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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le jeudi 1 décembre 2011 - Vol. 42 N° 31

Étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures quatorze minutes)

Le Président (M. Ouellette): Bon après-midi, tout le monde. Nous nous retrouvons au salon rouge. Je déclare la séance de la Commission de l'économie du travail ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bérubé (Matane) est remplacé par M. Dufour (René-Lévesque) et M. Turcotte (Saint-Jean), par Mme Champagne (Champlain).

Le Président (M. Ouellette): Merci. Je veux d'abord souhaiter la bienvenue à Mme la députée de Hull, M. le député de Jean-Lesage. M. le député de Rivière-du-Loup, c'est toujours un plaisir; Mme la ministre, M. Beaudoin; Mme la députée de Champlain, M. le député de Verchères et M. le député de René-Lévesque, qui est le porte-parole de l'opposition officielle.

Discussion par sujets

Conditions de délivrance et de maintien
des licences d'entrepreneur (suite)

Nous en étions, hier, dans l'étude du projet de loi, à la quatrième section, qui est les conditions de délivrance et de maintien des licences d'entrepreneur. Nous en étions à l'étude de l'article 1 et de son amendement. Mais on s'était laissés rapidement, parce qu'on était en train de regarder des définitions du dictionnaire sur «rétrospection», «rétroaction».

On était rendus dans la rétroactivité, et Mme la ministre voulait insister, avant l'ajournement d'hier, pour nous donner ses définitions. Je l'ai fait patienter jusqu'à cet après-midi. Donc, Mme la ministre, avant qu'on retourne à l'article 1 et à son amendement, à vous la parole.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Vous me permettrez de saluer mes collègues et de leur dire que je suis très heureuse qu'on se retrouve, parce que je sais que le climat de travail ici, à la commission, est toujours très bien. Donc, effectivement il y avait une différence, au niveau de la rétrospection et de la rétroactivité.

Lorsqu'on utilise le terme «rétrospection», ça a un effet immédiat, mais la loi attache des conséquences immédiates à des faits passés. Lorsqu'on parle de rétroactivité, la loi prétend s'appliquer dans le passé. Donc, exemple, si une loi a été créée en 1990, bien on va venir prétendre, quand on parle de rétroactivité, que ça s'applique à partir du moment de la création de la loi, ce qui n'est pas tout à fait la même chose, et ça, c'est très contestable juridiquement parlant. Quand on parle de rétrospection, c'est un effet immédiat, avec des conséquences immédiates, mais qu'on peut relier à des faits du passé.

Donc, dans les exemples que nous utilisions, si, exemple, quelqu'un provient de la Chine -- parce qu'on parlait aussi de la possibilité de vérifier les antécédents judiciaires des gens dans les pays autres que le Canada -- si quelqu'un vient de la Chine et que, voilà quatre ans, il a été reconnu coupable d'une fraude fiscale grave, donc l'équivalent de ce qu'on a, ou d'un acte criminel, pour importation, exportation de drogue ou banditisme, gangstérisme, il ne pourrait pas avoir de permis. Mais, puisque la condamnation a eu lieu voilà quatre ans et que les suspensions sont cinq ans, bien, il ne peut pas avoir de permis pour la prochaine année.

Donc, il y a une différence vraiment... on adopte la loi aujourd'hui, ça fait que, nous, c'est cinq ans, on peut remonter jusqu'à cinq ans avant.

Le Président (M. Ouellette): Donc, on revient à l'article 1 et à son amendement. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. L'amendement, oui. Je disais hier aussi, avant de quitter, là, parce que je pensais que, M. le Président... Dans les commentaires, au point 2, on dit: à supprimer le troisième alinéa de l'article 58. Je pensais que c'était... «elle est majeure», mais ce n'est pas lui qu'on annule. C'est effectivement: «Pour l'application du paragraphe 8° du premier alinéa relativement à une infraction à une loi fiscale, la régie refuse de délivrer une licence lorsqu'elle estime que la gravité de l'infraction ou la fréquence des infractions le justifie.» C'est ça qu'on élimine.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui.

M. Dufour: C'est ça? On va trouver l'amendement, M. le Président, là.

Le Président (M. Ouellette): Une grande feuille, et c'était pour les infractions commises à l'extérieur du Canada, M. le député de René-Lévesque. Oui, M. le député de Verchères, vous aviez une question?

**(15 h 20)**

M. Bergeron: Pendant que mon collègue de René-Lévesque est en conciliabule, peut-être qu'il serait intéressant, pour le bénéfice des collègues de la commission et des gens qui nous écoutent, de faire état de la discussion que Mme la ministre et moi avons eue après l'ajournement, hier soir, sur cette disposition-là et plus particulièrement sur la question que j'avais posée quant au fait de fixer à cinq ans la période au cours de laquelle on revenait dans le passé pour déterminer s'il y avait eu ou non infraction à des lois criminelles ou pénales.

Et la ministre m'indiquait qu'il y a une difficulté, une première difficulté de nature technique, qui est qu'évidemment le fait de changer le nombre d'années nous amènerait à devoir apporter un nombre important d'amendements au projet de loi. Mais ça, à la rigueur, c'est un problème technique qui devrait... qui n'est pas simple, qui n'est pas évident à traiter, mais qui devrait normalement pouvoir se traiter relativement facilement.

L'autre problème, je dois dire, qui m'a un peu plus ébranlé, c'est le fait que la ministre me disait qu'en vertu des dispositions adoptées avec le projet de loi n° 73, si je ne m'abuse, on a déjà fait des centaines et des centaines de vérifications sur les cinq années pour s'assurer que les détenteurs de licence n'aient pas fait l'objet de condamnation en vertu du Code criminel ou du code pénal et que, si on devait changer le nombre d'années -- je crois que ça a pris deux ans pour faire toutes ces vérifications-là, Mme la ministre -- mais que, si on devait changer le nombre d'années, ça ferait en sorte qu'on devrait reprendre à zéro tout ce travail qui a été fait.

Alors, pour des considérations de nature fonctionnelle, M. le Président, je pense qu'il vaut peut-être mieux effectivement s'en tenir au libellé actuel de la loi, d'autant que Mme la ministre a précisé hier en commission que, lors des débats antérieurs, il y avait... le débat avait été fait sur le nombre d'années au cours desquelles on voudrait revenir en arrière, et à ce moment-là on avait évoqué peut-être trois ans, cinq ans.

J'avais d'ailleurs demandé à la ministre de peut-être faire quelques petites vérifications pour le bénéfice des membres de la commission et des gens qui nous écoutent, de telle sorte de nous rafraîchir la mémoire quant à la teneur des débats qui ont eu lieu par nos prédécesseurs, qui se sont penchés sur cette question particulière, M. le Président. Et il faut faire confiance au jugement du législateur, et, si le législateur, à ce moment, a jugé qu'il valait mieux s'en tenir à cinq ans, bien il faut s'inspirer de ce jugement, il faut s'inspirer de cette sagesse de la part de nos prédécesseurs, et la ministre saura certainement nous éclairer sur la teneur des débats à l'époque, et également sur l'ampleur des vérifications qui ont été faites jusqu'à présent, et ce que représenterait pour le gouvernement, la RBQ plus particulièrement, le fait de changer le nombre d'années. Et, en termes d'efficacité puis en termes de coûts, ce serait effectivement très considérable.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. Quelques précisions. Merci au député de rapporter la conversation que nous avons eue hier, parce que c'est une conversation qui est importante. Nous avons fait des vérifications pour retrouver dans le Journal des débats s'il y avait eu des débats enregistrés dans les micros sur le trois ans, cinq ans, parce que c'étaient les propos qui m'ont été rapportés par des collègues qui à l'époque étaient là et, nulle part dans le Journal desdébats, on a trouvé de débat par rapport à la quantité de temps. Le «cinq ans» semblait faire l'unanimité, dans la lecture exhaustive qui a été faite par les gens de la Régie du bâtiment sur l'étude de la loi n° 73. Donc, je ne veux pas induire le député en erreur non plus.

Par contre, je dois dire que, dans la loi de la Régie du bâtiment, il faut que je vous explique que, lorsque la Régie du bâtiment a été créée, à l'époque -- je vais vous donner un petit cours d'histoire, je trouve ça intéressant, ça nous permet de comprendre -- dans les années 1985, au mois de juin 1985, il y a la Loi sur le bâtiment, qui était à l'époque le projet de loi n° 53, qui avait été adoptée pour créer la Commission du bâtiment. Finalement, la loi n'avait jamais été mise en application parce que ça n'a pas fonctionné, ou on a eu un changement de gouvernement. Et il y avait la Régie des entreprises de la construction qui existait ainsi que le bureau des inspections, au ministère du Travail, et, en 1991, la nouvelle Régie du bâtiment a été créée en fusionnant la Régie des entreprises de la construction ainsi que le bureau des inspections, qui était au ministère du Travail. C'est une des raisons pour laquelle la Régie du bâtiment relève du ministère du Travail également.

Quand la loi a été instaurée, en 1985, mais jamais mise en application, il y avait ici: «Elle n'a pas été reconnue coupable ou ne s'est pas avouée coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d'un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement et qui est relié aux activités que la personne entend exercer dans l'industrie de la construction.» Donc, c'était la loi qui avait été créée en 1985 qui à l'époque créait la Commission du bâtiment, qui finalement est l'ancêtre de la Régie du bâtiment, qui, elle, a vu le jour en 1992.

Lorsque la loi a été revue, en 1991, au mois de décembre 1991, pour créer la nouvelle Régie du bâtiment, ces dispositions-là ont été reprises. Donc, la disposition de cinq ans, elle est avec la Régie du bâtiment depuis le début. Elle a toujours eu une disposition de cinq ans pour aller faire des vérifications dans le passé. Donc, on m'indique que, lorsque la loi n° 73 a vu le jour aussi et qu'ils étaient à l'étude, puisque c'était une disposition qui existait déjà dans la loi de la Régie du bâtiment, c'est le pourquoi que le cinq ans a été mis de l'avant à l'époque pour les infractions de nature criminelle qu'on visait plus ciblément, je vais le dire comme ça, pour éviter que le crime organisé s'infiltre dans l'industrie de la construction. Donc, c'est l'origine du cinq ans.

L'autre question, c'était par rapport aux vérifications. Ça fait un petit peu moins de deux ans que la loi a été adoptée, le temps qu'on embauche toutes les personnes, que le département voie le jour, etc. Il y a eu des demandes de vérification qui ont été faites à la Sûreté du Québec pour les licences, les détenteurs de licence. 42 249 vérifications ont été effectuées, et les demandes de vérification auprès de la SQ concernant les prêteurs, cette fois-ci, donc ceux qui passent de l'argent, autres que des banques, il y en a eu 1 029. Donc, on parle de 43 200 quelques vérifications qui ont déjà été effectuées, où on a remonté les cinq ans, évidemment, au niveau des antécédents criminels.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Sur les données que vous avez là, c'est-u possible de le déposer ou bien...

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Je vais regarder, voir si... les besoins des membres... pour les membres de la commission uniquement.

Mme Thériault: Juste vous informer également...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: ...que c'est disponible sur le site Internet de la Régie du bâtiment.

Le Président (M. Ouellette): Ils sont là? Donc, c'est public?

Mme Thériault: Oui, c'est public. On va vous sortir un tableau correct.

Le Président (M. Ouellette): Oui. Nous allons faire des copies. M. le député de René-Lévesque, toujours à l'article 1 et à son amendement.

M. Dufour: Ça va. Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 1, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 2, Mme la ministre, vous avez un amendement. Donc, vous allez nous présenter l'article 2.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. C'est l'article 3.

Le Président (M. Ouellette): Excusez-moi. Vous avez raison, Mme la ministre, c'est l'article 3.

Mme Thériault: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): L'article 2 est déjà adopté, et on s'en va à l'article 3.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 60 de cette loi est modifié... Oui?

Le Président (M. Ouellette): L'article 2 était dans la troisième partie, qui touchait la qualification professionnelle. Il a été adopté, l'article 2.

M. Dufour: Ah! O.K. On le retrouve pareil.

Le Président (M. Ouellette): On est à l'article 3. C'est mon erreur, M. le député de René-Lévesque, et je sais que... C'est ça.

M. Dufour: Ah! C'est l'article 3, O.K.

Le Président (M. Ouellette): On s'en va à l'article 3.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Parce qu'on fonctionne par thèmes, donc la numérotation des articles n'est pas nécessairement dans l'ordre.

Donc, l'article 60 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du paragraphe suivant:

«6.0.1° aucun des dirigeants d'un de ses membres dans le cas d'une société ou d'un de ses actionnaires dans le cas d'une personne morale n'a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d'une infraction à une loi fiscale ou à un acte criminel visé au paragraphe 6°;»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 6.2° du premier alinéa, du paragraphe suivant:

«6.3° elle a produit toute déclaration ou information ou tout document exigé par la régie quant aux infractions fiscales ou aux actes criminels dont elle-même ou une personne visée aux paragraphes 6° ou 8° a été déclarée coupable;»;

3° par la suppression du troisième alinéa.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Commentaires, M. le Président. Donc, ces modifications ont pour but d'empêcher un dirigeant qui aurait été déclaré coupable d'utiliser une société ou une personne morale comme paravent entre lui et une entreprise de construction dans le but d'éviter l'application des dispositions relatives aux actes criminels et aux infractions fiscales.

Cette disposition reprend en partie le troisième alinéa de l'article 60 qui est abrogé. Ça permet également d'obliger la société ou la personne morale qui requiert une licence de fournir à la régie toute déclaration, ou information, ou document comme condition de délivrance d'une licence concernant toute infraction fiscale ou tout acte criminel.

Cette disposition permet de simplifier le travail des enquêteurs de la régie et, entre autres, pour établir un lien avec les activités dans l'industrie de la construction. Et ça permet également d'abolir les critères ayant trait à la gravité et à la fréquence des infractions à une loi fiscale dans le processus de décision des régisseurs menant à la suspension ou à l'annulation d'une licence, s'il y a lieu. Toutes les infractions pourront dorénavant être considérées par la régie sans égard à la gravité ou à la fréquence des infractions.

Le Président (M. Ouellette): Votre amendement à l'article 3, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, l'amendement: Remplacer, dans la quatrième ligne du paragraphe 6.0.1° proposé par le paragraphe 1° de l'article 3 du projet de loi, le mot «visé» par «visés».

**(15 h 30)**

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires. Ah! Excusez.

Mme Thériault: Je n'avais pas terminé, je m'excuse.

Le Président (M. Ouellette): Excusez, excusez. On n'est pas rendus dans les commentaires.

Mme Thériault: Remplacer, dans le paragraphe 2° de l'article 3 du projet de loi, «du paragraphe suivant» par «des paragraphes suivants» et insérer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 3 du projet de loi, le paragraphe suivant:

«6.4° elle-même ou l'un de ses dirigeants n'a pas été déclarée coupable par un tribunal étranger, dans les cinq ans précédant la demande, d'une infraction visée au paragraphe 6° qui, si elle avait été commise au Canada, aurait fait l'objet d'une poursuite criminelle.»

Donc, dans mes commentaires.

Le Président (M. Ouellette): Commentaires, oui.

Mme Thériault: Cette disposition va permettre d'assurer l'application des mêmes règles en matière d'antécédents criminels pour les infractions commises à l'extérieur du Canada. Vous avez compris qu'on a corrigé l'orthographe également pour «visé» en ajoutant un «s»; ça ne laisse point de doute, c'est «toutes les infractions», si je me trompe pas -- c'est ça? -- et les «paragraphes suivants», évidemment, parce qu'il y a plus qu'un paragraphe.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Sur l'amendement, c'est dans le... c'est le même article que tout à l'heure...

Mme Thériault: Oui.

M. Dufour: ...par rapport à cinq ans et hors Canada. Quand on dit «des paragraphes», c'est qu'on ajoute «des paragraphes», parce qu'on a changé «visé», en haut, on a rajouté un «s», c'est ça? Et, dans l'article en tant que tel...

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Dans le paragraphe qui est supprimé, on dit que dorénavant... «Toutes les infractions pourront dorénavant être considérées par la régie sans égard à la gravité ou à la fréquence des infractions.»

Le Président (M. Ouellette): Vous êtes où, M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: Je suis dans le commentaire au picot n° 3 qui fait en sorte qu'on abolit le troisième alinéa.

Le Président (M. Ouellette): Alors, question.

M. Dufour: Bien, c'est parce que dorénavant on considère que ça va passer par la régie, sans égard à la gravité ou à la fréquence des infractions. On donne... on donne le pouvoir à la régie d'intervenir.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, M. le Président, c'est toute la latitude et la marge de manoeuvre que le régisseur ainsi que la régie ont besoin pour bien oeuvrer à leurs dossiers.

M. Dufour: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 3, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 4, Mme la ministre, et vous allez avoir un amendement qui va introduire 4.1.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, l'article 4: «La régie peut refuser de délivrer une licence à une société ou personne morale lorsqu'un de ses dirigeants:

«1° a été dirigeant d'une société ou personne morale dans les 12 mois précédant...»

Le Président (M. Ouellette): Bougez pas. On est dans la mauvaise colonne.

Mme Thériault: Ah! Excusez-moi! Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): On recommence.

Mme Thériault: On recommence, scène 1, prise 2.

Le Président (M. Ouellette): À l'article 4, on recommence, on était dans la mauvaise colonne.

Mme Thériault: Désolée. L'article 61 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires.

Mme Thériault: Les commentaires: Cette disposition a pour but d'abolir les critères ayant trait à la gravité et la fréquence des infractions à une loi fiscale dans le processus de décision des régisseurs menant à la suspension ou l'annulation d'une licence, s'il y a lieu. Toutes les infractions pourront dorénavant être considérées par la régie sans égard à la gravité ou à la fréquence des infractions. Donc, vous avez compris que c'est de la concordance avec ce que nous venons d'adopter.

Le Président (M. Ouellette): On va régler celui-là et, après... c'est parce que 4.1, c'est après l'article 4.

M. Dufour: Oui. Alors, c'est de la concordance, effectivement, pour...

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, votre amendement qui va introduire 4.1.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, l'article 4.1. Donc, insérer, après l'article 4 du projet de loi, l'article suivant: 4.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 62, des suivants:

«62.0.1. La régie peut refuser de délivrer une licence lorsque la délivrance est contraire à l'intérêt public, notamment parce que la personne ou, dans le cas d'une société ou personne morale, elle-même ou l'un de ses dirigeants est incapable d'établir [...] [sa capacité d'exercer] avec compétence et probité ses activités d'entrepreneur compte tenu de comportements antérieurs [et qu'il est de bonnes moeurs].

«La régie peut, à cet égard, effectuer ou faire effectuer toute vérification qu'elle estime nécessaire.

«62.0.2. La régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique, à une société ou une personne morale qui est dans les faits, directement ou indirectement, sous la direction ou le contrôle d'une personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues au paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 58, au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 60 ou de l'article 62.0.1.»

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, ces articles ont pour but de permettre à la régie de s'assurer de la probité, de la compétence des entrepreneurs de construction ainsi que de contrer le contrôle de l'entrepreneur de construction par une personne qui ne s'identifie pas comme un dirigeant.

Le Président (M. Ouellette): Voulez-vous lire la note aussi?

Mme Thériault: Oui, je vais vous lire une note. Donc, dans les deux articles, la Sûreté du Québec pourrait contribuer à l'enquête, notamment sur les bonnes moeurs. Ce sont des articles qui sont inspirés des pratiques exercées au sein de ce qu'on appelle la Régie des alcools, des courses et des jeux. De plus, par règlement, la régie mettra en place un code de conduite qui viendra encadrer cette nouvelle disposition, entre autres, à savoir si l'entreprise se mérite ou non la confiance du public.

À titre d'exemple, cette même personne n'apparaît pas nécessairement dans les livres, n'est pas reconnue comme dirigeant à des fins d'obtention de licence. Donc, autrement dit, les prête-noms, les paravents sont touchés par ces articles-là. Et, lorsqu'on parle des bonnes moeurs, évidemment c'est directement inspiré de la loi de la RACJ, qui est une loi de prohibition, nous devons le rappeler, parce que les loi sont faites à l'envers, à ce moment-là, quand c'est des lois de prohibition.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): On va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 38)

 

(Reprise à 15 h 51)

Le Président (M. Ouellette): Nous reprenons nos travaux. Nous sommes à l'amendement introduisant l'article 4.1. Et, après discussion, il doit y avoir certains réaménagements dans l'article 4.1. Donc, de consentement, je vais suspendre l'étude de l'article 4.1, et nous allons aller immédiatement à l'article 5, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. Donc: L'article 65 de cette loi est modifié par le remplacement de «30» par «60».

Dans les commentaires: Cette disposition vise à faire passer les délais de délivrance ou de modification de licence de 30 à 60 jours. Ce nouveau délai reflète mieux le temps requis pour compléter les diverses opérations et formalités préalables à la délivrance ou à la modification d'une licence. Je vais, pour votre information, vous donner différentes étapes, avec le nombre de jours, pourquoi on s'en va à... pourquoi on demande 60 jours plutôt que de 30 jours.

Donc, demande d'évaluation des compétences, les étapes du traitement: réception de la demande et triage, trois jours calendrier; vérification de la recevabilité, l'encaissement, huit jours; convocation aux examens, trois jours; passation des examens, 30 jours; correction des examens, huit jours; transmission des résultats, cinq jours; pour un total de 57 jours.

Dans le cas d'une demande de délivrance de licence avec examen: la réception de la demande et triage, trois jours; vérification, recevabilité et encaissement, huit jours; convocation aux examens, trois jours; passation des examens, analyse de la conformité de la demande, 30 jours; correction des examens pour un autre huit jours; transmission des résultats avec l'émission de licence, un autre huit jours; pour un total de 60.

Et une demande de délivrance de licence sans examen: réception de la demande de triage, trois jours; vérification de la recevabilité et l'encaissement, huit jours; analyse de la conformité de la demande, c'est 10 jours; et l'émission de licence, trois jours; pour un total de 24 jours.

Donc, puisque ça prend plus de temps à procéder les dossiers réellement que dans la loi, c'est 30 jours. Évidemment, si les dossiers sont prêts avant, on les procède avant. C'est juste pour donner plus de latitude pour traiter les dossiers.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Non, puis je comprends qu'on met un maximum, mais ça pourrait être traité avant. Parce qu'il y en a juste un qui en a parlé quand on a fait les consultations particulières, c'est l'APCHQ, qui recommandait que le délai d'émission de la licence soit modulé en fonction de. Bon, je peux croire que, mais admettons que le maximum est 60, mais la délivrance peut se faire avant, là, tu sais. On n'ira pas au bout du 60, là.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, pour rassurer le député, le but, ce n'est pas d'aller au bout du 60 mais de se permettre de respecter notre propre loi puis de le faire dans les temps requis. Si c'est prêt avant, c'est prêt avant, aussi. Puis il y a toutes sortes de considérations, hein? Si tu as le courrier de Noël, ça prend un petit peu plus de temps; si tu as des journées fériées, bien ça te demande plus de temps aussi. Ça fait que c'est assez... très technique, mais c'est pour avoir une meilleure marge de manoeuvre. Mais, du moment que c'est prêt, c'est envoyé.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 6, Mme la ministre, et vous allez nous déposer un amendement.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. L'article 6: «L'article 65.1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant:

«2° lorsque le titulaire est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics prévu à l'article 21.6 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, des paragraphes suivants:

«3° lorsque son titulaire a été condamné, depuis moins de cinq ans, pour une infraction prévue à l'un ou l'autre des articles 62, 62.0.1 et 62.1 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002), 68 et 68.0.1 de cette loi dans la mesure où ils sont liés à l'un ou l'autre de ces articles, 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, (5e supplément)) et 327 de la Loi sur la taxe d'accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15);

«4° lorsqu'un dirigeant du titulaire est également dirigeant d'une société ou personne morale dont la licence est restreinte aux fins de l'obtention d'un contrat public et pour la même durée.»;

3° par la suppression des trois derniers alinéas.

Le Président (M. Ouellette): Commentaires, Mme la ministre, sur votre article 6?

Mme Thériault: Oui. Donc, la disposition a pour but d'harmoniser les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et de la Loi sur le bâtiment, particulièrement en ce qui a trait à la restriction de la licence d'entrepreneur, aux fins de l'obtention d'un contrat public et à la création du registre des entreprises non admissibles. Ainsi, les modifications envisagées auront pour effet de restreindre la licence d'un entrepreneur dès son inscription au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics du Secrétariat du Conseil du trésor.

À cet effet, les condamnations prévues au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'actuel article 65.1 de la Loi sur le bâtiment, à savoir celles liées à l'attestation de Revenu Québec, seront incorporées dans la liste des infractions prévues au règlement qui sera adopté en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics pour déclarer les entreprises inadmissibles aux contrats publics.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires sur le deuxième paragraphe.

Mme Thériault: Le deuxième paragraphe, d'ajouter aux motifs conduisant une restriction aux fins de l'obtention d'un contrat public la condamnation pour certaines infractions graves à une loi fiscale depuis moins de cinq ans.

Le Président (M. Ouellette): Commentaires au troisième paragraphe.

Mme Thériault: Le troisième paragraphe: d'étendre la restriction aux fins de l'obtention d'un contrat public à toutes les entreprises dont un dirigeant est également dirigeant d'une entreprise ayant déjà une licence restreinte, et ce, pour la même durée. Pour l'application de cette disposition, la notion de dirigeant comprend le membre d'une société, ou, dans le cas d'une personne morale, l'administrateur, le dirigeant ou l'actionnaire détenant 20 % ou plus des actions avec droit de vote ou, le cas échéant, la personne qui peut demander une licence pour le compte d'une société ou la personne morale dans les cas déterminés par règlement de la régie.

Le Président (M. Ouellette): Votre amendement à l'article 6, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. L'amendement, c'est: Insérer, avant le paragraphe 1° de l'article 6 du projet de loi, le suivant:

0.1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «ou à l'article 5» par «ou a été condamné, depuis moins de cinq ans, aux termes du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 380 de ce code, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de cet article, de l'un ou l'autre des articles 467.11 à 467.13 de ce code ou l'un ou l'autre des articles 5»;

Remplacer le paragraphe 1° de l'article 6 du projet de loi par le suivant:

1° par la suppression du paragraphe 2° du deuxième alinéa.

Insérer, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa tel que proposé par l'article 6 du projet de loi et après «titulaire», les mots «ou, dans le cas d'une société ou d'une personne morale, une personne visée par le paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 60».

Insérer, à la fin du paragraphe 4° du deuxième alinéa tel que proposé par l'article 6 du projet de loi, les mots «à moins que le titulaire ne démontre à la régie que l'infraction qui a mené à la restriction n'a pas été commise dans l'exercice des fonctions de cette personne au sein de la société ou personne morale».

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, cette disposition vise à ajouter aux actes criminels justifiant une restriction de licence les fraudes graves et le gangstérisme, prévoir qu'une infraction fiscale grave pour laquelle un dirigeant ou un actionnaire d'un entrepreneur est condamné entraîne une restriction de la licence de cet entrepreneur et prévoir qu'une entreprise contaminée aura la possibilité de demander à la régie d'annuler la restriction.

**(16 heures)**

Le Président (M. Ouellette): Une note supplémentaire? Bougez pas. Oui, M. le député de René-Lévesque, je pense qu'on n'a pas terminé, là. Mme la ministre... Oui?

M. Dufour: ...les commentaires que la ministre... Elle a dit «annuler une restriction». C'est bien ça?

Le Président (M. Ouellette): Je ne suis pas là, moi non plus, là.

Mme Thériault: Oui, «prévoir qu'une entreprise»...

M. Dufour: Où vous avez ça?

Mme Thériault: C'est dans les commentaires. O.K., vous ne les avez pas?

Une voix: ...

Mme Thériault: Ah, c'est sur l'amendement? Vous ne les avez pas?

Le Président (M. Ouellette): Bien, j'ai les commentaires sur l'amendement, Mme la ministre. J'aimerais juste ça qu'on parle de la même chose, puis je ne suis pas à la même place que vous, là. Ce n'est pas ça que j'ai d'écrit, moi.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Bougez pas. «Prévoir, fixer»... Ah non, je n'ai pas la bonne copie.

Donc, je suspends quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 1)

 

(Reprise à 16 h 13)

Le Président (M. Ouellette): Nous reprenons nos travaux. Nous en étions aux commentaires de l'article 6, et, compte tenu du fait que M. le député de René-Lévesque suit mot à mot les commentaires de la ministre, et que nous n'avions pas la version rose de Me Gaudreau...

Nous avons maintenant la version rose de Me Gaudreau, et, Mme la ministre, je vais vous demander de relire les commentaires de l'amendement de l'article 6 de façon à ce que... maintenant que nous avons tous la même version.

Mme Thériault: Oui. Donc, les commentaires: Cette disposition vise à ajouter aux actes criminels justifiant une restriction de licence les fautes graves et le gangstérisme, prévoir qu'une infraction fiscale grave pour laquelle un dirigeant ou un actionnaire d'un entrepreneur est condamné entraîne une restriction de la licence de cet entrepreneur, de prévoir qu'une entreprise contaminée aura la possibilité de demander à la régie d'annuler la restriction.

Le Président (M. Ouellette): Vous avez une note supplémentaire.

Mme Thériault: En note supplémentaire: Tel qu'il serait modifié par le paragraphe 0.1 proposé, le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 65.1 de la Loi sur le bâtiment se lirait comme suit:

«1° lorsque son titulaire ou, dans le cas d'une société ou d'une personne morale, une personne visée par le paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 60 a été condamné, depuis moins de cinq ans, aux termes de l'article 45 de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) ou à une peine de cinq ans ou plus d'emprisonnement aux termes de l'article 462.31 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou a été condamné, depuis moins de cinq ans, aux termes du sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 380 de ce code, du sous-paragraphe i du sous-paragraphe b du paragraphe [2°] de cet article, de l'un ou l'autre des articles 467.11 à 467.13 de ce code ou de l'un ou l'autre des articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c.19).»

Le Président (M. Ouellette): Je vais me permettre, Mme la ministre, dans vos commentaires, de rajouter une virgule entre le sous-paragraphe i, virgule, du sous-paragraphe b.

Mme Thériault: Oui, vous pouvez, si vous le désirez, puisque c'est dans les commentaires.

Le Président (M. Ouellette): Oui. C'est juste parce qu'on le garde pour l'amendement de l'article 6.

Vous nous avez aussi remis un autre document, Mme la ministre, pour nous aider à la compréhension.

Mme Thériault: Oui, M. le Président. Puisque, lorsqu'on fait ce type de législation qui est très technique, on fait référence à des paragraphes, à des alinéas, à des sous-paragraphes, et qu'on a... Il faut comprendre le contexte, qu'on a un texte actuel, nous; sur nos feuilles, il y a ce qui est proposé dans la loi, qui est l'article, plus l'amendement. Ça nous donne un texte en trois parties, c'est beaucoup plus difficile à lire et à comprendre.

Donc, pour les fins de compréhension des parlementaires ici, j'ai déposé un document pour l'article... de la loi, 65.1, 65.1.1, 65.2, 65.2.1, qui permet de lire de manière plus aisée les articles où nous sommes rendus, là, au niveau de l'adoption, ce que ça donnerait si c'était adopté tel quel. Donc, c'est seulement pour les fins de compréhension, le deuxième document.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, je vais tenter quelque chose, M. le Président, je dis bien «tenter quelque chose». C'est apprécié de l'avoir, où est-ce que tout est inclus dedans, mais ça n'empêche pas moins que ça va prendre une synthèse des opérations. Parce que, si je pose des questions sur tout ce qui réfère à tel et tel article, tout ce qui réfère à ce code, au Code criminel, à la Loi sur la concurrence puis à la Loi sur l'administration fiscale, à la Loi sur l'impôt sur le revenu puis à la Loi sur la taxe d'accise, on ne s'en sort pas. Tu sais? Moi, je me fie qu'il y a des légistes qui sont là pour se référer à des lois qui sont déjà existantes.

Moi, ce que j'aimerais savoir de la ministre, parce qu'on a eu un briefing technique... C'est que vous avez entendu le monde qui sont venus en commission parlementaire, sur les licences restreintes. Vous avez ouvert un peu, avec l'amendement, sur le fait que, quand il y aura une licence qui va être restreinte et que la personne morale ou l'entreprise va faire une demande à la régie d'annulation de la restriction, il va y avoir comme un genre de gabarit qui va faire en sorte que, oui, on va avoir une certaine écoute pour des infractions qui ont eu lieu, puis on est capables d'avoir un peu plus de souplesse. Moi, je pense que cet article-là, là, ça réfère à l'amendement que vous avez déposé, là. J'aimerais peut-être que vous nous en parliez un petit peu. Parce qu'écoutez, là, juste avec les références, on en aurait pour... tu sais? Je me fie que le fondement même de l'amendement, c'est sur l'écoute que vous avez eue des groupes qui sont venus, sur les licences restreintes.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. Effectivement, le député fait bien de préciser, parce qu'aussi, pour les fins de compréhension des gens, ce qu'on veut dire exactement par là, c'est important. Effectivement, ce sont des commentaires qui ont été formulés notamment par l'ACQ et l'ACGRTQ, qui sont les deux principales associations d'entrepreneurs qui oeuvrent... il y a l'APCHQ également qui en ont fait.

Donc, je vous donne un cas de figure: on a l'entreprise A, on a l'entreprise B, et ils forment un consortium. Ça devient l'entreprise AB. Un dirigeant de l'entreprise A, il a été reconnu coupable d'une des sanctions que la loi prévoit, donc automatiquement elle vient contaminer B. Et on comprend qu'on a formé un consortium, ici. Donc, la compagnie B, qui, elle, peut avoir d'autres opérations, d'autres chantiers, automatiquement se voit imposer une restriction sur sa licence. Donc, puisqu'on avait le souci de ne pas pénaliser indûment quelqu'un qui de bonne foi ne pouvait pas savoir qu'en formant un consortium il y avait des choses ici, dans le A, qui n'étaient pas correctes, mais qu'elle paye la facture, on a considéré qu'il fallait prévoir une disposition pour aider ces entrepreneurs-là.

Donc, automatiquement la restriction va venir s'appliquer quand même, mais on prévoit que l'entreprise pourra faire la demande à la régie et démontrer qu'elle n'est pas contaminée, donc demander de retirer les sanctions qui pèsent à son égard. Donc, évidemment, c'est un régisseur qui va prendre la décision, donc ça permettra de procéder assez rapidement le dossier pour pouvoir lever la restriction, et, à ce moment-là, bien l'entreprise qui n'était pas contaminée puis qui n'a rien fait, bien, elle, elle va pouvoir continuer à vaquer à ses autres opérations et à ses autres chantiers.

**(16 h 20)**

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Si je continue dans le cas de figure que vous nous avez mentionné... Parce que, là, il y a du monde qui suivent nos conversations, vous savez comme est écoutés comme Barabbas dans la Passion... Alors, il y a un consortium. Il y a A, il y a B. A a contaminé B; B fait des représentations auprès de la Régie du bâtiment, il y a une écoute parce qu'effectivement ce n'est pas de sa faute; B va continuer, mais A ne continue pas. Mais il continue-tu à faire ce que A faisait?

Le Président (M. Ouellette): Woups! Une chance qu'il est de bonne heure. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, c'est sûr que le A, lui, va se voir imposer une restriction, hors de tout doute, O.K., et éventuellement ça pourra toujours mener à une condamnation, donc une suspension, annulation, révocation de licence, on s'entend. Et, si jamais il y a un problème, bien, dans le consortium, B, il est correct, lui, tu sais? Il arrive quoi avec AB? Le B est correct, le consortium continue. Le B va venir voir la régie pour voir. Et là vous allez voir plus tard aussi qu'il y a une possibilité d'encadrer l'exécution des travaux, qu'on donne un pouvoir au régisseur. Donc, on pourrait laisser le consortium aller, même si A est très contaminé, parce qu'on pénalise B, mais on pourrait encadrer la manière dont les travaux pourraient être exécutés avec des conditions.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, si je comprends bien, il pourrait y avoir des cas de figure, un peu plus loin, sur le fait qu'il ne pourrait peut-être pas y avoir un consortium, mais il pourrait y avoir un entrepreneur, mais que, par rapport à une licence restreinte ou aux présentations qu'il ferait devant la régie, il pourrait avoir la possibilité de continuer, mais avec un superviseur qui va regarder ce qui va suivre, là, O.K.?

Alors, ce que je comprends, c'est que, là, il y a un cas de figure, mais il peut y en avoir plus loin, d'autres cas de figure. Je vous dis ça, Mme la ministre, soyons francs, là... Quand ils sont venus, ces gens-là, il y en a un qui nous dit bien candidement puis bien sérieusement, il m'a dit: Écoutez, là, moi, là, quand j'ai eu le contrat, là, puis j'ai engagé des sous-traitants à partir de la journée 1, là... On a continué les autres journées, puis c'est là qu'il s'est fait pincer. Mais il me reste un an et demi de contrat à faire encore, là. Je suis pénalisé. Rappelez-vous, j'avais dit: Vous avez une certaine responsabilité, vous aussi. Comprenez-vous? C'est à ça que je veux en venir, là.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, ce cas de figure là, on va le voir ailleurs, au niveau de la conformité avec le registre. Mais on a tenu compte ici des consortiums.

Évidemment, on s'entend que le nouveau consortium AB ne pourrait pas resoumissionner. Donc, oui, si on a une soumission sur un contrat, on est en train de l'exécuter, le régisseur, lui, peut donner certaines conditions, peut même exiger que les frais soient imputés par la partie A qui a été contaminée, parce que c'est celle-là qui est en défaut et non pas la partie B. Donc, toutes ces considérations-là seront prises par le régisseur, qui va décider de la bonne marche et de la bonne poursuite des travaux.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de... Oh! Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Dans le même cas de figure, M. le Président, A a fait une infraction, on le met en restriction, là. Il doit stopper tout parce qu'il est vraiment, là, accusé de. B n'est pas... aucun problème dans ça, lui, là, là. Mais le contrat est gros, alors il faut qu'il soit entendu rapidement. Est-ce qu'en quelque part dans la loi il est dit combien de temps la régie peut prendre -- j'espère qu'il n'y en aura pas huit par jour, là -- de telle sorte qu'il ne soit pas obligé de cesser ses travaux? Chaque journée est une pénalité, hein? On l'a dit, chaque journée est une pénalité.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, un peu plus loin, vous allez voir qu'il y a un délai maximal de 30 jours, là. Évidemment, puisqu'on va avoir des régisseurs, il est évident que, si une cause doit être entendue rapidement... Parce qu'on comprend que c'est la poursuite, puis il y a quelqu'un... Puis il n'y a pas de problème, au contraire, nous, on veut entendre les causes le plus rapidement.

Présentement, ce qu'on a, c'est des personnes qui font traîner les procédures. Donc, plus vite on les procède, plus vite on est capables de rendre des décisions et plus vite les gens peuvent retrouver une vie normale et plaider leur cause.

Le Président (M. Ouellette): On va le voir à l'article 8, à l'amendement rose de l'article 8. Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'amendement à l'article 6?

M. Dufour: C'est bon.

Le Président (M. Ouellette): Ça va bien? Est-ce que l'amendement à...

M. Dufour: On ne le lira pas tout, l'article, là.

Le Président (M. Ouellette): Pardon?

M. Dufour: Ça va. Je veux dire, on ne le lira pas tout inclus, là, ça va.

Le Président (M. Ouellette): Non, ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 6, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 7. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Il y a un amendement à 7. Non, tantôt.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Ah! Vous voulez faire 4.1?

Mme Thériault: 4.1, oui.

Le Président (M. Ouellette): De consentement, vous voulez faire 4.1?

Mme Thériault: Bien oui.

Le Président (M. Ouellette): Nous allons faire 4.1. Nous reprenons l'article suspendu de 4.1.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, le 4.1, on comprend que je retire l'amendement que j'avais déposé, qui introduisait le nouvel article, et je vous en ai déposé un nouveau qui, cette fois-ci, reprenait dans le bon ordre pour les fins de compréhension. Donc, je débute:

Insérer, après l'article 4 du projet de loi, l'article suivant:

4.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 62, des suivants:

«62.0.1. La régie peut refuser de délivrer une licence lorsque la délivrance est contraire à l'intérêt public, notamment parce que la personne ou, dans le cas d'une société ou d'une personne morale, elle-même ou l'un de ses dirigeants est incapable d'établir qu'il est de bonnes moeurs et qu'il peut exercer avec compétence et probité ses activités d'entrepreneur compte tenu de comportements antérieurs.

«La régie peut, à cet égard, effectuer ou faire effectuer toute vérification qu'elle estime nécessaire.»

«62.0.2. La régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique, à une société ou une personne morale qui est dans les faits, directement ou indirectement, sous la direction ou le contrôle d'une personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues au paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 58, du paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 60 ou à l'article 62.0.1.»

Le Président (M. Ouellette): Voulez-vous nous faire le plaisir de relire votre commentaire, Mme la ministre, avec la note de bas de page?

Mme Thériault: Je vais essayer de me rendre à...

Le Président (M. Ouellette): Ça doit être la copie bleue, là. Pas bleue...

Mme Thériault: Oui. Donc, le commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Bougez pas, bougez pas. Il y a une copie rose, là. Juste pour voir si on a la même chose.

Mme Thériault: ...la même chose.

Le Président (M. Ouellette): La première copie rose, c'est la dernière version. Allez.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Commentaires: Ces articles ont pour but de permettre à la régie de s'assurer de la probité, de la compétence des entrepreneurs de construction ainsi que de contrer le contrôle d'un entrepreneur de construction par une personne qui ne s'identifie pas comme un dirigeant.

Le Président (M. Ouellette): Votre note.

Mme Thériault: La note: Dans les deux articles, la Sûreté du Québec pourrait contribuer à l'enquête, notamment sur les bonnes moeurs. Ces articles sont inspirés des pratiques exercées au sein de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Et de plus, par règlement, la régie mettra en place un code de conduite qui viendra encadrer cette nouvelle disposition, entre autres à savoir si l'entreprise se mérite ou non la confiance du public. À titre d'exemple, cette même personne n'apparaît pas nécessairement dans les livres, n'est pas reconnue comme dirigeant à des fins d'obtention de licence.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Et une question au niveau des notes, et je pense que mon collègue en a une aussi: Au niveau des notes supplémentaires que vous venez de lire, dans le deuxième paragraphe, vous dites: «De plus, par règlement, la régie mettra en place un code de conduite.» Vous allez le mettre en place, le code de conduite? Ça peut avoir l'air de quoi, ça, là, grosso modo?

Le Président (M. Ouellette): Un code de conduite...

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Expliquez. Oui, merci. Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, toute nouvelle entreprise qui va demander une licence, maintenant, à la Régie du bâtiment sera soumise à un code de conduite. Dans le code de conduite, nous pourrons mettre l'obligation de faire les déductions à la source, les remises gouvernementales, les remises à la CSST, les remises à la Commission de la construction du Québec, les remises de taxes au mois, si on le veut, de ne pas enfreindre la loi... de ne pas enfreindre la loi de la CSST, etc., sont le type de sujets sur lesquels nous allons nous pencher.

Il y aura un code de conduite qui sera porté à l'attention des entrepreneurs au moment même où ils font leur demande de licence. Il y aura une signature de ce code de conduite là avec l'engagement de le respecter. Et c'est comme si on vient mettre sur probation toutes les nouvelles entreprises qui vont agir dans l'industrie de la construction. Donc, dans ce que vous avez ici, nous tenons compte également si l'entreprise se mérite ou non la confiance du public.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Et le code de conduite, c'est-u de la régie intérieure de la Régie du bâtiment ou bien donc de la régie interne du gouvernement?

**(16 h 30)**

Le Président (M. Ouellette): C'est le règlement intérieur de la régie interne de la Régie du bâtiment. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, absolument. C'est le conseil d'administration qui va l'adopter. Puis, bon, je vais vous donner des petits exemples -- mais c'est un document que je ne peux pas vous donner, parce que là c'est une note qui est interne -- comme, mettons, devoir de probité, les fausses représentations, les acomptes, l'insolvabilité, les biens livrables, devoir d'information, capacité à exécuter la sous-traitance.

Bon, il y a un paquet de choses qu'on va regarder dans le code de conduite, là. Ce n'est pas seulement que des choses au niveau fiscal, légal, gouvernemental, puis en même temps, bien, ça permet vraiment que, quand une nouvelle entreprise... parce qu'on a vu des cas aussi, puis je vais vous donner un exemple qui à mes yeux est frappant. On a vu des entreprises qui allaient chercher une licence à la Régie du bâtiment, qui se partaient une petite compagnie, qui faisaient de la fausse facturation, donc, autrement dit, du blanchiment d'argent chez les entrepreneurs, et ils fonctionnaient pendant trois mois, quatre mois, cinq mois; aucune obligation de faire des remises au gouvernement, dont notamment les taxes, payer les impôts. Ça fait qu'on fonctionne sans aucun problème pendant trois, quatre, cinq mois, six mois. Woups! On ferme, on disparaît. On a blanchi de l'argent, on a éludé des impôts. Bien, ça, c'est une nouvelle compagnie qui fait ça. C'est comme ça que ça se fait, là. Ça fait que la raison de ça, c'est notamment... ça va permettre d'éviter ces cas-là.

Le Président (M. Ouellette): C'est pour ça qu'on a changé la Loi sur le registraire des entreprises et qu'on s'est donné des inspecteurs, pour être capables, en dedans de 30 jours, de voir les immatriculations des nouvelles entreprises. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, j'ai pensé avoir donné la réponse à mon collègue le député de Verchères. Alors, ça va aller.

Le Président (M. Ouellette): Oui. M. le député de Verchères, si j'ai compris, il semblerait que vos questions et vos demandes d'éclaircissement, pour lui, étaient très révélatrices.

M. Bergeron: Bien, en fait, M. le Président, ce qui se passe, tout simplement, c'est que je m'interrogeais sur le fait qu'en 62.0.2 c'était là qu'on retrouvait la vérification concernant les antécédents judiciaires des personnes morales et physiques concernées, et je suis allé vérifier aux articles 58 et 60 pour en avoir effectivement la confirmation, donc ma question devenait superfétatoire.

M. Dufour: Pourriez-vous répéter?

M. Bergeron: Superfétatoire.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que c'est un mot de la régie ou c'est un mot de Verchères?

Une voix: ...

M. Bergeron: Non, c'est dans Le petit Robert.

Le Président (M. Ouellette): Ah! C'est dans Le petit Robert, O.K., dans «le petit Stéphane» aussi.

Est-ce que l'amendement introduisant l'article 4.1 après l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, on s'en va à l'article 7, pour lequel vous allez nous proposer un amendement. Donc, lecture de l'article 7, Mme la ministre.

Mme Thériault: L'article 7, M. le Président. Donc, c'est:

L'article 65.2 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante:

«Il lui est également interdit, sous réserve de l'article 65.2.1, de poursuivre l'exécution d'un tel contrat.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Les commentaires, M. le Président: Cette disposition a pour but d'étendre l'interdiction imposée aux détenteurs de licence restreinte. La disposition actuelle, elle interdit uniquement à l'entrepreneur de soumissionner ou de conclure un contrat public. Dorénavant, la loi lui interdira de poursuivre l'exécution d'un contrat déjà commencé, sous réserve de l'article 65.2.1 de la loi.

Le Président (M. Ouellette): Votre amendement à l'article 7, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. L'amendement, donc:

Remplacer l'article 7 du projet de loi par le suivant:

7. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 65.1, du suivant:

«65.1.1. Le titulaire qui voit sa licence restreinte doit, dans le délai fixé par la régie, lui communiquer le nom de chaque cocontractant visé à l'article 65.4 avec lequel un contrat est en cours d'exécution, de même que le nom et, le cas échéant, le numéro d'entreprise du Québec de toute société ou personne morale pour laquelle il est un dirigeant.»

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire à l'amendement de l'article 7.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. La modification proposée consiste essentiellement à ajouter un nouvel alinéa visant à introduire, à l'instar de ce que prévoit l'article 21.12 de la Loi sur les contrats des organismes publics, l'obligation pour tout titulaire qui voit ses licences restreintes par la régie en application de l'article 65.1 de la Loi sur le bâtiment de communiquer à la régie le nom de chaque organisme public avec lequel un contrat est en cours d'exécution, de même que le nom et le numéro d'entreprise, le NEQ, sur les... le NEQ des entreprises -- pardon -- pour lesquelles il est un dirigeant au sens de l'article 45 de la Loi sur le bâtiment. Et l'interdiction de poursuivre des travaux en cours prévue à l'article 7 initial sera intégrée dans un amendement proposé à l'article 8.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque, voulez-vous qu'on regarde 8 avant?

M. Dufour: Voulez-vous que?

Le Président (M. Ouellette): Voulez-vous qu'on regarde l'article 8? Parce qu'on traite... À l'article 7, on parle des cocontractants, mais, à l'article 8, on va préciser les délais.

M. Dufour: Oui, puis on en parle aussi à 65.2.1, aussi, des cocontractants, là, sur ce qu'on vient juste d'adopter à l'article précédent. Je m'y suis référé, là.

Le Président (M. Ouellette): Oui, Mme la ministre, à 7.

Mme Thériault: Et, pour l'information pour nos collègues, «cocontractant», «cocontractante», c'est un adjectif et un nom et se dit de quelqu'un qui est partie à un contrat. Donc, le français est bon.

M. Dufour: ...à régler, ça, là, là.

Le Président (M. Ouellette): Voulez-vous aussi que je vous donne la définition de «superfétatoire»?

M. Bergeron: ...

Le Président (M. Ouellette): Non, merci. M. le député de René-Lévesque.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque, à l'amendement et à l'article 7.

M. Dufour: Ce qu'on comprend par rapport à l'amendement puis... c'est qu'il a l'obligeance de fournir le nom de tous les autres contrats qu'il a. C'est ce que je comprends.

Mme Thériault: Oui. Oui, M. le Président, c'est ce qu'il faut comprendre.

Le Président (M. Ouellette): ...Mme la ministre, vous m'avez dit oui, hein?

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): O.K. M. le député de René-Lévesque me fait signe que oui aussi?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Donc, Mme la ministre.

Mme Thériault: Et j'ajouterais qu'il a aussi l'obligation de donner au gouvernement ses numéros d'entreprise. Donc, à ce moment-là, ça permet au gouvernement de voir combien de compagnies il a, il possède et avec qui il a des contrats. Donc, ça permet d'avoir les deux côtés.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 7, ainsi amendé, est adopté?

Mme Thériault: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 8, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Vous allez me proposer un amendement aussi?

Mme Thériault: Absolument. On y va avec l'article 8.

Le Président (M. Ouellette): Sur la feuille rose, l'amendement de l'article 8. Pas sur la grande feuille blanche, c'est sur la petite feuille rose.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Non, mais c'est la petite feuille. Mme la ministre, on va à l'article 7...

Mme Thériault: 8.

Le Président (M. Ouellette): ...à l'article 8, excusez.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Non, ça va. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, ça va? Merci. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 65.2, du suivant:

«65.2.1. Lorsque la licence d'un titulaire comporte une restriction aux fins de l'obtention d'un contrat public et qu'un tel contrat est en cours d'exécution, le cocontractant visé à l'article 65.4 doit, pour que l'exécution de ce contrat par le titulaire puisse se poursuivre, obtenir l'autorisation du ministre responsable au sens de l'article 573.3.3.2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), de l'article 938.3.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), de l'article 118.1.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), de l'article 111.1.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre S-37.02), de l'article 108.1.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) ou de l'article 23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

«Le ministre responsable peut notamment assortir son autorisation de conditions dont celle demandant que le contractant soit soumis, à ses propres frais, à des mesures de surveillance ou d'accompagnement déterminées par un règlement pris en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires à l'article 8, Mme la ministre.

**(16 h 40)**

Mme Thériault: Oui, les commentaires, M. le Président: L'ajout de l'article 65.2.1 dans la Loi sur le bâtiment constitue à permettre la poursuite de contrats publics exécutés par un titulaire dont la licence, postérieurement à la conclusion du contrat, se voit affectée d'une restriction aux fins de l'obtention d'un contrat public.

À l'instar de ce que prévoit l'article 21.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics, le premier alinéa de l'article 65.2.1 prévoit que l'exécution du contrat par le titulaire disposant maintenant d'une licence restreinte sera possible à condition que le cocontractant visé par l'article 65.4 obtienne l'autorisation du ministre responsable.

Le ministre responsable est déterminé selon ce que prévoient les articles des différentes lois que j'ai nommées un peu plus tôt. Et le deuxième alinéa du nouvel article, lui, accorde au ministre responsable le pouvoir d'assortir ou non son autorisation de conditions, lesquelles conditions pourront, entre autres, comprendre des mesures de surveillance, d'accompagnement qui seront déterminées en vertu d'un règlement.

Le Président (M. Ouellette): Votre amendement à l'article 8, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président. À l'article 8:

Remplacer l'article 65.2.1 proposé par l'article 8 du projet de loi par l'article suivant:

«65.2.1. Lorsque la licence d'un titulaire est restreinte, ce titulaire doit cesser l'exécution de tout contrat public si, dans les 20 jours suivant l'inscription de la restriction, le cocontractant visé à l'article 65.4 ne demande pas à la régie d'en autoriser la poursuite ou si, après avoir demandé cette autorisation, la régie ne l'accorde pas dans les 10 jours suivants.

«La régie peut assortir de conditions son autorisation dont celle demandant que le titulaire soit soumis, à ses propres frais, à des mesures de surveillance et d'accompagnement établies par règlement de la régie.»

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire.

Mme Thériault: Oui. Cette modification interdit au titulaire de poursuivre un contrat en cours, à moins que l'organisme public en fasse la demande à la régie. Et cet article vise également à permettre d'assortir de conditions la poursuite de ce contrat par le titulaire, si l'autorisation est accordée.

Le Président (M. Ouellette): Discussion sur l'article 8 et son amendement. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Alors, on voit dans l'article que... par le titulaire peut se poursuivre, obtenir l'autorisation du ministre responsable, au sens de l'article. Bon. Puis là on parle de toutes les lois, là, les cités et villes, Code municipal du Québec. On voit qu'il faut que la ministre se réfère aux lois qui sont en vigueur au niveau cités et villes, la métropolitaine de Québec. Bon.

Là, c'est ce qu'on parlait tout à l'heure, là, au niveau de la supervision, là. C'est ça. Là, on y est rendus, puis c'étaient des demandes aussi qu'on avait de l'ACRGTQ...

Une voix: ...

M. Dufour: Non, c'en est une autre. C'est les grands chantiers, ça, si je ne me trompe pas. Bon.

Dans l'amendement, on vient... on est... on met des jours, là. Je veux juste savoir de vous... «Lorsque la licence d'un titulaire est restreinte, ce titulaire doit cesser l'exécution de tout contrat public si, dans les 20 jours [de] l'inscription de la restriction, le cocontractant visé à l'article 65.4 ne demande pas à la régie d'en autoriser la poursuite ou si, après avoir demandé cette autorisation, la régie ne l'accorde pas dans les 10 jours...» Je peux-tu avoir des explications supplémentaires? Donnez-moi un cas de figure, que je le comprenne bien, là, ou un...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. C'est qu'à partir du moment où la régie va décider qu'il y a une émission de licence restreinte l'entreprise ou le dirigeant de l'entreprise a exactement 20 jours pour venir débattre son point à la régie. C'est 20 jours pour débattre son point.

Le Président (M. Ouellette): 20 jours ouvrables, Mme la ministre? 20 jours ouvrables ou 20 jours de calendrier?

Mme Thériault: Non. C'est 20 jours calendrier, qu'on me dit. C'est 20 jours calendrier.

Le Président (M. Ouellette): Merci.

Mme Thériault: Donc, à ce moment-là, ça veut dire que la personne qui sait qu'elle n'est pas dans le tort, que ça a été fait de manière injuste, ou que ce n'est pas justifié, ou qui doit invoquer ces choses, elle, elle n'attendra pas 20 jours pour venir débattre son dossier, elle va le faire dès le début. Et la régie, elle a 10 jours pour rendre sa décision.

Donc, dans le cas où quelqu'un ne vient pas débattre du tout puis qu'on arrive aux 20 jours, bien vous pouvez être assuré que le régisseur ne prendra pas 10 jours pour délibérer sur un dossier qu'il n'a pas; il n'y a pas eu de représentations. Donc, à ce moment-là, ça pourrait tomber à la journée 21 ou à la journée 22.

M. Dufour: ...immédiatement après le délai de 20 jours.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va s'appliquer immédiatement après le délai de 20 jours parce qu'il n'est pas venu plaider sa cause. Alors, ça ne sera pas...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui.

M. Dufour: Ça ne sera pas 30 jours puis 31 jours, là.

Mme Thériault: Non.

M. Dufour: Ça va être à partir de la 21e journée.

Mme Thériault: C'est ça. C'est 20 jours pour la partie qui va demander et c'est 10 jours pour la régie, pour rendre sa décision. Donc, on parle d'un total de 30 jours.

Et j'ai commis un impair. Je vous ai dit «l'entreprise», «l'entrepreneur», «le dirigeant». C'est le cocontractant, O.K.?, ou l'organisme concerné, ou le ministère concerné. Donc, c'est ça. O.K.? C'est ce qu'on appelle un cocontractant également, parce que c'est une partie prenante. Donc, à ce moment-là, ça veut dire que ça sera le ministère des Affaires municipales, ça sera le ministère de la Culture, le Conseil du trésor. Donc, c'est le ministère ou l'organisme encore, ça peut être l'organisme comme tel, l'AMT, exemple, bon, la commission scolaire. Donc, c'est l'organisme, parce qu'il est cocontractant.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: D'accord. Non, mais c'est correct, là. Ça peut être... Le ministère approprié, là... l'Éducation, Conseil du trésor... Bien là, on comprend...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Et, M. le Président, ce que ça fait, c'est que ça évite d'envoyer aussi le petit singe sur l'épaule d'un ministre en tant que tel, de prendre la décision. Donc, c'est vraiment le...

Des voix: ...

Mme Thériault: Oui, «le petit singe sur l'épaule», c'est une expression qui est fréquemment employée dans notre langage.

Le Président (M. Ouellette): Ah! C'est un terme de la régie.

Mme Thériault: Donc, je pense que, pour éviter toute apparence de conflit d'intérêts, parce que ça pourrait être assez particulier de voir qu'est-ce qui fait qu'un ministre va décider que telle compagnie continue, que l'autre ministre va décider que l'autre compagnie arrête. Donc, pour éviter une apparence de conflit d'intérêts ou de certains partis pris dans les décisions, vous comprenez que c'est la régie qui prend les décisions et que ce sont les organismes visés, les cocontractants, qui ont la charge d'aller plaider.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Et: «La régie peut assortir de conditions son autorisation dont celle demandant que le titulaire [...] à ses propres frais, à des mesures de surveillance ou d'accompagnement établies par [...] la régie.» Alors, ça peut être quoi, les mesures soit de surveillance ou d'accompagnement? Ça peut être un régisseur, ça peut un enquêteur de la RBQ? Puis c'est établi par règlement de la régie, donc par le C.A. d'administration?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est le conseil d'administration qui va approuver le règlement avant de l'envoyer au gouvernement, c'est clair. Sauf que, ça, ce que ça vient faire... J'ai perdu mon idée, je m'excuse. Ce n'est pas le régisseur qui fait partie de la mesure, là, O.K.? Quand on parle, «assortissant d'une mesure», c'est que le régisseur peut décider qu'il y ait une supervision de chantier qui soit faite.

Souvenez-vous, on avait eu le questionnement ici: À partir du moment où quelqu'un a une licence restreinte, sur la base de quoi on va décider qu'il continue, il arrête? Ça dépend où est-ce qu'il est rendu. On s'est interrogé sur la qualité de l'exécution des travaux. Donc, il y avait certains risques qui étaient là. Donc, on croit qu'il est sage que le régisseur puisse exiger, si une personne se verrait avoir une licence restreinte, si les travaux continuent parce qu'ils sont en cours d'exécution, ils sont presque terminés ou ils sont à une étape critique, bien, à ce moment-là, on peut mettre la supervision de chantier, on peut demander de la vérification par une firme d'ingénierie, etc. Donc, effectivement on peut venir encadrer l'exécution des travaux, et c'est la personne qui va payer les frais qui sont reliés à ça.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je comprends que le C.A. ou le... il nomme une personne superviseur, mais le superviseur, lui, il vient de la régie. C'est quoi, son titre, lui? C'est un enquêteur? C'est un...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Non, ce n'est pas ça qu'il faut comprendre. C'est que le conseil d'administration, son rôle, lui, c'est d'approuver le règlement, c'est tout. O.K.? Bon. Après ça, c'est le régisseur qui va dire: Oui à l'organisme public, à l'AMT, mettons, oui, telle compagnie, vous avez fait la demande, oui, il peut continuer le contrat. Il reste x, ou il n'y a que lui qui peut faire ça parce que les autres n'ont pas développé cette expertise-là. Mais la condition, moi, comme régisseur, là, la condition que je vous assortis, c'est qu'il y a un ingénieur qui va être collé à ses baskets 24 heures sur 24 puis un surveillant des chantiers, etc., pour s'assurer que c'est les bons matériaux, qu'ils ont été faits, etc. Donc, c'est vraiment dans l'exécution, là. O.K.? J'ai dit à peu près n'importe quoi, là, mais c'était juste pour que vous puissiez comprendre l'essence.

M. Dufour: C'est parce que, même dans le n'importe quoi, je viens de comprendre que ça peut être un ingénieur, le superviseur. C'est ce que je comprends.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

**(16 h 50)**

Mme Thériault: Bien, ça peut être un ingénieur, ça peut être un architecte, ça peut être un autre entrepreneur, même, qui va accompagner. Ça pourrait être quelqu'un, exemple, si on a des travaux de plomberie, parce qu'on est rendus là, bien on pourrait demander à la corporation des entrepreneurs en... des maîtres tuyauteurs, mécaniciens, etc. Donc, il y a différents types. Ça dépend vraiment de l'exécution des travaux, où est-ce que tu es rendu, comment ça se fait, etc. Donc, c'est pour ça qu'on se garde la marge de manoeuvre, et c'est le régisseur qui décide, et ce, toujours aux frais de la personne qui se voit imposer une restriction.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement à article 8 est... Oh! Excusez-moi, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, ma question, fort simple: Là, je comprends que l'article 8, c'est l'article qui permet à l'entrepreneur général, par exemple, dont le permis aurait été... dont la licence aurait été suspendue...

Mme Thériault: ...restriction.

M. Bergeron: Restriction. Une restriction sur sa licence, qui permet à cet entrepreneur général ou, du moins, à la ministre...

Mme Thériault: Il n'y a plus de ministre, là, on l'a enlevé. C'est l'organisme ou le ministère. C'est le cocontractant. C'est dans l'amendement que vous le voyez.

M. Bergeron: Et ça, c'est ce qui vient de sauter, là. O.K. Mais la question que je voulais poser, peu importe que ce soit le ministre ou le cocontractant, là, parce que je comprends qu'avec l'amendement ce n'est plus la ministre ou le ministre, mais le cocontractant, mais, en admettant que le cocontractant ne veut pas permettre à cet entrepreneur général de poursuivre, là, le processus, c'est qu'on repart en appel d'offres pour trouver un nouveau contracteur général pour poursuivre le contrat?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, on ne part pas en appel d'offres, mais on peut exercer la caution. Donc, ça veut dire que les travaux seront arrêtés peut-être deux semaines, le temps de partir la caution puis de trouver un nouvel entrepreneur. Mais c'est la caution qui va payer.

M. Bergeron: Oui, je comprends, mais ce que...

Mme Thériault: On va appliquer le cautionnement.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: ...ce que je veux simplement dire, c'est: Le nouvel entrepreneur général, on va le choisir sur le «fly» comme ça ou on va devoir y aller par un appel d'offres?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Ce qu'on m'a dit, c'est que c'est le processus de cautionnement qui s'applique, et, dans le processus de cautionnement, ce sont les gens responsables d'appliquer la caution, qui connaissent déjà leur entrepreneur, qui sont fiables; ils vont dire: O.K., regarde, j'ai tels types de travaux, parfait. Dans ma catégorie, moi, j'ai telle compagnie. Ils vont l'appeler, ils vont dire: Parfait, regarde, Tu es supposé appliquer pour telle, telle affaire. Donc, il y a déjà un processus qui est prévu par les compagnies qui exercent des cautions, et ils ont aussi leur liste d'entrepreneurs, tout dépendant des types de cautionnement qu'ils ont à faire appliquer.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, on ne se retrouve pas dans une espèce de vide où, presque par défaut, le cocontractant va avoir le réflexe... On ne se retrouve pas dans une situation où, presque par défaut, le cocontractant va avoir le réflexe de redonner ou de permettre au contractant général de poursuivre les travaux. Il y a un processus qui permet éventuellement de remplacer ce contracteur général si on considère que, pour reprendre l'expression qui a été utilisée, c'est une crapule qui ne devrait plus être sur le chantier, là. Donc, on n'est pas obligé de le garder par défaut, là. Il y a comme autre chose qui existe, là.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Vous avez tout à fait compris ce qu'il fallait comprendre. On a pris en considération les remarques que les gens sont venus nous faire là-dessus. Parce qu'on comprend qu'il y a beaucoup de sensibilité, aussi. On ne veut pas punir tout le monde pour rien. Ce qu'on veut faire, c'est sortir les entrepreneurs malhonnêtes, carrément.

Puis on se dit: En même temps que les chantiers doivent avancer, on ne veut pas retarder, puis on comprend que les travailleurs doivent travailler. On ne veut pas pénaliser, qu'il y ait comme un effet domino, là, on s'entend. Donc, la voie la plus sage, c'est le régisseur et, sinon, le cautionnement. Donc, à ce moment-là, ça permet de limiter les délais dans le temps.

M. Bergeron: Mais là...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Oui. Ça devrait être la dernière question, M. le Président. Comme il s'agit d'une infrastructure publique, je sais que le mécanisme est prévu, là, mais, si c'est la caution qui choisit le nouvel entrepreneur général, le cocontractant n'est, pour ainsi dire, pas associé de quelque façon que ce soit au choix du contracteur général qui va avoir à exécuter le contrat?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, c'est dans la responsabilité du cautionnement, là. Donc, à ce moment-là, les compagnies de cautionnement sont quand même fiables.

Le Président (M. Ouellette): C'est beau? Est-ce que l'amendement à l'article...

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 8, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 9, Mme la ministre, pour lequel il n'y aura pas d'amendement.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, à l'article 9:

L'article 70 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, après le paragraphe 3.2° du premier alinéa, du paragraphe suivant:

«3.3° n'a pas produit toute déclaration ou information ou tout document exigé par la régie quant aux infractions fiscales ou aux actes criminels dont lui-même ou une personne visée, selon le cas, au paragraphe 8.2° du premier alinéa de l'article 58 ou aux paragraphes 6° ou 8° du premier alinéa de l'article 60 a été déclaré coupable;»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Les commentaires, M. le Président. Donc, cette disposition permet au régisseur de suspendre ou d'annuler une licence à un entrepreneur qui refuse de fournir une déclaration, une information ou tout document exigé par la régie quant aux infractions fiscales ou actes criminels. Elle est essentiellement... Et, quant à la deuxième modification, là, la suppression du deuxième alinéa, le commentaire, c'est qu'elle est essentiellement de concordance avec le paragraphe 1° de l'article 1 et le paragraphe 2° de l'article 3 du projet de loi. Donc, ça, c'est de la concordance.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque, sur l'article 9. Mme la ministre.

Mme Thériault: Je vais me permettre un commentaire avant les questions de mes collègues. Évidemment, ça, ici, ce paragraphe-là, ce qu'il vient faire, c'est qu'il vient vraiment donner un pouvoir à la régie d'exiger les documents, et à défaut de quoi, si les gens ne se conforment pas à la demande de la régie, de produire ledit document, bien ils s'exposent aux sanctions, ou restrictions, ou peu importe, à la suite du dossier. Ça permet de... Ça peut être une suspension de licence immédiate. Ce que ça permet de faire, dans les faits, c'est d'éviter que les procédures traînent en longueur. Et, à partir du moment où la régie demande, elle doit recevoir. Ça lui permet de compléter, de procéder le dossier.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui, je comprends, et on se réfère au niveau des infractions fiscales. Est-ce que ça va être à 196.1, au niveau des déclarations, qui serait le B, dans le moyen, ou ça va aller dans le 198, au niveau des très graves, dans le C, au niveau des infractions?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, votre réponse, c'est?

Mme Thériault: Dans tous les types d'infraction, à partir de... puis même pour n'importe quoi. On demande un document, on exige le document. On doit le produire, pour tous les types d'infractions.

M. Dufour: La nomenclature est large.

Mme Thériault: Oui, fiscales, criminelles, nommez-les toutes, là.

Le Président (M. Ouellette): Et on n'aura pas besoin de la police pour ceux-là, là. Parce qu'on avait des infractions moins graves, ça prenait la police quand le monde ne nous les donnait pas. O.K., ça va bien. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Nous terminons ainsi la quatrième section, qui s'intitule Conditions de délivrance et de maintien des licences d'entrepreneur. Nous avons couvert l'article 1 et son amendement, l'article 3 et son amendement. Nous avons couvert l'amendement introduisant l'article 4.1, l'article 5, l'article 6 et son amendement, l'article 7 et son amendement, l'article 8 et son amendement et l'article 9, sur lequel il n'y a pas d'amendement.

Je vous emmènerais, de consentement, à la section VI.

Une voix: ...

Plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Le Président (M. Ouellette): Bien, oui, oui, je vais vous la donner. Je vous emmènerais à la section VI, où on va traiter des plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Et nous allons suspendre quelques minutes.

Juste avant de suspendre, le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est couvert par les articles 10, 11, 12, 13, 14, pour lequel il y a un amendement, 15, 22, pour lequel il y a un amendement, 23, pour lequel il y a un amendement, 24, 25, 32, pour lequel il y a un amendement, 49, 50, 51 et 52, parce qu'on va introduire 52.1 qui est un nouvel article.

Et, sur ce, je suspends quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 59)

 

(Reprise à 17 h 16)

Le Président (M. Ouellette): Nous reprenons nos travaux. Comme je vous l'ai mentionné, nous sommes à la sixième section, qui concerne les plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs. De consentement, nous nous sommes entendus pour que la ministre nous fasse une mise en contexte de cette section, et nous reprendrons par la suite l'étude article... les articles que je vous ai mentionnés tantôt ainsi que les amendements par la suite. Mme la ministre, pour la mise en contexte.

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Vous comprendrez que, puisque la section Plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs, c'est quand même une bonne section, ce qu'on va venir trouver dans les articles, dans les différents articles qu'on va voir un peu plus tard, c'est vraiment un pouvoir habilitant qu'on donne à la Régie du bâtiment de s'occuper... dans le fond, si vous voulez, de mettre en place les nouvelles structures, donc les nouveaux organismes à but non lucratif, et qu'on vient lui donner un pouvoir, par règlement, de définir les différentes phases ou les différents volets qui sont touchés dans les plans de garantie des bâtiments.

Donc, on va voir à la fois le statut d'un administrateur, la création d'un fonds de garantie, les versements des montants qui seront prescrits au fonds de garantie, désignation d'un administrateur provisoire, les modalités de désignation des administrateurs provisoires, les arbitrages de différends, ajout de l'administration d'un fonds de garantie aux fonctions de la régie, les pouvoirs qu'on donne à la régie comme tels, les habilitations réglementaires puis les dispositions transitoires. C'est ce qu'on a dans cette section-là qui touche les plans de garantie.

Donc, ce qu'on va avoir, M. le Président, je vous donne les grandes lignes: les règles relatives à la gouvernance des administrateurs du plan. Donc, c'est la composition d'un conseil d'administration indépendant: les membres du conseil d'administration de l'OBNL ne peuvent pas être membres d'un conseil d'administration d'une association d'entrepreneurs; le règlement intérieur de l'OBNL, approuvé par la Régie du bâtiment du Québec, comportant des dispositions sur les conflits d'intérêt, avec la formation de deux comités, un d'éthique et de gouvernance et un autre de vérification interne. Donc, ça, c'est le contenu, les intentions réglementaires, si vous voulez, des règles relatives à la gouvernance des administrateurs du plan.

On va voir également: la modification du contenu des garanties; l'indexation des protections qui seront prévues au règlement; les précisions des éléments litigieux -- le parachèvement, la remise en état, les pentes négatives, les délais de dénonciation -- donc, c'est des choses qu'on doit aussi venir encadrer dans le pouvoir réglementaire; le suivi des administrateurs, donc le pouvoir de vérification et d'audit; les politiques d'encadrement; inspection, éthique, information aux bénéficiaires, diffusion de l'information sur la performance de l'entrepreneur; le respect des délais d'intervention et des pénalités financières; et il y aura également le rôle des consommateurs qui sera accru, donc des subventions pour favoriser l'aide au consommateur par des organismes de défense de consommateurs. Il y aura un projet de règlement qui va venir préciser que la régie va facturer 10 $ par certificat à l'administrateur pour financer ce programme, ce qui devrait générer des fonds d'environ 250 000 $ par année. Donc, ça, c'est vraiment ce qu'on nous demandait par rapport au support. On a entendu que les gens trouvaient pénible le fait de contester ou de faire prévaloir leurs droits. Et évidemment il y aura de l'intégration des consommateurs à un comité permanent sur une base administrative.

Donc, si on a besoin de plus d'information, je peux déposer le document que j'ai entre les mains. Nous avons également, pour les besoins de la discussion, M. Claude Thibeault, qui est avec nous -- c'est lui, à la Régie du bâtiment, qui s'occupe des plans, mais je sais qu'il est bien connu des parlementaires, vous l'avez vu l'autre fois -- et Mme Françoise Lebeau, qui est la légiste -- la légiste, donc c'est Me Lebeau -- qui est la légiste.

Et, d'entrée de jeu, M. le Président, lorsqu'il y a des règlements, la manière, c'est que c'est fait à l'interne par l'administration, par des personnes compétentes. Par la suite, ça doit être approuvé par le conseil d'administration de la Régie du bâtiment, transmis au gouvernement. Donc là, il fait le cheminement normal au niveau des comités ministériels, Conseil des ministres... Après ça, les règlements sont publiés, sont soumis aux périodes de publication. Donc, les gens peuvent émettre des opinions tout le long de la période de publication. Et là, par la suite, si modification réglementaire il y a, on modifie, et nous revenons.

Et je vais proposer aux députés... Puisqu'on parle de pouvoir réglementaire et qu'à ce moment-là le degré d'information est un peu plus limité que lorsque c'est dans la loi, je vais proposer d'entrée de jeu aux membres de la Commission de l'économie et du travail une séance de travail à laquelle on déposera la série de règlements qui aura... quand ça sera approuvé par le conseil et qu'il aura fait le cheminement législatif au niveau du ministère... du Conseil des ministres, là. Donc, on pourrait calculer... peut-être d'ici... la période de temps que vous allez nous attribuer, M. le Président. Je ne voudrais pas diriger vos travaux, mais il évident qu'on va proposer une séance de travail aux membres, avec la série de règlements qui touchent aux plans de garantie.

**(17 h 20)**

Le Président (M. Ouellette): Merci, M. le ministre. Donc, je reçois votre document Intentions réglementaires avec les Règles relatives à la gouvernance des administrateurs de plans, et qui a été remis ou qui va être remis à chacun des membres de cette commission.

Sur la mise en contexte, avant qu'on aille à l'article 10...

(Consultation)

Mme Thériault: Oui. On va à l'article 10, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette): Bougez pas. Avant qu'on aille à l'article 10, pour la mise en contexte, vous avez tous le document que Mme la ministre a parlé? On va aller à l'article 10.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc: L'article 81 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, après «une personne morale», de «sans but lucratif»;

2° par l'ajout de l'alinéa suivant:

«Le conseil d'administration de cette personne doit être composé selon les critères prévus au règlement.»

Le Président (M. Ouellette): Pour votre commentaire, Mme la ministre.

Mme Thériault: Le commentaire, M. le Président: cette modification vise à confier l'administration du plan de garantie exclusivement à des personnes morales sans but lucratif, et ce, dans le double objectif d'assurer un traitement plus équitable des réclamations des bénéficiaires sans égard à des préoccupations de profit et à éliminer les apparences de conflit d'intérêts entre le milieu de la construction et l'administration du plan.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Mais ça m'a l'air conforme, M. le Président, à ce qu'on s'est parlé lorsqu'on a eu des consultations particulières. Alors, c'est organisme sans but lucratif avec personne morale. Alors, je ne sais pas si ma collègue de Champlain a un ajout?

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Justement, M. le Président, ça répond, entre autres, à une demande de la Coalition Proprio-Béton, de cette gestion-là différente, là, avec des OBNL, avec des organismes sans but lucratif. Donc, on ne peut pas être en désaccord avec un tel article.

Le Président (M. Ouellette): Pensez-vous que M. Boivin nous écoute?

Mme Champagne: Définitivement.

Le Président (M. Ouellette): Merci. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): L'article 11, Mme la ministre.

Mme Thériault: L'article 11, M. le Président: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 81, du suivant:

«81.0.1. Un fonds de garantie est constitué à titre de patrimoine [...] d'utilité sociale pour intervenir dans le cas de sinistres majeurs qui sont exceptionnels ou imprévisibles ou dans le cas où l'administrateur d'un plan de garantie n'est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d'assumer les obligations de ce plan.

«La régie est fiduciaire du fonds de garantie. Elle agit dans le meilleur intérêt des buts poursuivis par le fonds.»

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. Cette modification prévoit la création, à même les primes prélevées auprès des acquéreurs de bâtiments résidentiels neufs, d'un fonds de garantie pour assurer le respect des garanties dans des situations de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles mettant en péril la solidité financière d'un administrateur et ainsi préserver la pérennité du plan de garantie. La gestion de ce fonds sera confiée à la régie qui pourra, par règlement, en fixer les paramètres, style: les montants cibles à accumuler, les cotisations des bénéficiaires, les règles d'utilisation du fonds, etc.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Si jamais les gens se posaient des questions: Où est-ce que l'argent serait? Évidemment, nous sommes en train de regarder...

Le Président (M. Ouellette): Vous lisez la pensée de M. le député de René-Lévesque.

Mme Thériault: Je lis dans vos pensées, c'est bien. Donc, évidemment, on a l'institution de la Caisse de dépôt et placement du Québec, ici, donc il y a un échange de correspondance déjà entre les gens de la Régie du bâtiment et la caisse pour planifier la bonne gestion des fonds et de confier les fonds à la Caisse de dépôt.

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Le montant d'argent, là, prélevé auprès des acquéreurs de bâtiments résidentiels neufs, on parle bien des acheteurs?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, la réponse.

Mme Thériault: Oui, la réponse, c'est les acheteurs de bâtiments, de maisons neuves, maisons neuves.

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Oui, et un tout petit commentaire, mais je pense qu'il a été tellement dit depuis un an et demi. À partir du moment donné où on vit ce genre de situation, comme c'est le cas à Trois-Rivières, il est clair qu'il faut également regarder aussi, là, plus loin que le bout de notre nez et s'assurer que ce genre de difficulté là soit également évalué et vérifié, de telle sorte que, s'il y a de la pierre avec de la pyrite, de la pyrrhotite, tout ce que vous voulez, dedans, on s'assure que ça ne se reproduise pas.

Ça, c'est l'autre étape importante, qui n'est pas nécessairement, je pense, dans ce règlement-là, si je ne me trompe, mais sur lesquels on devrait se pencher avec beaucoup de sérieux. Parce que, si on répète ça à tous les 10 ans, le pauvre petit fonds qu'on va créer va avoir des problèmes rapidement. Alors, je pense que ce serait peut-être à mettre tous dans notre ligne de pensée et ne pas l'oublier. Et j'aimerais même savoir si déjà on envisage une façon, ailleurs ou autrement, de contrer cette situation-là dans l'utilisation des matériaux pour fabriquer le béton.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, c'est important de savoir qu'il y a présentement des travaux qui sont en cours avec l'Université Laval pour faire des tests au niveau du béton. Il y a des mesures supplémentaires qui ont été prises au niveau de la qualité du béton.

Il y a un communiqué, qui a été émis le 26 février 2010, où on dit que la Régie du bâtiment, avec les représentants de l'industrie, le Regroupements professionnels de producteurs de granulats, l'Association béton Québec, l'Association de la construction du Québec, La Garantie des maisons neuves, La Garantie habitation du Québec, La Garantie des Maîtres bâtisseurs se sont assurés de mettre en place des mesures pour maîtriser la confiance des citoyens de la région à l'égard du milieu de la construction.

Donc, on parle de nouveaux moyens de contrôle. Les producteurs d'agrégats de la région de Trois-Rivières s'engagent dans un processus de préqualification de leurs carrières. L'Association béton Québec va s'assurer que ses membres procèdent à la vérification de l'historique et des caractéristiques des agrégats de carrière. Les entrepreneurs généraux seront sensibilisés par les différentes associations quant à leurs responsabilités de respecter les bonnes pratiques pour la mise en place du béton. Et les gestionnaires de plans de garantie implantent un processus de contrôle de la qualité pour les constructions couvertes par le plan lors des inspections aléatoires, vont s'assurer du respect des bonnes pratiques de la mise en place du béton et prélèveront des échantillons lors des coulées de béton.

C'est quelques-unes des mesures qui ont été mises en place. Nous pourrions déposer le communiqué pour la bonne...

Mme Champagne: La bonne compréhension.

Le Président (M. Ouellette): Donc, Mme la députée de Champlain souligne...

Mme Champagne: Elle est satisfaite.

M. Bergeron: Et ça, ce n'est pas peu dire.

Le Président (M. Ouellette): Elle est satisfaite. Donc, je reçois le communiqué de presse de la Régie du bâtiment, daté du 26 février 2010, pour l'attention de tous les parlementaires. Mme la députée de Champlain, est-ce qu'il y a une autre question?

Mme Champagne: Une dernière, toute petite question. Est-ce que vous savez l'avancement des travaux dans ça? C'est-u long? Ça va prendre combien de temps? Il va-tu avoir des résultats rapides? Ça été demandé en 2010, on est en 2011, bientôt 2012.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, M. le Président. En 2014, les résultats seront disponibles. On comprend aussi que c'est des techniques assez particulières où on soumet le béton à des températures intenses, chaud, froid, accéléré. Il faut prendre le temps de le faire, donc ça va être en 2014.

Mais je vais également déposer, pour le bénéfice des personnes qui nous écoutent, les exigences de béton pour la région de Trois-Rivières. Donc, on a un exemple ici. Et, à l'endos, on retrouve la liste des carrières d'où peuvent provenir les granulats, territoires visés par les présentes exigences, la caractérisation des carrières. Donc, vous avez ici un exemple assez éloquent du travail qui est fait, particulièrement pour la région de Trois-Rivières.

Document déposé

Le Président (M. Ouellette): Je reçois votre document, Mme la ministre, de... les exigences du béton de la région de Trois-Rivières, qui sera aussi sur le site et qui sera remis à tous les parlementaires et qui deviendra public, que les gens pourront consulter pour les besoins.

Mme la députée de Champlain, avant que je repasse la parole à M. le député de René-Lévesque.

**(17 h 30)**

Mme Champagne: Plus vous m'en dites... Plus Mme la ministre m'en dit, M. le Président, plus j'ai des questions. Je suppose qu'elles ont à peu près toutes... j'ai pu comprendre des réponses. Si, pendant la période d'ici 2014, on construit, à Trois-Rivières ou ailleurs, mais particulièrement à Trois-Rivières vu que le drame dernièrement s'est passé surtout là, avec un nombre impressionnant de maisons atteintes par la pyrrhotite, si les maisons sont construites et qu'on découvre, d'ici deux, trois, quatre ou cinq ans encore, que les dernières maisons construites depuis les événements de Trois-Rivières se retrouvent avec les mêmes problématiques, qu'est-ce qu'on a comme moyens? Qu'est-ce qu'on a comme poigne?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, c'est le plan de garantie qui s'applique. Si les constructions ont lieu cette année, ils sont quand même sur la protection du plan de garantie pour cinq ans.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je veux simplement vous signifier qu'il y a un organisme qui est venu nous dire, qui est l'Association des consommateurs pour la qualité de la construction, que nous ne pouvons que nous réjouir de la création de ce fonds de garantie. Page 18 du document. Mon Dieu, que je suis précis!

Le Président (M. Ouellette): C'est un plaisir de travailler avec vous ainsi qu'avec M. le député de Verchères et Mme la députée de Champlain. Vous vous complétez fort bien. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 12, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 12: L'article 81.1 de cette loi est remplacé par le suivant:

«81.1. L'administrateur d'un plan de garantie doit, selon les modalités prévues par règlement, verser dans un compte de réserves et dans le fonds de garantie les montants prescrits.

«Ces sommes sont incessibles et insaisissables.»

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire.

Mme Thériault: Merci. Donc, cet ajustement est en lien avec la mise sur pied du fonds de garantie. Vous comprendrez que ça doit être de la concordance, parce que les fonds des garanties des maisons neuves sont déjà insaisissables.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Mais c'est dans quelle loi, ça, que c'est insaisissable, là? Je sais qu'il y a des fonds de pension, à un moment donné, là, c'est saisissable ou non saisissable.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est dans la loi de la Régie du bâtiment. Nous, on l'a déjà.

M. Dufour: C'est une règle intérieure?

Le Président (M. Ouellette): C'est un règlement intérieur de régie interne.

Mme Thériault: Non, non.

Le Président (M. Ouellette): Non?

Mme Thériault: Dans la loi...

Le Président (M. Ouellette): Oh! C'est pire, c'est la loi. C'est la loi.

M. Dufour: C'est la loi, là.

Mme Thériault: C'est dans la loi de la Régie du bâtiment. Oui, c'est dans la loi.

Le Président (M. Ouellette): Vous comprendrez, pour les gens qui nous suivent aujourd'hui, qu'il y a des termes qui sont propres à la Régie du bâtiment, «intérieur» étant propre à la Régie du bâtiment. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 13, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 83 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant:

«La régie peut alors désigner un administrateur provisoire.»

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire.

Mme Thériault: Merci. Cette modification est requise pour tenir compte du fait que l'administration provisoire ne doit pas être liée à la nomination d'un nouvel administrateur.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Mais on a un commentaire, M. le Président, au niveau de l'article 13, oui. L'APCHQ recommandait que la Cour supérieure du Québec ou un tribunal arbitral soit autorisé à nommer un administrateur provisoire et à lui octroyer ses pouvoirs. Ils en avaient parlé un petit peu, là. Oui.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. La raison pour laquelle on n'a pas accédé à la demande de l'APCHQ, c'est que, si on va en cour, on va perdre énormément de temps à la mise sur pied des fonds.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça fait que c'est pour ça qu'on donne le pouvoir à la régie de... puis...

Mme Thériault: C'est ça. Ça va être beaucoup plus rapide.

Le Président (M. Ouellette): L'article 13, est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 14. Mme la ministre, vous allez nous proposer un amendement.

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. L'article 14:

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 83, des suivants:

«83.0.1. La régie doit donner à l'administrateur l'occasion de présenter ses observations avant de retirer l'autorisation et de nommer un administrateur provisoire.

«Toutefois, lorsque l'urgence de la situation l'exige, la régie peut [...] nommer l'administrateur provisoire, à la condition de donner à l'administrateur l'occasion de présenter ses observations dans un délai d'au moins 10 jours.

«83.0.2. La décision de nommer un administrateur provisoire doit être motivée et la régie doit la notifier par écrit à l'administrateur.

«83.0.3. L'administrateur provisoire possède les pouvoirs nécessaires à l'exécution du mandat que lui confie la régie.

«Il peut notamment, d'office, sous réserve des restrictions contenues dans le mandat:

«1° prendre possession de tous les actifs et les fonds détenus dans un compte en fidéicommis ou autrement par l'administrateur ou pour lui;

«2° engager ces fonds pour la réalisation du mandat et conclure les contrats nécessaires à cette fin;

«3° déterminer le nombre et l'identité des bénéficiaires du plan de garantie;

«4° transporter ou céder les contrats de garantie ou en disposer autrement;

«5° transiger sur toute réclamation faite par un bénéficiaire en exécution d'un contrat de garantie;

«6° ester en justice pour les fins de l'exécution [de son] mandat.

«L'administrateur provisoire ne peut être poursuivi [en raison]...» Pardon. «...ne peut être poursuivi en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.

«83.0.4. Lorsqu'un administrateur provisoire est nommé, toute personne en possession de documents, dossiers, livres, données informatisées, programmes d'ordinateurs ou autres effets relatifs aux affaires de l'administrateur doit, sur demande, les remettre à l'administrateur provisoire et lui donner accès à tous lieux, appareils ou ordinateurs qu'il peut requérir.

«83.0.5. Après avoir reçu un avis à cet effet de l'administrateur provisoire nommé pour un administrateur, aucun dépositaire de fonds pour cet administrateur ne peut effectuer de retrait ou de paiement sur ces fonds, sauf avec l'autorisation écrite de l'administrateur provisoire. Ces fonds doivent, sur demande, être mis en possession de l'administrateur provisoire suivant ses directives.

«83.0.6. Les frais d'administration et les honoraires de l'administrateur provisoire sont prélevés sur les actifs de l'administrateur et deviennent payables dès leur approbation par la régie. À défaut par l'administrateur d'en acquitter le compte dans les 30 jours de sa présentation, ils sont payables sur le cautionnement exigé de l'administrateur et, en cas d'absence ou d'insuffisance, ils sont payables sur le fonds de suppléance», entre parenthèses, garanti.

Le Président (M. Ouellette): Je n'ai pas la même chose que vous.

Mme Thériault: O.K. C'est pour ça qu'il y a une modification, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Donc, pour 83.0.6, la dernière phrase serait: «Ils sont payables sur le fonds de suppléance»?

Mme Thériault: Sur le fonds de garantie. Excusez-moi.

Le Président (M. Ouellette): Bon, je n'ai pas la même chose que vous.

Mme Thériault: C'est ça. C'est pour ça qu'on a un amendement, M. le Président. C'est que, dans... C'est ça...

Le Président (M. Ouellette): Bon, c'est beau. O.K.

Mme Thériault: C'est que, dans l'article, c'est écrit «fonds de suppléance».

Le Président (M. Ouellette): Ça va. Donc, votre amendement à l'article 14, Mme la ministre.

Mme Thériault: Voulez-vous les commentaires, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette): Oui, mais votre commentaire, c'est une ligne? Merci. Oui.

Mme Thériault: Ces modifications précisent les modalités de désignation d'un administrateur et précisent les principaux pouvoirs nécessaires à l'exécution du mandat que la régie lui confie.

Le Président (M. Ouellette): Votre amendement à l'article 14.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Remplacer, à la fin de l'article 83.0.6 proposé par l'article 14 du projet de loi, le mot «suppléance» par le mot «garantie».

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire.

Mme Thériault: La modification proposée au nouvel article est de concordance avec les autres articles qui traitent du fonds de garantie.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: O.K. Dans l'amendement, on a ajusté le fonds de suppléance, fonds de garantie, là, qu'on avait. Bon, au niveau des commentaires, bien on voit ce que ça... Donc, c'est une règle qui vient au monde parce que c'est un nouvel article que la régie se donne pour nommer un administrateur provisoire avec les...

Une voix: ...

M. Dufour: ...avec les règles intérieures dont la régie dispose, M. le Président, parce qu'il faut quand même se donne une erre d'aller, là.

Le Président (M. Ouellette): Règlement intérieur de régie interne.

M. Dufour: D'accord. Là, je voulais vous l'entendre, parce que... Non, mais ça va finir par aboutir, là.

M. Bergeron: Ça va finir par sortir à l'extérieur!

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Thériault: M. le Président...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Je veux juste préciser que, ça, on l'enchâsse, comme vous dites si bien, dans la loi.

M. Dufour: C'est ça.

Mme Thériault: Dans la loi, donc il n'y a pas de règlement.

Le Président (M. Ouellette): Non, mais là c'est contagieux. Nous sommes dans l'enchâssage, là, ça fait que c'est contagieux!

M. Bergeron: Parce que les deux existent. Enchâsser et ensacher existent tous les deux.

Le Président (M. Ouellette): C'est ça, c'est que je disais.

M. Dufour: C'est parce que tu l'enchâsses et tu l'ensaches après. Très scellé, il devrait être très scellé.

Le Président (M. Ouellette): Bon. Donc, votre commentaire, M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: Ça va, pour mes commentaires. Est-ce que vous en avez, madame...

**(17 h 40)**

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain. Ne me regardez pas avec ces beaux yeux, Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Eh là là! Alors, écoutez, de toute façon, c'est évident que, l'explication le dit, l'administration provisoire ne doit pas être liée à la nomination d'un nouvel administrateur. Il est clair que c'est une question de transparence puis de protection, point à la ligne. Puis j'ai bien compris par mon collègue que c'est tout nouveau, et ça s'enchâsse dans la loi.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre. Est-ce que ça va? Oui?

Mme Thériault: Oui. C'est parce que le micro n'était pas ouvert.

Le Président (M. Ouellette): Ah, non! Ça va bien, c'est parce que...

Mme Thériault: ...mais oui.

Le Président (M. Ouellette): ...il y a eu un transfert de garde.

Mme Thériault: Il n'y a pas de problème. Donc, oui, effectivement vous avez bien compris.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Bien, on est-u prêts? Est-ce que l'amendement à l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 14, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 15. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. L'article 83.1 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «exclusivement»;

2° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant:

«Cet organisme doit disposer d'un site Internet qui permet au public d'accéder au texte intégral des décisions rendues par ses arbitres dans un délai ne dépassant pas 30 jours.»

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Cette modification vise à accorder la loi avec la situation actuelle. En effet, les organismes d'arbitrage font aussi de l'arbitrage et de la médiation dans d'autres contextes que celui du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, et cela ne pose aucun problème.

Par ailleurs, ils publient déjà des décisions sur Internet. Donc, le délai de 30 jours prévu permettra d'assurer la diligence dans la publication. Et vous comprendrez que le fait de rendre disponible par Internet les différents arbitrages et les décisions, ça permet plus de transparence, ça permet au public de savoir exactement quel type de décision a été rendue par l'arbitre dans tel cas. Donc, on vient de rendre plus transparentes les choses qui se font et porter à la connaissance du public l'information.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): On va à l'article 22. Mme la ministre, vous allez nous proposer une amendement.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc: L'article 111 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 11° et après «administrer», de «un fonds de garantie ou».

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire, Mme la ministre.

Mme Thériault: Le commentaire: L'article 111 de la loi énumère les fonctions de la régie pour la réalisation de sa mission, et l'ajustement de cet article vise à tenir compte de la mise sur pied d'un fonds de garantie géré par la régie.

Le Président (M. Ouellette): Votre amendement, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. Remplacer l'article 22 par le suivant:

22. L'article 111 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, après le paragraphe 5°, du suivant:

«5.1° subventionner des services ou des organismes destinés à protéger les bénéficiaires d'un plan de garantie;» et

2° par l'insertion, dans le paragraphe 11° et après «administrer», de «un fonds de garantie ou».

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire.

Mme Thériault: Il s'agit d'une modification qui permet de fournir un soutien financier aux organismes qui représentent les bénéficiaires.

Le Président (M. Ouellette): Je suis sûr que Mme la députée de Champlain a une question.

Mme Champagne: Non, j'ai un commentaire. C'est une demande également du groupe qui est venu nous rencontrer avec un mémoire étudié en détail depuis deux ans ou presque, là. Alors, ça ne peut pas être plus satisfaisant.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque, tout va bien? Est-ce que l'amendement de...

M. Dufour: Je suis charmé.

Le Président (M. Ouellette): Ah oui? Voulez-vous nous en parler, M. le député de René-Lévesque? Est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 22, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 23. Mme la ministre, vous allez nous proposer un amendement.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc: L'article 112 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, après le paragraphe 1° et après «, un bâtiment», de...

Le Président (M. Ouellette): Oh! «We've got an amendment».

Mme Thériault: ...«, un établissement où un administrateur de plan de garantie exerce des activités»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 2°, après «dossiers», de «d'un administrateur de plan de garantie,».

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Cette modification donne à la régie les pouvoirs de vérification et de contrôle relativement aux administrateurs de plan de garantie.

Le Président (M. Ouellette): Et, pour votre amendement, est-ce que vous avez besoin d'une suspension, Mme la ministre? Parce que vous savez que vous allez le répéter deux fois.

Mme Thériault: Non, je n'ai pas besoin de suspension.

Le Président (M. Ouellette): Donc, l'article 23, l'amendement, Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est pour ça que j'ai souri en lisant l'article, parce que j'ai entendu le commentaire du député de Verchères en anglais. Donc: Article 112 de la Loi sur la bâtiment

Remplacer, à l'article 23 du projet de loi, dans le texte anglais, le paragraphe 1° par le suivant:

(1) by replacing «enter a building or» by «enter a building, -- virgule, ou "comma", "comma", une virgule c'est "comma" -- an establishment where the manager of a guaranty plan carries on activities or a».

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que vous avez compris ou vous voulez qu'on recommence?

M. Dufour: On va lire les commentaires, puis après, si on a mal compris, on vous le fera recommencer.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette): Bien, vous lisez... Ah! O.K., bon, bien... O.K., le commentaire, Mme la ministre. Vous pouvez le lire en français.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. C'est une demande qui a été faite par les traducteurs de l'Assemblée nationale pour rendre le texte anglais conforme au texte français.

Le Président (M. Ouellette): J'aurais peut-être un commentaire, moi. «Guaranty», écrit comme ça, c'est correct? Ce n'est pas «warranty plan»? C'est «guaranty plan»? C'est un mot de la régie, ça aussi?

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): C'est un autre mot de la régie?

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): O.K. Mme la ministre, on recommence en anglais? Parce que, pour le bénéfice du député de René-Lévesque... Il a mal saisi votre prononciation.

Mme Thériault: Pas de problème, M. le Président: By replacing «enter a building or» by «enter a building, an establishment where the manager of a guaranty plan carries on activities or a», ou «a».

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque, après autant d'efforts de la ministre, vous allez avoir une question en anglais à lui poser?

M. Dufour: Mais je crois que l'amendement va être adopté tel quel.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bergeron: Personally, I'm quite satisfied.

Le Président (M. Ouellette): O.K. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 23 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que vous avez des commentaires sur l'article 23, monsieur... Non? Ça va bien? Est-ce que l'article 23, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 24. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 114 de cette loi est modifié par l'insertion, après «exiger», de «d'un administrateur de plan de garantie».

Le Président (M. Ouellette): Bougez pas. Votre commentaire.

Mme Thériault: Dans les commentaires, cette modification permet d'appliquer aux administrateurs de plan de garantie les pouvoirs de vérification et de contrôle de la régie. Donc, c'est en concordance avec ce qu'on a déjà adopté.

Le Président (M. Ouellette): On est dans la concordance, à l'article 24. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va, M. le Président. Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Pardon?

M. Dufour: C'est de la concordance à...

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 25. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 115 de cette loi est modifié par l'insertion, après «bâtiment,», de «un établissement où un administrateur de plan de garantie exerce des activités,».

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire.

Mme Thériault: Cette modification permet d'appliquer aux administrateurs de plan de garantie les pouvoirs de vérification et de contrôle de la régie. Donc, vous avez compris que c'est encore de la concordance.

Le Président (M. Ouellette): Donc, je présume que c'est de la concordance. Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Je comprends que l'article 24, l'article 25, c'est des pouvoirs que la régie n'avait pas avant.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est des pouvoirs qu'elle a déjà, mais elle ne pouvait pas les appliquer aux plans de garantie. Ce n'était pas applicable là. Donc, c'est les plans de garantie qu'on vient mettre.

Mme Champagne: O.K. Parfait. Excellent.

Le Président (M. Ouellette): Donc, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): L'article 32, Mme la ministre, et vous allez nous proposer un amendement.

**(17 h 50)**

Mme Thériault: Absolument, M. le Président.

L'article 185 est modifié:

1° par l'insertion, après le paragraphe 9°, du suivant:

«9.1° déterminer les obligations de formation continue ou le cadre de ces obligations auxquelles les personnes physiques titulaires de licence et les personnes physiques visées à l'article 52 de la loi ou certaines d'entre elles doivent se conformer, selon les modalités fixées par une résolution de la régie; ce règlement doit alors contenir les modes de contrôle, de supervision ou d'évaluation des obligations, les sanctions découlant du défaut de s'y conformer et, le cas échéant, les cas de dispense de s'y conformer;»;

2° par la suppression du paragraphe 18.1°;

3° par l'insertion, avant le sous-paragraphe a du paragraphe 19.5°, du sous-paragraphe suivant:

«0.a) prescrire les règles de gouvernance d'une personne morale sans but lucratif désignée par la régie pour agir à titre d'administrateur, notamment quant à la composition de son conseil d'administration et à l'élaboration de son règlement intérieur, lequel doit être approuvé par la régie;»;

4° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 19.5°, de «qu'elle» par «auxquelles cette personne»;

5° par l'insertion, après le sous-paragraphe c du paragraphe 19.5°, du sous-paragraphe suivant:

«c.1) déterminer le montant que doit verser cette personne dans le fonds de garantie;»;

6° par l'insertion, après le paragraphe 19.5°, des suivants:

«19.5.1° prévoir «des» modalités de gestion du fonds de garantie, notamment:

«a) prescrire le montant et la forme des contributions requises et déterminer les cas, conditions ou modalités de perception, de versement, d'administration et d'utilisation du fonds;

«b) déterminer le montant cible à accumuler dans ce fonds;

«19.5.2° prévoir des pénalités financières exigibles par la régie en cas d'intervention nécessaire à la suite du non-respect par l'administrateur d'un plan de garantie de la loi, du règlement et des politiques d'encadrement mises en place par la régie;»; 7° par la suppression, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 19.6°, de «maximum».

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre, sur l'article 32.

Mme Thériault: Oui. Cette disposition a pour but de donner à la régie la possibilité d'obliger par règlement les entrepreneurs à se soumettre à une formation continue, notamment sur les nouvelles versions des différents chapitres du Code de construction et du code de sécurité. Elle permet la mise à jour des connaissances d'entrepreneurs.

Cette modification vise aussi à permettre à la régie de prescrire par règlement les règles de gouvernance de toute personne morale désignée pour agir en tant qu'administrateur du plan de garantie, notamment quant à la composition de son conseil d'administration et à la teneur de ses règlements intérieurs, cela dans le but notamment d'assurer une représentation de l'ensemble des parties prenantes: consommateurs, entrepreneurs, milieu financier, gouvernement. Et elle permet aussi à la régie de déterminer le montant versé dans le fonds de garantie, le montant cible à atteindre pour ce fonds et le montant perçu de prime perçu par l'administrateur en fonction du risque actuariel.

Elle permet enfin de prévoir des sanctions en cas de non-respect de la loi, du règlement et des politiques d'encadrement mis en place par la régie, par exemple, les politiques sur l'inspection, les politiques sur le traitement des réclamations.

Et ces modifications permettront un meilleur encadrement des administrateurs de plan de garantie.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. On abroge, M. le Président, l'article 18.1...

Le Président (M. Ouellette): Oh! Je m'excuse. Il y a un amendement. Mme la ministre doit introduire son amendement avant l'article 32. Mme la ministre, votre amendement.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, insérer le paragraphe suivant...

Le Président (M. Ouellette): Pouvez-vous me lire, juste avant, l'article 185?

Mme Thériault: Oui, excusez-moi. Article 185 de la Loi sur le bâtiment, insérer le paragraphe suivant:

1.1° par l'insertion, après le paragraphe 16°, du suivant:

«16.1° établir en application de l'article 65.2.1 des mesures de surveillance et d'accompagnement d'un titulaire de licence restreinte [de] déterminer dans quels cas, à quelles conditions et pour quelles périodes et suivant quelles modalités, y compris les sanctions en cas de non-respect, ces mesures s'appliquent à un tel titulaire qui devra, dans tous les cas, en assumer les frais.»

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, il s'agit d'une mesure de concordance avec l'article 8 du projet de loi qui prévoit que des mesures de surveillance et de contrôle pour continuer un contrat en cours doivent être encadrées par règlement.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui, je comprends qu'au niveau de l'amendement c'est de la concordance avec l'article 8, là.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, M. le député de René-Lévesque comprend que c'est de la concordance au niveau de l'article 8.

Mme Thériault: Oui. C'est ça.

M. Dufour: Au niveau de l'article en tant que tel, on abolit, on supprime, c'est-à-dire, l'article 18.1, qui se lit comme suit:

«Établir dans quels cas elle perçoit des frais d'inscription, des frais d'examen ou d'évaluation d'une personne physique visée à l'article 58.1 et fixer ces frais.»

Alors, si on ne le retrouve pas là puis qu'on l'abolit, ça veut dire quoi, dans les faits?

Mme Thériault: ...répéter la question, s'il vous plaît? Je m'excuse.

Le Président (M. Ouellette): Vous êtes où, M. le député de René-Lévesque? Pour qu'on suive.

M. Dufour: Bon, on supprime, au deuxième paragraphe... par la suppression du paragraphe 18.1°. À 18.1°, dans le texte actuel: «Établir dans quels cas elle perçoit des frais d'inscription, des frais d'examen ou d'évaluation d'une personne physique visée à l'article 58.1 et fixer ces frais.»

Alors, on va les... Tu sais, j'essayais de les retrouver dans les commentaires, mais ça va fonctionner comment après? Ça va s'en aller dans le règlement, dans les règlements?

Le Président (M. Ouellette): Bougez pas, vous allez avoir une réponse, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je ne bouge pas, puis je sens que ça va être dans les règlements...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. C'est parce que nous avons déjà abrogé l'article 58.1, qui définissait le pouvoir de la régie au niveau des frais d'inscription, des frais d'examen, etc., et, vous allez voir ici, dans l'article qu'on introduit, on se donne le pouvoir de le faire par règlement plutôt que de le mettre dans la loi.

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain avait une question.

Mme Champagne: C'est quoi, l'avantage de le mettre par règlement au lieu du projet de loi?

Le Président (M. Ouellette): Plus loin, plus loin...

Mme Thériault: On me dit qu'on a un amendement plus loin qui est lien avec ça, mais il faut qu'on fasse, je ne sais pas, l'amendement qu'on fait, parce qu'on ne pourra pas...

Le Président (M. Ouellette): Aidez-moi...

Mme Thériault: ...adopter cet article-là, sinon. C'est à l'article 52, ne bougez pas, insérer... concordance avec les autres, la personne morale.

Le Président (M. Ouellette): O.K. Donc, c'est à la fin de ce bloc-là. Ce n'est pas adopté encore. Bougez pas.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Non, ce n'est pas celui-là. Ce n'est pas celui-là, Mme la députée de Champlain. C'est une information non factuelle. On va vous donner ça dans la seconde. C'est rose, ça veut dire que c'est frais!

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Donc, Mme la ministre, l'explication?

Mme Thériault: Oui. Ce qu'on me dit, c'est que, puisqu'on a abrogé l'article 58.1, c'étaient les pouvoirs qui étaient relatifs avec, et, puisqu'on n'a plus de 58.1, on n'a plus besoin de pouvoirs pour aller avec 58.1. C'est la raison pour laquelle on l'abroge. C'étaient les examens de préqualification qu'on a abolis. Ça n'existe plus.

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Toute petite question. La grosse, grosse... le gros ajout avec l'article 32, dans ce projet de loi là, 35, lequel est le plus déterminant? C'est sûr, c'est dans les fonds de garantie, j'ai compris, là, mais...

Le Président (M. Ouellette): Avec l'article 32?

Mme Champagne: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. C'est vraiment la gouvernance des plans de garantie des organismes à but non lucratif, les pouvoirs réglementaires, la composition de son conseil d'administration, assurer la meilleure représentation. Mais je dirais également les montants à verser, dans les pouvoirs réglementaires, qui vont être assez importants, donc... les pénalités financières lorsque les gens ne vont pas respecter l'obligation de reddition de comptes et d'audit.

Donc, ça, c'est vraiment un gros, gros morceau par rapport à l'encadrement et les réponses, dans un but de transparence.

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Et, en terminant, ce genre de détail là, parce que le mot n'est peut-être pas pertinent, là, mais ce genre de précision là, plutôt que de détail, va nous être apporté à l'occasion de la rencontre qu'on va avoir où on va parler des règlements. C'est ça que je comprends.

Mme Thériault: Absolument. Oui, vous allez voir...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Vous allez voir, à l'intérieur du règlement, quels types de choses vont être touchées exactement, les amendes, les ci, les ça, pourquoi, etc. Vous allez tout voir ça dans le règlement.

Mme Champagne: Je tiens à le préciser pour ceux qui nous écoutent, puisque...

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Je tiens à préciser pour ceux qui nous écoutent, parce qu'il y en a qui sont touchés de très près, particulièrement Trois-Rivières, ces règlements-là vont être dans la gazette populaire, vont être publics. S'ils ont des commentaires à faire...

Le Président (M. Ouellette): Officielle.

Mme Champagne: Officielle, je veux dire, pas populaire. Il y a une Gazette Populaire à Trois-Rivières, c'est pour ça.

Le Président (M. Ouellette): Oui, mais c'est correct. Ce n'est pas la même gazette que la Régie du bâtiment.

Mme Champagne: C'est un journal. Ce n'est pas la même gazette, là, bon. Alors donc, dans la gazette, donc, vont pouvoir faire des commentaires qui pourront nous parvenir, et ça nous permettra de nous améliorer, d'être encore plus parfaits. C'est ça?

Le Président (M. Ouellette): Et nous regarderons ces règlements-là, tel que Mme la ministre l'a précisé en début d'étude, d'exercice, en séance de travail de la Commission de l'économie et du travail. Est-ce qu'on est prêts, à 32? M. le député de René-Lévesque, une autre question? On est prêts? L'amendement à l'article 32 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 32, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Sur ce, je vais suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30, ici, au salon rouge. Vous pouvez laisser vos choses. Il nous restera, dans le bloc 6, à regarder les articles 49, 50, 51, 52 et l'amendement introduisant 52.1, qui sont des dispositions transitoires. Bon souper à tout le monde.

(Suspension de la séance à 18 heures)

 

(Reprise à 19 h 38)

Le Président (M. Ouellette): Nous recommençons nos travaux. Je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle... Bien, je pense qu'on n'en aura pas besoin ce soir.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment.

Nous en sommes dans la section 6, Plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs, et, lors de la suspension de l'après-midi... Nous en sommes à l'étude de l'article 49.

Mme la ministre, il n'y a pas d'amendement pour les quatre prochains articles, 49, 50, 51, 52. Et il va y avoir un amendement qui va introduire 52.1. Mme la ministre, l'article 49.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 49:

Les montants versés dans le compte de réserves en surplus de ceux exigés en vertu de l'article 50 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (R.R.Q., chapitre B-1.1, r. 0.2) par La Garantie habitation du Québec inc. (Qualité Habitation) et La Garantie Abritat inc pour faire face à des sinistres exceptionnels peuvent être versés au fonds de garantie dès sa création conformément à une entente à cet effet entre ces administrateurs et la régie.

**(19 h 40)**

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Cette modification vise à permettre d'enclencher dans les plus brefs délais après l'adoption de la loi le processus d'accumulation d'un fonds permettant de faire face, dans la région de Trois-Rivières, à la problématique de cas de fondations de résidences aux prises avec la présence de pyrrhotite et à la menace que cette situation fait peser sur la pérennité, la réputation du plan gouvernemental de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Et vous aurez remarqué que c'est une disposition transitoire.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui, M. le Président. Peut-être Mme la députée de Champlain a-t-elle un commentaire ou...

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain?

Mme Champagne: Oui, alors je comprends tout simplement qu'on va pouvoir mettre déjà, enclencher avant l'adoption de la loi le fonds, le fonds de réserve. Donc, même si la loi n'est pas adoptée, vous allez pouvoir mettre en branle le processus. Alors, c'est tout à fait conforme, conforme.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Absolument. Ça permet de commencer à collecter les sommes d'argent dès l'adoption du projet de loi. Et la date déterminée de l'entrée en vigueur du gouvernement, c'est janvier 2013 -- pas du gouvernement, mais du règlement. Donc, on comprend qu'on perçoit déjà les sommes d'argent.

Mme Champagne: Excellent.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Ça va. Est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): L'article 50, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 50:

Le fonds de garantie peut, aux conditions prévues par règlement, servir à indemniser les bénéficiaires dont les certificats ont été enregistrés dans un plan en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs avant l'entrée en vigueur du présent article.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est également une disposition transitoire. Donc, cette modification vise à assurer à tous les bénéficiaires le recours au fonds de garantie. Pour ce faire, en tenant compte de la situation financière des administrateurs actuels du plan, qui pourrait devenir précaire à la suite de la problématique vécue dans la région de Trois-Rivières, il prévoit que ce fonds pourra, aux conditions prévues par règlement de la régie, servir à indemniser les bénéficiaires dont les certificats ont été enregistrés dans un plan en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs avant la constitution du fonds de garantie, si l'administrateur devient insolvable.

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain, vous avez un commentaire?

Mme Champagne: Oui. C'est plus une question qu'un commentaire. À partir du moment où les gens qui sont affiliés à une assurance, genre garantie des maisons neuves, là -- on ne parle pas de gens qui s'étaient construits par eux-mêmes, là, on parle de gens qui avaient une assurance -- ces gens-là, si la garantie des maisons neuves ou Qualité Habitation manque de fonds, ce fonds-là pourrait servir dès maintenant.

Alors, ma question: L'argent, présentement, dans le fonds qu'on veut constituer va commencer à être prélevé à partir de quelle date?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, dès l'adoption du projet de loi, pour cette mesure transitoire aussi.

Le Président (M. Ouellette): La sanction du projet de loi?

Mme Thériault: Dès la sanction du projet de loi, pardon.

Le Président (M. Ouellette): Merci. Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: C'est parfait. Ça répond à ma question.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 51. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président.

51. Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 11 de la présente loi ou, selon la première échéance, jusqu'à l'atteinte du montant cible fixé par règlement, la régie peut, au besoin, avancer au fonds de garantie, aux conditions qu'elle détermine, les sommes requises dans les cas où un administrateur de plan de garantie n'est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d'assumer les obligations d'un plan de garantie.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est également une disposition transitoire. Donc, cette modification vise à rendre accessible le plan de garantie dans les meilleurs délais et, pour ce faire, permettre à la régie d'avancer au fonds de garantie, aux conditions qu'elle détermine, des sommes qui pourraient être requises pour l'indemnisation d'un plan, et ce, jusqu'à l'atteinte d'un montant cible fixé par règlement.

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Alors, ce montant-là cible qui va être fixé par règlement, tant qu'il n'est pas fixé, est-ce que ça fait qu'ils n'ont pas accès?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Non, absolument pas, M. le Président. Là, pour le moment, ça ne s'applique pas, parce que les sommes requises sont dans les deux fonds ou dans les deux plans de garantie qui existent. Sauf que, nous, ça nous permet de prévoir cette situation-là, et, si jamais il y avait un pépin ou une problématique quelconque, la mesure est déjà prévue. C'est de transition.

Mme Champagne: Excellent.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: C'est ça. Et, dans l'article 51, on réfère à l'article 11, qui est: «[Le] fonds de garantie est constitué à titre de patrimoine fiduciaire d'utilité sociale», puis...

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): L'article 52, Mme la ministre, pour lequel vous allez nous proposer un amendement.

Mme Thériault: Absolument, M. le Président. Pardon. Donc...

Le Président (M. Ouellette): L'article 52 pour commencer.

Mme Thériault: 52: Pour faciliter la transition entre les nouveaux administrateurs et les anciens administrateurs, une personne sans but lucratif autorisée à agir comme administrateur par la régie peut être désignée pour agir, conformément au mandat qui lui sera confié par la régie, à titre d'administrateur provisoire des administrateurs autorisés avant l'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est également une disposition transitoire. Donc, cette modification vise à faciliter la transition entre les nouveaux et les anciens administrateurs du plan et pour permettre à la régie de confier aux nouveaux administrateurs le mandat pour agir comme administrateurs provisoires avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi.

Le Président (M. Ouellette): Vous nous présentez votre amendement, Mme la ministre?

Mme Thériault: Oui. L'amendement... pardon.

52.1: Insérer, après l'article 52 du projet de loi, les articles suivants...

Le Président (M. Ouellette): Woups! Woups! Non.

Mme Thériault: Non, non, c'est après? Excusez-moi.

Le Président (M. Ouellette): Il y a un amendement à 52, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, je m'excuse, je n'ai pas pris le bon document. À l'article 52: Insérer, dans l'article 52 du projet de loi, le mot «morale», après le mot «personne».

Le Président (M. Ouellette): Votre commentaire.

Mme Thériault: C'est: La modification est de concordance avec les autres articles qui traitent de la personne morale sans but lucratif. Donc, c'est de la concordance.

Le Président (M. Ouellette): Ça va, M. le député de René-Lévesque? Ne bougeons pas, avant-dernière page.

M. Dufour: C'est beau.

Le Président (M. Ouellette): C'est de la concordance.

M. Dufour: Oui, je comprends que c'est de la concordance.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui, ça va.

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain, est-ce qu'il y a un commentaire?

Mme Champagne: Parfait. Excellent.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement à l'article 52 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 52, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Woups! Excusez. L'amendement est adopté. M. le député de René-Lévesque a un commentaire sur 52.

M. Dufour: Sur 52, on réfère à l'article 10 de la loi, qui est «personne morale sans but lucratif», c'est ça... conseil d'administration, sept personnes, composé... critères au règlement. Puis, quand on... Dans les commentaires -- attendez un petit peu: pour agir à titre d'administrateur provisoire des administrateurs autorisés avant l'entrée en vigueur de l'article 8... Et, à l'article 8, c'est?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est les administrateurs provisoires.

M. Dufour: Provisoires. Oui, c'est ça, je vois.

Le Président (M. Ouellette): Ça va, M. le député de René-Lévesque? Est-ce que l'article 52, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Adopté. Mme la ministre, vous nous introduisez un amendement qui insère, après l'article... Vous nous déposez un amendement qui insère, après l'article 52, l'article 52.1. Voulez-vous nous faire la lecture, s'il vous plaît?

Mme Thériault: Certainement. Merci, M. le Président. Donc, l'article 52.1: Insérer, après l'article 52 du projet de loi, les articles suivants:

52.1. Les résultats de l'examen réussi en vertu de l'article 58.1 de la Loi sur le bâtiment, abrogé par l'article 2 de la présente loi, demeurent acquis pour une période de 3 ans suivant la demande d'admission à l'examen.

52.2. Les affaires pendantes qui impliquent l'exercice d'une fonction visée à l'article 109.6 de la Loi sur le bâtiment peuvent être continuées et décidées par le président-directeur général ou un vice-président.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, le deuxième alinéa de l'article 58.1 de la Loi sur le bâtiment, abrogé par cette loi, protégeait, pour une période de trois ans à compter de la date de l'examen, les résultats obtenus par une personne. Donc, cette disposition vise à maintenir cette protection aux personnes qui ont réussi un examen pour cette même période.

Et les affaires pendantes pourraient être continuées par le président-directeur général ou un vice-président qui a déjà commencé l'affaire.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: 52.1, 52.2, c'est pour ne pas qu'il y ait de vide juridique, de chaise vide. Les résultats de l'examen demeurent acquis pour une période de trois ans, puis les affaires pendantes, bien c'est à la bonne...

Mme Thériault: ...régisseurs.

M. Dufour: C'est ça.

Mme Thériault: Les causes de régisseurs, parce que le président...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Parce que le président actuel et les vice-présidents ont pouvoir de régisseurs. Donc, comme on leur a retiré ce pouvoir-là, on doit prévoir qu'ils pourraient éventuellement, s'il y avait des dossiers en cours.

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: C'est beau.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement introduisant l'article 52.1 après l'article 52 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Nous avons maintenant terminé la section 6.

M. Bergeron: ...M. le Président?

Le Président (M. Ouellette): Excusez, M. le député de Verchères.

**(19 h 50)**

M. Bergeron: Oui. Me permettez-vous un bref commentaire à cette étape-ci de nos travaux? Simplement pour revenir sur les discussions que nous avons eues avec les gens de l'ACQ lors des consultations publiques. On se souviendra que ces échanges entre les parlementaires et les représentants de l'ACQ ont donné lieu à des, je dirais, à un certain nombre d'incompréhensions qui peut-être ne rendent pas justice au travail des gens de l'ACQ et à leur collaboration dans ce dossier.

Mon collègue de René-Lévesque y faisait référence tout à l'heure, là, ils ont envoyé un document dans lequel ils offraient leur collaboration pour l'adoption des dispositions dudit projet de loi, du projet de loi n° 35 sur lequel nous travaillons, et je pense qu'il était de mise peut-être de faire une petite mise au point pour indiquer que les échanges, ce soir-là, n'ont peut-être pas permis de rendre justice aux uns et aux autres à ce moment-là.

Et je veux particulièrement faire référence à l'échange un peu musclé que j'ai moi-même eu avec M. Jean-Louis Dubé, le directeur général de Qualité Habitation, concernant la situation qui prévalait à Saint-Amable. Je tiens aujourd'hui à réitérer, comme je l'ai fait à ce moment-là, que je ne souscris pas à des manoeuvres visant à se soustraire à ses responsabilités. Quand on a un plan de garantie puis qu'on doit assumer... quand on doit rendre une maison dans l'état où elle devait être, c'est ça qui est prévu, c'est ça qui devrait être.

Or, comme je le soulignais, dans le cas de l'APCHQ, on en est venu à des ententes, heureusement, qui ont permis d'enlever ce poids absolument terrible que vivaient les citoyennes et citoyens victimes des sols à faible capacité portante à Saint-Amable. On en est venus à cette entente grâce à la collaboration de la municipalité de Saint-Amable et de la Société d'habitation du Québec, mais ça a permis effectivement à l'APCHQ de ne pas avoir à payer la totalité des travaux, et les propriétaires ont dû payer une partie des travaux.

Les gens de Qualité Habitation n'ont pas embarqué dans cette mouvance, et il a pu y avoir une impression au départ qu'on a laissé un peu les gens à eux-mêmes et qu'on les laissait avec les difficultés, le poids absolument terrible qu'ils avaient à subir du point de vue psychologique, du point de vue des tensions, des pressions financières, ainsi de suite, tout ce genre de choses dont on a largement entendu parler par rapport aux cas pathétiques de la région de la Mauricie. Mais on a eu à le vivre à une échelle beaucoup moindre à Saint-Amable. Et M. Dubé a pris la peine de préciser qu'il y avait sept cas à Saint-Amable et que les sept cas ont été réglés à 100 %.

Après vérification auprès des cas dont nous avions connaissance, il appert en effet que certains cas ont été réglés à 100 % par Qualité Habitation, et je tiens à les en remercier, puisqu'effectivement c'est l'objet, je pense, d'un plan de garantie que, lorsqu'il y a problème au niveau de la fabrication, au niveau des structures, ainsi de suite, que les choses soient corrigées comme il se doit.

Ceci dit, je me dois cependant de souligner que, selon les informations dont je dispose, il reste encore des dossiers en suspens, qui ne sont pas réglés, des dossiers qui ont soi-disant été réglés, par exemple, mais qui ont donné lieu à d'autres complications par la suite, et nous sommes encore en attente d'un règlement final avec Qualité Habitation.

Alors, je souhaitais, M. le Président, avoir l'occasion de faire cette mise au point pour ne pas, d'une part, laisser les gens sous l'impression que nous avons pu, de quelque façon que ce soit, applaudir à l'attitude de l'APCHQ puis que nous avons condamné l'attitude de Qualité Habitation, parce que nous avons applaudi plutôt à l'initiative de la municipalité de Saint-Amable et de la Société d'habitation du Québec qui se sont mobilisés pour venir en aide à des citoyens qui en avaient grandement besoin. Et nous avons effectivement connu un certain nombre de difficultés avec les gens de Qualité Habitation, mais il y avait une volonté effectivement de régler, et c'est ce qui s'est passé dans un certain nombre de cas.

Par contre, M. Dubé a précisé que les sept cas en cause à Saint-Amable avaient été réglés, et je tenais aussi à faire une mise au point de ce côté-là, M. le Président, pour dire que tous les cas à Saint-Amable ne sont pas réglés encore pour ce qui est des dossiers de Qualité Habitation, mais qu'effectivement certains d'entre eux l'ont été à 100 % et à la satisfaction des victimes des sols à faible capacité portante à Saint-Amable.

Alors, je suis convaincu que les gens de Qualité Habitation nous écoutent ce soir, ils ont suivi attentivement nos travaux. Alors, j'ose espérer que nous allons régler rapidement les quelques cas qui sont encore en suspens du côté de Saint-Amable.

Je vous remercie de votre sollicitude, M. le Président, et les membres de la commission.

Le Président (M. Ouellette): Je pense que... Merci, M. le député de Verchères. Il était de mise de faire cette mise au point.

Je veux en profiter, pour ma part, pour vous dire qu'il y a beaucoup de gens effectivement qui nous écoutent, parce que, suite aux commentaires que nous avons faits hier sur le rendez-vous manqué de la Fédération québécoise des associations des entrepreneurs spécialisés, il y a un téléphone qui a retenti à la Régie du bâtiment, et tout d'un coup ils sont disponibles pour une entrevue et ils sont disponibles pour une rencontre avec les gens de la RBQ.

Je souhaite tout simplement que Mme Wilson n'oublie pas son cartable lors de la prochaine rencontre, de façon à ce que ce qui a été dit en commission, ce qui a été dit en consultations particulières puisse s'avérer exact et permettre aux gens de la RBQ de vraiment aller de l'avant dans le travail qui est fait. Parce que c'est beau dire des choses en commission, mais il faut être factuel, comme j'entends souvent au salon bleu, et il est très important pour les gens de la fédération québécoise de factualiser les choses qui ont été avancées ici, en commission. Donc, Mme Wilson, qui nous écoutez ce soir, ou M. Brisebois, je vous saurai gré de ne pas oublier votre cartable dans la rencontre que vous allez avoir jeudi prochain avec les gens de la RBQ.

Ceci termine donc la sixième section qui touchait les plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs, couverts par les articles 10, 11, 12, 13, 14 et son amendement, 15, 22 et son amendement, 23 et son amendement, 24, 25, 32 et son amendement, 49, 50, 51, 52 et l'amendement introduisant le nouvel article 52.1.

Loi sur les contrats des organismes publics

Nous allons maintenant passer à la section 5, qui est la Loi sur les contrats des organismes publics.

Je vais suspendre quelques minutes pour permettre aux gens du Conseil du trésor de venir prendre place et d'échanger les informations pertinentes pour la suite de nos travaux.

(Suspension de la séance à 19 h 57)

(Reprise à 20 h 16)

Le Président (M. Ouellette): Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes à la cinquième partie, qui est la Loi sur les contrats des organismes publics. Lors de l'ajournement... et la façon de procéder va être la suivante: la Loi sur les contrats des organismes publics, la cinquième section couvre les articles 40, 41, 42; il y aura un amendement à 42.1, un amendement qui introduira 42.2; 43, il y a un amendement à 43; 44, 45, 46, il y aura un amendement à 46.1 qui... il y aura un amendement à 46 qui introduira 46.1; 47, 48, un amendement à 48, un amendement qui introduira 48.3; 53 et l'article 54, pour lequel il y aura un amendement. Et il y aura aussi un amendement aux articles 39.1 à 39.4, qui sont des lois municipales diverses, qui seront reprises en cours d'étude, quand on aura vu l'amendement introduit à 42.1, parce que c'est en concordance avec cet amendement-là, et il faut adopter 42.1 avant.

Donc, Mme la ministre, nous allons, en ordre, procéder avec l'article 40. Avant, j'aimerais que vous nous présentiez les gens du Conseil du trésor qui vous accompagnent, ou les gens qui sont avec vous pour cette section-là.

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. Donc, à ma droite immédiate, c'est Me Marc Samson, qui est le directeur général, Politiques des marchés publics, au Conseil du trésor; il y a Me Alain Hudon qui est à ses côtés, qui est notaire également au Conseil du trésor; à l'arrière, on retrouve Me Chantal Bourdeau, qui est avocate également au Trésor; et Me Philippe Raymond, qui, lui, est au Revenu.

Le Président (M. Ouellette): Ça va, M. le député de René-Lévesque? On a les quatre noms? Vous aussi, vous les avez? Tout va bien? Mme la ministre, l'article 40.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, 40, Loi sur les contrats des organismes publics.

L'article 21.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1), édicté par l'article 49 du chapitre 17 des lois de 2011, est remplacé par le suivant:

«21.1. Un contractant visé à l'article 1 qui est déclaré coupable, en vertu d'un jugement définitif, de l'une ou l'autre des infractions déterminées par règlement est inadmissible aux contrats publics à compter du moment où cette déclaration est consignée au registre prévu à l'article 21.6, laquelle consignation s'effectue au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date où le jugement est devenu définitif.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

**(20 h 20)**

Mme Thériault: Merci. Donc, les commentaires: Les modifications proposées à l'article 21.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics consistent, dans un premier temps, à clarifier à quel moment s'effectue la consignation de l'inscription d'une déclaration de culpabilité au registre des entreprises inadmissibles. Cette consignation sera donc effectuée dans les 30 jours qui suivent la date où un jugement concernant une déclaration de culpabilité à une infraction déterminée par règlement est devenu définitif.

Le remplacement proposé a également pour effet de supprimer le deuxième alinéa de l'actuel article 21.1. Cette disposition se veut essentiellement une mesure de clarification, puisque la substance de cet alinéa est transférée dans un article distinct, soit le nouvel article 21.4.1. Puisque cette disposition détermine les effets de l'inscription au registre des entreprises inadmissibles pour les entreprises qui contractent avec l'État, il est préférable que cet effet soit inscrit dans une disposition particulière qui ne se retrouvera après l'énoncé... qui se retrouvera, pardon, après l'énoncé de l'ensemble des mesures qui entraîneront une inscription au registre.

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. Pour le bénéfice des parlementaires, Mme la ministre vient de mentionner l'article 21.4.1. Vous allez le retrouver à l'article 43. M. le député de René-Lévesque. Je vois que vous avez pris de l'avance. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, c'est ça, on le retrouve, M. le Président, à l'article 43, mais fondamentalement est-ce qu'il nous empêche d'adopter cet article-là?

Le Président (M. Ouellette): Woups! Mme la ministre, donc, je...

M. Dufour: Bien, je pose la question. Moi, je n'ai aucun problème. De toute façon, on a quatre ou cinq articles, là, je ne voulais juste pas qu'on suspende, qu'on revienne ou... tu sais, on... M. le Président, si je peux continuer, on avait même dit tout à l'heure, quand il nous a été remis un tableau, qu'il y avait 42.1, au niveau de 21.3, puis qu'il faudrait peut-être procéder à lui pour être capables de procéder aux autres aussi. Je voudrais peut-être qu'on nous guide là-dessus...

Le Président (M. Ouellette): O.K.

M. Dufour: ...juste pour qu'au niveau de la procédure on ne s'enfarge pas.

Le Président (M. Ouellette): Effectivement, c'est ce que je vous ai mentionné, M. le député de René-Lévesque, c'est que, quand on va adopter 42.1, on pourra revenir à 39.1 et 39.4. Parce qu'il faut adopter 42.1 avant.

M. Dufour: O.K. O.K.

Le Président (M. Ouellette): Sur votre liste.

M. Dufour: O.K. O.K.

Le Président (M. Ouellette): Et, Mme la ministre, de consentement des parlementaires... J'ai entendu un cri du coeur de Me Hudon qui nous disait qu'on pourrait travailler sur 40 sans nécessairement le suspendre, puis aller à 43. Il nous a lancé un non bien senti. J'aimerais ça, Mme la ministre, que Me Hudon nous explique pourquoi son non bien senti. Me Hudon.

M. Hudon (Alain): Ce n'est pas nécessaire de voir 21.4.1 avant, puisque la substance de l'alinéa qu'on enlève à 21.1 va se retrouver complètement à 21.4.1. Donc, il peut être traité de façon indépendante, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Ouellette): O.K. M. le député de René-Lévesque, est-ce que... c'est-u satisfaisant?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Autre question, M. le député de René-Lévesque? M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Est-ce que les dispositions... Parce que, là, je ne l'ai pas sous... Je sais qu'on me l'a sorti, là, mais je n'ai pas eu l'occasion de m'y replonger, là, mais est-ce que la disposition à l'article 40 est, pour ainsi dire, conséquente avec la disposition analogue dans la loi constitutive de l'Unité permanente anticorruption, quant à l'inscription au registre des entreprises?

M. Hudon (Alain): Bien, c'est le...

Le Président (M. Ouellette): Me Hudon.

M. Hudon (Alain): Pardon, M. le Président. L'article 21.1 qui est là provient de la loi sur l'UPAC, donc c'est la même, même disposition, là, tu sais.

Le Président (M. Ouellette): Qui est le projet de loi n° 15, le chapitre 17.

M. Bergeron: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix: Adopté

Le Président (M. Ouellette): L'article 41. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 21.2 de cette loi, édicté par l'article 49 du chapitre 17 des lois de 2011, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«21.2. Lorsqu'une personne liée à un contractant visé à l'article 1 a été déclaré coupable, en vertu d'un jugement définitif, de l'une ou l'autre des infractions visées à l'article 21.1, ce contractant devient inadmissible aux contrats publics à compter de la consignation de cette situation au registre prévu à l'article 21.6, laquelle consignation s'effectue au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date où le jugement est devenu définitif.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Les commentaires: La modification proposée à l'article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics sont de concordance avec celle apportée à l'article 21.1. Elle consiste essentiellement à clarifier à quel moment s'effectue la consignation. Donc, c'est la même chose que pour l'autre article que nous venons d'adopter. Donc, ce qui veut dire: la consignation sera effectuée dans les 30 jours qui suivent la date où un jugement concernant une déclaration de culpabilité à une infraction déterminée par règlement qui a été commise par une personne liée est devenu définitif.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, c'est un peu le même libellé de paragraphe que tout à l'heure, sauf que, celui-ci, on dit «lorsqu'une personne liée à un contractant visé», puis l'autre de tout à l'heure, «et un contractant visé à l'article 1». Alors là, c'est plus...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: ...c'est individu versus personne morale. Peut-être juste... Non? O.K.

Le Président (M. Ouellette): Me Hudon.

M. Hudon (Alain): Oui. Donc, l'article 21.1, qu'on a examiné tout à l'heure, vise l'entreprise qui a le contrat. Donc, ça peut être une personne morale, ça peut être une société en nom collectif, en commandite ou une entreprise individuelle, alors que l'article 21.2 vise les personnes liées à ce contractant-là. Donc, ça peut être un administrateur, un associé, un actionnaire.

Le Président (M. Ouellette): Donc, je veux juste, pour les gens qui nous écoutent et qui nous suivent... ce que Me Hudon faisait référence à 21.1, c'était couvert par l'article 40 du projet de loi; 21.2 est couvert par 41 du projet de loi. Il faut faire effectivement, nous, la concordance, parce que, dans votre jargon, vous avez un numéro, et, dans notre jargon, on en a un autre. Et, comme chaque organisme a ses mots propres et ses façons de... c'est ça. Est-ce qu'il y a d'autres questions à 41?

M. Dufour: Moi, ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Article 42. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21.2, édicté par l'article 49 du chapitre 17 des lois de 2011, de l'article suivant:

«21.2.1. Malgré l'article 21.1 et le premier alinéa de l'article 21.2, le gouvernement peut, dans les cas, aux conditions et selon les modalités déterminés par règlement, prévoir qu'un contractant ou qu'une personne liée à un contractant doit avoir été déclaré coupable en vertu de jugements définitifs d'un nombre minimal d'infractions visées à l'article 21.1. Dans ces cas, l'inadmissibilité du contractant aux contrats publics débute à compter de la consignation au registre de l'ensemble des déclarations de culpabilité pertinentes.

«Pour l'application du présent article, lorsqu'il s'agit de l'une ou l'autre des infractions aux dispositions réglementaires qu'un règlement détermine et dont le ministre du Revenu est chargé de l'application et de l'exécution en vertu de l'article 24.2, de l'article 573.3.1.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), de l'article 938.1.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), de l'article 113.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), de l'article 106.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre «C-37.02) ou de l'article 103.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01), celui-ci peut, à la demande du contractant dans les 30 jours qui suivent la date où le jugement est devenu définitif, ne pas considérer une déclaration de culpabilité dans la computation d'un nombre minimal d'infractions lorsque l'intérêt public le justifie ou lorsqu'il existe des circonstances atténuantes.

«Pour l'application du deuxième alinéa, lorsqu'une déclaration de culpabilité concerne une personne liée au contractant, le ministre du Revenu doit en informer le contractant.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre, sur l'article 42.

**(20 h 30)**

Mme Thériault: Merci. L'article 42 du projet de loi introduit dans la Loi sur les contrats des organismes publics l'article 21.2.1 prévoyant, d'une part, la possibilité que l'inadmissibilité aux contrats publics résulte de la déclaration de culpabilité à plusieurs infractions et, d'autre part, la possibilité pour le ministre du Revenu de ne pas comptabiliser certaines déclarations de culpabilité dans le nombre minimal requis pour inscrire une entreprise au registre des entreprises inadmissibles.

Ainsi, le premier alinéa du nouvel article 21.2.1 prévoit qu'en dépit du fait que les articles 21.1 et 21.2 prévoient l'inscription d'une entreprise au registre des entreprises inadmissibles à contracter avec l'État à la suite d'une seule déclaration de culpabilité, le gouvernement pourra, dans les cas, aux conditions et selon les modalités qu'il déterminera par règlement, prévoir qu'une telle inscription sera plutôt effectuée lorsqu'une entreprise ou qu'une personne liée à cette entreprise aura été déclarée coupable en vertu d'un jugement définitif à un nombre minimal d'infractions. Dans ces cas, l'inadmissibilité du contractant aux contrats publics débutera lorsque l'ensemble des déclarations de culpabilité pertinentes aura été consigné au registre.

Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 21.2.1 accorde au ministre du Revenu, à l'égard des infractions à certaines dispositions réglementaires dont il est chargé de l'application et de l'exécution, le pouvoir de ne pas considérer une déclaration de culpabilité dans la computation d'un nombre minimal d'infractions requis en vertu du premier alinéa de l'article 21.2.1.

Pour ce faire, il faudra, d'une part, que l'entreprise affectée par la déclaration de culpabilité en fasse la demande au ministre du Revenu dans les 30 jours qui suivent la date où le jugement relatif à cette déclaration de culpabilité est devenu définitif et, d'autre part, que le ministre soit convaincu que l'intérêt public justifie de ne pas tenir compte de cette déclaration ou qu'il existe des circonstances atténuantes demandant de ne pas tenir compte de cette déclaration. Enfin, puisqu'il appartient à l'entreprise qui contracte avec l'État d'agir auprès du ministre du Revenu, il est nécessaire que celle-ci soit informée par le ministre lorsqu'une déclaration de culpabilité l'affectant résulte de la commission d'une infraction par une personne qui lui est liée, et le troisième alinéa de l'article 21.2.1 assure cette communication.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui, écoutez, M. le Président, c'est un peu comme tout à l'heure, hein? Je regarde l'article. Là, c'est plus le ministère du Revenu. Tantôt, c'étaient des ministères, au niveau des lois et cités et villes, Code municipal. Pourriez-vous me faire une synthèse des opérations? Ça veut dire quoi, ces articles-là, grosso modo, là? On le retrouve-tu au niveau de la loi sur l'UPAC aussi, là? Juste une...

Le Président (M. Ouellette): M. Samson.

M. Samson (Marc): Oui. Alors, essentiellement cet article-là, il vise à permettre l'inscription d'une entreprise au registre des entreprises inadmissibles, mais dans les cas où plusieurs infractions peuvent être prises à l'égard de cette entreprise-là. Alors, ça élargit le bassin des entreprises qui peuvent être inscrites.

Parfois, une seule infraction ne justifie pas une inscription directement au registre, alors que dans certains cas... Puis, ici, ce qu'on vise, entre autres, on peut penser à des infractions à l'attestation de Revenu Québec. Alors, le défaut pour un entrepreneur de soumettre une attestation de Revenu Québec, le seul fait de ne pas le faire une fois ne justifie pas l'inscription au registre, mais la computation de ces gestes-là à plusieurs occasions peut justifier une inscription au registre. Alors, ça vise donc à élargir le bassin des infractions qui vont conduire une entreprise au registre des entreprises inadmissibles.

D'autre part, ce que prévoit l'article, c'est un pouvoir du ministre du Revenu de considérer certaines situations pour éviter une inscription au registre alors que l'intérêt public ne le commande pas.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Donc, vous tenez un registre. Ça ne veut pas dire qu'à la première infraction il va être...

Le Président (M. Ouellette): M. Samson.

M. Samson (Marc): Merci, monsieur... Il fallait se donner, donc, le pouvoir, l'habilitation nécessaire afin de pouvoir cumuler des infractions pour une inscription au registre.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Et quand on dit: «...celui-ci -- encore dans l'article 21.2, mais complètement en bas du paragraphe, ou presque -- peut, à la demande du contractant dans les 30 jours qui suivent la date où le jugement est devenu définitif», ça veut dire quoi? C'est sans appel? À moins d'une faute de droit, là, ou...

Le Président (M. Ouellette): M. Samson.

M. Samson (Marc): Lorsqu'on dit: «...peut, à la demande du contractant dans les 30 jours qui suivent la date où le jugement est devenu définitif», c'est-à-dire que l'entreprise qui atteint un nombre d'infractions, qui sera prévu par règlement, peut faire la demande au ministre du Revenu, lui demander de ne pas considérer une infraction, pour des circonstances qui ne justifieraient pas l'inscription au registre pour ces infractions-là. Alors, dans les 30 jours où la personne est avisée qu'elle est à son nombre x d'infractions, elle peut donc en faire la demande au ministre.

Le Président (M. Ouellette): Me Hudon, vous allez nous expliquer «jugement définitif», s'il vous plaît?

M. Hudon (Alain): Oui. Quand on réfère au jugement définitif, c'est un jugement... soit que les délais d'appel ont été expirés ou soit que la personne est allée en appel, et l'appel a été rejeté. Donc, à ce moment-là, le jugement est considéré comme étant définitif. Donc, tant qu'il y a une possibilité d'aller en appel, d'en appeler d'une infraction, le jugement n'est pas considéré comme définitif, là. Il n'y a pas d'inscription au registre dans aucun des cas.

Le Président (M. Ouellette): Bon. Oh! Je vois un problème, là. C'est qu'en partant du moment où quelqu'un s'en va en appel, si ça traîne en appel, tant et aussi longtemps que l'appel n'est pas rendu, on n'a pas de... il n'y a aucune inscription qui se fait au registre?

M. Hudon (Alain): Mais, compte tenu des conséquences que l'inscription au registre entraîne pour l'entreprise, on veut s'assurer qu'il est vraiment coupable. Donc, si, de par la loi, il y a des délais d'appel, c'est normal qu'il puisse exercer ses droits d'appel, et les délais d'appel peuvent faire en sorte que l'accusation ou l'infraction peut tomber.

Le Président (M. Ouellette): Vous comprendrez... Si je peux me permettre, vous comprendrez qu'il y a certaines entreprises qui pourraient... C'est une chose, le délai d'appel, et vous savez qu'une cause inscrite en appel prend des mois, sinon plus que ça, avant d'être entendue, et, pour certaines entreprises, ce serait avantageux d'aller en appel uniquement pour ne pas être inscrites au registre et perdre les privilèges qu'il pourrait y avoir. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, je pense qu'il est important de préciser que la loi de la Régie du bâtiment... parce qu'ici on parle vraiment des articles qui lient la création du registre, sauf que la Loi du bâtiment va toujours primer. Si nous avons émis une licence restreinte, la licence, elle demeure restreinte; le régisseur continue de faire son enquête et, s'il décide de suspendre, d'annuler ou de révoquer une licence, il pourra toujours le faire.

Donc, c'est une question qu'il va y avoir le registre, donc il faut trouver le mécanisme pour que les gens puissent être inscrits dedans, mais la loi de la Régie du bâtiment va primer dans les dossiers qui concernent la Régie du bâtiment.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque, vous avez sûrement un commentaire pour permettre à votre collègue de Verchères de peaufiner sa question. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, ce que la ministre est en train de nous dire, c'est, malgré les dispositions que vous venez de nous dire, c'est que la loi sur la Régie du bâtiment va s'appliquer.

Mme Thériault: M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. C'est parce que cette disposition-là va toucher également les autres types d'entreprises, autres que les entrepreneurs en construction. Donc, on pourrait parler d'approvisionnement, de mobilier de bureau, de services. Donc, il y a différents types d'entreprises qui font affaire avec le gouvernement, donc nécessairement, au niveau Revenu, Conseil du trésor, on doit considérer aussi que, si quelqu'un, une entreprise de services ou qui vend du mobilier de bureau au gouvernement, mais qui n'a pas payé ses impôts et qui a fait des infractions, c'est aussi dommageable, vous comprendrez, que l'industrie de la construction.

Donc, évidemment, puisqu'on doit coordonner les actions qui sont entreprises dans les ministères, dans l'ensemble des ministères, bien on veut s'assurer de ne pas échapper en passant toutes les entreprises qui pourraient ne pas payer leurs impôts et leurs dus au gouvernement, notamment.

Le Président (M. Ouellette): Ça fait que ceux qui pensaient qu'il y avait une faille dans le système peuvent se détromper.

Mme Thériault: Ils peuvent se détromper, parce qu'évidemment la loi de la Régie du bâtiment, elle est effective, et nous sommes, nous... Elle sera effective à partir de la date de la sanction, alors que le registre des entreprises, lui, par voie réglementaire, sera effectif seulement qu'au mois...

Une voix: ...

Mme Thériault: Au plus tard au mois de... le 1er juin. Donc...

Une voix: ...

Mme Thériault: 2012, pardon. Donc, à ce moment-là, l'un n'empêche pas l'autre. On travaille en complémentarité, et nous allons, nous, aller de l'avant avec les restrictions qui pourraient être applicables sur les licences des entrepreneurs.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères a peaufiné sa question, il est prêt.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Je tiens à vous remercier, à remercier mon collègue de René-Lévesque et remercier la ministre pour leur grande sollicitude. Alors, ma question, fort simple: Moi, je comprends, par exemple, qu'une personne qui n'a pas présenté... ou une entreprise qui n'a pas présenté sa déclaration ne doit pas être inscrite au registre des entreprises inadmissibles pour autant. Maintenant, lorsque je lis les notes explicatives de la ministre, on dit... Attendez un instant, il faut juste que je le retrouve.

M. Dufour: Pourtant, on t'avait laissé...

M. Bergeron: Bien oui, je sais, pourtant, câline de bine! Je pense que c'est... Voilà! C'est l'émotion, c'est la fébrilité, M. le Président.

Alors, on dit: ...à l'égard des infractions à certaines dispositions réglementaires dont il est chargé de l'application et de l'exécution, le pouvoir de ne pas considérer une déclaration de culpabilité dans la computation d'un nombre minimal d'infractions requis en vertu du premier alinéa de l'article... Pour ce faire, il faudra, d'une part, que l'entreprise affectée par la déclaration de culpabilité en fasse la demande au ministre du Revenu dans les 30 jours qui suivent la date où le jugement relatif à la déclaration de culpabilité est devenu définitif et, d'autre part, que le ministre soit convaincu que l'intérêt public justifie de ne pas tenir compte de cette déclaration ou qu'il existe des circonstances atténuantes demandant de ne pas tenir compte de cette déclaration.

Alors, je reviens à l'exemple que je donnais. On ne remet pas la déclaration. Bon, ce n'est pas en soi une raison suffisante pour ne pas... pour que l'entreprise soit inscrite au registre des entreprises inadmissibles. Mais ce qui m'interpelle, M. le Président, c'est qu'il est possible pour une entreprise qui n'aurait pas remis sa déclaration de faire une demande pour que cette déclaration de culpabilité là ne soit pas comptabilisée dans le lot de déclarations de culpabilité qui pourraient éventuellement amener à une inscription au registre des entreprises inadmissibles.

Alors, moi, je me dis... bon, je comprends qu'il y a quand même des paramètres, où on dit que le ministre doit être convaincu que l'intérêt public justifie de ne pas tenir compte de cette déclaration ou qu'il existe des circonstances atténuantes demandant de ne pas tenir compte de cette déclaration, mais il n'en demeure pas moins qu'une entreprise pourrait systématiquement faire la demande de voir une déclaration de culpabilité ne pas faire l'objet d'une computation, en se disant: Bien, ça va être la loterie, la «loto décision» de la ministre, puis ça se pourrait que je tire le 25 cents dans les airs puis que ça retombe que finalement cette déclaration de culpabilité là ne sera pas intégrée dans la computation.

Alors, moi, je me dis: Pourquoi cette ouverture? Je comprends qu'il arrive des situations où effectivement il y a des circonstances atténuantes, mais n'est-ce pas une porte ouverte à essayer de se défiler puis essayer de faire en sorte justement qu'il n'y ait pas... qu'il y ait le moins possible d'infractions qui soient comptabilisées pour que l'entreprise soit inscrite au registre des entreprises inadmissibles?

**(20 h 40)**

Le Président (M. Ouellette): M. Samson, qui a une très grande expérience du Revenu, va être en mesure de débuter la réponse.

M. Samson (Marc): Oui. Premièrement, peut-être juste préciser qu'au niveau des infractions qui sont visées ici on ne parle pas de ne pas produire une déclaration de revenus, c'est une infraction de ne pas produire une attestation lorsque l'on souhaite obtenir un contrat de l'État. Alors, c'est cette infraction-là qui est prévue.

Alors, dans le cas d'un entrepreneur, l'infraction, c'est le défaut de ne pas avoir demandé à son sous-entrepreneur s'il avait son attestation.

M. Bergeron: Je ne veux pas l'interrompre, mais j'ai simplement repris l'exemple que vous aviez évoqué il y a quelques instants, là, pour les fins de la compréhension. Je pensais qu'on restait dans la même... mais j'apprécie cette précision que vous avez apportée.

Le Président (M. Ouellette): M. Samson.

M. Samson (Marc): Donc, pour la suite, effectivement le ministre du Revenu a le pouvoir de ne pas considérer, si, selon les circonstances... ces circonstances font en sorte qu'il ne serait pas indiqué d'inscrire l'entreprise au registre, donc que la peine capitale d'inscrire une entreprise au registre... Ça peut être toutes sortes de circonstances.

Par exemple, dans l'entreprise, il peut y avoir un employé... l'entreprise a beaucoup... donne beaucoup de contrats. Il peut y avoir un employé qui est nouveau et qui, dans l'attribution de plusieurs contrats dans la même journée, pourrait arriver à donner cinq contrats et d'oublier de demander cette attestation-là. C'est le genre de circonstances où l'automatisme n'est pas approprié, de faire en sorte que cette entreprise-là, qui peut être une grande entreprise, qui peut donner plusieurs contrats, donc qu'elle soit condamnée à ne plus avoir de contrats publics pour cette situation-là.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères? Woups! Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est parce que juste peut-être donner un complément d'information. C'est que dorénavant un contracteur général, entre guillemets, devra être conforme, et ses sous-contractants devront tous avoir produit une attestation de revenus. Donc, l'entrepreneur général, lui, a la responsabilité de demander à ses sous-contractants: Avez-vous fourni vos attestations?

Donc, puisqu'il y a plusieurs chantiers qui peuvent être en cours quant à un entrepreneur général, et qu'il y a une multitude de sous-contractants dans un chantier, dans l'autre chantier, dans l'autre chantier, il pourrait très bien arriver...

Je vais vous donner un cas de figure, et là vous direz oui ou non. Si l'entrepreneur, au moment où il a fait faire sa soumission, la déclaration, elle était conforme, elle a été remise, et que, trois mois plus tard, quand on vient pour exécuter le contrat, il n'est plus conforme, on fait quoi? Est-ce que l'entrepreneur est en défaut? Et c'est pour prévoir ce type de cas là, si je ne m'abuse?

Le Président (M. Ouellette): C'est ça, M. Samson?

M. Samson (Marc): Oui, entre autres. Puis, comme je l'expliquais tantôt, les circonstances où il y a effectivement cette multitude de contrats là et que l'entreprise, elle est organisée, mais qu'il y a, par exemple, ce nouvel employé qui arrive et qui a oublié de faire cette demande-là... C'est une responsabilité qui pèse sur l'entrepreneur, il doit faire cette demande-là, mais il le fait par ses commettants, et ça a pu avoir été oublié par une personne. Alors, il pourrait y avoir 12 contrats d'attribués dans la même journée. Alors, à ce moment-là, il peut y avoir une demande au ministre de ne pas considérer les infractions, en expliquant la situation, en expliquant, par exemple, qu'il est organisé pour faire face à ces situations-là.

Et ce qu'on envisage, entre autres, au niveau de la réglementation, c'est un cumul d'infractions. Par exemple, ça pourrait être cinq infractions à l'intérieur d'une période de trois ans. Ça entraînerait normalement l'inscription au registre des entreprises, mais, dans ce cas-là, pour la cinquième, la personne dit: Avant que j'aie cette peine capitale, je veux vous soumettre respectueusement, M. le ministre, qu'il y a des circonstances, là-dedans, qui font en sorte que ce ne serait pas indiqué, et c'est très sévère pour moi que d'être inscrit au registre.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Je comprends très bien, M. le Président, surtout à la lumière des explications qui nous sont données, qu'il puisse y avoir des circonstances atténuantes. Ça, aucun problème avec ça.

Sauf que, depuis le début de l'adoption des dispositions de ce projet de loi là, on est plus dans la logique de dire: Bien, s'ils ne veulent pas se retrouver dans ce genre de situation là, qu'ils fassent attention. Puis c'est ça, la règle, c'est ça, la règle, puis on ne va pas en déroger.

Moi, je ne sais pas, mais cinq attestations pour être inscrite au registre des entreprises inadmissibles, je trouve que... En tout cas, bien, évidemment, c'est un jugement de ma part, là, puis ça vaut ce que ça vaut, mais je ne voudrais pas qu'on se retrouve dans une situation où, en faisant montre de vouloir... en faisant mine, dis-je, de vouloir montrer les dents, on réalise en bout de piste que la bête est édentée, là. Tu sais, je veux dire, ça a l'air un peu costaud, là, mais il y a comme des échappatoires ou, du moins, il y a quelque chose qui peut ressembler à une échappatoire ici. Puis là on me dit que c'est par réglementation qu'on va déterminer le nombre d'infractions qui vont être computées pour que ça mène éventuellement à l'inscription au registre des entreprises inadmissibles. Je ne sais pas, je ne sais pas, je ne sais pas. Peut-être que je suis... peut-être que je veux trop que la loi ait des dents puis que peut-être qu'on ne souhaite pas qu'elle en ait tant que ça.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Je vais apporter une précision, vous allez comprendre la différence. Un entrepreneur général peut faire affaire sur un chantier -- exemple, là, O.K., je vous défile ça vite, vite -- ça peut être un couvreur, c'est un sous-contractant; les fondations, c'est un sous-contractant; l'excavation, c'est un sous-contractant; le plombier, l'électricien, le tapis, le plâtrier, la peinture. Ça fait que là je suis rendue à huit sous-contractants possibles dans un chantier, multiplié par le nombre de chantiers qu'un entrepreneur peut faire dans une année, multiplié sur trois ans.

Pour les plus petits entrepreneurs, le nombre est plus limité. Mais, si on prend des plus grands entrepreneurs... Exemple, je vais vous donner un nom de compagnie, Pomerleau. Eux donnent à peu près 6 000 sous-contrats par année, parce que c'est un très grand entrepreneur, et il y en a tout partout. Donc, on parle, sur une possibilité de 18 000 sous-contractants, si on multiplie par trois ans, une possibilité de cinq infractions de ces sous-contractants.

Donc, évidemment, la peine capitale, dont l'inscription au registre des entreprises, c'est comme... parce qu'on n'a pas produit une déclaration d'attestation de revenus, c'est ça qu'on essaie de tenir compte, en considérant que c'est la quantité de sous-contractants, quand tu es un plus grand entrepreneur. Que tu sois un petit entrepreneur, un moyen ou un gros, il n'y a aucune espèce de différence. Évidemment, on peut le figurer sur des chantiers résidentiels, sur des chantiers commerciaux, de l'industriel, de l'institutionnel, sur des grands chantiers. Si vous regardez sur un grand chantier, mettons, comme le CHUM ou le CUSM, il y a beaucoup de sous-contractants.

Et là, présentement, dans le règlement, parce que c'est par règlement, évidemment il faut tenir compte de la réalité québécoise. Et ça aussi, ce que les entrepreneurs sont venus nous dire ici, parce que, déjà, juste de changer d'entrepreneur quand tu te rends compte qu'il n'est pas... qu'il, au moment où il a fait sa soumission, il était conforme, et que, si tu viens... parce que souvent on va faire les prix, on va évaluer, mais on sait très bien qu'il y a certains types de contractants... Exemple, la pose du tapis se fait à la fin complètement du chantier. Donc, souvent on peut prendre un an et demi, deux ans, avant de se rendre là, mais les prix ont déjà été calculés, parce qu'on a soumissionné.

Donc, deux ans après, quand tu refais tes prix, tu n'as pas le même prix, là. Quand tu parles d'une maison, c'est une chose, mais quand tu parles d'un hôpital ou d'une école, vous comprendrez que les montants qui sont associés peuvent devenir assez importants. Donc, à ce moment-là, c'est l'entrepreneur général qui, lui, en plus de devoir reprendre, risque de se voir perdre sa licence s'il y a un de ses sous-contractants qui a oublié, à un certain moment donné dans le bout du processus, au bout de deux ans. Il était conforme au départ, mais il ne l'est plus à la fin, quand il vient pour exécuter le contrat. Donc, c'est ce type de situation là également qu'on doit regarder. Donc, c'est pour ça qu'il y a une marge de manoeuvre qui est demandée.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je comprends qu'à la lueur des discussions qu'on a eues, là, M. Hudon... M. Samson nous a donné un exemple de cinq, mais ça ne veut pas dire que c'est cinq, parce que le cadre, il n'est pas établi encore. Je ne me trompe pas? Ça peut y aller aussi par infractions compilées, par gradation au niveau des infractions. Donc, le cadre n'est pas établi encore, mais ça va être regardé de manière restreignante, comme mon collègue le disait, là, tu sais. Parce que c'est ça, l'objectif de la loi, là, c'est de mettre la barre assez haute pour que justement il n'y en ait pas, d'infraction, non plus, là, tu sais. Mais je comprends que le cadre n'est pas établi par réglementation encore.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

**(20 h 50)**

Mme Thériault: Oui. Le cadre qui n'est pas tout à fait établi encore, c'est la quantité d'infractions sur le nombre d'années. Par contre, il n'y a qu'un type d'infraction, c'est la conformité avec l'attestation de revenus, c'est tout. Donc, c'est ça, c'est pour ça, et c'est une question de quantité de sous-contractants, et c'est l'entrepreneur général qui peut se retrouver en défaut et pénalisé parce qu'il y a un sous-contractant qui n'a pas été capable.

Je vais aller plus loin, je vais vous dire, il y a un sous-contractant qui est de mèche avec un autre entrepreneur général, pourrait très bien s'arranger pour faire perdre la licence à un entrepreneur en n'étant pas conforme, tout simplement. Donc, c'est pour ça qu'il faut prévoir. Vous savez comment les gens ont de l'imagination des fois, donc il faut essayer de prévoir les différents cas de figure qui vont se poser à nous pour ne pas imposer une peine capitale à un entrepreneur général qui ne le mériterait pas.

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 42... M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Oui. Bien, très brièvement, dans la foulée de ce que vient de dire mon collègue de René-Lévesque, M. le Président, moi, je... À partir du moment où on s'entend sur l'objectif qui est poursuivi puis puisqu'on me dit de l'autre côté que ce qu'on a sous les yeux n'a pas pour effet d'offrir des échappatoires indues, on veut bien effectivement, là, faire confiance à celles et ceux qui ont rédigé l'amendement qu'on a sous les yeux.

Mais c'est parce que je ne voudrais pas qu'on se retrouve, un peu comme ça a été le cas avec 73, à devoir revenir dans six mois, huit mois, neuf mois pour légiférer de nouveau parce qu'on se sera rendu compte qu'il y avait des trous ici et là puis que finalement ils auront été nombreux à s'infiltrer dans ces trous-là pour pouvoir effectivement continuer des pratiques plus ou moins douteuses. Je comprends, dans le cas qui nous intéresse, que ce n'est pas tellement pour des pratiques douteuses, mais plus pour des erreurs ou des, pour reprendre l'expression, des circonstances atténuantes qu'on a prévu cette disposition-là. Ça fait que...

Le Président (M. Ouellette): Effectivement, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Vous avez invoqué justement la bonne chose, c'est qu'il faut absolument tenir compte des circonstances atténuantes ou de l'intérêt public. C'est les deux facteurs sur lesquels le ministre va prendre sa décision, là. Donc, il n'est pas question de passe-droit, puis ce n'est pas un bar open pour le monde ou une porte de sortie. C'est vraiment sur la base de ces deux prémisses-là que la décision va se prendre.

Le Président (M. Ouellette): C'est inscrit à la page 5-5, les deux premières lignes en haut de notre projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 42? Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, vous introduisez deux nouveaux articles après l'article 42, qui sont 42.1 et 42.2. Je vous demanderais de les lire, s'il vous plaît. C'est un amendement.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Ils sont sur le même, donc on va faire et 42.1 et 42.2, si vous voulez les lire, là, un amendement à deux pages.

Mme Thériault: Absolument.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que vous l'avez?

Mme Thériault: Oui, c'est celui-là.

Le Président (M. Ouellette): C'est beau.

Mme Thériault: C'est le bon. Merci. Donc, articles 42.1 et 42.2. Articles 21.3 et 21.3.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics:

Insérer, après l'article 42 du projet de loi, les articles suivants:

42.1. L'article 21.3 de cette loi, édicté par l'article 49 du chapitre 17 des lois de 2011, est remplacé par le suivant:

«21.3. L'exécution d'un contrat visé à l'article 3 avec un organisme public ou un organisme visé à l'article 7 doit cesser si le contractant devient inadmissible aux contrats publics en cours d'exécution et si l'organisme, dans les 20 jours suivant l'inadmissibilité, ne demande pas au Conseil du trésor d'en autoriser la poursuite ou si, après avoir demandé cette autorisation, le Conseil du trésor ne l'accorde pas dans les 10 jours suivants.

«Le Conseil du trésor peut notamment assortir son autorisation de conditions dont celle demandant que le contractant soit soumis, à ses propres frais, à des mesures de surveillance et d'accompagnement déterminées par le règlement.

«Le présent article ne s'applique pas lorsque l'article 65.2.1 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., chapitre B-1.1) est applicable.»

Le Président (M. Ouellette): Voulez-vous nous lire les commentaires, Mme la ministre, qui s'appliquent à l'article 42.1?

Mme Thériault: Certainement, M. le Président. L'article 21.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics permet actuellement que l'exécution d'un contrat puisse se poursuivre malgré l'inadmissibilité du contractant en cours d'exécution, à condition d'obtenir une autorisation du ministre responsable. Toutefois, cette exécution ne peut pas se poursuivre entre le moment de l'inscription de l'entreprise au registre et l'obtention de l'autorisation du ministre responsable.

Considérant les impacts que la suspension de l'exécution d'un contrat peut entraîner, les modifications proposées à l'article 21.3 visent d'abord à permettre la poursuite de l'exécution du contrat pendant une période ne pouvant excéder 30 jours, le temps d'obtenir la décision du Conseil du trésor quant à l'autorisation de poursuivre ou non l'exécution du contrat avec le contractant inadmissible.

Par ailleurs, compte tenu de l'importance de la décision demandée, il est proposé de confier au Conseil du trésor plutôt qu'au ministre responsable la responsabilité de décider ou non de la poursuite des travaux par le contractant devenu inadmissible.

Enfin, puisque la Loi sur le bâtiment propose un régime d'autorisation similaire pour les contrats de construction, il est prévu que l'article 21.3 ne s'appliquera pas lorsque le régime d'autorisation prévu dans la Loi sur le bâtiment pourra s'appliquer.

Le Président (M. Ouellette): Vous voulez nous lire 42.2, Mme la ministre?

Mme Thériault: Oui. 42.2, M. le Président:

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21.3, édicté par l'article 49 du chapitre 17 des lois de 2011, de l'article suivant:

«21.3.1 Un contractant qui ne peut poursuivre l'exécution d'un contrat public en application du premier alinéa de l'article 21.3 ou du premier alinéa de l'article 65.2.1 de la Loi sur la bâtiment est réputé en défaut d'exécuter ce contrat.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires à l'article 42.2, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. Le nouvel article 21.3.1 prévoit qu'un contractant qui ne peut poursuivre l'exécution d'un contrat en application de l'article 21.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics ou de l'article 65.2.1 de la Loi sur le bâtiment devient en défaut d'exécuter ce contrat. Cette présomption éliminera toute incertitude quant au droit pour l'organisme de recourir, le cas échéant, au cautionnement d'exécution ou encore d'imposer les pénalités qui pourraient avoir été prévues au contrat.

Le Président (M. Ouellette): Commentaires, questions, M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: On a vu tout à l'heure ce genre d'article là, si je ne me trompe pas. On disait que, quand on parle du 20 jours, là, ça ne sera pas au 31e jour, mais bien au 21e jour, s'il n'a pas contesté, si je ne me trompe pas. Et c'était au ministre responsable...

M. Bergeron: Non, c'était aux cocontractants.

Le Président (M. Ouellette): C'était pour les cocontractants.

M. Dufour: Les cocontractants, oui, c'est vrai, c'étaient les cocontractants.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, nous avons vu tantôt... Bougez pas. Mme la ministre.

Mme Thériault: On m'indique, M. le Président, que ça, c'est exactement le miroir de ce qu'on a fait tout à l'heure, avec les cocontractants, O.K.? Parce que les cocontractants sont les organismes publics qui peuvent avoir donné les contrats, si vous voulez, aux entrepreneurs. Et là, ici, c'est la même chose, dans le fond, parce que c'est les organismes publics. Originellement, ce qui avait été prévu dans la loi, c'était que c'était le ministre responsable.

Je m'explique: on parle, si, mettons, au niveau de la construction, il y a la ministre de la Culture au niveau des théâtres, des bibliothèques, la ministre de l'Éducation, O.K. -- mais ce n'est pas toujours le ministre de l'Éducation, souvent c'est les commissions scolaires, là, on s'entend, sauf qu'il y a quand même un bâilleur de fonds quelque part, c'est le ministère de l'Éducation -- le ministère de la Santé, le ministère du Transport. Bon. Multiplié par la quantité d'organismes ou de ministères qui donnent des contrats, nous ne voulions pas faire reposer la responsabilité sur le ministre titulaire de la charge, qui devait décider si on continue ou si on ne continue pas.

Donc, ce qu'on prévoit avec cet article-là, c'est que, puisqu'au Conseil du trésor il y a une division de gestion de contrats -- là, je suis correcte, là, pour tout de suite, j'ai bien compris? -- c'est que, puisqu'il y a une division de gestion de contrats avec l'expertise nécessaire pour être en mesure d'évaluer si on continue un contrat, si on exerce le cautionnement, cette responsabilité-là va revenir au Conseil du trésor parce qu'il a l'expertise et l'équipe d'avocats qui est en mesure d'évaluer si le contractant peut continuer le contrat, si... il va demander de continuer le contrat, autrement dit. C'est ça.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bon, ce que je comprends avec les explications de la ministre, c'est que c'est un peu le même article qu'on avait tout à l'heure, mais ça s'adressait aux cocontractants, puis c'était au niveau du ministre responsable. C'est ça? Tandis que là, les articles qu'on a là, c'est au niveau du Conseil du trésor. Ce n'est pas au niveau des ministres responsables. C'est-u ça que je comprends? C'est ça, la différence entre les deux articles?

M. Bergeron: Mais pourquoi il y a une différence?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Vous avez parfaitement raison dans votre énoncé, sauf la première partie où vous dites que c'était le ministre responsable. Dans la première partie, qu'on a vue tout à l'heure, c'était le régisseur.

M. Dufour: Ah! C'était le régisseur.

Mme Thériault: C'était le régisseur.

M. Dufour: C'est le régisseur.

Mme Thériault: C'est ça. Donc là, ici, ce qu'on vient faire, c'est, quand l'organisme public relève d'un ministre, plutôt que ce soit le ministre qui prenne la décision, ça sera la Direction de la gestion contractuelle qui existe au Conseil du trésor.

**(21 heures)**

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Et ultimement on me dit que c'est le Conseil du trésor qui a la responsabilité de la décision, puisque c'est le bâilleur de fonds. Peut-être, il faudrait peut-être donner une petite information supplémentaire...

Le Président (M. Ouellette): Me Hudon avait une explication additionnelle.

M. Hudon (Alain): Bien, peut-être juste pour clarifier le vocabulaire. Dans la Loi sur le bâtiment, on parle de cocontractant, et, quand on parle de cocontractant dans la Loi sur le bâtiment, le cocontractant est visé à 65.4, si ma mémoire est bonne; c'est l'organisme public. Dans la Loi sur les contrats, on parle de contractant et non pas de cocontractant. Et, quand on parle de contractant, c'est l'entreprise. Donc, dans la Loi sur les contrats, quand on vise l'organisme public, on parle de l'organisme public; puis, quand on parle de l'entreprise avec laquelle on contracte, on parle d'un contractant. Donc, il faut juste ne pas mêler le vocabulaire des deux lois, là, c'est...

Mais la disposition est la même dans les deux lois. Celui qui va faire la demande, dans la Loi sur le bâtiment, c'est l'organisme public cocontractant, au régisseur; celui qui va faire la demande, dans l'amendement qui est proposé ici, c'est l'organisme public au Conseil du trésor, pour la même chose, donc poursuivre l'exécution d'un contrat qui est en cours avec une entreprise qui est soit une licence restreinte dans la Loi sur le bâtiment, soit au registre des entreprises inadmissibles, ici.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Et je pense que c'est important de préciser qu'on a exactement le même délai de temps, là. On doit faire la preuve sur une période de 20 jours, transmettre les documents, etc. Et le Trésor a 10 jours pour prendre la décision. Donc, c'est le même cas de figure qu'au niveau des régisseurs.

Le Président (M. Ouellette): Quelle décision, Mme la ministre?

Mme Thériault: Quelle décision?

Le Président (M. Ouellette): Quelle décision, Me Hudon?

M. Hudon (Alain): Autoriser ou non la poursuite de l'exécution du contrat avec l'entreprise, qui est rendue...

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Et les mesures de surveillance également. C'est exactement la même chose qu'on a fait dans l'autre article.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Justement, peut-être qu'il y a une nuance qui m'échappe, là, puis, si c'est le cas, éclairez ma lanterne, s'il vous plaît, parce que, là, définitivement je suis plus mêlé que jamais. Parce que la ministre nous disait il y a quelque instants: L'idée, c'est d'enlever cette responsabilité-là des épaules du ministre responsable et de mettre ça sur les épaules du président du Conseil du trésor, qui, lui, dispose de l'ensemble du personnel dont il a besoin pour faire les analyses, puis ainsi de suite.

Bon, jusque-là, moi, ça va. Mais on vient juste d'adopter une disposition dans laquelle on met ce fardeau-là sur les épaules des cocontractants, qui doivent déterminer si, oui ou non, un contrat va se poursuivre. Alors, qui prend la décision? Est-ce que c'est le cocontractant qui prend la décision de si, oui ou non, le contrat doit se poursuivre avec le contracteur général ou est-ce que c'est la présidente du Conseil du trésor qui doit prendre la décision par rapport au fait de poursuivre ou non un contrat... de permettre à un entrepreneur général de poursuivre les travaux, le contrat?

Le Président (M. Ouellette): M. Samson.

M. Samson (Marc): Ici, peut-être juste préciser, quand on mentionne «Conseil du trésor», on ne parle pas de la présidente du Conseil du trésor, on parle du Conseil du trésor, qui réunit cinq ministres. Alors, cette décision-là, elle est prise par le conseil.

M. Bergeron: Ça va, mais ça ne répond pas à ma question. C'est une précision importante effectivement, mais ça ne répond pas à ma question.

Le Président (M. Ouellette): Me Hudon.

M. Hudon (Alain): Oui, alors, par rapport à ce que vous avez dit, ce n'est pas le cocontractant, en vertu de la loi sur la Régie du bâtiment, qui décide d'autoriser ou pas la poursuite des travaux. Le cocontractant, c'est l'organisme public qui, lui, va faire la demande aux régisseurs, qui, eux, vont décider -- ou lui, je ne sais pas s'il y en a plusieurs -- de la poursuite ou non de l'exécution du contrat avec cette entreprise-là et de la pertinence ou pas d'appliquer des mesures de surveillance ou d'accompagnement à cette entreprise-là. Donc, ça, c'est pour les contrats de construction.

Pour les autres contrats -- contrats d'approvisionnement, contrats de services, parce que le registre des entreprises inadmissibles vise également ces types de contrat là -- là, la demande va venir encore une fois de l'organisme public; c'est juste le vocabulaire qui change. Et cet organisme-là va demander la permission ou l'autorisation, plutôt, au Conseil du trésor, va dire: Est-ce que je dois, ou je peux poursuivre l'exécution de ce contrat-là avec cette entreprise-là qui vient d'être rendue inadmissible, inscrite au registre des entreprises inadmissibles.

M. Bergeron: Donc, si je comprends bien...

M. Hudon (Alain): Et le Conseil du trésor pourra autoriser ou pas, et, s'il l'autorise, il pourra également, comme les régisseurs dans la Loi sur le bâtiment, déterminer ou imposer des mesures de surveillance ou d'accompagnement qui seront déterminées par règlement. C'est la même affaire.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Là, ça se clarifie. C'est donc dire que les dispositions qu'on a sous le yeux présentement concernent à peu près tous les contrats, sauf ceux de construction.

M. Hudon (Alain): Exact. L'article...

Le Président (M. Ouellette): Monsieur... Me Hudon. Bougez pas, bougez pas. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Je ne sais pas. Il semble y avoir un peu de...

Le Président (M. Ouellette): Non, non. C'est juste parce que, là, il a tiré sur le gun avant d'avoir la parole. C'est juste ça. C'est que là, là, ça s'adressait à moi, M. le député de Verchères. C'est parce qu'il était tellement, tellement, tellement...

M. Bergeron: C'est un langage de policier, hein, «tirer sur le gun»?

Le Président (M. Ouellette): Il est tellement rapide dans sa réponse...

M. Bergeron: Vous êtes un ancien policier, vous, hein?

Le Président (M. Ouellette): Je suis un politicien, vous me l'avez dit, un parlementaire. M. le député. Me Hudon.

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Non, mais je parlais au député de Verchères.

M. Hudon (Alain): Quand il s'agira d'un cas de licence restreinte, à la Loi sur le bâtiment, si la priorité est donnée au régime prévu dans la Loi sur le bâtiment, c'est le troisième alinéa de l'article 21.3 que propose l'amendement 42.1 qui le prévoit. Donc, on dit que le présent article, l'article 21.3, ne s'appliquera pas lorsqu'on va être dans une situation où l'article 65.2.1 de la Loi sur le bâtiment va s'appliquer. Ça, c'est pour la construction, donc la construction qui va... où on va se retrouver dans une situation où l'entreprise va faire l'objet d'une licence restreinte. Si on est dans une autre situation qui peut... une situation autre qui ne peut pas entraîner une licence restreinte mais qui pourrait à la rigueur être en construction ou en services ou en approvisionnement, là c'est le Trésor qui va prendre le pôle, si je peux m'exprimer ainsi.

Donc, pour les situations visées par la Loi sur le bâtiment, la Loi sur les contrats ne s'appliquera pas, on laisse la priorité au régime qui est prévu dans la Loi sur le bâtiment. Pour les situations qui ne seront pas couvertes par la Loi sur le bâtiment, dans ce cas-là, ça va être la Loi sur les contrats qui va s'appliquer.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Il peut y avoir des contrats de construction qui n'impliquent pas de licence restreinte?

M. Hudon (Alain): Non, ce n'est pas ça que je veux dire. C'est que les...

Le Président (M. Ouellette): Me Hudon, bougez pas.

M. Hudon (Alain): Pardon, excusez-moi.

Le Président (M. Ouellette): Bon!

M. Hudon (Alain): Oui. Les situations qui peuvent entraîner une licence restreinte sont déterminées dans la Loi sur le bâtiment.

Mme Thériault: Dans tous les cas.

M. Hudon (Alain): Dans tous les cas. Il pourrait y avoir d'autres situations qui ne sont pas visées par la Loi sur le bâtiment mais qui, au niveau du registre des entreprises inadmissibles, vont entraîner une inscription au registre des entreprises inadmissibles, y compris à un entrepreneur en construction.

M. Bergeron: Par exemple?

M. Hudon (Alain): Par exemple. Dans ces situations-là...

M. Bergeron: ...un exemple.

M. Hudon (Alain): Bien, ça prendrait une infraction qui n'est pas visée dans... qui n'est pas couverte par la Loi sur le bâtiment. Donc, il va y avoir un règlement...

M. Bergeron: ...exemple?

M. Hudon (Alain): Bien...

Le Président (M. Ouellette): ...d'une infraction fiscale?

M. Hudon (Alain): Les infractions qui vont entraîner l'inadmissibilité d'une entreprise au registre vont être déterminées par règlement. Donc, si dans le règlement on prévoit d'autres infractions que celles qui sont couvertes, qui peuvent entraîner une restriction au sens de la Loi sur le bâtiment, ça va être la Loi sur les contrats.

Je pense, peut-être, par... ce qu'on a parlé tantôt, là... mais je ne crois pas me tromper, notamment les infractions concernant l'attestation de Revenu Québec. Donc, on a vu tout à l'heure qu'après un nombre x de déclarations de culpabilité concernant l'attestation de Revenu Québec l'entreprise qui était fautive allait être inscrite au registre des entreprises inadmissibles. À ma connaissance, puis je ne suis pas certain, mais à ma connaissance, ces infractions-là ne sont pas couvertes, n'entraînent pas une licence restreinte au sens de la Loi sur le bâtiment.

M. Bergeron: Merci beaucoup. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ah! Régisseur, Conseil du trésor. Ça va.

M. Bergeron: C'est très clair.

M. Dufour: Mais, moi, même moi, M. le Président, je m'avais trompé, je disais «ministre responsable», mais c'était «régisseur» par rapport à bâtiment. Puis là, bien, c'est la même chose, mais c'est Conseil du trésor, mais pas la présidente du Conseil du trésor, mais ceux qui représentent le Conseil du trésor, dont le comité interministériel de cinq ministres.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement introduisant les articles 42.1 et 42.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Selon la charte qui nous a été préparée par Me Hudon et toute son équipe, nous devons revenir à des articles de concordance, qui est un amendement introduisant les articles 39.1 à 39.4. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Vous pouvez nous en faire la lecture?

Mme Thériault: Certainement. Articles 39.1 à 39.4: Insérer, après l'article 39 du projet de loi, ce qui suit:

Loi sur les cités et villes.

39.1. L'article 573.3.3.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. chapitre C-19), édicté par l'article 41 du chapitre 17 des lois de 2011, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

Pour l'application des dispositions du chapitre V.1 de cette loi, à l'exception de l'article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics, toute municipalité est réputée être un organisme public et le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire exerce, à l'égard de ces contrats, la responsabilité confiée au [...] Trésor à l'article 21.3 et celle confiée au ministre responsable à l'article 21.5 de cette loi.

Code municipal du Québec.

39.2, M. le Président, oui? Je continue?

**(21 h 10)**

Le Président (M. Ouellette): Oui, oui. Ça va super bien, là, parce que ça... c'est...

Mme Thériault: Oui, d'accord. C'est parce que c'est toute la même chose, sauf que c'est des lois différentes.

Le Président (M. Ouellette): Oui. C'est de la concordance.

Mme Thériault: C'est de la concordance.

Code municipal du Québec.

39.2. L'article 938.3.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1), édicté par l'article 43 du chapitre 17 des lois de 2011, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

Pour l'application des dispositions du chapitre V.1 de cette loi, à l'exception de l'article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics, toute municipalité est réputée être un organisme public et le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire exerce, à l'égard de ces contrats, la responsabilité confiée au [...] Trésor à l'article 21.3 et celle confiée au ministre responsable à l'article 21.5 de cette loi.

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal...

Le Président (M. Ouellette): Woups! Excusez, Mme la ministre.

M. Dufour: La Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, c'est exactement les mêmes préambules, les mêmes textes. Peut-être y aller avec les commentaires.

Une voix: ...

M. Dufour: Non, non, mais, je veux dire, c'est les mêmes affaires.

Le Président (M. Ouellette): Je comprends, mais, pour les besoins des gens qui nous écoutent et les besoins du verbatim, compte tenu du fait que ce sont des amendements... Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Je remercie le député de René-Lévesque de sa sollicitude envers mon égard, parce que c'est plate en maudit, lire ça. Mais il faut comprendre aussi...

Le Président (M. Ouellette): Vous nous dites que la Communauté urbaine de Montréal, c'est plate?

Mme Thériault: Non, non, ce n'est pas ça, c'est...

Le Président (M. Ouellette): C'est ça que vous me dites?

Mme Thériault: ...c'est l'alinéa, l'article 332 et tous les chiffres potentiels et inimaginables, alinéas, chapitres, sous... Et vous comprenez ce que je veux dire, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette): Vous êtes à 39.3, Mme la ministre, s'il vous plaît. Merci.

Mme Thériault: Oui, je vais le recommencer, merci beaucoup. Merci pour l'aide de mon collègue.

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal.

39.3. L'article 118.1.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q., chapitre C-37.01), édicté par l'article 44 du chapitre 17 des lois de 2011, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

Pour l'application des dispositions du chapitre V.1 de cette loi, à l'exception de l'article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics, la communauté est réputée être un organisme public et le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire exerce, à l'égard de ces contrats, la responsabilité confiée au Conseil du trésor à l'article 21.3 et celle confiée au ministre responsable à l'article 21.5 de cette loi.

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec.

39.4. L'article 111.1.1 de la Loi sur Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q., chapitre C-37.02), édicté par l'article 46 du chapitre 17 des lois de 2011, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre! Compte tenu du fait que vous avez fait un effort très louable et que c'est les mêmes paragraphes que lors des 39.1, 39.2 et 39.3, mais que le début est différent, je vais vous demander d'aller aux commentaires et... J'ai coupé la poire en deux, M. le député de Verchères, ça va bien?

Mme Thériault: Merci.

M. Bergeron: Vous nous privez de la voix mélodieuse de la ministre.

Le Président (M. Ouellette): Je le sais. On aura sûrement un article avec certains commentaires en anglais très bientôt.

Mme Thériault: Il paraît que non, il n'y en a pas, non.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Les commentaires -- M. le Président, je vous remercie beaucoup pour cette générosité à mon égard.

Les modifications proposées à ces quatre lois municipales sont de concordance avec celles apportées à l'article 21.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics en ce qui a trait à la désignation du Conseil du trésor plutôt qu'à celle du ministre responsable comme étant l'autorité chargée d'autoriser ou non la poursuite de l'exécution des contrats conclus avec un contractant devenu inadmissible.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque, à ces quatre articles de concordance, vos questions.

M. Dufour: Vous venez juste de donner le réponse, M. le Président, c'est des articles de concordance.

Mme Thériault: Et voilà!

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que les articles 39.1 à 39.4, introduits après l'article 39, sont adoptés?

Mme Thériault: Adopté.

M. Bergeron: Bien, moi, je veux juste signaler, M. le Président, que je trouve ça dommage pour... je trouve ça dommage pour la Communauté métropolitaine de Montréal puis la communauté de Québec qu'on n'ait pas pu avoir la lecture. Mais, que voulez-vous, on a fait nos choix, semble-t-il, alors on va devoir vivre avec.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères, je dois vous informer que la Communauté métropolitaine de Montréal est élue en entier, compte tenu du fait que vous en faites partie, et la Communauté métropolitaine de Québec... effectivement, comme je vous ai mentionné, j'ai coupé la poire en deux. Compte tenu aussi que... compte tenu de notre briefing préparatoire, on m'indique de vous emmener à l'amendement de l'article 48.3. Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui, merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Et, à l'article 48.3, qui est introduit après l'article 48.2, bien entendu, là, je vais vous faire lire les trois premières lignes. Le paragraphe est le même que dans l'article de concordance que nous venons de faire, cependant, pour le bénéfice des collègues et particulièrement pour le collègue de Verchères, et pour ne pas que personne se sente injustement traité, je vais vous laisser nous lire l'amendement, sauf le dernier paragraphe. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Article 48.3:

Insérer, après l'article 48.2 proposé, ce qui suit:

Loi sur les sociétés de transport en commun.

48.3. L'article 108.1.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., chapitre S-30.01), édicté par l'article 63 du chapitre 17 des lois de 2011, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant...

Le Président (M. Ouellette): Qui est le même que celui que nous venons de voir. Voulez-vous nous lire le commentaire, qui est le même commentaire que nous avons lu? C'est correct, M. le député de René-Lévesque?

M. Dufour: C'est pour le verbatim, moi, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Oui.

M. Bergeron: Moi, je trouve que vous coupez les coins ronds un peu, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Qui est un article de concordance, M. le député de Verchères. Donc, M. le député de René-Lévesque, est-ce que vous avez un questionnement à cet article de concordance?

M. Dufour: C'est un article de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Merci. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 48.3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Nous revenons maintenant, Mme la ministre, à l'article 43, pour lequel vous allez nous proposer un amendement.

Mme Thériault: Oui, M. le Président. L'article 43:

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21.4, édicté par l'article 49 du chapitre 17 des lois de 2011, de l'article suivant:

«21.4.1. Un contractant inadmissible aux contrats publics ne peut, pour la durée fixée par règlement à l'égard de l'infraction ou du groupe d'infractions commises, laquelle ne peut excéder cinq ans, présenter une soumission pour la conclusion d'un contrat visé à l'article 3 avec un organisme public ou un organisme visé à l'article 7, conclure de gré à gré un tel contrat, ni conclure un sous-contrat relié directement à un tel contrat.

«Sous réserve de l'application de l'article 21.3, il ne peut également, pour la même période, poursuivre l'exécution d'un tel contrat.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Le nouvel article 21.4.1 énonce l'ensemble des effets pour une entreprise de son inscription au registre des entreprises inadmissibles. Le premier alinéa reprend substantiellement le contenu du deuxième alinéa de l'actuel article 21.1. Ainsi, une entreprise inscrite au registre ne peut, pour une durée fixée par règlement et qui ne peut excéder cinq ans, présenter une soumission pour la conclusion d'un contrat avec un organisme public visé à l'article 4 ou à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, conclure de gré à gré un tel contrat ni conclure un sous-contrat relié directement à un tel contrat.

Tel que précisé dans le commentaire relatif à l'article 40 du projet de loi, il est préférable que les effets de l'inscription au registre des entreprises inadmissibles soit inscrit dans une disposition particulière après l'énoncé de l'ensemble des mesures entraînant une inscription au registre.

Quant au deuxième alinéa, M. le Président, celui de l'article 21.4.1, à l'instar des modifications proposées à l'article 65.2 de la Loi sur le bâtiment par l'article 7 du présent projet de loi, il confirme que l'inscription d'une entreprise au registre ne lui permet pas de poursuivre l'exécution des contrats en cours avec un organisme public au moment de cette inscription, à moins que le ministre responsable de cet organisme ne l'ait autorisée, avec ou sans condition.

Le Président (M. Ouellette): Vous pouvez nous présenter votre amendement à l'article 43, Mme la ministre?

Mme Thériault: Absolument. Donc, l'article 43, article 21.4.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics:

Supprimer le deuxième alinéa de l'article 21.4.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics que l'article 43 du projet de loi propose.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires.

Mme Thériault: L'amendement proposé au nouvel article 21.4.1. de la Loi sur les contrats des organismes publics est de concordance avec l'amendement touchant l'article 21.3 de cette loi.

**(21 h 20)**

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bon. Donc, on abroge...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, avant.

Mme Thériault: Oui. Tout simplement pour préciser que, plutôt que ce soit le ministre, l'article de concordance fait en sorte que c'est le comité du Conseil du trésor qui prend la décision. Le 21.3, c'est ce qu'on a vu, c'était le comité du Conseil du trésor.

Le Président (M. Ouellette): Donc, vous nous dites: C'est un article de concordance?

Mme Thériault: Concordance.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, c'est ça. Sous réserve de l'application de l'article 21.3, supprimer l'article 24.4.1, Loi sur les contrats d'organismes publics... deuxième alinéa, c'est ça. Puis là, on nous dit que c'est le conseil... comité du Conseil du trésor, donc de la concordance avec ce qu'on a fait antérieurement.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement à l'article 43 est adopté?

Mme Thériault: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 43, ainsi amendé, est adopté?

Mme Thériault: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): L'article 44, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 21.5 de cette loi, édicté par l'article 49 du chapitre 17 des lois de 2011, est modifié:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«21.5. Malgré l'article 21.4.1, un organisme public ou un organisme visé à l'article 7 peut, avec l'autorisation du ministre responsable, contracter avec un contractant inadmissible en application des articles 21.1, 21.2, 21.2.1 ou 21.4, lorsqu'il se retrouve dans l'un des cas prévus aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l'article 13, à la condition que le contractant accepte d'être soumis, à ses frais, à des mesures de surveillance et d'accompagnement déterminées par règlement.»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «21.2», de «, 21.2.1».

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. Donc, ces modifications proposées à l'article 21.5 de la Loi sur les contrats des organismes publics sont essentiellement de concordance avec l'introduction des nouveaux articles 21.2.1 et 21.4.1. Donc, c'est vraiment de la concordance.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Concordance, M. le Président, avec les articles qu'on vient de passer, oui.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 44 est adopté?

Mme Thériault: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): 45, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 21.7 de cette loi, édicté par l'article 49 du chapitre 17 des lois de 2011, est modifié:

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «21.2», de «, 21.2.1»;

2° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant:

«3° selon le cas, l'infraction ou les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable ou l'infraction ou les infractions pour lesquelles une déclaration de culpabilité touchant une personne liée a entraîné son inscription au registre et, dans ce dernier cas, le nom de la personne liée et la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. Les modifications proposées à l'article 21.7 de la Loi sur les contrats des organismes publics sont de concordance avec l'introduction dans cette loi de l'article 21.2.1 qui prévoit notamment la possibilité que l'inadmissibilité résulte de la déclaration de culpabilité à plusieurs infractions. Dans un tel cas, le registre devra contenir une description de l'ensemble des infractions qui auront été considérées aux fins de l'inadmissibilité. Donc, encore une fois, c'est de la concordance.

Le Président (M. Ouellette): C'est de la concordance encore. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Concordance, 21.2.1, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): 46, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 46: L'article 21.11 de cette loi, édicté par l'article 49 du chapitre 17 des lois de 2011, est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de «ou que les conditions prévues à l'article 21.5 sont rencontrées». Le commentaire, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette): Commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: La modification proposée à l'article 21.11 de la Loi sur les contrats des organismes publics est également de concordance et consiste à s'assurer de l'application éventuelle de l'article 21.5 de cette loi. Donc, encore une fois, concordance.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui, c'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, vous avez un amendement à nous proposer introduisant l'article 46.1 que je vous demanderais de nous lire, s'il vous plaît.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article 46.1, l'article 21.12 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Insérer, après l'article 46 du projet de loi, l'article suivant:

46.1 L'article 21.12 de cette loi, édicté par l'article 49 du chapitre 17 des lois de 2011, est modifié par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit:

«de même que le nom et, le cas échéant, le numéro d'entreprise du Québec de chacune des personnes morales dont il détient des actions du capital-actions qui lui confèrent au moins 50 % des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances rattachés aux actions de la personne morale».

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. L'article 21.12 de la Loi sur les contrats des organismes publics prévoit actuellement qu'une fois informé de son inscription au registre des entreprises inadmissibles à contracter avec l'État le contractant doit transmettre au président du Conseil du trésor, dans le délai que celui-ci fixe, le nom de chaque organisme public et chaque organisme visé à l'article 7 avec lesquels un contrat public est en cours d'exécution. L'ajout proposé vise donc à ce que le contractant informe par la même occasion le président du Conseil du trésor du nom et du numéro d'entreprise du Québec, le NEQ, des entreprises dont il est actionnaire à au moins 50 % afin que ces personnes morales soient, elles aussi, inscrites au registre conformément à l'article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Donc, c'est le miroir de ce qu'on a fait aussi avec la Régie du bâtiment, mais cette fois-ci pour les contrats... pour les autres contrats publics, services ou biens.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Effectivement, c'est ce qu'on est en train de vérifier. Mais est-ce que c'était, par rapport à tout à l'heure, 50 % ou c'était moins? Est-ce que c'était le 50 % qui... Ce n'est pas pareil, hein?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Chez nous, à la Régie du bâtiment, chez nous, c'est le dirigeant, alors qu'ici c'est...

Le Président (M. Ouellette): C'est combien, Mme la ministre?

Mme Thériault: Le dirigeant.

Le Président (M. Ouellette): Le dirigeant.

Mme Thériault: Le dirigeant. Donc, oui, il y a une... Mais il y a une différence, parce qu'ici c'est 50 % d'actionnaires.

Le Président (M. Ouellette): À la Régie du bâtiment, ils ont des termes différents.

M. Dufour: C'est de la régie intérieure, c'est ça.

Le Président (M. Ouellette): Voilà... Non, un règlement intérieur de régie interne.

M. Dufour: Bon, d'accord. O.K.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bon, l'article qu'on a là, c'est des articles qu'on retrouve ailleurs par rapport à certaines autres lois ou...

Le Président (M. Ouellette): Me Hudon... Merci. Me Hudon.

M. Hudon (Alain): Cet article-là fait partie du corpus juridique... des dispositions concernant le registre des entreprises inadmissibles. Donc, cette disposition-là permettra au Conseil du trésor d'obtenir les informations concernant les entreprises dans lesquelles les actionnaires sont impliqués.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça va.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'amendement introduisant l'article 46.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): 47. Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président.

47. L'article 23 de cette loi est modifié... L'article 23 de cette loi est modifié... Désolée, il est écrit deux fois. Est-ce que c'est une erreur? Oui, c'est une erreur. On va se permettre d'en biffer un, et je vais en lire seulement qu'un. Je m'excuse.

Le Président (M. Ouellette): Excusez, là. Wo, wo, wo!

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): On reprend ça. Qu'est-ce qui est une erreur, Mme la ministre, là?

Mme Thériault: Bien, c'est parce que l'article, tel que vous l'avez, c'est écrit: «L'article 23 de cette loi est modifié: L'article 23 de cette loi est modifié.» Vous l'avez deux fois.

Le Président (M. Ouellette): Oui, oui. Et donc, c'est une répétition?

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): C'est rare que ça arrive au Trésor, ça!

Mme Thériault: Oui. Oui, parce qu'ils ne sont jamais à double, eux, hein?

Le Président (M. Ouellette): Oui. On va faire un x sur le calendrier. Oh! Ça n'a rien coûté! Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. L'article... Donc, je reprends:

47. L'article 23 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de «entraîne une» par «est considérée aux fins de l'»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, des paragraphes suivants:

«8.1° déterminer dans quels cas, [et] à quelles conditions et suivant quelles modalités un contractant ou une personne liée à un contractant doit avoir été déclaré coupable en vertu d'un jugement définitif à un nombre minimal d'infractions déterminées en application du paragraphe 8° et établir le nombre minimal d'infractions requis;

«8.2° déterminer les infractions aux dispositions réglementaires à l'égard desquelles une déclaration de culpabilité peut ne pas être considérée par le ministre du Revenu en application du deuxième alinéa de l'article 21.2.1;»;

3° par le remplacement du paragraphe 9° du premier alinéa par le suivant:

«9° fixer, pour chacune des infractions ou [...] un groupe d'infractions, la durée de l'inadmissibilité aux contrats publics.»

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Commentaires: L'article 47 du projet de loi modifie l'article 23 de la Loi sur les contrats des organismes publics en modifiant ou en introduisant les habilitations réglementaires nécessaires pour permettre l'application du nouvel article 21.2.1.

Ainsi, les modifications apportées aux paragraphes 8° et 9° sont de concordance avec l'introduction à l'article 21.2.1 de la possibilité que l'inadmissibilité résulte de la déclaration de culpabilité à plusieurs infractions.

Le nouveau paragraphe 8.1° permet pour sa part au gouvernement de déterminer dans un règlement dans quels cas, et à quelles conditions, et suivant quelles modalités un contractant ou une personne liée à un contractant devra avoir été déclaré coupable en vertu d'un jugement définitif à un nombre minimal d'infractions. Il lui permet également d'établir le nombre minimal d'infractions requis.

Le nouveau paragraphe 8.2° prévoit essentiellement la détermination des infractions aux dispositions réglementaires à l'égard desquelles une déclaration de culpabilité peut ne pas être considérée par le ministre du Revenu en application du deuxième alinéa de l'article 21.2.1.

**(21 h 30)**

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui, je vois, M. le Président... Bon, c'est l'article 42, par rapport à 21.2.1. Et par le remplacement, dans le paragraphe 8°, premier alinéa, de «entraîne une» par «est considéré aux fins de l'», c'est «est considéré aux fins de l'inadmissibilité aux contrats publics».

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre. Excusez.

Mme Thériault: Moi, ce qu'on me dit ici, c'est que ça, c'est pour donner le pouvoir réglementaire de décider, donc c'est vraiment la concordance avec ce qu'on vient de faire, et c'est la même chose qu'on fait avec... qu'on a fait avec la Régie du bâtiment, mais c'est pour les contrats publics.

Le Président (M. Ouellette): Donc, le mot important de votre phrase, Mme la ministre, c'est «concordance».

Mme Thériault: Concordance, oui.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: C'est concordance.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, l'article 48, pour lequel vous allez nous proposer un amendement.

Mme Thériault: Absolument, M. le Président. Donc, l'article 48:

L'article 59 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de «à l'exception du deuxième alinéa de l'article 21.2.1 dont l'application relève du ministre du Revenu». Commentaires.

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Merci. Les modifications proposées à l'article 59 visent essentiellement à confirmer qu'il appartient au ministre du Revenu d'assumer la responsabilité d'appliquer le deuxième alinéa de l'article 21.2.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Et l'amendement.

Le Président (M. Ouellette): Oui, oui. Oui, oui, non. C'est parce que je regardais, voir, s'il n'y avait pas de la concordance à quelque part, là! Mme la ministre, votre amendement à l'article 48.

Mme Thériault: Pardon. À l'article 48.3. Insérer, après l'article 48.2 proposé, ce qui suit: Loi sur les...

Le Président (M. Ouellette): Wo! Wo! Wo!

Mme Thériault: Oui? Ça va? Excusez-moi.

Le Président (M. Ouellette): Wo! Wo! On n'est pas sur le bon.

Mme Thériault: Oui, on n'est pas sur le bon. Désolée.

Le Président (M. Ouellette): On est à 48.

Mme Thériault: Ça, c'est l'autre. L'article 48... Désolée. Article 59 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Remplacer, dans l'article 48 du projet de loi, les mots «du deuxième alinéa» par les mots «des deuxième et troisième alinéas».

Le Président (M. Ouellette): Vos commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Disons, la modification propose de viser... proposée vise à confier l'application du troisième alinéa de l'article 21.2.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, introduit par l'article 42 du présent projet de loi, au ministre du Revenu puisque la mesure qu'il renferme concerne essentiellement ce ministre. Cet alinéa, rappelons-le, demande au ministre du Revenu d'informer le contractant lorsqu'une déclaration de culpabilité concerne une personne qui lui est liée.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, on fait référence encore à 42 puis à 22.2.1, là, alors...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est en concordance. Cette fois-ci...

Le Président (M. Ouellette): Ah! le mot important.

Mme Thériault: C'est la responsabilité du ministre, mais c'est en concordance avec tout ce qu'on a fait.

Le Président (M. Ouellette): Le mot important étant «de la concordance», M. le député de René-Lévesque.

M. Bergeron: On va tout prendre les notes puis on va tous dire: Ah! c'est en concordance, «let's go», on l'adopte, il n'y a pas de problème!

Le Président (M. Ouellette): Donc, M. le député de René-Lévesque, tout va bien parce que c'est de la concordance?

M. Dufour: Oui, c'est de la concordance à 42, 22.2.1.

Mme Thériault: Oui, c'est en plein ça.

Le Président (M. Ouellette): C'est ce qu'on disait.

M. Dufour: C'est ça.

Le Président (M. Ouellette): C'est ce qu'on disait. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 48 est adopté?

M. Bergeron: M. le Président ...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Je ne veux pas...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette): Soyez sage, M. le député de Verchères!

M. Bergeron: Je ne veux pas...

Le Président (M. Ouellette): Casser le party.

M. Bergeron: ...casser le party.

Le Président (M. Ouellette): Voilà!

Mme Champagne: Non, mais tu es bien parti!

Des voix: ...

M. Bergeron: Mais... mais je dois reconnaître bien humblement que je suis en train d'en perdre mon latin, dans le sens où, à l'article 39.1, là, dans ce cas-là, lorsqu'il y avait des applications au niveau des lois municipales...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bergeron: Ça recommence!

Le Président (M. Ouellette): Mme la députée de Champlain!

M. Bergeron: Vous savez ce que vis, vous, là, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette): On doit être dans les jeux et manèges d'hier soir.

M. Bergeron: Je vous prierais de vouloir suspendre quelques instants, M. le ministre... M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 21 h 35)

 

(Reprise à 21 h 42)

Le Président (M. Ouellette): Nous reprenons nos travaux. Nous venons d'adopter l'amendement à l'article 48. Avant d'adopter l'article 48 amendé, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Nous avons eu... Outre le fou rire, nous avons eu des discussions fort pertinentes durant la période où nous avons suspendu les travaux, et je pense qu'il serait de mise, pour le bénéfice non seulement des membres de la commission mais des gens qui sont à l'écoute, de faire quelques précisions. Parce que là on a fait... on a demandé tout à l'heure aux gens du Conseil du trésor d'expliquer la distinction entre les dispositions qu'on a adoptées tout à l'heure s'appliquant aux licences restreintes au niveau de la construction, où le cocontractant doit présenter une demande au régisseur pour faire poursuivre un contrat par le même entrepreneur général, et, dans le cas des autres types de contrat, où on doit s'adresser, cette fois, au Conseil du trésor.

Sauf qu'on vient d'adopter des dispositions, M. le Président, qui prévoient de donner cette responsabilité-là, dans certains cas, au ministre des Affaires municipales, et là on vient juste de faire adopter une disposition concernant les pouvoirs du ministre du Revenu. Alors, pour que tout le monde puisse s'y retrouver, parce que jusqu'à présent c'était relativement simple, relativement clair, là on a introduit d'autres... une certaine complexité, si vous me permettez l'expression, M. le Président, et je pense qu'il serait de mise effectivement, pour le bénéfice de tout le monde, de préciser ce que le ministre des Affaires municipales et le ministre du Revenu viennent faire dans le décor à ce moment-ci, compte tenu du fait que les choses semblaient relativement claires jusqu'à présent. Du moins, elles commençaient à ne plus l'être dans mon esprit, mais, à la lumière des explications qu'on a eues durant la période où les travaux ont été suspendus, ce l'est davantage dans mon esprit.

Mais peut-être que, si ça ne l'était pas dans le mien, il est possible que ce ne l'ait pas été non plus dans l'esprit de d'autres personnes et que les savantes explications de Me Hudon pourront permettre effectivement aux personnes qui pourraient encore avoir des doutes de replacer les choses en perspective et de mieux comprendre toute la logique inhérente au projet de loi et les différentes dispositions qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Ouellette): Je souhaite tout simplement que les discussions hors micro soient concordantes avec les discussions que vous allez avoir au micro. Me Hudon.

M. Hudon (Alain): Oui. Alors, je vais essayer d'être le plus clair possible. Peut-être juste faire un résumé au niveau de la Loi sur les contrats. Donc, la Loi sur les contrats actuellement s'applique à trois grandes catégories d'organisme public: les ministères et les organismes gouvernementaux, les organismes du réseau de la santé et les organismes du réseau de l'éducation. Donc, dans la Loi sur les contrats, on a associé à chacune de ces catégories d'organisme là un ministre responsable. Donc, pour les ministères et les organismes gouvernementaux, c'est le Conseil du trésor qui est désigné ministre responsable pour l'application de la Loi sur les contrats; pour les organismes du réseau de la santé, c'est le ministre de la Santé qui est considéré le ministre responsable au sens de la loi, quand on réfère à la notion de ministre responsable; et, pour les organismes du réseau de l'éducation, c'est le ministre de l'Éducation. Donc, la Loi sur les contrats actuellement ne s'applique pas aux municipalités.

Il y a une exception à l'égard du registre des entreprises inadmissibles. Il y a eu une modification des lois municipales, où on a rendu ce registre-là applicable aux municipalités. Donc, dans chacune des lois municipales, on a fait un renvoi, on a rendu, dans le fond, les dispositions du registre des entreprises inadmissibles applicables à leurs contrats, et on a prévu une disposition, dans chacune de ces lois-là, qui vient dire que, lorsque, dans la Loi sur les contrats, à l'égard des dispositions, on parle du ministre responsable, ça touche une municipalité, bien le ministre responsable, ça va être le ministre des Affaires municipales.

Donc, jusqu'à il y a une heure, ça allait très bien. Donc, il y avait deux dispositions au registre des entreprises inadmissibles où on référait aux fonctions de ministre responsable, c'était l'article 21.3 lorsque venait le temps de décider de la continuation d'un contrat avec une entreprise qui devenait inadmissible en cours de contrat, puis il y avait 21.5, qui était une situation particulière, qui permettait, dans des cas vraiment exceptionnels, d'obtenir une autorisation du ministre responsable pour contracter avec une entreprise inadmissible.

Avec le projet de loi, on est venu changer l'article 21.3. On a remplacé la notion de ministre responsable par celle de Conseil du trésor. Donc, on a modifié chacune des lois municipales où on référait à la notion de ministre responsable pour référer... pour dire que le ministre des Affaires municipales allait exercer les fonctions qu'on confère au Conseil du trésor à 21.3 maintenant et continue d'exercer les fonctions qu'on attribue au ministre responsable à 21.5. Donc, à l'égard des municipalités, c'est juste de la concordance qu'on a faite. Donc, comme, avant, c'était marqué «ministre responsable» puis qu'on a remplacé ça par «Conseil du trésor», bien le ministre responsable au niveau municipal, c'est le MAMROT... le ministre des Affaires municipales, mais il conserve la même capacité qu'il avait avant. Mais on précise là-dedans qu'il va exercer les fonctions que maintenant on attribue au Conseil du trésor dans un cas particulier.

Pour ce qui est du ministre du Revenu, on a introduit dans le projet de loi, à l'article 21.2.1 qui, à l'égard de deux alinéas, confie spécifiquement un pouvoir au ministre du Revenu. Donc, c'est lui qui est responsable de l'application de ces deux dispositions-là. Je ne sais pas si c'est assez clair?

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, c'est très clair, et je remercie Me Hudon de ces précisions. Je pense que c'était devenu absolument nécessaire, du moins pour moi. Alors, si ça a pu l'être pour d'autres, tant mieux.

Cela dit, M. le Président, ma question, fort simple: Puisque le projet de loi vient changer des dispositions existantes à la Loi sur les contrats, permettant que le ministre responsable ne soit plus le ministre sectoriel, mais le Conseil du trésor -- le Conseil du trésor -- n'aurait-il pas été adéquat de faire de même pour ce qui est du ministre responsable identifié au niveau des affaires municipales et de transférer cette responsabilité-là, entre guillemets, au Conseil du trésor?

Est-ce que la décision de ne pas aller dans cette direction-là s'explique par le fait que ça aurait été trop complexe, du point de vue législatif, puis qu'on a voulu maintenir ça relativement simple?

Le Président (M. Ouellette): Me Hudon.

M. Hudon (Alain): Non, je vais laisser la parole à mon collègue.

Le Président (M. Ouellette): Oh! M. Samson. On change de patins. Oh! c'est Me Samson aussi. Excusez-moi!

M. Samson (Marc): O.K. Alors, à l'égard des municipalités, quand vous spécifiez: Est-ce que ça n'aurait pas été plus simple... il faut dire qu'à l'égard des municipalités il n'y a pas de lien avec le Conseil du trésor. Il y a des liens qui sont plus grands avec le ministère des Affaires municipales. Alors, de demander aux municipalités de s'adresser au Conseil du trésor, le lien était moins évident à ce niveau-là.

De plus, ce sont des élus au niveau des municipalités, déjà, donc qui pourront s'adresser au ministère des Affaires municipales. Pour nous, c'était le modèle qui reflétait le mieux la réalité actuelle de fonctionnement de ce ministère-là avec les municipalités.

**(21 h 50)**

M. Bergeron: ...le cas également, M. le Président, du côté des... de l'éducation, dans la mesure où il y a là aussi des élus qui relèvent normalement du ministre de l'Éducation. Or, on a choisi de faire en sorte que le ministre responsable ne soit plus le ministre de l'Éducation, mais bien le Conseil du trésor?

Le Président (M. Ouellette): Me Samson.

M. Samson (Marc): Mais, dans ce cas-ci, disons que le modèle qui est applicable... il reste que la Loi sur les contrats des organismes publics actuellement s'applique aux deux réseaux, mais pas au ministère des Affaires municipales. Ça fait qu'en cohérence avec ce modèle-là la responsabilité de donner cette responsabilité au Conseil du trésor, elle apparaît plus évidente que de donner la responsabilité au Conseil du trésor pour l'exécution de contrats municipaux. Alors, le ministre responsable pour les affaires municipales, au niveau du MAMROT, est habituellement le ministre qui est désigné, pour des questions qui sont peut-être de d'autres natures mais qui peuvent ressembler à ça, là.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de Verchères. Mme la députée de Champlain.

Mme Champagne: Juste dans le même sens que... pour compléter dans le même sens que mon collègue, en quoi ces changements-là vont améliorer de façon importante... Puisqu'on en parle puis qu'on questionne, ils doivent avoir une importance, à quelque part. On modifie la loi, c'est pour l'améliorer; on ne modifie pas pour la rempirer, là. Alors, ce qui existait avant était une chose, là il y a des modifications.

Faites juste... pour la connaissance, peut-être, de ceux effectivement qui nous écoutent à cette heure-là puis pour nous autres aussi, quel est l'élément le plus important dans le changement qu'on fait là? Parce que, moi aussi, je peux comprendre, là, qu'il y a des affinités puis des contrats, ça va directement avec le... au niveau de l'éducation, ça relève de... Affaires municipales, ça relève des Affaires municipales; les grands contrats publics, ça va relever du Conseil du trésor. Je comprends ça. Mais qu'est-ce qui, dans ce qu'on fait là présentement, ce soir, qu'on vote, fait qu'il va y avoir une amélioration importante en termes de transparence ou autres? Quel est l'élément que vous pourriez exprimer le plus clairement possible dans le changement qu'on fait là?

Le Président (M. Ouellette): Me Samson.

M. Samson (Marc): Oui. Actuellement, les dispositions dont on parle dans la Loi sur les contrats des organismes publics ne sont pas encore en vigueur, O.K.? Alors, c'est prévu être en vigueur au plus tard le 1er juin 2012. Alors, en examinant puis en discutant également avec nos collègues de la Régie du bâtiment du Québec quant aux modèles qu'il devait y avoir puis assurer la cohérence entre chacun de ces modèles-là, on est venus à redéfinir certains éléments de la législation pour mieux refléter... et, après analyse, de quelle façon est-ce que ça pourrait mieux se refléter dans leur application.

Alors, ce qu'on prévoit dans cette loi-là, c'est une inscription à un registre des entreprises non admissibles. La Loi sur les contrats des organismes publics, c'est une loi qui est sous la charge de la présidente du Conseil du trésor, et il y a des responsabilités qui sont confiées ici au Conseil du trésor de prendre des décisions. Alors, ces changements-là reflètent cette situation-là, et, en le confiant au Conseil du trésor plutôt qu'à chacun des ministres responsables mais dans une application qui couvre les réseaux concernés et pas d'autres, ça assure une décision qui va être cohérente quant à la continuité de certains travaux, sur la portion des organismes qui sont assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics.

On ne voulait pas prendre en charge l'ensemble du réseau du ministère des Affaires municipales, là, sur la gestion des contrats, là. Alors, ils ont des responsabilités au niveau contractuel de leur côté. Alors, ce n'est pas des responsabilités qui existent au Conseil du trésor là-dessus. Le seul élément, c'est qu'il y a un registre, et toute personne qui va vouloir contracter avec l'État, ministère, organisme et... peu importe les réseaux, ne pourront contracter avec une entreprise qui sera inscrite à ce registre-là ni donner de sous-contrat à une entreprise qui sera dans ce registre-là. Alors, c'est une...

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, pour mettre la cerise sur le sundae.

Mme Thériault: Je vais me permettre de compléter, M. le Président, puisque le registre des entreprises non admissibles sera en fonction seulement que le 1er juin, et qu'à la Régie du bâtiment nous avions déjà, avec la loi n° 73 qui avait été adoptée, forcé un peu le jeu par rapport aux raisons de ne pas donner de licence ou de retirer des licences... Et le deuxième tour de roue qu'on vient faire a fait en sorte qu'on a forcé le jeu un peu, si vous voulez, par rapport au Conseil du trésor, qui, lui, la préparation de son règlement ne devait se faire seulement que pour le mois de juin.

Mais, puisqu'on allait déjà très loin dans ce qu'on déposait comme projet de loi, bien il a fallu qu'on arrime tout de suite qui prendrait les décisions, pourquoi... Donc, on les a... Ils se sont inspirés des bonnes pratiques que nous voulions mettre en place avec le projet de loi n° 35 pour pouvoir faciliter les choses, parce qu'évidemment, nous, on a des pratiques, mais on doit arrimer ce qui se fait dans les différents ministères.

Le Président (M. Ouellette): Me Samson.

M. Samson (Marc): Oui. Je pourrais rajouter également qu'à la suite des discussions que l'on a eues, d'ici le 1er juin 2010, il y a quand même des actions qui vont être prises pour s'assurer...

Le Président (M. Ouellette): 2012.

M. Samson (Marc): 2012, excusez-moi! Alors, je reviens à mes anciennes vies...

M. Bergeron: Ça, c'est de la rétrospection ou c'est de la...

Le Président (M. Ouellette): C'est de la concordance, c'est de la concordance!

M. Samson (Marc): Alors, d'ici le 1er juin 2012, on va mettre en place une attestation de probité qui va faire en sorte que les entreprises, pour pouvoir obtenir des contrats de l'État... il y a certaines infractions qu'elles... elles ne devront pas avoir été condamnées à l'égard de certaines infractions. Alors, dans une clause contractuelle, plutôt que dans un règlement et d'une loi qui n'entrera en vigueur que le 1er juin 2012, il y aura quand même une clause qui va interdire à une compagnie de contracter avec l'État si elle a été condamnée à certaines infractions. Alors, il y a une cohérence également avec ce qui est apporté à la Régie du bâtiment, là.

Le Président (M. Ouellette): Je pense que ces explications s'imposaient pour comprendre l'esprit de la loi et pour nous aider dans... pour tous ceux qui viendront après nous autres, qui comprendront les multiples méandres de... pas juste de cette loi, mais du Conseil du trésor. Ça va nous aider. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Bien, très brièvement, M. le Président. Par rapport à une disposition qu'on a étudiée plus tôt, on s'est interrogés sur ce qui s'était dit par nos prédécesseurs. Et la ministre a été obligée de nous dire qu'il n'y avait aucune trace de la discussion qui avait eu lieu à ce moment-là. Alors, je pense que nous avons eu, lors de la suspension des travaux, une discussion fort intéressante, et il était de mise, je crois, une fois le fou rire passé, de faire en sorte que le tout soit enregistré pour le bénéfice des parlementaires qui nous suivront puis qui auront éventuellement à légiférer de nouveau dans ces matières.

Le Président (M. Ouellette): Merci. Est-ce que l'article 48, ainsi amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, l'article 53.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. 53. Tout premier projet de règlement pris en vertu des paragraphes 8° à 13° du premier alinéa de l'article 23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) peut, malgré l'article 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., chapitre R-18.1), être édicté dès le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Le Président (M. Ouellette): Il n'y a pas de commentaires? Mme la ministre.

Mme Thériault: M. le Président, en temps normal, c'est 45 jours. Donc, là, ici, on a réduit la période de tampon pour que la loi ou le règlement vienne s'appliquer, pardon, d'un mois, Donc, du moment que le règlement sera publié, au lieu d'attendre 45 jours, là, pour la mise en vigueur, ça va prendre 15 jours. Donc, on vient de gagner du temps. C'est une question de gagner du temps, puis, à partir du moment où les entreprises ont fait des infractions puis on veut les mettre au registre, bien ça permet de le faire rentrer plus vite.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Et je vais dire également qu'on veut s'assurer que le registre soit prêt pour le 1er juin. Donc, si jamais il y avait une question de délai, de temps de publication, bien, plutôt que de prendre 45 jours, on sait qu'on vient de gagner une période de temps ici aussi.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça veut dire que le... C'est parce que la consultation est coupée de 30 jours, c'est-u ça que je comprends?

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: C'est la consultation, c'est l'entrée en vigueur. C'est la consultation.

Le Président (M. Ouellette): Mais uniquement pour la loi sur les organismes publics, des paragraphes 8° à 13° du premier alinéa de l'article 23.

Mme Thériault: Pour la création du registre.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: On nous indique qu'il ne sera peut-être pas requis de le faire à partir du moment... si le règlement est prêt avant. Mais, si jamais on manquait de temps -- on essaie d'être prévoyants -- et qu'on veut que le registre soit en fonction pour le 1er juin, le législateur trouve beaucoup plus sage de se donner la marge de manoeuvre ici.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Parce que, quand on parle des paragraphes 8° à 13° de l'article 23, là, on veut... Pourquoi spécifiquement ces articles-là, là?

Le Président (M. Ouellette): Tu l'as dans le chapitre 17.

M. Dufour: Oui, mais je ne voulais pas aller fouiller, là.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: ...parce que c'est le registre. Là, vous êtes dans la loi de la Régie du bâtiment, mais ça, ça vient s'appliquer seulement qu'aux articles qui touchent le registre. C'est ça? Oui, c'est seulement que pour le registre et non pas sur la balance du projet de loi...

Le Président (M. Ouellette): À la fin de la loi du... M. le député de Verchères.

**(22 heures)**

M. Bergeron: Bien, moi, j'entends ce que la ministre nous dit, là, à savoir qu'il faut faire preuve d'une certaine prudence. On n'aura peut-être pas besoin de couper ça à 15 jours. Il faut voir un peu comment les choses vont évoluer. Le problème, c'est que... On le dit souvent, là, le législateur ne parle pas pour rien dire, du moins on l'espère. Mais, dans le cas qui nous intéresse, ce n'est pas une possibilité, de réduire ça à 15 jours, c'est ce qui est prévu dans la disposition. Donc, si le temps le permettait...

Le Président (M. Ouellette): ...«peut», quatrième ligne, premier mot, M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Vous avez bien raison, M. le Président. Alors, effectivement, c'est une possibilité.

Le Président (M. Ouellette): Le «doit» est très important.

M. Bergeron: Cela dit... Non, c'est vrai que c'est «peut», je comprends. Mais ce qui m'inquiète, c'est qu'on pourrait s'organiser pour que le «peut» doive s'appliquer.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

M. Bergeron: Me suivez-vous, là? M'avez-vous suivi?

Mme Thériault: Je vais laisser...

Le Président (M. Ouellette): Oui, oui. On vous suit, certain.

M. Bergeron: Parce que, si on s'organise pour que le «peut» doive s'appliquer puis éviter une consultation de 30 jours de plus, peut-être que ça ferait l'affaire de certaines personnes. Je ne sais pas qui, là, je dis ça comme ça, là.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Je vais laisser Me Samson répondre. Mais là il faut comprendre ici que ça ne fait pas l'affaire de personne de voir un registre puis de voir des noms là-dedans, qu'on ne pourra plus avoir non plus... contrat du gouvernement. Donc, ce n'est pas pour protéger... Je ne vous prête pas d'intention, là, mais il faut juste comprendre que c'est pour s'assurer de l'entrée en application du registre, avec les conséquences qui vont avec. Donc, le gouvernement ne veut pas prendre de chance, donc on dit «peut», mais Me Samson peut également vous donner un complément d'information.

Le Président (M. Ouellette): Me Samson.

M. Samson (Marc): Est-ce que je dois ou je peux?

Le Président (M. Ouellette): Vous devez, dans ce cas-là.

M. Bergeron: Je pense qu'on peut...

Mme Thériault: Ah! D'accord. Bon.

Le Président (M. Ouellette): Donc, on attend le complément d'information de Me Samson. Vous devez nous donner un complément d'information avant de pouvoir appuyer l'article.

M. Samson (Marc): Écoutez, dans le registre, actuellement nous souhaitons et nous sommes à pied d'oeuvre pour qu'il soit là le 1er juin 2012 au plus tard, et on va réussir. On veut juste être sûrs de se donner les moyens.

Actuellement, nous sommes en contact avec une multitude d'organismes publics afin de définir ce qu'ils souhaitent voir comme infractions au registre des entreprises. Nous sommes en contact avec le gouvernement fédéral, il y a des aléas liés à l'accès à l'information, également, parce que nous avons besoin d'informations au registre des entreprises, de sorte que... Pardon?

M. Bergeron: Il vous répond, vous, le gouvernement fédéral, de ce temps-ci?

M. Samson (Marc): Il me répond.

Le Président (M. Ouellette): Bien, lui, il appelle.

M. Samson (Marc): Je ne vous dis pas ce qu'il me répond.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Samson (Marc): Non, non, la collaboration va très bien. Entre autres, on a des discussions, je vous dirais, avec le Bureau de la concurrence, donc avec des infractions qui sont de concordance avec celles qui sont à la régie, également avec l'Agence du revenu du Canada et le ministère de la Justice du Canada.

Le Président (M. Ouellette): Ça va? L'article 53 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Ceci complète la section 5 sur la Loi sur les contrats des organismes publics, où nous avons adopté l'amendement introduisant 39.1 à 39.4; l'article 40, 41, 42; l'article 42.1, 42.2; l'article 43 et son amendement; l'article 44; l'article 45; l'article 46; l'article 46.1, qui a été introduit, qui est un nouvel article après 46; l'article 47; l'article 48 et son amendement; l'article 48.3; l'article 53.

Entrée en vigueur

Nous arrivons maintenant à la dernière section, qui est l'entrée en vigueur. Nous arrivons maintenant à la dernière section, qui est l'entrée en vigueur, qui est l'article 54, Mme la ministre, pour lequel vous allez nous proposer un amendement.

Mme Thériault: Oui, M. le Président. L'article 54:

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles des articles 10 à 12, 21, 28 et 29, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, et des articles 40 à 46, qui entreront en vigueur à la même date que celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 49 au chapitre 17 des lois de 2011.

Le Président (M. Ouellette): Voulez-vous nous présenter votre amendement, Mme la ministre?

Mme Thériault: Certainement, M. le Président. L'article 54:

Remplacer l'article 54 du projet de loi par le suivant -- donc:

54. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles des articles 10 à 12, 21, 28 et 29, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, des articles 39.1, 39.2, 39.3 et 39.4, qui entreront en vigueur à la même date que celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur respectivement des articles 41, 43, 44 et 46 du chapitre 17 des lois de 2011, des articles 40 à 46.1, qui entreront en vigueur à la même date que celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 49 du chapitre 17 des lois de 2011 et de l'article 48.3, qui entrera en vigueur à la même date que celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 63 du chapitre 17 des lois de 2011.

Le Président (M. Ouellette): Commentaires, Mme la ministre.

Mme Thériault: Les modifications proposées sont de concordance avec les amendements apportés...

Des voix: ...

Mme Thériault: Excusez-moi, M. le Président... Excusez-moi! Non... Excusez-moi! Avec les amendements apportés...

Le Président (M. Ouellette): Bon, bien, là, j'ai l'impression que ça doit être une faute ou un paragraphe qui a été copié-collé au Conseil du trésor, parce que ça a été concordant, tous les articles. Et l'amendement a été préparé par le Conseil du trésor. Je...

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): On avait les règlements intérieurs à la Régie du bâtiment, nous avons de la concordance au Trésor. Mme la ministre...

Mme Thériault: Je reprends, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Oui. Pourtant, Mme la députée de Champlain n'est pas à côté de vous, là.

Mme Thériault: Non. Les modifications proposées sont de cohérence avec les amendements apportés par les articles 39.1 à 39.4, 46.1 et 48.3 du projet de loi, qui touchent des dispositions qui ne sont pas encore en vigueur.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, vous nous avez changé un mot.

Mme Thériault: Oui, j'ai dit «cohérence».

Le Président (M. Ouellette): Bien, expliquez-moi, là. Est-ce que c'est «cohérence» ou «concordance»?

Mme Thériault: Bien, c'est parce que ce n'est pas vraiment de la concordance, mais c'est de la cohérence, parce que ces articles-là, c'est des règlements qui vont faire que les articles vont entrer en vigueur. Donc, évidemment, ce n'est pas à la sanction de la loi, c'est lorsque les règlements seront en vigueur. Donc, c'est de la cohérence et non pas de la concordance.

Le Président (M. Ouellette): Donc, je dois changer, sur l'amendement, «concordance» par «cohérence»?

Mme Thériault: ...c'est dans le commentaire.

Le Président (M. Ouellette): Ah! Oui, mais il faut que je le change, moi.

Mme Thériault: Oui. Dans le commentaire, vous pouvez enlever «concordance» et vous pouvez écrire «cohérence».

M. Bergeron: Là, on peut jaser en masse parce que ce n'est pas de la concordance.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Je trouve ça beaucoup plus facile, adopter une loi tout en même temps, que de l'adopter comme ça, là, tu sais? Je peux comprendre qu'il y a de la cohérence, là, mais... Ce que ça veut dire, grosso modo, là, «à l'exception de celle des articles 10 à 12, 21 à 28 et 29»... Donc, ça, c'est un règlement, c'est ce que je comprends.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre...

M. Dufour: 39.1, 39.2, 39.3...

Le Président (M. Ouellette): Bougez pas. Mme la ministre va vous l'expliquer, par rapport à quoi.

Mme Thériault: Oui. C'est parce que ce qu'il faut comprendre, c'est que, exemple, le plan de garantie, c'est les règlements, donc, ça, c'est un certain nombre d'articles. Après ça, vous avez le registre, si je ne me trompe pas. Après ça, vous avez le registre des entreprises non admissibles. Donc, à chaque volet qu'on a fait ici, vous avez une série de règlements. Donc, c'est pour ça qu'ils sont regroupés par thème ici, dans les dates d'entrée en vigueur. C'est bien ça?

Une voix: Oui.

Mme Thériault: Bon.

Le Président (M. Ouellette): 10 à 12, 21, 28 et 29, c'est le plan de garantie. M. le député René-Lévesque.

M. Dufour: Je compte comment qu'il y a de règlements, là.

Le Président (M. Ouellette): Oui.

M. Dufour: Je suis rendu à quatre, là.

Le Président (M. Ouellette): Bien oui, bien oui.

M. Dufour: Bon, ça, c'est bien...

Le Président (M. Ouellette): Non, mais il y a... des règlements. Non?

Mme Thériault: M. le Président.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui. Pour le député de René-Lévesque... Il ne faut pas associer un règlement avec un article. Il peut y avoir plusieurs articles qui vont toucher à un règlement. C'est ce que vous faites? O.K.

M. Dufour: ...c'est un règlement. 31... 39.1, 39.2, 39.3, 39.4, c'est un autre règlement. 41, 43, 44, 46, du chapitre 17 des lois de 211, c'est un autre règlement; je suis rendu à quatre. De 40 à 46.1, c'est un autre règlement, je suis rendu à cinq. Est-ce qu'on se suit? C'est de la cohérence, là.

Le Président (M. Ouellette): Oui, oui. Non, ça va, là?

Une voix: Bien, nous, ça nous va, en autant que...

Le Président (M. Ouellette): On suspend deux minutes.

(Suspension de la séance à 22 h 10)

(Reprise à 22 h 11)

Le Président (M. Ouellette): Nous reprenons nos travaux. Nous allons essayer de comprendre le dernier article, qui est l'article 54, de mise en vigueur, pour lequel il y a un amendement. Et, M. le député de René-Lévesque, si vous voulez bien nous reprendre votre explication, vous seriez... Vous étiez sur une envolée, je le sais, mais, pour les gens qui nous écoutent, on reprend. Merci.

M. Dufour: 10 à 12, 21, et 28, et 29, est-ce que c'est un règlement ou un décret?

Le Président (M. Ouellette): Me Hudon.

M. Hudon (Alain): Je ne peux pas répondre, je ne les connais pas, ces articles-là. Je suis désolé. C'est des articles qui tiennent de la Régie du bâtiment.

Le Président (M. Ouellette): Bon!

M. Dufour: Moi, je pense, M. le Président, qu'il y a un os dans le fromage!

Des voix: ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que Me Gaudreau peut venir s'asseoir en avant avec nous autres? Non, Me Hudon, restez là. Je pense qu'à deux avocats on devrait être capables de finalement adopter le projet de loi...

Une voix: ...

Le Président (M. Ouellette): À trois. Bon, on recommence, M. le député de René-Lévesque. Ceux qui retrouveront la paternité de certains articles, là, aidez-nous. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: D'accord. Je recommence.

Le Président (M. Ouellette): ...Me Gaudreau n'est pas prête.

M. Dufour: Moi, je ne bouge pas pantoute.

Des voix: ...

Le Président (M. Ouellette): Non, mais c'est parce qu'on a fait plusieurs journées sur le 33 puis le 35. C'est le dernier article, là, puis... On se change tous en citrouille à 10 h 30!

Bon, Me Gaudreau, vous allez être prête pour la première batch? Bon. Mme la députée de Champlain, ne faites pas rire Me Gaudreau. Là, on ne retourne pas à La Ronde, là.

O.K., M. le député de René-Lévesque, on recommence.

M. Dufour: Bon. Nous essayons, dans le meilleur de notre cohérence, de voir soit les règlements ou les décrets qu'il y a dans ce paragraphe. On parle de 10 à 12, 21, 28 et 29. Ça, c'est un règlement ou un décret?

Mme Gaudreau (Anne-Marie): 10 à 12, ça concerne les...

Le Président (M. Ouellette): Wo, wo! Me Gaudreau.

Mme Gaudreau (Anne-Marie): Ah! 10 à 12, ça concerne les plans de garantie, donc ça va être par décret.

M. Dufour: Par décret? O.K.

Mme Gaudreau (Anne-Marie): Oui. Maintenant, les articles 21, 28 et 29, ce sont les régisseurs. Ça va aussi être par décret. Ça va être avec des nominations. Ça, c'est les miens.

M. Dufour: Ça fait que je vais vous laisser y aller, moi, là, ça fait qu'on n'aura pas...

Mme Gaudreau (Anne-Marie): Mais le reste, c'est les siens... c'est les leurs.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bergeron: On change de patinoire.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque, vous êtes très bien parti. Go.

M. Dufour: Non, mais vous pourriez donner la parole effectivement à M. Hudon, dans ce cas-ci... Me Hudon, qu'il fasse la nomenclature des articles qui lui appartiennent. Après ça, on ira à M. Samson, puis après ça on verra.

Le Président (M. Ouellette): Non, mais là, c'est parce que vous étiez bien parti. Vous nous aviez dit 10 à 12, 21, 28 et 29. Vous avez eu votre réponse de Me Gaudreau. Ça lui appartient.

M. Dufour: O.K. D'accord.

Le Président (M. Ouellette): On continue.

M. Dufour: Alors, les articles 39.1, 39.2, 39.3 et 39.4, décret ou règlement?

M. Hudon (Alain): Décret.

Le Président (M. Ouellette): Me Hudon.

M. Hudon (Alain): Pardon, M. le Président. Décret.

Le Président (M. Ouellette): Décret. On continue.

M. Dufour: Bon. On continue, «en vigueur respectivement des articles 41, 43, 44 et 46 du chapitre 17 des lois de 2011».

Le Président (M. Ouellette): C'est la loi de l'UPAC. Me Hudon.

M. Hudon (Alain): C'est des décrets également.

M. Dufour: Décrets. Des articles 40 à 46.1.

M. Hudon (Alain): Décrets, M. le Président.

M. Dufour: Parfait.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

Des voix: ...

M. Bergeron: Tu sais, c'est-u possible de savoir que c'est un règlement, que c'est un décret? C'est sur quoi, les...

Le Président (M. Ouellette): C'est toujours à l'UPAC, ça.

M. Hudon (Alain): Bon. Ce qu'il faut comprendre, c'est que les dispositions concernant le registre des entreprises inadmissibles, qu'on a modifiées aujourd'hui, ne sont pas encore en vigueur. Donc, ces articles-là du registre des entreprises inadmissibles vont entrer en vigueur, en vertu de la loi sur l'UPAC, à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

M. Dufour: D'accord.

M. Hudon (Alain): Donc, nous, aujourd'hui, on est venus modifier des articles qui n'étaient pas encore en vigueur. Donc, les modifications qu'on a apportées aujourd'hui à ces article-là vont entrer en vigueur lorsque les articles initiaux... initiales -- en tout cas, je ne sais pas trop comment vous dire ça -- vont entrer en vigueur.

Le Président (M. Ouellette): Si vous êtes à la RBQ, c'est «initiaux», mais, pour nous autres, c'est «initiales».

M. Hudon (Alain): Donc, c'est...

M. Dufour: Je comprends.

M. Hudon (Alain): Donc tout... Puis c'est la même chose pour les dispositions 39.1, 39.2, 39.3, 39.4, concernant les municipalités. Ces mesures-là ont été introduites également dans la loi sur l'UPAC, mais ces mesures-là ne sont pas encore en vigueur. Donc, comme on vient les modifier, la modification ne peut pas entrer en vigueur avant l'article même, si je peux m'exprimer ainsi. Donc, c'est pour ça, les... Et, dans tous les cas, c'est moyennant un décret du gouvernement.

Le Président (M. Ouellette): Merci. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Alors, je comprends, de 40 à 46.1, qu'ils rentreront en vigueur à la même date que celle fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 49 du chapitre 17 de 2011. Même chose, décret aussi?

M. Hudon (Alain): Tout à fait.

M. Dufour: Bon. Ça fait plusieurs décrets, là. On y va, là: «et de l'article 48.3, qui entrera en vigueur à la même date que celle fixée par le gouvernement», décret aussi?

M. Hudon (Alain): Oui. Oui.

M. Dufour: Et «en vigueur à l'article 63 du chapitre 17 des lois de 2011»?

M. Hudon (Alain): Décret également. Mais, si je peux ajouter une chose...

Le Président (M. Ouellette): Oui, Me Hudon.

M. Hudon (Alain): Il n'y aura pas cinq ou six décrets, il va y en avoir un seul pour l'ensemble de ces mesures-là, puisque toutes ces mesures-là sont liées au registre des entreprises inadmissibles.

M. Dufour: O.K., O.K.

Le Président (M. Ouellette): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, on comprend avec ça, M. le Président, qu'il y a... Je comprends qu'il va y en avoir un.

Le Président (M. Ouellette): Vous êtes très cohérent, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Ça veut dire qu'il va y en avoir un pour sept d'articles, qui vont entrer en vigueur à la date...

M. Hudon (Alain): Exact.

M. Dufour: On se comprend. Et il y en a un autre, lui...

Des voix: ...

M. Dufour: C'est les plans de garantie, c'est de 10 à 12, qui vont être par décret aussi, mais qui ne font pas partie des sept qu'on vient de dire, là. Ça fait que, quand on s'arrête, là, c'est facile à comprendre.

Le Président (M. Ouellette): Mais, à l'usure... effectivement. Et, à l'usage...

M. Dufour: Ah oui!

Le Président (M. Ouellette): ...vous vous en venez très bon, M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Mais je vous le dis puis je vous le répète, là, j'aimerais autant qu'ils soient fixés aux mêmes dates que faire la nomenclature de ce qu'on vient de faire là. Mais je comprends qu'ils ne sont pas en vigueur puis qu'on est obligés de faire en sorte que. Bon.

Le Président (M. Ouellette): Donc, est-ce que l'amendement de l'article 54 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): L'article 54, amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Ceci met fin à notre étude détaillée.

Est-ce que les intitulés des titres de chapitres et de sections du projet de loi n° 35 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, vous nous proposez une motion de renumérotation du projet de loi amendé?

Mme Thériault: Absolument, M. le Président, je vous propose cette motion.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que la motion de renumérotation du projet de loi amendé est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre, vous allez nous proposer une motion d'ajustement des références qui va se lire comme suit:

«Que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et règlements du Québec (L.R.Q., chapitre R-2.2.0.0.2).»

Mme la ministre, vous nous proposez cette motion d'ajustement de référence.

Mme Thériault: Je voulais...

Le Président (M. Ouellette): Et est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Ouellette): Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. J'invite le député de René-Lévesque à faire ses remarques finales.

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui. Alors, merci, M. le Président. Très rapidement. On avait demandé des consultations particulières. On s'avait ajusté sur certains groupes. On a rencontré, en l'occurrence, huit groupes qui sont venus nous dire les appréciations qu'ils avaient au niveau du projet de loi, les doléances qu'ils avaient sur quelques modifications qu'ils voulaient avoir. Alors, j'ai toujours été de ceux qui faisaient en sorte qu'il fallait écouter ceux qu'on recevait par rapport aux doléances qu'ils nous apportaient. Puis je pense que la ministre a saisi la balle au bond.

On a eu un briefing technique voilà quelques jours, parce que ça fait deux jours et demi qu'on est en commission parlementaire pour l'étude détaillée, et il devait y avoir, à mon avis, 19 amendements; on est rendus peut-être à 27... 23 amendements qu'on a adoptés. Il y en a qu'effectivement c'est par rapport à... des amendements à nous, sur des suggestions qu'on faisait à la ministre par rapport aux amendes, en fin de compte, les remonter dans un grade plus élevé, au niveau de plus grave, parce qu'on a toujours dit depuis le début des travaux parlementaires -- puis on l'a fait tout à l'heure encore, signifiant qu'on ne voulait pas qu'il y ait de trous non plus puis qu'il y ait d'échappées -- qu'il n'y a pas de mesure, il n'y a pas d'amende assez élevée pour empêcher la fraude. Le jour où elles seront assez élevées pour qu'il n'y en ait pas pantoute, ça va être parfait, parce que ce n'est pas le caisson de la caisse enregistreuse de la présidente du Conseil du trésor -- mais pas du comité -- qu'il faut qu'il sonne, mais qu'on ait des règles qui soient respectées.

Alors, je vous dirais, M. le Président, à ce stade-ci, on avait dit qu'on allait collaborer au niveau de l'étude détaillée du projet de loi et de son adoption d'ici la fin des procédures. Il reste la prise en considération et l'adoption finale. Je tiens à dire à la ministre qu'on était sérieux dans les travaux qu'on a faits, malgré que je ne suis pas certain que ça soit juste du thé vert qu'il y en a qui aient pris, là. Mais, ceci étant dit...

**(22 h 20)**

M. Bergeron: Je ne sais pas de quoi tu parles.

M. Dufour: Bon, d'accord. Mais, ceci étant dit, on a fait des bons travaux. Ça a été mené, M. le Président, non pas comme on a fait le 33, mais effectivement on a ouvert certains pans pour regarder le fond réel des articles, puis après ça on y allait article par article, au niveau de l'étude détaillée.

Je tiens à remercier les députés du côté ministériel, les députés de mon côté, le député de Verchères et la députée de Champlain, mon recherchiste, la ministre, tous ceux et celles qui ont collaboré au niveau de l'exercice qu'on a fait. Je vois qu'il y a du professionnalisme dans l'air, autant au niveau de la Régie du bâtiment que de ceux et celles qui accompagnent la ministre, Me Hudon, Me Samson, maître... je les avais marqués tout à l'heure, mais je ne les ai pas, mais, en tout cas, je ne veux pas en oublier. Remercier la présidence, bien entendu, le secrétariat, et nous dire: À la prochaine étape, qui va être la prise en considération. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ouellette): Mme la ministre.

Mme Thériault: Oui.

Le Président (M. Ouellette): Pour vos remarques finales.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, je pense qu'il n'y a pas personne qui aurait pensé que nous aurions pu passer au travers de l'étude article par article en deux jours, parce que le projet de loi n° 35, c'est un projet de loi qui a beaucoup d'impacts. On a entendu quand même des groupes qui sont venus nous dire que ça pouvait changer considérablement leur manière de faire; je ne pense qu'aux plans de garantie, le fait de transférer à un organisme à non but non lucratif, c'est un morceau qui était important. Je pense à la restriction des licences, aux nouvelles infractions qu'on a introduites, ce sont des morceaux qui sont importants. Le registre des entreprises non admissibles pour les appels d'offre gouvernementaux dans d'autres choses que la construction, et aussi la construction, c'est des morceaux qui sont importants.

Et ça nous a pris deux jours pour faire les 54 articles du projet de loi, donc laissez-moi vous dire que ça dénote une chose, M. le Président, c'est que l'opposition officielle, elle était vraiment au diapason avec nous sur ce projet de loi là, pour commencer. Ça dénote qu'on partageait le même objectif. C'est aussi signe que le projet de loi, il avait été bien préparé autant par les gens de la régie que les gens du ministère du Travail, les gens du Conseil du trésor, et qu'il reposait sur des bonnes orientations, parce qu'on n'a pas changé rien sur le fond non plus.

Il y a eu des amendements, 23, qu'on a travaillés ensemble, évidemment. Je pense que c'est la meilleure façon de pouvoir le faire, c'est de suspendre les travaux, prendre le temps de se parler, de se montrer les amendements pour que vous puissiez voir c'est quoi, les impacts, etc. Parce que, dans le fond, ce qu'on veut, c'est améliorer le projet de loi. Je pense que c'est un objectif qui est noble, qui est partagé par tout le monde.

Donc, le résultat net, M. le Président, quand le projet de loi n° 35 aura été adopté et qu'il sera une loi, on aura mis en place des règles pas mal plus claires pour qu'oeuvrer sur nos chantiers, ça soit pas mal plus sévère que qu'est-ce qu'on a présentement. Ça, c'est définitif. Il faut aussi mentionner que la régie, elle est déjà à l'oeuvre pour préparer l'application des nouvelles dispositions dès que le projet de loi n° 35 aura été adopté et qu'il sera sanctionné.

Et je pense que c'est important d'insister sur un point, M. le Président. On a donné beaucoup de nouvelles responsabilités à la Régie du bâtiment, aux régisseurs, aux inspecteurs, aux enquêteurs et aux vice-présidents. Donc, ça me fait dire que c'est parce qu'on a confiance en eux, aussi. Je pense que, quand on regarde le chemin qui a été parcouru depuis l'application de la loi n° 73, le travail qui avait été fait en bonne collaboration aussi avec l'opposition, on a vu que ça donne quand même des résultats, mais qu'il fallait aller un peu plus loin. Quand on regarde la quantité d'enquêtes, vous avez vu les chiffres, les données, combien de personnes avaient eu des amendes, combien étaient en attente d'amende, etc., donc, ça fait vraiment toute la différence au monde, aussi, quand on voit qu'il y a des résultats et qu'on peut aller un peu plus loin. On donne les moyens à la régie de s'occuper du nouveau volet et des nouvelles responsabilités qu'on lui confie par rapport à la division des enquêtes indépendantes, au fait qu'il y ait une équipe de régisseurs, maintenant, qui sera indépendante. Et je pense qu'en même temps le projet de loi n° 35, évidemment, c'est une excellente nouvelle pour les bénéficiaires de plan de garantie des maisons neuves.

Il y a probablement beaucoup de personnes qui nous écoutent aujourd'hui et qui ont écouté les travaux hier et qui écouteront au cours des prochains jours pour suivre la suite, donc... pour suivre les prochaines étapes -- ce serait un meilleur français -- donc je pense qu'on peut être fiers de nous, parce que, dans la loi, on a l'obligation de le regarder aux cinq ans... et ce sont des changements majeurs qu'on fait au niveau des plans de garantie.

Donc, vous allez me permettre, M. le Président, de remercier mes collègues de l'opposition. On a vu qu'on avait un climat qui était sain, qui était convivial, même s'il y a des échanges qui sont vigoureux parfois, c'est correct, il n'y a pas de problème. Je pense que ça fait partie aussi de nos personnalités et de ce que nous faisons. Vous allez me permettre de remercier les députés ministériels, évidemment, qui se sont joints à nous au cours des deux dernières journées. Merci pour votre patience. Nous espérons que vous avez pu apprécier les moments que vous avez vécus avec nous. Il y avait des petits moments cocasses, donc, déjà là, c'est un petit peu plus facile.

Merci, évidemment, aux gens qui nous ont accompagnés tout au long, que ce soient les gens de la Régie du bâtiment, les gens du Conseil du trésor, les gens du Revenu, les gens du ministère du Travail. Merci à ceux qui suivent les travaux. Je sais qu'il y a des gens qui envoient des petits messages. Donc, merci à ceux qui prennent le temps de suivre nos travaux. Parce qu'on sous-estime souvent le travail qui est fait en commission parlementaire, et, malheureusement, si les gens voyaient ce travail-là, s'ils voyaient l'attitude des parlementaires, aussi... Parce que l'impression que les gens ont généralement, c'est la période des questions, parce que c'est ce qui fait les nouvelles. C'est très rare que c'est ce qui est en commission parlementaire qui va faire les nouvelles, et je pense que c'est une facette que les gens ne connaissent pas beaucoup.

Donc, je vais conclure, M. le Président, en vous remerciant, vous également. Je pense qu'il est important de souligner le travail que vous faites. Je pense qu'on ne le dit pas assez souvent, l'organisation des travaux, le professionnalisme que vous démontrez lorsque vous nous organisez pour qu'on soit bien au diapason et qu'on sache exactement où est-ce qu'on s'en va, je pense que ça fait toute la différence du monde aussi.

Et je pense qu'on doit tous se dire, comme parlementaires, que ce qu'on a fait au cours des dernières journées mais aussi des dernières semaines, c'est qu'on aura légiféré pour mettre fin aux pratiques d'intimidation et de discrimination sur les chantiers, mais aussi sortir les criminels de l'industrie de la construction, et que le projet de loi n° 35 et le projet de loi n° 33 auront fait beaucoup de ménage dans l'industrie de la construction, et que nous pouvons en être fiers, M. le Président.

Le président, M. Guy Ouellette

Le Président (M. Ouellette): Merci, Mme la ministre. À mon tour, maintenant. Je veux remercier les gens du secrétariat, Mme Fleury, Mme Bevan, c'est toujours très intéressant. Mme Bevan, je sais que votre travail n'est pas fini, parce que je veux déposer le rapport de la commission demain matin pour permettre que nos travaux puissent aller en prise en considération et en adoption le plus rapidement possible. Je veux remercier M. Beaudoin, de la Régie du bâtiment, Me Anne-Marie Gaudreau, dont c'était le premier projet de loi... oui? avec nous autres, de toute façon, et... ici, effectivement...

Une voix: ...

**(22 h 30)**

Le Président (M. Ouellette): ...et je pense que vous voyez comment chacun des détails est très important et, pour nous... C'est parce que, compte tenu du fait qu'il y a des références et que le choix des mots est très, très, très important, et... mais on a pu compter sur votre collaboration. Merci, Me Samson et à ses collègues du Trésor. On vous avait gardés pour la fin, et c'est un peu un petit supplice, parce qu'on avait fait la même chose au niveau de la loi de l'UPAC, mon collègue de Verchères et moi.

Merci aux collègues de Hull, Jean-Lesage et Rivière-du-Loup, Mme la ministre l'a souligné, pour votre patience. Je sais que ce n'est pas toujours... il y a des longueurs aussi, mais votre assiduité est très importante. Merci à Mme la collègue de Champlain; votre bonne humeur est très contagieuse pour la commission; mon vice-président, le député de Verchères; et M. le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de René-Lévesque, avec qui, au cours des dernières semaines et demie, ça a été très agréable de travailler. Je pense que, 33 et 35, nous avons deux très bons projets de loi qui ont été faits avec beaucoup de sérieux et avec beaucoup de professionnalisme par tous les parlementaires.

Et nous avons appris des nouveaux mots. Nous savons qu'il existe un nouveau dictionnaire, un nouveau lexique, particulièrement à la Régie du bâtiment. Donc, pour notre prochain projet de loi et au niveau des amendes, on va savoir où envoyer les gens, si jamais il y a des mots bizarres qui nous surviennent.

Merci à votre recherchiste aussi, qui est toujours prêt pour nous aider et apporter des commentaires très appropriés à certaines situations pour nous permettre de mieux comprendre la présence de certaines personnes à notre commission. Je veux remercier les gens de l'audio, vidéo aussi, parce qu'eux aussi font un travail assez extraordinaire.

Ayant... Mme la ministre, bien, félicitations, Mme la ministre. Vous pouvez dire: Mission accomplie! On aura, demain, l'adoption par appel nominal du projet de loi n° 33. Le rapport va être déposé demain matin, la prise en considération, probablement mardi, et, la semaine prochaine, l'adoption du projet de loi n° 35.

Ayant accompli son mandat, la Commission de l'économie et du travail ajourne ses travaux sine die. Merci à tous.

(Fin de la séance à 22 h 31)

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