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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mercredi 26 octobre 2011 - Vol. 42 N° 16

Étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Ouellette): Après avoir constaté le quorum, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Marceau (Rousseau) en remplacement de M. Bérubé (Matane).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Ouellette): Nous débutons sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. C'est ma première présence à cette commission-là, et je suis fier et heureux. Et, particulièrement, aussi, j'ai hâte de travailler avec le député de l'opposition responsable de ce dossier-là, le député de Rousseau, qui a des connaissances très particulières. Et c'est un gars qui aime l'économie, alors ça va élever le niveau de débat que nous aurons ensemble pour l'ensemble des projets que nous allons discuter.

M. le Président, je vais vous saluer. Et j'ai salué le député de l'opposition et aussi mes collègues ici, et particulièrement mon adjoint parlementaire, le député de Jean-Lesage, qui est présent ici et qui fait un travail formidable. Alors donc, je n'ai pas besoin de travailler très fort, puisqu'il est là pour m'aider à faire l'ensemble des travaux.

Je suis accompagné par mon chef de cabinet à ma droite, M. le Président, et les conseillers juridiques du ministère, M. Jean-François Lord et Mme Marie-Andrée Marquis, qui sont avec moi ici, M. le Président.

Alors, chers collègues membres de cette commission, je suis heureux que le projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, ait reçu l'approbation de principe de l'Assemblée nationale et que nous puissions, dès aujourd'hui, en faire une étude détaillée.

Comme je l'ai souligné au moment de proposer l'adoption de principe du projet de loi à l'Assemblée nationale, le commerce interprovincial revêt une importance cruciale pour les exportateurs québécois. Il constitue un marché intérieur ouvert, stable et performant et est essentiel à la vitalité économique du Québec. C'est pour cette raison et parce que l'Accord sur le commerce intérieur constitue la pierre angulaire d'un marché canadien de plus en plus accessible à nos entreprises que le gouvernement du Québec est dédié à en assurer le bon fonctionnement.

Avant d'entamer l'étude article par article du projet de loi n° 28, j'aimerais vous rappeler très brièvement le contexte dans lequel il s'inscrit et, ensuite, vous décrire tout aussi brièvement son contenu. Vous savez, M. le Président, on a un projet de loi très, très volumineux, il comporte seulement quatre articles.

Alors, tout d'abord, l'Accord sur le commerce intérieur est entré en vigueur en 1995. À ce jour, 11 protocoles de modification sont venus préciser et moderniser son contenu. À titre d'exemple, je citerai le neuvième protocole, qui a grandement amélioré, en août 2009, les dispositions du chapitre sur la mobilité de la main-d'oeuvre, et je me souviens, M. le Président, parce que ça faisait partie de mes responsabilités comme ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

Jusqu'à présent, aucun de ces protocoles n'avait nécessité des modifications à la loi québécoise concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. Il en va toutefois autrement du 10e protocole de modification. Ce protocole, qui est entré en vigueur le 7 octobre 2009, est venu modifier la portion des procédures de règlement des différends qui s'appliquent lorsqu'un litige oppose deux gouvernements. La plupart des modifications qui ont alors été apportées au chapitre 17 visaient à corriger certaines lacunes détectées au fil des ans à l'usage du processus. Les parties ont voulu, en particulier, faire en sorte de favoriser le respect des décisions rendues par les organes décisionnels de l'ACI, et c'est à cette fin qu'elles ont convenu d'introduire un mécanisme de sanction pécuniaire.

Avant cet ajout, une partie qui ignorait la recommandation d'un groupe spécial ne s'exposait à rien de plus qu'à l'embarras politique. Or, désormais, la partie qui omet de respecter la décision d'un groupe spécial sera susceptible, après un délai d'une année, de se voir imposer une sanction pécuniaire pouvant s'élever à un maximum de 5 millions de dollars. Le montant maximal d'une sanction a été établi au prorata de la population de chacune des parties à l'accord. C'est l'ajout de ce mécanisme de sanction ou, plus précisément, une exigence sous-jacente à ce mécanisme, à savoir l'obligation de rendre exécutoire l'ordonnance de paiement d'une sanction pécuniaire ou d'un dépens, qui, pour l'essentiel, nécessite que la loi québécoise soit modifiée à ce moment-ci.

**(11 h 50)**

J'aimerais porter à votre attention le fait que la loi actuelle comporte déjà une disposition qui rend exécutoire une ordonnance de paiement d'un groupe spécial, mais celle-ci ne couvre que les dépens accordés à une personne. Il s'agit donc, essentiellement, d'élargir la portée de la disposition exigeante pour y inclure les dépens et les sanctions pécuniaires qui pourraient être accordés à la faveur d'un gouvernement. Cette modification permettra de garantir à nos partenaires canadiens, qui sont, eux aussi, soumis à la même obligation, que le Québec respectera les règles du jeu et qu'il ne se placera pas en situation de défaut de paiement.

Je tiens également à souligner que la motivation derrière le fait de rendre les ordonnances exécutoires est la même que celle derrière les sanctions monétaires, c'est-à-dire de veiller à ce que chaque partie ne puisse pas ignorer en toute impunité une ordonnance rendue par un organe décisionnel de l'ACI. L'objectif général était de redonner à l'ACI la crédibilité qu'il avait perdue au fil des ans en raison de non-respect par certaines parties de décisions rendues par des groupes spéciaux.

Enfin, vous remarquerez que le projet de loi suggère de faire certains ajustements mineurs rendus nécessaires par les changements apportés à la numérotation des articles, chapitre 17, de l'ACI.

En terminant, je vous soumets, chers collègues, que les modifications proposées par le projet de loi n° 28 sont des modifications de nature administrative qui contribueront à démontrer que le gouvernement du Québec est un partenaire économique respectueux de ses engagements commerciaux et dédié au bon fonctionnement de l'Accord sur le commerce intérieur. Sur ce, M. le Président, chers collègues, je vous invite maintenant à procéder à l'étude détaillée de ce projet de loi. Merci.

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le ministre. J'ai manqué à mes plus grands devoirs de bienséance et, avant de donner la parole au porte-parole de l'opposition officielle, je veux souhaiter la bienvenue à mes collègues, le député de d'Arthabaska, Mme la députée de Hull, M. le député de Jean-Lesage et M. le député de Rousseau. C'est toujours un plaisir de vous retrouver en commission. Surtout que notre commission est très sollicitée ces jours-ci et ces semaines-ci, et nous trouvons quand même le temps de faire de la législation. Donc, j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement économique et député de Rousseau à faire ses remarques préliminaires.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Merci, M. le Président. Alors, je vous salue. Effectivement, je suis content d'être ici. Ce n'est pas une commission que je fréquente régulièrement, je suis plus fréquemment à la Commission des finances publiques ou à la CAPERN ces derniers temps. Et, donc, ça me fait plaisir d'être ici aujourd'hui, et je voudrais saluer les collègues, M. le ministre. Il me fait plaisir aussi d'être ici pour parler d'un sujet qui est important, qui est un... qui doit préoccuper tous ceux qui s'intéressent à l'économie du Québec, c'est-à-dire l'Accord de commerce intérieur.

Le Québec est une nation exportatrice. C'est quelqu'un qui a su tirer son épingle du jeu dans le passé en commerçant avec les autres provinces canadiennes ou avec le reste du monde. Et, moi, il me semble -- et puis c'est la position de mon parti depuis longtemps -- que tout ce qui va dans le sens de favoriser les échanges avec le reste du Canada ou avec le reste du monde, tout ce qui va dans ce sens-là doit être encouragé, et nous croyons, évidemment, que des accords qui encadrent les échanges que nous avons avec nos partenaires, ces accords-là sont importants. Et le projet de loi que nous avons devant nous est un accord qui va dans ce sens-là, c'est-à-dire qu'il prévoit la mise en place... enfin, qui prévoit que des améliorations soient apportées au mécanisme de règlement des différends.

Enfin, il prévoit, comme le ministre l'a dit, que des montants, des sanctions pécuniaires pourront être versées à des provinces, ce qui n'était pas le cas auparavant -- des provinces ou des territoires -- donc que, si le Québec se sent lésé, qu'il pourra être compensé ou... Évidemment, la contrepartie de ça, c'est que, si d'autres provinces se sentent lésées, elles pourront, elles aussi, recevoir des compensations du Québec si, évidemment, on démontre qu'une partie ou l'autre a eu tort.

Donc, évidemment, nous, nous sommes -- je l'ai déjà dit, de toute manière, à l'occasion du principe -- à l'aise avec l'idée d'apporter des modifications à nos lois dans le sens qui est prévu au projet de loi n° 28. J'aurai quelques questions tout à l'heure, quelques questions pour me faire confirmer que ma compréhension correspond bel et bien à la réalité, mais, pour le reste, je suis d'accord avec le principe.

Je voudrais quand même dire deux choses qu'il est important de dire. Je l'avais dit aussi à l'occasion de l'adoption de principe, mais je veux les répéter. Le projet de loi n° 28, c'est l'incarnation au Québec, dans les lois québécoises, du 10e protocole qui a été adopté entre les provinces canadiennes pour modifier l'Accord de commerce intérieur. Ce 10e protocole ne nous pose pas de problème, et, donc, le projet de loi n° 28 ne nous posera pas de problème. Par contre, je ne voudrais pas qu'on suppose que nous sommes à l'aise avec le 11e protocole, celui qui a suivi et qui, lui, concernait les questions d'agriculture. Il y avait, selon nous, des problèmes dans ce protocole-là. Lorsque ce protocole s'incarnera dans un projet de loi, on en rediscutera, mais je ne voudrais pas qu'on suppose que, nous, aujourd'hui, on est à l'aise avec le 11e protocole. Lorsqu'il a été rendu public, là, on a déjà dit ce qu'on avait à dire là-dessus, mais on verra de quelle manière ça... quelles seront les répercussions en termes de loi s'il y en a. Bon. Alors, c'est ce que je voulais dire, M. le Président. Pour le reste, je suis prêt à débuter l'étude détaillée du projet de loi.

Étude détaillée

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le député de Rousseau. Comme il n'y a pas de motions préliminaires, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article. Je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole et à vous.

M. Hamad: Je sais qu'il ne faut pas mentionner l'absence d'un député, mais je dois parler de l'absence d'un parti politique. Je comprends qu'il y a juste le Parti québécois qui est intéressé aux accords de libre-échange, les autres, ça ne les intéresse pas.

Alors, l'article 1, M. le Président. Donc, l'article 1, en fait c'est l'article 3 de la loi. Je dois faire la lecture et les commentaires, et par la suite... C'est comme ça que vous voulez qu'on procède?

Le Président (M. Ouellette): Oui, M. le ministre.

M. Hamad: Alors, l'article 1: L'article 3 de la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (L.R.Q., chapitre M-35.1.1) est modifié par le remplacement du nombre «1 705» par «1 704(2)».

Alors, c'est juste parce que... on fait cette modification-là en raison de la nouvelle numérotation des dispositions au chapitre 17 de l'accord, auxquelles la loi réfère. C'est une concordance.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): L'article 2. M. le ministre.

M. Hamad: L'article 2, M. le Président: L'article 4 de cette loi est modifié par le remplacement du nombre «1 713» par le nombre «1 712».

Encore une fois, c'est une concordance avec les modifications apportées au chapitre 17.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): L'article 3. M. le ministre.

M. Hamad: L'article 3, M. le Président: L'article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du nombre «1 710» par le nombre «1 709».

Les mêmes raisons que les précédents.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Ça va toujours.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 4. M. le ministre.

M. Hamad: Et là nous sommes vraiment au coeur du projet de loi, M. le Président, l'article 4. L'article 7 de cette loi est remplacé par le suivant:

«7. La décision d'un organe décisionnel d'accorder des dépens soit à un gouvernement, conformément à l'article 1706.1(4)(b) de l'accord, soit à une personne, conformément au paragraphe 1716(3) de l'accord, peut être déposée au greffe de la Cour supérieure.

«Il en est de même de la décision d'un groupe spécial de l'observation des décisions d'imposer le paiement d'une sanction pécuniaire, conformément à l'alinéa 1707(11)(b) de l'accord.

«Sur ce dépôt, la décision a tous les effets d'un jugement final de la Cour supérieure et, malgré l'article 568 du Code de procédure civile (chapitre C-25), devient exécutoire 60 jours après la date à laquelle elle est rendue.»

Alors, le commentaire, peut-être. Le 10e protocole de modification de l'Accord sur le commerce intérieur introduit la possibilité, pour un organe décisionnel, d'imposer le paiement des dépens non seulement en faveur d'une personne, comme c'était le cas auparavant, mais aussi à l'égard d'un autre gouvernement, lorsqu'il s'agit de différends entre des gouvernements.

Un groupe spécial de l'observation des décisions peut également imposer le paiement de sanctions pécuniaires à une partie qui ne se conformerait pas, dans le délai imparti, à une décision rendue contre elle par un organe décisionnel.

L'accord prévoit que le paiement des dépens et de la sanction pécuniaire doit pouvoir être rendu exécutoire s'il n'est pas effectué volontairement, de la même manière qu'un jugement final d'un tribunal supérieur.

Le second alinéa de l'article 568 du Code de procédure civile donne un délai de 60 jours à l'intérieur duquel le gouvernement est assuré que l'ordonnance de l'organe décisionnel ne sera pas mise en exécution forcée, alors que l'exécution volontaire d'un jugement de la Cour supérieure doit habituellement être effectuée à l'intérieur d'un délai de 30 jours. L'extension de ce délai à 60 jours est prévue à l'article 1707(2)(b) de l'accord. Voilà, M. le Président.

**(12 heures)**

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'ai un certain nombre de questions, questions d'éclaircissement. Je veux être certain de bien comprendre. N'étant pas juriste, je comprends l'idée, mais je voudrais juste être au clair, là.

Alors, première question... En fait, je pense que l'idéal, c'est de commencer par une question très générale, puis je vous préciserai mes questions par la suite, là. Mais, si vous aviez à me décrire le régime actuel, là, le mécanisme, actuellement, de règlement des différends, ce qui adviendrait, par exemple, si nous voulions nous plaindre d'une pratique que nous trouvons déloyale en Saskatchewan, mettons, on trouve qu'il y a quelque chose qui se passe qui n'a pas de bon sens en Saskatchewan, ils bloquent l'entrée d'un certain produit par une réglementation qui n'a pas bon sens, alors, moi, j'aimerais savoir qu'est-ce qu'il y a présentement, qu'est-ce qui se passe, là, dans les faits, dans la pratique et puis qu'est-ce qui va advenir, puis le niveau des sanctions, puis... Enfin, vous comprenez ma question, qu'est-ce qui va advenir, une fois que tout ça, ça aura été mis en place?

Une voix: Comment ça se passe.

M. Marceau: Voilà.

M. Hamad: Comment ça marche.

Le Président (M. Ouellette): M. le ministre.

M. Hamad: Bon, je vais commencer. Je vais laisser, après, à l'expert, M. Larue, de... Lord, M. Lord -- parce qu'au début j'ai marqué M. Larue, mais c'est son cousin -- alors, M. Lord, de répondre. En fait, si j'ai compris, quand il y a un litige, il y a un groupe spécial qui va déterminer le... prendre la situation et, finalement, prendre une décision. Dans le passé, lorsqu'ils prenaient une décision puis ils disaient: Telle province est fautive, il n'y avait pas des sanctions envers les provinces, c'étaient des sanctions envers les personnes. Là, on vient de renforcer pour obliger les provinces à respecter les décisions du comité spécial, le groupe spécial. C'est-à-dire, on va dire: Si le groupe spécial ordonne, donc, automatiquement, il y a une pénalité, et le montant d'argent des pénalités est en fonction de la population de chaque province, donc son poids démographique. Et, pour le Québec, c'est 5 millions. Donc, à partir de là, il y a 60 jours... Si j'ai bien compris, à partir de 60 jours il y aura... exécutoire, c'est-à-dire la décision devient exécutoire. Est-ce qu'il y a d'autres choses à ajouter?

M. Lord (Jean-François): Si vous me permettez, je pourrais...

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que vous voulez vous identifier pour les besoins de l'audio et préciser votre nom pour qu'on puisse enregistrer ce que vous allez nous dire?

M. Lord (Jean-François): Merci. Alors, Jean-François Lord. Je suis avocat et légiste à la Direction des affaires juridiques au ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation. Alors, pour répondre à votre question, à supposer, dans l'exemple que vous donniez, qu'il y a une mesure de la Saskatchewan... bon, par une mesure, on entend une loi ou un règlement, une directive qui ne serait pas conforme aux engagements qui figurent dans l'Accord sur le commerce intérieur, et que le Québec voulait s'en plaindre, la première étape par laquelle on passe, c'est les consultations. Donc, on adresse la plainte à l'autre gouvernement, donc au gouvernement de la Saskatchewan, on met en copie conforme toutes les autres parties et le Secrétariat du commerce intérieur. Il y a un certain délai qui est aménagé pour que les parties se rencontrent, et discutent de la problématique, et tentent, à l'amiable, de trouver une solution. Si une telle solution n'est pas possible, à ce moment-là la partie qui a, donc, initié la plainte peut demander au Secrétariat sur le commerce intérieur de constituer un groupe spécial. Effectivement, il y avait donc là des règles pour nommer des arbitres, qui sont des panélistes, qui vont être chargés d'entendre le différend, et, donc, les parties... C'est un peu comme un procès régulier, c'est-à-dire qu'on va... chaque partie fait ses prétentions, et le groupe spécial rend un rapport.

Dans son rapport, essentiellement, son rôle, c'est de déterminer si la mesure attaquée est conforme ou non à l'Accord sur le commerce intérieur. À supposer que la mesure attaquée -- toujours entre guillemets -- est jugée comme étant non conforme, le groupe spécial, évidemment, dans son rapport, va aussi donner des recommandations où il va indiquer au gouvernement défendeur ce qu'il faut faire pour rendre sa mesure conforme. Et, donc, ce qu'on s'attend normalement de ce gouvernement-là, c'est qu'il rectifie, qu'il corrige sa mesure.

Et là ce qu'on introduit ici aussi, dans le 10e protocole, c'est que, comme le gouvernement, exemple... Dans l'exemple que vous donniez, si le Québec avait dû porter un différend et faire des représentations pour faire reconnaître cette non-conformité-là, il peut avoir droit au remboursement de ses dépens. Alors là, le groupe spécial pourrait dire: Bon, bien, le Québec, à ce moment-là, aurait droit au remboursement de ses dépens. Normalement, le gouvernement qui est responsable de les payer va, effectivement, remettre un chèque à la partie qui y a droit. Mais, s'il ne le faisait pas volontairement, à ce moment-là le Québec pourrait prendre l'ordonnance du groupe spécial, et s'en aller au greffe de la Cour supérieure de la Saskatchewan, et demander qu'on force le paiement des dépens en sa faveur.

Pour ce qui est de la question de fond, il peut ensuite y avoir appel. Donc, il y a un groupe d'appel qui peut être constitué pour réviser la première décision qui a été rendue par le groupe spécial. Au terme de ce processus-là, la décision va être confirmée ou infirmée. Mais, à supposer qu'elle est confirmée et qu'effectivement, même en appel, la mesure est jugée non conforme, il y a un délai qui est donné au gouvernement fautif pour corriger, toujours, sa mesure. S'il ne le fait pas dans ce délai-là, à ce moment-là le gouvernement qui se plaint -- ici, le Québec -- pourrait demander de ramener les panélistes sous forme d'un groupe spécial de l'observation des décisions, et là on va venir évaluer -- dans l'exemple, toujours, que vous donniez -- est-ce que la Saskatchewan a, oui ou non, fait les efforts raisonnables pour corriger sa mesure, est-ce que les modifications qu'elle a apportées, si elle en a fait, sont suffisantes, sont correctes, et là il va y avoir une nouvelle décision qui va venir statuer sur la mise en conformité de la mesure. Et, à supposer, donc, qu'il n'y a rien eu de fait, qu'il n'y a pas eu d'efforts ou les choses n'ont pas changé, à ce moment-là, pour ne pas laisser cette non-conformité-là sans conséquence, ce qui est prévu, c'est qu'il y a une sanction pécuniaire qui va être imposée non pas pour compenser le dommage que le Québec subit, mais vraiment une amende, une punition imposée au gouvernement qui n'a pas mis sa mesure en conformité et, donc, qui doit être payée.

M. Hamad: Ça, c'est important. En fait, ce n'est pas le dommage, c'est...

Le Président (M. Ouellette): M. le ministre.

M. Hamad: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Vous dites que c'est important?

M. Hamad: C'est important, ce qu'il vient de dire, le collègue, Me Lord, parce que ce n'est pas le dommage qu'on... On parle de vraiment... Ce n'est pas le dommage, le dommage va être compensé, bien sûr, avec les tribunaux. Mais c'est vraiment la pénalité.

Le Président (M. Ouellette): Me Lord.

M. Lord (Jean-François): Merci. Et donc, sur l'émission d'une ordonnance de paiement de la sanction pécuniaire, en principe le gouvernement devrait faire son paiement de façon volontaire. Mais, pour ne pas répéter, finalement, l'ignorance de la décision du groupe spécial et du groupe d'appel, le cas échéant, et donc, pour ne pas que l'ordonnance de paiement d'une sanction pécuniaire reste aussi lettre morte, à ce moment-là, ce qui est prévu, c'est que, si, dans un délai de 60 jours, le paiement n'est pas effectué volontairement, à ce moment-là, la partie qui y a droit peut prendre cette ordonnance-là, de la même façon qu'on le fait pour les dépens, s'en aller au greffe du tribunal de la Cour supérieure, par exemple, de la Saskatchewan et forcer l'exécution du paiement de la somme à laquelle la partie a droit.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Oui. Merci pour cette excellente réponse très claire. J'ai encore quelques petits détails que je voudrais savoir. Le premier d'entre eux, je crois comprendre que les sanctions pécuniaires qui pourraient être appliquées varient selon la taille de la province. Pouvez-vous juste élaborer là-dessus puis me dire approximativement ce que paierait la Saskatchewan en cas de non-respect, donc, et ce que paierait le Québec si, à l'inverse, c'était le Québec qui avait enfreint les règles de l'ACI puis qu'il refusait de payer?

Le Président (M. Ouellette): M. le ministre, vous voulez débuter la réponse, puis Me Lord...

M. Hamad: Je vais laisser Me Lord, oui...

Le Président (M. Ouellette): Me Lord va faire la réponse. Me Lord, à vous la parole.

M. Lord (Jean-François): Merci. Alors, la réponse à votre question se trouve à l'annexe 1 707.1(2) du chapitre sur le règlement des différends de l'accord, qui s'intitule Catégorie de sanctions pécuniaires. Je peux vous lire l'annexe, elle n'est pas très longue. On dit: «Les catégories qui suivent, fondées sur la taille de la population déterminée de temps à autre par le dernière version du Recensement du Canada publié par Statistique Canada, représentent les sanctions pécuniaires maximales qui peuvent être appliquées, au cas par cas, aux parties qui sont en défaut de se conformer dans le cadre de procédures de règlement des différends.

«Population ne dépassant pas 250 000 personnes: sanction maximale de 250 000 $.

«Population dépassant 250 000 personnes, mais ne dépassant pas 750 000 personnes: sanction maximale de 750 000 $.

«Population dépassant 750 000 personnes, mais ne dépassant pas 1 500 000 personnes: sanction maximale de 1 500 000 $.

«Population dépassant 1 500 000 personnes: sanction maximale de 5 000 000 $.»

Alors là, je n'ai pas par coeur, je m'en excuse, la population...

M. Marceau: ...Saskatchewan, je vais vous pardonner.

M. Lord (Jean-François): ...de la Saskatchewan, mais on trouverait la réponse.

Le Président (M. Ouellette): M. le ministre.

M. Hamad: Prenons la population en Saskatchewan, mettons, rapidement, je pense, c'est 2 millions, à peu près. Bon, alors, on est 8 millions, c'est 25 %...

**(12 h 10)**

M. Lord (Jean-François): Alors, à 2 millions, ce serait...

M. Hamad: 25 %, c'est 1 250 000 $.

M. Lord (Jean-François): Non, c'est 5 millions. Quand la population dépasse le million, c'est 5 millions.

M. Hamad: Dépasse 1,5 million, c'est 5 millions. Donc, 5 millions.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Oui. Merci beaucoup pour ces réponses. J'ai encore d'autres questions. La première qui me vient en tête, c'est: Si, donc, la Saskatchewan paie son 5 millions, quel autre recours le Québec a pour que la réglementation fautive de la Saskatchewan soit modifiée? Donc, on convient, elle ne respecte pas, on a passé à travers toutes les étapes, on a eu nos dépens qui nous ont été remboursés, et là le tribunal dit: Ma foi, vous avez vraiment la tête dure, voilà on vous applique une sanction de 5 millions de dollars. Et, malgré tout, qu'est-ce qu'on fait, une fois rendu là, là? Est-ce qu'on a d'autres moyens pour faire modifier le règlement fautif, ou la loi fautive, ou la disposition fautive de la Saskatchewan?

Le Président (M. Ouellette): M. le ministre, vous voulez réagir? Me Lord, à vous la parole.

M. Lord (Jean-François): Vous êtes sans doute très familier avec le principe de souveraineté parlementaire, on ne peut pas... il n'y a pas de moyen pour forcer la correction de mesures législatives prises validement sur le plan constitutionnel par une autre province. Alors, à ce point de vue là, il n'y a pas d'autres moyens, à l'exception, par contre, du fait qu'une fois que la province fautive a payé la sanction pécuniaire de 5 millions de dollars elle bénéficie d'une relative immunité pour les trois années à venir. Après trois ans, le différend peut être à nouveau intenté par n'importe quelle autre partie à l'ACI, la mesure peut être contestée de nouveau, et tout le processus recommence, et, donc, de nouvelles sanctions pécuniaires pourraient, à terme, être imposées à la même province s'il y a maintien de...

M. Hamad: Il faut toujours le voir à un effet miroir aussi. Ce qu'on impose aux autres, on l'impose à nous. Alors, le degré d'être sévère, il faut dire que ça nous touche aussi. Oui, ajoutez.

M. Lord (Jean-François): Oui. Il y a un ajout aussi que j'avais omis de vous mentionner, c'est qu'en vertu de l'article 1707.3, lorsqu'une province ou, enfin, une partie à l'ACI ne met pas sa mesure en conformité, elle est condamnée, donc, au paiement d'une sanction pécuniaire, elle perd ses propres droits de recours en vertu du mécanisme de règlement des différends, de même que les personnes, donc les personnes physiques ou les entreprises de cette partie-là, de cette province-là ne peuvent plus déposer de plaintes tant et aussi longtemps que la conformité n'est pas de retour.

M. Marceau: O.K. Donc, ca, c'est une sanction importante quand même, là, parce que... Merci. C'est une bonne sanction. Évidemment, il y a aussi le fait que, lors des rondes de négociations ultérieures, on peut aussi en profiter pour faire savoir à la personne en question que le comportement est inacceptable. Donc, il y a des sanctions politiques, évidemment, aussi, mais celle que vous nous dites me convient.

Dernière question, à moins que ce vous me répondiez en soulève d'autres. Vous avez évoqué la possibilité, donc, de compensation, mais avec des recours qui n'ont rien à voir avec le mécanisme de règlement des différends, là, le recours des tribunaux, de compensation pour les pertes subies, par exemple, par les acteurs québécois d'une certaine industrie qui ont été lésés par les dispositions de la Saskatchewan. Donc, comment ça fonctionne, ça? Est-ce que le Québec va appuyer, dans ce cas-là, les gens qui ont été lésés? Comment ça fonctionne habituellement?

Le Président (M. Ouellette): Me Lord.

M. Lord (Jean-François): Alors, la question... En fait, la meilleure réponse que je pourrais y apporter, c'est qu'il faut distinguer deux choses, c'est-à-dire qu'à l'intérieur de l'Accord sur le commerce intérieur l'objectif recherché, c'est la conformité de toutes nos mesures internes en termes de lois, règlements, donc que ce soit conforme aux engagements qui sont pris dans cet accord-là. La philosophie du mécanisme de règlement des différends n'est pas de chercher une compensation. Si un gouvernement ou un autre décide ou cherche à obtenir une compensation ou un dédommagement pour appuyer, finalement, le secteur économique qui souffre de la mesure de l'autre partie, il faudrait, à ce moment-là, analyser tous les recours qui sont possibles par la voie judiciaire. Mais, à ce moment-là, c'est qu'on se situe complètement en marge et en dehors de l'accord parce que, bon, dans l'ensemble des provinces canadiennes comme au Québec, l'accord ne fait pas partie du droit interne, ça n'a pas force de loi. Alors, les tribunaux ne peuvent pas fonder une décision sur le... donc un jugement judiciaire sur le non-respect à l'ACI. C'est deux questions qui sont complètement distinctes l'une de l'autre.

Le Président (M. Ouellette): M. le ministre.

M. Hamad: Vous voyez, ça fait travailler plus des avocats que des économistes.

M. Marceau: Oui, oui, oui. Bien, écoutez, je...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Oui. Je comprends très bien ce que vous me dites... Bien, je pense comprendre bien ce que vous me dites. Mais, en pratique, est-ce que ça arrive que les tribunaux versent des compensations ou exigent que des compensations soient versées à... Disons que les producteurs de tel produit québécois ont été lésés par des pratiques commerciales de la Saskatchewan, là, mettons, là, puis que tout ça, c'est reconnu et... Ah! bien, disons qu'il y a une violation à l'ACI qui a été reconnue, d'une part, mais que, par ailleurs, les tribunaux arrivent à convenir que ça n'a pas d'allure, ce qui a été fait en Saskatchewan, est-ce que ça arrive ou... Au Canada, je parle, entre les provinces, évidemment. Je sais que c'est arrivé à l'international, là, mais...

Le Président (M. Ouellette): Me Lord.

M. Lord (Jean-François): J'imagine que, si c'est déjà arrivé. ce serait sans doute des recours en base de responsabilité civile traditionnelle. Donc, si on reconnaît une faute, un préjudice, il y a un lien de causalité, théorie de base, donc, il pourrait y avoir... Mais je n'ai pas en mémoire de cas où des sanctions économiques... ou, enfin, un préjudice économique vécu par des mesures d'une autre partie aurait été compensé par les tribunaux. Parce que, si on attaque la mesure comme telle, ce qu'on va souvent regarder, c'est la légalité de la mesure, si c'est une mesure réglementaire, est-ce que la loi habilitante permettait cette mesure-là, est-ce que c'est correct selon le partage de compétences constitutionnelles, est-ce que... C'est le genre de questions qui vont être soulevées si on attaque une mesure donnée. Autrement, bien, si on cherche une réparation pécuniaire devant les tribunaux, ça va être la responsabilité civile générale qui va s'appliquer, puis là je n'ai pas d'exemple à donner.

Le Président (M. Ouellette): M. le ministre, oui.

M. Hamad: Oui. Si je prends -- parce que c'est intéressant, la discussion qui est là puis les questions de mon collègue -- je prends la crise de bois d'oeuvre, ce n'est pas une même entente, on est avec... Évidemment, quand il y a un règlement, le gouvernement ne devrait pas venir compenser l'industrie parce que, là, on devient encore en défaut. Alors, ça, il faut vraiment être prudent là-dedans, donc, ce que nous faisons avec le bois d'oeuvre. Donc, je ne pense pas que les gouvernements peuvent venir compenser une entreprise qui a nui dans ses pratiques à d'autres entreprises de l'autre côté. C'est parce que, là, c'est comme on protège ceux qui ne respectent pas les règlements.

Par contre, ailleurs, dans d'autres politiques, mais là on peut travailler sans nuire aux ententes. Pour ça, d'ailleurs, le Québec est très prudent dans toutes les politiques qu'on met en place pour la forêt, pour ne pas s'immiscer dans l'entente du bois d'oeuvre. C'est le meilleur exemple qu'on a parce que c'est des litiges qui durent depuis des années, et on paie des compensations.

Le Président (M. Ouellette): Et, pour le bénéfice des collègues, particulièrement le député de Rousseau, qui est toujours très factuel sur les chiffres qu'il nous apporte, et pour M. le ministre, la population de la Saskatchewan, au 1er avril 2011, est de 1 053 960. Je vais laisser à Me Lord, en ayant la population de 1 053 960, nous dire, selon son article qu'il nous a mentionné tantôt, quelle pourrait être l'amende maximale avec ce chiffre très précis.

M. Lord (Jean-François): Vous avez dit 1 053 000?

Le Président (M. Ouellette): 1 053 960.

M. Hamad: C'est en bas de 1,5 million.

M. Lord (Jean-François): Donc, c'est ça. Donc, c'est la population qui dépasse 750 000, mais ne dépasse pas 1 500 000, la sanction maximale est de 1 500 000 $.

Le Président (M. Ouellette): Donc, ceci étant maintenant très factuel pour les besoins des gens qui nous écoutent, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 5. M. le ministre.

M. Hamad: L'article 5, M. le Président. Alors, la présente loi entre en vigueur le -- indiquer ici la date de sanction du projet de loi. Alors, c'est la date d'entrée en vigueur de la loi.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Rousseau.

M. Marceau: C'est quelle date? Non, ça va.

Le Président (M. Ouellette): Ça pourrait être cet après-midi... ah! pas cet après-midi, mais dans les prochains jours, M. le député de Rousseau. Donc, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Ouellette): Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Écoutez, je remercie les collègues et puis les gens qui entourent le ministre pour les réponses aux questions que j'ai posées. Alors, je crois que... Et les mesures qui sont prévues dans le projet de loi n° 28 sont tout à fait adéquates et conformes aux intentions que nous avons de commercer avec les autres provinces du Canada tout en pouvant s'assurer que des sanctions seront imposées à ceux qui nous lèsent. Alors, voilà. Merci, M. le Président. C'est parfait pour moi.

**(12 h 20)**

Le Président (M. Ouellette): M. le ministre, pour vos remarques finales.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Alors, je dois remercier le député de Rousseau. Il a posé des bonnes questions, et sa collaboration... Je pense, c'est pour l'intérêt du Québec, ce que nous faisons aujourd'hui. Alors, je veux remercier encore une fois le député de Rousseau, mes collègues ici et vous, M. le Président, et, bien sûr, la contribution de M. Lord et Mme Marquis pour la discussion que nous avons aujourd'hui.

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le ministre. Avant de suspendre les travaux, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Je vais permettre une motion d'ajustement des références aussi, que vous allez me proposer, M. le ministre, là:

«Que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur la Recueil des lois et règlements du Québec (L.R.Q. chapitre R-2.2.0.0.2).»

M. Hamad: Exactement ce que j'allais dire par coeur, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Compte tenu du fait, M. le ministre, que c'est la première fois que vous avez l'opportunité de travailler avec l'efficace Commission de l'économie et du travail, c'est un cadeau qu'on vous aide dans votre premier projet de loi au sein de cette commission-là.

Compte tenu de l'heure, maintenant, la commission va suspendre ses travaux jusqu'à 15 heures, où elle poursuivra le mandat sur le projet de loi n° 33 à la salle La Fontaine. Merci, collègues.

(Fin de la séance à 12 h 21)

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