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Version finale

37e législature, 2e session
(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le jeudi 16 novembre 2006 - Vol. 39 N° 21

Étude détaillée du projet de loi n° 38 - Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures dix-huit minutes)

Le Président (M. Jutras): Étant donné que nous avons quorum, nous allons commencer nos travaux, et je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je rappelle le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, avez-vous des remplacements à annoncer?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Paquin (Saint-Jean) remplace M. Bachand (d'Arthabaska); M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue) remplace M. Morin (Montmagny-L'Islet).

Le Président (M. Jutras): À ce stade-ci, je demanderais à tous ceux et celles qui ont un téléphone cellulaire si vous voulez prendre la peine effectivement de le fermer.

Remarques préliminaires

Alors, si vous êtes prêt, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, je vais vous demander de procéder à vos remarques préliminaires, et, par la suite, nous entendrons la députée de Matapédia, qui est porte-parole de l'opposition officielle en matière de mines, terres et forêts. Alors, M. le ministre, êtes-vous prêt? Alors, la parole est à vous.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Chers collègues, j'ai déposé, le 18 octobre 2006, le projet de loi n° 38 intitulé Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives. Dans le cadre de cette commission parlementaire, nous débutons maintenant l'étape de l'étude détaillée de ce projet de loi.

Comme son nom l'indique, ce projet de loi modifie la Loi sur les terres du domaine de l'État. Dans une moindre mesure, il modifie également la Loi sur les arpentages et la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.n(15 h 20)n

Comme je l'ai déjà indiqué, la Loi sur les terres du domaine de l'État confère au ministre des Ressources naturelles et de la Faune la responsabilité de l'établissement et de la tenue à jour de trois registres qui sont: le terrier, le registre des droits d'exploitation des ressources et le répertoire des terres du domaine de l'État. L'État doit connaître avec exactitude les droits qu'il accorde et acquiert et il doit savoir où ils se situent. Il doit aussi connaître l'ensemble de ses propriétés. Jusqu'à tout récemment, il était pratiquement impossible d'obtenir un portrait complet et précis de l'information foncière sur le territoire public, compte tenu du grand nombre de ministères et d'organismes autorisés à acquérir ou à accorder des droits sur le territoire public. Ces droits sont enregistrés et consignés dans une dizaine de registres, ce qui rend longue et fastidieuse l'obtention d'un portrait exhaustif de la situation foncière d'un territoire donné.

En somme, faute de moyens et pour diverses raisons historiques, les trois registres prévus par la loi sont inexistants ou encore incomplets. Aussi, le présent projet de loi propose, d'une part, de modifier la Loi sur les terres du domaine de l'État afin de prévoir la mise en oeuvre d'un nouveau registre désigné sous le nom de Registre du domaine de l'État. D'autre part, il propose d'en déterminer le contenu en précisant les renseignements qui doivent y être inscrits, tels que les droits d'exploitation des ressources naturelles, les territoires ayant un statut juridique particulier, les restrictions d'usage, les acquisitions et les aliénations de terres et de droits immobiliers.

Ce projet de loi impose également à l'officier de la publicité des droits l'obligation d'inscrire au Registre du domaine de l'État les transactions affectant les terres du domaine de l'État qui sont publiées au Registre foncier. Il autorise aussi l'établissement d'une tarification pour la consultation et l'utilisation du Registre du domaine de l'État et il confie à l'arpenteur général du Québec la constitution et la tenue à jour de ce registre.

La Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune est également touchée par le projet de loi. Je vous rappelle que c'est le ministre des Ressources naturelles et de la Faune qui assume la fonction d'arpenteur général du Québec. Toutefois, ses fonctions et ses pouvoirs ne sont pas précisés dans cette loi. Il s'avère donc nécessaire d'apporter des modifications afin de préciser les responsabilités, les fonctions et les pouvoirs de l'arpenteur général du Québec, qui consistent à effectuer l'arpentage des terres du domaine de l'État et des frontières du Québec, à décrire les limites administratives et les limites des territoires ayant un statut juridique particulier dans les cas qui relèvent de sa compétence, à constituer et à mettre à jour le Registre du domaine de l'État et à appliquer la Loi sur les arpentages.

En terminant, M. le Président, le projet de loi n° 38 modifie aussi la Loi sur les arpentages pour nous permettre d'harmoniser la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Voilà l'essentiel de ce projet de loi que nous allons maintenant étudier article par article. Comme l'a assuré la députée de Matapédia, je suis convaincu que nous aurons la collaboration de l'opposition dans cette étude.

Et, M. le Président, avant de terminer, j'aimerais tout simplement faire un dépôt de correspondance que le ministère a eue avec la Chambre des notaires du Québec: trois lettres qui concernent une des dispositions du projet de loi, du 2 novembre, du 10 novembre et du 15 novembre, avec une réponse aussi de la Chambre des notaires le 15 novembre. Et je pense que les éléments qui ont été portés à l'attention de la Chambre des notaires se terminent comme ceci, en disant: «Compte tenu des explications qui nous ont été fournies, nous acceptons votre proposition et nous vous remercions de nous offrir cette opportunité.»

Alors, je pense qu'on devrait, avec cette... je pourrais dire... je ne dirais pas «assurance», mais à tout le moins endossement, entamer d'une façon constructive l'étude détaillée du projet de loi. Merci, M. le Président.

Documents déposés

Le Président (M. Jutras): Vous allez le déposer à la secrétaire? Ça va. Bon. Et donc nous recevons ces documents, et par ailleurs ils ont été acheminés à chacun des membres de la commission cet avant-midi. Alors, chacun des membres de la commission en a déjà une copie.

Alors, vous avez terminé vos remarques, M. le ministre?

M. Corbeil: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, je cède la parole maintenant à la députée de Matapédia, qui est porte-parole de l'opposition en matière de terres, mines et forêts.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je vais être brève aussi dans mes remarques puisque je suis une femme de parole et que j'avais dit au ministre que je serais très collaboratrice cet après-midi, et, comme vous voyez, je n'ai pas mes chers collègues qui m'avaient appuyée tout au long du travail que nous avions fait en commission pour le projet de loi n° 122.

Alors, ce projet de loi n° 38, effectivement il a... j'avais dit, lorsque nous avions fait l'adoption du principe du projet de loi, qu'il avait maigri beaucoup, le projet de loi n° 122, qui est devenu le projet de loi n° 38. Et bon on a une version de l'ancien projet de loi n° 122, qui est devenu n° 38, sans les articles: 1, 2, 3, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, et c'est devenu la loi n° 38. Et je le redis au ministre, M. le Président, que, lorsqu'il reviendra, s'il en a le temps, d'ici l'élection, avec une législation concernant le plan d'affectation des territoires publics et qu'on travaillera plus, je dirais, avec du temps, dans un processus qui m'apparaîtrait plus acceptable que ce que nous avions fait à l'autre session, nous serions aussi collaborateurs, parce que ce sont des questions qui sont importantes.

Alors, aujourd'hui, M. le Président, je vais m'arrêter là. Je vais avoir des questions tout simplement pédagogiques parce que, vous savez, des fois, là, on fait des choses, puis les gens qui écoutent à la télé, parce qu'on va être à la télé, il faut qu'ils comprennent l'importance de ce qu'on fait en législation. Alors, on comprend qu'on fusionne en un registre trois registres qui existaient. Le ministre l'a dit, M. le Président: On fond donc en un seul registre le terrier, le registre des droits d'exploitation des ressources et le répertoire des terres du domaine de l'État.

Alors, c'est tout simplement... On peut commencer. Le ministre peut commencer l'étude article par article et, lorsque je vais poser des questions, c'est vraiment dans un sens pédagogique pour que les gens comprennent bien de quoi il est question ici, aujourd'hui, avec le projet de loi n° 38. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Alors, je comprends donc, des remarques de la députée de Matapédia, et j'imagine que M. le ministre, vous allez être d'accord avec ça et les autres membres de la commission aussi... On va procéder avec souplesse. D'accord.

Mme Doyer: ...souplesse.

Le Président (M. Jutras): Avec question-réponse et...

Mme Doyer: Oui. Parce que, M. le Président, si vous me permettez, il y a beaucoup d'articles de concordance, beaucoup de choses très simples. Alors, c'est juste ça, puis on peut y aller avec souplesse.

Étude détaillée

Loi sur les terres du domaine de l'État

Administration des terres

Le Président (M. Jutras): Alors, allons-y. Le Parlement du Québec décrète ce qui suit: Article 1: Les articles 14 à 16 de la Loi sur les terres du domaine de l'État (L.R.Q., chapitre T-8.1) sont abrogés.

M. Corbeil: ...commentaire, M. le Président: les articles 14, 15 et 16 de la Loi sur les terres du domaine de l'État concernent le répertoire public où toutes les terres devaient être identifiées et qui sera remplacé par le Registre du domaine de l'État.

Le Président (M. Jutras): Est-ce qu'il y a des questions ou l'article est adopté?

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Jutras): Adopté. L'article 2: L'article 17 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, des mots «du ministre» et «le ministre» par les mots «de l'arpenteur général du Québec» et «l'arpenteur général du Québec»;

Je vais le lire au complet, puis après on ira...

2° par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant:

«Les documents préparés par l'arpenteur-géomètre sont déposés au Greffe de l'arpenteur général du Québec.»

Alors, M. le ministre.

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Cette modification vient préciser que, lorsque le ministre intervient dans le domaine de l'arpentage des terres du domaine de l'État, il le fait à titre d'arpenteur général du Québec.

Le paragraphe 2° vient aussi préciser que les documents préparés doivent être déposés au Greffe de l'arpenteur général du Québec, ceci afin d'assurer que l'État dispose, en un seul endroit, de toute l'information sur les travaux d'arpentage sur le territoire public.

Mme Doyer: M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Oui, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: J'aimerais que le ministre nous précise dans le fond qu'est-ce qui est fusionné, là, les informations qui sont fusionnées en un parce que... Il y a un téléphone qui sonne.

Le Président (M. Jutras): Dans une valise, et est-ce que le propriétaire de la valise peut s'identifier?

Mme Doyer: C'est le ministre.

Une voix: ...

Mme Doyer: Bon. Oui, c'est ça, M. le Président, parce que, bon, le paragraphe 2° vient aussi préciser que les documents préparés doivent être déposés, les documents préparés, parce que, là, on fusionne trois registres en un. C'était quoi, les banques de documents qui se retrouvent dans un registre qui va s'appeler dorénavant le Registre... Précisez-nous ça.

M. Corbeil: M. le Président.

Le Président (M. Jutras): Oui.

M. Corbeil: Dans la Loi sur les terres du domaine de l'État, il était reconnu qu'il y avait trois registres: le terrier, le registre des droits d'exploitation et le répertoire des terres. Le seul qui est existant, c'est le terrier, mais il est incomplet. Les deux autres n'ont pas été implantés. Et on se rend compte aussi qu'il y a une exclusion pour certains droits miniers.

Avec votre permission, M. le Président, je demanderai à M. Roberge, du Bureau de l'arpenteur général du Québec, d'ajouter des éléments à la réponse que je viens de donner, si c'est nécessaire.

n(15 h 30)n

Le Président (M. Jutras): Vous êtes M. Roberge? Alors, est-ce que les membres de la commission sont d'accord pour que M. Roberge intervienne? Alors, M. Roberge, si vous voulez, dans un premier temps, vous identifier, donner votre fonction et y aller de vos explications.

M. Roberge (Daniel): Alors, Daniel Roberge, directeur du Bureau de l'arpenteur général du Québec. Les explications du ministre sont tout à fait exactes, c'est-à-dire que, dans la loi actuelle, dans la Loi sur les terres du domaine de l'État, il était prévu trois registres. Le seul qui a été mis en place et qui existe depuis nombre d'années, c'est le terrier, mais il est incomplet. Donc, la façon de remédier ou de compléter le contenu du terrier et de venir répondre aux deux autres registres qui devaient être mis en place, bien c'est d'en concevoir un nouveau qui intègre dans le fond la totalité des informations requises.

Mme Doyer: Ce qui veut dire, M. le Président, que, dorénavant, les droits miniers vont se retrouver dans ce registre-là?

M. Roberge (Daniel): Ce qu'il est important de préciser aussi, c'est que les registres qui existent dans chacun des ministères et organismes qui accordent des droits sur les terres publiques ou qui établissent des territoires à statut particulier, donc il y en a dans différents ministères et organismes, ils vont continuer. Leurs responsabilités demeurent les mêmes. Par contre, ils doivent transmettre à l'arpenteur général, donc pour le Registre du domaine de l'État, un sommaire des droits, de tous les droits qu'ils accordent ou de tous les territoires qu'ils établissent, mais seulement un sommaire. Donc, on n'abolit pas les registres existants, on ne modifie pas les responsabilités, on fait seulement en avoir un sommaire pour pouvoir offrir, dans le Registre du domaine de l'État, une perspective intégrée de l'ensemble du portrait des droits et contraintes sur le territoire public à un seul endroit.

Mme Doyer: Dans la vraie vie, M. le Président, là, si on veut imager ça, là, c'est comme, mettons, on a des droits pour les pourvoyeurs, on a des droits qui sont accordés pour des trappeurs, on a des droits miniers, on a des droits forestiers. Et il y a différents organismes qui agissent sur les territoires publics. Alors, c'est ça dans le fond qu'on va trouver dans le nouveau registre et un sommaire. Et comme ça une personne qui veut aller... parce qu'il y a aussi tous les droits qui concernent le loisir, hein, et les droits aussi pour ceux-là à qui on accorde accès aux territoires publics pour se loger avec un chalet, par exemple, sur le bord des lacs. Alors, tout ça, il faut que ce soit clair. Et c'est ça qu'on va retrouver sommairement pour les gens qui veulent aller consulter. Est-ce que je comprends bien?

M. Corbeil: M. le Président, effectivement, on va faire place à la création d'un seul registre, qui s'appellera dorénavant le Registre du domaine de l'État et qui contiendra les éléments des trois registres qui auraient dû exister mais qui n'ont pas existé pour des raisons historiques auxquelles je faisais allusion tantôt, donc qui comprendra tous les droits miniers, plus les autres droits et territoires à statuts juridiques particuliers. Exemple: les zecs, les parcs nationaux, les aires protégées, les zones agricoles, les sites archéologiques, les baux de villégiature auxquels vous faisiez référence tantôt avec, comme M. Roberge l'a dit tantôt, un sommaire des inscriptions des autres ministères et organismes. Donc, on va être véritablement avec un outil complet qui va nous donner une lecture de la situation des terres du domaine de l'État au Québec.

Mme Doyer: O.K. Comme un exemple concret, ça peut être aussi les érablières qu'on a protégées en territoires publics mais à qui on a donné, par exemple, à des citoyens le droit d'aller exploiter ces érablières-là mais elles restent du domaine de l'État. Mais il faut que ce soient... ces droits-là soient inscrits à quelque part. Donc, ça va être inscrit dans ce registre-là, une somme de tout ce qui existe, un sommaire de tout ce qui existe. Ça va.

M. Corbeil: Alors, puisqu'on fait référence à des permis, M. le Président, donc il y aura un sommaire qui fera état de ces différents permis quant à l'utilisation, que ce soit avec des contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestier, que ce soit avec des contrats d'aménagement forestier, des conventions d'aménagement forestier, des territoires aussi qui pourraient être réservés à des fins de pratiques rituelles, sociales ou alimentaires pour les autochtones, qui sont conventionnés probablement, je pense, ou les territoires fauniques qu'ils ont à superviser pour le saumon ou des choses comme ça.

M. Roberge (Daniel): Les territoires fauniques sont aussi inclus dans... Mais ce qui va être inscrit ? si vous me le permettez, M. le ministre ? ce qui va être enregistré dans le Registre du domaine de l'État, ce sont des faits juridiques. Donc, ce ne sont pas des intentions.

Mme Doyer: ...juridiques?

M. Corbeil: Des faits.

Mme Doyer: Ah! Des faits juridiques.

M. Roberge (Daniel): Des faits juridiques. Donc, ce ne sont pas des intentions de planification du gouvernement. Il faut que ce soient des droits existants ou des territoires dont le statut est légal, formalisé par la loi.

Mme Doyer: D'accord. Alors, M. le Président, là, on se comprend bien. Dans le fond, ça, ça existe pour que les gens soient bien informés des différents usages qui sont permis et des droits qui sont accordés. Et d'où viennent des fois les problèmes, c'est avec les conflits d'usage. Et tantôt vous m'avez comme orientée vers... Par exemple, chez nous, dans le Bas-Saint-Laurent, les Malécites ont obtenu des droits de chasse, par exemple dans la réserve de Rimouski. Alors, ces droits-là, si je comprends bien, vont être inscrits dans le registre. Parce que c'est en évolution, hein, le registre, il va être en évolution. Donc, à chaque fois que, sur un territoire, on va convenir d'usages, hein, et que les différents ministères concernés vont être... ça va exister, le registre va être mis à jour tout le temps pour que les différents usagers n'aient pas de surprise à un moment donné.

Parce qu'on essaie que ce soit convenu de façon, je dirais, correcte, hein, les usages sur un même territoire public, mais, à un moment donné, on le sait, que ça peut occasionner des conflits. Chez nous, je le sais, que ça avait été des grosses discussions. Pas ce mandat-ci, M. le Président, mais, lors de mon mandat antérieur, chez nous, il y avait eu de grosses discussions sur les droits que les Malécites auraient dorénavant, droits de chasse, et qui pouvaient des fois contrevenir avec, par exemple, le prélèvement de la ressource forestière à certains moments donnés de l'année. Alors, je comprends bien. Ça va pour moi.

M. Corbeil: En fait, je veux que ce soit bien clair, M. le Président, comme l'a dit M. Roberge, c'est une fois que ces choses-là sont convenues et arrêtées. Prenons, par exemple, sur les terres de la Baie-James, il y a une Convention de la Baie-James et du Nord québécois, qui s'étend même au Nunavik, et qui reconnaît des territoires de catégorie I, de catégorie II, de catégorie III. Alors, ça, c'est convenu. Ce qui est en discussion atterrira dans le registre quand les choses auront été adoptées, acceptées, signées. Alors, pour le moment, on va mettre ce qui existe déjà. On sait qu'il y a déjà 200 000 droits qui ont été consentis quant à l'utilisation du territoire ou des ressources.

Et ce à quoi faisait référence ma collègue tantôt, c'est que, souvent, les différents usages peuvent être en conflit, et c'est ce qui fait qu'il y a des préoccupations qui sont exprimées par la population dans différentes situations. Alors, ce qu'il faut faire, c'est de travailler. Si on tient compte de ces 200 000 droits, c'est une superposition moyenne, il y a 2,3 droits consentis par unité de surface sur le territoire du Québec. Des exemples de ça, ça peut être assez évident, comme exemple, dans une réserve faunique, un corridor pour une ligne de transport d'électricité. Alors, ça peut être deux usages sur le même territoire. Règle générale, ils ne sont pas conflictuels nécessairement, mais il peut arriver des fois où, là, il y a un petit peu d'harmonisation à faire, et c'est ça qui nous préoccupe quant à l'utilisation du territoire et des ressources.

Mme Doyer: D'accord. Ça va.

M. Corbeil: Adopté?

Mme Doyer: Oui...

Le Président (M. Jutras): Attendez. Moi, j'avais une question: Ça veut dire que ce qui va être inscrit, là, parce que ça va quand même être un travail assez considérable, ce sont les droits présentement en vigueur?

M. Corbeil: Exact.

Le Président (M. Jutras): Et c'est ça que vous dites, qu'il y en a un nombre de 200 000. Ça veut dire que ça va être...

M. Corbeil: Il y en a plus de 200 000.

Le Président (M. Jutras): Ça va être un travail considérable, ça, là.

M. Corbeil: Bien, il y a déjà une base, mais c'est juste qu'on va mettre cette base-là dans le Registre du domaine de l'État.

Le Président (M. Jutras): O.K. Puis, quand vous dites que, jusqu'à ce jour, il y a un seul registre qui a été mis en application, qui est le registre terrier, le terrier, lui, pour le moment comprend quoi, comprenait quoi?

M. Corbeil: Je vais demander à madame, peut-être, Ouellet: Le terrier comprend quoi actuellement? On le sait, qu'il y en a juste un qui a été mis à jour, qui est incomplet. Qu'est-ce qu'il y a dedans?

M. Roberge (Daniel): Dans le fond, ce qu'il manque dans le registre terrier, c'est tout le volet protection du territoire, donc les aires protégées, les parcs nationaux. Donc, tout ce qui est conservation, protection du territoire, ce n'est pas prévu être dans le terrier, donc c'est un aspect important.

Le Président (M. Jutras): Alors, c'est ça qu'on va ajouter, là, principalement.

M. Roberge (Daniel): Et il y a aussi certains droits miniers qui, de par la loi, sont explicitement exclus du terrier dans la loi actuelle. Donc, ce qu'on propose dans la prochaine loi, c'est que tous les droits miniers et toutes les aires protégées soient inclus dans...

n(15 h 40)n

Le Président (M. Jutras): Et les droits périmés, eux, n'apparaîtront pas dans ce registre-là.

M. Roberge (Daniel): Ce sont les droits en vigueur.

Le Président (M. Jutras): En vigueur présentement. Ça va. Alors donc, l'article 2, il n'y a pas d'autres questions? L'article 2 est adopté.

L'article 3: La section IV du chapitre II de cette loi est remplacé par la suivante. Alors: «Section IV. Registre du domaine de l'État.»

Article 26: «Le ministre, en sa qualité d'arpenteur général du Québec, constitue et tient à jour, dans la forme et la teneur qu'il détermine, un registre public dénommé "Registre du domaine de l'État", où sont inscrits les aliénations et les acquisitions de terres et de droits immobiliers, les noms des parties, les transferts d'autorité, d'administration ou d'autres droits, les droits d'exploitation de ressources naturelles, les statuts juridiques particuliers découlant de l'application d'une loi, les restrictions d'usage, les délégations de gestion, de même que les arpentages des terres.

«Dans la mesure de leur disponibilité, ce registre contient aussi des renseignements sur le caractère privé ou public des terres, le nom du ministère ou de l'organisme public qui en détient l'autorité, ainsi que la localisation géographique et la représentation géométrique du morcellement du territoire.»

Alors, je ne lirai pas 27 immédiatement, là. On peut peut-être disposer de ce premier élément.

M. Corbeil: En fait, M. le Président, l'article 3 introduit les articles 26, 27 et 28 qu'on va voir à la suite. Et, pour ce qui est du 26, plusieurs dispositions du projet de loi visent la mise en oeuvre d'un nouveau registre du domaine de l'État. L'objectif poursuivi est de tenir et de mettre à jour, dans un seul registre, l'ensemble de l'information foncière relative aux terres du domaine de l'État. Alors, le présent article vient préciser le contenu du nouveau registre. On en a fait assez allusion tantôt dans notre échange concernant le présent article, mais, si on veut élaborer, je n'ai pas de problème.

Mme Doyer: Je pense qu'on en a quand même parlé à l'autre article. Mais comment ça fonctionne dans la vraie vie? Parce que, dans le deuxième paragraphe de l'article 26, on dit: «Dans la mesure de leur disponibilité, ce registre contient aussi des renseignements sur le caractère privé ou public des terres, le nom du ministère ou de l'organisme public qui en détient l'autorité, ainsi que la localisation géographique et la représentation géométrique du morcellement du territoire.» Est-ce que les différents ministères concernés sont obligés de vous les envoyer, ces informations? Tantôt, on disait qu'il y en avait dans chacun des ministères, hein, concernés et que, dans un registre, on allait avoir un sommaire. Comment ça va fonctionner? Ils vont-u... Est-ce qu'ils vont être obligés de les envoyer, ces informations-là? Parce que comme vous... M. le Président ? excusez ? le ministre a plusieurs chapeaux. Il a le chapeau d'arpenteur du Québec...

M. Corbeil: Arpenteur général du Québec.

Mme Doyer: Arpenteur général du Québec. Il est ministre des Mines, il est ministre des Forêts, donc il a à voir aussi au niveau des aires protégées, des territoires protégés. On a déjà travaillé ensemble sur un projet de site géologique exceptionnel, hein? Vous avez aussi un peu à voir à ça. Comment ça fonctionne?

M. Corbeil: Alors, M. le Président, puisqu'on vient de terminer en parlant des sites géologiques exceptionnels, on comprendra ici que ce sera des territoires qui ont un statut juridique particulier et qui seront dans le grand vocable «aire protégée», mais avec la mention... parce qu'il y a refuge biologique, il y a écosystème forestier exceptionnel, il y en a une panoplie, là, donc pour ce qui est des sites géologiques exceptionnels.

Je veux juste tout simplement dire, M. le Président, que le Québec, c'est un territoire très vaste, on parle de presque 1,7 million de kilomètres carrés, et vous conviendrez avec moi que les arpenteurs n'ont pas passé partout sur ce vaste territoire, et les terres ne sont pas toutes localisées ou arpentées.

Je peux vous donner un exemple assez particulier, ne serait-ce que, dans le domaine hydrique, la ligne des hautes eaux n'a pas été dessinée ou prévue partout. Alors, il y a des éléments qui seront dans le Registre du domaine de l'État, il y a des éléments qui seront à parfaire ou qui seront incorporés au fur et à mesure que ces données-là vont devenir disponibles. Et prenons, par exemple, vous disiez tantôt... les autres ministères et organismes. Vous savez que le ministère des Transports, à travers tout le réseau routier du Québec, a des emprises. Alors, c'est des choses qui seront éventuellement colligées, qui sont chez eux, mais qui seront colligées et inscrites dans le registre.

Vous savez, M. le Président, aujourd'hui, la technologie permettant ce qu'on appelle les liens, j'ai l'impression que, oui, il y aura le sommaire à un endroit mais, pour le fin détail, on pourra référer à.

Mme Doyer: M. le Président, je conviens que là l'article 27 vient répondre aussi beaucoup à ma question.

M. Corbeil: C'est ça. La suite s'en vient.

Mme Doyer: C'est ça. Oui, c'est ça. Ça fait que...

Le Président (M. Jutras): J'aurais été mieux finalement de lire 27, 28. Je vais le lire au complet.

Mme Doyer: Oui, c'est parce que 27 répond à ça: ils en ont l'obligation, sans délai à part de ça. C'est ça, hein?

Une voix: Oui.

Mme Doyer: Bon. Donc, ça répond à ma question.

Le Président (M. Jutras): Je vais finir de lire l'article donc parce que peut-être qu'en finissant de lire l'article on n'aura aucune question puis on va l'adopter immédiatement.

Mme Doyer: ...M. le Président, si les gens veulent.

Le Président (M. Jutras): Alors: «27. Sauf dans les cas visés à l'article 28, un ministre ou un organisme public désigné par le ministre doit, sans délai, inscrire au registre tout acte visé à l'article 26, ainsi que la localisation géographique et la représentation géométrique de la terre visée par cet acte établies conformément aux instructions de l'arpenteur général du Québec.

«28. L'officier de la publicité des droits doit transmettre à l'arpenteur général les données requises pour l'inscription au registre des actes d'acquisition ou d'aliénation de terres ou de droits immobiliers par l'État qui sont publiés au Registre foncier, ainsi que tout autre acte concernant l'État identifié dans une liste établie conjointement avec l'arpenteur général.

«29. Le ministre fixe, par arrêté, les frais exigibles pour la consultation du registre, pour l'inscription d'un acte, d'un droit ou d'un statut juridique particulier, ainsi que pour la transmission ou l'attestation d'une inscription ou d'une donnée qui s'y trouve.

«Un arrêté ministériel pris en application du présent article n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).»

M. Corbeil: En fait, M. le Président, puisque vous y êtes allé en vrac jusqu'à l'article 29, je vais livrer aussi un commentaire en vrac. Concernant l'article 27, cette disposition impose aux ministères et organismes désignés par le ministre l'obligation d'inscrire sans délai au registre les actes visés à l'article précédent et la façon dont cette désignation sera faite. De plus, elle spécifie les particularités des inscriptions qui seront consignées au nouveau registre. Alors, aussitôt que l'information devient disponible, on s'entend ici qu'elle devra être inscrite.

Mme Doyer: M. le Président, quand on dit ? bon, attendez un peu ? «désigné par le ministre», il n'y a pas une liste de ça? C'est tous les ministres concernés? C'est quoi? C'est resté...

M. Corbeil: Ministères et organismes. Les ministères et organismes.

Mme Doyer: Ministères et organismes. Ministères et organismes concernés. Donc, c'est... est-ce que c'est défini à quelque part? Est-ce qu'on a une liste de ça ou c'est laissé vague parce que tout le monde est inclus là-dedans? Vous comprenez ce que je veux dire, M. le ministre?

M. Corbeil: Ça va être précisé suite à l'adoption du projet de loi.

Mme Doyer: Ah bon!

M. Corbeil: On va se donner l'outil puis après ça on va informer.

Mme Doyer: D'accord. Mais vous n'avez pas cru bon, à ce moment-ci, de l'inscrire dans la loi; ça va venir après.

M. Corbeil: Ça évite aussi ce que j'appellerai d'avoir à réouvrir, à chaque fois, la loi quand il y a un nouvel organisme qui est créé ou un ministère qui est fondu, là, ou qui est regroupé avec un autre, ça peut arriver, là, selon les différents gouvernements. Alors, on va avoir un cadre général puis, après ça, on va peaufiner avec les détails lorsque la loi sera adoptée.

Mme Doyer: D'accord.

Le Président (M. Jutras): Mais ce registre-là physiquement va être où?

M. Corbeil: Physiquement, il va être chez nous. Il va être au Bureau de l'arpenteur général du Québec, au ministère des Ressources naturelles et de la Faune, à l'Atrium, à Charlesbourg.

Le Président (M. Jutras): Et, si, par exemple... Bien, est-ce qu'on va pouvoir le consulter sur Internet?

M. Corbeil: Oui.

Le Président (M. Jutras): Oui?

M. Corbeil: Oui. En fait, M. le Président, puisque vous me posez la question, le Registre du domaine de l'État entièrement informatisé est continuellement alimenté par les ministères et organismes émetteurs de droits sur le territoire public. Ils y ont recours pour effectuer des enregistrements de droits ou pour consulter les données foncières concernant un territoire donné.

Alors, en ce qui concerne les droits et les territoires à statut juridique particulier ou assujettis à des restrictions d'usage en force, avant la mise en place du registre, un calendrier a été établi avec chaque ministère et organisme concerné afin de tenir compte de la capacité de chacun à procéder à ce chargement initial. Alors, par l'intermédiaire d'Internet, le registre offre aux utilisateurs un accès simple et sécuritaire à l'ensemble de l'information foncière du domaine public. Toute personne, toute organisation ou tout ministère intéressé peut consulter le registre autant pour la description des données des droits que pour leur représentation géographique.

Le Président (M. Jutras): Puis est-ce qu'ils vont être sur support papier aussi? Est-ce que quelqu'un va pouvoir se présenter au ministère et le consulter, là?

M. Corbeil: On imprimera les listes. On peut obtenir des extraits lorsqu'on l'a consulté sur support informatisé.

Le Président (M. Jutras): Donc, quelqu'un peut le consulter et obtenir des extraits. Oui.

Mme Doyer: En payant.

n(15 h 50)n

M. Corbeil: On va en parler plus loin. Alors, M. le Président, juste comme complément, lorsque le chargement initial sera complété, son utilisation sera élargie au public en général. Pour l'instant, le citoyen peut accéder à l'information contenue au Registre du domaine de l'État en s'adressant au Bureau de l'arpenteur général du Québec ou dans l'un des bureaux régionaux du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, pour le moment.

Bon. À 28, M. le Président, je peux continuer les commentaires?

Le Président (M. Jutras): Oui. Allez-y.

M. Corbeil: La loi actuelle prévoit un répertoire qui devait comprendre toutes les terres appartenant à l'État. Ce répertoire n'a jamais été constitué, faute de moyens concrets permettant de recenser l'ensemble de ses propriétés. Aujourd'hui, la situation est différente, car il est maintenant possible de constituer un répertoire des propriétés de l'État à partir des informations contenues au Registre foncier informatisé. Cette disposition vise donc à donner l'obligation à l'officier de la publicité des droits de transmettre à l'arpenteur général les informations pertinentes relatives aux transactions touchant une propriété de l'État pour la constitution et la mise à jour du registre.

Et l'article 29. Pour les utilisateurs du registre, des frais seront exigés pour la consultation et l'utilisation des produits et services. Le tarif applicable à la consultation sera sous forme d'abonnement et sera comparable à celui en vigueur pour les autres produits et services offerts en matière d'information foncière par le ministère.

Le Président (M. Jutras): Sous forme d'abonnement, vous dites?

M. Corbeil: Oui. Souvent, on a une clientèle qui a besoin d'utiliser, sur une base récurrente, les informations. Alors, elle défraie un montant qui peut être mensuel, ou quotidien, ou... ça dépend, là, et on essaie de faire ça de façon la plus conviviale possible, la moins embarrassante pour tout le monde.

Le Président (M. Jutras): Oui. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Oui. On est rendus... je comprends, là, qu'on a fait un petit peu du... 26, 27, 28, 29, tout ce qui concerne un peu l'article 3. Est-ce que j'aurais maintenant l'opportunité de questionner sur l'article 29? Oui?

M. Corbeil: Mais je veux juste attirer votre attention sur le fait qu'à l'article 4 on traite des frais exigibles pour l'enregistrement des droits au terrier et pour l'attestation de renseignements. Alors... Excusez, non, c'est juste un article de concordance. Je m'excuse.

Mme Doyer: C'est ça. Les autres, c'est de la concordance. Dans le questionnement, M. le Président, dans le questionnement que la Chambre des notaires avait eu et la correspondance échangée que j'ai lue et relue, bon, eux autres se questionnaient sur... Bon. Si je prends la lettre du 2 novembre, là, ils disaient: «Nous souhaitons néanmoins vous faire part de nos commentaires relativement à l'article 29, introduit par l'article 3 du projet de loi.» Et là je vous fais grâce de le lire. Est-ce que vous avez répondu à leur demande correctement, de la bonne façon? Et, quand vous répondez à leur demande qui est d'avoir une publication, hein... Bon, disons, ils disent: «Nous comprenons de cette disposition que le tarif qui sera imposé n'aura pas à faire l'objet d'une prépublication avant d'entrer en vigueur. Cette opération éliminée, cela fera en sorte que, suivant les normes habituelles de l'article 17 de la Loi sur les règlements, 15 jours s'écouleront ? 15 jours ? depuis sa publication à la Gazette officielle, pour avoir pleinement effet.»

Alors, ils vous disaient: Ce n'est pas suffisant, on veut que ce soit 45 jours. Alors, cette prépublication, je pense que vous leur avez répondu positivement?

M. Corbeil: Oui.

Mme Doyer: Par un amendement ou...

M. Corbeil: Non. En fait, on a discuté avec la Chambre des notaires pour élaborer sur la forme de consultation et on a parlé, dans la correspondance du ? attendez, je veux juste revenir sur la date ? 15 novembre: «Un délai de 45 jours vous sera accordé pour le commenter.»

Alors, on va y aller sous forme d'arrêté ministériel de nature réglementaire. Alors, le projet de tarif sera finalisé et on le transmettra, ce dernier, avant publication dans la Gazette officielle du Québec, avec un délai de 45 jours. Donc, c'est ce qu'on pourrait appeler une prépublication, si on veut.

Mme Doyer: Et, M. le Président, je comprends que tout le monde dans le fond va avoir accès à ça. S'il y a des gens qui ne sont pas contents...

M. Corbeil: Mais la clientèle de ce registre-là est relativement restreinte.

Mme Doyer: ...usagers.

M. Corbeil: Mais même les usagers ne sont pas tellement nombreux. Peut-être qu'on pourra préciser. 90 %, c'est probablement des gens des ministères et organismes qui vont à la pige chercher de l'information par rapport à l'agriculture sur ci, à l'énergie sur le forestier, etc., et il y a les notaires qui sont une autre partie de la clientèle qui... mais très peu, très peu.

Une voix: ...

M. Corbeil: Ah! Même pas. Ceux qui interviennent sur le territoire public. Les membres de la Chambre des notaires qui interviennent sur le territoire public, parce que, souvent, ils sont beaucoup plus préoccupés par le territoire privé.

Alors donc, c'est véritablement minime, mais, malgré ça, on va aller en prépublication de l'arrêté ministériel à l'intérieur d'un délai de 45 jours, et c'est ce qui les a amenés à dire: «Compte tenu des explications qui nous ont été fournies, nous acceptons votre proposition et nous vous remercions de vous offrir cette opportunité.»

Mme Doyer: Ça va.

Le Président (M. Jutras): J'avais cru comprendre, moi, de la correspondance qu'il n'y aurait pas la prépublication habituelle. C'est tout simplement la Chambre des notaires qui va être prévenue à l'avance qu'il y aura 45 jours pour faire ses remarques. C'est ça, hein?

M. Corbeil: Oui.

Une voix: ...

M. Corbeil: En fait, il n'y aura pas de prépublication pour fins d'allégement administratif, si je comprends bien, mais on va respecter le même délai de 45 jours qui était accordé pour ceux qui interviennent, comme je l'ai dit tantôt, sur le territoire public. Règle générale, les notaires sont beaucoup plus préoccupés par le territoire privé.

Mme Doyer: D'accord. Ça va.

Le Président (M. Jutras): Ça va?

Mme Doyer: Oui.

Le Président (M. Jutras): Alors donc, est-ce que, s'il n'y a pas d'autres questions concernant l'article 3, on va déclarer l'article 3 adopté au complet? Ça va?

Des voix: Oui.

Octroi des droits fonciers

Le Président (M. Jutras): Ça va? Oui. Article 4: L'article 71 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa.

M. Corbeil: En fait, ces deux paragraphes de l'article 71 traitent des frais exigibles pour l'enregistrement de droits au terrier et pour l'attestation de renseignements contenue dans l'un ou l'autre des trois registres que remplace le Registre du domaine de l'État. Donc, il s'agit d'une modification de concordance.

Mme Doyer: Adopté.

Loi sur les arpentages

Le Président (M. Jutras): Adopté. Article 5: Les articles 3, 15, 18 et 19 de la Loi sur les arpentages (L.R.Q., chapitre A-22), modifiés par l'article 35 du chapitre 3 des lois de 2006, sont de nouveau modifiés par le remplacement des mots «du ministre des Ressources naturelles et de la Faune» par les mots «de l'arpenteur général du Québec».

M. Corbeil: M. le Président, cet article vient préciser que cette responsabilité est confiée au ministre dans son rôle d'arpenteur général du Québec.

Mme Doyer: Ça va. M. le Président, dans le fond, partout où on retrouve cette dénomination du ministre des Ressources naturelles et de la Faune dans le texte de loi, on le remplace par arpenteur général du Québec.

Le Président (M. Jutras): Ça va? Alors, l'article 5 est adopté. Article 6: L'article 5 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «du ministre chargé de la direction des arpentages» par les mots «de l'arpenteur général du Québec».

M. Corbeil: M. le Président, cet article vient préciser que cette responsabilité est confiée au ministre dans son rôle d'arpenteur général du Québec.

Mme Doyer: Adopté.

Le Président (M. Jutras): Ça va?

Mme Doyer: Oui.

Le Président (M. Jutras): L'article 6 est adopté. L'article 7: L'article 14 de cette loi, modifié par l'article 35 du chapitre 3 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement des mots «le ministre des Ressources naturelles et de la Faune» par les mots «l'arpenteur général du Québec».

M. Corbeil: Encore une fois, M. le Président, cet article vient préciser que cette responsabilité est confiée au ministre dans son rôle d'arpenteur général du Québec.

Le Président (M. Jutras): Alors, l'article 7 est adopté.

Loi sur le ministère des Ressources
naturelles et de la Faune

Fonctions et pouvoirs du ministre

L'article 8: L'article 12 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q., chapitre M-25.2) est modifié:

1° par la suppression des paragraphes 9° et 17.5°;

2° par la suppression, dans le paragraphe 17°, des mots «l'arpentage,»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 17.6°, de «à 17.5°» par «, 17.4° et au paragraphe 3° de l'article 12.2».

M. Corbeil: Il s'agit, M. le Président, d'une modification de concordance avec le nouvel article 12.2 qui regroupe les fonctions du ministre à titre d'arpenteur général du Québec.

Le Président (M. Jutras): Est-ce qu'il y a des questions ou...

Mme Doyer: Attendez. Je veux juste aller voir, M. le Président, à l'article 9, parce que c'est de ça qu'on parle, hein?

M. Corbeil: C'est à l'article 8.

Le Président (M. Jutras): Là, c'est à l'article 8, là.

Mme Doyer: Oui. Mais c'est le 12.2 que je cherche. À l'article 9, de ce que j'ai ici, là....

M. Corbeil: Ah! C'est le suivant, oui.

Mme Doyer: ...le 12.2 où on voit la description des fonctions et des pouvoirs du ministre à titre d'arpenteur général du Québec, qui consistent à la... On va y aller tantôt, mais c'est de ça qu'on parle pour ça. Ça va?

M. Corbeil: Oui.

n(16 heures)n

Le Président (M. Jutras): Est-ce qu'on déclare l'article 8 adopté ou on le tient en suspens en allant voir 9?

M. Corbeil: Adopté.

Mme Doyer: Adopté. On ne le suspendra pas. C'était juste pour qu'on se comprenne mieux...

Le Président (M. Jutras): Adopté. Bon.

Mme Doyer: ...et que je me comprenne mieux moi-même.

Le Président (M. Jutras): Bon. Alors, article 9. C'est important de se comprendre, c'est important.

Mme Doyer: ...c'est de la gymnastique intellectuelle pour les avocats qui la font, mais...

Le Président (M. Jutras): Alors, cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12.1, du suivant:

«12.2. Les fonctions et pouvoirs du ministre, à titre d'arpenteur général du Québec, consistent:

«1° à effectuer l'arpentage des terres du domaine de l'État et des frontières du Québec;

«2° à décrire les limites des territoires administratifs et les limites des territoires ayant un statut juridique particulier, dans les cas qui relèvent de sa compétence;

«3° à constituer et tenir à jour le Registre du domaine de l'État;

«4° à appliquer la Loi sur les arpentages (chapitre A-22).»

M. Corbeil: Alors, M. le Président, la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune désigne le ministre comme étant l'arpenteur général du Québec. Toutefois, les fonctions et pouvoirs qu'il exerce à ce titre ne sont pas précisés dans cette loi. Par ailleurs, on retrouve, dans d'autres lois, des responsabilités relevant du ministre des Ressources naturelles et de la Faune dans son rôle d'arpenteur général du Québec. Alors, cet article permet donc de regrouper les fonctions et pouvoirs de l'arpenteur général du Québec... ordre dans ça.

Mme Doyer: Pardon?

M. Corbeil: J'ai dit: On met de l'ordre dans ça.

Mme Doyer: Et, M. le Président, ça veut dire que, tantôt, ce dont on discutait par rapport aux ministères concernés, ça va se retrouver là, parce qu'il y a de ce qui est de vos prérogatives par rapport à la confection et la mise à jour du registre dans d'autres ministères, par exemple le devoir, je dirais ça comme ça, le devoir d'acheminer sans délai les informations qui vous concernent, vous, dans votre rôle d'arpenteur général du Québec. C'est de ça qu'on parle avec cet article-là.

M. Corbeil: Exact, maître? M. le Président, avec votre permission, je peux...

Le Président (M. Jutras): Oui. Alors, est-ce que les membres de la commission sont consentants à ce que madame intervienne? Alors, si vous voulez vous identifier, madame, et donner votre fonction.

Mme Michaud (Joanne): Joanne Michaud. Je suis juriste au ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

L'obligation des ministères et organismes de transmettre les informations, c'est plutôt prévu à la Loi sur les terres du domaine de l'État. Par contre, dans les fonctions du ministre, on est venus préciser celles qui concernent la tenue du Registre du domaine de l'État, donc indirectement ça vise les obligations des autres ministères pour que le ministre soit en mesure, là, de tenir à jour le registre, mais c'est dans la Loi sur les terres, les obligations.

Mme Doyer: Mais les lois qu'on modifie avec ça, on en modifie trois, je crois?

Mme Michaud (Joanne): La Loi sur les arpenteurs, la Loi sur les arpentages, la Loi sur le ministère.

Mme Doyer: La Loi sur les arpentages, la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, la Loi sur les terres du domaine de l'État.

Le Président (M. Jutras): Ça va?

Mme Doyer: Oui, ça va. Je vous remercie.

M. Jutras: Alors, l'article 9 est adopté?

M. Corbeil: Adopté, M. le Président.

Mme Doyer: Oui, adopté.

Fonds spéciaux

Le Président (M. Jutras): L'article 10. L'article 17.12.3 de cette loi est modifié par le remplacement de «17.3° à 17.7° de l'article 12» par «17.3°, 17.4°, 17.6° et 17.7° de l'article 12 et du paragraphe 3° de l'article 12.2».

M. Corbeil: Alors, il s'agit d'une modification de concordance. L'article 17.12.3 énumère la liste des produits et services auxquels le Fonds d'information foncière est affecté. C'est assez technique, M. le Président. Si on a besoin de précisions ou...

Mme Doyer: Oui, pourquoi pas? Pour fins de pédagogie...

M. Corbeil: Vulgarisation.

Mme Doyer: ...et de vulgarisation de ce qu'on est en train de faire.

M. Corbeil: Alors, peut-être que M. Roberge...

M. Roberge (Daniel): ...simplement des modifications de concordance par rapport à la nouvelle numérotation des lois.

Mme Doyer: À ce qui existait déjà.

M. Roberge (Daniel): Alors, il n'y a pas... Je n'ai rien de plus à ajouter, là.

Mme Doyer: Pardon?

M. Corbeil: Alors, c'est une disposition qui prévoit que l'argent va être versé dans le Fonds d'information foncière.

Mme Doyer: L'argent retiré de la tarification, c'est ça?

M. Corbeil: Exact.

Mme Doyer: O.K. Et, le Fonds d'information foncière, il sert, je dirais, à la gestion de ça, au personnel qui est nécessaire. Est-ce que c'est une grande équipe?

Mme Ouellet (Louise): 571 personnes.

Mme Doyer: 571 personnes?

Mme Ouellet (Louise): Oui. Le Fonds d'information foncière couvre non seulement le Bureau de l'arpenteur général, mais il couvre aussi toute la gestion du Registre foncier et toute la gestion de la réforme cadastrale.

Mme Doyer: C'est toute cette direction dont on a vu d'ailleurs des représentants l'autre fois, quand on était en Commission d'administration publique, je crois, en reddition de comptes, hein?

Mme Ouellet (Louise) Oui, oui, c'est ça. Exactement. Exactement. Alors, entre autres, là, on parlait, là, de la réforme.

Mme Doyer: La réforme cadastrale.

Mme Ouellet (Louise): Alors, la réforme est financée par le Fonds d'information foncière, et ça s'autofinance.

Louise Ouellet, sous-ministre associée, Foncier Québec.

Mme Doyer: Ça s'autofinance.

M. Corbeil: Oui. C'est un service gouvernemental qui s'autofinance.

Mme Doyer: D'accord. Et 571 personnes, au Québec, travaillent là-dessus.

Mme Ouellet (Louise): Oui.

Mme Doyer: D'accord. Merci.

Le Président (M. Jutras): Combien va coûter ce nouveau registre là?

M. Corbeil: 18,6 millions de dollars.

Le Président (M. Jutras): Le mettre en place, ça, là? C'est ça, 18,6 millions?

M. Corbeil: Oui.

Le Président (M. Jutras): Ça va.

Mme Doyer: 18,6 millions. Et ça va être... On a dit que ça allait être disponible à l'intérieur du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, à Charlesbourg, à l'Atrium, à votre ministère.

M. Corbeil: Au bureau principal, qui est à l'Atrium, oui.

Mme Doyer: J'imagine en lien aussi, avec tous les moyens informatiques modernes, en lien avec tout le territoire du Québec, au besoin.

M. Corbeil: Ah! O.K. Alors, M. le Président, on m'informe que l'équipement probablement ou le registre comme tel est déjà presque en place, si on veut, et les coûts ont été déjà dépensés.

Mme Doyer: Dépassés?

Des voix: Dépensés.

Mme Doyer: Dépensés. Ce 18,6 millions est déjà dépensé. Et, M. le Président, vous m'avez amenée sur une piste intéressante. J'imagine que, quand on était en étude de crédits, vous aviez planifié ça dans les coûts de... les dépenses...

M. Corbeil: C'est parce que c'est le foncier et, comme on a dit tantôt, c'est un service qui s'autofinance. Peut-être, Mme Ouellet pourra donner des précisions. Alors, ils acquièrent l'équipement qu'ils ont besoin pour fonctionner, et puis le personnel, et... Il n'y a pas de crédits nécessairement directs au ministère.

Mme Doyer: Il n'y a pas de crédits, hein?

Mme Ouellet (Louise): Comme c'est financé par le Fonds d'information foncière, on ne voit pas apparaître ces dépenses-là dans les crédits du ministère.

Mme Doyer: Jamais?

Mme Ouellet (Louise): Non, non, non.

Mme Doyer: C'est curieux un peu, non? Est-ce que vous en êtes responsable?

Mme Ouellet (Louise): Oui. Bien, c'est parce que c'est un fonds, puis le fonds, il est défini pour avoir des revenus d'un côté, alors les revenus que je vous mentionnais tantôt, et il assume les dépenses à même ces revenus-là.

Mme Doyer: D'accord. Je comprends. Alors, vous n'êtes jamais obligés d'aller... Excusez-moi, M. le ministre.

M. Corbeil: ...financer au Conseil du trésor.

Mme Doyer: Vous n'êtes jamais obligés d'aller au Conseil du trésor, donc il n'y a pas de reddition de comptes, puisque vous faites vos frais et que vous n'allez pas... Non?

M. Corbeil: Il y a une reddition de comptes.

Mme Ouellet (Louise): Oui. Bien, si je me permets, je vais faire un lien avec la commission parlementaire où nous nous sommes rencontrés récemment, là, la commission parlementaire sur la réforme cadastrale. Le Vérificateur général nous a demandé, à l'avenir, de faire une reddition de comptes publique sur ? oui, c'est ça; sur ? entre autres, la réforme, mais en fait la réforme, comme elle est à l'intérieur d'un fonds, alors tout fonds d'information foncière va dorénavant préparer un rapport annuel de gestion qu'on va publier. Mais ça ne se faisait pas avant.

Mme Doyer: Là, je veux bien comprendre, parce que, là, M. le Président, le ministre nous dit que...

Une voix: ...

Mme Doyer: ...mais ça ne fait rien, on va se comprendre puis peut-être, si on a le temps de faire ensemble une nouvelle étude de crédits, bien on aura réglé cette question-là, peut-être.

Le Président (M. Jutras): ...étude des crédits.

M. Corbeil: ...le foncier à l'étude des crédits du ministère.

Mme Doyer: Non, mais c'est vrai, c'est vrai aussi, on ne s'est pas beaucoup...

M. Corbeil: Une fois qu'on avait fait la forêt, la faune, l'énergie, les mines, le foncier, c'était le parent pauvre, hein, Mme Ouellet?

Mme Doyer: ...on n'avait pas beaucoup de temps pour le foncier. C'est vrai, c'est vrai, ça a toujours été le cas, d'ailleurs. Et c'est pour ça que je saisis cette opportunité-là, parce que je veux bien comprendre, vous dites que ça fait ses frais, et en même temps on est en train, aujourd'hui, de créer quelque chose, un nouveau registre, et vous me dites que ça va coûter 18,6 millions, et vous dites: Ça s'autofinance. Mais il n'existait presque pas ou ce n'est pas... Il existait... Mais là je ne sais pas, je ne comprends pas.

Une voix: Allez-y, Mme Ouellet.

Mme Ouellet (Louise): Alors, si vous me permettez, ce qu'il est important de bien préciser, c'est qu'on a un fonds d'information foncière avec des sources de revenus qui viennent de diverses... des utilisateurs.

Mme Doyer: Oui, c'est ça, avec la tarification.

Mme Ouellet (Louise): Et, de l'autre côté, du côté des dépenses, on a les dépenses associées au registre, à la réforme cadastrale ainsi qu'au BAGQ. Et c'est les deux volets ensemble qui s'autofinancent. Mais je ne me permettrais pas de dire que le registre lui-même va s'autofinancer, là. Lui est un sous-ensemble du fonds, puis c'est le fonds au total qui va s'autofinancer.

Mme Doyer: D'accord.

Mme Ouellet (Louise): Alors, ça, ces investissements-là, bien on va les passer en amortissement sur plusieurs années puis on va l'autofinancer à même le fonds.

Mme Doyer: Et c'est là qu'embarque le Vérificateur du Québec qui vous dit: Là, à quelque part, vous devriez entrer ça aussi au niveau de la reddition de comptes, j'imagine.

n(16 h 10)n

Mme Ouellet (Louise): Oui, c'est ça. C'est qu'au niveau de la reddition de comptes, ce que le vérificateur nous indiquait... Il disait que c'était... Parce que le fonds, c'est quand même un fonds très important, hein? Ce n'est pas loin de... c'est 90 millions de dépenses chaque année. Alors, le vérificateur disait que ce serait tout à fait normal qu'on rende publiquement compte de ce fonds-là, alors qu'il n'y avait pas vraiment d'outil, ou d'organisme, ou de façon de faire pour le rendre public. Alors, on s'est engagés auprès du vérificateur pour lui dire que c'était tout à fait normal qu'il nous demande de faire une chose semblable et qu'on s'est engagé à le faire dès 2006-2007.

Mme Doyer: Voilà.

M. Corbeil: Alors, M. le Président, vous pouvez voir, c'est ça, la transparence, c'est ça, la reddition de comptes, c'est ça, être un gouvernement responsable.

Mme Doyer: Oui, et c'est ça ? M. le Président, je vais me complimenter moi-même ? et c'est ça, bien questionner, parce qu'on a des bonnes réponses aussi.

Le Président (M. Jutras): Quel sera le coût d'opération annuellement de ce fonds-là?

Mme Ouellet (Louise): Le fonds au complet?

Le Président (M. Jutras): Non, juste ce registre-là qu'on met sur pied, là, aujourd'hui, là.

Mme Ouellet (Louise): Je n'ai malheureusement pas le chiffre là, mais on pourrait le fournir à la commission sans aucune difficulté, là. Je sais même où le trouver, mais c'est juste que ma mémoire me fait défaut pour vous le transmettre, là, immédiatement.

Le Président (M. Jutras): Ça va. Alors, ça dispose de l'article 10? L'article 10 est adopté.

Dispositions diverses

Article 11: À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans toute autre loi et dans tout règlement, tout décret ou autre document, une référence au terrier est une référence au Registre du domaine de l'État.

M. Corbeil: Il s'agit essentiellement, M. le Président, d'une modification de concordance.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Jutras): Alors, ça va? Adopté. L'article 12: La présente loi entrera en vigueur... Alors, on indiquerait ici la date de la sanction de la présente loi. Ça va?

M. Corbeil: Adopté, M. le Président. Si on a à l'adopter.

Mme Doyer: ...

Le Président (M. Jutras): Bon. Alors, nous avons donc terminé l'étude du projet de loi article par article.

Je vais mettre aux voix maintenant les intitulés du projet de loi. Alors, est-ce que les intitulés du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Jutras): Alors, il n'est pas nécessaire de procéder à une renumérotation.

Maintenant, je mets aux voix le titre du projet de loi. Alors, le titre du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives, alors est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Jutras): Oui. Alors, je mets aux voix le texte du projet de loi comme tel. Alors, le texte du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur les terres du domaine de l'État et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Jutras): Alors, est-ce qu'il y a des remarques finales? On avait jusqu'à 18 heures, alors vous avez...

Mme Doyer: Ah bien, je pourrais occuper ça, moi, M. le Président. Jusqu'à 6 heures? J'ai jusqu'à 6 heures?

Une voix: ...

M. Corbeil: Ça va lui permettre de rentrer dans son comté avant la tempête de neige qui s'en vient.

Mme Doyer: Sérieusement?

M. Corbeil: Avec l'humeur qu'il y avait à l'Assemblée nationale cet après-midi, je suis sûr qu'il va y avoir une tempête.

Mme Doyer: Oui, parce que...

Le Président (M. Jutras): Ou c'était parce que le congé...

M. Corbeil: Si ce n'est pas de la neige, ça va être beaucoup d'eau.

Le Président (M. Jutras): Ou c'est parce que le congé approchait. Alors donc, je comprends qu'il n'y a pas de remarques finales, si ce n'est...

Mme Doyer: Par humanité envers les gens des régions et par solidarité envers les gens des régions, hein, Saguenay?Lac-Saint-Jean, Abitibi-Témiscamingue et autres, on va finir ça là. Puis c'est ça, ça va. Moi, je suis satisfaite. J'espère que ça va être mis en place au bénéfice de ceux-là qui vont le consulter.

Une voix: ...

Le Président (M. Jutras): Alors, M. le ministre, vous êtes satisfait aussi? Oui.

M. Corbeil: ...mes collègues. Merci à mes collègues, merci aussi aux gens du ministère qui ont travaillé à la préparation de ce projet de loi là et à l'information qui était disponible pour qu'on puisse procéder avec diligence dans l'étude article par article.

Et j'aime le climat dans lequel on a pu travailler, c'est-à-dire un climat ouvert où on est capables de faire des échanges avec le personnel qui m'accompagne, avec des gens qui font un excellent travail au ministère des Ressources, à Foncier Québec et au niveau des services juridiques également et du Bureau de l'arpenteur général. Alors, je pense que c'est comme ça qu'on est capables de faire avancer les choses. Et puis bien on va procéder à l'adoption finale du projet de loi, là, au cours des prochains jours. Merci.

Le Président (M. Jutras): Alors, voilà. Le mandat de la commission étant accompli, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 15)