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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 13 juin 2018 - Vol. 44 N° 172

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 237, Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau – Hauterive


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Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-six minutes)

La Présidente (Mme Richard) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. M. le ministre, chers collègues, mesdames messieurs, bonjour.

La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi n° 237, Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Ouellet (René-Lévesque) remplace M. LeBel (Rimouski).

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Nous débutons maintenant avec les remarques préliminaires, et M. le député de René-Lévesque, je vous cède la parole.

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, bonjour à Mme Tremblay et à M. Bérubé.

Écoutez, c'est un projet de loi privé qui semble fastidieux par le nombre d'articles. Vous allez rapidement comprendre qu'on fait assurément une modification pour changer, dans la plupart des cas, une dénomination.

Je fais un petit peu d'histoire. Les villes de Baie-Comeau et Hauterive ont été fusionnées en 1982 et la SOPOR était une organisation, qui existe encore, mais qui traîne encore cette dénomination-là de la ville de Hauterive, et à l'intérieur même de son administration, on a effectivement un peu de dépoussiérage administratif à faire. Et les gens de la société du port aussi avec l'équipe des différents ministères ont approuvé, dans la plupart des cas, des modifications qui ont été proposées par le ministère, notamment, de l'Économie, des Sciences et de l'Innovation.

Donc, on est ici, Mme la ministre… pas Mme la ministre, pardon, Mme la Présidente, pour faire un peu de ménage, mais on est ici aussi pour donner à la société du port de Baie-Comeau tous les leviers administratifs pour continuer à faire son travail optimal, qui est d'assurer une liaison ferroviaire efficiente et efficace dans ma grande région de Baie-Comeau.

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, M. le député de René-Lévesque. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Fortin (Pontiac) : Très bien. Merci, Mme la Présidente. D'abord, je veux saluer Mme Tremblay, M. Bérubé. Merci d'être avec nous, de nous faire part de vos préoccupations, justement, par rapport, disons, à la modernisation d'un projet de loi qui a été… qui date de 1975 et qui certainement aura des désavantages, on le reconnaît, là, pour la SOPOR. Je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi. Ça me semble un projet de loi… à première vue — on aura certainement l'occasion d'en discuter — un projet de loi tout à fait utile, justement, pour le bon fonctionnement de la SOPOR, et qui contribue de façon importante au développement économique de la région de la Côte-Nord. Alors, pour l'instant, Mme la Présidente, c'est tout de notre côté. Je suis certain que les travaux vont bien se dérouler au cours des prochaines minutes.

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, M. le ministre. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Johnson, pour vos remarques préliminaires.

M. Lamontagne : Merci, Mme la Présidente. Je salue Mme Tremblay, M. Bérubé. Toujours intéressant de voir que, 36 ans plus tard, on a encore un petit peu de ménage à faire dans certains projets de loi, suite à une décision qui a été prise en 1982. Alors naturellement je suis bien heureux de participer à ce réalignement qu'on va faire à votre bénéfice. Et puis, à la lecture du projet de loi, là, je pense que ça devrait assez aller rapidement aujourd'hui. Alors, on est bien heureux de vous accueillir. Merci beaucoup.

• (11 h 30) •

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, M. le député. Mme Tremblay, M. Bérubé, je vais vous souhaiter la bienvenue à l'Assemblée nationale. Je vais maintenant vous céder la parole.

Donc, la Société du port ferroviaire Baie-Comeau—Hauterive est présente avec nous ce matin. Vous disposez de 5 minutes pour nous faire votre exposé. Par la suite suivra un échange avec les parlementaires. Je vous cède…


 
 

11 h 30 (version non révisée)

La Présidente (Mme Richard) : ...M. Bérubé, je vais vous souhaiter la bienvenue à l'Assemblée nationale. Je vais maintenant vous céder la parole. Donc, la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive est présente avec nous ce matin. Vous disposez de cinq minutes pour nous faire votre exposé. Par la suite suivra un échange avec les parlementaires. Je vous cède la parole.

M. Bérubé (Cédric) : Merci, Mme la Présidente. Annick Tremblay, présidente du conseil d'administration, membre nommé par la ville de Baie-Comeau et Cédric Bérubé, le directeur général de la Société du port ferroviaire du de Baie-Comeau‑Hauterive.

La Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive communément appelée la SOPOR, est un organisme à but non lucratif qui a pour mission de proposer aux entreprises et aux industries un accès au réseau ferroviaire nord-américain et des services de transport et de logistique d'approvisionnement intermodaux sécuritaires et durables à partir de son complexe ferroviaire et portuaire de Baie-Comeau.

La SOPOR ainsi que le traversier-rail du CN qu'elle alimente en wagons de marchandises ont encore aujourd'hui, et depuis plus de 40 ans, un modèle d'affaire intermodal unique et qui correspond parfaitement aux stratégies durables et maritimes du gouvernement du Québec, mais aussi aux besoins des industries de la région. Il s'agit d'un lien économique d'une grande importance pour les deux rives à l'est du fleuve Saint-Laurent entre Matane et Baie-Comeau.

L'objectif du projet de loi est de doter la société d'un cadre législatif prenant en compte le contexte actuel lui permettant de continuer à réaliser sa mission de façon efficace. En considérant la fusion, en 1982, des villes de Hauterive et de Baie-Comeau, en retirant le nom dans plusieurs dans plusieurs endroits, en ramenant des proportions équilibrées au sein du conseil d'administration et des durées de mandats moins longues, passant son nombre de membres de cinq à sept, et en retirant l'intermédiaire en vérification, soit le Vérificateur général du Québec puisque l'organisme ne reçoit pas de fonds publics pour la gestion... sa gestion courante.

Au nom des membres du conseil d'administration et du personnel de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive, nous tenons à vous remercier pour votre écoute et l'accompagnement du personnel de l'Assemblée nationale tout au long du processus, et le député de René-Lévesque qui a parrainé notre projet de loi. Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup. Donc, nous allons débuter les échanges. M. le ministre, à vous la parole si vous avez quelques questions.

M. Fortin (Pontiac) : Très bien. En fait, peut-être simplement... simplement pour vous donner l'opportunité... en fait, ce n'est pas... le fonctionnement d'un projet de loi privé, là, c'est un peu différent de celui dont on a l'habitude. Mais peut-être j'aimerais juste simplement vous entendre sur l'importance pour vous d'avoir une nouvelle structure pour le conseil d'administration. Et le nombre de membres du conseil d'administration, bien, pourquoi ça vous apparaît à ce moment-ci de procéder ainsi?

M. Bérubé (Cédric) : Merci. C'est important puisque, depuis la fusion, les trois membres qui étaient nommés par la ville de Baie-Comeau, la ville de Hauterive, et un commun entre la ville de Baie-Comeau et Hauterive se sont retrouvés avec trois membres de la ville de Baie-Comeau composant la majorité du conseil d'administration et pouvant les placer dans des situations possibles de conflit d'intérêts. Le ramener à sept membres avec donc deux membres indépendants, permet au conseil d'administration une meilleure gouvernance et une saine gestion aussi de l'organisme.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que ça va, M. le ministre?

M. Fortin (Pontiac) : Ça va. Juste une question complémentaire, disons, à la première que j'ai posée. Les autres membres, je pense que le CN, là, siège sur le conseil d'administration, est-ce qu'eux ça leur pose un problème quelconque d'avoir des membres additionnels ou une structure un peu différente?

M. Bérubé (Cédric) : Non, absolument pas. Ils ont été consultés. Le CN nomme un membre aussi au sein du conseil d'administration. Ils ont tous voté en faveur de la présentation d'un projet de loi ici aujourd'hui.

M. Fortin (Pontiac) : Très bien. Une autre petite question pour vous, là. Vous n'avez pas fait la demande, mais ça nous a frappés à la lecture du projet de loi précédent. Et en voyant votre titre aujourd'hui, votre titre, c'est directeur général. Votre titre ici, dans l'ancien projet de loi, c'est gérant général. Je vous soumets qu'on pourrait peut-être, disons, moderniser davantage la loi pour refléter ce changement-là si ça vous convient ou peut-être que vous êtes... vous avez fibre patrimoniale quelconque et vous êtes attaché au titre de gérant général, mais sinon je vous soumets que ça pourrait être une modification qu'on pourrait faire. J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Bérubé (Cédric) : Oui, on est d'accord avec cette modification. Là, c'est une des suggestions qui avaient été faites, là, par le ministère des Sciences, de l'Économie. On est d'accord.

M. Fortin (Pontiac) : Ça va pour moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Moi, je n'ai pas d'autres questions, Mme la Présidente. Le ministre effectivement aiguillé l'essence même parce que, comme je le disais tout à l'heure d'entrée de jeu, on enlève beaucoup la dénomination de Hauterive, mais il y a un changement notoire, c'est l'augmentation du nombre d'administrateurs alors pour améliorer la gouvernance. M. Bérubé a expliqué en quoi c'était pertinent pour la société, et effectivement la nomination et la présence des gens du CN, elle est toujours de mise.

Et gérant général, bien, vous savez qu'on est une ville de hockey, on appelle un gérant général un...

M. Ouellet : ...mais il y a un changement notoire, c'est l'augmentation du nombre d'administrateurs, alors pour améliorer la gouvernance, M. Bérubé a expliqué en quoi c'était pertinent pour la société, et effectivement la nomination et la présence des gens du CN, elle est toujours de mise.

Et gérant général, bien, vous savez qu'on est une ville de hockey, on appelle un gérant général un gérant général pour une équipe de hockey, mais, pour ce qui est d'une entreprise, dans les années 2018, je pense que de changer la dénomination, on ne s'opposera pas à ça.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Johnson.

M. Lamontagne : Oui, juste... question : Votre organisme se finance comment? Comment il balance ses livres?

M. Bérubé (Cédric) : Principalement, là, on reçoit des revenus de péage du CN, des revenus aussi des industries avoisinantes, là, les grosses industries, aussi des revenus d'entreposage, de services de transport ferroviaire, là, internes, plus, à l'intérieur de notre réseau à nous, à Baie-Comeau.

M. Lamontagne : Puis les principales dépenses... il peut-u arriver des déficits, des excédents, à la fin de l'année, ou c'est toujours pas mal balancé?

M. Bérubé (Cédric) : Non, c'est pas mal toujours balancé, on a un budget qui est équilibré, on a des surplus accumulés quand même importants. Donc, dans les principales dépenses, là, on parle... les employés ferroviaires qui travaillent sur le terrain, la supervision, l'administration, dépenses de carburant puis...

Mme Tremblay (Annick) : L'entretien des infrastructures

M. Bérubé (Cédric) : L'entretien des infrastructures ferroviaires, effectivement, là, qui...

M. Lamontagne : Puis vous dites que vous avez un surplus accumulé, mais adviendrait qu'à un moment donné vous passez à travers ce surplus-là, mettons, il y aurait un déficit, qui contribue pour renflouer la caisse ou...

M. Bérubé (Cédric) : Peut-être répéter la question, je...

M. Lamontagne : Bien, s'il arrivait un déficit, mettons, est-ce qu'il y a un organisme responsable, ou vous augmentez vos cotisations auprès des gens qui contribuent ou...

M. Bérubé (Cédric) : On a un bon fonds de roulement aussi, là, puis... pas présentement, on n'a pas... dans les membres, là, fondateurs, tous les services qu'on offre, là, de péage, là, puis de transport ferroviaire, là, on n'en a pas qui contribuent, là, pour le financement.

M. Lamontagne : C'est bon. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article, et je prends en considération le préambule du projet de loi. M. le député de René-Lévesque, pouvez-vous nous en faire la lecture, s'il vous plaît?

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive :

«Attendu qu'il y a lieu de mettre à jour certaines dispositions de la Loi de

la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive;

Attendu que la ville de Hauterive a été fusionnée par la ville de

Baie-Comeau en vertu de la Loi regroupant les villes de Baie-Comeau et de

Hauterive (1982, chapitre 23);»

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Vous pouvez continuer, M. le député.

M. Ouellet : «Le Parlement du Québec décrète ce qui suit:

«1. Le titre de la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive (1975, chapitre 48) est remplacé par le suivant :

«Loi sur la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau».»

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : Si vous avez, oui... si vous voulez faire des interventions, chers collègues, vous êtes au courant de nos procédures, donc n'hésitez pas à me le signaler. Donc, article 1, adopté. Article 2.

M. Ouellet : «L'article 2 de cette loi est modifié par la suppression de «—Hauterive».»

La Présidente (Mme Richard) : L'article 2 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci.

M. Ouellet : «L'article 4 de cette loi est remplacé par le suivant :

Article 4. Les affaires de la société sont administrées par un conseil

d'administration composé de sept membres nommés conformément à

l'article 5.»

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 4.

M. Ouellet : Article 4 : «L'article 5 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Article 5. Le ministre et le Canadien National nomment chacun un membre et la ville de Baie-Comeau nomme trois membres. L'assemblée générale nomme deux membres indépendants. Un membre est indépendant s'il se qualifie comme administrateur indépendant au sens de l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) et s'il n'y a aucun lien à titre d'employé, d'administrateur, de dirigeant ou de mandataire avec le ministre, le Canadien National ou la ville de Baie-Comeau.

Le président est choisi par le conseil d'administration parmi les membres

nommés par la Ville de Baie-Comeau ou, à défaut, parmi les membres

indépendants.»

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 4 est adopté... 5, c'est-à-dire... 4. 4, excusez-moi, 4?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Merci. Article 5, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : «L'article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Trois» par «Cinq».»

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Article 6.

M. Ouellet : «L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement de «cinq» et «trois» par, respectivement, «trois» et «deux».»

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article...

M. Ouellet : Juste un petit 30 secondes.

La Présidente (Mme Richard) : Oui.

M. Ouellet : Là, on fait référence au projet de loi, c'était la durée, dans ce cas-ci, des mandats. Donc, le président avait mandat de cinq ans et les administrateurs avaient un mandat de trois ans. On ramène ça à un président avec un mandat de trois ans, et les administrateurs de deux ans.

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, M. le député de René-Lévesque. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 7.

M. Ouellet : «L'article 10 de cette loi est modifié par la suppression de «ou de la ville de Hauterive».»

La Présidente (Mme Richard) : L'article 7 est adopté?

• (11 h 40) •

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Article 8.

M. Ouellet : «L'article...

La Présidente (Mme Richard) : ...merci beaucoup, M. le député de René Lévesque, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 7.

M. Ouellet : L'article 10 de cette loi est modifié par la suppression de «ou de la ville de Hauterive».

La Présidente (Mme Richard) : L'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Article 8.

M. Ouellet : L'article 16 de cette loi est remplacé par le suivant :

«16. La société est régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).».

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 9.

M. Ouellet : L'article 18 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe c, de «et Hauterive».

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Article 10.

M. Ouellet : L'article 24 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «à la ville de Hauterive,».

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 11.

M. Ouellet : L'article 25 de cette loi est remplacé par le suivant :

«25. Les livres et comptes de la société sont vérifiés chaque année par un vérificateur indépendant choisi par appel d'offres sur invitation d'au moins deux soumissionnaires.».

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 12.

M. Ouellet : L'article 27 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou la ville de Hauterive».

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 13.

M. Ouellet : L'article 28 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou la ville de Hauterive»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Ces prêts sont régis par l'article 569 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).».

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Article 14.

M. Ouellet : L'article 29 de cette loi est modifié par la suppression de «, de la ville de Hauterive».

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 15.

M. Ouellet : Cette loi est modifiée par le remplacement de «lieutenant-gouverneur en conseil», partout où cela se trouve, par «gouvernement».

La Présidente (Mme Richard) : Et à ce moment-ci, je pense que les collègues vont déposer... On l'a accepté puis après, mais je pense que tous les collègues ont quand même le mandat de poursuivre, parfait. Donc, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Et là, nous avons un amendement à l'article 15 de la part de M. le ministre. Donc, M. le ministre, vous allez nous faire part de votre amendement.

M. Fortin (Pontiac) : Bien sûr, merci, Mme la Présidente. Nous proposons : Insérer après l'article 15 du projet de loi le suivant :

15.1 Cette loi est modifiée par le remplacement de «gérant général» partout où cela se trouve par «directeur général».

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le ministre. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Est-ce que l'article 15.1 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Article 16.

M. Ouellet : La 16. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

(consultation)

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Tant que je propose que la commission recommande la rénumérotation du projet de loi amendé, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références, est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Richard) : Et nous en sommes maintenant rendus aux remarques finales. Je cède la parole... deuxième groupe d'opposition, M. le député de Johnson.

M. Lamontagne : Oui, alors, bien, merci, vous voyez, on a été diligent puis je voudrais simplement... écoutez, pour ma part, c'est une dernière présence avec la Commission de l'économie et travail, avec Mme la Présidente, Mme la secrétaire, tout le personnel, je peux vous dire que ça a été quatre années de plaisir puis de voir aussi à quel point vous accomplissez vos tâches avec professionnalisme et engagement. Alors, merci et puis, naturellement, bien, j'espère vous retrouver dans la 42e législature. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Richard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le ministre?

M. Fortin (Pontiac) : Merci, Mme la Présidente, simplement pour remercier les gens de la société pour leur présence et, évidemment, pour leur engagement envers la bonne gouvernance de la société et donc, du bon fonctionnement de la société pour les années à venir qui, comme on le disait précédemment, est un atout important pour la région, féliciter le député pour son engagement à soutenir la société également et aux différents membres qui ont participé à la commission. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de René Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup. Une mention spéciale au directeur et à la Présidente, vous êtes tout nouveau dans l'organisation, ça ne fait pas très longtemps et, à bras le corps, vous avez déjà regardé de quelle façon la gouvernance pouvait être modifiée pour assurer une plus grande transparence, mais une meilleure gestion des activités courantes de l'organisation. C'est bien tant mieux. On en a profité au même moment de dépoussiérer un peu la loi en question. Je ne veux pas que les gens comprennent que là, j'ai effacé Hauterive, là, c'est déjà fait. Baie-Comeau--Hauterive ont été fusionnées en 82. Le Parti québécois en a payé le prix en 82, ça a été, le député, M. Ghislain Maltais, qui a été par la suite député de René Lévesque, on a repris le pouvoir par après au tournant des années 90, mais juste dire que je suis l'exemple patent d'une fusion réussie. Ma blonde vient du quartier de Hauterive, je viens de Baie-Comeau...

M. Ouellet : ...Haute-Rive ont été fusionnés en 1982. Le Parti québécois en a payé le prix en 1982. Ça a été le député M. Ghislain Maltais qui a été par la suite député de René-Lévesque. On a repris le pouvoir par après, au tournant des années 1990. Mais juste dire que je suis l'exemple patent d'une fusion réussie : ma blonde vient du quartier de Haute-Rive, je viens de Baie-Comeau. Alors, la fusion existe, malgré ces... différences internes. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, merci beaucoup, M. le député de René-Lévesque. Je veux vous remercier, Mme Tremblay, M. Bérubé. Écoutez, c'est un projet de loi privé, donc, les choses se font des fois de façon différente. C'est plus rapide aussi. Je veux profiter moi aussi du moment qui m'est permis pour remercier M. le ministre, remercier les collègues. Probablement la dernière fois dans cette législature que je présiderai la Commission de l'économie et du travail, et moi aussi, un remerciement particulier à tout le secrétariat, toutes les personnes qui nous accompagnent au niveau de ma commission, qui est de l'économie et du travail, mais de toutes les commissions en général. Je peux vous dire que nous sommes des privilégiés, tous les 125 députés de l'Assemblée nationale. On a un personnel compétent, attentionné. Moi, je vous souhaite à toutes et à tous une bonne fin de journée, et j'espère être de nouveau là, moi aussi, après le 1er octobre. Merci beaucoup, tout le monde, merci.

Écoutez, au-delà de tout ça, il faut que j'ajourne les travaux. Vous savez, il reste quelques jours, donc, on a beaucoup d'émotions tout le monde, beaucoup de stress. Donc, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 47)


 
 

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