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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 22 septembre 2015 - Vol. 44 N° 43

Étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Sam Hamad

Document déposé

M. Alain Therrien

M. Marc Picard

Étude détaillée

Remarques finales

M. Marc Picard

M. Alain Therrien

M. Sam Hamad

Autres intervenants

M. Yves St-Denis, vice-président

*          Mme Sara Périgny, ministère de la Justice

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. St-Denis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Régie des rentes du Québec.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lamontagne (Johnson) est remplacé par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Remarques préliminaires

Le Président (M. St-Denis) : Merci. Alors, nous débuterons sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, M. le Président. Il y a une circulation actuellement, l'heure de pointe.

Alors, ça me fait plaisir d'être ici, M. le Président, et je vais saluer mes collègues à l'opposition officielle, deuxième opposition et mes collègues du côté ministériel. M. le Président, on est accompagnés, avec l'équipe complète, qui ont travaillé des heures et des heures pour préparer ce projet de loi...

Alors donc, on rappelle trois principes, ce projet de loi. Ils sont simples, les trois principes, M. le Président : le premier, c'est renforcer l'expertise gouvernementale en matière de retraite; le deuxième objectif, c'est accroître l'efficience de la prestation des services; et le troisième, M. le Président, c'est respecter en tout temps la capacité de payer du contribuable. Donc, l'objectif, c'est créer Retraite Québec, mettre les forces ensemble, M. le Président, des deux organisations, qui sont quand même des organisations bien réputées, bien respectées, avec un taux de satisfaction très important.

M. le Président, c'était la période de consultation, donc c'était la période où on a écouté des représentants syndicaux, les représentants des patrons, les représentants des usagers, les retraités, et il y avait quelques points en commun des gens qui nous ont présentés. Nous étions à l'écoute et nous avons l'intention de présenter des amendements, déposer des amendements en partant et les donner à l'opposition. Puis je me souviens que l'opposition, deuxième opposition, l'opposition officielle ont demandé d'avoir les amendements, donc ça nous fait plaisir de maintenant continuer, qu'on va étudier article par article, de déposer les amendements puis avoir l'étude ensemble.

En même temps, je rappelle la question qui revenait souvent, c'était par l'opposition, c'était sur l'économie de 20 millions. Et l'économie de 20 millions, M. le Président, vous savez, lorsqu'on fait des lois, on fait des études d'impact. Et actuellement, sur le site, il y a une étude d'impact qui est publiée sur le site des deux organisations, mais, M. le Président, on va déposer une copie de l'étude d'impact pour mes collègues, pour économiser du temps pour aller chercher l'information.

Alors, dans ça, il y a, c'est mentionné, le 20 millions. Et tantôt, s'ils veulent qu'on donne plus de détails, je suis prêt à donner des détails sur le 20 millions. Alors, on a amené des modifications, des amendements au projet de loi, qui correspondent globalement aux attentes des gens.

Maintenant, M. le Président, puisque nous sommes enregistrés ici, et je représente ici le gouvernement du Québec, M. le Président, je veux prendre l'engagement, au nom du gouvernement du Québec et au nom de mon collègue le ministre responsable de l'Administration publique et président au Conseil du trésor, pour dire que la question sur le traitement des plaintes ou ce qu'on a entendu, que certaines plaintes par le client, où il y a des erreurs à la CARRA, où on fait payer les clients pour des erreurs commises par la CARRA, mon collègue le ministre de l'Administration gouvernementale — et c'est enregistré ici, M. le Président, ça fait partie de notre étude de la loi, donc, un jour, on peut revenir aux galées, ici, puis le ressortir — on s'engage que mon collègue, compte tenu qu'il est responsable de la RREGOP et les autres régimes, dans sa modification, parce qu'il va amener d'autres changements à ces lois-là, il s'engage à... même modification qui va régler le problème des erreurs administratives commises par la CARRA et qui sont attribuées à la CARRA, sont la responsabilité de la CARRA, de ces erreurs-là, donc corriger, mettons, l'irritant principal de tous ceux ou celles qui sont venus ici présenter un mémoire.

• (15 h 50) •

Évidemment, on a eu des questions sur le conseil d'administration, et on a une ouverture, vous allez voir dans les amendements, là, nous avons une ouverture pour permettre une meilleure représentativité des régimes. Alors, là-dessus, on est très ouverts, M. le président. Donc, les deux points majeurs, c'est souvent la représentativité, l'autre point, c'était le 20 millions, et le troisième point, c'était les erreurs administratives. C'est une démonstration quand même de collaboration de déposer les amendements d'avance et avoir les discussions.

Document déposé

Et à ce niveau-là, M. le Président, j'ai ici une copie de l'analyse d'impact et je vais référer à la page cinq : coût pour les entreprises. On parle d'une économie de 20 millions. Alors, si vous permettez, M. le Président, de déposer pour faire une copie à mes collègues du 20 millions.

Alors, je dois remercier les gens des deux organisations, qui ont travaillé très fort, M. le Président, pour préparer le projet de loi et pour préparer en fait les éléments nécessaires. Et ça va me faire plaisir de collaborer dans un esprit collaboration, M. le Président. Ça, c'est ce que nous allons faire pour travailler ensemble. Merci.

Le Président (M. St-Denis) : Donc, c'est terminé, M. le ministre? Alors, je vous remercie. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires pour une période maximale de 20 minutes. Alors, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Je vais d'abord vous saluer, M. le Président. Ça me fait plaisir de vous voir et j'espère que vous allez vous baser sur ce que vous avez vu avec le député de Bertrand pour mener cette commission de main de maître.

Je vais saluer le ministre et son équipe. J'aurais un salut spécial à faire à la nouvelle députée de Chauveau. C'est la première fois que je vais travailler en sa compagnie. Alors, j'espère que nous aurons peut-être des échanges, sinon, au moins, on pourra écouter les débats ensemble. Les gens de l'opposition, de la seconde opposition, les autres députés de la partie ministérielle, évidemment, ma précieuse collaboratrice.

J'écoute avec attention ce que le ministre nous dit. Je suis très satisfait, là, d'une partie des réponses qu'il nous a données maintenant. Vous savez, nous, on a voté contre le principe lors de l'adoption du principe pour quelques raisons.

D'abord, bien, avant tout ça, je vais tout simplement offrir ma collaboration au ministre. On a déjà une expérience, là, avec le projet de loi n° 34. Et ça avait bien été. On avait eu certaines doléances et on avait trouvé une oreille attentive à ce niveau-là. Je suis très content, et je dois souligner qu'il avait été coopératif, et j'espère qu'on retrouvera le même individu devant nous dans ce projet de loi.

Alors, fusion, fusion de la CARRA et de la RRQ. C'est quand même important, c'est un mouvement important. Ça touche la santé financière des retraités actuels et des futurs retraités. Alors, c'est quand même un dossier extrêmement important. Il faut y aller avec parcimonie. Et c'est pour ça que j'avais plusieurs questions au ministre et que j'avais des questions que je me posais. Et j'aurais aimé avoir certaines réponses, bien d'abord par rapport à la période qu'on a décidé de faire cette fusion-là. Il faut comprendre que la période n'est peut-être pas actuellement idéale pour ce genre de fusion. Je ne dis pas que je suis contre à cause de ça, mais il faut comprendre que le fait qu'on ait 23 % plus de demandes de retraite à la CARRA poussées par le président du Conseil du trésor, qui veut faire des changements dans les régimes de retraite alors que ces régimes de retraite là sont en santé... alors, on a beaucoup plus de travail du côté de la CARRA à cause de ça. Du côté de la Régie des rentes, bien, on a des projets de loi et des lois qui se sont succédé, qui ont changé le modus operandi de bien des retraités et des futurs retraités au sein de notre communauté. Alors, pour ces raisons-là, je me disais : Bien, peut-être qu'on aurait pu attendre un peu, peut-être, mais bon. Si on décide d'aller de l'avant, à ce moment-là, bien on va essayer de collaborer pour avoir le meilleur projet de loi possible. On avait manifesté évidemment le 20 millions... on avait manifesté plutôt le problème, là, d'évaluer le 20 millions, où étaient les économies.

Et, quand on demandait au ministre, il nous disait : En temps opportun. Et, à voir son visage, on comprenait que c'était plus facile d'attraper une mouche avec des baguettes chinoises que de trouver justement des justifications de ce 20 millions-là. Mais là, ce qu'on sait, c'est qu'il va nous arriver avec une analyse et on va regarder ensemble si cette analyse-là est satisfaisante. On va la regarder ensemble.

Quand on parle d'économie, on parle de 120 ETC par attrition. Moi, je peux comprendre qu'un des buts recherchés, et le ministre l'a mentionné tantôt, c'était de respecter la capacité de payer et d'amener plus d'efficience. Par la nature de ces deux entités qu'on va fusionner, j'espère que l'élimination de 120 ETC va se faire dans l'efficience, dans le respect des capacités de payer des citoyens, mais surtout sans nuire aux services qui ont déjà connu quelques ratés, surtout si on pense à la CARRA. Alors donc, nous, nos questions étaient relativement au 20 millions, à savoir : Où sont ces économies et est-ce que ces économies-là vont amener une érosion de ces services-là? C'est très important.

Alors donc, j'écoute le ministre. Il nous dit qu'il y aura des amendements à apporter, et c'est correct, de toute façon, il nous avait dit qu'il y en aurait, puis il y en a toujours dans les projets de loi, il va les déposer, à ce que j'ai compris, très rapidement, même maintenant ou à peu près. Moi, je voudrais juste dire au ministre que nous en aurons 18, amendements, et nous les déposerons à mesure que le projet de loi va avancer...

Une voix : ...

M. Therrien : Bien non, mais, écoutez, on a 18 amendements à apporter, et on les dépose, et on va discuter de ces amendements-là, toujours...

Là, je vois la réaction du ministre. Il faut comprendre, M. le Président, que le but d'une commission parlementaire, c'est de veiller au bien-être des Québécois puis de faire en sorte que les lois soient les plus efficaces, efficientes possibles. Alors donc, on aura des amendements à déposer et on discutera de ces amendements-là. Et là nous allons défendre l'existence de ces amendements-là pour éventuellement les introduire dans le projet de loi pour que ça devienne état de fait dans la loi qui sera adoptée plus tard.

Et donc on va beaucoup travailler là-dessus, à améliorer l'efficacité, oui, mais aussi protéger les services aux citoyens.

Et évidemment j'ai très hâte de voir l'étude d'impact, là, voir si ça correspond à nos attentes. J'imagine que ça va répondre à une certaine question. Parce qu'à l'époque où on parlait du projet de loi avant le principe, on ne parlait même pas des coûts de transition, alors on voulait avoir des informations là-dessus, et j'espère qu'on en aura.

Alors, ceci étant dit, comme je vous ai dit, M. le Président, nous arrivons ici avec un esprit de collaboration et nous allons tenter le mieux possible de travailler en harmonie avec mes deux collègues, soit de la seconde opposition et le ministre pour améliorer le projet de loi afin qu'il devienne un exemple à suivre pour le reste du Canada. Alors, voilà, M. le Président, je m'arrêterais ici. Merci.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, merci, M. le député de Sanguinet. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail à faire ses remarques préliminaires pour une période maximum de 20 minutes. Alors, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. J'aimerais à mon tour souligner tous les collègues prenant part aux travaux de la commission, et plus particulièrement je salue le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et du Travail, et le porte-parole de l'opposition officielle, ainsi que le président de la commission, salutations, ainsi que tous les membres du personnel qui vont permettre la tenue de nos travaux.

Vous savez, M. le Président, ma formation politique et moi-même avons jusqu'ici abordé les travaux du projet de loi n° 58 de manière constructive, et nous entendons faire de même lors de l'étude détaillée. Nous avons préparé cinq amendements qui nous tiennent à coeur et que nous déposerons dans un instant, et ce, dans un but d'efficacité. Je pense qu'il n'y a pas aucun parti politique ici qui a le monopole des bonnes idées. Tantôt, je discutais hors micro avec le ministre, il avait des amendements qui vont toucher les mêmes articles. Je pense qu'on peut avoir des bonnes discussions. Peut-être qu'il y a des... Comme je disais tout à l'heure, il n'y a pas personne qui a le monopole des bonnes idées ici. Vous avez la majorité, mais les bonnes idées, ce n'est pas tout le temps vous qui les avez.

Pour ce qui est de l'étude sur le 20 millions, je comprends qu'elle était disponible sur le site Internet du ministère. On va en avoir une copie, on va pouvoir analyser, tout simplement. Nos amendements, tout comme ceux que le ministre a annoncés, touchent des points avancés par les groupes lors des consultations.

Donc, nous déposerons un amendement visant à rectifier la composition du conseil d'administration. Nous avons tenté, à travers cet amendement, de reprendre la majeure partie des demandes qui avaient été soumises au ministre tout en conservant le même nombre de membres.

• (16 heures) •

Deuxièmement, nous sommes très sensibles aux enjeux de la qualité de service à la clientèle, au sein de notre formation politique et nous déposerons aussi deux amendements qui permettent de conserver le comité de service à la clientèle qui existe déjà présentement à la CARRA. Plusieurs groupes ont émis cette demande, et le ministre s'est montré ouvert à la proposition. Je l'invite d'ailleurs à appuyer nos amendements sur ce sujet.

Enfin, nous déposerons également un amendement visant à confier aux deux conseils d'administration sortants la tâche de recommander un président-directeur général au gouvernement pour la première nomination à Retraite Québec. Selon nous, cette disposition éliminera l'apparence de nomination partisane, une disposition qui, j'en suis sûr, recevra l'appui du ministre.

Nous traiterons également de l'épineuse question de l'article 147 de la Loi sur la CARRA, au sujet duquel de nombreux groupes ont réclamé des changements. Tantôt, le ministre indiquait l'engagement de son gouvernement à régler la situation et un engagement du président du Conseil du trésor. Le seul bémol que j'aurais peut-être sur les propos du ministre, c'est à partir de quel moment qu'il n'y aura plus de réclamations pour les gens qui vont avoir reçu un montant... Je comprends, il y a un engagement du président du Conseil du trésor, mais, si c'est dans deux ans, là, je pense qu'on pourrait déjà amender la loi ici.

Donc, en tout cas, tout à l'heure, j'aimerais que le ministre réponde à cette question, qui est très pertinente pour les retraités. Lorsqu'ils prennent la décision de partir à la retraite, on ne prend pas ça à la légère. Et, lorsque, après coup, on reçoit des montants à rembourser... et on parle de montants à rembourser, mais, après ça, on a une baisse du niveau de vie aussi.

Donc, en terminant, M. le Président, vous pouvez être assuré de mon entière collaboration. Et j'ose espérer que nous serons très efficaces. Merci.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, merci, M. le député. Merci. M. le ministre.

M. Hamad : Oui, M. le Président. Je veux remercier mon collègue député de la deuxième opposition. D'abord, ils ont travaillé très fort pour préparer les amendements, et je pense que le fait qu'on n'a pas siégé jeudi, ça l'a aidé probablement à travailler pour les amendements.

Mais je suis déçu de voir l'opposition officielle de nous demander plein de choses. Quand ça vient son tour de faire ses devoirs, bien là il est en retard un peu. Je vais le pardonner pour commencer, esprit de collaboration, je vais accepter que ses devoirs, ils vont être en cours dans l'avenir. Mais, tu sais, nous, on dépose des amendements. On a tous demandé de déposer les amendements, puis là j'entends mon collègue de dire : Je vais les déposer au fur et à mesure qu'on avance. Ça, ça équivaut à temps opportun ou je ne sais pas trop. Puis donc moi, tu sais, je m'attendais que mon collègue dépose les amendements. Mais je vais lui donner une chance, on a encore quelques heures, donc il va pouvoir travailler puis préparer ses amendements.

Le Président (M. St-Denis) : Merci, M. le ministre. Je vais permettre à M. le député, peut-être de...

M. Therrien : Avant de juger du fait que j'ai fait mes devoirs ou non, là, je ne sais pas sur quoi il se base pour dire que je n'ai pas fait mes devoirs, là. Je trouve ça à la limite, là, de l'insignifiance, là.

Moi, je vous dirais : On a 18 amendements. Par expérience, le projet de loi n° 42, semble-t-il qu'il y avait eu un cafouillage, un certain cafouillage sur les amendements. On va les déposer à mesure et probablement qu'il y a beaucoup d'amendements qui vont se ressembler. Et tout au long du cheminement du projet de loi, vous allez le voir, on va aller en collégialité. Et nous, on pense que c'est une façon correcte de fonctionner.

Ceci étant dit, s'il veut qu'on dépose immédiatement les 18 amendements, moi, je n'ai pas vraiment de problème, mais je ne suis pas sûr que ce soit plus efficace. On peut tout simplement y aller de cette façon-là. Parce que semble-t-il que le projet de loi n° 42, là, il y avait eu comme une confusion puis il y avait des problèmes liés au fonctionnement à partir des amendements qui avaient été déposés. Ceci étant dit, s'il veut les avoir, les amendements, s'il me le demande correctement, je n'ai pas de problème avec ça. Je n'ai pas le goût de partir une guerre puis je trouve déjà que le ton du ministre est désagréable. Alors, j'aimerais ça, M. le ministre, que vous surveilliez le collègue de l'autre côté, parce que je ne veux pas commencer à faire une guerre de mots avec.

Le Président (M. St-Denis) : C'est bon.

M. Therrien : Ça ne me tente pas du tout.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, je vous remercie, M. le député.

M. Therrien : Merci.

Le Président (M. St-Denis) : Je pense qu'on va commencer dans le bon ordre puis, si vous faites la demande, comme il dit, convenablement, il va probablement vous les remettre. Donc, à partir de ce moment-là, on va partir du bon pied puis dans le souhait de tout le monde. Ça fait que est-ce que c'est le souhait que vous avez? Ça fait que est-ce que vous êtes prêt à remettre les amendements maintenant?

M. Therrien : Je n'ai pas de problème avec ça.

Le Président (M. St-Denis) : Bon, tout le monde va travailler dans le bon ordre. Ça vous va?

M. Hamad : J'ai bien compris qu'il va le remettre, là, là? Je n'ai pas compris.

Le Président (M. St-Denis) : Oui, je pense que oui, là.

M. Therrien : Mais non, mais là.

M. Hamad : On fait la demande, c'est un mariage, là, ou...

Le Président (M. St-Denis) : Non, il faut le faire convenablement.

M. Hamad : O.K., O.K. Alors, s'il vous plaît, on peut-u avoir les amendements?

Le Président (M. St-Denis) : Alors, je pense que M. le député...

M. Therrien : Quand le ministre, avec son charme légendaire, nous demande ça comme ça, ça me fait plaisir de lui donner. Mais moi, comme je vous le dis, j'y allais de bonne foi. Moi, je pensais que ça pourrait être plus efficace de le faire comme ça. Mais, moi, ça ne me dérange pas du tout. On va leur donner les amendements, il n'y a aucun problème avec ça. Aucun problème.

Le Président (M. St-Denis) : Bon bien, ça part bien.

M. Hamad : ...mon collègue... deuxième opposition, M. le Président, ça fait plaisir de déposer les amendements.

Le Président (M. St-Denis) : Parfait. Ça fait que tout le monde dépose ses amendements, on va pouvoir cheminer, là, entre les études article par article pour les amendements.

Alors, je vous remercie. Est-ce que d'autres membres souhaitent faire des remarques préliminaires? Ça va?

Étude détaillée

Alors, à ce moment-ci, au niveau des motions préliminaires, s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article.

Donc, je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Hamad : Oui. Alors, merci, M. le Président, et je pense qu'on a nettoyé l'ardoise, et là on va travailler comme il faut. Alors, je suis, M. le Président, très fier, je suis accompagné par des gens très compétents, Mme Sara Périgny, qui est la légiste qui a travaillé avec une équipe, évidemment, pour préparer le projet de loi; vous avez un sage, en arrière de nous, qui nous donne un bon coup de main, M. le Président, M. Jean St-Gelais, qui s'occupe aussi, le comité de transition du projet de loi de fusion n° 42; il y a M. Christian Goulet, qui est le P.D.G. de la CARRA; et M. Norman Johnson, qui est le P.D.G. de la Régie des rentes du Québec; et Steeve Leblanc, le chef de cabinet.

Alors, on peut commencer par la lecture du premier article. M. le Président, suite à la demande de ma collègue, la légiste, Me Périgny, elle m'a dit que, l'article 1, compte tenu que c'est une concordance, elle préfère qu'on le suspende. On va aller à l'article 2, on reviendra après, plus tard, si vous êtes d'accord avec ça.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai consentement? Ça va? Bon. Pouvez-vous répéter la raison de votre suspension pour l'article 1?

M. Hamad : Je vous donne la parole. Est-ce que vous permettez?

Le Président (M. St-Denis) : Alors, vous vous...

Mme Périgny (Sara) : Je me présente, Sara Périgny, Direction des affaires juridiques et législatives de Justice. On propose la suspension, car c'est une modification qui est de concordance avec un article qu'on va voir beaucoup plus loin dans le projet de loi.

Le Président (M. St-Denis) : Tout d'abord, juste pour être dans les règles, là, j'avais besoin du consentement pour donner la parole à madame. Est-ce que ça vous va? C'est bon? Donc, on va y aller de cet ordre-là. Et ça vous va pour la réponse, M. le député?

Alors, avec le consentement, on va passer à l'article 2, suspendre le premier, aller à l'article 2. M. le ministre.

M. Hamad : Merci, M. le Président. Donc, je vais commencer l'article 2 maintenant, Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. Le titre de la Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (chapitre C-32.1.2) est remplacé par le suivant : «Loi sur Retraite Québec».

En fait, c'est un changement de nom, évidemment, il y a une fusion, changement de nom, CARRA, Retraite Québec.

Juste mentionner ici, là, pour la compréhension, cette loi... ce qu'on fait ici pour la fusion, on prend la loi, la CARRA, puis on la modifie pour inclure Régie des rentes du Québec. C'est une question purement législative pour simplifier l'écriture de la loi pour faire la fusion. Donc, on va référer souvent... on va travailler beaucoup dans la Loi sur la CARRA pour faire les modifications, O.K.? C'est juste question de mécanique, il n'y a pas de... on a pu prendre la Régie des rentes, mais c'est plus simplement de prendre la régie de la CARRA pour simplifier la procédure, parce que vous allez remarquer que la loi, elle est... le nombre d'articles de modification sont moins nombreux que 42, parce que l'autre, on a fait à l'inverse, puis ça a arrivé qu'on avait plusieurs centaines d'articles. C'est une question d'efficacité.

Alors, on est sur l'article 2, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, c'est terminé pour votre bout. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député.

M. Therrien : Donc, si je comprends bien, on décide de mettre la RRQ dans la CARRA pour simplifier la démarche, parce que vous me dites que c'est un alourdissement de la démarche si on faisait l'inverse.

M. Hamad : Au niveau législatif.

M. Therrien : Oui, oui, O.K., je comprends. O.K.

Le Président (M. St-Denis) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : M. le Président, il y a des gens qui ont proposé que ça s'appelle Rentes Québec au lieu de Retraite Québec. Est-ce que le ministre a analysé le... et pourquoi on continue avec Retraite, là? Je ne veux pas partir de débat, mais ça avait été suggéré, me semble que ça... parce que c'est des rentes qui sont versées par l'organisme.

M. Hamad : Oui. Parce que toutes les suggestions sont bonnes, mais il y a plus que des rentes, parce que c'est... La question qu'on gère, là, c'est la retraite. La retraite, ça signifie des évaluations actuarielles, ça signifie des suivis, la Régie des rentes, qu'elle fait, c'est plus large que la rente. La rente, c'est un produit d'une retraite pour la retraite. La retraite, c'est l'ensemble de l'oeuvre. C'est parce que c'est plus large.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions? On pourrait mettre aux voix. Vous avez une autre intervention, M. le député de Sanguinet?

• (16 h 10) •

M. Therrien : Juste un commentaire, je vous demande de m'éclaircir. Vous dites que Retraite, ça englobe tout ça, mais, question : Quand on parle d'assurance parentale, et ainsi de suite, qui sont inclus, on ne voit pas de problème avec ça, le fait qu'on parle de... J'essaie de voir, là. Il n'y a pas de problème avec le fait qu'on appelle ça Retraite Québec, là. Parce que vous m'avez dit, M. le ministre, je reprends vos paroles, c'est-à-dire, bien, c'est parce que, la retraite, c'est plus large que la rente. Mais, quand on parle d'assurance parentale, entre autres, le Soutien aux enfants, ainsi de suite, juste avoir une information, là, là-dessus.

M. Hamad : En fait, je sais qu'il n'a pas fait par exprès, mais l'assurance parentale n'est pas dans la Régie des rentes, c'est plutôt l'allocation familiale, le soutien aux familles. Alors, la Régie des rentes, elle a un mandat de sous-traitance de verser des allocations familiales. Alors, c'est un mandat de gestion, ce n'est pas un mandat de... En fait, la législation concernant le Soutien aux enfants ne relève pas de la Régie des rentes. La Régie des rentes, elle émet des chèques, donc c'est un mandat de gestion.

M. Therrien : Mais, pour le reste qui ne représente pas la retraite qui sont inclus là-dedans, ça ne pose pas de problème?

M. Hamad : Non. C'est, à un moment donné, il faut mettre un nom, on peut en discuter longtemps, mais Retraite Québec, la majorité des gestes ou des actions qui vont être posés par le nouvel organisme, ça concerne la retraite, et on a mis Québec parce que c'est un organisme québécois et on est fiers, ça fait que c'est... Mais on peut avoir plein de noms : Société de retraite, Retraite Québec, Épargne et retraite Québec. Alors, on peut jouer là-dedans longtemps, mais, à un moment donné, il faut arrêter sur un choix qui est le plus général, mais il respecte un petit peu la... Parce qu'on a la Régie des rentes, c'est la Régie des rentes. Là, on est dans les noms des années 60.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va, M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Ça va.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va pour tout le monde? Alors, on serait prêts à mettre aux voix l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. On va passer à l'article 3. M. le ministre.

M. Hamad : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du chapitre II, de l'article suivant :

«3.1. Retraite Québec a pour fonctions d'administrer le régime de rentes visé par la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et de promouvoir la planification financière de la retraite. À cet effet, elle favorise l'établissement et l'amélioration des régimes de retraite autres que ceux visés à l'article 4. Retraite Québec peut en outre exécuter tout mandat et exercer toute autre fonction que lui confie le gouvernement. Celui-ci en supporte alors les frais.

«Retraite Québec peut effectuer ou faire effectuer des recherches et des études et faire des recommandations au ministre sous la responsabilité duquel elle agit, sauf en ce qui concerne les régimes de retraite visés au premier alinéa de l'article 4.»

Nous avons un amendement, M. le Président, à cet article-là. Je peux peut-être donner une explication, puis, après ça, on peut aller à l'amendement?

Le Président (M. St-Denis) : Absolument. Allez-y.

M. Hamad : Alors, compte tenu de la mission respective de la CARRA et la Régie des rentes, leur regroupement se traduira par une complémentarité des expertises qui devrait favoriser une meilleure gestion des régimes de retraite concernés. Le chapitre II de la Loi sur Retraite Québec énonce déjà les fonctions et les pouvoirs de l'actuelle CARRA. L'article 3 du projet de loi ajoute donc à ce chapitre II le nouvel article 3.1, reprenant ainsi la mission générale de l'actuelle Régie des rentes du Québec prévue à la Loi sur le régime de rentes du Québec.

À un moment donné, on va s'habituer, là. Toujours, on prend le régime de CARRA, la loi de la CARRA, puis on ajoute des choses qui touchent la Régie des rentes pour faire un projet de loi. Alors, c'est toujours dans le même principe.

Je dois maintenant... vous avez l'amendement... est déposé, alors je vais lire l'article...

Le Président (M. St-Denis) : Mais ils sont en photocopie.

M. Hamad : Ils sont en photocopie.

Le Président (M. St-Denis) : Avez-vous terminé la lecture ou vous avez d'autres choses à rajouter, M. le ministre?

M. Hamad : J'aime mieux attendre pour que mes collègues suivent.

Le Président (M. St-Denis) : On va suspendre quelques instants, je temps d'avoir les copies pour tout le monde. Alors, on suspend.

(Suspension de la séance à 16 h 14)

(Reprise à 16 h 23)

Le Président (M. St-Denis) : S'il vous plaît! Alors, nous allons rouvrir la commission. Donc, l'amendement, M. le ministre.

M. Hamad : Je dépose l'amendement à l'article 3, M. le Président. Donc, je vais lire l'amendement :

Dans l'article 3.1 proposé par l'article 3 du projet de loi, remplacer «sauf en ce qui concerne les régimes de retraite visés au premier alinéa de l'article 4» par «sous réserve de l'article 6».

Alors, une formulation est nécessaire afin de ne pas contredire à l'article 3.1 de la Loi sur Retraite Québec la norme établie à l'article 6 de la même loi.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, la question va de soi : C'est quoi, la différence? Qu'est-ce qu'on a dans l'article 6? Concrètement, quels seront les impacts de cet amendement-là? C'est évident qu'on veut savoir ça.

M. Hamad : Me Périgny, si vous permettez.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, merci, M. le ministre. Madame?

M. Périgny (Sara) : Merci. Alors, à l'article 6, on a une possibilité pour Retraite Québec de procéder à des études, certaines études, d'autres qui doivent obtenir le consentement des parties intéressées. La façon dont on avait formulé 3.1 à la base pouvait laisser entendre qu'on vidait de son sens l'article 6, en d'autres termes, qu'on empêchait Retraite Québec de faire toute étude pour les régimes de l'actuelle CARRA. Donc, on a reformulé plus avec un «sous réserve de l'article 6» pour être clair que Retraite Québec va pouvoir faire les études prévues à cet article 6 là.

Le Président (M. St-Denis) : M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Donc, avec cet article-là, on permet à la... bien, à la nouvelle entité de faire des études qui sont... qui peuvent être faites pour les régimes qui sont dans la CARRA. C'est ça? Alors, si on n'avait pas ça, ça aurait été impossible ou, en tout cas, ce n'était pas clair.

M. Périgny (Sara) : Je vous dirais plus que c'est l'article 6 qui prévoit certains régimes CARRA actuellement, l'article 6 de la Loi sur Retraite Québec. Ce qu'on ne voulait pas faire, c'est de venir contredire cet article 6 là à même l'article 3.1.

Le Président (M. St-Denis) : M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Est-ce qu'on peut lire l'article 6? Ça vous dérangerait de le lire, s'il vous plaît?

Le Président (M. St-Denis) : Mme Périgny.

Mme Périgny (Sara) : Au complet? «À moins d'une demande conjointe du gouvernement et des associations négociant les conditions de travail des employés participant aux régimes de retraite visés aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l'article 4 ou à moins d'une demande conjointe du gouvernement et des associations représentant les employés participant au régime de retraite visé au paragraphe 5° de cet alinéa, la commission ne peut, à l'égard des études qu'elle effectue relativement à ces régimes, réaliser que des études concernant leur administration.»

Le Président (M. St-Denis) : M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Juste une question de procédure, là. Moi, ça va pour ça. Donc, on voterait sur cet amendement-là puis ensuite on parlerait de l'article en question. C'est ça?

Le Président (M. St-Denis) : C'est ça.

M. Therrien : Moi, je n'aurais pas d'autre question pour le moment, là. Je vais laisser la parole à mon collègue.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Picard : Ça va.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, on mettrait aux voix l'amendement. Est-ce que c'est adopté? Adopté. Donc, revenons à l'article 3 comme tel. Est-ce qu'on a des interventions sur l'article 3 tel qu'amendé?

M. Therrien : Oui, M. le Président. Merci de me permettre de prendre quelques secondes pour récupérer, là... récupérer un peu de cette démarche-là. Quand on parle à l'article 3 de prêter des ressources — c'est ce que je comprends, là — Retraite Québec va prêter des ressources pour «exécuter tout mandat et [...] autre fonction que lui confie le gouvernement». Moi, j'aimerais ça, avoir des exemples concrets de ce genre de mandats que pourrait recevoir Retraite Québec.

Le Président (M. St-Denis) : M. le ministre.

M. Hamad : Oui, on va demander au P.D.G. de donner des exemples.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce qu'on a le consentement pour une intervention du...

M. Therrien : Oui, oui, absolument, oui, oui. De toute façon, il ne donne pas la parole à personne.

Le Président (M. St-Denis) : Donc, consentement? Est-ce que vous répondez, M. le ministre, ou monsieur...

M. Hamad : Oui, je vais répondre, oui.

Le Président (M. St-Denis) : Ah! c'est vous! O.K. On n'a pas besoin du consentement pour l'instant.

M. Hamad : Un mandat : exemple, là, le soutien aux familles, c'est un mandat du gouvernement du Québec qui est donné à Régie des rentes, qui est administré par Régie des rentes, mais les frais sont payés par le gouvernement. C'est un bel exemple.

M. Therrien : Je n'ai pas compris le début.

M. Hamad : Oui. Le meilleur exemple, là, un mandat donné par le gouvernement du Québec à la Régie des rentes, c'est l'allocation familiale, le soutien aux familles. Alors, ça, c'est un mandat géré, administré par Régie des rentes du Québec. Les coûts de cette administration-là sont payés par le gouvernement. Ça, c'est le genre de mandat, par exemple, qui peut être donné.

M. Therrien : O.K. Bien, il y en avait déjà avant, évidemment. J'imagine qu'il y en avait déjà, de ces mandats-là, qui étaient attribués aux responsables de... dans ce cas-là, ce serait la RRQ. Il y en avait déjà?

M. Hamad : Ce mandat-là n'était pas là avant, là. Ça s'est fait dans les années 2006, je pense, ou modification des allocations familiales, 2005, au budget de Séguin, je pense, deuxième budget ou premier budget, et là on a donné, on a confié, on a dit dans le budget, mettons : On va donner des allocations familiales. Alors là, ces allocations-là, on a mandaté la Régie des rentes du Québec de le faire, puis là la régie charge les coûts de la gestion du mandat au gouvernement.

M. Therrien : Donc, vous répondez à ma question que ça... Ce que vous me dites là, ça se fait déjà.

M. Hamad : Actuellement, oui, avant la fusion, oui, oui.

M. Therrien : Oui, oui, c'est ça que je veux savoir.

M. Hamad : Oui. Oui, oui.

M. Therrien : Oui. Vous dites que c'est Retraite Québec qui facture le gouvernement?

M. Hamad : Oui.

M. Therrien : C'est ce que vous m'avez dit?

M. Hamad : Oui.

M. Therrien : Donc, ça veut dire que Retraite Québec va prêter les ressources et va se faire payer les ressources par le gouvernement du Québec, qui, lui, est responsable de la gestion de ce mandat-là, dans le fond, là, de payer pour ce mandat-là.

M. Hamad : Retraite Québec, dans le futur, va faire la même chose dans ce mandat-là, va charger les frais au ministère de la Famille, par exemple, pour gérer le programme, puis le ministère de la Famille, dans ses crédits budgétaires, va payer la Régie des rentes.

M. Therrien : O.K. Si vous permettez, M. le député de la deuxième opposition, je vais poursuivre. Ça va? Bien, c'est juste qu'on est sur une lancée, là.

Le Président (M. St-Denis) : Je vais vous permettre de poursuivre.

M. Therrien : Oui, O.K. Non, mais c'est juste au...

Le Président (M. St-Denis) : C'est bon, mais c'est ça.

M. Therrien : C'est parce que je ne veux pas... Bien, en tout cas, s'il veut intervenir, il n'y a pas de problème, là. Donc, est-ce qu'il y a raison de croire que, étant donné que ces mandats existent déjà, il n'y a rien de nouveau là-dedans? C'est ce que je comprends.

M. Hamad : Oui.

M. Therrien : Il n'y a rien de nouveau là-dedans?

M. Hamad : Non.

M. Therrien : O.K. Est-ce qu'avec la fusion... Moi, je pose des questions, je veux des réponses, hein, évidemment. Est-ce qu'avec les fusions il y aura plus de mandats qui seront donnés à Retraite Québec, ou la fusion fait en sorte que ça ne touche rien ces...

• (16 h 30) •

M. Hamad : Pour le moment, on n'a rien sur la table, de nouveaux mandats à donner à une nouvelle organisation. Mais la loi, quand c'est bien fait, ça prévoit. Alors, c'est juste une question de prévoir si, un jour, je ne sais pas, moi, on fait un autre programme, qu'on veut le faire gérer par Retraite Québec, mais au moins la loi le prévoit : dans Retraite Québec, elle peut prendre des mandats. Mais ce qu'il est important de noter, c'est que, si jamais il y a des mandats qui viennent du gouvernement, les coûts des mandats réalisés par Retraite Québec seront chargés au gouvernement. Ça, c'est important. Autrement dit, en dehors de leur mission principale, quelqu'un qui demande de faire d'autres choses que la mission principale, mais évidemment s'ils sont capables de le faire, puis, s'ils sont capables de le faire, il faut payer les coûts pour ne pas pénaliser les retraités ou ceux qui cotisent.

M. Therrien : Étant donné, dans votre exposé initial... Puis on l'a entendu souvent, là, durant la commission parlementaire, là : vous parliez d'améliorer l'expertise, et c'est une raison qui motive la fusion. C'est correct, là, moi, je n'ai pas de problème avec ça. Mais, étant donné que l'expertise s'améliore, est-ce que ça fait en sorte qu'on pourrait assister à davantage de mandats, que des mandats qu'on avait auparavant peut-être donnés à d'autres personnes, dire : Bien, étant donné que l'expertise se développe et se consolide dans cette nouvelle entité, bien, on peut lui en donner, de nouveaux mandats? Est-ce que ça se peut ou...

M. Hamad : En fait, l'objectif : améliorer l'expertise pour rendre les services actuels, là. On parle de services actuels, là. Est-ce que les services peuvent attirer des mandats? Peu importe ce qui arrive, c'est que, s'il y a des mandats additionnels... c'est qu'ils vont être à la charge du demandeur. Ça, c'est important. C'est parce qu'il faut garder l'équilibre, là. Comme, si je suis un cotisant à la RREGOP, je ne vais pas payer pour d'autres services que ma cotisation à la RREGOP, combien ça me coûte pour gérer le régime. Alors, ça, c'est la clé de partout. Est-ce qu'il va y avoir d'autres mandats? Je ne sais pas. Peut-être, possible. Mais le premier principe, améliorer les expertises, c'est pour les services actuels.

M. Therrien : Je vais vous dire où je veux en venir, M. le ministre, puis vous allez bien bien comprendre le sens de mes questions. Je comprends très bien que ce n'est pas les gens qui ont des régimes de retraite qui vont avoir à payer pour les mandats qui sont faits par ces gens de Retraite Québec pour d'autres personnes qui ne sont pas dans le périmètre comptable de Retraite Québec.

Ma question est bien simple. Puis, quand je vous pose ces questions-là, ce que j'ai en tête, c'est de dire : Si, mettons, les mandats augmentent, et si on a x ETC dans cette boîte-là et qu'on désire offrir ces mandats-là au gouvernement... Moi, ma question est de savoir : Est-ce qu'à ce moment-là les services... parce qu'à un moment donné, tu as une expertise qui est limitée... est-ce que ces services-là à leurs clients vont se trouver à être amputés? Parce qu'on offre de plus en plus de mandats à l'extérieur, mais... à l'intérieur de ce qui se passe au gouvernement, mais à l'extérieur de leur boîte. Tu sais, honnêtement, c'est la question que j'ai en tête depuis le début.

M. Hamad : ...en fait, là, si on demande un service additionnel, on va dire : On a besoin d'ETC additionnels, il y a des coûts d'opération, de gestion. Voici combien on va réaliser le mandat, combien ça coûte, comment on a besoin. Alors, c'est une négociation entre le gouvernement puis Retraite Québec. Puis Retraite Québec, ils disent : Si vous voulez que je vous livre les services, voici les coûts. Dans le cas de soutien aux familles, il y avait aussi le système informatique qui aidait la régie à faire, émettre des chèques, alors... Parce que la régie émet des chèques, donc elle avait un potentiel de... C'est une des organisations dans le gouvernement qui émet beaucoup de chèques, alors, ça, ça a aidé à prendre l'autre mandat. Mais ce qu'ils font au détriment des autres, la réponse est non.

M. Therrien : O.K., je comprends. Une dernière question avant de passer la parole à mon collègue : Est-ce qu'on peut entrevoir... Parce que, là, on parle des ETC, là, bon, qu'il y a une élimination de 120, puis ça peut arriver, là, avec une gestion centralisée, là. On va regarder, là, ce que vous nous avez offert, là, pour nous en convaincre. Mais, moi, admettons que je suis convaincu de ça. Est-ce que ce milieu-là de services qui sont issus de Retraite Québec, est-ce qu'on peut dire que, pour exercer des mandats de façon ponctuelle, ils peuvent engager des gens pour peut-être, tu sais...

Je ne sais pas, imaginons, là, qu'à un moment donné il y a une demande très, très importante de la part des autres... du gouvernement comme tel. Est-ce que c'est ce régime... est-ce que Retraite Québec peut aller engager, de façon temporaire, des ETC? Est-ce qu'il y en a de disponibles sur le marché? Est-ce qu'il est obligé d'aller à l'externe? Est-ce qu'il engagerait à l'interne, les garder avec eux? Comment on pourrait adapter l'offre de service pour être certain que... l'offre de service de ceux qui sont engagés, là, pour être certain que les clients soient bien servis et qu'éventuellement... Moi, je vous dis ça parce qu'éventuellement, si l'expertise est plus grande, bien ça pourrait ouvrir la porte, peut-être, à plus de possibilités, et donc le gouvernement pourrait faire appel davantage à ce genre de service là, j'imagine.

M. Hamad : Alors, d'abord, juste le 120, ETC, on dit «élimination», ce n'est pas des postes qui vont être abolis, c'est des postes qui sont par attrition, c'est-à-dire des gens qui vont prendre leur retraite d'ici trois ans. Sur 2 000 employés, là, ça arrive, là. On a un taux de... Alors donc, ce n'est pas une élimination, c'est plutôt par attrition.

Maintenant, l'autre partie de la question, qui est bonne, c'est qu'on dit : Si je développe une expertise, est-ce que je vais avoir des mandats puis est-ce que je vais trouver la main-d'oeuvre pour réaliser le mandat? C'est la première fois que j'entends... puis elle est bonne, la question. On n'a pas d'intention, aujourd'hui, là, de donner des mandats additionnels, ce n'était pas le but, ce n'était pas dans les plans. Actuellement, je ne vois pas aucun mandat qui va venir pour mandater la régie de faire d'autres choses. Donc, ça, c'est important. Si ça arrive, mettons, dans le futur, puisqu'on pense au futur... Dans le futur, si ça arrive, c'est simple, c'est que les gestionnaires de Retraite Québec vont regarder le mandat qui peut être confié. Ils vont évaluer les coûts et l'expertise nécessaire. Ils vont regarder chez eux : Est-ce qu'on a l'expertise pour faire la job? Évidemment, est-ce qu'elle est disponible pour la faire? Mais, si elle n'est pas disponible de le faire, il y a un engagement puis il va avoir une négociation. Le Conseil du trésor va dire : Nous, pour réaliser ce mandat-là, ça va coûter tant, puis ça prend les crédits nécessaires. Un mandat, ça prend des crédits. Des crédits vont être autorisés. Quand on autorise des crédits, en général, on autorise les ETC aussi. Alors, c'est deux en même temps pour le faire.

Mais, quand on dit : On renforce l'expertise, c'est souvent dans la retraite, là, on renforce l'expertise des actuaires, dans les analyses actuarielles, dans les suivis, dans l'analyse des régimes, dans la réglementation qu'on fait dans les régimes. Alors, c'est cette expertise-là en bonne partie qu'on va renforcer. Évidemment, les gens de communication ou les gens dans d'autres secteurs, ils vont aussi... Puis l'autre élément, c'est qu'on veut aussi prendre les meilleures pratiques de service à la clientèle, aussi, pour aider davantage la communication avec les clients : Est-ce qu'on peut l'améliorer? Communications écrites puis communications verbales.

M. Therrien : Dernière question. Je m'excuse, là, M. le député. Dernière question, ensuite je vous passe la parole. Est-ce que Retraite Québec — et là, j'imagine, vous savez la réponse, c'est pour ça que je vous pose la question honnêtement, là — ils peuvent refuser un mandat, si, mettons, comme vous dites, on voit que la main-d'oeuvre n'est pas nécessairement disponible, ou on est dans, entre guillemets, un rush, là, incroyable, là? Est-ce qu'ils peuvent dire : Bien, ce mandat-là, je ne peux pas m'en occuper? Tout simplement.

M. Hamad : Le P.D.G. va faire l'analyse du mandat, il va soumettre ça à son conseil d'administration puis il va dire au conseil : Écoutez, là, on a un mandat du gouvernement, moi, j'ai de la misère à le livrer. Ils vont parler à leur ministre puis ils vont dire : Bien, écoute, là, le mandat du gouvernement, c'est assez difficile à réaliser parce qu'il y a des risques. Il y a des discussions, là, on ne peut pas les forcer comme tel, mais... Moi, j'ai été en affaires; si vous n'avez pas le temps de faire un mandat, vous pouvez charger pas mal trois fois le prix puis, si vous l'avez, vous allez être très heureux de le faire. Bien, je veux dire, s'ils ne sont pas capables de le faire, ils vont le dire, tu sais, il y a une mesure.

Mais c'est des bonnes questions, là, c'est bien parce qu'on... Mais on ne prévoit pas actuellement des mandats additionnels, on ne prévoit pas d'augmenter le... tu sais, on est plus, là... Quand même, on va travailler d'autres lois ensemble, là, puis toutes ces lois-là, il faut les gérer. On a à améliorer la gestion des services de la clientèle, qu'on a un défi, on en a entendu parler. Donc, il y a des défis, puis il y a le défi de fusion. Alors, normalement, par sagesse, on ne viendra pas ajouter un mandat là, là, on va absorber, ou digérer, ou consommer la fusion, puis, par la suite, mais là, si l'organisation est en bon état, peut-être on pensera à faire quelque chose.

M. Therrien : ...pose ces questions-là, puis... vous le savez, vous avez plus d'expérience que moi en étude détaillée. C'est juste que, quand on fait un projet de loi, on le fait pour longtemps, puis... Nous, vous savez qu'un des aspects importants du projet de loi, c'est de garantir que les services soient adéquats puis que même, éventuellement, parce qu'on a connu des ratés, qu'on ait une augmentation de la qualité des services. Il faut toujours prendre les questions dans le sens que j'entends là.

M. Hamad : Parfait. Excellent.

M. Therrien : Donc, c'est pour ça que je vous pose ces questions parce que, tu sais, il ne faut pas, avec les problèmes qu'on a, que ça s'accentue, là.

M. Hamad : C'est très bon. C'est très bon. Le député, M. le Président, il pose des bonnes questions.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, ça va, M. le député de Sanguinet? Ça va, M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Oui. Excusez-moi. Merci.

Le Président (M. St-Denis) : Juste dans le but de vous rendre à l'aise, M. le député, vous n'avez pas à vous excuser à l'autre député, là, pour vous... Je vais vous donner le temps qu'il faut pour poser vos questions...

Une voix : Non, mais ils font bien ça, actuellement, M. le Président.

• (16 h 40) •

Le Président (M. St-Denis) : C'est ça. Je vais vous donner le temps qu'il faut pour poser vos questions, puis, à la suite, si...

M. Therrien : Oui, oui, je comprends.

Le Président (M. St-Denis) : Il n'a pas demandé d'intervenir encore.

M. Therrien : Non, mais ce que je veux, je veux juste dire... parce que je ne veux pas... si, mettons, il veut s'insérer à la discussion, je lui souhaite la bienvenue. C'est juste ça.

Le Président (M. St-Denis) : Il va lever sa main.

M. Therrien : Regardez, moi, c'est parce que je ne le regarde pas, je regarde le ministre.

Le Président (M. St-Denis) : Bien, je vais intervenir.

M. Therrien : Je ne fais pas votre travail, moi, je fais rien que dire... puis je veux garantir qu'il se sente bien, bien à l'aise...

Le Président (M. St-Denis) : C'est ça. Je pense qu'il n'est pas gêné, ça fait qu'il va le faire. M. le ministre.

M. Hamad : ...défense, mon collègue député de Sanguinet, il veut être très gentil. Alors, pour ça, il prend soin de voir son collègue.

Le Président (M. St-Denis) : Absolument.

M. Hamad : Puis il est concentré, alors déconcentrez-le pas, là, il est correct, pour le moment, puis il va bien, là.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions pour l'article 3 tel qu'amendé? Si je n'ai pas d'autre intervention, on va mettre aux voix l'article 3. Allez-y, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Voyez-vous, on avait... oui, on avait 18 amendements qu'on avait... en tout cas, on s'était dit qu'on avait préparé 18 amendements, on ne voulait pas les déposer au préalable pour améliorer l'efficacité de la commission. Et donc, voyez-vous, on avait déposé l'article 3, vous l'avez entre les mains, là, l'amendement de l'article 3. Mais, suite aux discussions que j'ai eues avec le ministre, on va retirer l'amendement, parce qu'on considère qu'avec les réponses que j'ai obtenues, moi, je pense que j'ai obtenu satisfaction. Je peux quand même le lire, si vous me permettez, juste : L'article 3 : Modifier par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, après les mots «les frais», des mots suivants : «et met en place les ressources nécessaires afin de ne pas compromettre la qualité des services».

Compte tenu des réponses du ministre, moi, je peux convenir que cet amendement-là devient caduc.

Le Président (M. St-Denis) : Mais, juste pour votre information, vous n'aviez pas besoin de le retirer ni le rendre caduc : il n'a pas été déposé. Donc, il n'est pas présenté, donc, il est là en... prêt à être présenté. Mais je comprends votre intervention.

M. Therrien : Je vous dis que cet amendement-là, que je voulais déposer, devient caduc, donc je ne le dépose pas.

Le Président (M. St-Denis) : C'est ça. Parfait. Alors, on va mettre aux voix l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Parfait. Alors, je prends maintenant en considération l'article 4 du projet de loi. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Hamad : 4. L'article 4 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «La commission a pour fonction» par «Retraite Québec a aussi pour fonction»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «La commission» par «Retraite Québec»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Sont exclus de l'application du deuxième alinéa le régime de rentes du Québec, les régimes dont l'administration est assumée par Retraite Québec en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) et de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) et ceux dont l'administration provisoire est confiée à un autre administrateur qu'elle désigne en vertu de l'une de ces lois.»

Alors, il importe de bien distinguer les régimes de retraite administrés par l'actuelle CARRA de ceux administrés de l'actuelle RRQ. Ça, d'ailleurs, c'est que la majorité des gens qui sont venus nous ont dit de distinguer la gestion des régimes, et ce, afin de rattacher les pouvoirs et devoirs de Retraite Québec aux missions de l'une ou l'autre des anciennes entités. La présente modification établit donc cette distinction qui permettra au fil de la loi sur Retraite Québec de référer aux régimes de retraite administrés en vertu de l'article 4 afin de viser uniquement les régimes de retraite administrés dans le cadre de la mission CARRA de Retraite Québec et, par le fait même, d'exclure aux administrés, dans le cadre de missions RRQ, de Retraite Québec.

Conséquemment, l'article 4 du projet de loi mentionne expressément que les régimes de retraite administrés en vertu de cet article 4 ne comprennent pas les régimes de rentes du Québec, les régimes administrés en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires et aussi exclut le régime volontaire d'épargne-retraite.

Alors, tout simplement... puis je pense ça répond pas mal à plusieurs questions, de dire : Est-ce qu'on va jouer dans les régimes? Alors, chaque régime, il est indépendant dans sa gestion.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai des interventions sur l'article 4? Vous avez un amendement?

M. Hamad : J'ai un amendement.

M. Therrien : Oui, c'est ça, là.

M. Hamad : Oui. Alors, j'ai deux amendements. Le premier : Remplacer, dans le paragraphe 3° de l'article 4 du projet de loi, «Sont exclus de l'application...» par «Ne sont pas visés par...».

Il s'agit de modifications au caractère linguistique, M. le Président, pour ne pas se faire poursuivre par l'Office de la langue française, il fallait... O.K.? Ça, c'est l'amendement.

Et nous avons, deuxième amendement, je vais peut-être le présenter. Alors, deuxième amendement : Dans le paragraphe 2° de...

Le Président (M. St-Denis) : On va juste procéder au premier amendement.

M. Hamad : Oui? O.K., vous avez raison.

Le Président (M. St-Denis) : O.K. Est-ce qu'on a des interventions sur le premier amendement? Alors, on va mettre aux voix le premier amendement de l'article 4. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Maintenant, vous me dites que, M. le ministre, vous avez un deuxième amendement.

M. Hamad : Deuxième amendement. Merci, M. le Président. Je dois vous féliciter, vous faites bien ça, en passant.

Alors, dans le paragraphe 2° du texte anglais de l'article 4 du projet de loi, insérer : «is also» après «The function of the commission» et insérer «is» après «A further function of Retraite Québec».

Alors, c'est la traduction, là, c'est juste avoir les bons mots en anglais.

Le Président (M. St-Denis) : Parfait. Alors, sur le deuxième amendement, est-ce que j'ai des interventions? Ça va pour tout le monde? On va mettre aux voix le deuxième amendement. Est-ce que le deuxième amendement est adopté? Adopté. Parfait.

Alors, revenons à l'article 4 tel qu'amendé. Est-ce qu'on a des commentaires, des discussions sur l'article 4 tel qu'amendé?

M. Therrien : Oui, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Alors, dans vos mots, si on résumait cet article-là... J'ai une bonne tête là-dessus, mais je vais vous laisser aller, puis ça va peut-être confirmer ce que je pense.

Voulez-vous que je dise ce que je pense pour confirmer ou...

M. Hamad : J'aime mieux entendre ce qu'il pense en cas qu'il...

Le Président (M. St-Denis) : Je vais vous laisser aller.

M. Therrien : Vous me sous-estimez, M. le Président, ce n'est pas bon, ça. Bien, vous voulez que...

M. Hamad : Bien oui, bien oui.

M. Therrien : Bien, c'est que vous élargissez, là... le champ d'expertise de Retraite Québec se trouve à être la CARRA et la RRQ. Tout ce qui est géré par la CARRA et la RRQ se trouve dans cet article-là qui est présenté sous forme de loi, c'est bien ça?

Une voix : ...

M. Therrien : Donc, cet article-là vise justement à fusionner le champ d'expertise ou le champ d'application de Retraite Québec.

M. Hamad : Non. C'est qu'on ne touche pas aux... Les régimes sont administrés, mettons...

M. Therrien : Excusez-moi, je n'entends pas. Approchez-vous, M. le ministre, vous êtes quasiment chez le dentiste en train de vous faire faire un traitement de canal, là.

M. Hamad : Bien là, normalement, les technologies... Parce que je ne vais pas crier après vous, M. le député, vous êtes sensible, déjà...

M. Therrien : Allez-y, M. le ministre, allez-y, vous êtes capable.

M. Hamad : Alors, est-ce que ça va?

M. Therrien : Approchez-vous.

M. Hamad : Sinon, on amènera les affaires... des oreilles, là, pour le député, là. Vous avez une affaire à mettre dans votre oreille, hein, si vous entendez...

M. Therrien : Vous êtes à côté.

M. Hamad : O.K. C'est l'âge, M. le député.

M. Therrien : Alors, je vous écoute, M. le ministre. Je suis pendu à vos lèvres, c'est rare, profitez-en.

M. Hamad : C'est l'âge, M. le député. Je ne sais pas si votre fête s'approche, là, mais...

M. Therrien : Oui, c'est ça.

M. Hamad : Ça n'annonce pas bien pour votre affaire. Mais, en fait, c'est...

O.K., on revient. Il y a le RVER, par exemple, le régime volontaire d'épargne-retraite, ça, c'est géré par une loi qui est distincte, donc ça, c'est géré par la Régie des rentes du Québec. On a les régimes complémentaires de retraite. Vous connaissez très bien, là, tous les régimes sont gérés par lois. Donc, ce qu'on dit, là, c'est que ces régimes-là sont gérés distinctement entre chaque... On ne veut pas mélanger les régimes ensemble, c'est ça.

Mais l'expertise, par contre. Là, les... oui, O.K.

M. Therrien : Je me suis peut-être mal exprimé, mais, tu sais, la RRQ faisait déjà ça, là, tu sais, la RRQ fait ça. C'est ça, je voulais dire. C'est qu'on retrouve à avoir un champ d'action qui regroupe ces deux entités-là. Mais je comprends ce que vous voulez dire, puis on ne s'immisce pas dans les RVER...

Une voix : ...mélanger...

M. Therrien : C'est ça. On ne fait que... O.K., il n'y a pas de... Non, non, c'est ce que j'avais compris. Vous étiez sceptique, hein? C'est pour ça que vous vouliez que je vous parle, M. le ministre?

M. Hamad : Non, non, non, mais j'aime ça l'entendre.

M. Therrien : C'était un test. Est-ce que j'ai passé le test?

M. Hamad : Pas encore, mais ça s'en vient bien.

M. Therrien : Dans trois ans, il va en avoir un bon, test, hein? On va s'en reparler.

Le Président (M. St-Denis) : ...attention. Sur l'article 4. Donc, on va mettre aux voix l'article 4 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Je prends maintenant en considération l'article 5, M. le ministre.

M. Hamad : L'article 5 de cette loi est modifié :

1° par remplacement de «La commission» par «Retraite Québec»;

2° par l'ajout, à la fin, de «qu'elle administre en vertu de l'article 4».

Alors, c'est tout simplement ici des concordances avec le changement de nom, là.

Alors, cette modification assure que l'obligation faite à Retraite Québec de produire les évaluations actuarielles ici concernées ne porte que sur les régimes de retraite administrés par l'actuelle CARRA et non, par exemple, sur les régimes de rente du Québec ou sur les régimes de retraite de la Loi sur les RCR, régimes complémentaires de retraite. C'est toujours le même principe, là, de ne pas mélanger la gestion des régimes. Alors, ce qui est géré par les RREGOP, c'est la RREGOP, les régimes complémentaires sont gérés à part.

Et on comprend pourquoi le principe... Parce que, en général, les utilisateurs sont payeurs. Alors, les gens qui utilisent le RREGOP paient pour le service RREGOP puis ils ne veulent pas nécessairement payer pour d'autres, hein? C'est toujours l'équilibre dans les régimes, ce qui a été demandé, d'ailleurs, par tout le monde.

• (16 h 50) •

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 5? Ça va, ça va?

Alors, si je n'ai pas d'autre intervention sur l'article 5, on va le mettre aux voix. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Merci. Alors, je prends maintenant en considération l'article 6, M. le ministre.

M. Hamad : L'article 10 de cette loi est remplacé par le suivant :

«10. Le chapitre II de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01) s'applique à Retraite Québec.»

Alors, l'actuelle CARRA n'est pas un organisme offrant des services à la population du Québec mais plutôt aux employés et ex-employés secteur public. C'est pourquoi, lors de l'adoption de la Loi sur la CARRA, en 2006, cette dernière avait été soustraite du chapitre II de la Loi sur l'administration publique. Une fois regroupée avec la Régie des rentes du Québec, il est évident que Retraite Québec offrira des services à la population du Québec. L'assujettissement de Retraite Québec au chapitre II de la Loi sur l'administration publique devient donc justifié.

On revient toujours au principe de base. On prend la loi de la CARRA et on la modifie. Puisqu'elle n'était pas assujettie, on l'assujettit parce que maintenant, dans la nouvelle CARRA, Retraite Québec inclut Régie des rentes.

(Consultation)

M. Hamad : J'ai sauté un article, M. le Président, je voulais être sûr que vous suivez.

Le Président (M. St-Denis) : Moi, j'essaie de suivre, mais je n'ai pas la loi au complet.

M. Hamad : Ah! vous n'avez pas... O.K., là, donc, vous suivez.

Le Président (M. St-Denis) : C'est ça, donc c'était pour ça que je la demandais.

M. Hamad : Alors là, j'ai fait l'article 7. Je reviens à l'article 6.

Le Président (M. St-Denis) : Revenez à l'article 6, c'est bon. On efface tout.

M. Hamad : Ça marche?

M. Therrien : ...je suis content de savoir que... J'étais vraiment mêlé, là.

M. Hamad : O.K., excusez-moi, M. le Président. Ça ne va pas bien, mon affaire.

M. Therrien : ...c'est un petit peu...

M. Hamad : C'est l'âge, là, c'est l'âge. Alors :

L'article 8 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «La commission» par «Retraite Québec»;

2° par l'ajout, après «administre», de «en vertu de l'article 4. Une telle entente doit être mentionnée à la déclaration de services de Retraite Québec».

Alors, cette modification assure que les ententes de services ne soient conclues qu'avec les comités de retraite des régimes de retraite administrés par l'actuelle CARRA et non, par exemple, avec ceux des régimes de retraite de la Loi sur les régimes complémentaires. C'est le même principe, 6, 7, c'est le même principe, c'est chacun son territoire, M. le Président. C'est juste respecter les deux. Puis toujours, on dit : C'est la loi de la CARRA qu'on modifie, donc on amène la modification là-dessus.

Le Président (M. St-Denis) : Puis c'est là qu'on comprend que vous étiez à l'article 7, parce que c'est les deux le même principe.

M. Hamad : C'est ça. J'ai vieilli, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, c'est bon.

M. Hamad : Des lunettes, c'est bon.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, M. le député de Sanguinet et M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, est-ce que vous avez des interventions?

M. Therrien : Moi, je n'en aurais pas, là.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, on va mettre aux voix l'article 6. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Alors, je prends maintenant en considération l'article 7. Vous l'avez pas mal décrit. Je ne sais pas si vous voulez juste en faire la conclusion.

M. Hamad : La conclusion, c'est le même principe que l'autre, on essaie de respecter chacun. C'est la loi de la CARRA qui est changée, donc on tient compte des obligations, la Régie des rentes, là-dedans.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai des interventions sur l'article 7?

M. Therrien : ...

Le Président (M. St-Denis) : Absolument, il n'y a pas de problème.

M. Therrien : Juste pour être sûr de mon coup, là.

(Consultation)

M. Therrien : Ça va, M. le Président, merci.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va? Donc, une intervention, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière?

M. Picard : Si je comprends bien, j'aimerais que le ministre le confirme ou infirme, là, je pense qu'avec cette modification-là on donne plus d'imputabilité à Retraite Québec. C'est bien ça?

M. Hamad : Oui.

M. Picard : O.K. Ça va.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce qu'on a d'autres interventions? Alors, on va mettre aux voix l'article 7. Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Merci. Je prends maintenant en considération l'article 8. La parole est à vous, M. le ministre.

M. Hamad : L'article 8 : L'article 11 de cette loi est remplacé par le suivant :

«11. Retraite Québec est administrée par un conseil d'administration composé de 17 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général. Au moins sept membres du conseil d'administration, dont le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

«Le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil. Ces membres se répartissent comme suit :

«1° trois membres représentant le gouvernement;

«2° deux membres représentant les employés participant aux régimes de retraite administrés en vertu de l'article 4 et nommés après consultation des syndicats et des associations visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ainsi que des associations visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 196.3 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1);

«3° un membre représentant les pensionnés d'un des régimes de retraite administrés en vertu de l'article 4 et nommé après consultation des associations les plus représentatives [des] pensionnés de ces régimes, à moins que le gouvernement ne détermine un mode de consultation différent;

«4° neuf membres nommés après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs, dont quatre proviennent du milieu des affaires, trois de celui du travail, un du domaine socioéconomique et un [représentant] les personnes retraitées.

«Un membre du conseil d'administration ne peut être membre d'un comité de retraite des régimes de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l'article 4.»

M. le Président, on a un amendement. Je pense que ça vaut la peine de parler de l'amendement avant d'expliquer, là, l'élément. Alors, est-ce que je peux déposer l'amendement?

Le Président (M. St-Denis) : Alors, allez-y, allez-y, M. le ministre.

M. Hamad : L'amendement, en fait : Dans le deuxième alinéa de l'article 11 de la Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances que l'article 8 du projet de loi propose :

1° remplacer les paragraphes 1° et 2° par les suivants :

Alors : «1° deux membres représentant [du] gouvernement — je mentionne ici qu'il y en avait trois du gouvernement, on les réduit à deux pour donner la place à d'autres;

«2° trois membres représentant les employés participant aux régimes de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l'article 4, dont deux représentant les employés visés par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, nommés après consultations des syndicats et des associations visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), et un membre représentant les employés visés par le régime de retraite du personnel d'encadrement, nommé après consultation des associations visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 196.3 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1).»

Là, ici, on en enlève un du gouvernement, on en ajoute un au régime. Rappelons-nous, avant, on avait un RREGOP, un RPPE. Là, on met deux RREGOP, un RPPE. Donc, on vient répondre à la demande de la majorité des gens.

2° remplacer, dans le paragraphe 4°, «trois de celui du travail» par «trois [...] celui des travailleurs». Rappelons que les milieux de travail, les syndicats visés, les travailleurs, donc on met «celui du travail» par «trois de celui des travailleurs». Alors, on répond aux demandes des retraités, demandes des syndicats aussi, qui voulaient avoir... d'abord, qu'on les appelle travailleurs au lieu de milieu du travail, parce que le milieu de travail, ça peut être les patrons, puis on répond aussi aux retraités.

Le Président (M. St-Denis) : Vous avez terminé, M. le ministre?

M. Hamad : Oui.

Le Président (M. St-Denis) : Oui? Alors, est-ce que j'ai des interventions?

M. Therrien : Oui... Là, on travaille sur l'amendement, là?

(Consultation)

Le Président (M. St-Denis) : Je vais vous donner la parole, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, en attendant que... Allez-y.

M. Picard : M. le ministre, est-ce que vous pourriez nous donner en détail, là, le nombre de personnes? Vous l'avez dit en lisant, là, mais ça va être pour une meilleure compréhension, parce que les trois partis, on a présenté des modifications pour venir... Parce qu'on va s'entendre sur un principe, après ça les gens écriront la loi.

M. Hamad : Alors, on va le prendre, là. Puis là, avec l'amendement, là, voici la composition du conseil : il va y avoir un président de conseil d'administration; le P.D.G. siège aussi; deux représentants du gouvernement, parce qu'on gère le RREGOP, donc on participe; trois membres représentant des employés participant au régime de retraite — trois, là, c'est deux RREGOP puis un RRPE, O.K.; après ça, un membre représentant les pensionnés d'un des régimes de retraite administrés en fonction de l'article 4, ça, c'est les retraites des régimes de CARRA, là — la CARRA gère 30 régimes, on a parlé RREGOP, on a parlé des RRPE, il y en a d'autres, régimes — on en nomme une, personne; après ça, neuf membres nommés après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs, dont quatre proviennent du milieu des affaires; trois, celui du travail, là, on parle des syndicats; un, domaine socioéconomique; puis un représentant des personnes retraitées. Alors, ça fait un total... 17.

• (17 heures) •

M. Picard : J'avais une question, M. le Président. Lorsque vous dites : Un représentant des retraités, est-ce que ça suppose que ce n'est pas un pensionné automatiquement? Donc, c'est un retraité hors réseau?

M. Hamad : La Régie des rentes. Le dernier, là...

M. Picard : O.K. Lorsque vous prenez le terme «retraité», c'est la Régie des rentes.

M. Hamad : Oui, puis les autres, c'est l'autre... Donc, dans le fond, là, on a quatre... cinq retraités sur 17, hein?

M. Picard : En tout cas, j'en vois deux.

M. Hamad : Trois, représentant des...

M. Picard : Non, mais ce n'est pas des retraités, les représentants, au début, là. C'est des cotisants.

M. Hamad : Oui, mais ils ont... c'est-à-dire, ce n'est pas nécessairement retraité. Ils ont un intérêt dans le régime de retraite, là.

M. Picard : ...du gouvernement. C'est ça.

M. Hamad : Oui, oui.

M. Picard : Ils travaillent au gouvernement. Ce n'est pas des retraités, s'il vous plaît, M. le ministre, là.

M. Hamad : Non, non, mais vous pouvez encore être là, là, dans ça.

Le Président (M. St-Denis) : Merci. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Je ne sais pas si c'est le moment de parler de ça ici, mais je vais quand même vous poser une question, là, par rapport à votre groupe de neuf, là, qui... par rapport à l'ancienne RRQ, là. Vous avez quatre du milieu des affaires, trois du milieu du travail...

Une voix : ...

M. Therrien : Quatre... c'est ça, quatre du milieu des affaires, trois du travail, un pour socioéconomique et retraités. Je vous pose la question comme ça : Pourquoi on met quatre du monde des affaires et trois du travail, et qu'on n'inverserait pas?

M. Hamad : ...deux RREGOP, puis un RRPE, là, ils sont syndiqués. C'est des syndiqués.

M. Therrien : Oui, oui.

M. Hamad : Alors, donc, ça fait trois plus trois, ça fait six.

M. Therrien : O.K. Mais là, on va dire, mettons, le monde des affaires, le gouvernement, c'est des employeurs...

M. Hamad : Le milieu des affaires, c'est...

M. Therrien : Non, mais je veux savoir votre logique, là. Je veux savoir votre logique. Vous dites qu'il y a six travailleurs, entre guillemets, là, et il y a quatre affaires puis deux gouvernement. Ça fait qu'on pourrait dire que, mettons, l'employeur représente six et le travailleur, six.

M. Hamad : Parfait.

M. Therrien : Je veux savoir pourquoi vous avez mis quatre là. Moi, je vous dis : C'est la logique que vous avez développée, là. O.K. Six d'un côté, six de l'autre. Le reste, c'est socioéconomique, les retraités sont quand même présents, P.D.G., président, O.K.

M. Hamad : C'est bien vu, là. C'est une autre façon de le voir qui est correcte, là.

M. Therrien : O.K. Bien, c'est que, si on regarde tout ensemble, là, vous avez quatre affaires et deux gouvernement, ce qui représentent les employeurs, et vous avez trois employés dans un et trois travailleurs dans l'autre, donc, on pourrait considérer que ça fait partie des gens qui sont partenaires, travailleurs dans des régimes.

M. Hamad : ...par contre, l'autre représentant des régimes des CARRA, là, ça peut être syndiqué, tu sais, ça peut être... Non, mais la présentation, là, est bonne, là, que vous faites, là. Le député de Sanguinet fait une bonne présentation, M. le Président.

M. Therrien : Puis tu as deux retraités. Avant, il y en avait un, je pense, avant la... Aidez-moi, là. Avant l'amendement, il y en avait un. Là, vous en avez rajouté un. C'est-u ça ou... Il y en a toujours eu deux, hein?

M. Hamad : Ce qu'on a changé, on a augmenté le nombre de RREGOP puis on a diminué le nombre du gouvernement.

M. Therrien : O.K.

M. Hamad : C'est tout.

M. Therrien : O.K. Donc, il y a un retraité de chaque côté. O.K. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai d'autres interventions?

M. Picard : Moi, l'amendement que j'avais déposé, M. le ministre, à 90 %, il est identique, sauf que je venais diminuer la représentation affaires et j'envoyais un deuxième retraité, un deuxième représentant de la Régie des rentes. Parce que la Régie des rentes, là, oui, il y a les employeurs, les gens en affaires, là... Mais c'est la seule différence entre votre amendement et notre amendement, là. Je ne sais pas si vous êtes si vous êtes ouvert à ça.

M. Hamad : ...vous voulez faire, vous allez... les quatre, là, dans les chiffres, là...

M. Picard : Enlever un du monde des affaires et rajouter un deuxième retraité à la Régie des rentes... qui représente la Régie des rentes, là. Tantôt, vous m'avez dit que les retraités, c'étaient des prestataires de la Régie des rentes. C'est bien ça?

M. Hamad : Avant, là, dans la Régie des rentes, on avait six employeurs, là ils tombent à quatre, puis on avait deux retraités, ils tombent à un. Parce que là, à un moment donné, il faut avoir 17, là. Parce que n'oubliez pas, là, vous avez le régime complémentaire de retraite, vous avez plein de régimes privés qu'on gère à la Régie des rentes qui touchent les employeurs. Alors, il faut quand même...

M. Picard : Ça touche aussi les retraités.

M. Hamad : Les retraités, les retraités sont là.

M. Picard : Vous avez des milliers et des milliers de personnes, là. Vous avez seulement une personne, mais...

M. Hamad : Oui, je comprends.

M. Picard : Je vous fais la suggestion, là, mais on ne fera pas un combat, là, épique là-dessus, là. On est déjà près, là, d'une entente, là. Ça va bien.

M. Hamad : Mais là je viens de faire un gros changement, là, avec enlever un du gouvernement, ajouter un à RREGOP.

M. Picard : Oui, mais, pour moi, il était déjà inclus, là, lui, là. C'est comme...

M. Hamad : Ah! mais là il n'est pas inclus dans le menu, là. Il faut le payer, là.

M. Picard : O.K., ça va pour moi.

M. Hamad : O.K., c'est bon.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va pour vous? Est-ce que j'ai d'autres commentaires? M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Ça va. Ça va pour l'amendement. Je vais avoir des questions pour l'article.

Le Président (M. St-Denis) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, on va mettre aux voix l'amendement à l'article 8. Donc, est-ce que l'amendement de l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Maintenant, nous allons revenir à l'article 8 tel qu'amendé. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Oui, merci, M. le Président. J'irais au troisième paragraphe, la dernière phrase du troisième paragraphe. Je vais le lire, le troisième paragraphe, là, parce qu'alinéa, paragraphe, ça fait un petit bout de temps, là, bon : «3° un membre représentant les pensionnés d'un des régimes de retraite administrés en vertu de l'article 4 et nommé après consultation des associations les plus représentatives de pensionnés de ces régimes, à moins que le gouvernement ne détermine un mode de consultation différent.» Est-ce que vous me suivez, M. le ministre?

M. Hamad : Oui.

M. Therrien : Bien, je voudrais juste avoir, là, des exemples de situation où que vous considériez un mode de consultation qui serait différent, et quel genre de mode de consultation ça serait.

M. Hamad : Ma compréhension, là, c'est qu'ici on choisit un membre des autres régimes. Alors là, on peut faire appel au comité de retraite des régimes, on dit : Bon, avez-vous des noms à nous suggérer? Alors, c'est plusieurs façons de consulter. Ou on prend un nom puis on le soumet au comité. Ils vont dire : Bien là, on consulte, mettons. On met des noms au ballottage, là. Les gens vont dire : Bien, nous autres, on pense que... Puis, bien, c'est des façons qu'on... En général, c'est à peu près ça, là : on soumet des noms, on consulte, les gens disent : Oui, non. Ce que j'ai vu, moi, dans les nominations qu'on fait avec, je ne sais pas, les syndicats, les... en général, là, on met des noms puis... Ou, si les syndicats, les représentants patronaux à la... mettons, il nous soumet des noms. Il dit : Voici les gens qu'on pense qu'ils peuvent bien nous représenter.

M. Therrien : O.K., donc, je résume, là, vous allez consulter les associations, et, à un moment donné, il peut y avoir un problème. Les associations se tirent un peu dans le pied... Là, vous avez de la misère à trouver une harmonie puis, en tout cas, une unité dans leur propos puis dans leur proposition. Donc, c'est là, à ce moment-là, que vous gardez un droit de réserve pour dire : Bien, s'ils ne s'entendent pas, nous allons utiliser une autre façon de déterminer qui va faire partie de ces comités-là. C'est bien ce que j'ai compris?

M. Hamad : Exactement. Mais juste à noter : ce n'est pas le ministre qui dit : Bien, je l'aime, sa face, on va le nommer. Normalement, c'est le gouvernement. Par décret, il va nommer les gens. Puis ça peut arriver, puis c'est normal. Si je suis un représentant à un des régimes de la CARRA, il faut soumettre un représentant de, mettons, les employés municipaux. Puis, je pense, on gère les juges aussi?

Des voix : Oui.

M. Hamad : Alors, mettons, les juges vont dire : Nous autres, on vous soumet un retraité des juges, exemple, puis là bien il faut choisir à un moment donné. On va dire : Maintenant, peut-être, les juges en premier, les employés municipaux ou on...

M. Therrien : Vous dites que ça marche déjà comme ça, tu sais, que, dans les comités, on fait ça, là. Ça va arriver que, devant... des fois, on a une situation où est-ce qu'on n'est pas capables de nommer quelqu'un de façon unanime, c'est là que le gouvernement va s'imposer.

Et, question comme ça : Si, mettons, le gouvernement nomme quelqu'un, puis les gens... dans les différentes associations qu'il va représenter, il y a des gens qui disent : Aïe, ça n'a pas de bon sens, on ne veut pas l'avoir, lui, est-ce qu'il y a quand même une écoute de la part du gouvernement, puis... Comment ça fonctionne si ça arrive, ça, si vous nommez quelqu'un puis vous dites : Tabarnouche! Finalement, ça ne marche pas pantoute?

• (17 h 10) •

M. Hamad : Bien, si on nomme quelqu'un de contesté par les associations, c'est un peu difficile de le nommer après, hein, aller faire un décret puis, le lendemain, des groupes, ils disent : Bien là, c'est... Je ne sais pas. Évidemment, ça prend des bonnes raisons, tu sais, ça prend des raisons de probité, des raisons majeures pour dire qu'on ne le nomme pas, là. Mais c'est juste parce que... Je ne sais pas, moi, on nomme un CSD au lieu de CSN, puis le CSN, on dit : On est contre la nomination de quelqu'un à la CSD, exemple. Ou je prends le Conseil du patronat par rapport à la Fédération des chambres de commerce, on dit : Là, bien là... Ce n'est pas nécessairement les bonnes raisons. Les bonnes raisons, c'est, vraiment, il faut qu'il soit... tu sais, quelque chose qui tient, là, puis là le gros bon sens du gouvernement puis le gros bon sens des gens qui gèrent. Puis, à la fin de la journée, le gouvernement va payer s'il fait des erreurs.

M. Therrien : O.K. J'aurais une autre question. Dans les commentaires, vous écrivez : «Neuf membres nommés, après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs, dont quatre proviennent du milieu des affaires...» Comment vous faites pour considérer les membres comme étant représentatifs? C'est quoi, la façon de procéder?

M. Hamad : Les milieux d'affaires, comment on le considère?

M. Therrien : Bien, «après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs». Là, il dit : Trois du ministère du Travail, un... Bien, tu sais, comme le domaine... Regardez, M. le ministre, là, on va régler celui de domaine socioéconomique, parce que, là, socioéconomique, c'est un concept qui est très large là. Alors, comment vous feriez pour dire ou... Comment le gouvernement procède pour dire : Bien, moi, là, dans le milieu socioéconomique, là... parce qu'on s'entend qu'il n'y a pas grand-chose de plus large que ça, en sciences humaines, là. Bien, tu dis : Lui, il va lever sa main, puis les gens vont être d'accord? Comment vous allez procéder?

M. Hamad : ...des nominations que vous avez faites vous-mêmes, là, à la Régie des rentes, vous allez me suivre, vous allez comprendre. Le milieu des affaires, on a nommé M. Vézina, qui travaille avec... je vais les prendre ici, là... vous avez nommé, dans votre temps, monsieur... je me souviens, là, il travaille avec Robert Lepage... M. Vézina, c'est ça, ma mémoire est bonne. Alors, ça, ça représente le milieu culturel. Je reprends madame qui était... il y avait des syndicats, il y avait une qui était dans le communautaire... Elle est là. Marie Leahey; elle, coordinatrice générale des régimes de retraite des groupes communautaires et de femmes. Ça, c'est dans le socioéconomique. Tu sais, il y a des groupes, là, on les voit, là, c'est clair.

Mettons, les gens d'affaires... je prends les noms, là. Là, on a une actuaire ici, par exemple, Mme Lyne Duhaime, directrice de l'équipe juridique des régimes de retraite chez Morneau Shepell. Elle, c'est le milieu des affaires, on le considère, mais elle est experte quand même en...

On a des milieux de syndicat, là, c'est clair, là. Là-dessus, Judith Carroll, adjointe au Comité exécutif de la Confédération des syndicats nationaux, CSN.

On a un retraité, Claude Godbout, qui était dans les universités avant.

On a un jeune, là, que je me souviens, là, je l'ai vu au conseil... bon, il est là : Sébastien Lemire, administrateur de sociétés, mais lui, il a été, si ma mémoire est bonne, dans le groupe Juripop, je pense, exemple, ceux qui ont défendu les carrés rouges, là. Bien, il est nommé là, lui, exemple.

M. Therrien : Juripop est dans mon comté.

M. Hamad : Juripop est dans votre comté? 12189 C'est une excellente organisation.

M. Therrien : Oui. Faites attention à ce que vous dites de Juripop, oui. C'est une très bonne organisation en effet. O.K. Bien, ça répond un peu, là... Il y va de la notoriété puis de l'acceptabilité, là, de l'ensemble des gens qui sont autour de la table. On n'a pas avantage à créer des vagues puis arriver avec des drôles de spécimens, parce que...

M. Hamad : On a avantage à avoir les meilleurs gestionnaires parce que là c'est une responsabilité aussi, là. Puis, comme d'habitude, quand ça va mal, c'est le député de Sanguinet ou le député de Chutes-de-la-Chaudière qui vont poser la question au député de Louis-Hébert pour lui dire que ça va mal. À la fin, c'est le député de Louis-Hébert qui va répondre, pas celui qu'on a nommé au conseil, c'est le député de Louis-Hébert.

M. Therrien : Je peux assurer le Président que, dans trois ans, c'est lui qui va poser les questions. Merci.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, ça va? D'autres interventions?

M. Hamad : Ça, on appelle ça un JoJo Savard II, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : C'est ça, oui. On a vu le premier, dans le dernier mandat.

M. Hamad : JoJo Savard II, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : C'est ça. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons mettre aux voix l'article 8 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, je vais considérer l'article 9. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Hamad : 9. L'article 12 de cette loi est remplacé par le suivant :

«12. Outre le respect des règles d'indépendance prévues par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02), un membre indépendant ne peut être ou avoir été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l'emploi d'un organisme dont des employés participent à un régime de retraite administré en vertu de l'article 4 de la présente loi ou à l'emploi ou dirigeant d'une association de salariés ou d'une association de cadres représentant ces employés.»

Alors, l'actuel article 12 de la loi sur la CARRA possède le même contenu que celui de l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, loi à laquelle sera soumise Retraite Québec. Par souci de concordance, il y a lieu de modifier cet article 12 pour éviter la redondance. Cela dit, l'article 12, tel que remplacé par l'article 9 du projet de loi, énonce certaines situations qui empêchent la qualification à titre de membre indépendant d'une personne au conseil d'administration. Rappelons que l'actuelle Régie des rentes du Québec est soumise à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, étant inscrite à la liste présentée à l'annexe I de cette loi. Comme le nom RRQ sera modifié pour celui Retraite Québec par l'effet de l'article 57 du présent projet de loi, Retraite Québec sera conséquemment soumise à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Alors, quand l'explication est plus longue que l'article, ça veut dire : Elle est bonne.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai des interventions? Ça va? Alors, on mettrait aux voix l'article 9. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Merci. Donc, l'article...

M. Hamad : 10.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 10.

M. Hamad : Les articles 13 et 14 de cette loi sont abrogés.

Les actuels articles 13 et 14 de la loi sur la CARRA possèdent le même contenu que celui des articles 6 et 7 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, loi à laquelle sera soumise Retraite Québec. Par souci de concordance, il y a lieu d'abroger les articles 13 et 14 pour éviter la redondance.

Le Président (M. St-Denis) : Des commentaires sur l'article 10? Ça va. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 11.

M. Hamad : L'article 11. L'article 15 de cette loi est modifié par le remplacement de «la commission» par «Retraite Québec» et de «six» par «sept».

Alors, il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 8 du présent projet de loi, qui établit la composition du conseil d'administration de Retraite Québec et, de ce fait, établit le nombre des membres indépendants à sept.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que vous avez autre chose, M. le ministre?

M. Hamad : Non. Merci.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 11? Si je n'ai pas d'intervention, on va mettre aux voix l'article 11. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 12.

M. Hamad : L'article 12. Les articles 16 à 20 de cette loi sont abrogés.

Les articles 16 à 20 de la loi sur la CARRA possèdent le même contenu que celui des articles 9 à 11, 28, 29 et 32 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, à laquelle sera soumise Retraite Québec. Par souci de concordance, il y a lieu d'abroger ces articles 16 à 20 pour éviter la redondance.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 12? Alors, est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Article 13.

M. Hamad : L'article 21 de cette loi est remplacé par le suivant :

«21. Le gouvernement nomme le président-directeur général, sur la recommandation du conseil d'administration, en tenant compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil d'administration.

«Si le conseil d'administration ne recommande pas la nomination d'une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.»

Alors, le nouvel article 21 indique que le président-directeur général sera nommé en tenant compte du profil de compétence et d'expérience. Et l'obligation pour le gouvernement de nommer les membres du conseil d'administration autres que le président du conseil et le P.D.G. en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil est déjà prévue à l'article 11 de la Loi sur Retraite Québec, tel que modifié par l'article 8 du présent projet de loi.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Quand on parle de délai raisonnable, qu'est-ce qu'on entend par délai raisonnable? Est-ce que c'est quelque chose qui est comme un élastique, ou il... Ça dépend de la situation? J'aimerais ça, en savoir plus là-dessus.

M. Hamad : Me Périgny.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, nous allons permettre à Me Périgny de répondre à cette question.

Mme Périgny (Sara) : Vous avez raison, ça dépend de la situation.

M. Therrien : Par exemple? Des exemples de situations où est-ce que ça pourrait être plus long, plus court?

Mme Périgny (Sara) : Je n'ai pas d'exemple concret.

Une voix : Ce n'est pas arrivé.

Mme Périgny (Sara) : Oui, c'est ça. C'est parce que, dans le fond, cet alinéa-là est une prudence, en ce sens que tout d'un coup que le C.A. ne ferait pas sa recommandation. Mais, à mon sens, ça n'a jamais été appliqué.

M. Therrien : Donc, dans ce cas-là, le C.A. peut arriver à ne pas déterminer qui pourrait être considéré comme étant l'élu? Vous dites que le C.A. peut se dire : Bien, regarde, on ne trouve pas personne. Est-ce que le C.A. pourrait arriver avec une liste de personnes? Une liste, mettons, on dit : On ne s'entend pas, mais il y a trois personnes, et puis le gouvernement... bien, le gouvernement... le gouvernement pourrait nommer à partir de cette liste-là, à partir de cette liste-là.

• (17 h 20) •

Mme Périgny (Sara) : L'article 21 ne lui interdirait pas de soumettre trois noms. Toutefois, c'est une recommandation qu'on lui demande a priori.

M. Therrien : O.K. Donc, vous dites : Ce n'est pas écrit, mais nous, on recommande une liste, une liste de deux, trois, quatre noms, s'il y a impasse dans la réflexion du conseil d'administration. C'est ce que vous me dites, si j'ai bien compris.

Mme Périgny (Sara) : Ce que l'article 21 exige, c'est une recommandation du C.A. Normalement, quand vous faites référence à des listes, on voit ça pour des gens un petit peu plus extérieurs, là, où il y a des listes, genre, forestier en chef, tout ça. Là, ce qu'on leur demande vraiment, c'est une recommandation, et l'alinéa deux est vraiment là comme une soupape de sécurité.

M. Therrien : O.K. Puis il n'y a pas quelque chose... Là, je vous pose la question, là, à bâtons rompus : Il n'y a pas quelque chose qu'on pourrait faire justement pour insérer, en disant : Bien, écoutez, si vous n'avez pas à l'unanimité, proposez-nous une liste, puis le gouvernement va s'engager à trouver le successeur ou le nouveau directeur, président, à travers cette liste-là? Est-ce qu'il y a moyen de faire ça ou ça empêche la latitude du gouvernement? Pourquoi on ne ferait pas ça, autrement dit?

(Consultation)

M. Hamad : ...perdu, là, j'essaie de... pardon, excusez-moi.

M. Therrien : O.K. Bien, regardez, ce n'est pas compliqué, c'est : moi, je me pose des questions, à savoir : Est-ce qu'il y aurait, à l'intérieur de cet article-là, possibilité pour le conseil d'administration, à la place de nommer une personne, s'il y a un problème, recommander... oui, c'est ça, excusez-moi, recommander une personne, il pourrait recommander une liste de personnes? Puis le gouvernement s'engage à trouver quelqu'un dans cette liste-là. Est-ce que c'est quelque chose d'impossible? Et si oui, pourquoi? Puis si non, bien, pourquoi on ne le mettrait pas?

(Consultation)

M. Hamad : ...loi sur la gouvernance... toujours suivi ça, là, et le conseil soumet deux, trois noms, puis le gouvernement choisit. Moi, je ne vois pas... Pourquoi qu'ils l'ont mis? Il y a quelqu'un qui a mis ça pour... Il y a une raison derrière ça dans la gouvernance. Alors, pourquoi qu'ils ont mis que le conseil recommande un nom? Je ne sais pas pourquoi, mais c'est sûr que recommander deux noms, trois noms, c'est encore plus flexible, ce n'est pas illégal, c'est plus flexible encore davantage pour le gouvernement au lieu d'une recommandation... Le gouvernement demande un nom, il dit : Êtes-vous d'accord avec le nom, tel nom? Je ne sais pas, mais soumettre deux, trois noms... On peut mettre... Moi, je n'ai pas de...

M. Therrien : M. le ministre, honnêtement, là, c'est juste... ça nous permet, à tout le monde, de... Tu sais, là, on parle beaucoup de nominations, là, à droite puis à gauche, là, puis je ne veux pas faire de débat là-dessus, ça ne m'intéresse pas pantoute, ce n'est pas ça le but, là, mais ça serait une façon à tout le monde, y compris votre gouvernement, de dire : Regarde, nous, on y va à visière levée puis on dit : Regarde, si vous suggérez deux, trois, quatre noms, bien, à ce moment-là, on ne prêterait pas flanc à la critique. C'est surtout ça, là, dans l'esprit, là, de la transparence qu'on veut adopter, tout le monde, là, je pense qu'on est tous d'accord avec ça, la CAQ est d'accord aussi avec ça. Je vous pose la question bien humblement : Y a-tu moyen? Et ensuite, de dire : Bien après, mettons, si on n'est pas capables d'amener une liste, bien là le gouvernement va être obligé de nommer, là.

M. Hamad : Parce que dans ça, c'est que c'est le conseil qui a le mandat de choisir la personne la mieux habilitée pour gérer l'organisation. Il recommande au gouvernement un premier nom. Si le gouvernement dit non, ils vont aller chercher un autre nom. Ça reflète un petit peu votre pensée, là, dans le sens que ce n'est pas le gouvernement, là, c'est le conseil qui va dire : Nous autres, on va choisir, on vous recommande un nom parce que... Puis c'est dans l'avantage du conseil de proposer un nom au lieu de proposer trois noms parce que là, en voulant dire : C'est lui qu'on choisit...

M. Therrien : C'est juste qu'en lisant comme il faut, vous voyez : «Si le conseil d'administration ne recommande pas la nomination d'une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.»

C'est juste que, de dire, mettons, le gouvernement dit : C'est lui qu'on va prendre ou c'est elle qu'on va prendre, puis après tu avises le conseil de sa décision, c'est juste que je trouve... Il y a peut-être... Regardez, là, je vais vous dire franchement, soit qu'on définisse bien c'est quoi, «délai raisonnable», et là vous me dites que ça dépend de la situation, puis on se retrouve dans une situation où est-ce que là on embarque dans un carcan qui ne nous donne pas beaucoup de liberté ou soit qu'on se dise : Bien, regardez, on peut peut-être dire : Bien, si vous ne vous entendez pas sur une personne, offrez-nous une possibilité de deux, trois, quatre personnes. Et, s'il y a impasse à ce niveau-là, bien là nous, on nomme.

M. Hamad : Bien, en fait, là, c'est : soit, dans les lois, on se donne des choix puis on essaie d'avoir plus de marge de manoeuvre, parce que, si on ne l'a pas dans la loi puis on est mal pris, on peut jammer toute l'organisation... Ici, là, c'est un cas que je n'ai pas vu à date dans mon expérience, là, depuis 12 ans en politique, je n'ai pas vu une organisation qui n'a pas soumis un nom. Là, parce que ça ne va pas bien, là, il y a comme...

Alors, là, on le met pareil, si jamais ça arrive... Probablement ça n'arrivera pas, normalement, parce que, quand même, les gens d'un conseil d'administration, ils ont une responsabilité de faire leurs devoirs. Ça, c'est premier point.

Le deuxième point, maintenant, c'est le délai raisonnable. Moi, je ne suis pas avocat, mais je pense, par expérience, le mot «délai raisonnable» est encadré quelque part, là, dans... légalement, on parle «délai raisonnable», il y a une définition d'un délai raisonnable.

Me Périgny. Moi, je ne suis pas avocat, là, je vous laisse faire la démonstration sur le délai raisonnable.

Mme Périgny (Sara) : Je vous dirais que, du côté procédure, le délai raisonnable auquel vous pouvez penser est un délai de 30 jours; toutefois, je ne crois pas qu'on s'arrêterait à un délai de 30 jours dans le contexte de l'article 21.

Il faut aussi rappeler que l'article 21, de deux choses l'une, c'est la façon dont les deux entités marchent, à peu de choses près, actuellement. Donc, c'est pour ça qu'il est là. Dans le fond, le but, c'est de garder le statu quo. Et, dans le délai raisonnable, c'est pour s'assurer qu'il y ait une recommandation. Et, à tout événement, le C.A. a tout intérêt à faire une recommandation, parce qu'il se choisit un P.D.G. pour son entité.

M. Hamad : Et l'autre élément, j'ajouterais, là, si on demande au conseil de soumettre deux, trois noms, on enlève un peu de pouvoir au conseil d'administration, parce que, s'il soumet un nom, c'est un message clair du conseil : c'est lui qu'on veut. Alors, c'est un peu de... Puis, honnêtement, c'est plus facile pour le gouvernement d'avoir trois noms qu'avoir un nom. C'est une question de... Puis surtout, là, ce qu'on a là, ce n'est pas une nouvelle invention, là, c'est quelque chose sur la loi des gouvernances qu'on applique depuis des années. Puis plusieurs gouvernements, ils ont appliqué la même loi, là. Probablement, il y a un raisonnement d'administration derrière ça. Puis, à date, ça fonctionne. Je n'ai pas vu, moi, dans les nominations, à un moment donné, entendu parler, mettons, je ne sais pas, moi, Hydro-Québec refuse de... le conseil refuse donner un nom, ou à la Régie des rentes.

M. Therrien : Mais, honnêtement, je ne veux pas faire de politique avec ça du tout. Quand vous dites : Les anciens gouvernements... Moi, je n'ai aucun problème avec ça. Mais c'est juste que ça rentrerait dans l'esprit qu'on essaie de se donner de plus en plus, là, au gouvernement puis au futur gouvernement, c'est-à-dire : Regarde, on peut-u avoir des nominations qui soient plus encadrées pour éviter justement qu'il y ait des critiques à l'égard des gouvernements en place pour soupçonner des nominations partisanes dans ce genre-là si les nominations sont faites par le gouvernement?

Moi, j'aurais une question par rapport à ça. Si on regarde le texte actuel, là, l'article 21 du texte actuel, bien, il n'est pas là, le deuxième... il a été rajouté. Regardez, si vous regardez le texte actuel, M. le ministre, là, bien, dans le nouveau texte, on l'a rajouté, alors que... Puis là vous me disiez, c'est la façon de voir, mais là...

M. Hamad : Oui...

M. Therrien : O.K., je vous écoute, parce que, là, je sais que là vous voulez répondre à ça. Je vous écoute.

M. Hamad : Parce que, dans la régie, c'est ça qui est là, là. Alors là, on revient, on prend la CARRA puis on modifie la loi de la CARRA. Dans la loi de la CARRA, il n'est pas là, mais, dans la loi de la régie, c'est ça qu'on fait, c'est comme ça que ça vient. Mais c'est une bonne question, là. Là, vous l'avez... M. le Président, le député de Sanguinet a trouvé le filon, là.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que vous avez d'autres commentaires, M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Quand le ministre me flatte comme ça, là, c'est souvent mauvais signe.

Bien, écoutez, juste avant de laisser la parole à mon collègue de la CAQ, là, bien, écoutez, moi, honnêtement, je vais voter contre...

Une voix : ...

M. Therrien : Honnêtement, je vais voter contre parce que... ou bien j'aurais déposé un amendement. Oui, regardez, je déposerai l'amendement, puis vous déferez l'amendement puis... Allez-y.

M. Hamad : ...mais là, cette fois-ci, il va voter honnêtement contre? Non?

M. Therrien : Pardon?

M. Hamad : Quand il dit : Je vais voter honnêtement contre...

Le Président (M. St-Denis) : C'est parce que vous avez dit : Cette fois-ci...

M. Therrien : Je suis toujours honnête. Je vais voter honnêtement contre, mais je peux voter honnêtement pour aussi, mais je suis toujours honnête.

M. Hamad : Je pensais, quand c'est pour, c'est...

M. Therrien : Je suis un monument national de la vérité.

Le Président (M. St-Denis) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

• (17 h 30) •

M. Picard : Merci, M. le Président. Question d'information, au premier alinéa, lorsqu'on dit : «...en tenant compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil d'administration», est-ce que c'est déjà arrivé que des conseils d'administration ne veulent pas définir les compétences?

M. Hamad : En fait, ce que le conseil fait, il mandate un chasseur de têtes, à la limite. Le conseil d'administration mandate un chasseur de têtes, puis le chasseur de têtes va établir des compétences puis des profils de quelqu'un pour diriger l'entreprise. Ça se fait dans tous les conseils.

M. Picard : O.K., mais est-ce que c'est dans les devoirs du conseil d'administration? À un moment donné, on doit voir les devoirs du conseil d'administration, est-ce que c'est prévu? Mais là, vraiment, dans l'hypothétique, un conseil d'administration qui voudrait mettre des bâtons dans les roues, là. Si vous me dites que ce n'est jamais arrivé, là...

M. Hamad : En général, non, ça arrive rarement, là. Il faut vraiment...

M. Picard : Rarement...

M. Hamad : Bien, moi, à mes connaissances à moi, là, je n'ai pas connu ça dans les... Tu sais, ça fait quand même plusieurs années que je siège au Conseil des ministres, là, je n'ai pas vu un conseil qui refuse de recommander, je n'ai pas vu. Mais, si ça arrive, il y a une alternative, le gouvernement va nommer, ça va être fini là. Parce que l'organisation, il faut qu'elle continue à opérer, là. Alors, on ne peut pas être bloqué parce que... pour une histoire quelconque...

M. Picard : Non, mais ma question est sur le... Est-ce que le C.A. est obligé d'établir le profil, le profil de compétence et d'expérience?

M. Hamad : Oui, oui, parce que ça fait partie de leurs responsabilités de gestion, d'administration. Puis c'est un avantage. Moi, si j'étais au conseil, je vais être content d'avoir la responsabilité d'établir le profil. Mais, évidemment, dans le conseil, ce n'est pas des gens en ressources humaines. Il peut en avoir, peut-être, mais ils vont mandater quelqu'un en ressources humaines pour établir le profil du poste.

M. Picard : Merci.

Le Président (M. St-Denis) : ...d'autres commentaires? M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : M. le Président, j'avais un amendement qui allait dans le sens de la discussion qu'on a eue tantôt ensemble. Alors, je ne vois pas vraiment l'intérêt de déposer mon amendement sachant qu'il sera battu, et... C'est ça. Donc, je suis quand même triste parce que je trouve que le deuxième alinéa devrait être enlevé, mais bon, c'est comme ça. Alors, je vais voter honnêtement contre.

Le Président (M. St-Denis) : C'est bon. Donc, vous ne déposez pas votre amendement.

M. Therrien : Je ne le déposerai pas.

Le Président (M. St-Denis) : Bon, parfait. Alors, est-ce que l'article 13... on va le soumettre aux voix.

M. Hamad : ...mon collègue, mais honnêtement on va voter contre son amendement.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, on soumet aux voix l'article 13. Est-ce que l'article 13 est adopté?

M. Hamad : Adopté.

M. Therrien : Non, contre.

Le Président (M. St-Denis) : Sur division.

M. Hamad : Sur division.

M. Therrien : Sur division.

Le Président (M. St-Denis) : Parfait. Alors, l'article 14, M. le ministre.

M. Hamad : L'article 26 de cette loi est abrogé.

L'actuel article 26 de la loi sur la CARRA possède le même contenu que celui de l'article 13 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, loi à laquelle sera soumise Retraite Québec. Par souci de concordance, il y a lieu d'abroger cet article pour éviter la redondance.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce qu'on a des interventions sur l'article 14? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. St-Denis) : Article 15, M. le ministre.

M. Hamad : O.K. L'article 27 de cette loi est remplacé par le suivant :

«27. Outre les fonctions prévues par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02), le conseil d'administration a les responsabilités suivantes :

«1° adopter la déclaration de services;

«2° approuver les ententes de services visées à l'article 8;

«3° approuver les états financiers des régimes de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l'article 4, à moins que cette fonction n'ait été confiée en vertu des dispositions d'une loi ou d'un régime de retraite à un comité de retraite et que celui-ci ne l'ait exercée dans le délai prévu par celles-ci.»

Donc, l'actuel article 27 de la loi de la CARRA possède en partie le même contenu que celui de l'article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, loi à laquelle sera soumise Retraite Québec. Par souci de concordance, il y a lieu de remplacer cet article 27 pour éviter la redondance et faire en sorte que ce dernier s'énumère... que les fonctions de C.A. qui ne sont pas déjà prévues à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. St-Denis) : Des interventions sur l'article 15?

M. Therrien : M. le Président, écoutez, les différents intervenants qui sont venus nous voir nous parlaient d'avoir un mandat plus élargi, entre autres par rapport à l'adoption de plans stratégiques, faire en sorte qu'ils aient un mot à dire sur l'évolution et les objectifs qu'on peut poursuivre à l'intérieur des actions qu'on pose.

Je ne sais pas, je voudrais vous entendre, M. le ministre, sur cette possibilité-là, parce qu'il y a des organismes... il n'y a pas des organismes, il y a des intervenants qui nous ont questionnés là-dessus.

Une voix : ...

M. Therrien : Oui, puis...

M. Hamad : Dans la loi sur...

M. Therrien : ...puis sur... la loi à la gouvernance est inscrite aussi. Je veux juste vous entendre là-dessus, pourquoi ce n'est pas là?

M. Hamad : Oui. Mais la loi sur les gouvernances exige, là, demande ce que n'ont pas actuellement, là, les... la loi sur la gouvernance demande que le conseil d'administration exerce notamment des fonctions... plan stratégique, plan d'immobilisation, règle de gouvernance des sociétés, approuver le code d'éthique aussi, approuver des profils de compétence, approuver les critères d'évaluation des membres du conseil, approuver des critères d'évaluation au fonctionnement de conseil, établir les politiques d'encadrement de gestion des risques, assurer que le comité de vérification exerce adéquatement des fonctions, déterminer les délégations d'autorité... Puis là, on peut en nommer...

En fait, quand la loi de la CARRA a été adoptée, on ne l'a pas mariée à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. D'après moi, la loi sur la gouvernance, si ma mémoire est bonne, a été adoptée plus tard. Mais la loi sur la gouvernance est vraiment complète. Ça fait que, là, ce qu'on essaie de faire, au lieu de prendre ce qu'on a pris comme article dans la CARRA, on prend la loi de la gouvernance, on dit : Maintenant, là, on applique au complet la loi sur la gouvernance. Et cette loi-là, évidemment, donne des responsabilités au conseil d'administration. Même, ils vont avoir plus de responsabilités par rapport à ce qu'ils avaient avant à la CARRA puis à la Régie des rentes.

M. Therrien : O.K. Donc, ce que vous nous dites, M. le ministre, c'est qu'implicitement, c'est déjà une responsabilité, mais les intervenants qui disaient : On aimerait ça que ça soit clairement inscrit dans le projet de loi, vous, vous me dites, le message que j'entends, c'est que ça s'avère un peu comme étant inutile parce que c'est déjà dans la loi sur la gouvernance. C'est ce que je comprends de vos propos.

M. Hamad : Exactement, oui.

M. Therrien : Puis, si je vais plus loin, c'est que, si vous inscrivez ça, ça peut faire en sorte que les autres aspects de la loi sur la gouvernance pourraient être comme considérés second ordre.

M. Hamad : Moi, j'ai appris ça, M. le Président, c'est : La redondance, ça affaiblit, des fois, là. Ça ne donne rien de... Si on a une loi puis bien écrite, on ne répète pas parce que des fois on peut l'affaiblir, on peut se tromper puis on devient en contradiction.

M. Therrien : O.K.

Le Président (M. St-Denis) : Y a-t-il d'autres interventions?

M. Therrien : Bien, écoutez...

Le Président (M. St-Denis) : M. le député, juste un... Bien, allez-y, monsieur...

M. Therrien : Ça ne sera pas long, juste vous dire que j'aurais déposé un article, là... pas un article, un amendement, mais je vais... suite à votre réponse... et ça, c'est la preuve de ma bonne foi, puis que je ne voulais pas les déposer au complet parce que je voulais y aller de cette façon-là, M. le ministre.

Une voix : ...

M. Therrien : Vous devriez me remercier, oui.

M. Hamad : On va finir par lui donner raison, M. le Président, mais on va attendre à la fin.

Le Président (M. St-Denis) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Mais ça nous permet d'apprécier la profondeur des amendements du député de Sanguinet, aussi, c'est très bien de voir...

Le Président (M. St-Denis) : C'est bon.

M. Picard : Question...

Le Président (M. St-Denis) : Ça permet de voir que vous avez travaillé fort, aussi.

M. Picard : Probablement que c'est la réponse que vous avez donnée tout à l'heure, M. le ministre, mais, lorsqu'on passe, là, de l'article 15, on dit, on passe du terme de «déterminer» le budget annuel dans l'ancienne version à «approuver» le budget à travers l'article 15 de la loi sur la gouvernance. Est-ce qu'il y a une implication légale ou on veut dire la même chose en d'autres termes tout simplement?

M. Hamad : Moi, je pense, là, ce n'est pas l'avocat qui parle, là, c'est loin, «approuver» par rapport à «déterminer», c'est beaucoup plus de responsabilités : approuver un budget, tu es responsable. Tu détermines un budget, c'est : Tu ne l'as pas approuvé. Il y a une grosse différence, là. Et il y a plus de responsabilités.

M. Picard : Puis, vu que ma question était du côté légal, est-ce qu'on pourrait peut-être entendre une avocate?

M. Hamad : Dans la légalité, on va demander à Me Périgny, là.

Mme Périgny (Sara) : Je dirais que ça revient pas mal au même, et c'est pour ça qu'on l'a retranché de l'article actuel, parce que l'obligation du conseil d'administration était déjà prévue à la loi sur la gouvernance.

M. Picard : O.K., merci.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons soumettre aux voix l'article 15. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Passons maintenant à l'article 16, M. le ministre.

M. Hamad : M. le Président, je vais aller à l'amendement, parce qu'on le remplace au complet. Alors, si vous permettez, je vais lire l'amendement : Remplacer l'article 33 proposé...

(Consultation)

Le Président (M. St-Denis) : Nous allons suspendre un moment.

(Suspension de la séance à 17 h 40)

(Reprise à 17 h 41)

Le Président (M. St-Denis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes prêts à reprendre. Alors, juste avant la pause, nous étions au début de la présentation de l'article 16, et vous avez un amendement.

M. Hamad : Oui, qui remplace complètement l'article 16, alors : Remplacer — je vais lire l'amendement — l'article 33, proposé par l'article 16 du projet de loi, par le suivant :

«33. Le conseil d'administration constitue notamment, en outre du comité de gouvernance et d'éthique, du comité de vérification et du comité des ressources humaines prévus à l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02), un comité chargé de la politique de placement et un comité des services à la clientèle.

«Le comité de gouvernance et d'éthique, le comité des ressources humaines, le comité chargé de la politique de placement et le comité des services à la clientèle doivent être présidés par un membre indépendant et ne peuvent avoir pour membre le président-directeur général. Le deuxième alinéa [...] l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État ne s'applique pas à ces comités.»

Et ça, M. le Président, c'est vraiment à la demande de plusieurs mémoires qu'on a reçus, la FTQ, CSN, CSQ, le RACAR, le SFPQ, alors tout le monde a demandé d'avoir surtout un comité de service à la clientèle, puis l'autre, c'est le placement. Puis je pense, c'est raisonnable, c'est une bonne idée, surtout, on veut améliorer les services, donc c'est bon d'avoir un comité de service à la clientèle.

Le Président (M. St-Denis) : ...interventions?

M. Picard : ...service à la clientèle, ça avait été demandé par beaucoup d'intervenants. Ça va.

Le Président (M. St-Denis) : C'est bon. Juste pour les bienfaits de l'enregistrement, quand on... Ce n'est parce que je veux jouer au président, là, puis vous donner la parole, c'est parce qu'on manque le début de votre intervention quand vous intervenez spontanément. Alors, juste prendre le temps pour les voix, l'enregistrement de ça, donc, parce que vous avez des bonnes interventions.

M. Picard : Vous avez raison, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions? M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Bien, je voudrais me joindre aux propos du député de la seconde opposition. Oui, je suis content de voir que ça a été mis à l'intérieur du projet de loi. Ça a été demandé beaucoup, alors donc je remercie le ministre pour son efficacité et puis sa grande écoute.

J'aurais une question par rapport aux politiques de placement. Le comité chargé de la politique de placement, parce que c'est différent entre la CARRA puis la Régie des rentes, là, je voudrais vous entendre, savoir comment ça va fonctionner. Si c'est à Retraite Québec, est-ce que le comité va être le même pour les deux? Comment va être structurée la composition? Je voudrais avoir de l'information là-dessus, s'il vous plaît.

M. Hamad : ...question. Ça, c'est l'essence de l'ensemble de la prochaine organisation parce que les politiques de placement de la Régie des rentes sont complètement différentes du RREGOP, et ce n'est pas la même clientèle, ce n'est pas le même concept. Et donc, ça, ça va demeurer indépendant, là. Il faut garder les comités de placement indépendants d'un... la Régie des rentes, la CARRA. Même, je pense aussi, vous confirmerez, messieurs, que le RRPE puis le RREGOP, c'est deux comités différents. Définitivement, c'est ça, le cas. Donc, on va maintenir ça parce que le besoin des clientèles est complètement différent. Ça peut être plus conservateur comme politique de placement au RREGOP que, par exemple, à la Régie des rentes. Mais évidemment, à la Régie des rentes, non plus, on est plus conservateurs pareil.

M. Therrien : O.K. Dans le projet de loi, est-ce qu'on le définit plus loin ou c'est de facto, là? Écoutez, juridiquement, de facto, c'est défini plus loin? Est-ce que j'ai lu sur vos lèvres?

M. Hamad : C'est défini plus loin.

M. Therrien : O.K.

M. Hamad : L'article...

Une voix : ...

M. Therrien : O.K. Bon, ça va.

M. Hamad : Dans deux amendements?

Une voix : ...

M. Hamad : O.K., dans deux amendements.

M. Therrien : Bien, je suis satisfait, M. le ministre.

M. Hamad : Pourriez-vous noter ça, M. le Président, satisfait?

Le Président (M. St-Denis) : Bon. Alors, si tout le monde est satisfait, on va mettre aux voix l'article 16. Donc, on passe par l'amendement, c'est ça, donc l'amendement de l'article 16. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Et donc est-ce que maintenant on a des interventions sur l'article 16 tel qu'amendé? Parce qu'il faut passer par la forme quand même, là, même si c'est changé au complet. Alors, l'article 16, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. L'article 17. M. le ministre.

M. Hamad : Les articles 34 et 35 de cette loi sont abrogés.

Les actuels articles 34 et 35 de la loi sur la CARRA possèdent le même contenu que celui des articles 21 à 36 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, loi à laquelle sera soumise Retraite Québec. Par souci de concordance, il y a lieu d'abroger ces articles 34 et 35 pour éviter la redondance. L'interdiction faite au président-directeur général d'être membre des comités est prévue à l'article 33 de la Loi sur Retraite Québec, tel que remplacé par l'article 16 du présent projet de loi. C'est tout à fait normal, là, qu'il ne soit pas membre des comités, pour ne pas les influencer.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai des interventions sur l'article 17? Ça va. Donc, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Et l'article 18.

M. Hamad : L'article 36 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa et de ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa par ce qui suit :

«36. Outre les fonctions prévues par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02), le comité de vérification a pour fonctions :»;

2° par la suppression du paragraphe 1° du deuxième alinéa;

3° par le remplacement du paragraphe 2° de cet alinéa par le suivant :

«2° d'examiner avec le vérificateur général les états financiers des régimes de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l'article 4;»;

4° par le remplacement, dans le paragraphe 3° de cet alinéa, de «des régimes» par «de ces régimes»;

5° par le remplacement, dans le paragraphe 4° de cet alinéa, de «de la commission et ceux des» par «de ces»;

6° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «d'un régime», de «administré par Retraite Québec en vertu de l'article 4».

Alors, c'est quoi, ça, ces modifications-là? Le paragraphe remplacé ou supprimé à l'article 18 du projet de loi énonce des règles déjà prévues à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, loi à laquelle sera soumise Retraite Québec. Par souci de concordance, il y a lieu de supprimer lesdits paragraphes pour éviter la redondance. Renseignements complémentaires, Loi gouvernance sociétés d'État : le conseil d'administration doit constituer les comités, etc.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai des interventions sur l'article 18? Ça va. Donc, est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. L'article 19.

M. Hamad : À l'article 19, nous avons un amendement et on va proposer l'article avant : Les articles 37 à 40 de cette loi sont abrogés. Puis là l'amendement que nous proposons : Dans l'article 19 du projet de loi, remplacer «40» par «39».

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions?

M. Hamad : Alors donc, au lieu de 37 à 40, c'est 37 à 39. Pourquoi qu'on fait ça? Parce que l'article 40 de la Loi sur la CARRA ne sera pas abrogé mais plutôt remplacé. Ce remplacement est prévu à l'article 19.1 du projet de loi. C'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : C'est bon. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Nous avions le même amendement, mais on va laisser tomber.

M. Hamad : On va prendre l'amendement du... Vous avez le même, mais là on va faire un tirage.

M. Picard : Oui, donc, les trois partis sont d'accord.

M. Hamad : Ça fait que ça va bien, hein?

Le Président (M. St-Denis) : Donc, est-ce que l'amendement de l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. St-Denis) : Et est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, est adopté?

M. Hamad : Il y a un amendement à 19.1.

Le Président (M. St-Denis) : O.K. Il y a un autre amendement.

• (17 h 50) •

M. Hamad : Oui. Alors, l'autre amendement, c'est 19.1. Insérer, après l'article 19 du projet de loi, l'article suivant :

19.1. L'article 40 de cette loi est remplacé par les suivants :

«40. Le comité des services à la clientèle a notamment pour fonctions :

«1° d'évaluer les stratégies et les orientations générales de Retraite Québec en matière de services à la clientèle;

«2° d'assurer le suivi des orientations de Retraite Québec en cette matière;

«3° de recommander au conseil d'administration l'approbation des ententes de services visées à l'article 8;

«4° de veiller à l'application adéquate de ces ententes de services.

«40.1. Le comité chargé de la politique de placement a notamment pour fonctions :

«1° d'élaborer et de soumettre au conseil d'administration la politique de placement des sommes déposées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);

«2° de faire des recommandations au conseil d'administration concernant cette politique de placement;

«3° de faire rapport au conseil d'administration sur l'application de cette politique de placement par la Caisse de dépôt et placement du Québec, le rendement des sommes qui y sont déposées et toute autre question concernant ladite politique.»

L'article 40 de la Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, que propose de remplacer l'article 19.1 du projet de loi, prévoit que le comité des services à la clientèle de Retraite Québec a les mêmes fonctions que le comité des services à la clientèle actuelle de la CARRA. Cependant, le nombre de membres siégeant à ce comité est laissé à la discrétion du conseil d'administration.

Quant au nouvel article 40.1, il reprend le comité chargé de la politique de placement actuellement prévu à la Loi sur le régime de rentes du Québec, chapitre R-9. Rappelons que la mise sur pied de ces comités est imposée par l'article 33 de la Loi sur Retraite Québec, tel que proposé par l'article 16 amendé du projet de loi.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, à ce moment-ci, M. le ministre, vous me permettrez, là... je comprends votre enthousiasme, mais on va juste... parce que c'est un nouvel article, 19.1, donc on va adopter 19 tel qu'amendé puis on va discuter de celui-là. Ça fait qu'on va revenir à l'article 19. L'article 19 tel qu'amendé, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Donc là, il va être adopté. Maintenant, on va traiter 19.1 tel que vous l'avez présenté. Est-ce que j'ai des interventions?

M. Picard : J'attends le O.K.?

Le Président (M. St-Denis) : Vous attendez le O.K.?

M. Picard : Mais oui.

Le Président (M. St-Denis) : Vous voulez la parole?

M. Picard : Oui, merci.

Le Président (M. St-Denis) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, allez-y.

M. Picard : Je comprends qu'on veut créer un comité de services à la clientèle, mais, dans le libellé, je ne retrouve pas beaucoup la clientèle, là, la clientèle qui reçoit des chèques à chaque mois, là. Je comprends qu'on parle d'évaluation des stratégies, d'orientations en matière de service à la clientèle, on recommande l'approbation des ententes de service, je ne pense pas que ça touche... Moi, en tout cas, qu'est-ce que j'avais entendu, en commission, c'est que, services à la clientèle, on devait... c'était pour le rentier, là, c'était pour le retraité, là. Je ne sais pas pourquoi le libellé est comme ça. Je comprends que ça peut peut-être l'englober, mais je m'attendais à quelque chose de plus près du citoyen.

M. Hamad : Je veux juste clarifier, là. Le taux de satisfaction des deux organisations, c'est en haut de 90 %, en passant. C'est sûr que, dans n'importe quelle organisation de services, ça prend un mauvais service pour ternir l'image d'une organisation, puis dans la CARRA, c'est l'histoire du changement, transition, puis la question de responsabilité, d'erreurs humaines, là, je pense, qui affecte l'image de la CARRA.

Là, ici, ce que je vois, moi, peut-être on peut l'améliorer, si vous voulez, là, ça ne me dérange pas, mais ici, c'est évaluer les stratégies et les orientations générales de Retraite Québec en matière de services à la clientèle. Ça, là, c'est gros, là, c'est pas mal gros, là. C'est toutes les stratégies. Ça veut dire qu'on va prendre toute la façon de rendre des services puis on va dire : On va les évaluer. On va regarder les orientations, je ne sais pas, moi, les orientations, on parle des services, c'est quoi notre orientation, quels sont les services qu'on offre, puis on l'évalue, l'ensemble de l'oeuvre, là. On ne peut pas aller dans le détail plus... parce que plus qu'on va dans le détail, plus qu'on minimise la portée du mandat du comité. Ce mandat de comité là, il faut que le C.A., lui, après, une fois qu'il s'installe, il sait très bien que les services, c'est le défi numéro 1 de l'organisation. Là, ils vont dire : Bon, bien là comment on va offrir un meilleur service, c'est quoi nos problèmes, etc.? Il y a une évaluation, après ça, ils vont revenir, ils vont suggérer des choses, puis ça va être un mécanisme qui va être continu.

Puis, le n° 2, assurer le suivi des orientations en cette matière. Là, après ça, on va s'assurer que c'est fait. Puis, après ça, on recommande... Là, les ententes de services visées à l'article 8... L'article 8, là, on a parlé de... Si je reviens à l'article 8, c'était... Là, on est à l'article 8, probablement, du projet de la CARRA, que je n'ai pas ici, là. Mais l'article 8, si on peut le trouver, là, on va...

Une voix : ...

M. Hamad : O.K., ça, c'est important, c'est important : c'est les ententes avec les comités de retraite. Ça, on considère... Quand les gens de RREGOP sont venus, pour eux, là, les ententes avec ces comités de retraite là sont très importantes pour eux parce qu'ils ne veulent pas perdre de services, là. Alors, exemple, mettons, la RREGOP avait des actuaires de la CARRA qui donnent un service-conseil à la RREGOP, et ça, là, ils ne veulent pas perdre ça, puis je les comprends, puis ils ont raison. Alors, on parle des comités puis on parle de service à la clientèle à l'extérieur.

M. Picard : Est-ce que le ministre peut m'indiquer si c'est... Si on compare avec d'autres organisations du gouvernement du Québec, là, est-ce que c'est toujours écrit à ce niveau-là? Je comprends, là, comme, tantôt, je disais : C'est de façon générale. Ou est-ce que c'est avec un texte comme ça qu'après ça on peut écrire une déclaration de services aux citoyens, avec des engagements précis?

M. Hamad : Mais, s'ils l'ont écrit, là... Parce que ça vient un petit peu de l'expérience de l'ensemble. Souvent, moi, je suis plus favorable des articles généraux que précis parce que, lorsqu'on précise trop le type de services, on limite. Ceux qui ont une mauvaise volonté, ils vont limiter. Quand on arrive, on parle des orientations puis des stratégies, là on a plus de marge de manoeuvre à exiger des choses dans les services. Tu sais, c'est une règle, là, pour nous, là, le gouvernement, là, avec les yeux du gouvernement. Si je suis dans les yeux d'un P.D.G., lui, bien, si je suis précis... À la limite, ce n'est pas une mauvaise volonté, mais, si j'en demande d'autres, bien, il dit : Ce n'est pas dans ma loi, là. Je vais le faire, mais ce n'est pas dans ma loi. Là, on dit : Stratégies, orientations... Puis là le conseil, aussi, il faut donner la liberté au conseil d'établir, avoir une marge de manoeuvre.

M. Picard : Ça va.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va pour vous? M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Très rapidement, M. le Président, je voulais juste m'assurer que mon observation est correcte, là, c'est... Vous avez repris le comité de service qui est à la CARRA. Autrement dit, là, vous avez fait du copier-coller, c'est ce que vous avez fait, là, ce que j'ai compris. Je peux me tromper, là.

M. Hamad : On a amalgamé les deux, là.

M. Therrien : Parce qu'il me semble que c'est dans la Loi de la CARRA, puis vous avez repris ça. Je me trompe-tu ou... Puis, ce n'est pas grave, là, regarde, là, je veux juste savoir cette information-là pour dire : Regarde... hein, parce que les propos sont intéressants, du député de la seconde opposition, mais c'est juste m'assurer que vous avez mis un comité de services à la clientèle comme on l'entendait à l'époque de la CARRA...

M. Hamad : ...colonne de gauche, là, peut pas dire non, là.

M. Therrien : O.K., en tout cas. O.K. Bon.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va?

M. Therrien : Ça va.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai d'autres interventions? Donc, comme il s'agit d'un nouvel article et qu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 19.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Donc, le nouvel article 19.1 est adopté. Article 20.

M. Hamad : L'article 41 de cette loi est remplacé par le suivant :

«41. Le président-directeur général doit veiller à l'exécution des décisions des comités de retraite des régimes administrés par Retraite Québec en vertu de l'article 4.»

Alors, l'actuel article 41 de la Loi sur la CARRA indique que le P.D.G. est responsable de la direction et de la gestion de la commission dans le cadre de ses règlements et de ses politiques et qu'il assume en outre toute autre responsabilité que lui confie le conseil d'administration, obligation également imposée par l'article 31 de Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, loi à laquelle sera soumise Retraite Québec. Par souci de concordance, il y a lieu de retirer ces obligations de l'article 41 pour éviter leur redondance. Toujours la même histoire.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, merci. Je ne prendrai pas les interventions tout de suite parce que je sais qu'il y a un amendement qui va être proposé.

Donc, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Et on complétera pour les amendements tantôt. On change de salle, on s'en va à la salle Papineau à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 32)

Le Président (M. St-Denis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous allons poursuivre nos travaux. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Régie des rentes du Québec.

Lors de la suspension des travaux cet après-midi, nous étions à l'étude de l'article 20. M. le ministre vous en avait fait la lecture, et maintenant je suis prêt à prendre les interventions. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Écoutez, par rapport à la lecture, je réalise que vous avez enlevé le dernier... quand on regarde le texte actuel : «Il assume en outre toute autre responsabilité que lui confie le conseil d'administration.» Mais, dans les commentaires, je vois bien que ça persiste quand même comme... Comment je pourrais dire ça? C'est intrinsèque dans l'article. Donc, il n'y a pas de problème à ce niveau-là.

M. Hamad : En fait, c'est un bon commentaire, c'est qu'on revient toujours à la base. La CARRA, on prend la Loi de la CARRA. La Loi de la CARRA, elle n'a pas introduit, dans le temps, la loi sur la gouvernance de l'État. Alors là, le fait qu'on rentre la loi sur la gouvernance de l'État, c'était là-dedans. Puis, dans le temps qu'on a fait la loi sur la CARRA, on ajoutait, parce qu'on n'avait pas la loi sur la gouvernance. C'est une bonne remarque.

M. Therrien : Merci.

M. Hamad : Je vous donne des points à date, ça va bien.

M. Therrien : Non, mais c'est parce que, si vous dites, à chaque fois que je dis des bonnes remarques : Bonne remarque, vous allez avoir une extinction de voix d'ici 9 h 30. Alors, vous devriez peut-être y aller plus...

M. Hamad : Ça va me faire plaisir, avoir une extinction de voix.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que vous avez des interventions? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Oui, mais tout simplement c'est parce que cet article-là, c'est de la redondance, là. C'est une concordance parce que c'est redondant dans la loi sur... On retire les pouvoirs du P.D.G. parce qu'il se retrouve dans la loi sur la gouvernance, c'est bien ça?

M. Hamad : Exactement.

M. Picard : O.K.

M. Hamad : Exactement. Lui aussi, il est bon, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : C'est excellent.

M. Picard : On est très bons pour vous remplacer.

M. Hamad : Mais ça va prendre du millage avant.

M. Picard : Trois ans.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, si je n'ai pas d'autre commentaire, on va mettre aux voix l'article 20. Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. L'article 21, M. le ministre.

M. Hamad : L'article 42 de cette loi est modifié par le remplacement de «le conseil d'administration et les comités de retraite» par «les comités de retraite des régimes administrés par Retraite Québec en vertu de l'article 4».

Alors, l'actuel article 42 de la loi de la CARRA impose au P.D.G. de s'assurer que le conseil d'administration dispose de certaines ressources, obligations, également imposées par l'article 32 de la loi de la gouvernance, loi à laquelle sera soumise Retraite Québec par souci de concordance. Encore la même chose, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai des interventions? Donc, si je n'ai pas d'intervention, on va soumettre aux voix l'article 21. Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. L'article 22.

M. Hamad : L'article 43 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «deux» par «des»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «gouvernement» par «conseil d'administration».

Alors, l'article 22 du projet de loi supprime la limite de deux vice-présidents. En outre, cet article impose que le vice-président, qui remplace le P.D.G. en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, soit désigné par le conseil d'administration.

Vous savez, avant, la structure de la CARRA, on avait deux vice-présidents et maintenant, évidemment, avec la nouvelle structure à la Régie des rentes, il y a plusieurs vice-présidents. Donc, on laisse l'ouverture... Combien de vice-présidents?

Une voix : ...

M. Hamad : Il y en a quatre.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai des interventions? Si je n'ai pas d'intervention, on va adopter l'article 22. Est-ce l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Therrien : Juste une question, parce que ça va un peu vite, là. Vous remplacez, dans le deuxième alinéa, «gouvernement» par «conseil d'administration». Je voulais savoir les raisons.

M. Hamad : Bien, c'est mieux.

M. Therrien : Ah! je n'en doute pas.

M. Hamad : C'est le conseil qui va remplacer quand le P.D.G. n'est pas là. Alors, évidemment, dans la Régie des rentes, je pense que c'est le conseil qui remplace.

(Consultation)

M. Hamad : C'est le conseil. C'est ça. À la régie, c'est le conseil qui nomme le vice-président dans l'absence de président.

M. Therrien : Ah! je suis bien d'accord. O.K., c'est bon.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, l'article 23, M. le Président... M. le Président, M. le ministre.

M. Therrien : On n'a pas adopté, je pense.

Le Président (M. St-Denis) : Oui, il a été adopté.

M. Therrien : Bien...

Le Président (M. St-Denis) : Je vous ai permis une question après, mais il a été adopté.

M. Therrien : O.K., c'est correct.

Le Président (M. St-Denis) : Je vous ai laissé faire, pour ne pas vous interrompre, là, mais il a été adopté.

M. Therrien : Je ne pensais pas qu'on l'avait adopté.

M. Hamad : L'article 23. L'article 44 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«En cas d'absence ou d'empêchement d'un vice-président, le président-directeur général désigne un membre du personnel de Retraite Québec pour en exercer les fonctions.» C'est clair.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Dans le temps, là, il y a-tu un délai que l'employé peut faire ça, M. le ministre? J'indiquais, lorsqu'on nomme... Là, si on nomme un membre du personnel pour exercer les fonctions, là, est-ce qu'il y a un délai maximal, là?

M. Hamad : Bien, en fait, à la Régie des rentes, actuellement, c'est le président qui désigne un membre, là, pour exercer les fonctions.

M. Picard : Le but de ma question, c'est de savoir est-ce qu'il peut le désigner pour un, deux, trois ans ou c'est limité dans le temps, là?

M. Hamad : C'est remplacer «en cas d'absence ou d'empêchement». C'est remplacer l'empêchement puis l'absence. La durée de l'absence.

M. Picard : Oui, mais si un empêchement majeur, là, quelqu'un qui a...

M. Hamad : Mais, s'il ne revient pas, là, on a un remplacement de poste. Mais, si c'est quelqu'un qui est pour deux semaines, un mois, trois mois...

M. Picard : S'il est malade pour deux ans?

M. Hamad : Malade pour deux ans, il est malade grave, là. Deux ans, c'est malade grave, là.

M. Picard : Mais il conserve quand même son lien d'emploi.

M. Hamad : Bien là, ça va... Oui, oui, mais, je veux dire, là, il y a une gestion de ressources humaines. Là, s'il est malade, puis il ne revient pas, puis il n'est pas en mesure de revenir, on n'attendra pas deux ans. On va remplacer, on va nommer. Alors, il va nommer. S'il revient, bien, il a toujours l'avantage de revenir, il a toujours la place de revenir. Pas le choix, là.

M. Picard : O.K.

M. Hamad : Ça peut être par intérim, mais ça dépend de la situation, là. C'est vraiment...

M. Picard : Bien, c'est pour ça, j'essayais de voir si...

M. Hamad : Oui, mais il n'y a pas de durée, mais il faut remplacer. Il faut remplacer. Si le diagnostic qui dit : Malheureusement, il y a des chances qu'il ne revienne pas, là, ça devient permanent, puis...

M. Picard : Je vais donner un exemple : quelqu'un qui a un accident de voiture, puis que, pendant deux ans, il ne peut pas travailler, mais on sait qu'il va revenir, là, il y a-tu un intérim, là, de deux ans ou de trois ans, là? C'est juste ça, c'est...

M. Hamad : Bien, on va nommer par intérim pendant deux ans puis on va attendre quand il revient. Puis, si c'est en état de travailler, bien là, il reprend, ou si... peut-être, changer. C'est une décision de gestion, honnêtement, là. Il n'y a pas de règle, là. Mais ce qui est là, là, c'est juste le pouvoir de nommer. Maintenant, là, la gestion des ressources humaines, là, c'est autre chose.

M. Picard : C'est beau.

M. Hamad : Mais c'est un beau cas, là.

M. Picard : Il faut prévoir.

M. Hamad : Alors, pour ça, on le paie, le D.G., pour faire ça, hein?

Le Président (M. St-Denis) : Donc, si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix l'article 23. Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. L'article 24.

M. Hamad : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 48, des suivants :

«48.1. Sauf sur une question de compétence, aucun recours extraordinaire au sens du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre Retraite Québec ou les membres du conseil d'administration agissant en leur qualité officielle.

«48.2. Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler par procédure sommaire les jugements, ordonnances ou injonctions prononcés à l'encontre des dispositions des articles 48 ou 48.1.»

C'est pour protéger Retraite Québec contre les demandes d'injonction ou autre recours extraordinaire. Le pouvoir de surveillance de la Cour supérieure ne s'exerce qu'en cas d'excès de compétence du tribunal. Ces nouveaux articles importent le contenu des articles 28, 29 de la loi sur la Régie des rentes du Québec.

• (19 h 40) •

Le Président (M. St-Denis) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Donc, si je comprends bien, vous avez importé des dispositions qui étaient à la Régie des rentes pour les mettre dans la CARRA?

M. Hamad : Absolument, absolument, absolument.

M. Picard : O.K.

Le Président (M. St-Denis) : Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons mettre aux voix l'article 24. Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. L'article 25. L'article 49 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, partout où cela se trouve, de «la commission» par «Retraite Québec»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, Retraite Québec peut aussi permettre, aux conditions qu'elle fixe, que des documents l'engagent et lui soient attribués sans qu'ils soient signés.»

Alors, ces modifications proposées à l'article 25 du projet de loi permettront à Retraite Québec de faire des envois automatisés à sa clientèle. Un tel pouvoir est actuellement prévu au troisième alinéa de l'article 23.6 de la Loi sur le régime des rentes du Québec, article abrogé par l'article 38 du présent projet de loi.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions? Alors, ça va pour tout le monde? Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Merci. L'article 26.

M. Hamad : L'article 50 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «La commission» par «Retraite Québec»;

2° par la suppression de «si le document est contresigné par une personne visée à l'article 32».

Alors, l'article 50 exige une contresignature d'une personne visée à l'article 32 — président du conseil, P.D.G., secrétaire ou autre personne autorisée par la commission — lorsqu'un document papier est signé au moyen d'un fac-similé, c'est-à-dire par la reproduction d'une signature gravée, lithographiée ou imprimée.

Cette exigence n'existe pas à l'article 23.6 de la loi sur la Régie des rentes du Québec, notamment en raison du grand volume de documents émis annuellement par la Régie des rentes. En effet, imposer une telle exigence à la Régie des rentes aurait impliqué notamment que plusieurs millions de chèques soient signés individuellement. Comme Retraite Québec est substituée à la Régie des rentes, il est opportun de supprimer l'exigence de la contresignature.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions?

M. Therrien : Juste, rapidement, l'article 32, là, je m'excuse, là, c'est quoi?

Une voix : ...

M. Therrien : Oui, l'article 32. Allez-y, à l'article 32.

M. Hamad : Oui.

M. Therrien : Juste savoir c'est quoi.

M. Hamad : Alors, l'article 32 : «Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil, le [P.D.G.], le secrétaire ou toute autre personne autorisée à cette fin par la commission, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant...»

M. Therrien : C'est bon.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va?

M. Therrien : Oui, ça va.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 27.

M. Hamad : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 51, des suivants :

«51.1. Retraite Québec peut déléguer à un membre de son conseil d'administration ou à un membre de son personnel, tout pouvoir résultant des lois qu'elle administre. Elle peut également, dans cette délégation, autoriser la subdélégation des pouvoirs qui y sont énumérés. Le cas échéant, elle identifie le membre de son conseil d'administration ou le membre de son personnel à qui cette subdélégation peut être faite. L'acte de délégation est publié sur le site Internet de Retraite Québec.

«51.2. Tout règlement intérieur de Retraite Québec entre en vigueur à la date de sa publication sur le site Internet de Retraite Québec ou à toute date ultérieure qu'il indique.»

La disposition concernant la délégation et de subdélégation est une formulation usuelle permettant l'administration courante de l'organisme. L'exigence de la publication de l'acte de délégation est préservée tout en précisant que cette publication se fera sur le site Internet de Retraite Québec.

C'est la mécanique d'opération.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce qu'on a des interventions? S'il n'y a pas des interventions, on va mettre aux voix l'article 27. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 28.

M. Hamad : Le budget... Le chapitre IV de cette loi, comprenant les articles 52 à 56, est abrogé.

Cet article du projet de loi abroge des dispositions imposant de rendre publique une déclaration de services et de produire un plan stratégique. Comme de telles obligations sont déjà prévues au chapitre II de la loi à l'administration publique et que Retraite Québec y est soumise, il y a encore la même chose dans la loi sur le...

Le Président (M. St-Denis) : Commentaires, interventions? Alors, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 29.

M. Hamad : L'article 57 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «la commission» par «Retraite Québec»;

2° par l'ajout, à la fin du paragraphe 3° du premier alinéa, de «administrés par Retraite Québec en vertu de l'article 4».

Précise que le budget annuel de Retraite Québec doit prévoir le montant attribuable aux frais d'administration des régimes de retraite administrés en vertu de l'article 4, soient les régimes de retraite administrés dans le cadre de la mission CARRA de Retraite Québec et non dans les frais d'administration des régimes administrés dans le cadre de la mission RRQ de Retraite Québec.

C'est la demande traditionnelle de mettre les frais à la bonne place. C'est la gestion des coûts, là. C'est protéger les coûts de gestion des régimes, entre autres le...

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions?

M. Hamad : ...le RREGOP, puis le...

Le Président (M. St-Denis) : Ça va?

M. Therrien : Ça...

M. Hamad : On en a parlé, hein?

M. Therrien : ...ils en ont parlé beaucoup, les gens qui venaient, là.

M. Hamad : Exact.

M. Therrien : Et vous aviez assuré, là, que ça ne se ferait pas, là.

M. Hamad : Oui.

M. Therrien : O.K. Ça va.

Le Président (M. St-Denis) : D'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 30.

M. Hamad : L'article 61 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «régimes», de «visés à l'article 4».

Encore une fois, c'est les missions de CARRA, mission Régie des rentes.

Le Président (M. St-Denis) : Des interventions? Alors, est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. L'article 31.

M. Hamad : L'article 65 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe 1°, de «La commission» par «Retraite Québec»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'emprunt ou l'engagement financier grève un régime de retraite ou d'assurances, notamment le régime de rentes du Québec, dont l'administration, même provisoire, relève de Retraite Québec. Il en est de même de la cession, de l'acquisition et de la détention d'actions, de parts ou d'autres actifs pour un tel régime ainsi que de l'acceptation d'un don ou d'un legs lorsque la charge ou la condition qui s'y attache se rapporte à un tel régime.»

La CARRA que celle-ci détient en raison de son statut de personne morale... Ainsi, le gouvernement peut établir par décret des limites auxquelles est assujettie la CARRA principalement en ce qui concerne sa capacité financière. En ce qui concerne la situation actuelle de la Régie des rentes, elle exerce les pouvoirs et fonctions que l'intervention gouvernementale ne peut pas limiter. Par exemple, la RRQ a fréquemment recours à des marges de crédit, ces marges constituant un moyen de contracter des emprunts, imposer des limites financières dans le contexte de telles activités nuirait donc à leur accomplissement. Ainsi, il fut jugé opportun de conserver le statu quo, soit de préserver de toute intervention le gouvernement, les pouvoirs fiduciaires de Retraite Québec dans sa mission Régie des rentes tout en habilitant le gouvernement à encadrer tout autre pouvoir de Retraite Québec. Ça, c'est très important.

Le Président (M. St-Denis) : Des interventions?

M. Therrien : Oui. Peut-être une minute, là, je vais...

(Consultation)

M. Hamad : En fait, pour aider à la compréhension, le texte, c'est... La Régie des rentes du Québec, c'est exceptionnel, elle a un pouvoir d'emprunt limité parce qu'ils ont 57. Pourquoi ils ont pouvoir d'emprunt? Ce n'est pas pour faire des maisons. Quand on fait des chèques, à un moment donné, il faut sortir de l'argent par mois; elle a un pouvoir si jamais ils peuvent sortir les chèques, pour ne pas arrêter, faire une procédure pour bloquer ou retarder les émissions des chèques de rentes, exemple. C'est exceptionnel.

M. Therrien : Mais ça se fait avec l'autorisation du gouvernement?

M. Hamad : Pas à la Régie des rentes, elle n'a pas besoin.

M. Therrien : Bien là... O.K.

M. Hamad : Par contre, la CARRA, c'est plus : on gère des fonds. Là, le fait qu'on gère des fonds, ils n'ont pas la même autorisation. C'est historique pour les deux, là.

M. Therrien : Oui, oui, excusez-moi. Non, c'est correct. Ça va, ça va. C'est pour ça que je ne comprenais pas, là, je n'avais pas vu l'ajout. O.K. C'est correct, je comprends très bien. O.K. Je n'avais pas viré la page, là.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 32, M. le ministre.

M. Hamad : Oui. Là, mon petit boss me demande d'aller à l'article 1, alors... Oui.

M. Therrien : On revient en arrière, là?

Le Président (M. St-Denis) : L'article 1 qu'on...

M. Therrien : On l'avait suspendu.

M. Hamad : Ici, on se fait mener par des avocats, ici, là.

Le Président (M. St-Denis) : Donc, on va demander consentement pour retourner à l'article 1. Est-ce que j'ai le consentement? Merci. Allez-y, M. le ministre.

M. Hamad : Je veux juste savoir pourquoi aller à l'article 1, là, parce qu'il ne faut pas faire ça automatique.

Une voix : C'est parce que vous venez de faire l'article 65, et la modification à l'article 1, c'est...

• (19 h 50) •

M. Hamad : Ah! je viens de faire... O.K. Alors, c'est ça. C'est vrai. On a fait l'article 65, M. le député de Sanguinet.

L'article 1. L'article 77.6 de la Loi sur l'administration financière, chapitre A-6.001, est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant :

«3° aux emprunts, aux [emplacements] et aux engagements financiers de Retraite Québec visés au deuxième alinéa [...] l'article 65 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2).»

Là je comprends, vous avez raison. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 31.

Le Président (M. St-Denis) : O.K. Donc, est-ce qu'on a des interventions? Ça va? Il faut se rappeler qu'on avait reporté l'article 1, en début de lecture article par article, pour attendre de se rendre ici. Donc, c'est pour ça qu'on y est revenu. Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Merci. On poursuit à l'article 32.

M. Hamad : L'article 66 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après «emprunt», de «visé au premier alinéa de l'article 65 et»;

2° par le remplacement, partout où cela se trouve, de «la commission» par « Retraite Québec».

Il s'agit de modifications de concordance avec l'article 31.

Le Président (M. St-Denis) : Commentaire? Ça va? Donc, si je n'ai pas d'autre intervention, est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 33.

M. Hamad : L'article 68 de cette loi est remplacé par le suivant :

«68. Le rapport annuel de gestion, préparé en application de l'article 24 de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01), doit être produit avant le 30 juin de chaque année et comprendre également les états financiers de Retraite Québec, ceux des régimes de retraite qu'elle administre en vertu de l'article 4 ainsi que tout autre renseignement exigé par le ministre.

«Ce rapport doit en outre faire état :

«1° des mandats confiés à Retraite Québec;

«2° des ententes de services conclues en vertu de l'article 8;

«3° des programmes qu'elle est chargée d'administrer.»

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions?

M. Hamad : Alors là, juste expliquer un petit peu : L'actuel article 68 de la Loi sur la CARRA énonce certaines règles déjà prévues à la loi sur la gouvernance. Encore une fois, la gouvernance et la concordance.

Le Président (M. St-Denis) : M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Oui. L'évolution des effectifs... ou «l'évolution de ses effectifs», est-ce que c'est inclus dans la Loi sur la CARRA ou... Oui, c'est inclus dans la loi sur la gouvernance encore, j'imagine? Ce qui suit, là, tu sais, tu regardes le texte actuel puis tu as à prendre... le projet de loi, l'évolution des effectifs, et ainsi de suite. Ça disparaît à cause de cette loi-la, c'est-u ça?

M. Hamad : On parle d'où, là? O.K., le 4°.

M. Therrien : 4° saute, ainsi de suite. C'est à cause de la loi sur la gouvernance?

M. Hamad : Oui, exact. C'est la gouvernance qui prend le relais.

M. Therrien : Donc, on n'a pas besoin de rajouter quoi que ce soit, O.K.

M. Hamad : Oui, c'est le rapport annuel, tout ça, là, vérification, le comité, rapport, identification.

M. Therrien : C'est bien ça. C'est ça? Vous confirmez?

M. Hamad : Oui.

M. Therrien : O.K.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va, M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Ça va.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Alors, si je n'ai pas d'autre intervention, est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Hamad : 34.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 34.

M. Hamad : L'article 138 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «14 décembre 2011» par «1er janvier 2021» et de «la commission» par «Retraite Québec».

Cette modification vise à indiquer la date de production du premier rapport au gouvernement sur l'application de la Loi sur Retraite Québec, soit au plus tard le 1er janvier 2021.

On se donne un rendez-vous, là, 1er janvier 2021.

Le Président (M. St-Denis) : Des interventions?

M. Hamad : Ça, c'est du standard, là, ce n'est pas rien de nouveau, là.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que ça va?

M. Therrien : Donnez-moi juste une minute, s'il vous plaît, O.K.?

Le Président (M. St-Denis) : Oui, parfait.

(Consultation)

Le Président (M. St-Denis) : Ça va aller?

M. Therrien : Oui, ça va aller. Merci. Non, ça n'ira pas... Bien, ça ira, ça va, mais je veux poser des questions. On peut être positif tout en posant des questions. Écoutez, M. le ministre, vous parlez du 1er janvier 2021, ça...

M. Hamad : C'est cinq ans.

M. Therrien : Oui.

M. Hamad : ...de la loi. Une fois que la fusion est faite, cinq ans plus tard, première mise, puis, après ça, 10 ans. C'est standard, là. Là on fait cinq ans au lieu de 10 ans.

M. Therrien : C'est standard, mais, compte tenu de la grosseur des entités, vous ne seriez pas disponible pour réduire un peu le temps? C'est-à-dire, à la place d'être 2021, ça pourrait être 2018. Parce que là on parle de grosses affaires, là. Puis, tu sais, on parle d'économies de 20 millions. Moi, je ne sais pas, on pourrait peut-être... C'est sûr qu'il y a une période de transition, il y a une période de transition qui est importante, là, puis c'est normal. Sans lancer la pierre à qui que ce soit en disant : En 2018, si on n'a pas réalisé les objectifs de 20 millions, au moins savoir si on a... d'abord, quels ont été les coûts de transition puis...

M. Hamad : ...c'est la mise en oeuvre de la loi, pas de la fusion.

M. Therrien : Oui, oui. C'est ça. La loi fait la fusion, là, on s'entend, là.

M. Hamad : Non, non. Non, non. La loi...

M. Therrien : Ça, c'est sur Retraite Québec?

M. Hamad : La loi... Retraite Québec. Pas la loi qu'on utilise, la n° 58.

M. Therrien : Non. Je comprends. Je comprends. Mais ça fait...

M. Hamad : C'est la loi...

M. Therrien : Oui, oui, mais ça fait Retraite Québec.

M. Hamad : Non, mais, je veux dire... Là, ce que vous parlez, là... ce que le député de Sanguinet parle, c'est l'état de la situation de la fusion, le résultat de la loi n° 58, mais pas la loi n° 58, c'est la fusion. Mais ce qu'on parle ici, c'est la loi qui va administrer la Retraite Québec. C'est autre chose, là.

Puis, en passant, là, même si on le met, 2018, là, les économies — vous parlez d'économies — c'est trois ans.

M. Therrien : Je suis d'accord.

M. Hamad : Donc, on est à 2019. Donc, on est rendu à... O.K.

M. Therrien : Je suis d'accord. Non, mais, attention! Non. Écoutez, je comprends très bien, là. L'idée, ce n'est pas de partir à la chasse à la sorcière, ce n'est pas ça pantoute. Ce n'est pas ça, c'est de dire... Je comprends ce que vous dites, mais là on parle d'une entité qui s'appelle Retratie Québec, qui est créée à partir des fusions qu'on est en train d'étudier, bon. Si on arrive avec un délai qui est plus court un peu, on est capables de savoir ça aura été quoi, les coûts de transition. Si la tendance qu'on avait espérée par rapport aux économies d'échelle, si la tendance, elle est présente, bien, à ce moment-là, on le saurait, mettons, en 2018 ou, à la limite, en 2019. Mais d'attendre en 2021, il me semble que c'est un peu loin.

M. Hamad : Le rapport, ce n'est pas l'état de la fusion; le rapport, c'est sur la loi de Retraite Québec. Ce n'est pas un résultat de...

Et, en passant, n° 42, c'est la même chose, même principe. La loi n° 42, c'était 2020, c'était 15.

M. Therrien : Bien, je comprends ce que vous dites, là, mais, dans l'actualisation de...

M. Hamad : En passant, l'information que vous cherchez, vous allez l'avoir dans les rapports annuels. Il y a un rapport annuel à chaque année. Ça, là, c'est un bilan de loi, là. Ce n'est pas là qu'on va voir le... Ce que vous cherchez, là, il n'est pas là, là, il est dans le rapport annuel où... Retraite Québec va présenter pour dire qu'est-ce qu'ils ont fait et c'est quoi, les états, les coûts, les dépenses, etc.

M. Therrien : On est capables d'avoir ça à partir de ces...

M. Hamad : Exact. Mais ce rapport-là, 2021, là, c'est pour dire que, nous, là... si on a fait une bonne job ou non, là, si on a fait une bonne loi ou non, là.

M. Therrien : Qu'est-ce qu'on va apprendre dans ce rapport-là?

M. Hamad : C'est si vous avez fait votre job ou non.

M. Therrien : Plus précisément?

M. Hamad : Bien, l'application de la loi...

M. Therrien : S'il y a eu des litiges, s'il y a des...

M. Hamad : Bien, s'il y a des litiges, si... la portée, la responsabilité, etc., là. Ce que vous cherchez, là, vous allez l'avoir avant...

M. Therrien : Oui, O.K., je comprends.

M. Hamad : ...plus tôt. Si vous voulez retarder à 2019, ça ne me fait rien.

M. Therrien : Bien non, bien non.

M. Hamad : O.K.

M. Therrien : O.K. Donc, avec des rapports annuels, on est capables de voir l'évolution.

M. Hamad : C'est ça.

M. Therrien : Puis on va pouvoir se revoir dans les études de crédits.

M. Hamad : Il y a des rapports de gestion, il y a des...

M. Therrien : On va se revoir dans les études de crédits.

M. Hamad : Absolument. Puis 2021, on va se voir aux études de crédits, mais je ne sais pas pour quel ministère.

M. Therrien : On va voir si on est tous les deux encore en politique, là. On va voir.

M. Hamad : Parlez pour vous.

M. Therrien : Oui, 2021, là, je vous trouve pas mal optimiste.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Hamad : J'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : Vous avez un amendement pour un nouvel article, 34.1.

M. Hamad : Oui, l'article 34. Insérer, après l'article 34 du projet de loi, l'article suivant :

34.1. L'article 139 de cette loi est abrogé.

Ça, M. le Président, c'est le ministre responsable, là. À la suite au souhait populaire des organismes, on a enlevé l'article au complet. C'est qui, là? Ça paraît... on sait, c'est le ministre du Travail qui est responsable.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que ça va?

M. Therrien : Donc, vous allez être responsable de la loi...

M. Hamad : Bien oui. Mais je le suis déjà, mais là ça va encore être clair.

• (20 heures) •

M. Therrien : Parce que c'était censé être le Conseil du trésor qui récupère au bout d'un certain temps. Ce n'était pas sûr. Ce n'était pas sûr. Je ne sais pas pourquoi, hein, les gens au Conseil du trésor, ils ont peur de lui, hein?

M. Hamad : La réponse, M. le Président, c'est n-o-n. Alors, même s'il renverse la phrase, ça va être n-o-n.

M. Therrien : Donc, ce ne sera pas le président du Conseil du trésor qui va hériter de ça.

M. Hamad : C'est n-o-n.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 34.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Donc, le nouvel article 34.1 est adopté. 35.

M. Hamad : 35. L'article 1029.8.61.50 — oui, c'est ça, je savais que c'était long, là, ça va être les impôts, ça, quand c'est mille, là, c'est les impôts — de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la régie» par «Retraite Québec»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «la régie» par «Retraite Québec» et de «section» par «section, ceux de la Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2)».

Alors, c'est une concordance avec la Loi sur les impôts.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions? Est-ce que l'article 35 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 36.

M. Hamad : L'intitulé du titre II de la Loi sur les régimes de rentes du Québec (chapitre R-9) est remplacé par le suivant : «Fonctions et pouvoirs de Retraite Québec».

Le Président (M. St-Denis) : 36, vous avez des commentaires ou... Non, c'est bon? Est-ce que j'ai des interventions? Ça va? Est-ce que l'article 36 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 37.

M. Hamad : J'ai un amendement qui le remplace complètement, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : Oui.

M. Hamad : Alors, je voudrais proposer l'amendement. Remplacer l'article 37 du projet de loi par le suivant :

«37. Aux fins de l'administration du régime de rentes du Québec, Retraite Québec exerce, en outre des fonctions et pouvoirs que lui confère la présente loi, ceux que lui attribue la Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2).»

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement à l'article 37?

M. Hamad : Il s'agit d'une modification de précision puisque les fonctions et certains pouvoirs prévus à la Loi sur les régimes de rentes du Québec sont importés dans la Loi sur Retraite Québec... des importés, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions? Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 37 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Et, subséquemment, est-ce que l'article 37, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Je vous remercie. L'article 38.

M. Hamad : 38. Les articles 12, 13 à 25.3, 27 à 29, 32 et 33 de cette loi sont abrogés.

Cette disposition abroge la plupart des dispositions du titre de la Loi sur le régime de rentes du Québec qui instituait la Régie des rentes du Québec et qui prévoyait l'ensemble des règles qui s'y rapportaient. Les règles contenues aux dispositions ainsi abrogées et sont intégrées à la Loi sur Retraite Québec lorsque nécessaire. C'est une concordance, encore.

Le Président (M. St-Denis) : Donc, est-ce que j'ai des commentaires, des interventions? Ça va? Est-ce que l'article 38 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 39.

M. Hamad : L'article 34 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la régie» par «Retraite Québec»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «La régie» par «Retraite Québec» et «en sa possession, sauf ce qui est nécessaire à son administration courante» par «reçu en vertu du premier alinéa, sauf ce qui est nécessaire à l'administration courante du présent régime».

Il s'agit ici d'une modification de concordance précisant que les sommes que Retraite Québec n'a pas à déposer à la Caisse de dépôt et placement du Québec sont celles nécessaires à l'administration courante du régime des rentes et non celles nécessaires à l'administration de Retraite Québec en entier. On comprend ça?

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des commentaires, des interventions? Est-ce que l'article 39 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 40.

M. Hamad : Les articles 35 à 37 de cette loi sont abrogés.

L'actuel article 35 de la Loi sur le régime de rentes possède le même contenu que celui déjà prévu de l'article 71 de la Loi sur Retraite Québec. Quant à la date de terminaison de l'exercice financier fixé par l'article 36 de la Loi sur le régime de rentes, cette date est déjà prévue à l'article 67 de la Loi sur Retraite Québec.

En ce qui concerne l'obligation de produire un rapport annuel imposé par l'article 37 de la Loi sur le régime de rentes, cette obligation est prévue à l'article 68 de la Loi sur Retraite Québec. Par souci de concordance, il y a donc lieu d'abroger ces articles.

Le Président (M. St-Denis) : Interventions? Ça va? Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 40.

M. Hamad : 40, plutôt.

Le Président (M. St-Denis) : Oui. Excusez. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 41.

M. Hamad : 41. Merci. L'article 216 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la régie doit faire» par «Retraite Québec doit faire», de «l'état de compte de la régie» par «l'état de compte [...] présent régime» et de «revenus et des dépenses de la régie» par «revenus et des dépenses du régime». En fait, concordance.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions? Ça va? Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 42.

M. Hamad : L'article 42. L'article 218.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «l'état de compte de la régie» par «l'état de compte du présent régime». Concordance, encore.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions? Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : 43.

M. Hamad : Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels.

43. L'article 139.4 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «12 à 18» par «4 à 7 et 9 à 11 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) et l'article 12». C'est la même chose, toujours, concordance.

Le Président (M. St-Denis) : Interventions? Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 44.

M. Hamad : L'article 139.13 de cette loi est remplacé par le suivant :

«139.13. Retraite Québec désigne parmi les employés, autres que son secrétaire, la personne qui agit en tant que secrétaire du comité.» Ça, c'est tous les comités de gestion, là. Encore concordance, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : Des interventions? Est-ce que l'article 44 est adopté? L'article 45.

M. Hamad : En fait, 45, 46, c'est exactement... 47, 48, c'est les mêmes articles que tantôt, c'est exactement la même chose. C'est juste pour la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, le même changement qu'on vient d'apporter à l'autre, puis l'autre après, les lois sur le régime des employés et organismes publics, c'est la même chose. Et je peux me rendre... on peut adopter tout ça ensemble jusqu'à 49.

Le Président (M. St-Denis) : Interventions?

M. Picard : M. le ministre, moi, j'ai...

M. Hamad : On recommence. Excusez. Attends un peu. On était où, là?

Le Président (M. St-Denis) : 45.

M. Hamad : Bon. 45, 46, c'est la même chose, on peut les adopter. Votre question était plus tard, plus loin?

M. Picard : ...

M. Hamad : O.K. Donc...

Le Président (M. St-Denis) : Jusqu'à 45 et 46, est-ce que... Alors, si j'ai consentement, on peut les adopter en bloc les deux. Est-ce que j'ai consentement? Alors, est-ce que l'article 45 et l'article 46 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, l'article 47, vous avez un amendement.

M. Hamad : J'ai un amendement. Alors, l'amendement, c'est le texte en anglais, c'est : Dans le texte anglais du paragraphe 1° de l'article 47, remplacer «annual report» par «annual statement».

Le Président (M. St-Denis) : O.K. Est-ce qu'il y a des interventions pour l'amendement à l'article 47? Donc, est-ce l'amendement à l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Maintenant, l'article 47.

M. Hamad : Alors là, je propose, M. le Président... oui, 47 tel qu'amendé, c'est ça?

Le Président (M. St-Denis) : Il est adopté.

M. Hamad : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Et 47 maintenant.

Une voix : L'amendement est adopté...

Le Président (M. St-Denis) : Mais donc, vous n'avez pas de changement à faire à 47, c'est tel quel. Donc, parce que vous ne nous avez pas présenté 47 au départ, vous avez présenté l'amendement...

M. Hamad : Oui.

Le Président (M. St-Denis) : Donc, on va l'adopter tel quel. Est-ce que l'article 47, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

• (20 h 10) •

M. Hamad : Maintenant, ma suggestion, c'est 48, 49. 48, il y a un amendement. O.K. Bien, on va aller à 48 parce que vous avez un amendement, là. O.K. La CAQ a un amendement.

Alors, 48. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du chapitre I du titre III, de l'article suivant :

«135.1. Le présent titre ne peut s'appliquer qu'à un régime de retraite visé à l'article 4 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2).»

La présente modification précise que le titre III de la Loi sur le RREGOP ne peut s'appliquer qu'à un des régimes de retraite administrés en vertu de l'article 4, soit les régimes de retraite administrés dans le cadre de la mission CARRA de Retraite Québec et non à un de ceux administrés dans le cadre de la mission de Régie des rentes du Québec, de Retraite Québec.

Alors là, encore une fois, on sépare les deux.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions?

M. Hamad : J'étais parti de lire votre amendement, en plus. Ça va bien.

M. Picard : Vous pouvez le lire, si vous voulez. Moi, je ne suis pas obligé de prendre la paternité. Le but, c'est de régler le problème.

M. Hamad : Allez-y, allez-y. C'est ça, c'est ça.

Le Président (M. St-Denis) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Oui, j'ai un amendement. C'est un ajout, l'article 48.1, et qui se lit comme suit :

48.1. Ajouter à l'article 147 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics un quatrième alinéa à la fin de l'article qui se lit comme suit :

«Une personne qui a reçu une prestation à laquelle elle n'avait pas droit ou dont le montant excédait celui auquel elle avait droit doit rembourser à la Régie les montants reçus sans droit, y compris l'intérêt reçu si l'entier montant de la prestation a été reçu sans droit, sauf s'ils ont été versés par suite d'une erreur administrative que cette personne ne pouvait raisonnablement constater.»

Donc, c'est la situation qui a été décrite par plusieurs témoins. Donc c'est une proposition pour régler immédiatement. J'ose espérer que le ministre va être ouvert pour améliorer le service à la clientèle et surtout pour éviter de nombreux cas que nous recevons dans nos comtés.

Le Président (M. St-Denis) : Juste pour mettre les choses dans le bon ordre : vous présentez un nouvel article 48.1, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 48, et ensuite on reviendra à 48.1. Donc, si je n'ai pas d'autre commentaire pour 48... Je n'en ai pas d'autres? Donc, est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Donc, maintenant, procédons aux commentaires sur la proposition de votre nouvel article.

M. Hamad : Bien, d'abord, je dois remercier mon collègue, parce qu'il a pris le temps puis il a fait l'effort pour amener une solution à un problème. Évidemment, il ne savait pas que j'amenais ma proposition pour ça. Il a fait la proposition. Vous savez, je me suis engagé, au nom du gouvernement, à régler ce problème-là par le biais du ministre responsable du RREGOP, qui est mon collègue, le président de la... Donc, il y a un engagement officiel qu'on va le régler. Moi, je pense que c'est un problème majeur, puis il faut le régler puis il faut le bien faire. Puis, pour le bien faire, il faut modifier la Loi de la RREGOP, mais peut-être amener peut-être plus que cet article-là. Moi, je pense que ça va prendre plus parce qu'il faut identifier des choses. Mais il faut laisser le... Mais il y a un engagement ici, là, devant des témoins, là, M. le Président, qu'on va le régler, ce problème-la, par le biais de mon collègue. Alors, ce qui est important à la fin, là, qu'on règle ça, mais pas dans deux ans, le plus tôt possible, et possible, en passant, à l'automne. C'est possible.

Le Président (M. St-Denis) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Donc, d'ici l'automne, ça, c'est avant Noël, là, on s'entend, là?

M. Hamad : Hein?

M. Picard : Avant Noël, avant la fin de la session parlementaire, c'est ce que je comprends.

M. Hamad : Il est possible avant cet automne, avant Noël, après... je ne sais pas trop, après l'été. Cet automne, là. Non, non, mais sérieusement, là, c'est un problème, je le partage avec vous. C'est clair. Puis je peux vous le dire que les messages sont rendus, et mon collègue est sensibilisé, puis il s'engage à le faire.

M. Picard : M. le Président, est-ce que le ministre peut m'indiquer si ça va être présenté dans un projet de loi omnibus? Parce qu'à moins que le président du Conseil du trésor... va régler certains dossiers...

M. Hamad : Mon collègue qui va présenter un projet de loi, puis ça va être là-dedans.

M. Picard : O.K. C'est beau.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que vous voulez mettre aux voix ou enlever votre...

M. Picard : On va s'assurer que les propos tenus par le ministre engagent bien le gouvernement, et je n'en doute pas du tout. On va être aux aguets.

Le Président (M. St-Denis) : Donc, si je comprends bien, vous retirez votre nouvel article ou vous voulez le mettre aux voix quand même?

M. Hamad : On ne va pas voter contre parce que c'est une bonne idée, là. Vous le retirez sur l'engagement.

M. Picard : Je prends la parole du ministre.

M. Hamad : Bien oui.

M. Picard : Et je le retire.

Le Président (M. St-Denis) : Merci.

M. Hamad : C'est mieux. Au lieu de le battre, là.

M. Picard : Absolument.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. St-Denis) : Donc, on va le retirer. Donc, il y a consentement? C'est bon. Merci. L'article 49.

M. Hamad : L'article 164 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «12 à 18» par «4 à 7 et 9 à 11 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État[...]».

C'est de la concordance encore, M. le Président.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions? Ça va? Est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. St-Denis) : Article 50.

M. Hamad : L'article 50, c'est : L'article 170 de cette loi est remplacé par le suivant :

«170. Retraite Québec désigne parmi ses employés, autres que son secrétaire, la personne qui agit en tant que secrétaire du Comité.»

Le Président (M. St-Denis) : Des interventions? Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : 51.

M. Hamad : 51. Là, c'est la loi sur régime de retraite, personnel d'encadrement. M. le Président, 51, 52, 53, 54, 55, 56, c'est exactement la même chose que tantôt. Là, j'ai... Ah! O.K., j'ai des amendements, j'ai des amendements...

Le Président (M. St-Denis) : ...amendement à 53.1, là.

M. Hamad : O.K. Donc là, on était où? Excusez-moi.

Le Président (M. St-Denis) : 51.

M. Hamad : Bon, O.K. Alors, 51, 52, 53 sont les mêmes qu'avant.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai consentement pour traiter des trois articles?

M. Hamad : C'est les mêmes lois, là, d'autres lois, puis on applique la même...

Le Président (M. St-Denis) : Consentement.

M. Hamad : Consentement.

Le Président (M. St-Denis) : Si j'ai consentement, est-ce que j'ai consentement pour les adopter en bloc?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. St-Denis) : Consentement. Alors, est-ce que les articles 51, 52 et 53 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 54.

M. Hamad : Non, il y a un amendement à 53.1.

Le Président (M. St-Denis) : Ah! 53.1, oui.

M. Hamad : Alors, insérer, après l'article 53 du projet de loi, le suivant :

53.1. L'article 246 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la partie qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «cette loi», de «, la Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2)».

Puisque certains pouvoirs prévus à la Loi sur le régime de rentes du Québec ont été importés dans la loi sur Retraite Québec, ce renvoi est nécessaire afin de conserver le statu quo. C'est... coquille administrative.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions? Alors, si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 54.1 est adopté?

M. Picard : 53.

Le Président (M. St-Denis) : 53.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Donc, le nouvel article, 53.1, est adopté. L'article 54.

M. Hamad : 54. Les articles 250 et 251 de cette loi sont abrogés.

 Concordance. Et là j'ai... O.K., on va voter là-dessus.

Le Président (M. St-Denis) : On va voter. On va mettre aux voix. Si je n'ai pas de commentaire sur l'article 54, on va le mettre aux voix. Donc, est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Merci. Donc, vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Hamad : Oui. L'amendement à 54.1. Alors, insérer, après l'article 55 du projet de loi, le suivant :

54.1. L'article 97 de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) est modifié par l'insertion, dans la partie qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «présente loi» de «, la Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2)».

Puisque certains pouvoirs prévus à la Loi sur le régime de rente du Québec ont été importés dans la Loi sur Retraite Québec, ce renvoi est nécessaire afin de conserver le statu quo.

C'est la même chose que tantôt sur les autres régimes.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions? Donc, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 54.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Donc, le nouvel article 54.1 est adopté. L'article 55.

M. Hamad : 55, 56, la même chose que tantôt, là, les autres articles, là. On peut le lire, là, on peut...

55. L'article 99 de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) est abrogé.

Une voix : ...

M. Hamad : Oui, on va attendre, là.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions sur 55? Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 56.

M. Hamad : L'article 144 de cette loi est modifié par le remplacement de «37 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9)» par «68 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2)» et de «la régie» par «Retraite Québec».

Alors, c'est la référence puis la concordance.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 56? Est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 57.

M. Hamad : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute autre loi, y compris dans toute loi modifiée par la présente loi, ainsi que dans tout règlement :

1° les expressions «Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances» et «commission», lorsque cette dernière expression désigne la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, sont remplacées par l'expression «Retraite Québec», compte tenu des adaptations nécessaires;

2° les expressions «Régie des rentes du Québec», «Régie des rentes» et «régie», lorsque cette dernière expression désigne la Régie des rentes du Québec, sont remplacées par l'expression «Retraite Québec», compte tenu des adaptations nécessaires;

3° l'expression «Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance» est remplacée par l'expression «Loi sur Retraite Québec».

C'est un portrait général.

• (20 h 20) •

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 57? Est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 58.

M. Hamad : 58. À moins que le contexte ne s'y oppose, dans tout autre document, une référence à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances ou à la Régie des rentes du Québec est une référence à Retraite Québec et une référence à la Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances est une référence à la Loi sur Retraite Québec.

Le Président (M. St-Denis) : J'ai des interventions? Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 59.

M. Hamad : J'ai un amendement. «La responsabilité de l'application de la Loi sur Retraite Québec est confiée au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale jusqu'à ce que le gouvernement en décide autrement en vertu de l'article 139 de cette loi.»

Et un amendement, à la demande populaire, M. le Président : Supprimer, dans l'article 59 du projet de loi, «jusqu'à ce que le gouvernement en décide autrement en vertu de l'article 139 de cette loi».

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : On avait le même amendement.

Le Président (M. St-Denis) : Vous aviez le même amendement.

M. Therrien : M. le ministre, on avait le même amendement.

M. Hamad : Même amendement? Merci de votre confiance.

M. Therrien : Oui, mais ce n'est pas parce qu'on vous fait confiance.

M. Hamad : Non?

M. Therrien : Non. C'est qu'on ne fait pas confiance à d'autres.

M. Hamad : Pas fin. Il est fin, lui. Il est fin, il est fin, il a un grand coeur, comme moi.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, si je n'ai pas d'autre intervention, est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Hamad : L'amendement est adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Ah! oui, l'amendement en premier, excusez-moi. Merci, M. le député. Donc, en premier, nous allons traiter sur l'amendement de l'article 59. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Et maintenant, est-ce que l'article 59, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Merci. Article 60.

M. Hamad : Retraite Québec est substituée à la Régie des rentes du Québec; elle en acquiert les droits et en assume les obligations.

Le Président (M. St-Denis) : Interventions? Est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 61.

M. Hamad : Retraite Québec devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle était partie la Régie des rentes du Québec.

C'est transférer des responsabilités.

Le Président (M. St-Denis) : Interventions? Est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 62.

M. Hamad : Un règlement pris par la Régie des rentes du Québec, autre qu'un règlement intérieur, est réputé être un règlement pris par Retraite Québec.

C'est la transition.

Le Président (M. St-Denis) : Des interventions sur l'article 62? Est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 63.

M. Hamad : Le mandat des membres du conseil d'administration de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, autre que celui du président-directeur général, prend fin (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 60), et ce, sans indemnité.

Le Président (M. St-Denis) : Interventions sur l'article 63? Est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 64.

M. Hamad : Le mandat du président-directeur général de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 60), et ce, sans autre indemnité que l'allocation prévue à son acte de nomination.

Le Président (M. St-Denis) : Des interventions? Est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 65.

M. Hamad : Le mandat des vice-présidents de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances prend fin (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 60).

Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique.

Le Président (M. St-Denis) : Des interventions? Est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 66.

M. Hamad : Le mandat des membres du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec, autre que celui du président-directeur général, prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 60), et ce, sans indemnité.

Le Président (M. St-Denis) : Interventions? Est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : 67.

M. Hamad : Le mandat du président-directeur général de la Régie des rentes du Québec prend fin (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 60).

Le président-directeur général est réintégré au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique.

C'est la même chose que tantôt.

Le Président (M. St-Denis) : Pas d'intervention? Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 68.

M. Hamad : Le mandat des vice-présidents de la Régie des rentes du Québec prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 60).

Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique ou reçoivent l'allocation prévue à leur acte de nomination, sans autre indemnité, selon le cas.

Le Président (M. St-Denis) : Interventions? Est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 69.

M. Hamad : Le gouvernement nomme le premier président-directeur général de Retraite Québec sans tenir compte des exigences de l'article 21 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2), édicté par l'article 13.

Le Président (M. St-Denis) : Interventions? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Comme j'ai annoncé au début de nos travaux, j'ai un amendement à déposer. Vous l'avez entre les mains, je vais en faire la lecture : Remplacer l'article 69 par le suivant :

«69. Au lieu de tenir compte des exigences de l'article 21 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2), édicté par l'article 13, le gouvernement nomme le premier président-directeur général de Retraite Québec en référant à une recommandation émise par un comité spécial formé de 8 membres des présents conseils d'administration.»

Les présents conseils d'administration, on parle de la CARRA et de la Régie des rentes. Je pense que...

M. Hamad : O.K. Là, si je comprends, M. le Président, c'est : il faut choisir huit des deux conseils, puis on demande aux huit de recommander le P.D.G.?

M. Picard : Tantôt, M. le Président, tout à l'heure, j'ai eu une discussion avec le ministre hors micro, puis il indiquait que c'était pour une question d'efficacité. Nous, de notre côté, on veut qu'il y ait le moins d'apparence possible de partisanerie. En tout cas, je ne veux pas embarquer là-dedans, là. Mais, tout simplement, les membres des deux conseils d'administration actuels ont des mandats, c'est des gens à qui on a donné de grands pouvoirs. On en prend quatre de chaque côté puis on demande qu'ils fassent une recommandation. Puis je pense que c'est acceptable, selon moi, là. Je ne sais pas. Je vous écoute, M. le ministre.

M. Hamad : Oui, je comprends, là. Vous essayez... Puis c'est correct, en passant, c'est de bonne foi puis c'est bien. Sur le pratico-pratique, là, là, les deux membres des conseils d'administration, leur mandat est terminé, et ce n'est pas automatique qu'ils vont être renouvelés ou renommés. Ce n'est pas automatique, là.

M. Picard : Mais actuellement, ce n'est pas terminé.

M. Hamad : Oui, oui, ils terminent. Quand on met la fusion, leur mandat termine, là. Alors là, ces gens-là, évidemment, ils font partie... ils nous ont rendu un grand service, bien sûr, mais leur mandat est terminé. Là, on leur demande de nommer le futur président, puis ça se peut que les autres ne soient pas nommés comme membres du conseil. Ça, c'est un. Deux, là, on choisit huit sur 17, puis il y a 16... 15?

Une voix : 17 et 15...

M. Hamad : 17 et 15, 32. Sur 32, on choisit huit. Ces huit-là devraient nous recommander. Je comprends, vous essayez d'enlever, mettons... Votre objectif, c'est enlever la nomination du gouvernement. Mais moi, je vais vous donner la raison qu'on a mis ça. Ce n'est pas un trip de pouvoir. Honnêtement, là, ce n'est pas... Ce qu'on veut, là, c'est que... On veut d'abord que l'organisation, ce soit opérationnel le plus vite possible. Pour qu'elle soit opérationnelle, il faut que le P.D.G. soit nommé le plus vite possible parce qu'il a des décisions à prendre très rapidement.

Et là attend de nommer le conseil. Parce que le conseil, là, on va demander à des groupes, on va consulter des groupes, on va recevoir des noms. Une fois qu'on a les noms, il faut nommer... etc.

Donc, pour accélérer la première nomination, on le fait exceptionnel, que le gouvernement nomme. Mais, après ça, on va laisser la gouvernance se contrôler. C'est juste pour rapidement faire... Puis, à la limite, on peut même nommer plus rapidement pour que la fusion soit plus rapidement. C'est la date de l'article 60, c'est... Quelle date qu'on dit? La date? 60, c'est la date de...

(Consultation)

M. Hamad : Décret gouvernement. C'est ça. L'article 60, il dit : Quand le gouvernement fait le décret. Donc, ça se peut, ça peut arriver, là, il faut valider, ça se peut que les nominations soient plus vite, des dirigeants, parce qu'il faut faire la fusion, là. Les opérationnels, c'est les dirigeants à faire la fusion. Alors, ça se peut que les nominations soient plus vite qu'attendre que... la fusion officielle.

M. Picard : ...attendre le 1er janvier 2016.

M. Hamad : Exact.

• (20 h 30) •

M. Picard : Mais, comme la proposition que j'ai faite aussi, on aurait pu mettre cet article-là en application tout de suite, à la sanction, puis dire : O.K., vous avez un mois pour donner votre recommandation au ministre, là. Pour que ce soit opérationnel, il y a toujours des moyens de faire.

M. Hamad : On peut, par contre... que les nominations... donner le pouvoir au gouvernement de nommer après l'adoption du projet de loi, de nommer, mais ne pas mettre une date parce que, là, vous savez, il y a un processus. Alors donc, on peut avoir ça. Ça, ça donne de la flexibilité. Ça nous aide davantage à faire des nominations, mettre les V.P., les présidents, tout ça, puis partir la fusion, puis après ça on nomme le conseil, puis après ça c'est parti. Alors, regardez, sur le 60, que le gouvernement a le pouvoir de nommer immédiatement après l'adoption, mais ne pas mettre une date, de dire : Dans un mois après l'adoption. On se comprend? Vous me suivez?

Une voix : ...

M. Hamad : Je vais juste vérifier, là. Parce que tantôt je lisais tout le temps l'article 60 qui est accepté.

Une voix : ...

M. Hamad : Parce que M. St-Gelais, ce qu'il me dit, quand lui, il a été président de l'AMF, rappelez-vous, l'AMF, on a fusionné dans le temps, il a été nommé directement par le gouvernement pour faire la fusion puis opérer l'organisation. Si ma mémoire est bonne, Investissement Québec avec SGF, c'était la même chose, etc. Donc, en fait, ce qui est important dans une fusion, ce qu'on voit, là, il faut que les dirigeants soient nommés rapidement pour enlever l'incertitude, donner la direction puis faire la fusion. Évidemment, il y a un comité de transition, comité de transition présidé par M. St-Gelais, qui va s'assurer de faire les services parce que le premier élément, c'est maintenir les services. Donc, il faut nommer puis enlever l'incertitude. Les vice-présidents, il faut qu'on règle, parce que, là, les gens : Je fais quoi? Je collabore-tu ou je ne collabore pas? Tu sais, il y a un effet humain, là, le facteur humain est là-dedans. Mais je veux juste voir l'article. Ici, on dit partout, là...

Une voix : ...

M. Hamad : O.K. Il n'y a pas de date. Elle est où, la date pour nommer?

Une voix : Pour nommer, c'est dès que l'article va entrer en vigueur, puis l'entrée en vigueur, elle est déterminée par décret.

M. Hamad : O.K. Parfait. C'est ça. Donc, on est corrects. On l'a changée ici, parce que l'autre n'était pas... l'autre était... O.K. On l'a amélioré. Je suis à 42. 42, on attend au 1er janvier pour faire tout ça, là. Là, là, on part, le projet de loi est adopté, après ça, les décrets partent. On l'a amélioré. Donc, ça répond à ce que je demande là.

M. Picard : Parce que le but de mon amendement, M. le Président, c'est de protéger le ministre, là, pour qu'on évite d'avoir des questions à lui poser en Chambre, là.

M. Hamad : Il aime ça, les questions, mais il n'en a pas. Il a cinq porte-parole puis il n'a pas de question.

M. Picard : Attends, on va faire une demande spéciale à nos leaders respectifs.

M. Hamad : Je ne vais pas provoquer rien, là... des questions. Il aime ça, les questions. Vous savez, on se rouille quand on n'a pas de question. Tu en as une?

M. Picard : Moi, j'ai terminé mon plaidoyer. Je serais prêt à passer au vote, M. le Président.

M. Hamad : C'est bien fait, en passant.

Le Président (M. St-Denis) : Donc, nous allons mettre aux voix l'amendement à l'article 69. Est-ce que l'amendement proposé par le ministre de... le député de Chutes-de-la-Chaudière, excusez. Je voyais le ministre du coin de l'oeil. Alors, est-ce que l'amendement proposé est adopté?

Une voix : Rejeté.

M. Picard : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Rejeté? Alors, l'amendement est rejeté. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 69? Donc, est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 70.

M. Hamad : Lors de la nomination des premiers membres du conseil d'administration de Retraite Québec, autres que le président de ce conseil et le président-directeur général, le gouvernement tient compte de chacun des profils de compétence et d'expérience approuvés par les conseils d'administration respectifs de la Régie des rentes du Québec et de la Commission administrative des régimes de retraite.

Ça, c'est, en passant, une réponse à la question de mon collègue député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, est-ce que j'ai des interventions? Ça va? Est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 71.

M. Hamad : Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale peut prendre à l'égard de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances ou de la Régie des rentes du Québec toute directive sur la gestion de ses ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles en vue de favoriser la mise en place de Retraite Québec. Une directive peut également prévoir les renseignements qui doivent être transmis au ministre et les délais pour ce faire. Toute directive lie l'organisme concerné et il est tenu de s'y conformer.

Ça, vous savez, cet article-là, il est très important. Ce n'est pas un article de pouvoir, c'est un article pour éviter des décisions de dépense pendant la période de fusion. On se comprend? Si jamais arrive par une bonne volonté que le président de la CARRA, actuellement, prend une décision de faire un système informatique à 50 millions pendant qu'on fait la fusion, bien on va pouvoir lui dire : M. le président, vous ne pouvez pas faire ça, on est en fusion.

Le Président (M. St-Denis) : Des interventions? Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : 72.

M. Hamad : Le ministre peut annuler toute décision de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances ou de la Régie des rentes du Québec ayant une incidence sur ses ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles qu'il juge contraire aux intérêts futurs de Retraite Québec.

Une telle annulation peut viser toute décision prise entre le (indiquer ici la date de la présentation, présent projet de loi) et la date du début des activités de Retraite Québec. Elle doit être prononcée au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de l'entrée en vigueur de l'article 60) et a effet à compter de la date à laquelle elle est prononcée.

Alors, si jamais — puis ils ne feront pas ça, là — on commence à distribuer des bonbons ou des fleurs avant puis on n'est pas d'accord pour la fusion, ils n'ont pas le droit.

Le Président (M. St-Denis) : Des interventions? Est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Article 73.

M. Hamad : Le ministre peut, aux fins des articles 71 et 72, constituer des comités pour lui formuler des avis sur toute question qu'il leur soumet.

Là, on parle comité de transition puis tous ces comités-là.

Le Président (M. St-Denis) : Des interventions?

M. Therrien : ...on peut l'adopter, après j'aurais un amendement à proposer.

Le Président (M. St-Denis) : Un nouvel article.

M. Therrien : Un nouvel article, 73.1.

Le Président (M. St-Denis) : C'est ça. O.K. Donc, est-ce que 73... Est-ce que j'ai d'autres interventions? Est-ce que 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Alors, M. le député de Sanguinet, vous avez une proposition d'amendement.

M. Therrien : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, compte tenu de la présentation de la SFPQ — puis je me rappelle, le ministre avait dit que c'était intéressant, alors on va voir à quel point c'est intéressant — ils avaient proposé... Bien, je vais lire l'amendement, puis on va discuter après :

«73.1. Le ministre met en place un comité temporaire sur le traitement des erreurs administratives à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. Le comité devra rendre public, d'ici le 1er janvier 2017, un rapport sur les pistes de solution à apporter.»

Alors, ça allait dans le sens de la proposition qui avait été proposée par le SFPQ. Et, je me rappelle, M. le ministre, vous aviez accueilli assez favorablement, ça. Alors, je me permets de faire du pouce sur cette idée et vous proposer d'adopter cet amendement-là qui permettrait justement d'aider à améliorer le processus de règlement des plaintes et des informations qui sont des fois erronées et aussi des remboursements imprévus, là, par rapport à la CARRA.

M. Hamad : Merci encore pour la proposition, mais c'est la même discussion qu'on a eu avec notre collègue le député de Chutes-de-la-Chaudière, là. En fait, ça, c'était la proposition, dans le temps, un comité temporaire pour regarder le litige, mais là on va plus loin. L'engagement qu'on fait, au lieu de mettre un comité... C'est que mon collègue va le régler, le problème, dans une loi, donc on va plus loin, là. Parce que c'était une bonne proposition dans le temps, mais, si vous vous rappelez, il y a eu d'autres gens qui ont proposé des mémoires, et ils vont aller loin. Alors, moi, je trouve ça bien, mais là on a une solution définitive, ça fait que c'est encore mieux.

M. Therrien : Bien, je vais vous dire... et puis de toute façon vous avez raison, mais, par rapport au comité de services... ça allait un peu dans ce sens-là, parce qu'on sait que... en tout cas, il y a eu des critiques par rapport à la CARRA, les services qui ont été rendus. Puis vous trouvez que le comité de services pourrait simplement réussir à relever un peu la qualité du service, entre autres de la CARRA, là, mais bon. Bien, en tout cas, je ne veux pas leur lancer la pierre, mais on entend souvent des critiques par rapport aux services rendus. Et donc vous avez, d'une certaine façon, morcelé l'idée de ce comité temporaire là, c'est de dire : Bien, à la fois le ministre va intervenir pour régler le problème des plaintes... des remboursements qui sont à la responsabilité des prestataires, et, de l'autre côté, vous pensez que le comité de services qu'on a poursuivi, en tout cas, va régler... bien, en tout cas, va aider à régler les problèmes liés aux services. C'est ce que je comprends.

M. Hamad : Oui. On règle les deux problèmes.

M. Therrien : Oui, je comprends.

• (20 h 40) •

M. Hamad : On a un comité au conseil d'administration qui s'occupe des services, on l'a ajouté par un amendement, puis on ajoute ça, puis je compte sur le député de Sanguinet parce que c'est lui le porte-parole au Trésor. Ça va être vous, là.

M. Therrien : Ce n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd, ça, c'est clair.

M. Hamad : Alors, c'est lui qui va faire le suivi dans le Trésor dans la loi de mon collègue, il va le rappeler. Ça, là-dessus, je sais qu'il a une bonne mémoire. Il parle encore de la loi n° 3, là, M. le Président.

M. Therrien : Sans commentaire. Alors, écoutez, moi, à ce moment-là, on pourrait retirer l'amendement, moi, ça me satisfait.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai le consentement pour retirer l'amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, l'amendement est retiré. L'article 74, M. le ministre.

M. Hamad : Ça a l'air qu'il y a une petite coquille, là, on peut-u demander une suspension de cinq minutes?

Le Président (M. St-Denis) : On va suspendre cinq minutes.

M. Hamad : Juste une petite coquille de changement, je ne sais pas trop, là.

Le Président (M. St-Denis) : Quelques minutes, oui. Suspension.

(Suspension de la séance à 20 h 41)

(Reprise à 20 h 43)

Le Président (M. St-Denis) : Merci. Alors, nous rouvrons la session. Nous allons continuer à l'article 74. C'est bon.

M. Hamad : 74 est adopté?

Le Président (M. St-Denis) : Non. Vous en faites la lecture.

M. Hamad : 74. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de l'entrée en vigueur de l'article 60) toute mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet.

Un tel règlement peut, s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Alors, l'article 74 du projet de loi est une disposition qui octroie au gouvernement le pouvoir, pendant une période de 18 mois suivant le début des activités Retraite Québec, de réglementer, s'il s'avère nécessaire de le faire, pour l'application de la présente loi. Le règlement pris par le gouvernement pourrait avoir un effet rétroactif non antérieur à la date de sanction de la présente loi.

Le Président (M. St-Denis) : Ça va? Est-ce que j'ai des interventions? Est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : L'article 75.

M. Hamad : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l'exception des articles 71 à 74, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

L'entrée en vigueur.

Le Président (M. St-Denis) : Est-ce que j'ai des interventions? Est-ce que l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Avant d'aller plus loin, on m'a fait la remarque tantôt, au niveau de l'article 37, les copies d'amendement, il y a une petite coquille sur la copie que vous avez reçue. On lit : «Remplacer l'article 37 du projet de loi par le suivant...» On devrait lire «11» au lieu de «37» en début de paragraphe, sauf que ce qui a été adopté, ce qui a été lu par le ministre dans son document, c'était le bon, c'est juste pour corriger, vous aviser que la coquille, la correction a été faite.

Alors, je vous remercie. Ceci nous amène à l'adoption du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. St-Denis) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. St-Denis) : Nous en sommes à l'étape des remarques finales. Alors, M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, la parole est à vous.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Lors de mes remarques préliminaires tout à l'heure, j'indiquais que je souhaitais que nous serions efficaces, je pense que nous l'avons été, nous l'avons été. Certains ministres devraient prendre modèle sur le ministre du Travail pour l'efficacité. Moi, je pense que, lorsqu'on veut travailler à améliorer les choses, lorsqu'on veut être à l'écoute aussi des gens qu'on invite en consultation, je pense qu'on peut tous travailler ensemble pour améliorer nos lois.

Aussi, j'ai bien aimé, on a reçu le cahier de participant aujourd'hui, ça nous aide aussi, nous, les oppositions lorsqu'on le reçoit sur le moment. Et, pour moi, c'est important d'avoir... lorsqu'on a tous les amendements, on sait où le ministre veut aller puis on peut discuter correctement.

Encore une fois, je tiens à remercier tous les gens qui ont participé pour l'élaboration et le déroulement de cette commission, et je vous dit : On se donne rendez-vous pour un prochain projet de loi, toujours autant d'efficacité, c'est là-dessus que les Québécois s'attendent de nous et non crêper le chignon comme à l'Assemblée... comme à la période de questions, mais, en commission parlementaire, ils ne le voient pas, mais ils veulent qu'on soit efficaces, puis il y a des changements à faire au Québec. Donc, je remercie le ministre, je remercie mon collègue le député de Sanguinet, le député de Drummondville, tous les gens qui ont participé aux travaux et tout le personnel aussi qui a alimenté le ministre, parce que ce n'est pas le ministre qui fait ça tout seul, ça, on le sait, là, mais donc merci beaucoup et à bientôt.

Merci, M. le Président aussi et les employés de la commission, là, Mme la secrétaire et les employés qui l'aident dans leur travail. Il faut que je fasse attention, c'est ma secrétaire, moi aussi, quand je préside, là.

Le Président (M. St-Denis) : Alors, merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. J'ai quasiment voulu vous donner une promotion tantôt, mais on m'a ramené à l'ordre. Alors, merci.

Je cède maintenant la parole au porte-parole du groupe de l'opposition officielle, M. le député de Sanguinet, pour vos remarques finales.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci. Merci, M. le Président. Mes remerciements sont d'abord adressés à vous. Merci, M. le Président, d'avoir géré cette commission avec efficacité. Merci à votre équipe. Merci au ministre, aux gens qui l'accompagnent, aux députés gouvernementaux et mon collègue de la seconde opposition, mon adjointe évidemment, qui est toujours là pour moi.

Écoutez, on avait promis une opposition constructive, je sais qu'au début le ministre est toujours un peu surpris quand je parle de ça, et, à la fin, il se dit : Ah! bien, ça existe, ça, une opposition constructive de la part du député de Sanguinet. Oui, ça existe. On avait des questions, on a encore des questions, oui. On a eu des réponses, je le remercie pour ces réponses-là. Écoutez, il y a encore des questions en suspens par rapport à ce qu'on avait dit au départ; on va regarder les choses aller, on va surveiller.

D'abord, on va surveiller l'évolution de ce projet de loi là, et, quand la fusion sera faite, voir les résultats année après année. Donc, on se rencontrera aux crédits pour voir l'efficacité et voir si les promesses ont été tenues. D'un autre côté, on regardera aussi du côté de la promesse que vous avez faite au nom du président du Conseil du trésor, on va surveiller pour que cette promesse-là ne soit pas restée lettre morte. Alors, je vais me charger... vous m'avez un peu donné le mandat, parce que je suis porte-parole aussi au Trésor, et ça va me faire plaisir de talonner le ministre responsable pour qu'il puisse justement faire ce qu'on lui a demandé de faire.

Alors, ceci étant dit, je remercie tout le monde et j'espère que le projet de loi n° 57 sera fait dans un dialogue constructif... ça soit beaucoup plus technique, mais il y a toujours moyen de trouver des ententes. Quand la bonne volonté y est, à ce moment-là, on est capables de trouver des solutions à tout. Alors, merci beaucoup.

• (20 h 50) •

Le Président (M. St-Denis) : Je vous remercie. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais céder la parole...

Une voix : ...

Le Président (M. St-Denis) : Je vais juste terminer ma phrase, vous allez la comprendre. S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais céder la parole au ministre.

Des voix : ...

Le Président (M. St-Denis) : Mais j'apprécie votre sens du devoir, de permettre au ministre de pouvoir intervenir comme ça, unanimement. M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Ça va bien, on vit des bons moments, M. le Président, puis on veut les savourer, là. Alors, merci, M. le Président, pour votre travail, et vous avez bien fait ça, je vous félicite. Bien sûr, la secrétaire exceptionnelle qu'on a, du comité, de la commission.

Honnêtement, là, c'est un gros, gros bravo, félicitations aux collègues. Vous avez fait vraiment un travail, vous avez posé les bonnes questions, vous avez... vraiment, là, on a regardé, dans le projet de loi, les points importants puis je pense qu'on a fait le tour ensemble. Alors, je vous remercie, une excellente collaboration, puis je l'apprécie puis je pense qu'on a un bon projet de loi. Il est amélioré, bien sûr. Comme j'ai dit au début, un projet de loi est amélioré, puis je pense qu'on fait les bonnes choses, on fait les bonnes choses. La fusion, l'objectif demeure le même, c'est améliorer l'expertise, améliorer les services, faire des économies, puis, évidemment, avec le respect des employés des deux organisations, ça, c'est très important, parce que le facteur de succès, c'est eux, ces employés-là qui sont motivés, qui sont fiers, puis je pense qu'ils veulent que les choses marchent. Alors, merci.

Je veux remercier l'équipe, parce que, nous autres, on est des courroies de transition, hein, les élus. On a des gens qui travaillent avec nous, c'est leur qualité qui fait en sorte que des projets de loi avancent comme ça, rapidement. Me Périgny, vous avez vu, elle a fait des bonnes interventions, c'est la première fois qu'on fait ça. Elle vient du Trésor, mais, vois-tu, il y a des gens au Trésor qui sont excellents. Alors, merci, Me Périgny. Évidemment, il y a M. Johnston, qui est le P.D.G. de la Régie des rentes, M. Goulet, P.D.G. de la CARRA, et aussi M. St-Gelais, qui va présider. Aujourd'hui, vous venez lui donner un autre mandat, en passant, pour présider le comité de transition pour faire... et bien sûr tous les collègues qui sont présents ici, qui ont travaillé très fort. Ces gens-là ne sont pas là pour rien, parce qu'ils ont travaillé chacun à amener son point, ils vous ont suivi de près puis nous autres aussi, pour essayer de corriger.

Mes collègues à l'Assemblée nationale, mes collègues au parti ministériel. Alors, votre appui, c'est important, surtout avec des porte-parole qui sont pas mal «wise» et habiles... alors, besoin d'appui. Alors, c'est très bien, puis c'est très bien... En passant, on a d'autres projets de loi, vous savez, là, on est chargés. Il va y avoir trois projets de loi. Actuellement, ils sont déposés... ou deux déposés, un qui s'en vient... deux autres qui s'en viennent. Ça fait que, je pense, on va bâtir ensemble un modèle de travail, on va essayer de déposer les amendements avant, on va faire des briefings clairs pour le projet de loi, on va regarder. Puis la consultation sert à voir des choses que peut-être on n'a pas vues ou des choses peut-être que... on amène une modification.

Alors, M. le Président, encore une fois, merci, mes collègues, c'est vraiment des bons moments. Merci à votre équipe qui vous supporte, qui est avec vous. Puis mon collègue, le député de Drummondville, un autre porte-parole, un nouveau porte-parole, félicitations pour la nouvelle responsabilité. M. le Président, merci beaucoup. Puis ça va être une bonne chose, ce qu'on vient de faire ce soir.

Le Président (M. St-Denis) : Merci, M. le ministre. Alors, moi également, je veux remercier les collègues de votre collaboration, vous m'avez facilité la tâche. Donc, je veux vous souhaiter, là-dessus, une bonne soirée. Merci à tout le personnel qui a collaboré énormément, aussi. Mme la secrétaire, vous êtes d'une efficacité sans bornes.

Alors, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 20 h 54)

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