Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

(Onze heures cinquante-neuf minutes)

Le Président (M. St-Denis) : Alors, à l'ordre s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes de la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

• (12 heures) •

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Auger (Champlain) est remplacé par Mme Montpetit (Crémazie); monsieur... M. Fortin (Pontiac), pardon, par M. Fortin (Sherbrooke); M. Therrien (Sanguinet) est remplacé par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Remarques préliminaires

Le Président (M. St-Denis) : Alors, merci. Nous débuterons, sans plus tarder, avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, merci, M. le Président. Écoutez, tout comme le député de Saint-Jérôme, je pense, c'est notre première expérience dans ce métier-là. Hier, au moment de l'adoption du principe, j'ai eu l'occasion d'exprimer, de résumer un peu ce qu'il en était. Je pense que mes deux collègues, tant de la première opposition que de la deuxième opposition, le député de Johnson et le député de Saint-Jérôme, ont eu aussi des commentaires à ce sujet-là. On s'est rappelé l'historique. Et l'historique, puis il est important de le rappeler, c'est qu'à l'origine c'est un projet de loi qui émane de la première opposition alors qu'ils formaient le gouvernement, et on a repris textuellement ce projet de loi là.

C'est un projet de loi qui est rendu nécessaire à cause de l'Accord de commerce intérieur, à cause de plaintes qui ont été faites, et les conséquences de ne pas donner suite à ce projet de loi là feraient en sorte qu'éventuellement on perdrait notre droit d'avoir des recours. Non seulement on paierait une amende de 5 millions, mais après ça on pourrait perdre le droit d'avoir des recours à l'intérieur de l'accord interne. Alors, l'idée, dans le fond, c'est de protéger nos producteurs laitiers chez nous pour que, si, à un moment donné, eux aussi sont lésés ou se sentent lésés, on pourra prendre des recours. Mais actuellement je ne sens pas le besoin de reprendre toute la conversation qu'on a eue hier. Étant très rapproché, je me souviens de ce qu'a dit le député de Saint-Jérôme, je me souviens de ce qu'a dit le député de Johnson et je présume qu'ils se rappellent un peu de ce que j'ai dit. Alors, ça serait, pour moi, une répétition peut-être un peu inutile que de reprendre tout ça. Alors, je vais, M. le Président, tout simplement m'arrêter là et laisser la chance à mes collègues de faire la même chose.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, merci, M. le ministre. Maintenant, j'invite le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Saint-Jérôme, à faire ses remarques préliminaires pour une période maximale de 20 minutes.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Effectivement, nous avons eu, comme l'a mentionné M. le ministre, hier l'occasion d'intervenir au salon bleu concernant, donc, le projet de loi qui avait été déposé par mon collègue alors qu'il était ministre de l'Agriculture, M. Gendron, le député d'Abitibi-Est, hein?

Des voix : ...

M. Péladeau : Ouest. Désolé. Et je dirais en préambule que, tu sais, cet Accord de commerce intérieur doit être aussi évalué dans le cadre d'un principe et qui, je pense, a été en mesure justement, aussi, de faire ses preuves, c'est-à-dire celui du libre-échange. Alors, le libre-échange doit exister au niveau mondial, il doit évidemment exister au niveau canadien.

Ceci étant, ça ne veut pas dire que, tu sais, on doit accepter toutes sortes de choses et ça ne veut pas dire non plus par ailleurs, comme l'a mentionné M. le ministre, que nous ne devrions pas aussi être attentifs aux intérêts d'une industrie fort importante au Québec, l'industrie des producteurs laitiers, qui, nous le savons, depuis de nombreuses années, a entamé une campagne de sensibilisation qui a porté fruit et notamment, plus particulièrement, au niveau des fromages. Et je pense que tous les Québécois et les Québécoises sont heureux de constater qu'effectivement, depuis quelques décennies, nous avons développé une industrie de grande qualité qui fait notre fierté, alors que nous partions quand même de loin, étant presque essentiellement, peut-être, tu sais, un producteur élémentaire. Et là, bien, on a commencé à raffiner et développer de façon significative cette industrie.

Il y avait cette motivation. Et nous avons évidemment eu l'occasion de conclure que, puisque, dans le cadre de l'accord, il y avait des mécanismes de règlement des différends, que certaines provinces canadiennes ont décidé de s'en prévaloir et de faire le nécessaire pour, peut-être, adoucir ou éventuellement, peut-être, purement et simplement, éliminer... Or, j'aimerais quand même, tu sais, mentionner le fait que — il ne faut pas se raconter d'histoires — tu sais, la motivation de ceux qui ont porté plainte, notamment la Saskatchewan, soutenue par la Colombie-Britannique, était de protéger, prétendaient-ils, de protéger les intérêts des producteurs de l'Ouest... pardon, les producteurs laitiers du Québec aux dépens des acteurs de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement d'oléagineux de l'Ouest du pays, tels qu'agriculteurs, expéditeurs, triturateurs, transformateurs et bon nombre... aux dépens des détaillants et des fabricants de substituts de produits laitiers dans l'ensemble du Canada. Il ne faut pas non plus se raconter d'histoires, on sait fort bien que chacune des provinces a à coeur de défendre l'intérêt de ses différents producteurs.

Comme je le mentionnais tout à l'heure, nous avons développé une industrie, dans le domaine laitier, très importante, et je considère que c'est essentiel aussi de maintenir cette attention toute particulière. Donc, je demanderais à M. le ministre, si c'était possible, de connaître, à l'heure actuelle, si, dans cet esprit-là, il a connaissance d'autres contestations ou d'autres litiges qui pourraient, justement, mettre en péril un certain nombre d'industries au Québec qui est visé par l'Accord de commerce intérieur et si, éventuellement, il y a des éléments plus particuliers en ce qui concerne les producteurs laitiers.

Le Président (M. St-Denis) : C'est tout pour vous, M. le député?

M. Péladeau : Bien, comment on procède? C'est que...

Le Président (M. St-Denis) : Bon. Là, on est à l'étape des remarques préliminaires, ça fait qu'on ne s'attend pas nécessairement à une réponse du ministre, puis on aura l'occasion tantôt peut-être de vous réaffirmer... C'est bon? Ça vous va?

M. Péladeau : O.K.

Le Président (M. St-Denis) : Je vous remercie.

M. Péladeau : Alors, est-ce que vous souhaitez que je continue, puis éventuellement, effectivement...

Le Président (M. St-Denis) : Bien, si vous voulez continuer, oui. On va débattre plus tard avec les articles.

M. Péladeau : O.K. Donc, je reviendrais quand même... Il y a des exceptions qui sont prévues dans l'accord intergouvernemental de commerce intérieur. On doit savoir évidemment aussi que le fédéral est partie à ce traité.

Et donc, en conséquence, je pense que c'est légitime de s'interroger, dans la continuité de mes interventions antérieures, sur notre industrie et sur le contexte qui est celui que nous allons rencontrer très bientôt, c'est-à-dire celui de l'accord de commerce ou de libre-échange qui est en voie d'être signé par le gouvernement fédéral pour les produits laitiers. Alors, je répète que c'est extrêmement important. Et le gouvernement fédéral a mentionné dans ce cadre-là... et éventuellement peut-être que le ministre a eu l'occasion à ce jour de s'intéresser et/ou d'intervenir auprès des différents représentants afin de déterminer quelles vont être les modalités d'application de cet accord, sachant qu'encore une fois c'est autour des accords interprovinciaux et internationaux que nous allons être attentifs à la protection de nos industries, qui créent des milliers d'emplois et permettent, justement, au Québec, là aussi, de faire respecter ce qu'on pourrait considérer être un petit peu, tu sais, l'équivalent dans le domaine des vins, qui est une appellation d'origine contrôlée. Alors, je pense que c'est important qu'on puisse faire en sorte de protéger cet élément-là et qu'on puisse aussi, tu sais... en ce qui concerne l'étiquetage, de bien faire en sorte que la distinction et la qualité de nos produits soient reconnues.

Dans l'accord de commerce interne, nous parlons aussi d'étiquetage, et des modalités à cet effet sont prévues. Alors, j'aimerais quand même aussi demander au ministre s'il a l'intention de faire en sorte, parce que je ne pense pas que ça soit contraire à l'esprit du traité, justement que les consommateurs, les citoyens et les citoyennes puissent bien connaître, au nom aussi des saines habitudes de vie, des saines habitudes alimentaires, les produits qui vont être proposés aux consommateurs, que ce soient évidemment des produits québécois mais aussi des produits qui viennent d'autres provinces canadiennes, afin de faire en sorte de bien informer et de bien renseigner les consommateurs et les citoyens, et, plus généralement, sur l'accord de commerce international, si, encore une fois, comme je l'ai mentionné, il a eu l'occasion de s'intéresser à la question, il a eu l'occasion de commencer à entreprendre des pourparlers avec le gouvernement fédéral, qui est, donc, le représentant de l'application auprès des différentes autres nations — et nous savons que, dans le domaine du fromage, il y a des dispositions spécifiques qui font en sorte que 17 000 tonnes de fromage ont été acceptées en surplus des quotas actuels — si les quotas vont être distribués, vont être octroyés soit aux distributeurs soit aux producteurs et éventuellement, aussi, si nous allons continuer à protéger notre industrie des produits laitiers ainsi que les producteurs de fromage du Québec.

Le Président (M. St-Denis) : C'est tout, M. le député?

M. Péladeau : Oui.

• (12 h 10) •

Le Président (M. St-Denis) : Merci. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition à faire ses remarques préliminaires pour une période maximale de 20 minutes. Alors, M. le député de Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui. Merci, M. le Président. Dans le même sens que le ministre mentionnait, je ne referai pas le tour un peu des commentaires qu'on a faits hier en lien avec les points spécifiques qui sont traités par le projet de loi n° 22.

Seulement que pour rappeler qu'à la base de tout ça, il y a des années, on a mis en place différentes mesures qui visaient spécifiquement, là, notre industrie laitière, des mesures qui se voulaient protectionnistes, et puis on a accepté d'être partenaires d'un accord de commerce intérieur en 1995. On a accepté en 2009 de donner des dents à cet accord-là afin de s'assurer, là, de vraiment favoriser le commerce à l'intérieur des frontières du Canada puis que, dans des cas où il y avait des pratiques qui pouvaient être jugées irrecevables ou contraires à l'esprit de l'accord, il y ait des mécanismes, là, de revendication mais aussi de traitement de ces plaintes-là puis de pénalités.

Alors, le Québec a accepté en 2009, là, ces modifications-là. Puis il faut se rappeler aussi qu'on est dans un contexte où, un, l'industrie laitière va très bien, occupe une grosse partie de la production canadienne. Puis en même temps, en prenant du recul, on constate que les informations qu'on a dans les marchés où les oléagineux ont été introduits il y a déjà plusieurs années... il y a certaines catastrophes peut-être qui auraient pu être annoncées, qui ne se sont pas du tout avérées réelles, de sorte qu'il n'y a pas eu une grande traction de ces produits-là qui pouvait venir qu'à vraiment mettre en péril l'industrie de la production laitière. Alors, dans sa sagesse, le gouvernement, quand il a été interpellé par la Saskatchewan, a tout de suite, dans son mémoire, déposé qu'il allait de l'avant puis qu'il n'y avait pas aucune difficulté à proroger les deux dispositions, là, 7.1, 7.2, là, qui empêchaient la production... qui réglementaient la production de succédanés. Et puis il y a toujours le dossier de l'affichage, par contre, qu'on se conserve le droit... On persiste à dire qu'on a le droit par contre, en vertu des normes internationales, d'étiqueter ces produits-là d'une façon qu'on juge compatible avec comme on veut que ça soit traité sur le territoire du Québec.

Alors, dans cette optique-là, je vais arrêter mes commentaires ici, au sens où les deux articles qui nous sont soumis via le projet de loi n° 22 ne viennent que confirmer la position qu'on a prise avant que le jugement, entre guillemets, du comité spécial soit rendu au printemps passé. Puis, naturellement, il y a une question de délai suite au jugement, là. Après 180 jours, on peut s'exposer à des pénalités qui, elles, pourraient avoir de larges conséquences dans la suite des choses au niveau de plusieurs différends qui pourraient survenir à cause de l'Accord de commerce intérieur. Alors, on a intérêt, là, une obligation de rectifier le plus rapidement possible ce qui touche les articles 7.1 et 7.2. Alors, on va s'en tenir à ça aujourd'hui. Merci.

Étude détaillée

Le Président (M. St-Denis) : Parfait. Merci, M. le député. Alors, s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article.

Donc, je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Daoust : Oui. Écoutez, l'article 1 fait simplement abroger 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires, à son chapitre P-9, pour mettre fin à l'interdiction de mélanger un produit laitier, ou un constituant d'un produit laitier, ou un succédané d'un produit laitier — l'article 7.1 de la Loi sur les produits alimentaires — et l'interdiction de préparer, d'offrir, de vendre, de livrer, de transformer, de détenir, d'exposer ou de transporter en vue de la vente un succédané de produits laitiers qui n'a pas été désigné par règlement, qui est l'article 7.2 de la même loi.

Alors, l'article 1, c'est simplement d'abroger. On ne joue pas dans du texte, on fait simplement les enlever de là parce qu'ils sont réputés être non conformes à l'ACI.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va? Est-ce que j'ai des commentaires ou des questions? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention...

Une voix : ...

Le Président (M. St-Denis) : Pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. St-Denis) : C'est bon. Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Oui. Adopté. Je vous remercie. Alors, je prendrais en considération l'article 2 du projet de loi. M. le ministre.

M. Daoust : Oui. L'article 2 du projet de loi supprime les paragraphes b.1, b.2 de l'article 40 de la Loi sur les produits alimentaires. Le paragraphe b.1 est celui qui habilite le gouvernement à prohiber, dans la mesure qu'il indique, l'addition de succédanés des produits laitiers ou d'autres ingrédients à des produits laitiers ou aux constituants de ces produits, et le paragraphe b.2 habilite le gouvernement à désigner les succédanés des produits laitiers qui peuvent être préparés, offerts en vente, vendus, livrés, transformés, détenus, exposés ou transportés en vue de la vente.

Alors, tout simplement, encore, tout comme dans 7.1, 7b, comme conséquence à 40, on abroge 40b.1, 40b.2.

Le Président (M. St-Denis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires? M. le député de Saint-Jérôme.

M. Péladeau : J'aurais, oui, un commentaire, M. le Président, et peut-être éventuellement une discussion, à savoir : Est-ce que le ministre souhaite faire des commentaires sur, donc, le préambule que j'ai fait ou...

M. Daoust : Oui. Bien, écoutez, moi, je n'ai aucun problème... je suis comme vous, là, j'apprends sur la procédure, mais je n'ai aucun problème à répondre au commentaire.

Le Président (M. St-Denis) : Je pense qu'à ce moment-ci ça va.

M. Daoust : Ça va? Alors, d'abord, la première question que vous avez soulevée, c'est de savoir s'il y avait d'autres litiges avec l'ACI.

L'ACI, en fait, la raison pour laquelle je m'occupe de ça, c'est parce que je suis responsable de l'ACI ou des ententes internationales. Et j'ai eu, à ce jour, deux réunions de l'ACI et je n'ai pas vu de ce genre de dossiers là. Par contre, l'ACI, vous savez, et le premier ministre l'a expliqué l'autre jour à l'Assemblée nationale, l'ACI, il y a deux façons de voir l'accord du commerce interne : il y a une façon qui s'approche beaucoup de celle du gouvernement fédéral, qui est légèrement appuyée par les provinces des Prairies, qui consiste à revoir complètement l'accord de commerce interne, puis il y a l'autre façon, qui est plus la nôtre, avec l'Ontario et les provinces de l'Est, mais surtout nous et l'Ontario, pour dire : Écoutez, regardons les articles où on pense qu'il y aurait lieu de faire des modifications, modifions-les. Mais, de dire que tout est mauvais, puis on recommence tout à zéro, puis on verra dans deux ans ce que ça donne, on n'est pas tout à fait d'accord avec ça. Alors, c'est le mandat qu'on a eu de nos premiers ministres respectifs. Et, encore hier, j'ai eu l'occasion de parler avec mon équivalent, si vous voulez, ontarien, M. Duguid, et on se tient bien dans cette lignée-là. Et le gouvernement fédéral veut s'immiscer dans ça. Qu'il participe aux débats, on n'a aucun problème avec ça. Mais l'ACI, c'est une initiative des provinces, et c'est des accords que nous faisons entre nous, et on a tout intérêt à faire fonctionner le système pour ne pas donner de possibilité, si vous voulez, au fédéral de dire : Écoutez, vous ne vous entendez pas, je vais m'en occuper. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on fait un peu front commun avec plusieurs autres provinces pour dire : Oui, on va le faire fonctionner et, non, on ne reprendra pas tout depuis le début, ce qui s'apparente beaucoup à ce que le gouvernement fédéral aimerait faire.

Quand vous me parlez de l'accord fédéral avec l'Europe, c'est un accord qui a été signé, il y a des compensations qui doivent être données à nos agriculteurs, je fais une parenthèse, M. le député. Tout comme vous, je constate avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de plaisir et j'utilise avec beaucoup de plaisir les fromages qu'on a chez nous. On a évolué dans cette chose-là de façon extraordinaire, on a des produits qui rivalisent à l'échelle de la planète. Moi, je me souviens, quand j'étais jeune, on mangeait du fromage, on mangeait du Velveeta puis du pain Weston. On est rendus loin de là. On fait des bons pains, on fait des fromages extraordinaires. Il ne nous reste plus juste à faire des très bons vins — et on a commencé — et on sera très contents. Alors, il faut protéger cette chose-là parce que c'est de la qualité de vie. Des produits comme ceux-là, qui sont des produits d'exception, ça ajoute à la qualité de vie. Alors, ce que je veux faire, simplement, c'est m'assurer... et on le fera, mais, quand on sera rendus à la rivière, on la traversera. Dans l'accord fédéral avec l'Europe, le fédéral a dit qu'il donnerait pleine compensation, alors on va s'assurer qu'il nous livre les pleines compensations.

La question de l'étiquetage a été couverte aussi. Bon. L'étiquetage, vous le savez, ce qu'on a décidé de faire, c'est de contester ce qui était la décision. Alors, c'est pour ça que ça n'en fait pas partie. On pense que ça, ils ont été trop loin, et on challenge ça. Et, quand la décision sera rendue, bien on aura à se rasseoir ensemble probablement pour en discuter si c'est en notre défaveur. Si c'est en notre faveur, bien on arrêtera d'en parler, tout simplement. Mais ce que je comprends, c'est qu'on attend les décisions sur ça à la mi-janvier.

• (12 h 20) •

Vous parlez de protéger le Québec. J'irais un pas plus loin : on devrait faire la promotion du Québec. Puis je vais faire un aparté. J'écoutais une émission française récemment, et ils parlaient avec un Américain du Vermont, et puis il nous annonçait, le monsieur du Vermont, que les canneberges, là, c'étaient eux autres qui avaient inventé ça. Et puis ça ne s'appelait pas, en France, des canneberges, vous savez, c'étaient des «cranberries». Alors, bien, je pense qu'on en fait pas mal, tout comme ce n'est pas le Vermont qui a inventé le sirop d'érable.

On a des produits qui sont les nôtres, et je pense qu'ils sont nos signatures, et on doit en faire la promotion. Et, nos fromages, on doit en faire la promotion. Rappelez-vous d'ailleurs qu'à Investissement Québec on a fait une publicité qui était À un moment donné, ça prend Investissement Québec, si vous vous souvenez. Et, ce qu'on avait dit, on avait dit : À un moment donné, les Français vont manger notre fromage. C'était dans notre publicité. L'objectif, ce n'est pas seulement d'en faire la protection, c'est d'en faire la promotion. Avec l'accord de libre-échange avec l'Europe... puis c'est en dehors de ce sujet-là, mais soyez assurés que je vais veiller au grain là-dessus, parce que, si moi, je ne le fais pas, j'ai un grand nombre d'agriculteurs qui... et de producteurs forestiers qui vont le faire. Voilà.

Le Président (M. St-Denis) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...

Une voix : ...

Le Président (M. St-Denis) : Oui, M. le député.

M. LeBel : Juste rajouter sur la volonté du ministre de protéger les fromages puis ces productions-là. Je ne peux pas m'empêcher de dire que, quand on parle de ça, il y a un élément développement rural, développement régional très fort.

Dans mon coin, bon, votre chef de cabinet le connaît, le coin de Trois-Pistoles, la Fromagerie des Basques, ça amène du monde, c'est des gens qui y vont et qui arrêtent par là, puis, dans le Témiscouata, la Fromagerie du Détour, à Notre-Dame-du-Lac... même chose. Puis là je peux penser à des vins dans le JAL, les vins de... Ça fait qu'il y a, dans le développement de ce... c'est plus que protéger ces produits-là, c'est aussi occuper notre territoire. Puis je ne peux pas m'empêcher, là, avec tout ce qui s'est passé avec les CLD, avec la politique de la ruralité... Mais, à mon avis, si on veut protéger, il va falloir aussi travailler avec les gens en région, parce qu'eux autres, ils ont des initiatives pour valoriser leurs produits, ils ont des initiatives. Et, s'il n'y avait pas eu de ces gens-là en région qui ont fait ces initiatives-là, ça ne serait jamais venu de Québec. Ça, c'est venu du monde sur place, des gens mobilisés.

Ça fait que je suis d'accord avec vous, mais ça ne se fera pas d'Investissement Québec, ça ne se fera pas d'en haut complètement, ça va se faire avec les gens du milieu, avec les municipalités, avec les intervenants.

M. Daoust : ...

Le Président (M. St-Denis) : Bien sûr.

M. Daoust : Alors, simplement pour vous dire que je conviens avec vous qu'on doit le protéger. Je dis : On doit en faire la promotion. En fait, vous parlez de la Fromagerie des Basques. Moi, je connais Les Basques parce qu'il y a une fromagerie, vous savez, et ce n'est pas petit. Mais le point que je veux faire aussi, c'est que vous comprendrez qu'actuellement j'interviens dans ce projet de loi là parce que ça fait partie de l'Accord de commerce intérieur. Mon collègue de l'Agriculture a le grand mandat de s'assurer que, nos producteurs, nos agriculteurs, les gens qui ont des fermes, qui ont des opérations agricoles, on en fait la promotion, on les protège, et il est très décentralisé vers les régions. Et je ne veux pas le dire à sa place, mais mon collègue est quelqu'un qui considère que chaque région a ses spécificités, ses couleurs. Alors, ne vous inquiétez pas de ce côté-là, je pense que vous avez un allié important.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va? Alors, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Oui. Merci. À l'instar de mon collègue de Rimouski, j'ai eu l'occasion, la semaine dernière, de rencontrer les représentants des producteurs de lait du Bas-Saint-Laurent qui rencontrent les différents députés du territoire et j'ai été surpris d'apprendre que c'est 195 producteurs laitiers uniquement dans ma circonscription. Donc, ils sont à la base des communautés rurales, qui est une des filières qui est la plus en santé dans l'agriculture québécoise, mais c'est également toute une chaîne, c'est-à-dire l'approvisionnement, par exemple, là, en foin, c'est la machinerie agricole, c'est la... En fait, c'est toute une chaîne économique importante et c'est une des seules qui, je dirais, est rentable dans le monde rural, bien implantée. Elle fait travailler énormément de personnes. Et ce qu'ils nous disent, c'est : Oui, la production du lait, mais également les débouchés. Et ça donne des modèles économiques intéressants où, dans certains cas, on élimine même les intermédiaires.

Il y a des fromageries qui apparaissent comme des modèles économiques viables dans notre région. Moi, je vais ajouter la Fromagerie du Littoral, à Baie-des-Sables, par exemple, où on produit 100 % des fromages avec les vaches laitières de cette entreprise-là, La Tête sur le Bio, à Sainte-Luce, et d'autres entreprises qui sont florissantes. C'est un modèle qui fonctionne bien, mais là on se heurte à une réalité internationale qui est celle que, pour gagner quelque chose, il faut laisser aller quelque chose, et le quelque chose qu'il faut laisser aller puis qu'on a beaucoup de difficultés, puis qu'on ne fera pas — en tout cas, ce n'est pas l'intérêt des parlementaires de l'Assemblée nationale — c'est l'industrie laitière et c'est le fromage. Alors, en ce sens-là, on a une grande confiance dans les 400 fromages d'ici, comme dit souvent l'annonce qu'on a tous vue à bien des reprises. Alors, on sait maintenant qu'il y a 400 fromages d'ici, mais c'est aussi tout un réseau économique qui est fort dans la ruralité, puis Dieu sait qu'on en a besoin avec les défis qui sont les nôtres.

Alors, moi, je suis heureux, comme parlementaire, de contribuer humblement à ce débat avec mes collègues, avec le gouvernement, et manifestons à nouveau notre intérêt à soutenir la filière fromagère au Québec. Voilà.

Le Président (M. St-Denis) : Merci, M. le député. Puis l'histoire dit qu'il y en aurait plus de 1000, alors, des fromages d'ici.

Une voix : Il y en a 400.

Le Président (M. St-Denis) : M. le député de Saint-Jérôme.

Une voix : Le nôtre est toujours le meilleur, tu sais.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, évidemment, vous savez, donc, l'application et puis la rédaction des traités, fréquemment c'est mis entre les mains de juristes, et puis, par définition, il y a de la sémantique qui y est intégrée, et il faut être très attentifs, selon moi. Et c'était également, aussi, je dirais, la préoccupation du projet de loi n° 59 de faire en sorte qu'on puisse protéger aussi tout ce qui concerne, tu sais, l'appellation de produits laitiers ou tout ce qui concerne l'image laitière.

Alors, si nous discutons de ça aujourd'hui dans le cadre de l'accord de commerce interne, je crois qu'on doit le faire aussi avec l'attention ou avec l'anticipation que de telles pratiques ou de telles interprétations pourraient être données aussi dans un cadre d'un autre traité; cette fois-ci, international, et de s'assurer que justement nous soyons attentifs à cette préoccupation, parce que, comme l'a mentionné mon collègue le député de Matane, c'est une industrie forte, une industrie dont nous sommes fiers, parce qu'actuellement, bien que nous ayons parlé de compensations... Et les compensations, certes, elles peuvent être monétaires, mais, comme vous le savez, M. le ministre, des fois on va utiliser des obligations ou des contraintes non tarifaires qui vont avoir comme impact effectivement de pouvoir venir créer des préjudices à notre industrie.

Alors, pour revenir dans le cadre du traité international, de bien s'assurer que ce que nous avons engagé comme démarche doit être une démarche qui serait, tu sais, applicable, j'emploierais quasiment un terme bancaire, pari passu, avec l'approche que nous aurions également avec les traités internationaux. Alors, on sait qu'il va y avoir 17 000 tonnes, mais les 17 000 tonnes... Là, peut-être que, tu sais, je déborde un peu du cadre strict de la discussion, mais est-ce qu'il va s'appliquer sur les fromages fins? Parce que j'amène le point, compte tenu de l'importance, des fois, encore une fois, de la sémantique qui est utilisée dans les textes de loi ou dans les traités, alors que, si c'est les fromages fins, bien c'est 17 000 sur environ 35 000 ou 36 000 tonnes, alors que, si on utilise tous les autres produits, excusez-moi l'expression, peut-être génériques, là, de fromages, bien ça serait évidemment un bassin beaucoup plus important, on parle de probablement 250 000 tonnes, là, que ce soit le cheddar, quand on inclut le cheddar, et puis le mozzarella, j'allais dire, peut-être un fromage plus industriel.

Donc, dans ce cadre-là, tu sais, j'aimerais quand même rappeler au ministre cette préoccupation-là qui devrait être la nôtre, comme députés de l'Assemblée nationale, là, tu sais, protéger, justement, cette industrie, dont nous sommes, j'en suis convaincu, tous très fiers.

M. Daoust : ...sur ça. D'abord, je prends bonne note de votre préoccupation, peut-être, d'avoir une signature Québec sur nos produits qui identifie que c'est de chez nous. Et je peux vous assurer que mon collègue à l'Agriculture il serait responsable de ça. Et, cette signature-là, on est capables de la mettre. Moi, je trouve qu'il est important aujourd'hui... parce que, dans l'Accord de commerce, ça marche des deux côtés. Vous savez, on ne va pas vers de la médiocrité quand on parle d'alimentation, on va vers de la qualité, normalement. On a quelque chose qu'on trouve mieux, et tout ça. Alors, comme on est en avance sur le reste des provinces dans la qualité de nos fromages, il ne faudrait quand même pas perdre la possibilité d'exporter dans d'autres provinces nos fromages, hein, tout simplement en se mettant en porte-à-faux sur l'Accord de commerce intérieur, avec lequel, je pense, on est tous d'accord.

Le Président (M. St-Denis) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Alors, je prendrais en considération l'article 3 du projet de loi. M. le ministre.

M. Daoust : Oui. Alors, simplement, cet article-là prévoit la date d'entrée en vigueur, ce qui serait le jour de sa sanction, tout simplement. Alors, je pense que, la journée que... Et on doit vivre à l'intérieur des délais, comme vous le savez. Alors, quand il sera sanctionné, ça serait sage...

Une voix : ...de préemption?

M. Daoust : Bien, je ne le sais pas. Ça dépend un peu de...

Une voix : ...le 180 jours, là, suite à...

M. Daoust : 31 décembre.

Une voix : 31 décembre?

M. Daoust : Oui, oui. C'est vite, là. Puis on a plein d'autres choses à faire. Ça fait que c'est pour ça que, si on peut régler ça, je vais être bien content.

Une voix : O.K. Ça veut dire : À partir du 1er janvier, là, on est en défaut.

• (12 h 30) •

M. Daoust : Oui, oui, clairement.

Une voix : O.K.

M. Daoust : C'est ça.

Une voix : Il y a des nuances, en fin de compte, là, mais...

M. Daoust : Oui, mais, essentiellement, là, si on va à la lettre, là, à la règle, ce serait ça.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Merci. Maintenant, nous allons passer à l'adoption du titre du projet de loi. Donc, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Maintenant, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. On le fait, là, mais on... Donc, est-ce qu'elle est adoptée? C'est systématique, mais on va le faire quand même. Adopté. Parfait.

Remarques finales

Donc, nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Alors, j'inviterais M. le député de Johnson, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'économie, d'innovation et d'exportations, la parole est à vous.

M. Lamontagne : Je n'ai pas compris le début de votre...

Le Président (M. St-Denis) : Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Alors, la parole est à vous, M. le député Johnson.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, les remarques finales, M. le Président, ça va être très bref, au sens où, depuis le début de l'étude, du processus, là, pour le projet de loi n° 22, on a manifesté notre accord de principe, et puis on est bien heureux de voir qu'on place ce litige-là derrière nous. Puis on anticipe avec curiosité ce qu'on va entendre à propos de l'article 4 le 25 janvier. Et puis, si ça devait nous être défavorable, bien on anticipe encore avec davantage de curiosité quelles vont être les mesures ou les décisions qu'on va prendre suite à cette négation-là, là, un peu de notre position par rapport à l'étiquetage pour ces produits-là. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : Merci, M. le député. Alors, je cède maintenant la parole au député de Saint-Jérôme. La parole est à vous.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, oui, vous l'avez mentionné aussi, donc, le traité fonctionne dans les deux sens, mais aussi pour la protection des intérêts québécois. Et donc je voudrais simplement mentionner — tout le monde le sait, mais je pense que c'est utile pour le bénéfice des procès-verbaux — que l'accord de commerce international interdit le protectionnisme commercial, donc une province ne peut pas établir des obstacles au commerce en adoptant des mesures réglementaires dont on qualifie qu'il s'agirait de mesures techniques, mais en même temps il existe une exception qui veut qu'une province peut interdire un produit sur son marché dans un objectif légitime, et on sait comme objectif légitime la protection de la santé et la protection du consommateur notamment contre les pratiques déloyales.

Donc, je le mentionne parce que je pense qu'évidemment, et on l'a mentionné à propos, donc, du mécanisme de différends, nous aussi, nous devrions toujours faire valoir les intérêts qui sont les nôtres et, le cas échéant, évidemment de ne pas avoir de crainte ou d'inquiétude de contester des dispositions qui pourraient être prises par d'autres provinces dans le cadre du marché canadien, qui pourraient porter préjudice aux intérêts québécois.

Le Président (M. St-Denis) : Merci, M. le député. Alors, merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais maintenant céder la parole au ministre pour ses remarques finales. Alors, M. le ministre de l'Emploi, de l'Innovation et des Exportations, la parole est à vous.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, écoutez, simplement, un peu comme mes deux collègues, on convient tous que c'est un geste qui doit être posé. Je retiens que moi aussi, j'ai hâte, en janvier, de voir quel genre de résultat on aura. Ce sera un autre dossier, on le gérera de cette façon-là.

Je souscris aussi au fait qu'il faut protéger nos producteurs et je vais plus loin : comme je vous le disais tantôt, moi, je veux en faire la promotion à travers l'accord de commerce interne au Canada. Le premier ministre m'a confié le mandat de m'en occuper parce que ma fonction est d'être un peu l'agrégateur de toutes les spécialités dans le gouvernement, que ce soit le secteur minier, que ce soit le secteur de l'énergie, que ce soient l'agriculture, la forêt. On ne pourrait pas penser, par exemple, qu'on ne mettrait que le ministère de l'Agriculture. Alors, c'est un mandat qui est large mais qui est celui de protéger les intérêts du Québec, de défendre les intérêts du Québec à l'intérieur de la fédération canadienne dans cet accord-là. Alors, j'ai le mandat qui m'est confié, j'ai l'intention de l'assumer. Et les provinces ont décidé de reprendre de façon un peu plus agressive la mise à jour de cet accord de commerce interne là, alors on a une équipe qui est dédiée à ça, qui connaît ça, et je peux vous assurer qu'on va s'occuper de l'intérêt des Québécois.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 35)