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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 13 février 2018 - Vol. 44 N° 143

Étude détaillée du projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Remarques finales

M. Carlos J. Leitão

M. Guy Leclair

M. Marc Picard

Document déposé

Autres intervenants

M. Guy Hardy, président suppléant

*          M. Stéphane Gamache, Retraite Québec

*          Mme Luce Gobeil, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Seize heures trente-six minutes)

Le Président (M. Hardy) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 149, Loi bonifiant le régime des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplaçants?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Hardy (Saint-François) remplace M. Busque (Beauce-Sud); M. Habel (Sainte-Rose) remplace M. St-Denis (Argenteuil); et M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Lamontagne (Johnson).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Hardy) : Merci. Je vous rappelle que nous avons convenu d'étudier les articles du projet de loi par sujets, que nous étudions séparément chaque article d'un sujet et que nous mettons aux voix les articles à la fin de l'étude d'un sujet ou d'une section d'un sujet.

À la fin de la dernière séance, nous avions terminé l'étude du sujet n° 6. Nous sommes donc rendus à l'étude du sujet n° 7 et à sa section Règles d'affection d'un excédent d'affectif, qui comprend les articles 94, 108, 122 et 125.

M. le ministre, vous pouvez faire la lecture de l'article 94.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Peut-être avant de commencer, j'aimerais juste souligner que je suis accompagné de Mme Luce Gobeil et de M. Stéphane Gamache, de Retraite Québec, donc, s'il y a des questions, ils sont là pour nous aider, pour nous guider dans ce processus-là, aussi que nous avons plusieurs amendements à déposer au chapitre 7, ou sujet 7. Donc, au fur et à mesure qu'on y arrivera, on fera mention de cela. Et puis je pense aussi, troisièmement, que ça serait utile de nous remettre un petit peu dans le contexte, parce que les six premiers chapitres qu'on a déjà faits concernaient la réforme de la Régie des rentes du Québec et donc l'instauration du régime supplémentaire. Donc, ça, c'est fait, nous avons passé à travers ça.

Maintenant, le septième sujet, on est dans tout un autre domaine, on est dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la loi de RCR, et donc on fait cela, plusieurs changements qu'on fait à cette loi, suite à un travail qui a été mené par Retraite Québec et par le CCTM, le comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, et donc les changements qui sont proposés ici, à cette loi-là, reflètent le consensus du CCTM. Ce sont donc des choses qui ont été discutées déjà avec les partenaires du marché du travail. Le CCTM comprend la partie syndicale et la partie patronale. Et donc il n'y a pas d'enjeux qui n'ont pas été discutés et analysés en collaboration avec le CCTM.

Il y a, en fin de compte, quatre parties à ce sujet 7 : d'abord, les règles d'affectation d'un excédent d'actif; deuxièmement, la fameuse clause banquier; troisièmement, des modifications aux allègements administratifs; et puis, quatrièmement, celle qui est la favorite de nous tous ici, les modifications techniques et de concordance.

• (16 h 40) •

Donc, je vais y aller de façon très sommaire sur, donc, la première partie, les règles d'affectation d'un excédent d'actif. Et ce qu'on propose faire, la modification proposée, c'est de permettre qu'un régime soit modifié en vue de prévoir une priorité d'affectation d'excédent d'actif différente de celle prévue par la loi RCR, donc la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Cette partie, comme vous avez dit, M. le Président, comporte quelques articles, les 94, 108, 122 et 125.

Et donc nous allons procéder avec ces articles-là en commençant par l'article 94, pour lequel nous avons un amendement. Et je pense que ça serait peut-être plus utile de commencer par l'amendement, parce que ce qu'on propose de faire avec l'amendement au 94, c'est de remplacer complètement le... C'est un nouveau 94.

Le Président (M. Hardy) : Est-ce que vous voulez lire votre amendement, M. le ministre?

M. Leitão : Très bien. Je pense que ça a été distribué.

Une voix : ...

M. Leitão : Non?

Une voix : ...

M. Leitão : O.K. Alors, on va les distribuer en liasse. Très bien.

Le Président (M. Hardy) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 41)

(Reprise à 16 h 42)

Le Président (M. Hardy) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, à vous la parole.

M. Leitão : Donc, l'article 94. Cet amendement avait déjà été déposé le 6 décembre — ça, ce n'est pas tout à fait nouveau — et on propose de remplacer complètement ce qui était ici. Alors, on va commencer par ça.

M. Leclair : ...

M. Leitão : Oui.

M. Leclair : À la première page d'amendement, vous nous donnez un amendement à l'article 26, là. C'est-u une erreur, ou c'est voulu, ou on va y revenir, ou vous voulez le rouvrir?

M. Leitão : On va y revenir à la fin...

M. Leclair : À la fin.

M. Leitão : ...parce que ça, c'est un changement de date. On va le mettre avec les changements techniques et de concordance.

M. Leclair : «No problemo».

M. Leitão : Bon. Donc, on revient au 94. Donc, l'amendement propose de remplacer l'article 94 par le nouveau 94, qui se lit comme suit :

94. L'article 14 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 17° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :

«17° dans le cas d'un régime auquel s'applique le chapitre X, les conditions et modalités d'affectation de tout ou partie d'un excédent d'actif visé à l'article 146.8 et, si elles sont différentes, celles applicables à tout ou partie du solde d'excédent d'actif visé au troisième alinéa de cet article, selon l'un des modes d'affectation suivants ou une combinaison de ceux-ci :

«a) l'acquittement de cotisations patronales d'exercice;

«b) l'acquittement de cotisations salariales d'exercice;

«c) l'acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d'une modification du régime, en indiquant la nature des modifications pouvant faire l'objet d'une telle affectation; et finalement

«d) la remise de sommes à l'employeur.»

Alors, voilà. C'est qu'on propose de faire à l'article 94.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, juste m'assurer... L'article 94 était déjà existant. On parle de tout le régime complémentaire de retraite. Là, on se trouve à le biffer puis à le réécrire. C'est bien ça que je comprends?

M. Leitão : C'est ça.

M. Leclair : Donc, on ne parle pas seulement que de notre régime supplémentaire, on parle de tous les régimes complémentaires.

M. Leitão : Le régime supplémentaire de la Régie des rentes, ça, c'est fini. Ça, ça s'applique seulement...

M. Leclair : Vraiment aux régimes complémentaires.

M. Leitão : ...aux régimes complémentaires de retraite, oui.

M. Leclair : O.K. Juste... question de m'expliquer «l'acquittement de cotisations», puis l'acquittement de cotisations, autant que ça soit patronal ou salarié. On entend quoi par «l'acquittement de cotisations»? Lorsqu'il atteint un surplus?

M. Leitão : Peut-être que M. Gamache pourrait...

M. Gamache (Stéphane) : Oui. Ça, c'est le régime complémentaire.

Le Président (M. Hardy) : Un instant, s'il vous plaît. Je vais demander le consentement pour que monsieur prenne la parole.

M. Leclair : ...

Le Président (M. Hardy) : Il faut que vous vous présentiez, et votre fonction, s'il vous plaît.

M. Gamache (Stéphane) : Stéphane Gamache, directeur des régimes complémentaires de retraite chez Retraite Québec.

Le Président (M. Hardy) : À vous la parole, monsieur.

M. Gamache (Stéphane) : C'est des règles qui encadrent les régimes privés, donc les régimes des villes, des universités puis de toutes les entreprises privées, là, qu'on connaît. Ça ne vise pas le Régime de rentes, du tout, du Québec. Il y a eu des discussions au CCTM, comme on le disait. Il y a des... de financement que vous connaissez et qui sont là depuis janvier 2016 pour assurer la pérennité des régimes, et là on apporte certains ajustements pour bien respecter les ententes négociées. Il y a eu des discussions qui se sont poursuivies au CCTM pour parfaire certains ajustements pour que ça réponde bien autant aux besoins des syndicats que du patronat puis que ça puisse respecter les ententes négociées. Donc, oui, là, on parle de régimes en surplus.

Quand un régime est en excédent d'actif, pour prendre les vrais mots de la loi, c'est un régime, là, qui est dans... à ce moment-là, quand ça se présente dans une très bonne situation financière. Ces articles-là gèrent de quelle façon ils peuvent utiliser ces excédents-là. Donc, oui, l'acquittement d'une cotisation salariale d'exercice, c'est que, dans certaines circonstances, la cotisation de l'année peut être payée avec l'excédent d'actif, et c'est dans un régime, là, où il y a une très bonne situation financière quand ça se présente.

M. Leclair : Donc, lorsqu'on parle d'acquittement, c'est comme si on disait de payer vos droits, mais on peut... Là, ici, vous nous stipulez la manière qu'on pourra les acquitter si on a des surplus actuariels.

M. Gamache (Stéphane) : C'est ça. Ils peuvent prendre le surplus pour acquitter la cotisation annuelle au régime, quand surplus il y a, puis dans le respect des règles qui sont prévues et des ententes négociées.

M. Leclair : Ça me va. C'était juste pour faire certain, là, parce que, des fois...

M. Gamache (Stéphane) : Oui.

M. Leclair : Merci.

Le Président (M. Hardy) : C'est bien, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Numéro un, M. le Président.

Le Président (M. Hardy) : Numéro un. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Je n'ai pas demandé...

Le Président (M. Hardy) : Tout est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 94 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Adopté. Donc, M. le ministre, nous passons à l'article 108.

M. Leitão : L'article 108, pour lequel il n'y a pas d'amendement, M. le Président. Vous serez heureux de... je pense. Ou est-ce qu'il y a...

Une voix : ...

M. Leitão : Ah! il y a un amendement aussi. Donc, vous serez heureux aussi de constater qu'il y a un amendement au 108.

Et, dans le 108, c'est la même chose, M. le Président. L'amendement qui est proposé, c'est de remplacer le 108 au complet par un nouveau 108. Donc, je suggère qu'on commence par l'amendement, O.K.?

Le Président (M. Hardy) : Oui. Allez-y.

M. Leitão : Donc, le nouvel article 108 — cet amendement avait été déposé le 6 décembre 2017 — alors se lit comme ceci...

M. Leclair : ...que je vous suis, là.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : On passe de 94 à 108, parce que, dans le cahier, c'était comme ça, mais vos amendements sont donnés plus en ordre... C'est parce qu'on va les voir plus loin?

M. Leitão : C'est ça.

M. Leclair : On a enlevé des sections, ou quoi?

M. Leitão : C'est ça.

M. Leclair : Pour que ça reste...

M. Leitão : Le même ordre qu'on les avait ici.

M. Leclair : Merci de l'explication.

M. Leitão : Parce que c'est par sujets et par sous-sujets. Voilà.

M. Leclair : C'est bien. Désolé. C'était juste pour faire sûr que je vous suis.

M. Leitão : Non, non, ça va. Moi aussi, ça m'avait surpris.

O.K. Alors, 108. L'article 146.8 de cette loi est remplacé par le suivant :

«146.8. Le montant d'excédent d'actif pouvant être utilisé au cours d'un exercice financier est d'abord affecté selon ce que prévoit le régime de retraite conformément au deuxième alinéa jusqu'à concurrence du total des montants suivants :

«1° le moindre du montant des sommes comptabilisées selon le premier alinéa de l'article 42.2 et du montant des cotisations patronales d'exercice;

«2° le moindre du montant des sommes comptabilisées selon le deuxième alinéa de cet article et du montant des cotisations salariales d'exercice.

«Le régime de retraite prévoit les modalités d'affectation de l'excédent d'actif selon l'un des modes suivants ou une combinaison de ceux-ci :

«1° l'acquittement de cotisations patronales d'exercice;

«2° l'acquittement de cotisations salariales d'exercice;

«3° l'acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d'une modification du régime; et

«4° la remise de sommes à l'employeur.

«S'il subsiste un solde d'excédent d'actif, celui-ci peut, jusqu'à concurrence de 20 % [pour l'exercice] financier du régime, être affecté selon le mode d'affectation applicable au montant visé au premier alinéa ou selon un autre mode d'affectation que prévoit le régime conformément au deuxième alinéa.»

• (16 h 50) •

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Si je comprends bien, à l'article 146.8, c'est là qu'on va voir les modalités des excédents d'actif. Est-ce qu'on devrait y passer tout de suite ou on attend d'être dans cette section-là?

M. Leitão : M. Gamache.

M. Gamache (Stéphane) : Les quatre...

Le Président (M. Hardy) : M. Gamache.

M. Gamache (Stéphane) : Oui. Les quatre articles de cette section-là s'appliquent, là, ensemble parce qu'il y a deux niveaux d'utilisation d'excédent d'actif. Oui, ça vient indiquer dans quelle façon les excédents d'actif sont utilisés puis quelles sont les règles qui sont applicables, là. Mais les quatre articles, là, s'appliquent ensemble, ils ont des interactions, là. C'est pour ça qu'on les présente, là, les quatre, un après l'autre.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Ça me va. Merci.

Le Président (M. Hardy) : Ça va? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Juste pour bien comprendre. Lorsqu'on dit, là : Il y a quatre choix, «le régime de retraite prévoit des modalités», là on dit : Acquittement des cotisations patronales, salariales. C'est quoi qui détermine... C'est-u un ordre à suivre ou c'est... C'est quoi, la dynamique, là? Ou c'est dans l'ensemble des quatre articles qu'on va comprendre tout ça?

M. Gamache (Stéphane) : C'est l'ensemble des quatre articles puis c'est dans le respect du règlement du régime puis des ententes négociées. La loi vient fixer des exigences minimales, mais c'est le règlement du régime puis les ententes négociées qui viennent préciser, dans le fond, dans chacun des régimes qu'est-ce qui a été négocié puis de quelle façon l'excédent va être utilisé.

Le Président (M. Hardy) : M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Pour avoir une meilleure compréhension, est-ce qu'on serait mieux de prendre les quatre articles en même temps puis de nous expliquer comment ça se passe? Parce que vous dites que ça vient de quatre articles, là, puis, si on va bout par bout, là ce n'est pas évident non plus, là. Bien, je suggère ça, M. le Président.

Le Président (M. Hardy) : ...

M. Leitão : Donc, on passe les quatre et puis on aura une discussion par la suite.

M. Picard : Qu'on ait une discussion, parce que, là, on dit que les quatre sont interreliés. Ça va-tu, Guy?

M. Leclair : Pas de problème, parce qu'en ce moment il y a une petite affaire dure à suivre. Parce que, justement, tu sais, normalement, on dit : On a des excédents d'actif. Ça s'applique-tu en premier, je ne sais pas moi, aux retraités? Ça ne s'applique-tu qu'à l'employeur jusqu'à une telle somme puis après c'est au salarié? On n'a pas ces détails-là dans les quatre propositions ici. Juste qu'on comprenne, comme dit mon collègue, juste comprendre le sens global.

Le Président (M. Hardy) : M. le ministre.

M. Leitão : C'est ça. Donc, allons-y donc avec cette section du chapitre 7, qui est l'excédent d'actif. Comme j'avais mentionné d'entrée de jeu, donc, on établit les règles qui permettent d'affecter cet excédent-là. Nous avons fait déjà l'article 94. Nous avons lu celui-là, tel que modifié par l'amendement, le 108 aussi. Alors là, on peut passer au prochain, qui serait le 122, pour lequel il n'y a pas d'amendement. Donc, le 122...

Le Président (M. Hardy) : ...

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Hardy) : On va aller voir s'il n'y a pas d'autre intervention sur le 108.

M. Leclair : ...

Le Président (M. Hardy) : Ah! vous voulez regarder l'ensemble. Après ça, on reviendra pour l'amendement.

M. Leitão : Donc, je fais la lecture des...

M. Leclair : ...

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Hardy) : Bon. Allez-y, M. le ministre.

M. Leitão : Donc, l'article 122 se lit comme ceci :

L'article 210 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «des droits des participants et des bénéficiaires visés», de «, y compris leurs droits dans l'excédent d'actif,»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «de surseoir à l'acquittement», de «de tout ou partie de ces droits»;

3° par le remplacement, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, de «de l'expiration» par «l'expiration»;

4° par la suppression de la première phrase du troisième alinéa; et

5° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les droits de l'employeur dans [l'exercice de l'actif] ne peuvent être acquittés avant l'acquittement de la totalité des droits des participants et bénéficiaires visés par la terminaison.»

Donc, l'article 210 de la Loi des régimes complémentaires de retraite concerne l'acquittement des droits des participants et des bénéficiaires en cas de terminaison du régime. Désormais, le rapport de terminaison prévoit également la répartition de l'excédent d'actif pour les régimes en surplus. Par conséquent, la disposition doit être adaptée pour tenir compte de cette réalité, notamment en ce qui concerne le pouvoir de Retraite Québec d'ordonner de surseoir à l'acquittement des droits. Des modifications à cet égard sont apportées aux paragraphes 1° et 4°. La modification proposée par le paragraphe 5° établit une priorité pour l'acquittement des droits des participants et des bénéficiaires. Alors, ça, c'est l'article 122.

M. Leclair : ...

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Donc, dans le 122, on parle vraiment d'un régime qui est à sa fin. C'est la terminaison du régime, à l'article 122?

M. Gamache (Stéphane) : Oui.

M. Leclair : Puis, si, à la terminaison du régime, il y a des surplus actuariels, c'est la méthode qu'ils vont pouvoir en disposer. C'est bien ça que je comprends?

M. Gamache (Stéphane) : Oui.

M. Leclair : Merci.

Le Président (M. Hardy) : M. le ministre.

M. Leitão : Et le quatrième article dans cette section, qui concerne l'affectation des excédents, c'est l'article 125, pour lequel il y a un amendement. On y arrivera après.

Mais l'article 125 se lit comme ceci : L'article 288.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «au solde de l'excédent d'actif visé aux paragraphes 16° et 17° du deuxième alinéa de l'article 14» par «uniquement au solde d'excédent d'actif visé au troisième alinéa de l'article 146.8 ou, en cas de terminaison du régime, au solde d'excédent d'actif visé au troisième alinéa de l'article 230.2»;

2° par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Toutefois, si ces dispositions affectent la totalité de l'excédent d'actif à l'acquittement des cotisations patronales, elles s'appliquent, conformément au quatrième alinéa de l'article 146.8, au montant d'excédent d'actif visé au premier alinéa de cet article. Ces dispositions sont en outre réputées prévoir, en application de l'article 146.9, que l'affectation de l'excédent d'actif à l'acquittement de cotisations patronales s'applique au-delà du montant des sommes comptabilisées en...»

Une voix : ...

M. Leitão : Oui?

(Consultation)

M. Leitão : Mais je pense qu'on fait la lecture de l'article au complet, l'original, et par la suite on fera l'amendement. O.K. Vous avez raison. Tout ça est, en fin de compte, un peu inutile, parce que j'ai un amendement à l'article 125 qui, en fin de compte, élimine le 125 au complet. Donc, j'étais en train de lire des choses qui n'existent plus. Alors, on oublie tout ce que je viens de dire. Et donc je propose donc, à l'amendement, de remplacer l'article 125 par le suivant — donc, ça se lit comme ceci :

125. L'article 288.1 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «ou à l'affectation»; et

2° par le remplacement de «aux paragraphes 16° et 17°» par «au paragraphe 16°».

Bon. Alors, peut-être, M. Gamache, vous pouvez nous faire un petit résumé de ces quatre articles-là...

Le Président (M. Hardy) : M. Gamache.

M. Leitão : ...et de ce qu'on essaie de faire avec cette affectation des excédents.

• (17 heures) •

M. Gamache (Stéphane) : Bon. Premièrement, le CCTM, les groupes sont venus discuter ici lors des consultations particulières à la fin novembre. C'est pour ça d'ailleurs qu'il y a quelques amendements à ces articles-là. Ils avaient fait part de petits commentaires lors des consultations particulières, parce qu'ils étaient très contents, là, du consensus puis des articles, mais il y avait quelques petits ajustements qu'ils avaient souhaités, puis c'est pour ça qu'on a fait des amendements qui découlaient des consultations particulières de la fin novembre. On a déposé des amendements le 6 décembre qui leur conviennent. Ça nous a été confirmé, là.

Donc, le 125, le dernier article, lui, c'est les dispositions transitoires, parce que la loi a été changée en 2016. On est rendus en 2018. Il y avait des règles qui s'appliquaient avant 2016. Là, il fallait prévoir des dispositions transitoires, puis, suite aux commentaires qui nous ont été faits à la fin novembre, on est venus vraiment faciliter la disposition transitoire au niveau... Avant, dans la version initiale, ça nécessitait une modification formelle au régime. Là — c'est pour ça que l'amendement est plus court — on a facilité le processus au niveau de la disposition transitoire.

L'article précédent, vous l'avez bien dit tout à l'heure, lui, c'est, en cas de terminaison du régime, qu'est-ce qui s'applique puis quels sont les pouvoirs de Retraite Québec dans ces circonstances-là. Puis Retraite Québec doit accepter puis voir le rapport avant qu'il y ait acquittement d'excédent d'actif, là, s'il y a, puis pour qu'il soit fait, là, selon les règles établies puis approuvées par Retraite Québec.

Les deux premiers. Depuis 2016, il y avait des règles pour les utilisations d'excédent d'actif dans la loi, quels montants, le niveau d'excédent d'actif qu'on peut utiliser. Si j'ai un excédent d'actif, je n'ai pas le droit de tout l'utiliser, là, il faut l'utiliser prudemment puis graduellement. Puis il y avait aussi un ordre dans lequel je dois l'utiliser. Les discussions au CCTM ont porté là-dessus. Eux, ils voulaient plus de souplesse, parce que, dans certains régimes, il y avait déjà des ententes négociées qui permettaient des choses un petit peu différentes de l'encadrement de la loi. Donc, les deux premiers articles que vous avez vus viennent permettre, quand le texte du régime le prévoit puis quand les ententes négociées le prévoient, d'avoir plus de souplesse dans l'utilisation de l'excédent, qui peut en profiter en premier si l'entente négociée est différente. Ça fait que ces deux articles-là, c'est surtout dans ce sens-là qu'ils sont écrits. Donc, on est venus ajouter des détails, que, dans certaines situations, lorsque c'est prévu, les excédents d'actif peuvent être utilisés selon le respect, dans le fond, du règlement du régime et/ou des ententes qui étaient négociées entre les parties.

Le Président (M. Hardy) : C'est beau? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Pour bien comprendre. À l'article 108... bien, à l'article 146.8, vous parlez des sommes, «le moindre du montant des sommes comptabilisées». Vous nous expliquez, les sommes, la manière qu'elles peuvent être utilisées, le côté calcul, le côté chiffres, mais vous nous précisez aussi que ça, c'est juste pour nous expliquer quel type de sommes de l'excédent d'actif qu'on peut utiliser, puis, dans chaque entente de divers groupes, eux ont prévu dans leurs ententes si un excédent d'actif peut aller, exemple, à un congé de paiement soit des salariés ou du patronal. C'est-u bien ça que je comprends?

M. Gamache (Stéphane) : Oui. Ou même ça peut être prévu pour une bonification de l'indexation en premier lieu si, eux, c'est ça qui a été prévu...

M. Leclair : ...coupé dans l'indexation.

M. Gamache (Stéphane) : ...dans leurs dispositions. C'est leur choix.

M. Leclair : O.K. Donc, c'est ça que je vous dis, ici, on n'explique pas ces détails-là, ça va dans chacun des groupes que le détail est là.

M. Gamache (Stéphane) : Oui. Ça, ça vient juste encadrer les droits ou les règles minimales qui doivent être respectés.

M. Leclair : O.K. Je reviens à une autre petite question à votre article 125. À l'amendement, vous dites : Là, on n'a plus besoin du 125 tel qu'il était écrit, parce que justement, dans le 125, quand on le lit, on parlait justement, là, des dates, le 31 décembre 2015 jusqu'à janvier 2016. Donc, ces transitions-là... sommes en tout terminées. Les transitions sont déjà affectées, puis c'est pour ça qu'on peut l'exclure, l'explication de la transition?

M. Gamache (Stéphane) : Il reste un autre article, là, qui a été en amendement le 6 décembre, qui s'ajoute à ce bloc-là, le 125.1, qui n'a pas été lu encore.

M. Leclair : Ah! qui n'a pas été lu. Puis là on peut-u le lire, lui, ou...

M. Leitão : Oui, oui, oui.

M. Leclair : Il va avec? O.K.

Le Président (M. Hardy) : ...moi si on peut le lire, M. le député.

M. Leclair : Ah! excusez-moi.

Le Président (M. Hardy) : Vous aviez une très bonne conversation, mais...

M. Leclair : Je parlais dans ma tête, mais à voix haute.

Le Président (M. Hardy) : C'est correct. M. le ministre, à vous.

M. Leitão : Oui. En effet, le 125.1, en fin de compte, qui ajoute un certain nombre de choses que je vais élaborer et qui vont préciser un peu plus les questions que le collègue était en train de poser.

Alors, ça nous dit d'insérer, après l'article 125, le suivant :

125.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 288.1, des suivants :

«288.1.1. Les dispositions d'un régime de retraite à prestations déterminées relatives à l'affectation d'un excédent d'actif du régime, en vigueur le 31 décembre 2015, qui affectent la totalité de l'excédent d'actif à l'acquittement des cotisations patronales sont réputées prévoir, en application de l'article 146.9, que cette affectation de l'excédent d'actif s'applique au-delà du montant des sommes comptabilisées en vertu de l'article 42.2.

«288.1.2. Un régime de retraite qui ne comporte pas de dispositions relatives à l'affectation de l'excédent d'actif du régime doit être modifié selon les règles prévues à la section I du chapitre X.1, avant le (indiquer ici la date qui suit de douze mois celle de la sanction de la présente loi), pour être rendu [conformément] aux dispositions de l'article 146.2. La demande d'enregistrement de cette modification doit être présentée sans délai à Retraite Québec.

«À défaut de telle modification, le régime doit prévoir que l'affectation du montant de l'excédent d'actif visé au premier alinéa de l'article 146.8 s'effectue selon une combinaison des modes visés aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de cet article et que, si ce montant est inférieur aux plafonds établis au premier alinéa de cet article, l'affectation doit être effectuée en proportion des cotisations patronales et salariales d'exercice. Le comité de retraite doit, sans délai, modifier le texte du régime pour y consigner ces règles et en informer par écrit Retraite Québec.»

Donc, voilà. On vient préciser l'article 125 en ajoutant ces précisions-là.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Je comprends bien le sens où est-ce qu'on veut aller, mais là il faudrait aller lire 146.9 pour s'assurer de l'affectation, parce que, là, quand on était, un petit peu plus tôt, à 125, on ne parlait pas de ces détails-là. Mais là on dit qu'à 146.9 on pourrait avoir une affectation de l'excédent d'actif qui s'appliquerait au-delà du montant des sommes comptabilisées en vertu de 42.2. Et c'est un petit peu de la gymnastique, là, mais je comprends-tu bien qu'à 146.9 on va nous le réexpliquer?

M. Leitão : Moi, je n'ai pas ici, le 146.9.

M. Leclair : Bien, c'est parce qu'à 125.1 on réfère à 146.9, puis là on dit qu'à 146.9 cette affectation de l'excédent d'actif — à date, on est dans le même sujet — s'applique au-delà du montant des sommes comptabilisées en vertu de 42.2. Juste pour faire sûr qu'on fait référence à...

M. Leitão : O.K. Et?

M. Leclair : Bien, c'est parce que... peut-être que c'est moi qui ne comprends pas bien, là, mais, si je reviens juste à l'article... pas à 125, à l'autre d'avant... Attendez une minute, il faut que je m'y retrouve, M. le ministre. On revient à 108.

À l'article 108, on disait : Le moindre des montants des sommes comptabilisées, puis là on donne trois, quatre situations. Là, je vous suis. Là, ici, à 125.1, on dit que... O.K. Puis, si je regarde juste le premier... bien, dans le fond, ça serait comme le deuxième alinéa : «Les dispositions d'un régime de retraite à prestations déterminées relatives à l'affectation d'un excédent d'actif...» Là, on en précise vraiment un, régime, là. Il y en a plusieurs qui existent, mais on dit : Ceux qui ont un régime à prestations déterminées... bien, qu'eux autres pourraient aller au-delà... Si je lis bien : «Cette affectation de l'excédent d'actif s'applique au-delà du montant des sommes comptabilisées...» Pourquoi qu'on vient parler de... puis là, je me dis, il doit y avoir quelque part qu'on va nous l'expliquer ou bien donc il était déjà prévu, puis c'est à vous de me l'expliquer, dans le fond, si on ne le voit pas.

Le Président (M. Hardy) : M. Gamache.

• (17 h 10) •

M. Gamache (Stéphane) : Je vais débuter, puis Mme Gobeil ajoutera.

288, c'est les mesures transitoires. C'est un régime qui prévoyait déjà, au 31 décembre 2015, des règles d'affectation d'actif qui lui permettaient d'utiliser la totalité de l'excédent d'actif pour avoir un congé de cotisation. Bien, lui, ça se poursuit dans le temps. Puis 288.1.2, ça, c'est pour les régimes qui n'en ont pas, de disposition d'utilisation des excédents d'actif, dans leurs régimes. Eux, ils doivent modifier le régime pour le prévoir explicitement. Ils ont une période de 12 mois pour ce faire.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Je vais dire que je comprends, là, mais c'est un peu complexe. Mais c'est parce que c'est juste que je n'ai pas les articles pour comparer puis les lire, voir qu'est-ce qu'ils disent, là. Parce qu'on dit ici, à 125.1 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 288.1, des suivants... On rajoute 288.1.1 et 288.1.2. Donc, ça, c'est complètement nouveau. Mais vous avez commencé votre explication en me disant, 288.1.1, que ça, c'était déjà là. Mais là c'est nouveau. Et je comprends que les régimes à prestations déterminées étaient déjà là, mais, si on doit venir les expliquer ici, c'est parce que... C'est quoi, le petit bout nouveau que je... C'est peut-être juste moi qui ne comprends pas.

Mme Gobeil (Luce) : Vous me permettez?

Le Président (M. Hardy) : Oui. Ça me prendrait un consentement pour que madame se présente et fasse... quelle fonction vous occupez.

Mme Gobeil (Luce) : Luce Gobeil, avocate à Retraite Québec. En fait, quand on dit : C'était déjà là, c'est que le 281.1.1 qui est proposé, il était à l'article 125 du projet de loi en substance, à l'intérieur. Donc, on n'a pas changé les éléments, là, à l'intérieur.

À 288.1.1, on explique bien que, lorsqu'un régime affectait en totalité l'excédent d'actif à l'acquittement des cotisations patronales, conformément à l'article 146.9, qu'on ne modifie pas de façon substantielle dans le projet de loi, qui est là, qui existe dans la loi... Vous pourrez, à la page 284, en voir le texte dans la... à la page 284 de votre document. Cet article établit simplement que justement, lorsque l'excédent d'actif est entièrement affecté à l'acquittement de cotisations patronales, le régime peut prévoir que ça peut aller au-delà des sommes qui sont comptabilisées dans ce que les gens appellent la clause banquier, ce qui est les sommes comptabilisées en vertu de l'article 42.2, qu'on va voir dans le bloc suivant, dont on va voir les modifications dans le bloc suivant.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Ça va finir par rentrer, M. le Président.

Le Président (M. Hardy) : C'est bien pour vous?

M. Leclair : Ça va bien, c'est correct. Merci, madame.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : ...

Le Président (M. Hardy) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 108 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Adopté. S'il n'y a pas d'autre intervention sur le 125, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 125 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Et, s'il n'y a pas d'autre intervention non plus pour... nous allons procéder à la mise aux voix. Non, attendez un petit peu, parce que je ne veux pas me mêler, là. Il y a toujours des choses... S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 125.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Donc, le nouvel article 125.1 est adopté. Nous allons adopter les articles. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 94, 108, 122 et 125 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Adopté. Donc, nous allons passer, M. le ministre, à la clause banquier.

M. Leitão : Donc, on passe maintenant...

Le Président (M. Hardy) : Et on passe aux articles 98.

M. Leitão : C'est ça, la clause banquier, qui comprend quelques articles, notamment 149... non, 98 et 126.

Une voix : ...

M. Leitão : C'est ça. Et la clause banquier, d'une façon générale, la clause banquier, ce qu'on propose de faire, c'est qu'en plus des sommes déjà prévues par la loi il est proposé que les sommes suivantes fassent l'objet de la comptabilisation particulière : les sommes versées par l'employeur pour la réduction d'une lettre de crédit et, si la politique d'achat de rentes le prévoit, celles qu'il verse au titre de cotisation spéciale d'achat de rentes. Donc, ça, c'est, en gros, la clause banquier.

Alors, on pourrait donc commencer par l'article 98, pour lequel aussi nous avons un amendement qui avait déjà été déposé en décembre. Mais là je pense que je dois commencer par l'article, tel qu'il était, avant de passer à l'amendement ou...

Le Président (M. Hardy) : Oui, lisez l'article 98.

M. Leitão : O.K.

Le Président (M. Hardy) : Après ça, on lira l'amendement.

M. Leitão : Très bien. Alors, l'article 98 : L'article 42.2 de cette loi est remplacé par le suivant :

«42.2. Le montant des cotisations patronales d'équilibre technique et d'équilibre de stabilisation, à l'exception de celles acquittées au moyen d'une lettre de crédit, fait l'objet d'une comptabilisation particulière. Est également comptabilisé le montant des sommes suivantes versées par l'employeur :

«1° celles versées en excédent des cotisations patronales requises, à l'exclusion des sommes versées au titre d'un intérêt exigible par suite d'un retard à verser une cotisation ou au titre du solde de la valeur des droits visé à l'article 146;

«2° celles versées pour la réduction d'une lettre de crédit;

«3° si la politique d'achat de rentes le prévoit, les sommes versées au titre d'une cotisation spéciale d'achat de rentes.

«Le montant des cotisations salariales d'équilibre technique et d'équilibre de stabilisation fait aussi l'objet d'une comptabilisation particulière.

«Est comptabilisé, relativement à ces montants, un intérêt [du] taux de rendement obtenu sur le placement de l'actif du régime, déduction faite des frais de placement et d'administration.

«Tout montant d'excédent d'actif affecté à l'acquittement des cotisations patronales d'exercice ou remis à l'employeur, conformément à l'article 146.8, doit être déduit des montants comptabilisés selon le premier alinéa. De même, tout montant d'excédent d'actif affecté, conformément à cet article, à l'acquittement de cotisations salariales d'exercice ou à l'acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d'une modification du régime doit être déduit des montants comptabilisés, le cas échéant, selon le deuxième alinéa.

«Un employeur peut par ailleurs demander au comité de retraite que les montants comptabilisés selon le premier alinéa soient réduits du montant qu'il indique.» Alors, voilà. Ça, c'est l'article 98.

Le Président (M. Hardy) : Là, on regarde pour l'amendement, M. le ministre.

M. Leitão : Alors, l'amendement...

M. Leclair : J'aurais une petite question sur 98 avant qu'on passe à l'amendement.

M. Leitão : Allez-y.

Le Président (M. Hardy) : Oui. Allez-y, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Il y avait deux groupes qui nous avaient parlé, un syndicat puis Shepell Morneau, qui nous avaient dit que les montants visés par l'employeur pour la réduction des lettres de crédit, et tout... Est-ce que ça rencontre ce qu'eux demandaient?

Le Président (M. Hardy) : M. Gamache.

M. Gamache (Stéphane) : Oui. L'amendement fait suite à des commentaires qui ont été faits en consultations particulières ici.

M. Leclair : Par rapport aux lettres de crédit?

M. Gamache (Stéphane) : Oui.

M. Leclair : Puis toute la comptabilisation par rapport aux lettres de crédit aussi?

M. Gamache (Stéphane) : Oui. «Clause banquier», c'est le nom le plus commun, puis, dans la loi, on appelle ça «comptabilité particulière». C'est une comptabilité quand... Actuellement, lorsqu'il y a des cotisations d'équilibre qui sont payées — les cotisations d'équilibre, c'est pour payer un déficit, là — ou d'équilibre de stabilisation, si elles sont payées par l'employeur, il les accumule dans une comptabilité particulière. Si elles sont payées par les employés — ça arrive qu'elles sont partagées — c'est accumulé dans une comptabilité particulière. Puis, ce que ça donne, ça va leur donner un droit. Eux s'il y a un surplus plus tard, ils vont pouvoir bénéficier de ce surplus-là en priorité.

Là, ce qui est arrivé, c'est qu'il y a... Maintenant, on peut permettre des achats de rentes dans les régimes de retraite. Puis, quand le régime fait un achat de rentes, à certains moments, il est nécessaire de payer une cotisation d'achat de rentes par l'employeur. Ça fait que, si c'est le cas, ça permet à l'employeur que cet argent-là qu'il a mis pour acheter des rentes puis sécuriser le régime, diminuer le risque, bien, lui, ça peut aller dans sa comptabilité particulière. Ça fait qu'advenant qu'il y aurait un surplus plus tard il pourra en profiter.

M. Leclair : Puis les montants qu'il a le droit de faire... les montants qu'il a le droit d'attribuer, y a-tu un minimum, un maximum?

• (17 h 20) •

M. Gamache (Stéphane) : Bien là, il y a deux nouvelles situations où il peut mettre des montants dans la clause banquier : c'est, s'il achète des rentes, qu'il doit mettre une cotisation d'achat de rentes — donc, ça, c'est le but, c'est d'acheter des rentes chez un assureur pour diminuer le risque dans le régime; la deuxième situation, c'est, s'il avait émis des lettres de crédit auparavant dans le régime au lieu de mettre de l'argent... là, s'il les rembourse, s'il met de l'argent pour enlever les lettres de crédit, à ce moment-là, cet argent-là, il peut le mettre dans la comptabilité particulière. Ça, c'était un peu un oubli, là, dans la loi, parce que les lettres de crédit... Il pouvait souscrire des lettres de crédit pour payer un déficit. Ça fait que c'est logique que, la journée qu'il décide de rembourser ces lettres de crédit là avec de l'argent, cet argent-là peut aller dans la comptabilité particulière. Parce qu'il avait mis l'argent dès le départ, ça serait allé dans la comptabilité particulière.

M. Leclair : Est-ce qu'on a un minimum ou un maximum... ou un maximum, pas un minimum, un maximum de rachat de ces lettres de crédit là?

M. Gamache (Stéphane) : Bien, c'est déjà prévu dans la loi. Un régime ne peut pas avoir au-delà de 15 % de son passif en lettres de crédit. Donc, ce n'est pas possible qu'un régime ait plus que ça dans le régime.

M. Leclair : ...jusqu'à son 15 %.

M. Gamache (Stéphane) : Oui. Puis, quand ça arrive, que ça se fait, c'est une bonne nouvelle pour le régime. C'est mieux d'avoir du vrai argent qu'une lettre de crédit. Ce n'est pas un mauvais outil, là. Dans certaines circonstances, c'est utile, une lettre de crédit, là, pour gérer les entrées de fonds, des fois, d'un employeur, mais c'est une situation favorable quand les lettres de crédit sont remboursées.

M. Leclair : Effectivement. Bien, c'est parce que je suis en train de lire en parallèle. Ça répond exactement à ce que...

M. Gamache (Stéphane) : O.K.

M. Leclair : Merci beaucoup.

Le Président (M. Hardy) : M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : J'aimerais avoir une précision, M. le Président, là, à l'article 98, là, le deuxième alinéa, de mémoire. Là, on dit : «Est comptabilisé, relativement à ces montants, un [taux d'intérêt] au taux de rendement obtenu...» Dans le milieu de la page, à peu près, là, à la page 251, 42.2. Ça sert à quoi? Et c'est quoi, la logique à ça?

Le Président (M. Hardy) : M. le ministre.

M. Leitão : M. Gamache.

Le Président (M. Hardy) : M. Gamache.

M. Gamache (Stéphane) : C'est les montants qui ont été mis, eux, là, la clause banquier. Cette comptabilité-là augmente au même rythme que les rendements dans la caisse de retraite, là.

M. Picard : O.K. C'est tout simplement ça.

M. Gamache (Stéphane) : Ce n'était pas modifié, ça. C'était dans l'article, déjà, 42.2.

M. Picard : O.K. On dit : Un taux de rendement obtenu sur le placement, moins les frais de placement. Donc, c'est le même taux d'intérêt qui s'applique pour ces montants-là.

M. Gamache (Stéphane) : C'est le rendement que la caisse de retraite génère. Puis c'était déjà comme ça dans l'article actuel, là, ce paragraphe-là.

M. Picard : O.K. Merci.

Le Président (M. Hardy) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention...

M. Leitão : ...un amendement pour l'article 98.

Le Président (M. Hardy) : Vous avez un amendement à l'article 98. Oui.

M. Leitão : Alors, l'amendement, qui avait déjà été déposé le 6 décembre, concerne un changement qu'on apportera à la deuxième condition.

Alors, il se lit comme ceci : À l'article 98, ajouter ce qui suit, à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 42.2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite :

«, à la condition, dans le cas d'une lettre de crédit se rapportant à une cotisation à verser avant le 1er janvier 2016, qu'il s'agisse d'une cotisation qui aurait été comptabilisée selon l'article 288.3 si l'employeur [n'était] pas libéré de son paiement au moyen d'une telle lettre de crédit».

Le Président (M. Hardy) : M. le député...

M. Leitão : Donc, la deuxième condition, le paragraphe 2, se lirait maintenant comme suit :

«2° [les sommes] versées pour la réduction d'une lettre de crédit — c'est ce qui était déjà là — à la condition — donc, on ajoute ça — dans le cas d'une lettre de crédit se rapportant a une cotisation à verser avant le 1er janvier 2016, qu'il s'agisse d'une cotisation qui aurait été comptabilisée selon l'article 288.3 si l'employeur ne s'était pas libéré de son paiement au moyen d'une telle lettre de crédit.» On ajoute cette condition.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : ...

Le Président (M. Hardy) : C'est correct? M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : ...

Le Président (M. Hardy) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Adopté. S'il n'y a pas d'autre intervention, aussi nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 126 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Leitão : Non, on n'a pas encore fait le 126.

Le Président (M. Hardy) : Excusez-moi.

M. Leitão : C'est ça. On a fait le 98. Là, maintenant, on passe au 126.

Le Président (M. Hardy) : O.K. Écoutez, je suis un petit peu mêlé, parce que vous avez beaucoup d'articles, là. C'est beau. Donc, 126.

M. Leitão : À l'article 126, nous avons un amendement à proposer. C'est un nouvel amendement. Et, tout simplement, on a besoin de le proposer parce que c'est une question de date. Si on avait été capables de faire cette analyse en 2017, on n'aurait pas eu besoin de faire ça, mais nous sommes en 2018, donc nous avons besoin d'apporter cet amendement, que je lirais comme suit :

Alors, le nouveau 126 se lit comme ça : Modifier l'article 288.3.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite qu'il propose par l'addition de l'alinéa suivant :

«Les sommes visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 42.2 qui ont été versées en 2016 et en 2017 peuvent être comptabilisées dans l'évaluation actuarielle du régime au 31 décembre 2017.»

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Non. Mais, des fois, il y en a qui sont faciles à comprendre, M. le Président.

M. Leitão : Ça arrive.

Le Président (M. Hardy) : M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : C'est beau, c'est beau.

Le Président (M. Hardy) : C'est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 126 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Leitão : Nous avons aussi, M. le Président, un nouvel amendement, un 126.1, mais on est dans le même registre de date.

Alors, le 126.1 nous suggère d'insérer, après l'article 126, le suivant :

126.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 288.3.1, du suivant :

«288.3.2. Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2017 d'un régime de retraite doit tenir compte des dispositions des articles 118, 121, 124 et 146.12 dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2018.»

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui, juste une question de compréhension, là. Je comprends bien, là, qu'on veut refaire une évaluation actuarielle, mais juste me répéter rapidement... 118, 121, 124, 146, on parle de quelles sommes, là, qu'il ne doit pas oublier de mettre dans l'évaluation actuarielle.

Le Président (M. Hardy) : M. Gamache.

M. Gamache (Stéphane) : Luce.

Le Président (M. Hardy) : Me Gobeil.

Mme Gobeil (Luce) : Oui. Ce ne sont pas nécessairement des sommes, là, ce sont différents éléments des différentes obligations qui sont prévues à l'intérieur des dispositions. On va obliger de tenir compte de ces dispositions-là dès l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2017. Donc, ce sont des modifications qui vont être adoptées par le présent projet de loi, et c'est simplement pour assurer un bon arrimage que l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2017 tienne compte des bonnes dispositions. Les adaptations nécessaires vont être faites dans l'évaluation actuarielle, tout simplement.

M. Leclair : Je change ma question. Donc, ici, 288.3.2, c'est complètement un nouvel article ou...

Mme Gobeil (Luce) : Effectivement.

M. Leclair : Bon. Si c'est un nouvel article, pourquoi qu'on précise 118, 121, 124 et 146.12? Ça, c'était déjà existant?

Mme Gobeil (Luce) : Ce sont des modifications qui sont proposées déjà dans le projet de loi, qui devront être incluses dans... dont on va devoir tenir compte dans l'évaluation actuarielle. Si la loi avait été sanctionnée en décembre, automatiquement, il aurait fallu en tenir compte dans l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2017. Donc, cette disposition-là est nécessaire simplement pour rendre obligatoire cette application des dispositions, assurer un bon arrimage. Donc, on pourrait regarder chacun des articles concernés du projet de loi...

M. Leclair : Ce n'est pas ça, le but. C'était juste de voir, là, si...

Mme Gobeil (Luce) : ...mais c'est pour avoir les sujets, là.

M. Leclair : C'est bien. Merci. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois, tout est beau? M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Ça va.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Hardy) : Tout est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 126.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Donc, le nouvel article 126.1 est adopté. Il n'y a pas d'autre intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 98 et 126 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Adopté. Voilà. Donc, nous passons, M. le ministre, à Modifications apportant des allègements administratifs, aux articles 97, 101, 103 et 118.

M. Leitão : Exactement, M. le Président, donc la troisième partie de modifications proposées à ce septième bloc, et ce sont des modifications afin de simplifier l'administration des régimes de retraite et d'assurer le bon fonctionnement des modifications à la Loi des régimes complémentaires de retraite entrée en vigueur, cette loi, le 1er janvier 2016.

Alors donc, vous avez mentionné quelques articles. Donc, on commence avec le 97. Au 97, il n'y a pas d'amendement.

Le 97 se lit comme ceci : L'article 41 de cette loi — la loi RCR — est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «de modification»; et

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Ces mensualités doivent être égales. Toutefois, si elles se rapportent à la cotisation d'exercice ou à une cotisation d'équilibre au versement de laquelle contribuent les participants, les mensualités peuvent représenter un tarif horaire ou un taux de rémunération ou un pourcentage de la masse salariale versée aux participants actifs. Ces mensualités peuvent aussi, dans le cas d'un régime à cotisation déterminée ou en ce qui concerne des cotisations versées en vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont identiques à celles d'un régime à cotisation déterminée, représenter un montant versé pour chacun des participants actifs. Ce taux, pourcentage ou montant doit être uniforme, à moins qu'il ne soit établi en fonction d'une variable autorisée par Retraite Québec.» Voilà. Cela, c'est l'article 97.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : On pourrait-u avoir une explication globale de ça?

Le Président (M. Hardy) : M. le ministre.

M. Leitão : O.K. Alors donc, on continue et puis on fait une...

M. Leclair : ...

M. Leitão : D'accord. Alors, l'article 101, qui est le prochain dans ce bloc, nous dit que l'article 112.1 de cette loi est abrogé. C'est ça.

Après ça, l'article 103, pour lequel nous avons un amendement. Alors, l'article 103 se lit comme ceci : L'article 119.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après «le paragraphe 2°...», de «ou le deuxième alinéa»; et

2° par le remplacement de «quatre» par «neuf»; et

3° par l'addition, à la fin, de la phrase suivante : «L'avis n'est toutefois plus requis lorsque le rapport relatif à une évaluation actuarielle complète du régime à cette date est transmis à Retraite Québec.»

Ça, c'est l'article 103. L'amendement qui est proposé et qui avait été proposé en décembre, c'est de remplacer le troisième paragraphe de l'article du projet de loi, celui que je viens de lire, par le suivant :

3° par l'addition, à la fin, de la phrase suivante : «L'avis n'est toutefois plus requis lorsqu'est transmis à Retraite Québec le rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime de retraite qui établit le degré de solvabilité du régime à une date comprise dans la période qui s'étend de la date de fin de cet exercice financier à la date [...] de transmission de l'avis.»

Donc, ce serait peut-être mieux de lire... après l'amendement. Le premier alinéa de l'article 119.1 se lirait maintenant comme suit... C'est peut-être un peu plus clair de cette façon-ci. Alors, après amendement, le 119.1 se lirait comme ceci :

«119.1. Si, à la date de la fin d'un exercice financier du régime de retraite, aucune évaluation actuarielle n'est requise par le paragraphe 2° du premier alinéa ou le deuxième alinéa de l'article 118, le comité de retraite doit transmettre à Retraite Québec, au plus tard neuf mois après cette date, un avis l'informant de la situation financière du régime à cette date — ça, c'est la partie nouvelle. L'avis n'est toutefois plus requis lorsqu'est transmis à Retraite Québec le rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime de retraite qui établit le degré de solvabilité du régime à une date comprise dans la période qui s'étend de la date de fin de cet exercice financier à la date limite de transmission de l'avis.»

Alors, ça, c'est l'article 103 avec son amendement proposé.

Et puis finalement à ce bloc il y a l'article 118, pour lequel il n'y a pas d'amendement, et l'article 118 se lit comme ceci :

L'article 166 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «dans les six mois de la fin de chaque exercice financier du régime ou dans tout délai supplémentaire que peut accorder Retraite Québec» par «dans les neuf mois de la fin de chaque exercice financier du régime».

Voilà. Ça, ce sont les modifications administratives proposées. Peut-être, M. Gamache, vous pouvez faire...

M. Leclair : ...

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : ...question n'est plus pertinente, M. le Président. Je pense qu'on en jasait avec les gens tantôt de la régie, puis c'est ça, c'est l'allègement dont on parlait, là, que tous les rapports... puis, vu qu'on en fait un, on n'a plus besoin, après 30 jours, après 60 jours, donc...

M. Gamache (Stéphane) : ...les allègements, pour alléger l'administration des comités de retraite, qui nous ont été demandés à plusieurs reprises.

M. Leclair : Moi, ça me va.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, tout est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 103 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Adopté. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 94, 100... non, excusez, les articles 98 et 126 sont adoptés?

Des voix : ...

Le Président (M. Hardy) : Ah! excusez-moi, là. Je recommence. On efface et on recommence. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 97, 101, 103 et 118 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Adopté. Bon. Ça, c'est fait. Maintenant, M. le ministre...

M. Leitão : Maintenant, nous arrivons à la phase qui est la plus excitante de tout cela, les modifications techniques et de concordance.

Je proposerais, si tel est le souhait de la commission, qu'on se limite aux amendements que nous avons à déposer, donc, que je lise les amendements. Je peux aussi lire tous les articles, mais, enfin, je pense que ça a déjà été...

Le Président (M. Hardy) : Est-ce que vous êtes d'accord?

M. Picard : ...

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Ça paie-tu, ça?

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Hardy) : Écoutez, non, on n'a pas...

M. Leclair : Ça me va aussi.

Le Président (M. Hardy) : Ça va?

M. Leitão : Donc, nous avons quelques amendements à ces articles de concordance, et, si j'ai bien compris, il y en a une bonne partie que c'est aussi des questions de dates et de trucs.

Alors, à l'article 107, nous avons un amendement qui avait déjà été proposé le 6 décembre 2017, et l'article 107 nous propose de dire qu'au paragraphe 2° de l'article 107 du projet de loi insérer, après la première occurrence de «Retraite Québec», «avant cette date». C'est ça, hein?

Une voix : ...

• (17 h 40) •

M. Leitão : C'est tout. O.K. C'est tout.

Alors, après ça, à l'article 109, l'amendement que nous avons, c'est de proposer de remplacer l'article 109 par le suivant, le nouveau 109 :

109. L'article 146.9 de cette loi est remplacé par le suivant :

«146.9. Lorsque le régime de retraite prévoit que l'excédent d'actif est affecté en premier lieu à l'acquittement de cotisations d'exercice, il peut également prévoir que cette affectation s'applique, malgré les plafonds prévus au premier alinéa de l'article 146.8, au-delà des montants comptabilisés en vertu de l'article 42.2.» Ça, c'est l'article 109.

Nous avons aussi l'article 123.1, un amendement qui avait aussi été déposé en décembre, et qui propose d'insérer, après l'article 123, le nouvel article 123.1, qui se lirait comme suit :

123.1. L'article 230.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «du montant des cotisations comptabilisées» par «des montants comptabilisés»;

2° dans le deuxième alinéa :

«a) par le remplacement de «au montant total des cotisations patronales et salariales comptabilisées» par «au total des montants comptabilisés»; et

«b) par le remplacement de «en proportion des cotisations comptabilisées» par «en proportion des montants comptabilisés». Ça, c'est le 123.1.

L'autre amendement, et ça, c'est nouveau, l'article 134, donc, de modifier l'article 134 par l'addition de l'alinéa suivant :

«Toutefois, les dispositions des articles 94 à 98, 102 à 106, 108, 109, 110, 123, 123.1 et 125, de l'article 125.1, à l'exception de l'article 288.1.2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite qu'il édicte, et des articles 126, 126.1 et 129 ont effet depuis le 1er janvier 2018.»

Le Président (M. Hardy) : M. le ministre, je m'excuse...

M. Leitão : Ça, c'est le dernier, en fin de compte, c'est le...

Le Président (M. Hardy) : Oui, c'était dans le sujet n° 8, cet article-là. On va revenir aux amendements.

M. Leitão : Ah! non, il y en avait un autre, hein, le tout dernier, le fameux 26, oui.

Le Président (M. Hardy) : Il va falloir réouvrir l'article. Donc, on va aller...

M. Leclair : Moi, j'ai juste une petite question...

Le Président (M. Hardy) : Oui. Allez-y, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : ...avant qu'on revienne à 26, juste pour m'assurer, là... parce que les gens m'ont quand même rassuré en début de commission parlementaire, mais on ne l'avait pas dit au micro.

Toute cette portion-là, qui était très technique, là, on l'avoue, là, les régimes complémentaires, on dit qu'il y avait... le comité paritaire était derrière vous puis ça faisait l'unanimité, là, toutes les modifications qu'on a eues là puis les allègements administratifs qu'on a mis dans le projet de loi. Juste pour m'assurer qu'on le dise à voix haute au micro.

M. Leitão : C'est tout à fait ça.

M. Leclair : Parce que je sais que ça a passé vite. On aurait pu questionner, pendant trois jours, tous ces détails-là, là, mais je ne suis pas sûr que je m'aurais couché beaucoup plus intelligent. Je pense que j'ai atteint mon plafond.

M. Leitão : M. Gamache nous confirme qu'en effet ça a été bien discuté, oui.

M. Gamache (Stéphane) : ...ils ont mentionné, là, que c'était un bel outil, le comité consultatif travail—main-d'oeuvre, là, autant les patrons que la CSN puis la FTQ, ici, là, que ça fonctionnait bien puis que ça arrivait à des consensus.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Hardy) : C'est beau? O.K. Merci.

Des voix : ...

Le Président (M. Hardy) : O.K.

Si vous me le permettez, nous allons suspendre quelques instants. On va faire une vérification et on vous revient dans quelques minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 44)

(Reprise à 17 h 51)

Le Président (M. Hardy) : Donc, nous reprenons nos travaux. Nous en étions à l'acceptation des amendements. Il n'y a pas d'autre intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 107 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Adopté. Nous allons procéder à l'autre mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 109 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Adopté. Aussi, nous allons accepter l'amendement d'un nouvel article. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 123.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Donc, le nouvel article 123.1 est adopté. Nous allons adopter les articles. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 95, 96, 99, 100, 102, 104 à 107, 109 à 117, 119, 120, 121, 123 à 124, 127 à 129 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Donc, on s'en va maintenant, M. le ministre, au sujet n° 8.

M. Leitão : Au sujet n° 8. J'étais trop en avance avant.

Le Président (M. Hardy) : C'est un bloc.

Une voix : ...

M. Leitão : C'est ça. J'étais trop en avance. Attendez un peu, là.

(Consultation)

M. Leitão : Donc, l'article 134 : La présente loi entre en vigueur le — et on indiquera ici la date de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Hardy) : Vous avez un amendement?

M. Leitão : Et puis nous avons un amendement que j'avais lu avant, mais je peux le relire maintenant.

Donc, l'amendement, c'est de modifier l'article 134 par l'addition du suivant :

«Toutefois, les dispositions des articles 94 à 98, 102 à 106, 108, 109, 110, 123, 123.1 et 125, de l'article 125.1, à l'exception de l'article 288.1.2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite qu'il édicte, et des articles 126, 126.1 et 129 ont effet depuis le 1er janvier 2018.»

Le Président (M. Hardy) : Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Hardy) : Ça va? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Ça va aussi.

Le Président (M. Hardy) : Tout est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 134 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 134 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Adopté. Voilà. Un autre sujet de fait. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Leclair : Oui, mais on avait un amendement.

Le Président (M. Hardy) : Il y a un amendement?

M. Leitão : ...un amendement à l'article 26. Il faudrait réouvrir l'article 26.

Le Président (M. Hardy) : Ah! oui, oui, oui. Parfait. Je vais demander le consentement pour ouvrir l'article 26.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Hardy) : On l'ouvre. Voilà. M. le ministre.

M. Leitão : Donc, il s'agit d'un amendement où on nous dit qu'il est nécessaire pour corriger une imprécision dans le texte. Alors, voilà.

L'amendement à l'article 26 se lit comme ceci : À l'article 26 du projet de loi, modifier l'article 55.2 de la Loi sur le régime de rentes du Québec qu'il propose :

1° par le remplacement, dans la partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de «sur l'excédent de son salaire admissible pour l'année donnée auquel s'ajoute, le cas échéant, le montant prescrit pour cette année ou, s'il est inférieur, sur l'excédent du maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l'année donnée» par «sur l'excédent du moindre du maximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l'année donnée ou de son salaire admissible pour l'année donnée additionné, le cas échéant, du montant prescrit pour cette année»; et

2° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais du sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, de «for the year» par «for the particular year». Et c'est tout.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Hardy) : M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Ça va.

Le Président (M. Hardy) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Adopté. Voilà. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Adopté. Je propose une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Hardy) : Adopté. Voilà.

Remarques finales

Nous sommes rendus à l'étape des remarques finales. Ça a bien été.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Hardy) : M. le ministre, à vous la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Écoutez, très rapidement, M. le Président, je veux juste remercier tout d'abord les deux collègues de l'opposition — de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition.

Nous avons accompli un bon travail. C'était un projet de loi qui n'était pas nécessairement très digeste en termes de particularités dans les articles de loi, mais, avec une bonne collaboration, nous avons posé des questions à nos collègues de Retraite Québec, qui nous ont donné les informations appropriées, et donc le tout s'est déroulé rondement. Donc, j'apprécie beaucoup, chers collègues. Et c'est important, ce que nous avons fait. C'est important, parce que nous avons, donc, établi le régime supplémentaire de retraite en s'harmonisant avec le nouveau Régime de pensions du Canada, et donc les travailleurs québécois vont continuer de recevoir les mêmes bénéfices que les travailleurs canadiens, et ça, c'est ce qui était largement attendu parmi presque tous les groupes qui étaient venus en commission parlementaire.

Donc, je remercie tout le monde, particulièrement aussi nos équipes de Retraite Québec, qui nous ont beaucoup aidés à passer à travers ce projet de loi. Merci à tout le monde.

Le Président (M. Hardy) : Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Alors, M. le Président, merci à vous, votre équipe, M. le ministre, bien entendu, tous les gens qui vous entourent du ministère.

Merci. Parfois, on pose plusieurs questions, pour ne pas dire des centaines, mais le but est de comprendre le projet de loi et non pas de l'éterniser. Merci à tous les collègues, aux collègues de la deuxième opposition, les collègues du gouvernement, bien entendu. J'aurai tenté de faire valoir mes préoccupations face aux gens invalides. Je pense que je n'ai pas besoin de faire un laïus comme j'ai fait il y a quelques jours de ça, mais je crois fermement, M. le Président, qu'on devra s'attaquer à ça, cette injustice-là, pour les personnes invalides. Moi, je pense que, la pénalité, on devrait faire quelque chose. Eux souhaiteraient qu'on l'annule d'un coup, mais je pense qu'il faudrait regarder, la prochaine fois qu'on rouvre... qu'on le dise. Bien, je comprends qu'il y a des coûts, puis le ministre nous l'a bien expliqué, là, ce n'est pas des coûts qui sont attribuables directement au gouvernement, c'est des payeurs du régime qui vont avoir une hausse de cotisation. Moi, je pense que pour ces gens-là on devait le regarder sérieusement la prochaine fois qu'on ouvre la Régie des rentes ou un projet de loi sur la Régie des rentes.

Alors, merci à Marie, qui m'a accompagné tout au long du projet de loi, et merci, tout le monde, de votre compréhension. Si on a une multitude de questions, le but, c'est de comprendre. Merci.

Le Président (M. Hardy) : Merci, M. le député de Beauharnois. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci. Merci, M. le Président. Merci à toutes les personnes qui ont contribué à l'avancement du projet de loi par nos questions, comme le député de Beauharnois indiquait, aussi par les explications que nous avons obtenues des gens de Retraite Québec. Je pense que le but, c'est de bien comprendre ce que nous faisons et aussi c'est d'améliorer le sort de tous les Québécois.

Tout à l'heure, M. le ministre disait que les Québécois vont recevoir les mêmes bénéfices que les gens au RPC, mais il reste encore des choses, là, à regarder. Puis moi, j'ose espérer que, lors de la prochaine législature, pour les quatre prochaines années, on fasse l'exercice pour voir... mais je suis bien conscient qu'il y a un coût pour l'ensemble des cotisants. Mais, pour moi, il y a des notions de gros bon sens qu'on oublie dans le régime actuel, mais on n'en fera pas une critique ici, là, on vit avec ça actuellement.

Donc, encore une fois, merci à toutes les personnes qui nous ont aidés à bien faire notre travail, que ce soient les gens de l'Assemblée ou les collègues. Et, M. le ministre, je vous rappelle que vous avez un document à nous déposer. Donc, tout simplement, merci pour votre bonne collaboration. Aussi, je pense qu'on a eu de bonnes discussions franches, puis c'est lors des travaux en commission qu'on voit qu'est-ce que le travail d'un parlementaire permet de faire. Merci.

• (18 heures) •

Le Président (M. Hardy) : Merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. M. le ministre, on dépose le document?

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Hardy) : Parfait. Ça va être officiel.

M. Leitão : J'ai deux copies... J'ai même plus que deux copies. Excusez-moi.

Document déposé

Le Président (M. Hardy) : Et voilà.

Moi, pour ma part, je remercie tous les gens, M. le ministre et MM. les députés, tous les gens qui vous accompagnent. Mme la secrétaire, vous m'avez été d'un très grand secours cet après-midi.

Donc, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup, tout le monde.

(Fin de la séance à 18 h 1)

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