Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission de l'économie et du travail

Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le vendredi 1 juin 2018 - Vol. 44 N° 168

Étude détaillée du projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Dominique Vien

M. Guy Leclair

M. Marc Picard

Organisation des travaux

Étude détaillée

Amendements déposés

Autres intervenants

M. Pierre Reid, vice-président

*          M. Antoine Houde, ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

*          Mme Anne Racine, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille‑travail.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bolduc (Mégantic) remplace M. Polo (Laval-des-Rapides); M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) remplace Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré); et M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) remplace M. Lamontagne (Johnson).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le secrétaire. Alors, nous débuterons avec les remarques préliminaires. Mme la ministre, vous avez une vingtaine de minutes.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Bien, merci beaucoup, M. le Président. Bonjour, chers collègues. Bon vendredi matin. Bonjour, chers collègues du ministère également qui êtes là encore une fois fidèles au poste, c'est bien apprécié, d'autant plus qu'on aura besoin, bien sûr, à quelques reprises certainement de vos lanternes, de vos lumières, de votre intelligence aussi.

Alors, on présente aujourd'hui, M. le Président, le projet de loi sur les normes du travail, pour lequel, projet de loi, nous allons entamer l'étude article par article. On est dans une phase excessivement importante puisque, là, ce sont les discussions entre parlementaires qui nous feront cheminer vers un produit fini du projet de loi.

Alors, ceci étant dit, tout le monde comprend bien qu'il y a une ouverture, je pense, de part et d'autre pour faire en sorte que nous ayons le meilleur projet de loi possible. Je pense que nous avons un bon, un très bon projet de loi devant nous, mais nous avons pris le temps, tout le monde, d'écouter des groupes qui... groupes et personnes aussi qui sont venus nous rencontrer, nous faire des observations, nous partager des réflexions sur peut-être des choses qu'on pourrait faire autrement ou des choses, tout simplement, qu'on avait oubliées, qu'on pourrait ajouter. Enfin, il y a tous les parlementaires qui pourront s'exprimer sur ces questions-là.

Mais, en rafale et très rapidement, parce que je ne pense pas non plus que les collègues veuillent qu'on aille plus avant avec des remarques préliminaires, mais on vient toucher, avec la Loi sur les normes du travail, dans les changements que nous proposons, des éléments fondamentaux. On parle de l'encadrement des agences de placement et de recrutement. Ça ne s'est jamais fait, on sera parmi les derniers au Canada à procéder, alors il était temps que nous le fassions. On vient interdire des disparités de traitement en fonction de la date d'embauche pour les régimes de retraite et les avantages sociaux. On vient également renforcer toute la notion de harcèlement psychologique en ajoutant le harcèlement sexuel, en le nommant dans la Loi sur les normes. On vient donner plus de temps aussi aux citoyens, aux familles en leur accordant des congés de compassion, des congés de maladie, dont deux qui pourront être payés en fonction de certaines conditions, des semaines de vacances que nous pourrons... plus de semaines de vacances plus rapidement dans la vie d'un travailleur, permettre l'étalement des heures de travail. Si c'est bon pour les travailleurs, je pense que c'est bon aussi pour les entreprises. Également, bien sûr, toute cette notion de... ajout de la notion de proche aidant également, qui fait son apparition, une première dans la législature... dans les lois, pardon, du Québec.

Alors, je ne serai pas plus longue que ça, M. le Président. Je nous souhaite d'excellents travaux, de bonnes délibérations. Et vivement que nous en arrivions à un projet de loi le meilleur possible dans les circonstances. Merci beaucoup.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la ministre. Je vous donne la parole, maintenant, à M. le député de Beauharnois, porte-parole de l'opposition officielle.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, je tiens à vous saluer, M. le Président, ainsi que l'équipe de la commission qui va se joindre à nous pendant ces travaux-là et tout le secrétariat. Bien entendu, Mme la ministre et son équipe, qui ont de l'air en forme, ce matin, tabarouette! Ils n'ont pas tout, tout le sourire, mais ça va venir, là, je vois que ça se place tranquillement, pas vite. Alors, je vous salue, chers collègues de la partie gouvernementale. Bien entendu, mon collègue à ma gauche, de la deuxième opposition, le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Alors, bien entendu, le projet de loi sur les normes du travail est attendu... je ne dirais pas de pied ferme, mais est surtout attendu par le monde du travail, les travailleurs et les travailleuses. Comme la ministre l'a dit, effectivement, c'est une pièce législative complète, dans le sens que, de la manière qu'il nous a été déposé, et vu le temps restreint que nous avons, j'aurais adoré apporter d'autres termes que ceux qui nous ont été présentés, mais on comprend, le temps, pour toutes sortes de raisons, là... C'est facile de faire de la politique puis de dire : Le gouvernement s'est traîné les pieds, puis blablabla. Je n'embarquerai pas dans cette game-là ce matin, M. le Président. Mais j'aurais aimé qu'on ait beaucoup plus de temps pour pouvoir aller voir encore plus en profondeur les normes du travail sous d'autres thèmes, qui nous échappent, qu'on a décidé qu'on ne les traiterait pas, puis c'est correct, je ne demande pas la justification de ça. Mais je trouve ça un peu triste parce que, les normes du travail, comme vous le savez, M. le Président, la dernière fois qu'on touché à ça, c'était en 2002. Il y a une évolution constante dans le monde du travail, donc de rester à l'affût et au parfum de qu'est-ce qui se fait pour s'ajuster avec toutes ces nouvelles procédures au travail qu'il y a, les nouvelles réalités de la vie... Ça va super vite, dans les 20 dernières années, donc je pense qu'il y aurait eu place à apporter d'autres sujets. Mais, bref, je vais m'en tenir à ce qui a été déposé.

Et effectivement, dans ce projet de loi là, il y a quand même des nouveautés, des nouveaux thèmes qu'on met de l'avant, puis on va travailler et tenter d'être collaborateurs pour s'assurer d'avoir le meilleur projet de loi avec les thèmes qui nous sont suggérés. Et j'avise déjà la partie gouvernementale que je ne m'amuserai pas à tenter d'apporter des amendements autres que les sujets traités, même si ce serait très tentant. Mais ce serait une perte de temps, parce qu'on sait qu'on est limités dans le temps. Puis le but, c'est de collaborer et qu'on puisse sortir ce projet de loi là avant la fin de la session. Donc, je vais m'en tenir aux thèmes qui sont dans le projet de loi. Mais, comme vous le savez, côté législation, on parle des normes du travail, on pourrait apporter un paquet d'amendements puis foutre un peu le bordel, mais ce n'est pas le but de l'exercice ici ce matin.

Et nous allons participer. Nous avons plusieurs amendements, nous aussi. La ministre nous a parlé que, dès ce matin, elle nous déposerait son livre de règlements, donc j'ai hâte de voir ce livre-là, déposerait tous les amendements en bloc ce matin pour qu'on puisse les lire et les regarder. Comme vous savez, on travaille ce matin puis on va reprendre dès lundi matin, donc ce serait intéressant qu'on ait la fin de semaine pour regarder les amendements pour les prochains blocs, pour être certains de bien les avoir en bouche pour pouvoir les discuter allègrement.

Alors, j'arrêterai mes commentaires ici. On ira article par article, puis tout au long, bien, j'apporterai les commentaires nécessaires, lorsqu'il y en aura. Vous savez que je ne suis pas très bavard, ça fait que des fois ça se peut que je n'en aie pas. Mais sinon je vais tenter d'être constructif, M. le Président. Alors, que le projet de loi commence. Merci.

• (9 h 40) •

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois. M. le député de Beauharnois a mentionné la bonne humeur du côté gouvernemental ce matin. C'est peut-être parce que c'est l'anniversaire du député de Jean-Lesage. Alors, M. le député de Jean-Lesage, au nom de la commission, bon anniversaire!

Je passe maintenant la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Bien, je suis bien content d'être ici ce matin pour enfin débuter l'étude détaillée de ce projet de loi là, le projet de loi n° 176, qui, il faut se rappeler, origine du forum sur l'emploi qui a eu lieu en janvier 2017. Malheureusement, ça a pris plus d'un an avant qu'on ait un projet de loi, un projet de loi qui est une révision de la loi.

Et ce que je retiens, M. le Président, des consultations que nous avons eues, c'est que beaucoup d'intervenants sont venus nous dire que ça va chambouler, je dirais, le portrait des relations de travail. Il y a eu les représentants des employeurs qui nous ont parlé de coûts, des gens de la société civile qui nous ont dit que c'étaient des bonnes améliorations, qu'est-ce qui était dans le projet de loi. Mais moi, je crois sincèrement... Comme mon collègue de Beauharnois indiquait tout à l'heure, c'est depuis 2002, je pense, que... J'ose espérer que les prochains gouvernements vont revoir de façon cyclique, aux trois, quatre, cinq ans, pour éviter, je dirais, entre guillemets, des chocs dans la société, parce que, il faut se rappeler, il y a des gens qui nous ont parlé, là, que ça allait peut-être... ça allait être difficile. Mais nul n'est tenu, là, à l'impossible non plus.

Ce que je retiens de très positif, dans le projet de loi, c'est qu'on va s'assurer que le harcèlement au travail n'existe pas, comme le harcèlement en général ne doit pas exister dans la société québécoise, mais on va mettre l'emphase là-dessus.

Les proches aidants, les proches aidants, comme société, nous demandons beaucoup à la société civile, aux gens, à la parenté, mais là, avec la définition de «proche aidant», je pense que c'est très positif, comme société, d'avoir... de préciser ça.

Et, côté négatif... Bien, côté négatif... J'ai appris beaucoup de choses sur les agences de placement. On va venir les réguler, puis ça, c'est important, parce que j'ai encore en tête les conditions de logement des travailleurs migrants, là. C'est incroyable qu'on puisse avoir ça.

Mais le petit bémol que j'ai toujours, c'est les fameuses clauses orphelin, où le gouvernement, selon moi, est dans l'erreur en créant une nouvelle classe de travailleurs. Mais, comme toujours, je serai très, très positif dans mes débats. Le but, c'est de sortir le projet de loi d'ici la fin de la législature. Les gens en ont besoin, puis ça va être un plus pour la société. Mais je vais avoir quelques amendements, mais, comme je dis souvent, je connais la joute parlementaire, il y a un groupe qui est majoritaire. On dépose l'amendement, on fait le débat, il y a vote; après ça, on continue. Le but, c'est d'améliorer puis c'est surtout de sortir le projet de loi avant la fin de la législature.

Merci, M. le Président. Et, en terminant, je tiens à saluer tous mes collègues qui sont ici, tous les gens qui vont nous accompagner aussi durant ces nombreuses heures. Et je nous souhaite de bons débats pour bonifier le projet de loi. Merci, M. le Président.

Organisation des travaux

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. À moins qu'il y ait des motions préliminaires, nous allons commencer le début... nous allons faire le début de l'étude article par article. Et, Mme la ministre, je pense qu'avant de commencer vous avez des propositions à faire quant au déroulement.

Mme Vien : Oui, tout à fait. Dans un premier temps, M. le Président, on a eu des discussions avec les parlementaires. À l'image de... à l'instar de ce qu'on a fait avec le 152, là, les suites à Charbonneau, on souhaiterait proposer, pour une question de bonne compréhension puis de cohérence aussi en fonction des sujets qui sont abordés, à procéder à l'étude du projet de loi en blocs, là, je pense qu'il y en a cinq ou six, là, et par la suite... Et en même temps, aussi, si tout le monde est d'accord, c'est que nous déposerions nos amendements en bloc, comme nous l'avions fait également à 152.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'on a les... Tout le monde a reçu copie? Est-ce qu'on a un consentement...

M. Leclair : Juste un petit commentaire.

Le Président (M. Reid) : Oui.

M. Leclair : Effectivement, on va y aller par certains blocs. Les amendements qui vont nous être déposés, c'est pour l'entièreté des blocs ou seulement les blocs que nous traitons? L'entièreté des blocs?

Puis, dans ces blocs-là, lorsqu'on va y aller dans l'article par article, je voudrais quand même qu'on suive l'article 245 paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, lorsqu'on sera dans nos blocs, là. Vous comprenez?

Mme Vien : Article par... Oui, oui...

Des voix : ...

M. Leclair : Exact. Tu sais, si on est dans l'article 9, on y va comme ça, on ne fait pas le bloc...

Le Président (M. Reid) : Comme dans l'étude pour la loi précédente.

Mme Vien : Oui, oui, oui. Tout à fait.

Le Président (M. Reid) : Comme ce qui a été fait. C'est ça?

M. Leclair : Exact.

Le Président (M. Reid) : Tout le monde s'entend? Est-ce qu'on a un consentement? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, oui.

M. Picard : ...au niveau de la réglementation, là, puis les formulaires, est-ce que vous alliez nous les déposer au début pour qu'on puisse en faire l'analyse lorsqu'on n'est pas ici ou...

Mme Vien : Nous allons déposer les intentions réglementaires du permis quand on arrivera au bloc.

M. Picard : Ah! O.K. Ça risque peut-être d'alourdir les discussions. On va suspendre, dépendant, là...

Mme Vien : Je comprends, mais le... Moi, je le fais de bonne grâce, là, de déposer les intentions. L'étude, c'est l'étude du projet de loi. Moi, je veux bien que vous ayez cet éclairage-là, là, mais je... ce sera au moment du bloc, là, oui.

M. Picard : ...M. le Président, Mme la ministre le fait de bonne grâce, mais aussi elle s'est engagée lors des consultations, ça a été répété souvent.

Mme Vien : Oui, oui, oui, mais...

M. Picard : Non, non, mais je n'en ferai pas un débat, mais sauf que, qu'est-ce que je dis, si vous le déposez seulement à l'article, ça peut être plus long, ça se peut qu'on suspende un article en disant : Bien, on va aller analyser le projet, là. C'est juste ça que je veux dire. Mais je suis bien à l'aise avec ça, là.

Mme Vien : Bien, d'accord. D'accord.

M. Picard : Le but, c'est que ça avance. Merci, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Reid) : D'accord. Alors, je comprends qu'on a consentement. Et on peut donc commencer l'étude article par article.

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : Pardon?

Une voix : ...

Amendements déposés

Le Président (M. Reid) : Il faut déposer les amendements. D'accord. Alors là, on a... je comprends que le consentement, c'était... ça incluait le dépôt des amendements. Et donc, là, on va suspendre quelques instants, le temps d'avoir les copies des amendements.

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : Oui?

M. Picard : ...si, le premier article, il n'y a pas d'amendement, on pourrait peut-être...

Le Président (M. Reid) : Est-ce que...

M. Picard : Ah! Il arrive, là. Il arrive, il arrive.

Le Président (M. Reid) : Bon. Alors, procédons. Alors, on ne suspendra pas, nous allons continuer les travaux. Et, Mme la ministre, je vous donne la parole.

Mme Vien : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on commence avec le bloc 1, à l'article 11 : L'article 69 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «cinq» par «trois»; et

2° par le remplacement, dans le texte anglais, de «employer,» par «employer».

Oui, en tout cas. C'est la virgule qui est de plus, qu'on m'indique. Alors, je n'avais même pas remarqué, moi-même.

Bon, alors, c'est simple comme de l'eau de roche, ici, c'est vraiment, donc, ce dont nous avons largement discuté, là, c'est de ramener... ça prend moins de temps, dans un travail continu, à un employé pour avoir trois semaines que ce qu'on peut lui offrir aujourd'hui. Donc, on passe de cinq ans à trois ans pour avoir trois semaines de vacances.

Le Président (M. Reid) : Y a-t-il des interventions? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, sur l'article comme tel, ce serait plus une question générale qui va toucher à cet article-là et à plusieurs autres articles. La ministre a souvent répondu aux groupes, quand ils ont venu, surtout le côté patronal, les entreprises, de dire : Est-ce qu'il y aura une manière de compenser ces frais-là?, puis là la ministre, elle disait : Bien, on regarde, on a donné peut-être... on a baissé le 1 % puis toutes sortes d'affaires qui... Est-ce que la ministre, elle s'est assurée, avec ses collègues dans les autres ministères, de dire : Est-ce qu'il y a une manière fiscale que les PME, les entreprises vont pouvoir compenser? Est-ce que ça va être équitable, égal, là, 100 %? Peut-être non, mais j'aimerais... Si on peut avoir un portrait, un peu, du côté fiscal, là, je ne poserai pas la question à chaque article, mais juste pour avoir une idée globale de quelle compensation ou... pour les PME, entreprises, tous les gens qui vont être affectés par ça. Parce que les groupes nous le disent, puis aujourd'hui on voit des sorties publiques, de dire : Bien, ça va coûter 600 millions, 700 millions. Je ne dis pas que c'est des chiffres en l'air, c'est peut-être des vrais chiffres. De voir qu'est-ce qu'on a fait, avec le gouvernement, dans les autres ministères, pour dire : On va tenter d'atténuer le mieux possible, alors qu'on sait bien que, lorsqu'on parle des normes du travail, c'est vraiment pour protéger les travailleurs et travailleuses, il y a souvent un coût rattaché à ça. Alors, juste voir, là, si... la vision globale que la ministre, elle a pour répondre à ces gens-là, là. Puis je n'en ferai pas un débat à chaque article, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre.

Mme Vien : Oui, bien sûr. Alors, ça me donne l'occasion de réitérer le message à l'effet que, le gouvernement du Québec, M. le Président, dans le dernier budget de son ministre des Finances, il y avait des allègements supplémentaires du fardeau fiscal des entreprises au Québec. Alors, ça s'inscrit dans un certain nombre de foulées dans ce sens-là depuis que nous sommes aux affaires. Et donc on en a pour 2,2 milliards de dollars. Et c'était d'ailleurs une demande qui avait été faite par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, hein, notamment, qui disait : Bien, voici des mesures qui seraient intéressantes pour les entreprises, et on a répondu présent, on a donné suite à ça.

Et, pour la compréhension aussi de ce qui est à l'intérieur du projet de loi sur les normes du travail, de ce que ça peut représenter pour les entreprises, là, le total, M. le Président, ça représente entre 0,40 % et 0,45 %, donc ce n'est même pas 1 % de la masse salariale totale du Québec en termes de coûts.

Alors, je réponds un petit peu plus à votre question, j'en donne un petit peu plus, là, mais, sur votre question à proprement parler, là, oui, il y a des mesures intéressantes qui ont été déposées dans le cadre du plan économique du Québec, 2,2 milliards de dollars sur cinq ans pour nos entreprises, ce qui, d'ailleurs, avait satisfait Mme Hébert, de la FCEI.

• (9 h 50) •

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci. Une précision, Mme la ministre. Lorsque vous dites 0,4 % et 0,45 % de 1 % de la masse totale, de tous les employeurs du Québec, mais est-ce que vous avez le pourcentage que ça représente pour les employeurs qui vont être touchés, si j'exclus les gens... les grandes entreprises? Est-ce que vous avez ce calcul-là?

Mme Vien : La masse totale, ce que je me rappelle, c'est la masse salariale totale de tous les employeurs du Québec, y compris ceux qui paient au salaire minimum. Là, vous avez tout le monde.

M. Picard : C'est ça, ma question. Est-ce que vous avez la précision pour ceux qui vont être touchés, des employeurs, que leurs employés sont aux normes du travail? Parce que, selon moi, si on veut avoir l'impact réel pour ces gens-là, il faut exclure l'employeur de... le gouvernement du Québec, les grandes entreprises qui ont des conventions collectives. Si vous avez une réponse...

Mme Vien : Non, je ne l'ai pas, là, je n'ai pas cette réponse-là, là, aussi précise que ça. Ça va être moins, c'est sûr, parce que vous avez des grandes entreprises qui paient beaucoup plus puis qui donnent beaucoup plus de vacances que ce que nous, on prévoit au minimum. Mais partons du principe que tout le monde est tenu aux normes du travail, en général, là.

Mais, si vous me demandez d'exclure pour avoir la donnée spécifique sur ce que vous demandez, c'est sûr que c'est moins que ce qui est là, là, à moins que je me trompe.

M. Picard : C'est plus, parce que le coût... Là, actuellement, la troisième semaine est englobée dans des masses salariales de grandes... du gouvernement... Je vais prendre le gouvernement comme exemple. Le gouvernement, si sa masse salariale est là, donc, le pourcentage va être plus pour les entreprises affectées. C'est ce que je veux dire, là.

(Consultation)

Mme Vien : Alors, le coût, de ce que nous avons actuellement, là, pour la troisième semaine de vacances, là, c'est 219 millions de dollars, pour la troisième semaine de vacances.

M. Picard : Donc, si nous avions la masse salariale des entreprises qui sont affectées, là, on pourrait déterminer le pourcentage, tout simplement.

Mme Vien : Oui, probablement.

M. Picard : O.K. Qui serait plus élevé, comme je disais tout à l'heure.

Mme Vien : Mais il faut remettre ça aussi dans l'ensemble global de ce que nous proposons. Il y en a plusieurs aussi, actuellement, qui ont trois semaines de vacances, là, tu sais, on va se le dire, là.

M. Picard : Je ne remets pas en question...

Mme Vien : Pour eux autres, il n'y a pas de coût, là.

M. Picard : Je questionnais seulement pour les entreprises.

Mme Vien : Oui, oui.

M. Picard : Autre question, M. le Président. Je voudrais savoir... Là, on passe de cinq à trois.

Mme Vien : Cinq ans à trois ans, oui.

M. Picard : Avez-vous évalué quatre, deux? Qu'est-ce qui fait que vous avez arrêté votre choix sur trois, tout simplement?

Mme Vien : Bien...

M. Picard : Il a dû y avoir des analyses, j'ose espérer.

Mme Vien : Oui, c'est ça, on a eu des discussions, on a fait différents scénarios. Évidemment, par exemple, on a regardé la quatrième semaine de vacances. On essaie d'être, comment je vous dirais, là, équilibrés dans les propositions que nous faisons. Il nous a semblé que trois semaines après trois ans de service continu... C'est quelque chose qui nous apparaissait raisonnable.

Est-ce qu'on aurait donné plus? Est-ce qu'on aurait aimé donner plus? Certainement. Mais il fallait aussi être absolument équilibré par rapport à la capacité.

Puis effectivement on me fait remarquer qu'au niveau de la semaine de vacances, ça, c'est... oui, on est... on devient, là, les plus performants, aussi, au Canada, là, en termes de...

M. Picard : Non, mais je ne remets pas en question... Je voulais simplement comprendre la démarche logique qu'il y a eu, là, si...

Mme Vien : Bien, c'est sûr que les spécialistes font une espèce de veille, de revue de ce qui se fait. Évidemment, au Canada, nous, on devient en deuxième position, si je lis bien, là, par rapport à ce qui se fait déjà au Canada. Puis une quatrième semaine de vacances, comme on nous l'a beaucoup demandé, c'était très, très, très dispendieux pour les employeurs, bien sûr.

M. Picard : O.K. Ça va.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Une dernière petite question sur les coûts. Est-ce que la ministre est au courant ou est-ce qu'elle a fait la demande à ses collègues... Le niveau fiscal, il y a plusieurs groupes qui nous ont parlé, des agriculteurs et autres, ils nous ont dit : Est-ce qu'on pourrait avoir des crédits, des crédits fiscaux d'impôt, une méthode pour, justement, compenser ceux qui sont plus touchés, les plus petites entreprises, le milieu agricole? Là, je comprends que la ministre nous dit : Il y a un allègement fiscal. Mais est-ce que, dans cet allègement fiscal là, on parle d'un programme spécial? Est-ce qu'elle a eu des discussions avec les autres ministères, de dire : Est-ce qu'on pourrait prévoir, pour ceux qu'on... L'ajustement, comme dit le collègue, sur la masse salariale, c'est une chose, mais, ceux qui sont vraiment touchés, est-ce qu'on vient en aide générale, des allègements fiscaux pour toute la plateforme des entreprises au Québec, alors qu'ici on touche peut-être un petit peu plus une cible, tu sais, restreinte? Donc, pour ces gens-là, est-ce qu'on a discuté, au moins, au minimum, d'allègement fiscal possible pour ces gens-là vraiment affectés?

Parce que, là, je comprends, la ministre nous dit : Il y aura des allègements fiscaux pour les entreprises, les petites, les grandes, les moyennes partout, là, mais là on parle surtout face aux normes du travail, où est-ce qu'on vient bonifier, dire à certains plus petits groupes : Ce sera trois semaines, et autre chose qui aura des coûts. Alors, c'est plus dans cette vision-là d'allègement fiscal, plus pour ceux qui sont vraiment touchés, dans notre cause, parce qu'on sait très bien que c'est des normes minimales. Et, je vous dirais, si ce n'est pas 80 %, j'espère qu'il y a 80 % des entreprises au Québec qui offrent déjà ça, sinon plus.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre.

Mme Vien : Bien, je reprendrais l'explication que je vous ai donnée un petit peu plus tôt sur les annonces qui ont été faites par le collègue ministre des Finances lors de son dernier budget. C'est quand même 2,2 milliards de dollars qui ont été consentis; essentiellement, bien sûr, aux PME. De mémoire, au nombre d'entreprises au Québec, je pense qu'il y en a... 95 %, 99 %, ce sont des PME. Alors, c'est clair que tout ce qu'on fait pour alléger le fardeau fiscal de nos entreprises, nous le faisons pour les petites entreprises. Parce que je vois que c'est là votre préoccupation, alors...

M. Leclair : Surtout ceux qui sont affectés.

Mme Vien : Oui. Bien, c'est ça. Alors, ça, c'est une chose, donc, les mesures fiscales en baisse... en fait, des améliorations fiscales pour les petites entreprises. Il y a toute cette réflexion aussi qu'on a faite autour du salaire minimum, là, rappelez-vous. Il y a bien du monde qui nous demandait 15 $ de l'heure, puis nous, on s'est dit : 15 $ de l'heure, c'est 47 % d'augmentation du jour au lendemain, c'est peut-être un peu beaucoup pour nos petites entreprises. Là aussi, on a eu une sensibilité. Alors, on fait les arbitrages nécessaires pour faire en sorte qu'effectivement ça atterrisse, et ça atterrisse intelligemment, tout ça.

Alors, évidemment, les allègements, les... pardon, les... oui, les allègements supplémentaires qui ont été annoncés dans le dernier budget se chiffrent à 2,2 milliards de dollars, et c'est essentiellement pour les petites entreprises.

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres remarques ou interventions?

M. Leclair : Bon, bien, peut-être pour conclure là-dessus, M. le Président, tu sais, je comprends que la ministre, elle prend l'allègement fiscal en général. Tu sais, on est sur le projet de loi, en ce moment, qu'on sait qu'on affecte une partie plus cible, là, disons, des PME, alors ma question était vraiment plus cible, à savoir : Est-ce qu'on a, quelque part, dans les autres ministères, prévu que, ces gens-là, là, on aurait peut-être un petit allègement plus précis, exemple? Mais, je comprends que, la ministre, ça ne semble pas être le cas. C'est un allègement qui est plus pour toutes les PME du Québec, qui est quand même... qu'on ne peut pas dire que ce n'est rien, c'est banal, là, bien entendu, mais ma question était plus cible.

Mme Vien : M. le Président...

Le Président (M. Reid) : Mme la ministre.

Mme Vien : M. le député, c'est parce que toutes les entreprises, les PME, pour la très grande majorité, sont touchées par la Loi sur les normes du travail, sont touchées par ce qu'on annonce aujourd'hui, et elles sont touchées par l'annonce de l'allègement fiscal, annoncé par notre ministre des Finances, que nous avons rencontré, dans tout ce travail collaboratif que nous avons eu avec lui et d'autres collègues aussi dans le cadre de nos travaux dans les comités ministériels, par exemple. Tout ça se tient, là, tout ça se tient.

M. Leclair : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci. Alors... Ça va? Nous allons maintenant mettre aux voix l'article 11. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (10 heures) •

Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons passer, maintenant, Mme la ministre, à l'article 9, si on suit le document que vous nous avez présenté.

Mme Vien : Oui. Ce ne sera pas très long, M. le Président, je m'en vais à la bonne page.

Alors, l'article 9, M. le Président? Bien. L'article 59.0.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «quatre» par «deux»; et

2° par l'ajout, après le deuxième paragraphe, du suivant:

«3° lorsqu'il n'a pas été informé au moins cinq jours à l'avance qu'il serait requis de travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu'il demeure en disponibilité ou que ses services sont requis dans les limites fixées au paragraphe 1°.»

Alors, M. le Président, ici, c'est qu'on veut donner, bien sûr, plus de temps à nos travailleurs, on veut aussi qu'ils puissent travailler dans les meilleures conditions possible. Alors, dans le premier cas, nous voulons venir diminuer de quatre à deux le temps supplémentaire requis de travailler après non pas quatre heures, mais après deux heures, donc une amélioration en termes de gains pour le travailleur, pour sa qualité de vie. Et par ailleurs ce que nous venons dire, c'est que, si votre employeur ne vous a pas fait parvenir votre horaire cinq jours à l'avance, il vous sera loisible, possible de refuser d'entrer travailler et sans que vous ayez des représailles.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 9?

M. Leclair : Bien, j'aurais des interventions, mais j'aurais surtout des amendements à apporter à l'article 9, M. le Président, dont... J'aurais deux amendements à déposer. On peut y aller un à la fois, là, s'ils sont recevables. Ou, si vous voulez que je dépose les deux...

Le Président (M. Reid) : Bien, en fait, vous lisez vos amendements, puis ensuite on va regarder si la recevabilité est là. On peut faire les deux en même temps...

Mme Vien : Un à un, hein, parce que, là...

Le Président (M. Reid) : ...mais on les discutera un par un. Si vous voulez les présenter... Est-ce que les deux sont liés?

M. Leclair : Oui, oui, oui. Bien, ils ne sont pas liés, c'est deux...

Le Président (M. Reid) : Non? Bien, allons-y un à la fois, à ce moment-là.

M. Leclair : O.K. Donc, à l'article 9 du projet de loi : Par l'ajout, au troisième paragraphe de l'article 59.0.1 de cette loi, après les mots «sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu'il demeure en disponibilité», les mots «ou dans le cas d'un travailleur agricole».

Le Président (M. Reid) : Alors, oui, on va...

M. Leclair : Donc, je peux faire des copies puis attendre que vous ayez l'amendement.

Le Président (M. Reid) : On va prendre quelques instants, oui, on va suspendre quelques instants, le temps de faire des copies.

(Suspension de la séance à 10 h 3)

(Reprise à 10 h 37)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons les travaux. La parole est à vous, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, si vous me permettez, après discussion, nous allons retirer le premier amendement, avec consentement de...

Le Président (M. Reid) : Est-ce que j'ai le consentement? Consentement, oui.

M. Leclair : Et nous allons remplacer l'amendement par ce qui suit. Alors, je dépose un nouvel amendement. Je crois qu'on l'a déposé à tous les membres. Donc, on modifie l'article 9 du projet de loi par le remplacement du troisième paragraphe de l'article 59.0.1 par le suivant :

«3° lorsqu'il n'a pas été informé au moins 5 jours à l'avance qu'il serait requis de travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu'il demeure en disponibilité, dans le cas d'un travailleur — oui, c'est en lettres attachées, hein? — agricole, ou lorsque ses services sont requis dans les limites fixées au paragraphe 1°.»

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement?

M. Leclair : Bien, le but, c'était d'expliquer, comme les gens nous ont... ont venu... Les gens de l'UPA, qui représentent les agriculteurs du Québec, ont dit : Nous, avec le cinq jours à l'avance, on est dans le champ, il y a toutes sortes d'histoires qui arrivent, il peut y avoir une maladie dans le bétail, il peut y avoir des problèmes à nos pousses, à la culture, la météo joue un effet. Donc, pour eux, c'était quasi impensable. Puis, comme ils nous ont très bien expliqué, c'est-à-dire, dans le monde agricole, les gens savent qu'ils travaillent une semaine entière, mais de dire les heures, les cadres très fixes... Puis je pense que tout le monde autour de la table, on a bien compris que le monde agricole était très spécial. Donc, c'est pour ça qu'on voulait exclure ces gens-là de... Alors, c'est ce que j'ai à dire.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Oui, M. le Président. J'aimerais peut-être que la ministre nous précise, dans l'article, lorsqu'on dit : «...lorsque la nature de ses fonctions [l'exige]», parce que, «la nature de ses fonctions [l'exige]», ça pourrait être... ça pourrait englober... J'essaie juste de voir. Je ne suis pas contre l'amendement...

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'on est sur l'amendement?

• (10 h 40) •

M. Picard : Oui, oui, c'est ça. Mais c'est parce qu'on dit, dans le... on dit : «...sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu'il demeure en disponibilité», puis là on rajoute «dans le cas d'un travailleur agricole». Mais moi, je veux savoir... Est-ce que c'est nécessaire de le mettre? Je ne suis pas contre le principe, mais, lorsqu'on dit : «...la nature de ses fonctions [l'exige]», on veut dire quoi, le législateur veut dire quoi, lorsqu'on dit : «...la nature de ses fonctions [l'exige]»? Parce que, si on dit... si le législateur dit : Bien, c'est des cas comme... agricoles ou c'est comme... c'est des emplois qu'on ne peut pas arrêter... J'essaie de comprendre. Mais je ne suis pas contre le principe, sauf que... Est-ce qu'il est nécessaire de mettre l'amendement? C'est juste ça.

Mme Vien : Bien là, ce qu'on vient faire ici, avec l'amendement du collègue de Beauharnois, c'est qu'on vient spécifier quelque chose qui est là, on va se le dire, qui est déjà inclus. Si je me réfère à l'article 59.0.1, il y a deux alinéas. Après, il y a... Là, évidemment, on va ajouter un 3°, là, mais il y a la partie exception, dans cet article-là, qui dit : «Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il y a danger pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population, en cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens meubles ou immeubles — on peut comprendre ici que ça peut être une récolte, là, tu sais, force majeure, ça peut être une pluie annoncée, sévère, pendant plusieurs jours, ou de la grêle, ou... je continue — ou autre cas de force majeure, ou encore si ce refus va à l'encontre du code de déontologie professionnel du salarié.» Or, ce qu'on vient faire ici, sur recommandation du collègue, c'est : Venons donc spécifier, dans l'article 3° qu'on va ajouter, qu'on... tu n'es pas requis de travailler, sauf dans certains cas. Ici, bien on ajoute le travailleur agricole parce qu'on sait que c'est un domaine qui est très particulier, mais je tiens à dire ici, dans le micro, là, que ce n'est pas exclusif, il peut y avoir peut-être d'autres secteurs auxquels on ne pense pas nécessairement qui pourraient aussi être touchés mais... qui se trouvent également couverts par la nature exceptionnelle dans le petit libellé ici sur les exceptions.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la ministre.

Mme Vien : Trop fort ne casse pas, là, tu sais. C'est un peu ça qu'on vient comme spécifier, là.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres interventions sur cet...

Mme Vien : En autant que ça ne vienne pas... envisager peut-être d'autres situations qui pourraient survenir, là. Puis on me dit que non.

Le Président (M. Reid) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur cet amendement? L'amendement qui a été présenté par M. le député de Beauharnois sur l'article 9 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons maintenant étudier l'article 9 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 9 tel qu'amendé?

M. Leclair : Bien, j'aurais un autre amendement que je voulais déposer, mais j'aimerais juste qu'on en parle au micro, parce qu'on a profité de la petite pause, pendant qu'on rédigeait l'amendement, je voulais apporter un amendement... je voulais déposer un amendement pour aller dans le même sens que les agriculteurs mais pour les proches aidants. On ne pourrait pas exiger, après... s'ils n'ont pas été avisés cinq jours à l'avance, de modifier l'horaire de travail parce qu'on est un proche aidant. Alors, juste pour m'assurer de bien comprendre, la ministre me dit que c'est déjà prévu, et peut-être même un petit peu mieux, parce que, là, ici, on parle d'exiger deux heures de surtemps. À l'article 36, on prévoirait que, pour un paquet de situations, dont le proche aidant... ne pourrait pas être tenu ou être obligé de faire du surtemps parce qu'il est proche aidant. Alors, je ne déposerai pas l'amendement prévu. Si j'ai bien compris, c'est déjà prévu. Mais, si la ministre peut nous le confirmer au micro, là, c'est bien ça qu'on veut dire, à 36, pour ne pas sauter tout de suite dans ce bloc-là, là, je suis prêt à ne pas déposer cet amendement-là.

Mme Vien : Alors, oui, effectivement, alors, si je comprends bien, là, à l'article 36, qu'on va venir modifier, l'article 36, ce qu'il vient dire, finalement, c'est que tu ne peux pas avoir des représailles si, par exemple, tu ne peux pas entrer travailler, O.K.? Donc, les heures supplémentaires qui... C'est bien ça, hein? Vous n'êtes pas tenu de faire vos heures supplémentaires, comme il est requis, là, on a parlé... On va parler du quatre heures à deux heures, vous vous rappelez? Le changement que nous allons venir faire à 36, c'est justement d'ajouter la notion de parent telle qu'on va le concevoir maintenant et aussi, donc, le proche aidant, tel que nous en facilitons l'intégration dans la loi, maintenant. Donc, 122, on va venir le modifier tantôt ou demain... pas demain mais la semaine prochaine par l'article 36, et on vient ajouter les personnes... des proches aidants comme étant aptes à refuser de travailler des heures supplémentaires. C'est bien ça? J'ai bien compris?

Le Président (M. Reid) : Ça va? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Je comprends les explications de la ministre, mais, juste pour bien saisir, là... Parce que, dans l'article... Il y a un article qui parle de cas de déontologie. En pratique, une infirmière qui est proche aidante, qu'est-ce qui va se passer dans son cas? Parce que son code de déontologie lui dit de rester là, puis la loi... Je veux juste avoir la... C'est quel article qui va s'appliquer dans ces cas-là? Parce que ça peut arriver, une infirmière proche aidante.

Mme Vien : C'est le code de déontologie, à mon sens, là, qui prend le dessus, là. Puis je pense que c'est même spécifié, je ne me souviens plus où, là, qu'en fonction de son code de déontologie... On était... Là, je pense qu'on est sur deux... On est revenus à 9, hein? C'est ça, excusez-moi.

M. Picard : Oui. Parce que, là, bien...

Mme Vien : Alors, oui, c'est ça. Donc, son code de déontologie, tout à fait. C'est bien spécifié.

M. Picard : O.K. C'est beau.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'on a d'autres interventions sur l'article 9 tel qu'amendé?

Mme Vien : «...ou encore si ce refus va à l'encontre du code de déontologie professionnelle du salarié.» Voilà.

M. Leclair : Moi, j'avais un petit commentaire.

Le Président (M. Reid) : Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, l'association des proches aidants, puis je regarde l'article, là, dans sa première alinéa, là, telle qu'elle était là, on dit...

Mme Vien : Là, M. le député, on est à quel article, là?

M. Leclair : Je suis revenu à l'article 9, moi, parce que...

Mme Vien : O.K. Là, là, l'amendement, on l'a écarté?

M. Leclair : Elle est acceptée, et tout. Ça fait que, là, on est...

Mme Vien : Non, le deuxième.

M. Leclair : Ah! Le deuxième, oui...

Mme Vien : On l'a écarté? C'est beau. Parfait. Excellent.

M. Leclair : Exact. Avec vos explications, vous me confirmez que ce n'était pas nécessaire, et je vous en remercie.

Mme Vien : Parfait. Parfait, oui, excusez-moi.

M. Leclair : On parle, dans le premier... À 59.0.1, là, O.K., les deux heures au-delà de ses heures, le paragraphe, là, il continue en disant : «...ou [au] plus [...] 14 heures de travail par période de 24 heures...» Donc, on prévoit qu'il y a un 10 heures de repos quelque part, là. Ça, c'est les normes... Vous me suivez bien, 59.0.1?

Mme Vien : Oui, oui, oui. Je suis à l'article... Je suis dans le code, là, en ce moment, oui.

M. Leclair : O.K. Et des groupes nous demandaient de s'assurer qu'il y ait une période de repos quotidien d'une durée de huit heures qui soit insérée dans les normes. Alors, je fais juste m'assurer... Est-ce que c'est parce qu'ils n'avaient pas lu le 59.0.1? Parce que, si je lis 59.0.1, le premier alinéa, on parle qu'il y aura une période de repos de 10 heures dans un 24 heures, parce qu'on dit qu'il y a un maximum, ici. «Plus de 14 heures de travail par période de 24 heures». Donc, il y a 10 heures... C'est juste pour m'assurer, parce que ces gens-là nous avaient dit : Assurez-vous qu'il y ait des repos, là, dans la période de 24 heures.

Mme Vien : Est-ce que vous permettez qu'Antoine... M. Antoine puisse répondre?

Le Président (M. Reid) : Oui. Est-ce que j'ai un consentement pour donner la parole à M. Antoine...

Mme Vien : Houde.

Le Président (M. Reid) : ...Houde?

M. Houde (Antoine) : Oui. Antoine Houde, directeur des politiques du travail.

Le Président (M. Reid) : Merci. J'ai un consentement, oui? Oui. Ça va.

M. Houde (Antoine) : En fait, si mon souvenir est bon, la demande était surtout au niveau d'une journée normale de travail, qui n'est pas directement en lien, peut-être, avec la durée maximale de travail dans une journée, plus en lien avec le calcul du temps supplémentaire. Mais votre interprétation, là, au niveau de la période de repos obligatoire, si on veut dire, au niveau du refus du temps supplémentaire, est juste. Donc, un travailleur qui effectue son quart de travail plus de deux heures, maintenant, au-delà de ses heures quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par période de 24 heures pourrait avoir le droit, là, de refuser de travailler.

Mme Vien : De refuser de travailler.

M. Leclair : Exact. Parce que son repos est maintenu là.

Le Président (M. Reid) : Ça va, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Bien, ça me va.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 9 tel qu'amendé? L'article 9, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Ah! Pardon. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Mme Vien : Oh! Pardon.

M. Picard : Sur... Je veux être au bon moment, là. Si je veux parler de l'article en général, c'est bien là?

Le Président (M. Reid) : L'article 9 tel qu'amendé, oui.

M. Picard : O.K., oui. Je voudrais juste bien saisir si c'est vraiment l'intention de la ministre, là. Moi, je vais au paragraphe 3° qui a été rajouté, là, qui dit : «...lorsqu'il n'a pas été informé au moins cinq jours à l'avance qu'il serait requis de travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions l'exige», tout ça, là, mais... Il faut bien comprendre que c'est un droit de refus que l'employé reçoit et non une obligation de l'employeur, c'est le choix que vous avez fait.

Mme Vien : Exact.

M. Picard : Parce qu'il faut bien comprendre que, dans le... Je vais prendre le... Je reviens toujours avec le domaine de la restauration. L'employeur, on lui dit : Il faut que tu le fasses, mais, si l'employé dit... bien, c'est correct, là, il a le droit de refus, c'est un droit de refus, donc... Mais pourquoi vous avez fait le choix d'un droit de refus au lieu d'une obligation? Parce que c'est différent. Parce que, dans la vraie vie, là, ce n'est pas tout le monde qui va lever la main pour dire : Je refuse, là.

• (10 h 50) •

Mme Vien : En fait, vous avez raison, là. Il y a un droit de refus de l'employé s'il n'a pas reçu son horaire cinq jours à l'avance, mais il n'y a pas l'obligation de l'employeur de soumettre son horaire cinq jours à l'avance. Alors, il y a une souplesse, ici, qui est conservée pour l'entrepreneur, pour le boss, pour le patron, là, mais il y a un risque aussi qui est rattaché à ça, c'est que, s'il ne le fait pas, il peut effectivement avoir un refus de l'employeur. C'est un choix, c'est un choix politique, c'est un choix politique dans le sens de... On n'a pas voulu rendre ça trop contraignant, mais, en même temps, si l'employeur, il peut ne pas l'envoyer, son horaire, bien, il y a un risque rattaché à ça. Et puis l'employé, lui, il peut accepter aussi, même s'il ne l'a pas eu cinq jours à l'avance, hein, on s'entend là-dessus, là, mais il ne peut pas le... c'est ça, il ne peut pas le mettre dehors s'il n'a pas reçu son horaire puis qu'il refuse.

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9 tel qu'amendé?

M. Picard : ...

Le Président (M. Reid) : Oui, excusez.

M. Picard : Peut-être... Vu que c'est nouveau, là, je ne suis pas certain que tout le monde comprenne. Est-ce que vous prévoyez faire une petite campagne de publicité là-dessus ou...

Mme Vien : Honnêtement, M. le Président, sur tout l'ensemble du projet de loi, là, on va demander à nos gens du ministère mais aussi aux gens de la CNESST, là, de faire une campagne de promotion. Je ne sais pas sous quelle forme elle décidera de... les gens décideront de la faire, là, mais il va falloir effectivement informer les entreprises, les employés. Ça, c'est certain, certain, certain.

M. Picard : Merci.

Mme Vien : Ça fait partie, d'ailleurs, de la mission de la Commission des normes du travail, là, d'informer ces gens.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Beauharnois, vous aviez quelque chose à ajouter?

M. Leclair : Bien, il y a des groupes qui nous disaient... la CDPDJ, elle nous disait qu'elle veut s'assurer que, dans cet article-là, parce qu'on parle d'horaire de travail... de s'assurer que c'est vraiment l'employeur qui a le fardeau, là, de déposer l'horaire de travail. Puis là il ne l'a pas, en ce moment, là, parce que... Puis eux nous mettaient en garde, nous mettaient en garde, ils disaient : Aujourd'hui, en 2018, il y a beaucoup de personnes qui ont deux ou trois emplois, donc, si on n'oblige pas d'avoir l'horaire de travail... Mais, comme la ministre dit : Bien là, il l'offre, puis on peut l'accepter pareil, mais... Parce qu'une personne pourrait arriver, dire : J'ai deux emplois. Moi, je n'ai pas eu mon horaire de l'autre, mais j'ai accepté, ça fait que, là... Surtout pour ne pas qu'il y ait de représailles. Le but, c'est de dire : Bien, il faut que tu sois conscient, comme employeur, que moi, j'ai trois jobs ou deux jobs, puis, si tu ne me donnes pas l'horaire à l'avance, je ne peux pas te les confirmer, mais ne viens pas me menacer, là, je te le dis, là. Donc, ils nous mettaient en garde de ça. Donc, eux souhaitaient qu'il y ait un amendement ou une modification pour assurer, l'employeur, de l'afficher, son horaire, à l'avance.

Mais je le sors comme commentaire parce qu'ils nous l'avaient précisé. Puis je trouve qu'effectivement, la réalité qu'on vit, il y a beaucoup de personnes qui ont plus d'un emploi, donc ça pourrait être aidant. Alors, j'apportais le commentaire. Et c'est là que j'en suis, c'était mon commentaire.

Le Président (M. Reid) : Merci. Merci, M. le député de Beauharnois. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 9 tel qu'amendé? L'article 9, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Merci. Nous allons passer, maintenant, Mme la ministre, à l'article 10, si on suit la séquence du bloc.

Mme Vien : «Yes», M. le Président, à l'article 10. Alors, l'article 10 : L'article 64 de cette loi est modifié par l'insertion, après «article 60», de «ou qu'un tel jour ne coïncide pas avec son horaire habituel de travail».

Donc, ce qu'on vient faire ici, M. le Président, c'est de permettre, si votre... au lieu d'avoir un congé férié payé, qu'il puisse vous être possible, si l'employeur y consent, bien entendu, d'avoir un congé qui compense, à la place d'avoir la rémunération, hein, pour... si vous travaillez cette journée-là, là, alors donc... en fait, pas si vous travaillez, mais d'avoir ce... oui, c'est ça si vous travaillez cette journée-là, donc vous êtes... alors, c'est ça, alors, si vous ne travaillez pas, ça coïncide avec un congé, que vous puissiez avoir un congé compensatoire au lieu de recevoir les sous, voilà, tout simplement. J'ai-tu bien expliqué? C'est bien, hein, c'est correct?

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Bien, moi, je... Le Conseil du patronat nous demandait un éclaircissement, que je vais poser à la ministre. Eux, ils disent que cet article-là, quand on dit «ou qu'un jour ne coïncide pas avec son horaire habituel de travail»... le Conseil du patronat, eux, nous disent : Bien, il ne semble pas clair si un employé doit recevoir une indemnité lorsque le jour férié est un jour où il ne travaille pas habituellement, donc ça ne coïncide pas, il ne travaille pas habituellement. Alors, à des fins de compréhension, là, qu'est-ce qui se passe dans ce cas-là? Il doit être payé?

Mme Vien : En fait, cette personne-là, si je comprends bien, doit recevoir une indemnité, au moment où on se parle. Ce que nous, on vient dire, c'est : Tu peux continuer à recevoir ton indemnité, si c'est ce que tu souhaites, mais tu peux aussi t'entendre avec le patron puis avoir un congé compensatoire. C'est au choix du patron, bien sûr, toujours. Bien, toujours... Dans ce cas-là, c'est ça.

Le Président (M. Reid) : Ça va?

M. Leclair : Bien, ça me va. Si c'est l'explication qu'on a, on vit avec, là. Je fais juste répéter que c'est le Conseil du patronat, là, qui nous demande... Puis il y a même le commerce au détail qui nous en parlait, qui disait que ce n'était vraiment pas clair. Ça semble très clair, en tout cas, dans la tête de la ministre. Puis là je vous le dis, je n'ai pas relu tout, tout l'article au complet, là, on est vraiment sur le 64, là. Alors, moi, si c'est l'explication qu'il y avait à y donner, je vais vivre avec, là.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 10? L'article 10 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Mme la ministre. Nous en sommes à l'article 14.

Mme Vien : Oui, M. le Président.

(Consultation)

Mme Vien : Bon. Alors, M. le Président :

14. L'intitulé de la section V.0.1 qui précède l'article 79.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Les absences pour cause de maladie, de don d'organes ou de tissus, d'accident, de violence conjugale ou d'acte criminel.»

Alors, tout simplement, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on vient ouvrir la porte à ce que tout le monde souhaite, c'est-à-dire de prévoir des congés pour des personnes qui sont victimes de violence conjugale. Alors, comme c'est un ajout, on vient le mettre dans l'intitulé, là, qui ne le comprend pas actuellement, puisque, si vous êtes victime de violence conjugale, vous avez le droit aux mêmes privilèges que si vous êtes quelqu'un qui êtes dans une situation de don d'organes, d'acte criminel, etc.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Juste une question de compréhension, là, ce n'est pas sur la modification, mais qu'est-ce qu'on entend quand on dit «de tissus d'accident», «de tissus d'accident»?

Mme Vien : Des dons de tissus ou... de tissus.

Une voix : ...

M. Leclair : Ah! bien oui. Je me demandais. O.K. De tissus, d'accident. Je comprends. Oui, O.K., je comprends. Merci.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière...

M. Leclair : Je vieillis, je vieillis, je le sais, là, mais...

Le Président (M. Reid) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, avez-vous demandé la parole? Oui?

M. Picard : Oui. Merci, M. le Président. C'est parce que, M. le Président, je voulais déposer un amendement à l'article 15, mais je pense qu'on pourrait faire la discussion à l'article 14.

Les représentants de la Commission des droits de la personne nous ont parlé qu'on devrait spécifier «violence sexuelle». Donc, moi, j'avais un amendement à déposer à l'article 15, mais, si on... On peut avoir la discussion tout de suite, là. Est-ce qu'on devrait changer l'intitulé pour, après «violence conjugale», «, violence sexuelle»? Parce que c'est le président de la Commission des droits de la personne qui nous spécifiait que ce serait important de prévoir la violence sexuelle. Mais je veux ouvrir la discussion, là, tout simplement, pour voir si la ministre et si mon collègue de Beauharnois sont...

• (11 heures) •

Mme Vien : ...avez-vous...

M. Picard : ...on peut avoir la discussion sans amendement, là. Mais, si vous me dites : Ça prend l'amendement, on va le déposer, là. Ils sont en train de le rédiger, là, c'est... On ajoute tout simplement, après «violence conjugale», «, violence sexuelle». Il est en rédaction, ce ne sera pas long.

Le Président (M. Reid) : Si on le fait formellement...

Mme Vien : Moi, je suspendrais peut-être quelques secondes.

Le Président (M. Reid) : Oui. Alors, on va suspendre les travaux quelques instants, parce qu'en même temps... Les travaux sont suspendus. Mais en même temps c'est que normalement...

(Suspension de la séance à 11 h 1)

(Reprise à 11 h 8)

Le Président (M. Reid) : Nous reprenons nos travaux. Je vais demander un consentement pour suspendre temporairement l'article 14, étant donné qu'il pourrait y avoir des changements à l'article 14, dépendant de ce qui va se passer pour l'article 15. Est-ce que j'ai consentement?

Et nous allons passer à l'article 15. Et je vais demander d'abord à Mme la ministre de parler de l'article 15 et ensuite passer la parole au député de Chutes-de-la-Chaudière pour présenter son amendement.

• (11 h 10) •

Mme Vien : L'article 15 : L'article 79.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou d'accident» par «, d'accident ou de violence conjugale dont il a été victime».

Alors, M. le Président, ici on a voulu, comme vous le savez, venir donner une possibilité de s'absenter du travail, sans préjudice, bien sûr, à des personnes qui sont victimes de violence conjugale, parce que ces personnes-là se retrouvent dans des situations parfois tellement compliquées. Pour en avoir moi-même visité, des maisons d'hébergement, là, écoutez, c'est barré, vous devez sonner, passer par une autre porte. Il n'y a personne qui sait que la maison est là, sauf des personnes triées sur le volet. Pourquoi? Parce qu'on sort souvent ces femmes-là — mais il y a des hommes aussi — ces personnes-là de leur milieu familial, souvent vont suivre aussi les enfants. Ces personnes-là, ça se fait dans l'heure qui suit un événement ou dans la même journée, laissent tout derrière soi, femmes et enfants s'en vont dans une maison d'hébergement, et vous comprendrez qu'ils sont et qu'elles sont dans un état psychologique incapable de les faire rentrer au travail, donc doivent s'absenter du travail.

Alors, c'est la raison pour laquelle nous avons vraiment mis l'emphase sur cette situation-là, pour permettre à ces hommes, à ces femmes victimes de violence conjugale de pouvoir échapper à un climat de terreur, de pouvoir se relocaliser, se reloger, même, dans certains cas, se cacher, et de pouvoir aussi s'absenter du travail sans peur d'avoir des préjudices... en fait, des représailles, soit, par exemple, de perdre son emploi.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la ministre. Je passe maintenant la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, qui a un amendement à proposer.

M. Picard : Merci, M. le Président. Oui, j'ai un amendement à proposer. Cet amendement-là fait... je vais faire la lecture de l'amendement, vous l'avez déjà entre les mains, là, c'est : Remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant, article 15 : L'article 79.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de «ou [par accident]» par «d'accident, de violence conjugale ou de violence sexuelle dont il a été victime».

Sur l'amendement, M. le Président, c'est la recommandation n° 5 du président de la Commission des droits de la personne. Et je regarde son mémoire, il nous indique dans son mémoire que ce congé, cette disposition-là existe en Ontario, à la page 16 du mémoire, puis aussi il nous rappelle que c'est en accord avec les objectifs recherchés par le Forum sur les agressions et le harcèlement sexuels qui s'est tenu le 14 décembre 2017 : «...la commission propose que ce congé soit élargi à la salariée et au salarié qui est victime de violence à caractère sexuel, c'est-à-dire "toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité" ou "toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, [des] paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre" dans une situation autre que conjugale.»

Donc, vous comprendrez, M. le Président, que j'ose espérer que c'est tout simplement un oubli de la partie ministérielle, parce que la recommandation de la Commission des droits de la personne, qui nous rappelle qu'en Ontario ça existe, et on veut vraiment mettre fin... Quand j'entendais, tantôt, la ministre parler de violence conjugale, je pense qu'on doit couvrir aussi la violence sexuelle. Si la commission nous recommande cet item, ça doit être parce que c'est important de le préciser dans la loi.

Le Président (M. Reid) : Merci. Mme la ministre, voulez-vous intervenir? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, à titre d'information, premièrement, je regarde l'énumération, l'énumération qu'il y a — on est à l'article 15, là — don d'organes, on a pris la peine de mettre un s à «organes» parce que ça peut couvrir tous les dons d'organes... Là, ici, on parle de violence conjugale, que la ministre vient implanter. «Conjugale» est au singulier, «violence» est au singulier; « violence sexuelle», même chose. Parce qu'il y a beaucoup de types de violence sexuelle, beaucoup de types de violence conjugale. Donc, je veux juste espérer que, si on ne met pas...

Une voix : ...

M. Leclair : Oui, violence sexuelle surtout, exact, parce qu'il y a plusieurs types. Alors, je veux être certain qu'on les englobe tous. Ça, c'est le premier questionnement que j'ai.

Et après, à savoir où est-ce... Quelle définition qu'on s'appuie pour savoir, une violence conjugale, c'est quoi, ça part de, ça va jusqu'à? Parce que tantôt la ministre, elle nous donne un très bel exemple, là, de violence conjugale puis elle nous dit : Des fois, dans la même heure ou dans les temps, là, qui suit les événements, la famille peut être retirée, apportée à l'abri de ces violences-là, même avec ses enfants. C'est le pire des cas, ça. Triste. Mais on se base sur quelle définition? Parce que sûrement que je pourrais demander à mon employeur : Moi, je vis de la violence conjugale, je n'ai peut-être pas besoin de m'en aller dans une maison pour le moment parce qu'on est dans les étapes premières, mais j'aurais besoin d'y réfléchir, puis je suis un petit peu, excusez l'expression, mais shaké dans ma relation, puis je voudrais prendre une journée «off», puis je n'ai pas à vivre de représailles parce que le code prévoit, les normes du travail prévoient que, si je subis de la violence sexuelle ou violence conjugale... Donc, juste de voir, la définition, on s'applique à laquelle définition, dans le cas des violences conjugales, des violences sexuelles, pour dire : Ça fait partie du barème x à y ou de a à y.

Le Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre.

Mme Vien : Moi, je vais prendre quelques secondes pour réfléchir, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Vous voulez qu'on suspende quelques instants?

Mme Vien : Oui.

Le Président (M. Reid) : On suspend quelques instants les travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

(Reprise à 11 h 18)

Le Président (M. Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Vien : On va être en accord avec l'amendement, M. le Président.

M. Picard : Parfait.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou interventions?

M. Picard : Passons au vote.

M. Leclair : ...je voulais avoir une petite réponse, mais, pour moi, la ministre a parlé. Mais je reviens rapidement, là. Sur quelle définition juridique on se rattache? Sur quelle définition juridique on se rattache lorsqu'on parle de violence conjugale ou de violence sexuelle?

M. Houde (Antoine) : En fait, au niveau de la violence à caractère sexuel, de la violence sexuelle, on a une définition dans la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur. C'est une définition qui avait été déposée, là, dans les mémoires au cours de la consultation.

Au niveau de la violence conjugale, on peut se fier sur le sens général du terme, là, pour comprendre ce qu'est la violence conjugale, donc la violence à l'intérieur d'un couple, un des deux partenaires qui peut faire souffrir l'autre d'isolement, de harcèlement, de dénigrement, d'humiliation, d'intimidation, de dévalorisation, de menaces, de chantage affectif, d'injures, etc.

• (11 h 20) •

M. Leclair : ...je comprends que, dans le projet de loi n° 151, là, on visait vraiment les universités. Alors, le but, là, ce n'est pas de retarder, mais est-ce qu'on prévoit en avoir une, qu'on se dit, là : Nous, les normes du travail, voici la définition de «violence sexuelle» ou «violence conjugale» puis... Parce que, là, je comprends que celle-là qui a été lue, bien, elle semble couvrir l'ensemble de l'oeuvre, puis c'est bien parfait comme ça, mais est-ce qu'on peut avoir... Là, on se le fait expliquer. Si un jour quelqu'un ressort les galées, ils vont dire : Bien, regardez, c'est là qu'on voulait en venir, qu'on part de là. Je pense qu'il serait intéressant pour les normes du travail d'avoir les définitions claires à même leur structure pour dire : Voici la définition qu'on s'y rattache. Je ne demande pas de la mettre aujourd'hui, mais je veux spécifier le point parce que, je pense, c'est très, très important qu'il y ait une définition qui soit claire quelque part. Si les normes du travail dit : On se fie à telle définition, bien, qu'on l'inscrive quelque part. Parce que justement, tantôt, je donnais... je prenais l'exemple que la ministre nous a dit, elle ne veut pas que quelqu'un puisse vivre des représailles si elle doit partir en chambre d'isolement fermée ou maison isolée, dans des cas quasiment les plus extrêmes, mais, lorsqu'on parle de la définition, la définition, on part souvent à un début d'agression ou un début de violence soit conjugale ou sexuelle. Ce début-là aussi, on veut le couvrir dans les normes du travail, on ne veut pas juste couvrir l'extrême. À moins que c'est mon interprétation, mais je pense bien que, Mme la ministre, vous voulez couvrir toute violence conjugale et toute violence sexuelle, pas juste le pire des cas.

Mme Vien : Bien oui.

M. Leclair : C'est ce que je comprends.

Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, est-ce qu'on a d'autres interventions sur l'amendement du député de Chutes-de-la-Chaudière?

Mme Vien : Moi, j'avais quelque chose à ajouter. On me suggère, M. le Président, qu'à l'article du député de Chutes-de-la-Chaudière, là, puis si on voulait être concordant avec la loi sur... à l'enseignement supérieur, là... Je n'ai pas mes lunettes. En tout cas, ce serait bien de marquer «de violence à caractère sexuel», parce que c'est le libellé qui est utilisé. Ça vous conviendrait...

M. Picard : ...aucun problème.

Mme Vien : Là, je n'ai pas fait de sous-amendement...

Le Président (M. Reid) : On s'entend? Est-ce que vous vous entendez, vous reprenez cette modification-là?

Mme Vien : On s'entend très bien.

M. Picard : Oui, oui, ça va.

Le Président (M. Reid) : On a consentement pour que ce soit fait comme ça?

M. Leclair : Ça va être «de violence» ou «des violences»?

Mme Vien : «De violence à caractère sexuel». On dit «de violence conjugale», après ça on dit «ou de violence à caractère sexuel».

M. Leclair : Parce que...

Le Président (M. Reid) : Dans les formes, il faut retirer votre amendement et remettre un nouvel amendement avec cette modification.

M. Leclair : Juste apporter un commentaire avant qu'on retire, parce que, dans la condition féminine, eux, leur stratégie, c'est «des violences», qu'ils utilisent. Mais c'est juste pour être concordant, là. Si on dit qu'on veut concorder à 151, moi, ça me va, là, mais je fais juste lever un bémol comme ça.

Le Président (M. Reid) : O.K. Est-ce qu'on... Bon, on n'aura peut-être pas besoin de distribuer les copies. Vous retirez votre amendement, M. le député?

M. Picard : Je le retire puis j'en dépose un nouveau en ajoutant «à caractère».

Le Président (M. Reid) : Le nouvel amendement, c'est un mot supplémentaire qui est là pour...

M. Picard : Deux mots.

Le Président (M. Reid) : «À caractère».

M. Picard : «À caractère», oui.

Le Président (M. Reid) : Ça marche? Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement, tel que... l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons revenir à l'article 15 avec amendement. Donc, l'article 15, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 15 tel qu'amendé par cet amendement? Il n'y a pas de commentaire. Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons revenir, avec consentement, si j'ai consentement, à l'article 14. L'article 14 doit être amendé pour tenir compte de ce qui a été fait à l'article 15. Et il y a un amendement qui a été déposé par le député de Chutes-de-la-Chaudière, que nous allons distribuer.

Mme Vien : Ah! Puis peut-être marquer «à caractère sexuel» aussi... Ah! Mon Dieu, vous êtes quatre coups d'avance!

Le Président (M. Reid) : O.K. Alors, il n'a pas été déposé formellement, M. le député. Alors, déposez-le formellement, s'il vous plaît.

(Consultation)

Le Président (M. Reid) : L'idée, c'est présenter votre amendement rapidement, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, parce qu'essentiellement c'est le copier-coller de...

M. Picard : On ajuste l'intitulé en fonction de l'amendement qui a été adopté tout à l'heure, tout simplement, pour que l'intitulé soit vraiment bien parlant.

Le Président (M. Reid) : Alors, l'amendement va vous être distribué. Est-ce qu'on peut procéder? Est-ce qu'on a consentement pour procéder à l'adoption?

Mme Vien : Je voudrais juste qu'on corrige la faute de français. «Violence à caractère sexuel», «sexuel» va s'écrire masculin.

Le Président (M. Reid) : Un caractère, oui, vous avez raison.

Mme Vien : D'accord? Adopté, en ce qui me concerne.

Le Président (M. Reid) : Alors, l'amendement est adopté. Nous allons passer, maintenant, à l'étude de l'article 14 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 14 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Bon, c'est compliqué, mais on respecte les règles à tout point de vue. Donc, maintenant, nous avons un article 14 et un article 15 adoptés tels qu'amendés.

Alors, nous allons... Ça va, M. le secrétaire? On vous fait travailler fort avec des... oui, mais on va y arriver. C'est important de respecter les règles, parce qu'il ne faut pas qu'une virgule empêche la loi d'être valable, hein, ni une faute d'orthographe.

Alors, dans le projet que nous avons, nous en sommes maintenant à un amendement, je pense, que la ministre veut déposer, un ajout d'un article. Est-ce que je ne me trompe pas?

Mme Vien : Alors là, M. le Président, moi, j'ai un amendement. Alors là, attendez un petit peu, je ne suis pas à la bonne page...

Une voix : ...

Mme Vien : Ah bon!

Le Président (M. Reid) : 11.1?

Mme Vien : Alors, 11.1. Je m'en excuse. Alors, on se démêle, on se démêle, hein? C'est parce qu'il y a beaucoup de choses sur le tableau de bord.

Alors, l'article 11.1 : Insérer, après l'article 11... Là, c'est un nouvel article, hein? Insérer, après l'article 11 du projet de loi, celui qui suit :

11.1. L'article 74 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa, par le remplacement de «cause de maladie, de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe ou d'accident, en application du premier alinéa de l'article 79.1,» par «un des motifs énumérés au premier alinéa de [...] 79.1».

En fait, si j'ai bien compris, M. le Président, c'est un ajout de concordance parce qu'on souhaite venir, comment je dirais, donc, simplifier l'énumération. C'est bien ça? Peut-être que M. Houde pourrait davantage expliquer, là, mais... ou Mme la sous-ministre. Avec permission, bien sûr.

Le Président (M. Reid) : Mme la sous-ministre, vous allez vous nommer pour la première fois où vous voulez intervenir.

Mme Racine (Anne) : Oui. Anne Racine, sous-ministre adjointe par intérim au Secrétariat du travail.

Alors, c'est simplement pour simplifier l'énumération, qui était très longue, à l'article 74. Donc, maintenant, c'est une simple référence à 79.1, qui va donc inclure l'ensemble des motifs prévus à 79.1, dont la violence conjugale et la violence à caractère sexuel, qui vient juste d'être ajouté. C'est une question de simplification dans la rédaction.

Le Président (M. Reid) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur cet article 11.1 qui est ajouté par amendement? C'est un article de concordance. Est-ce qu'il y a des interventions? L'article... L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Et l'article, automatiquement, est adopté ou c'est...

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : Il faut adopter l'article en plus. Alors, l'article 11.1, introduit par l'amendement, est-il adopté comme article?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Merci. Un autre article de concordance, je crois, Mme la ministre. 32.1.

Mme Vien : Alors, oui, c'est un ajout, ici, à 32 : Insérer, après l'article 32 du projet de loi, le suivant :

32.1. L'article 89 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 6°, par l'insertion, après «d'accident», de «, de violence conjugale»... Nous, on ajoute «de violence à caractère sexuel». Ça vous va?

M. Picard : Oui, ça va, là. Mais, M. le Président, là, pour la prochaine rencontre, ce serait peut-être important qu'on nous redonne une copie des amendements, parce que, là, on nous les a donnés recto verso, là, c'est dur à suivre, là, parce que... Non, c'est parce que je viens de...

Une voix : ...

M. Picard : Non, non, non, je ne dis pas...

Le Président (M. Reid) : Non, mais on pourra...

M. Picard : Je ne vous accuse pas, là. Je dis seulement que, pour la prochaine, il faudrait peut-être avoir des rectos seulement, parce qu'on les insère dans notre document. Puis là on les cherche.

Le Président (M. Reid) : ...on a un excellent secrétaire de commission, on va lui demander de faire le travail, là.

M. Picard : Oui, oui, oui, c'est ça. Il a toute la fin de semaine pour ça.

Le Président (M. Reid) : Ou lundi matin, lundi matin.

M. Picard : Non, ce n'est pas un reproche, c'est juste un commentaire. C'est parce que c'est dur à suivre, là.

M. Leclair : ...soit avisé cinq jours d'avance, là.

M. Picard : Ah! O.K.

Le Président (M. Reid) : Alors là, je vous rappelle qu'on étudie un amendement qui introduit un article de concordance, l'article 32.1. Est-ce qu'on a des interventions sur cet article... sur cet amendement? L'amendement est-il adopté? Alors, oui, l'amendement est adopté, ce que je comprends.

L'amendement, maintenant, introduit un article qui doit être formellement adopté. Est-ce que l'article 32.1, tel qu'introduit par l'amendement, est adopté?

Des voix : Adopté.

• (11 h 30) •

Le Président (M. Reid) : Adopté. Donc, nous allons passer, maintenant, Mme la ministre, à l'article suivant, l'article 16, dans le bloc.

Mme Vien : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : On pilote aux instruments, là.

M. Leclair : M. le Président, est-ce que vous avez commandé un gâteau puis des chandelles? Parce que c'est la fête à un de nos collègues aujourd'hui.

Mme Vien : On a tout dit ça, cher.

Le Président (M. Reid) : Je l'avais commandé, mais, comme on va tous être partis quand ça va arriver, bien, je lui ai dit de s'organiser avec sa famille.

M. Leclair : Avec un petit «doggy bag»?

Le Président (M. Reid) : Non, je pense qu'il est bien organisé avec sa famille. Il reste à Québec et il a une très grande famille, en plus d'un nombre d'amis impressionnant, hein?

M. Leclair : Bonne fête!

Le Président (M. Reid) : Mais à la fin de la séance, avant de partir, on va chanter Bon anniversaire.

Des voix : ...

Le Président (M. Reid) : Alors, Mme la ministre.

Des voix : ...

Mme Vien : Alors, oui, M. le Président, excusez-nous.

16. L'article 79.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de, ouvrez les guillemettes... Les guillemettes!

Le Président (M. Reid) : Dans les normes du travail, ils vous permettent d'arrêter quelques secondes pour rire.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Vien : Ça doit être un petit peu de fatigue. Il me semble que j'ai vu un spectacle humoristique, là. Alors :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Pour l'application de l'article 79.1, le salarié doit justifier de trois mois de service continu et l'absence est sans salaire. Il doit en outre» par «Le salarié doit»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les deux premières journées prises annuellement en vertu de l'article 79.1 sont rémunérées. Ce droit à des journées rémunérées naît dès que le salarié justifie de trois mois de service continu, même s'il s'est absenté auparavant.» M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article 16? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M. le Président. Juste pour bien comprendre, là... Après trois mois, quelqu'un pourrait avoir ses deux jours. S'il change d'employeur, ça recommence, le cycle, c'est ça? O.K.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Beauharnois.

Mme Vien : Mais on me dit que j'ai un amendement ici.

M. Leclair : Oui, exact, il y a un amendement, justement, là, que...

Mme Vien : C'est ça. Je suis désolée. Alors donc, je vais lire l'amendement. D'accord?

Le Président (M. Reid) : Oui. Présentez votre amendement, nous allons discuter de l'amendement.

Mme Vien : À l'article 16, supprimer le paragraphe 2° de l'article 16 du projet de loi.

Alors, on vient enlever ça ici?

Une voix : On vient l'enlever puis on va le remettre à 18...

Mme Vien : O.K. C'est un... voyons, c'est amendement de concordance, parce que ce paragraphe-là, me dit-on, va se retrouver à l'article 18, un petit peu plus loin, il n'était juste pas à la bonne place. C'est moi qui vous ai, en plus, créé de la confusion, je m'en excuse. Il revient un petit peu plus loin, là, il change de place. Dans l'énumération de 79...

Le Président (M. Reid) : Donc là, nous allons discuter, dans un premier temps, l'amendement qui vient d'être déposé. Est-ce que c'est le seul amendement?

Mme Vien : ...je propose qu'on balaie l'article... le paragraphe 2°, on le remettra un petit peu plus loin, là. C'est parce que, c'est ça, dans la séquence de 79, là, ce n'était pas évident.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Je veux juste bien comprendre, là. Je comprends qu'on se promène, des fois c'est plus compliqué que ça en a l'air... ou des fois plus simple que ça en a l'air aussi, mais je voudrais juste regarder l'ensemble de l'oeuvre. Là, ici, c'est ici qu'on dit qu'on doit donner... on paie les deux journées rémunérées. Là, on biffe la portion rémunérée, on dit qu'on va aller à 18. Moi, j'aimerais juste avoir un topo de la ministre, de la vision de ça. Parce qu'on se souvient que plusieurs groupes nous ont dit, et mon collègue vient de le stipuler aussi... Comment ça fonctionne, là, une personne qui se promène, là, de quatre employeurs pendant l'année puis... À la minute qu'il arrive dans telle journée, il dit : Bon, bien, moi, j'ai droit à deux journées rémunérées, je les prends? Les gens de la construction qui se promènent d'un contrat à un autre, il y en a qui sont chanceux, ils ont une job pour un an sur un contrat. Il y en a d'autres qui ont 27 contrats. Est-ce qu'ils vont demander deux journées à chaque employeur? Comment que la ministre prévoit ça? Quelles sont les barricades ou les barrières qu'on a mises pour s'assurer... Il y a le milieu de la construction mais, évidemment, ceux qui ont deux, trois emplois. Puis ils disent à leur boss : Bien là, tu me dois deux jours, puis je dis à l'autre : Tu me dois deux jours, puis en fin de compte c'est le banco? Alors, juste de voir comment que ça se passe, la vision de la ministre au travers de tout ça. Puis je comprends bien, là, qu'elle va nous promener entre 16 et 18 pour s'assurer que tout s'arrime, mais je voudrais voir le portrait global.

Mme Vien : Bien, écoutez, moi, ce que je vous suggère... Parce que, là, on était vraiment dans un article, ce que je vous proposais, de forme, là, c'est-à-dire que... de concordance, on enlevait une partie du paragraphe pour l'envoyer à 18. Si vous voulez, on suspend celui-là, on va à 18... ou on règle ça tout de suite puis on accepte cet amendement-là qui est de forme, tout simplement, de concordance. Dans la séquence, là, de 79, là, on est venu changer des paragraphes de place pour que ce soit meilleur pour la compréhension du lecteur de la Loi sur les normes. Si vous voulez, on peut régler ça, puis ensuite on revient à 18. C'est-u correct? Ça vous conviendrait?

Le Président (M. Reid) : M. le député.

M. Leclair : Bien, moi, j'ai entièrement confiance, là. S'il y a quelque chose qui arrive à 18 ou à 23, puis on dit : Il faut rouvrir...

Mme Vien : ...ce dont vous me parlez, c'est à 18.

M. Leclair : ...il faut rouvrir, exemple, un autre article, bien, je pense que, de concordance ou de... par entente, on rouvrira, si on a besoin, mais ça ne me dérange pas d'accepter ça. On va à 18 puis on s'explique à 18 pour l'ensemble de l'oeuvre, là, je n'ai pas de problème avec ça, là. Je ne voudrais pas être à cheval sur des points, là. Le but, c'est de comprendre.

Le Président (M. Reid) : Donc, nous revenons à l'amendement qui exclut le paragraphe 2°. Est-ce que cet amendement est... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement? L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Maintenant, l'amendement est adopté. L'article 16 est amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 16 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Maintenant, les deux prochains articles, c'est 17 et 18. Est-ce que vous voulez faire un commentaire général ou...

Mme Vien : ...puis ensuite on s'en va à...

M. Leclair : On vous suit, Mme la ministre.

Mme Vien : Parfait.

M. Leclair : On essaie de vous suivre.

Le Président (M. Reid) : Alors, allons-y avec 17.

Mme Vien : Alors, l'article 17, collègues. Je vais juste prendre 30 secondes et quart, je vais juste...

Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 79.7, du suivant :

«79.6.1. Pour l'application des articles 79.7 à 79.8.1, en outre du conjoint du salarié, on entend par "parent" l'enfant, le père, la mère, le frère, la soeur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.

«Est de plus considéré comme parent d'un salarié pour l'application de ces articles :

«1° une personne ayant agi ou agissant comme famille d'accueil pour le salarié ou son conjoint;

«2° un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d'accueil;

«3° le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint;

«4° la personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire; et

«5° toute autre personne à l'égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d'une loi pour l'aide et les soins qu'il [...] procure en raison de son état de santé.»

Donc, ici, tout le monde aura compris, M. le Président, qu'évidemment la notion de parent est revue, est corrigée, hein, en fonction de la réalité d'aujourd'hui, bien sûr. Et on met ça en parallèle avec les congés auxquels ils auront dorénavant droit.

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 17? Est-ce que l'article 17, tel que... tel quel, pardon, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons passer à l'article 18. Mme la ministre.

• (11 h 40) •

Mme Vien : Alors, l'article 18 : L'article 79.7 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de «, sans salaire,»;

b) par le remplacement de «de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents» par «d'un parent ou d'une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu'attesté par un professionnel oeuvrant dans le [domaine] de la santé et des services sociaux»;

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«L'employeur peut demander au salarié, si les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l'absence, de lui fournir un document attestant des motifs de cette absence.»

Et nous avons un amendement.

Le Président (M. Reid) : Est-ce que cet amendement a été distribué, Mme la ministre?

Mme Vien : Je l'ai, oui, tout le monde l'a, M. le Président. Je pourrais... Alors, j'y vais?

Le Président (M. Reid) : C'est l'amendement à l'article 18? Ça va. O.K. Oui, allez-y, Mme la ministre, présentez l'amendement.

Mme Vien : Parfait. Alors, l'article 18 du projet... Là, c'est l'amendement, les amis. À l'article 18 du projet de loi :

1° insérer, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° et après «un professionnel oeuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux», «régi par le Code des professions»;

2° ajouter, à la fin, le paragraphe suivant :

«3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«"Les deux premières journées prises annuellement sont rémunérées selon la formule de calcul prévue à l'article 62 avec les ajustements requis en cas de fractionnement. Ce droit à des journées rémunérées naît dès que le salarié justifie de trois mois de service continu, même s'il s'est absenté auparavant."»

Alors, ici, on a la concordance dont je vous ai parlé tout à l'heure, là, qu'on a adopté 16 parce qu'on allait parler de cet élément-là en 18. Nous y sommes.

Et maintenant, pour être proche aidant, il nous suffit d'aller, oui, vers un professionnel de la santé et, on a ajouté, qui est régi par le Code des professions. Évidemment, un code des professions qui régit des professionnels de la santé, il y en a un et un autre. Alors, essentiellement, ce que nous faisons... 29, me dit-on. C'est ce que nous faisons ici. Et on vient spécifier que les deux jours sur 10... 10 jours, actuellement, qui ne sont pas rémunérés. Alors, on vient dire qu'il y a deux jours, maintenant, qui pourront l'être, à partir du moment où le projet de loi va être adopté.

Est-ce que j'ai été assez claire? C'est bien? C'est parfait?

M. Leclair : ...je n'ai rien compris, ça...

Une voix : ...

M. Leclair : J'ai dit : C'est moi, le test...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Reid) : Alors, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : ...on dirait que c'est rien que moi qui a de la misère.

Le Président (M. Reid) : M. le député de Beauharnois, donc, donnez-nous votre test, votre résultat de test.

M. Leclair : Votre test. Bien, je voudrais juste m'assurer... Dans l'amendement, on dit «la formule de calcul prévue à l'article 62». On parle de quoi, à l'article 62?

Mme Vien : Donc, actuellement, c'est le 1/20 qui est utilisé pour rémunérer, pour savoir combien on te doit pour des congés de vacances, des vacances.

M. Leclair : ...de la construction ou...

Mme Vien : C'est le 1/20. C'est ce qui est déjà prévu à l'article 60 ou 62 — c'est 62? — ...

Une voix : 62.

Mme Vien : ...actuellement. Donc, on va prendre le même calcul qui est utilisé pour calculer tes vacances auxquelles tu as droit, par année. Alors, c'est 1/20, je pense, qu'on calcule, là.

Une voix : ...

Mme Vien : Pour les fériés ou pour les vacances?

Une voix : Pour les fériés.

Mme Vien : Pour les fériés, hein? Bon, c'est ça, pour les fériés. Alors, on va utiliser la même formule, tout simplement, pour calculer les deux jours auxquels tu as droit.

M. Leclair : Donc, concrètement, cela...

Mme Vien : Concrètement.

M. Leclair : Je donnais l'exemple, tantôt, que quelqu'un se promène, deux, trois employeurs, et il exige... Je vois qu'ici on vient stipuler, qu'on dit qu'il faut que... «justifie de trois mois de service continu». Donc, c'est déjà une chose. Donc, il y a trois mois comme condition, trois mois de service continu, en plus du calcul avec l'article 62.

Mme Vien : Oui.

M. Leclair : Le combiné des deux va dire combien que l'employeur pourrait devoir.

Mme Vien : Il va commencer... l'employeur va commencer par vérifier : Est-ce que ça fait trois mois que tu es à mon emploi? Puis après ça il va dire : C'est beau, parfait. Si tout correspond à ça, bien, il va calculer ce à quoi tu as droit.

M. Leclair : O.K. Je n'ai jamais été comparer l'article 62...

Mme Vien : C'est 1/20 des quatre dernières semaines. C'est ça que ça dit, 62, hein?

Le Président (M. Reid) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Bien, c'est là qu'elle allait, ma question, là, sur le calcul sur l'article 62. Si on prend un exemple concret, la personne, ça fait trois mois qu'elle travaille pour un employeur, on prend la charte de calcul de l'article 62, il aurait le droit, dans la vraie vie, s'il travaille... on prend l'exemple, il travaille 35 heures-semaine à temps plein, ça va lui donner quand, qu'il va avoir le droit, là, avec cette charte de calcul là, à ses deux journées? Juste comme exemple, là.

Une voix : ...

M. Leclair : Après trois mois de service continu, ça donne ses deux journées? Ça fait que le... Donc, si on dit...

Des voix : ...

M. Leclair : Ce n'était pas une réponse à moi, ça, c'était entre vous autres, je n'ai rien compris.

Le Président (M. Reid) : Mais terminez votre question, M. le député.

M. Leclair : O.K. Donc, si je résume, vous dites que, si un salarié est à temps complet ou 35 heures-semaine, techniquement, après trois mois, même avec l'article 62, là, la charte de calcul, il devrait avoir cumulé son temps pour avoir droit à ses deux journées. À 35 heures-semaine, là...

Une voix : Le service continu, il n'y a pas d'heures.

Mme Vien : C'est ça, c'est trois mois continus, parce qu'il peut être à temps partiel.

M. Leclair : O.K. Ça fait que c'est «ou», ce n'est pas un «et». S'il a trois mois de service continu, il a le droit à ses deux journées.

Mme Vien : Oui.

M. Leclair : Et, même si l'article 62, avec le calcul, n'arrive pas, il a le droit. C'est-u ça que j'en comprends? Ça fait que ce n'est pas un «ou».

Mme Vien : C'est en fonction des heures que tu vas avoir travaillé au cours des quatre dernières semaines précédant... Ça veut dire que tu as trois mois continus de travail, là. Il y a un congé qui arrive, ils vont calculer le 1/20 que ce qu'il a travaillé au cours des quatre semaines précédant... Est-ce que c'est correct? Si tu as travaillé 35 heures...

M. Leclair : Je reprends l'exemple. Je travaille une journée par semaine, huit heures par jour, pendant trois mois. Puis je ne connais pas l'article 62 avec ce calcul-là, mais je travaille une journée de huit heures pendant trois mois en continu. Est-ce que ça, ça me donne droit à mes deux journées de congé? Il y en a qui disent non, il y en a qui disent oui. On va attendre.

Des voix : ...

Mme Vien : Oui, oui, mais, pour répondre à sa question, là, clairement, ce n'est pas deux jours, auxquels il va avoir droit, là, non, non.

M. Leclair : C'est ça, ma question, Mme la ministre.

Mme Vien : C'est au prorata ou en proportion de ce qu'il va avoir travaillé, comme le calcul se fait pour la journée fériée, c'est le même principe. C'est pour ça, on n'a pas voulu réinventer la roue.

M. Leclair : Je suis d'accord, mais c'est parce que tantôt vous me disiez que... bien, des gens répondaient qu'après trois mois ils l'ont, leurs deux journées, puis là vous, vous me dites... Puis là c'est pour ça que je vous ai dit : C'est-u un «et» ou un «ou»? Parce que, si c'est un «ou», ça veut dire que, si ça fait trois mois de service continu, c'est un... C'est soit ça ou le calcul dans l'article 62. Ça, c'est le «ou». Puis, si ça serait un «et», c'est la somme des deux, minimum trois mois de service continu et le calcul du 1/20 te donnera...

Mme Vien : Oui, oui. Oui, oui, c'est les deux.

M. Leclair : Mais tantôt ce n'était pas ça. Mais là ça l'est.

Mme Vien : Je pense qu'on s'est mal compris. Mais c'est exactement ça.

M. Leclair : Exact. C'est juste ça que je veux clarifier en ce moment.

Le Président (M. Reid) : Donc, tout est clair? Ça va?

M. Leclair : On est tous sur la même longueur d'onde?

Mme Vien : Oui.

M. Leclair : On a les galées, là, on va le retenir. C'est bien. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Ça arrive souvent, quand même. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Je vais résumer pour voir si on a bien compris.

M. Leclair : Oh! Là, là, on s'embarque dans quelque chose!

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Reid) : À vous la parole. À vous la parole.

M. Leclair : Explique-nous ça comme il faut.

M. Picard : Donc, ça prend trois mois de service continu, peu importe les temps que tu travailles, sauf que l'article 62 sert à déterminer le montant que la personne va recevoir durant ces deux jours. C'est bien résumé, hein?

Mme Vien : Oui, merci beaucoup. C'est exactement ça.

M. Leclair : Tu pourrais quasiment aller travailler de l'autre côté, là.

M. Picard : On travaille là-dessus, là, on travaille là-dessus.

Mme Vien : La place est prise.

Le Président (M. Reid) : Je vous...

Des voix : ...

Le Président (M. Reid) : Ça va. Je vous rappelle que nous sommes en train d'étudier l'amendement à l'article 18 qui a été déposé par la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement qui a été déposé par la ministre? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Nous allons maintenant étudier l'article 18 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 18 tel qu'amendé?

M. Leclair : J'aurais un amendement à l'article 18.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Reid) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Donc, on donne une copie pour qu'on puisse le déposer. On va... Je peux l'expliquer puis...

Le Président (M. Reid) : Alors, si vous voulez, on peut commencer, M. le... Les copies vont être distribuées.

M. Leclair : Donc, M. le Président, dans l'article 18, on stipule que... des nombres de... pendant 10 journées par année, O.K., un salarié peut s'absenter du travail pendant 10 journées par année. Donc, nous, on stipule que... Dans notre amendement, on demande si ces 10 journées là pourraient être fractionnées en demi-journées, surtout dans le cas des proches aidants, tu sais, je ne voudrais pas que ce soit en heures ou en secondes mais en demi-journées, si... C'est le sens de l'amendement.

Le Président (M. Reid) : Alors, l'amendement est déposé. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Leclair : Puis on maintient quand même, à la fin de la phrase, je tiens à le stipuler, M. le Président... On maintient pareil «si l'employeur y consent».

Le Président (M. Reid) : «Y consent».

Mme Vien : Alors, M. le Président, je ne donnerai pas suite à l'amendement parce qu'à 79.3, est-ce que c'est bien ça... pardon, 79.7, c'est déjà inscrit que... et ça se dit comme... au niveau du fractionnement, là : «Le salarié doit aviser l'employeur de son...» Attendez un petit peu, excusez-moi. «Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l'employeur y consent.» Alors, c'est déjà prévu.

M. Leclair : Bien, excusez-le.

Mme Vien : Bien, il n'y a pas de problème.

M. Leclair : Excusez-le. On revient exactement au même.

Le Président (M. Reid) : Trop solide ne casse pas, hein?

Mme Vien : C'est ça. Trop fort ne casse pas.

M. Leclair : C'est bien.

Le Président (M. Reid) : Alors, vous ne déposez pas votre amendement... ou vous le retirez, il est déposé?

M. Leclair : Bien, dans le fond, on pourrait quasiment le jeter.

Le Président (M. Reid) : Alors, nous allons donc poursuivre l'étude de l'article 18 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 18 tel qu'amendé? L'article 18 est-il adopté... Non. Vous avez une intervention. Oui?

M. Leclair : Sur l'article 18, là, je voudrais juste revenir sur les attestations, sur... Tantôt, la ministre, elle nous dit : Tout ce qui est reconnu dans le code de déontologie. Alors, j'aimerais ça savoir, est-ce que c'est possible d'avoir la liste de ça? Est-ce que c'est simple? Est-ce que...

Mme Vien : Sur Office des professions Québec on les a.

M. Leclair : Bien, ce n'est pas pour moi personnellement, je vais vous dire franchement. Les gens qui nous écoutent ou... la personne qui dit : Bien, moi, je suis un proche aidant, je me réfère à quoi? Ah oui! La ministre, elle avait dit : Dans le code de déontologie, la patente... Ce n'est pas très, très simple pour eux. Nous qui sommes dans l'appareil, on dit... bien, c'est peut-être simple à trouver pour nous. Je me mets dans le cas d'une personne qui est chez elle, qui nous écoute, dire : Bon, ça va me prendre une attestation, à partir de demain, pour être certain que je ne vis pas de représailles. Alors, est-ce qu'on a une liste qui est simplifiée? Est-ce que cette liste-là change aux quatre ans, aux cinq ans, aux 10 ans? Comment ça fonctionne, cette liste-là, au juste?

Mme Vien : Alors, c'est le Code des professions, M. le Président. De mémoire, qui ont résidence au ministère de la Justice. C'est ça? Et vous avez la liste des professions selon le secteur d'activité. Alors, vous avez santé et relations humaines. Alors, vous avez l'ensemble de tous les ordres professionnels qui régissent ces professions-là, qui sont habilités à donner une attestation, tel que nous l'avons décidé dans le projet de loi.

M. Leclair : Est-ce que... Puis j'y vais vraiment par exemples, là, dans ma tête. Donc, tout ce qui fait partie... L'Ordre des dentistes, donc, un dentiste peut faire partie de ça, et tout, si je le regarde...

Mme Vien : Oui. Dentistes, denturologistes, ergothérapeutes, infirmières et infirmiers, médecins, bien sûr, opticiens d'ordonnance, optométristes, pharmaciens, psychoéducateurs, sages-femmes, psychologues, sexologues...

M. Leclair : O.K. Ça me va, ça me va. Je pense que l'énumération, elle couvre pas mal l'ensemble.

Et, dites-moi, là, comment ça va fonctionner, là, dans la vraie vie, là? La personne, elle va partir, demain matin ou dans trois semaines, elle va dire : Bon, bien, je vais voir mon optométriste, puis vous avez un formulaire R-2, R-4, ou prenez-moi un petit coin de papier blanc, là, puis inscrivez-moi que je suis rendu... que je suis une proche ou un proche aidant? Y a-tu quelque chose de prévu, là, en arrière, vers ces ordres-là, dire : Regardez, on peut-u se conformer, puis il y aura un formulaire, ou bien, non, je te le dis, c'est beau, passe-moi un post-it puis... Je veux juste savoir qu'est-ce qu'il y a de prévu là dans... pour la suite des choses.

Mme Vien : Ce que moi, j'ai imaginé comme processus, c'est quelque chose d'éminemment simple, là, tu sais, on ne veut pas se perdre dans des choses très, très, très compliquées. Alors, on a imaginé une attestation de proche aidant qui serait très, très simple, qui dit le nom du proche aidant, évidemment, sa date de naissance, pour l'identifier un peu, le nom de la personne qui nécessite l'aide de... une proche-aidance, bon, des trucs comme ça, là, c'est très, très simple, avec la signature du professionnel autorisé, là. Alors, c'est très certainement quelque chose qui pourrait être sur le site Internet ou... bien, de la CNESST, qui est responsable, justement, de l'application des normes du travail, hein, ce n'est pas quelque chose qui n'est pas... est faisable, là.

M. Leclair : Bien, c'est le but de mon questionnement, c'est juste pour que ce soit clair pour...

Mme Vien : D'ailleurs, on a des gens de la CNESST ici, normalement, avec nous, là, aujourd'hui, qui sont là. Ils prennent des notes.

M. Leclair : Bon, préparez-vous, là. Bien, c'est juste pour être clair, parce que... J'ai une deuxième question. Vous savez, c'est dans les détails, toujours dans les détails. Puis je prends la personne qui est malintentionnée, on ne se le souhaite pas, dans les proches aidants, mais qui est malintentionnée. Donc, moi, je peux arriver puis aller chercher, exemple, la copie sur le site de la CNESST, je le fais sortir puis je m'en vais voir mon opticien, que je connais bien, puis je lui dis : Bonjour, moi, je m'occupe de Mme Larivière puis je suis rendu son proche aidant parce que j'y vais à tous les jeudis. Ça fait que mon opticien, il dit : Ah! tu es donc bien fin! Je vais te signer ça, toi, ce formulaire-là. Mais, dans le fond, là, la Mme Larivière, là, elle ne me connaît même pas, là, tu sais. Puis je ne veux pas mettre en complexe... mais je veux juste qu'on tente de prévoir un peu.

Mais je vous dirais d'entrée de jeu que, ce questionnement-là, il faut donner la place à l'exercice de se faire. Si la ministre nous dit que quelque part... elle nous dit que les normes du travail, dans un futur... vont être révisées aux cinq ans et aux six ans, ou si on tend vers ça, parce qu'elle en avait discuté, je ne sais pas si la décision est prise, je n'ai pas eu le temps de regarder tous les amendements, mais, si on va dans cette optique-là, ça m'irait pareil, parce que je me dirais : Si on remplit un formulaire puis on s'aperçoit que ça fonctionne plus ou moins ou il y a des gens... ou c'est infime, ce que les gens tentent de frauder, bien, on le revérifiera dans cinq ans puis on reviendra mettre des balises plus claires, si c'est nécessaire. Mais, si on dit qu'on ne regardera pas les normes du travail avant un autre 20 ans, bien, l'intention de la ministre, je pense, qui est très louable, de dire : On va faire ça le plus simple possible, là, on ne veut pas que ça commence à être bien, bien compliqué pour être reconnu comme un proche aidant, bien, ça ne fait rien, il y a quand même des gens qui vont peut-être dire à mon employeur : Je suis un proche aidant, j'ai Internet chez nous puis j'ai marqué «M. Larrivée». Alors, questionnement comme ça.

Le Président (M. Reid) : Mme la ministre.

Des voix : ...

Mme Vien : C'est ca, oui, c'est parce qu'il y a plusieurs choses, hein, on discute de plusieurs choses en même temps, là, puis... Oui, l'intention est toujours là, de pouvoir procéder à la révision.

M. Leclair : Une réforme plus rapide.

Mme Vien : Ça fait que ça, effectivement, c'est quelque chose qui est là, qui va se...

Alors donc, ça, là, quand vous dites : Il ne connaît pas la madame, puis il signe, puis... c'est parce que ça peut être vrai encore aujourd'hui, là, hein?

M. Leclair : Je suis d'accord.

Mme Vien : De la complaisance, il peut y en avoir entre un médecin qui suit une dame ou un monsieur depuis 25 ans, qui dit : Je vais te signer ça. On espère que ça ne se passe pas. Puis, si ça se passe, bien, il y a un code de déontologie, hein, je veux dire. Puis eux autres, aussi, tous les membres de ces codes, qui sont membres d'un ordre professionnel, qui sont régis par des codes de déontologie, sont normalement des gens assez rigoureux, là, alors...

Mais ce qu'on veut, nous, c'est quelque chose de simple, là. Tu sais, le proche aidant, là, il n'est pas là-dedans à longueur de journée, puis on ne veut pas l'embêter avec ça puis... Quelque chose de simple. Il rencontre un professionnel de la santé, il dit : Je te connais, je sais ça puis, tu sais, je suis capable de jauger la situation, puis il signe. Puis c'est comme ça.

M. Leclair : Ça me va.

Mme Vien : O.K.

Le Président (M. Reid) : Merci. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : Oui? Pardon? Oui, allez-y, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M. le Président. Petite question : Est-ce que vous avez prévu une disposition, dans la loi, pour s'assurer que le fameux certificat soit...

Mme Vien : Attestation, plutôt.

M. Picard : ...ou attestation soit émis gratuitement, pour éviter que...

Mme Vien : Bonne question.

M. Picard : Je ne sais pas à quel endroit on devrait le prévoir, là, mais ce n'est pas... C'est parce qu'on sait que certains professionnels de la santé chargent des gros montants. Les proches aidants, souvent, ont peu de revenus.

Mme Vien : Oui, mais je n'ai pas... Ce n'est pas dans ma compétence, là. Moi, j'y vais avec, tu sais, une procédure... je simplifie la vie aux gens, aux proches aidants. Mais, non, je ne suis pas allée jusque-là, ce n'est pas dans ma compétence, là.

• (12 heures) •

M. Picard : Bien, peut-être que, puis je lance l'idée, je ne dis pas que c'est le chemin qu'on doit prendre... À moins qu'on demande, peut-être, à l'employeur de l'assumer. Ce serait dans notre compétence. Ou minimalement, là, lorsqu'on vient dire que l'employeur... Au deuxième paragraphe, là, de l'article 18, on dit : «L'employeur peut demander au salarié [...] un document...» C'est parce qu'à un moment donné, là, ça se peut, qu'un employeur dise : Bien là, moi, je vais demander le document assez souvent, là... J'essaie de voir, là, ce n'est pas... Mais je comprends que c'est pour la gratuité par... mais je ne sais pas, en tout cas, j'ouvre la discussion, là.

Mme Vien : Moi, on me dit qu'effectivement, là, pour un congé maladie, des documents sont régulièrement demandés, là. Puis on le sait, hein, il peut y avoir des sous de rattachés à ça, là.

Moi, je pense que l'important, aujourd'hui, là, sincèrement...

M. Picard : C'est d'ouvrir. O.K.

Mme Vien : ...c'est de dire aux proches aidants : Toi aussi, tu vas avoir des congés, comme les autres, puis, regarde, on va te simplifier la vie, puis il va y en avoir plein, de professionnels qui vont pouvoir répondre à la demande d'attestation rapidement. Je pense qu'aujourd'hui, vraiment, c'est ça.

M. Picard : O.K. Ça va. Non, non, mais c'est juste...

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de... Nous sommes toujours à l'article 18.

M. Leclair : 18 en général, exact. Une petite question. À 79.7, dans la première ligne, on dit : «Un salarié peut s'absenter du travail — on biffe "sans salaire" — pendant 10 jours...» Pourquoi qu'on le biffe, le «sans salaire»? C'est quoi, la vision?

Mme Vien : Bien, parce que, là, la donne va changer, on ne sera plus... ce n'est pas vrai. Si on laisse ça de même, ce n'est pas vrai, parce qu'en fait il peut y avoir huit jours seulement qui sont non rémunérés, tu peux en avoir deux qui le sont. Ça fait que c'est une question de concordance, là, c'est pour ça qu'on l'enlève, parce qu'on va prévoir, dorénavant, si vous êtes d'accord, qu'il y a deux journées. Ça fait que, là, l'article, il faut le changer, dans ce sens-là. C'est une question de concordance, Guy... M. le député.

M. Leclair : Non, ça a de l'allure. Je voulais juste m'assurer que c'était le but visé de la chose.

Le Président (M. Reid) : Ça fait que vous avez cette assurance, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Plus que jamais, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 18 tel qu'amendé? L'article 18, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Mme la ministre. Nous passons à l'article 19.

Mme Vien : Oui. Oui, oui, oui. Alors : L'article 79.8 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Un salarié peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus 16 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d'un parent ou d'une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu'attesté par un professionnel oeuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux, en raison d'une grave maladie ou d'un grave accident. Dans le cas où ce parent ou cette personne est un enfant mineur, cette période d'absence est d'au plus 36 semaines sur une période de 12 mois.»

Alors, j'ai un amendement.

Une voix : ...

Mme Vien : Mais oui, c'est ça. En le lisant, j'ai dit : Le code n'est pas là. Je lis l'article avec l'amendement, je lis l'amendement. Ça vous va?

Le Président (M. Reid) : Oui.

Mme Vien : Insérer, dans le premier alinéa de l'article 79.8 proposé par l'article 19 du projet de loi et après «un professionnel oeuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux», «régi par le Code des professions». Alors, on veut être concordants avec ce qu'on a dit tantôt, tout simplement.

Alors donc, ici, ce qu'on vient faire, on vient augmenter la période pendant laquelle un salarié peut s'absenter lorsque sa présence est requise auprès d'un parent ou d'une personne pour laquelle il agit comme proche aidant. Donc, comme on le disait, là, en commission parlementaire, ça peut être un ami, un ami d'enfance, un coloc, etc. Donc, ça, ça vient augmenter. Et il y a une période d'absence aussi qui est augmentée jusqu'à un maximum de 16 semaines, pourrait aller jusqu'à un maximum de 16 semaines. Ça, c'est...

Une voix : ...enfant mineur.

Mme Vien : Ah! Pour un enfant mineur, voilà.

Le Président (M. Reid) : Alors, nous allons prendre d'abord l'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article 19? L'amendement à l'article 19 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Alors, nous allons passer à l'étude de l'article 19 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions sur cet article 19 tel qu'amendé? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : M. le Président, la ministre nous a parlé, lorsqu'on a entendu les groupes, des comités interministériels qui existaient déjà ou qui étaient... Alors, j'aimerais savoir où est-ce qu'on en est versus les proches aidants, là. Il y a beaucoup de groupes qui nous ont dit : Bien, est-ce qu'on fait vraiment partie du comité interministériel? Est-ce que les proches aidants entrent là-dedans? Où est-ce qu'on en est? Quel sérieux qu'on y met, face aux proches aidants? Parce qu'avec toutes ces semaines-là les gens veulent faire certain que... Donc, je voudrais savoir où est-ce qu'on en est avec ça, vu qu'on intègre les proches aidants, là, qui prennent une place dont ils méritent.

Mme Vien : Bien, évidemment, la ministre responsable des Aînés a beaucoup, beaucoup, beaucoup suivi nos travaux, hein, je n'ai pas besoin de vous le dire, notamment en comité ministériel. Elle a, elle-même — et nous avons, nous-mêmes — un comité interministériel sur la question des proches aidants. Donc, c'est un pas majeur qui a été franchi à ce niveau-là dans le... C'est la première fois, là, qu'on introduit la notion de proche aidant dans le corpus législatif du gouvernement du Québec. Évidemment, je ne croirais pas que ça s'arrête là, là.

M. Leclair : Bien, c'est un petit peu ça, la deuxième portion de la question, c'est de savoir... En ce moment, vous vous parlez, c'est correct, je pense, c'est un début, c'est un peu nouveau. Est-ce qu'on prévoit l'exploser un peu, ce comité interministériel là, de dire : Bien, il y aura certaines représentations ou des groupes qui vont venir s'asseoir, dans un futur, peut-être dans six mois, dire : On prévoit une rencontre annuelle ou biannuelle avec certains groupes, qui se joignent à nous pour pousser notre réflexion, s'assurer de ne rien échapper? Alors, quelle est la vision, disons, à moyen terme?

Mme Vien : C'est entendu que ce pas majeur que nous franchissons aujourd'hui n'est que le premier d'une série de pas que nous avons, comme gouvernement, l'intention de mettre de l'avant maintenant et dans le futur, alors... Mais je vais laisser la ministre responsable des Aînés vous parler des proches aidants, de cette notion de proches aidants. Moi, je l'ai fait pour la notion du monde du travail, mais il est évident que notre intention, c'est d'en faire plus encore pour le proche aidant. Mais c'est une première, puis c'est une grande première.

M. Leclair : Ça va.

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 19 tel qu'amendé? L'article 19, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Merci. Alors, nous passons, Mme la ministre, à l'article 20.

Mme Vien : L'article 20 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 79.8, du suivant :

«79.8.1. Un salarié peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus 27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d'un parent, autre que son enfant mineur, ou auprès d'une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu'attesté par un professionnel oeuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux, en raison d'une maladie grave, potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical.»

J'aurai un amendement qui vient avoir un effet concordant avec le Code des professions comme nous l'avons eu tantôt. Je vous le lis. L'article 20 : Insérer dans l'article 798.1 introduit par l'article 20, et après «un professionnel oeuvrant dans le [domaine] de la santé et des services sociaux», «régi par le Code des professions».

Le Président (M. Reid) : Alors, nous allons d'abord traiter de l'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement de concordance? Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter, Mme la ministre, ou...

Mme Vien : Excusez-moi?

Le Président (M. Reid) : Je me demandais si vous aviez quelque chose à ajouter.

Mme Vien : Non, non, ça va.

Le Président (M. Reid) : Alors, il n'y a pas d'intervention sur l'amendement de concordance? Est-ce que l'amendement de concordance est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Alors, nous allons maintenant traiter... Il est adopté. Nous allons traiter de l'article 20 tel qu'amendé, avec l'amendement de concordance. Y a-t-il des interventions sur l'article 20 tel qu'amendé?

M. Leclair : Oui, juste une petite question, M. le Président, question de compréhension. Dans cet ajout-là, là, on dit : «...12 mois lorsque sa présence est requise auprès d'un parent autre que son enfant mineur...» Pourquoi qu'on stipule «autre que son enfant mineur»? Est-ce qu'il est prévu ailleurs? C'est-u pour ça?

Mme Vien : Parce que je pense qu'il y a 104 semaines, pour un enfant mineur, de mémoire.

M. Leclair : O.K. Ce n'est pas... C'est dans les futurs articles qu'on va le voir, c'est pour ça qu'on l'enlève ici. C'était juste pour être certain que je comprenne bien.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 20 tel qu'amendé? L'article 20, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Mme la ministre. Nous en sommes à l'article 21.

Mme Vien : Oui. L'article 21 : L'article 79.10 de cette loi est modifié par le remplacement de «52» par «104» semaines.

Alors, dans les cas de disparition d'enfant... C'est bien ça, collègue? Oui. Donc, on avait... C'est ça. Alors, on passe de 52 à 104. Vous allez voir qu'il y a beaucoup, beaucoup d'éléments, là, qui ont passé ou qui passent à 104 semaines. Alors, on vient s'arrimer aussi à ce qui se fait en Ontario, messieurs... — est-ce qu'il y a des dames avec nous? — messieurs dames les députés, tout simplement. Donc, c'est vraiment plus de compassion dans les normes du travail.

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il une intervention sur l'article 21? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Je suis obligé de revenir à 20, là, juste pour bien comprendre. On a enlevé «autre que son enfant mineur», à 20, O.K., puis on dit : On va le voir à l'autre article, mais là il dit... 20 nous disait qu'on peut s'absenter pendant une période de temps x «lorsque sa présence est requise auprès d'un parent», blablabla, puis on a exclus un enfant. Ici, à 21, si je comprends bien, c'est une possibilité de 104 semaines si son enfant mineur est disparu. C'est-u juste cette cause-là, pour les enfants disparus? Si un enfant a besoin d'une aide, le 104 semaines s'applique-tu? Parce qu'on ne l'a plus, là. On n'a même plus l'aide de 27 semaines sur une période de 12 mois, à 20, on l'exclut de là. Et on s'en vient à 21, on dit : On double pour s'arrimer à d'autres lois, aucun problème avec ça, mais on spécifie : Dans le cas d'un enfant mineur disparu. Juste m'assurer qu'on n'en échappe pas, là, entre les deux.

Mme Vien : ...79.8, actuellement. C'est parce que la mesure est déjà là, à 52, et vous pouvez avoir une prolongation, si vous en avez besoin, à 104. Alors, ça existe déjà, c'est pour ça qu'on ne l'a pas ajouté, c'est déjà là, dans... pas dans le code mais dans la Loi sur les normes. Donc, vous pouvez vous absenter 52. Et, si effectivement le cas s'aggrave ou... vous devez rester encore auprès de l'enfant, il n'y a pas de problème, la loi vous permet jusqu'à 104. Alors là, tu sais, on aurait été vraiment redondants, là. Ça va?

M. Leclair : Donc, si je comprends... juste pour faire sûr que je comprenne bien, Mme la ministre, vous me dites : À l'article 20, c'est un ajout, c'était nouveau, ça, pour faire... pour s'occuper de quelqu'un, on vient ajouter un certain temps, puis on a exclu «autre que son enfant mineur». Donc, ce que j'en comprends, c'est que, dans d'autres articles, il y a des temps de prévus si c'est ton enfant mineur tu dois t'occuper de.

Mme Vien : C'est ce qu'on me dit, là. À 79.8. C'est ça? C'est ça, 79.8.

M. Leclair : Puis, à 79.8, ça, j'imagine que c'était déjà existant, là, on n'a pas rien changé. Puis ça prévoit combien de temps?

Des voix : ...

Mme Vien : Oui, oui, allez-y. Oui, oui.

M. Houde (Antoine) : En fait, peut-être juste pour clarifier, je pense que vous avez ciblé la notion de «son enfant mineur», puis là vous vous demandez où est-ce qu'il est rendu, l'enfant mineur, parce qu'il y a un 36 semaines, mais on a utilisé la notion «autre que son enfant mineur» parce que l'enfant mineur, de ses parents, finalement, il y avait déjà droit à 104 semaines dans une disposition qui prolongeait le congé. Donc, on n'avait pas besoin de lui appliquer un 36 semaines en cas de maladie grave potentiellement mortelle parce que, si je suis le parent de mon enfant mineur, j'ai droit à 104 semaines, déjà prévu dans la Loi sur les normes.

M. Leclair : Parfait. Bien, ça me va, je pense, oui, l'éclaircissement est correct. On n'a rien échappé, puis je suis bien content. Et je ne pense pas que c'était le but.

Un petit détail...

Le Président (M. Reid) : Sur l'article 21?

M. Leclair : Exact. Sur l'article 21, oui, effectivement. Juste un petit détail. Lorsqu'on parle de «son enfant», la nouvelle définition qu'on a donnée tantôt d'une famille s'applique à ça aussi?

Une voix : Oui.

M. Leclair : Merci. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Oui. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 21? L'article 21 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Mme la ministre. L'article 22.

Mme Vien : Alors, à l'article 22... Oh! Excusez. Moi, j'allais vous l'expliquer comme ça, mais je vais vous le lire.

M. Leclair : ...parce que le 104 semaines vient de la loi fédérale. Est-ce que c'est ça?

Mme Vien : Non.

M. Leclair : Non?

Mme Vien : C'est de l'harmonisation avec ce que nous, on avait à l'intérieur de la loi.

M. Leclair : O.K. Ça fait qu'on ne suit pas vraiment la loi fédérale.

Mme Vien : Non.

M. Leclair : Ça fait que, si eux changent, nous, ça se maintient, ça.

Mme Vien : C'est ça, c'est ça.

(Consultation)

Mme Vien : C'est ça, oui. C'est beau?

M. Leclair : Oui.

Le Président (M. Reid) : Alors, l'article 22.

Mme Vien : 22. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 79.10, du suivant :

«79.10.1. Un salarié peut s'absenter du travail pendant une période d'au plus 104 semaines à l'occasion du décès de son enfant mineur.»

Avant, là, si votre enfant mineur décède...

Une voix : ...

Mme Vien : C'est ça. Exact. Alors, c'était un jour payé puis cinq jours pas payés, c'est ça. Par contre, il y avait des nuances s'il décédait par suicide ou par acte criminel. Par suicide, vous aviez droit à 52 semaines. Par acte criminel, vous aviez droit à 104 semaines. Puis, si votre enfant décède par maladie, bien, vous aviez une journée.

On a dit : Perdre un enfant, là, ce n'est pas vrai, là...

Une voix : ...

Mme Vien : Oui, je pense, c'est ça. Pas besoin d'épiloguer bien, bien longtemps, là.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 22... Pardon.

Mme Vien : Donc, toutes circonstances, c'est 104 semaines pour la perte d'un enfant mineur.

Le Président (M. Reid) : Y a-t-il des interventions sur cet... M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Donc, quand on dit «d'au plus 104 semaines», donc, ça, c'est sans représailles, sans ci, sans ça. Donc, c'est à négocier avec l'employeur, de dire : Moi, je voudrais prendre 26 semaines, 28, parce que tu n'en veux pas nécessairement 104, mais tu sais que tu as le droit d'aller, le maximum, à 104. C'est ce que j'en...

Mme Vien : Oui, mais ce n'est même pas... tu n'es même pas... C'est un droit, là. L'employeur, il accepte. Ce n'est pas une négociation.

M. Leclair : Exact. O.K.

Le Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 22? L'article 22 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. L'article 23. Mme la ministre.

Mme Vien : Bon, alors, l'article 23 : 79.11 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «52» par «104»;

2° par le remplacement de «ou son enfant» par «, son père, sa mère ou son enfant majeur».

Alors, ici, M. le Président, là, il y a... on fait passer de 52 à 104 semaines la période d'absence en cas de suicide de son conjoint, de son enfant majeur, parce que tantôt on a décidé qu'en toutes circonstances, l'enfant mineur, c'est 104, ça fait que, là, on parle de l'enfant majeur — on peut comprendre que de perdre un enfant, même s'il est majeur, c'est compliqué, c'est difficile — de son père ou de sa mère, du suicide de son père ou de sa mère. Ça, c'est nouveau. De plus en plus... De plus en plus! Enfin, on voit plus, aujourd'hui, que ce que l'on voyait avant des personnes âgées qui peuvent se suicider. Alors, ça peut être compliqué, pour des enfants, qu'ils aient à gérer ça, fussent-ils assez âgés eux-mêmes, là. Alors, on ferait passer de 52 à 104 semaines.

Le Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article 23? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Peut-être une intervention. Même si ce n'est pas un suicide, l'aide à mourir... Je veux dire, même si ce n'est pas un suicide, là, l'aide à mourir, est-ce qu'on a prévu une disposition, parce que... ou on considère que c'est comme un décès, je vais dire, naturel, sans aide, là. Je ne sais pas, je pose la question, là, il n'y a pas de...

Mme Vien : On n'a pas prévu ces cas-là.

M. Picard : O.K. Je vais y réfléchir, si jamais...

Le Président (M. Reid) : ...d'autres interventions sur l'article 23? L'article 23 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. L'article 24. Mme la ministre... Oui, pardon.

M. Picard : J'aurais seulement une petite intervention à faire, puis c'est un travail que je vais donner aux gens du ministère. Tout à l'heure, lorsqu'on a modifié, là, l'intitulé et l'article 15 pour violence à caractère sexuel, seulement valider si à l'article 79.4 il n'y aurait pas de la concordance à faire. Mais je ne veux pas qu'on le fasse tout de suite, là. C'est vos travaux pour la fin de semaine.

Une voix : Le prof Picard.

Mme Vien : Oui, le prof Picard.

M. Picard : Je n'ai pas compris. Je suis mieux de ne pas avoir...

• (12 h 20) •

Mme Vien : Pierre, il dit : Le prof Picard, le Pr Picard.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Picard : ...congédiement, là. En tout cas, vous regarderez ça. Mais je ne veux pas retarder les travaux, là, c'est juste une question de ne pas l'oublier.

Le Président (M. Reid) : D'accord. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 23? L'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : 24, pardon. L'article 24 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. L'article 25, maintenant, Mme la ministre.

Mme Vien : 24, je ne l'ai pas lu, mais je présume que tout le monde est d'accord.

Le Président (M. Reid) : Non... 24, on l'avait-u adopté?

Mme Vien : On ne l'a pas lu, c'est ça. Alors, je... On vient de l'adopter, mais on ne l'a pas lu. Vous allez trop vite.

Une voix : 25!

Le Président (M. Reid) : Non, je pense qu'on avait adopté 23 trop rapidement...

Des voix : ...

Le Président (M. Reid) : Excusez. On va se reprendre, là. On avait adopté 23 trop rapidement, là, mais le député de Chutes-de-la-Chaudière m'avait demandé la parole, donc j'ai... je suis resté en suspens, là, mais c'est moi qui ai suspendu, et on n'avait pas adopté. Donc, il faut adopter. L'article 23 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 24, qui n'est pas adopté, excusez-moi. Et donc, Mme la ministre, article 24.

Mme Vien : Alors, l'article 24 : L'article 79.12 de cette loi est modifié par l'insertion, après «enfant», de «majeur». Donc, enfant majeur.

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur cet article 24? L'article... Ça va? L'article 24 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. L'article 25. Mme la ministre.

Mme Vien : Concordance encore une fois ici, ne bougez pas : L'article 79.13 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «79.9 à 79.12» par «79.9, 79.10, 79.11 et 79.12»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «, s'il s'agit du conjoint ou d'un enfant majeur,».

Alors, ici, là, j'ai peut-être de la difficulté à suivre un petit peu.

(Consultation)

Mme Vien : Alors, le nouvel article 79.10.1, tel que proposé à l'article 22 du projet de loi, ne traite ni de suicide ni d'acte criminel. Par concordance, il est donc nécessaire de l'exclure à l'article 79.13, qui ne s'applique pas... ne s'applique que dans de tels cas. La suppression, dans cette disposition, de la référence au conjoint et à l'enfant mineur est proposée, compte tenu que ce ne sont dorénavant que les seuls cas prévus à l'article 79.12.

Alors, c'est de la concordance, là. Ça peut être un peu mélangeant, là.

Le Président (M. Reid) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article 25 de concordance? L'article 25 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Reid) : Adopté. L'article 26. Mme la ministre.

Mme Vien : Même chose ici, M. le Président, concordance : L'article 79.15 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «, selon le cas, 52 ou»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de «52 ou»;

b) par le remplacement de «c'est la période la plus longue qui s'applique» par «la période maximale d'absence pour ces deux événements ne peut dépasser 104 semaines».

Ah! C'est parce que, c'est ça, comme je vous disais tout à l'heure, on vient mettre 104 semaines partout, là. Ça va?

Le Président (M. Reid) : C'est un article de concordance?

Mme Vien : C'est de la concordance, là.

Le Président (M. Reid) : Y a-t-il des interventions sur cet article 26? M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Je crois comprendre que, si la vie va très mal puis je perds mon fils, la semaine prochaine, je vais avoir le droit à un maximum de 104 semaines. Rendu dans six mois, je perds ma fille, je vais avoir le droit juste à six mois, parce que c'est un maximum de 104 semaines du début... de la somme des événements. Est-ce que c'est ça que je comprends? Puis j'en ai juste deux, je ne veux pas les perdre, là.

Mme Vien : C'est 104 par personne, deux personnes différentes, oui, c'est ça, deux... M. le député de Beauharnois. Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Beauharnois, ça se dit bien, hein? Venez faire un tour à un moment donné.

Mme Vien : Beauharmois, oui, Beauharnois. C'est deux événements différents. Donc, c'est concurremment 104, ça s'additionne.

M. Leclair : Ça s'additionne. Ça fait que c'est 104 par événement. Parce qu'on dirait que ce n'est pas ça que je lis, par exemple. C'est parce qu'ici on dit «nouvel événement»... Je prends juste votre explication : «Par ailleurs, la modification vient préciser que, lorsqu'un nouvel événement survient au cours d'une absence — donc on prend deux décès, là, je prends le pire des cas, bien entendu — la période maximale d'absence ne pourra dépasser 104.»

Mme Vien : ...c'est parce que, là, vous êtes sur le même enfant, par exemple. Prenons un cas de figure. J'espère que je vais être correcte dans mon exemple, là. On me souffle : Un enfant est victime d'actes criminels, O.K., est blessé, meurt de ses blessures, bien, il peut y avoir deux séquences, là, avec l'intervalle entre les deux, mais c'est le même... tu sais, c'est la conséquence du même événement, là. Comprenez-vous? Est-ce que je suis correcte dans mon exemple? À l'égard du même enfant.

M. Leclair : Je reste là-dedans, je voudrais m'assurer de bien comprendre, Mme la ministre. On prend un enfant, un enfant qu'il lui arrive un événement d'agression sexuelle, puis là on dit : Le maximum qu'il peut... que je peux avoir, c'est 104 semaines, donc on s'entend que c'est deux ans. Ça fait que, dans la première année, on est sur ce cas-là, ça marche.

Dans la deuxième année, ce même enfant-là, la violence conjugale... Bien là, il est mineur. Ça ne marche pas bien, bien, la patente, ça me prendrait un autre exemple. Mais il arrive un décès dans la deuxième année, au début de la deuxième année. C'est le même enfant, c'est... Est-ce que je repars, à partir du deuxième événement, un 104 semaines ou c'est maximum 104, il y en avait 52 de prises, il en reste 52? C'est complexe, là, ça va être des cas assez rares, là, mais c'est juste pour le comprendre.

Mme Vien : Je pense que l'important, qu'il faut retenir, c'est qu'on donne pas mal plus de temps que ce qui était prévu... ce qui est prévu actuellement. Il y a même des choses qui ne sont pas prévues qu'on ajoute. Alors, je pense que c'est ça qui est important.

M. Leclair : Mais il faut quand même le comprendre, le législateur, où est-ce qu'il s'en va avec ça, là.

Mme Vien : Oui, oui, oui, mais là c'est parce que, là, c'est des cas de figure assez complexes et assez rares, là. En plus, on parle de disparition, d'actes criminels...

M. Leclair : Bien, c'est rare, mais, je veux dire, ça semble clair dans les écrits, pas clair quand on les explique, quand on prend les cas de figure. Ça fait que... Est-ce qu'on dit que, pour une personne, là, on dirait qu'on a des enfants puis on les appelle A, B, C, D, dans le cas de A, là, il arrivera qu'est-ce qu'il lui arrivera si la vie n'est pas gentille avec elle puis il n'est pas chanceux ou chanceuse, le maximum qu'il va arriver, c'est 104 semaines? S'il y a à arriver un deuxième événement parce que la vie n'est pas fine avec ce A là, si ça arrive après... à la 105e semaine, je repars un 104 semaines, mais, si ça aurait arrivé à l'intérieur du 104 semaines, on arrête ça là? C'est-u ça que je dois comprendre?

Mme Vien : Mme Racine va vous expliquer ça.

Mme Racine (Anne) : Les cas dont il est question ici, les articles auxquels on fait référence, c'est des cas de disparition, de suicide et d'actes criminels. Alors, dans l'exemple, si je prends, par exemple, une disparition, là, l'enfant disparaît, par la suite on apprend qu'il est mort, au total les congés ne peuvent pas faire plus que 104 semaines.

M. Leclair : Pour cette personne-là.

Mme Racine (Anne) : Pour cette personne-là, le même enfant. Parce que, si vous regardez le dernier paragraphe de 79.15, on dit : «Toutefois, si, au cours de cette période de 104 semaines — maintenant — un nouvel événement survient à l'égard du même enfant et qu'il donne droit à [la] période d'absence, la période maximale d'absence pour ces deux événements ne peut dépasser 104 semaines à compter de la date du premier événement.» Donc, dans ce cas-ci, ce serait la date de sa disparition.

M. Leclair : O.K. Parfait. Sauf que, s'il y a un deuxième événement qui arrive après le 104 semaines, on repart le compteur à zéro. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Reid) : Oui. Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 26? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : J'essaie de comprendre. Quelqu'un qui vit une situation, là... On prend l'exemple de l'enfant disparu, et, 18 mois après, on le retrouve, il est décédé. Il me semble que ce serait plus logique que ce ne soit pas à la date du premier événement mais plutôt du dernier, en toute logique, là. Mais je lance ça comme... Parce que mettons-nous dans la peau, là... c'est des cas très, très, très rares, là, mais ton enfant est disparu, puis disons qu'après 103 semaines ils le trouvent mort, là, tu as encore un deuil à faire de façon incroyable, là.

M. Leclair : Il t'en reste une.

M. Picard : En tout cas, je... On peut... On sait que c'est très rare, puis je ne vois pas le problème que... Il me semble que ce serait le dernier événement qui... Mais je vous laisse ça en réflexion, là, mais il y a quelque chose... Parce que c'est peut-être à l'extrême, qu'est-ce que je dis, mais, après 103 semaines, si tu le trouves mort, là, puis là il faut que tu ailles travailler, ce n'est pas évident, l'histoire, là. En tout cas, je vous laisse ça en réflexion.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Reid) : Il nous reste quelques instants encore si on veut regarder l'article 26.

Mme Vien : Je rappellerais à cette commission que le but ici qui est recherché... Ce sont des congés qui ne sont pas rémunérés, hein? C'est déjà deux ans, là, 104 semaines. Alors, c'est ça, c'est ce que je...

Le Président (M. Reid) : Oui, M. le député. Il reste vraiment quelques secondes.

M. Picard : ...vous permettez... Oui, c'est les congés non rémunérés, mais ça permet de conserver le lien d'emploi, là. Non, non, c'est ça, mais c'est parce que, dans mon exemple de tout à l'heure...

Mme Vien : On conserve le lien d'emploi pendant deux ans, là, ce n'est quand même pas banal, là. Vous soulevez des cas qui sont extrêmement rares.

M. Picard : Il faut toujours prévoir...

Mme Vien : Je comprends, là, mais, déjà qu'on prévoit des deux ans, qui n'était pas prévu, durant laquelle période votre lien d'emploi est protégé... En tout cas, c'est ça. Moi, je voulais vous faire ce commentaire-là, suite à votre...

Le Président (M. Reid) : Alors, le temps est écoulé. Donc, l'article... Nous sommes à l'étude de l'article 26, et c'est l'article 26 que continuera... que continueront les travaux la semaine prochaine.

Une voix : ...

Le Président (M. Reid) : Bon, bien, écoutez, est-ce que... S'il y a consentement, on peut dépasser quelques secondes et adopter l'article 26.

M. Picard : ...qu'on y réfléchisse en fin de semaine, là. Ce n'est pas ça qui va nous retarder.

Le Président (M. Reid) : Bon. Alors, nous allons suspendre les travaux, maintenant.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne jusqu'au lundi 4 juin, à 14 heures.

(Fin de la séance à 12 h 31)

Document(s) associé(s) à la séance