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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 9 mai 2018 - Vol. 44 N° 161

Étude détaillée du projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Document déposé

Remarques finales

M. Marc Picard

M. Guy Leclair

Mme Dominique Vien

Autres intervenants

Mme Lorraine Richard, présidente

M. Paul Busque

Mme Monique Sauvé

M. Pierre Giguère

M. Guy Hardy

M. Pierre Reid

Journal des débats

(Quinze heures quatorze minutes)

La Présidente (Mme Richard) : Donc, je nous souhaite un bon après-midi à nous tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Lamontagne (Johnson) et M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs) remplace M. Lefebvre (Arthabaska).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Avant de débuter nos travaux, rappelons que nous avons convenu d'étudier le projet de loi par la suite et que nous en étions à l'étude du cinquième sujet. Lors de l'ajournement de nos travaux, nous étions rendus à discuter de l'amendement qui avait été déposé par Mme la ministre à l'article 4. Tout le monde me suit, oui? Ça va. Donc, tout le monde a reçu l'amendement également. Mme la ministre, vous avez la parole sur votre amendement à l'article 4.

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bon après-midi à chacun, chacune. Alors, bon, je ne suis pas la plus ferrée en procédure, Mme la Présidente, alors vous me guiderez, là.

Alors, je comprends que l'amendement avait été déposé à l'article 4. Un petit rappel, hein? Vous vous rappelez que la commission Charbonneau nous faisait une recommandation à l'effet que nous venions limiter à deux mandats les mandats justement des membres de la Commission de la construction du Québec, donc au conseil d'administration, pour une durée maximale de six ans.

Et, lorsque nous avons tenu les consultations sur ce projet de loi là, Mme la Présidente, moi, je rappelle très, très bien, sauf erreur, là, qu'autant les représentants du monde syndical que du monde patronal plaidaient à l'effet que six ans, c'était un peu court. Et le principal argument, de mémoire, toujours, qu'on nous donnait, c'est : c'est complexe, siéger sur ce conseil d'administration là. Et la pareille va se retrouver aussi avec la Commission des normes, de l'équité salariale, la santé et sécurité au travail, que, pour les membres du conseil d'administration, ça prend un certain temps avant de s'approprier les dossiers, avant de pouvoir être à l'aise, là, à l'intérieur de cette entité de gouvernance.

Alors, nous, ce que nous proposons, aujourd'hui, tout simplement, c'est de conserver le principe émis par la commission Charbonneau, mais de remplacer six ans par 12 ans, donc d'une durée de 12 ans maximum. Voilà.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui, merci, Mme la Présidente. Oui, bien entendu, je crois que la ministre a entièrement raison lorsqu'elle dit que la plupart des groupes nous ont parlé des pertes possibles d'expertise dans divers champs, là.

Je voudrais juste m'assurer... je comprends que la ministre, elle veut arrimer avec l'amendement «plus de trois fois» pour atteindre les 12 ans. On s'est entendu que 12 ans serait une norme acceptable, là, pour le maximum des mandats. Ma question est à savoir : Est-ce que ces mandats-là pourraient changer? Dans le sens qu'aujourd'hui, si les mandats sont de quatre ans, est-ce qu'on pourrait les changer dans un futur, mettre des mandats de deux, trois ans, donc notre projet de loi qui dirait «trois fois», bien, ça donnerait juste neuf ans ou huit ans, ou est-ce que vraiment ça ne changera pas, il n'y a pas de possibilité que ça change? C'est juste pour dire : Si, dans un futur, on change les temps de mandats, puis nous, on inscrit, dans le projet de loi, «trois fois», bien, est-ce que le trois fois pourrait donner moins que 12 ans? C'est juste une question comme ça.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Vien : Bien, en fait, étant donné que c'est une... en tout cas, vous me corrigerez, là, mais, puisque c'est une disposition légale, il faudrait changer la loi. Si nous procédions par règlement, ce serait un changement réglementaire, ce qui se fait d'une autre façon, qui n'est peut-être pas une façon aussi lourde... Je ne sais pas si je comprends bien votre question, là, mais, pour le moment, effectivement, si on voulait faire un changement, c'est un changement législatif, donc il faudrait déposer un autre projet de loi.

M. Leclair : O.K. Puis est-ce que l'article 12 sur la loi sur la gouvernance pourrait, elle, être changée aussi pour dire que les mandats seraient moins longs ou...

Mme Vien : L'article?

M. Leclair : 12, sur la loi sur la gouvernance, là, qui, elle, nous stipule aussi... C'est juste pour m'assurer, tu sais, je ne voudrais pas que, dans un futur, on modifie ou on rapetisse le temps des mandats, pour sûrement des bonnes raisons, mais, si nous, on veut couvrir 12 ans, bien... pour ne pas qu'on échappe quelque chose, là, quelque part.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que ça va?

Mme Vien : Bien, non. Bien, écoutez, à partir du moment où on le met dans la loi, c'est un processus qui est beaucoup plus rigoureux, si on veut, pas parce qu'un règlement ce n'est pas rigoureux, mais c'est plus souple, ce n'est pas la même chose.

M. Leclair : Ça me va, Mme la Présidente, oui.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Donc, oui, ça va pour tout le monde? Donc, est-ce l'amendement à l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Est-ce que l'article 4...

M. Leclair : ...commentaires sur l'article 4.

La Présidente (Mme Richard) : Allez-y, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : J'aimerais comprendre l'article 4. Quand on dit : «Toutefois, les mandats des membres autres que le président», pourquoi qu'on exclu le président par rapport à ses membres? Pourquoi qu'ils n'ont pas les mêmes critères?

• (15 h 20) •

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vien : Ce n'est pas... eux autres, ils ont un mandat de cinq ans. C'est ce que vous dites.

M. Leclair : Mais ma question est : Pourquoi qu'on exclut le président? Pourquoi que le président ou une présidente aurait une différence face aux membres d'une dite commission ou...

Des voix : ...

Mme Vien : Alors, peut-être vous rappeler, Mme la Présidente, que la commissaire Charbonneau n'a pas fait de représentation ni de recommandation sur la présidence des deux organisations dont il est question dans le projet de loi, c'est-à-dire la Commission de la construction du Québec ni même de la CNESST, qui sont... ces postes-là sont nommés pour moins longtemps, là. Sauf erreur, là, c'est... on me dit cinq ans. Et que, ici, il s'agit d'une nomination du gouvernement du Québec, alors on est dans un tout autre processus.

M. Leclair : Bien. C'est juste que, lorsqu'on regarde justement la loi sur la gouvernance, eux ne font pas de différence avec des membres de C.A., les règles s'appliquent à tous. Alors, je me demande pourquoi nous, on fait une différence. Pourquoi qu'on ne suit pas la règle sur la loi sur la gouvernance, qui, eux ne font pas de distinction, tous les membres ont les mêmes règles?

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Des voix : ...

Mme Vien : Alors, si je comprends bien ce qu'on me dit ici, Mme la Présidente, c'est : quand le député — puis vous me corrigerez — fait référence à la loi sur la gouvernance, on fait référence à un poste qui concerne la présidence d'un conseil d'administration, alors qu'ici, et sauf erreur là, ici, ce dont on parle et ce dont parle le député de Beauharnois, c'est un poste qui est occupé par le ou la présidente, ici, dans les deux cas, c'est des présidentes, et directeurs généraux, directrices générales d'une organisation. Alors, ce n'est pas la même chose.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Beauharnois, est-ce que ça va?

M. Leclair : Bien, ça va. Je n'en ferai pas une guerre. Je me demande juste pourquoi que, dans les règles sur la gouvernance, on ne fait pas de différence. À tous les membres, c'est les mêmes traitements. Puis nous, on fait une différence parce que c'est clairement indiqué que «toutefois, les [...] membres autres que le président ne peuvent l'être plus d'une fois, [consécutive] ou non».

La Présidente (Mme Richard) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va. Donc, l'article 4 est adopté, article tel qu'amendé. Article 5, Mme la ministre.

Mme Vien : Oui, Mme la Présidente. Alors, l'article 5 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 3.8, du suivant :

«3.8.1. Une personne occupant une fonction de direction au sein d'une association visée à l'un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l'article 1 ne peut cumuler les fonctions de membre du conseil d'administration de la commission et celles de membre du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.»

Alors, le projet de loi propose l'insertion d'une nouvelle disposition dans la loi R-20, donc la loi sur la construction, interdisant à un dirigeant patronal ou encore syndical d'être à la fois membre du conseil d'administration de la CCQ ou encore de la CNESST, la commission des normes, de l'équité salariale, de la santé et sécurité au travail. Cette nouvelle disposition vise à donner suite au second volet de la recommandation n° 19 de la commission Charbonneau, c'est-à-dire d'interdire que quelqu'un puisse être simultanément administrateur à la Commission de la santé et de la sécurité du travail et administrateur à la Commission de la construction du Québec, vous aurez compris la CNESST, président ou directeur général d'une association patronale ou syndicale.

Alors, ce que recherche ici la commission Charbonneau, bien sûr, c'est d'avoir plus d'indépendance, si vous voulez, qu'il ne se crée pas une espèce de proximité qui pourrait être malsaine. Alors, ça a été largement expliqué ici, en commission, lors des consultations.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Il n'y a pas d'intervention? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Article 6, Mme la ministre.

Mme Vien : 24, madame...

La Présidente (Mme Richard) : Oh! 24, excusez-moi, on change de...

Mme Vien : Non, ça va, c'est correct, on vous suivait quand même. Page quoi?

La Présidente (Mme Richard) : Page 11, Mme la ministre.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : Je pense que vous aviez un amendement, Mme la ministre, à l'article 24. On commence par lire l'article puis, par la suite...

Mme Vien : Oui, ça ne sera pas long, Mme la Présidente. Alors :

24. L'article 144 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail est modifié par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : «Leurs mandats ne peuvent être renouvelés que deux fois, consécutivement ou non, en suivant la procédure de nomination prévue à l'article 141.»

Alors, je vous lis maintenant l'amendement, Mme la Présidente :

Remplacer l'article 24 par le suivant :

24. L'article 144 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail est modifié :

1° par le remplacement, dans la deuxième phrase, de «deux» par «trois»; et

2° par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante :

«Leurs mandats ne peuvent être renouvelés que trois fois, consécutivement ou non, en suivant la procédure de nomination prévue à l'article 141», Mme la Présidente.

Alors, c'est l'effet miroir, si vous voulez, là, de ce que nous avons adopté, il y a une minute, à l'article 4, concernant la Commission de la construction du Québec. C'est donc une disposition miroir, cette fois-ci, pour la Commission des normes du travail, de l'équité salariale, santé et sécurité, CNESST.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. J'ai juste une petite question, c'est : Quelle est l'intention de la ministre ou des gens qui l'entourent lorsqu'on dit que les membres du conseil d'administration autres que le président du conseil d'administration, on va dire, encore, le président ou la présidente... C'est quoi, le but? C'est-u que ces gens-là vont pouvoir rester à vie ou... tu sais, ils sont exclus, eux, des trois mandats ou des 12 ans?

Mme Vien : Je comprends, Mme la Présidente, que la question du député de Beauharnois fait référence à sa propre question de tout à l'heure. C'est l'essence de votre question?

M. Leclair : Exact. Bien, la même essence, mais surtout pour dire... tu sais, tantôt je me basais plus sur les règles sur la gouvernance, qui dit... ils traitent, eux autres, tout le monde, dans ce sens-là. Vous, vous prenez un autre enlignement, vous dites : Nous, on exclut les présidents. Bien, le but, derrière ça, d'exclure les présidents, c'est quoi? On veut-u quand même... les présidents, on se met une norme non écrite, qu'on dit : Bien, eux aussi vont faire un maximum de 12 ans ou... C'est quoi, le but de les exclure de chaque règle qu'on met pour tous les autres membres?

Mme Vien : Sauf erreur, Mme la Présidente, puis je l'ai dit tout à l'heure, ils sont nommés aux cinq ans. C'est la même chose pour la présidente-directrice générale de la commission des normes du travail, de l'équité salariale, santé et sécurité. Ils ont un statut de permanents, ils sont rémunérés, là, ce n'est pas la même chose qu'un président d'un conseil d'administration. C'est comme tout à l'heure, on n'est pas dans les mêmes eaux, là. Et le gouvernement peut, s'il le désire, après cinq ans, décider de ne pas renommer cette personne-là, nommer quelqu'un d'autre.

M. Leclair : Mais je comprends...

Mme Vien : C'est parce qu'ils n'ont pas un emploi à vie.

M. Leclair : Exact. Sauf que je reviens à la commission Charbonneau, qui nous dit : Bien là, à un moment donné, il faudrait changer les gens avant qu'ils s'accaparent des moeurs et de tout, et de tout, c'est pour ça qu'on vient limiter certains mandats. Donc, l'intention... Face aux présidents, même s'ils sont nommés par le gouvernement qui est en place, est-ce que l'intention derrière ça, c'est de dire que les présidents aussi, on va, quelque part, se baser un peu sur ce qu'on fait à tous les autres membres? Même s'il est nommé, même s'il est payé, est-ce qu'on se dit qu'on va appliquer les recommandations de la commission Charbonneau aussi à nos dits présidents que l'on nomme?

• (15 h 30) •

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Vien : Je comprends son point de vue, mais ce n'est pas de ça dont il est question, dans le sens où la commission Charbonneau s'est intéressée à des membres de conseils d'administration. Ici, vous faites référence à un administrateur de l'État, à un serviteur de l'État. Par exemple, l'actuelle P.D.G. de la CNESST, c'est une ancienne sous-ministre. Donc, ce sont des gestionnaires de carrière qui gèrent, là, qui... Alors, on n'est pas dans une occupation qui est bénévole, là. On est dans... quelqu'un qui est là, qui a un statut, qui est nommé par le gouvernement aux cinq ans, et qui peut très bien être là longtemps, bien sûr, mais qui peut aussi ne pas être là très, très longtemps, alors comme n'importe quel gestionnaire de l'État, comme un sous-ministre, par exemple.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va, M. le député de...

M. Leclair : Ça va, oui.

La Présidente (Mme Richard) : Oui? Parfait. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Moi, je me questionne sur la pertinence de l'article 144, parce que...

Une voix : ...

M. Picard : Comment?

Une voix : ...

M. Picard : L'article 24, mais on parle de l'article 144. Parce qu'à l'article 141 le gouvernement nomme les membres des conseils d'administration. Donc, pourquoi on vient, ici, déterminer les mandats? Parce que le gouvernement avait déjà tout le loisir de dire : Oui, on renouvelle après tant de temps de mandat ou on arrête, là. J'essaie de voir la nécessité de mettre...

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vien : Tout à fait, vous avez rigoureusement raison, mais on a voulu venir l'inscrire de façon officielle, qu'effectivement on donnait suite à la commission Charbonneau. Et on ne voulait pas que, d'un gouvernement à l'autre, ou d'une législature à l'autre, on oublie, on oublie ça. Alors là, on vient l'inscrire de façon très, très claire que les mandats sont limités.

M. Picard : C'est beau. Mais le pouvoir était déjà là, mais là on vient s'assurer que...

Mme Vien : Oui, c'est ça.

M. Picard : ...ça va être dans la loi. O.K., merci.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va?

Mme Vien : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Richard) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 24 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Nous allons maintenant à 25?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : À 25. L'article 25, Mme la ministre.

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 153, du suivant :

«153.1. Une personne occupant une fonction de direction au sein d'une association d'employeurs ou d'une association syndicale ne peut cumuler les fonctions de membre du conseil d'administration de la commission et celles de membre du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec.»

Encore une fois, ici, Mme la Présidente, on a une disposition qui est une disposition miroir, si je puis dire, là, avec la disposition de l'article 5, où, là, il était question de la Commission de la construction du Québec. Alors, voilà, c'est... l'explication peut être assez courte.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce que ça va? Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Juste faire certain, on a exactement la même chose à l'article 5?

Mme Vien : Ils sont dans deux lois différentes, M. le député. Ça fait que, sauf erreur, c'est la raison pour laquelle on doit venir le spécifier et dans R-20, ce qu'on a fait en 5, et dans la loi sur la santé et services... santé et sécurité au travail.

M. Leclair : Je comprends.

Mme Vien : Comprenez-vous?

M. Leclair : Oui, merci.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 26, Mme la ministre. Je pense que vous aviez un amendement.

Mme Vien : Oui.

La Présidente (Mme Richard) : Vous allez faire la lecture de l'article...

Mme Vien : Puis après ça on va faire la lecture de l'amendement?

La Présidente (Mme Richard) : Oui.

Mme Vien : Alors :

26. Malgré l'article 4, toute personne qui est membre du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec à la date de l'entrée en vigueur de cet article et qui y a complété plus de deux mandats demeure en fonction jusqu'à ce qu'elle soit remplacée.

Voilà. Alors, l'amendement, ici...

La Présidente (Mme Richard) : Tout le monde a eu une copie de l'amendement, les membres, oui?

Mme Vien : Ils avaient... Mme la Présidente, quand on a commencé, tous les amendements ont été déposés en bloc.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, parfait, oui. Je veux juste m'assurer...

Mme Vien : Oui, oui.

La Présidente (Mme Richard) : ...qu'ils l'aient encore aujourd'hui, là. Ça va, Mme la ministre, allez-y.

Mme Vien : Vous les avez, tout le monde? O.K. Alors :

26. Malgré l'article 4, toute personne, autre que le président, qui est membre du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec à la date de l'entrée en vigueur de cet article demeure en fonction. Un tel membre est considéré comme amorçant un premier mandat à cette date.

Le mandat d'un tel membre ne peut être renouvelé plus de trois fois, consécutivement ou non.

Alors, on a ici... Évidemment, c'est un article de cohérence. Je vais quand même vous lire l'explication. L'amendement propose une disposition transitoire ayant pour effet de faire en sorte que, à la date de l'entrée en vigueur des nouvelles règles édictées par le projet de loi, tout administrateur en poste soit considéré comme amorçant un premier mandat au sein du conseil d'administration de la CCQ. Cette proposition fait suite aux consultations particulières tenues par la Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale.

Donc, si je comprends bien, Mme la Présidente — vous me corrigerez, les collègues, si ce n'est pas le cas, là — à partir du moment où l'entrée en vigueur de la loi va se faire, comme on a parlé de mandat, tantôt, de durée de... de durée, oui, c'est comme si on mettait le compteur à zéro au moment de l'adoption de la présente loi.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Des interventions?

Une voix : Oui.

La Présidente (Mme Richard) : Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Donc, si je comprends bien, ici, on stipule vraiment une mesure transitoire pour la directrice de la CCQ.

Mme Vien : Non, c'est les membres du conseil d'administration. C'est ça.

M. Leclair : Ah! c'est tous les membres du conseil d'administration inclus. O.K. Puis ces mesures transitoires là, c'est quoi, l'esprit en arrière de ça, qu'on dit? On ne veut pas que ça les affecte tout de suite puis on dit : À partir d'aujourd'hui, bien, les règles seront claires pour tout le monde, puis ça s'appliquera dans un futur. C'est ça qui est la logique derrière ça?

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Vien : En fait, Mme la Présidente, pour faire un peu de pouce sur ce que je disais tout à l'heure, vous savez, ce sont des... Parce qu'il va y avoir aussi la transition concernant la CNESST qui sera dans la même mouture, là. Ce qu'on souhaite, c'est que tout le monde ne parte pas, là, puis qu'on puisse garder, à l'intérieur du conseil d'administration, une certaine expertise, une certaine connaissance de l'organisme. Alors, c'est la raison pour laquelle on permet à toute personne de rester au conseil d'administration, si elle le désire, bien entendu, et que le 12 ans maximum dont on parlait tout à l'heure commence à l'entrée en vigueur de la loi.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va, M. le député?

M. Leclair : Oui. Bien, ça me va, Mme la Présidente. Je suis fier d'entendre ça, ce raisonnement-là, parce qu'on en avait parlé pour d'autres articles aussi, qu'on disait : Bien, tu sais, si le projet de loi va avoir une date, là, on va mettre une date à l'article 28, bien, je veux m'assurer effectivement que... On parlait dans l'article 20 que des gens pouvaient perdre leur job, et tout. Donc, je trouve ça quand même très sain d'avoir ces mesures transitoires là, de dire : Regardez, à l'avenir, ce projet de loi là, il est affiché, il est connu, il est su, les mandats, la durée, et tout. Ça part à partir de la date x qu'on définira d'entrée en vigueur. Et, pour le futur, c'est ça qu'il se passe. Je n'ai aucun problème avec ça. Je trouve que la mesure transitoire est très logique.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Beauharnois. Donc, Mme la ministre, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Est-ce que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Article 27, Mme la ministre.

Mme Vien : Malgré l'article 24, toute personne qui est membre du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail à la date de l'entrée en vigueur de cet article et qui y a complété plus de trois mandats demeure en fonction jusqu'à ce qu'elle soit remplacée.

Nous avons un amendement.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que les membres ont l'amendement? Oui. Ça va, Mme la ministre. Allez-y.

Mme Vien : Malgré l'article 24, toute personne, autre que le président du conseil d'administration et chef de la direction, qui est membre du conseil d'administration de la Commission des normes, de l'équité, et de santé et de la sécurité au travail à la date de l'entrée en vigueur de cet article demeure en fonction. Un tel membre est considéré comme amorçant un premier mandat à cette date.

Le mandat d'un tel membre ne peut être renouvelé plus de trois fois, consécutivement ou non.

Alors, question de cohérence, bien entendu, avec l'article 26 que nous venons d'adopter, pour permettre de garder un certain corps à l'intérieur des conseils d'administration, des gens qui ont une expertise, des gens qui ont aussi toute l'histoire, l'historique souvent à l'intérieur, en fait, dans leur tête, là... alors, mais surtout une expertise. Voilà.

• (15 h 40) •

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. L'article 27, c'est un peu le... Bien, c'est le pendant de 26. On change seulement d'organisme. Et j'avais demandé, lors des... je pense que c'est l'étude détaillée, en tout cas, d'avoir la liste des membres avec leur ancienneté actuellement.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : Je pense que Mme la ministre l'a en sa possession. Elle va nous la fournir, puis on va vous la distribuer, M. le député?

M. Picard : Parfait, merci.

La Présidente (Mme Richard) : Ça va?

Mme Vien : On fait le suivi sans faute, là. On est en train de regarder ça.

M. Picard : O.K. Puis, si je veux bien comprendre, là, avec les articles que nous avons adoptés tout à l'heure, la commission Charbonneau nous disait : Un renouvellement. Là, nous, suite aux consultations, on dit : Ça va être trois... deux renouvellements?

Mme Vien : Deux. Trois?

M. Picard : Trois renouvellements.

Mme Vien : Deux, deux. Ils sont nommés, puis, après ça, on les renomme deux fois.

Une voix : ...

Mme Vien : Trois fois? Ah! Trois fois. O.K.

M. Picard : Trois fois. Trois fois.

Mme Vien : Quatre fois trois, 12. Tu avais raison. Vous avez raison.

M. Picard : Il me semble qu'avec les amendements, là, on s'éloigne de plus en plus de Charbonneau. Charbonneau disait : Un renouvellement. Là, on dit : Trois renouvellements, puis on remet les compteurs à zéro. Je ne veux pas en faire un débat, mais c'est une remarque que je tenais à faire, parce que, lorsque je vais avoir la liste des gens, ou la liste d'ancienneté, je n'ai pas besoin d'avoir l'identité, là, mais... En tout cas, pour moi, on va à l'encontre de l'esprit de Charbonneau, parce qu'on va peut-être avoir des gens... Si quelqu'un, ça fait huit ans qu'il est là à l'adoption de la loi, on va lui dire : Bien, tu pourrais être encore là 12 ans. Donc, il va faire 20 ans, là. On s'éloigne de l'esprit de Charbonneau, selon moi, bien humblement, là. Mais c'est mon commentaire. O.K., parce que Charbonneau venait nous dire : Deux mandats consécutifs d'une durée maximale de six ans. Là, on a vu qu'avec les modifications ils vont pouvoir se rendre à 12 ans. C'est bien ça?

Mme Vien : Bien, sincèrement, Mme la Présidente... D'abord, je vais déposer ce que vous nous avez demandé.

M. Picard : O.K.

La Présidente (Mme Richard) : Parfait.

Mme Vien : Ce que vous dites est vrai, dans le sens que c'était tant de renouvellements, nous, on en ajoute, mais je pense qu'on reste à l'intérieur de ce que nous demandait la commission Charbonneau, dans le sens où on a écouté... Il n'y a pas personne qui peut être là à vie, là, non plus, là. Puis, à partir du moment où le compteur va être mis à zéro, à ce moment-là, la loi telle qu'on l'entend va s'appliquer de façon rigoureuse, puis on va rentrer vraiment de plein fouet dans l'esprit de Charbonneau. Mais on a entendu, vous et moi, aussi les commentaires que nous ont faits les groupes lors de la consultation, que ce soit du côté patronal ou syndical. Nous, on avait vraiment une préoccupation de conserver, à l'intérieur du conseil d'administration, une expertise qui est nécessaire compte tenu de la complexité des enjeux qui sont discutés à ces conseils d'administration là.

La Présidente (Mme Richard) : Merci.

M. Picard : Merci.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, sur le même sujet, moi, je me souviens aussi que les groupes nous avaient stipulé... parce que ça enlève mon inquiétude, même la ministre ne semble pas en avoir aussi, mais, moi, ça enlève une partie de mon inquiétude sur même si on remet les compteurs à zéro. Parce que je me souviens très bien que les groupes nous avaient dit, Mme la Présidente, lors des auditions, ils nous ont dit : Bien, je pense que la commission Charbonneau, malheureusement, par rapport à aujourd'hui, le projet de loi, il n'est plus tout à fait nécessaire. On le fait pareil, la ministre a dit : Non, on va tabler puis on ne prendra pas de chances pour le futur, ça va être écrit, tel qu'elle le disait tantôt. Mais je me souviens bien que les gens avaient dit, avec les groupes, les comités paritaires, qu'il y a bien des choses qui ne se font plus comme qu'ils se faisaient lors qu'il y a eu la commission Charbonneau. Ils disent qu'il y a eu déjà des immenses changements. Donc, vu de cet aspect-là, moi, ça m'inquiète moins de remettre les compteurs à zéro en disant : On peut repousser encore, exemple, d'un autre 12 ans, s'il y a quelqu'un qui est là depuis 12 ans, là, au pire des cas. Mais, quand j'entends les groupes nous dire : Bien, il y a bien des choses qui ne se font plus comme avant, donc, moi, mon inquiétude face à ça, elle n'est pas immense.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci? Ça va? Merci. Je mets l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté, merci.

Document déposé

Je veux juste souligner que nous avons pris dépôt de votre liste, Mme la ministre, et nous l'avons fait parvenir aux parlementaires. Dépôt. Nous allons maintenant à l'article 28, Mme la ministre.

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, 28 :

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date et aux dates fixées par le gouvernement, à l'exception de l'article 8, qui entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 165 du chapitre 16 des lois de 2013.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 28 est adopté?

M. Leclair : Non. J'aurais un amendement, moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Allez-y, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Sur les dates. Je vais dans la même lignée qu'on a faite dans les articles précédents. Lorsqu'on parlait de l'article 20, la ministre nous avait confirmé qu'il n'y aurait pas de gens qui seraient affectés. Après avoir fait quelques recherches, il y a peut-être deux ou trois personnes qui risqueraient d'être affectées par l'article 20. Alors, je vais déposer l'amendement, puis on aura la chance d'en discuter.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que vous voulez nous l'expliquer le temps où je peux suspendre?

M. Leclair : Bien, oui, je vais garder la feuille.

La Présidente (Mme Richard) : On va suspendre le...

M. Leclair : Bien, on va suspendre deux minutes, ça va être plus simple qu'on suive...

La Présidente (Mme Richard) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 46)

(Reprise à 15 h 49)

La Présidente (Mme Richard) : Nous reprenons nos travaux. M. le député de Beauharnois, votre amendement a été rendu disponible aux membres de la commission. Donc, si vous voulez nous en dire le but, de votre amendement...

M. Leclair : Bien, comme je ne prétends pas être un juriste et je ne le suis pas, l'amendement, le but visé, c'est de dire : Est-ce qu'à l'article 20 on peut faire la même chose qu'on fait dans les articles qu'on vient de passer, de remettre le compteur à zéro? Donc, lorsqu'on dit : Modifier l'article 28 du projet de loi, en ajoutant, à la fin, le mot «à l'exception de l'article 20»... Je ne vous dis pas que c'est bien écrit, je ne vous dis pas... Je voudrais voir, avec les juristes, si ça représente bien ma pensée. Mon fond de pensée, ce serait de dire qu'on pourrait mettre un délai, exemple, pour l'article 20, des gens qui peuvent avoir des causes pendantes, bien, qu'on pourrait mettre un délai de cinq ans, exemple, pour qu'eux autres aussi, ça reparte à zéro, leur compteur, comme tous les autres membres de tous les C.A., qu'on dit : Votre compteur repart à zéro.

Alors, c'est le but derrière ça. Est-ce que c'est bien écrit? Je voulais surtout vous expliquer mon idée, puis je laisse place à la ministre et ses gens autour d'elle, là, si c'est mal écrit. Mais le but visé, ça serait ça : remettre le compteur à zéro aussi pour les gens qui seraient affectés par l'article 20, comme qu'on avait débattu voilà quelques semaines, là, lors de l'article 20. Alors, je ne recommencerai pas ce grand débat là, là, je ne veux pas faire perdre de temps à personne non plus, mais c'est l'idée derrière ça, Mme la Présidente.

• (15 h 50) •

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre.

Mme Vien : Je vais laisser l'autre collègue donner ses...

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, vous voulez intervenir?

M. Picard : J'aurais aimé que le député de Beauharnois soit un petit peu plus clair dans ses explications. Lorsqu'on dit qu'on veut que ça s'applique à l'article 20, est-ce qu'on pourrait avoir un cas de figure, là, sans nommer des personnes, mais une situation très... plus claire, là? Je m'excuse si j'ai de la difficulté à comprendre.

M. Leclair : Bien, il n'y a pas de problème. Non, non...

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Allez-y, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Je m'essuie, je recommence. À l'article 20, on disait que, s'il y a des gens qui ont une sanction pénale face à de l'intimidation, ils n'auront pas le droit de siéger dans le futur sur certains comités, ils ne pourront pas être membres du C.A., ne pourront pas siéger. Donc, on a fait ce débat-là, là, pendant plusieurs minutes, à l'article 20, de dire : Bien là, si la loi s'applique aujourd'hui, il y a peut-être des gens qui vont perdre leur job. Donc, sur ce débat-là, la ministre disait, avec les gens qui l'entourent : Je pense que ça ne touche à personne.

Alors, moi, ce que je dis ici, dans l'amendement, c'est de faire la même chose qu'on vient de faire aux autres articles précédents, on dit : On repart à zéro le compteur. Donc, s'il y a des gens aujourd'hui qui pourraient être touchés, est-ce qu'il faut aller à cinq ans, il faut y aller à quatre ans, à trois ans? Mais, si on y va à cinq ans, on repart le compteur à eux aussi à zéro. S'il y a des gens, un ou deux, qui peuvent être touchés par ça. Ça fait que ça devient équitable pour tout le monde, c'est une mesure transitoire qui s'applique pour tout le monde, comme on vient tout juste de le faire aux articles précédents avec tous les membres des C.A. Je ne sais pas si c'est plus clair.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. M. le député.

M. Picard : Très bonne explication, là, j'ai bien saisi le but de l'amendement.

M. Leclair : Yé!

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vien : J'ai besoin de deux, trois petites secondes.

La Présidente (Mme Richard) : Parfait. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 52)

(Reprise à 15 h 57)

La Présidente (Mme Richard) : Donc, nous reprenons nos travaux. Nous reprenons nos travaux, Mme la ministre, je peux vous céder la parole?

Mme Vien : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je n'aurai pas de commentaire, on va être prêts à procéder au vote de l'amendement si les autres collègues sont prêts.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce qu'il y a des interventions, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Oui, oui, oui, j'aimerais avoir une explication. Pourquoi qu'on dit : À tous les autres membres, les C.A., on repart le compteur à zéro, mais, dans ce cas-là... La ministre nous avait dit, à l'article 20, que ça ne toucherait pas personne. Je souhaitais que ça ne touche personne, j'ai fait quelques vérifications, on risque de toucher d'une à cinq personnes. Alors, je me dis, si on repart le compteur pour tout le monde, avec les explications, tantôt, de mesures transitoires, que la ministre a bien expliquées, qui ne m'inquiètent pas, moi non plus, de dire : On resterait ces gens-là en place pour un autre 12 ans, en repartant à zéro aujourd'hui, même s'ils sont déjà là depuis six, sept, huit ans, ça me va. Mais, dans l'article 20, où est-ce qu'on nous avait dit que ça ne toucherait pas personne, ça va en toucher. Donc, je veux juste qu'on soit cohérents et concordants, qu'on mette une mesure transitoire à ces gens-là aussi. Alors, je ne comprends pas pourquoi qu'on ne le fait pas avec ces gens-là.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Vien : Bien, moi, Mme la Présidente, je n'ai pas plus de commentaires que ceux que nous avons faits lors de l'étude article par article et qui ont touché à l'article 20, alors je n'aurai pas plus de commentaires que ça.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Leclair : Bien, est-ce que la ministre peut me confirmer qu'on ne touche vraiment à personne avec l'article 20? Elle nous avait dit ça quand on était à l'article 20. Aujourd'hui, on met des mesures transitoires pour les gens, puis je n'ai aucun problème avec, on veut mettre une mesure transitoire pour ces gens-là qui pourraient être affectés. La ministre nous avait qu'il n'y avait pas de gens qui vont être touchés. Est-ce que c'est encore vrai aujourd'hui? Est-ce qu'il n'y a pas de gens qui vont être touchés, que mes informations que j'ai eues sont fausses, puis on ne touchera pas à personne avec l'article 20?

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre.

Mme Vien : Mme la Présidente, je n'aurai pas plus de commentaires que ceux que j'ai formulés il y a une seconde, alors, si vous êtes prête, moi, je suis prête à passer au vote.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, moi, je pense que c'est valable de savoir si ça touche des gens. Vous avez dit, voilà deux, trois semaines, que ça ne touchait personne, je veux juste le réentendre. Est-ce que ça touche quelqu'un?

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre.

Mme Vien : À ma connaissance, c'est ce que j'ai dit, et, à la connaissance du ministère et des gens qui étaient présents, de la Commission de la construction du Québec, il n'y avait pas personne qui était touché. Il y avait des causes qui étaient pendantes, je pense, de mémoire, là, on en était là, Mme la Présidente. Je n'aurai pas d'autre commentaire à formuler sur cet élément-là.

• (16 heures) •

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Ça va? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Donc, pour, exemple, les causes pendantes, si jamais c'est juste eux autres qu'il y a, ces causes pendantes là, on n'est pas prêts à eux, leur donner une mesure transitoire, comme qu'on fait avec tous les autres articles pour les autres.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre.

Mme Vien : Je n'ai pas d'autre commentaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : D'autres interventions? M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Bien, je trouve que ça ne fait pas très cohérent. Je trouve que ça ne fait pas cohérent. On dit qu'on est prêts à remettre le compteur à zéro pour tout le monde qui est affecté par le projet de loi, qu'on dit qu'il va s'appliquer à partir, exemple, de la date x, mais, dans le cas de l'article 20, là, on dit que ce n'est pas grave. J'ai beaucoup de misère avec ça, Mme la Présidente.

Je vais vous dire franchement, là, moi, je comprends très bien les mesures transitoires. Je ne vois pas qu'est-ce que ça empêche la ministre, ou le ministère, ou la CCQ, de dire : Bien, on fait une mesure transitoire pour ces gens-là aussi, on les fait pour tous les autres. Donc, je trouve qu'on manque de cohérence.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Beauharnois. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Sans vouloir en faire un débat, là, au niveau de dire de la cohérence, là, je ne connais pas les causes, là, puis je ne veux pas les connaître non plus, là, mais quelqu'un qui a enfreint possiblement une loi connaissait les conséquences. Là, je comprends, avec la loi, c'est que la personne qui a peut-être enfreint une loi, ses conséquences vont changer suite à l'adoption de la loi. En tout cas, moi, je mets ça dans... tu sais, je vais dire, dans la boîte à réflexions, là. Si quelqu'un qui... C'est comme si on vient rétroagir sur la conséquence, là.

En tout cas, c'est une réflexion que je lance, Mme la Présidente, après ces 15 belles années que nous avons passées ensemble.

La Présidente (Mme Richard) : En effet, vous avez raison, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. 15 ans, ça va tellement vite. Mme la ministre, est-ce que vous avez une intervention à faire? Non? Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce moment-ci?

M. Leclair : Bien, moi, j'ajouterais, Mme la Présidente, que je trouve ça très triste de cibler des gens spécifiquement au risque de leur faire perdre leur emploi. On vise des gens très spécifiques, au lieu de mettre une mesure transitoire comme qu'on met à tous les autres. Les autres sont plus fins, ils sont plus... je ne sais pas qu'est-ce qu'ils ont de plus, les autres. Pourquoi qu'eux autres on remet le compteur à zéro? Puis qu'est-ce qu'ils ont fait de mieux que ces gens-là, ou de pire?

Mais je trouve qu'il n'y a pas de cohérence du tout, du tout, du tout, alors qu'on veut remettre le compteur à zéro pour tout le monde. Puis je pense que ça a une logique de réfléchir comme ça, de dire : Regardez, il va avoir une mesure transitoire, on part à zéro. Le projet de loi va être adopté à une date x. À partir de la date, on repart le compteur à zéro, sauf pour certaines personnes qu'on veut cibler très précisément, qu'eux, on dit : Non, eux autres, par exemple... On va même leur faire perdre leur job. On ne fera pas juste dire : Ça s'applique, on va leur faire perdre leur job.

Alors, je trouve qu'on manque de sérieux et de cohérence pour un seul article, alors qu'on calque le projet de loi au complet, avec un compteur qu'on repart à zéro.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Beauharnois. Pas d'autres commentaires? Donc, je vais mettre aux voix l'amendement. Il n'y a pas d'autres commentaires?

M. Leclair : On va demander le vote.

La Présidente (Mme Richard) : Demander le vote par appel nominal, M. le député?

M. Leclair : Oui.

La Présidente (Mme Richard) : Oui? Donc, est-ce que... Par vote par appel nominal, Mme la secrétaire, pour l'amendement à l'article 24.

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Leclair (Beauharnois).

M. Leclair : Adopté pour moi.

Le Secrétaire : Mme Vien (Bellechasse).

Mme Vien : Contre.

Le Secrétaire : M. Busque (Beauce-Sud).

M. Busque : Contre.

Le Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre).

Mme Sauvé : Contre.

Le Secrétaire : M. Giguère (Saint-Maurice).

M. Giguère : Contre.

Le Secrétaire : M. Hardy (Saint-François).

M. Hardy : Contre.

Le Secrétaire : M. Reid (Orford).

M. Reid : Contre.

Le Secrétaire : M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

M. Picard : Abstention.

Le Secrétaire : Mme Richard (Duplessis).

La Présidente (Mme Richard) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 24 est rejeté. On revient...

Une voix : 27.

La Présidente (Mme Richard) : 27, excusez-moi, 27. Donc, on revient...

Une voix : 28.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : Là, vous êtes en train de m'induire en erreur, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : ...commencé à 24, puis monté à 27 pour vous donner une chance. On est rendus à 28.

La Présidente (Mme Richard) : Bon, on ne peut pas tous être à la même place. L'amendement à l'article 28 est rejeté. On revient à l'article 28.

Une voix : Rejetée elle aussi.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce qu'il y a des...

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Il y a des interventions à l'article 28? Non? Donc, est-ce que...

M. Leclair : Bien, l'article 28, je trouve ça vraiment triste que la ministre, elle ne veut pas...

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté, merci. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Je propose une motion de renumérotation. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Je propose une motion d'ajustement de références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté.

Remarques finales

Nous en sommes maintenant aux remarques finales, et j'invite le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail et député de Chutes-de-la-Chaudière à faire des remarques. M. le député, est-ce que vous avez des remarques?

M. Marc Picard

M. Picard : Oui, rapidement, Mme la Présidente, je tiens à remercier toutes les personnes qui nous ont permis de bonifier le projet de loi suite aux consultations, tout simplement. Je pense que nous avons eu des bonnes discussions, pas toujours avec les mêmes points de vue, mais c'est le lot de la démocratie, ce genre d'interventions là. Et je tiens à vous remercier, Mme la Présidente, de la manière que vous avez présidé ainsi que M. le député d'Orford, je crois, qui avait présidé. Donc, tout simplement, on va se revoir aux autres étapes au salon bleu. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail et député de Beauharnois à faire ses remarques préliminaires. M. le député.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Bien, Mme la Présidente, techniquement, on a suivi les recommandations, je crois, de la commission Charbonneau. Je pense que la ministre a quelque chose à être fière de ça. Comme je vous l'ai dit, moi, ce projet de loi là va rester gravé dans ma mémoire, juste par le fait, le simple fait, qui est un fait grave, qu'on va faire perdre l'emploi à des gens avec ce projet de loi là. Alors, ça, c'est la première fois que je fais de la législation à l'Assemblée nationale puis que, suite à des changements que nous avons faits dans le projet de loi, on fait perdre la job à quelqu'un. Alors, ça, ça va rester gravé.

Puis je trouve qu'on aurait pu, on aurait pu avoir des mesures transitoires, qui n'auraient pas fait souffrir personne, à part que l'entêtement de la ministre de vouloir absolument la tête de certaines gens... Je trouve ça triste, je trouve ça vraiment triste parce que... On parle peut-être de deux, trois cas qui... des causes pendantes, peut-être, en suspens en ce moment. On aurait pu protéger ces gens-là, comme on a bien voulu protéger tous les autres membres, à dire : On repart le compteur à zéro avec une mesure transitoire, qui va être applicable à partir d'une date fixe. Donc, le projet de loi est entré en vigueur et sera effectif dans un futur. Alors, je reste très, très surpris de la fermeture de la ministre sur cet article-là. Je ne vois pas pourquoi, autre qu'un entêtement.

Mais sinon, dans l'ensemble, je pense que le projet de loi a sa place, puis il méritait d'avoir des balises claires. Effectivement, je pense que la ministre a bien entendu les gens pour ne pas perdre l'expertise sur divers comités, très importants, qui sont paritaires. Donc, en ajoutant, en mettant des mandats possibles allant jusqu'à 12 ans, bien, je pense que ça rejoint la demande de la plupart des groupes. Puis j'en suis bien fier, qu'on en est arrivés à ce point-là. Je pense, ça rejoint tout le monde.

Mais, encore une fois, je suis très, très déçu de l'article 20, qu'on n'ait pas trouvé une voie de passage pour une mesure transitoire. Alors, je resterai déçu et gravé, surtout de voir qu'il y a peut-être des gens qui vont perdre leur job. J'espère que la ministre a raison puis qu'il n'y a pas personne qui va perdre leur job. Je l'espère. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre, c'est à vous la parole pour vos remarques préliminaires... finales.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je pourrais faire bien du pouce sur les commentaires du député de Beauharnois, mais je vais m'abstenir. Je pense que les représentations ont été faites au moment opportun, au moment où nous sommes passés sur l'article 20. À sa lecture même, c'est assez clair, là, que nous faisons, je pense, le bon choix.

• (16 h 10) •

Je voudrais remercier le député de Chutes-de-la-Chaudière, la personne qui l'accompagne, M. le député de Beauharnois. C'est toujours un plaisir, hein? On va sûrement se recroiser rapidement, chers collègues, pour un autre projet de loi, celui-là, assez costaud. C'est le projet de loi sur les normes du travail. À vous tous, membres de la commission, Mme la recherchiste du Parti québécois, les membres ministériels, merci d'avoir été très assidus aux travaux. Également, les gens qui m'accompagnent, du ministère, du sous-ministériat du ministère également, merci, messieurs, madame, les gens du cabinet. Alors, Mme la Présidente, il me reste à vous remercier et à nous souhaiter une bonne soirée.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. La commission ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 15 mai, à 10 heures, pour les consultations particulières sur le projet de loi n° 176.

Moi aussi, je veux vous remercier, Mme la ministre, ainsi que les personnes qui vous accompagnent, les collègues parlementaires, service de recherche. Et vous me permettrez un remerciement particulier au secrétariat de la commission. Et je vous souhaite à tous et à toutes une bonne fin de journée. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 11)

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