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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le jeudi 9 mai 2013 - Vol. 43 N° 12

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 36, Loi sur la Banque de développement économique du Québec


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Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Élaine Zakaïb

M. Sam Hamad

M. Stéphane Le Bouyonnec

Auditions

Association des banquiers canadiens (ABC)

Association des centres locaux de développement du Québec (ACLDQ)

Association des directeurs généraux des municipalités
régionales de comté du Québec (ADGMRCQ)

Autres intervenants

M. Guy Leclair, vice-président

M. André Villeneuve

M. Gilles Chapadeau

M. Norbert Morin

*          M.  Eric Prud'homme, ABC

*          Mme Sylvie Marois, idem

*          M. Robert Lefebvre, ACLDQ

*          M. Jacques Fiset, idem

*          M. Olivier Goyet, idem

*          Mme Suzie Loubier, idem

*          M. Mario Caron, ADGMRCQ

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures quatre minutes)

Le Président (M. Leclair) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre leurs sonneries de téléphone cellulaire, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de procéder aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi n° 36, Loi sur la Banque de développement économique du Québec.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Arcand (Mont-Royal) est remplacé par M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Ouellette (Chomedey), par M. Drolet (Jean-Lesage).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Leclair) : Merci beaucoup. Alors, sans plus tarder, j'invite la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec à faire ses remarques préliminaires. Vous disposerez de six minutes, Mme la ministre. La parole est à vous.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : Bonjour, M. le Président. Je tiens d'abord à saluer mes collègues les élus de l'Assemblée nationale, les gens qui m'accompagnent, de mon cabinet ainsi que du ministère des Finances et de l'Économie.

C'est avec beaucoup de fierté et le sentiment du devoir accompli que j'ai déposé, le 24 avril dernier, le projet de loi créant la Banque de développement économique du Québec. Son implantation prochaine sera déterminante pour la prospérité actuelle et future du Québec.

Nous en sommes maintenant à l'étape des consultations publiques. Je m'y prête avec beaucoup d'intérêt, M. le Président, et avec confiance, parce que je crois en cette Banque de développement et en la nécessité d'un large consensus autour de cet outil pour qu'il joue véritablement son rôle.

La Banque de développement économique regroupera sous l'autorité d'un seul organisme les initiatives jusqu'ici partagées entre Investissement Québec et le réseau régional du ministère des Finances et de l'Économie. Pourquoi? Pour réunir l'ensemble des ressources et des compétences gouvernementales, afin qu'elles soient mieux coordonnées et surtout plus accessibles, et pour faciliter la mise en oeuvre de la nouvelle approche que nous préconisons, une approche régionalisée, proactive et qui considère les entrepreneurs comme des clients.

Ainsi, il y aura un bureau de la Banque de développement dans chacune des régions, une véritable place d'affaires qui offrira l'ensemble des services gouvernementaux d'accompagnement et de financement. Chaque bureau régional aura la responsabilité d'élaborer une stratégie de développement économique autour des créneaux ACCORD et un plan d'action pour l'atteindre. Il travaillera étroitement avec les CLD de son territoire, qui sont déjà bien ancrés dans leurs milieux respectifs. Les CLD seront donc à la fois les antennes locales de la BDEQ, pour s'assurer que la stratégie reflète bien la diversité de son territoire, et ses portes d'entrée privilégiées.

L'approche de la Banque de développement sera aussi proactive. Elle agira comme accélérateur, voire comme déclencheur de projets. Par exemple, elle aura pour mandat d'identifier les maillons faibles ou manquants de la chaîne de valeur dans chacun de nos secteurs d'excellence. Elle veillera ensuite à trouver des entreprises capables de combler ces lacunes et elle les accompagnera par du soutien et des investissements personnalisés.

D'autre part, notre économie est basée sur les PME. En fait, en 2012, sur les 240 000 entreprises répertoriées au Québec, 99,5 % d'entre elles étaient des PME, mais ce sont majoritairement de petites ou de très petites entreprises. Nous devons rétablir l'équilibre et développer un bassin de moyennes entreprises comptant au moins une centaine d'employés, parce qu'elles ont une certaine masse critique leur permettant d'être plus structurantes.

La Banque de développement aura pour mandat de soutenir nos futurs fleurons régionaux. Elle identifiera les plus performantes, les plus agiles des petites entreprises, celles qu'on nomme justement des gazelles. Elle devra les soutenir plus particulièrement pour leur permettre de croître et de devenir des leaders dans leur domaine. Ces gazelles seront nos fleurons de demain.

La BDEQ considérera nos entrepreneurs comme des clients. Ils sont les pivots de notre croissance, les véritables créateurs de richesse et d'emplois, ils méritent notre soutien. Ce n'est pas à eux de s'adapter à nos programmes, mais bien l'inverse.

Il nous appartient aussi d'aider les entrepreneurs à cheminer à travers un appareil gouvernemental de plus en plus complexe. C'est pourquoi, au sein de la Banque de développement, chaque projet jugé stratégique se verra attribuer un agent dont la responsabilité sera de le faire progresser, de le faire arriver, qu'il voie le jour.

Enfin, la Banque de développement offrira un financement complémentaire à ce qui existe déjà. En aucune façon nous ne voulons dédoubler ou concurrencer l'offre actuelle des institutions financières privées. Nous voulons simplement combler les lacunes, notamment à l'égard de l'économie sociale.

Pour créer, pour exercer son mandat, la Banque de développement aura trois filiales : Développement économique Québec, Capital Émergence Québec et Ressources Québec. J'aurai l'occasion de revenir sur le mandat de chacune.

La Banque de développement économique du Québec répond à un besoin réel des entrepreneurs et des acteurs socioéconomiques des 17 régions du Québec. Il nous appartient de répondre à leurs attentes en mettant sur pied notre Banque de développement. L'avenir du Québec, c'est maintenant, et c'est ensemble qu'il faut le préparer. Merci, M. le Président.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Leclair) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement économique et pour la Capitale-Nationale à faire ses remarques préliminaires, pour une durée maximale de six minutes pour vous aussi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, M. le Président. C'est à mon tour de saluer la ministre et mes collègues à l'Assemblée nationale, ainsi que M. Bouchard, le sous-ministre, que j'ai eu l'honneur de travailler avec dans le passé. Alors, Mme Zakaïb, vous êtes bien entourée, vous avez du bon monde au ministère.

Évidemment, nous sommes là pour étudier la loi qui va créer une banque. On veut collaborer, cependant nous avons des questions. Et je me fie sur l'expérience de la ministre avant de faire de la politique, son expérience à la FTQ. Évidemment, je suppose qu'elle a vu des projets mis en place, je suppose qu'elle a vu des projets de fusion d'entreprises, elle a vu des projets où on veut installer une nouvelle structure, et je suis convaincu, par son expérience… Lorsqu'on fait une fusion d'organisations ou d'entreprises ou on change une mission d'organisation, avant de prendre cette décision-là, il y a plusieurs étapes que nous devons faire avant pour arriver à la décision finale de dire : Voilà le modèle de structure que nous voulons mettre en place et voilà surtout les raisons pour le mettre en place. Évidemment, il y a des raisons qualitatives : augmenter les services, améliorer les services, répondre à un besoin de clientèle. Ça, c'est un discours qu'on entend rapidement et facilement puis qui est bon. Mais, lorsqu'on vient faire le calcul réel de tout ça, il y a des questions qui se posent.

Par exemple, si je crée une nouvelle structure aujourd'hui, par rapport à l'ancienne, quels sont les avantages que me procure cette nouvelle structure, c'est-à-dire quelles sont les économies que je vais aller chercher? Comment je vais gérer les ressources humaines? Parce qu'actuellement Investissement Québec, ils ont une convention collective qui n'est pas signée, elle est en négociation. Ils ont des conditions de travail complètement différentes de ce que les employés du ministère du Développement économique… complètement différentes des CLD. Là, on prend trois types d'organisation, et d'ailleurs trois types d'organisation avec des objectifs complètement différents, parce que les gens du ministère du Développement économique qui avaient des mandats importants, c'est des gens compétents, ils préparaient des stratégies, ils préparaient des éléments, et évidemment, Investissement Québec, il y avait d'autres mandats en termes de prêts, garanties de prêt, etc. Alors donc, des questions qui se posent : Quelles sont les économies? Combien ça va coûter? En fusionnant — elle le sait très bien, on l'a vu partout — lorsqu'on a deux, trois conventions collectives puis on fait une fusion, rarement j'ai vu ça qu'on prend la convention collective la plus basse, mais on monte à la hauteur. Donc, il y a un coût. On prend les meilleures conditions des trois conventions collectives ou des deux conventions collectives, donc il y a un coût rattaché à ça. Les coûts, on n'a pas d'idée des coûts, on n'a pas d'idée d'économies.

Et aussi, lorsqu'elle me dit «guichet unique», en passant, c'est un terme le fun, là, c'est un beau terme pour le salon, dire : Écoute, j'offre un guichet unique. Tout le monde demande un guichet unique. Mais il faut le définir, c'est quoi, le guichet unique. Puis ça, c'est un terme, cependant il faut aller plus loin que ces termes-là. Une fois qu'on a dit ces choses-là, ce qu'on devrait savoir, où je mets en place une nouvelle structure : Est-ce que j'augmente le nombre de services que j'offre à... Est-ce que j'améliore? Est-ce que j'augmente le nombre d'entreprises qui vont être servies? Est-ce que je vais créer davantage d'investissement? Est-ce que je vais créer davantage... Quand je dis «je vais créer», ce n'est pas le gouvernement qui crée les investissements, c'est le privé. Mais est-ce que je vais aider le privé à créer davantage d'investissement? Est-ce que je vais créer davantage des emplois avec l'entreprise? Puis, dans ça, je n'ai pas vu nulle part, à date... J'ai lu un peu tous les communiqués de presse, les interventions que la ministre a faites. Évidemment, je vous donne tout le... ce n'est pas une critique, là, mais on a le temps d'en parler, puis elle va avoir la chance de tout nous dire ça. Alors, tous ces éléments-là, actuellement, je ne les vois pas.

La loi comme telle, en détail, c'est une loi technique, en fait. C'est fait... Ça ressemble un peu à la loi qu'on a fait la fusion avec Investissement Québec et SGF, là. Elle ne dit pas des objectifs, elle ne fixe pas la façon, elle ne fixe pas ce que je parle, l'économie, l'emploi, les investissements, le nombre d'entreprises. Alors, tous ces éléments-là, nous avons des questions à ce niveau-là pour voir pourquoi qu'on est arrivé à la décision de faire une banque de développement. Je comprends que c'est une promesse électorale, mais probablement il y a des raisons derrière ça, et on aimerait savoir pourquoi, et quels sont les avantages quantifiables, et quelles sont les économies quantifiables et démontrables qui ont amené le gouvernement à prendre ces décisions-là. Et, une fois qu'on a cette belle démonstration-là de tous ces éléments-là, entre autres, parce qu'il y a toute la coordination après à travailler…

Et la ministre sait très bien, pour probablement voyager souvent dans les régions, que les régions ne sont pas pareilles, les structures des régions ne sont pas pareilles. Les compétences dans les régions ne se ressemblent pas, les objectifs et les problèmes dans les régions ne se ressemblent pas. Donc, comment avoir une structure unique pour toutes les régions sans tenir compte de toute la diversité des régions et les problématiques?

Là, on a dit aussi : Les CLD vont être la porte d'entrée, l'antenne, là, je prends le mot, là, c'est l'antenne et la porte d'entrée. J'ai vu les deux mots, je pense, j'ai noté les deux mots, porte d'entrée et les antennes, et on a des questions là-dessus. Quel rôle vont jouer les autres acteurs économiques dans les régions? Comment ça va se passer? Comment les différentes...

Donc, nous avons plus de questions sur les résultats attendus, sur les objectifs, et on veut quelque chose de quantifiable, démontrable et aussi, surtout, avec une démonstration que vraiment c'est ça qui va arriver avant d'embarquer dans une aventure, parce qu'on vient d'en sortir d'une. On a fait la fusion, il y a un an, avec une organisation. Puis on avait des objectifs, en passant, et on les avait atteints les premiers mois, d'ailleurs, lorsqu'on a fait la fusion entre SGF et Investissement Québec, de 15 millions, si ma mémoire est bonne — je peux me tromper sur le nombre de millions d'économies que nous avons faites — puis ça a été fait la première année. Merci.

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. le député de Louis-Hébert. Alors, merci pour les remarques préliminaires. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'économie et de commerce extérieur à faire ses remarques préliminaires, pour une durée maximale de trois minutes. La parole est à vous.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : Merci, M. le Président. Mme la ministre. Collègue de Berthier, de Louis-Hébert. Dans mes remarques préliminaires, je vais commencer en faisant un petit historique sur le capital de risque québécois, parce que des fois l'histoire nous enseigne qu'il y a des erreurs à ne pas répéter. Et on se rappellera que, dans les années 90, le Québec était un peu la mecque canadienne du capital de risque en ayant des interventions extrêmement ciblées, en étant des précurseurs, par exemple, dans la création de fonds spécialisés, en étant des précurseurs aussi, un peu avant, dans la création des fonds de travailleurs. On se rappellera que même le gouvernement libéral, par exemple, dans les années 90, avait créé, sous Daniel Johnson, les Innovatech, Innovatech Montréal, Innovatech en région, pour soudainement, de manière dogmatique, en 2003, balayer tout ça un peu du revers de la main et plonger le Québec dans une grande noirceur du capital de risque. Le prétexte à l'époque était de dire que finalement il y avait trop d'interventions gouvernementales, que le privé pouvait se substituer, qu'il y avait moyen, au Québec, d'attirer davantage de fonds de «private equity» extérieurs et que, dans le fond, il ne suffisait qu'au gouvernement de se retirer pour faire en sorte que tout aille encore mieux dorénavant.

En même temps, ça correspondait aux années Rousseau, le début des années Rousseau à la Caisse de dépôt, qui a vu disparaître des organisations comme Sofinov, disparaître des organisations comme T²C², comme Capital Communications, et donc pendant un bout de temps le Québec s'est retrouvé — j'exagère, en fait, pour caricaturer mon propos — avec à peu près que les fonds des travailleurs, principalement le Fonds de solidarité, pour être capable de pourvoir au niveau des entrepreneurs des fonds de capital, capital de développement, capital de risque.

Alors, la question qui pourrait se poser aujourd'hui, sachant que le précédent gouvernement n'avait pas... En fait, je ne lui donnerais pas un A, là, dans sa gestion du capital de risque au Québec, ce n'est pas avec la création des FIER qu'on pourrait dire que le Parti libéral a réussi un grand coup. Est-ce que le fait d'avoir fusionné la SGF avec Investissement Québec a aussi donné des résultats absolument incroyables? Non, pas vraiment.

Évidemment, il y a eu un changement de direction à la Caisse de dépôt, on voit que maintenant la Caisse de dépôt s'intéresse davantage au Québec, semble vouloir y investir un peu plus. Par contre, en contrepartie, nous avons des facteurs de risque. Nous avons le fédéral qui décide de réduire les crédits d'impôt offerts aux investisseurs dans les fonds des travailleurs. Donc, on pourrait raisonnablement penser que dorénavant le Fonds de solidarité, la CSN, etc., vont devoir prendre moins de risques pour offrir le même niveau de rendement à ceux qui investissent chez eux, et ce serait tout à fait normal. Alors, on pourrait se poser… on pourrait se demander qui, qui vraiment peut suppléer éventuellement à cette situation que nous avons connue depuis quelques années.

Il y a eu, évidemment, Teralys, mais, Teralys, des centaines de millions d'investis avec un délai avant que ça se rende au niveau de l'entrepreneur, avec la fonction de fonds de fonds, qui a fait en sorte que nous nous sommes retrouvés dans une situation où les entrepreneurs ont été en attente…

Le Président (M. Leclair) : Merci beaucoup, M. le député, c'est tout le temps que vous aviez d'accordé. Alors, merci à tous les membres. On aura sûrement la chance de...

M. Le Bouyonnec : …question de procédure. Combien de temps j'avais exactement? Est-ce que j'avais six minutes ou moins de...

Le Président (M. Leclair) : Non, vous aviez trois minutes. Vous étiez...

M. Le Bouyonnec : Ça aurait été bien que vous m'en avertissiez avant que je commence à...

Le Président (M. Leclair) : Je l'avais spécifié dès le début.

M. Le Bouyonnec : J'en prends bonne note.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Leclair) : Je suis désolé, je dois tenir le temps ici. Alors, merci beaucoup à tous les membres pour les remarques préliminaires.

Je tiens juste à spécifier… Tantôt, nous avons omis de dire que le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue remplace le député de Dubuc. Puis, juste pour les gens qui suivent la commission, nous recevrons cet après-midi l'Association des banquiers canadiens, l'Association des CLD du Québec et l'Association des directeurs généraux de MRC du Québec.

Auditions

Alors, j'invite l'Association des banquiers canadiens à prendre place. Et, pour la suite des choses, je tiens à vous spécifier que chaque groupe aura 45 minutes, dont 10 minutes pour l'exposé de l'organisme. 35 minutes seront les échanges avec les membres de la commission, qui se diviseront à 15 minutes pour le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 3 min 48 s… on va arrondir à quatre minutes pour le deuxième groupe d'opposition. Alors, ce seront les temps que nous aurons à partager cet après-midi.

Alors, sans plus tarder, je souhaite la bienvenue à l'Association des banquiers canadiens. J'inviterais les représentants à se présenter et à faire leur exposé. Vous disposez maintenant de 10 minutes pour votre présentation. Merci. Et bienvenue à la Commission de l'économie et du travail.

Association des banquiers canadiens (ABC)

M. Prud'homme (Eric) : M. le Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés. Je m'appelle Eric Prud'homme. Je suis directeur à la Direction du Québec de l'Association des banquiers canadiens. Je suis accompagné aujourd'hui par Mme Sylvie Marois, vice-présidente à la Banque de Montréal pour la région de Laval et du Nord-Ouest.

Je tiens tout d'abord à remercier, au nom de l'Association des banquiers et de ses membres, la Commission de l'économie et du travail de l'occasion qui nous est offerte de participer aux consultations particulières sur le projet de loi n° 36, Loi sur la Banque de développement économique du Québec. Avec votre permission, j'utiliserai l'acronyme BDEQ pour référer à ce nouvel organisme.

L'Association des banquiers canadiens représente 55 banques membres, soit des banques canadiennes ainsi que des filiales et des succursales de banques étrangères exerçant des activités au Canada, et leurs 275 000 employés. Comme vous le savez certainement, un secteur bancaire solide et stable est la pierre angulaire d'une saine économie québécoise. En effet, l'industrie bancaire au Québec représentait, en 2012, près 1 110 succursales, 45 000 employés et plus de 2 900 guichets bancaires automatiques. Les banques répondent aux besoins en emprunt, en épargne, en placement et en assurance des particuliers, des ménages, des petites et moyennes entreprises ainsi que des grandes sociétés, des gouvernements, des investisseurs institutionnels et des organismes sans but lucratif. L'industrie bancaire au Québec, c'est aussi 585 millions de dollars versés en impôts provinciaux et 48 millions de dollars en taxes municipales, et ce, pour 2012.

Nous estimons important de rappeler que les banques sont des partenaires de premier plan des entreprises québécoises et que leur appui joue un rôle crucial dans notre développement économique. Les entreprises québécoises ont donc accès à toute une gamme de produits et de services, liés ou non à l'emprunt, qui sont adaptés à leurs besoins.

En ce qui concerne plus spécifiquement les produits et services liés à l'emprunt, les entreprises se tournent vers les banques pour leurs besoins à court et à long terme. Qu'il s'agisse de solutions de financement au quotidien telles que les découverts, les cartes de crédit et les marges de crédit ou pour les besoins à plus long terme, les entreprises peuvent obtenir des prêts à terme, des prêts hypothécaires, du crédit-bail et de l'affacturage. Évidemment, nos membres offrent aussi des conseils aux grandes sociétés québécoises qui nécessitent du financement sur les marchés des capitaux.

Ainsi, le montant de crédit consenti par les banques aux entreprises du Québec n'a cessé d'augmenter, que ce soit pour financer leurs activités quotidiennes ou pour investir dans leur expansion. Concrètement, l'augmentation du montant de crédit autorisé et de l'encours de crédit mis à la disposition de toutes les entreprises québécoises a augmenté de 35 % entre 2007 et 2012, ce qui fait en sorte qu'à la fin de 2012 les entreprises québécoises disposaient de 48,1 milliards de dollars additionnels inutilisés, montant auquel elles pouvaient accéder sans soumettre une demande additionnelle. On parle d'une importante hausse par rapport aux 34,8 milliards de 2007.

D'ailleurs, tout au long de la crise financière de 2008‑2009 et encore aujourd'hui, les banques ont soutenu et soutiennent toujours les entreprises du Québec en assurant notamment un accès à un afflux continu de crédit, et ce, afin de traverser cette période de grande turbulence et de prendre part à la relance économique. En effet, depuis 2007, les banques ont augmenté à chaque année le seuil de crédit autorisé de l'encours de crédit. On parle notamment d'une augmentation de 44 % de crédit autorisé aux PME du Québec, atteignant aujourd'hui 37,1 milliards de dollars, tandis que l'encours de crédit est passé à 25,2 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 24 %. Fait à noter : le crédit inutilisé à la disposition des PME québécoises s'établit aujourd'hui à 11,9 milliards de dollars.

L'accès au financement ne représente donc pas un obstacle à la croissance des PME du Québec, comme le démontre une étude d'Industrie Canada sur le financement et la croissance des PME rendue publique récemment. Selon cette même étude, le Québec se démarque des provinces de l'Atlantique et de l'Ontario en ce qui concerne les approbations des demandes de financement par emprunt en 2011, puisqu'on parle d'un taux d'autorisation de 89,1 %. Il va sans dire que les banques fournissent du crédit aux entreprises selon des normes de prudence et des pratiques de gestion du risque qui leur ont valu une réputation internationale de solidité, de rigueur et de sécurité.

Rentrons maintenant dans le vif du sujet. L'Association des banquiers canadiens a formulé ses commentaires au sujet de la BDEQ en se basant sur trois principes que devraient respecter les agences de financement fédérales ou provinciales lorsqu'elles offrent du financement supplémentaire à des entreprises : tout d'abord, il est important que le financement soit complémentaire à celui déjà offert par le secteur privé; ensuite, ces entités gouvernementales devraient avoir un mandat d'intérêt public précis et bien défini; et, finalement, celles-ci devraient être bien supervisées et adéquatement réglementées.

La future Banque de développement économique du Québec semble vouloir concentrer ses activités sur l'octroi de capitaux de démarrage et de risque. Le secteur bancaire n'est pas très actif sur les marchés des capitaux de démarrage et de risque puisque la majeure partie du financement des banques provient des dépôts des clients, qui s'attendent à pouvoir retirer leurs fonds. Cela fait en sorte qu'un faible niveau de risque doit être pris.

À première vue, les activités de la BDEQ semblent respecter le principe de complémentarité. Qu'en est-il vraiment?

Après avoir fait une analyse des articles 5, 30 et 93 du projet de loi, nous nous posons de sérieuses questions quant au mandat public élargi et sur la notion de complémentarité. Tout d'abord, l'utilisation du mot «cherche» et du mot «en cherchant» dans l'article 5 et dans le troisième paragraphe de l'article 30 du projet de loi fait en sorte que la BDEQ n'a pas l'obligation d'offrir des services complémentaires. À nos yeux, cette formulation est assez permissive, peu contraignante et laisse planer de l'incertitude sur le principe de complémentarité.

Ensuite, le libellé de l'article 93 du projet de loi suscite beaucoup d'incertitude et de questionnement. Sachant que le gouvernement est généralement en mesure d'obtenir du financement à des coûts moins élevés que d'autres entités, il est à se demander, à la lumière de cet article, si la BDEQ et ses filiales bénéficieront d'un avantage concurrentiel par rapport aux institutions financières privées, si elles sont tentées de faire des prêts directs aux entreprises. Cela se traduirait par des activités à plus haut risque qui ne sont pas suffisamment rémunérées. Une telle démarche causerait une distorsion dans le marché et mettrait en péril la santé des finances publiques puisqu'elle mènerait à une évaluation inadéquate du niveau des prêts et des taux d'intérêt, menant à un possible surendettement des entreprises.

• (15 h 30) •

Les risques que représente une telle démarche pour les finances publiques et l'économie québécoise sont importants et doivent être pris en ligne de compte. Vous trouverez dans un rapport de l'Institut C.D. Howe publié récemment comment les sociétés d'État à vocation financière qui livrent une concurrence au secteur privé exposent leur économie à des risques croissants. Ce rapport recommande même que les mandats des sociétés d'État soient clairement énoncés et, dans certains cas, réduits et que ces sociétés soient assujetties aux mêmes normes de capitalisation et à la même réglementation prudentielle que les institutions financières privées sous réglementation fédérale. Nous estimons qu'il est important que la BDEQ puisse prendre en ligne de compte les commentaires et les recommandations de l'Institut C.D. Howe et de l'industrie bancaire que nous représentons, notamment lors de l'élaboration de son plan stratégique, tel que prévu aux articles 105 à 107 du projet de loi.

Pour conclure, nous réitérons la volonté de nos membres à travailler conjointement avec tous les acteurs économiques du Québec pour assurer le développement économique, notamment en offrant un soutien et un appui aux entreprises du Québec. Nous vous invitons donc à prendre en considération les recommandations et les inquiétudes que nous avons formulées pour que la BDEQ ait un mandat d'intérêt public restreint et bien défini et qu'elle fournisse un financement complémentaire à celui du secteur privé. Aussi, nous espérons vivement que cet organisme soit adéquatement supervisé et réglementé.

Merci, M. le Président. Nous pouvons maintenant répondre à vos questions.

Le Président (M. Leclair) : Alors, merci beaucoup, Me Prud'homme, d'avoir présenté ce mémoire. Alors, maintenant, je vais céder la parole à la ministre pour une période d'échange de 16 minutes. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Zakaïb : Ma première question porte sur la complémentarité, qui est en fait, si on peut dire, le nerf de la guerre de votre mémoire et de vos interrogations. Si je vous posais la question, selon vous, est-ce qu'Investissement Québec, présentement, est complémentaire?

M. Prud'homme (Eric) : Au cours des dernières années, on aura remarqué qu'il y avait certaines, comment dire, interférences un peu au niveau des opérations d'Investissement Québec et des institutions financières.

Mme Zakaïb : En fait, si je comprends bien ce que vous dites, c'est que présentement Investissement Québec agit un peu comme un banquier à charte dans certains dossiers, et ça, pour vous, ce n'est pas de la complémentarité. C'est ça?

M. Prud'homme (Eric) : Oui, ça ressemble à ça, effectivement. Et c'est pourquoi, en lisant les articles qu'on a mentionnés, on suggère peut-être une modification, au niveau, par exemple, de l'article 5 et 30, des verbes utilisés.

Mme Zakaïb : On a beaucoup discuté, nous, de ces articles 5 et 30 avant de les suggérer dans le projet de loi. Si on changeait le mot «cherche» par le mot «doit», on en arriverait à la conclusion, par exemple, que Ressources Québec, la filiale qui doit prendre des participations dans des entreprises sous forme de capital-actions, ne pourrait pas être la seule à prendre des participations. Si on dit : Elle doit être complémentaire, on arriverait à une situation où des interventions de la banque, alors que la banque est seule, pourraient être considérées ultra vires de la loi.

Qu'est-ce que vous nous suggéreriez?

M. Prud'homme (Eric) : Bien, au niveau de la complémentarité, ce n'est pas dans notre mémoire, là, mais une idée… Par exemple, si je prends... je regarde l'article 7, l'article 7 stipule : «Le conseil d'administration de la banque établit une politique régissant ses interventions financières qui prévoit notamment…» Et là, par exemple, il pourrait y avoir — et ça, c'est une idée comme ça, là — la notion de complémentarité qui soit ajoutée, pour s'assurer que les interventions financières tiennent compte vraiment de la notion de complémentarité. Ça pourrait être une avenue concrète.

Mme Zakaïb : J'en prends bonne note. Effectivement, si, dans la politique — qui est par la suite déposée, d'ailleurs, au ministre, un peu plus loin dans la loi — on trouvait ce principe-là, la définition... l'application, dans les faits, de la complémentarité… Parce que, de parler de notion de complémentarité, il faut quand même la décliner. Si on revient sur cette complémentarité-là, est-ce que, selon vous, l'État doit jouer ce rôle de complémentarité? Est-ce que les entreprises du Québec ont besoin d'un instrument qui va offrir du financement complémentaire à ce que votre association et les membres de votre association offrent?

M. Prud'homme (Eric) : Toute initiative qui vise à aider le développement économique pour le Québec, c'est une bonne initiative. Après ça, il faut voir en pratique comment ça fonctionne.

Je ne sais pas si, Mme Marois, vous aimeriez ajouter un commentaire quant à la complémentarité entre les services offerts par les institutions privées puis...

Mme Marois (Sylvie) : Effectivement...

Le Président (M. Leclair) : Excusez-moi, Mme Marois. Juste pour le bon fonctionnement des travaux, c'est quand même le président qui a le droit de passer la parole. Alors, je vous demanderais de vous nommer avec votre titre, et puis ensuite on vous cède la parole.

Mme Marois (Sylvie) : D'accord. Alors, Sylvie Marois. Je suis vice-présidente pour la Banque de Montréal pour la région de Laval et Nord-Ouest.

Alors, au niveau de la notion de complémentarité, comme il a été indiqué clairement dans le mémoire, la mission première des banques à charte — et je vais parler de mon expérience et non pas au nom de tous les représentants de l'association — vise en premier lieu des... le rôle est pour le financement direct et des dettes seniors, comme on appelle, au niveau des entreprises. Les entreprises en démarrage ont des besoins de capitaux qui sont importants, et je pense que tout le monde est à même de constater qu'il y a un besoin qui est à combler encore au niveau des investissements, au niveau des démarrages d'entreprise. Alors, cette notion de complémentarité là, effectivement, elle serait souhaitable pour le développement économique.

Mme Zakaïb : Parfait.

Le Président (M. Leclair) : Merci, Mme Marois. Mme la ministre.

Mme Zakaïb : Je vais maintenant passer à l'autre article qui semble poser problème, en fait l'article 93, qui se lit comme suit : «La banque et ses filiales fournissent leurs services financiers dans des conditions normales de rentabilité compte tenu notamment de leur mission, de la nature de la prestation offerte, du coût moyen des emprunts du gouvernement et des retombées économiques attendues.» Si on prend cet article-là non pas dossier par dossier mais dans sa globalité, c'est-à-dire que la banque doit couvrir le coût moyen des emprunts du gouvernement comme outil, et maintenant qu'on sait que la banque va devoir prendre plus de risques et qu'elle va devoir faire un appariement entre le risque qu'elle prend et les taux qu'elle fixe, à ce moment-là elle ne peut pas faire autrement qu'agir de façon complémentaire, parce que j'imagine que, si vous prenez dossier par dossier, ça peut vouloir dire, si on le prenait dossier par dossier, que la banque va offrir des prêts à des taux qui sont très bas puis qui pourraient concurrencer ceux de la banque, mais, si on prend cet article-là dans la globalité de la mission de la banque, qui est d'avoir une filiale de capital de risque, qui est d'être complémentaire à ce qui existe, donc de prendre plus de risques que les banquiers peuvent le prendre, et qu'il doit y avoir adéquation entre le risque et le rendement, la résultante de tout ça, quand on dit à la banque : Votre mandat, ça va être de couvrir le coût moyen des emprunts du gouvernement, ce n'est pas de lui dire : Vous allez concurrencer les banques, mais vous allez tout simplement gérer votre risque. Si vous prenez cet article-là dans ce sens-là, il ne nuit pas à la complémentarité. J'essaie de pousser plus loin votre...

M. Prud'homme (Eric) : J'entends vos explications, mais vous avez bien mentionné le problème qu'on voit, là. C'est beau, énoncer la notion de complémentarité, mais en pratique on doit s'assurer, par exemple dans le projet de loi, de mettre davantage de balises, pour être sûr que la complémentarité soit respectée.

Mme Zakaïb : ...pas d'autre question. Mes collègues, avez-vous des questions à poser?

Le Président (M. Leclair) : S'il n'y a pas d'autre question… Il va rester environ neuf minutes, Mme la ministre. Alors, si vous avez d'autres questions qui vous reviennent, alors, on pourra vous redonner la parole par la suite. Alors, je vais maintenant passer au député de Louis-Hébert pour une période globale de 15 min 12 s.

M. Hamad : Merci, M. le Président. Mme Marois, M. Prud'homme, merci et bienvenue à l'Assemblée nationale. Merci de prendre le temps de préparer un mémoire très intéressant.

Je pense que Mme la ministre, elle a traité quelques points dans ce mémoire-là. Je pense que c'était important de clarifier le mot «chercher» puis l'article 93.

Je vous poserais une question simple pour commencer, se réchauffer : Si la banque existerait, est-ce qu'elle peut être membre chez vous?

M. Prud'homme (Eric) : Non.

M. Hamad : Non? Pourquoi?

M. Prud'homme (Eric) : Ce n'est pas une banque privée.

M. Hamad : Ce n'est pas une banque privée?

M. Prud'homme (Eric) : Oui.

M. Hamad : Ce n'est pas une banque à charte, donc ce n'est pas une banque reconnue comme vous?

M. Prud'homme (Eric) : Ce n'est pas une banque à... C'est ça, il faut être… Effectivement.

M. Hamad : Dans le fond, elle ne sera pas une banque, c'est juste le nom qu'elle porterait. C'est ça que vous êtes en train de dire?

M. Prud'homme (Eric) : Avez-vous une question précise là-dessus?

M. Hamad : C'est ça, la question. Donc, elle ne sera pas membre parce que ce n'est pas une banque, une vraie banque, c'est un nom de banque, là. C'est ça que vous êtes en train de me dire? O.K.

M. Prud'homme (Eric) : Bien, écoutez, si vous parlez de l'utilisation du mot «banque»...

M. Hamad : C'est correct, c'est correct. Je vous vois aller, là, c'est correct. Alors, je vais juste... Vous avez répondu, c'est non.

C.D. Howe, maintenant, l'étude de C.D. Howe, je trouve ça intéressant. Ce que vous êtes en train de dire… En fait, quand la ministre parlait de complémentarité — on va clarifier — elle parlait de complémentarité pas... Il y a deux fonds, là, dans ces structures-là. Il y a plusieurs fonds, mais il y a deux fonds majeurs, c'est le Fonds de développement économique puis le fonds propre, qu'on appelle — le mot «propre» — d'Investissement Québec. Le fonds propre d'Investissement Québec, il est traité comme pas loin d'une banque, en passant. Donc, les critères, les analyses sont faits sur une rentabilité, et ce n'est pas une décision de retombées économiques. Le fonds propre d'Investissement Québec, on demande un rendement à Investissement Québec, à la fin, puis dire : Je vous passe l'argent. Moi, comme gouvernement, j'emprunte l'argent à tel taux. Je vous passe l'argent, Investissement Québec. Vous allez suivre des investissements au Québec et vous allez amener un rendement supérieur au coût de l'emprunt.

Alors, dans ce fonds propre, les fonds que vous connaissez bien, les fonds propres, j'ai compris, parce que votre réponse était réelle, à certains endroits, on le sait, il y a des cas de Banque Nationale, des cas de banque... le Mouvement Desjardins, peut-être la Banque de Montréal, à certaines régions l'offre d'Investissement Québec avec leur fonds propre arrive en compétition avec votre fonds... avec votre clientèle. C'est ça que vous avez finalement répondu à la ministre.

M. Prud'homme (Eric) : Oui.

M. Hamad : Oui. C'est un cas que vous vivez avec plusieurs situations, plusieurs projets.

M. Prud'homme (Eric) : Bien, c'est-à-dire, je n'ai pas recensé le nombre de projets, mais la tendance...

M. Hamad : Est là.

M. Prud'homme (Eric) : ...est là.

• (15 h 40) •

M. Hamad : O.K. Et là on vient faire une grosse structure, on va alimenter cette banque-là. Donc, la complémentarité, elle ne sera pas tout le temps là, mais il va y avoir une sorte de concurrence.

C.D. Howe, dans l'étude de C.D. Howe que vous faites, évidemment, c'est une étude faite au fédéral, sur les sociétés d'État au niveau fédéral, je comprends, mais il y a des similarités entre la situation fédérale et ici. Et, dans cette... ce que vous dites, le fonds, que le coût d'emprunt, le coût d'argent qui est investi par les sociétés d'État sont moindres qu'une banque, pour toutes sortes de raisons, donc ils ont tendance à prendre plus de risques, aller de l'avant puis investir davantage, puis évidemment, à la fin, il y a moins de rendement, moins de résultats. Donc, il y a comme une perte au niveau du fonds, de l'argent public, dans le fond. C'est ça qui est l'inquiétude de C.D. Howe. Allez-y, si vous voulez ajouter.

M. Prud'homme (Eric) : Pour les entrepreneurs aussi, bien, parfois, ils n'auraient pas nécessairement utilisé ce financement-là, et ça crée des risques d'endettement aussi pour les entrepreneurs.

M. Hamad : Même vous dites, là, ce que je trouvais ça intéressant de dire : Le fait que c'est disponible et pas cher, on va dire, les gens vont en prendre plus que d'habitude puis ils vont y aller. Et, si on s'associe en plus à des pressions régionales… Parce que, là, dans cette structure-là, la banque, il y a tout le côté développement régional qui devient dans la banque. Évidemment, on sait que, le côté régional, lorsqu'on inclut des régions, il va y avoir une pression des régions pour dire : Aïe, il faut que tu mettes l'argent, toi, le banquier, il faut que tu mettes… Quand je dis «le banquier», c'est la Banque de développement. On va augmenter le risque davantage par rapport à une analyse financière pure qui est faite sur un plan d'affaires, sur des provisions, etc. Oui?

M. Prud'homme (Eric) : Bien, avec votre permission, M. le Président, est-ce que, Mme Marois, vous aimeriez commenter à ce niveau-là?

Le Président (M. Leclair) : La parole est à vous, Mme Marois.

Mme Marois (Sylvie) : Effectivement, comme je mentionnais à Mme la ministre, moi, j'ai plusieurs années de pratique au niveau du financement d'entreprise, et le démarrage d'entreprise est possiblement la situation où il y a le levier financier le plus élevé, et il n'est pas rare de voir des investisseurs, des entrepreneurs qui vont mettre toutes leurs économies au niveau de l'investissement initial dans l'entreprise. Donc, un accès plus important et à de moindres coûts à du financement supplémentaire nous pose un questionnement à savoir si on ne risquerait pas de surendetter en donnant plus de capacité d'emprunt à des entrepreneurs. On comprend qu'au bout du compte c'est dans un but d'améliorer l'économie et faire partir le démarrage de façon plus facile, à donner l'accès à des fonds, mais il pourrait y avoir un effet vicieux, puis il faut se poser la question.

Le Président (M. Leclair) : Merci, Mme Marois. M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Est-ce que vous avez été consultés par le gouvernement sur la banque puis la complémentarité avant ou c'est la première fois que vous avez la question de la complémentarité? Est-ce que vous...

M. Prud'homme (Eric) : C'est-à-dire que non, on a eu la chance d'assister à des conférences, poser des questions aussi dans le cadre de ces conférences-là et...

M. Hamad : Des conférences de?

M. Prud'homme (Eric) : Par exemple quand Mme la ministre a fait plusieurs conférences au niveau de la création de la loi... création de la banque. Et on a eu la chance, dans le cadre d'une de ces conférences-là, de poser une question. Et on l'a aussi rencontrée, oui, à l'invitation de la ministre nous l'avons rencontrée.

M. Hamad : Il y a eu des consultations?

M. Prud'homme (Eric) : Bien, c'est-à-dire qu'on a discuté. Mme la ministre nous a expliqué vers quoi elle… quel était le projet sur lequel éventuellement, là… le grand projet.

M. Hamad : Avez-vous donné votre opinion avant à la ministre?

M. Prud'homme (Eric) : Oui, on a fait part au niveau de la complémentarité, tout à fait, de...

M. Hamad : O.K., donc déjà la complémentarité a été discutée, là.

M. Prud'homme (Eric) : Oui.

M. Hamad : O.K., O.K. Avant qu'on dépose la loi, probablement, parce que la loi a été déposée cette semaine. Donc, la ministre était consciente que la complémentarité était un problème avant qu'elle dépose, puis elle l'a déposée pareil, c'est ça que je comprends. Vous l'avez rencontrée pas cette semaine, il y a quelques semaines?

M. Prud'homme (Eric) : Oui, oui, tout à fait. Oui, oui.

M. Hamad : O.K. Donc, elle a déposé la loi après la consultation, puis la complémentarité n'est pas réglée. O.K.

Dans une structure d'une banque, est-ce que le fait d'avoir... Évidemment, il y a des prêts, on fait des prêts. Là, on parle dans la structure de la banque présentée par le gouvernement, juste être clair. Alors, il y a une section que... En fait, on prend Investissement Québec telle qu'elle est. Vous connaissez bien Investissement Québec. La même structure, on la garde puis on l'améliore. On ajoute Capital Émergence Québec, en fait c'est démarrage, redémarrage. Juste pour le bénéfice de mon collègue le député de la CAQ qui disait que le capital de risque était bas, l'année passée il y avait eu plus de capital de risque dans la région de Québec que tout l'Ontario au complet. Alors, juste... Peut-être il a manqué ces statistiques-là très importantes. Et, troisième élément, vous avez Ressources Québec.

Alors là, vous avez trois filières qui n'ont pas les mêmes objectifs, et même, dans le développement économique du Québec, la première filière, il y a deux objectifs complètement différents, c'est-à-dire il y a le fonds propre puis le Fonds de développement économique.

Alors, le Fonds de développement économique, qu'on se comprenne, c'est un fonds qui était géré par le ministère... pas géré… c'est-à-dire Investissement Québec gère le fonds. Les décisions sont prises par le ministère suite à une analyse, pas juste… uniquement sur l'analyse purement financière, mais aussi il y a des analyses qui sont sur les retombées économiques. Alors donc, le gouvernement prenait plus de risques à ce niveau-là parce que la création d'emplois qui vient après justifie une intervention gouvernementale.

Alors, ces trois structures-là, pensez-vous que les trois mentalités vont vivre ensemble, capital de risque, Fonds de développement économique, fonds propre? Après ça, on a... Les CLD sont présents ici, ils vont nous en parler. Après ça, vous avez les MRC. Après ça, vous avez des bureaux de direction régionale. Vous avez, après ça, le bureau de la banque. Après ça, vous avez les CRE. Alors, tout ce monde-là participe à toutes les politiques. Donc, il va y avoir des politiques régionales qui vont dire à la banque : Là, vous devrez prioriser tel projet, tel projet. À prime abord… Je sais que ce n'est pas votre spécialité, là, mais, si vous étiez une banque, là, vous avez tout ça qui arrive pour vous dire comment gérer, est-ce que ça arriverait de même chez vous?

M. Prud'homme (Eric) : Écoutez, je pense que, quant au type de structure, on va laisser les députés regarder ça, on ne s'est pas vraiment penchés sur cette question-là. Nous, on va plus analyser en pratique quels seront les impacts sur le marché et, au niveau de la complémentarité, quels seront les impacts au niveau de la complémentarité de cette nouvelle structure là.

M. Hamad : Pourriez-vous parler davantage de C.D. Howe avec l'analyse qu'ils ont faite sur l'impact du crédit et l'impact que le taux est moins élevé, donc qu'il y a un impact négatif sur les entreprises, peut-être développer davantage? Parce que, dans le mémoire, vous citez plusieurs… mais c'est intéressant de savoir.

M. Prud'homme (Eric) : Oui. Bien, dans le fond, ce qu'on dit, c'est que les conclusions de cette étude-là... D'ailleurs, je n'ai pas des copies pour tout le monde, là, mais vous regarderez, entre autres, aux pages 8… À partir de la page 8, il y a une sous-section qui traite, justement, là, des entreprises de la couronne.

Mais, dans le fond, vous l'avez bien résumé tantôt, là, c'est au niveau du risque, au niveau que, dans le fond, les entités de la couronne vont être tentées de prendre plus de risques, alors que, dans le privé, bien ils ont bien évalué le risque. Elles sont bien réglementées, les institutions financières dans le privé, elles ont tout un encadrement réglementaire très, très strict, et ça fait en sorte qu'il y a certains projets qui ne seraient pas choisis, alors que les entreprises de la couronne vont peut-être prendre... selon ce que C.D. Howe dit, vont pousser plus loin le niveau de risque. Mais, pour le reste, là, je ne veux pas interpréter l'étude C.D. Howe, je vais vous laisser la lire. Mais c'est un peu ça.

M. Hamad : Je trouve ça intéressant. Vous dites ça et… que vous avez dit tantôt… Et, en passant, je pense que vous avez raison, parce que je l'entendais avant, que, sur la complémentarité, il y avait des conflits de complémentarité avant avec Investissement Québec. Moi, j'entendais en Gaspésie, à un moment donné, les gens disaient : Écoutez, là, Investissement Québec est allé investir dans des projets, puis nous autres, on a été capables de faire ça. Et donc on avait ça avant, ce problème-là avec Investissement Québec.

Là, on vient, on grandit la structure, on demande de jouer un rôle davantage. On le dit, là, dans ce qui est écrit là : Vous allez être avec les régions. Donc, vous êtes en train de dire… Si je vois ce que vous avez dit, ça veut dire que ça va être encore un gros problème de complémentarité, puisqu'on va donner un rôle régional davantage puis une implication dans les régions. Puis, avec l'étude C.D. Howe, ça va arriver qu'on va encore davantage pousser, puis évidemment on va compétitionner directement Banque de Montréal, puisque Mme Marois est là, et Banque Nationale, puis Mouvement Desjardins, etc., avec tout ce monde-là. C'est ça que vous concluez, dans le fond, dans votre étude, là.

M. Prud'homme (Eric) : Bien, écoutez, c'est une étude de texte, là. En regardant le projet de loi, je pense qu'on l'a bien soulevé, là, c'est qu'on voit la notion de complémentarité, mais, en pratique, on n'a pas l'impression que la notion de complémentarité soit vraiment protégée, de la façon dont le texte… la version actuelle du projet de loi est rédigée. On m'a posé une question, Mme la ministre m'a posé une question, puis j'ai soulevé la notion de l'article 7, là, c'est-à-dire peut-être ajouter la notion de complémentarité à l'article 7.

• (15 h 50) •

M. Hamad : …si on vous répond : On va l'écrire par un règlement. Parce que souvent vous avez une loi, puis plus tard le gouvernement dit qu'il va préparer un règlement. Ça ne vous rassure pas davantage, parce qu'un règlement vous n'avez plus le contrôle, puis c'est fini une fois que c'est écrit. Bien là, vous allez vivre avec les problèmes, puis ça se peut que vos inquiétudes ne seront pas réglées. Dans le fond, ce que vous souhaitez, c'est, maintenant, que ce soit clairement décrit dans la loi.

M. Prud'homme (Eric) : Clairement décrit, clairement encadré, et s'assurer qu'il y ait des règles, justement, réglementaires, là, qui encadrent bien au niveau aussi des… au niveau des interventions financières, des types d'interventions financières qui peuvent être faites.

M. Hamad : Le capital de risque, vous n'êtes pas nécessairement là, je comprends pourquoi aussi. Trouvez-vous qu'actuellement il y a assez de capitaux de risque au Québec, selon votre connaissance financière, dans le milieu, là, qui n'est pas loin de chez vous, là?

Mme Marois (Sylvie) : Selon l'expérience dans le quotidien, quand on parle de démarrage d'entreprise, et particulièrement auprès des petites entreprises, il y a définitivement un manque de capital de risque, d'accessibilité, oui.

M. Hamad : Dans le démarrage.

Mme Marois (Sylvie) : Démarrage et petites entreprises.

M. Hamad : Mais là est-ce qu'on parle de capital de risque plus large que le démarrage? Parce que le capital d'amorçage, de démarrage, évidemment, c'est une faiblesse, mais, un capital de risque où j'investis dans une entreprise existante, dans un capital, mettons, de, je ne sais pas… dans les biotechnologies, trouvez-vous que le capital de risque est faible au Québec, actuellement, ou on en a pas mal?

Mme Marois (Sylvie) : De la minute où on entre dans le marché de la moyenne à la grande entreprise, le capital de risque est accessible, et il y a plusieurs fonds de disponibles, effectivement.

Le Président (M. Leclair) : Une minute, monsieur…

M. Hamad : Une minute? O.K. Est-ce que, collègues, vous avez... Pour le moment, non. O.K. Alors, je vais garder ma minute, là, pour plus tard, retourner à...

Le Président (M. Leclair) : Vous allez garder votre minute pour un autre jour? C'est bien, ça.

M. Hamad : Non, pour un autre moment.

Le Président (M. Leclair) : Alors, je reconnais maintenant le député de La Prairie pour une période de 3 min 48 s exactement.

M. Le Bouyonnec : Merci. Merci, M. le Président, puis merci d'être présents, Mme Marois, M. Prud'homme.

Là, je vais me faire un petit peu l'avocat du diable, là, concernant les banques canadiennes. Dans votre mémoire — puis on vous remercie de l'avoir produit si rapidement, ça ne devait pas être facile, malgré tous les moyens dont vous disposez — on part du principe… il y a une prémisse de base que le système bancaire canadien est merveilleux, qu'il offre tous les produits, tous les services sans aucune difficulté, alors que l'on sait que certains diraient que c'est un marché oligopolistique. Les Américains ont 10 000 banques, le Canada en a sept. Certains diraient même aussi que, finalement, au niveau des profits des banques, comme l'a démontré en décembre 2011 le rapport du groupe de travail sur le système de paiement canadien qui avait été initié par Jim Flaherty, 40 % à 60 % du profit des banques vient des transactionnels, ne vient pas, finalement, de l'argent qui est fait sur les prêts.

Les banques sont-elles véritablement intéressées à prêter et à prendre un certain niveau de risque? Parce qu'on a eu la crise de 2008, puis c'est drôle de voir qu'il n'y a qu'au Canada qu'on n'a pas eu de problème avec nos banques. En fait, comme actionnaire, je suis très content, hein, mais, si j'étais entrepreneur, je m'interroge sur le rôle des banques, parce que finalement on reçoit les dividendes comme actionnaires, mais, en 2008, tous les pays occidentaux ont eu des problèmes avec les banques. Les banques canadiennes n'ont eu aucun problème.

Alors, quand vous parlez de complémentarité, si votre prémisse est fausse… Admettons que les banquescanadiennes n'offrent pas tous les services. Puis je pourrais vous parler du marché des capitaux, par exemple, où le fait que vous ayez acheté des courtiers indépendants fait en sorte que le Québec, dans ses levées de fonds, c'est moitié moins que la masse, la taille des économies. Si on partait de la prémisse que les banques canadiennes ne remplissent pas tout à fait la mission pour laquelle... et que ce n'est pas un marché véritablement compétitif, est-ce que vous maintiendriez, à ce moment-là, votre règle de la complémentarité?

M. Prud'homme (Eric) : Bien, moi, je vous dirais que, les banques, les gens sont très fiers du système bancaire canadien, et je pense qu'il y a beaucoup d'Américains qui auraient aimé ça pouvoir avoir le même système bancaire. Et, même au niveau mondial, la réputation de l'industrie bancaire canadienne, elle est excellente, justement, au niveau de la stabilité, cinquième année de suite, au niveau de la stabilité, on a été reconnus.

M. Le Bouyonnec : M. Prud'homme, quand c'est trop bon, justement, quelqu'un qui intellectuellement cherche à trouver un peu la vérité se pose des questions, quand c'est vraiment trop bon. Quand c'est trop bon, «too good to be true», des fois on peut se poser des questions.

Et, quand vous, dans votre mémoire, vous nous parlez, là, du coût des capitaux, sachant très bien que, dans le fond, la Banque de développement économique ou même la BDC… D'ailleurs, vous auriez pu la nommer directement, parce que les institutions fédérales auxquelles vous faites référence, c'était la BDC, qui est une autre organisation fédérale. Le coût des capitaux, vous savez très bien qu'IQ ne va pas jouer dans la talle des dettes seniors, là, hein, ça va jouer dans la talle du mezzanine, etc.

Alors, en quoi le fait que le coût des capitaux, même si, le gouvernement du Québec, il pourrait y avoir un demi-point de différence, pourrait faire en sorte que ça devienne une compétition déloyale? Ça, je trouve, c'est tirer pas mal l'élastique, dans votre mémoire, puis je suis vraiment… un peu en désaccord avec ça. Vous pensez vraiment que, par l'accès à un coût de capital un peu moindre, la Banque de développement économique du Québec pourrait compétitionner le système bancaire canadien?

M. Prud'homme (Eric) : Bien, c'est-à-dire qu'on...

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. le député de La Prairie. Alors, en 30 secondes. Il reste 30 secondes à cet échange.

Des voix :

Le Président (M. Leclair) : …ça va prendre le consentement des membres. Alors, on va commencer par entendre la réponse, peut-être qu'on aura assez de temps.

M. Le Bouyonnec : Merci, collègues.

M. Prud'homme (Eric) : Bien, écoutez, on a répondu tantôt. On a vu qu'il y a eu une tendance où il y avait de la concurrence directe par Investissement Québec.

Le Président (M. Leclair) : Merci beaucoup. Alors, avec le consentement des membres de la commission… Je sais que, quelques groupes, il leur restait des minutes, des 30 secondes. Alors, normalement, article par article, on peut revenir, normalement, lorsqu'on entend des groupes, mais ça prend le consentement des membres, là, pour pouvoir écouler les minutes restantes. Alors, est-ce que j'ai le consentement pour que Mme la ministre puisse écouler le huit minutes restant, qui restait à leur temps?

Des voix : ...

Mme Zakaïb : …pourrait le faire.

Le Président (M. Leclair) : Exact, Mme la ministre. Alors, l'erreur était la mienne. Alors, dans les prochains groupes, on devra utiliser le temps. Puis, pour la suite...

Mme Zakaïb : Oui, je le saurai.

Le Président (M. Leclair) : Alors, comme on a le consentement, allez-y, Mme la ministre.

Mme Zakaïb : Moi, je veux revenir sur, bon, premièrement, l'article 115 de la loi, que je vais vous lire, qui dit : «La banque peut exercer ses activités et s'identifier sous le sigle "BDEQ"; le groupe qu'elle forme avec ses filiales peut également exercer ses activités et s'identifier sous ce sigle aussi bien que sous le nom de la banque.

«Chacune des filiales de ce groupe peut exercer ses activités et s'identifier sous un nom qui comprend [...] le sigle...»

L'article 116, ensuite : «La banque, chacune de ses filiales [...] qu'elles forment ne peuvent prétendre être une banque régie par la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46).»

Alors, je pense que c'est clair qu'on n'a pas l'intention de créer une banque à charte mais bien une banque de développement économique. Et, à cet effet, je vous ramène à l'article 53, qui parle de Capital Émergence Québec et où on dit que Capital Émergence Québec devra investir — puis là je ne vais pas vous lire tout l'article, parce qu'on a peu de temps — par un apport en capital de risque. Et on définit l'apport en capital de risque, on dit : «L'apport en capital de risque doit être fait par des prises de participation et ne comprend pas les titres de créances convertibles en [prises de] participation.»

Donc, si Capital Émergence Québec investit en capital-actions dans les entreprises, ça n'a pas pour effet d'augmenter l'endettement. Ça n'augmente pas l'effet de levier, si on peut dire, on ne vient pas jouer... En fait, on permet un effet de levier supplémentaire, et ça, dans les cas de démarrage d'entreprise, je pense que… On en a beaucoup. Vous en avez beaucoup parlé tantôt, Mme Marois, à quel point c'était important, qu'il manque de capitaux. Je pense que ça, c'est ce que l'Association des banquiers voudrait avoir comme intervention en démarrage d'entreprise, du démarrage sous forme de capital-actions, de prises de participation.

Le Président (M. Leclair) : Alors, Me Prud'homme.

Mme Zakaïb : Est-ce que ma vision est bonne?

M. Prud'homme (Eric) : Bien, vous venez préciser, là. Mme Marois.

Le Président (M. Leclair) : Mme Marois.

Mme Marois (Sylvie) : Effectivement, je pense que vous donnez un excellent exemple de la complémentarité qui pourrait être apportée, oui, avec un démarrage.

Mme Zakaïb : O.K. Maintenant, si on met de côté… si on regarde la question de la complémentarité puis qu'effectivement… sans le faire par règlement, si on le faisait en amendant, en modifiant la loi lors de la deuxième lecture, on s'assurait que le plan, comme on le disait tantôt à l'article 7… que, dans la politique établie par le conseil d'administration, on devra s'assurer de la complémentarité, déjà je pense que vos membres seraient rassurés sur notre désir et notre volonté de faire en sorte qu'on ne fasse pas que parler de complémentarité, mais que, contrairement à ce qu'Investissement Québec a fait jusqu'à maintenant, cette banque-là agisse, que cette banque de développement soit vraiment une banque de développement économique et agisse en complémentarité des institutions actuelles.

M. Prud'homme (Eric) : …ça serait un pas dans la bonne direction.

Mme Zakaïb : Parfait. Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Leclair) : Pas d'autre question. Alors, je tiens à remercier...

Une voix :

Le Président (M. Leclair) : Alors, je reconnais le député de Berthier, qui a encore quatre minutes.

• (16 heures) •

M. Villeneuve : Merci. Merci, M. le Président, et merci pour le consentement des membres de la commission.

Alors, Mme Marois, M. Prud'homme, moi, ça va être fort simple. Au point 3, Commentaires, le premier tout au haut de… sous les commentaires, donc, vous dites que votre association, l'association que vous représentez est d'avis que, lorsque les agences, bon, fédérales — ici, on parle provinciales — offrent du financement supplémentaire à des entreprises, ces entités gouvernementales devraient avoir un mandat d'intérêt public précis et bien défini. Moi, je veux juste vous entendre, parce qu'un mandat d'intérêt public, vous voyez ça...

M. Prud'homme (Eric) : On parle de la mission.

M. Villeneuve : Vous parlez de la mission en général?

M. Prud'homme (Eric) : Oui, on parle de la mission en général.

M. Villeneuve : O.K. C'est tout ce que je voulais savoir. Merci.

Le Président (M. Leclair) : Alors, c'est bien, chers collègues. Alors, je tiens à vous remercier, Mme Marois, Me Prud'homme. Je vous remercie de votre présentation.

Je suspends les travaux quelques instants afin de permettre au prochain groupe de prendre place.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à 16 h 2)

Le Président (M. Leclair) : Alors, on souhaite maintenant la bienvenue à l'Association des centres locaux de développement du Québec. Alors, je vous inviterais à vous présenter, ainsi que votre fonction, puis je vous répète qu'il vous reste... vous avez 10 minutes pour votre présentation. La parole est à vous.

Association des centres locaux de
développement du Québec (ACLDQ)

M. Lefebvre (Robert) : Merci, M. le Président. Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, l'Association des centres locaux de développement du Québec remercie les membres de la Commission de l'économie et du travail de lui donner la possibilité de s'exprimer à l'occasion de la consultation sur le projet de loi n° 36 portant sur la Banque de développement économique du Québec. Je tiens à saluer M. Sam Hamad, avec qui nous avons eu le plaisir de travailler dans la mise en oeuvre de la stratégie de l'entrepreneuriat et le renouvellement des ententes de gestion des CLD.

Pour la présentation aujourd'hui, je suis accompagné de deux membres du comité exécutif, soit M. Jacques Fiset, directeur général du CLD de Québec pour les dossiers de développement local, d'économie sociale et de bonnes pratiques dans les CLD; de M. Olivier Goyet, directeur général du CLD de la MRC de L'Assomption pour le dossier Soutien aux entrepreneurs; et de notre directrice générale à l'association, Mme Suzie Loubier.

L'Association des CLD du Québec appuie le projet de loi n° 36 et salue la volonté du gouvernement de simplifier la vie des entrepreneurs. Par ce projet de loi, nous croyons que l'action de l'État en matière de développement économique sera plus cohérente, facilitant ainsi le projet de développement des entreprises privées et collectives. Notre intervention aujourd'hui s'attardera surtout aux rôles et mandats des CLD avec la Banque de développement économique du Québec. Nous formulerons certaines propositions en lien avec les articles de loi qui nous interpellent plus particulièrement.

D'entrée de jeu, j'aimerais prendre quelques instants pour présenter le réseau des 120 CLD du Québec que nous représentons. Depuis leur création, il y a 15 ans, les centres locaux de développement exercent un mandat de développement local. Il s'agit d'une approche de mobilisation qui met les acteurs locaux à contribution et qui permet de concilier à la fois le développement territorial, le développement économique et social.

Le CLD et la municipalité régionale de comté ont des rôles complémentaires. Le CLD élabore et réalise un plan d'action local pour l'économie et l'emploi — appelé, dans notre jargon, un PALEE — qui tient compte des orientations du schéma d'aménagement et des attentes signifiées par la MRC en concertation avec les partenaires du territoire. Ces partenaires proviennent de différents secteurs, soit du milieu des affaires, de l'économie sociale, de l'éducation, de la santé, du secteur financier, et autres. Il y a donc un arrimage entre le schéma d'aménagement de la MRC et le PALEE.

Par ailleurs, un CLD compte en moyenne 11 employés. Dans le cadre de son mandat de développement local, le CLD peut être appelé à intervenir dans d'autres secteurs, notamment en ruralité, dans le cadre de la Politique nationale de la ruralité, ou encore dans le développement de l'offre touristique. Une partie importante des employés d'un CLD est directement impliquée au soutien aux entrepreneurs, sans compter l'appui ponctuel des autres ressources du CLD. Le CLD a la responsabilité d'offrir l'ensemble des services de première ligne dont un entrepreneur privé ou collectif peut avoir besoin, soit l'évaluation du profil et les besoins de l'entrepreneur, l'information, le référencement vers des ressourcesexternes, la formation pour des besoins précis, l'accompagnement technique de l'entrepreneur pour la réalisation de son projet et le suivi régulier de la situation de l'entreprise et de l'entrepreneur. Le CLD accompagne l'entrepreneur dans la préparation de son plan d'affaires, l'élaboration de son montage financier et ses prévisions financières, la recherche des partenaires spécialisés pour des projets spécifiques et la recherche d'investisseurs. Un entrepreneur peut s'adresser à son CLD quel que soit le stade de développement de son projet, au prédémarrage, au démarrage, à la croissance ou encore lors du transfert de son entreprise. Une relation de confiance s'établit, étant donné la connaissance intime que le CLD a de son territoire et des entreprises qui le composent.

Le CLD joue un rôle pivot entre l'entrepreneur et les diverses ressources et organismes d'aide financière et professionnelle. Pour l'ACLDQ, il est essentiel de mettre en place un véritable continuum de services aux entrepreneurs, qu'il y ait une coordination sur le terrain. Nous croyons qu'avec la Banque de développement économique il s'agira d'un grand pas en vue de répondre à cet objectif.

L'Association des CLD a pris connaissance du projet de loi n° 36 qui crée la Banque de développement économique du Québec et dont certains articles modifient la loi actuelle qui régit les CLD. L'ACLDQ souhaite porter à votre attention certaines remarques et faire part de certaines propositions.

L'article 5 établit que l'offre d'intervention financière de la banque sera complémentaire aux autres organismes publics, notamment celle du CLD. Nous saluons la volonté du gouvernement de compléter l'offre de financement et le fait que la banque ne se substituera pas au rôle joué par les institutions financières, les fonds fiscalisés et les organismes publics et privés.

L'article 8 fait en sorte que le CLD sera mis à contribution dans l'élaboration de la stratégie de développement économique de chaque région. Pour l'ACLDQ, il est primordial que le plan d'action local pour l'économie et l'emploi de chaque CLD soit la pièce maîtresse des stratégies régionales. Le PALEE ne doit pas être considéré comme le plan d'action du CLD mais bien celui du territoire, auquel se greffent les différentes actions concertées des organismes partenaires.

Cet article donne au gouvernement la responsabilité de déterminer les organismes qui élaboreront la stratégie régionale de la métropole et de la région de la Capitale-Nationale. L'ACLDQ croit essentiel que les CLD soient mis à contribution dans l'élaboration des stratégies de ces territoires. Les CLD doivent être nommément cités à cet article.

L'article 9 du projet de loi mentionne que la banque et le CLD devront harmoniser leurs interventions. Les réalités régionales sont fort différentes à cause de la proximité ou de l'éloignement des lieux de prestation de services. Les organisations devront en tenir compte en s'assurant de ne pas affecter le service aux clients. Nous souhaitons la création d'un comité de transition avec l'ACLDQ.

L'article 33 du projet de loi stipule que Développement économique Québec offrira des services aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Les entreprises du secteur de l'économie sociale ont des particularités qui leur sont propres. L'ACLDQ croit qu'il sera important que chaque antenne régionale ait une ressource compétente attitrée à ce secteur.

L'article 131 du projet de loi stipule que le ministre conclut avec la banque et une MRC une entente concernant les rôles et les responsabilités de celles-ci en matière de développement local. L'ACLDQ croit que la banque ne devrait pas exercer de rôle et de responsabilité en matière de développement local. Ce rôle devra demeurer au niveau du ministère des Finances et de l'Économie, la banque devra uniquement exercer sa compétence en matière de soutien à l'entrepreneuriat. À cette fin, l'ACLDQ propose qu'en plus de l'entente actuelle entre le MFE, la MRC et le CLD lui confiant le mandat de développement local par le soutien à l'entrepreneuriat une entente soit signée entre la BDEQ et le CLD pour établir le continuum de services. Il nous apparaît essentiel qu'un lien direct et plus formel soit établi entre le CLD et la banque pour l'harmonisation des interventions mais également pour l'établissement de l'offre et du niveau des services en matière de soutien à l'entrepreneuriat.

Pour la prochaine portion de mon intervention, je vais faire référence à certains articles de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, qui régit les CLD depuis 2003.

À l'article 92 : «Un centre local de développement peut aussi être désigné sous le sigle "CLD". Nul ne peut utiliser un nom comportant l'expression "centre local de développement" ou le sigle "CLD" s'il n'est désigné à ce titre en vertu de la présente loi.» Étant donné que le CLD est désigné comme porte d'entrée privilégiée de la banque, l'ACLDQ croit qu'il est essentiel que l'organisme désigné ait minimalement le sigle CLD dans son appellation.

L'ACLDQ constate que l'article 94 de la loi a fait place à plusieurs interprétations depuis son adoption, le 17 décembre 2003. Cet article stipule : «La municipalité régionale de comté désigne les membres du conseil d'administration d'un centre local de développement qu'elle constitue. Dans le cas d'un organisme existant, celui-ci doit avoir apporté les modifications requises, le cas échéant, à la composition de son conseil d'administration et au droit de vote afin de les rendre conformes aux dispositions du deuxième et [...] troisième alinéa.» Or, l'ACLDQ a constaté que des MRC ont interprété cet article à l'effet qu'elles ont la responsabilité de nommer les administrateurs des CLD. Dans un souci d'assurer l'autonomie des conseils d'administration des CLD déjà constitués, l'ACLDQ croit important que le législateur précise cet article ou encore s'assure de faire respecter cet article de la loi.

L'article 133 du projet de loi n° 36 modifie l'article 94 afin que le conseil d'administration du CLD soit composé d'un représentant désigné par la Banque de développement économique du Québec…

Le Président (M. Leclair) : M. Lefebvre, je vous répète qu'il vous reste moins de deux secondes en ce moment. Alors, une brève conclusion.

M. Lefebvre (Robert) : O.K. Bien, écoutez, il me reste... Ça ne sera pas long.

L'ACLDQ croit qu'il doit s'agir d'un membre du personnel de la banque, que cette personne soit un membre non votant et qu'elle ait un rôle d'observateur, tel que stipulé dans l'entente 2012‑2014.

Voilà l'essentiel de nos observations et recommandations. Je tiens à vous assurer que l'ACLDQ et ses membres seront des collaborateurs actifs à la mise en oeuvre de la Banque de développement économique du Québec. Nous sommes des partenaires engagés afin de mettre en place un véritable continuum de services au profit des entrepreneurs actuels et en devenir. Merci de votre attention.

Le Président (M. Leclair) : Merci beaucoup, M. Lefebvre. Alors, je répète aux membres de la commission que cet échange durera pendant 50 minutes : le gouvernement aura 24 minutes; l'opposition officielle, 20 min 48 s; le deuxième groupe d'opposition, 5 min 12 s. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous pour une durée de 24 minutes.

• (16 h 10) •

Mme Zakaïb : Merci, M. le Président. Je tiens d'abord à saluer M. Lefebvre, Mme Loubier, M. Fiset et M. Goyet, ça me fait plaisir de vous rencontrer. Je salue également le fait que d'entrée de jeu vous êtes heureux de voir que sera créée à l'automne une banque de développement économique au Québec. Nous allons prendre en compte les différentes suggestions que vous nous faites.

J'ai une question sur une portion de votre mémoire, à la page… moi, je l'ai à la page 11, quand vous dites : «L'ACLDQ croit que la banque ne doit pas exercer de rôle et de responsabilités en matière de développement local. Ce rôle devrait demeurer au sein du ministère des Finances et de l'Économie», puis ensuite vous dites «et de la MRC», là, mais quel rôle vous voudriez qui demeure au sein du ministère des Finances et de l'Économie? Qu'est-ce que vous entendez par le «rôle et responsabilités en matière de développement local»?

Le Président (M. Leclair) : Merci, Mme la ministre. M. Lefebvre.

Une voix : ...

Le Président (M. Leclair) : M. Fiset. Alors, M. Fiset, s'il vous plaît, juste vous présenter, puis la parole sera à vous.

M. Fiset (Jacques) : Jacques Fiset, directeur général du CLD de Québec…

Le Président (M. Leclair) : Merci. La parole est à vous.

M. Fiset (Jacques) : …et membre du comité exécutif de l'association.

Donc, oui, effectivement, ce qu'on veut bien faire comprendre là-dedans, c'est que le rôle, la mission première d'un CLD, c'est le développement local par l'entrepreneuriat, évidemment, et l'entente qu'on a déjà, actuellement, dans laquelle il y a une entente entre le ministère et notre MRC, cette entente-là que nous avons resignée, nous, avec notre MRC, elle est toujours là et elle s'adresse à la mission d'ensemble qu'est le développement local. L'aspect de cette mission-là qui concerne le soutien à l'entrepreneuriat, celui-là, on voudrait qu'il soit à part avec la banque et que, là, on établisse le continuum de services entre ce que nous, nous faisons et, dans le fond, quels sont les niveaux de service que nous allons ensemble livrer à l'entrepreneur, et cette entente définirait cette espèce de continuum là entre les CLD et la banque, ce qui permettrait en même temps de bien identifier, dans le fond, l'apport que le CLD a et l'apport de la banque là-dedans.

Mme Zakaïb : …rephraser pour être certaine que j'ai bien compris. Présentement, vous signez une entente. Vous aimeriez que, plutôt que de signer une entente, vous en signiez deux, une avec le ministère des Finances et de l'Économie et une autre avec la banque. Celle avec le ministère des Finances et Économie, ce serait comme un genre d'entente un peu comme vous signez maintenant sur le niveau de service, le montant d'argent qui est attribué à chacun des CLD, mais qu'il y ait une entente spécifique avec chaque bureau de la banque ou avec… chaque CLD signe avec chaque bureau, avec la Banque de développement économique, pour regarder où commence le travail de un, comment on arrime, dans les faits, le travail des deux organismes. C'est ça?

M. Fiset (Jacques) : Exact, Mme la ministre.

Mme Zakaïb : O.K.

M. Fiset (Jacques) : Je veux juste corriger que l'entente que nous avons actuellement, nous, les CLD, nous la signons avec notre MRC. Cette MRC a déjà signé une entente le ministère. Donc, dans l'entente qu'elle signe avec le ministère, le contenu de l'entente qu'elle doit signer avec son CLD est déjà contenu dedans. Donc, il y a comme une suite, mais c'est avec notre organisation locale qu'on signe cette entente pour le développement local par l'entrepreneuriat.

Et donc c'est pour ça qu'on parlait, ailleurs dans notre mémoire, d'un comité de transition avec l'ACLDQ, pour bien définir un cadre d'entente qui, lui, après ça, serait signé régionalement avec l'antenne régionale de la banque et les CLD de cette région-là. Mais, le cadre, on le définirait... Il y aurait un cadre un peu général, là, qu'on pourrait définir pour l'ensemble du Québec.

Mme Zakaïb : O.K. Je vais vous poser une question puis je ne veux pas que vous y voyiez là quelconque idée de vouloir critiquer le travail des CLD, mais moi, j'ai beaucoup présenté des idées du projet de loi un peu partout à travers le Québec, en fait j'ai rencontré les groupes pour voir qu'est-ce qu'ils s'attendent, qu'est-ce qu'ils voudraient avoir dans une banque de développement, et vous avez sans doute déjà entendu cette critique, il y a des gens qui nous disent : Vous savez, les CLD, c'est à géométrie variable à travers le Québec.

Le fait que les CLD deviennent des portes d'entrée de la banque, est-ce que ça ne va pas affaiblir la banque? J'aimerais ça vous entendre là-dessus, parce que je pense qu'il faut répondre à cette question-là. On est sur le point de créer une banque avec des antennes locales qui vont la solidifier, puis j'aimerais vous entendre sur cette question.

Le Président (M. Leclair) : Merci, Mme la ministre. Alors, M. Lefebvre.

M. Lefebvre (Robert) : M. Fiset va...

Le Président (M. Leclair) : M. Fiset encore? M. Fiset.

M. Fiset (Jacques) : Bien, nous sommes très préoccupés depuis plus de deux ans maintenant sur l'offre et le niveau de services des CLD, au niveau de l'association. Et je préside un comité qu'on a commencé à appeler le comité des bonnes pratiques, au départ, mais on est allés beaucoup loin. Et, ce comité-là, vous en avez la description à l'intérieur de notre mémoire.

La première chose qu'on a établie, c'est le panier de services minimum que tout CLD doit offrir à ses entrepreneurs, parce que nous avons été constitués sur l'ensemble du territoire, et on est partis souvent d'organisations existantes. Donc, tout ça est en harmonisation. Depuis quelques années, on veut se donner un cadre pour pouvoir justement avoir une offre qui soit plus équivalente à l'ensemble... équitable à l'ensemble des entrepreneurs du Québec. Alors, la première chose. Et même ce panier de services là, je dois déjà vous dire, là, il a été reconnu par le conseil d'administration de l'association et maintenant il a été reconnu aussi par... Même avec l'ancien gouvernement, le MDEIE l'avait reconnu comme étant la base, et, même dans la reddition de comptes actuelle, il est maintenant celui qui est reconnu comme étant le panier de services. Ça, c'est la première étape.

La deuxième étape, on veut répertorier les meilleures pratiques, autant techniques d'accompagnement, de suivi que financières des CLD. Ça, c'est en cours de réalisation actuellement, et l'objectif, c'est de mettre en place un processus d'amélioration continue des pratiques à court terme, et on pense… Justement, là, notre échéancier nous mène à l'automne 2013, et on le mettrait en place à l'automne 2013 pour permettre cette espèce de meilleure équité à travers le Québec pour l'ensemble des services livrés par nos membres.

• (16 h 20) •

Mme Zakaïb : Je vous remercie. Finalement, le hasard fait bien les choses, parce que les bureaux de la banque vont ouvrir à l'automne, on l'espère, 2013. Alors, tout ça sera en même temps.

Vous vivez au jour le jour, puis je sais qu'il y a des gens qui travaillent… entre autres, M. Goyet travaille à tous les jours avec des entrepreneurs. Et je tiens à saluer le travail du CLD de L'Assomption, qui vraiment est un des bons CLD au Québec. Entre autres, on les a vus dans le dossier Electrolux, ils ont fait un travail formidable.

Vous accompagnez des entrepreneurs. Vous avez vu ce que doivent vivre les entrepreneurs qui sont à la recherche de financement, qui ont des projets. En quoi, selon vous, la création de la Banque de développement économique du Québec pourrait aider les entrepreneurs?

M. Lefebvre (Robert) :M. Goyet.

M. Goyet (Olivier) : Oui. Bien, dans...

Le Président (M. Leclair) : Alors, M. Goyet, s'il vous plaît, vous présenter avec votre poste, puis la parole sera ensuite à vous.

M. Goyet (Olivier) : Parfait. Olivier Goyet, directeur général, CLD de la MRC de L'Assomption.

Donc, la création de la banque, telle qu'on la conçoit à travers les documents qui ont été déposés, amène une harmonisation du continuum de services en matière d'intervention aux entrepreneurs. On le sait, un entrepreneur… ce sont des gens d'action, ce sont des gens qui veulent aller rapidement, ce sont des gens qui n'ont pas de temps à perdre. À ce moment-ci, le déploiement actuel qui est proposé facilite cette prise en charge là au niveau d'un entrepreneur, fait en sorte que ce dernier n'a plus nécessairement un ensemble d'intervenants à contacter mais peut transiter à travers un seul et même canal, même si ce dernier réunit deux organisations distinctes. Donc, dans un premier temps, c'est le concept qui nous plaît énormément dans la banque. L'autre élément, naturellement, en matière de planification économique, bien, à ce moment-ci, d'avoir une vision intégrée qui implique la planification locale à travers une vision régionale et un déploiement national nous apparaît très intéressant.

Le Président (M. Leclair) : Mme la ministre.

Mme Zakaïb : Je n'ai pas d'autre question, mais je pense que mes collègues en ont.

Le Président (M. Leclair) : Alors, je reconnais maintenant le député de Rouyn-Noranda.

M. Chapadeau : Témiscamingue.

Le Président (M. Leclair) : Témiscamingue aussi, c'est vrai, il ne faut pas oublier ce nouveau titre là.

M. Chapadeau : Il ne faut jamais l'oublier.

Le Président (M. Leclair) : La parole est à vous, M. le député.

M. Chapadeau : C'est un comté très important et une région très importante.

J'aimerais que... Je regarde vos recommandations, les principales recommandations. La quatrième, là, en ce qui a trait à... recommande que tous les membres du conseil d'administration d'un CLD signent une déclaration de respect des règles d'éthique et de confidentialité, y compris les élus municipaux et le représentant de la banque, même s'ils ne sont pas assujettis à la loi. Pouvez-vous préciser votre pensée par rapport à cette recommandation-là?

M. Fiset (Jacques) : En réalité, c'est qu'on reconnaît que les élus municipaux ont déjà leurs propres règles au niveau de l'éthique, mais, quand ils sont dans le conseil d'administration du CLD, ce qu'ils ont à livrer, c'est le soutien à la mission et à la vision de ce CLD là, et non pas celle de la MRC, qui normalement est déjà comprise dans cette vision-là. Donc là, ils jouent un rôle qui est différent, et on trouvait que c'était une façon de leur faire saisir cette différence-là au niveau de leur gouvernance.

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. Fiset. Je reconnais maintenant... Mme Loubier, vous vouliez apporter un commentaire? Alors, s'il vous plaît, à votre tour de vous présenter, puis la parole sera à vous.

Mme Loubier (Suzie) : Merci, M. le Président. Alors, Suzie Loubier. Je suis la directrice générale de l'Association des CLD. Je voulais aussi… Peut-être en complément d'information, c'est qu'il y a certains membres du gouvernement, du ministère qui siègent sur nos conseils d'administration. Dans le fond, ils siègent... c'est des sièges non votants, et même certains, bon, disaient qu'ils n'avaient pas besoin de signer le code d'éthique du CLD. Alors, on voudrait que tout le monde, dans le fond, signe, les membres du conseil d'administration d'un CLD, qu'ils soient élus, qu'ils soient fonctionnaires, que ce soit quelqu'un du milieu des affaires, tout le monde signe le… qu'il n'y ait pas de... malgré qu'ils soient régis par d'autres codes d'éthique. Merci.

Le Président (M. Leclair) : Merci, Mme Loubier. Alors, je reconnais maintenant le député de Berthier.

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Mme Loubier, alors, messieurs, toujours un plaisir de vous rencontrer. Je crois qu'on aurait pu faire du covoiturage, parce qu'hier on a assisté à un même événement, justement, sur l'entrepreunariat, très bel événement, soit dit en passant.

J'ai eu le privilège et la chance d'être maire pendant neuf ans et aujourd'hui j'ai le privilège d'être député à l'Assemblée nationale, et, dans ces deux cas-là... Parce que je vois que vous avez une recommandation où vous proposez, entre autres, un mécanisme pour traiter des plaintes, et effectivement, comme maire tout comme député, il nous arrive à l'occasion d'avoir des entrepreneurs, futurs entrepreneurs, bref des gens qui veulent démarrer une entreprise qui viennent... soit qui veulent nous rencontrer ou avec qui on a des entretiens téléphoniques pour justement expliquer qu'ils ont eu un refus de la part d'un CLD ou de tout autre organisme, on pense aux SADC, qui aussi font un peu un travail, là, qui s'apparente au vôtre, et moi, je voulais juste voir qu'est-ce qui vous a amenés, justement, à proposer un tel mécanisme. Est-ce que c'est parce que, justement, il y a eu des plaintes en quantité suffisante ou parce que... Enfin, j'aimerais vous entendre par rapport à cette recommandation-là que vous faites.

M. Lefebvre (Robert) :M. Goyet.

M. Goyet (Olivier) : Simplement un processus d'amélioration continue qui est une volonté de notre réseau en permanence. Donc, il n'y a aucune façon de satisfaire tout le monde. Il y a toujours des gens qui vont, à tort ou à raison, être insatisfaits d'un service. Maintenant, il y a une prise en charge locale de ces éléments-là. D'ailleurs, notre présente entente au niveau du gouvernement vient baliser certains aspects. Donc, ce qu'on vient proposer ici, c'est ni plus ni moins que d'étendre de façon unilatérale un mécanisme de gestion des plaintes. C'est une volonté d'amélioration continue de notre réseau, tout simplement, au bénéfice des prestataires.

M. Villeneuve : Donc, ça répondrait, pour votre part, à une volonté d'améliorer, finalement, le fonctionnement de l'organisme et en même temps ça ferait d'une pierre deux coups, ça permettrait justement aux gens qui sont refusés peut-être aussi d'avoir ultimement un recours pour comprendre et avoir réponse à leurs questions par rapport à ça. Bien, ça va pour ça.

Puis j'aurais peut-être une dernière question à une autre recommandation, à la dernière page, page 16, celle où vous dites : «À l'article 133 du projet de loi n° 36, l'ACLDQ recommande que le représentant désigné par la [banque] soit un membre du personnel de la banque, que cette personne soit un membre non votant et qu'elle ait un rôle d'observateur…» Qu'est-ce qui vous amène à préciser de façon comme celle-là, là, qu'il soit non votant, d'abord, bien sûr, et observateur? Quels seraient ces... Est-ce que ça ne vient pas… ou ça ne viendrait pas le limiter, d'une certaine façon? Moi, j'aimerais vous entendre. Pourquoi vous avez cette précision-là?

M. Fiset (Jacques) : En fait, on veut simplement harmoniser ça avec ce qu'il y a déjà dans la loi actuelle. Dans la loi actuelle, on a un membre non votant observateur qui est le directeur du centre local d'emploi, puisqu'on travaille en tandem avec les centres locaux d'emploi, et on avait le représentant de la direction régionale de l'ancien MDEIE, le MFE, qui était aussi sans droit de vote et observateur. Donc, on garde la même ligne de direction pour le représentant de la BDEQ, ce qui n'était pas précisé dans la loi.

M. Villeneuve : Donc, ce que je comprends, c'est qu'à l'usage ça vient consacrer… Finalement, cette façon de faire là satisfait l'ensemble des parties.

Mme Loubier veut peut-être intervenir, M. le Président. Mme Loubier voudrait peut-être intervenir.

Le Président (M. Leclair) : Alors, Mme Loubier, à votre tour.

Mme Loubier (Suzie) : Oui, merci. Alors, c'est seulement pour faire part que, dans les dernières ententes de gestion qui ont été signées en 2012, on avait fait une recommandation au gouvernement pour qu'il y ait un siège non votant pour les gens du ministère. Comme M. Fiset l'a mentionné, il y avait un siège réservé pour un représentant d'Emploi-Québec mais non pas du MDEIE, alors on avait fait une recommandation en ce sens-là, pour permettre qu'il y ait un membre du ministère qui siège sur les conseils d'administration de CLD. Alors, c'est un peu dans la même lignée.

Le Président (M. Leclair) : Alors, on n'a pas d'autre commentaire? Alors, je vais reconnaître maintenant…

Mme Zakaïb : Pas d'autre commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Leclair) : Pardon?

Mme Zakaïb : Nous n'avons pas d'autre commentaire ni question, M. le Président.

Le Président (M. Leclair) : C'est bien, Mme la ministre. Alors, je reconnais le député de Louis-Hébert maintenant. Vous avez une période d'échange de 20 min 48 s, M. le député. Alors, la parole est à vous.

M. Hamad : Merci. Merci, M. le Président. Alors, M. Lefebvre, Mme Loubier, M. Fiset, M. Goyet. Avez-vous fait un beau voyage hier avec le député de Berthier, M. Goyet?

M. Goyet (Olivier) : C'était la finale du Concours québécois en entrepreneuriat.

• (16 h 30) •

M. Hamad : Ah! c'est bien. La question que je vous pose, en fait... D'abord, merci de déposer un mémoire. Et la deuxième question... D'abord, si je comprends, ce qu'on a fait ensemble l'année passée, ça va bien et ça a permis d'établir les lignes directrices pour partir puis améliorer la qualité de services que vous donnez à vos membres. J'ai lu vos recommandations et… Je vais les prendre une par une et je vais vous le dire, qu'est-ce que… Après ça, je vais vous poser…

La première recommandation — elle est à la page 15, là — moi, je trouve que c'est la pièce maîtresse, l'élaboration de la stratégie régionale en lien avec les projets ACCORD. Moi, je trouve que c'est une bonne idée. La deuxième, bonne idée. La troisième, bonne idée. La quatrième, c'est une bonne idée. La cinquième, c'est une bonne idée.

Alors, la question : Les cinq premières recommandations, on peut les faire sans la banque? Pensez-vous qu'on peut les faire sans la banque? Si le gouvernement, demain matin, trouve ça bon, bien il peut vous confier le mandat demain matin puis dire : Faisons-le. Faire un programme de formation, accompagner les CLD, là, en processus, pensez-vous qu'on veut créer une banque pour vous accompagner dans le programme de formation? Je ne pense pas, moi. Est-ce que vous pensez que vous devenez une pièce maîtresse dans l'élaboration de stratégies régionales en lien avec le projet ACCORD? On a-tu besoin d'une banque pour faire ça? Non. Demain matin, le ministère peut dire : Dans l'entente que nous avons avec vous… Vous êtes un partenaire important du ministère. Dans ce qu'on a travaillé ensemble, vous avez deux mandats, l'entrepreneuriat puis le développement régional local. C'est ça, votre mandat. Donc, ça, c'est dans votre mandat. Vous parlez de formation continue, oui, mais demain matin… Pourquoi attendre la banque pour faire ça? Demain matin, on peut le faire, le gouvernement peut vous donner ça.

Donc, les premières cinq recommandations, dites-moi, là, si je suis dans l'erreur. Je pense qu'on n'a pas besoin d'une banque pour faire ça, on peut le faire demain matin. Êtes-vous d'accord avec ça, pour commencer?

Le Président (M. Leclair) : Alors, M. Lefebvre, M. Fiset? M. Goyet.

M. Goyet (Olivier) : Bien, il y a effectivement des éléments là-dedans qui sont déjà en application, il y a des éléments qui ne nécessitent pas nécessairement l'adoption d'un projet de loi.

Par contre, il y a également des particularités qui sont des déclinaisons, dans le fond, de la loi actuellement en vigueur, et le projet de révision du gouvernement vient baliser certains aspects. L'élément central, actuellement, de ce qui se dégage de ces clauses-là ou de ces propositions-là, c'est toujours en lien avec la clarification du continuum de services au niveau des entrepreneurs.

M. Hamad : Non, mais la question, là, est simple : On a-tu besoin d'une banque, demain matin, pour faire les cinq premières recommandations? La réponse, c'est non. Est-ce que je me trompe?

M. Goyet (Olivier) : Actuellement, la planification régionale, à titre d'exemple, O.K., le PALEE n'est pas nécessairement... la planification régionale n'est pas balisée à partir d'un PALEE...

M. Hamad : Ma question est simple : Demain matin, le gouvernement...

Le Président (M. Leclair) : Monsieur…

Une voix :

Le Président (M. Leclair) : Oui, je vais juste replacer les choses.

M. Hamad : Non, mais je vais clarifier ma question.

Le Président (M. Leclair) : M. le député, juste… Le temps que vous posez une question, on va donner le temps quand même à nos invités de répondre, puis après ça...

M. Hamad : Oui. C'est parce que j'ai un temps limité. Puis, si je sens qu'il n'a pas compris la question...

Le Président (M. Leclair) : Oui, mais...

M. Hamad : Alors, laissez-moi finir ma question.

Le Président (M. Leclair) : Excusez, M. le député, je pense que vous comprenez bien la situation, vous avez déjà présidé amplement. Alors, lorsqu'on va céder la parole, on va laisser le temps aux gens de répondre, puis la parole va revenir à vous.

M. Hamad : Alors, la question est simple, je la répète pour la dernière fois. Je ne dis pas que votre loi actuelle… je dis : Les premières cinq recommandations, si elles sont là, dans votre loi, ou elles ne le sont pas. La question est simple : On a-tu besoin d'une banque de développement pour que vous ayez... pour réaliser ça ou le gouvernement peut décider demain matin, dire : On les fait, les cinq, sans faire créer la Banque de développement? La réponse : oui ou non.

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. le député. Alors, maintenant, je donne la parole à monsieur...

M. Lefebvre (Robert) : M. Fiset.

Le Président (M. Leclair) : M. Fiset.

M. Fiset (Jacques) : Écoutez, c'est vrai que, parmi les recommandations, il y a plusieurs recommandations pour lesquelles, qu'il y ait banque ou pas, on va les faire quand même, c'est vrai, mais, dans notre mémoire, on vous a bien indiqué que nous, on est venus surtout vous indiquer, dans le projet, quel est le jugement qu'on porte sur la place qu'on a donnée aux CLD dans ce projet-là. On n'a pas posé la question : C'est-u une bonne idée, une mauvaise idée? On a dit : Voici ce que vous nous proposez; nous allons réagir à ce que vous nous proposez dans ce qui nous concerne. C'est comme ça qu'on a bâti notre mémoire.

M. Hamad : Les premières cinq, on s'entend...

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. Fiset. M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : M. le Président, les premières cinq recommandations, on n'a pas besoin de la banque.

La sixième... Là, allez aux recommandations une par une. On ne parle pas en général, je parle précis. La sixième recommandation, je comprends. Si on crée une banque, il faut qu'on fasse une promotion pour la porte d'entrée. Ça, c'est conditionnel pour dire, écoutez, à tout le monde : Il y a une banque, mais il faut faire une promotion. Je comprends. On va aller à l'autre après.

Harmonisation des actions entre la banque et le CLD en matière d'économie sociale, je comprends, parce que, si on créé une banque puis on met l'économie sociale, et vous êtes la porte d'entrée, c'est une conséquence qu'il y ait une harmonisation entre les deux, je comprends, c'est conditionnel. Mais, si je décide, par exemple, de dire : L'économie sociale, je vais focusser là-dessus davantage, je vais le travailler davantage, je n'ai pas besoin de faire l'harmonisation avec la banque, mais je peux faire l'harmonisation avec le ministère pour travailler dans l'économie sociale. Donc, celle-là aussi, la banque ne fait aucune différence.

Je continue. La dernière à la page 15 recommande la mise en place d'un ombudsman donnant aux entrepreneurs l'accès à une personne indépendante chargée de la réception du traitement des plaintes. Bien, pas besoin de créer une banque pour avoir un ombudsman. Donc, je peux mettre l'ombudsman maintenant, si vous pensez que c'est important de le faire. Je n'ai pas besoin de créer une banque qui va m'obliger à créer un ombudsman.

Là, j'ai fini la page 15, je continue à la page 16. La page 16, l'article 8, on recommande que les CLD... Là, ici, je comprends — ça doit être M. Fiset qui a travaillé fort pour mettre ça là — je comprends que, dans les régions de Montréal et Québec, compte tenu, là, le contexte différent que les régions, vous voulez participer au développement économique, mais, encore une fois, pas besoin d'avoir une banque pour dire : Aïe, nous autres, les CLD de la Capitale-Nationale, on va participer à la politique de développement économique de la région. Tu sais, la banque, c'est une structure, ce n'est pas une personne qui va vous faire ça. Donc, encore une fois, ça ne change rien.

L'autre, afin d'harmoniser les interventions entre les CLD puis la banque, stipulé à l'article 9 du projet de loi, recommande qu'un comité de transition... Et ça, c'est intéressant, là. Ça, ça veut dire que, si vous demandez un comité de transition, c'est parce que vous voulez clarifier des rôles et vous voulez savoir exactement qu'est-ce que vous allez faire, parce que sinon vous allez dire : Bien, correct, tout est clair. Si c'était… tout est clair, défini, vous ne demanderiez pas un comité de transition.

Alors, je vous pose la question : Demander un comité de transition, c'est dans le but de définir votre rôle davantage? La question, c'est ça.

M. Lefebvre (Robert) : M. Fiset.

M. Fiset (Jacques) : Bien, je vous dirais, dans un premier temps, par rapport au début de votre question, nous, on a présenté un mémoire face à un choix que le législateur propose actuellement puis on a dit : Par rapport à cette proposition-là, voici comment on réagit. Dans la question du comité de transition, de toute façon, si actuellement on avait à voir un autre modèle, on demanderait, quel que soit le modèle, qu'il y ait un meilleur arrimage entre le niveau local, le niveau régional que ce qui s'est bâti actuellement, parce que, justement, comme association, ce qu'on cherche à faire, c'est de faire que la prestation de services des CLD soit la plus équitable possible sur l'ensemble du Québec. Et ça, c'est aussi vrai dans nos relations avec quelque organisation gouvernementale que ce soit qui a une antenne régionale.

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. Fiset. M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : ...recommandation, c'est, si la banque est là, bon, définir les mots «développement économique», mettre un observateur, tout ça, mais, dans le fond, là, quand je regarde vos recommandations, je regarde votre mémoire, là, ce que vous demandez, là, vous n'avez pas besoin d'une banque. Dans le fond, là, vous demandez des choses très intéressantes. Et je reviens, c'est les premières cinq recommandations qui vont vous aider à intervenir dans les régions davantage puis jouer un rôle. Puis rappelez-vous que l'ancien gouvernement a reconnu votre rôle dans l'entrepreneuriat, on a reconnu votre rôle dans le développement local.

Alors, dites-moi, là, qu'est-ce que ça fait que, demain matin, à part... Les cinq, là, je vous dis, là, ce n'est pas lié à une banque, c'est lié à votre demande à vous, là. Ce n'est pas la banque qui... parce qu'il y a une banque que vous l'aurez, puis, s'il n'y a pas de banque, vous ne l'aurez pas, là, ce n'est pas vrai. Alors, dites-moi, la banque, demain matin, quel est exactement... Parce que nous autres, on veut comprendre l'importance de créer une structure puis quel est l'avantage, demain matin, pour vous autres. Dites-moi, là, le fait d'avoir une banque, si on reconnaît votre rôle comme porte d'entrée de développement, avez-vous besoin d'une banque pour ça?

M. Lefebvre (Robert) : M. Fiset.

M. Fiset (Jacques) : Oui. En fait, là, le seul élément qu'on a souligné en début de mémoire — puis je demanderais à Olivier de poursuivre — c'est le fait qu'actuellement Investissement Québec et le ministère, c'est deux organisations différentes, et il faut faire affaire avec les deux. Si on n'a à faire affaire qu'avec une seule, il y a comme une simplification, là, qu'on a soulignée au début, mais on ne s'est pas prononcés plus loin que ça sur des éléments avantageux. Et je laisserais la parole à Olivier pour la question régionale.

M. Goyet (Olivier) : Bien, en fait, dans la même lignée...

Le Président (M. Leclair) : M. Goyet, la parole est à vous.

M. Goyet (Olivier) : Désolé.

Le Président (M. Leclair) : …c'est bien, ça.

• (16 h 40) •

M. Goyet (Olivier) : La structure derrière la banque, en fait, elle existe déjà, comme M. Fiset le mentionne. On parle, dans le fond, d'Investissement Québec, une modification. Donc, le mémoire et ce qu'on adresse aujourd'hui, dans le fond, ça se trouve à être la vision derrière la création de ce qu'on appelle comme «branding» la Banque de développement économique du Québec, qui n'est ni plus ni moins qu'une harmonisation des structures en place, une bonification de l'efficacité des canaux qui viennent en aide aux entrepreneurs notamment.

Sur le plan de la régionalisation, on vient… c'est une approche qui permet notamment la valorisation du mandat de développement local que les MRC ont déjà, qui leur est confié par le gouvernement. On parle d'une approche, en quelque sorte, qui est beaucoup plus micro que macro, en matière de planification régionale, sur le plan du développement économique, ce qui symbolise, veux veux pas, un rapprochement, une volonté de se rapprocher du terrain, et ce n'est ni plus ni moins qu'une assurance, en quelque sorte, de la représentativité des enjeux des constituantes régionales. On sait très bien qu'au Québec on a la chance d'avoir plusieurs régions, que ces régions-là sont diversifiées et qu'elles ont, à l'intérieur même d'une même région, une géométrie variable. Donc, le modèle actuel qui nous est proposé favorise cet aspect-là.

M. Hamad : On va aller dans des cas pratiques là, des cas que je connais et que vous connaissez mieux que moi. On va parler de votre cas, M. Goyet, Electrolux, puisque la ministre l'a mentionné. Alors là, il y a l'entreprise qui ferme. Vous étiez dans les premiers qui étaient intervenus pour dire : Aïe, dans la région… Vous avez mobilisé la région, en passant. Je me souviens très bien, on a eu une rencontre puis on a travaillé là-dessus avec le ministère. Là, vous avez dit : L'entreprise qui ferme, on ne peut pas laisser ça fermer, il faut intervenir.

Une des pistes d'intervention, évidemment, vous avez travaillé avec le directeur régional, dans le temps. Vrai ou faux?

M. Goyet (Olivier) : …a fait partie de la démarche.

M. Hamad : Bon. Là, après ça, ensemble vous avez dit : On a besoin d'un démarcheur puis on a besoin d'argent parce qu'il faut payer ces frais-là. Le ministère vous a supportés là-dedans, on a mis de l'argent, vous avez nommé un démarcheur — corrigez-moi si je me trompe parce que j'y vais par mémoire, c'est une histoire il y a deux ans à peu près — et là vous avez travaillé ensemble et vous avez fait un beau travail parce que vous avez défendu la région, vous avez défendu les emplois et surtout vous n'êtes pas restés chez vous, vous avez travaillé pour trouver des façons de faire et des solutions. Bon, moi, je pense que vous avez fait un bon travail. Puis vous étiez la porte d'entrée. Vous avez mobilisé, en plus, la région, la région ou autour, on va dire, de la région — je vais dire «la région» — pour ce mouvement-là.

Demain matin, on crée la banque. Alors, dites-moi quelles sont les différences entre ce que vous avez fait il y a deux ans… Pensez-vous que vous alliez ramener Electrolux si vous avez la banque demain matin?

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. le député. Alors, M. Goyet, la parole est à vous.

M. Goyet (Olivier) : Écoutez, on est dans la spéculation pure...

M. Hamad : Oui, mais… Non, non.

M. Goyet (Olivier) : …mais on peut présumer que les motifs qui justifient la décision d'Electrolux demeurent, banque ou pas banque, je suis d'accord avec vous.

M. Hamad : Mais... O.K., enlevons Electrolux. Si la banque est là, quels sont les gestes, différents gestes que vous auriez pu poser, si la banque existait il y a deux ans?

M. Goyet (Olivier) : Je vous dirais que c'est probablement dans la réponse qui viendrait par la suite. Au niveau de la prise en charge d'un dossier comme celui-là, ce n'est pas, à ma connaissance, dans le mandat de la direction régionale de faire une prise en charge d'un milieu, d'y avoir une mobilisation. La direction régionale du ministère devient une partie prenante de l'élaboration de solutions.

Maintenant, il y a eu… Et on vous en remercie, d'ailleurs, de votre contribution au niveau du mandat du démarcheur. Il y a eu de déposée récemment une stratégie de relance économique pour notre territoire qui vient baliser — et c'est un document qui va tomber public récemment, là, en fait lundi prochain — et, dans ce document-là, on vient établir des priorités de développement. La banque fait en sorte… notamment par l'aspect de régionalisation, de prise en charge et prise en considération des dimensions locales dans une planification régionale, bien, nous permet, à ce moment-là, de probablement amener une modulation de la réponse de l'appareil gouvernemental spécifique à notre territoire en lien avec notre problématique.

M. Hamad : Moi, je me rappelle…

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. Goyet. M. le député, la parole est à vous.

M. Hamad : On était en contact régulier par le biais de M. Sauvé puis le directeur régional. Le directeur régional, il était 100 % avec vous, tout le monde du ministère travaillait très fort avec vous, Investissement Québec était en attente. Si jamais il y a quelque chose qui arrive, on était prêts à travailler.

Là, c'est le même monde, là, hein? On ne crée pas du monde, là, dans cette banque-là, là. On prend le même monde, on le met dans la même place, sauf d'autres avis contraires.

Alors là, vous nous dites qu'on met une bannière quelque part, là, dans votre région, «banque», puis là la dynamique change. Alors, juste me dire exactement où elle va changer, là. Où exactement dans ce que vous avez fait pour Electrolux? Où? Un exemple concret, puisque vous connaissez très bien la banque.

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. le député. Alors, je cède maintenant la parole à…

M. Lefebvre (Robert) :M. Goyet.

Le Président (M. Leclair) : ...M. Goyet.

M. Goyet (Olivier) : Au-delà de la bannière, comme vous le soulignez, présentement, si on regarde différents programmes gouvernementaux qui sont, dans le fond, bâtis à l'échelle nationale, hein, qui sont en réponse à des volontés gouvernementales qui sont quand même de grandes dimensions, qui couvrent un large spectre au Québec, dans ce qui nous est présenté aujourd'hui, à ce moment-ci, c'est que la particularité du déploiement de la banque, dans le concret, pourrait s'arrimer sur les préoccupations et surtout les orientations privilégiées par la région, par le local dans la mise en place de produits ou en tout cas dans la capacité d'adaptation de ces produits financiers là. C'est comme ça que je le perçois.

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. Goyet. D'autres questions, M. le député?

M. Hamad : Avez-vous distribué des résumés des rôles de la banque à vos CLD dans les régions? Est-ce que vos CLD dans les régions, ils ont une description détaillée de la banque et leurs rôles?

M. Lefebvre (Robert) : Non.

M. Hamad : Non? Moi, j'ai un document ici fourni par un des CLD, je ne vais pas le nommer, puis, ce document-là, résumé du projet de loi de la banque, positionnement du CLD là-dedans et comment ce sera, le rôle.

Avez-vous fait des séances d'information à vos CLD? Ce n'est pas un CLD tout seul, là, dans une région qui a pris la loi puis a décortiqué la loi, là, alors…

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. le député de Louis-Hébert. Alors, M. Lefebvre.

M. Lefebvre (Robert) : Mme Loubier.

Le Président (M. Leclair) : Mme Loubier, la parole est à vous.

Mme Loubier (Suzie) : Merci. Alors, oui, bien, quand il y a eu… on a décortiqué, dans le fond, les principaux éléments qui concernaient les CLD. C'est ce qu'on a transmis à nos membres.

M. Hamad : Donc, vous avez...

Mme Loubier (Suzie) : Parce que… Étant donné qu'il y avait plusieurs articles, dans le fond, on a fait un résumé, c'est ça.

M. Hamad : Donc, vous avez transmis des documents qui décrivent la banque.

Mme Loubier (Suzie) : On a transmis le projet de loi, ensuite de ça les éléments, là, qui avaient... Puis, dans le fond, on a pris ce qui avait été mentionné en point de presse au niveau de la présentation. Ça fait qu'on a fait un résumé de ça en faisant référence au site de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Leclair) : Merci, Mme Loubier.

M. Hamad : Puis, sachant que la loi est déposée… C'est la première fois que vous faites ça? Les autres lois, est-ce que vous envoyez des notes aussi?

Mme Loubier (Suzie) : À toutes les fois.

M. Hamad : À toutes les fois qu'il y a loi, vous envoyez ça?

Mme Loubier (Suzie) : Bien, qui nous concerne.

M. Hamad : Avant son adoption?

Mme Loubier (Suzie) : Excusez-moi, excusez-moi. Alors, c'est ça. Exemple, bon, le dépôt du projet de loi sur l'économie sociale, alors, c'est ça, on a transmis à nos membres, c'est ça, le projet de loi, qui était avec les articles qui pouvaient nous concerner, l'interprétation qu'on pouvait en faire. Mais, dans le fond, c'est toujours le législateur qui par la suite, là, peut préciser certains articles de loi.

Le Président (M. Leclair) : Merci, Mme Loubier. M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Dans vos notes que vous distribuez aux gens qui communiquent, les CLD, pas vous, là, mais un des CLD que ce n'est pas le vôtre, on dit que «les 17 bureaux régionaux relèveront du Développement économique du Québec. Ces bureaux seront [animés] aux CLD.» Alors, est-ce que c'est vrai que vous allez animer les bureaux de développement de la banque?

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. le député. Alors, M. Lefebvre.

M. Lefebvre (Robert) : Suzie.

Le Président (M. Leclair) : Mme Loubier, je veux juste vous rappeler qu'il vous reste moins de 1 min 30 s pour la conclusion.

Mme Loubier (Suzie) : Parfait. Alors, M. le député, écoutez, il y a 120 CLD à travers le Québec. Je ne peux pas… Je ne suis pas au fait de toutes les communications qu'il peut y avoir, là, entre les CLD. L'interprétation qu'eux font, moi, comme je vous dis, on a fait suivre à nos membres le projet de loi avec la description, la transcription qui avait été faite du point de presse et les interventions de la ministre, comment... C'est ça. Alors, je ne peux vous dire qu'est-ce que le…

Une voix :

M. Hamad : C'est mes notes, M. le Président.

Une voix :

M. Hamad : Demandez aux CLD, ils vont vous le dire.

Mme Zakaïb : M. le Président, je pense que ça s'appelle une question de règlement, ça. Si le député cite un document qui a été produit par un CLD, j'aimerais qu'il le dépose.

Le Président (M. Leclair) : Alors, M. le député, est-ce que vous êtes intéressé à déposer votre document?

M. Hamad : Malheureusement non.

Le Président (M. Leclair) : Malheureusement…

M. Hamad : Et je continue mes questions, parce que c'est mon temps, M. le Président. M. le Président, c'est mon temps, ça, ces questions-là, là, alors… O.K.? Je vais continuer.

Le Président (M. Leclair) : Exact. Il vous reste 15 secondes.

M. Hamad : Parfait. 15 secondes? O.K., il reste 15 secondes, je n'aurai pas assez de temps. Parfait, je termine là-dessus.

Le Président (M. Leclair) : Alors, je reconnais maintenant le deuxième groupe d'opposition, alors, pour une période de 5 min 12 s. La parole est à vous, député de La Prairie.

• (16 h 50) •

M. Le Bouyonnec : Oui. M. Lefebvre, M. Fiset, M. Goyet puis Mme Loubier, je n'ai pas senti de l'enthousiasme face à ce projet de loi dans votre mémoire. Au contraire, à différents endroits on a vu qu'il y avait un peu des mises en garde, des requêtes indirectes. J'ai eu le sentiment — corrigez-moi si je me trompe — que les CLD, somme toute, qui sont une créature du gouvernement relativement jeune… 15 ans, pour un réseau de cette amplitude-là, c'est jeune, vous êtes vous-mêmes dans des processus d'amélioration continue, etc., puis ce que j'ai senti, c'est que vous aviez le goût de dire : Laissez-nous notre autonomie. Entre autres, vous faisiez référence à la mainmise des MRC sur, par exemple, les conseils d'administration des CLD. Puis j'imagine que, dans les cas où il y a des MRC… où il y a un maire qui a 90 % de la population puis du budget, ça doit être encore plus vrai quand vient le temps de nommer les administrateurs.

Puis en même temps, lorsqu'on regarde, vous êtes prêts à faire la place à la Banque de développement économique du Québec, mais vous rajoutez ça comme un ixième observateur, hein, un ixième membre sans droit de vote, observateur, mais en même temps vous voulez faire une grande campagne de promotion nationale. Si j'étais un entrepreneur, moi, je craindrais éventuellement d'être un peu mélangé, dans le sens que, si jamais j'étais un entrepreneur, peut-être que je m'attendrais que mon CLD me conseille en fonction de ma problématique, me dise : Bien, toi, ton dossier, c'est le Fonds de solidarité; toi, ton dossier, c'est Anges Québec; toi, ton dossier, c'est la banque de développement économique du Canada; toi, ton dossier, c'est le ministère des Finances, puis ça prend une grosse subvention, puis c'est un cas… Là, ce qu'on voit là, c'est que vous donnez une forme… en fait, le gouvernement vous demande de donner une forme d'exclusivité, une forme de guichet unique, mais le guichet unique, il est mal défini, là, parce qu'il n'est pas clair, ce guichet unique là, là. Dans le fond, qu'est-ce qui va se passer quand l'entrepreneur va aller frapper à votre porte? Est-ce que vous allez devoir automatiquement référer ça à la Banque de développement économique du Québec?

Puis pourquoi… Puis je vous pose ma question de manière beaucoup plus générale : Si jamais le gouvernement propose ce projet de loi, pourquoi vous ne faites pas des requêtes claires, par exemple, d'avoir plus d'argent pour vos CLD? Je pense qu'au niveau des moyens puis au niveau de certaines demandes historiques que vous avez faites ça pourrait être ça, une demande aussi pour collaborer davantage.

Je vous sens gênés de dire... d'appeler un chat un chat, là, dans ce mémoire-là. Pourriez-vous le faire pour nous, pour nous éclairer, là, aujourd'hui?

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. le député de La Prairie. Alors, je reconnais monsieur...

M. Lefebvre (Robert) : M. Goyet.

Le Président (M. Leclair) : M. Goyet, la parole est à vous.

M. Goyet (Olivier) : En ce qui nous concerne, quand le gouvernement, peu importe qui il est et quelle est la nature de son projet, souhaite simplifier la vie des entrepreneurs, simplifier les canaux, envoyer un signal clair qui sont ces acteurs, qui est là pour l'aider sur le terrain, on va dire oui et on répond que c'est un projet qui nous stimule et qui est intéressant pour nous.

Maintenant, il est évident qu'actuellement, au Québec, le déploiement, le nombre d'organisations qui sontcomplémentaires peut générer ça. On pense que la BDEQ vient clarifier ces éléments-là. On n'a jamais perçu à l'effet que, dans les solutions qu'on élaborait dans notre quotidien au niveau de notre clientèle, on était encarcanés dans le portefeuille de solutions que la BDEQ possédera. En ce qui nous concerne, on est là pour supporter notre client et, dans l'élaboration de nos solutions, on va aller chercher les combinaisons les plus adéquates possible pour ses besoins.

Le Président (M. Leclair) : Merci beaucoup. M. le député de La Prairie, je vous rappelle qu'il reste moins d'une minute.

M. Le Bouyonnec : Oui, c'est ça. 15 secondes, une minute, ça passe vite en maudit. Mais, à ce moment-là, moi, je n'ai pas vu, dans le projet de loi, quelque chose qui disait clairement que les CLD allaient être la porte d'entrée unique et puis que la Banque de développement économique du Québec serait derrière les CLD, par exemple. Ça aurait pu être une de vos demandes, ça, que ce soit plus évident, plus clair. Dans le projet de loi, ce qu'on voit, on voit une volonté de synchronisation puis d'harmonisation, mais ça, ça peut créer de la confusion en bout de course, là, ce n'est pas réglé dans le projet de loi actuel, là. On a parlé... L'objectif premier de ce projet de loi, c'est d'avoir un guichet unique. Ce qu'on se rend compte, c'est qu'au niveau… Commerce extérieur a été séparé d'Économie et Finances, recherche et développement a été séparé et envoyé à l'Enseignement supérieur, puis, au niveau régional, on se retrouve encore peut-être avec plus d'une porte d'entrée.

Le Président (M. Leclair) : Alors, merci beaucoup. Alors, Mme Loubier, M. Fiset, M. Lefebvre, M. Goyet, je vous remercie beaucoup de votre présentation.

Alors, je suspends maintenant les travaux pour quelques instants afin de permettre au prochain groupe de prendre place.

(Suspension de la séance à 16 h 54)

(Reprise à 16 h 58)

Le Président (M. Leclair) : Alors, nous souhaitons maintenant la bienvenue à l'Association des directeurs généraux des municipalités régionales de comté du Québec. Alors, je reconnais M. Caron. Alors, s'il vous plaît, vous présenter puis ensuite présenter votre mémoire.

Association des directeurs généraux des municipalités
régionales de comté du Québec (ADGMRCQ)

M. Caron (Mario) : C'est bien, merci. Je suis Mario Caron. Je suis directeur général à la MRC de La Nouvelle-Beauce et président de l'Association des directeurs généraux des MRC du Québec. Je vous remercie de l'invitation à participer à la présente consultation.

Considérant le court délai, là, entre la réception de la convocation puis la tenue de la séance, de la présente séance de consultations, vous me permettrez de remettre nos commentaires verbalement. Je n'ai pas de... Ce sont des commentaires que j'ai reçus de collègues suite à l'invitation, ça fait que c'est livré en vrac.

D'abord, l'Association des directeurs généraux des MRC du Québec regroupe environ une centaine de membres, ce sont des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints de la majorité des MRC du Québec. Nos membres proviennent de tout type de MRC. On retrouve des MRC rurales, urbaines, urbaines dans des régions métropolitaines, semi-urbaines, semi-rurales, des MRC dans des régions centrales, d'autres dans des régions périphériques dites ressources, souvent. On a des MRC à prédominance agricole. D'autres, on y retrouve la forêt, les mines, la pêche, des activités touristiques, il y en a que c'est un mélange de toutes les activités. On a des villes-MRC parmi nos membres. Comme vous voyez, ça représente une grande diversité.

Aussi, on a une dizaine de membres qui sont également directeurs généraux de MRC et de CLD. Ça fait partie de la continuité, là, ceux qui l'étaient peuvent continuer. Dorénavant, ce n'est plus possible, mais c'était tout de même apprécié de plusieurs MRC.

• (17 heures) •

C'est sûr que mes commentaires, ce sont des commentaires de gestionnaire et non pas des commentaires politiques. Les unions municipales feront leurs représentations devant vous au moment convenu, c'est ça. Mes commentaires portent sur la place de la MRC en regard à la loi puis aux CLD.

D'abord, si on prend l'article 8 de la loi, qui indique que la Banque de développement économique du Québec élabore en collaboration avec les MRC, qui confient l'exercice de leur compétence en cette matière à un CLD, une stratégie de développement économique pour chacune de ces régions, en corollaire on retrouve l'article 132, où on indique que la planification stratégique est faite par région administrative où elle se trouve. Ça fait que, là, notre questionnement, bon, on se dit... Comme je vous disais, notre sentiment est ambigu face à ces deux articles. On est heureux de voir que la MRC a une place dans l'élaboration de la planification stratégique. Cependant, on se questionne sur la place que la MRC va avoir dans le processus puis dans le mandat qui va être confié par les MRC aux CLD, d'autant plus que ce serait une planification dite régionale, et on sait qu'au niveau des régions administratives certaines régions ont peut-être peu de MRC, quatre, cinq, mais d'autres régions ont une dizaine, voire une quinzaine de MRC, un peu comme la Montérégie. D'ailleurs, la Montérégie, on retrouve trois CRE, parce qu'il y a des secteurs vraiment distincts. Que ce soit le Haut-Saint-Laurent, ou Montérégie-Est, ou Longueuil, c'est vraiment distinct et c'est très varié. Puis, même à l'intérieur d'une même région administrative, les MRC sont différentes l'une de l'autre.

Ça fait que, là, on ne sait pas quelle sera la place réelle des MRC dans cette planification, d'autant plus qu'elle va être régionale. Bon, est-ce que les PALEE continuent? La MRC fait déjà de la réflexion avec son schéma d'aménagement et de développement du territoire. Est-ce qu'on vient rajouter autre chose? C'est qui qui planifie tout ça? Est-ce que ce sont les CRE? Est-ce que ce sont les MRC? Est-ce que ce sont les groupes de MRC ensemble? Est-ce que c'est chapeauté par la banque? On ne le sait pas trop, là.

Ça fait que ça crée une ambiguïté qui, à notre avis, devrait être précisée, mais aussi on ne veut pas une multiplication de planifications, parce qu'à un moment donné c'est beau, planifier, là… Déjà, on planifie au niveau de l'aménagement du territoire, au niveau du PALEE, au niveau de la gestion des matières résiduelles, au niveau d'un incendie, la CRE fait son plan quinquennal de développement. À un moment donné, c'est toujours les mêmes qui planifient, là.

Puis des idées nouvelles, c'est bizarre, hein, mais ce n'est pas une science infuse, ça, là, ça ne nous descend pas du ciel, là, il faut que ça se réfère à des réalités. Mais, à un moment donné, les réalités d'un milieu, ce sont toujours les mêmes, puis on essaie toujours de solutionner des problèmes qui sont vécus dans des communautés mais aussi de répondre à des besoins de ces communautés-là. Ça fait qu'à un moment donné ça va finir par faire de la redite. Ça, c'est une de nos préoccupations.

Aussi, on croit que... bien on sent, dans ce projet de loi, que les MRC vont être dépossédées de leur mandat de développement local. Ce sont les MRC qui ont cette responsabilité-là actuellement, et on a confié cette responsabilité-là à des CLD. Là, on ne voit pas quelle va être la réelle place des MRC dans ce processus, sauf dans la partie élaboration de la stratégie de développement. Parce qu'il faut penser que les MRC, actuellement, confient des mandats spéciaux aux CLD. Est-ce qu'elles vont pouvoir continuer à le faire? On ne le sait pas, puis d'autant plus qu'une grande part du financement des CLD vient des MRC par la taxation municipale. Ça fait que, là, ce seraient des éléments à préciser à un moment donné, là. Actuellement, on est comme dans... Vous avez probablement toutes les réponses, mais nous, actuellement, on ne les a pas.

On croit également que les CLD vont devenir des gestionnaires de programmes puis qu'ils s'éloignent des mandats traditionnels de promotion, de développement et d'entrepreneuriat. On craint qu'ils deviennent des gestionnaires des programmes d'aide financière de la banque, là, et de peut-être d'autres. Déjà, on a des ententes de gestion qui donnent des activités spécifiques, puis il y a des redditions de comptes, mais on craint que ça peut être encore plus que ça, là.

Je vous indique des craintes, mais il y a sûrement des bonnes choses là. Il y a des bonnes choses, mais par contre ce n'est jamais les bonnes choses qui sont indiquées.

De façon générale, on croit que le projet de loi n'apporte pas grand nouveau pour les CLD, car ils ont été mis en place pour être une porte d'entrée des projets pour le territoire d'une MRC, déjà c'est ça. Là, on croit que ça ne vient pas rajouter d'autres éléments nouveaux avec la loi.

Aussi, nous ne voyons pas de nouveau financement, pas de nouveau mandat. Déjà, nos CLD travaillent en étroite collaboration avec Investissement Québec et le MDEIE. Qu'est-ce que ça amène de nouveau? On ne le sait pas.

Par ailleurs, qu'arrivera-t-il des fonds locaux de développement, les FLI? C'est le principal instrument de développement des CLD. Les FLI, est-ce qu'ils continuent? Est-ce qu'ils vont être retirés? Est-ce qu'ils vont être utilisables autrement? Il y a des réponses, éventuellement, qui devront être données.

À notre avis, il faudra tout de même... il faudra rapidement clarifier qui fait quoi, à quel niveau et surtout éviter de se retrouver avec un niveau de planification supplémentaire qui risque d'alourdir leur travail sur le terrain; bref, éviter les dédoublements, travailler efficacement en assurant une cohérence entre les différents acteurs, faciliter l'accès aux entrepreneurs et mettre leurs besoins au centre de l'action, et non pas les structures et les plans.

Aussi, actuellement les MRC sont tout de même, sans être majoritaires… sont loin d'être majoritaires, souvent sont… mais elles sont tout de même… Les maires et les D.G., les D.G. siègent à titre d'observateurs, mais les maires, à titre de membres votants. Il faudrait tout de même que les maires puissent poursuivre d'être… continuer d'être membres des conseils d'administration de façon tout de même significative, parce que la grande part des budgets des CLD vient tout de même des MRC.

En terminant, je vous remercie pour votre écoute. Ce sont nos éléments, là, actuellement. Et soyez assurés que les MRC sont et désirent continuer à être au coeur du développement économique de chacun de nos territoires. Merci beaucoup.

Le Président (M. Leclair) : Alors, merci beaucoup, M. Caron. Alors, nous allons procéder maintenant à la période d'échange. La parole ira à Mme la ministre pour une portion de 16 minutes. La parole est à vous, Mme la ministre.

Mme Zakaïb : Merci, M. le Président. Je tiens à saluer M. Caron.

Il y a beaucoup d'interrogations, d'incertitude, selon vous. J'aimerais que vous me disiez où vous avez vu dans la loi qu'il y avait quelque chose qui était modifié quant au rôle des maires, quant au rôle des MRC, quant au rôle... Où vous avez vu ça dans le projet de loi?

M. Caron (Mario) : C'est justement, ce n'est pas indiqué dans le projet de loi. Et, vu que le projet de loi remplace l'actuelle loi qui régit le financement des CLD, le lien entre le MDEIE et les CLD, bien là, si ce n'est plus reconduit dans la loi, est-ce que ça disparaît? Est-ce que ce sont de nouvelles façons de faire? Et c'est pour ça qu'on vous questionne. Est-ce que ça se poursuit ou pas ou...

Mme Zakaïb : M. Caron, où vous avez vu dans la loi que cette loi-là remplace la loi des CLD? Où vous avez vu dans la loi que les rôles des MRC étaient modifiés, que les rôles des CLD étaient modifiés, que les FLI étaient modifiés, qu'il y avait... Où vous avez vu ça dans le projet de loi?

M. Caron (Mario) : Ce n'est peut-être pas dans le projet de loi, mais il y a tellement de messages qui circulent en regard à votre loi! Et c'est pour ça qu'on vous demande… Je vous rappelle que je vous demande de clarifier rapidement la situation, parce qu'actuellement il y a beaucoup d'éléments de désinformation, et là on se questionne. Parce qu'à un moment donné, dans le projet de loi, là, quand on voit à la fin — attendez — les…

Mme Zakaïb : M. Caron, quand…

M. Caron (Mario) : Parce qu'on n'est pas tous des juristes, là. Quand on voit comme à l'article 129, à titre d'exemple, qu'il y a plusieurs articles d'annulés, ou de remplacés, ou... qu'est-ce que ça veut dire, tout ça, là? Nous autres, on n'est pas là, là, puis je n'ai pas fait une lecture comparative de la loi.

Ça fait qu'il y a des gens chez vous qui font ces lectures-là. Nous, on vous amène nos appréhensions. Ce qu'on vous demande, c'est de clarifier la situation. Puis tant mieux si ça continue d'être... que les CLD continuent de la façon antérieure, tant mieux, mais...

Mme Zakaïb : O.K. Donc, je dois comprendre que, sans avoir procédé à l'analyse de la loi, vous êtes venu ici pour chercher des réponses à vos questions.

M. Caron (Mario) : On a fait une lecture de la loi en fonction de ce qui est écrit…

Mme Zakaïb : Ce qui est écrit où?

• (17 h 10) •

M. Caron (Mario) : …mais, par contre, les articles où qu'on fait référence à d'autres articles qui sont annulés ou remplacés, bien là, ça, on n'a pas fait ce corollaire-là, qui appartient à des juristes. On a lu les articles qui sont comprenables, là, mais...

Mme Zakaïb : Mais là où vous avez vu dans la loi que les plans locaux, communément appelés les PALEE, pourraient ne plus être en fonction?

M. Caron (Mario) : Si les PALEE continuent à être en fonction puis qu'il y a une planification stratégique, une planification de développement régionale, ça veut dire que ça ajoute une planification supplémentaire. Et c'est qui qui fait cette planification-là? Est-ce que ce sont les CRE, les MRC? D'autant plus qu'à l'article 8 vous indiquez que les MRC sont associées à la réalisation de cet exercice. Ça fait que comment ça va se réaliser? Actuellement, je n'ai pas de réponse, moi, à ça, là. C'est vous qui avez les réponses.

Mme Zakaïb : Oui, mais malheureusement, M. Caron, on n'est pas là pour donner les réponses, on est là pour écouter les commentaires des gens. Mais effectivement ça me fera plaisir de vous donner des réponses, parce que l'article 8 est clair sur le fait que la banque, donc les bureaux régionaux de la banque vont travailler conjointement avec les MRC et les CLD, qui sont les bras économiques des MRC, à une planification de développement économique régionale pour permettre à chaque région — et on sait que les régions ne sont pas monolithiques — donc à chaque territoire d'une région d'avoir une vision de développement économique quant aux investissements qui seront faits, quant à l'accompagnementqui sera fait des entreprises partout sur le territoire. On sait qu'au Québec on doit être beaucoup plus proactifs dans nos investissements. Que ce soient aujourd'hui ceux d'Investissement Québec ou ceux qui étaient faits généralement par le MFE, on doit être beaucoup plus proactifs, on doit soutenir les fleurons de demain. On doit, autour des créneaux ACCORD, soutenir les entreprises par des investissements non pas décidés dans des programmes à partir de Québec, mais en fonction d'un plan que chaque région va s'être dotée.

Maintenant, M. Caron, je vais prendre un peu de temps pour peut-être vous expliquer certaines choses, étant donné que je me rends compte que vous avez beaucoup de questions. Puis c'est évident que, quand on n'est pas juriste, ça peut être difficile de passer à travers une loi qui a plus de 180 articles à peu près et qui est une loi assez technique.

Alors, la Banque de développement économique du Québec va être créée pour que chaque région puisse se doter de sa propre vision de développement économique régionale. Les CLD, avec les gens de la banque, vont travailler à établir cette vision de développement économique régionale avec les créneaux ACCORD en tête, avec aussi la politique industrielle qui s'en vient en tête pour que, de façon facile pour les entrepreneurs, on puisse leur donner accès à du financement et à de l'accompagnement pour des projets.

À la banque, avec les CLD qui vont être la porte d'entrée de la banque, chaque projet structurant va avoir un accompagnateur qui va faire en sorte que le projet va se réaliser face aux différents intervenants du milieu socioéconomique et également qui va, face aux différents ministères qui peuvent être impliqués dans un projet, faire en sorte que le projet arrive le plus rapidement possible, arrive avec le plus de facilité possible pour les entrepreneurs. On sait que, juste au niveau de l'environnement, il y a des étapes à franchir maintenant quand on a des projets. Si on prend ces étapes-là en amont et que quelqu'un de la Banque de développement travaille en concertation avec le ministère de l'Environnement, on va être capables de faire arriver des projets plus rapidement.

Maintenant, quand on va parler de planification stratégique régionale, on va regarder, dans les créneaux ACCORD, la chaîne de valeur, c'est-à-dire tous les fournisseurs dans la chaîne de valeur des créneaux ACCORD, puis là on va se demander : Est-ce qu'on a toutes les entreprises de cette chaîne de valeur là? Si elle n'est pas complète, on va regarder quelles sont les entreprises qui peuvent combler ça, puis on va les accompagner, puis on va aller les voir, puis on va leur dire : Regardez, il y a telle chose qui manque dans la chaîne de valeur.

On va également regarder quels sont nos fleurons pour faire en sorte de ne pas les perdre, pour être capables de les accompagner pour ne pas qu'ils ferment les portes dans deux ans, dans trois ans parce qu'ils n'ont pas été accompagnés. On va aider à moderniser les entreprises et on va se dire maintenant : On va regarder quels sont aussi ceux qui peuvent devenir les fleurons de demain et de quelle façon, avec les CLD, on va être capables d'accompagner ces fleurons-là pour qu'ils aient un accompagnement personnalisé mais aussi du financement personnalisé pour les aider de passer de petite entreprise à moyenne entreprise.

En quoi ça, ça fait en sorte qu'on vient enlever aux MRC quoi que ce soit? De quelle façon on peut penser que ça fait en sorte de dédoubler des structures? Ce n'est pas ça que font les CRE, puis ça, ça va s'inscrire en continuité avec les PALEE des CLD actuels.

Ça fait que j'ai pris un peu de mon temps pour vous expliquer, parce que je me rends compte que vosappréhensions… Puis elles sont parfaitement normales, le projet de loi vient à peine d'être déposé. On a donné peut-être pas suffisamment d'information aux membres de votre association, mais ça me fera énormément plaisir de les rencontrer pour justement être capable d'échanger avec eux sur ce qu'on est en train de mettre en place, parce que je pense que, comme moi, vous avez envie que nos régions se développent, puis ne se développent pas avec des programmes qui sont pensés à Québec puis qui sont mis en place de façon automatique, puis que, là, les entrepreneurs doivent cadrer dans des programmes. Je pense que ça va vous sourire que dorénavant on soit capable, dans chacune des régions, de dire c'est quoi, nous autres, qu'on veut comme priorités puis comment on est capables de soutenir nos créneaux ACCORD pas seulement avec ce que fait maintenant le ministère, mais que l'investissement offert par ce qui était jadis Investissement Québec puis va être la banque va être en conformité avec nos créneaux d'excellence. Je pense que ça, ça va sourire aux membres de votre organisation.

Je n'ai pas d'autre chose à rajouter, M. le Président. Je pense que... Aviez-vous des questions?

Une voix : Ça va.

Mme Zakaïb : O.K., merci.

Le Président (M. Leclair) : Alors, merci, Mme la ministre. Je vais maintenant céder la parole à l'opposition officielle, au député de Louis-Hébert, pour une période maximale de 15 min 12 s. M. le député.

M. Hamad : M. Caron, merci. Bienvenue. Évidemment, vous êtes venu pour faire le mémoire, mais en même temps vous avez l'occasion de rencontrer la ministre pour poser des questions puis avoir les réponses à vos affaires. C'est normal, M. Caron, parce qu'on ne sait pas tout, là, on ne sait pas. Ça fait 10 jours seulement que la loi est déposée, pas tout le monde le sait. Puis, quand la ministre parlait de chaîne de valeur avec ACCORD puis les fleurons, vous avez raison, M. Caron, elle n'est nulle part écrite dans la loi, alors je vous comprends de ne pas savoir que, là, on va parler de chaîne de valeur, puis on va travailler avec ACCORD, puis on va travailler avec les fleurons. Vous ne pouvez pas deviner ce qu'il y a entre les deux lignes, M. Caron, et nous autres non plus. Ça fait que soyez à l'aise. Et je vous remercie pour votre mémoire.

Maintenant, M. Caron, vous avez quand même souligné des points importants, là, des points importants que vous avez soulignés. Et ce n'est pas parce que vous n'êtes pas avocat, comme moi, là, qu'on ne comprend rien. Des fois, on comprend des choses à notre façon, M. Caron.

Alors là, vous avez dit deux choses. Vous avez dit qu'il n'y a pas grand nouveau pour les CLD. Puis tantôt on a eu l'Association des CLD qui sont venus ici, et vous étiez là présent un petit peu, vous avez écouté un petit peu. Dans les recommandations des CLD, en fait, il y en a cinq dans la première page qu'on n'a pas besoin de faire une banque pour avoir ça, c'est pour améliorer leurs interventions, etc., ce qui est très bon, d'ailleurs. Formation continue, je pense que vous et moi, on n'est pas contre ça, on est d'accord. Et vos remarques sont intéressantes, dans le sens où vous dites : J'ai regardé la loi, puis on l'a examinée, puis je ne vois pas rien de nouveau pour les CLD, à part de dire qu'ils sont une porte d'entrée, puis etc., ce qu'on n'a pas besoin de faire une banque pour dire à quelqu'un : Vous êtes ma porte d'entrée pour la planification. Puis les MRC et les CRE... Parce qu'il y a les CRE aussi qui jouent un rôle de planification. Vous faites de la planification des territoires, vous faites des planifications économiques, il y a des interventions locales que vous faites dans votre développement économique, là. Les régions ne sont pas laissées aller, là, à gauche, à droite, là, je veux dire, il y a du monde qui travaille fort. Il y a des succès. Il y a des défaites des fois, de temps en temps, mais le monde travaille fort. Puis, en passant, les bureaux du ministère ne sont pas loin de chez vous, puis vous avez ACCORD que vous connaissez. Ça travaille avec les leaders, avec vous puis avec les CLD.

Puis, en plus, votre point intéressant, c'est que vous, vous subventionnez les CLD, et donc vous prenez l'argent du contribuable de vos municipalités pour donner aux CLD, pour que les CLD jouent un rôle de développement chez vous. Puis, évidemment, vous, en tant qu'élus, comme nous, vous êtes sur le terrain pour comprendre les besoins de vos entreprises, les besoins de développement, donc vous avez un rôle à jouer, puis là vous regardez la loi puis vous dites : Bon, bien là, je suis où là-dedans puis comment je vais m'insérer?

Puis là ce qu'on dit ici en fait, là, c'est… Quand on vous pose la question où elle est, la planification, là, bien elle est à l'article 8, là, ce que vous avez lu, là. C'est écrit que la banque «doit élaborer, en collaboration avec les municipalités régionales de comté[...], conformément à l'article 91 de la Loi sur le ministère [...] — etc. — confient l'exercice de leur compétence en cette [manière] à un centre local de développement, une stratégie de développement économique pour chacune de ces régions». C'est ça que vous parlez, là. Elle est là, là, elle est écrite là. Donc, on vous demande… Puis là vous dites : Moi, j'ai déjà mes affaires, je travaille avec mon monde. Qu'on planifie davantage, tout le monde veut planifier, tout le monde est pour la vertu, là, mais là, dans vos cadres de fonctions, vous en avez pas mal.

• (17 h 20) •

Alors là, quand je reviens à vos deux points importants, là, la planification et pas grand nouveau pour les CLD, je ne sais pas si... On va vous donner une copie du mémoire des CLD, si vous ne l'avez pas reçu, parce qu'ils viennent de le déposer, et vous allez voir les recommandations et vous allez voir qu'évidemment il y a un point où les CLD disent : On va travailler directement avec la banque. Donc, c'est là, la confusion que vous avez. Vous n'avez pas tort, en passant, vous n'avez pas tort, M. Caron. Vous n'avez pas perdu votre temps à venir ici, là. Il y a une confusion de responsabilités, puis la porte d'entrée avec la planification… Parce que, là, c'est le ministre ou la ministre qui est là qui va regarder la… si j'ai bien compris. Peut-être que moi non plus, je n'ai pas bien compris comme vous, là, on n'est pas des... Alors là, il y a aussi le ministre, j'ai vu quelque part le ministre là-dedans, dans la planification stratégique qui va passer à la banque, puis la banque va faire une planification stratégique. Donc, il y a ici quelque chose à clarifier. Ce n'est pas nécessairement mauvais ou bon, mais il y a des choses à clarifier, et je vous comprends là-dessus.

Quand vous dites : Pas grand nouveau pour les CLD, pourriez-vous exprimer là-dessus davantage?

M. Caron (Mario) : Bon, actuellement, les CLD font des PALEE, ils administrent des programmes. Ils sont déjà une porte d'entrée, à notre avis, pour les entreprises. C'est l'organisme de développement au niveau du territoire d'une MRC, déjà les entreprises s'y rendent. Les CLD les réfèrent aux sources de financement voulues, que ce soient des sources de financement publiques ou privées.

On a l'impression que tout ça, déjà, se fait bien, et ça va se faire probablement à peu près de la même façon avec la nouvelle loi, sauf peut-être la partie planification de développement économique, et là il y a une ambiguïté. Est-ce que c'est la région, les MRC, les CRE? On ne le sait pas trop, là. En tout cas, pour moi, ce serait quelque chose à préciser. Mais actuellement, sur nos territoires, pour la majorité, les CLD travaillent en étroite collaboration avec leur MRC puis ils travaillent pour le bénéfice de leurs entrepreneurs, des entrepreneurs présents sur leur territoire, et ils travaillent bien. Puis ils réalisent aussi des mandats que les MRC leur confient.

Là, on sent comme une mainmise, une emprise nouvelle, et ça, ça nous épeure un peu, là. Ça fait que c'est un peu ça.

Une voix : M. le Président…

Le Président (M. Leclair) : Alors, je reconnais maintenant le député de Beauce-Sud.

Une voix : Non, Côte-du-Sud.

M. Morin : Côte-du-Sud.

Le Président (M. Leclair) : Côte-du-Sud? Côte-du-Sud, exactement.

M. Morin : Je vous pardonne, M. le Président, c'est un comté nouveau, un très beau comté en plus.

Le Président (M. Leclair) : …ça doit être magnifique.

M. Morin : Oui. Très fier de mon nouveau comté.

Donc, M. Caron, mon collègue parlait tantôt de bureaux du ministère des Finances et de l'Économie, de la proximité, mais, compte tenu que nos régions telles Chaudière-Appalaches ou Bas-Saint-Laurent, c'est des grandes régions, j'ai comme l'impression qu'on va perdre nos bureaux de proximité. Que va devenir le bureau à Montmagny, que je connais très bien, où il y a beaucoup, beaucoup de PME? Ça me donne l'impression que ces bureaux-là ferment pour avoir un bureau, j'ai l'impression, au centre de Chaudière-Appalaches, au centre du Bas-Saint-Laurent, mais c'est des grandes distances. Est-ce que vous avez la même impression?

Le Président (M. Leclair) : Alors, M. Caron, la parole est à vous.

M. Caron (Mario) : À date, je n'ai pas d'impression sur cet objet-là, mais c'est sûr que le ministère doit être présent aussi sur chacun des territoires, le plus près possible des entreprises puis des CLD. Et c'est sûr, si je prends la région Chaudière-Appalaches, ma région, là… Je suis directeur général à la MRC de La Nouvelle-Beauce, qui est autour de Sainte-Marie, le bureau régional est à Sainte-Marie avec des points de service à Saint-Georges et à Montmagny, puis je croisque cette façon de faire là est tout de même de mise, parce que les entreprises… On a de grands territoires — Chaudière-Appalaches, entre autres, c'est un grand territoire — puis avec des besoins différents d'une région à l'autre. La Côte-du-Sud, c'est différent de la Beauce, et les gens qui travaillent pour le ministère développent, à un moment donné, une connaissance plus fine d'une sous-région puis… Mais actuellement je ne le sais pas, mais par contre c'est sûr que c'est essentiel d'avoir une proximité de service.

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. Caron. Alors, le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Simplement pour dire à M. Caron que je suis député depuis 2003 et que je me bats à chaque trois ans, quatre ans pour garder mon bureau à Montmagny. Ça fait longtemps qu'on essaie de fermer ce bureau. Donc, c'est pour ça que j'ai l'impression qu'avec cette nouvelle formule de banque il y aura un bureau par région, et on sait que nos régions sont très grandes, et que je crois qu'on y arrive, là. On va le fermer, le bureau de Montmagny.

Le Président (M. Leclair) : Alors, je reconnais maintenant le député de...

M. Hamad : Oui. M. Caron, est-ce que... Je constate, là, si je résume votre intervention aujourd'hui, que vous avez des inquiétudes, malgré que vous avez vu la loi, et il y a des points d'interrogation sur votre rôle dans cette nouvelle banque, cette bannière-là, et en même temps vous ne voyez rien de nouveau pour les CLD. Est-ce que j'ai bien compris votre intervention aujourd'hui?

M. Caron (Mario) : Vous résumez bien l'essence de notre intervention. C'est pour ça qu'on invitait Mme la ministre à clarifier le plus rapidement possible la loi — elle est nouvelle — avant que ça parte à tout vent, là, au moins auprès des leaders des régions, entre autres les MRC, les municipalités, les villes importantes. Mais actuellement c'est notre compréhension, c'est en fonction de la lecture qu'on fait de la loi actuellement.

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. Caron. M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Puis, si je comprends bien, vous n'étiez pas consultés, votre organisation n'était pas consultée dans l'élaboration de ce projet de loi là.

M. Caron (Mario) : Non.

M. Hamad : Non. O.K. Puis les CLD qui, quand même, travaillent avec vous, c'est une entité qui est en partie financée par vous, eux autres ont été consultés.

M. Caron (Mario) : Je ne peux pas confirmer si les CLD ont été...

M. Hamad : Ils ont été...

M. Caron (Mario) : ...ou leur association a été consultée, c'est dans leur champ, là, mais, au niveau de l'Association des D.G. des MRC, non. Probablement que les associations municipales qui représentent les élus le sont, mais pas les directeurs généraux.

M. Hamad : Merci.

Le Président (M. Leclair) : Merci, M. Caron. Alors, je n'ai plus d'autre question de la part de l'opposition officielle? Alors, je vais maintenant céder la parole à la deuxième opposition, au député de La Prairie, pour un temps de 3 min 45 s. Alors, la parole est à vous, M. le député.

M. Le Bouyonnec : Merci, M. le Président. Merci de votre présence, M. Caron. On a compris de par votre intervention que vous étiez peut-être resté un petit peu sur votre faim quant à ce projet de loi pour lequel se tiennent ces audiences. J'imagine que vous avez eu des consultations avec d'autres directeurs généraux puis des préfets, etc., ça a dû se parler dans votre réseau. Est-ce que la question s'est posée à savoir qu'est-ce que vous souhaiteriez voir dans une loi qui vise à stimuler le développement régional? Parce que l'objectif, je pense, de la Banque de développement économique du Québec, c'est bien ça, c'est de tenter de trouver des nouveaux outils, des nouveaux moyens pour faire en sorte qu'on puisse davantage développer nos régions. Est-ce que, dans vos groupes, vous avez eu une réflexion? Est-ce que vous pourriez aujourd'hui nous dire qu'est-ce qui vous manquerait pour faire mieux dans vos régions puis comment les MRC pourraient être plus efficaces avec leurs CLD?

• (17 h 30) •

M. Caron (Mario) : Au niveau des directeurs généraux, et non pas au niveau des préfets, ça, c'est une autre association, mais, au niveau des directeurs généraux, les discussions qu'on a, c'est qu'on se dit qu'au niveau du... dans beaucoup de régions au Québec on a un secteur manufacturier traditionnel qui est en pente descendante s'il ne se renouvelle pas, plusieurs régions sont à la recherche de nouveaux pôles de croissance, et souvent, dans cette recherche-là, il y a du travail, il y a de la réflexion, et on n'est pas nécessairement soutenus financièrement à un niveau qu'on désirerait pour réaliser de telles recherches de nouveaux secteurs porteurs pour notre économie. Ça, là, c'est... Parce qu'on est conscients que notre secteur manufacturier traditionnel, il ne pourra pas durer longtemps au rythme actuel. Avec l'économie américaine qui est de plus en plus protectionniste puis qui... bien ils rapatrient leurs industries qui étaient chez nous. Entre autres, en Nouvelle-Beauce, il y a Smucker, là, qui retourne aux États-Unis. Mais par contre… C'est ça. Mais, au niveau de chacune des MRC, ils sont conscients qu'il faut faire autre chose, mais, pour faire autre chose, il faut être soutenu aussi financièrement puis au niveau de la réflexion, pour se trouver des secteurs porteurs d'avenir.

M. Le Bouyonnec : Si j'interprète correctement — corrigez-moi, donc — vous dites : Ce n'est pas un débat de structures dont on a besoin, mais peut-être plus de moyens, dont des moyens financiers, principalement. Et, à ce moment-là, si on parle de votre expérience passée, parce qu'on comprend que cette nouvelle banque est issue principalement de l'actuel Investissement Québec, pour les MRC, quelles ont été historiquement, dans les dernières années, les relations avec l'actuel Investissement Québec comme pôle ou comme accès à des ressources économiques pour le développement régional?

Le Président (M. Leclair) : M. Caron, la parole est à vous. Je vous répète qu'il reste 45 secondes pour terminer cet échange.

M. Caron (Mario) : O.K. Actuellement, les CLD qui reçoivent des demandes d'entrepreneurs dans nos régions réfèrent nos entrepreneurs vers les structures actuelles, dont Investissement Québec et d'autres, là, mais je crois qu'actuellement ils sont tout de même bien servis en fonction des capacités financières de chacun des groupes. Mais ce n'est pas nécessairement là, là, qu'est le défaut. Actuellement, c'est qu'on a besoin de plus de soutien pour identifier de nouveaux secteurs porteurs, de nouveaux pôles de croissance. C'est vers ça, là, qu'il faut réfléchir puis c'est dans ça, là, qu'il faut travailler. Il faut être innovants, parce que, dans nos régions, on n'a pas tous des universités qui font de la recherche, hein, c'est...

Le Président (M. Leclair) : Merci beaucoup, M. Caron. Je suis désolé, c'est tout le temps que nous avions. Alors, le représentant de l'Association des directeurs généraux des MRC du Québec...

Une voix :

Le Président (M. Leclair) : Oui?

M. Villeneuve : …s'il vous plaît, verbalement, évidemment. J'aurais une toute petite question de 30 secondes, la réponse va demander 30 secondes. Est-ce que les membres de la commission seraient d'accord?

M. Hamad :

M. Villeneuve : Ah, c'est gentil.

M. Hamad : ...parce que, là, leurs questions viennent souvent en fonction de nos réponses ou nos interventions. Alors, pour aujourd'hui, on va donner la chance au…

M. Villeneuve : Mais je ne veux surtout pas, M. le Président…

M. Hamad : Allez-y.

Le Président (M. Leclair) : Alors, si les membres de la commission sont d'accord, nous allons…

M. Villeneuve : D'accord. M. Caron, je me pose la question suivante parce qu'il n'y a pas de mémoire de déposé de votre part : Est-ce que votre position que vous venez livrer aujourd'hui à la commission reflète l'ensemble des gens que vous semblez représenter ou que vous devriez représenter, à l'heure où on se parle?

M. Caron (Mario) : Ça représente la position des membres du conseil d'administration. Actuellement, là, on a reçu une invitation le 2 mai. On est le 9, on n'a pas eu le temps de consulter l'ensemble de nos membres. Mais par contre les membres du conseil d'administration — on est tout de même huit administrateurs qui viennent... qui représentent l'ensemble des régions du Québec — ont été consultés, puis c'est leurs commentaires que je transmets.

Le Président (M. Leclair) : Merci beaucoup, M. Caron. Alors, on vous remercie pour votre présentation.

La commission ajourne maintenant ses travaux jusqu'à demain, vendredi 10 mai 2013, à 10 h 15, afin de poursuivre les auditions publiques sur le projet de loi n° 36. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 17 h 33)

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