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Version finale

35e législature, 2e session
(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 4 juin 1998 - Vol. 35 N° 112

Étude détaillée du projet de loi n° 182 - Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public


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Table des matières

Journal des débats


(Quinze heures treize minutes)

Le Président (M. Jutras): Alors, je déclare donc la séance ouverte. Je rappelle le mandat de la commission qui est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 182, Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi sur les terres du domaine public.

Je vous demanderais, Mme la secrétaire, d'annoncer les remplacements, s'il y en a.

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Lefebvre (Frontenac) remplace M. Cherry (Saint-Laurent); et Mme Bélanger (Mégantic-Compton) remplace M. Sirros (Laurier-Dorion).

Le Président (M. Jutras): Je ne l'avais point dit, mais je le dis: Je constate que nous avons quorum.

Alors, on va donc continuer. On avait entamé l'étude du projet de loi article par article. Nous avons fait une ou deux séances au préalable où nous avons vu, avec le député de Montmagny-L'Islet qui était du côté de l'opposition, la partie des terres. Et je comprends qu'aujourd'hui nous allons plus travailler relativement aux articles qui concernent les mines comme telles, parce qu'il y a déjà une série d'articles, plusieurs articles, qui ont été adoptés avec leurs amendements la semaine dernière.

Mme Carrier-Perreault: Tous les articles concernant de plus près le secteur terres et le secteur énergie. Un seulement qui n'est pas adopté au niveau du secteur énergie sur lequel on va revenir cet après-midi. Puis le reste, c'est le secteur mines.

Le Président (M. Jutras): Alors, oui, aujourd'hui, bien, le député de Frontenac est là. Alors, c'est pour ça que nous étudions surtout aujourd'hui les articles portant sur les mines. Je pense qu'il y a une série d'articles, là. Il y a une liste qui peut être déposée par la ministre. Je suggère qu'on suive ça. Est-ce que ça vous convient, M. le député de Frontenac?

M. Lefebvre: Il y a combien d'amendements, M. le Président, à être... Ma question s'adresse à Mme la ministre. Elle entend déposer combien d'amendements?

Mme Carrier-Perreault: Il doit en rester une trentaine.

Le Président (M. Jutras): Une trentaine d'articles?

Mme Carrier-Perreault: C'est parce qu'on a eu... On avait déjà des amendements la semaine dernière quand on a commencé.

M. Lefebvre: Oui, c'est ça. Mais pour ce qui reste à disposer, là?

Mme Carrier-Perreault: En fait, on a probablement une quinzaine de papillons, là, sur des points bien précis qui viennent apporter des changements importants, le reste étant des concordances.

M. Lefebvre: On les a, M. le Président, mon adjoint et moi, là, dans le cahier, ici.

Mme Carrier-Perreault: Oui.

M. Lefebvre: Ce que je vous suggère, c'est qu'au fur et à mesure qu'on proposera un amendement à un article que Mme la ministre l'indique, on le discutera à ce moment-là plutôt que tout déposer ça en vrac parce qu'on les a, mais le dépôt n'est pas fait comme tel. C'est un peu ce que vous me dites, M. le Président?

Le Président (M. Jutras): C'est ça. Il y a de nouveaux amendements. C'est ça qui arrive, là, hein?

Mme Carrier-Perreault: Non, on n'en a pas de nouveaux, là. C'est les mêmes amendements.

Le Président (M. Jutras): Mais les amendements n'ont pas tous été déposés. La semaine dernière, on a déposé seulement ceux qu'on a étudiés.

Mme Carrier-Perreault: Oui.

Le Président (M. Jutras): O.K. Alors, ce que le député de Frontenac propose, c'est qu'on y aille finalement article par article et que les amendements soient déposés au fur et à mesure.

M. Lefebvre: Oui, dans le but qu'on évite toute confusion, M. le président.

Le Président (M. Jutras): Bon, alors, allons-y. Ça convient à tout le monde? Oui?

Mme Carrier-Perreault: Parfait!


Étude détaillée


Loi sur les mines


Propriété du droit aux substances minérales et aux réservoirs souterrains (suite)

Le Président (M. Jutras): Alors, les articles 1, 2, 3 ont déjà été adoptés la semaine dernière. On irait immédiatement à l'article 4.

Mme Carrier-Perreault: Oui, l'article 4, eh bien, écoutez, c'est pour abroger l'article 12 de la Loi sur les mines. C'est concernant la tenue du registre public. Alors, les droits miniers réels et immobiliers...

M. Lefebvre: Ça va.

Mme Carrier-Perreault: Ça va? Parfait. Merci.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 4 est adopté. Le suivant. L'article 5?

Mme Carrier-Perreault: L'article 14 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Tout transfert de droits miniers, réels et immobiliers, ou autre acte visé au paragraphe 3° de l'article 13 est inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, sur présentation d'une copie de l'acte qui l'atteste et sur paiement des frais fixés par règlement.

«Un tel transfert ou acte, qu'il soit exempt ou non de l'inscription au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière, est sans effet à l'égard de la Couronne, à moins d'être inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.»

Autrement dit, le nouvel article 14, là, qui est proposé, regroupe les dispositions des articles 14 et 15 qui sont déjà dans la loi actuelle et c'est pour harmoniser avec le Code civil du Québec en matière de publicité des droits.

M. Lefebvre: Il n'y a pas de changement sur l'essentiel?

Mme Carrier-Perreault: Non, M. le Président. Je pense que je pourrai le mentionner au député dès qu'on arrive à des changements majeurs par rapport au projet de loi.

M. Lefebvre: Je me méfie un petit peu, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Carrier-Perreault: Voyons donc. Ce n'est pas très gentil, ça, M. le Président. Depuis quand le député de l'opposition se méfie? Vraiment.

M. Lefebvre: J'ai plus confiance en la ministre déléguée au Mines qu'en certains de ses collègues, mais quand même... Ça va, M. le Président.

Mme Carrier-Perreault: Adopté.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 5 est adopté. Article 6.

Mme Carrier-Perreault: Bien, c'est pour abroger l'article 15 parce qu'on vient de...

M. Lefebvre: Oui, ça va.

Le Président (M. Jutras): L'article 6 est adopté. L'article 7.


Droits miniers du domaine public (suite)

Mme Carrier-Perreault: Bon. L'article 7. L'article 22 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Toute personne peut, sans être titulaire d'un permis de prospection, désigner sur carte un terrain susceptible de faire l'objet d'un claim pouvant être obtenu par désignation sur carte.»

Dans le nouveau régime, les limites des territoires sur lesquels les claims pourront être obtenus par désignation sur carte seraient déterminées par le ministre conformément au nouvel article 60.1, tel que proposé par l'article 32 du projet de loi. Par conséquent, il n'y a plus lieu de faire référence à l'annexe I décrivant actuellement les territoires où les claims sont obtenus par désignation sur carte. L'annexe I est d'ailleurs abrogée par l'article 142 du projet de loi.

D'autre part, les articles 123, 267 et 288 visent des terrains arpentés qui seront, dès le départ, intégrés aux territoires sur lesquels les claims s'obtiendront par désignation sur carte.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Oui, donc, l'article 7 est adopté. Article 8.

Mme Carrier-Perreault: Article 8. L'article 28 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Il est interdit de jalonner un terrain situé dans les limites d'un territoire sur lequel les claims peuvent être obtenus par désignation sur carte.

«Il est interdit de désigner sur carte un terrain situé dans les limites d'un territoire sur lequel les claims peuvent être obtenus par jalonnement.

«Ces limites seront déterminées par le ministre et reproduites sur des cartes conservées au bureau du registraire conformément à l'article 60.1.»

Les claims s'obtiendront uniquement par désignation sur carte à l'intérieur des territoires déterminés par le ministre et uniquement par jalonnement quand c'est à l'extérieur de ces territoires.

(15 h 20)

M. Lefebvre: M. le Président, une question à Mme la ministre. Un terrain ou des espaces qui auront été jalonnés sur carte, ça voudra dire que, sur place, sur le terrain, le jalonnement d'aucune façon n'est visible. Il n'y a pas d'indication physique sur le terrain, des indices quelconques pour un prospecteur qui déciderait de ne pas vérifier... L'enregistrement du jalonnement, ça se fait où, ça?

Une voix: ...

M. Lefebvre: Au bureau. Alors, sur place, ça ne sera pas visible d'aucune façon. Ce n'est pas visible d'aucune façon parce qu'il y a déjà du jalonnement sur carte.

Mme Carrier-Perreault: Non. Les gens peuvent toujours aller jalonner après, sur le terrain, s'ils veulent les jalonner.

M. Lefebvre: Oui, oui, oui.

Mme Carrier-Perreault: À partir du moment où on va adopter le projet de loi comme tel, l'ensemble du territoire du Québec va être carrelé – si je peux m'exprimer ainsi – en morceaux, morcelé, et, par rapport au territoire qui n'est pas jalonné ou occupé, les claims, à ce moment-là, pourront être désignés sur la carte. O.K.

M. Lefebvre: Puis d'aucune façon...

Mme Carrier-Perreault: Il n'y a pas du tout d'utilité d'aller poser des piquets sur ce territoire-là. Puis, par la suite, bien, on va entrer dans une période transitoire, M. le député, donc, au fur et à mesure où il y a des terrains qui vont se libérer, des jalonnements qui avaient été effectués antérieurement qui se libèrent, des claims, bien, on va continuer, à ce moment-là, à procéder; mais la nouvelle assignation va se faire par désignation sur carte.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 8 est adopté. L'article 9.

Mme Carrier-Perreault: L'article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de «, d'une concession minière, d'un bail minier ou d'une demande de bail minier» par «ou un terrain qui fait l'objet d'une concession minière, d'un bail minier, d'une demande de bail minier ou d'une demande de conversion de droits miniers visée à la sous-section 5 de la section III du présent chapitre».

C'est essentiellement pour protéger les droits de ceux qui sont titulaires de permis d'exploration, de concession de baux minier, de la personne qui demande l'émission d'un bail minier sur un terrain qui fait l'objet d'un claim ou d'un permis d'exploration minière. Pour éviter, bien sûr, qu'il y ait des conflits par la suite.

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Bon, l'article 9 est adopté. L'article 10.

Mme Carrier-Perreault: Alors, c'est pour abroger l'article 31.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 10 est adopté. L'article 11.

Mme Carrier-Perreault: L'article 32 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans la première ligne du texte qui précède le paragraphe 1°, des mots «ou désigne sur carte»;

2° par la suppression du paragraphe 3°;

3° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant:

«4° réservé à la Couronne par arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 304.»

Alors, obligation...

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Mme Carrier-Perreault: Ça va?

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 11 est adopté. L'article 12.

Mme Carrier-Perreault: L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du texte qui précède le paragraphe 1°, de «prospecte, jalonne ou désigne sur carte» par les mots «prospecte ou jalonne».

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Alors l'article 12 est adopté. L'article 13.

Mme Carrier-Perreault: L'article 34 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, de «articles 72 à 81» par les mots «dispositions de la présente loi»;

2° par l'addition, à la fin de l'alinéa suivant:

«Il peut également, pour des motifs d'intérêt public, imposer de telles conditions et obligations au titulaire du claim au cours de sa période de validité, modifier celles qui avaient été imposées ou en imposer de nouvelles.»

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): L'article 13 est adopté. L'article 14.

Mme Carrier-Perreault: L'article 35 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du texte qui précède le paragraphe 1°, des mots «ou de désigner sur carte».

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): L'article 14 est adopté. Article 15.

Mme Carrier-Perreault: L'article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «enregistré en faveur d'un tiers» par «obtenu par jalonnement inscrit en faveur d'un tiers, sauf si le claim ainsi obtenu a déjà fait l'objet d'une conversion en un claim désigné sur carte ou fait l'objet d'une telle demande».

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Adopté. Article 16.

Mme Carrier-Perreault: C'est pour abroger l'article 37 de la loi actuelle. La loi actuelle limite à 200 le nombre de claims pouvant être désignés par période de 30 jours par un même titulaire à l'intérieur du territoire décrit à l'annexe I, c'est-à-dire au sud du Saint-Laurent. Compte tenu que la désignation sur carte ne nécessite aucune intervention préalable sur le terrain, cette disposition visait à éviter qu'un même intervenant puisse s'approprier, de façon abusive, d'immenses territoires. Avec la généralisation de la désignation sur carte sur l'ensemble du territoire québécois, le contrôle des acquisitions abusives s'effectuera désormais par l'établissement d'une échelle escalatoire des droits d'inscription à payer fortement dissuasive au-delà d'un certain nombre de claims à déterminer. La mise en place d'une telle échelle graduée s'effectuera en vertu des dispositifs de l'article 307, tel que modifié par l'article 129.1 proposé au projet de loi tel qu'amendé, lequel prévoit un pouvoir réglementaire pour fixer les droits à payer lors de la présentation d'un avis de désignation.

Par conséquent, l'article 16 de la loi actuelle ne sera plus nécessaire.

M. Lefebvre: M. le Président, les acquisitions abusives sont contrôlées de quelle façon? Les possibilités d'acquisitions abusives.

Mme Carrier-Perreault: Bien, c'est ça, on en a discuté longuement, c'était l'inquiétude et ça faisait partie du mandat du comité. Alors, on va pouvoir en discuter aussi plus longuement.

M. Lefebvre: Ça va venir plus loin?

Mme Carrier-Perreault: C'est 26.1, où les amendements commencent.

M. Lefebvre: Alors, l'article 16 qui abroge 37, on est là-dessus, là?

Le Président (M. Jutras): Oui. Là, on est sur l'article 16 qui abroge 37.

M. Lefebvre: Qui abroge 37. Ça va.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 16 est adopté. Article 17.

Mme Carrier-Perreault: L'article 38 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «dont l'enregistrement a été refusé» par les mots «dont l'inscription a été refusée» et, dans la cinquième ligne de cet alinéa, du mot «enregistrement» par le mot «inscription»;

2° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, des mots «soit la date de réception par le registraire de l'avis écrit d'abandon» par les mots «soit la date d'inscription de l'abandon par le registraire»;

3° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot «enregistrement» par le mot «inscription»;

4° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, du mot «enregistrement» par le mot «inscription».

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): L'article 17 est adopté. Article 18.

Mme Carrier-Perreault: Alors, l'article 18, c'est pour abroger l'article 41, parce que, dans les territoires arpentés, le lot constitue actuellement l'unité de base indivisible du système d'allocation des claims, que ce soit par jalonnement ou par désignation sur carte. Le ministère connaît donc la localisation précise de tous les claims qui sont situés sur le territoire. Dès l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi, le ministre déterminera comme territoire... C'est correct, c'est ça, c'est beau?

M. Lefebvre: Oui, ça va.

Le Président (M. Jutras): L'article 18 est adopté. Article 19.

Mme Carrier-Perreault: L'article 42 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«42. La superficie d'un terrain jalonné doit, aussi exactement que les lieux le permettent, être de 16 hectares, et ses côtés doivent avoir 400 mètres de longueur; les directions astronomiques du terrain doivent, autant que possible, être nord et sud, est et ouest.»;

2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de «ou désignés sur carte, peut être jalonné ou désigné sur carte» par les mots «peut être jalonné»;

3° par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant:

«La superficie d'un terrain désigné sur carte pouvant faire l'objet d'un claim et sa forme sont déterminées par le ministre et reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire.»

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 19 est adopté. Article 20.

Mme Carrier-Perreault: Alors, on a un amendement, ici, à l'article 20.

Le Président (M. Jutras): L'amendement est déposé.

(15 h 30)

Mme Carrier-Perreault: Remplacer, dans la troisième ligne de l'article 42.4 introduit par l'article 20 du projet de loi, les mots «l'étendue de la superficie d'un terrain» par les mots «l'étendue d'un terrain faisait l'objet d'un claim».

C'est uniquement pour bonifier une expression qui est utilisée dans l'article 42.4 qui est introduit par l'article 20 du projet de loi.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): L'amendement est adopté. Maintenant, on revient à l'article 20 comme tel, tel qu'amendé.

Mme Carrier-Perreault: Il faut vraiment que je lise tout ça?

Le Président (M. Jutras): Est-ce que...

M. Lefebvre: M. le Président, j'aimerais que Mme la ministre m'explique l'essentiel de l'objectif de 20, puis je vais peut-être renoncer à la lecture.

Mme Carrier-Perreault: Bon, c'est parfait. Les articles 42.1 à 42.4 qui sont proposés par l'article 20 du projet de loi définissent les règles relatives aux dimensions et à la superficie des claims qui vont être désignés sur carte. De façon générale, chaque claim désigné sur carte devra correspondre à la totalité d'une cellule du quadrillage prédéterminé par le ministre. C'est ça, le petit carrelage auquel je faisais référence tout à l'heure. Toutefois, il y aura des exceptions qui découleront pour la plupart de la conversion des claims jalonnés en claims désignés sur carte où l'adresse d'origine épousera rarement les limites établies par ce quadrillage.

Des règles d'agrandissement sont donc à prévoir de façon à assurer, au terme d'une période transitoire, que tous les claims désignés aient une dimension qui soit uniforme.

M. Lefebvre: Ça va.

Mme Carrier-Perreault: Il comprend vite...

Le Président (M. Jutras): L'article 20 est adopté tel qu'il a été amendé. L'article 21.

Mme Carrier-Perreault: L'article 43 de cette loi est abrogé. Parce que l'article 43 venait définir les règles de jalonnement qui doivent être observées dans les territoires arpentés. Comme il n'y aura plus de jalonnement...

M. Lefebvre: Ça va. Ça va de soi.

Le Président (M. Jutras): L'article 21 est adopté. L'article 22.

Mme Carrier-Perreault: L'article 44 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du texte qui précède le paragraphe 1°, de «visé à l'article 42».

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): L'article 22 est adopté. L'article 23.

Mme Carrier-Perreault: L'article 46 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «déposé» par le mot «présenté» et, dans la quatrième ligne de cet alinéa, du mot «enregistré» par le mot «inscrit»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Mme Carrier-Perreault: Adopté.

Le Président (M. Jutras): L'article 23 est adopté. L'article 24.

Mme Carrier-Perreault: L'article 47 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Le claim qui s'obtient par désignation sur carte s'acquiert par la présentation d'un avis de désignation sur carte et par son inscription au bureau du registraire.

«L'avis de désignation sur carte, s'il est présenté en personne, peut également être présenté à un bureau régional désigné par arrêté ministériel. Cet avis est alors transmis au bureau du registraire pour inscription.»

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): L'article 24 est adopté. L'article 25.

Mme Carrier-Perreault: L'article 48 de cette loi, modifié par l'article 353 du chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du texte qui précède le paragraphe 1°, de «prescrite par règlement, contenir les renseignements qui y sont demandés» par «fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement»;

2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 2°, de ce qui suit: «ou celles des sites d'exploitation visés au paragraphe 3° de l'article 32».

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): L'article 25 est adopté. L'article 26.

Mme Carrier-Perreault: L'article 49 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes de la première phrase, de «prescrite par règlement, contenir les renseignements qui y sont demandés» par «fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement»;

2° par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante: «L'avis de désignation sur carte doit être accompagné d'une déclaration signée par le demandeur attestant de l'exactitude des renseignements fournis.»

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): L'article 26 est adopté. L'article 27, il y aurait un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Article 26...

Le Président (M. Jutras): L'article 26 est adopté. On vient de le faire. L'article 27.

Mme Carrier-Perreault: Oui. Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes de l'alinéa introduit à l'article 50 par le paragraphe 2° de l'article 27 du projet de loi, les mots «peut, avant l'inscription du claim, transmettre au demandeur» par les mots «transmet au demandeur, avant l'inscription du claim,».

M. Lefebvre: Ça va. L'amendement est adopté, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'amendement est adopté. Maintenant, l'article 27, tel qu'amendé.

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 27, tel qu'amendé, est adopté. L'article 28.

Mme Carrier-Perreault: L'article 51 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 2°, de «31,»;

2° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant:

«3° qui vise un terrain jalonné en contravention des articles 29, 30, 35, 38 ou du deuxième alinéa de l'article 40;»;

3° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Le registraire refuse également l'avis de jalonnement qui vise un terrain jalonné en contravention du premier alinéa de l'article 28, sauf si, moins de six mois avant le jalonnement, le terrain jalonné faisait partie du territoire où les claims pouvaient s'obtenir par jalonnement. Toutefois, dans ce dernier cas, l'avis de jalonnement est réputé, pour les fins de la présente loi, être un avis de désignation sur carte.»

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): L'article 28 est adopté. On continue avec l'article 29.

Mme Carrier-Perreault: L'article 52 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1°, du mot «enregistré» par le mot «inscrit»;

2° par la suppression du paragraphe 2°;

3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3°, de «, 35, 37, 38, 41 ou 42» par «ou 38»;

4° par l'addition, à la fin, des alinéas suivants:

«Le registraire transmet au ministre l'avis de désignation sur carte lorsque celui-ci vise un terrain:

«1° où sont exploitées, ou l'ont déjà été, les substances minérales visées à l'article 5, sauf s'il s'agit de sable ou de gravier;

«2° pour lequel une autorisation du ministre aurait été requise en vertu des articles 32 ou 33 s'il s'était agi d'un terrain susceptible d'être jalonné.

«Le ministre peut alors refuser l'avis de désignation sur carte ou l'accepter en imposant, s'il l'estime nécessaire, des conditions et obligations qui peuvent notamment, malgré les dispositions de la présente loi, concerner les travaux à effectuer sur le terrain qui fera l'objet du claim.

«Il peut également, pour des motifs d'intérêt public, imposer de telles conditions et obligations au titulaire du claim au cours de sa période de validité, modifier celles qui avaient été imposées ou en imposer de nouvelles.»

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 29 est adopté. L'article 30, il y a un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Oui. Alors, il s'agit de retirer du projet de loi l'article 30 qui introduit l'article 52.1. Suite à la présentation des mémoires de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 182 ainsi qu'aux commentaires formulés par les différentes associations intéressées lors des rencontres tenues ultérieurement avec le ministère, il y a lieu de retirer du projet de loi la disposition relative à la garantie d'exécution des travaux exigibles pour le renouvellement des claims.

L'acquisition abusive de claims sera plutôt contrée par l'établissement d'une échelle escalatoire des droits d'inscription à payer fortement dissuasive au-delà d'un certain nombre de claims à déterminer, applicable aux acquisitions effectuées pour un même intervenant au cours d'une même journée.

M. Lefebvre: Ça va.

Mme Carrier-Perreault: C'est que c'est l'histoire des 5 000 hectares. Ça l'est, là.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'amendement à l'article 30...

M. Lefebvre: Ce dont on a parlé tout à l'heure, les acquisitions abusives?

Mme Carrier-Perreault: Oui. Alors, vous vous souvenez des commentaires qu'on avait eus lors des audiences, lors de la commission parlementaire. On parlait, à ce moment-là, de 5 000 hectares, c'est ça qui était écrit dans le projet de loi. C'est qu'on ne voulait pas que les gens prennent plus de 5 000 hectares par jour, donc...

M. Lefebvre: 5 000, c'est arbitraire, ça, ça pourrait être 6 000, ça pourrait être 4 000. Ça tient à quoi, 5 000, Mme la ministre?

Mme Carrier-Perreault: Bien, c'est parce que c'est très grand, par rapport... Ce qui nous avait été fourni comme commentaire, rappelez-vous, c'est que c'était très grand. Je me souviens, c'est l'Association des géologues et géophysiciens, je pense, entre autres, qui nous suggérait 1 000... Ils nous suggéraient 500? Excusez. En tout cas, il y avait eu toutes sortes de suggestions qui circulaient, on parlait de 500, dans ce cas-là, d'autres qui disaient que peut-être on serait mieux d'aller voir à 1 000.

En fait, c'était peut-être grand, effectivement. Il y avait des inquiétudes – vous vous rappellerez – c'est pour ça qu'on avait mis en marche le comité de travail sur lequel, M. le Président, mon collègue avait des doutes, sur la mise en place et sur le suivi qui serait donné, sur l'écoute qu'on aurait des commentaires des gens lors des travaux de ce comité. Alors, je pense qu'on démontre aujourd'hui qu'on a eu de bonnes séances de travail, qu'on a écouté et que finalement on apporte certaines corrections.

(15 h 40)

Donc, on pense ramener à moins, dans l'optique qu'on voit, ça serait de ramener à moins ces étendues-là. On a vraiment tenu compte des commentaires qui nous ont été apportés. Donc, peut-être que, pour une seule journée, dans la même journée, on pourrait descendre très sérieusement... aller vraiment acquiescer par rapport aux commentaires qui nous ont été fournis, faire un genre de goulot d'étranglement pour éviter...

M. Lefebvre: Pourquoi vous ne le faites pas tout de suite?

Mme Carrier-Perreault: ...qu'il y ait de l'acquisition abusive, justement.

M. Lefebvre: Si vous trouvez qu'on vous a fait des commentaires pertinents, pourquoi, à ce moment-là, vous ne vous rendez pas aux suggestions qu'on vous a faites?

Mme Carrier-Perreault: Oui.

M. Lefebvre: Quand vous dites: On envisage de le faire éventuellement.

Mme Carrier-Perreault: Non, bien, «éventuellement», c'est que ça va être fait lors de l'adoption du règlement, ça va être plus précis lors de l'adoption du règlement, à toutes fins pratiques. Ce qu'on fait présentement, on vient corriger ça, parce que c'est par là qu'on va contrer l'acquisition abusive. C'est qu'on enlève le 5 000 hectares, et ce dont il est question, selon les discussions qui ont eu cours, c'est qu'on a regardé c'est quoi la moyenne – si on veut – des acquisitions pour des propriétés, par exemple, en Abitibi ou sur le territoire qui est concerné. Parce qu'il y avait déjà des territoires qui étaient désignés sur carte.

Alors, disons que présentement, par rapport à ce qui se fait, on se rend compte que les grandeurs des propriétés, ça tourne autour de 1 000 hectares.

M. Lefebvre: On va en apprendre plus avec les règlements?

Mme Carrier-Perreault: Oui, mais c'est pour ça que je pense que c'est peut-être important quand même de le mentionner, compte tenu que c'est des discussions qu'on a eues avec les gens qui étaient concernés, les intervenants.

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, donc, on en était sur l'amendement. L'amendement est adopté...

M. Lefebvre: L'amendement et l'article comme tel.

Le Président (M. Jutras): ...et l'article, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Carrier-Perreault: Alors, on retire, c'est-à-dire... Oui, c'est ça. C'est pour retirer cet article-là...

M. Lefebvre: C'est ça.

Mme Carrier-Perreault: ...l'ancien article 30.

Le Président (M. Jutras): Alors, ça va. L'article 31.

Mme Carrier-Perreault: L'article 56 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «certificat d'enregistrement» par les mots «certificat d'inscription»;

2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots «certificat d'enregistrement attestant l'existence du claim à compter de la date du dépôt de cet avis» par les mots «certificat d'inscription attestant l'existence du claim à compter de la date de la présentation de cet avis».

C'est de concordance, bien sûr. J'aurais dû dire juste ça.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 31 est adopté. L'article 32, il y a un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Oui, il y a un amendement à l'article 32. Remplacer, dans les sixième et septième lignes du premier alinéa de l'article 60.1 introduit par l'article 32 du projet de loi, les mots «ou au fur et à mesure de l'expiration,» par les mots «ou au fur et à mesure du non-renouvellement,».

C'est un amendement qui est nécessaire pour tenir compte de celui qui est proposé à l'article 33 du projet de loi.

M. Lefebvre: Ça va pour l'amendement.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'amendement est adopté. Maintenant, l'article 32 comme tel?

M. Lefebvre: Ça va également.

Le Président (M. Jutras): Alors, adopté tel qu'amendé. L'article 33, il y a également un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. Remplacer les paragraphes premier et deuxième de l'article 33 du projet de loi par les suivants:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«61. Sous réserve des règles particulières prévues au premier alinéa de l'article 83.3 applicables lors d'une conversion de droits miniers en claims désignés sur carte effectuée à la suite d'une demande visée aux articles 83.2 ou 83.6, la première période de validité d'un claim se termine deux ans après son inscription, sauf dans le cas où la date d'expiration d'un claim a été modifiée à la suite d'une demande d'harmonisation des dates d'expiration de claims ou d'une demande de réduction de période de validité d'un claim présentée conformément à la sous-section 6 de la présente section.»;

2° par le remplacement du paragraphe premier du deuxième alinéa par le suivant:

«1° en ait demandé le renouvellement avant la date d'expiration du claim ou, à défaut, dans les 15 jours suivant la date d'expiration du claim moyennant le versement d'un montant supplémentaire fixé par règlement. Cette demande de renouvellement doit être remplie sur la formule fournie par le ministre et contenir les renseignements déterminés par règlement.»

Alors, l'amendement apporté au paragraphe 1° est un amendement de concordance avec le retrait des dispositions relatives à la propriété minière qu'on va avoir un peu plus tard.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Donc, l'amendement est adopté. Maintenant, l'article 33, tel qu'amendé?

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Adopté. L'article 34, il y a un amendement.

Mme Carrier-Perreault: C'est pour retirer, finalement, l'article 34 qui introduit 61.1.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): C'est adopté. L'article 35, il y a un amendement également.

Mme Carrier-Perreault: C'est pour retirer l'article 35 qui modifie l'article 62. Parce qu'on retire effectivement les règles qui étaient relatives à la propriété minière. C'était un des bouts qui avaient suscité beaucoup de questions. Alors, c'était un des moyens qu'on avait retenus dans le projet de loi et que, finalement, suite aux discussions, encore une fois, résultat des discussions du comité...

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Donc, l'article 35, tel qu'amendé, est adopté. Article 36.

Mme Carrier-Perreault: L'article 63 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du texte qui précède le paragraphe 1°, des mots «sous certaines conditions» par les mots «aux conditions qu'il détermine»;

2° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:

«1° pour la période durant laquelle sa validité est contestée.»

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 36 est adopté. Article 37.

Mme Carrier-Perreault: L'article 64 de cette loi est remplacé par le suivant:

«64. Le titulaire de claims a le droit exclusif de rechercher des substances minérales sur le terrain qui en fait l'objet, à l'exception:

«1° du pétrole, du gaz naturel et de la saumure;

«2° du sable, sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles, du gravier, de l'argile commune exploitée pour la fabrication de produits d'argile et de toute autre substance minérale se retrouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble ainsi que des résidus miniers inertes utilisés à des fins de construction;

«3° pour la partie du terrain faisant également l'objet d'un permis de recherche de substances minérales de surface ou d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface, de toute autre substance minérale de surface.»

Alors, ça, ça fait partie des objectifs de simplification que poursuit le projet de loi. On n'aura plus, à l'avenir, qu'un seul titre.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): L'article 37 est adopté. Article 39.

Mme Carrier-Perreault: Article 38.

Le Président (M. Jutras): L'article 38 ne l'avait pas déjà été? Il l'a déjà été.

Mme Carrier-Perreault: Ah, bien oui, regarde donc ça; je l'avais écrit, en plus! Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): C'est déjà fait, on ne le refera pas. Article 39.

Mme Carrier-Perreault: L'article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de «d'une quantité supérieure, à extraire ou à expédier une quantité fixe de» par «d'extraire ou d'expédier une quantité supérieure de substances minérales autres que des substances minérales de surface, à extraire ou à expédier une quantité fixe de ces».

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): L'article 39 est adopté. Article 40. Il y a un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Oui. Il s'agit de retirer du projet de loi l'article 40 qui modifie l'article 71.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Alors, c'est adopté. Article 41. Il y a un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Remplacer l'article 41 du projet de loi par le suivant:

L'article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, des mots «pour plus du quart de ce coût minimum» par «que s'ils sont effectués dans les 48 mois suivant la date d'inscription du claim».

Ça, c'est à cause qu'on va retirer les dispositions relatives à la propriété minière.

M. Lefebvre: Pourquoi le 48 mois?

Mme Carrier-Perreault: Alors, on me dit aussi que, par cet article-là, ça a l'effet de bonifier aussi les travaux de prospection.

M. Lefebvre: Mais le 48 mois, c'est quoi la justification du 48 mois de restriction? La mesure restrictive, là.

Mme Carrier-Perreault: Afin d'éviter que le claim puisse être renouvelé indéfiniment au moyen de ces seuls travaux, ceux-ci ne seraient acceptables que s'ils ont été effectués dans les 48 mois de la date d'inscription du claim. Avant, c'était combien?

M. Lefebvre: C'est quoi, actuellement, la loi, l'article 72 – je l'ai sous les yeux – de la loi actuelle?

M. Boutin (Raymond): C'est 25 % de leur valeur seulement.

Mme Carrier-Perreault: M. Raymond Boutin.

M. Boutin (Raymond): Là, ils vont être acceptables à 100 %.

M. Lefebvre: C'est souhaité, ça, par les intervenants?

Mme Carrier-Perreault: C'est parce qu'on avait mentionné qu'on voulait bonifier, on voulait faire en sorte qu'il y ait le plus possible de travaux de prospection qui soient reconnus. Alors, ce faisant, ça va bonifier, finalement, par rapport aux travaux de prospection.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'amendement est adopté. L'article 41, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Lefebvre: Adopté.

(15 h 50)

Le Président (M. Jutras): Adopté. Article 42. Il y a un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Remplacer l'article 73, introduit par l'article 42 du projet de loi, par le suivant:

«Lorsque les travaux qui devaient être effectués par le titulaire d'un claim ne l'ont pas été ou n'ont pas été rapportés dans les délais prescrits ou sont, à l'expiration de ces délais, insuffisants pour permettre le renouvellement du claim, le titulaire du claim peut verser au ministre une somme égale au coût minimum des travaux qu'il aurait dû effectuer et rapporter ou, le cas échéant, une somme égale à la différence entre ce coût minimum et celui des travaux qu'il a effectués sur le terrain qui fait l'objet du claim et dont il a fait rapport.»

C'est un amendement de concordance avec celui qu'on a apporté à l'article 33 du projet de loi.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Il est adopté. Alors, l'article 42, tel qu'amendé, est adopté. L'article 43, il y a un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Remplacer l'article 43 du projet de loi par le suivant:

L'article 76 de cette loi est modifiée par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «le soixantième jour qui précède» par les mots «le quinzième jour qui suit».

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 43, tel qu'amendé, est adopté. L'article 44, il y a un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. Remplacer l'article 44 du projet de loi par le suivant:

L'article 77 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«Le titulaire de claim qui est également titulaire d'un bail minier ou de concession minière peut appliquer, avant le quinzième jour suivant la date d'expiration du claim dont le renouvellement est demandé, tout ou partie des sommes dépensées pour des travaux effectués au titre du bail ou de la concession au claim dont le renouvellement est demandé, pour des montants qui ne peuvent au total excéder le quart du coût minimum des travaux nécessaires au renouvellement du claim, pourvu que les travaux aient été effectués au cours de la période de validité du claim et que l'ensemble des terrains qui font l'objet du claim, du bail ou de la concession soit compris dans un carré de 3,2 kilomètres de côté.»

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'amendement est adopté. L'article 44, tel qu'amendé, est adopté. L'article 45, il y a un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Ajouter à l'article 80, introduit par l'article 45 du projet de loi, l'alinéa suivant:

«Toutefois, lorsqu'un claim obtenu par jalonnement a fait l'objet d'une conversion en claims désignés sur carte demandée en vertu de l'article 83.2, seuls les travaux effectués au titre d'un claim au cours des 24 mois précédant la date de conversion peuvent, dans un rapport, être appliqués à la période de validité suivant la conversion.»

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'amendement est adopté. L'article 45, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Jutras): Adopté. L'article 46, il y a un amendement.

Mme Carrier-Perreault: L'article 46, il y a un amendement.

Ajouter à l'article 81, introduit par l'article 46 du projet de loi, l'alinéa suivant:

«Toutefois, lorsqu'un claim obtenu par jalonnement a fait l'objet, au cours de sa première période de validité, d'une conversion en claims désignés sur carte demandée en vertu de l'article 83.2, le délai de 24 mois se calcule depuis la date de la conversion et les levées et travaux visés au premier alinéa ne peuvent, dans un rapport, être appliqués qu'à la seule période de validité suivant la conversion.»

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): L'article 46, l'amendement est adopté. L'article 46, tel qu'amendé, est adopté. L'article 47.

Mme Carrier-Perreault: L'article 83 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de la phrase suivante: «Le claim est réputé abandonné le jour au cours duquel le registraire inscrit l'abandon au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.»

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 47 est adopté. Maintenant, l'article 48, et il y a un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. Ajouter, à la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 83.1, introduit par l'article 48 du projet de loi, les mots «et ce qui reste à courir de la période de validité du claim ainsi converti de même que les droits et obligations du titulaire au cours de cette période demeurent inchangés».

M. Lefebvre: Ça va pour l'amendement.

Le Président (M. Jutras): Cet amendement est adopté. Maintenant, il y a plusieurs amendements, là, à ce que je vois, ou il y en a un seul? Il y a plusieurs amendements?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Jutras): Alors, est-ce que 83.1, tel qu'amendé, est adopté?

M. Lefebvre: Oui.

Le Président (M. Jutras): Alors, 83.2, est-ce qu'il y a un amendement à 83.2?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Jutras): Oui. Alors, l'amendement est-il adopté?

M. Lefebvre: C'est quoi, l'amendement?

Mme Carrier-Perreault: Remplacer dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa de l'article 83.2 introduit...

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Mme Carrier-Perreault: Bon, ça va?

M. Lefebvre: Oui.

Le Président (M. Jutras): Donc, l'amendement est adopté. Puis 83.2, tel qu'amendé, est adopté?

M. Lefebvre: Ça, c'est 83.2, M. le Président. Ça va.

Le Président (M. Jutras): Article 83.3. Y a-t-il un amendement?

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. Remplacer le premier alinéa de l'article 83.3, introduit par l'article 48 du projet de loi, par ce qui suit...

M. Lefebvre: J'ai eu des représentations, M. le Président, par des prospecteurs. On trouvait que... On avait des problèmes avec le texte. Entre autres on suggérait de faire sauter le mot «contigu». C'est plus que le texte, un peu, hein!

Mme Carrier-Perreault: Bien là, il n'y a plus de «contigu».

M. Lefebvre: Il y a un amendement ici.

Mme Carrier-Perreault: Ce qui faisait problème, en fait, ce qu'on avait compris...

M. Lefebvre: On vous en a parlé, je pense, hein?

Mme Carrier-Perreault: Où il y avait des difficultés, c'était par rapport à la propriété minière, quand on regroupait, on parlait de claims contigus. Mais là c'est ça qu'on fait, on amende. On n'a pas retenu cet élément-là, le concept de propriété minière. On a retenu quelques éléments qui venaient bonifier, que les gens désiraient qu'on conserve. Alors, tout le reste... Ici, on parle de terrains contigus, mais le concept propriété minière n'est plus présent comme il l'était dans le projet de loi.

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, cet amendement-là est donc adopté. Il y a un autre amendement à l'article 83.3.

Mme Carrier-Perreault: Une minute. Je pense que j'ai été trop loin.

Le Président (M. Jutras): Oui, qui se trouve à être déposé aussi. Est-ce que c'est correct aussi?

M. Lefebvre: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 83.3, tel qu'amendé, est adopté. L'article 83.4.

Mme Carrier-Perreault: Là, il n'y a pas d'amendement. «Le ministre répartit entre les claims convertis en claims désignés sur carte l'excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur l'ensemble des terrains faisant l'objet des claims à convertir de la manière et suivant les conditions prévues par règlement.»

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 83.4 est adopté. L'article 83.5.

Mme Carrier-Perreault: Là, on a un amendement. Remplacer, dans les quatre dernière lignes de l'article 83.5 introduit par l'article 48 du projet de loi, les mots «le ministre détermine l'âge des claims convertis en calculant de la manière prévue par règlement l'âge moyen de l'ensemble des claims qui ont fait l'objet de la conversion en prenant comme point de référence leur date d'inscription» par les mots «le ministre détermine de la manière prévue par règlement le nombre de périodes de validité des claims convertis».

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): L'amendement est adopté. L'article 83.5, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Lefebvre: Oui.

Le Président (M. Jutras): Adopté. L'article 83.6.

Mme Carrier-Perreault: Remplacer, dans la première du quatrième alinéa de l'article 83.6 introduit par l'article 48 du projet de loi, les mots «relatives à» par les mots «selon lesquelles s'effectue» et, dans la quatrième ligne de cet alinéa, du mot «effectuée» par le mot «demandée».

Le Président (M. Jutras): Ça, c'est l'amendement.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): L'amendement est adopté. L'article 83.6, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Carrier-Perreault: Adopté.

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Adopté. L'article 83.7.

Mme Carrier-Perreault: Là, écoutez, je pense que je vais lire l'explication. Ça irait mieux.

L'article 83.7 introduit les dispositions qui visent à inciter le titulaire du permis de recherche de substances minérales de surface à abandonner son titre en tout ou en partie lorsque celui-ci fait également l'objet d'un claim ou d'un permis d'exploration minière.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): L'article 83.7...

M. Lefebvre: Oui, avec l'explication, M. le Président, ça va.

Le Président (M. Jutras): ...est adopté. L'article 83.8.

Mme Carrier-Perreault: «Aucun permis de recherche de substances minérales de surface qui porte sur un terrain qui fait également en tout ou en partie l'objet d'un claim ou d'un permis d'exploration minière détenu en faveur d'un tiers ne peut être converti.»

Le Président (M. Jutras): Alors, c'est adopté?

M. Lefebvre: Adopté.

Le Président (M. Jutras): Article 83.9.

Mme Carrier-Perreault: On a un amendement. C'est là qu'on enlève le concept de la propriété minière.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Donc, c'est adopté, 83.9, tel qu'amendé, c'est ça?

M. Lefebvre: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Article 83.10.

(16 heures)

M. Lefebvre: M. le Président, j'aimerais suspendre pour 30 secondes pour vérifier avec monsieur....

(Consultation)

M. Lefebvre: L'essentiel des différentes dispositions – on est rendu à .8 – pour ce qui suit, là, on pourra peut-être adopter ça en bloc, puis je renoncerai à la lecture de la plainte!

Mme Carrier-Perreault: Je vais demander à M. Boutin de vous donner les précisions qui s'imposent.

M. Boutin (Raymond): À titre de rappel, de 83.1 à 83.8, on a adopté un ensemble d'articles qui prévoient la conversion, c'est-à-dire que c'est un ensemble de mesures qui font que les titulaires de claims jalonnés, présentement, vont pouvoir convertir pour accéder au nouveau régime de désignation sur carte. C'est les articles 83.1 à 83.8, donc, qu'on vient d'adopter.

Viennent ensuite les article 83.9 et suivants où on remplace le concept de la propriété minière pour finalement ne retenir que les éléments les plus simplificateurs aux yeux de l'industrie, c'est-à-dire... Imaginons un titulaire de claim qui détient un bloc de 100 claims qui ne sont pas nécessairement contigus mais qui deviennent sujets à renouvellement à des dates différentes au cours de l'année, et cet individu exprime la demande ou le souhait d'harmoniser ces 100 claims en une seule date. Donc, il y a une règle mathématique, on va faire une moyenne des dates ou des périodes restant à courir, et, si on arrive par exemple par la formule mathématique à un renouvellement au 15 juillet, et que ce titulaire, lui, à son gré – il y a des dispositions qui le prévoient – préfère plutôt planifier le renouvellement au 1er juin, la loi va lui permettre de raccourcir la période de son bloc de claims pour le renouveler à sa convenance afin d'éviter, par exemple, en période de vacances, de se retrouver avec un risque qu'il y ait une pénurie de ressources et qu'il perde des claims. C'est donc les deux éléments majeurs qu'on retrouve ici, dans la sous-section 6 de l'article 48 modifié.

M. Lefebvre: Ça, c'est sous-section 6, 83.9 jusqu'à...

M. Boutin (Raymond): ...83.12 et 83.13 inclus, et ceci remplace tous les articles qui, antérieurement, ça allait jusqu'à 83.24. On avait la propriété minière qui couvrait de 83.9 à 83.24. C'est maintenant allégé pour 83.9 à 83.13, inclusivement.

M. Lefebvre: Appelez-le, M. le Président, ça va être adopté.

Le Président (M. Jutras): O.K. alors, est-ce qu'on le fait en bloc, les articles 83...

M. Lefebvre: Oui, mais jusqu'à ce qui a été expliqué par M. Boutin.

Le Président (M. Jutras): Oui. Alors de 83...

M. Lefebvre: On est rendus à 83.14?

Le Président (M. Jutras): Articles 83.9 à 83.13.

M. Lefebvre: Inclus?

Le Président (M. Jutras): ...qui remplacent 83.9 à 83.24.

M. Boutin (Raymond): Exactement.

M. Lefebvre: Adopté.

Le Président (M. Jutras): Maintenant, on s'en va à l'article 49.

M. Lefebvre: Je m'excuse là, il reste 83.14, 83.15, 83.16.

M. Boutin (Raymond): Ils sont retirés.

Le Président (M. Jutras): Non, c'est ça, c'est 83.9 à 83.13 qui remplacent tout le bloc qu'on avait avant.

M. Lefebvre: Ça va.

M. Boutin (Raymond): C'est ça.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 49.

Mme Carrier-Perreault: L'article 84 de cette loi est remplacé par les suivants:

«84. La présente section s'applique aux permis d'exploration minière délivrés avant le – bon, la date d'entrée en vigueur, les renseignements.

«À compter de cette date, aucun permis d'exploration minière ne peut être délivré pour l'exploration des territoires situés au nord du cinquante-deuxième degré de latitude.»

«84.1 Le titulaire de permis d'exploration minière a le droit exclusif de rechercher des substances minérales sur le territoire qui en fait l'objet, à l'exception:

«1° du pétrole, du gaz naturel et de la saumure;

«2° du sable, sauf...»

On a vu ça tout à l'heure.

M. Lefebvre: ...tout à l'heure. Oui, ça va.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 49 est adopté. L'article 50.

Mme Carrier-Perreault: C'est pour abroger les article 85 à 89.

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 50 est adopté. L'article 51, il y a un amendement.

Mme Carrier-Perreault: L'article 91 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Il doit en outre respecter toute autre condition que le ministre, lors de la délivrance du permis, lui aurait imposé en vertu de l'article 34 ou dans l'intérêt public.»

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'amendement est adopté. L'article 51, tel qu'amendé, est adopté. L'article 52.

Mme Carrier-Perreault: C'est l'insertion, après l'article 92, du suivant:

«92.1. Le titulaire de permis qui, en application de l'article 92, obtient un ou plusieurs claims sur la totalité du territoire faisant l'objet du permis peut, lors de la présentation de l'avis de désignation sur carte, demander que l'excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur le territoire faisant l'objet du permis soit applicable aux périodes de renouvellement des claims et que cet excédent soit réparti entre les claims de la manière et suivant les conditions prévues par règlement.»

M. Lefebvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 52 est adopté. L'article 53, et il y a un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Retirer du projet de loi l'article 53 modifiant l'article 93.

Bon, compte tenu de l'amendement qui a été apporté à l'article 38 du projet de loi, lequel n'abroge plus l'article 66 de la Loi sur les mines, la modification apportée à l'article 93 par l'article 53 du projet de loi n'a plus sa raison d'être. C'est parce que, ça, c'est un article qu'on a adopté lors de la dernière séance.

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'amendement est adopté. L'article 53, tel qu'amendé, est adopté. L'article 54.

Mme Carrier-Perreault: L'article 101 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après les mots «terrain visé», de «, sauf si celui-ci est déjà entièrement arpenté,».

M. Lefebvre: Ça va.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 54 est adopté. L'article 54.1.

Mme Carrier-Perreault: Alors, là, un amendement. Insérer, après l'article 54 du projet de loi, le suivant:

54.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 101, du suivant:

«101.1. Malgré le premier alinéa de l'article 101, le ministre peut différer la conclusion d'un bail minier...»

M. Lefebvre: Excusez, M. le Président. Expliquez-moi ce qu'il y a là-dedans, M. le Président.

Mme Carrier-Perreault: O.K. Commentaire.

M. Lefebvre: Oui, s'il vous plaît.

Mme Carrier-Perreault: L'article 235 de la Loi sur les mines prévoit déjà, sur les terres qui font l'objet d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface, que le titulaire de droit minier ne peut exercer son droit d'accès sur ces terres ou celui d'y faire des travaux d'exploration ou d'exploitation sans obtenir le consentement du locataire ou, à défaut d'entente sur le montant de l'indemnité à verser au locataire, sans payer l'indemnité que fixera le tribunal compétent.»

On le sait, il y a beaucoup de problèmes qui existent. Les gens nous ont fait même des suggestions difficilement applicables. Finalement, et après vérification qu'ils n'avaient pas vraiment les bienfaits recherchés alors, ce qu'on fait, c'est qu'on introduit la possibilité de leur donner six mois, autrement dit, pour s'entendre et, sinon, on envoie au rôle d'urgence.

M. Lefebvre: Je lis, Mme la présidente: «La demande de fixation d'indemnité est fixée par requête, elle est instruite.» C'est une requête qui est présentée devant...

Mme Carrier-Perreault: C'est devant le tribunal.

M. Bisaillon (André): C'est devant soit la Cour du Québec ou la Cour supérieure, dépendant du montant.

M. Lefebvre: Ou la Cour supérieure, dépendamment du montant en litige.

M. Bisaillon (André): Exact.

M. Lefebvre: La juridiction est fixée, comme dans n'importe quel autre débat, par le montant qui fait l'objet du claim. Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va? Alors, l'article 54.1, avec amendement, est adopté?

M. Lefebvre: Oui.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 55.

M. Lefebvre: Déjà adopté.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. Déjà adopté?

Mme Carrier-Perreault: Non.

La Présidente (Mme Vermette): Il n'est pas adopté.

M. Lefebvre: M. Boutin n'était pas attentif, je m'excuse.

Mme Carrier-Perreault: L'article 104 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne du texte qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après le mot «renouvelle», des mots «sur simple avis».

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va? Adopté. L'article 60.

Mme Carrier-Perreault: L'article 123 de cette loi est modifié:

1°par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot «enregistrer» par le mot «inscrire»;

2° par le remplacement...

M. Lefebvre: Ça va. C'est parce que 58, 59 avaient été adoptés avec M. Gauvin.

Mme Carrier-Perreault: Oui, ça avait été adopté lors de la dernière séance.

La Présidente (Mme Vermette): C'est déjà fait avant avec un autre de vos collègues. Ça va . Alors est-ce que 60 est adopté?

M. Lefebvre: Ça va. Oui.

Mme Carrier-Perreault: Adopté.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 61.

Mme Carrier-Perreault: C'est encore une question d'harmonisation avec le nouveau Code civil, finalement.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va?

M. Lefebvre: Oui.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. L'article 62.

Mme Carrier-Perreault: L'article 130 de cette loi est remplacé par les suivants...

(16 h 10)

On a vu des choses qui ressemblaient à ça, tout à l'heure. C'est parce que, dans le nouveau régime, il n'y a aucun nouveau permis de recherche de substances minérales de surface qui sera accordé puisque le claim sera le seul titre qui sera émis comme ça. Alors, c'est pour ça. Puisqu'on passe à un seul titre, il y a ces changements-là qui sont à apporter.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va. Adopté. Alors, l'article 63.

Mme Carrier-Perreault: Les articles 131 à 133 de cette loi sont abrogés.

C'est parce que c'étaient des conditions et modalités d'émission de permis de recherche de substances minérales de surface. Alors, comme il n'y aura pas de nouveaux permis de recherche de ce type-là, ces articles doivent donc être abrogés.

La Présidente (Mme Vermette): M. le député de Roberval.

M. Laprise: Alors, ça veut dire que, dans l'avenir, il n'y a plus besoin de permis pour faire de la recherche minière. Le gars fait sa recherche puis, ensuite de ça, s'il trouve, il «claime». «C'est-u» ça que ça veut dire, ça?

Mme Carrier-Perreault: Non. C'est qu'on aura seulement une émission d'un seul permis.

M. Laprise: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Il y aura un seul permis par territoire...

M. Laprise: Par territoire.

Mme Carrier-Perreault: ...alloué.

M. Laprise: Si la personne a plusieurs claims, quand vous parliez, tout à l'heure, de regrouper ça ensemble, est-ce qu'elle regroupe en un seul claim mais elle regroupe un certain territoire dans lequel elle a plusieurs claims?

Mme Carrier-Perreault: Oui.

M. Laprise: C'est comme ça que ça va être planifié.

Mme Carrier-Perreault: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va, M. le député de Roberval?

M. Laprise: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Oui, il y a des femmes géologues. C'est vrai, vous avez raison, madame.

La Présidente (Mme Vermette): Oui?

M. Laprise: Est-ce que, autrefois, le claim donnait le droit de propriété sur le terrain?

Mme Carrier-Perreault: Non, jamais.

M. Laprise: Jamais. Ça toujours été seulement le droit minier.

M. Lefebvre: C'est une servitude.

M. Laprise: L'utilisation des...

M. Lefebvre: Un claim, c'est de la nature d'une servitude.

Mme Carrier-Perreault: Tout à fait. Ce qui arrive, c'est qu'antérieurement il y avait plusieurs permis de donnés pour faire des recherches sur le même terrain, ce qui ne sera plus possible, justement, puis c'est ce qu'on recherche, une simplification puis éviter qu'il y ait des conflits. C'est comme ça qu'on a eu des conflits: des gens avaient des permis pour des substances de surface, d'autres en avaient sur le même terrain comme substances de sous-sol.

M. Laprise: O.K.

Mme Carrier-Perreault: Alors, ça a causé quand même... Il peut arriver qu'il y ait des conflits là-dessus. C'est pour ça qu'on élimine. On va avoir un seul permis qui va être émis sur un seul terrain.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'article 63 est adopté?

M. Lefebvre: Oui.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 64, l'amendement.

Mme Carrier-Perreault: On a un amendement. Remplacer l'article 64 du projet de loi par le suivant:

L'article 135 de cette loi est remplacé par le suivant:

«135. Le titulaire du permis doit respecter les conditions d'exercice du permis fixées par règlement et toute autre condition que le ministre, lors de la délivrance du permis, lui aurait imposée en vertu de l'article 34 ou dans l'intérêt public ou lui aurait imposée en raison de l'existence d'autres droits miniers affectant le territoire qui fait l'objet du permis.»

La Présidente (Mme Vermette): Ça va?

M. Lefebvre: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): L'amendement à 64 est accepté. L'article 65, l'amendement.

Mme Carrier-Perreault: Remplacer, à la fin de la deuxième ligne de l'article 65 du projet de loi, ce qui suit: «65 et 67,» par ce qui suit: «65 à 67,».

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va. Adopté. L'article 66.

Mme Carrier-Perreault: L'article 140 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «La personne ainsi autorisée doit acquitter les droits et verser la redevance fixés par règlement.»

M. Lefebvre: Oui.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. L'article 67.

Mme Carrier-Perreault: Alors, l'article 141 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après les mots «l'argile commune ou», des mots «toute autre substance minérale se retrouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble ainsi que»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Le bail est exclusif lorsqu'il est conclu pour l'extraction ou...»

M. Lefebvre: Excusez, Mme la Présidente.

Mme Carrier-Perreault: Ça va?

M. Lefebvre: L'explication, s'il vous plaît.

Mme Carrier-Perreault: C'est parce que certaines substances minérales, comme la terre jaune ou la terre noire ou encore la terre horticole – les matières horticoles – sont exploitées sensiblement de la même manière que le sable et ne nécessitent pas généralement un droit exclusif.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. L'article 68, l'amendement.

Mme Carrier-Perreault: Remplacer l'article 68 du projet de loi par le suivant:

L'article 142 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante:

«Ce bail est également refusé lorsque le terrain visé fait l'objet, en faveur d'un tiers, d'un claim ou d'un permis d'exploration minière sauf pour la partie du terrain faisant l'objet, en faveur du demandeur, d'un permis de recherche de substances minérales de surface ou sauf si ce bail est demandé exclusivement pour l'exploitation de l'une ou l'autre des substances minérales de surface visées au paragraphe 2° des articles 64 ou 84.1 et exclues du droit exclusif de recherche que confère à son titulaire le claim ou le permis d'exploration minière.»

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. Article 69, l'amendement.

Mme Carrier-Perreault: Ajouter, à la fin du quatrième alinéa de l'article 142.1 introduit par l'article 69 du projet de loi, ce qui suit: «, ni à une demande faite exclusivement pour l'exploitation d'une substance minérale de surface visée au paragraphe 2° de l'article 64 et exclue du droit exclusif de recherche que confère à son titulaire le claim.»

C'est un amendement de concordance avec celui qui est apporté à l'article 68 du projet de loi.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, c'est adopté?

M. Lefebvre: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, c'est l'article qui est adopté tel qu'amendé.

M. Lefebvre: Oui.

Mme Bélanger: Il faut le dire.

La Présidente (Mme Vermette): Article 70.

Mme Carrier-Perreault: L'article 144 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de «les paragraphes 1° et 4°» par «les paragraphes 1°, 4° et 5°»;

2° par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Un terrain peut également faire l'objet d'un bail dans la même mesure où il peut être désigné sur carte suivant le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 52 et suivant les conditions fixées en application des troisième et quatrième alinéas de cet article.»

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. Article 71, avec un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Ajouter, à la fin du paragraphe 1° de l'article 71 du projet de loi, ce qui suit: «et par le remplacement, à la fin de ce paragraphe, des mots "ou d'argile commune" par ", d'argile commune ou de substance minérale se retrouvant à l'état naturel sous forme de dépôt meuble".»

C'est de concordance, évidemment, avec...

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'article, tel qu'amendé, est accepté?

M. Lefebvre: L'amendement, dans un premier temps.

La Présidente (Mme Vermette): L'amendement et l'article tel qu'amendé.

M. Lefebvre: Oui. Et après, l'article tel qu'amendé, oui.

La Présidente (Mme Vermette): Article 72.

Mme Carrier-Perreault: L'article 147 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«147. Le bail non exclusif débute à la date de la délivrance du certificat d'inscription du bail par le registraire et se termine le 31 mars de l'année qui suit celle où le certificat d'inscription est délivré.»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots «le trentième jour précédant».

M. Lefebvre: Ça va, Mme la présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. L'article 73.

M. Lefebvre: L'explication, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Carrier-Perreault: C'est que la modification qui est proposée à l'article 48 par le 1er paragraphe de l'article 73 du projet de loi vise à augmenter de cinq à 10 ans la durée maximale du bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface. En pratique, plusieurs types de carrière ont une durée de vie qui est supérieure à 10 ans. La pierre de taille en est un exemple. Le renouvellement des baux à répétition est une charge inutile pour ces carrières.

Par ailleurs, le renouvellement du bail exclusif par simple avis allégera la procédure de renouvellement. Actuellement, un nouveau bail est requis avec la signature des parties et des témoins. L'élément «consentement du titulaire de bail» sera tout de même respecté puisque le ministère ne renouvelle le bail que lorsqu'il en reçoit la demande du titulaire.

Les modifications de concordance sont également apportées aux 4e et 5e alinéas.

M. Lefebvre: Ça va, Mme la présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'article 73 est adopté. L'article 74, avec amendement.

Mme Carrier-Perreault: Oui, bien, il s'agit de retirer du projet de loi l'article 74 qui modifie l'article 149.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'amendement est adopté et l'article est adopté.

Mme Carrier-Perreault: Il n'y en a plus.

La Présidente (Mme Vermette): Il n'y en a plus. C'est ça, l'amendement.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 75 et amendement.

Mme Carrier-Perreault: Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 155 introduit par l'article 75 du projet de loi, ce qui suit: «ou exiger d'un titulaire de bail non exclusif qu'il lui transmette à la date qu'il fixe, un rapport sur une base mensuelle».

M. Lefebvre: Plutôt que...

(16 h 20)

Mme Carrier-Perreault: C'est parce que c'était aux trois mois antérieurement.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'amendement est accepté, l'article est adopté?

Mme Carrier-Perreault: Adopté.

Une voix: Tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Vermette): C'est l'article 75 qu'on vient d'adopter.

Mme Carrier-Perreault: Article 76.

M. Lefebvre: On est rendus à 76.

Mme Carrier-Perreault: L'article 76 a été adopté. Donc...

La Présidente (Mme Vermette): L'article 107.

M. Lefebvre: Les articles 76 à 106 inclus ont été adoptés. C'est ça que vous me dites?

Mme Carrier-Perreault: Oui. Ça concernait l'énergie.

M. Lefebvre: Un moyen Gauvin! On est rendus à 107, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Vermette): Oui, c'est ça.

M. Lefebvre: Explication, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Carrier-Perreault: Un instant. Il y a un amendement, ici.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, il y a un amendement à 107.

Mme Carrier-Perreault: En fait, on se trouve à avoir deux amendements. On en a un à 107 et un à 207.1 aussi.

1° supprimer, dans la première ligne du premier alinéa de l'article 207 introduit par l'article 107 du projet de loi, les mots «ou de désignation sur carte» et ajouter, à la fin de cet alinéa, la phrase suivante: «Les avis de désignation sur carte sont réputés présentés le jour de leur réception au bureau du registraire ou, s'ils sont présentés en personne à un bureau régional désigné par arrêté ministériel, le jour de leur réception à ce bureau.»;

2° supprimer, dans la première ligne du troisième alinéa de l'article 207 introduit par l'article 107 du projet de loi, les mots «avis de désignation sur carte et les» et ajouter, à la fin de cet alinéa, la phrase suivante: «Les avis de désignation sur carte sont admis selon l'ordre de leur réception au bureau du registraire ou, s'ils sont présentés en personne...»

M. Lefebvre: Excusez, Mme la Présidente. Mme la ministre, il y a eu de la discussion avec votre comité de travail sur le tirage au sort. Je me souviens qu'on en a parlé avec les intervenants. Est-ce que vous avez réussi à vous comprendre? Parce que c'est de ça dont on parle, en partie, dans 107.

Mme Carrier-Perreault: Ce n'est pas celui-là directement mais c'est l'autre qui s'en vient.

M. Lefebvre: Ça s'en vient.

La Présidente (Mme Vermette): C'est l'autre, 207.1.

M. Lefebvre: Article 107, ça précède l'article qui va justement en parler, sauf erreur.

Mme Carrier-Perreault: Oui, c'est dans l'autre amendement qu'on précise les moments, à quel moment le ministre doit prendre une décision pour aller vers le tirage au sort.

M. Lefebvre: Oui. Puis est-ce que ça va, le tirage au sort? Avez-vous réussi à les convaincre de votre proposition, de votre façon de faire?

Mme Carrier-Perreault: Bien, il n'y a pas eu de problème là-dessus.

M. Lefebvre: Non.

Mme Carrier-Perreault: Je pense qu'il y avait une inquiétude par rapport... M. Boutin, allez-y donc.

M. Lefebvre: Oui, M. Boutin, allez-y.

La Présidente (Mme Vermette): M. Boutin.

M. Boutin (Raymond): En fait, l'article 207.1 indiquait que, lorsqu'il y avait deux demandes de désignation sur carte reçues le même jour qui visaient le même terrain, on procédait à un tirage au sort. Ce que les gens nous ont dit: Écoutez, s'il y a une demande d'avis de désignation qui est déposée à 8 h 45 le matin et que la seconde demande est déposée en après-midi...

M. Lefebvre: C'est réglé.

M. Boutin (Raymond): Ils ont dit: Vous devriez ne pas faire de tirage au sort puis l'appliquer au premier arrivé, ce qui est le principe général de cette loi. Donc, par l'amendement à 207.1, effectivement, on acquiesce à la demande de l'association.

M. Lefebvre: Oui, c'est ça. C'est l'heure qui compte.

M. Boutin (Raymond): Et c'est seulement s'il y a deux demandes à 14 h 15 – il y a une panne – ce seront celles-là seulement qui se feront par tirage au sort, mais celle à 9 h 15 le matin, elle ne sera pas dans le tirage au sort.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'amendement de 207 est adopté. Est-ce que 207.1 maintenant est adopté?

Mme Carrier-Perreault: Je pense qu'il a été expliqué.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, les deux amendements sont adoptés, M. le député de Frontenac?

M. Lefebvre: ...

La Présidente (Mme Vermette): Vous avez des vrais cannons, M. le député.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Lefebvre: Oui. Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Merci. Alors, l'article 108 et l'amendement, amendé.

Mme Carrier-Perreault: Oui, il s'agit de retirer du projet de loi l'article 108 qui introduit l'article 209.1.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): L'amendement est adopté. L'article 110, avec amendement.

M. Lefebvre: L'article 109, c'est fait. Il est adopté déjà.

Mme Carrier-Perreault: Oui.

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

M. Lefebvre: L'article 110, oui.


Dispositions générales applicables à toute personne qui effectue une activité minière

La Présidente (Mme Vermette): L'article 110, avec amendement.

Mme Carrier-Perreault: C'est remplacer l'article 110 du projet de loi par le suivant:

110. L'article 226 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot «ministre» des mots «au moins 10 jours avant le début de la suspension, un avis écrit l'informant de la suspension des travaux et,».

M. Lefebvre: Vous modifiez...

La Présidente (Mme Vermette): Les dates.

M. Lefebvre: La période de suspension, là, qui est de six mois dans la loi actuelle. Ça a six mois, ça?

Mme Carrier-Perreault: Qui restent aussi. Oui. Bien, il reste six mois. Oui, allez-y, M. Boutin.

M. Boutin (Raymond): Le changement, en fait, est qu'au lieu d'informer le ministre dans la période suivant le début de la suspension on demande plutôt un préavis de 10 jours. C'est le seul changement qui est fait.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va. Alors, l'amendement est adopté. L'article 110 est adopté.

M. Lefebvre: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 111, avec amendement.

Mme Carrier-Perreault: Oui. Retirer du projet de loi l'article 111 qui modifie l'article 231.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): L'amendement est adopté. Les articles 111.1 et 111.2, avec amendement.

Mme Carrier-Perreault: Ça, c'est suite aussi aux commentaires, bien sûr, des associations.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 111.1, l'article 111.2, avec amendement.

Mme Carrier-Perreault: Oui, on a un amendement ici. On en a deux. C'est un amendement qui touche deux articles, c'est ça.

Insérer après l'article 111 du projet de loi, les articles suivants – 111.1, 111.2:

111.1. L'article 235 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «La demande de fixation de l'indemnité est présentée par requête; elle est instruite et jugée d'urgence.»

111.2. L'article 236 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «La demande de fixation de l'indemnité est présentée par requête; elle est instruite et jugée d'urgence.»

C'est là, le rôle d'urgence.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'amendement est adopté. L'article 111.1 est adopté.

M. Lefebvre: Tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Vermette): Tel qu'amendé. L'article 111.2 aussi?

Mme Carrier-Perreault: On a fait les deux en même temps.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 112. Un amendement.

Mme Carrier-Perreault: Un amendement. Insérer, dans la quatrième ligne de l'article 112 du projet de loi et après «section IV.1», ce qui suit: «du chapitre I».

C'est une précision, bien sûr, vous aurez compris.

M. Lefebvre: Oui.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. Alors, tel qu'amendé, adopté. L'article 113.

Mme Carrier-Perreault: L'article 241 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Il en est de même du titulaire de droit minier, du propriétaire de substances minérales ou de l'exploitant lorsque celui-ci entend établir un emplacement destiné à recevoir des résidus miniers.»

M. Lefebvre: Ça va.


Révocation de droits par le gouvernement (suite)

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. L'article 115.1, un amendement.

Mme Carrier-Perreault: O.K. Insérer, après l'article 115 du projet de loi, le suivant:

«115.1. L'article 268 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2°, de ce qui suit: «2 %» par ce qui suit: «½ %».

M. Lefebvre: Pourquoi?

Mme Carrier-Perreault: Ça, c'est sur des territoires qu'on... En fait, ça concerne nos territoires aussi, c'est qu'il y avait... Mon Dieu! c'est compliqué. O.K.

M. Lefebvre: Je retire ma question. Mme la Présidente, je retire ma question.

Mme Carrier-Perreault: C'est un amendement... Non, je pense que c'est intéressant...

M. Lefebvre: Oui, je vous écoute, Mme la ministre.

Mme Carrier-Perreault: ...parce qu'il y avait une redevance qui était payée à des propriétaires, là, de 2 % et on baisse cette redevance-là à 0,5 %. Alors, afin de réduire le montant de la redevance que doit payer, à titre d'indemnité, celui qui exploite certaines substances minérales sur des terrains faisant l'objet de droits miniers révoqués, la redevance payable à l'ancien titulaire du droit minier révoqué passerait de 2 % à 0,5 % de la valeur brute de la production annuelle des substances minérales exploitées.

Ça, ça fait suite à des demandes de l'Association des prospecteurs du Québec puis d'associations des prospecteurs de Beauce, Estrie, Appalaches, qui ont fait vraiment des représentations à cet effet-là, parce que trouvant que ça pénalisait, que les gens pouvaient être pénalisés par cette redevance-là.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va. Alors, l'amendement est adopté.

Mme Carrier-Perreault: C'est une diminution de la redevance.

La Présidente (Mme Vermette): L'article, tel qu'amendé, est adopté.

(16 h 30)

M. Lefebvre: Oui.


Suspension ou révocation d'un droit minier par le ministre (suite)

La Présidente (Mme Vermette): L'article 117.

Mme Carrier-Perreault: L'article 280... Ça va. O.K. La possibilité de réclamer un claim, à la demande d'un intéressé, ne s'appliquera désormais que dans le cas du claim jalonné n'ayant pas fait l'objet d'une conversion en claim qui a été désigné sur carte. Cette restriction est conforme à l'article 36, tel que modifié par l'article 15, qui a été proposé au projet de loi, qui limite le jalonnement à des fins de contestation aux seuls terrains qui font l'objet de claims obtenus par jalonnement et qui n'ont pas été convertis en claims désignés sur carte ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de conversion.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 117 est adopté. L'article 118.

Mme Carrier-Perreault: Alors, ici, c'est des ajustements de concordance, à toutes fins pratiques. Est-ce qu'il faut que je les lise, Mme la Présidente?

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. L'article 119.

Une voix: Abrogé.

Mme Carrier-Perreault: C'est ça. L'article 283 de cette loi est abrogé, parce qu'il a été reporté à 284 et 285.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. L'article 120.

M. Lefebvre: Ça va pour 119. Article 120.

Mme Carrier-Perreault: L'article 120, c'est: L'article 284, modifié par l'article 357 du chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«La mise à la poste du préavis interrompt les délais prévus aux articles 280 et 281.»

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. L'article 121.

Mme Carrier-Perreault: L'article 285 de cette loi, modifié par l'article 358 du chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement, dans le texte qui précède...

M. Lefebvre: Ça va, Mme la ministre.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. L'article 123.

Mme Carrier-Perreault: L'article 123.1.

M. Lefebvre: L'article 122, c'est fait?

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

Mme Carrier-Perreault: C'est fait. Ça été fait...

La Présidente (Mme Vermette): L'article 123.

Mme Carrier-Perreault: C'est des modifications de concordance, ici.

M. Lefebvre: Ça va.


Renvoi et rappel

La Présidente (Mme Vermette): L'article 125, avec amendement.

Mme Carrier-Perreault: L'article 291 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Toute décision rendue en application des articles 42.4, 53, 58, 61, 62, 63, 74, 90, 97, 101, 101.1, 104, 120, 134, 138, du deuxième alinéa de l'article 141, des articles 147, 148, 169, 169.2, 179, 188, 194, 199, 230, 231, du premier alinéa de l'article 232.5, du paragraphe 4° du premier alinéa de 232.6, du premier alinéa des articles 232.7, 232.8, 232.11, des articles 234, 254, 278, 279, 280 ou 281 doit être écrite et motivée.»

En fait, c'est pour supprimer les renvois qui ont été faits – ça...

M. Lefebvre: Oui, continuez.

Mme Carrier-Perreault: ...va? – par l'article 291, tel que se proposait de modifier le paragraphe 1° de l'article 125 du projet de loi aux articles 61.2 et 83.22.

M. Lefebvre: Ça, vous avez de la discussion pas mal, dans votre groupe de travail, avec...

Mme Carrier-Perreault: C'est des articles qui touchent la propriété.

M. Boutin (Raymond): La propriété minière.

Mme Carrier-Perreault: C'est suite aux changements qui ont été effectués, finalement, quand on a retiré la propriété. C'est pour ça que je vous dis qu'il y a beaucoup d'amendements, comme ça. Ça n'a pas été discuté sous cette forme-là.

M. Lefebvre: Non, je comprends.

Mme Carrier-Perreault: Mais, suite aux discussions, bien sûr...

M. Lefebvre: Oui.

Mme Carrier-Perreault: ...il a fallu apporter les corrections qui s'imposaient aux différents articles.

M. Lefebvre: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'amendement est accepté. L'article tel qu'amendé est accepté. C'est remplacé. Donc, l'article 126.

Mme Carrier-Perreault: Ici, c'est des modifications de concordance.

M. Boutin (Raymond): C'est encore de la concordance.

Mme Carrier-Perreault: On ne l'a pas adopté, lui?

M. Lefebvre: On est rendu à 126.

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

Mme Carrier-Perreault: Excusez-moi! C'est encore aussi, quand même des modifications de concordance.

M. Lefebvre: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. L'article 127.

Mme Carrier-Perreault: L'article 295 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de la phrase suivante: «Peut également interjeter appel devant la Cour du Québec tout titulaire de droit minier affecté par une décision rendue en application de l'article 42.4.»

M. Lefebvre: C'est quoi le nouveau là-dedans, là?

Mme Carrier-Perreault: C'est que, dans un but d'équité et de façon à s'assurer que tous les titulaires qui peuvent être affectés par une décision puissent faire...

M. Lefebvre: O.K. Je m'excuse, Mme la Présidente. Ça va. Un peu plus de droits, moi, je n'ai rien contre ça. Ça va.

Mme Carrier-Perreault: C'est sûr, hein! C'est bien de l'avocat. Excusez-moi, Me Bisaillon.

M. Lefebvre: Quand on restreint les lois, on allume un peu, mais en donner plus, c'est assez rare qu'on est contre ça.


Arrêtés ministériels (suite)

La Présidente (Mme Vermette): L'article 128, M. le député de Frontenac, c'est les premier et troisième paragraphes. Le deuxième paragraphe a été adopté par un autre de vos collègues.

M. Lefebvre: Oui.

Mme Carrier-Perreault: Alors, on a le premier paragraphe.

La Présidente (Mme Vermette): Article 128, pour le premier paragraphe.

Mme Carrier-Perreault: Le premier et le troisième.

M. Lefebvre: Et les explications, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Carrier-Perreault: Pour ce qui est du premier paragraphe, c'est: l'ajout des lignes de transport d'énergie électrique à la liste des travaux et ouvrages d'intérêt public permettra de préciser davantage les pouvoirs du ministre eu égard aux forces hydrauliques en ce qui concerne les terrains réservés à la Couronne à des fins...

M. Lefebvre: Ça va, Mme la ministre.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. Le premier paragraphe est adopté. Le troisième paragraphe.

Mme Carrier-Perreault: C'est en ce qui concerne les terrains qui sont réservés à la Couronne à des fins d'inventaire, de recherche. La modification proposée a pour objet de donner plus de flexibilité au ministre. Désormais, le ministre pourra à l'avance, par arrêté, permettre certaines activités minières, aux conditions qu'il détermine, sur un terrain réservé à la Couronne.

M. Lefebvre: Un pouvoir discrétionnaire additionnel à la ministre.

Mme Carrier-Perreault: Ce n'est pas un amendement, ça. On se comprend. Dans les pouvoirs discrétionnaires, suite aux discussions qui ont eu cours, je ne sais pas si vous avez pu remarquer, mais...

M. Lefebvre: Il y en a moins.

Mme Carrier-Perreault: ...il y en a moins. Il y en a qui ont été balisés. Il y en a même qui ont été retirés. Vous n'avez pas remarqué? Le député de Frontenac n'a pas encore remarqué, mais effectivement on a tenu compte aussi des commentaires. Mais on ne peut pas faire autrement que d'en conserver quand même quelques-uns, à cause justement de l'intérêt public.

M. Lefebvre: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 128, tel que modifié, est adopté?

M. Lefebvre: Oui.


Réglementation (suite)

La Présidente (Mme Vermette): L'article 129, le premier paragraphe.

(Consultation)

M. Lefebvre: Mme la Présidente, je voudrais...

La Présidente (Mme Vermette): C'est le premier paragraphe, puis après on tombe au troisième paragraphe et au douzième. Du troisième au douzième paragraphe.

M. Lefebvre: Paragraphes 3° à 12°, ce n'est pas adopté, là.

La Présidente (Mme Vermette): Non, puis le premier non plus.

Mme Carrier-Perreault: Non, le premier paragraphe de 129, c'est vraiment de la concordance, quand on regarde l'article au complet et quand...

M. Lefebvre: Oui, ça va.

Mme Carrier-Perreault: Et quand on arrive, à partir du troisième...

La Présidente (Mme Vermette): Ça va?

Mme Carrier-Perreault: ...c'est remplacé par l'amendement qu'on a déposé.

M. Lefebvre: Oui, ça va. Le sous-paragraphe 4°, qu'est-ce qu'il arrive? Concordance également? Article 129, sous-paragraphe 4°.

La Présidente (Mme Vermette): L'amendement est du paragraphe 3° au paragraphe 12°, hein!

Mme Carrier-Perreault: C'est que l'amendement qu'on dépose là, les amendements...

La Présidente (Mme Vermette): Il veut le paragraphe 4°.

M. Lefebvre: Oui, allez-y.

Mme Carrier-Perreault: C'est pour ajuster le texte des dispositions habilitantes afin de tenir compte de l'ensemble des amendements qui ont été proposés au projet de loi.

M. Lefebvre: Ça, ça vaut, excusez, pour les sous-paragraphes 3° à 12°. C'est ça que vous me dites, là?

La Présidente (Mme Vermette): C'est ça.

Mme Carrier-Perreault: Oui.

M. Lefebvre: Vous me dites que c'est strictement de la concordance. C'est ça?

Mme Carrier-Perreault: C'est des ajustements, en fait.

M. Lefebvre: M. Boutin.

Mme Carrier-Perreault: On me dit que c'est vraiment des ajustements qui ont été apportés parce que, justement, on a...

M. Boutin (Raymond): Je vais plutôt laisser Me Bisaillon qui a rédigé...

La Présidente (Mme Vermette): Oui, M. Bisaillon...

M. Bisaillon (André): Oui, alors, en gros, c'est qu'on retire du projet de loi les dispositions qui concernaient les règles d'application relatives à la constitution, à la gestion des propriétés minières, parce qu'on les a retirées. On retire également les dispositions relatives à l'avis d'intention de renouvellement qu'on a également retiré. Finalement, on retire également les dispositions relatives à la garantie couvrant les redevances anticipées au cours d'un bail non exclusif d'exploitation, substance minérale de surface, pour les mêmes raisons. Ça, c'est retiré du projet de loi.

On rajoute quelques pouvoirs réglementaires, notamment le pouvoir qui va permettre de définir, pour les fins des travaux statutaires, ce qui constitue des travaux d'examen de propriété et d'étude d'évaluation technique, pour permettre de pouvoir appliquer la loi. On permet également de pouvoir définir le mot «personne» pour les fins de l'application d'une tarification escalatoire des droits d'inscription, des claims désignés sur carte, variable en fonction du nombre de claims désignés au cours d'une même journée. C'est l'échelle escalatoire dont on a fait mention pour l'acquisition abusive.

M. Lefebvre: Ça va.

(16 h 40)

La Présidente (Mme Vermette): Alors, les amendements sont acceptés. Adopté. L'article 129, paragraphe 1°, avec un amendement.

M. Lefebvre: Est-ce qu'il y a un amendement à 129?

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

Mme Carrier-Perreault: Ils ne l'ont pas, eux autres, là.

La Présidente (Mme Vermette): L'article, l'ensemble de l'article 129, tel qu'amendé, est adopté?

M. Lefebvre: Oui. Les explications que Me Bisaillon vient de me donner, c'était sur 129, ça?

M. Bisaillon (André): Oui, c'est exact.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Ça, c'est un nouvel article, 129.1.

M. Lefebvre: Alors, j'écoute, là.

Mme Carrier-Perreault: Alors, insérer, après l'article 129 du projet de loi...

M. Lefebvre: Mme la ministre, des explications, s'il vous plaît!

Mme Carrier-Perreault: Me Bisaillon, continuez donc!

M. Bisaillon (André): C'est une disposition, de façon générale, qui permet de faire varier des droits d'inscription, des droits de renouvellement, en fonction de certains facteurs. Alors, il y a trois modifications. Ça permet de faire varier les droits d'inscription et de renouvellement d'un claim ainsi que le coût minimum des travaux requis pour son renouvellement selon la région où le terrain est situé, ce qui pourrait être le cas au nord du 52e degré. Et il y a d'autres...

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. L'amendement est adopté et l'article 129.1 est adopté. Article 130.

Mme Carrier-Perreault: L'article 309 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«Dans le cas d'un bail exclusif, le loyer visé aux paragraphes 2° et 3° de l'article 306 peut varier selon la durée du bail, selon la superficie du terrain faisant l'objet du bail, selon la substance minérale exploitée ou selon que cette dernière soit exploitée ou non sur des terres du domaine public.»;

2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de «et le montant de la redevance fixée au paragraphe 14° de cet article» par «, les droits visés au paragraphe 13.1° de cet article et le montant de la redevance fixée en vertu du paragraphe 14° de celui-ci».

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va. Adopté. L'article 133.

Mme Carrier-Perreault: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 313.2, du suivant:

«313.3. La durée et le montant de la garantie mentionnée au paragraphe 26.2° de l'article 306 peuvent varier selon la nature des activités ou des travaux exercés par le titulaire de droit minier, l'exploitant ou la personne visés à l'article 232.1 ou selon la nature et la quantité estimée de résidus miniers qu'il peut produire sur un site donné.»

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va? L'article 133, adopté.


Dispositions diverses et transitoires (suite)

L'article 134.

Mme Carrier-Perreault: Modification de concordance, Mme la Présidente.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. Article 136.

M. Lefebvre: Le 135 est fait?

La Présidente (Mme Vermette): Oui.

Mme Carrier-Perreault: Le 136, c'est de la concordance aussi.

M. Lefebvre: Ça va, Mme la Présidente.


Annexe

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. Article 142.

M. Lefebvre: Les articles 137, 138, 139, 140...

Mme Carrier-Perreault: C'est 142.

M. Lefebvre: ...et 141...

Mme Carrier-Perreault: C'est 142.

M. Lefebvre: C'est fait? Puis l'article 142?

Mme Carrier-Perreault: C'est pour abroger.

M. Lefebvre: Le 143, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté, l'abrogation. Article 143.

Mme Carrier-Perreault: Ici, c'est de remplacer «enregistrement» par «inscription». Donc, c'est une harmonisation tout simplement, Mme la Présidente.

M. Lefebvre: Oui.

La Présidente (Mme Vermette): Donc, c'est adopté. Article 144.

Mme Carrier-Perreault: C'est la même explication.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. Article 145.

Mme Carrier-Perreault: Exactement la même chose.

La Présidente (Mme Vermette): On est rendus aux dispositions transitoires.

M. Lefebvre: Pour améliorer le texte.

Mme Carrier-Perreault: Pardon?

M. Lefebvre: C'est pour améliorer...

Mme Carrier-Perreault: Non, c'est en harmonisation avec le Code civil, pour le livre neuvième relatif à la publicité des droits. Je sais ça par coeur!

La Présidente (Mme Vermette): L'article 148, avec un amendement.

M. Lefebvre: Vous savez, Mme la Présidente, tous les avocats parlementaires, en vertu d'une loi qu'on a passée, et appuyée par l'opposition à l'époque, sont présumés connaître toutes les dispositions du nouveau Code civil. Alors, imaginez-vous, ces avocats-là, si on décidait de retourner à la pratique, comment est-ce qu'on serait extraordinaires.

Mme Carrier-Perreault: Alors, ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale l'a décidé que les avocats le savent.

M. Lefebvre: On est présumé connaître toutes les dispositions du nouveau Code civil. Pardon?

Mme Bélanger: Le ministre de la Justice a dit qu'il ne lisait pas toutes les lois.

M. Lefebvre: Oui, il y a des exceptions, évidemment.

Mme Carrier-Perreault: C'est difficile, parce que nul n'est censé ignorer la loi, surtout pas les avocats.


Dispositions transitoires et diverses (suite)

La Présidente (Mme Vermette): Oui, c'est ça, tout le monde. L'article 148, avec un amendement.

Mme Carrier-Perreault: L'article 148. Remplacer l'article 148 du projet de loi par le suivant:

«Les conditions de renouvellement prévues à l'article 77 de la Loi sur les mines applicables lors du premier renouvellement d'un claim suivant le – bien sûr, on parle de l'entrée en vigueur de l'article – sont celles prévues aux dispositions de cet article telles qu'elles se lisaient avant cette date, pourvu que le claim dont le renouvellement est demandé ait été obtenu avant cette date.»

On comprendra que c'est des dispositions transitoires.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est adopté. L'article 149.

Mme Carrier-Perreault: «Un avis de jalonnement ou de désignation sur carte présenté avant le – encore une fois – est continué et décidé conformément aux dispositions de la Loi sur les mines telles qu'elles se lisaient avant cette date.

«Un avis de jalonnement présenté – la date – ou après cette date est décidé conformément aux dispositions de la Loi sur les mines applicables à la date du jalonnement.»

Toujours transitoire.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va, adopté. L'article 150.

Mme Carrier-Perreault: C'est aussi une disposition transitoire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va?

M. Lefebvre: Oui.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 151.

Mme Carrier-Perreault: Encore une fois, il s'agit d'une disposition transitoire.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté?

M. Lefebvre: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 152.

Mme Carrier-Perreault: Même chose.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vermette): Non, non. On n'est pas rendus là encore, on est à mesures transitoires de 152.

Mme Carrier-Perreault: Il n'est pas adopté, l'article 152.

La Présidente (Mme Vermette): On est toujours rendus à 152. Il ne m'a pas donné son...

M. Lefebvre: On n'est pas à 156, on est rendu à 153.

La Présidente (Mme Vermette): L'article 152 est adopté?

M. Lefebvre: Oui.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va, adopté. On tombe à l'article 157, qui était suspendu.

(Consultation)

M. Lefebvre: Mme la Présidente, pour quelle raison on exclut de l'obligation ou de la règle de la publication? Pourquoi on introduit cette exception-là: «...n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements»? Est-ce que c'est nouveau par rapport à ce qui existe présentement?

Mme Carrier-Perreault: Non, ce n'est pas nouveau. Ça, Mme la Présidente, ça avait été souligné par le Barreau. On a eu des échanges avec les gens du Barreau quand ils sont venus lors des audiences. Je pense que les explications étaient faciles à comprendre à ce moment-là. C'est vrai que ce n'est pas habituel mais, si on le met dans la loi, c'est par souci de transparence, parce que c'est le genre de possibilité qu'on peut avoir avec une réglementation, quand il y a une raison particulière, en passant par le Conseil exécutif, etc. Vous connaissez sûrement cette procédure.

M. Lefebvre: Ce que vous me dites, c'est suggéré par le Barreau du Québec?

Mme Carrier-Perreault: Non, non.

M. Lefebvre: Non?

Mme Carrier-Perreault: Non, ce n'est pas suggéré par le Barreau. Le Barreau a posé les mêmes questions. On a eu des échanges sur ce sujet-là lors du dépôt du mémoire par le Barreau. Ce qui arrive, c'est que... Vous vous rappellerez qu'il y a un moratoire sur l'émission de permis au niveau du gaz, pétrole, etc., finalement, ce moratoire-là existe depuis le dépôt. Lors du dépôt de cette loi-ci à l'Assemblée nationale le 2 décembre dernier, en même temps, on mettait aussi un moratoire sur l'émission de permis parce qu'évidemment on change la façon de faire. On passe au permis sur appel d'offres, dans le cas, ce qu'on a adopté la semaine dernière. Alors, évidemment, vous comprendrez qu'il faut réduire la durée du moratoire pour la délivrance de ces permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoirs souterrains en milieu marin. Alors dès que la loi, dès que le règlement va être déposé, il va être automatiquement en vigueur.

(16 h 50)

Puis d'ailleurs, on l'a mentionné aussi la semaine dernière, le règlement qui va être mis en vigueur a été longuement discuté avec les intervenants de ce milieu-là aussi. Il n'y a pas de commentaires négatifs. La clientèle a été tout à fait consultée dans ce dossier-là aussi.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Ça va? Adopté. Alors, 157, adopté. Article 158.

Mme Carrier-Perreault: C'est de la prévention, ici, ce dont il s'agit, pour corriger toute situation imprévue qui pourrait affecter les droits acquis de la clientèle du ministère en vertu des...

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Adopté. Article 159, avec amendement.

Mme Carrier-Perreault: Remplacer l'article 159 du projet de loi par le suivant:

«Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur aux dates fixées par le gouvernement, à l'exception – de celles qui sont précisées:

«1° de celles de l'article 50 dans la mesure où il abroge l'article 89 de la Loi sur les mines, lesquelles entreront en vigueur le – évidemment, c'est...»

Alors, vous comprendrez qu'il y a des nuances dans la mise en vigueur des différents articles pour des raisons bien précises. Je pense que c'est facile à comprendre.

M. Lefebvre: Ça va.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, l'amendement est adopté. L'article 159, tel qu'amendé, adopté?

M. Lefebvre: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Lefebvre: Adopté.

La Présidente (Mme Vermette): La renu...

Mme Bélanger: Une motion de renumérotation.

La Présidente (Mme Vermette): Oui, c'est ça. C'est adopté? Le projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Carrier-Perreault: Adopté.

M. Lefebvre: Adopté.


Remarques finales

La Présidente (Mme Vermette): Est-ce qu'il y a des remarques finales à faire de part et d'autre?


M. Roger Lefebvre

M. Lefebvre: Remarques finales, Mme la Présidente... On a procédé rapidement à l'adoption parce qu'on avait fait notre travail au niveau et de la consultation et du comité de travail sur lequel j'avais insisté énormément, comité de travail que la ministre a mis en place, qui existait déjà. Selon les informations qu'on m'a données, sauf détails, les différents intervenants concernés par le projet de loi ont pu s'exprimer puis modifier certains éléments. Globalement, il semble que ça satisfasse le milieu. J'ai toujours dit que c'était extrêmement technique. J'ai toujours dit également que c'est ceux et celles qui sont directement concernés qui nous donnent la ligne à suivre. Alors, c'est ce que j'ai fait cet après-midi.

La Présidente (Mme Vermette): Mme la ministre.


Mme Denise Carrier-Perreault

Mme Carrier-Perreault: Alors, moi, Mme la Présidente, je voudrais bien sûr remercier les différents intervenants pour les travaux qui ont été effectués. Je pense qu'effectivement, quand on travaille en collaboration puis qu'on échange, c'est toujours la meilleure façon de faire en sorte qu'on puisse bonifier les règles que l'on se donne. Je voudrais remercier bien sûr les membres de la commission et aussi, d'une façon particulière, les gens du ministère qui ont travaillé très fort depuis longtemps, on le sait, à la rédaction de ce projet de loi qui, je suis convaincue, améliorera grandement la situation et favorisera le développement du secteur minier.

M. Lefebvre: Je salue les collaborateurs de la ministre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vermette): Alors, ceci étant dit, nous mettons fin à nos travaux et nous ajournons sine die.

(Fin de la séance à 16 h 54)