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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le vendredi 25 novembre 2011 - Vol. 42 N° 29

Étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction


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Table des matières

Journal des débats

(Neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Ouellette): Bon vendredi à tout le monde. Je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. D'Amour (Rivière-du-Loup) est remplacé par Mme Charbonneau (Mille-Îles); Mme Gonthier (Mégantic-Compton) est remplacée par M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine); et M. Bérubé (Matane), par M. Dufour (René-Lévesque).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Ouellette): Merci. Vous remarquez que... On était habitués au salon rouge, on est maintenant plus intimes au salon La Fontaine. Je sais qu'il y en a qui aiment mieux être au salon rouge. Je ne ferai pas de cas d'espèce ce matin.

Je veux souhaiter la bienvenue au député des Îles-de-la-Madeleine, Mme la députée de Mille-Îles, Mme la ministre, M. le député de René-Lévesque.

J'ai mentionné d'entrée de jeu qu'on est vendredi, parce qu'effectivement c'est une onzième journée de débats par rapport à l'étude article par article. Et nous avons adopté hier -- parce que nous avons terminé, de consentement, un petit peu plus tard que l'heure normale -- nous avons adopté l'article 63. Et nous revenons ce matin, nous reprenons notre ordre, parce que l'article 63 était la pierre d'assise de plusieurs articles avant et après. Donc, Mme la ministre, nous allons commencer nos travaux ce matin avec l'étude de l'article 61.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, l'article 61: L'article 103 de cette loi est abrogé.

Donc, c'est une disposition qui n'a plus sa raison d'être, considérant le nouveau mode de référence proposé par le projet de loi.

Le Président (M. Ouellette): Merci. M. le député de René-Lévesque.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Je devais vous faire... Avant de vous dire que l'article 61... Comme l'article 61 avait été suspendu, nous l'avons repris. Donc, l'article 61 est maintenant adopté.

L'article 62, qui avait été aussi suspendu... Nous reprenons à l'article 62. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, à 62: L'article 104 de cette loi est modifié par la suppression des mots «du bureau de placement».

Donc, cette modification tient compte du nouveau mode de référence qui est proposé par le présent projet de loi. Donc, c'est de la concordance avec ce qu'on a adopté hier.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: ...M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 64. Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Non, à la page 120.

Mme Thériault: Merci. Donc, à 64: L'article 111 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit: «l'article 63» par ce qui suit: «l'article 73».

Donc, il s'agit ici de corriger une erreur de renvoi.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Une erreur de renvoi dans quel sens, là, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est tout simplement que ce n'est pas... Quand on dit: «Les droits et recours qui naissent d'une décision arbitrale rendue conformément à l'article 73...», nous avions inscrit «63», mais c'est «73» qu'on aurait dû lire. Et c'est l'article 73 de la loi R-20.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 65. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. C'est un nouvel article qu'on introduit, un peu:

65. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 113.1, du suivant:

«113.2. Commet une infraction et est passible d'une amende de 1 400 $ à 14 000 $ quiconque impose à un employeur l'embauche de salariés déterminés ou d'un nombre déterminé de salariés.

«En cas de récidive, les amendes sont portées au double.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires.

Mme Thériault: Le nouvel article 113.2 crée une disposition pénale qui s'attaque directement aux pratiques dénoncées du placement, soit l'imposition à un employeur de salariés déterminés ou un nombre de salariés qui ne correspond pas à ses besoins réels.

Et les montants prévus s'inspirent de ceux qui sont fixés par l'article 119 pour des pratiques d'intimidation fortement liées au placement.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

**(9 h 40)**

M. Dufour: Je vais aller vérifier 119.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): ...de la loi R-20?

Mme Thériault: Oui. Donc, je vais le lire pour la compréhension:

119. Infractions et peines. «Quiconque contrevient aux articles 101 à 103 commet une infraction et est passible d'une amende de 1 440 $ à 14 372 $.»

Et là il y a l'inhabileté:

«En outre, si l'infraction a été commise par un représentant d'employeur, un représentant syndical, un agent d'affaires ou un délégué de chantier, le tribunal doit déclarer cette personne inhabile à représenter, à quelque titre que ce soit, un employeur ou une association de salariés durant les cinq ans qui suivent le jour du prononcé de la sentence.»

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Quand on réfère à 119, c'est que c'est les mêmes amendes. Bon, dans 119, c'est 1 440 $ à 14 372 $. Là, on voit 1 400 $ à 14 000 $, mais c'est... On se réfère aux articles 119 par rapport à l'intimidation, si je ne me trompe pas. C'est ça?

Mme Thériault: C'est l'indexation.

M. Dufour: C'est les articles 101...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Là, on va vous donner la réponse exacte. Mais, moi, à première vue, comme ça, je vous dirais que c'était probablement l'indexation. C'est pour ça qu'il y a une différence de 40 $ au premier et l'autre à 14 372 $ au lieu de 14 000 $. Parce que, ça, si on regarde, en 2010, ça a été modifié. Donc, c'est l'indexation qui fait la différence, fort probablement. Mais on va vous trouver la confirmation de ça. Ça ne sera pas long.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Est-ce qu'on est en train de le vérifier puis on va l'amender ou... C'est parce que, si on se réfère, ce n'est pas les mêmes montants. Je veux juste faire...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: On est en train de le vérifier. Mais il peut y avoir une différence entre deux amendes, là, parce que c'est relié généralement avec une infraction ou un type d'infraction. Donc, ça, c'est un montant qui est spécifique à une infraction, donc la 113.2. Ça fait qu'on pourrait le laisser comme ça, là. Une différence de 40 $, là, ce n'est pas...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Mais on pourrait aussi faire un amendement pour être conséquents avec ce qu'on a à 119. On n'a aucun problème avec ça. Et c'était...

Des voix: ...

M. Dufour: ...les montants ne sont pas pareils. On serait mieux d'être...

Le Président (M. Ouellette): Me Poisson est-u avec nous autres à matin? Bon. Mme la ministre.

Mme Thériault: On me confirme que c'était le montant de l'indexation. Mais, pour être conséquents, on peut suspendre l'article, le temps qu'on prépare un amendement.

Le Président (M. Ouellette): C'est ce que j'étais pour vous proposer, Mme la ministre. Donc, nous suspendons 65, le temps que Me Poisson nous prépare un amendement concordant. Et nous allons à 66. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président:

66. L'article 115 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase.

Donc, l'article 115 prévoyait l'inhabilité de personnes qui y avaient contrevenu à représenter une association. L'article 119 faisait également de même. Alors que la question de l'inhabilité est posée au moment de la création d'infractions, dans le présent projet de loi, il a été jugé préférable de créer une disposition générale à cet effet, identifiant toutes les contraventions pénales qui donnent lieu à une inhabilité plutôt que de répéter ce principe dans chacune des dispositions concernées. C'est donc pourquoi la mention de l'inhabilité est retirée de l'article 115, laquelle est toutefois mentionnée dans la nouvelle disposition générale d'inhabilité, qui sera prévue par l'article 119.11 proposé par l'article 71 du projet de loi.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): J'aurais le goût de vous suggérer, puisqu'on a fonctionné comme ça depuis le début, compte tenu du fait que l'article 66 est en référence avec 71, de suspendre 66 et, quand on va étudier 71, on reviendra prendre 66. À moins que vous ayez des questions avant que je suspende, M. le député de René-Lévesque.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: ...pour la notion d'inhabilité. Alors, il est enlevé de l'article 115, mais on le retrouve à 119.11. Mais juste me dire... Je comprends qu'on l'enlève de là mais, si on l'aurait laissé là, ça aurait fait quoi?

Le Président (M. Ouellette): On va vous donner la réponse dans quelques secondes.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, plutôt que de le mettre avec chaque infraction qui est créée, en le mettant à la fin, ça englobe automatiquement toute la série d'infractions. Pour l'inhabilité, c'est ça? Oui.

M. Dufour: Pourriez-vous répéter ce que vous venez de dire, Mme la ministre?

Le Président (M. Ouellette): Éclaircissez-moi ça, Mme la ministre, parce que, moi aussi, j'ai de la misère à suivre.

Mme Thériault: D'accord, c'est que...

Le Président (M. Ouellette): On est vendredi matin, probablement...

Mme Thériault: ...dans le 119, vous avez des points avec des numéros...

Une voix: ...

Mme Thériault: ...O.K., c'est ça, qui sont les différentes infractions. Donc, ce que je comprends, qu'on m'explique, c'est que plutôt que de le mettre à chacune des infractions où tu peux avoir de l'inhabilité, on le met en dernier, ce qui englobe les infractions qui ont été faites au niveau de l'inhabilité, plutôt que de le répéter à chaque fois.

Le Président (M. Ouellette): La lumière est allumée.

M. Dufour: Ça fait que, rendu à 119.11, c'est que l'inhabilité va englober tous les paragraphes précédents?

Le Président (M. Ouellette): Voilà.

Mme Thériault: C'est ça. C'est ce qu'on m'explique.

Le Président (M. Ouellette): Donc, nous allons suspendre et, quand on va étudier 71, Mme la ministre, nous reviendrons adopter 66.

Vous m'avez dit que vous êtes prête à l'amendement de 65. On reprendrait à 65 immédiatement. Est-ce que l'amendement que Mme la ministre veut nous proposer est prêt?

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, l'amendement à l'article 65.

Mme Thériault: L'amendement à l'article 65: Dans l'article 113.12 proposé par l'article 65 du projet de loi, remplacer «1 400 $ à 14 000 $» par «1 440 $ à 14 372 $».

Donc, on reprendrait les mêmes montants que nous avons présentement dans R-20, qui ont été indexés et qui seront indexés annuellement dorénavant.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que vous me donnez votre amendement, Mme la ministre?

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): L'amendement est recevable. M. le député de René-Lévesque, est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Dufour: Bien, c'est concordant, je pourrais dire, avec l'article... c'est 119 de R-20. Alors, c'est l'application même de l'article, alors ça va porter moins à confusion, à mon avis.

Le Président (M. Ouellette): On est prêts à adopter l'amendement?

M. Dufour: ...peut l'avoir papier?

Le Président (M. Ouellette): Ah! Mais on va attendre que la machine se réchauffe. On est réchauffés, nous autres, à matin, là. La machine, là...

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): Merci. Heureusement, elle est là. Donc, M. le député de René-Lévesque, vous êtes en possession de l'amendement?

M. Dufour: À l'article 113.2 proposé par l'article 65 du projet de loi, remplacer...

Le Président (M. Ouellette): Donc, l'amendement à l'article 65 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 65 ainsi amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): L'article 67. Mme la ministre.

**(9 h 50)**

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc:

67. L'article 119 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «101 à 103» par ce qui suit: «101 à 102»; et

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, il s'agit d'une modification de concordance avec celles apportées par les articles 59 à 61 du projet de loi.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Je n'ai pas de problème.

(Consultation)

M. Dufour: ...60, si je ne me trompe pas. «101 à 102».

Le Président (M. Ouellette): On a abrogé 61.

M. Dufour: 61, c'est ça, 61.

Le Président (M. Ouellette): Pas 60. M. Pelletier, vous vouliez nous donner un commentaire? Oui, M. Pelletier.

M. Pelletier (Normand): Oui, merci. Cet article-là est en lien avec les articles 59, 60 et 61 qui ont été adoptés, dont 61 ce matin.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 67 est adopté? L'article 68, Mme la ministre. Et vous avez un amendement à nous déposer.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Donc, celui que vous avez, n'en tenez pas compte, il y a un nouvel amendement frais sorti du bureau de Me Poisson.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): ...commencer.

Mme Thériault: M. le Président. Donc:

68. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 119, des suivants:

«119.0.1. Commet une infraction et est passible d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 2 000 $ à 4 000 $ dans le cas d'une association:

«1° l'association visée par les paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l'article 1 qui réfère de la main-d'oeuvre ou offre ou fournit, directement ou indirectement, un service de référence de main-d'oeuvre autrement que par la participation au Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction;

«2° le représentant syndical, le délégué de chantier ou tout autre représentant d'une association visée par le paragraphe 1° qui, directement ou indirectement, réfère de la main-d'oeuvre ou offre ou fournit un service de main-d'oeuvre autrement que par l'intermédiaire de sa participation au Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Cette disposition pénale vise une nouvelle infraction relative à la référence. La référence faite en dehors du cadre autorisé par le permis de référence sera ainsi sanctionnée par une amende. Et les amendes s'inspirent du montant prévu à l'article 119.4 concernant l'utilisation des travailleurs sans certificat de compétence. Donc, on est en train de me préparer un amendement pour indexer les montants.

Le Président (M. Ouellette): Vous êtes en train d'en préparer un autre?

Mme Thériault: C'est ce qu'on vient de me glisser ici.

Le Président (M. Ouellette): Oui, c'est bon. Donc, vous nous présentez votre premier amendement, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc:

Dans l'article 68 du projet de loi:

1° remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 119.0.1 proposé, ce qui suit: «dans le cas d'une association» par ce qui suit: «dans les autres cas».

2° remplacer, dans le paragraphe 1° de l'alinéa 119.0.1 proposé, ce qui suit: «visée par les paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l'article 1» par ce qui suit: «visée par l'article 107.1»;

3° insérer, dans le paragraphe 2° de l'article 119.0.1 proposé et après les mots «fournit un service», les mots «de référence»;

4° ajouter, à la fin de 119.0.1 proposé, le paragraphe suivant:

«3° toute autre personne qui offre ou fournit un service de référence de main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires sur l'amendement, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Dans le premier paragraphe, il s'agit ici de s'assurer que la disposition s'applique de manière plus générale, compte tenu des modifications qu'on apporte à l'article 107.1.

Dans le deuxième paragraphe, la modification permet de viser avec plus de certitude les sections locales de syndicats. Donc, ça, c'est de la concordance avec ce qu'on a fait dans d'autres articles.

Dans le troisième paragraphe, c'est par souci de cohérence, on corrige une coquille afin qu'il soit question d'un «service de référence de main-d'oeuvre», comme partout ailleurs dans le projet de loi, et non d'un «service de main-d'oeuvre». Donc, il manquait tout simplement le mot «référence».

Et, dans le quatrième paragraphe, il s'agit d'une modification de concordance tenant compte des modifications apportées à l'article 107.1.

Le Président (M. Ouellette): Je veux juste vous mentionner, Mme la ministre, étant donné que les points et les virgules sont très importants, dans votre amendement, premier paragraphe, «remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1°», «le» au lieu de «la», parce que... et «de l'article 119.0.1» et non pas «119.0,1». Parce que, si on ne procède pas à la correction immédiate, on va avoir des coquilles dans la loi puis on va encore recevoir des courriels, on va encore recevoir des courriels.

Ça fait que, donc, cette mise au point étant faite, Mme la ministre, est-ce qu'il y a d'autres commentaires par rapport à cet amendement? Vous me dites que Me Poisson est en train de préparer un second amendement pour les amendes?

Mme Thériault: Oui, M. le Président, pour les amendes.

Le Président (M. Ouellette): O.K. Donc, M. le député de René-Lévesque, discussion générale sur 68 et l'amendement de 68.

M. Dufour: Bien là, je vais juste vous demander un peu de temps. On va insérer les amendements, là...

Le Président (M. Ouellette): Oui. Je vais faire quelque chose.

M. Dufour: Oui?

Le Président (M. Ouellette): Je vais suspendre quelques minutes, donner le temps à Me Poisson de préparer son autre pour qu'on soit capables d'être prêts à avoir une discussion générale, puis ça va vous préparer pour 68, M. le député de René-Lévesque.

Je suspends quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

 

(Reprise à 10 h 3)

Le Président (M. Ouellette): Nous reprenons nos travaux. Nous sommes à l'article 68. Mme la ministre a déposé un premier amendement dont nous avons corrigé quelques coquilles. Mme la ministre avait annoncé que Me Poisson était à l'oeuvre pour nous en préparer un deuxième touchant les amendes, Me Poisson a livré. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc: Dans l'article 119.0.1 proposé par l'article 68 du projet de loi, remplacer «2 000 $ à 4 000 $» par «2 028 $ à 4 056 $».

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. M. le député de René-Lévesque, discussion générale sur l'article 68 ainsi que les deux amendements.

M. Dufour: O.K. Pour l'amendement, là, pour l'ajustement au niveau de l'indexation au coût de la vie, ça va. Pour ce qui est du deuxième... du premier amendement, c'est-à-dire, parce que ça, c'est un deuxième... Alors, on les a insérés, là. Et je comprends que... Dans le premier article, là, on dit «dans les autres cas» et non «dans le cas d'une association». C'est là que le changement se fait.

Je comprends qu'au premier paragraphe l'association... «Visée par les paragraphes de a à c.2», il c'est remplacé par «107.1», c'est là qu'on l'a inséré.

Puis on fait référence, au troisième, insérer les mots «de référence», c'est... Dans le dernier paragraphe, «ou fournit un service de référence de main-d'oeuvre», c'est là qu'on l'insère, dans le dernier paragraphe. Ça fait que, là, ça me va.

J'aimerais entendre la ministre, M. le Président, sur la définition de qui «réfère de la main-d'oeuvre ou offre ou fournit». Je pense que c'est un peu large comme article. J'aimerais entendre la ministre sur c'est quoi, les actions qui entourent tout ça. Ça comprend quoi, ça, l'«offre ou fournit»?

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Ce que M. Pelletier me dit, c'est: Quand on offre ou on fournit directement, là c'est une infraction qu'on crée. Donc, offrir ou fournir directement.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: C'est parce que, quand on parle «d'offre ou fournit», on parle ainsi d'une main-d'oeuvre. Alors, c'est-u papier ou «fournit», ça peut être juste un échange d'information? Ça va être compris dans l'infraction? Comprenez-vous ce que je veux dire? Ça peut être juste un échange d'information que le monde peuvent avoir avec eux autres, mais il n'y a rien de concret, d'écrit, il n'y a pas de texte, tu sais? Je trouve que l'interprétation est large par rapport à ça. C'est bon qu'on en parle parce que, la discussion qu'on va avoir, l'interprétation du législateur reste toujours, mais je ne voudrais pas que, par rapport un échange verbal, tu aies une infraction directement, là, ou...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Je pense qu'il faut comprendre que, quand on a adopté l'article 63 hier, on a défini notre cadre et où ça va se régler au niveau du règlement. Moi, je comprends très bien que ce qu'on veut éviter et sanctionner, c'est les échanges d'information directs, là, la relation qui se fait dans le privé quand tu as quelqu'un qui appelle une personne, puis dit: J'en veux tant, puis je t'en envoie tant, exemple, O.K.? Puis ce qu'on veut faire, c'est que tout le monde puisse avoir cette information-là. On s'entend bien aussi qu'il est évident qu'il faut signifier correctement le besoin de main-d'oeuvre, tu sais?

Ça fait que, là, moi, ce que je serais tentée de vous dire, c'est qu'il faut laisser les partenaires, dans le cadre où on a défini hier avec le 63, de définir correctement par règlement aussi. Je pense que c'est certainement la réponse la plus sage que je peux vous donner.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Donc, ce que je comprends de la ministre, c'est qu'au moment où on se parle il n'y a pas d'arrêté là-dessus parce que la notion est très large, mais ça va être des discussions qu'il va y avoir dans le cadre de référence du comité de transition. Alors, c'est là que ça va effectivement se...

Une voix: ...

M. Dufour: O.K. Mais c'était quand même bon qu'on fasse cet échange-là pour que ça soit un aspect qui soit important. Parce que...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Non, mais, c'est ça. Je pense c'est important aussi, parce qu'on... Tu sais, comment je peux bien vous comparer ça? C'est sûr qu'on ne veut pas empêcher le monde de se parler. O.K.? Ça, je pense qu'il faut être clairs là-dessus, là, on a quand même besoin de se parler dedans l'industrie. Sauf qu'il faut venir dire: Les pratiques qu'on a dénoncées, celles-là, on ne les veut plus, c'est clair, on veut les bannir. Ça fait que tout qu'est-ce qui est malsain, c'est ça qu'on tasse. La balance, là, on se parle, vous et moi, puis pourtant on est n'est pas dans le même parti, puis ça ne nous empêche pas de bien travailler, puis on travaille au bien commun, là. Ça fait que je pense que c'est comme ça qu'il faut le voir, là. Il faut réellement laisser les discussions se faire à la bonne place.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, Mme la ministre a raison, s'il y aurait juste une couleur politique, il n'y aurait pas d'élection au Québec. Alors, ça prend différentes visions, effectivement.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que vous voulez qu'on vous organise ça?

M. Dufour: Non. Au moment jugé opportun?

Le Président (M. Ouellette): Voilà. On va vous mettre un petit comité là-dessus.

Mme Thériault: On verra, M. le Président, on verra.

Le Président (M. Ouellette): On verra, oui.

M. Dufour: Bien, ça me va, par rapport à la réponse de la ministre, M. le Président. Parce que j'ai placé le morceau, puis effectivement il va falloir que ça fasse partie prenante des échanges qui vont avoir lieu dans le cadre du comité de transition.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce qu'il y a autre chose par rapport à l'article 68, M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: Bien, non, on les a insérés, là, à mon avis, là, puis on voit le rationnel là-dedans, alors ça va aller, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que le deuxième amendement proposé par la ministre relativement aux amendes est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que le premier amendement, qui insère le tout dans le cadre, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article... Bon, j'aurais dû dire: Est-ce que le deuxième amendement de l'article 68 est adopté? Vous m'avez dit adopté. Est-ce que le premier amendement de l'article 68 est adopté? Est-ce que l'article 68 ainsi amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 69. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Et j'aurai un amendement sur celui-là aussi.

Le Président (M. Ouellette): Vous allez avoir un amendement aussi, Mme la ministre, qui... On commence-tu par l'amendement?

Mme Thériault: Ça serait plus simple, M. le Président, que de me faire tout lire ça.

Le Président (M. Ouellette): Bougez pas! Bougez pas! Bougez pas! Mon secrétariat, là, me dit qu'avant qu'on le lise... Parce que mon amendement supprime l'article.

Mme Thériault: Il supprime l'article, c'est ça.

Le Président (M. Ouellette): On commence-tu par l'amendement? On va commencer par l'amendement, Mme la ministre. À moins que...

Mme Thériault: Par l'amendement? D'accord.

M. Dufour: Est-ce que je l'aie, moi?

Mme Thériault: Oui, vous l'avez.

Le Président (M. Ouellette): Oui, vous avez l'amendement, oui.

M. Dufour: ...d'accord.

**(10 h 10)**

Mme Thériault: À l'article 69. Je vais vous demander de supprimer cet article du projet de loi, M. le Président, puisqu'il s'agit d'une modification de concordance, étant donné qu'on a retiré la notion d'occupation spécialisée.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui, je l'avais pris en note, M. le Président. Oui, effectivement, c'est marqué ici dans mes notes: Concordance. Puis on retrouvait la notion d'occupation spécialisée à 10 endroits dans cet article-là. Alors...

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Commentaires sur l'amendement de l'article 69, M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: C'est un article de concordance, M. le Président, par rapport à la notion d'occupation spécialisée.

Le Président (M. Ouellette): Donc, on est prêts à adopter l'amendement de l'article 69. Est-ce que l'amendement de l'article 69 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 69, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article... Pardon? M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: C'est parce qu'on vient d'adopter l'amendement...

Le Président (M. Ouellette): L'amendement de 69, oui.

M. Dufour: ...qui supprime 69.

Le Président (M. Ouellette): Oui.

M. Dufour: Mais on ne pouvait pas à adopter 69, il n'existe plus. Je me trompe-tu, là?

Le Président (M. Ouellette): Mais c'est parce que c'est un amendement à 69.

M. Dufour: D'accord.

Le Président (M. Ouellette): Il faut que j'adopte 69 mais amendé.

M. Dufour: O.K.

Le Président (M. Ouellette): O.K.? C'est une technicalité.

M. Dufour: D'accord.

Le Président (M. Ouellette): Quand on renumérotera... C'est correct? Ça va bien? Bon. Arrêtez de retirer des articles puis de supprimer des articles, ça nous complique la vie. Mme la ministre, 70.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Vous venez de me dire d'arrêter de vous enlever des articles?

Le Président (M. Ouellette): Non, non, non, ce n'est pas ça que j'ai dit.

Mme Thériault: Non? O.K.

Le Président (M. Ouellette): Je me suis parlé, Mme la ministre.

Mme Thériault: O.K., d'accord. Donc, l'article 70, je vous demande... L'article 119.6 de cette loi est abrogé.

Donc, cette disposition pénale réfère à un manquement aux dispositions, articles 23.2 et 23.3, abrogées en 2006. Donc, elle n'a plus aucune utilité. Et à l'époque les articles 23.2 et 23.3 étaient les suivants:

«Le commissaire ou un commissaire adjoint de l'industrie de la construction peut, de sa propre initiative, s'il le croit utile pour l'examen d'une affaire, visiter à toute heure raisonnable un chantier de construction ou tout autre lieu qui se rapporte à l'affaire. Il doit alors en informer le responsable des lieux et inviter les parties à l'accompagner.

«À l'occasion d'une visite des lieux, le commissaire ou un commissaire adjoint peut examiner tout bien meuble ou immeuble qui se rapporte à la question dont il doit disposer. Il peut aussi, à cette occasion, interroger les personnes qui s'y trouvent.

«Toute personne responsable des lieux de la visite est tenue d'en donner accès pour permettre au commissaire ou au commissaire adjoint d'exercer ses pouvoirs.»

Et à 23.3: «Nul ne doit faire obstacle ou nuire de quelque manière au commissaire ou à un commissaire adjoint de l'industrie de la construction agissant dans l'exercice de ses fonctions.»

Comme j'ai mentionné, M. le Président, en 2006, nous avons abrogé ces articles-là. Donc, c'est au moment où le poste de Commissaire de la construction a été transféré à la Commission des relations du travail. C'est ça. Donc, il faut le sortir de la loi puisque ce n'est plus régi par R-20 mais plutôt à même la loi de la CRT.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je comprends qu'on n'avait pas réouvert R-20 depuis 2006, donc on le retrouvait là à l'heure actuelle, dans l'article actuel: «Quiconque contrevient au troisième alinéa de l'article 23.2 et 23.3...» Et là il y a les amendes, là. Par contre... Bon, effectivement, si l'article n'est plus là... Oui?

Une voix: ...

M. Dufour: On le retrouve plus au niveau de la Loi sur la Commission des relations du travail maintenant.

Mme Thériault: Oui, M. le Président, parce qu'on a transféré évidemment le poste de commissaire.

M. Dufour: Peut-être poser une question. Puis, je me rappelle, en 2006, ça avait porté à confusion, le fait qu'on transfère ces gens-là de la Commission de la construction à la Commission des relations du travail. Est-ce que l'intégration est faite au complet au niveau de la formation, au moment où on se parle? Puis n'importe qui peut siéger n'importe comment dans tout domaine? L'intégration complète au niveau de la formation, tout est fait?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président. Oui, tout a été fait. Il y a toujours le banc de la construction qui est à la Commission des relations du travail, mais les commissaires peuvent passer du banc de construction à la Commission des relations du travail, comme dans tout autre dossier. Donc, il y a vraiment une bonne intégration. Ça fait quand même déjà cinq ans que ça a été fait.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Comment on a de commissaires, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: On va vous trouver l'information puis on va vous revenir. Je n'ai aucune idée.

M. Dufour: Mais ça ne nuit pas à l'article, là, mais juste... Vous me reviendrez subséquemment avec ça, là?

Mme Thériault: On va trouver l'information.

M. Dufour: D'accord.

Mme Thériault: Parce qu'on vient aussi d'intégrer à la Commission des relations du travail le Conseil des services essentiels. Donc, il y a de nouveaux commissaires qui se sont ajoutés aussi.

M. Dufour: Oui? O.K.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque, est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 72, Mme la ministre.

Mme Thériault: 71, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette): On ne fait pas 71 immédiatement, on va à 72.

Mme Thériault: Ah! D'accord, merci. À 72...

Le Président (M. Ouellette): Juste avant qu'on fasse 72, Mme la ministre, Mme Lévesque m'a souligné que, quand on supprime un article... qu'on a adopté l'amendement à l'article 69, donc au lieu... que je mentionne, pour les besoins du verbatim: L'article 69 est maintenant supprimé. Au lieu d'être adopté avec l'amendement, là, c'est que... Donc, juste pour le verbatim et pour ma culture personnelle en ce beau vendredi. Ça va? O.K. On est rendus à 72.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): On va faire 72, là.

Mme Thériault: Oui. L'article 120 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit: «à l'article 62» par ce qui suit: «au premier alinéa de l'article 62».

Donc, c'est une modification de concordance tenant compte des modifications qu'on a apportées à l'article 62, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: De la concordance, effectivement, à l'article 62, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 75, Mme la ministre, parce que 73 et 74 avaient été adoptés dans nos travaux hier compte tenu du fait qu'ils étaient en relation avec 63. Mme la ministre, 75.

Mme Thériault: À la page 147...

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, 75.

Mme Thériault: Merci. Donc: L'article 123.3 de cette loi est modifié:

1° par la suppression du premier alinéa; et

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de ce qui suit: «Le Comité mixte de la construction et le comité sur la formation, selon le cas, doivent transmettre leurs commentaires» par ce qui suit: «Le comité doit transmettre ses commentaires». Donc...

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Mes commentaires. Il s'agit d'une modification de concordance compte tenu que nous avons aboli le Comité mixte.

Le Président (M. Ouellette): Donc, M. le député de René-Lévesque, Mme la ministre vous a dit que c'était une disposition de concordance compte tenu de l'abolition du Comité mixte. À vous la parole.

M. Dufour: Oui. Et la venue au monde du Comité des avantages sociaux. C'est ce que je comprends.

Mme Thériault: Oui, c'est ce qu'il faut comprendre.

M. Dufour: C'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Donc, est-ce que l'article 75 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 76, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc: L'article 126.0.3 de cette loi est abrogé.

C'est des dispositions qui n'ont plus d'utilité compte tenu que les opérations qui y sont prévues ont été faites.

Le Président (M. Ouellette): Pour les besoins des gens qui nous suivent, vous venez de nous lire les commentaires.

Mme Thériault: Oui. Excusez-moi.

Le Président (M. Ouellette): Non. C'est juste pour le verbatim, c'est parce que c'est très important. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je vais juste lire l'article actuel, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Pas de trouble.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

**(10 h 20)**

M. Dufour: Je veux juste bien comprendre, là. «Cette disposition n'a plus d'utilité compte tenu que les opérations qui y sont prévues ont été faites.» Je peux comprendre qu'elles ont été faites, un, où elles ont été faites, parce que, dans l'article actuel du projet de loi, dans le texte actuel, on parle des fonds de formation institués par la convention collective. Alors, je voudrais juste qu'on me dise je refais le lien où par rapport à ça. Je sais que, plus loin, il va y avoir des mesures transitoires pour les fonds, là, mais...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Si on regarde ici, on voit le «Décret modifiant le Décret de la construction» qui a été adopté par décret en décembre 1992. Je vous dirais que, si à l'époque on avait placé des règles de transition, c'est probablement là qu'on l'aurait retrouvé. Donc, puisque le texte actuel a été... c'est des choses qu'on devait faire qui ont été faites déjà, donc on n'a pas besoin de garder ça dans la loi. Donc, ce qu'on met, nous, présentement dans les règles de transition, on ne les traîne pas dans la loi, ça, c'est la première des choses...

Une voix: ...

Mme Thériault: O.K. Et on m'explique que c'est au moment où il y a eu la scission entre les deux fonds pour qu'il puisse y avoir le fonds pour l'industriel, commercial, institutionnel et l'autre pour le...

Une voix: ...résidentiel.

Mme Thériault: Le résidentiel. Pardon.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je comprends. Je comprends les explications de la ministre par rapport aux deux fonds, la scission. Mais le fait d'adopter ça... C'est parce que je ne veux pas perdre le fil, là, de la mesure transitoire par rapport aux fonds, parce que j'avais quelques réticences par rapport aux deux fonds, là, alors...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Il n'y a pas de fil conducteur dans celui-là parce que ça, c'était en rétroactivité, là. C'est ce qui existait avant, et ça a déjà été réglé.

M. Dufour: O.K. O.K.

Mme Thériault: Donc, il n'y a pas de lien entre les deux.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 76 est adopté?

Mme Thériault: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 77. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 126.0.4, du suivant:

«126.0.5. Le ministre effectue ou fait effectuer, en collaboration avec la commission, et rend disponible tous les cinq ans une étude sur l'évolution de l'industrie de la construction...»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires.

Mme Thériault: Donc, c'est une nouvelle disposition qui met en oeuvre une recommandation du groupe de travail. Et on s'est inspirés du dernier alinéa de l'article 11 de la Loi sur le ministère du Travail, où on dit que «le ministre effectue [...] ou fait effectuer en collaboration avec les organismes concernés, et rend disponible à tous les cinq ans une étude sur l'évolution des conditions de travail au Québec». Donc, on s'est inspirés de ce qui existait pour le ministère du Travail.

Et nous allons vous sortir la recommandation du groupe de travail, que vous retrouvez à la page 23, le point 8, qui est en milieu de page. On dit: «Le comité recommande que soit introduite, dans la loi R-20, une disposition mentionnant que la ministre du Travail doit effectuer, tous les cinq ans, en consultation avec les partenaires, une étude sur l'évolution du fonctionnement de l'industrie de la construction et qu'elle la rende disponible.»

Donc, on dit aussi: «De la même façon...» O.K. Ça, c'est d'autre chose. «De la même façon, il recommande que soit réalisée une évaluation de l'impact des modifications législatives qui découleront des recommandations du présent rapport, cinq ans après leur entrée en vigueur.» Donc, effectivement, parce que les règlements vont venir régir le mode de fonctionnement, on va réévaluer dans cinq ans pour éviter justement qu'on puisse passer 20 ans sans couvrir une loi. Il faut se donner les moyens de revoir... peu importe quel ministre sera là. Et, si on a besoin de réajuster le tir, bien, il y aura toujours la possibilité de pouvoir le faire. Parce qu'on doit évaluer.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bon. Quand on dit: Le ou la ministre «effectue ou fait effectuer», ça peut être par qui? Je sais que c'est en collaboration avec la Commission de la construction du Québec, mais «effectue [...] ou fait effectuer», ça veut dire que c'est une firme?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, M. le Président. Bien, c'est sûr que, si vous regardez de ce que nous nous sommes inspirés, «le ministre effectue ou fait effectuer -- quand on regarde dans les commentaires, là -- en collaboration avec les organismes concernés», O.K., donc, exemple, Commission de l'équité salariale, bien, la Commission de l'équité salariale pourrait effectuer une étude au bout de cinq ans pour voir l'application, comme le ministère pourrait le faire.

M. Dufour: Oui.

Mme Thériault: O.K. Donc, ici, il faut lire que j'effectue... «le ministre effectue ou fait effectuer». Donc, évidemment, nous pourrions, au ministère, le faire, comme on pourrait demander à la Commission de la construction du Québec de le faire, comme on pourrait également mandater un tiers pour voir l'ensemble du portrait, ou un comité de travail. Parce que, nous, on s'est basés sur un comité de travail pour venir modifier les choses. Ça pourrait être l'Institut de la statistique. Donc, on se garde quand même toute la marge de manoeuvre qu'on a besoin pour se donner les outils pour être en mesure d'évaluer les résultats au bout de cinq ans.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, je regarde la recommandation du groupe de travail, c'est qu'effectivement il recommande aux cinq ans, oui. «De la même façon, il recommande que soit réalisée une évaluation de l'impact des modifications...» Vous n'avez pas trouvé pertinent d'ajouter cet aspect-là?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, c'est tout simplement parce que, les règlements, il y a des règlements que c'est la première fois au niveau de la transition. Après ça, on n'a pas nécessairement à évaluer chacun des règlements. Il y a d'autres règlements qui pourront être revus dans le temps. Donc, je pense qu'il ne faut pas attendre cinq ans non plus.

Par contre, il est évident que, puisque les règlements viennent changer la donne dans le mode de fonctionnement, automatiquement, quand on regarde les modes de fonctionnement, on est obligés de regarder comme tous les volets, et, par la suite, s'il faut réajuster, on aura toujours la latitude de le faire soit par la loi soit par règlement. Il faut se garder la souplesse qu'on a besoin pour apporter les changements.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Et, quand on dit «et rend disponible», le rendre disponible, y a-tu un retour à la commission? C'est-u rendu disponible sur le site du ministère du Travail pour le voir? Je voudrais juste savoir, comprendre la notion de disponibilité aux cinq ans parce que je trouve que c'est un élément qui est important, parce qu'on va se donner une erre d'aller. Il y a des choses qui vont se passer, il y a des choses qui peuvent être assujetties à être améliorées, alors c'est là que ça va se passer. Puis l'ensemble des partenaires vont être autour de la table aussi pour faire le constat et l'évaluation du travail qui a été fait.

Mme Thériault: M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Évidemment, puisque c'est des rapports pour savoir le fonctionnement, ce seront des rapports qui seront rendus publics, comme, je vous dirais, ce qu'on dépose à l'Assemblée nationale quand on fait des rapports quinquennaux, ou triennaux, ou les rapports annuels. Donc, en les déposant à l'Assemblée nationale, automatiquement ils deviennent publics. Mais on les mettra également sur le site Internet du ministère, bien que, dans cinq ans... je ne peux prédire l'avenir, sauf que, lorsque le rapport sera fait, le but, c'est de les rendre accessibles autant pour l'organisme concerné, donc, à ce moment-là, ça pourrait toucher la Commission de la construction et le ministère du Travail. Mais je rappelle que, quand on dépose un document à l'Assemblée nationale, il est public automatiquement.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Donc, si je comprends les explications de la ministre, quand la ministre va se lever, dans cinq ans, pour déposer son rapport, il va être rendu disponible pour l'ensemble des parlementaires puis en plus il va être rendu disponible sur le site Internet du ministère du Travail.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est exact.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Nous commençons dans les dispositions transitoires à l'article 78. Mme la ministre, vous avez un amendement?

Mme Thériault: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): ...lecture de 78.

Mme Thériault: Oui. Donc: 78. Le Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27) est modifié, dans le paragraphe 18° de l'annexe 1:

1° par l'insertion, après ce qui suit: «21», de ce qui suit: «, 27,58.1»;

2° par le remplacement de ce qui suit: «du troisième alinéa de l'article 93 et de l'article 105» par ce qui suit: «des deuxième et troisième alinéas de l'article 93. de l'article 105 et du paragraphe 8.7° du premier alinéa de l'article 123».

Le Président (M. Ouellette): Des commentaires.

Mme Thériault: Donc, c'est des modifications qui tiennent compte des nouveaux recours dont la compétence relève de la Commission des relations du travail en vertu des dispositions du présent projet de loi. Donc, il s'agit des recours qui visent: la plainte du salarié contre son syndicat, article 27 de la loi introduite par l'article 21 du projet de loi; le réexamen des décisions rendues par la commission en vertu de l'article 93 de la loi ou le défaut de rendre les décisions visées par cet article, donc c'est l'article 56 du projet de loi; et du recours prévu par règlement à l'encontre d'une sanction imposée au détenteur d'un permis de référence, c'est le paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 123, qui est introduit par l'article 73 du projet de loi.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. J'hésite, avant de vous faire introduire l'amendement parce que ce n'est pas la même discussion. Effectivement, hein?

M. Pelletier (Normand): ...

**(10 h 30)**

Le Président (M. Ouellette): Bon. Donc, M. Pelletier, vous me confortez dans mon choix ce matin. On va faire une discussion sur 78. Et, compte tenu du fait que l'amendement à 78, c'est pour insérer un nouvel article, là, qui n'a pas rapport avec la discussion de 78, on va faire 78.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): C'est ça. Non, je suis d'accord, mais c'est parce que la façon que Me Poisson me l'a libellé, là...

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Bon. C'est bon. Ah, non, non, Me Poisson, vous ne faites pas juste des bonnes affaires. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Par l'insertion, après ce qui suit: «21», de ce qui suit: «, 27, 58.1». 58.1, c'est de la loi ici? Parce qu'on parlait du Code du travail, là. Paragraphe 18° de l'annexe 1: 1° par l'insertion, après ce qui suit: «21»...

Le Président (M. Ouellette): ...à la page 150, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: C'est le 47.2, ça. C'est-u ça? C'est le 47.2.

Mme Thériault: C'est ça, c'est le 47.2, c'est le pouvoir qu'on vient donner à la Commission des relations du travail. Donc, on doit aller modifier le Code du travail parce que c'est là-dedans qu'on va retrouver les choses pour la Commission des relations de travail aussi.

(Consultation)

M. Dufour: ...faire des vérifications par rapport aux articles, là.

(Suspension de la séance à 10 h 32)

 

(Reprise à 10 h 44)

Le Président (M. Ouellette): Nous revoilà. On est en discussion sur l'article 78. Je vous avais annoncé tantôt qu'il y aurait un amendement. Il n'y en aura pas finalement. Effectivement, après discussion avec Me Poisson, on s'est aperçus que c'était un nouvel article, et nous avons apporté les correctifs. Nous sommes en discussion maintenant à l'article 78, le début des dispositions transitoires. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Donc, 78, ce qu'on a compris, c'est qu'effectivement on faisait référence à 47.2 pour une plainte d'un salarié contre son syndicat. Et l'intégration des autres articles, là, quand on fait référence à 93, c'est que c'est des prescriptions qu'on donne aux salariés pour être capables d'aller en appel, ce qu'on lit dans le règlement R-20. Le président rend sa décision, c'est ça, c'est des recours, c'est des prescriptions. Alors, oui, c'est de la concordance avec les articles qu'on a déjà adoptés auparavant.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. C'est en plein ça. Et je vais en profiter, puisque vous m'avez posé la question tout à l'heure... Il y a 41 commissaires à la Commission des relations de travail.

Le Président (M. Ouellette): À quel endroit, Mme la ministre?

Mme Thériault: 41 commissaires à la Commission des relations du travail, donc c'est la CRT. Et ça, c'est des... Ici, on parle CRT.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre, de vos informations. Est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Nous allons maintenant aller introduire l'article 77.1. C'est un amendement au projet de loi. C'est ce que je viens de vous mentionner, là. Mme la ministre, voulez-vous introduire cet amendement au projet de loi qui va introduire le nouvel article 77.1?

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Donc: Insérer, avant l'article 78 du projet de loi, l'article suivant:

77.1. L'article 72 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (2011, chapitre 17) est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Elle peut également, de la même manière et si les circonstances le justifient, prolonger un délai prévu par l'article 69 ou 70.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Les...

Le Président (M. Ouellette): Me Poisson... Excusez, Mme la ministre. Me Poisson, venez donc, s'il vous plaît, une seconde.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): Merci, Me Poisson. Mme la ministre, juste avant vos commentaires, juste expliquer à ceux qui nous suivent que c'est très important, les technicalités, pour bien nous assurer que ça peut s'imbriquer avant les dispositions transitoires. Vos commentaires à 77.1, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. Les articles 68 et suivants de cette loi prévoient qu'un nouveau syndicat représentant les inspecteurs de la CCQ doit être accrédité d'ici le 1er mars, à défaut de quoi ces salariés cesseront d'être syndiqués et ne seront plus couverts par la convention collective qui s'applique actuellement à eux.

Or, des débats judiciaires sont actuellement en cours concernant l'application des dispositions de cette loi et font craindre des délais qui ne permettront pas aux salariés visés de se syndiquer à temps pour demeurer couverts par la convention collective actuelle. Il y a donc lieu d'agir à cet égard et de confier à la Commission des relations du travail le soin de pouvoir prolonger ce délai s'il est approprié de le faire.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires, Mme la ministre, là-dessus? Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, il faut se rappeler que, lorsque la Loi concernant la lutte contre la corruption a été adoptée, nous avions demandé à ce que les personnes qui sont des inspecteurs, des vérificateurs soient dans une unité d'accréditation autonome et à part pour les liens d'indépendance. Je sais que la présidente de la Commission de la construction du Québec a toujours dit que les droits des salariés doivent être préservés. J'endosse entièrement son propos. Il est important de le faire.

Donc, évidemment, vous comprendrez qu'avec l'introduction de cet article-là ce qu'on vient s'assurer ici, c'est de donner le pouvoir à la Commission des relations du travail de prolonger la convention collective qui est en vigueur. Donc, on veut s'assurer que ces personnes-là ont encore une convention collective et que leurs droits soient protégés pleinement et entièrement.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Ça ne sera pas long, M. le Président.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): ...M. le député de René-Lévesque.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Je n'ai pas de problème, M. le député.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): ...la loi de l'UPAC.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Oui, c'est la loi de l'UPAC, à laquelle le député de Verchères et moi-même avons travaillé, M. le député de René-Lévesque. Et je vous dirai que c'est une bonne chose de pouvoir permettre...

**(10 h 50)**

M. Dufour: Oui, oui, je comprends. C'est parce que j'essayais de voir le débat qu'on avait eu antérieurement parce que mon collègue M. Bergeron... le député de Verchères, avait fait un plaidoyer extraordinaire dans ce sens-là.

Le Président (M. Ouellette): Oh oui!

M. Dufour: Et, si je ne me trompe pas, M. le Président, on avait voté contre l'article, contre cet article-là. Je ne dis pas contre l'amendement, là, mais on avait-u voté contre l'article?

Le Président (M. Ouellette): Oui. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, M. le Président. Je crois que ça avait été voté sur division. Sauf qu'ici ce qu'on vient faire, c'est vraiment prolonger...

Une voix: ...

Mme Thériault: Il y a une grosse nuance entre les deux, puis c'est de préserver les droits des travailleurs, on s'entend. Je pense que c'est un beau geste puis ça vient dire: Regardez, là, vous avez des droits, on veut que ces droits-là soient respectés. Donc, on se donne tous les outils qu'on a besoin pour enlever les inquiétudes, si vous voulez, puis je pense que c'est important si on veut favoriser un climat de confiance. Et je suis convaincue que le député de Verchères serait vraiment fier d'appuyer cette...

Le Président (M. Ouellette): Oui. C'est effectivement lors de ce débat que le député de Verchères m'avait invité à venir m'asseoir à côté de lui et venir prendre ma place pour effectivement faire des commentaires, si vous vous en souvenez, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: C'est ça, et il y avait eu des envolées oratoires assez spectaculaires, d'ailleurs.

Le Président (M. Ouellette): De sa part. De sa part, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, vous comprendrez qu'effectivement il y avait eu un vote par appel nominal. Alors, c'est un vote qui... Ça a été adopté sur division. Mais, conséquemment à ce que nous retrouvons là, c'est par rapport à nos envolées oratoires que la présidente-directrice de la Commission de la construction du Québec voulait effectivement préserver les droits des salariés. Alors, nous allons voter pour l'amendement.

Le Président (M. Ouellette): Donc, est-ce que l'article 77... c'est-à-dire l'amendement au projet de loi introduisant le nouvel article 77 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): C'est adopté. Nous allons à l'article 81, Mme la ministre.

Mme Thériault: 81. Le mandat des membres du Comité sur la formation professionnelle dans l'industrie de la construction...

Le Président (M. Ouellette): Bougez pas! Me Poisson nous arrive avec une surprise. Il ne nous l'avait pas dit. Je veux qu'on prenne connaissance de ce qui va être proposé.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): On continue. On n'était pas suspendus, d'ailleurs. Nous venons d'adopter 77.1 qui est un nouvel article. De consentement, nous allons suspendre 80... c'est-à-dire 79 et 80. Nous allons aller à 81. Et, 81, Mme la ministre, vous allez nous proposer un amendement.

Mme Thériault: Absolument, monsieur.

Le Président (M. Ouellette): On commence par l'article 81.

Mme Thériault: L'article 81, c'est: Le mandat des membres du Comité sur la formation professionnelle dans l'industrie de la construction prend fin.

M. le Président, vous allez comprendre que l'amendement que je vous introduis a toute son importance parce qu'on a fait une petite erreur dans la rédaction, et ce n'est pas le mandat des membres du Comité sur la formation professionnelle qui prend fin mais plutôt le comité... les membres du Comité mixte de la construction. Donc...

Le Président (M. Ouellette): Juste avant, Mme la ministre, vous m'avez lu le... Bougez pas. Dans mon cahier, là, il y a quelque chose qui ne marche pas. Bon, on va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 10 h 54)

 

(Reprise à 10 h 57)

Le Président (M. Ouellette): Nous reprenons nos travaux. Finalement, une mise en contexte que Me Poisson nous a gracieusement offerte nous permet de mieux nous comprendre. Et, Mme la ministre, je vais vous demander de relire l'article 81, et on va faire l'article, les commentaires, et après on va aller à l'amendement. On recommence.

L'article 81, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 81: Le mandat des membres du Comité sur la formation professionnelle dans l'industrie de la construction prend fin.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires.

Mme Thériault: Il s'agit d'une erreur de concordance avec l'abolition de ce comité.

Le Président (M. Ouellette): Vous introduisez un amendement?

Mme Thériault: Effectivement. L'amendement que j'introduis, M. le Président, c'est:

Dans l'article 81 du projet de loi, remplacer les mots «Comité sur la formation professionnelle dans l'industrie de la construction» par les mots «Comité mixte de la construction».

Donc, il s'agit tout simplement, dans mes commentaires...

Le Président (M. Ouellette): Dans vos commentaires.

Mme Thériault: Il s'agit tout simplement de corriger une erreur. Donc, c'est bien le Comité mixte de la construction qui a été aboli et non le Comité sur la formation professionnelle dans l'industrie de la construction.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. On aurait pu se sauver d'un article, en bon français. O.K. Ça va bien. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: C'est ça. C'était bien d'apporter la correction parce que le fonds de formation, on le retrouve à... C'est à...

Une voix: 86.

M. Dufour: 86, effectivement.

Le Président (M. Ouellette): Ça va?

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement à l'article 81 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 81 ainsi amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 82, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, l'article 82, on a signifié...

Le Président (M. Ouellette): Vous allez avoir un amendement. Oh! Un instant! Un instant! Un instant, on va faire ça dans les normes. Dans un premier temps, nous avons, à 82, avant qu'on fasse la lecture de l'article, nous avons un amendement suspendu, O.K., qui a déjà été suspendu, et je comprends que vous allez me le retirer. On va commencer par ça, là.

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Donc, on va retirer l'amendement que la ministre avait déjà déposé.

Mme Thériault: Je vous confirme que nous allons retirer l'amendement qui a été déposé.

Le Président (M. Ouellette): Vous déposez un nouvel amendement à l'article 82. Donc, je vais vous demander, avant qu'on dépose le nouvel amendement, de lire l'article 82.

Mme Thériault: Oui. Donc, l'article 82: Le premier règlement du gouvernement pris en vertu de chacune des nouvelles dispositions des articles 32, 35.2 et 35.3 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements. Malgré l'article 17 de cette loi, il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Mes commentaires. Le règlement visé par cette disposition concerne le premier scrutin qui sera tenu en fonction des nouvelles règles établies par le gouvernement, soit un scrutin par la poste qui devra être tenu, au plus tard, en avril 2012. Or, les délais imposés par le processus réglementaire et usuel ne permettront pas l'adoption en temps utile de ce règlement, d'où la nécessité de suspendre ces règles pour l'adoption du premier règlement uniquement.

**(11 heures)**

Le Président (M. Ouellette): Votre amendement, Mme la ministre, à l'article 82.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, dans l'article 82 du projet de loi:

1° insérer, après ce qui suit: «35.3» ce qui suit: «et des paragraphes 8.6° et 8.7° du premier alinéa de l'article 123»;

2° ajouter, à la fin, les alinéas suivants:

«Le premier règlement pris en application du paragraphe 8.6° du premier alinéa de l'article 123 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction doit toutefois faire l'objet d'une étude par la commission compétente de l'Assemblée nationale avant son adoption par le gouvernement.»

Deuxième paragraphe: «Préalablement à l'étude prévue par le deuxième alinéa, le ministre du Travail forme un comité de travail composé notamment de représentants d'associations qu'il juge représentatives de l'industrie de la construction, de la Commission de la construction du Québec et du ministère du Travail qui en assume la direction et le secrétariat. Ce comité doit, dans le délai que le ministre indique, transmettre un rapport formulant des recommandations concernant les normes à prévoir dans le règlement visé par le deuxième alinéa et toute autre question que lui soumet le ministre.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires sur l'amendement 82, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, la modification qu'on apporte par le paragraphe 1° permet une entrée en vigueur plus rapide des deux règlements concernant la référence de main-d'oeuvre, notamment en permettant que le règlement initial pris en cette matière ne soit pas assujetti à l'obligation de prépublication.

Et les modifications qui sont introduites par le paragraphe 2° donnent suite aux discussions qu'on a tenues dans le cadre de cette commission, M. le Président. Le deuxième alinéa proposé prévoit l'étude en commission parlementaire du premier règlement qui gouvernera le fonctionnement du service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction avant son adoption par le gouvernement, alors que le deuxième alinéa prévoit la formation d'un comité formé de partenaires et destiné à examiner les mesures à mettre en place pour le bon fonctionnement du service de référence.

Donc, c'est vraiment les discussions qu'on a eues, notamment hier, pour mettre en place le comité de transition et l'engagement aussi que j'avais pris de faire des séances de travail avec les membres de la commission lorsqu'on arrive avec les règlements qui n'auront pas de prépublication.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: C'est comme deux amendements dans un amendement, dont celui qu'on avait déposé, de revenir au niveau de la commission compétente de l'Assemblée nationale. Le deuxième, c'est celui que la ministre avait pris comme engagement hier soir, sur la tenue d'un... la formation d'un comité de transition.

On ne serait pas mieux de le mettre «comité de transition», Mme la Présidente... M. le Président. Je voulais juste... Quand on dit: comité de travail, comité de transition, c'est un peu ce qu'on s'expliquait hier soir, là.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, c'est juste que c'est usuel que ce soit un comité de travail, étant donné qu'il y a un délai aussi. On va un petit peu plus loin que la notion de délai qui est là. Donc, moi, je pense qu'il faut aller selon ce qui est écrit. Mais on s'entend tous pour dire que c'est un comité de transition, là. Il n'y a pas de problème.

Des voix: ...

Mme Thériault: Et, M. le Président, j'ajouterais également aussi que c'est dans les règles de transition qu'on retrouve cet article-là.

(Consultation)

M. Dufour: ...tout le monde, là, c'est l'ensemble de ceux... C'est les associations patronales, les associations syndicales, la Commission de la construction, bref c'est un ensemble de monde qui va travailler là-dessus. On ne met pas de date parce que vous le gardez à la discrétion aussi que... surtout de l'erre d'aller que ce comité-là va se donner pour être capable d'en arriver à un consensus, parce qu'on y va par voie consensuelle. Ça fait qu'on ne met pas de date butoir non plus.

Mme Thériault: M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est sûr qu'il va y avoir une date butoir, sauf qu'on va commencer par définir exactement, parce que vous voyez qu'on se donne une latitude aussi. «et toute autre question que lui soumet [la] ministre», là. O.K.? Donc, la date butoir, on va la retrouver dans le délai que le ministre indique. Donc, à partir du moment où on aura fait le plan de travail, c'est à partir de là qu'on va être capables de mettre une date. Je ne peux pas... Tu sais, quand bien même que je vous dis, mettons, mai, puis finalement c'est septembre, bien... Je ne veux pas donner des indications non plus tant qu'on n'aura pas été en mesure d'évaluer le temps aussi que ça peut prendre puis le nombre de séances de travail, avec la quantité de sujets.

Le Président (M. Ouellette): Ça va?

M. Dufour: C'est pour ça, d'ailleurs, que je ne voulais pas avoir de prescription puis de date butoir. Ça sera au monde à le décider, surtout sur l'état d'avancement des travaux que le comité va se donner, parce qu'ils vont se donner un cadre de référence de travail. Alors, ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement à l'article 82 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 82, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): L'article 83, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 83: Un règlement pris en application du paragraphe 1, 3 ou 3.1 de l'article 92 de la Loi sur les relations du travail, de la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un règlement pris en application de l'article 18.14.5 ou 18.14.6 de cette loi.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Les commentaires. Nous avons vu qu'il reviendra dorénavant au Comité sur les avantages sociaux de prendre les règlements que la commission prenait en ces matières. Des habilitations permettant à la commission de prendre ces règlements ont, par conséquent, été abrogés. Normalement, l'abrogation d'une habilitation entraîne la cessation d'effet du règlement qu'elle habilitait. Donc, afin d'éviter un vide entre l'entrée en vigueur de la loi et l'entrée en vigueur des nouveaux règlements que prendra le Comité sur les avantages sociaux, il devient impératif de prévoir que les règlements pris par la commission continuent de s'appliquer jusqu'à ce que le Comité sur les avantages sociaux en adopte de nouveaux.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: C'est une disposition pour ne pas qu'il y ait un vide juridique, puis ça continue à s'appliquer jusqu'à temps que les autres règles prennent effet.

Le Président (M. Ouellette): Ça va? Est-ce qua l'article 83 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 84, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 84: Les dispositions de l'article 93 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction s'appliquent aux demandes en cours dès leur entrée en vigueur.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. Cette disposition fait en sorte que toute demande adressée à la présidente de la commission en vertu des anciennes dispositions de l'article 93 et non réglée avant l'entrée en vigueur de la loi sera régie par les nouvelles dispositions de l'article 93, soit un réexamen par la commission avec droit de contestation devant la Commission des relations du travail.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, si on se réfère à 93 dans R-20, c'est les prescriptions d'appel que le salarié a. Ça fait que c'est le 60 jours, 90 jours... C'est ça, l'appel au président.

Le Président (M. Ouellette): Ça va?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 84 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 85, Mme la ministre. Vous allez nous proposer un amendement.

Mme Thériault: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): On commence par lire 85, Mme la ministre.

Mme Thériault: Certainement. 85. Les règles relatives au Fonds spécial d'indemnisation prévues dans les conventions collectives conclues en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et en vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 57) continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement pris en vertu du paragraphe 8.9° du premier alinéa de l'article 123 de cette loi.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Les commentaires pour l'article 85, c'est: Il en va ici comme des règles sur les avantages sociaux maintenues par l'article 83. Il convient de maintenir les règles qui gouvernent le fonds d'indemnisation établi dans les conventions collectives jusqu'à ce qu'entrent en vigueur celles qui seront prévues par le règlement du gouvernement.

Le Président (M. Ouellette): Votre amendement, Mme la ministre, à 85.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc: Dans l'article 85 du projet de loi, remplacer ce qui suit: «paragraphe 8.9° du premier alinéa de l'article 123» par ce qui suit: «paragraphe 13.1° du premier alinéa de l'article 123.1».

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires.

Mme Thériault: Et vous comprendrez qu'il s'agit ici d'une modification de concordance.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. M. le député de... Ah! Vous avez un autre commentaire, Mme la ministre?

Mme Thériault: Oui. Et je vais me permettre d'ajouter: parce que ce règlement-là a été ramené sous la responsabilisé de la Commission de la construction du Québec.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

**(11 h 10)**

M. Dufour: Oui, on vérifie une chose, M. le Président.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): Oui, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, à 13.1, c'est là qu'on établit les conditions et les modalités de fonctionnement du nouveau fonds d'indemnisation, on le couvre. Et, pour ce qui est de l'article en tant de tel, c'est aussi le fait qu'il n'y ait pas de vide juridique, c'est que les anciennes dispositions s'appliquent jusqu'à temps que les nouvelles rentrent en ligne de compte.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est en plein ça.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 85 est adopté?

Mme Thériault: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 85, ainsi amendé, est adopté?

Mme Thériault: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 86, Mme la ministre. Vous allez nous proposer un amendement.

Mme Thériault: Absolument, M. le Président. Donc, à l'article...

Le Président (M. Ouellette): Ou on va lire 86 pour commencer.

Mme Thériault: Oui. L'article 86: Les règles relatives au Fonds de formation de l'industrie de la construction et au Plan de formation du secteur résidentiel prévues dans les conventions collectives conclues en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et en vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 57) continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement pris en vertu du paragraphe 8.10° du premier alinéa de l'article 123 de cette loi.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires.

Mme Thériault: Cette disposition est au même effet que ce qu'on vient de faire à 85, M. le Président, mais, cette fois-ci, c'est concernant les fonds de formation. Donc, il convient de maintenir les règles qui gouvernent ces fonds, qui sont établies dans les conventions collectives jusqu'à ce qu'entre en vigueur celles qui seront prévues par le règlement.

Le Président (M. Ouellette): Votre amendement à 86, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, l'amendement: Dans l'article 86 du projet de loi, remplacer ce qui suit: «paragraphe 8.10° du premier alinéa de l'article 123» par ce qui suit: «paragraphe 13.2° du premier alinéa de l'article 123.1».

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire.

Mme Thériault: C'est qu'il s'agit encore une fois d'une modification de concordance.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Un instant, M. le Président.

(Consultation)

M. Dufour: Alors, c'est aussi, M. le Président, avec l'article 123, c'est la référence aux règles établies, puis ce sont des règles qui vont continuer à s'établir parce qu'il ne faut pas qu'il y ait de vide juridique.

Je veux tout simplement signifier, à ce stade-ci, M. le Président, qu'on avait voté contre l'article 57 par rapport que le fonds avait fait son chemin. C'est un fonds qui avait été mis au monde par les salariés, par les associations. Je reviens sur ce que j'avais dit précédemment. Puis j'avais voté contre l'article 57.

Il est clair que je vais voter pour l'article de transition pour ne pas qu'il y ait de vide juridique. Mais je veux tout simplement saluer les gens qui sont dans la salle, qui ont fait un très bon travail, puis qu'après la sanction du projet de loi, bien, c'est du monde qui n'auront plus d'emploi. Alors, je tenais à les saluer.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Je pense qu'il est important d'apporter une précision. J'ai dit également, lorsqu'on a étudié cet article-là, qu'évidemment il va quand même y avoir une gestion qui sera transférée auprès de la Commission de la construction du Québec. Il est évident que, les gens qui veulent passer, il y aura du travail qui sera fait avec les gens de la commission. Il y a un processus qui pourra être mis en place, donc les gens auront l'opportunité de faire valoir... Puis, comme on avait discuté, il y a quand même des conditions de travail avec des conventions collectives pour le personnel de la Commission de la construction du Québec, donc...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque? Est-ce que l'amendement à l'article 86 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 86, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): 87, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. 87. Les sommes qui constituent le Fonds de formation de l'industrie de la construction constitué en vertu des conventions collectives du secteur institutionnel et commercial, du secteur industriel et du secteur génie civil et voirie sont transférées au Fonds de formation des salariés de l'industrie de la construction institué par l'article 93.6 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et sont portées à son volet du secteur institutionnel et commercial, du secteur industriel et du secteur génie civil et voirie.

Les dossiers et autres documents du Fonds de formation de l'industrie de la construction constitué en vertu des conventions collectives du secteur institutionnel et commercial, du secteur industriel et du secteur génie civil et voirie deviennent ceux de la Commission de la construction du Québec.

Le Président (M. Ouellette): Oui. Vos commentaires, Mme la ministre, sur l'article 87.

Mme Thériault: Oui. Les commentaires, c'est que cette disposition opère le transfert des fonds du Fonds de formation du secteur institutionnel et commercial, du secteur industriel et du secteur génie civil et voirie, tel qu'il existe avant l'entrée en vigueur de la présente loi, au volet pertinent du fonds tel qu'il y est institué. Et il opère également le transfert des documents qui sont utiles à son administration.

Le Président (M. Ouellette): Commentaires, M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: Oui, M. le Président, ça ne sera pas long.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque, nous sommes à 87.

M. Dufour: Oui. Alors, c'est aussi un article où il n'y a pas de vide juridique pour le transfert des fonds. Tout simplement souligner qu'à l'article 57 il y avait eu un amendement qui avait été déposé par la ministre suite aux discussions qu'il y avait eu pour que ces fonds soient affectés exclusivement à la promotion et au financement. Alors, je tenais à le souligner aussi, même si on ne le retrouve pas dans le texte du transitoire qu'on a à l'heure actuelle.

Le Président (M. Ouellette): Effectivement, M. le député de René-Lévesque, vous faites bien de le souligner compte tenu du fait que plusieurs personnes vont référer aux travaux de notre commission pour comprendre l'esprit de la loi et pour voir la suite des choses. Donc, il n'y a pas d'autres commentaires, le 87? Est-ce que l'article 87 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): 88, Mme la ministre. Voulez-vous faire la lecture de 88?

Mme Thériault: Oui, merci. 88. Les sommes qui constituent le Plan de formation du secteur résidentiel constitué en vertu de la convention collective du secteur résidentiel sont transférées au Fonds de formation des salariés de l'industrie de la construction institué par l'article 93.6 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et sont portées à son volet du secteur résidentiel.

Les dossiers et autres documents du Plan de formation du secteur résidentiel constitué en vertu de la convention collective du secteur résidentiel deviennent ceux de la Commission de la construction du Québec.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Cette disposition opère le transfert des fonds du Plan de formation du secteur résidentiel, tel qu'il existe avant l'entrée en vigueur de la présente loi, au volet pertinent du fonds tel qu'il y est institué. Et il opère également le transfert des documents utiles à son administration. Donc, c'est la même chose que le précédent article, mais, cette fois-ci, pour le fonds résidentiel.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, c'est la même chose, M. le Président. Il y avait eu un amendement que ça soit dédié exclusivement au volet de la formation. Alors, là aussi, c'est un article de transition pour ne pas qu'il y ait de vide juridique. Ça fait que ça va aller.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): L'article 89, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. 89. Toute entente de gestion, de collaboration ou autre conclue avant le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du présent article) entre la Commission de la construction du Québec et le Fonds de formation de l'industrie de la construction (FFIC) ou le Comité de gestion du Plan de formation du secteur résidentiel relativement au Fonds de formation de l'industrie de la construction ou au Plan de formation du secteur résidentiel institués en vertu des conventions collectives de l'industrie de la construction prend fin le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de l'entrée en vigueur de l'article 57).

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires.

Mme Thériault: Mes commentaires. En faisant en sorte que les fonds soient gérés par la Commission de la construction en conformité avec les règles établies par le CFPIC, les ententes de gestion intervenues entre le Fonds de formation de l'industrie de la construction, le Comité de gestion du Plan de formation du secteur résidentiel et la Commission de la construction n'ont plus leur raison d'être. Donc, le but est de concrétiser la résiliation de ces ententes.

**(11 h 20)**

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Non, ça aussi c'est pour ne pas qu'il y ait de vide, là. Parce qu'il y avait eu des ententes avant. Mais est-ce qu'il y en a des... C'est quoi, les types d'entente qui... On réfère à quoi, dans ce...

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): ...question pertinente, M. le député de René-Lévesque. C'est des questions de crédits.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): Donc, M. le député de...

Mme Thériault: La présidente va vous donner l'information nécessaire.

Le Président (M. Ouellette): ...René-Lévesque.

Mme Thériault: M. le député de René-Lévesque?

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque, vous allez avoir votre réponse par Mme Lemieux. Mme Lemieux.

Mme Lemieux (Diane): Alors, M. le Président, donc, l'article 89 prévoit la terminaison des ententes de gestion qui sont intervenues au fil des années entre la commission et le Fonds de formation de l'industrie de la construction ainsi que le comité de gestion du plan résidentiel.

En quelques mots, l'entente avec le Fonds de formation de l'industrie de la construction, qu'on a appelé souvent le grand fonds, c'est une entente-cadre qui date de 1998. Donc, il y avait là un cadre général qui favorisait l'établissement des modalités de fonctionnement entre la CCQ et le comité de gestion, une entente qui a évolué, à laquelle s'est ajoutée une entente de collaboration en 2002 -- là aussi il y avait des modalités de collaboration entre la CCQ et le CFPIC à ce moment-là -- et une entente particulière de gestion en 2002, qui était une entente en lien avec l'entente-cadre du départ et qui établissait un cadre de gestion financière, notamment sur les questions de transfert de budget.

En ce qui a trait à l'entente avec le comité de gestion du plan résidentiel, il y avait eu une entente-cadre en 2002, donc un cadre général encore qui visait l'établissement des modalités de fonctionnement, les rôles et responsabilités de tous et chacun; une entente de collaboration, donc une entente plus précise, toujours en 2002, où, là, il y avait des éléments de cette entente qui concernaient davantage les liens avec le CFPIC; et une entente particulière de gestion financière, un peu le même cas que l'entente dont j'ai parlé précédemment. Alors, voilà.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça peut être des ententes qui... -- comment je dirais ça, donc? -- qui vont se retrouver... qui peuvent-u se retrouver caduques, M. le Président, par rapport que, là, la gestion va se faire à un seul endroit, au moment où on se parle? Mais ça...

Des voix: ...

Mme Lemieux (Diane): Effectivement, M. le Président, puisqu'il y avait, comme je l'ai déjà expliqué, quand même une très large partie des fonds prélevés pour des fins de formation qui étaient administrés par la CCQ via le CFPIC et un certain nombre... Il y a un certain montant qui était administré davantage du côté des comités de gestion, et du Fonds de formation, et du plan résidentiel. Donc, il fallait des modes de collaboration: comment, par exemple, les requêtes étaient financées, à quel moment la CCQ devait décaisser de l'argent pour ces deux comités des fonds. Donc, effectivement, ces ententes-là n'ont plus lieu d'être puisque la totalité des fonds prélevés pour des fins de formation seront administrés par la CCQ et, de manière plus prépondérante, par le Comité de formation professionnelle de l'industrie de la construction, le CFPIC.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Quand on dit, en dernier, dans les commentaires: «Le but est de concrétiser la résiliation de ces ententes», alors c'est ceux qui ne tiendront plus la route au moment où on se parle, mais il y en a d'autres, par contre, qui peuvent... Y en a-tu qui vont tenir la route, là? Vous allez le voir au fur et à mesure?

Le Président (M. Ouellette): Mme Lemieux.

Mme Lemieux (Diane): ...là-dessus, il va falloir prévoir la transition, là, entre la réalité actuelle et la réalité qui sera adoptée par le législateur. Mais, très honnêtement, là, je les ai sous les yeux, les ententes, elles n'auront plus lieu d'être.

M. Dufour: C'est pour ça qu'on me dit qu'on va les résilier.

Mme Lemieux (Diane): Exact.

M. Dufour: O.K.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette):«Go»? L'article 89 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): 90. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. 90. Les sommes qui constituent le Fonds spécial d'indemnisation constitué en vertu des conventions collectives conclues conformément à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction sont transférées au Fonds d'indemnisation des salariés de l'industrie de la construction institué par l'article 93.2 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, cette disposition, on parle de transfert des fonds du Fonds spécial d'indemnisation, tel qu'il existe avant l'entrée en vigueur de la présente loi, au fonds d'indemnisation, tel qu'il est institué.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, on actualise, si je peux me permettre l'expression, on actualise le Fonds spécial d'indemnisation au nouveau fonds d'indemnisation tel qu'il a été institué, donc c'est... il n'y a pas de vide juridique.

Mme Thériault: Vous avez raison.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: J'ai répondu: Vous avez raison.

Le Président (M. Ouellette): Vous avez répondu: Vous avez raison. Bon, c'est bon. Je ne l'avais pas entendu que vous aviez raison. C'est beau, M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: C'est beau.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 90 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): 91. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. 91. Le ministre peut exiger de la Commission de la construction du Québec la production du rapport prévu au quatrième alinéa de l'article 123 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction avant l'adoption d'un premier règlement pris en vertu du paragraphe 8.8° du premier alinéa de cet article. Le rapport porte alors sur le règlement applicable en vertu de l'article 92 de la présente loi.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre. J'avais oublié de vous mentionner que vous allez nous introduire un amendement, mais vos commentaires sur 91 avant.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, l'article 123 prévoit que le règlement que prendra le gouvernement concernant les activités comprises dans un métier devra faire l'objet d'un rapport de la CCQ tous les cinq ans. C'est donc dire que le premier rapport de la CCQ ne sera produit que cinq ans après l'entrée en vigueur du premier règlement du gouvernement pris en cette matière après l'adoption de la présente loi.

Rappelons qu'actuellement tel règlement est pris par la CCQ. Cette disposition transitoire permettra donc au gouvernement, s'il le juge pertinent, de demander à la CCQ un rapport avant l'adoption de son premier règlement, rapport qui aura comme base le règlement actuellement en vigueur et pourra porter sur les modifications qu'il convient de lui apporter.

Le Président (M. Ouellette): Votre amendement vient préciser tout ça, Mme la ministre. Parce qu'il y a eu beaucoup de questionnements hier de la part du député de René-Lévesque. Ça fait que vous me lisez votre amendement.

Mme Thériault: Oui. De remplacer l'article 91 du projet de loi par le suivant:

91. Le premier rapport prévu parle deuxième alinéa de l'article 123.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction est transmis au plus tard le...

Le Président (M. Ouellette): Bougez pas.

M. Dufour: Je n'ai pas l'article.

Le Président (M. Ouellette): Oui, l'amendement est en arrière de la feuille de 86. Ne bougez pas... Parce que les amendements étaient recto verso. Si vous avez 86, vous allez pogner 91 et... On va vous en donner une copie tout de suite, là, bougez pas, ça ne sera pas long, Mme la ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque a l'amendement. Mme la ministre, on recommence la lecture de l'amendement de 91, s'il vous plaît.

**(11 h 30)**

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, je vous demande de remplacer l'article 91 du projet de loi par le suivant:

91. Le premier rapport prévu par le deuxième alinéa de l'article 123.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction est transmis au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi).

Donc, dans mes commentaires...

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires.

Mme Thériault: L'article 123.1 prévoit qu'un rapport concernant le règlement sur la juridiction des métiers est présenté au ministre par la CCQ, et cette disposition vient préciser que le premier rapport est attendu aux deux ans... dans deux ans, pardon.

Le Président (M. Ouellette): Vous vous souviendrez, M. le député de René-Lévesque, que nous avions eu la discussion de 91 quand nous avons travaillé l'article 74, le sixième paragraphe, si vous vous souvenez.

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Donc, à vous la parole, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: C'est ça, c'est article 74. C'est suite aussi aux recommandations du groupe de travail. Sauf que, là, on inclut le premier rapport aux deux ans pour se donner, je dirais, une erre d'aller. Alors, c'est concordant aux discussions qu'on a eues hier.

Le Président (M. Ouellette): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 91 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 91 ainsi amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Là, j'ai un test à l'article 92. On va commencer par l'amendement, et ça va nous aider et nous éclairer grandement sur la suite des choses. Mme la ministre, l'amendement de 92, qui est très compliqué.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, je vous demande de supprimer l'article 92 du projet de loi. Maintenant, mes commentaires.

Le Président (M. Ouellette): Oui, vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est qu'il s'agit d'une modification de concordance. Une disposition maintenant en vigueur le règlement sur la juridiction des métiers n'est plus nécessaire vu que la disposition habilitant ce règlement de la Commission de la construction n'est plus abrogée. Donc, on se rappellera que c'est un règlement qui revenait sous l'égide du gouvernement, tel que présenté dans la loi. Mais, maintenant, on retourne à la CCQ la compétence. Donc, c'est vraiment de la concordance.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Donc, on le retrouve dans les règles de la CCQ et non pas dans la loi.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Le règlement.

M. Dufour: Le règlement.

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 92 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): L'article 92 est donc supprimé. Non, mais là, c'est parce que j'ai appris mes nouveaux mots.

Une voix: Adopté, M. le...

Le Président (M. Ouellette): Non, non. L'amendement est adopté, mais l'article 92 est supprimé. Bon. C'est ma nouvelle terminologie. Je vous suggère de revenir à l'article 8. Je vous suggère de revenir à l'article 8 du projet de loi, l'article 8 du projet de loi que nous avions suspendu parce que nous devions... L'article 8 est en référence avec les fonds. Et nous devions adopter les articles 56 et 63 avant de faire l'article 8. Et nous n'avions pas d'amendement à l'article 8... Oui, nous avions un amendement à l'article 8. Oui, oui, bougez pas...

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): Préférez-vous, M. le député de René-Lévesque, que nous relisions pour nous remettre dans le contexte? Parce que nous avions suspendu effectivement après la discussion, quand nous nous sommes rendu compte que ça avait une relation avec 56 et 63.

M. Dufour: Là, c'est l'article 8, l'article...

Le Président (M. Ouellette): Oui. Voulez-vous qu'on se remette dans le contexte?

M. Dufour: Oui, on va se remettre un petit peu dans le contexte, là, J'aurais aimé voir l'application avant, oui.

Le Président (M. Ouellette): Ce que je vais faire, M. le député de René-Lévesque, je vais suspendre quelques minutes, et pour réorganiser la poursuite de nos travaux, et pour que vous vous remettiez dans les dispositions de l'article 8.

Suspendu.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

 

(Reprise à 11 h 38)

Le Président (M. Ouellette): Nous reprenons nos travaux. Nous sommes revenus à l'article 8 que nous avions suspendu au début, début, je vous dirais même en date du 8 novembre, pour lequel nous avions un amendement parce que, suite à la discussion générale de l'article 8, cet article était en référence avec les articles 56 et 63 du présent projet de loi. Donc, nous avions suspendu parce que nous devions adopter 56 et 63 avant d'aller plus loin. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui, c'est ça. Quand on prend le recul puis on regarde le travail qui a été fait, c'est effectivement par rapport aux trois paragraphes. Ça habilite la Commission de la construction du Québec pour administrer le fonds d'indemnisation, le fonds de formation et le service de référence.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est bien ça. Donc, on prévoit les pouvoirs de la Commission de la construction. Et c'est en concordance avec tout ce qu'on a fait dans les autres articles qu'on a vus à 56 et 63.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que ça va, M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement de l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 8, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

**(11 h 40)**

Le Président (M. Ouellette): Nous allons aller maintenant à l'article 24, l'article 24 qui avait été suspendu et qui n'avait pas de référence, mais qui avait un amendement. Je comprends que, Mme la ministre, il sera de votre souhait de retirer l'amendement qui avait été suspendu lors de nos travaux précédents et de nous déposer un nouvel amendement à l'article 24. C'est votre souhait, Mme la ministre?

Mme Thériault: C'est mon souhait, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Donc, nous retirons l'amendement suspendu. Ça va, Mme la secrétaire? Mme la ministre, vous réintroduisez un amendement à l'article 24. La lecture, s'il vous plaît.

Mme Thériault: Merci. Donc, je vous demande de remplacer l'article 24 du projet de loi par le suivant:

24. L'article 31 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «au cours du douzième mois qui précède la date d'expiration de la convention collective prévue à l'article 47» par ce qui suit: «pour une période débutant le premier jour du douzième mois qui précède la date d'expiration de la convention collective prévue à l'article 47 et se terminant le jour qui précède celui du début de la période de vote»;

2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de ce qui suit: «à l'article 115», par ce qui suit: «aux articles 115 et 119.11».

Donc, dans les commentaires, M. le Président...

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. Le premier paragraphe, l'amendement vise à empêcher la publicité et la sollicitation pendant la durée de la période de vote qui... comme on se rappelle, c'est maintenant par la poste et qui a été allongée.

Le deuxième paragraphe, l'ajout de ce paragraphe... Pardon. L'ajout d'un second paragraphe à l'article 24 du projet de loi vise à maintenir l'état actuel du droit. En effet, l'article 115, auquel renvoie le dernier alinéa, prévoit l'inhabilité des personnes reconnues coupables d'une infraction à l'article 31 à représenter une association. Comme cette inhabilité sera désormais prévue par l'article 119.11 proposé par l'article 71 du projet de loi, il convient d'apporter une modification de concordance.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: C'est parce que j'avais en note ici... Parce qu'on parlait de 14 jours versus 21 jours par rapport à la sollicitation, là. C'est là qu'on...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. C'est que normalement nous avions introduit 14 jours pour la période de vote par la poste. Vous vous rappelez que vous m'aviez fortement suggéré d'augmenter la quantité de jours à cause des délais postaux. Nous avions acquiescé à votre demande qui semblait très logique. Et, lorsqu'on a parlé de la période de maraudage ainsi que la période où les gens peuvent faire de la sollicitation, de la publicité, on avait comme une espèce de questionnement à savoir la période qui... d'où on devait permettre de la publicité et à partir de quand on devait l'interdire. Donc, ce qu'on vous dépose ici, ça vient dire que, puisque nous votons pendant 21 jours, bien on n'a pas le droit de faire de la publicité durant les 21 journées où le scrutin se tient.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque? Mme la ministre.

Mme Thériault: Je vais vous dire qu'il y a eu des discussions avec les syndicats, et tout le monde convient que la période de maraudage doit se terminer à partir du moment où la période de vote débute. Donc, il y a l'adhésion des partenaires syndicaux, c'est clair.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: ...mais c'est ce qui arrive dans le privé aussi, là. Tu l'arrêtes à un moment donné pendant que... C'est ça.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, vous allez me dire oui devant le micro.

Mme Thériault: Oui, c'est en plein ça. Vous avez tout compris, M. le député de René-Lévesque.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: C'est beau.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement à l'article 24 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 24, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, je vous emmène à un article suspendu, qui est l'article 46, que nous avions suspendu parce qu'il était en référence avec l'article 63. Nous devions adopter 63 avant d'aller adopter 46. Mme la ministre, 46.

Mme Thériault: Oui, et l'article 46 est à la page 81 du cahier, pour les collègues.

Le Président (M. Ouellette): 81 du cahier?

Mme Thériault: Oui. 80 et 81.

Le Président (M. Ouellette): Je vous annonce que nous avions suspendu 46 et 48 parce que nous attendions l'adoption de 63 avant d'aller plus loin. Mme la ministre, 46, si vous avez d'autres remarques.

Mme Thériault: Oui. Si j'ai d'autres remarques?

Le Président (M. Ouellette): Non? M. le député de René-Lévesque...

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Par rapport à ce qu'on a adopté... Parce qu'on a fait le débat sur ce qu'est le coeur du projet de loi, c'était 63...

Le Président (M. Ouellette): Oui.

M. Dufour: Mais est-ce que, par rapport à l'adoption de 63, il y a des modifications à faire là selon... Non.

Le Président (M. Ouellette): Il n'y en avait pas. Il n'a pas été... il n'y a pas eu d'amendement qui a été...

M. Dufour: Il n'y a pas d'amendement non plus.

Le Président (M. Ouellette): Non. Il n'y a pas d'amendements qui ont été soumis par la ministre, et Me Poisson me fait signe d'un non ferme.

M. Dufour: On l'avait suspendu parce que ça faisait toujours référence aux mots «référence» et «placement». C'est pour ça d'ailleurs que, tant que 63 n'était pas adopté, on ne pouvait pas se l'approprier, si je peux m'exprimer ainsi.

Le Président (M. Ouellette): Effectivement, M. le député de René-Lévesque. Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 48, Mme la ministre, qui avait été suspendu encore parce que c'était en référence à l'article 63, là. Au deuxième paragraphe, justement, on parlait «au placement» et les mots «à la référence».

Mme Thériault: Je m'excuse, M. le Président...

Le Président (M. Ouellette): Woups! Mme la ministre.

Mme Thériault: ...je vais vous demander une petite suspension quelques instants.

Le Président (M. Ouellette): Je vous donne votre suspension de quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 47)

 

(Reprise à 11 h 53)

Le Président (M. Ouellette): ...j'ai mal interprété le signe de tête de Me Poisson, et nous avons adopté...

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Non, non, mais c'est parce que probablement que je vais avoir besoin de vos gouttes, M. le député de René-Lévesque, ça pourra probablement m'aider. Nous avons adopté trop rapidement l'article 46 parce que Me Poisson était en train de nous rédiger un amendement que Mme la ministre va nous présenter. Donc, nous désadoptons 46, avec le consentement.

M. Dufour: ...mes gouttes.

Le Président (M. Ouellette): Vos gouttes? Oui, je vais en avoir besoin, là. Avec le consentement des collègues, nous désadoptons 46. Nous demandons à la ministre de nous présenter l'amendement de 46 et de nous donner ses commentaires. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, dans l'article 46 du projet de loi, je vais vous demander de supprimer le paragraphe 5.2° proposé par le paragraphe 3°.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que vous voulez nous le lire, le paragraphe 5.2°, là, juste pour que tout le monde soit sur la même longueur d'onde?

Mme Thériault: Oui, pour mettre en contexte:

«5.2° conférer à une association, dont un délégué de chantier, un agent d'affaires ou un représentant syndical, le pouvoir d'exiger un document d'un salarié.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre, sur cet amendement.

Mme Thériault: Oui. On se rappellera que, lorsque les groupes sont venus en commission, particulièrement les syndicats de la construction nous ont signifié que d'empêcher de demander la carte de compétence faisait en sorte qu'on venait se tirer dans le pied quand on lutte contre le travail au noir. Et ce qu'on dit, c'est qu'effectivement il faut être cohérent avec ce que le gouvernement fait lorsqu'on travaille pour lutter efficacement contre le travail au noir. Donc, nous désirons retirer ce petit bout de paragraphe là pour pouvoir permettre de demander les cartes.

Ceci étant dit, je pense que les représentants des syndicats doivent toujours le signifier à la Commission de la construction lorsqu'ils sont au fait de situations qu'il y a des travailleurs illégaux ou qu'il y a du travail au noir sur un chantier. Et ce qu'on m'a dit, c'est, après avoir fait des vérifications avec la Commission de la construction du Québec, que ça donne d'excellents résultats. Donc, il faut vraiment continuer de signaler ces situations-là.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. On a accepté, M. le Président, de le rouvrir effectivement parce que c'était une demande des associations syndicales de faire ça, même si, sur la carte, dorénavant il n'y aura plus l'allégeance, mais au moins c'est pour lutter contre le travail au noir. Alors, nous allons collaborer à l'adoption de cet amendement-là.

Le Président (M. Ouellette): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté? Me Poisson, vous n'en avez pas d'autres? Non, il n'y en a pas d'autres? Bon, est-ce que l'article 46 ainsi amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 48, Mme la ministre, que nous avions suspendu. Nous revenons à l'article 48 qui était en référence avec l'article 63. Nous devions adopter 63 parce que, dans l'article 48, au deuxième paragraphe, on parle de placement et de référence. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, on fait... Excusez-moi, M. le Président. Alors, effectivement, quand on regarde l'article qu'on avait suspendu, c'est parce qu'on parlait de la référence. Puis on s'en allait plus loin dans les articles. Ça fait qu'on l'avait suspendu pour adopter 63. Alors, c'est en concordance avec les travaux qu'on a faits.

Le Président (M. Ouellette): Donc, est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Je vais vous emmener, avant... à l'article 92.1. 92.1, qui est un nouvel article, c'est un amendement au projet de loi. C'est un nouvel article que vous avez dans vos amendements. 92.1, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, M. le Président. 92.1, je vous demande d'insérer, après l'article 92 du projet de loi, l'article suivant:

92.1. Toute association visée par l'article 107.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction doit, jusqu'à l'entrée en vigueur de cet article, transmettre à la commission un rapport faisant mention de toute référence qu'elle fait de ses membres à un employeur.

Le rapport est transmis hebdomadairement et comporte les renseignements suivants:

1° le nom de l'employeur demandeur, la date de la demande, le nombre de personnes demandées et les qualifications recherchées;

2° une copie de la liste de candidats référés transmise à l'employeur;

3° tout autre renseignement exigé par la commission.

L'association qui fait défaut de se conformer aux dispositions du présent article commet une infraction et est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l'article 119.0.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Cette disposition va permettre un contrôle et va assurer la transparence des activités de référence qui seront faites entre l'adoption du projet de loi et l'entrée en vigueur des dispositions relatives au nouveau système de référence, donc à partir du moment où le règlement aura été adopté.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je lis: «Cette disposition permettra un contrôle et assurera la transparence des activités de référence...» C'est une mesure transitoire entre les deux, si je comprends bien.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

M. Dufour: C'est une mesure transitoire entre les deux.

Mme Thériault: C'est en plein ça, M. le député.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est une information qui n'était pas disponible du tout, du tout auparavant. Donc, à ce moment-là, on demande maintenant...

Une voix: ...

Mme Thériault: C'est ça, il n'y avait pas d'article, même dans le mode de fonctionnement, il n'y avait pas d'obligation non plus. Donc, là, maintenant, ce qu'on fait dans nos modalités de transition, entre le moment où le nouveau système se remplace et ce qui existe présentement, il nous apparaît sage qu'on puisse voir à chaque semaine ce qui est fait. Et vous comprendrez qu'il y a une différence entre une fois par jour puis une fois par mois. Ça fait qu'une fois par semaine ça permet de voir aussi s'il y a eu de la référence qui a été faite.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque? Mme la ministre?

Mme Thériault: Et on me dit qu'à la commission on est en train de développer un formulaire avec les informations qui seront pertinentes et utiles. Et j'imagine que le travail se fait avec nos associations syndicales également. Donc, on va prendre le temps de le tester. Et, s'il y a besoin de réajustement, au besoin ce sera fait sur-le-champ avec les membres de la commission à chaque semaine.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Est-ce qu'au moment où on se parle les associations ont été consultées là-dessus ou...

Le Président (M. Ouellette): Mme Lemieux.

**(12 heures)**

Mme Lemieux (Diane): Pas totalement formellement, mais on va le faire... Évidemment, on attendait de voir quelle serait la décision du législateur, mais on a développé les outils. À partir du moment où la disposition est adoptée, on va...

C'est sûr qu'il faut que ça soit un outil qui soit également utile pour eux. Il y a plusieurs objectifs dans ce rapport hebdomadaire, là. Il y a bien sûr de capter l'information, mais on veut aussi pouvoir les connaître, les mouvements puis les références syndicales. On veut être capables de documenter ça pour la suite des choses.

Mais effectivement, dès que ces dispositions vont être adoptées, on va convenir... Il faut que, par exemple, le formulaire ou le rapport dont il est question, il faut que ça soit fluide, il faut que les associations s'y retrouvent. L'idée, ce n'est pas de compliquer les choses. L'idée, c'est de rendre l'information disponible. Alors, on va le faire dans les prochains jours.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Donc, il va y avoir des discussions qui vont être mises en place sur le formulaire, les formules à adopter. Ça ne se fera pas comme demain matin, en criant, comme ça, là. Ça va prendre une certaine communication puis information pour que tout le monde soit au diapason, là.

Mme Lemieux (Diane): Oui, mais, en même temps, M. le Président, ce n'est pas si compliqué non plus, là. Je l'ai sous les yeux, j'ai un projet de contenu du rapport. Alors, tu sais, il y a des affaires assez évidentes, là. On aura besoin du nom de l'association représentative, on aura besoin du nom du local, on aura besoin des coordonnées du représentant syndical qui a agi en termes de référence de main-d'oeuvre, on aura besoin du nom de l'entreprise dont il est question, on aura besoin du secteur d'activité, on aura besoin du nombre de travailleurs qu'ils ont contactés, etc. Je dirais, c'est une douzaine d'items assez élémentaires, là, ce n'est pas laborieux, ce qu'on aura à développer. Il faut juste le tester. Peut-être qu'il y a des éléments de compatibilité dans leur propre système, dans la formulation, qu'on devra voir, mais ce n'est pas laborieux, là.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, c'est parce qu'il faut absolument que le monde... On a beau le tester, mais il faut absolument que le monde se l'accapare, je veux dire, parce qu'il va y avoir des infractions, là, si on ne s'y conforme pas, là, tu sais. Ça fait que ce que je veux, là, c'est tout simplement que les associations soient consultées, puis qu'on se fasse une tête là-dessus, puis qu'on ne soit pas drastiques par rapport à ça, là, tu sais? Ce n'est pas le but, de toute façon. On veut que le monde adhère à la démarche, là. Parce que ça fait en sorte qu'il y a des dispositions, au niveau de 109.0.1, qui vont s'appliquer au niveau de certaines infractions, tu sais.

Mme Lemieux (Diane): Mais, M. le Président...

Le Président (M. Ouellette): Madame...

Mme Lemieux (Diane): Pardon.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Non, je pense qu'il faut être logique aussi. Sauf que, si ma mémoire ne me trompe pas, je crois que la FTQ proposait qu'il y ait une transmission de rapport qui soit faite auprès de la Commission de la construction du Québec. Et là je vois la présidente qui fait un signe de tête, oui.

Donc, soyez assuré qu'on va travailler avec les associations, là. Le but, ce n'est pas d'être répressifs, là, c'est de trouver les bonnes manières de faire. Puis, en attendant, il y a des règles de transition aussi. Donc, à partir du moment où l'information, elle est disponible, ça va dans le sens de l'esprit du projet de loi qu'on a devant nous, avec transparence.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 92 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement au projet de loi introduisant l'article 92.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Ça va bien, quand même. 71. Nous allons à l'article 71. Vous avez deux amendements, Mme la ministre, à l'article 71. À la page 131 de votre cahier, vous avez deux amendements. Vous allez avoir un amendement à 119.8 et vous allez avoir un amendement à l'article 119.11.

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Donc, on lit l'article 71 pour commencer. Dans l'article 71, on va faire 119.8, vous allez nous présenter l'amendement, et après ça on va continuer. Donc, 71. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui.

71. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 119.7, des suivants:

«119.8. Commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 2 000 $:

«1° quiconque falsifie un relevé de dépouillement;

«2° quiconque détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de conservation de celui-ci;

«3° quiconque contrefait un document émanant de la commission en lien avec un scrutin;

«4° quiconque entrave le travail d'un membre du personnel d'un scrutin;

«5° quiconque imprime ou utilise un faux [billet] de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote.»

Le Président (M. Ouellette): Vous avez dit un «billet».

Mme Thériault: J'ai dit «billet», mais c'est «bulletin». Je m'excuse, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Voulez-vous me le relire, s'il vous plaît, le 5°?

Mme Thériault: Je vous relis le 5°:

«5° quiconque imprime ou utilise un faux bulletin de vote ou altère ou contrefait un bulletin de vote;

«6° quiconque, afin d'être admis à voter ou de faire un choix d'association dont le nom a été publié suivant l'article 29 ou de permettre à quelqu'un de voter ou de faire ce choix d'association, fait une fausse déclaration, établit son identité en présentant un faux document ou usurpe l'identité d'un tiers.»

Le Président (M. Ouellette): Les commentaires de 119.8, Mme la ministre?

Mme Thériault: Oui. Les commentaires. Cet article établit les peines pour les infractions relatives au scrutin.

Le rapport du groupe de travail recommandait que le choix syndical s'effectue par la poste ou par un autre moyen déterminé par règlement. Donc, auparavant, le vote s'exerçait par un mode traditionnel de pôle. Et les nouvelles modalités commandent de prévoir des infractions spécifiques découlant des comportements qu'il est nécessaire de prohiber lors d'un scrutin.

Et ces infractions visent ainsi à favoriser l'intégrité du vote.

Le Président (M. Ouellette): Vous avez un amendement à nous proposer à l'article 119.8 couvert par l'article 71?

Mme Thériault: Juste avant l'amendement, la recommandation du groupe de travail est à la page 16 du document, au point 2. Au niveau des recommandations, c'est le point 3, s'il vous plaît. Donc...

Le Président (M. Ouellette): Donc, vous nous déposez votre amendement à l'article 119.8 couvert par l'article 71?

Mme Thériault: Oui. À l'article 119.8, l'amendement:

Dans l'article 71 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 1° de l'article 119.8 proposé, le mot «relevé» par le mot «registre».

Le Président (M. Ouellette): Commentaires.

Mme Thériault: De fait, il n'est pas produit de relevé des choix des choix d'allégeance, ceux-ci sont consignés dans un registre.

Le Président (M. Ouellette): Merci. 119.9, Mme la ministre.

Mme Thériault: 119.11?

Le Président (M. Ouellette): 119.9, à la page 132.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): 119... L'autre bord. Non. À la page 132, dans votre cahier. 119.9, en haut de la page.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Non, non. Il n'y a pas d'amendement à 119.9. On vient de faire l'amendement de 119.8, Mme la ministre. Je veux juste que vous continuiez à me lire les articles, là, qu'il y a dans l'article 71. On est à 119.9.

Mme Thériault: Je m'excuse, M. le Président. Donc:

«119.9. Commet une infraction et est passible, s'il s'agit d'une personne physique, d'une amende de 2 000 $ à 10 000 $ ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende de 5 000 $ à 30 000 $ quiconque viole le choix d'association dont le nom a été publié suivant l'article 29, porte atteinte à la liberté de vote ou de choix d'association, empêche une opération relative à ce vote ou ce choix d'association ou change les résultats de ce vote ou de ce choix d'association.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires à l'article 119.9.

Mme Thériault: Cet article établit les peines pour des infractions relatives au scrutin.

Le Président (M. Ouellette): 119.10, maintenant.

Mme Thériault:«119.10. Commet une infraction et est passible d'une amende de 2 000 $ à 10 000 $:

«1° l'association qui, par elle-même ou par l'intermédiaire d'une autre personne, en vue d'influencer le vote d'un salarié, obtient son vote ou son choix d'association dont le nom a été publié suivant l'article 29, ou l'incite à s'abstenir de voter ou de faire son choix en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage;

«2° la personne qui, en vue d'obtenir ou parce qu'elle a obtenu un don, prêt, charge, emploi ou [un] autre avantage, s'engage à s'abstenir de voter ou de faire un choix d'association dont le nom a été publié suivant l'article 29.»

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire, Mme la ministre.

Mme Thériault: Donc, c'est encore les peines pour les infractions relatives au scrutin.

Le Président (M. Ouellette): 119.11, Mme la ministre. Et vous allez nous déposer un amendement après la lecture de 119.11.

Mme Thériault: Oui, merci.

«119.11. Toute personne physique déclarée coupable, en vertu d'un jugement définitif, d'une infraction visée à l'un ou l'autre des articles 113.2, 115, 119 et 118.8 à 119.10 est inhabile à diriger ou à représenter, à quelque titre que ce soit, une association visée par l'un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l'article 1 durant les cinq années qui suivent le prononcé de la sentence.»

Le Président (M. Ouellette): Commentaires.

**(12 h 10)**

Mme Thériault: Cette disposition prévoit l'inhabilité automatique des personnes qui sont reconnues coupables des infractions qui y sont visées. Il s'agit des infractions relatives au placement, à l'offre d'avantages, à la discrimination et à l'intimidation au scrutin.

Il est à noter que l'inhabilité sera désormais le fait de la loi et que la loi n'oblige plus le juge à le déclarer pour qu'elle entre en vigueur.

Le Président (M. Ouellette): Présentez-nous l'amendement à 119.11, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Et l'amendement à 119.11, je vous demande:

1° d'insérer, dans le texte de l'article 119.11 proposé et après 119, ce qui suit: «119.0.1.»;

2° insérer, dans le texte de l'article 119.11 proposé et après «c.2», ce qui suit: «ou une association de salariés affiliée à une association représentative».

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires.

Mme Thériault: Pour le premier paragraphe, on ajoute ici une infraction dont la commission rend inhabile à représenter une association, donc le nouvel article 109.0.1, qui vise les activités de référence interdites.

Et le paragraphe 2°: La modification permet de viser avec plus de certitude les sections locales des syndicats. Donc, ça, c'est de la concordance, comme on a vu partout dans le projet de loi.

Le Président (M. Ouellette): Donc, je vais donner quelques minutes au député de René-Lévesque pour que nous puissions entamer une discussion générale sur 71. Avez-vous besoin de quelques minutes? Ça va? «Go!».

M. Dufour: Bon. Je comprends, dans l'amendement, qu'on englobe les locaux. C'est les affiliés. C'est ça qui est fait. Au niveau des amendes, est-ce qu'on a été chercher les quantum des amendes dans d'autres lois qui sont similaires à ça ou...

Mme Thériault: On me dit que...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. On me dit que c'est des nouvelles amendes, mais j'entends qu'il y a un... Oui, j'imagine qu'on a regardé ce qui se fait au niveau du Directeur général des élections lorsque les gens ont enfreint la loi. On me dit que les éléments stipulés dans cet article sont inspirés de la Loi électorale et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, et du Règlement sur le vote par correspondance.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, on se réfère à ce qui se passe au niveau du Directeur général des élections, sensiblement. Dans les commentaires: «Il est à noter que l'inhabilité sera désormais le fait de la loi et que la loi n'oblige plus le juge à la déclarer pour qu'elle entre en vigueur.»

Est-ce qu'on pourrait avoir un petit peu plus d'explications?

Le Président (M. Ouellette):«Yes».

M. Dufour:«Yes»?

Le Président (M. Ouellette): Depuis le temps qu'on voulait l'avoir. Me Poisson, vous allez rentrer à l'histoire, vous allez être sur le verbatim. Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin): Alors, la disposition qui déclare l'inhabilité prévoit l'inhabilité dans plusieurs cas. Autrefois, dans la loi, on avait deux dispositions de même nature qui prévoyaient l'inhabilité, notamment à l'article 115. Et ce que l'article 115 prévoyait, c'est que, s'il y avait eu effectivement infraction, le tribunal devait déclarer la personne inhabile. Donc, on faisait une obligation au juge qui reconnaissait la personne coupable de la déclarer inhabile. Alors, tant mieux si le juge le faisait, mais, s'il y avait un oubli de juge -- je ne dis pas qu'il y en a déjà eu -- on aurait peut-être eu un problème.

Alors, pour éviter ça -- et c'était une suggestion du ministère de la Justice, d'ailleurs -- plutôt que de s'en remettre au juge qui a l'obligation de déclarer une inhabilité, elle devient le fait de la loi. Donc, la loi déclare elle-même, finalement, qu'aussitôt que la personne est reconnue coupable de ces infractions-là elle et inhabile. Donc, on a une étape de moins. On fait intervenir un humain de moins, finalement, là, dans le processus. Donc, le juge n'a plus, lui, lorsqu'il déclare coupable, à dire: Vous êtes inhabile. On lui enlève cette obligation-là, et c'est la loi désormais qui le prévoit. Ça devient automatique.

Une voix: ...

M. Poisson (Jean-Martin): Bien, c'est un peu unique à la loi R-20.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ce que M. Poisson nous a dit, c'est une recommandation du ministère de la Justice, si je comprends bien. Ça veut dire que, ça, on va le retrouver conséquemment dans plusieurs autres lois aussi par rapport à l'inhabilité ou...

Le Président (M. Ouellette): Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin): Bien, écoutez, c'est un peu unique à R-20, cette déclaration d'inhabilité à représenter des... être représentant syndical finalement, là, c'est un petit peu unique. Sauf que, c'est comme je vous disais, le juge est obligé de déclarer la personne inhabile. Mais on fait dépendre l'inhabilité de cette déclaration-là. Alors, c'est simplement d'enlever une étape superflue et de prévoir, de fait, que la personne, aussitôt qu'elle est condamnée à certaines infractions, devient inhabile. Donc, on libère le juge de ce fardeau-là, mais qu'il était obligé de rencontrer de toute façon.

Le Président (M. Ouellette): Bon. Est-ce que... On va y aller dans l'ordre. Est-ce que l'article 119... Non. Est-ce que l'amendement de l'article 119.8, couvert par l'article 71, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article...

M. Dufour: Ça, c'est le registre, là, à changer, là?

Mme Thériault: C'est ça.

Le Président (M. Ouellette): Oui. O.K.? Est-ce que l'article 119.8, couvert par l'article 71, amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 119.9, couvert par l'article 71, est adopté?

M. Dufour: Il n'y avait pas d'amendement, hein?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 119.10, couvert par l'article 71, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement de l'article 119.11, couvert par l'article 71, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Dufour: Ah! L'article 119...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien là, vous avez... Ça, c'est l'amendement de 119.11?

Le Président (M. Ouellette): L'amendement de 119.11.

M. Dufour: Je veux juste vérifier. 113.2, 115, 119...

Le Président (M. Ouellette): Bougez pas.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: ...

Le Président (M. Ouellette): C'est beau. Je n'ai pas de problème.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: C'est parce que, dans 119.11, on allait se référer à 113.2 puis on s'en va se référer à d'autres. Mais, quand on a trouvé 113.2, c'est les amendes de 1 400 $ à 14 000 $, sauf qu'on avait apporté l'amendement au niveau de l'indexation, on était à 14 372 $ ou 14 392 $.

Le Président (M. Ouellette): 14 342 $? En tout cas...

M. Dufour: Le ou vers le.

Le Président (M. Ouellette): Oui, c'est ça.

M. Dufour: D'accord.

**(12 h 20)**

Le Président (M. Ouellette): Le ou vers le, oui, dépendant si on a des gouttes ou pas. On ne voit pas le même chiffre, moi et vous. Donc, est-ce que l'amendement... Non, est-ce que l'article... Oui, l'amendement est adopté. L'amendement de 119.11 a été adopté.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Non, mais il l'est adopté, l'amendement. Bon. Est-ce que l'article 119.11, couvert par l'article 71, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 71, amendé par l'article 119.8 et 119.11, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Bon, nous allons à l'article 66 qui était en référence à 71. Il fallait adopter 71 avant d'adopter 66.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, c'est parce qu'on supprimait la dernière phrase, là. Bon, un coup qu'on a supprimé la dernière phrase, on est bon pour l'adopter? M. le député de René-Lévesque, est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Je suspends quelques minutes pour la poursuite de nos travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 21)

 

(Reprise à 12 h 29)

Le Président (M. Ouellette): Nous reprenons nos travaux. Vous comprendrez qu'on est dans le dernier droit de nos travaux et que nous devons nous assurer que tout aura été couvert, tout ce qui est suspendu, et que Me Poisson n'a pas d'autres petits éléments.

Avec l'expérience que j'ai eue de l'article 46, il semblerait que ça valait la peine que je m'interroge, parce que nous avons une technicalité à apporter à l'article 33. Donc, de consentement, nous allons rouvrir l'article 33, et Mme la ministre va nous proposer un amendement à l'article 33.

Mme Thériault: Oui, M. le Président. Donc, je vais vous proposer l'amendement:

Dans l'article 41.3 proposé par l'article 33 du projet de loi, remplacer «peut» par «a le droit de».

Et je vais vous...

**(12 h 30)**

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre, là-dessus.

Mme Thériault: Absolument. Donc, dans le 41.3, ce qu'on dit, c'est: Toute association représentative peut participer à la négociation pour la conclusion d'une convention collective applicable aux salariés qu'elle représente.

Et, puisque nous savons que le «peut», le «doit» et «a le droit» font vraiment une différence très souvent dans les textes de loi, nous vous suggérons de remplacer le mot «peut» par les mots «a le droit de». Donc, on vient conférer clairement ici un droit à toutes les associations syndicales d'être assises à la table, et ça enlève toute l'ambiguïté qu'on pourrait interpréter par rapport au «peut».

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Alors, on est à...

Le Président (M. Ouellette): On est à 33, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: On va faire cet article-là puis après on va avoir à parler deux, trois minutes entre nous.

Le Président (M. Ouellette): Je n'ai pas de problème.

M. Dufour: O.K., l'article 33.

Le Président (M. Ouellette): On ne peut rien refuser à Mme Boucher. Bien, dans le temps que justement vous regardez ça, là, je vais demander le consentement des collègues pour pouvoir continuer au-delà de 12 h 30.

Merci. C'est un consentement très enthousiaste de tout le monde. Merci. Donc, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, oui, M. le Président, je vous donne un consentement.

Le Président (M. Ouellette): Bien, je l'apprécie, monsieur. Et je vous vois même me le donner.

M. Dufour: Oui. Est-ce que vous voyez mes yeux qui brillent?

Le Président (M. Ouellette): Je vois vos yeux qui brillent. Les miens sont embués. Je vais avoir besoin de vos petites gouttes. Donc, l'amendement de 33, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, on dit: Dans l'article 41.3 proposé par l'article 33 du projet de loi, remplacer «peut» par «a le droit».

Le Président (M. Ouellette):«De».

M. Dufour:«A le droit de». Puis, dans les explications de la ministre? Oui?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Ce que j'ai dit, c'est qu'entre le «peut», «doit» et «a le droit», vous savez comme moi qu'il y a des... qu'il peut y avoir des nuances, des fois. Donc, ce qu'on vient faire ici, en inscrivant «a le droit», nous venons d'enchâsser, comme vous dites si bien, un droit dévolu aux syndicats de la construction d'être à la table.

Le Président (M. Ouellette): C'est beaucoup plus sexy dans la bouche du député de René-Lévesque. Je m'excuse, Mme la ministre.

M. Dufour:«Enchâsser»?

Le Président (M. Ouellette): Oui. Ça va?

M. Dufour: On va ensacher par...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette): Oui, M. le député de René-Lévesque. Ça va bien? O.K. On y va pour l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 33 ainsi amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Nous retournons à 79, maintenant.

M. Dufour: Est-ce qu'on peut demander une suspension?

Le Président (M. Ouellette): Oui. Bien oui! J'étais pour vous la donner, à la demande de Mme Boucher.

(Suspension de la séance à 12 h 33)

 

(Reprise à 12 h 41)

Le Président (M. Ouellette): Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes à l'article 79. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président.

L'article 79: Malgré le troisième alinéa de l'article 3.2 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, tel qu'il se lit (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 4), le ministre du Travail n'a pas à tenir compte de profils de compétence, de l'expérience aux fins de formuler des recommandations pour la nomination des premiers membres indépendants nommés après cette date.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires.

Mme Thériault: Donc, dans les commentaires: Les profils de compétence sur lesquels devra se fonder le ministre du Travail pour formuler ses recommandations des membres indépendants doivent être élaborés par le Comité de gouvernance et d'éthique et approuvés par le conseil d'administration. Or, le Comité de gouvernance et d'éthique doit notamment être composé de trois membres indépendants. C'est donc dire que ce comité ne pourra être valablement formé qu'après nomination des membres indépendants au sein du conseil d'administration, d'où la nécessité de prévoir une première nomination des membres indépendants sans profils élaborés par ce comité et approuvés par le conseil d'administration.

Le Président (M. Ouellette): Vous avez un amendement à nous proposer, Mme la ministre?

Mme Thériault: Oui. J'attends qu'on me donne l'amendement, M. le Président. Merci. Donc, à l'article 79, l'amendement, c'est: Remplacer l'article 79 du projet de loi par le suivant:

79. Malgré le paragraphe 5° du deuxième alinéa de l'article 3.2 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, tel qu'il se lit le (indiquer la date de l'entrée en vigueur de l'article 4), le gouvernement n'a pas à tenir compte des profils de compétence et d'expérience pour la nomination des premiers membres indépendants.

Et, dans les commentaires, M. le Président...

Le Président (M. Ouellette): Oui, Mme la ministre, vos commentaires.

Mme Thériault: C'est une modification de concordance qui tient compte des modifications qu'on apporte à l'article 4 du projet de loi.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, vous allez comprendre, M. le Président, l'interrogation que j'ai. C'est que je suis-tu mieux de me référer à 4 avant d'adopter celui-ci?

Le Président (M. Ouellette): Je le savais, je le savais, je le savais! Sauf que, quand nous avons fait 4, nous avions suspendu pour aller à 79. Là, je suis à 79, vous me demandez de revenir à 4. Je suspends 79 et son amendement, on va aller à 4. Vous êtes pardonné. J'espère que Mme Boucher n'a rien à voir dans cette...

M. Dufour: Bien, vous devez comprendre dans votre for intérieur que je suis terriblement ce projet de loi là, là.

Le Président (M. Ouellette): Vous le suivez, mais je pense que nous le suivons tous, M. le député de René-Lévesque. Mme la ministre, nous revenons à l'article 4, où vous deviez... Les dernières paroles du député de Verchères, ça faisait partie d'une réflexion.

M. Dufour: Verchères ou René-Lévesque?

Le Président (M. Ouellette): C'était René-Lévesque, c'est vrai. Mais, en tout cas, les deux. C'est parce que vous étiez en communion d'esprit, tous les deux...

M. Dufour: Oui. Oui.

Le Président (M. Ouellette): ...la semaine passée. À l'article 4, Mme la ministre.

Mme Thériault: L'article...

Le Président (M. Ouellette): Il y avait un amendement à l'article 4 aussi...

Mme Thériault: Absolument, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Et ça avait été suspendu à cause qu'il y avait une référence avec 79. Mais là M. le député de René-Lévesque nous renvoie à nos devoirs, ça fait qu'on retourne à l'article 4.

Mme Thériault: Vous voulez que je relise l'article 4 au complet, ou seulement l'amendement, ou...

Le Président (M. Ouellette): Je ne sais pas si c'est nécessaire de relire l'article 4.

Mme Thériault: Moi, je pense que ce n'est pas nécessaire, là.

M. Dufour: Non.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque, compte tenu du fait qu'on revient à 4, vous avez des commentaires?

M. Dufour: Oui, j'avais le commentaire que voici. Donc, je vais remettre la balle dans le camp de la ministre: je vais lui redemander d'aller...

Le Président (M. Ouellette): Réfléchir.

M. Dufour: ...réfléchir, rêver à tout ça, me revenir sur le fait que je maintenais le 17 par rapport à la prétention que j'avais. Rappelons-nous, M. le Président, il y avait même une formation qui était le...

(Consultation)

M. Dufour: C'est ça. Alors, il y avait la fédération des entrepreneurs spécialisés en construction du Québec qui voulait faire partie... Sans tout reprendre les débats, la ministre m'avait fait la remarque qu'il y en a un qui va siéger à un endroit, puis l'autre, il est sur le fonds de formation, puis, vice-versa, ça va transférer à un moment donné.

Moi, je disais à la ministre que je maintenais ma position sur le 17, parce que je disais que c'était la parité puis que c'était le monde qui fallait qu'ils décident entre eux. Et je reste sur mes positions.

Puis la ministre, bien, elle m'a dit qu'elle allait réfléchir là-dessus. Va-t-elle suivre les... -- comment je dirais ça, donc? -- suivre les doléances du député pour que le conseil d'administration dorénavant reste à 17 et ne descende pas, non, à 15, par rapport à la loi sur la gouvernance, dont Mme la ministre se fie beaucoup? Alors, j'attends sa réaction.

Le Président (M. Ouellette): J'espère juste qu'elle n'aura pas le même rêve que vous et qu'on ne multipliera pas par 10. Mme la ministre.

Mme Thériault: Non, il n'y a pas de danger, M. le Président. On ne multipliera pas par 10. J'ai bien entendu les arguments de mes collègues du côté de l'opposition. Il est évident qu'on a eu beaucoup de temps devant nous aussi. Je pense que c'est important de peser le pour puis le contre. Je ne voudrais pas reprendre ici tous les arguments, mais, autant que faire se peut, on s'est vraiment collés sur les recommandations du groupe de travail, et le principe des 15 membres, c'est déjà beaucoup. Vous avez vu que, dans le 35, c'est moins que 15 membres, je pense qu'on est à 11 membres.

Une voix: ...

Mme Thériault: 13, pardon. On passe de neuf à 13. Moi, je considère que le pluralisme syndical, il est là parce que les cinq syndicats sont présents, que le paritarisme est maintenu, qu'il y a l'introduction des quatre membres indépendants et que ça respecte la loi sur la gouvernance selon les... la Loi de la gouvernance des sociétés d'État. Donc, je comprends le point de vue de mon collègue. Évidemment, c'est sûr qu'on ne peut pas faire autrement que d'entendre lorsque les gens nous parlent. Et par contre je pense qu'il faut vraiment rester sur le 15 membres. Et ça ne m'a pas fait changer d'opinion.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Donc, ce que je comprends, M. le Président, c'est que je n'ai pas réussi à faire changer d'idée la ministre.

Le Président (M. Ouellette): Pas sur celui-là. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, M. le Président, comme vous l'avez si bien dit, non, pas sur celui-là. Je pense que, tu sais, je dois quand même saluer l'excellente collaboration de mon collègue. Et, bon, il y a des modifications qu'on a faites au projet de loi qui étaient grâce à son apport. Puis il faut vraiment saluer le climat de travail dans lequel on est, qui est un très bon climat de travail, et c'est rare qu'on voit ça dans beaucoup de commissions. Mais...

Le Président (M. Ouellette): Gardez ça pour demain! Gardez ça pour demain!

Mme Thériault: Non, il n'a pas réussi l'objectif louable qu'il s'était donné.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je vais vous demander le vote par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): J'étais pour vous le proposer, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je le fais dans l'esprit, M. le Président, du fait que le débat de fond, on l'a fait.

Le Président (M. Ouellette): Oui.

M. Dufour: J'ai laissé la ministre y réfléchir pendant quelques jours, si ce n'est pas quelques semaines. J'ai vu qu'elle n'a pas changé d'idée. Alors, vote par appel nominal.

Le Président (M. Ouellette): Sur l'amendement et sur l'article?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Bon. Est-ce que l'amendement... Bon, il y a un vote par appel nominal demandé à l'amendement de l'article 4. Mme la secrétaire.

La Secrétaire: Mme Thériault (Anjou)?

Mme Thériault: Pour.

La Secrétaire: Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau: Pour.

La Secrétaire: M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie: Pour.

La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?

M. Dufour: Juste un instant, M. le Président. Est-ce que je pourrais... C'est parce que je ne retrouve pas l'amendement. Parce qu'on en a tellement, là, que... Je veux juste le regarder.

(Consultation)

M. Dufour: O.K.

La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?

M. Dufour: Contre.

La Secrétaire: M. Ouellette (Chomedey)?

**(12 h 50)**

Le Président (M. Ouellette): Je m'abstiens. Donc, l'amendement est adopté sur division.

Vote par appel nominal sur l'article 4 ainsi amendé, Mme la secrétaire.

La Secrétaire: Mme Thériault (Anjou)?

Mme Thériault: Pour.

La Secrétaire: Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau: Pour.

La Secrétaire: M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie: Pour.

La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?

M. Dufour: Contre.

La Secrétaire: M. Ouellette (Chomedey)?

Le Président (M. Ouellette): Je m'abstiens. Donc, l'article 4 ainsi amendé est adopté sur division.

Article 79, maintenant. Nous retournons à l'article 79. M. le député de René-Lévesque. Vous m'avez fait... Nous retournons à l'article 79 maintenant, le 4 est adopté.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, M. le Président, oui. Alors, c'est des mesures transitoires par rapport au premier profil de compétence que les membres indépendants vont avoir. Alors, je comprends, là, que ça prend une première cuvée pour être capables de faire en sorte de. Alors, il n'y a aucun problème avec cet article-là.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement à l'article 79 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 79, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 80, Mme la ministre. Il n'y a pas d'amendement à l'article 80.

Mme Thériault: Merci, M. le Président.

80. Malgré le deuxième alinéa de l'article 3.3 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, le mandat des membres autres que le président qui ne sont pas remplacés ou nommés de nouveau prend fin lorsque la formation du premier conseil d'administration qui a lieu après l'entrée en vigueur de l'article 4.

Les commentaires, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette): Excusez, Mme la ministre. Les commentaires.

Mme Thériault: Les commentaires, c'est: La loi prévoit que les membres du conseil d'administration dont le mandat prend fin continuent d'être en poste jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Comme le conseil d'administration passera de 17 à 15 membres, deux de ceux-ci ne seront jamais remplacés ou nommés de nouveau, d'où la pertinence de cette mesure qui permet de prévoir avec certitude la fin de leur mandat et le moment de cette fin. Et je vous dirais même que c'est plus que ça parce qu'il y a quatre représentants du gouvernement qui ne seront pas renommés sur le conseil. Donc, c'est plus que deux. Ce n'était pas juste une question mathématique, de chiffres.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, je comprends, là, que c'est une disposition transitoire pour passer de 17 à 15. Vous comprendrez que, si je suis en concordance avec ce que j'ai dit à 4, bien, je vais voter sur division sur cet article là. Alors, vote par appel nominal.

Le Président (M. Ouellette): Un vote par appel nominal est demandé sur l'adoption de l'article 80. Mme la secrétaire.

La Secrétaire: Mme Thériault (Anjou)?

Mme Thériault: Pour.

La Secrétaire: Mme Charbonneau (Mille-Îles)?

Mme Charbonneau: Pour.

La Secrétaire: M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie: Pour.

La Secrétaire: M. Dufour (René-Lévesque)?

M. Dufour: Contre.

La Secrétaire: M. Ouellette (Chomedey)?

Le Président (M. Ouellette): Je m'abstiens. Donc, l'article 80 est adopté sur division.

Nous en sommes maintenant aux deux derniers articles. L'article 93, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président.

93. Les modifications apportées par la présente loi à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction n'affectent pas la validité des conventions collectives conclues en vertu de cette loi et en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Il s'agit de protéger les conventions en vigueur qui ne répondent pas nécessairement aux nouvelles normes prévues dans la présente loi, notamment quant au processus qui doit entourer leur conclusion.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui.

(Consultation)

M. Dufour: M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Quand on dit «notamment quant au processus qui doit entourer leur conclusion», est-ce qu'on fait référence à de quoi de bien précis, là, qu'il faut qu'on couvre par rapport à cet article transitoire?

Mme Thériault: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est qu'on dit que les dispositions... cette disposition-là permet de s'assurer qu'il n'y a pas de perte de droit comme tel, parce que, là, on introduit la notion de trois sur cinq au niveau des conventions collectives, au niveau de la ratification... (panne de son) ...qu'il n'y a pas de perte de droit puisque la loi s'appliquera seulement à la prochaine.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 93 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Nous en sommes maintenant au dernier article du projet de loi, l'article 94. Mme la ministre, vous allez nous proposer un amendement.

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): On va commencer par lire l'article 94, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président.

94. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l'exception:

1° de celles des articles 3 à 5, 7, 28 à 31, 48, 61 à 63 et 68, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi), sauf si l'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures; et

2° de celles de l'article 40, qui entreront en vigueur le 30 avril 2013.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires à l'article 94, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur lors de la sanction par le lieutenant-gouverneur, à l'exception des dispositions mentionnées qui visent notamment la composition du conseil d'administration et les nouveaux comités qu'il doit former et qui pourront entrer en vigueur au moment de la constitution du prochain conseil d'administration.

Deuxièmement, la carte d'allégeance syndicale. Troisièmement, les dispositions relatives à la référence pour permettre à la CCQ et au ministère du Travail de s'organiser avec les partenaires et le travail qui sera fait avec le comité de transition.

Et les dispositions vont entrer en vigueur au plus tard un an après la sanction de la présente loi. Et, quant à la disposition fixant la durée des conventions collectives à quatre ans, elle entrera en vigueur à l'expiration de la convention collective actuelle.

Le Président (M. Ouellette): Voulez-vous nous présenter le dernier amendement de Me Poisson?

Mme Thériault: Oui. Donc, dans l'article 94 du projet de loi:

1° insérer, dans le paragraphe 1°et après «7», ce qui suit: «, 8 en ce qu'elles concernent le Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction»;

2° insérer, après le paragraphe 1°, le paragraphe suivant:

«1.1° de celles des articles 8 et 57 en ce qu'elles concernent le Fonds d'indemnisation et le Fonds de formation des salariés de l'industrie de la construction et des articles 85 à 90, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012;»;

3° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant:

«3° de celles de l'article 53 en ce qu'elles concernent la photo du salarié, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.»

Le Président (M. Ouellette): Vos remarques, Mme la ministre.

Mme Thériault: Dans mes commentaires, M. le Président...

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, je m'excuse.

Mme Thériault: Oui. Bien, je vous dirais qu'il n'y en a pas vraiment, sinon que c'est les dates d'entrée en vigueur des règlements des différents articles. Comme on a parlé de la photo du salarié, bien, évidemment, ça fait qu'on a... tant que le règlement ne sera pas fixé, on ne peut pas le rentrer en vigueur, là.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Alors, l'amendement à l'amendement, c'est un ajout au troisième. C'est parce qu'il y avait un premier amendement. Il en est tombé un deuxième, si je ne me trompe pas.

Le Président (M. Ouellette): Oui. C'est-à-dire, il y avait un premier amendement qui n'a pas été là, qu'on n'a jamais déposé, et c'est l'amendement qu'on dépose.

(Consultation)

M. Dufour: ...en tant que tel, M. le Président. Dans 1°: «...des articles 3 à 5, 7, 28 à 31, 48, 61, 63 et 68, qui entreront en vigueur [...] -- indiquer la date, entre parenthèses, ferme -- sauf si l'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures.» Ça veut dire quoi, ça?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Voulez-vous répéter la question?

**(13 heures)**

M. Dufour: Aucun problème. Dans l'entrée en vigueur de la loi, après «(indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi), sauf si l'entrée en vigueur de cette disposition est fixée par le gouvernement à une date ou à des dates antérieures».

Le Président (M. Ouellette): M. Pelletier.

M. Dufour: ...ça fait neuf ans que je fais de la législation, là, c'est la première fois que je vois ça.

Le Président (M. Ouellette): M. Pelletier.

M. Pelletier (Normand): Bien, il y a des dispositions...

M. Dufour: ...Me Poisson autour de ça.

Le Président (M. Ouellette): Oui, je m'en allais vous dire: Il y a anguille sous roche.

M. Pelletier (Normand): Notamment, il y a des dispositions qui prévoient la préparation de certains règlements, on en a abondamment parlé, et ces règlements-là pourraient entrer en vigueur avant l'échéance d'un an qui est fixée à l'article 94 de la loi. Et c'est...

Le Président (M. Ouellette): M. Pelletier.

M. Pelletier (Normand): Et c'est donc l'équivalent de si on mettait une date ultime: au plus tard le. Et le gouvernement peut toujours décider que certaines dispositions vont entrer en vigueur avant l'échéance ultime.

M. Dufour: O.K. Est-ce que les travaux vont bien?

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Si les travaux vont bien, ça ne veut pas dire qu'on va attendre l'année. On va en disposer avant.

Le Président (M. Ouellette): M. Pelletier.

M. Pelletier (Normand): Oui.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque. La réponse, c'est oui.

M. Dufour: Puis dans le deuxième alinéa: «De celles de l'article 40, qui entreront en vigueur le 30 avril 2013»?

Le Président (M. Ouellette): M. Pelletier.

M. Pelletier (Normand): Merci, M. le Président. Donc, l'article 40, c'est l'article qui prévoit la durée des conventions collectives. Donc, comme la période de maraudage aura lieu en 2012 et qu'il y aura donc... et que les conventions collectives actuelles viennent à échéance le 30 avril 2013, c'est donc à partir de ce moment-là que la durée de quatre ans va s'appliquer, donc, pour les nouvelles conventions collectives.

Le Président (M. Ouellette): C'est une concordance, M. le député de René-Lévesque, avec l'adoption de l'article 40.

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement de l'article 94 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 94, ainsi amendé, est adopté? Nous avons terminé l'étude article par article.

Je vais demander d'adopter les intitulés des titres des chapitres et des sections. Est-ce que les intitulés des titres de chapitres et de sections sont adoptés? Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): C'est adopté. Mme la ministre, sûrement que vous allez me proposer une motion de renumérotation?

Mme Thériault: Certainement, M. le Président. Je vous la propose.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que la motion de renumérotation proposée par la ministre est adoptée?

M. Dufour: Pourriez-vous répéter, s'il vous plaît?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que la motion de renumérotation de la ministre, qui sera enchâssée dans le projet de loi, est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Est-ce que le titre du projet de loi... Oui.

Est-ce que la motion d'ajustement des références du projet de loi est adoptée? Ah! Il faut que je lise ça, là. Bon.

«Que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et règlements du Québec (L.R.Q., chapitre R-2.2.0.0.2).»

Est-ce que c'est adopté, cette motion d'ajustement des références?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Ouellette): Maintenant, M. le député de René-Lévesque, la parole est à vous pour vos remarques finales.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Bon. Alors, écoutez, M. le Président, vous le voyez que je n'ai pas beaucoup de notes, mais que j'ai beaucoup de choses dans mon esprit. Dans les remarques finales, M. le Président, je vais vous avouer que, vous avez vu, au départ quand on a fait le principe, que j'étais en accord avec le principe du projet de loi, qu'il y avait beaucoup de choses à travailler, qu'il était sous la responsabilité de la ministre de faire en sorte qu'il y ait un maximum de monde qui adhère à la démarche et que le statu quo n'était pas envisageable.

Je vous dirais que, pour les travaux qu'on a faits, M. le Président -- puis c'est à vous que je m'adresse -- c'est que c'est la première fois que je vois le fait qu'on fait une étude détaillée d'un projet de loi, qu'on est capables de ramasser un morceau dans son ensemble, de faire un débat de fond réel sur le fond des choses puis après ça y aller article par article. Ce que je veux vous dire par là, M. le Président, c'est que ça aurait été facile de s'encarcaner dans les dédales réglementaires, de déposer des 244, de faire des 20 minutes, de faire ci, de faire ça puis après ça de lever la main puis de dire: J'ai perdu, c'est un gouvernement qui est majoritaire.

Le travail que le député de René-Lévesque, avec son recherchiste et mon collègue de Verchères, on a fait, c'est de bonifier le projet de loi. Il y a effectivement des amendements qui ont été acceptés par la ministre, dont le fait de revenir à la commission compétente de la commission parlementaire sur les suites du règlement par rapport au placement... par rapport, excusez-moi, non pas au placement, mais à la référence.

Hier, il y a eu une ouverture de la ministre, que j'ai appréciée, sur le fait que, quand j'ai dit qu'il fallait qu'il y ait le maximum de monde qui adhère, c'est que je n'étais pas convaincu que le mécanisme se retrouvait dans le projet de loi, avec l'ouverture que la ministre a fait par rapport au comité de transition hier... va permettre à tous ceux et celles qui travaillent sur le terrain de mettre la main à la pâte pour qu'on ait un mécanisme de référence qui va faire l'affaire de tous et de chacun.

Puis hier aussi, moi aussi, j'ai tâté le terrain, là. Si on ne l'a pas, ça, la loi va être adoptée pareil parce que vous êtes majoritaires. Alors, le député, il a fait le travail pour dire: Il ne faut pas que ce soit une fin en soi, il faut que le monde qui travaille sur le terrain fasse partie prenante de toute la démarche, n'ayant pas de date au niveau de... de date butoir par rapport à la fin des travaux du comité de transition. Mais, moi, je vous le dis, là, je fais confiance à ceux et celles qui travaillent sur le terrain.

On a fait des choses, M. le Président, puis on a eu votre aide par rapport à plusieurs articles. Comme je vous ai dit, on a fait des débats de fond, puis ça a été apprécié. Je regarde la pile d'amendements qu'on a apportés, là, ce n'est pas anodin qu'il y ait eu une écoute de la ministre sur ce que certains sont venu nous dire en commission particulière.

J'ai une déception par rapport au fonds de formation, ça, je dois vous l'avouer, là. J'ai une déception parce que c'est des fonds qui avaient fait leur travail avant. Je ne dis pas que le fonds ne fera pas son travail après. Mais on a vu qu'il y a du monde dans la salle puis, en réponse avec ce que la ministre a dit, qui peuvent réintégrer certains groupes. Donc, la porte n'est pas fermée, là.

Mais, dans l'ensemble, M. le Président, je vais terminer mes remarques préliminaires en disant que... puis je vais m'en garder pour la prise en considération et l'adoption finale, mais que, par rapport au comité qui était proposé, bien, je suis satisfait, au moment où on se parle, de l'ouverture et de l'esprit d'ouverture que la ministre a eus.

Alors, merci à la présidence, merci au secrétariat de la commission, merci aux collègues, qui ont travaillé très fort. Merci à mon recherchiste. Merci au député de Verchères, dont M. Michel Hébert a intitulé «le duo Dufour et Bergeron»...

Des voix: Le tandem.

M. Dufour: Le tandem. Et...

Une voix:Infoman aussi.

M. Dufour:Infoman, en plus. Je l'ai fait deux, trois fois, à deux, trois reprises. Il ne faut pas l'oublier non plus. Et on se voit aux prochaines étapes, c'est-à-dire à la prise en considération du projet de loi, à l'adoption finale. Voilà.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de remercier les collègues qui se sont joints à nous tout au long de l'étude, et je pense que ça vaut vraiment la peine de les mentionner. On a la députée de Hull, la députée de Gatineau, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Jean-Lesage, députée des Mille-Îles, député de Rivière-du-Loup ainsi que le député d'Arthabaska.

Remercier mes collègues de l'opposition, particulièrement mon vis-à-vis le député de René-Lévesque, ainsi que le député de Verchères qui a... J'ai vraiment senti, tout comme il l'a dit, une excellente collaboration, avec un climat de travail qui était remarquable, et je dirais même exceptionnel. Je pense que, tous ici, nous avons compris à quel point ce qu'on était en train de faire, c'était important. C'est un changement en profondeur. Donc, le climat de travail était également important pour la bonne suite de nos travaux. Et je veux le remercier parce que je crois que ça a grandement contribué à la réussite de notre commission.

**(13 h 10)**

Évidemment, vous remercier, vous, M. le Président, parce que vous dirigez avec une main de maître nos travaux. Et je pense que le rôle du président est un rôle qui malheureusement n'est pas assez reconnu dans le déroulement de travaux, surtout quand on a des projets qui sont un peu plus difficiles que d'autres. Il est important d'avoir un président qui va vraiment faire la différence, et je peux vous assurer que c'est le cas en ce qui vous concerne, M. le Président.

Donc, permettez-moi aussi de remercier les gens du ministère, les gens de la Commission de la construction du Québec qui ont été avec nous tout au long des travaux, particulièrement la présidente et son équipe qui l'accompagnait, pour être en mesure de répondre aux différents questionnements et apporter des éclairages qui, puisque, eux, ils sont là-dedans tous les jours, viennent faire la différence dans les décisions qu'on va prendre souvent comme législateurs, particulièrement Me Poisson. Vous l'avez mentionné, mais vous avez éludé complètement le rôle de Me Ferland qui travaille avec Me Poisson. Donc, il y a deux légistes qui ont travaillé beaucoup à préparer les amendements et sur les projets de loi.

Vous allez me permettre également de remercier les gens qui ont suivi les travaux, particulièrement ceux qui sont dans la salle, que ce soient les associations patronales, syndicales. Je pense que ça démontre également à quel point ce projet de loi là, ça leur tenait à coeur.

Et je pense qu'il faut être conscients que ce qu'on a fait... Vous avez parlé des amendements, il y en a eu 63 au total qui ont été déposés, finalement. On en avait une quarantaine au départ, 40, 50 au départ, et là il y en a eu 63 qui ont été déposés et adoptés. Puis je pense que ça fait preuve de l'écoute qu'on a eue par rapport à ce qui a été dit, autant par les collègues de l'opposition que les groupes qu'on a entendus, patronaux, syndicaux, sur ce qu'ils nous ont dit.

Évidemment, tous les acteurs, M. le Président, je l'ai dit, tout le monde a un rôle à jouer. C'est nos partenaires, ils sont au coeur du changement. J'ai pris la peine hier de préciser que c'était le système de référence de l'industrie de la construction. L'industrie de la construction, elle est composée des représentants syndicaux, des représentants patronaux. Elle est composée également des patrons, des syndiqués, des employés de la Commission de la construction, qui a un rôle à jouer, les gens, le personnel qui est là. Donc, il est évident que, les changements que nous allons faire, à la base, tous les acteurs sont conviés à embarquer dans ce train-là et faire la différence. Puis je pense qu'il faut vraiment tabler sur ce qui nous unit, qui est vraiment le travailleur, qui est au coeur de nos préoccupations. Je pense qu'on l'a fait pour les bonnes raisons.

Il est évident que -- on l'a dit à plusieurs reprises -- le statu quo ne pouvait pas tenir, que ça prenait des changements majeurs dans l'industrie, mais que c'était nécessaire. On sait tous que les pratiques d'intimidation et de discrimination n'ont jamais eu leur place dans l'industrie, mais malheureusement c'est des pratiques qui existent. Donc, avec la collaboration de mes collègues de l'opposition, je pense qu'on a pris les moyens nécessaires pour que ces pratiques-là disparaissent à l'intérieur du projet de loi.

Évidemment, l'étude détaillée est maintenant terminée, mais je pense que c'est important de dire que le travail n'est pas achevé pour autant. Les efforts vont maintenant se transporter sur le terrain. Donc, sur le terrain, ça veut dire quoi? Il y a un comité de transition qui a été mis en place, dont on a parlé hier, pour s'assurer que les changements fonctionnent et qu'on réponde vraiment, avec le portrait qu'on a de l'industrie, à ce que nous devons faire pour faire en sorte que les travailleurs travaillent et que tout le monde puisse jouer son rôle.

Évidemment, je vais réitérer mon appel, M. le Président, vous le comprendrez, à la participation de tous parce que j'ai toujours dit depuis le début que tout le monde a un rôle à jouer. Et je crois que c'est un grand jour pour l'industrie de la construction, autant pour les associations patronales et syndicales, parce qu'on assiste à un changement, c'est le début d'un changement pour les travailleurs, finalement. Donc, vous comprendrez qu'on va se garder d'autres choses à répéter évidemment et à dire lors de l'adoption finale du projet de loi qui deviendra la loi.

Le président, M. Guy Ouellette

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. À mon tour, je vais essayer de faire ça très vite parce qu'on est déjà en retard.

Mon premier remerciement va aux gens qui ont suivi nos travaux et qui l'ont fait dans le respect de nos institutions. Ça a été très agréable d'échanger avec vous au cours des 11 jours de nos travaux. Remercier les gens de l'audio, qui ont fait un travail extraordinaire. On a essayé de vous le faciliter aussi, parce que, compte tenu du fait que ça va être très suivi, que le vidéo est disponible au jour le jour, mais que l'audio a une semaine de retard... Je viens de recevoir le verbatim, là, du 15 novembre, ça fait qu'on est effectivement neuf jours en retard.

Remercier les collègues, et Mme la ministre l'a mentionné, je ne le répéterai pas, ça a été très agréable de travailler avec vous, mon vice-président, le député de Verchères, M. le collègue de René-Lévesque. Et je veux vous souhaiter, deux jours à l'avance, un bon anniversaire, M. le député de René-Lévesque. Ça va être votre anniversaire lundi. Et profitez-en. Je pense que votre épouse va vous gâter.

Je veux remercier le personnel de sécurité de l'Assemblée nationale. Tout au long de nos travaux, au cours du projet de loi n° 33, ils ont toujours été là de façon discrète mais très efficace. Mme Lemieux, toujours un plaisir. Je vais en profiter pour remercier les gens qui vous ont accompagnée, Mme Fortier, Mme Murray, avec qui nous avons travaillé de façon très efficace, Me Blaquière, Louis-Pascal Cyr, qui avait d'autres obligations aujourd'hui, là. Il s'est poussé, mais ça ne fait rien. Je me permettais de le dire de façon... J'aime bien le taquiner. Remercier le secrétariat de la commission. Ça a été très agréable de travailler avec vous, mais de façon non orthodoxe et non conventionnelle. Mais Mme Bevan a toujours su me ramener quand je m'égarais.

Et je pense que nous avons le meilleur projet de loi parce qu'il y a eu une collégialité de tous les parlementaires. Et le but de l'exercice, c'est de donner le meilleur projet de loi à l'industrie de la construction.

Sur ce, je pense que j'ai fait le tour, et, ayant accompli son mandat sur le projet de loi n° 33, la commission ajourne ses travaux sine die.

Merci à tous.

(Fin de la séance à 13 h 17)

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