Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
mardi 4 février 2020
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Vol. 45 N° 47
Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
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Intervenants par tranches d'heure
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IsaBelle, Claire
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Proulx, Caroline
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Benjamin, Frantz
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Derraji, Monsef
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Provençal, Luc
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IsaBelle, Claire
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Proulx, Caroline
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Derraji, Monsef
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Benjamin, Frantz
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IsaBelle, Claire
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Proulx, Caroline
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Benjamin, Frantz
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IsaBelle, Claire
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Benjamin, Frantz
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Proulx, Caroline
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IsaBelle, Claire
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Benjamin, Frantz
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Proulx, Caroline
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Derraji, Monsef
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IsaBelle, Claire
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Proulx, Caroline
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Benjamin, Frantz
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IsaBelle, Claire
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Proulx, Caroline
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Derraji, Monsef
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Benjamin, Frantz
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IsaBelle, Claire
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Proulx, Caroline
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Benjamin, Frantz
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IsaBelle, Claire
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Benjamin, Frantz
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Proulx, Caroline
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Jacques, François
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Sauvé, Monique
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IsaBelle, Claire
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Benjamin, Frantz
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Proulx, Caroline
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Sauvé, Monique
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Jacques, François
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Blais, Suzanne
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Bélanger, Gilles
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Jeannotte, Chantale
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Boutin, Joëlle
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Dansereau, Suzanne
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Proulx, Caroline
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Benjamin, Frantz
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IsaBelle, Claire
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Sauvé, Monique
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IsaBelle, Claire
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Benjamin, Frantz
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Proulx, Caroline
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Jacques, François
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Sauvé, Monique
10 h (version révisée)
(Dix heures sept minutes)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'abord, on va se souhaiter la bonne année, tout le monde, même si nous sommes
en février. Alors, nous sommes en ondes? Oui. Alors, bonjour à tous et à
toutes.
Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de
développement et de mise en valeur du Parc olympique.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. M. Simard (Montmorency) est remplacé par Mme Boutin
(Jean-Talon); Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), par M. Benjamin
(Viau); Mme Richard (Duplessis), par Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, le vendredi 6 décembre 2019,
nous venions d'adopter l'article 23 du projet de loi. Mme la ministre, je
vous invite maintenant à lire l'article 24 du projet de loi.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, l'article 24 :
«Toute vacance parmi les membres du
conseil d'administration est comblée en suivant les règles de nomination
prévues à leur égard.
«Constitue notamment une vacance l'absence
à un nombre de séances du conseil déterminé par le règlement intérieur de la société,
dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.»
Donc, l'article 24 du projet de loi
vient préciser ici, d'une part, les règles pour combler une vacance au sein du conseil
d'administration. D'autre part, les situations assimilables à ce qu'on pourrait
appeler une vacance n'apportent donc aucun changement — l'article 24 — avec
la situation actuelle de la Régie des installations olympiques.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Donc, bonjour à tous les collègues. Donc, dans un premier temps,
mes voeux de bonne année et de santé à vous toutes, et à vous tous, ainsi
qu'aux vôtres. Donc, quel plaisir de vous retrouver, donc, au sein de cette commission
pour faire avancer le travail sur ce projet de loi, le projet de loi n° 15.
Donc, pour ce qui est de cet article, Mme
la Présidente, donc, j'aurai quelques questions de précision à poser à Mme la
ministre. Donc, dans un premier temps, quand on parle de vacance lors... au
sein du conseil d'administration, on parle de combien de séances d'absence à ce
moment-là pour qu'on puisse constater une vacance?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Je vais demander l'autorisation aux partis d'opposition, au député de Viau
d'accorder ou non la permission, donc, au président-directeur général de la société
d'État ou encore à Me Hudon de venir préciser le chiffre exact auquel vous
avez posé la question.
• (10 h 10) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que nous <avons le consentement pour...
Mme Proulx (Berthier) : ...
vais
demander l'autorisation aux partis
d'opposition
, au
député
de
Viau
, d'accorder ou non la permission, donc, au
président-directeur
général
de la
société d'État
ou encore à Me Hudon de
venir préciser le chiffre exact auquel vous avez posé la
question
.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que nous >avons le consentement pour l'intervention d'un
membre de l'équipe? Merci. Alors, qui va... Celui… La personne qui parlera,
pouvez-vous vous présenter? Merci.
M. Hudon (Alain) : Merci, Mme
la Présidente. Alors, Alain Hudon, juriste au ministère de la Justice.
Alors, le règlement actuel de la Régie des
installations olympiques prévoit qu'une absence à cinq rencontres du conseil
d'administration va entraîner une vacance de la personne en question.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, le député de Viau.
M. Benjamin : On parle de
combien de séances d'absence?
Une voix
: …
M. Benjamin : Cinq? D'accord.
Et c'est cette même... Donc, il y aura... On reprendra ce même nombre
d'absences dans le cadre du projet de loi... de la loi actuelle. Est-ce qu'on
parle d'absences motivées ou non motivées?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mais, avant de suspendre, ça va vous permettre... Écoutez, on vient de m'aviser
qu'il y aura un remplacement non prévu, mais on va l'annoncer tout de suite
avant de suspendre, si vous êtes d'accord, pour poursuivre les travaux. Alors, est-ce
que vous pouvez l'annoncer, Mme la secrétaire, oui?
La Secrétaire
: M. Kelley
(Jacques-Cartier) est remplacé par monsieur… M. Rousselle (Vimont),
pardon, est remplacé par M. Kelley (Jacques-Cartier).
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, oui, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 11)
(Reprise à 10 h 14)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons. Alors, ça sera M. Privé qui va répondre. Veuillez
vous présenter avant de répondre.
M. Privé (Denis) : Denis
Privé, vice-président, affaires juridiques et corporatives, au Parc olympique.
En fait, effectivement, c'est un règlement
de régie interne qui est adopté par le conseil d'administration, en matière de
bonne gouvernance. Et on parle de cinq séances qui... Après une absence de cinq
séances, le conseil d'administration pourrait effectivement intervenir à
l'égard d'un membre qui n'est pas disponible, là, pour pouvoir occuper ses
fonctions au sein du C.A.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Mais, autour de cette absence de cinq séances, est-ce qu'on parle
d'absences motivées ou non motivées?
M. Privé (Denis) : En fait,
c'est non motivé. Mais, même si c'était motivé, dans la mesure où, pour des
raisons personnelles importantes, là, qui lui appartiennent, un membre pourrait
se retrouver, après cinq séances, à ne pas pouvoir occuper son rôle, le conseil
d'administration pourrait quand même décider d'intervenir à l'effet qu'en
matière de bonne gouvernance on a besoin d'avoir les gens en nombre suffisant
autour de la table pour être capables de faire avancer les opérations et les
affaires de la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Lorsqu'on parle de cette série de cinq absences motivées comme
membre du conseil d'administration, est-ce que ça inclut les séances de travail
des <comités?
M. Privé (Denis) : Oui.
M. Benjamin :
D'accord.
Donc,
quelqu'un pourrait être absent… Je ne sais pas,
quelqu'un
qui est sur le comité RH pourrait être absent…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...merci.
M. Benjamin :
Merci,
Mme la Présidente.
Lorsqu'on parle de cette série de cinq absences
motivées comme membre du
conseil d'administration,
est-ce que ça
inclut les
séances de travail des >comités?
M. Privé (Denis) : Oui.
M. Benjamin : D'accord.
Donc, quelqu'un pourrait être absent… Je ne sais pas, quelqu'un qui est sur le
comité RH pourrait être absent trois fois sur le comité RH plus deux fois sur
le conseil d'administration. Donc, ça devient cinq absences?
M. Privé (Denis) : Oui.
M. Benjamin : D'accord.
Merci. Ma prochaine question, c'est sur la... Quand ces personnes-là… Donc, on
avait compris que, dans les études d'articles précédents… Donc, quand il y a
absence, donc, vacance, à ce moment-là, on constate une vacance. Donc, c'est
les articles qu'on avait adoptés précédemment qui s'appliquent, donc, pour ce
qui est du remplacement des membres à ce moment-là. D'accord. Le règlement de
régie interne auquel vous faites allusion tout à l'heure, donc, ça a été adopté.
Quand est-ce que ça a été adopté?
M. Privé (Denis) : Je
pourrais vous donner l'information un petit peu plus tard. Je ne l'ai pas actuellement,
mais, d'ici la fin de l'avant-midi, je vais vous donner cette information-là.
M. Benjamin : D'accord.
Peut-être que... quand est-ce que ça a été adopté, donc, s'il y a eu... la
dernière mise à jour date de quand. Donc, j'apprécierais.
M. Privé (Denis) : Aucun
problème, oui.
M. Benjamin : D'accord. C'est
bon pour moi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est tout?
M. Benjamin : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 24? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 24 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Nous allons maintenant à l'article 25. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente. Article 25 :
«Le quorum aux séances du conseil
d'administration est constitué de la majorité de ses membres, incluant le
président-directeur général ou le président du conseil.
«Les décisions du conseil sont prises à [...]
majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage des
voix, la personne qui préside la séance dispose d'une voix prépondérante.»
Donc, l'article 25 du projet de loi
va maintenir la règle de quorum aux séances du conseil d'administration de la
nouvelle société qui s'applique aujourd'hui au sein de la Régie des
installations olympiques. Dans l'article 25, il précise de quelle façon
doivent se prendre les décisions du conseil. Des ajustements mineurs sont
proposés de façon à ce que les dispositions soient similaires à ce qu'on
retrouve dans les lois plus récentes constituant des organismes publics. Donc,
ce qu'on vient préciser, là, lorsqu'on parle d'ajustements mineurs, on exige qu'il
y ait soit le président du conseil soit le président-directeur général… soit
présent, un des deux. C'est la précision qu'on vient apporter par rapport à
l'article sur la RIO.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, député de Nelligan.
M. Derraji : Aïe! Ça fait
longtemps, Mme la Présidente. On a oublié les circonscriptions. Bonjour, Mme la
Présidente. Merci pour me donner la parole.
J'ai juste une question par rapport à la
présence des membres. On parle d'une présence physique. Est-ce que ça arrive...
Est-ce que le conseil d'administration, pour une raison x, fait des réunions
par téléconférence? Donc, quand on parle «par les membres présents», donc, peu
importe, physique ou au téléphone, c'est au sens large de la présence?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente. Bien, M. le député de Nelligan, les articles suivants
vont venir préciser, parce que, oui, on est en 2020, et il y aura d'autres
façons de pouvoir tenir des séances du conseil d'administration. On y revient
de façon plus précise à l'article 26 et à l'article 27 également, si
ça peut vous rassurer.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Derraji : …nous
rassure, parce que, justement, nous sommes en 2020, et la technologie aide
parfois les réunions des conseils d'administration. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 25? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Donc, dans cet article, Mme la ministre vient de nous dire
justement qu'il y a eu des ajustements mineurs, à savoir que c'est de prévoir
l'absence des deux présidents. Donc, un des deux… Non? Pouvez-vous préciser
pour moi, oui?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Voulez-vous donner la... Oui, Mme la ministre, vous pouvez préciser.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la Présidente. En fait, on exige que soit le président-directeur
général ou le président du conseil soient présents avec l'article 25, un
des deux ou les deux, mais un minimum, de la présidence du conseil ou du P.D.G.,
doit être présent lors de la tenue du conseil d'administration.
M. Benjamin : Donc, s'il
advenait que les deux soient absents, à ce moment-là, qu'est-ce qui est prévu?
Mme Proulx (Berthier) :
Le conseil ne siégera pas à ce moment-là.
M. Benjamin : Le conseil
ne siège pas à ce moment-là?
M. Provençal :
C'est l'exigence. Donc, dans l'article 25, la nouvelle exigence qu'on
apporte, c'est que les deux ou, au minimum, un des deux soit présent pour la
tenue du conseil d'administration.
• (10 h 20) •
M. Benjamin : Et,
actuellement, sur la situation <actuelle du conseil
d'administration...
M. Benjamin : ...à ce
moment-là, qu'est-ce qui est prévu?
Mme Proulx (Berthier) : Le
conseil ne siégera pas à ce moment-là.
M. Benjamin :
Le
conseil ne siège pas à ce moment-là?
Mme Proulx (Berthier) :
C'est
l'exigence. Donc, dans l'article 25, la nouvelle exigence qu'on apporte,
c'est que les deux ou, au minimum, un des deux soit présent pour la tenue du
conseil d'administration.
M. Benjamin : Et,
actuellement, sur la situation >actuelle du conseil d'administration de
la régie des installations du Parc olympique, est-ce que, donc, le conseil
d'administration est présidé... Les rencontres du conseil d'administration sont
présidées par la présidente du conseil d'administration ou est-ce qu'il peut y
avoir des situations où est-ce que la présidente ne soit pas disponible? Qui
préside, à ce moment-là, le conseil d'administration?
Mme Proulx (Berthier) : La
vice-présidente du conseil d'administration.
M. Benjamin : Et le
président-directeur général est toujours là à ce moment-là?
Mme Proulx (Berthier) : Le
président-directeur général est toujours là. En fait, la précision qu'on vient
apporter, M. le député de Viau, c'est que, dorénavant, on exige que soit le
président du conseil soit le P.D.G. soit présent.
M. Benjamin : Donc, s'il
advenait que la vice-présidente du conseil d'administration du conseil est
présente et que le P.D.G. n'est pas présent, donc, il ne peut pas y avoir de
rencontre du conseil d'administration. C'est bien ça?
Mme Proulx (Berthier) : Il va falloir
qu'il y ait soit le président du conseil qui soit présent soit le
président-directeur général qui soit présent.
M. Benjamin : Parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 25? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 25 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 26.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Le conseil... Article 26, pardon : «Le conseil
d'administration de la société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.»
Donc, je veux juste préciser que son siège
social demeure à Montréal, mais que les séances du conseil de la nouvelle société
d'État peuvent se tenir à tout endroit au Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 26? Député de Viau.
M. Benjamin : Non. En fait, je
ne serai pas très long, Mme la Présidente, en fait, et simplement pour… à titre
comparatif, pour savoir, je fais référence peut-être à la mémoire du conseil
d'administration. Pourquoi cet article-là? J'aimerais comprendre.
Mme Proulx (Berthier) : Est-ce
qu'on donne l'autorisation du P.D.G. de la société d'État de pouvoir
s'exprimer, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'on a le consentement? Parfait, nous avons un consentement.
Veuillez vous présenter, M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) :
Michel Labrecque. Je suis président-directeur général du Parc olympique et
membre du conseil d'administration.
La raison est très simple, c'est qu'on a
un siège social, 4141, Pierre-De Coubertin, mais on a tenu des réunions,
par exemple, dans un hôtel montréalais, avec repas. On a tenu une réunion du
conseil d'administration chez nos partenaires au Château Dufresne-Nincheri, qui
est à côté, pour faire des...
Donc, c'est pour ça qu'on dit :
Partout au Québec, on pourrait tenir une réunion du conseil, donc, à Québec
même, <avec... >suivi d'une rencontre avec la ministre. C'est
exactement... Ça s'est fait dans le passé. Vous savez, sur les 40 années,
ça s'est fait que le conseil a dû se déplacer, a tenu sa réunion du conseil en
bonne et due forme et, après, a rencontré députation et ministres. C'est pour
ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 26? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 26 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Nous poursuivons maintenant avec l'article 27. Mme la
ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Au grand plaisir du député de Nelligan, donc,
article 27 :
«Sauf disposition contraire du règlement
intérieur, les membres du conseil d'administration peuvent, si tous y
consentent, participer à une séance du conseil à l'aide de moyens permettant à
tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Ils sont alors
réputés présents à la séance.»
Donc, c'est une nouvelle disposition qui
vise essentiellement l'article 27… à permettre la tenue de séances du
conseil d'administration qui pourraient, par exemple, s'effectuer à distance en
utilisant les nouvelles technologies. Donc, il pourrait y avoir une situation
familiale, des conditions météorologiques qui font en sorte que la séance doit
être tenue avec, par exemple, des outils tels que FaceTime ou encore par
téléphone.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Je vais m'arrêter à l'article 27, à ce segment de l'article où
il dit : «…si tous y consentent…» En fait, ma question pour Mme la
ministre : Pourquoi, à ce moment-là, on cherche tant l'unanimité, dans cet
article-là, et non pas, peut-être, la majorité? Pourquoi pas la majorité, si la
majorité y consent?
Mme Proulx (Berthier) :
Bien...
Une voix : …
Mme Proulx (Berthier) : Oui,
vas-y, vas-y, Michel… M. le président.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...par article, est-ce qu'on… Je demande : Est-ce qu'on a le consentement
pour M. Labrecque? Oui. Alors, M. Labrecque, à vous la parole.
M. Labrecque (Michel) : Je ne
sais pas, est-ce que je dois me représenter?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, vous l'avez déjà fait une fois.
M. Labrecque (Michel) :
Désolé, député de <Viau. C'est une règle de bonne gouvernance générale. C'est-à-dire,
contrairement au... quand tous les gens sont réunis physiquement...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…
par article, e
st-ce qu'on… Je demande :
Est-ce qu'on
a le
consentement pour M. Labrecque? Oui. Alors, M. Labrecque,
à vous la parole.
M. Labrecque (Michel) :
Je ne sais pas, est-ce que je dois me représenter?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, vous l'avez déjà fait une fois.
M. Labrecque (Michel) :
Désolé, député de >Viau. C'est une règle de bonne gouvernance générale.
C'est-à-dire, contrairement au... Quand tous les gens sont réunis physiquement,
un membre est en vacances, pas au sens de l'article précédent, mais pendant
cette période… puis il veut se joindre…
Donc, on a toujours, en bonne gouvernance,
quand il y a Zoom, ou il y a FaceTime, ou il y a une pieuvre au centre de la
table, demandé à tout le monde : Est-ce que vous êtes en accord à ce que
les gens puissent se joindre comme ça? Et c'est toujours, toujours agréé. C'est
comme une obligation qu'on se donne, supplémentaire, que tout le monde sont
conscients que tout le monde n'est pas présent physiquement. C'est juste un
ajout supplémentaire de bonne gouvernance en disant : Tout le monde est
conscient, là, qu'on n'est pas présent physiquement dans la discussion, oui, on
est d'accord? Quelqu'un pourrait dire : Je tiens à être présent
physiquement, l'enjeu est trop important, je veux être présent et je ne donne
pas mon accord. Et donc on reporterait la réunion.
C'est tout à fait, je dirais, une règle de
gouvernance sage de se dire : Quand c'est par des moyens électroniques,
tout le monde est d'accord, tout le monde est conscient, parce que la présence
physique peut faire des interventions… Il peut y avoir… Vous savez, ce n'est
pas la même chose. Ça fait que, pour ça, on a ajouté, si vous voulez, une
couche supplémentaire d'agrément de tous les membres.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Merci, M. Labrecque, pour l'intervention. Donc, si je
comprends bien, donc, corrigez-moi, donc, quelqu'un pourrait vouloir intervenir
dans le cadre d'un conseil d'administration à distance, mais qu'autour de la
table il y a une personne qui s'y oppose, il n'y aura pas, à ce moment-là, de
rencontre du conseil d'administration.
M. Labrecque (Michel) : Oui.
M. Benjamin : D'accord. Oui,
vas-y.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Nelligan.
M. Derraji : Oui, merci, Mme
la Présidente. J'ai juste une petite remarque. Je comprends la logique derrière
les séances à distance et l'utilisation de la technologie. Avez-vous pensé… Parce
que je n'ai pas eu le temps de lire les autres articles, juste pour être honnête
avec vous. Avez-vous eu le temps de valider aussi le vote? Je sais qu'au niveau
du… Si ma mémoire, elle est bonne, Mme la Présidente, le p.l. n° 36… ça a été évoqué même dans cette salle, le vote
électronique, le vote à distance. Donc, qu'en est-il par rapport à ce cas au
sein de votre organisation? Est-ce qu'il y a des votes d'une manière anonyme? Est-ce
que c'est à main levée? Je pense qu'à main levée, s'il y a FaceTime ou quelque
chose, on se voit, c'est facile pour le président de voir le tout. Mais qu'en
est-il si le vote est demandé pour un vote anonyme des membres du conseil
d'administration? Comment vous allez procéder à le mettre en place?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, vous pouvez y aller.
M. Labrecque (Michel) :
Lorsque… De façon générale, là, dans la très, très grande majorité des
décisions, c'est à l'unanimité des membres, je vous dirais, hein, dans les
conseils. Lorsqu'il y a vote, la présidente... c'est un vote où il va y avoir…
la présidente du conseil va dire : Bon, vous pouvez enregistrer votre
vote. Les gens vont demander : Je veux que mon vote soit enregistré au
procès-verbal. Ensuite de ça, il y a possibilité de voter de façon électronique.
C'est-à-dire, à une résolution que les membres ont déjà agréée, ils vont dire :
Oui, nous sommes favorables. Et ça va se faire <par… >en nuagique,
de façon anonyme. Ça peut se faire de façon anonyme si la demande est faite.
Oui, il y a les moyens technologiques maintenant de le faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan, oui.
M. Derraji : Oui, je suis au
courant des moyens technologiques, mais pensez-vous que c'est nécessaire ou pas
nécessaire de l'ajouter dans l'article, que, justement, on peut voter d'une
manière électronique tout en prenant en considération les moyens technologiques
que nous avons? Parce que je comprends que, dans la majorité des cas, c'est le
consensus qu'on recherche au niveau des membres du conseil d'administration, et,
si, le consensus, il est là, bien, il n'y a pas de problème. Mais nous avons
l'occasion devant nous d'éviter… même si c'est 1 % de cas, mais c'est plus
pour vous donner les moyens… Donc, je ne sais pas qu'est-ce que vous en pensez.
J'ai vraiment… Je réfléchis juste avec vous à haute voix, hein? C'est des cas
qui arrivent parfois, et je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de penser à
ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Est-ce
qu'il est possible de suspendre quelques minutes, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 29)
10 h 30 (version révisée)
(Reprise à 10 h 32)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, au règlement interne, pour répondre au député de Nelligan,
l'article 3.17 — on va le faire imprimer, Mme la Présidente, on
pourra le donner aux collègues de l'opposition officielle — donc :
«Le vote est pris à main levée [ou par moyen faisant appel aux technologies de
l'information permettant l'identification des membres]. Cependant, un
administrateur peut demander un vote secret — ce à quoi M. le P.D.G.
faisait référence — qui se fait alors par scrutin sur des bulletins
dont le décompte est confié au secrétaire du conseil. Nul ne peut se faire
représenter ni exercer son droit de vote par procuration à une séance du
conseil.»
Donc, il est vrai de dire, M. le député de
Nelligan… On ne sait pas quelles technologies de l'information nous auront dans
20, 25 ans d'ici, mais, déjà, dans le règlement du conseil d'administration, l'article 3.17
vient préciser les questions auxquelles… les questions que vous nous avez
demandées un peu plus tôt.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. En fait, quand je faisais référence au p.l. n° 36,
c'est parce que ça a été évoqué, le vote électronique. Et je comprends la
référence au règlement intérieur. Nous avons une proposition par rapport à l'article 27,
c'est d'ajouter le vote. Donc, si vous êtes d'accord, on peut vous soumettre un
amendement dans ce sens.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Est-ce qu'il est prêt, votre amendement? Est-ce qu'il est rédigé?
M. Derraji : Oui, il est
rédigé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, il est déjà rédigé? Parfait. Vous l'avez déjà, mais il n'est pas imprimé.
Alors, vous voulez qu'on suspende quelques instants?
M. Benjamin : Oui, absolument,
tout à fait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 34)
>
(Reprise à 10 h 42)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous aurons un amendement qui sera déposé par le député de Nelligan,
mais, avant ça, nous devons suspendre, si tout le monde est d'accord. Est-ce
que nous avons le consentement de suspendre l'article 27? Consentement. Maintenant,
l'amendement veut être déposé à l'article 25. Est-ce que nous avons le consentement
pour rouvrir l'article 25? Consentement, parfait. Alors, député de Nelligan,
est-ce que vous voulez lire votre amendement?
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Donc, l'article 25 du projet de loi est modifié par l'ajout, après
le deuxième alinéa, du suivant :
«Un vote d'un membre du conseil
d'administration peut être tenu par tout moyen de communication permettant, à
la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu'ils puissent être vérifiés
subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu'un tel vote
est demandé.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
proposé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Nous revenons maintenant à l'article 25. Est-ce qu'il y a…
Une voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
25. Il faut revoter. Attention, on reste à l'article 25, s'il vous plaît. Merci.
Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 25? Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 25 tel qu'amendé. Alors, est-ce que l'article
25, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, nous revenons à l'article 27. Est-ce qu'il y a des interventions
pour l'article 27? Alors, député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, tantôt, donc, lorsqu'on était sur l'article 27, donc, il y avait
un échange entre moi et le président, donc, l'actuel P.D.G. de la Régie des
installations olympiques, sur ces mots qu'on retrouve à l'article 27 : «…si
tous y consentent…» Alors, j'ai bien compris l'explication qui m'avait été
donnée.
Toutefois, je reviens encore à la charge,
parce qu'on est en train de faire un… C'est une loi qu'on n'a pas touchée
depuis une quarantaine d'années. Ce qu'on veut, c'est avoir une loi pérenne qui
va pouvoir permettre à cette société de pouvoir travailler, fonctionner
convenablement. Et je me rends compte, Mme la Présidente, justement, qu'il y a
d'autres lois qui peuvent être inspirantes, donc, à cet effet, et notamment la
Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Notamment, je vais lire et je vais donner
lecture à cet article, qui est l'article 530.28, qui dit ceci : «En outre
de ce qui est prévu à l'article 409, les membres du conseil d'administration
peuvent, en cas d'urgence et si les deux tiers des membres sont d'accord,
participer à une séance du conseil à l'aide de moyens permettant — etc.,
de participer — aux participants de communiquer oralement entre eux…»
Ça se poursuit.
Donc, je reviens encore. Ma question,
c'était la suivante : Pourquoi est-ce qu'on recherche l'unanimité et non
pas une majorité? Dans le cas qui est devant nous, ce sont les deux tiers dont
on parle. Donc, moi, j'aimerais comprendre quel est l'argument qui est derrière
ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Non pas que votre comparatif soit boiteux, M. le député de Viau,
mais là on parle de société d'État à vocation commerciale. Pour faire du <pouce
un peu sur ce que vous avez amené comme exemple, moi, je tiens à préciser que
la loi constitutive, par exemple…
Mme Proulx (Berthier) :
...non pas que votre comparatif soit boiteux,
M. le député de
Viau,
mais là on parle de
société d'État à vocation commerciale. Pour faire du
>pouce un peu sur ce que vous avez amené comme exemple, moi, je tiens à
préciser que la loi constitutive, par exemple, sur Investissement Québec, l'article 48
sur la Loi d'Investissement Québec, le permet et fait le libellé de «tous».
Idem pour la Société du Plan Nord. À son article 40, on y va également
avec «si tous y consentent». Donc, ici, c'est important de préciser qu'on parle
d'une société commerciale pour le libellé de l'article 27.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Donc, ma question pour Mme la ministre, j'essaie de voir et
j'essaie de comprendre qu'est-ce qui fait que cette unanimité, elle est
nécessaire absolument dans le cas qui est devant nous, lorsqu'on sait qu'on
aura un conseil d'administration avec des personnes venant de différents
horizons, différentes compétences, différentes implications dans la société,
dans le milieu. Or, des cas où il pourrait y avoir absence ou que ces
personnes-là aient à participer à distance à une séance du conseil, ce ne sont
pas des cas particuliers, ça pourrait arriver, et plus rapidement. Et pourquoi
est-ce qu'on tient absolument à ce que soit l'unanimité et non pas à une
majorité ou aux deux tiers comme la Loi sur la santé et les services sociaux?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre? Oui, M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) :
Oui, député de Viau, vous... Par exemple, il y a un conseil qui se réunit…
d'administration. La personne… Les moyens technologiques existent, mais elle n'est
pas capable... Donc, elle tient à y être, mais elle ne peut pas… Pour toutes
sortes de raisons techniques, elle va indiquer qu'elle ne veut pas que la
réunion se tienne. C'est dans ces cas-là, exceptionnels, ce n'est pas dans un
cas où… Si quelqu'un dit : Je ne peux pas être présent au conseil, mais il
peut se tenir de façon électronique, tout va bien. Un autre exemple que je peux
vous donner, les réunions. C'est arrivé, là, on est en... Il y a quelqu'un qui est
en appel conférence. On perd la communication sur la route. Il y a eu
discussion. On était... La personne n'était pas présente. On ne savait pas
qu'elle n'était plus au centre de la table, au sens où je m'exprime. Elle
revient, elle dit : Je n'ai pas entendu, ça a coupé à ce moment-là, je
veux qu'on reprenne la décision.
C'est parce que la technologie n'est pas
toujours... Donc, on veut que tous les membres qui sont présents au conseil... Si
je n'y suis pas puis que j'indique que je n'y serai pas, mais je consens à ce
que ça se tienne électroniquement, il n'y a pas de problème. Si je veux être en
réunion électronique puis j'ai un problème technique, bien, je dis : Je ne
pourrai pas y être puis je ne veux pas que la réunion se tienne. Vous me
comprenez? Il faut être capable de dire : Vous me convoquez, et je veux y
être, je ne peux pas être présent physiquement à Montréal à ce moment-là pour
raisons x, x. Les moyens électroniques sont permis, mais, si tout le monde
consent, puis je ne peux pas me joindre à vous pour des raisons techniques, des
raisons... il faut que je puisse dire : Je ne veux pas que la réunion se
tienne.
Vous me suivez? C'est dans ces cas
extrêmement... Mais on l'a vécu, là, quelqu'un sur la route, la communication a
été coupée, je ne sais pas où il était, puis il nous est revenu : Woups! Je
vous ai perdus, est-ce qu'il y a eu une décision? La présidente, elle dit oui. J'aimerais
que la décision se reprenne, je voulais y être. Je vous donne un exemple très
pratique, mais c'est pour ça que nous autres, on... Quand la décision est
prise, il faut qu'il y ait un consentement de tous pour des raisons comme celles-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Viau, oui, merci.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Je reviens encore. En fait, je comprends les aléas
technologiques qu'évoque M. Labrecque, mais là n'est pas le sens de mon
intervention. Mon intervention est sur le principe que quelqu'un... Je pars de
l'hypothèse que la personne a accès aux moyens technologiques, et ça
fonctionne, et cette personne veut participer au conseil d'administration. L'article
que j'ai devant moi nous dit : Si cette personne-là qui a accès aux moyens
technologiques… cette technologie-là fonctionne correctement, donc c'est
l'unanimité. Si cette personne-là n'obtient pas l'unanimité, elle ne peut pas
participer au conseil d'administration. C'est ce que dit cet article-là aussi. Donc,
un membre du conseil d'administration... Donc, ça dit… Donc, si un membre du
conseil d'administration… Un membre peut... Un membre… Donc, on va le mettre au
singulier. Un membre du conseil d'administration peut, si tous y consentent,
participer à une séance du conseil. C'est ça? C'est bien ça?
Mme Proulx (Berthier) : Je
pense que c'est important, M. le député de Viau, de ne pas changer le libellé,
singulier, pluriel, parce qu'il a été composé comme ça.
M. Benjamin : D'accord,
oui.
Mme Proulx (Berthier) :
Donc, juste pour précision : «Sauf disposition contraire du règlement[...],
les membres du conseil d'administration peuvent, si tous y consentent,
participer à une séance du conseil à l'aide de moyens permettant à tous les
participants de communiquer immédiatement entre eux. Ils sont alors réputés
présents à la séance.»
• (10 h 50) •
Je comprends qu'il peut y <avoir l'intention
de...
Mme Proulx (Berthier) :
...pour précision : «Sauf disposition contraire du règlement [...], les
membres du conseil d'administration peuvent, si tous y consentent, participer à
une séance du conseil à l'aide de moyens permettant à tous les participants de
communiquer immédiatement entre eux. Ils sont alors réputés présents à la
séance.»
Je comprends qu'il peut y >avoir
l'intention de quelqu'un de participer à une séance du conseil d'administration
via téléphone, comme vous l'avez mentionné, mais on ne peut pas garantir que la
ligne ne coupera pas. On ne peut pas garantir qu'il n'y aura pas un bris de
communication. C'est la raison pour laquelle Michel... M. Labrecque, pardon, l'a
expliqué, qu'on demande… et que le nouvel article, l'article 27, demande que
tous y soient présents... y consentent, pardon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Viau.
M. Benjamin : Bien, merci, Mme
la Présidente. Je ne suis pas sur l'enjeu des questions technologiques. On
comprend très bien que Skype, FaceTime, nommez la plateforme que vous voulez,
pour toutes sortes de raisons, peuvent ne pas fonctionner. La ligne
téléphonique peut ne pas fonctionner. Je ne suis pas sur cet aléa-là. L'enjeu
que j'ai, c'est l'idée qu'un membre du conseil d'administration... Donc, est-ce
qu'un membre... Je vais donner l'exemple… Un membre du conseil d'administration
qui veut participer, il est prêt, il est disponible à participer, il a les
moyens technologiques pour participer. Donc, le téléphone, ou Skype, ou
FaceTime, peu importe l'outil que vous allez désigner, fonctionne. Est-ce que
je comprends, à la lumière de l'article 27, que cette personne ne pourra pas
participer au conseil dans la mesure où tous n'y consentent pas? C'est ce que
je comprends?
Mme Proulx (Berthier) : Oui.
M. Benjamin : Donc, c'est-à-dire
qu'il faut qu'il y ait unanimité pour que cette personne puisse y participer.
Donc, c'est là que je... Bien, alors, j'avais bien compris, donc, et c'est là
que je reviens avec mon enjeu. Pourquoi est-ce que ça requiert l'unanimité et
non pas une majorité aux deux tiers? C'est ce que j'essaie de comprendre.
M. Labrecque (Michel) :
Voyons-le des deux côtés, si vous me permettez, le député de Viau. Voyons-le du
côté... Là, vous voyez, le membre veut y participer. Il a les moyens
technologiques pour y participer. Et les autres membres réunis, un ou
quelques-uns, décident de ne pas agréer avec la participation électronique. Ils
tiennent à ce que tout le monde soit là compte tenu du niveau de décision qui
va être pris et des échanges qui vont avoir lieu. Donc, ils disent : On ne
tiendra pas le conseil. On va attendre que vous soyez disponible. On va
attendre que vous vous déplaciez. On va attendre que tout le monde soit autour
de la table du conseil pour prendre cette décision-là. Elle est trop
importante. Il y a une obligation, dans ce cas-là, de se retrouver.
Donc, je vous le donne du côté des membres
du conseil qui n'acceptent pas que cette personne-là communique à distance de
façon électronique même si elle le veut puis même si elle a les technologies,
ce que vous me dites. Vous me suivez? A contrario, la personne peut être
capable de communiquer, et puis peut être capable de rentrer en contact avec
tous les membres du conseil de son point de vue, puis elle peut décider que,
non, elle veut que la réunion se tienne en bonne et due forme, puis, même si je
suis capable de communiquer, je ne veux pas que ça se fasse de façon électronique.
C'est pour ça qu'on ajoute un niveau, pour
éviter qu'un conseil se réunisse rapidement sur des décisions très importantes
en disant : Bien, vous êtes capable de vous joindre de façon électronique,
la majorité est favorable. On veut que tout le monde soit d'accord dans ce
cas-là et on reportera le conseil. Puis ce n'est pas de reporter de plusieurs
mois. Parfois, c'est de quelques jours : Non, attendons, on a déjà discuté
du point, on se revoit lundi prochain, on veut que ça se... Ça se fait dans des
délais très, très courts, hein, vous savez. Et on tient à ce que tout le monde
soit présent physiquement.
C'est des notions qu'on a en gouvernance,
je vous dirais, à l'Assemblée nationale, qu'on a en... C'est des notions de :
Vous devez être présent. Je ne… Compte tenu de la gravité et de l'importance,
on comprend que vous voulez être... mais les membres tiennent à ce que tout le
monde soit là. C'est pour ça qu'on a, dans les sociétés publiques, parce que
nous ne sommes pas la seule… cette règle-là a été mise en place.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 27? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 27
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. L'article 28. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. L'article 28 :
«Les procès-verbaux des séances du conseil
d'administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le
président du conseil, le président-directeur général ou toute autre personne
autorisée à cette fin par le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est
de même des documents et des copies émanant de la société ou faisant partie de
ses archives lorsqu'ils sont signés ou certifiés conformes par l'une de ces
personnes.»
Donc, Mme la Présidente, l'article 28 du <projet
de loi établit les...
Mme Proulx (Berthier) :
...par le
règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des
documents
et des copies émanant de la
société ou faisant partie de ses archives
lorsqu'ils
sont signés ou certifiés conformes par l'une de ces personnes.»
Donc,
Mme la Présidente,
l'article 28
du >projet de loi établit les conditions requises pour qu'un document
qui émane de la société ait une valeur probante. L'article n'apporte aucun
changement eu égard au régime applicable actuellement au sein de la Régie des
installations olympiques du Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 28? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 28
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. L'article 29. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. «Aucun document n'engage la société ni ne peut lui être
attribué s'il n'est signé par le président du conseil d'administration, le
président-directeur général ou un membre du personnel de la société, mais, dans
ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur
de [ladite] société.
«Le règlement intérieur peut prévoir la
subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d'exercice.
«Sauf disposition contraire du règlement
intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen.
«Un règlement pris en vertu du présent
article est publié à la Gazette officielle du Québec.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 29? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Donc, je vais m'attarder au troisième paragraphe, en fait, ou
troisième alinéa, je ne sais trop, où on dit : «Sauf disposition contraire
du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par
tout moyen.» J'aimerais peut-être demander à la ministre de me préciser quels
sont les moyens à ce moment-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
On définit tout autre moyen… Une signature électronique. Ça peut être également,
Me Hudon… manuscrite, lithographiée également. Ça peut être un sceau également
qui pourrait définir la signature apposée sur le document.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Donc, merci à Mme la ministre, donc, pour ces précisions. Donc, je
pense que ce qu'on... Je rappelle encore que, dans le travail que nous faisons,
donc, il faudrait s'assurer que tous les articles de ce projet de loi puissent
permettre justement aux gestionnaires, aux dirigeants, aux membres du conseil
d'administration de bien faire leur travail. Donc, à ce stade-ci, Mme la
Présidente, je vais déposer un amendement, un amendement qui va venir
confirmer, donc, ce que nous a précisé Mme la ministre. Donc, je vais vous
demander une suspension.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 58)
11 h (version révisée)
(Reprise à 11 h 5)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous recommençons. Est-ce que nous avons... Suite à des discussions
entre Mme la ministre et le député de Viau, de l'autre parti, alors nous allons
suspendre, avec votre consentement, l'article 29. Nous avons le
consentement? Parfait. Alors, nous allons maintenant à l'article 30. Mme
la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
Article 30 : «La société peut, dans
son règlement intérieur, [prévoir] à sa régie interne et notamment fixer les
modalités de fonctionnement de son conseil d'administration, constituer un
comité exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l'exercice de ses
pouvoirs.
«Ce règlement peut également prévoir la
délégation de pouvoirs du conseil d'administration à un membre de son
personnel.»
L'article 30, donc, du projet de loi vient
constituer une nouvelle disposition qui précise certains éléments qui pourront
être régis par le règlement intérieur de la société d'État.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, nous sommes bien à l'article 30? Alors, j'aimerais
peut-être… À ce stade-ci, est-ce qu'on peut nous fournir quelques exemples de
délégation de pouvoirs?
Mme Proulx (Berthier) : ...par
exemple — pardon, Mme la Présidente — comment les votes
sont pris, entre autres, la façon dont on peut prendre des votes. Avec
l'autorisation de l'opposition officielle, Me Privé pourrait apporter des
précisions à la question du député de... Pardon, Me Hudon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Me Hudon, allez-y. Merci pour le consentement.
M. Hudon (Alain) : Merci, Mme
la Présidente. Comme exemple qu'on pourrait donner, très concret, actuellement,
il y a un comité des immobilisations à la RIO, et ce comité-là n'est pas prévu
autrement qu'en application d'un tel pouvoir où que le C.A. peut se créer
lui-même un comité particulier pour... avec un mandat spécifique. Donc, on le verra
plus loin dans la loi. On veut concrétiser législativement la création de ce
comité-là, mais c'est un comité des immos qui existe actuellement. C'est une
façon pour le conseil d'administration de créer un comité et de déléguer à ce
comité-là certaines fonctions en matière de gestion de projets.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci pour la
précision, Me Hudon. Donc, est-ce que c'est le même... Quand on parle de
cette délégation de pouvoirs à ce comité-là, est-ce que c'est le même mode de
délégation de pouvoirs qu'on retrouve, par exemple, au C.A., dans le centre du
C.A.?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : …si vous
pouvez préciser votre question quand vous parlez de même délégation de
pouvoirs. Donc, le C.A., dans le fond, au lieu de gérer des projets de façon...
avec la globalité du C.A., bien, il crée un sous-comité des membres du conseil
d'administration qui va être chargé d'analyser des projets puis de rendre des
comptes au C.A. <pour la... >dans la gestion de ces projets-là. Ça
va être, dans un certain sens, les yeux et les oreilles de l'ensemble du
conseil d'administration.
M. Benjamin : Et, ici, quand
on parle de cette délégation de pouvoirs par rapport... Prenons les différents
comités. Vous avez abordé le comité des immobilisations. Donc, quelles sont les
règles d'encadrement de ces délégations de pouvoirs?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Labrecque, vous voulez répondre? Allez-y, M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Oui.
Donc, on parlait du comité des immos. Le comité des immobilisations n'est pas
prévu par la loi comme les trois autres comités. Vous le savez, il a été créé
par le conseil et il a une feuille de route avec les obligations qu'il a de
prendre le plan d'immos, le programme annuel de gestion des investissements du gouvernement
du Québec, de le préparer. Il remonte, bien évidemment, au conseil ultimement,
mais il va faire tout le travail puis il va avoir une feuille de route. Il n'est
pas décisionnel puisque c'est le conseil qui l'est, mais il va faire tout le
prétravail.
• (11 h 10) •
Si, par exemple, le conseil
d'administration, dans le cas de la réfection de la tour, décide que ça prend
un comité ad hoc d'architecture au comité des immos, bien, il va lui dire :
Bien, voici, le mandat est très simple, vous devez vous assurer que les
personnes autour de la table ont… l'intégrité architecturale, le respect de
l'oeuvre de M. Taillibert, et vous nous revenez après.
Donc, c'est un <mandat qui est...
M. Labrecque (Michel) :
…si, par exemple, le
conseil d'administration, dans le cas de la
réfection de la tour, décide que ça prend un comité ad hoc d'architecture au
comité des immos, bien, il va lui dire : Bien, voici, le mandat est très
simple, vous devez vous assurer que les personnes autour de la table ont…
l'intégrité architecturale, le respect de l'oeuvre de M. Taillibert, et
vous nous revenez après.
Donc, c'est un >mandat qui est
circonscrit, le temps et la durée étant souvent… le projet. On a… On veut faire
une nomination toponymique. Le conseil d'administration peut dire : Plutôt
que d'aborder ça au conseil d'administration, on aimerait que des membres du
conseil fassent le suivi. Et donc ça revient au conseil, mais le prétravail est
fait par un membre du conseil avec des membres de la direction et des membres
ad hoc qui peuvent venir de l'extérieur.
M. Benjamin : Maintenant…
Merci, Mme la Présidente. Donc, je pense que, dans les articles subséquents, il
sera grandement question du comité des immobilisations. Mais, pour l'instant,
on va peut-être regarder l'article 30, donc, pour ce qui a trait au… quand
on parle des modalités de fonctionnement, leur fixer les modalités. Donc :
«La société peut, dans son règlement intérieur, pourvoir à sa régie interne et
notamment fixer les modalités de fonctionnement...» Quelles sont ses modalités
de fonctionnement?
Des
voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, oui, vous voulez suspendre? Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 11 h 11)
(Reprise à 11 h 13)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons reprendre. C'est Mme la ministre qui répond?
Mme Proulx (Berthier) :
Me Privé pourrait répondre de façon très, très précise à la question que
vous aviez sur l'article 30.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous avons le consentement? Oui, Me Privé.
M. Privé (Denis) : Oui. En
fait, ce que la loi prévoit, c'est que le conseil d'administration peut, par
délégation de pouvoirs, permettre à certains membres du personnel de pouvoir
exercer certaines fonctions, parce qu'à la base, comme société, évidemment, le
conseil d'administration a le pouvoir et est le seul à pouvoir tout décider et
à tout faire.
Donc, par le règlement de régie interne en
matière de délégation, elle vient donner certaines… Elle autorise, en fait,
certains membres du personnel à exercer certaines tâches en matière d'adoption
de politiques et de règlements, en matière de règlements de réclamation, en
matière de signature de contrats. Donc, elle vient préciser, dans le fond, par
son règlement interne, via ce que la loi prévoit, les paramètres dans lesquels
la société peut fonctionner.
Donc, je vous donne un exemple. À la base,
seul le conseil d'administration peut autoriser un règlement pour une
réclamation, ce qu'elle vient préciser par les règlements de délégation. C'est
qu'en dessous de 10 000 $ le vice-président, affaires juridiques,
peut seul autoriser ce type de règlement là. Entre 10 000 $ et
100 000 $, le P.D.G., avec le vice-président, affaires juridiques,
peut le faire. Toute réclamation, tout règlement au-dessus de
100 000 $ doit faire l'objet d'une approbation du C.A.
Donc, le C.A. s'est gardé certains
pouvoirs où il considère… Le C.A. considère, pardon, qu'il est le seul légitime
à pouvoir aller jusque-là. Mais, dans le cadre de nos opérations, pour qu'on puisse
fonctionner à tous les jours, il y a une série de tâches et de responsabilités
que le conseil d'administration a bien encadré dans le cadre d'un règlement…
permet ou délègue aux membres de la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Merci, Me Privé, pour ces précisions. Donc, il y a plusieurs
comités au sein de la société, donc, actuellement. Donc, <quel serait, >par
exemple, quel serait le type de délégation accordé au comité RH, par <exemple?
M. Privé (Denis) : En fait,
il n'y a pas…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...merci.
Député de
Viau.
M. Benjamin :
Merci,
Mme la Présidente. Merci, Me Privé, pour ces précisions. Donc,
il y a
plusieurs
comités au sein de la
société, donc,
actuellement. Donc,
par
exemple, quel serait le type de délégation accordé au comité RH,
par >exemple?
M. Privé (Denis) : En fait, il
n'y a pas de délégation d'accordée parce que les membres qui sont sur le comité
RH, ce sont tous des membres du conseil d'administration, et ce sont, donc, à
la base, des membres qui ont tous les pouvoirs. Donc, en fait, les membres du conseil
d'administration ayant tous les pouvoirs à la base, ils n'ont pas besoin, par
le biais d'un règlement ou de la loi, de se faire déléguer quoi que ce soit, c'est
plus à partir du moment où on sort du conseil d'administration. Et là on parle
plus des membres du personnel, incluant le P.D.G. Dans ce cas-ci, on se doit de
le faire de façon légale pour permettre à ces gens-là d'intervenir ou d'agir
pour exercer un pouvoir qui, à la base, appartient à un membre du conseil
d'administration.
Les comités qui sont prévus par la loi et
qui relèvent du conseil d'administration, les trois officiels, qui sont RH,
éthique et gouvernance et vérification, on a aussi des règlements à l'interne
qui viennent préciser le rôle des gens qui siègent sur ces comités-là. C'est en
lien avec la loi sur la société... pardon, la loi sur la gouvernance, là, qui
vient aussi donner des paramètres bien précis. Mais ce qu'il faut savoir, c'est
que ces gens-là, à la base, ont tous les mêmes pouvoirs. Ce sont des membres du
conseil d'administration qui ont été...
Une voix
: …
M. Privé (Denis) : …oui,
rigoureusement choisis, oui, on pourrait dire ça, mais, j'allais dire, nommés
par le gouvernement, et qui, une fois nommés, donc, ont toute la latitude pour
exercer les pouvoirs de la société. C'est dans un deuxième temps, lorsqu'on
parle vraiment de régie interne, que ces gens-là viennent déléguer ou autoriser
les membres du personnel à exercer certaines fonctions qui, normalement,
auraient dû être faites par eux.
M. Benjamin : Merci. Vous avez
parlé, donc, Me Privé, donc, de types de fonctions, ensuite de types de tâches.
Est-ce qu'actuellement le règlement de régie interne de la Régie des
installations olympiques prévoit déjà des types de fonctions, des postes pour
lesquels il y a une délégation de tâches? Il y a une délégation qui est
réservée, par exemple, je ne sais pas, à votre secrétaire général, à votre
comptable? Est-ce que c'est déjà précisé dans le règlement de régie interne?
M. Privé
(Denis) : En fait, ce que le règlement de régie interne va plus... On
va plus parler de président-directeur général ou de dirigeant, parce que la
notion de dirigeant est bien définie. Ce sont des gens qui sont nommés par le
conseil d'administration, sous l'autorité directe du président. Donc, on a... Le
règlement va venir préciser dans des cas bien précis lorsque ce sont ces
personnes-là qui peuvent exercer des fonctions bien particulières. Et, si on allait…
Et, si on devait être plus précis pour d'autres types, là, d'emplois au sein de
la société, ça sera fait également dans le cadre de la délégation de pouvoirs.
Donc, en fait,
il y a des sous-délégations qui sont également prévues. Donc, il y a certaines
responsabilités qui sont déléguées au président, que le conseil
d'administration délègue au président. Et le président, par la suite, peut
aussi, dans le cadre d'une délégation qui sera préparée et faite dans les
règles de l'art, sous-déléguer aussi ce pouvoir. Je vous donne un exemple, le
pouvoir de dépenser. C'est clair que, par exemple, en matière
d'approvisionnement, on a besoin d'avoir des acheteurs qui ont l'autorisation
de dépenser pour peut-être 1 000 $, 5 000 $ avant d'avoir
une autorisation supplémentaire de la part d'un des dirigeants un peu plus haut
placé.
Donc, on va
venir également bien encadrer les titres et les responsabilités de chacune de
ces personnes-là. Et, comme c'est prévu dans le règlement, il y a également un
registre qui est tenu. Donc, l'ensemble des délégations qui sont faites au sein
de la société sont bien notées, peuvent être consultées à n'importe quel moment,
et, ultimement, aussi, font l'objet d'une présentation au conseil
d'administration.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Dans différentes organisations, donc, effectivement,
il y a ce genre de registre là. Donc, je présume que, par exemple, si on vous
demandait, pour 2019, par exemple, le nombre de délégations, donc, de la Régie
des installations olympiques, ce sont des informations publiques, disponibles?
M. Privé
(Denis) : Si elles étaient demandées, on pourrait les fournir parce
qu'effectivement elles existent. Tout ce qui est de délégation au sein de la
société est fait, là, sur des formulaires qui sont bien précis et qui sont
signés par deux dirigeants et le P.D.G. Et c'est de l'information, si ça nous
était demandé, qu'on pourrait fournir, oui.
La Présidente
(Mme IsaBelle) : Merci.
M. Benjamin :
Au niveau du pouvoir de dépenser, Me Privé, donc, hormis le président-directeur
général, lorsqu'il y a sous-délégation, donc, à ce moment-là, on parle d'un
montant maximum de combien?
• (11 h 20) •
M. Privé
(Denis) : En fait, ça dépend vraiment... Il faudrait que j'aille vous
chercher des exemples bien précis, là. Ça dépend de la nature, là, de ce à quoi
on fait référence.
Ce que je peux
vous dire, cependant, c'est qu'il y a un règlement qui existe au sein du Parc
olympique, qui fait en sorte qu'on ne peut engager, pour quelque raison que ce
soit, les intérêts du Parc olympique, à moins que ça soit… le document soit
signé par deux dirigeants, donc, quel que soit le montant de la dépense.
Donc, au-delà du
fait que des gens pourraient être autorisés à… Effectivement, dans le cadre du
processus, ce qu'on appelle, chez nous, la DBS ou le bon de commande, là… Il y
a un processus administratif qui se fait à <l'interne. Ultimement, tout
ce qui va engager ou qui va amener une dépense de deniers publics au sein…
M. Privé (Denis) : ...quel
que soit le montant de la dépense.
Donc, au-delà du fait que des gens pourraient
être autorisés à…
Effectivement, dans le cadre du
processus, ce
qu'on appelle, chez nous, le
DBS ou le bon de commande… I
l y a un
processus administratif qui se fait à >l'interne. Ultimement,
tout ce qui va engager ou qui va amener une dépense de deniers publics au sein
du Parc olympique, jusqu'à maintenant, on s'est toujours donné comme règle que
tout ça doit être signé et autorisé par deux dirigeants. Donc, ultimement, il y
a toujours... tout ce qui va être fait va être vu par deux personnes au sein de
l'équipe de direction.
M. Benjamin : Parfait. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 30 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Nous passons maintenant à l'article 31. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
Donc : «Section II. Comité des
immobilisations.»
Article 31 : «Le conseil
d'administration doit, outre les comités qu'il doit constituer en vertu de la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, constituer un comité des
immobilisations.»
Donc, depuis le début du projet de loi n° 15, on fait abondamment référence au comité des
immobilisations. Donc, ce qu'on fait… Parce qu'il est important de préciser que
le comité a été constitué au sein du conseil d'administration de la Régie des
installations olympiques le 17 septembre 2008.
Donc, actuellement, il est composé de cinq
membres. L'article 31 du projet de loi n° 15 vient
consacrer de façon législative la création du comité des immobilisations. Très
important. On en a fait référence depuis l'étude de ce projet de loi. Donc, le
projet de loi... l'article 31, pardon, du projet de loi propose la mise en
place de ce fameux comité particulier d'administrateurs qui va être chargé des
dossiers relatifs aux immobilisations. C'est clair que les immos, c'est ce qui
occupe évidemment la plus grande place dans les activités de la société d'État.
Donc, le comité va s'ajouter aux trois
comités qui ont été créés en vertu de l'article 19 de la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État. Donc, on a le comité de gouvernance et d'éthique qui
existe déjà. M. le député de Viau, vous avez fait également référence au comité
de vérification. Le comité des ressources humaines… Et donc on vient ajouter ce
fameux comité qu'on appelle des immobilisations. Donc, extrêmement important,
ce comité des immobilisations. On comprend que c'est, j'allais dire, la plus
grande charge de travail de la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 31? Député de
Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, voici, je crois, un des articles très importants… non, tous
les articles sont importants, mais un des articles les plus importants de ce
projet de loi. Donc, alors, on a quelques questions de précision, d'éclaircissement.
Mme la ministre a raison lorsqu'elle dit qu'effectivement, au niveau de la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État, il y a déjà trois comités qui sont
prévus au sein de cette loi-là, mais que ce comité des immobilisations, c'est
une nouveauté, en fait, pas pour la Régie des installations olympiques, mais en
regard à la loi. Donc, c'est autre chose.
La première question que j'ai pour Mme la
ministre : Ce comité d'immobilisations, comment sera.... Puisqu'il s'agit
d'une nouvelle loi, d'une nouvelle instance, et on passe d'une régie à une
société de développement et de mise en valeur, comment sera composé et de qui
sera composé ce fameux comité?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. C'est une très bonne question, parce qu'effectivement il y a
des gens qui doivent avoir des habiletés très, très particulières par
rapport... dans la constitution du comité des immobilisations. On comprend que
le Stade olympique, c'est particulier.
Donc, il va falloir qu'il y ait, M. le
député de Viau, sur ce comité-là, par exemple, des experts en architecture,
patrimoine et urbanisme. Il va falloir qu'il y ait une expertise en génie, en
construction, en entretien d'ouvrages majeurs. Il va falloir également qu'il y
ait, dans ce comité de gouvernance là, la connaissance de l'environnement
social, de l'environnement communautaire, connaissance également du
développement durable.
Donc, le modèle de matrice de compétences
du conseil d'administration des comités de gouvernance, d'éthique, de
vérification, et là des immos, la liste des compétences… sont très, très
précises et très... sont très nichées, j'allais dire, entre autres en
construction et en entretien d'ouvrages majeurs.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres <interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Oui, merci,
Mme
la Présidente. Donc...
Mme Proulx (Berthier) : ...
liste des compétences… sont très, très précises et très... sont très nichées,
j'allais dire, entre autres en construction et en entretien d'ouvrages majeurs.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y
a-t-il d'autres >interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Oui, merci, Mme
la Présidente. Donc, <dans... >lorsque Mme la ministre évoquait tout
à l'heure l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, dans
cet article-là, on prend le temps de déterminer les fonctions des trois
comités, c'est-à-dire les comités gouvernance et éthique, RH et vérification.
Donc, est-ce que nous allons avoir l'opportunité, donc, et là je demande à Mme
la ministre… elle peut même déposer un amendement si elle le souhaite, de
déterminer, au sein de cette loi, de cette nouvelle loi, les fonctions du
comité des immobilisations?
Mme Proulx (Berthier) : L'article…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…
Mme Proulx (Berthier) :
Pardon, Mme la Présidente, je suis désolée. L'article 32, vous allez avoir
les détails, M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est bien. Alors…
M. Benjamin : Alors, oui, il y
a d'autres questions, Mme la Présidente. Ce comité des immobilisations, Mme la
Présidente, donc... Et, évidemment, pour avoir participé, lors des différentes
consultations, notamment lorsqu'il y a eu des groupes qui sont venus faire
valoir, en fait, leur vision, leurs enjeux, même parfois, pas beaucoup, mais
quelques petites préoccupations par rapport à l'avenir de cette belle
installation, de cette grande installation qu'est le Parc olympique… et
plusieurs groupes ont partagé avec nous leur vision de ce fameux comité des
immobilisations.
Notamment, il y a des groupes qui ont
souhaité même qu'il y ait... qu'ils soient représentés, qu'ils soient présents
sur le comité des immobilisations. Je pense, entre autres, à l'institut du
sport qui pensait qu'il fallait y avoir au moins un locataire du Parc
olympique, donc, sur cette instance. Maintenant, j'ai entendu les expertises
que Mme la ministre nous a dit qui seront considérées, donc, dans la
composition. Ma question : Est-ce que les locataires, donc, du Parc
olympique, de cette installation, seront représentés, donc, au sein de ce
comité?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Dans
les consultations particulières, Mme la Présidente, oui, il y a des gens qui se
sont montrés très favorables à la législation, si vous voulez, du comité des
immobilisations, entre autres, en consultations particulières, l'Institut
national du sport du Québec, en page 13 de son mémoire, qui disait :
«Tant par son ampleur que par sa complexité architecturale, le Parc olympique
est unique, et on doit collectivement en assurer la pérennité. En ce
sens — dit l'institut national — la création d'un comité
des [immos] inscrite dans la loi apparaît être un outil tout aussi approprié
qu'efficace.»
On a rajouté, du côté d'Héritage Montréal…
qui soulignait, lors des consultations particulières, que c'était un élément
qui était digne de mention, qu'un comité comme celui-là va permettre d'assurer
un suivi qui va être très, très serré des projets de maintien d'actifs, des
infras, faire l'analyse en profondeur des problématiques qui sont liées, donc,
aux infras, aux projets de maintien. Ce que rajoutait, en terminant, Héritage
Montréal, c'est que la nature exceptionnelle… Vous l'avez mentionné, M. le
député de Viau, que l'architecture du stade… et les défis techniques que
peuvent engendrer, donc, une telle structure.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il...
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je pense que nous... Pour ce qui est des différentes
composantes, donc, que ça soit en matière de génie ou compétence en termes de
patrimoine, on partage absolument la vision de la ministre à ce niveau-là.
Donc, il y a certaines compétences, je pense, qui doivent être au sein de ce
comité des immobilisations.
Mais là je reviens encore au mémoire de
l'Institut national du sport du Québec, à la page 5, et je lis, Mme la
Présidente : «Le comité des immobilisations prévu dans la loi apparaît
être un outil tout aussi approprié qu'efficace.» Mais, dans ce même paragraphe,
l'institut dit : «…l'institut recommande qu'un des membres du comité des
immobilisations soit issu des organisations résidentes du Parc olympique.» Et c'est
là ma question. Donc, est-ce qu'il est prévu qu'un des locataires du Parc
olympique puisse siéger au sein de ce comité?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Ce n'est pas exclu. Ça pourrait faire partie... Dans les
matrices de compétences, M. le député de Viau, ça pourrait être inscrit.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Alors, je
comprends que la réponse de Mme la ministre, Mme la Présidente, c'est : Ça
pourrait <l'être. Est-ce qu'on peut le faire? Est-ce qu'on peut...
>
11 h 30 (version révisée)
<17837
Mme
Proulx (Berthier) : ...
M. le député de
Viau, ça pourrait
être inscrit.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Député de
Viau.
M. Benjamin : Alors,
je
comprends que la réponse de
Mme la ministre,
Mme la Présidente, c'est :
Ça pourrait >l'être. Est-ce qu'on peut le faire? Est-ce qu'on peut
l'inscrire?
Mme Proulx (Berthier) :
...suspendre quelques minutes, Mme la Présidente? Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 30)
(Reprise à 11 h 34)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…reprendre. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, il faut rappeler ici que le comité des immos, et tous
les autres comités qui existent, de gouvernance, d'éthique, de vérification, de
ressources humaines, qu'«il doit constituer en vertu de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État». C'est la première précision à laquelle on
doit s'attarder ici. Sur aucun autre comité qui existe déjà, le comité de
gouvernance, d'éthique, le comité de vérification, le comité de ressources
humaines… Ce ne sont que des membres du conseil d'administration qui siègent
sur ces trois comités-là.
Donc, on souhaite, pour la création de ce
nouveau comité là, qui, je le rappelle, là, existe déjà, a été constitué en <2008,
aujourd'hui on vient le mettre dans le cadre de la loi, que la même logique, la
même...
Mme Proulx (Berthier) :
...
que des membres du conseil d'administration qui siègent sur ces trois
comités-là.
Donc, on souhaite, pour la création de
ce nouveau comité là, qui, je le rappelle, là, existe déjà, a été constitué en >2008,
aujourd'hui on vient le mettre dans le cadre de la loi, que la même logique, la
même rigueur doit s'appliquer pour le comité des immos, et que ce sera des
membres du conseil d'administration qui siégeront sur le comité des immobilisations.
Je veux rassurer les collègues de
l'opposition. Les profils de compétence seront extrêmement rigoureux. Ils le
sont pour les trois autres comités qui sont en place et qui existent. Les
critères de compétence seront exactement les mêmes pour les comités des
immobilisations, mais il y a surtout un risque de conflit d'intérêts dans les
immos. Un gros projet qui pourrait être présenté par le conseil d'administration…
Je vois mal comment un membre nommé, ce à quoi vous faites référence, doive se
retirer continuellement du comité des immobilisations parce qu'il pourrait se
retrouver en conflit d'intérêts. Donc, la constitution de ce nouveau comité là
est bâtie exactement de la même façon que les trois autres comités qui ont été
créés.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Puisque l'expérience du comité des immobilisations n'est pas
nouvelle pour la Régie des installations olympiques, j'aimerais peut-être, à ce
stade-ci, peut-être, entendre soit M. Labrecque ou… avec le consentement
de Mme la ministre, sur la composition de l'actuel comité des immobilisations.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…M. Labrecque qui prendra la parole? Parfait, M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) :
Donc, le conseil d'administration, c'est des membres qui sont délégués au
comité des immobilisations, aux membres du conseil. Et, je dirais, la qualité principale
recherchée, compte tenu des enjeux, c'est des notions de génie : génie de
construction, génie de projet. Donc, livrer des projets à l'intérieur des
budgets, de l'envergure, d'échéanciers et de la qualité, ça, c'est un des
premiers critères.
Il y a un deuxième critère, je dirais, qui
est financier en gestion de projets, encore une fois, parce que c'est des
projets importants en… Il y a des éléments qu'on commence de plus en plus à
rechercher, c'est des compétences en ce que j'appellerais patrimoine, architecture,
quartier. Donc, des membres se sont formés, qui étaient au conseil, <se
sont formés >en l'histoire du quartier, l'histoire du patrimoine, le
parc Maisonneuve, la ville de Maisonneuve. Donc, ils sont allés chercher des
compétences dans comment s'inscrit le stade dans son voisinage.
Ça fait que je vous dirais que c'est
l'essentiel, ce que... Comme vous le savez, M. le député, au début du projet de
loi, on a ajouté des membres du conseil en nombre justement pour aller chercher
des qualités d'administrateurs et d'administratrices dans des champs connexes
pour le comité des immos, patrimoine… beaucoup patrimoine architectural
contemporain, ce qui est une notion complexe au Québec, tout ce qu'on appelle
voisinage riverain, quartiers limitrophes.
Donc, je vous dirais que, présentement, c'est
des gens, là, qui ont... Et le président du comité des immos,
M. Dépelteau, est un ingénieur qui a une grande compétence en gestion de
projets. Et c'est une exigence, je vous dirais, aussi du gouvernement, hein? Le
gouvernement, avec le plan d'investissement puis le PAGI, s'attend à ce que les
sociétés d'État livrent les projets à l'intérieur des budgets, d'envergure,
échéanciers et de qualité. Ça fait que c'est un effet miroir de l'exigence du
Conseil du trésor, je vous dirais, puis de la Société québécoise des
infrastructures, mais les qualités sont celles-là présentement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Benjamin : Merci,
M. Labrecque. Merci, Mme la Présidente. Donc, ma prochaine question, en
fait, toujours en lien avec le comité des immobilisations, quand... déjà, même…
Mme la Présidente, donc, je vais vous prendre quasiment à témoin. Lorsque nous
avions... lorsque ce projet de loi... nous avions commencé l'étude de ce projet
de loi là, un des sujets privilégiés, donc, du grand public, en lien avec ce
projet de loi, c'est le toit du Stade olympique. J'aimerais peut-être que Mme
la ministre nous parle du toit, la situation actuelle, sa vision pour ce qui
est de son pouvoir… à une réfection du toit. Et quel sera, à ce moment-là, le
rôle du comité des immobilisations en lien avec ça?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
• (11 h 40) •
Mme Proulx (Berthier) : Comme
on l'a annoncé, Michel également, à l'automne dernier, on a lancé un appel à
qualification. Vous comprendrez que c'est une toiture. Ce n'est pas juste une
toile. C'est littéralement toute la toiture du Stade olympique qui doit être
changée. D'ailleurs, l'automne dernier, donc, toute la Régie des installations
olympiques a lancé un appel à qualification. Vous comprendrez que de <créer
un comité des immobilisations… C'est extrêmement important, dans le souhait et
dans le désir de la société...
Mme Proulx (Berthier) : …
du
Stade olympique qui doit être changée. D'ailleurs, l'automne dernier, donc,
toute la Régie des installations olympiques a lancé un appel à qualification.
Vous comprendrez que de >créer un comité des immobilisations… C'est
extrêmement important, dans le souhait et dans le désir de la société, de
changer la toiture et de devoir… à terme, devoir la changer. En marge, donc, du
changement de la toiture, on vient appuyer encore plus fortement sur
l'importance de la constitution du comité des immobilisations. C'est toute une
structure à changer.
Donc, l'appel à qualification a été lancé
à l'automne dernier. Dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, il
y aura davantage d'information qui sera partagée avec le public. Mais je peux
vous dire que je suis heureuse de savoir qu'il y a des gens qui ont levé la
main pour cet appel à qualification pour le changement de la toiture du Stade
olympique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je comprends qu'on parle bien d'un changement de toiture, c'est
bien ça, et non pas d'une réfection de toiture?
Mme Proulx (Berthier) : Non.
D'ailleurs, ça avait été accordé par le précédent gouvernement qu'il devait
donc, d'ici 2024, changer la toiture du Stade olympique de Montréal.
M. Benjamin : Lorsqu'on
sait... Je comprends… En fait, tout à l'heure, Mme la ministre a évoqué un
risque perpétuel, donc, ou constant — peut-être, c'est... perpétuel,
peut-être, était trop fort — <constant >de conflits
d'intérêts. Mais dois-je rappeler que les premières personnes, les premiers
groupes, donc, qui sont touchés par tout type d'intervention au Parc olympique,
c'est avant tout les personnes qui y vivent, qui y travaillent, qui y résident,
donc ce sont les résidents, les locataires, si vous voulez, donc. Or, qu'est-ce
que prévoit... Parce qu'il y aura probablement beaucoup de suivis qu'il y aura
à faire auprès de ces gens-là. <Est-ce que… >Actuellement, est-ce
que c'est le comité des immobilisations qui fait les suivis? Comment
l'opérationnalisation se fait?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Donc,
député de Viau, au sujet de tous les locataires du parc, il y a donc une
personne dont c'est la responsabilité à temps plein, qui s'occupe de tous les
locataires, surtout avec l'arrivée de Desjardins, donc, rencontres
quotidiennes, rencontres sur leurs besoins. Elle fait vraiment, vraiment le
travail avec l'équipe ensuite… d'appui, là, électriciens, mais… pour faire les travaux,
mais on a quelqu'un qui a la responsabilité de tous les locataires et de... On
a même des rencontres pour leur préparer... leur présenter ce qui s'en vient
dans les années à venir, comment améliorer leur sort, négocier pour d'autres
locataires pour les étages…
Vous savez que Desjardins a exercé
l'option huit et neuf, et on est en négociation… 10 à 14. Donc, on a une équipe
qui s'occupe de ça et qui fait tous les liens. Et on les invite habituellement
au moins une fois par année pour leur présenter... On essaie d'élargir le
quartier, les interventions qu'ils peuvent faire, les fournisseurs auxquels ils
peuvent s'approvisionner dans le voisinage. Ça fait que c'est quelqu'un qui
fait ça au Parc olympique et qui a la responsabilité des locataires, de leur
bien-être, de leur satisfaction, dans une approche client.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Je me réfère encore à l'avant-dernière intervention de M. Labrecque
au sujet de... lorsqu'il nous déclinait l'éventail des compétences qu'on
retrouve actuellement au sein du comité des immobilisations de l'actuelle RIO.
Et je vais référer, Mme la ministre, à au moins deux interventions de deux
membres d'organisations qui ont comparu devant nous pour nous dire l'importance
de veiller… tout en saluant… évidemment, tout en saluant les différents
amendements qu'on a apportés, notamment au niveau patrimonial. Je pense qu'on a
fait du bon travail là-dessus.
Mais il y a un aspect important que je
n'ai pas entendu, c'est le patrimoine sportif. Donc, on a parlé de patrimoine
architectural, quartier. C'est excellent. C'est extraordinaire. Mais il y a
aussi des organismes, deux, entre autres, qui sont venus nous parler que
Montréal porte un patrimoine sportif, et ce patrimoine sportif là, évidemment,
sa vitrine principale, c'est le Parc Olympique, et qu'il fallait absolument
veiller à la protection, à la valorisation de ce patrimoine sportif. Qu'en
est-il, à ce moment-là, des compétences au sein de ce comité des
immobilisations qui veillera à ce que ce patrimoine sportif soit mis en valeur
au niveau des interventions qui auront… qui seront faites, notamment au niveau
des travaux?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, plus tôt, Michel faisait référence... M. le président-directeur
général, pardon, faisait référence sur l'expertise en génie, en construction,
en entretien d'ouvrages majeurs, pour siéger sur le comité des immos, en
architecture, en patrimoine, en urbanisme. Très <évidemment, la
connaissance du sport est impérative…
Mme Proulx (Berthier) :
...
Michel faisait référence... M. le président-directeur général,
pardon, faisait référence sur l'expertise en génie, en construction, en
entretien d'ouvrages majeurs, pour siéger sur le comité des immos, en
architecture, en patrimoine, en urbanisme. Très >évidemment, la
connaissance du sport est impérative à la constitution du comité des
immobilisations. C'est quand même un pôle sportif extrêmement important, le
stade et le Parc olympique de Montréal.
Donc, ça fait... Évidemment, ça va faire
partie des connaissances obligatoires pour siéger sur le comité des
immobilisations, qui fait déjà partie du modèle de matrice de compétences des
membres du conseil d'administration. Donc, déjà, au sein des membres du conseil
d'administration, dans les expertises qui sont exigées pour siéger sur le
conseil d'administration, le sport, évidemment, y fait... est obligatoire, donc,
des compétences très importantes… des compétences importantes au niveau du
sport, et, implicitement, ces gens-là, sur le comité des immobilisations, auront
cette connaissance-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Il me reste combien de temps?
Une voix
: …
M. Benjamin : Ah! d'accord. Sur
la connaissance, justement, du sport, puisque c'est quand même important, on
parle du Parc olympique, donc, alors je comprends qu'actuellement c'est une
compétence demandée, donc, alors, exigée. Bon, alors, je comprends aussi… Est-ce
que c'est toutes les personnes qui siègent au conseil d'administration qui
répondent à cette exigence ou, du moins, certaines personnes? Si oui,
j'aimerais bien avoir… Est-ce qu'on est prêts à me fournir une ventilation,
donc, de qui, et pour qui, qui répondent à ça, donc, en termes de nombre de
membres? Je n'ai pas besoin de renseignements nominatifs.
M. Labrecque (Michel) : Si je
regarde, là, dans… On a… Donc, si je prends tous les membres, là, on a deux
membres dont… qui ne viennent pas du milieu du sport professionnel, mais dont
les… qui ont des compétences en connaissances sportives, soit en ce que
j'appelle la vente de billets, ce qui attire les événements, ce qui… et, dans
une… des passions personnelles, là, qui font en sorte qu'ils connaissent
probablement mieux que bien des gens ce qu'est un terrain de soccer et ce
qu'est…
Donc, des fois, ce n'est pas : J'ai
fait ma carrière dans ça, mais : Je connais ça sur le bout des doigts, je
peux vous nommer la largeur de toutes les lignes des terrains. Et donc c'est
important, dans les discussions, en termes de configuration de terrains, en
termes d'aménagement des gradins, en termes de ce que sont, quand on fait une
visite, la salle… les douches, les salles des joueurs, les arbitres, des gens
qui ont des connaissances de ce qu'ils ont vu ailleurs puis qui vont dire :
Bon, bien, c'est de qualité ou pas.
Donc, c'est des… Ce n'est pas, je dirais,
des compétences professionnelles historiques, bien qu'on ait eu, par exemple,
Bruny Surin au conseil d'administration, qui était présent quand j'y étais.
Bruny Surin, je peux vous… Je vais vous donner cet exemple-là. On a eu
Jean-Marc Chouinard — est-ce que les gens ici, les députés, sont
familiers… — grand escrimeur canadien qui est… Bon, mais Bruny Surin
était au conseil, et Bruny a été extrêmement important lorsqu'on a fait la
réflexion du centre sportif.
Je vous rappelle, député de Viau, qu'on a
refait l'INSQ, l'institut national des sports, à l'intérieur du centre sportif
et qu'on a refait le centre sportif, le tout pour une cinquantaine de millions.
Bruny Surin était là. Et donc, par exemple, l'équipement nouveau… Je me
souviens d'une intervention de Bruny au conseil, très, très claire : Il
n'est pas question qu'on réouvre un centre sportif avec les vieux équipements.
Et donc c'est un membre du conseil qui dit : Ça prend des nouveaux
équipements, représentez-nous un projet avec des nouveaux…
Donc, c'est dans ce sens-là… Dans le cas
de Bruny, c'est sûr que c'est un coureur de 100 mètres, puis, comme je
dis, il était sur les… Ce n'est pas un marathonien. C'est quelqu'un qui veut de
l'action rapide. Mais c'est des exemples. Là, on a un sportif, nommément. Il y
en a eu d'autres qui ont siégé au conseil. D'autres fois, c'est des membres
qui, par leurs compétences en vente de billets, en connaissances
professionnelles ou personnelles, vont influer…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Merci à M. Labrecque pour ces précisions. <Comment… >Ma
question est pour Mme la ministre. Comment allons-nous nous assurer, à ce
moment-là, qu'au sein du comité des immobilisations… Parce que je constate que
c'est un comité… On n'est pas encore arrivés à l'article 32, mais on y arrive, mais
c'est un comité qui va avoir de grandes responsabilités au sein de la nouvelle
société. Comment va-t-on s'assurer que toute cette compétence au niveau du
patrimoine sportif puisse être représentée, mais vraiment bien représentée, au
sein du comité des immobilisations?
Mme Proulx (Berthier) : À
l'article 32, on aura beaucoup de détails, M. le député de Viau… avec la même
rigueur… qu'un comité de gouvernance et d'éthique a été constitué avec la même
rigueur pour une société d'État telle que la Régie des installations olympiques
du Québec. On a mis en place un comité de vérification, idem pour le comité des
ressources humaines.
• (11 h 50) •
La liste des <compétences, on y
avait fait…
Mme Proulx (Berthier) : ...
qu'un
comité de gouvernance et d'éthique a été constitué avec la même rigueur pour
une société d'État telle que la Régie des installations olympiques du Québec.
On a mis en place un comité de vérification, idem pour le comité des ressources
humaines.
La liste des >compétences, on y
avait fait référence à l'article 17. La liste des compétences est
extrêmement rigoureuse, M. le député de Viau. Je vais vous en faire une
nomenclature, là, qui va couvrir les quatre différents comités :
expertise en planification stratégique, en relations publiques, en
communication, en développement durable et en patrimoine; connaissance des
enjeux pertinents reliés au Parc olympique et dans le domaine de l'événementiel;
membre de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec; expertise dans la fonction
publique; expertise en ressources humaines, en gestion organisationnelle; connaissance
des enjeux pertinents liés au Parc olympique; membre de l'ordre des conseillers
de ressources humaines et en relations industrielles; administrateur public;
activité physique; titulaire de la Chaire de tourisme Transat.
Bref, je pourrais vous donner toutes les
compétences de la constitution présente du conseil d'administration de la Régie
des installations olympiques. Je veux juste vous rassurer qu'il n'y aura pas
moins de rigueur pour la constitution du comité des immobilisations qu'il n'y
en a aujourd'hui, et que ceux qui ont été... pour les trois autres comités,
pardon.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je pense bien que la Régie des installations olympiques
innovait lorsqu'elle a pensé à mettre un comité des immobilisations, puisque,
quand on fait des... dans les recherches assez sommaires que j'ai faites, qu'on
a faites, il n'y a pas beaucoup de références à d'autres sociétés d'État ou
d'autres organismes gouvernementaux qui ont un comité des immobilisations. Il
n'y en a pas beaucoup. Je pense que la seule qu'on a vue, c'est la Banque du
Canada. Donc, on est dans un autre registre. On a besoin d'autres paliers. Et
je pense que c'est très bien, donc, que la Régie des installations olympiques ait
innové.
Mais, cependant, on a l'opportunité, je
crois, dans le cadre de cette loi qui va faire de la régie maintenant une
société, de faire mieux, de mieux penser ce comité des immobilisations. Sans
rentrer dans la composition des membres qui seront au sein de ce comité des
immobilisations, est-ce que le comité des immobilisations, Mme la ministre...
Il y a une société québécoise qui est la Société québécoise des
infrastructures. Est-ce qu'il y a des liens entre la... Quels sont les liens
qui existent entre la régie, actuellement, ou le comité des immobilisations, et
la Société québécoise des infrastructures?
Mme Proulx (Berthier) : Est-ce
qu'on peut prendre une pause, suspendre? Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 53)
>
(Reprise à 11 h 56)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre, à vous la parole.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Bonne question, merci au député de Viau. Alors, la question
était : Est-ce qu'il y a un lien, est-ce que... entre la SQI et la Régie
des installations olympiques? La réponse est oui. Alors, oui, il y a une
collaboration entre la SQI et la RIO. Comme vous le savez, le dossier
d'opportunité, le DO, a été déposé par le précédent gouvernement libéral en
novembre 2017. Et, puisqu'on parle ici de grands projets, donc, d'une valeur de
plus de 50 millions de dollars, implicitement, la SQI doit travailler avec
la RIO. C'est l'attestation. Je tiens à préciser aussi, et je ne le savais pas,
qu'un des vice-présidents de la SQI siège sur le comité directeur pour le
remplacement de la toiture du Stade olympique. Ça fait que c'était une bonne
question.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, ce représentant, donc, n'est pas membre du comité des
immobilisations?
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
il siège sur le comité directeur...
M. Benjamin : Directeur.
Mme Proulx (Berthier) : …pour
le remplacement de la toiture du Stade olympique.
M. Benjamin : À ce stade-ci,
Mme la Présidente, j'aurais aimé peut-être demander quelques éclaircissements.
Je ne sais pas, Mme la ministre décidera qui pourra me les apporter. Je fais
référence à ce fameux texte de référence de la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État. On dit que «le conseil d'administration doit constituer les
comités suivants : un comité de gouvernance [...] éthique, un comité de
vérification, un comité des ressources humaines. Ces comités ne sont composés
que de membres indépendants.» J'aimerais entendre peut-être un des avocats sur
l'interprétation de cette dernière phrase.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Mme la ministre, la parole sera à... Me Hudon, à vous la parole.
M. Hudon (Alain) : Merci, Mme
la Présidente. Effectivement, à l'article 19 de la Loi sur la gouvernance, on
précise que les membres de ces sous-comités-là du conseil d'administration
doivent être indépendants, et le critère d'indépendance est déterminé dans la Loi
sur la gouvernance en tant que telle. Donc, il y a des dispositions dans la loi
qui viennent qualifier un membre d'un C.A. comme étant un membre indépendant,
et c'est les membres qui vont faire partie du comité de gouvernance, du comité
de vérification et du comité des ressources humaines… devront respecter ces
critères-là.
M. Benjamin : Est-ce qu'on
peut connaître ces critères-là à ce moment-là, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Hudon.
M. Hudon (Alain) :
Excusez-moi, j'ai...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pardon…
M. Hudon (Alain) : …répéter
votre question?
M. Benjamin : Les critères
auxquels Me Hudon fait référence, est-ce qu'on peut les connaître? Est-ce qu'il
peut les déposer pour nous?
M. Hudon (Alain) : Oui,
absolument. Je vous donnerai une copie des dispositions de la Loi sur la
gouvernance qui prévoient...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Vous pourrez nous en faire une copie pour cet après-midi. C'est bien
ça?
M. Hudon (Alain) : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Excellent. Merci.
M. Benjamin : Maintenant, je
sais qu'à l'article 32 nous allons regarder les fonctions du comité des
immobilisations, mais je veux m'attarder sur la composition, parce que je pense
qu'au niveau de la composition l'article... Au niveau de l'article 19 de la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État, on dit clairement, pour les trois
comités... On parle de la composition de ces trois comités là, que ce soit pour
les RH, la vérification et la gouvernance et l'éthique. Nous sommes en train de
faire une nouvelle loi où nous allons pérenniser le comité des immobilisations.
Donc, le comité des immobilisations au sein de la nouvelle loi… N'y a-t-il pas,
et c'est la question que je pose à Mme la ministre, une <opportunité,
pour nous, de tout de suite préciser la composition, donc, du comité des
immobilisations dans...
>
12 h (version révisée)
<17909
M.
Benjamin : …pérenniser le comité des immobilisations. Donc, le comité
des immobilisations au sein de la nouvelle loi… N'y a-t-il pas, et c'est la
question que je pose à Mme la ministre, une >opportunité, pour nous, de
tout de suite préciser la composition, donc, du comité des immobilisations dans…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, si vous êtes d'accord, compte tenu de l'heure, nous allons ajourner nos
travaux, et vous aurez la réponse cet après-midi. C'est bien? Merci. Merci pour
votre belle collaboration.
(Suspension de la séance à 12 heures)
16 h (version révisée)
(Reprise à 16 h 6)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous sommes en ondes, c'est bien ça? Parfait.
À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi
sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.
Avant la suspension de nos travaux, nous
étions toujours à l'étude de l'article 31 du projet de loi. Nous avions eu
une question posée par le député de Viau. J'invite le député de Viau, s'il vous
plaît, à reposer la question pour que Mme la ministre puisse y répondre. Merci.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, la question était à savoir… Donc, lorsqu'on regarde ce que
l'article 19, qui est l'article en référence, de la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État nous dit en lien avec les trois comités prévus dans cette
loi-là, donc, comité ressources humaines, comité éthique et gouvernance, comité
de vérification… Dans cette loi-là, on prévoit la composition, donc, de chacun
de ces comités. Et, comme il s'agit, pour nous, maintenant, d'insérer le comité
des immobilisations à l'intérieur du projet de loi, donc ma question était à
savoir quelle était la composition, donc, de ce comité des immobilisations,
donc, dans cette loi.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : En
fait, le comité des immobilisations, je ne suis pas certaine… Je ne veux pas
vous corriger, mais je pense qu'on était plus sur la nature de membres indépendants…
sur laquelle on avait parlé. Peut-être que je fais erreur, là. Remarquez que
peut-être que je fais erreur, parce qu'on avait parlé de la composition. On
avait dit, pour le comité des immos… Évidemment, il allait y avoir des
expertises beaucoup plus pointues qui allaient être exigées sur le comité des
immos, qui existent déjà, là, qu'on souhaite, donc, rendre légales à travers
cette loi-là.
M. Labrecque, moi-même, on avait stipulé
qu'il devait y avoir, donc, des gens en patrimoine, en architecture, des gens
aussi en construction, en entretien d'ouvrages majeurs, également des gens qui
vont siéger au sein de ce comité des immos là qui vont être en génie également.
De mémoire, mais, bon, ça se peut que je fasse erreur, je pense que vous étiez
sur «ces comités ne sont composés que de membres indépendants», dans l'actuelle
loi, et que vous aviez questionné, je crois, quelle était la composition, est-ce
qu'ils seraient des membres indépendants ou pas. Peut-être, je fais erreur.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. En fait, je pense que Mme la ministre fait référence à mes échanges
avec Me Privé, où je lui ai posé la question sur les critères d'indépendance,
et il était question qu'il me revienne, qu'on dépose les critères...
Une voix
: ...
M. Benjamin : …c'est Me Hudon...
qu'il me dépose les critères d'indépendance.
Mme Proulx (Berthier) : Oui, exact.
M. Benjamin : Et, par la
suite... Donc, ma prochaine question, et c'est là qu'on s'est arrêtés, c'était
sur la composition… Donc, la composition du comité des immobilisations, donc,
conformément, par exemple, aux trois autres comités qu'on retrouve, par
exemple, dans l'article... dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État,
donc, c'était ça, ma question.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, merci pour la précision. Alors, Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Ça ne prend
pas le consentement, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, pas du tout. Nous sommes à l'article 31. Il a posé la question. Vous
pouvez répondre.
• (16 h 10) •
M. Hudon (Alain) : Merci, Mme
la Présidente. Alors, peut-être juste, d'entrée de jeu, avant de répondre à votre
question concernant les critères d'indépendance qui sont prévus dans la Loi sur
la gouvernance, là, je m'étais engagé ce matin à déposer à la commission les
critères qui sont prévus dans la loi. C'est à l'article 4 de la Loi sur la
gouvernance. Je les ai entre les mains. Je ne sais pas si vous voulez que je
lise l'article en question ou tout simplement déposer… C'est <comme vous
voulez.
Alors, ce n'est pas très long, là.
Donc, à l'article 4 de la loi, on dit : «Un membre se qualifie [de
membre indépendant]…» Puis il y a plusieurs critères. Le premier, c'est :
«S'il n'a pas, de manière directe...
M. Hudon (Alain) : …
m'étais
engagé ce matin à déposer à la commission les critères qui sont prévus dans la
loi. C'est à l'article 4 de la Loi sur la gouvernance. Je les ai entre les
mains. Je ne sais pas si vous voulez que je lise l'article en question ou tout
simplement déposer… C'est >comme vous voulez.
Alors, ce n'est pas très long, là. Donc, à
l'article 4 de la loi, on dit : «Un membre se qualifie [de membre
indépendant]…» Puis il y a plusieurs critères. Le premier, c'est : «…s'il
n'a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d'intérêts, par
exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique,
susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la
société.» Donc, c'est un critère général ici.
Et ensuite il y a trois éléments, trois
présomptions qui sont établies dans la loi, où on présume que, si ces
conditions-là sont rencontrées, le membre est réputé ne pas être indépendant.
Donc, un membre… «Un administrateur est réputé ne pas être indépendant :
«1° s'il est ou a été, au cours des trois
années précédant la date de sa nomination, à l'emploi de la société ou de l'une
de ses filiales[...];
«2° s'il est à l'emploi du gouvernement ou
d'un organisme du gouvernement au sens de l'article 4 de la Loi sur le
Vérificateur général; ou encore
«3° si [c'est] un membre de sa famille
immédiate fait partie de la haute direction de la société ou de l'une de ses
filiales.»
Donc, lorsque ces conditions-là… une ou l'autre
de ces conditions-là sont rencontrées, le membre est réputé ne pas être
indépendant. Donc, je pourrais le déposer à la commission, l'article en
question.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Hudon (Alain) : Pour
répondre à votre question, je voudrais apporter une précision. Donc,
effectivement, dans la Loi sur la gouvernance, on prévoit la création de
trois... la constitution de trois comités d'administrateurs, comité de
gouvernance, comité de vérification, comité des ressources humaines, mais il y
a uniquement à l'égard du comité de vérification où la Loi sur la gouvernance
vient imposer des normes de composition.
Donc, à l'égard du comité de gouvernance
et d'éthique et à l'égard du comité des ressources humaines, il n'y a aucune
disposition, sauf erreur de ma part, dans la Loi sur la gouvernance, qui prévoient
que ces comités-là doivent être composés de x nombre de membres qui ont telles
compétences. Mais, à l'égard du comité de vérification, il y a deux précisions
qui sont ajoutées dans la loi, que je peux mentionner.
Notamment, on exige que «doit compter
parmi ses membres des personnes ayant une compétence en matière comptable ou
financière» et qu'«au moins un des membres du comité [soit] membre de l'ordre
professionnel de comptables mentionné au Code des professions». Mais, dans les
deux autres comités, il n'y a pas de prescription ou d'obligation à rencontrer
au niveau que ce soit de la compétence, de l'expérience, ou encore au niveau du
nombre de personnes.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Il ne faut pas oublier que tous les comités de gouvernance sont des gens qui
siègent sur le conseil d'administration, on le rappelle, et que ces gens-là ont
été rigoureusement choisis aux profils des compétences qu'ils ont pour avoir un
équilibre pour couvrir toute la Société de développement et de mise en valeur
du Parc olympique. Donc, il faut toujours se rappeler que la composition des
membres du conseil d'administration qui siègent et qui siégeront sur chacun des
comités ont déjà un profil à compétences qui a été établi par... qui a été
établi, et qu'ils doivent, donc, répondre à ces critères-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme
la Présidente. Écoutez, j'ai deux questions. J'ai entendu les propos concernant
les qualifications des membres qui doivent être membres du comité de
vérification. J'ai été moi-même président d'un comité de gouvernance et
d'éthique et laissez-moi vous dire que, parfois, si les personnes n'avaient pas
un minimum de connaissances, elles vont trouver le temps très long, très, très,
très long.
Donc, oui, parfois, ce n'est pas nécessaire,
mais, parfois, c'est obligatoire, parce que, sinon, les gens, ils vont avoir un
problème à suivre le contenu, mais même aussi jouer leur rôle en tant
qu'administrateurs. Je ne suis pas là pour faire un cours 101 sur le rôle
d'un administrateur, mais nous souhaitons, avec la loi que nous sommes en train
de discuter, que les administrateurs vont jouer leur rôle en parfaite synergie,
notamment avec le président-directeur général, mais avec l'ensemble des
membres.
La question que j'ai, c'est qu'il y a un
pourquoi derrière le raisonnement que vous ramenez aujourd'hui d'ajouter un
comité des immobilisations. Moi, j'en suis sûr et certain, que ce n'est pas
juste un ajout, Mme la ministre, juste comme ça. Il y a un raisonnement
derrière l'ajout de ce comité. Donc, moi, j'aimerais bien, Mme la Présidente,
que la ministre nous explique un peu le raisonnement derrière l'ajout d'un
comité des immobilisations. Et, par la suite, ça va nous orienter davantage à
l'aider ou à cheminer ensemble pour que ce soit... que… et la société d'État
soit protégée, mais aussi qu'on se donne, nous tous, et respectons, nous tous,
les bonnes règles de gouvernance.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Sans porter ombrage aux comités de vérification, de ressources humaines, de
gouvernance et d'éthique, le comité des immobilisations… celui-là sera un des
plus importants aux yeux de la société et de la Régie des installations
olympiques. Tous les <dossiers relatifs aux immobilisations, à la
construction, au suivi de construction, au suivi des dossiers, de la rigueur
des dossiers, tous les dossiers...
Mme Proulx (Berthier) : ...
société
et de la Régie des installations olympiques. Tous les >dossiers relatifs
aux immobilisations, à la construction, au suivi de construction, au suivi des
dossiers, de la rigueur des dossiers, tous les dossiers relatifs aux projets,
tout ce qui concerne la construction, l'entretien, le maintien, vous allez voir,
à l'article 32, M. le député de Nelligan, on va en faire la nomenclature
de façon assez précise. Et vous avez raison de soulever la question. Son job,
au comité, ça va être de suivre les projets de construction et d'entretien du
parc et de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.
Je tiens à dire également que le comité
des immos est déjà en place depuis septembre 2008. Je rappelle aussi que le gouvernement
libéral du Québec avait déposé en 2017 le dossier d'opportunité pour le
remplacement de la toiture du Stade olympique, qui est plus qu'uniquement la
toile. C'est une structure à changer. Donc, le comité des immobilisations
devient extrêmement important dans ce dossier-là qui va suivre de près toute la
réfection du stationnement intérieur, entre autres, du Stade olympique, qui est
le plus grand stationnement au Canada. Il y a des changements de dalles qui
devront être faits également, où le comité des immobilisations va s'assurer que
les travaux sont bien faits. Presque 4 milliards, l'actif du Parc
olympique. Extrêmement important, le comité des immos.
Puis je salue, d'ailleurs, le travail de
la Régie des installations olympiques, qui, avant même qu'on songe à rouvrir
cette loi-là, avait déjà conceptualisé les travaux à venir du stade… et qu'on
devait avoir en place un comité des immos.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Et je tiens à remercier Mme le ministre pour les explications. C'est
très, très clair. C'est très pertinent. Et je pense que, là, maintenant, j'ai
compris l'ampleur de l'ajout de ce comité. Je pense que c'est un comité qui va
épauler le conseil d'administration, qui va l'aider à avoir une autre vision.
Bravo! Sérieux, moi, au début, parce que je n'étais pas là, j'ai quitté plus
tôt ce matin… C'est un très bon ajout.
Je veux juste réfléchir avec vous, comme
ce matin, à haute voix, et je ne vais pas juste utiliser les mots de Mme la
ministre. Extrêmement important, le comité. Je suis comme… Je pense que, sans n'enlever
rien aux autres comités… Le comité de vérification aussi joue un rôle très
important. Le comité des ressources humaines aussi joue un rôle très important.
Le comité de gouvernance et d'éthique joue un rôle très important. Là où
j'aimerais bien vous ramener, c'est que, ces trois comités, on dit déjà qu'ils
ne sont composés que de membres indépendants. Le comité de vérification, au
niveau de la loi, comme Me Hudon l'a mentionné tout à l'heure, la
composition, elle est déjà claire, et on parle de compétences.
Moi, ce que je vous suggère… Je vais être
beaucoup plus précis au niveau des compétences recherchées dans ce comité
d'immobilisations, parce que moi, j'en suis sûr et certain, que vous voulez les
meilleures personnes. Moi, j'en suis sûr et certain, que le P.D.G. actuel
aimerait avoir... S'il y a quelqu'un qui aime le soccer autour de la table… Il
y a Messi, les meilleurs joueurs… À moins… S'il y a quelqu'un fan d'une autre
équipe, il va me dire Ronaldo, qui était avec eux, mais j'en suis sûr, que le
P.D.G. aimerait avoir que… les Messi de ce monde dans ce comité. Moi, je pense,
il y a vraiment matière à préciser la compétence que vous voulez avoir au sein
de ce comité, parce que, malheureusement, la loi ne nous permet pas... la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État ne nous permet pas d'avoir ce profil de
compétences.
Mais, du moment que vous avez innové, je
vous salue. Moi, je pense que… Même, mon collègue, je lui dis : Écoute, tu
étais là, est-ce que tu es pour ce comité d'immobilisations? Je pense que c'est…
Sur le volet innovation, moi, je pense, on peut continuer à ajouter un autre
pas de plus et être beaucoup plus précis sur les membres qu'on veut dans ce
comité, être beaucoup plus précis sur les compétences qu'on aimerait dans ce
comité, et, comme ça, on ne va pas laisser ça au hasard. On va cerner la
composition de ce comité qui est très important. On ne peut pas juste le
laisser à n'importe qui, parce que les gens vont trouver, un, le temps très
long. Deux, moi, pour éviter tout conflit, je pense que la volonté… Votre
volonté, je l'ai comprise en écoutant votre explication, Mme la ministre. C'est
extrêmement important, le rôle que ce comité va jouer.
Donc, si vous êtes d'accord sur le
principe, donnez-nous juste un petit moment. On va vous présenter un
amendement, si vous êtes d'accord, et on en discute.
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
Mme la Présidente, avec votre permission, nous aussi, on vous… À la lumière de
vos commentaires, vous avez déjà commencé à rédiger des amendements pour,
député de Nelligan, arriver avec des précisions. Alors, on peut suspendre,
comparer les notes et voir comment on peut... Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons <suspendre quelques instants…
Mme Proulx (Berthier) :
...député de
Nelligan, arriver avec des précisions. Alors, on peut
suspendre, comparer les notes et voir comment on peut... Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons >suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 20)
16 h 30 (version révisée)
(Reprise à 16 h 43)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons reprendre. C'est bien. Alors, nous en étions à l'article 31. Mme la
ministre, vous avez déposé un amendement. Alors, je vous demande si c'est
possible de lire l'amendement, s'il vous plaît.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, l'article 31 du projet de loi est modifié par l'ajout,
à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le comité des immobilisations doit
compter parmi ses membres des personnes ayant une expertise dans les domaines
de la gestion de projets, [d'architecture, d'ingénierie], de la construction,
de l'entretien d'ouvrages majeures ainsi qu'en matière de patrimoine et
d'urbanisme.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé? Oui, député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je salue, donc, l'arrivée, donc, de cet amendement, donc, amendement
qui nous permettra justement, comme nous sommes en train de préparer une
nouvelle loi, de pouvoir bien encadrer, donc, le travail, donc, le mandat,
donc, et même la composition de ce fameux comité des immobilisations.
J'aurai une ou deux questions pour Mme la
ministre, si vous le permettez, Mme la Présidente. Donc, la première question,
donc, on avait… On aurait aimé voir… Donc, pour le bénéfice des gens qui nous
regardent ou qui nous écoutent, donc, on aurait aimé voir un représentant d'une
des organisations résidentes, locataires, donc, du Parc olympique, donc, sur ce
fameux comité là, comme, d'ailleurs, nous l'avait demandé l'INSPQ, par exemple.
Donc, alors, je ne sais pas si Mme la ministre pourrait nous dire pourquoi
est-ce que c'est possible ou ce n'est pas possible. Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Avec la permission de l'opposition officielle, M. Labrecque,
P.D.G. de la société d'État, pourrait arriver, dans le détail, pour répondre à
la question du député de Viau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) :
Michel Labrecque. Je suis président-directeur général du Parc olympique de la <Régie
des installations olympiques.
Il y a un élément, bien
évidemment,
de non-indépendance. Cette personne-là serait locataire chez nous. On a
déjà…
Mme Proulx (Berthier) : ...P.D.G.
de la société d'État, pourrait arriver dans le détail pour répondre à la
question du
député de Viau.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord, M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) :
Michel Labrecque. Je suis
président-directeur général du
Parc
olympique de la >Régie des installations olympiques.
Il y a un élément, bien évidemment, de
non-indépendance. Cette personne-là serait locataire chez nous. On a déjà une
personne au Parc olympique responsable des locataires, avec des rencontres
bilatérales très, très fréquentes. Et l'information des locataires, que ce soit
le Regroupement Loisir Québec, l'INSQ, Desjardins, maintenant qui est dans sept
des étages de la tour, est constante. Dans ce sens-là, on en tient bien compte.
Et ça n'empêche pas qu'on a eu des membres du conseil qui ont été des
locataires quelques années auparavant. Vous savez, dans la loi de bonne
gouvernance, on ne peut pas, si on a été à l'emploi du parc… Mais donc on a
retrouvé des gens qui avaient ces préoccupations-là, qui ont été dans des
organismes… du Regroupement Loisir Québec, par exemple.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Oui, député de Viau.
M. Benjamin : Merci,
M. Labrecque, pour la précision. Donc, ma prochaine question, c'est un...
Le Parc olympique, au cours des dernières années ou, même, des dernières
décennies, c'est un parc qui a eu... où il y a eu beaucoup de travaux. Donc,
comment se font les suivis de dossiers avec les locataires? Est-ce qu'ils sont
informés régulièrement? Est-ce qu'il y a un bulletin? Comment ça s'opère, à
part d'avoir une personne pour...
M. Labrecque (Michel) : Donc,
député de Viau, il y a, oui, un bulletin interne, publié de façon électronique maintenant,
qui tient compte des travaux, de tous les travaux qu'il y a au Parc olympique,
donc pas spécifiquement à un locataire.
Deuxièmement, il y a un comité des
entraves qui a été mis sur pied avec, donc, l'ensemble des partenaires du Parc
olympique, locataires et partenaires, Château Dufresne, Espace pour la vie, où
on aborde toutes les questions de mobilité, de chantiers fermés avec la STM.
Par exemple, Desjardins — station Viau est présentement en travaux
importants — au comité des entraves, ils sont présents.
Donc, bulletins d'information, et ensuite
il y a des rencontres très spécifiques sur des projets qui vont être reliés,
par exemple, à des coupures d'électricité pour des travaux de nuit. Il y a des avis
qui sont envoyés par courriel quotidiennement à des représentants des
locataires. Pour Desjardins, il y a un représentant. Pour Regroupement Loisir
Québec, il y a un représentant. Pour l'INSQ, il y a un représentant. Donc, ça
se fait hebdomadairement par courriel, par téléphone, par bulletin mensuel et
par rencontre sur les entraves.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Merci, M. Labrecque, pour ces précisions. L'autre question que
j'adresserais à Mme la ministre… Donc, on avait pensé amener aussi comme
proposition, donc, l'idée qu'il puisse y avoir un membre observateur de la SQI
auprès du comité des immobilisations. Donc, peut-être, pour le bénéfice encore
de nos téléspectateurs et de nos auditeurs, est-ce que la ministre pourrait
nous dire pourquoi est-ce que... en quoi cela est possible ou impossible.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Encore une fois, je demande l'autorisation de permettre au
P.D.G. de la société d'expliquer la particularité ici qu'on a de la SQI, parce
qu'effectivement, un peu plus tôt, on a dit que <la SQI… >la
vice-présidente de la SQI siégeait sur le comité directeur du remplacement de
la toiture. Alors, votre question, c'est : Pourquoi est-ce qu'il n'y
aurait pas une personne de la SQI qui pourrait siéger sur le fameux comité des
immobilisations? C'est ça?
M. Benjamin : …
Mme Proulx (Berthier) : O.K.
Michel?
M. Labrecque (Michel) : Donc,
la Société québécoise des infrastructures, c'est une grande société d'État qui
a une grande expertise dans ces domaines-là. Elle est partenaire du Parc
olympique dans plein de dossiers, surtout les dossiers majeurs de
50 millions et plus, comme celui de la toiture, du remplacement, qui a
fait l'objet d'un dossier d'opportunité et qui est en cheminement d'un dossier
d'affaires qui sera présenté à la ministre.
Donc, effectivement, il y a une
vice-présidente qui est là. Il y a des professionnels de la SQI qui siègent sur
les comités techniques. Il y a également de la consultation, par exemple, sur… Lorsqu'on
doit mettre en place un comité de sélection pour les qualifications ou pour les
appels d'offres, la SQI nous accompagne dans cette matière. On a également,
donc, de la SQI, des travaux, des allers-retours sur toutes sortes de sujets de
compétence de grands projets.
Je vous dirais, être observateur, je pense
que la SQI, comme le Trésor… Je considère qu'ils ont un «step back», en anglais.
Ils doivent être à la fois présents, impliqués, nous fournir leur expertise,
mais toujours garder un pas… parce que c'est eux qui certifient. C'est eux qui
homologuent. C'est eux, en bout de ligne, qui jugent. Et c'est préférable que,
dans les discussions du comité, qui peuvent parfois parler de choses très... Par
exemple, on est en remplacement de surface artificielle. La SQI, dans ce
domaine-là, elle ne serait pas pertinente. Donc, on considère que c'est une
bonne position, donc, accompagnement, expertise, mais un bras de distance quand
vient le temps d'autoriser et de certifier.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
• (16 h 50) •
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Merci, M. Labrecque, pour ces précisions. Donc, encore une
fois, sur l'amendement, donc, notamment, donc, je reprends quelques mots
utilisés par Mme la ministre tantôt, lorsqu'elle parle du mandat de ce comité
des <immobilisations, donc, en termes de...
M. Labrecque (Michel) :
...le temps d'autoriser et de certifier.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Benjamin : Merci,
Mme la Présidente. Merci, M. Labrecque, pour ces précisions. Donc, encore
une fois, sur l'amendement, donc, notamment, donc, je reprends quelques mots
utilisés par Mme la ministre tantôt, lorsqu'elle parle du mandat de ce comité
des >immobilisations, donc, en termes de construction, de maintien,
d'entretien, et donc on comprend pourquoi… Et c'est important, d'ailleurs, que
les profils, les compétences qu'on a devant nous, c'est-à-dire que des gens qui
travailleront sur la... qui ont une expertise dans les domaines de la gestion
de projets, de l'architecture, de l'ingénierie, de la construction et de
l'entretien des ouvrages majeurs ainsi qu'en matière de de patrimoine et
d'urbanisme… Donc, pour nous, ça répond à nos à attentes. Donc, je salue
l'ouverture de Mme la ministre par cet amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder au vote. Est-ce que l'amendement...
Oui, Mme la ministre?
Mme Proulx (Berthier) : …une
faute d'orthographe. Je ne connais pas la procédure. Est-ce qu'il va y avoir un
projet de loi avec une faute d'orthographe dedans ou pas?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, elle pourra le corriger.
Mme Proulx (Berthier) : Donc,
biffer… O.K., parfait. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Dites-nous…
Mme Proulx (Berthier) :
«Entretien d'ouvrages majeures.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est «majeures», oui, effectivement. Alors, merci, Mme la ministre. Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement... Oui?
M. Benjamin : Excusez-moi.
Donc, peut-être que Mme la ministre est peut-être meilleure en français que moi.
Je me demande : Est-ce «qu'en matière de patrimoine et d'urbanisme…» Est-ce
qu'il n'y a pas un «s» à «matière»?
Une voix
: Non.
M. Benjamin : Non, il n'y
a pas de «s»?
Mme Proulx (Berthier) :
En la matière.
M. Benjamin : En la
matière? Donc, ce n'est pas : En les matières de…
Mme Proulx (Berthier) :
Non.
M. Benjamin : O.K.,
parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on se reprend pour une troisième fois. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 31?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Avant d'aller à l'article 32, nous allons revenir, avec
votre consentement, à l'article 29 que nous avions suspendu.
Mme Proulx (Berthier) :
Nous allons maintenir la suspension, Mme la Présidente, si c'est possible pour
vous.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est ça, vous voulez suspendre quelques instants. C'est bien ça?
Mme Proulx (Berthier) :
Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 52)
>
(Reprise à 16 h 59)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, d'abord, est-ce que nous avons le consentement pour revenir à
l'article 29 que nous avions suspendu ce matin? Nous avons le consentement.
Maintenant, nous avons reçu un amendement pour l'article 29. Le député de
Viau, je vous invite à lire l'amendement.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Donc, alors, l'article... l'amendement se lirait comme suit, donc :
«Aucun document n'engage la société ni ne
peut lui être attribué s'il n'est signé par le président du conseil
d'administration, le président-directeur général ou un membre du personnel de
la société, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par
le règlement intérieur de la société.
«Le règlement intérieur peut prévoir la
subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d'exercice.
«Sauf disposition contraire du règlement
intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen, y
compris tout procédé faisant appel aux technologies de l'information.
«Un règlement pris en vertu du présent
article est publié [dans] la Gazette officielle du Québec.» Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Député de Viau.
• (17 heures) •
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Donc, je salue encore l'ouverture, donc, de la ministre, donc,
pour le dépôt de ce nouvel amendement qui nous permet de préciser justement… de
préciser un élément important. Et puis ça nous permet aussi en même temps de
voir l'importance du travail que nous faisons au sein de cette commission
parlementaire, qui est un travail, évidemment, lorsqu'il y a un projet de loi
qui arrive devant nous, de nous assurer ensemble que le travail qui est <fait
dans d'autres projets de loi puisse correspondre à ce que nous faisons ici
aussi en même temps. Donc, alors...
>
17 h (version révisée)
<17909
M.
Benjamin : ...un élément important. Et puis ça nous permet aussi en
même temps de voir l'importance du travail que nous faisons au sein de cette
commission
parlementaire, qui est un travail, évidemment, lorsqu'il y a un
projet
de loi qui arrive devant nous, de nous assurer ensemble que le travail qui est >fait
dans d'autres projets de loi puisse correspondre à ce que nous faisons ici
aussi en même temps. Donc, alors, je suis très content et je salue, donc, cet amendement
présenté maintenant à l'article 29.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement
à l'article 29 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour
l'article 29? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 29, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Mme la ministre, nous allons maintenant à l'article 32.
Mme Proulx (Berthier) :
J'aimerais, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, déposer un amendement. Sur le
texte en anglais, il y a un correctif à apporter.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, on va distribuer les feuilles. Tout est déjà prêt? Je vais
rapidement… Alors, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez lire l'amendement?
Mme Proulx (Berthier) : Donc,
l'article 32, c'est le texte... la version anglophone, donc, de
l'article 32. Dans le paragraphe 1° du texte anglais de
l'article 32, remplacer «infrastructure asset maintenance and to eliminate
asset maintenance deficit projects» par «infrastructure asset maintenance
projects and projects to eliminate the asset infrastructure maintenance
deficit».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
Mme Proulx (Berthier) :
Maintenant, je demanderais à tous les membres de cette commission autour de la
table de bien vouloir également, comme moi, lire l'amendement en anglais, s'il
vous plaît, de l'article 32. Merci pour les volontaires, c'est apprécié.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mais nous comprenons que c'est seulement qu'il y a un terme en anglais qui
avait été mal traduit. C'est bien ça?
Mme Proulx (Berthier) : En
fait, c'est une demande qui venait du service de traduction de l'Assemblée
nationale pour que le libellé respecte la portée de la version française telle
qu'inscrite, donc, à l'amendement de l'article 32.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement déposé à l'article 32 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Maintenant, Mme la ministre, je vous invite à lire
l'article 32.
Mme Proulx (Berthier) :
Article 32. Donc, on revient plus en détail sur le comité des
immobilisations. Donc :
«Le comité des immobilisations a notamment
pour fonctions :
«1° dans le cadre de projets de maintien
d'actifs et de résorption du déficit de maintien d'actifs des infrastructures
que la société qualifie comme étant majeurs :
«a) d'assurer le suivi des projets pendant
toute la période de leur réalisation et en faire rapport au conseil
d'administration;
«b) [étudier] tous les dossiers relatifs à
ces projets;
«2° d'examiner le plan d'immobilisations
et les prévisions budgétaires annuelles relatives à l'entretien et à la mise à
niveau des infrastructures du Parc olympique, en recommander l'approbation au
conseil d'administration et en assurer le suivi;
«3° d'assurer le suivi des décisions du
conseil d'administration concernant tous les projets de construction,
d'entretien et de mise à niveau des infrastructures du Parc olympique;
«4° d'examiner les contrats relatifs aux
immobilisations et en recommander l'approbation au conseil d'administration;
«5° d'étudier tous les dossiers relatifs à
l'entretien et à la sécurité des installations de la société et recommander au
conseil d'administration toute décision à cet égard;
«6° d'examiner les dossiers de location
d'espaces impliquant des améliorations locatives nécessitant des
investissements importants ou des engagements de nature technique et formuler
des recommandations au conseil d'administration à cet égard;
«7° d'assurer le suivi du plan d'action en
matière de développement durable de la société dans les matières relatives à la
protection du patrimoine immobilier et aux activités de construction,
d'entretien et de mise à niveau des infrastructures;
«8° d'exécuter tout autre mandat que peut
lui confier le conseil d'administration.»
Donc, l'article 32. On vient préciser
les fonctions que sera appelé, on en discute depuis deux articles, à
exercer le comité des immobilisations. On vient préciser les fonctions. On
vient définir son rôle, tout ce qui concerne la construction, l'entretien, le
maintien d'actifs, donc, les suivis de projets, également, en construction. On <vient
ici, donc, définir le comité des immobilisations...
Mme Proulx (Berthier) : …
préciser
les fonctions. On vient définir son rôle, tout ce qui concerne la construction,
l'entretien, le maintien d'actifs, donc, les suivis de projets, également, en
construction. On >vient, ici, donc, définir le comité des
immobilisations.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Alors, je souligne qu'il y a un alinéa ainsi que huit
paragraphes dans l'article 32. Est-ce qu'il y a des interventions? Député
de Nelligan.
M. Derraji : Oui, merci, Mme
la Présidente. Je ne sais pas si… En fait, c'est plus… Probablement, je vais
demander à la ministre, si elle le permet, d'avoir des clarifications par
rapport au comité qui existe déjà maintenant. Il y a un comité
d'immobilisations. J'ai deux questions. La nature des rapports que le comité
dépose au conseil d'administration, les fréquences… Parce que, quand je lis le
descriptif, qui est très bien détaillé et qui est très bien fait, j'ai le
réflexe de voir les livrables de ce comité, c'est quoi, et, une fois c'est
livré, c'est quoi, le degré d'urgence et de fréquence, parce que je vois, par
exemple : «Dans le cadre des projets de maintien d'actifs et de résorption
du déficit de maintien d'actifs des infrastructures…» Je pense, il y a quand
même un tableau de bord où il y a des choses urgentes et moins urgentes. Donc,
la nature de cette fréquence va probablement nous éclaircir un peu sur qu'est-ce
qu'on veut de ce comité, au-delà de le nommer et d'écrire sa composition. Merci,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Merci. Alors, la parole est à M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) :
Merci, Mme la Présidente. Donc, ces comités-là, quand on lit bien, hein,
recommandent au conseil d'administration. Donc, ils sont presque toujours
préparatoires à un conseil d'administration. Sur cette base-là, exception faite
de la période, je dirais, estivale, là, juillet, il y a à peu près une réunion
par mois, par mois et demi du comité des immos qui a lieu, de façon générale.
Il peut y avoir… S'ajoutent à ça des
réunions du comité des immos qui vont avoir lieu… Vous savez, nous, on termine
notre année au 31 octobre, ce qui est particulier. Donc, il va y avoir des
réunions plus serrées en automne, septembre, octobre, à cause de la fin de
notre année budgétaire du comité des immos, parce qu'il y a reddition de
comptes. Donc, c'est la fréquence générale.
Il y a… Ensuite, en préparation de ces
réunions-là, il y a toujours, avec la haute direction, notre premier vice-président,
construction, une rencontre avec le président ou la présidente du comité des
immos. Donc, on est à huit conseils, huit réunions, un autre… On est donc à
24 réunions sur ces sujets-là.
Ensuite, il y a des tableaux de bord. Les
tableaux de bord, bien évidemment, sont des tableaux de bord que, je dirais,
là, au cours des dernières années, se sont grandement améliorés. Ils font
partie des tableaux de bord dans les meilleures pratiques en gestion de projets.
Ils s'inspirent de ce qu'on voit au gouvernement du Québec, à la STM. Donc, c'est
avec des indicateurs, hein, est-ce que… avec des rouges, verts, jaunes, donc,
des tableaux de bord qui permettent, pour un administrateur, de… Très
rapidement, quelqu'un qui est familier, il peut plonger… mais, pour le conseil,
c'est très synthétique.
Donc, chaque mois ou chaque réunion, le tableau
de bord est mis à jour, est-ce que les projets sont… budget, envergure,
échéancier, qualité. Donc, c'est des documents… On vient de se voir remettre le
premier prix du PMI, Project Management Institute, pour la tour, donc, et ce
prix-là, on l'a reçu justement à cause de nos indicateurs, parce que c'est là
qu'on va voir si le projet était bien suivi, bien documenté, et comment on
accompagne les décisions.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Député de Nelligan.
M. Derraji : Premièrement, mes
félicitations. Je l'ai vu passer. Donc, avoir gagné le prix du PMI, ce n'est
pas donné à tout le monde. Donc, mes félicitations à l'ensemble des personnes
qui ont travaillé pour ça.
Mais, justement, vous avez répondu à ma
question. C'est justement par rapport à ces tableaux de bord… parce que c'est
beaucoup plus clair. Quand on parle de comité de vérification, on sait c'est
quoi… les attentes, c'est quoi, et les suivis, c'est quoi. Donc, c'est beaucoup
plus clair. Donc, moi, ça me rassure par rapport au comité des immobilisations.
Donc, s'il y a des indicateurs, s'il y a des tableaux de bord, voilà ma
question. Alors, nous sommes chanceux que vous êtes là. Donc, vous comprenez
toute la game. Moi, toujours, je dis qu'on ne fait pas une loi pour une
personne, hein? On fait une loi pour que ça dure dans le temps.
• (17 h 10) •
Si je me permets, Mme la ministre, donc,
toujours, c'est pour le bénéfice de nous tous, pensez-vous que c'est assez…
dans l'article 32, par rapport aux indicateurs de suivi de ce comité
d'immobilisations? Moi, là, sur la bonne volonté de ce que vous m'avez
présenté, vous m'avez convaincu de A à Z. Je n'ai vraiment aucun doute, mais je
me dis… J'enlève… Parce que la personne que j'ai devant moi aujourd'hui, c'est
une personne d'un grand calibre, d'une grande compétence, mais on le fait pour
qu'on ne réouvre pas la loi dans quelques années. Donc, c'est pour cela que je
m'adresse à vous. Pensez-vous que ces dépenses qu'on a… le conseil
d'administration est protégé, le comité va faire de la même... va utiliser les
mêmes façons… de la même rigueur… comme si nous avons un comité de vérification…
que c'est clair et décrit dans la loi? Le problème que nous <avons devant
nous, c'est que…
M. Derraji : ...
quelques années. Donc, c'est pour cela que je m'adresse à vous. Pensez-vous que
ces dépenses qu'on a… le conseil d'administration est protégé, le comité va
faire de la même... va utiliser les mêmes façons… de la même rigueur, comme si
nous avons un comité de vérification… que c'est clair et décrit dans la loi? Le
problème que nous >avons devant nous, c'est que la loi… pas nous
interpelle, nous guide par rapport au comité de vérification. Vous, vous avez
innové, et c'est tout à votre honneur d'avoir un comité d'immobilisations. Mais
pensez-vous qu'on a fait le tour de la question aujourd'hui — nous bénéficions
de votre expertise — dans le descriptif que nous avons devant nous à l'article
32?
M. Labrecque (Michel) : Oui.
Je ne vous aurais pas répondu comme ça il y a quelques années, mais c'est très
clair pour moi, oui.
M. Derraji : …enregistré, Mme
la Présidente.
M. Labrecque (Michel) : Et
puis je vais faire un petit aparté, vous me permettez? Vous savez, depuis une
quinzaine d'années, au Québec, il y a eu énormément de travail en gouvernance
des sociétés publiques : séparer le mandat de la présidence du conseil de
la présidence-direction générale, les profils de compétence qu'on doit établir et
qu'on soumet à la ministre pour le choix des administrateurs, administratrices,
les écoles de formation en bonne gouvernance, extrêmement compétentes et
solides.
La gestion de projets, au Québec, de façon
générale, s'est grandement améliorée suite aux dépassements de coûts ou
d'échéanciers, ce qui fait que vous vous retrouvez maintenant avec un président
ou une présidente d'un comité d'immobilisations du Parc olympique qu'on
recommanderait à la ministre, et qui le choisirait, qui va avoir... Il n'arrivera
pas sur un conseil d'administration d'une société publique s'il n'y a pas
d'indicateurs et de tableaux indicateurs, s'il n'y a pas de bonnes pratiques à
l'interne qui... et, si elles ne sont pas là, ça va aller très, très vite qu'il
va les exiger : Je suis administrateur, administratrice… Donc, ma réponse,
c'est oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Je le suis... C'est pour cela que je vous pose la question. Vous
m'avez rassuré. C'est excellent. La seule chose, c'est qu'au niveau de vos
outils de travail à l'intérieur... à l'interne, ces outils existent. Et
j'imagine que la vice-présidence de n'importe quelle division à l'intérieur du
parc, elle travaille en collaboration avec les présidents ou présidentes de
chaque comité.
M. Labrecque (Michel) : Oui.
M. Derraji : Et donc, si j'ai
bien compris, tout ce qui est tableau de bord, il est leadé de l'interne, donc,
de vous, et vous travaillez avec les présidents et présidentes de comités.
M. Labrecque (Michel) : Oui,
mais il faut voir qu'il y a plusieurs vérifications croisées. Un président puis
une présidente, c'est le «checks and balances» en anglais, hein, vous
connaissez bien. Donc, il y a... Et il y a d'autres vérifications croisées. Le
Secrétariat du Conseil du trésor peut déléguer au Parc olympique pour des
vérifications sur des projets spécifiques comme la tour. Ensuite de ça, on a
des vérificateurs, le VGA du Québec, Vérificateur général, l'auditeur, mais on
a aussi un vérificateur externe qu'on va mettre… Par exemple, on a demandé un
audit sur la gestion de projets, quelles sont nos pratiques, comment les
améliorer. Donc, il y a d'autres vérifications croisées qui ont lieu. Ça fait
que, quand on arrive comme président, présidente d'un comité d'immos, on
regarde les bonnes pratiques, mais on peut, avec des outils comparables, voir
comment les améliorer dans un processus d'amélioration continue.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Nelligan.
M. Derraji : C'est toujours
fascinant. Quand on pose la question, c'est beaucoup plus clair que quand je
lis le 32, l'article 32. Et, je vous l'accorde, le «checks and balances», c'est
excellent. C'est ça, le rôle d'un conseil d'administration. C'est ça, le rôle
d'un président ou une présidente de comité. Mais, pour le lecteur, pour le
citoyen, pour les gens qui veulent s'assurer que tout est fait sur les
bonnes... en suivant les bonnes règles de gouvernance… L'exemple parfait que
vous avez cité, le prix, c'est excellent de le gagner, de l'avoir obtenu, remporté.
Là, vous me dites : Le vérificateur externe, le VGA, il joue son rôle.
Vous, est-ce que… Vous faites appel au vérificateur externe. C'est parce que c'est
une commande ou parce que vous voulez avoir la conscience tranquille? Vous
faites la vérification. Est-ce qu'il y a une procédure?
M. Labrecque (Michel) : Pour
moi, les auditeurs externes qu'on mandate, hein, c'est toujours, toujours une
valeur ajoutée dans toute organisation, ce n'est jamais, jamais juste pour se
dire : Je l'ai fait faire, puis tout ça. Il y a des recommandations qui
sont faites. On doit... Et c'est le comité de vérification qui fait le suivi
avec eux. Donc, ce n'est pas… Ce n'est vraiment pas... Faire un audit externe
en optimisation de processus, c'est pour obtenir des résultats, faire des
améliorations, faire des corrections.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je vous souhaite d'autres prix, et je suis sûr qu'au cours
des prochaines années vous allez en gagner, donc, dans toutes sortes de
domaines, en matière de patrimoine, en matière environnementale. Je suis sûr
que vous allez... Il y a d'autres prix que vous allez gagner.
M. Labrecque (Michel) : …à
l'international. Avec le projet… qu'on a gagné, du PMI canadien, on s'en va à
l'international.
M. Benjamin : Merveilleux. Ma
question, Mme la Présidente, concernant le comité des immobilisations : Est-ce
que ce comité-là, donc, aura, dans le cadre de son mandat, à travailler <avec
la société et ses filiales ou, du moins, c'est seulement la société…
M. Labrecque (Michel) :
...on s'en va à
l'international.
M. Benjamin :
Merveilleux.
Ma question, Mme la Présidente, concernant le comité des immobilisations,
est-ce que ce comité-là, donc, aura, dans le cadre de son mandat, à travailler >avec
la société et ses filiales ou, du moins, c'est seulement la société?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : La
société et ses filiales, oui.
M. Benjamin : Parfait. Au
troisième… Je pense que c'est au troisième alinéa…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Paragraphe, ce sont huit paragraphes.
M. Benjamin : Paragraphe?
Troisième paragraphe, petit a, donc, alors : «D'assurer le suivi des
projets pendant toute la période de leur réalisation et en faire...»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Je m'excuse de vous couper, là. Alors, c'est le premier paragraphe et point a,
point b.
M. Benjamin : D'accord, premier
paragraphe, merci, Mme la Présidente. Et nous, on se demandait... parce que,
tenant compte de l'importance des fonctions attachées au comité des
immobilisations, nous pensons que les rapports doivent être des rapports
écrits. Est-ce que... Et, comme ce n'est pas précisé, donc, je me demandais :
Est-ce qu'il y aurait lieu de le préciser que ce sont des rapports écrits?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) :
Je ne saurais pas quoi répondre. Moi, c'est implicite. D'étudier tous les
dossiers relatifs, des rapports, c'est toujours, toujours des rapports qui sont
documentés, c'est accompagné de propos. Mais, en bonne gouvernance, c'est
toujours des...
Une voix : …
M. Labrecque (Michel) : Oui,
il y a toujours un dépôt de rapport. Il y a toujours des notes. Il y a toujours
des tableaux de bord imprimés. Enfin, imprimé, c'est virtuel, sur les tablettes
de plusieurs administrateurs, mais tout… Et donc, vous savez, n'oubliez pas,
là, s'il y a vérification, c'était quoi? On s'est dit : Ça ne marche pas,
là. Donc, il y a eu des notes qui ont été préparées dans tous les cas. Elles
sont parfois succinctes, mais, dans tous les cas... Donc, de le mentionner,
pour moi, c'est ça, pour moi, c'est une évidence, là, c'est implicite.
M. Benjamin : Merci,
M. Labrecque. Donc, quand on dit «faire rapport», Mme la Présidente, donc,
évidemment, je comprends que ce soit implicite pour vous, M. Labrecque,
mais on peut faire rapport par écrit, mais on peut aussi, dans certains cas,
aussi faire rapport verbalement aussi. Et là je pense que sans... Si on
s'entendait là-dessus, donc, comme c'est implicite, ça n'a aucune incidence sur
quoi que ce soit. Est-ce que c'est bien... Donc, peut-être qu'on peut même
demander l'avis de l'avocat là-dessus, si on proposait peut-être un petit
amendement pour amener un rapport écrit.
Mme Proulx (Berthier) :
Il n'y a aucun problème pour la société. On peut tout à fait déposer un
amendement, donc, au premier paragraphe. Donc, le point a, donc, on pourrait
ajouter «faire rapport écrit».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous l'avez déjà?
Mme Proulx (Berthier) :
On peut suspendre quelques minutes?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 18)
>
(Reprise à 17 h 20)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Tout le monde l'a reçu? Parfait, nous recommençons. Alors, nous avons reçu un amendement
du député de Viau. Alors, je vous invite à lire votre amendement à l'article 32,
député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, l'article 32, donc, se lirait comme suit :
L'article 32 du projet de loi est modifié par l'insertion dans le
sous-paragraphe a du paragraphe 1°, après les mots «en faire rapport», des mots
«, par écrit,».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Un simple amendement, en fait, qui vient inscrire le mot «écrit»
après le mot «rapport», «rapport écrit». Alors, ça va dans le sens, cet amendement-là,
de cette cohérence. On l'a vu, par exemple, lors des débats, donc, sur le projet
de loi n° 1, donc, où on parlait de rapport écrit
aussi, donc, lors de l'adoption de ce... Et donc, sans faire de rapprochement
entre ces deux dossiers, qui sont deux dossiers complètement éloignés, mais cependant
ce sont deux projets de loi, et on pensait que cette cohérence-là peut
s'appliquer aussi. Donc, voilà, donc, je salue l'ouverture de la ministre pour
accueillir cet amendement aussi dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 15.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
de l'article 32 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 32? S'il n'y a pas
d'autre intervention sur l'article 32, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Mme la ministre, nous poursuivons avec l'article 33.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, la section III, le secrétaire général et autres
membres du personnel.
Article 33 : «Le secrétaire
général et les autres membres du personnel de la société sont nommés selon le
plan d'effectifs établi par le conseil d'administration.
«Sous réserve des dispositions d'une
convention collective, la société détermine [le nombre] et barèmes de
rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des
membres de son personnel conformément aux conditions définies par le
gouvernement.»
Donc, ici, aucun changement avec la situation
actuelle. Donc, c'est les conditions de travail des employés de la société
d'État usuelles dans les lois constitutives d'organismes tels que le nôtre. Donc,
encore une fois, les normes et barèmes auxquels cet alinéa réfère sont
concrètement... ne sont pas concrètement définis par le gouvernement, mais bien
le Conseil du trésor, effectivement, en vertu de l'article 37 de la Loi
sur l'administration publique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 33? Oui, député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, question de précision, d'éclaircissement. Donc, actuellement,
il y a combien d'employés? Donc, au niveau des membres du personnel, il y a
combien d'employés à la Régie des installations olympiques?
Mme Proulx (Berthier) : Il y a
184 employés à la société.
M. Benjamin : Ah! 184, d'accord.
Mme Proulx (Berthier) : Oui, au
31 octobre… à la dernière année fiscale, au 31 octobre 2018, il
y avait... l'avant-dernière année, oui, il y avait 184 employés.
M. Benjamin : Au niveau des...
Merci, Mme la ministre. Donc, je ne sais pas, Mme la Présidente, s'il y a... Donc,
c'est ma prochaine question, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a eu des études
prévisionnelles réalisées… actuellement en cours sur quelle serait la situation
de cette société en devenir, donc, par rapport au nombre d'employés? Est-ce
qu'on prévoit maintenir le même nombre d'employés ou, du moins, est-ce qu'on
prévoit une augmentation ou une réduction du personnel?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
ça va dépendre des projets. Puis M. le P.D.G., également, peut... Au niveau des
employés réguliers, Michel, corrigez-moi si j'ai tort, non, je ne crois pas
qu'il va y avoir de modification majeure, à moins que vous disiez le contraire.
Par contre, dans le cas d'événements qu'on pourrait tenir si la nouvelle Société
de développement et de mise en valeur du Parc olympique devait être adoptée, il
pourrait y avoir des équivalents temps partiel...
Une voix
: ...
Mme Proulx (Berthier) :
...oui, exact, pour, par exemple, monter et démonter un événement qui pourrait
être tenu sur l'Esplanade du Parc olympique pour un grand concert d'adieu, par
exemple, pour Kent Nagano avec l'OSM. Donc, il pourrait y avoir ça pour, par
exemple, l'installation d'un terrain de baseball lors de la tenue d'un prochain
match. Et je n'ai pas souvenir qui va <jouer, d'ailleurs, à Montréal.
Une voix
: ...
Mme Proulx (Berthier) : Les
Yankees contre les Blue Jays...
Mme Proulx (Berthier) :
...
pour Kent Nagano avec l'OSM. Donc, il pourrait y avoir ça pour, par
exemple, l'installation d'un terrain de baseball lors de la tenue d'un prochain
match, et je n'ai pas souvenir qui va >jouer, d'ailleurs, à Montréal.
Une voix
: ...
Mme Proulx (Berthier) :
Les Yankees contre les Blue Jays. Donc, il va y avoir des temps-partiels qui
vont travailler pour l'installation du terrain pour la tenue <du match… >des
deux matchs de baseball qui vont avoir lieu au Stade olympique au printemps.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci.
M. Benjamin : Au niveau
des affiliations syndicales, donc, les 184 employés qu'on a actuellement,
ce sont des membres du personnel du Syndicat de la fonction publique du Québec?
Non? Est-ce qu'il y a des...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...la parole à M. Labrecque? Merci, Mme la ministre. Alors,
M. Labrecque, à vous la parole.
M. Labrecque (Michel) :
Donc, Mme la Présidente… Oui, M. le député de Viau, c'est des unités
d'accréditation, essentiellement, CSN. Nous avons quelques employés qui sont
CCQ, là, des employés de la construction régis par tous les barèmes de la CCQ.
Donc, c'est des gens qui sont regroupés dans un syndicat professionnel :
bureaux techniques, les métiers. On a tous les corps de métiers au Parc
olympique. On a des ingénieurs. On a des architectes. Et on a les gens qui
travaillent au centre sportif, qui sont sauveteurs, qui s'occupent de ça. On a
les gens en tourisme qui s'occupent du tourisme à la tour, les visites guidées.
Donc, c'est des unités d'accréditation différentes. Et on a une toute petite
unité, par exemple, pour les employés qui s'occupent du funiculaire. Il n'y a
pas beaucoup de funiculaires au Québec. Il y en a un ici, à Québec, puis nous.
Ça fait que, donc, c'est des unités différentes enregistrées sous le syndicat
CSN.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : C'est bon.
Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 33? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 33 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Mme la ministre, l'article 34.
Mme Proulx (Berthier) :
Je demanderais une suspension, une toute petite suspension, pour
l'article 34, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, pas de souci.
Alors, suspension, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 27)
17 h 30 (version révisée)
(Reprise à 17 h 33)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On va reprendre, s'il vous plaît! Nous reprenons. Alors, lorsque nous avons
terminé, nous en étions à l'article 34. Est-ce que Mme la ministre…
Mme Proulx (Berthier) : Excusez-nous,
oui. Oh! pardon, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Est-ce que Mme la ministre peut lire l'article 34?
Mme Proulx (Berthier) :
Article 34 : «Un membre du personnel de la société qui a un intérêt direct
ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et
celui de la société doit, sous peine de congédiement, divulguer par écrit son
intérêt au président-directeur général.»
Donc, le 34 vient préciser la règle du
conflit d'intérêts applicable aux employés de la société d'État, contraire à la
situation qui est actuelle. Donc, en gros, aujourd'hui, on exige une
divulgation obligatoire des employés.
Je vous donne un exemple. Je suis employée
de la société d'État. Évidemment, lors de la rencontre, je dois divulguer tout
type de conflit d'intérêts que je pourrais avoir au départ. Mais, par exemple,
la société de développement et de mise en valeur décide de tenir un salon pour
les petits animaux de compagnie, et c'est mon mari qui est un des grands
exposants de ce salon-là. Je vais donc devoir divulguer à la société d'État ce
conflit d'intérêts là.
Ça pourrait être la même chose avec un
promoteur. Je pourrais avoir un cousin qui travaille chez Evenko, qui organise
la tenue d'un événement en extérieur sur le parvis du stade. Donc, je devrais
devoir également le divulguer. Même chose pour les fournisseurs, les
concessions. Donc, une concession qui viendrait s'installer en <permanence
dans le Stade olympique, si j'ai un lien avec lui, je dois donc divulguer
obligatoirement mon conflit d'intérêts avec…
Mme Proulx (Berthier) : ...
extérieur
sur le parvis du stade. Donc, je devrais devoir également le divulguer. Même
chose pour les fournisseurs, les concessions. Donc, une concession qui
viendrait s'installer en >permanence dans le Stade olympique, si j'ai un
lien avec lui, je dois donc divulguer obligatoirement mon conflit d'intérêts
avec le fournisseur, l'entrepreneur, le promoteur, le locateur, même, aussi — M. Labrecque,
les concessionnaires — ce qui n'existait pas dans la loi précédente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, ma première question : Est-ce qu'il y a... Actuellement,
le code... Est-ce qu'il y a un code d'éthique actuellement?
Mme Proulx (Berthier) : Il y a
un comité… Comme vous vous rappelez, M. le député de Viau, il y a un comité de
gouvernance et d'éthique. Donc, dans le comité de gouvernance et d'éthique...
M. Benjamin : Il y a un code
d'éthique.
Mme Proulx (Berthier) : Il y a
un code d'éthique et il y a un code de déonto qui sont signés, corrigez-moi,
M. Labrecque, par les employés.
M. Benjamin : O.K., oui, signés
par les employés.
Mme Proulx (Berthier) : Oui,
liés à l'octroi d'organismes publics.
M. Benjamin : Parfait.
Maintenant, la grande question que j'ai par rapport à l'article 34, c'est
sur quand cette divulgation-là doit être faite. Est-ce que c'est, par exemple,
le même cas que... le même exemple que Mme la ministre vient de donner, donc,
une personne qui travaille pour la société, donc, et apprend, à un moment de la
durée… Donc, il est dans une situation… par rapport à des liens familiaux,
etc., qui peuvent le mettre éventuellement dans une situation de conflit
d'intérêts. Alors, est-ce que cette divulgation-là doit se faire immédiatement,
à ce moment-là, puisque ce n'est pas à l'embauche, là?
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
il y en a à l'embauche. D'abord et avant tout, il y en a, à l'embauche, donc,
qui doivent signer un code de déontologie... d'éthique, pardon, à l'embauche.
Mais là, après ça, dans toute la tenue des divers événements, festivals, entrepreneurs,
promoteurs, locataires, vous comprenez qu'au fil des mois, et des années, et
des années à venir, ce seront des gens différents qui vont venir cogner à la
porte pour offrir des services, par exemple, à la nouvelle société. Donc, bien,
Michel, tu peux peut-être compléter?
M. Labrecque (Michel) : C'est
au moment où on l'apprend. Donc, <on est présumé… >hein, c'est toujours
ça, on est présumé innocent au sens général puis, au moment où on l'apprend ou
au moment où on nous en informe… Je peux vous donner mon cas. J'ai été informé
par le secrétaire général que quelqu'un de ma famille venait de changer
d'emploi pour être dans un bureau d'avocats qui faisait affaire avec le Parc
olympique, mais ça s'est fait très rapidement. Je ne le savais pas. Mon frère
ne me l'avait pas dit. C'était un cas de haut dirigeant.
Dans le cas des employés, c'est la même
chose, c'est au moment où je l'apprends, où on m'en informe. Et c'est très,
très fréquent, les gens vont dire : Je tiens à vous informer — hein,
il le fait — que quelqu'un... Après, le comité d'éthique et
gouvernance ou les dirigeants vont dire : Bien, écoute, tu as un métier,
il n'y a pas de lien directement, là. Le propriétaire du salon des animaux de
compagnie, puis toi qui travailles, par exemple, au centre sportif, comme
sauveteur, on voit bien que... merci de m'en avoir fait part. Ça fait que c'est
au moment où on l'apprend ou au moment où on nous en informe.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 34? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, merci, M. Labrecque, pour cette précision. Mais, à ce
moment-là, avec votre permission, Mme la ministre, donc, je vais poser la
question à M. Labrecque. Donc, si l'article est muet sur le moment, est-ce
qu'il y aurait lieu que l'article précise le moment?
Une voix : …
M. Benjamin : En fait, non, je
veux dire… Le moment de la divulgation, c'est ce que je veux dire, donc,
c'est-à-dire... et M. Labrecque vient de nous donner la réponse, c'est au
moment où il l'apprend.
Mme Proulx (Berthier) : Ils
doivent s'autodénoncer. C'est un peu ça.
M. Benjamin : Bien, voilà.
Mme Proulx (Berthier) : Ils
doivent s'autodénoncer d'entrée de jeu. Peut-être qu'on pourrait suspendre
quelques minutes, Mme la...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Si vous le désirez, oui, nous allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 39)
>
(Reprise à 17 h 42)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On reprend, s'il vous plaît! Merci. Alors, Mme la ministre, vous voulez
répondre à la question du député de Viau?
Mme Proulx (Berthier) : En
fait, avec la permission de l'opposition, il y a Me Privé qui voudrait
apporter quelques clarifications au sujet de la fameuse déclaration d'intérêt.
M. Privé (Denis) : Alors,
Denis Privé. Je me suis identifié tout à l'heure.
Alors, en fait, effectivement, il y a des
normes d'éthique des employés qui existent et qui ont été adoptées par la société...
la Régie des installations olympiques, pardon, qui sont assez précises et
complètes. Donc, c'est des normes et des engagements que chacun des employés
qui amorce un travail au Parc olympique se doit de... en fait, en prend connaissance
et doit signer le document démontrant qu'effectivement il va les respecter et
qu'il n'est pas en conflit d'intérêts au moment de son embauche. Et c'est des
règles qui doivent être respectées tout au long de la durée de son contrat,
indépendamment du nombre, là, d'années ou de la période qui est visée.
Donc, il pourrait y avoir une situation où
quelqu'un est engagé. Au moment où il l'a fait, il n'est pas en conflit
d'intérêts parce qu'il n'y a pas de situation qui le démontre. Et, en cours de
route, parce que la nature des événements ou le développement des projets fait
en sorte qu'on pourrait se retrouver dans une situation où, à un moment précis,
une personne que ce n'était pas le cas à son embauche se retrouve dans cette situation-là,
<elle aura… >à ce moment-là, lorsqu'elle en prendra connaissance,
elle aura à le divulguer à son supérieur immédiat.
Mme Proulx (Berthier) :
Il pourrait même y avoir un exemple où il y a la tenue d'un... Je reviens toujours
avec le fameux cas de figure d'un concert qui est tenu à l'extérieur et
qu'après la tenue de l'événement un employé apprenne que son cousin était
éclairagiste sur ledit concert. Ce n'est pas qu'elle ne l'a pas fait de façon
volontaire, de s'autodéclarer, mais elle ne pouvait pas le savoir. Elle a
appris après la tenue de l'événement que son cousin ou sa cousine était
éclairagiste sur le concert en question. Donc, on ne peut pas présumer de toute
la tenue des événements, des fournisseurs, des partenaires, surtout avec cette
nouvelle loi là, des concessions, des locataires. On ne peut pas présumer, là,
qu'on est capables de faire la liste exhaustive de tous les conflits d'intérêts
qui pourraient arriver avec tous les partenariats qu'on pourrait signer au fil
des...
M. Privé (Denis) : Il y a
vraiment une distinction entre... C'est intérêt direct ou indirect. Et, avec la
quantité de projets qui se font au parc, c'est quelque chose qui est très
large, mais c'est un intérêt direct ou indirect en lien avec un conflit
d'intérêts. C'est-à-dire que, dépendamment du rôle que tu as à jouer dans l'organisation,
ce n'est pas parce qu'il y a un lien direct ou indirect que ça va faire en
sorte que, nécessairement, il va avoir un conflit d'intérêts. Tu peux n'avoir absolument
aucun rôle à jouer sur le plan décisionnel, dans le cadre, par exemple, de
l'octroi d'un contrat, qui fait en sorte que ça ne met pas en péril du tout… ou
on ne se retrouve pas en situation de conflit d'intérêts. Donc, il y a une question
de bon jugement, d'honnêteté. On fait aussi confiance, là, à l'ensemble des
gens qui travaillent au sein de nos équipes puis on est vraiment dans la transparence
par rapport à ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Merci, Me Privé. Donc, j'ai l'impression, peut-être, que
je... Peut-être, je ne me suis pas bien fait comprendre par rapport à la portée
de ma question, au sens de ma question. Je salue, en fait, ce qui se fait actuellement
à la <RIO en matière d'éthique, que ce soient les documents… les
différents documents...
M. Benjamin : ...merci,
Mme
la Présidente. Merci, Me Privé. Donc, j'ai l'impression,
peut-être,
que je...
peut-être, je ne me suis pas bien fait comprendre
par
rapport à la portée de ma
question, au sens de ma
question. Je
salue, en fait, ce qui se fait
actuellement à la >RIO en matière
d'éthique, que ce soient les documents… les différents documents qu'on signe.
En fait, ma question à Mme la ministre n'est pas sur la liste de conflits
d'intérêts potentiels, non, pas du tout. En fait, ma question, elle est dans le
temps, sur l'approche attendue de cette nouvelle société là en matière de
divulgation. C'est-à-dire, est-ce qu'il doit y avoir une diligence? Sitôt qu'on
apprend, qu'on sait, qu'on a une idée qu'on est en conflit d'intérêts, il doit
y avoir une approche diligente, et c'est à ce niveau, c'est là que je suis. Je
vais terminer. Et c'est pour cette raison que je dis que je crois qu'il me
semble que, là, au-delà de demander une divulgation par écrit, il serait
souhaitable de parler d'une approche diligente, attendue de la personne qui est
en situation de conflit d'intérêts, à divulguer par écrit... Voilà, c'est là ma
question.
Mme Proulx (Berthier) : Oui, merci,
M. le député de Viau. Mais, en même temps, l'exemple qu'on donnait du fameux
concert où j'apprends, comme employée de la société d'État, que mon cousin
était éclairagiste après la tenue dudit concert, vous comprenez que
l'exigence... Là, je vais arriver et je vais divulguer auprès de la société
d'État que j'étais en situation de conflit d'intérêts, mais que je l'ignorais
que je l'étais parce que je n'étais pas en mesure de savoir que j'avais un cousin
qui était éclairagiste sur ledit concert. Vous comprenez? Donc, j'aurais
souhaité divulguer, mais je ne connais pas... je ne détiens pas l'information
que mon cousin va être éclairagiste ou même qu'il l'a été. Je l'ai appris après
la tenue du concert.
M. Benjamin : Et, là-dessus,
en le faisant, même si vous l'auriez fait après, vous auriez agi de manière
diligente à ce moment-là. C'est là que j'en suis.
Mme Proulx (Berthier) : Oui, O.K.
M. Benjamin : Donc, la
diligence vient du fait que, sitôt qu'on le sait, que ce soit pendant ou après,
aussitôt qu'on le sait, on le déclare, on le divulgue.
Mme Proulx (Berthier) : Vous
avez entièrement raison.
M. Benjamin : Alors, à ce
moment-là, est-ce que vous serez prête à accueillir un amendement à cet effet?
Mme Proulx (Berthier) : Bien oui,
tout à fait, oui, dépendant...
M. Benjamin : D'accord.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Est-ce qu'il est déjà...
M. Benjamin : M. Hudon
travaille déjà sur un amendement pour nous?
M. Hudon (Alain) : Oui, oui.
M. Benjamin : Parfait. Donc,
on va suspendre?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre?
Mme Proulx (Berthier) : Est-ce
qu'on peut suspendre quelques minutes?
M. Benjamin : Bien sûr, on
peut…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 17 h 47)
>
(Reprise à 17 h 52)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous reprenons. Alors, à la demande de Me Hudon, nous allons, si nous
avons le consentement, suspendre l'article 34, le temps qu'il écrive l'amendement,
et nous pourrions poursuivre à l'article 35. Est-ce que nous avons le
consentement de suspendre l'article 34?
M. Benjamin : Je pense que
c'est à la demande de Mme la ministre, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
…ministre ou Me Hudon. Oui, j'aurais dû dire «Mme la ministre», vous avez
raison. J'ai bafouillé, là, effectivement. Merci, député de Viau.
M. Benjamin : Consentement,
madame.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous avons le consentement? Parfait. alors,
nous suspendons et nous allons avec l'article 35. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc : «Chapitre IV. Dispositions financières, comptes
et rapports.»
L'article 35 : «La société
finance ses activités par des revenus provenant [de] droits, frais, redevances
et autres rémunérations qu'elle [reçoit] ainsi que par d'autres sommes
auxquelles elle a droit.»
Les sources de revenus, donc, de la
société… dispositions similaires à ce qu'on retrouve dans les lois
constitutives d'organismes qui exercent des activités commerciales, comme on le
souhaite pour cette société-ci, et également comme pour la SQI, à laquelle on
fait référence depuis quelques articles maintenant.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Donc,
ça peut être des subventions d'équilibre. Évidemment, ça peut être des frais,
40 %, donc, de ce... mais on n'est pas dans les chiffres encore, Michel.
Donc, ça peut être des subventions d'équilibre, entre autres, qui vont être
versées à la société d'État. Les précédents gouvernements, le gouvernement
libéral, évidemment, avec la société de... avec la RIO, versait des subventions
d'équilibre à la société d'État. On fait la même chose ici, du côté du
gouvernement du Québec, pour permettre les activités, le maintien d'actifs
aussi, de la société d'État.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, à l'article 35, quand on parle des revenus provenant des
droits, de quels droits parle-t-on à ce moment-là? Est-ce qu'on peut...
Mme Proulx (Berthier) : Le
stationnement. Par exemple, ça peut être, donc, les frais de stationnement, les
droits. Donc, c'est des revenus, ça, pour la société d'État.
M. Benjamin : Les droits
seraient… Ici, donc, on parle de frais de stationnement?
Mme Proulx (Berthier) : Entre
autres.
M. Benjamin : O.K., parce qu'il
y a...
Mme Proulx (Berthier) : Non,
les frais... Oui?
M. Benjamin : …parce qu'on
parle de droits, ensuite de frais. Donc, j'ai une prochaine question sur les
frais. Donc, j'aimerais savoir, les tarifs de stationnement, est-ce qu'ils sont
considérés comme des droits ou comme des frais, par exemple?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Monsieur...
M. Benjamin : Quand on parle
des droits…
Mme Proulx (Berthier) : Je
vais demander au P.D.G., avec votre permission, s'il s'agit de droits ou de...
M. Benjamin : Oui, bien sûr,
bien sûr.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Labrecque, oui?
M. Labrecque (Michel) : Oui,
donc, député de Viau, des droits sur la billetterie, par exemple, on a… donc,
qui seraient exercés, mais c'est des termes génériques, là, qui englobent
l'ensemble des ressources. Je vous donne des ressources. On a des ressources
sur les stationnements, les abonnements au centre sportif, les visites de la
tour, les produits qu'on vend, touristiques, à la tour, les loyers de nos
locataires. Dans les stationnements, on a du stationnement à court, long <terme.
On loue des espaces pour des antennes sur le toit de la tour du Stade
olympique. On prélève des droits...
M. Labrecque (Michel) :
...
l'ensemble des ressources. Je vous donne des
ressources. On a
des
ressources sur les stationnements, les abonnements au centre
sportif, les visites de la tour, les produits qu'on vend, touristiques, à la
tour, les loyers de nos locataires. Dans les stationnements, on a du
stationnement à court,
long >terme. On loue des espaces pour des
antennes sur le toit de la tour du Stade olympique. On prélève des droits sur
des produits dérivés en pourcentages.
Donc, c'est des termes génériques qui
englobent l'ensemble, sans sectionner, là, des revenus autonomes du Parc
olympique. On peut avoir... Quand on parle d'une rémunération, on peut fournir
de l'expertise pour des mandats spécifiques à l'externe. Ça fait que c'est l'ensemble
des revenus autonomes.
M. Benjamin : Quand on
parle des redevances, quelles sont les redevances actuellement que la RIO...
M. Labrecque (Michel) :
Des redevances, bien, très bien, Me Hudon, les redevances sur les
concessions alimentaires. Vous savez, donc, la concession alimentaire, nous ne
faisons pas 100 % de la vente des produits alimentaires et des breuvages.
Nous avons une redevance sur le volume de ventes suite à un appel d'offres, et
ceux qui déposent des appels d'offres disent : Nous allons vous payer une
redevance de tant de pour cent sur les produits que nous allons vendre.
M. Benjamin : Maintenant,
est-ce qu'actuellement au niveau de la société… est-ce que vous disposez d'une
grille tarifaire au niveau des droits, des frais, des redevances? Est-ce que ça
existe?
M. Labrecque (Michel) :
Oui, il y a une grille tarifaire, mais, comme je l'explique toujours
publiquement, cette grille tarifaire là, elle est générale. Un abonnement au
centre sportif, c'est spécifique. Visiter la tour, c'est spécifique. Les
stationnements, c'est spécifique à l'heure. Mais la location du stade, elle
fluctue en fonction de la période de l'année, du type d'événement, du nombre de
sièges qui vont être occupés, du nombre de personnes occasionnelles qui vont
être requises. Un événement baseball, plein stade, ou l'Impact, le 22 novembre 2015,
c'est 700 personnes. Ça fait que, dans ce cas-là, le loyer n'est pas le
même. Mais il y a des grilles qui sont publiques. Les gens peuvent s'y référer.
Louer le salon Montréal, en haut de la tour, pour un mariage, pour un... Il y a
des...
M. Benjamin : Au niveau
des droits, à ce moment-là, si vous permettez, M. Labrecque, je vous
inviterais à déposer cette grille-là si c'est possible. Est-ce que c'est
possible de la déposer?
M. Labrecque (Michel) :
Les grilles sont sur le site Web. Il y a des...
M. Benjamin : C'est sur
le site Web? Parfait.
M. Labrecque (Michel) :
Oui, mais on va s'assurer que vous...
M. Benjamin : Et ma
question, Mme la Présidente : Donc, quand vous avez, par exemple, un
promoteur privé qui loue un espace ou des espaces au Parc olympique, est-ce que
vous avez un mot à dire au niveau du tarif?
M. Labrecque (Michel) :
Oui, monsieur. On dirige une société publique commerciale. Ça fait que, donc,
ce n'est pas un cartable qu'on rouvre, puis c'est tel prix. On ne le fait pas
non plus sur la gueule du client, comme on dit, mais ça tient compte de qui est
le promoteur, ce qu'il requiert comme aménagement. C'est extrêmement multiple.
Est-ce qu'il a besoin de sonorisation, d'éclairage, de machinerie? Est-ce qu'il
va louer des équipements au Parc olympique? Est-ce qu'il va utiliser toutes nos
salles? Donc, le prix va se faire en fonction de tous ces critères-là.
M. Benjamin : En fait, je
voulais dire, si vous permettez, Mme la Présidente, au niveau du tarif qui est
chargé au public.
M. Labrecque (Michel) :
Ah non! C'est le promoteur.
M. Benjamin : C'est le
promoteur? O.K. Donc, par exemple, un événement qui serait récurrent, qui
viendrait année après année au Parc olympique, donc, où il y aurait, par
exemple, une augmentation, je ne sais pas, de 30 % le prix du billet, donc,
le Parc olympique n'a rien à dire là-dessus?
M. Labrecque (Michel) :
On pourrait avoir à dire, avec la nouvelle société, mais encore, maintenant, on
pourrait avoir à dire, par exemple, si on est partenaires, si on prend un
risque, en disant : Le loyer que nous vous consentons est plus bas compte
tenu du risque. Puis on pourrait avoir... On pourrait... Je sais que… de mon
équipe vont dire à un promoteur : Votre prix est élevé, est trop élevé, là,
tu veux du public. Donc, on va, dans ce cas-là, donner notre expertise. On a
des gens qui sont là depuis 30, 35 ans, puis ils vont dire : Ton
salon, compte tenu de la période… Mais, quand… C'est le promoteur qui décide, ultimement,
c'est lui qui... oui.
M. Benjamin : Qu'en
est-il des tarifs de stationnement?
M. Labrecque (Michel) :
Les tarifs de stationnement, encore une fois, il y a une grille qui est
publiée. Bien évidemment, depuis mon arrivée, peut-être à cause de mon passé,
on a incrémenté le prix des stationnements. On a automatisé les stationnements
et on a une tarification horaire. On reste en fonction du marché, hein, vous
comprenez? En mode événement, on a du stationnement incitatif. Par exemple, les
gens qui sont abonnés à la carte Opus dans le métro vont se stationner au Parc
olympique, vont prendre la ligne verte pour aller au centre-ville, évitant
d'engorger le centre-ville. Donc, notre tarification tient compte du marché du
stationnement à Montréal et dans l'entourage du Parc olympique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. Labrecque, pour toutes vos réponses.
Mais, compte tenu de l'heure, nous <allons
suspendre les travaux…
>
18 h (version révisée)
<17939
La
Présidente (Mme IsaBelle) : …nous >allons suspendre les travaux
jusqu'à 19 h 30. Merci.
(Suspension de la séance à 18 heures)
19 h 30 (version révisée)
(Reprise à 19 h 33)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'économie et du travail
reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi
sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.
Avant la suspension de nos travaux, nous
avions débuté l'étude de l'article 35 du projet de loi et nous avions suspendu l'article
34. Alors, nous allons poursuivre avec l'article 35. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 35? Alors, député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, effectivement, nous étions à l'article 35. Donc, il y avait… J'étais
en train d'échanger, avec l'autorisation de Mme la ministre, avec le président
de la RIO, donc, sur l'enjeu des tarifs, de la tarification, et je pense que,
M. Labrecque, vous avez convenu de nous faire parvenir l'avis tarifaire ou, du
moins, vous avez… de vous diriger vers… Vous allez nous envoyer ça, nous faire
parvenir le tout?
M. Labrecque (Michel) : Oui,
les grilles tarifaires générales pour location de salles. On a plusieurs tarifs.
On va vous les faire parvenir. Plusieurs sont sur le site Internet, d'ailleurs.
M. Benjamin : Parfait.
Maintenant, au niveau des tarifs de stationnement, ça, ce sont des tarifs sur
lesquels la RIO a une prise. C'est vous qui contrôlez ça?
M. Labrecque (Michel) : Oui.
M. Benjamin : Alors donc, au
niveau des tarifs de stationnement, quelle est la fréquence de révision de ces
tarifs?
M. Labrecque (Michel) :
Annuelle.
M. Benjamin : Annuelle? D'accord.
Ces tarifs-là sont… Donc, c'est la direction, approuvée par le conseil
d'administration... Le mécanisme d'approbation de ces tarifs-là, c'est comment?
M. Labrecque (Michel) : Le
conseil adopte le budget avec les grands paramètres de recettes autonomes.
M. Benjamin : D'accord.
M. Labrecque (Michel) : Et,
dans les stationnements, on dit :
Bien, on anticipe un montant d'argent déterminé dans l'année à venir, en
fonction du nombre de jours-cases loués versus les tarifs, et après c'est à
nous d'établir les modulations. Le conseil ne rentre pas forcément dans les
détails de l'abonnement mensuel, ou l'abonnement annuel, ou le tarif qui va
être chargé lors d'un spectacle ou un événement, mais il connaît la grille, là.
Ce n'est pas… Ça va être au voisinage des prix pratiqués dans le domaine et en
tenant compte du quartier.
M. Benjamin : La dernière fois
que la grille <tarifaire de stationnement a été modifiée, c'était quand?
M. Labrecque (Michel) :
C'est modifié, en général… je vais vous dire, c'est à l'automne…
M. Labrecque (Michel) :
…
être chargé lors d'un spectacle ou un événement, mais il connaît la
grille, là. Ce n'est pas… Ça va être au voisinage des prix pratiqués dans le
domaine et en tenant compte du quartier.
M. Benjamin : La dernière
fois que la grille >tarifaire du stationnement a été modifiée, c'était
quand?
M. Labrecque (Michel) : C'est
modifié en général… je vais vous dire, c'est à l'automne, quand on prépare le
budget. Nous avons un budget au 1er novembre. Donc, on établit les grilles
tarifaires automnales pas pour tous les tarifs, mais habituellement c'est à l'automne.
M. Benjamin : D'accord.
Avez-vous reçu une directive gouvernementale pour ce qui est de l'indexation
des tarifs de stationnement?
M. Labrecque (Michel) : Non.
M. Benjamin : D'accord. Donc,
alors, la raison pour laquelle je vous pose la question, c'est parce qu'il y a
un engagement, donc, du premier ministre lui-même, donc, à l'effet qu'il ne fallait
pas que les tarifs… certains tarifs, donc, soient au-delà du coût de la vie, de
l'indexation du coût de la vie. Donc, alors, je vais, à ce moment-là, déposer
un amendement.
Mme Proulx (Berthier) :
Peut-être une précision, Mme la Présidente. De façon générale, on pourra
regarder les tarifs, mais ils sont à l'inflation. La modulation des tarifs de
stationnement, précisément, qui, pour le moment, là, est une des plus grandes
sources de revenus autonomes de la société d'État… sont modulés à l'inflation,
selon les informations de Me Privé.
M. Labrecque (Michel) :
Chaque année, c'est au voisinage de l'inflation.
M. Benjamin : D'accord. Je
vais prendre le temps de citer le premier ministre lui-même au sujet des
hausses de la tarification. Le premier ministre a déclaré, et ça, le
3 octobre 2019 : «Ce qu'on vient dire aux Québécois, là, puis on l'a
promis pendant la campagne électorale, c'est qu'au Québec, à l'avenir, aucun
impôt, aucune taxe, aucun tarif ne va augmenter de plus que l'inflation. C'est
une promesse, puis, comme toutes [les] promesses, on va la tenir.» Donc, alors,
et la question que je pose : Est-ce que cette promesse-là a été tenue,
donc, au niveau… par rapport aux tarifs de stationnement, donc, appliqués… applicables
par la RIO actuellement?
Mme Proulx (Berthier) : Vous
comprendrez qu'il y a une tarification qui va dépendre des événements qui sont
tenus, d'une part. D'autre part, comme le mentionnait le P.D.G.,
M. Labrecque, ceux qui détiennent une carte Opus, qui décident de prendre
le transport en commun à partir de la station Viau ou Pie-IX, vont avoir des
tarifs préférentiels plutôt que d'utiliser la voiture et aller payer à grand
prix des stationnements au centre-ville de Montréal. Dépendamment aussi de la
tenue des événements, il y a une modulation qui est faite selon des clientèles
qui vont utiliser le stationnement. Donc, pour encourager le transport en
commun, le P.D.G. de la société d'État a décidé, ceux et celles qui présentent
leur carte Opus, d'avoir une tarification optimale justement pour continuer à
les encourager à prendre le transport en commun.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Je comprends les efforts mis en place par la RIO et puis je les
salue, ces efforts, d'ailleurs, afin d'encourager le transport en commun. Et je
ne parle pas, Mme la ministre, de la tarification, puisque, lors des échanges
précédents avec M. Labrecque, il nous a précisé, puis je l'en remercie, d'ailleurs,
que tout ce qui concerne les tarifications par rapport aux événements par les
promoteurs, ce n'est pas de cela dont il est question. Ma question est strictement
sur les tarifs de stationnement. Donc, ce que j'aimerais savoir : Est-ce
que cet engagement pris par le premier ministre au sujet de la tarification
pour ce qui est des tarifs de stationnement… est-ce que cet engagement-là… et
là je m'adresse à vous, Mme la ministre, est-ce que cet engagement-là a été
tenu et respecté?
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
il faut voir que c'est un organisme public, mais à vocation commerciale. Donc,
ce n'est pas un organisme public, par exemple, comme un centre de soins de
longue durée, comme un hôpital, par exemple. C'est une société d'État à
vocation commerciale. Donc, l'engagement du premier ministre, ce n'était pas
pour des sociétés d'État à vocation commerciale, à moins que je me trompe.
Des voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Mme la ministre, oui?
Mme Proulx (Berthier) : Non, c'est
tout, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est tout? Parfait. Alors, député de Viau.
M. Benjamin : Sur cet enjeu-là,
j'aimerais peut-être demander à Mme la ministre : Est-ce qu'Hydro-Québec
est une société d'État à vocation commerciale?
• (19 h 40) •
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
je laisserais le soin au ministre Julien de répondre… le député de Charlesbourg
de répondre à cette question-là. Moi, ici, vous comprendrez que je suis à
défendre le projet de loi n° 15, qui est une société d'État à vocation
commerciale, et qu'on demande à nos sociétés d'État… Les Québécois sont en
droit de s'attendre à ce que les sociétés d'État soient performantes, qu'à
terme on ait de moins en moins de subventions d'équilibre, qu'elles puissent
rentrer des revenus autonomes. Une partie d'entrée des revenus autonomes de
ladite société d'État passe <impérativement par le stationnement. La
tenue de grands…
Mme Proulx (Berthier) : ...Québécois
sont en droit de s'attendre à ce que les sociétés d'État soient performantes,
qu'à terme on ait de moins en moins de subventions d'équilibre, qu'elles
puissent rentrer des revenus autonomes. Une partie d'entrée des revenus
autonomes de ladite société d'État passe >impérativement par le
stationnement. La tenue de grands, grands événements, comme par exemple la
tenue des matchs de baseball quelque part en mars, va attirer un grand nombre
de personnes. Il y a une vocation commerciale qui est dédiée à la société
d'État.
Et, je le répète, l'objectif des Québécois,
et j'en suis, c'est d'avoir des sociétés d'État comme la RIO, sociétés qui sont
performantes, et d'aller chercher davantage de revenus autonomes, et c'est à
travers, entre autres, le stationnement que ces revenus autonomes là vont
pouvoir augmenter pour la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Oui, député de Viau.
M. Benjamin : Je rappellerai qu'Hydro-Québec
est une société d'État aussi, et Hydro-Québec s'en tient à cette conformité-là,
donc, et ma question demeure encore. Il y a un engagement qu'a pris le premier
ministre, donc, auprès des Québécoises et des Québécois pour ce qui a trait au
respect des tarifs, l'augmentation du coût des tarifs. Et je pense que, quand
le premier ministre parlait… Donc, je viens de lire l'extrait. À ce que je
sache… Je ne comprends pas, à partir de cet extrait, que la RIO soit exclue.
Donc, je ne comprends… je ne vois pas où la RIO est exclue puisque, comme je viens
de le dire, Hydro-Québec respecte aussi cet engagement-là. Alors donc, ma question
demeure. <Est-ce que… >Lorsqu'il s'agit des tarifs de
stationnement à la RIO, est-ce que, Mme la ministre, <est-ce que >la
RIO respecte l'engagement du premier ministre du Québec?
Mme Proulx (Berthier) : Moi,
je veux revenir, si vous le permettez, Mme la Présidente, sur Hydro-Québec. Il
faudrait voir la définition de la loi constitutive d'Hydro-Québec, si la définition
précise fait mention d'une société commerciale. Alors, moi, je veux juste
m'assurer, là, qu'on puisse comparer des éléments qui sont les mêmes, M. le
député de Viau. J'apprécie votre question, mais je veux juste m'assurer qu'on
parle... C'est deux lois constitutives. Nous, on en est à changer la nôtre.
Mais je veux juste m'assurer qu'on parle de la même chose. Il faudrait voir la
définition, là, d'Hydro-Québec, voir si la loi constitutive d'Hydro-Québec la
définit, Me Hudon, comme étant une société dite à valeur commerciale.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Donc, est-ce que vous voulez suspendre pour faire la recherche?
Mme Proulx (Berthier) : La
recherche? Mme la Présidente, ça va être un moment.
M. Benjamin : …qu'on puisse suspendre
pour faire la recherche, effectivement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, c'est ça.
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
il faut qu'il y ait consentement.
M. Jacques : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui?
M. Jacques : Bien, je veux
juste porter à l'attention du député de Viau que, qu'on aille dans n'importe
quelle ville au monde où est-ce qu'il y a un stade, que ce soit un stade de
baseball, de football, un aréna pour le hockey, lorsqu'il y a des événements particuliers,
Mme la Présidente, <lorsqu'il y a des événements particuliers, >les
coûts de stationnement sont beaucoup plus élevés que lorsqu'il n'y a rien dans
le stade ou il y a une visite de stade qu'on peut aller visiter. N'importe
quelle infrastructure dans le monde, bien, ça va coûter moins cher lorsqu'il
n'y a pas d'événement que lorsqu'il y a un événement. Puis même, souvent,
lorsqu'on se rapproche de l'événement, le prix va augmenter. Donc, il peut y
avoir un prix au départ qui va être de 20 $ puis finir à 50 $ tout
près de l'événement. Donc, c'est partout, ça. Donc, la RIO n'échappe pas à ça et
le Stade olympique n'échappe pas à ça. C'est une infrastructure de sport, et
c'est partout pareil dans le monde, je pense.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, député de Mégantic. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Je
voulais ajouter aussi que toute la révision de la Régie des installations
olympiques pour la rendre en société d'État et en Société de développement et
de mise en valeur du Parc olympique… C'est de la rendre plus agile, c'est de la
rendre économiquement rentable, c'est de rentrer des revenus autonomes au
maximum pour cette société d'État là, c'est ce que souhaitent les Québécois. Ils
souhaitent avoir des sociétés d'État, le Palais des congrès, le Centre des
congrès, la Régie des installations olympiques, qui sont sous l'égide du
ministère du Tourisme du Québec. Les Québécois nous demandent d'avoir des
sociétés d'État qui puissent entrer davantage de revenus autonomes.
Avec le stationnement qui, je le répète,
est le plus grand au Canada, c'est une source de revenus autonomes pour le
Stade olympique. Et, à terme, lorsque et si le projet de loi est adopté et que
le changement de la toiture est fait, on pourra opérer 365 jours par année.
Alors, les revenus autonomes qui vont entrer à travers le stationnement, c'est
extrêmement important pour la vitalité, le développement de la régie des... la
société d'État.
Il faut voir, je pense, un portrait un peu
plus large de <toute la démarche de ce projet de loi n° 15 là. C'est de rendre la société agile, c'est de
la rendre rentable et c'est de faire...
Mme Proulx (Berthier) : …important
pour la vitalité, le
développement de la régie des... la
société
d'État.
Il faut voir, je pense, un portrait un
peu plus large de >toute la démarche de ce projet de loi n° 15
là. C'est de rendre la société agile, c'est de la rendre rentable et c'est de
faire en sorte qu'elle puisse entrer au maximum des revenus autonomes, et,
avec, comme je le répète, le changement de la toiture, pouvoir l'opérer...
pouvoir opérer, donc, 365 jours par année. Mais, oui, à la demande du
député de Viau, on peut suspendre quelques minutes.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous allons suspendre quelques minutes. Ça va, députée de Fabre?
Mme Sauvé : ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. On reviendra avec vous après. Merci.
(Suspension de la séance à 19 h 46)
>
(Reprise à 19 h 52)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous reprenons et nous laissons la parole à Me Privé, qui veut
répondre à la question du député de Viau. Me Privé.
M. Privé (Denis) : Est-ce que
je peux juste me permettre de demander au député de juste la répéter pour
m'assurer de bien y répondre, s'il vous plaît?
M. Benjamin : En fait, ma question
était sur le fait, donc, qu'il y avait... que ça concerne strictement les
tarifs de stationnement, c'était à savoir... Il y a un engagement du premier
ministre. Donc, je viens de le lire tout à l'heure. Donc, il s'est engagé que, par
rapport... Je vais le relire si vous... Est-ce que vous voulez que je relise…
M. Privé (Denis) : …
M. Benjamin : Et, conformément
à cet engagement-là, donc, est-ce que la RIO a respecté, par rapport à
l'application de ses tarifs… dans l'application de ses tarifs de stationnement,
cette promesse, cet engagement du premier ministre du Québec?
M. Privé (Denis) : En fait,
oui, au niveau de l'indexation. Ce qu'il faut cependant savoir, c'est que cet
énoncé qui a été fait par le premier ministre est fait aussi dans le cadre de
la Politique de financement des services publics qui existe, qui pourrait aussi
être déposée par la suite. On vient quand même faire la distinction entre
l'indexation et la révision des tarifs qui doit être faite de façon régulière
par tous les organismes publics pour s'assurer de respecter, au cours des ans,
ce qu'on appelle les coûts internes et aussi la compétition sur le marché.
C'est-à-dire qu'un espace de
stationnement, par exemple, on va y aller avec des étalons de mesure, qui était
à 2 $ aujourd'hui, dans 20 ans, avec les règles à l'interne, c'est-à-dire
les coûts d'entretien, par exemple, et ce que ça vaut sur le marché, ne sera
plus à 2 $. Donc, il y a une réévaluation de cet étalon de mesure de base
là qui est faite de façon régulière. Mais, une fois que cette évaluation-là,
elle est faite, pour le temps qu'elle dure, effectivement, on se doit de
respecter l'inflation au niveau de l'IPC, et c'est ce qui est fait, oui.
M. Benjamin : Donc, pour le
commun des mortels qui nous écoute aujourd'hui, qui nous regarde ce soir,
Me Privé, est-ce que... Dites-moi si je me trompe. Donc, si le tarif de
stationnement était de 10 $, donc, l'an dernier, donc, en 2020, est-ce que
l'augmentation de ce tarif de stationnement ne devrait pas dépasser
l'indexation du coût de la vie? C'est-à-dire, l'an dernier, je pense que
c'était 1,7 %. Est-ce que cette augmentation-là ne serait pas plus que
1,7 % ou, du moins, ce n'est pas ce que vous me dites?
M. Privé (Denis) : En fait,
non, c'est tout à fait exact, dans la mesure où le tarif, après réévaluation en
fonction des coûts internes et des coûts de compétition sur le marché, est
demeuré le même.
M. Benjamin : O.K. Combien
était un tarif de stationnement en 2019 chez vous?
M. Privé (Denis) : Je n'ai pas
les chiffres devant moi. Il faudrait qu'on sorte la politique tarifaire. Ça
pourrait se faire.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Oui,
quand vous dites : Le prix d'un stationnement, c'est extrêmement variable,
nous fonctionnons maintenant à l'heure. Il y a des permis. Il y a des
abonnements. Il y a des tarifs en événements. Il y a des tarifs réduits pour
les gens qui sont abonnés au centre sportif. Il y a des tarifs pour les
locataires du Regroupement Loisir Québec. Il y a donc une grille tarifaire extrêmement
détaillée qui est modulée en fonction de toutes sortes de paramètres qui ne
sont pas reliés à : Je m'en viens me stationner au <Stade
olympique. Ça dépend du moment, de la durée...
M. Labrecque (Michel) :
... événements. I
l y a des tarifs réduits pour les gens qui sont abonnés
au centre sportif. I
l y a des tarifs pour les locataires du Regroupement
Loisir Québec.
Il y a donc une grille tarifaire
extrêmement
détaillée qui est modulée
en fonction de toutes sortes de paramètres qui
ne sont pas reliés à : Je m'en viens me stationner au >Stade
olympique. Ça dépend du moment, de la durée, est-ce que je vais au Biodôme, qui
est fermé présentement, ou au... Donc, les tarifs sont variés.
Et, je tiens à rappeler, j'en faisais
mention à la ministre, nous sommes dans des travaux d'entretien extrêmement
importants. Les stationnements du Parc olympique valent, en dollars d'aujourd'hui,
400 millions, hein? Il y a 4 000 cases. Faites le calcul, ça
fait 100 000 $ par case. C'est parmi les stationnements, en coût par
case, les plus élevés de l'histoire. Et nous avons des travaux, un maintien
d'actifs, qui dépassent... qui approchent le 60 millions de dollars, à
partir de la trésorerie.
Donc, quand Me Privé dit qu'on doit
analyser les coûts internes, hein, il y a l'inflation, mais il y a aussi le
marché, et c'est la loi qui nous dit ça. Donc, c'est le paramètre... c'est ces
deux paramètres-là qui sont tenus en ligne de compte. Mais la grille tarifaire
de tous les montants d'argent, oui, elle est publiée. On va vous la faire
parvenir. Mais, de mémoire, je n'ai pas l'ensemble de tous les tarifs, là, avec
rabais, pas rabais, ceux qui ont la carte Opus, les locataires.
Quand il y a des événements au stade, je
pense, c'est une vingtaine de dollars, le tarif horaire, le nombre d'heures à
laquelle on... C'est tout nouveau, hein, parce que c'est automatisé depuis
récemment. Et, par exemple, on voulait éviter que les gens, après un certain
nombre d'heures, basculent sur le tarif quotidien. Donc, il y a toute une
mécanique extrêmement sensible qu'on a travaillée avec deux partenaires que
sont Aéroports de Montréal, qui a une longue expérience, et Stationnement
Montréal.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, la parole est à la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Bonne soirée à vous. J'avais deux commentaires.
Un premier commentaire. Je voulais revenir
sur le commentaire de mon collègue d'en face un peu plus tôt, lorsqu'il faisait
le parallèle — que je salue, d'ailleurs — <faisait le
parallèle >avec les infrastructures sportives, et je voulais juste qu'on
se rappelle que la majorité des infrastructures sportives… Là, on est en train
de parler vraiment d'une réalité de société d'État, alors que la majorité des
grandes infrastructures sportives sont liées à des promoteurs privés.
Je voulais aussi revenir au commentaire qu'on
vient de recevoir. J'ai été très attentive. Dans le fond, là, ma question est
peut-être très naïve, Mme la Présidente. Je voulais juste comprendre, parce
qu'on a repris la citation, l'extrait du premier ministre, et on a clairement
fait référence à la politique, à la distinction entre l'obligation liée à
l'inflation et la révision des tarifs, mais là on est dans une interprétation
de la citation du premier ministre.
Alors, moi, je ne l'avais pas compris
comme ça quand je... Ma question est peut-être naïve, mais je veux juste m'assurer
qu'on n'est pas dans une interprétation. C'est quand même l'extrait de ce qu'a
dit le premier ministre, et, pour moi, il était très clair qu'on était dans une
balise très affirmée d'engagement assez large où il n'y avait pas de détails
précis à faire exception de... en matière de sociétés d'État à vocation
commerciale. On était dans un principe très fort, très engagé, très affirmé et
assez large, mais là on y va dans une interprétation, dans les exceptions. Ça
fait que je veux être sûre, là, que j'ai bien compris ce que j'ai lu. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Je n'ai rien à rajouter. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres commentaires, d'autres interventions? Député de
Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. J'ai ici, devant moi, Mme la Présidente, les éléments de la
grille tarifaire, question de me permettre de saisir, de mieux comprendre
comment ça fonctionne, tout ça. J'ai ici un tarif mensuel de 120 $ pour le
stationnement. J'aurais pu prendre le visiteur à 4 $ par tranche de
20 minutes. Non, je prends celui mensuel de 20 $, par exemple. Donc,
si le tarif mensuel est de 20 $ actuellement...
Je ne sais pas à qui poser la question. Je
vais la poser à Mme la ministre. Mme la ministre la redirigera vers la personne
la plus compétente pour y répondre. Donc, me collant toujours sur l'engagement
du premier ministre, sur la question de respect, donc, pas d'augmentation de
tarifs supérieure à l'indexation, au coût de la vie, est-ce que ça veut dire
que, si, en 2020 ou 2021, quand on augmentera les tarifs, donc, si le coût de
la vie et de 1,8 %, donc ce 120 $ là, donc, ça ne serait pas plus,
l'augmentation, que 1,8 % du 120 $?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la... Oui, est-ce que c'est Me Privé qui répond? D'accord.
• (20 heures) •
M. Privé (Denis) : Je
veux juste rester dans le respect du dernier commentaire, à l'effet que je ne
veux pas non plus faire une interprétation sur… dans quel contexte le premier
ministre a fait cette <affirmation-là. Tout ce que je veux dire, c'est
que, dans la mesure où… quand on applique la politique qu'on se doit
d'appliquer chez nous, dans la mesure...
>
20 h (version révisée)
<17909
M.
Benjamin : …du 120
$.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la… Oui, est-ce que c'est Me Privé qui répond? D'accord.
M. Privé (Denis) : Je veux
juste rester dans le respect du dernier commentaire, à l'effet que je ne veux
pas non plus faire une interprétation sur… dans quel contexte le premier
ministre a fait cette >affirmation-là. Tout ce que je veux dire, c'est
que, dans la mesure où… Quand on applique la politique qu'on se doit
d'appliquer chez nous, dans la mesure où l'évaluation de l'étalon de départ
reste le même, l'indexation va respecter effectivement le coût de la vie.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Me Privé. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Me Privé.
Donc, ce que je comprends… Corrigez-moi, je comprends que ce que vous me dites,
c'est… Ce n'est pas un absolu puisque vous me dites : Dans la mesure où…
Or, ce que j'ai devant moi comme déclaration du premier ministre, c'est un
engagement. Et il prend le soin d'ajouter : Comme tous les autres
engagements, cette promesse-là sera tenue.
Donc, alors, comme c'est une promesse
faite par le premier ministre, qui doit être tenue, donc, l'exemple que je
viens de donner pour ce qui est du tarif mensuel de 120 $ comme tarif de
stationnement, quelqu'un qui a un abonnement, qui paie 120 $ par mois pour
se stationner, en 2020‑2021, cette personne-là, si le coût de la vie serait de
1,8 %, donc, cette personne-là, me basant sur la promesse, l'engagement du
premier ministre, ne devrait pas payer plus de 1,8 %, qui serait… Est-ce
que… Me Privé, est-ce que c'est… si on y a va avec la déclaration, la citation
du premier ministre que je viens de lire?
M. Privé (Denis) : En fait, je
vais répéter la même chose, là. Je ne viendrai pas confirmer ou infirmer ce que
le premier ministre a dit. Ce que je vous dis, c'est que vous faites référence
à un taux d'indexation. Ce qui est respecté au sein de la société, chez nous,
c'est que le taux d'indexation maximum qui va être appliqué sur nos tarifs sera
celui du coût de la vie, comme exactement ce que vous avez mentionné dans la
déclaration qui a été faite. Maintenant, c'est fait dans un contexte où il y a
des politiques qui sont aussi appliquées au sein des organismes. Et c'est ce
que je vous expliquais tout à l'heure, c'est que cette indexation-là reste
vraie. Mais il y a aussi une évaluation qui est faite sur l'étalon de mesure de
départ pour s'assurer de la compétition sur le marché et s'assurer que les
coûts internes aussi sont respectés à travers les années.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Petit
détail, si vous le permettez, Mme la Présidente. Bien évidemment, on ne fait… Il
y a des… On fait des sauts par blocs d'années. Si vous prenez… Par exemple, on
décide qu'il n'y a pas de réévaluation d'un tarif qui est à 10 $, on
n'augmente pas de 1 % une année, 10,10 $. On fait un peu comme dans
le transport public. On va attendre un cycle qui va donner des unités. Donc,
vous allez avoir des bonds d'augmentation qui vont être aux cinq ans, par
exemple, parce qu'on ne fera pas…
Par exemple, pour le cinéma, on était à
4 $ pendant… Le Cinéma Starcité, il y a une entente. Ça fait qu'on était à
4 $ pendant des années. On est passés à 5 $. On n'est pas passé à
4,08 $, 4,16 $, parce qu'on manipule de l'argent, puis tout ça. Ça fait
des unités… Ça fait que, donc, parfois, il y a des gels, puis on fait l'IPC
composé sur cinq ans, puis on va passer à une unité, 25 ou 50. C'est moins cher
de faire ça, hein, vous me comprenez, que de faire tous les calculs
intermédiaires des comptes. Ça fait que, oui, je reprends les mots de monsieur…
(Interruption)
Des voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ah bon! Pas de problème. Ah bon! Quelle surprise! Merci. Alors, nous
continuons. On a manqué un petit bout d'électricité, effectivement. Alors, nous
continuons avec Me Privé. Est-ce que c'était terminé? M. Labrecque,
est-ce que c'était terminé?
M. Labrecque (Michel) : Oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, est-ce que, Mme la ministre, vous vouliez prendre la parole?
Non?
Mme Proulx (Berthier) : Non, il
n'y avait pas d'autre commentaire additionnel pour moi. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, je veux juste mentionner qu'on a manqué un petit bout
d'électricité. C'est pour ça, la réaction, parce que vous devez savoir que nous
ne sommes pas filmés. Alors, député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Je vais vous demander, à ce stade-ci, une brève suspension, le
temps, pour nous, de déposer et de préparer un amendement pour vous le faire
parvenir.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 4)
>
(Reprise à 20 h 22)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous sommes à l'article 35. Il y a un amendement de déposé… député de Viau
qui dépose l'amendement.
M. Benjamin : Oui, Mme la
Présidente. Donc, l'amendement se lirait... Est-ce que ça a été reçu?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, nous l'avons. Nous avons tous la copie papier. À vous de le lire.
M. Benjamin : D'accord,
parfait. Alors, l'amendement. L'article 35 du projet de loi est modifié par l'ajout,
à la fin, de l'alinéa suivant :
«Lorsque ces droits, frais, redevances et
autres rémunérations sont applicables à des citoyens et relèvent du contrôle
entier de la société, toute révision de ceux-ci ne peut avoir pour effet une
hausse supérieure à l'inflation.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre, y a-t-il des interventions?
Mme Proulx (Berthier) : Ce ne
sera pas possible, pour nous, à la lumière des discussions, là, qu'on a eues
hors ondes… Mais, pour le bénéfice des auditeurs et du député de Viau, avec Me
Privé... pouvoir avoir ces conversations-là en ondes. Mais, pour le gouvernement,
il est impossible, à ce moment-ci, de pouvoir accepter l'amendement qui est
présenté à l'article 35. Peut-être que M. Privé, si vous le souhaitez, M. le
député de Viau, pourrait peut-être réexpliquer un peu les motifs dont on a
discuté, qui rendent cet amendement-là irrecevable pour nous.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
D'accord. Me Privé, à vous la parole.
M. Privé (Denis) : Bien, en
fait, ça va être très court. Je vais juste peut-être... L'élément qui était
important pour la société… Et je vais faire référence, en fait, à la mission
qui a été discutée longuement, là, au cours des premières journées, où,
notamment, il y avait un volet qu'on appelle le développement des affaires. Et
je pense que, pour la société, d'avoir une restriction telle que l'amendement
le propose va vraiment à l'encontre de cette mission-là et du développement qu'on
veut mettre en place, là, au cours des prochaines années.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé? Alors, député
de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Alors, merci, Me Privé, pour votre intervention. Donc, vous
comprendrez, Mme la Présidente, que cet amendement que nous avions... que nous
venons de déposer et que nous débattons actuellement, c'est un amendement qui
rentre en ligne droite de l'engagement du premier ministre sur les
tarifications, donc, des services offerts aux Québécoises et aux Québécois.
Et je dois rappeler encore cette citation
du premier ministre, où il disait : «Ce qu'on [veut] dire aux Québécois,
là, puis on l'a promis pendant la campagne électorale, c'est qu'au Québec, à l'avenir,
aucun impôt, aucune taxe, aucun tarif ne va augmenter de plus que l'inflation.
C'est une promesse, puis, comme toutes nos promesses, on va la tenir.»
Donc, nous aurions aimé, évidemment, donc,
que cette promesse-là soit tenue à travers cet amendement, mais, écoutez, nous
allons voter sur l'amendement. Donc, puisque nous souhaitons faire avancer ce
projet de loi, donc, votons sur l'amendement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Donc, il n'y a pas... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement proposé par...
M. Benjamin : Je vais demander
un vote nominal, si vous le permettez.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons y aller. Est-ce que l'amendement proposé à
l'article 35 est adopté? Allons-y par le vote nominal.
La Secrétaire
: Donc,
pour, contre ou abstention. M. Benjamin (Viau)?
M. Benjamin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé (Fabre)?
Mme Sauvé : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Proulx (Berthier)?
Mme Proulx (Berthier) :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte (Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau <(Verchères)...
M. Benjamin : …pour.
La Secrétaire
:
Mme Sauvé
(Fabre)?
Mme Sauvé :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Proulx
(Berthier)?
Mme Proulx (Berthier) :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Jeannotte
(Labelle)?
Mme Jeannotte : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin :
Contre.
La Secrétaire
:
Mme Dansereau
>(Verchères)?
Mme
Dansereau
:
Contre.
La Secrétaire
: Mme IsaBelle
(Huntingdon)?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Abstention.
La Secrétaire
: C'est
rejeté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, l'amendement proposé est rejeté. Y a-t-il d'autres interventions cette
fois à l'article 35? S'il n'y a pas d'autre intervention pour
l'article 35, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 35 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. Nous allons revenir, si vous voulez, à l'article 34 que
nous avions suspendu. Avons-nous le consentement pour revenir à
l'article 34? Merci. Alors, à l'article 34, Mme la ministre, vous
voulez prendre la parole? Oui.
Mme Proulx (Berthier) : Je
souhaiterais déposer un amendement. On en avait discuté un peu plus tôt. Donc,
je vais demander de faire circuler l'amendement pour les collègues de l'opposition
officielle. Les avez-vous eus? C'est parce que je...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non, on ne les a pas eus. Alors, voulez-vous…
Mme Proulx (Berthier) : Vous
ne les avez pas? O.K. Est-ce qu'on peut faire des copies, s'il vous plaît?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On va suspendre quelques instants, le temps de copier l'amendement. Merci.
(Suspension de la séance à 20 h 26)
(Reprise à 20 h 28)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, nous sommes revenus à l'article 34. Mme la ministre dépose un amendement.
Est-ce que, Mme la ministre, vous voulez lire l'amendement?
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, l'article 34 du projet de loi est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le cas échéant, cette divulgation doit
s'effectuer lors de l'entrée en fonction du membre et avec diligence lorsqu'un
tel intérêt apparaît pendant qu'il est à l'emploi de la société.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je salue cet amendement déposé par la ministre. Je pense que
ça répond à nos questions et à nos attentes en termes de nos attentes envers
des employés. Lorsqu'il y a des risques ou des enjeux de conflit d'intérêts,
nous nous attendons à ce que ces employés-là non seulement déclarent ces
potentiels conflits d'intérêts, mais le fassent avec diligence. Et, en ce
sens-là, donc, je pense que c'est un article qui est renforcé. Donc, je veux
remercier la ministre, donc, pour son ouverture, donc, pour cet amendement-là.
Donc, avec plaisir, nous allons voter pour.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Mme la
ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
je veux remercier le député de Viau pour... d'avoir amené toute la notion de
diligence. Et je tiens à dire qu'il y a des commissions qui fonctionnent bien.
Puis c'est une première, dans une société d'État, où on a un tel libellé.
Alors, il y a des fois où c'est plus difficile. Je pense que, des fois, il faut
le dire, quand ça va bien puis que ça roule bien, Mme la députée de Fabre, M.
le député de Viau. C'était mon commentaire éditorial de la soirée.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Oui, député
de Viau.
• (20 h 30) •
M. Benjamin : Bien, écoutez,
je saisis la balle au bond, en fait, suite à déclaration de la ministre,
peut-être… Nous avons une équipe de recherchistes de part et d'autre de la
table. Donc, on les inviterait à ce moment-là à s'assurer d'exporter ces bonnes
pratiques, donc, dans d'autres projets de loi qu'on aura à étudier tout au long
de cette <session. Donc, je pense que ça... Vous et moi, Mme
la ministre, je pense qu'on peut très bien montrer l'exemple aux
autres ministres...
>
20 h 30 (version révisée)
<17909
M.
Benjamin : ...déclaration de la ministre, peut-être… Nous avons une
équipe de recherchistes de part et d'autre de la table. Donc, on les inviterait
à ce moment-là à s'assurer d'exporter ces bonnes pratiques, donc, dans d'autres
projets de loi qu'on aura à étudier tout au long de cette >session.
Donc, je pense que ça... Vous et moi, Mme la ministre, je pense qu'on peut très
bien montrer l'exemple aux autres ministres.
Mme Proulx (Berthier) : Ils
voient l'exemple.
M. Benjamin : Voilà.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, je vous remercie. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Bien oui, il y a juste l'audio. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 34
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 34? S'il n'y a
pas d'autre intervention sur l'article 34, nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons maintenant à l'article 36. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc :
«36. La société soumet chaque année au
ministre ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant, selon la
forme, la teneur et la périodicité que ce dernier détermine.
«Ces prévisions budgétaires sont soumises
à l'approbation du [règlement].»
Donc, le 36 du projet de loi, il vient
préciser les règles à suivre aux prévisions budgétaires de la société d'État, disposition
qui est similaire pour des lois constitutives d'organismes autres que budgétaires
et les entreprises du gouvernement, idem pour le Centre des congrès de Québec,
la Société du Plan Nord. Le Centre des congrès de Québec est aussi sous l'égide
du ministère du Tourisme du Québec.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 36? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, à cet article, donc, pour ce qui est de la périodicité, je
comprends très bien, mais est-ce que Mme la ministre peut m'expliquer… C'est-à-dire,
quand on dit : «…prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant,
selon la forme, la teneur», ça veut dire quoi? Quelle forme que ça prend exactement?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Avec votre permission, c'est un vocable de juriste. Si vous
me donnez l'autorisation, Me Privé... pardon, Me Hudon pourrait...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Répondre à la question? Parfait. Alors, on a le consentement? Parfait. Me
Hudon, à vous la parole.
M. Hudon (Alain) : Merci, Mme
la Présidente. C'est le vocable général qu'on voit dans les dispositions où on
prévoit la présentation de prévisions budgétaires. Donc, ce qu'on veut, c'est que
ce soit le plus large possible, que ça donne le plus de latitude possible pour
que la forme que ça va prendre, et ce qu'on va retrouver à l'intérieur, puis le
moment où ça va être produit, ça donne la latitude à la ministre d'imposer les
règles qu'elle veut, là, ultimement.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Merci, Me Privé, pour votre... Ah! Me Hudon, c'est une blague.
Donc, alors, pouvez-vous nous dire, Me Hudon, quelle forme que ça prend à ce
moment-là?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Oui, Mme
la Présidente. Enfin, c'est une forme qui est déterminée pour l'ensemble des ministères,
là, c'est-à-dire avec les recettes, les dépenses, bien évidemment. Il y a aussi
des prévisions sur un cycle de cinq ans. C'est en lien avec le ministère du
Tourisme, qui reçoit les montants du Trésor et ensuite qui les répartit dans
ses sociétés d'État, hein? Ça ne vient pas directement.
Donc, c'est des paramètres déterminés
habituellement, là, je vous dirais, dans la très, très grande majorité des cas,
par le Conseil du trésor. En termes de normalisation des demandes, ça peut
varier d'une année à l'autre. Ça peut être plus exigeant ou des aspects peuvent
être plus définis. C'est en lien, vous avez vu, avec un article précédent qui
parlait, hein, des employés-années. Donc, c'est en lien à ça. Donc, il y a un
lien entre les salaires versés, le nombre d'employés-années, les recettes
anticipées. Donc, c'est la forme, là… C'est une forme… des formes comptables
que le Trésor impose, en quelque sorte.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Et, quand on parle, M. Labrecque, de la teneur, au cours des
dernières années, quelle teneur que ça a pris, donc, ses prévisions budgétaires?
M. Labrecque (Michel) : Encore
une fois, c'est des vocabulaires généraux qui vont déterminer les exigences
spécifiques une année, qui vont être sur les biens meubles qu'on va acquérir,
sur le matériel informatique. Ça peut varier, par exemple, mais la teneur des
acquisitions informatiques cette année-là, la teneur des immobilisations
capitalisables ou non capitalisables… Donc, ça va être des exigences
spécifiques en termes de teneur.
Quant à la périodicité, bien, évidemment,
donc, il y a le... Notre année est au 1er novembre. Donc, on prépare tous
les budgets dans la période, je vous dirais, septembre, octobre pour une
adoption au conseil. Donc, on est en lien avec le ministère, le cabinet de la <ministre,
à cette période-là, le Conseil du trésor. Et, s'il y a emprunt parce qu'on a
besoin de...
M. Labrecque (Michel) :
...
Quant à la périodicité, bien, évidemment, donc, il y a le... Notre
année est au 1er novembre. Donc, on prépare tous les budgets dans la période,
je vous dirais, septembre, octobre pour une adoption au conseil. Donc, on est
en lien avec le ministère, le cabinet de la >ministre, à cette
période-là, le Conseil du trésor. Et, s'il y a emprunt parce qu'on a besoin de financement,
donc, on a besoin d'avoir... il faut financer nos activités, bien, c'est le ministère
des Finances, dans ce cas-ci, avec lequel on fait le lien.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. Labrecque. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Une question en lien avec l'article qui est devant nous, mais qui
porte... en fait, qui a plutôt une portée, plutôt, générale, et je vais la
diriger, la question, peut-être vers Me Hudon, c'est sur l'enjeu, et j'imagine
que, peut-être, Mme la ministre sera d'accord avec moi, <sur l'enjeu >de
la féminisation des titres. Est-ce que c'est pour... Est-ce qu'il y a une
exigence légale qui empêche, par exemple, que, dans un article de loi… qu'on ne
puisse pas dire : «La société soumet chaque année à la ministre»?
Est-ce qu'il y a un enjeu qui empêche cela?
Mme Proulx (Berthier) : Si
vous me permettez, M. le député de Viau, l'article 67, s'il y avait un écran
ici, vous verriez que j'ai encerclé «le» et j'ai mis «la» avec un bonhomme
sourire à côté. Et ça a été... On me dit, d'ailleurs, que ce n'est pas la
première fois qu'une ministre a tenté... On a déjà tenté de faire écrire «la
ministre». J'imagine qu'un jour on va y arriver, mesdames, à pouvoir inscrire :
La ministre a présenté le projet de loi. Mais, pour le moment, la loi est écrite
au masculin en 2020.
Mais ça pourrait être le sujet d'un autre
débat beaucoup plus exhaustif, Mme la députée de Fabre, mais il y a quand même
des progrès. On a une nouvelle députée féminine à l'Assemblée nationale, avec
des ratios féminins qui ont augmenté. Je salue d'ailleurs la présence de la
députée de Jean-Talon. Il y a des progrès qui se font. Il y a de très beaux
progrès qui se font. Maintenant, l'article 67, j'avoue, quand je l'ai lu, si je
peux m'exprimer ainsi, j'ai fait comme : Câline, on est en 2020. Ce sera
mon autre commentaire éditorial de la soirée, mais je vous entends puis je
partage votre opinion. Mais les libellés, pour le moment, sont masculins.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
Une voix
: ...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 36? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote. Alors, est-ce
que, voyons, l'article 36 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, Mme la ministre, l'article 37.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
«Le gouvernement peut, aux conditions et
selon les modalités qu'il fixe :
«1° garantir le paiement en capital et
intérêts de tout emprunt contracté par la société ou par une de ses filiales
ainsi que l'exécution de toute obligation de celle-ci;
«2° autoriser le ministre des
Finances à avancer à la société ou à l'une de ses filiales tout montant jugé
nécessaire à la réalisation de sa mission.
«Les sommes requises pour l'application du
présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je pense que la dernière section n'est seulement qu'un commentaire,
n'est-ce pas, Me Hudon?
M. Hudon (Alain) :
Excusez-moi, je vais...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
La dernière section qui a été lue par Mme la ministre n'est seulement qu'un
commentaire?
M. Hudon (Alain) : Non, ce
n'est pas un commentaire. Le fait que ce soit entre des «brackets», c'est pour
indiquer… porter à l'attention des parlementaires que les sommes qui sont
visées par cet article-là vont être prises sur le fonds consolidé du revenu. Et,
quand la loi sera adoptée, si elle est adoptée, les crochets vont simplement
disparaître, mais la disposition qui est inscrite ici va demeurer.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Va demeurer? Parfait. Merci. Merci de l'explication. Alors, y a-t-il des
interventions sur l'article 37? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Non, c'est seulement un commentaire, donc, sur le... Donc, quand on
parle de garantir le paiement en capital et intérêts, donc… Et ça faisait un
bout de temps qu'on n'avait pas parlé des filiales, et puis, donc, là,
maintenant, on parle des filiales. Pourquoi est-ce que c'était important, donc,
à ce stade-ci, qu'on parle des filiales, donc, puisqu'on était d'accord que... J'avais
posé la question, d'ailleurs, sur des articles précédents, que, quand on
parlait de la société, ça parlait... ça incluait les filiales.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Me Hudon.
• (20 h 40) •
M. Hudon (Alain) : Oui. Quand
on parlait de la mission de la société, les filiales sont liées à la mission de
la société. Mais, quand on parle ici de la possibilité, pour le gouvernement,
de garantir des emprunts, si on ne marque que des emprunts de la société,
juridiquement, ces dispositions-là ne seraient pas applicables aux emprunts de
la filiale. Donc, on n'est pas du tout dans le chapitre, là, qui traite de la <mission
puis de la façon… de la possibilité d'acquérir ou de créer des filiales...
M. Hudon (Alain) : ...
quand
on parle ici de la possibilité, pour le gouvernement, de garantir des emprunts,
si on ne marque que des emprunts de la société, juridiquement, ces
dispositions-là ne seraient pas applicables aux emprunts de la filiale. Donc,
on n'est pas du tout dans le chapitre, là, qui traite de la >mission
puis de la façon… de la possibilité d'acquérir ou de créer des filiales pour
l'exécution de la mission de la société. Ici, on est dans un contexte financier.
Et c'est très important que la possibilité que le gouvernement puisse garantir
des emprunts faits par les filiales soit inscrite noir sur blanc ici, là, parce
qu'on pourrait invoquer le fait que c'est juste la filiale qui est visée par la
disposition, parce qu'on est vraiment dans un contexte... des dispositions financières
ici. On n'est pas dans le premier chapitre, où on parlait de la mission puis on
parlait la possibilité de créer et constituer des filiales pour les fins de la
mission de la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Oui,
et c'est important de le préciser, Me Hudon vient de le faire, mais on est
entrés, donc, dans le chapitre IV, qui parle des dispositions financières
des comptes et des rapports. Donc, on n'est plus dans la mission de la société.
On est vraiment, à ce chapitre IV, ici… des dispositions financières des
comptes et des rapports. Donc, comme l'expliquait Me Hudon, ça doit être
vu complètement... ça doit être dissocié de la mission qu'on souhaite donner à
la nouvelle société d'État.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 37? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce
que l'article 37 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Mme la ministre, pouvez-vous lire l'article 38?
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
«L'exercice financier de la société se
termine le 31 mars de chaque année.»
Donc, l'exercice financier de la Régie des
installations olympiques se termine le 31 octobre. On en discutait. On n'a
pas de preuve béton là-dessus, mais on a réfléchi qu'après la tenue des jeux,
trois mois après, on devait donc présenter les résultats de l'exercice
financier. C'est ce qui, probablement, explique le 31 octobre, ce qui est complètement
désaligné sur toutes, toutes, toutes les sociétés d'État, qui sont au
31 mars. Donc, dans un esprit d'uniformisation des sociétés d'État, on
souhaite que l'exercice financier puisse se terminer le 31 mars de chaque
année.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 38 est adopté? Oups! Pardon.
Oui, adopté, ou vous aviez une intervention?
M. Benjamin : Non, j'avais une
intervention, Mme la Présidente. Donc, j'imagine, comme on s'entend sur le
31 mars, je pense que c'est une bonne chose, d'ailleurs, d'uniformiser,
est-ce que ça veut dire qu'il y aurait une reddition de comptes spécifique de
six mois… donc, de cinq mois, donc, du 31 octobre au…
M. Labrecque (Michel) : Du
1er novembre au 31 mars.
M. Benjamin : Du
1er novembre au 31 mars.
M. Labrecque (Michel) : Donc,
novembre, décembre, janvier, février, mars.
M. Benjamin : Cinq mois.
M. Labrecque (Michel) : Nous
sommes... Nous nous considérons, Mme la ministre, présentement, dans une année
de cinq mois, si tout se déroule bien et que c'est adopté avant.
M. Benjamin : Je vous souhaite
bonne chance.
M. Labrecque (Michel) : Je
n'ai pas besoin de chance.
Des voix
: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons vraiment procéder à la mise aux voix de
l'article 38. Est-ce que l'article 38 est... Une autre intervention?
M. Benjamin : Mme la
Présidente?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui?
M. Benjamin : On va finir par
l'adopter, ne vous en faites pas. Donc, je comprends, donc... Et, si Mme la
ministre le permet, donc, M. Labrecque pourrait y répondre. Donc, dans le
cadre de cet exercice de cinq mois, donc, tous les documents, rapports de
gestion, donc, tous les livres, vont être déposés à la fin de cet exercice-là
de cinq mois?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Oui,
très bien. Il y a des mesures transitoires qui sont inscrites puis en... Donc,
sur ce cinq mois-là, il y a déjà eu une vérification de la Vérificatrice
générale, au 31 octobre dernier, pour l'année 2018‑2019, qui a
commencé au 1er novembre 2018, qui s'est terminée au 31 octobre 2019.
Vous me suivez?
L'autre année, qu'on considère de cinq
mois si tout se déroule bien, a commencé le 1er novembre 2019, va se
terminer au 31 mars 2020. Pour ça, à nouveau, il y aura vérification
générale. Bien évidemment, pour ne pas faire trois rapports pour cinq mois… On
est dans un scénario de 17 mois pour le rapport annuel, donc la
combinaison d'un 12 plus cinq, ce qui est plus adéquat. Et c'est ce que le
gouvernement a fait à plusieurs reprises au cours des décennies précédentes
lorsqu'il a créé de nouvelles sociétés et changé ses années financières. Donc,
c'est les mesures transitoires qui nous feraient en sorte qu'il y aura
reddition de comptes sur 17 mois.
M. Benjamin : Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. Labrecque. Y a-t-il d'autres interventions sur
l'article 38? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 38 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 39.
Mme Proulx (Berthier) : J'aimerais
déposer un <amendement pour l'article 39, Mme
la Présidente...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...sur
l'article 38? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la
mise aux voix.
Est-ce que
l'article 38
est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Merci.
Mme la ministre,
l'article 39.
Mme Proulx (Berthier) :
J'aimerais déposer un >amendement pour l'article 39, Mme la Présidente.
Des voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Non. Vous voulez suspendre? Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 20 h 46)
(Reprise à 20 h 48)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Attention, nous allons reprendre. Attention, nous avons repris. Alors, Mme la
ministre, je vous invite à lire l'article 39.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
«39. La société doit, au plus tard le
30 juin de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi
qu'un rapport de ses activités pour l'exercice précédent.
«Les états financiers et le rapport
d'activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre et
être accompagnés des états financiers distincts [pour] chacune de ses
filiales.»
Et c'est à ce moment-ci que j'aimerais
déposer un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, attention, Mme la ministre va déposer un amendement.
Des voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, je vous invite à écouter, s'il vous plaît! Je vous invite à écouter.
Merci. Alors, Mme la ministre va déposer un amendement à l'article 39.
Mme Proulx (Berthier) : Le premier
alinéa de l'article 39 du projet de loi est modifié par le remplacement de
«30 juin» par «30 septembre».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? La députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme la
Présidente. En fait, c'est plus un commentaire tout simplement, c'est que je
comprends bien la réalité du mandat spécifique qui fait en sorte que c'est beaucoup
plus viable d'amener ça au 30 septembre, mais c'est quand même
exceptionnel. Ça fait que je voulais juste le préciser puis le dire, que,
clairement, habituellement, c'est trois mois après la fin de l'exercice
financier. Donc, on est dans un horizon plus de trois mois. Là, on est dans un
horizon de six mois. Ça fait qu'honnêtement je n'ai pas de problème avec cette
réalité-là, en vertu du mandat très particulier qu'ils ont, les activités
qu'ils ont, puis je comprends bien la logique derrière tout ça. Mais, en même
temps, je voulais simplement faire le commentaire que c'est quand même une
réalité exceptionnelle, la notion du délai de six mois avant de produire les
états financiers, c'est tout. Merci.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 39?
Le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, alors, à la lumière de cet amendement-là, je comprends, comme
l'a évoqué ma collègue, donc, la députée de Fabre… Donc, on comprend que c'est
un amendement qui est spécifique à ce projet de loi qu'on a devant nous, donc,
et il y a une situation exceptionnelle qui explique comment... cet état de
fait. Donc, alors, considérant, en fait, le caractère spécifique, donc, de cet amendement-là,
donc, on va l'accueillir.
• (20 h 50) •
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il <d'autres interventions sur l'amendement...
M. Benjamin : ...spécifique
à ce
projet de loi qu'on a devant nous, donc, et il y a une situation
exceptionnelle qui explique comment... cet état de fait. Donc, alors,
considérant, en fait, le caractère spécifique, donc, de cet
amendement-là,
donc, on va l'accueillir.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait.
Y a-t-il >d'autres interventions sur l'amendement? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'amendement à l'article 39 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'article 39?
Mme Proulx (Berthier) : …Mme
la Présidente, qu'on dit «au plus tard», mais ça peut être plus tôt.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 39, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. Mme la ministre, l'article 40.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
«Le ministre dépose les états financiers
et le rapport d'activités de la société ainsi que les états financiers
distincts de chacune de ses filiales à l'Assemblée nationale dans les
15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les
15 jours de la reprise [des] travaux.»
En fait, on va revenir au 39 là-dessus, où
on a expliqué le remplacement du 30 juin par le 30 septembre. Donc,
ça vient donner encore plus d'explications sur le fait qu'on ne siégeait pas à l'Assemblée
nationale pour demander cette extension-là, qui a été donnée à la SQI, soit dit
en passant, Mme la députée de Fabre. Une autre exception, il n'y en a pas 28, il
y en a une autre, et donc les 15 jours après notre rentrée à l'Assemblée
nationale pour la reprise des travaux.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 40? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. J'annonce tout de suite que je vais faire... Je vais déposer un amendement,
à 40.1, donc, 40.1, donc, je l'annonce tout de suite. Mais, pour l'instant,
donc, mes premiers commentaires concernent le texte actuel de la loi par
rapport au texte du projet de loi. Donc, dans le texte actuel de la loi, donc,
je vois ici que le rapport était «aussi transmis au greffier de la ville de
Montréal qui doit le déposer devant le conseil municipal». Maintenant, est-ce
que... J'aimerais savoir qu'est-ce qui change. Est-ce que le Parc olympique a
déménagé, n'est plus à Montréal? Donc, qu'est-ce qui arrive?
Mme Proulx (Berthier) : Ça
demeure exactement à l'adresse... En fait, à l'époque, et si vous me permettez
de juste me référer aux notes, la disposition de la Régie des installations
olympiques, pour cet article-là, prévoyait la transmission du rapport
d'activités de la Régie des installations olympiques à la ville de Montréal.
Donc, c'était prévu. Ça n'a pas été maintenu pour la société, parce que la
mesure avait été prévue pour des raisons particulières, qui, aujourd'hui,
n'existent plus, entre la ville de Montréal et la RIO.
Vous vous rappellerez que Montréal était
le gestionnaire du projet, du chantier de la RIO. Le premier ministre du
Québec, Robert Bourassa, comment je dirais bien ça, inquiet de ne pas livrer à
temps la XXIe Olympiade, avait donc créé la Régie des installations
olympiques. Donc, c'était un cadre très particulier où, en quelque sorte, le
gouvernement du Québec retirait les rênes de la ville de Montréal pour mener à
terme le projet, la réalisation du stade et de ces jeux. Aujourd'hui, ces
raisons-là n'existent plus. La ville n'est pas le maître d'oeuvre des
opérations de la société.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) :
Oui, madame, juste ajouter que vous vous souvenez qu'en 2016 l'ancienne loi
faisait en sorte que le gouvernement du Québec s'était engagé à rétrocéder les
équipements à la ville de Montréal. Et, en 2016, l'administration municipale de
Montréal a complètement décliné cette proposition-là qui avait été faite. J'étais,
à l'époque, conseiller municipal, et donc je me souviens… et membre, et à la
table de l'exécutif, lorsque nous avons décliné ça.
Mme Proulx (Berthier) :
Bravo, Michel!
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Non, on
va... on s'en vient avec le...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Pour composer votre amendement, non?
M. Benjamin : On va
demander une suspension, si vous permettez.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 20 h 55)
>
(Reprise à 21 heures)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Nous allons reprendre, s'il vous plaît. Attention, nous reprenons. Attention, nous
avons repris. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 40? Oui, député
de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, écoutez, l'article 40, je comprends que ce sont des délais
presque usuels, donc, dans les circonstances. Donc, alors, c'est un article qui
nous convient.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons procéder… S'il n'y a pas d'autre <intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40 est adopté…
>
21 h (version révisée)
<17909
M.
Benjamin : ...écoutez, l'article 40, je comprends que ce sont des
délais presque usuels, donc, dans les circonstances. Donc, alors, c'est un
article qui nous convient.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors nous allons procéder...
S'il n'y a pas d'autre >intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. M. le député de Viau, vous avez une proposition d'ajouter un
article, si je crois bien.
M. Benjamin : C'est bien ça,
le 40.1.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous allons distribuer les feuilles. Les feuilles sont
disponibles. Alors, nous distribuons les feuilles. Est-ce que, M. le député,
vous pouvez lire votre nouvel article, s'il vous plaît?
M. Benjamin : Bien sûr, Mme la
Présidente. On va peut-être attendre que tout le monde l'ait reçu, si vous
permettez.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, on peut.
M. Benjamin : D'accord.
Des voix : …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
S'il vous plaît! Je vous demanderais de parler un peu moins fort. Merci. Alors,
tout le monde a reçu la feuille? Alors, c'est parfait, le député de Viau, vous
pouvez lire votre proposition de votre nouvel article.
M. Benjamin : «40.1. Les états
financiers audités comprenant le rapport de l'auditeur indépendant ainsi que
les notes afférentes doivent être diffusées sur le site Internet de la société,
selon les normes de diffusion des données financières prévues par règlement du
gouvernement.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il des explications, député de Viau?
M. Benjamin : Évidemment, Mme
la Présidente, vous comprendrez que, pour nous, c'est un souci de transparence.
Et, par souci de transparence, nous pensons qu'il faut amener... On ne peut pas
faire une économie lorsqu'il s'agit de transparence, notamment parce que c'est
l'argent des contribuables, donc, en partie, en grande partie, et donc cet amendement...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Ce nouvel article.
M. Benjamin : …ce nouvel
article, justement, vise à répondre à cela, donc, aux objectifs de transparence
souhaités, je crois, de part et d'autre de cette table, je pense.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Ils sont déjà déposés à l'Assemblée nationale. Donc, ils
sont d'ordre public, tout est public. Donc, je ne suis pas tout à fait certaine
de saisir ce que vous souhaitez de plus que les états financiers, les rapports
d'activités, qui contiennent les renseignements exigés par le ministre. Les
états financiers distincts de chacune de ses filiales sont déposés à l'Assemblée
nationale, oui, et, en plus, on les a sur le site Internet de la société. On
remonte… Je veux dire, tous les rapports annuels antérieurs à 2001 sont
disponibles sur demande. Les autres, 2001 à 2017, sont en ligne présentement.
Je pense que je ne saisis pas bien…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, député de Viau... Merci, Mme la ministre. Député de Viau, est-ce que
vous voulez donner plus d'explications?
M. Benjamin : Bien sûr, en
fait, deux éléments de réponse. Vous savez, Mme la Présidente, vous et
moi, donc, au cours des derniers mois, donc, que nous sommes à l'Assemblée
nationale, nous avons vu, presque à chaque session...
(Interruption)
La Présidente (Mme IsaBelle) :
On vient juste de manquer un peu d'électricité. On recommence. C'est parfait, nous
pouvons continuer.
M. Benjamin : D'accord. Nous
avons vu souvent, lors des sessions, le dépôt de toutes sortes de rapports. Or,
le citoyen lambda, lorsqu'il cherche une information, il ne s'en réfère pas
nécessairement à l'Assemblée nationale. Il va s'en référer à un site Web d'un
organisme public ou parapublic. Maintenant, quand on parle des états financiers
audités, on parle aussi des notes explicatives des auditeurs. Est-ce que ce
sont des informations qui sont disponibles sur le site Web aussi?
M. Labrecque (Michel) : Oui.
M. Benjamin : Parfait, O.K.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, Mme la ministre… Excusez, est-ce qu'on laisse Mme la ministre répondre,
député de Viau?
M. Benjamin : Oui, allez-y,
allez-y.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci.
Mme Proulx (Berthier) : Le 41
répond à votre question, M. le député de Viau, l'article 41, là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, on constate que le 41 pourrait... D'accord.
M. Benjamin : Bien, en fait,
je pense que le 41 répondrait en partie, mais ce que je vise ici… Donc, <s'il
s'agit d'une pratique... >s'il s'agit d'une bonne pratique en cours par
la régie, donc, moi, je suggère, à ce moment-là, qu'on normalise cette bonne
pratique, notamment en en faisant un article, une obligation, puisque, s'il
s'agit d'une bonne pratique actuellement, donc, ça ne veut pas dire est-ce que,
dans 20 ans, 30 ans, ce sera le cas. Mais par contre, s'il y a un
article de loi qui le prévoit, ça, ce serait une <obligation à ce
moment-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions...
M. Benjamin : …
normalise
cette bonne pratique, notamment en en faisant un article, une obligation,
puisque, s'il s'agit d'une bonne pratique actuellement, donc, ça ne veut pas
dire : Est-ce que, dans 20 ans, 30 ans, ce sera le cas? Mais par
contre, s'il y a un article de loi qui le prévoit, ça, ce serait une >obligation
à ce moment-là.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur la proposition du nouvel article?
Oui, Me Hudon? Parfait, Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Bien, ce
que je constate, c'est quand même inusité, par rapport à ce qui est proposé, si
je regarde dans toutes les autres lois des sociétés d'État. Si l'opposition est
d'accord, moi, ce que je proposerais, c'est qu'on suspende le traitement de cet
article-là. Moi, je vais faire des démarches auprès du secrétaire de la législation
demain pour voir de quelle façon on pourrait aménager ça. C'est un précédent
qui n'est pas souhaitable, ou etc., donc, puis on pourrait en traiter demain. On
a encore des heures demain, je crois, qui sont prévues.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, peut-être que… Plutôt de le retirer, je propose qu'on le suspende. C'est
bien ça?
M. Benjamin : Mme la
Présidente, si vous permettez, un élément d'information très, très important, je
pense, qu'il faut que j'amène à ce stade-ci de nos échanges. Cette demande-là,
c'est une demande… Et, tantôt, dans mon intervention, j'aurais pu ouvrir les
guillemets et fermer les guillemets en citant l'actuel ministre des Transports,
M. François Bonnardel, qui, dans le cadre du dépôt de son projet de loi, le projet
de loi n° 892… Et je vais, si vous le permettez, Mme la Présidente… donc :
«Dans le but de renforcer l'imputabilité et la transparence des organismes
financés par des fonds publics, [M.] Bonnardel, [avait] déposé [un] projet de
loi…»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Le ministre des Transports.
M. Benjamin : C'est le
communiqué de presse que je lis, vous comprenez…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Vous ne pouvez pas plus… oui, merci.
M. Benjamin : Bon, le ministre
des Transports, d'accord, bien, si vous voulez : «…le projet de loi
n° 892, afin que les quelque 280 organismes publics et parapublics rendent
disponibles leurs états financiers officiels, vérifiés par une firme comptable
indépendante, sur leur site Internet.
«Le caquiste — le ministre des
Transports, le député de…
Une voix : …
M. Benjamin : …Granby, merci — estime
qu'il n'est pas normal que les contribuables québécois ne soient pas en mesure
de consulter facilement ces documents, qui concernent plusieurs sociétés
d'État, [des] commissions scolaires [des] centres intégrés de santé et de
services sociaux. Financés partiellement ou en totalité par des fonds publics,
ces organismes gèrent plusieurs centaines de millions de dollars…»
Donc : «…tel que le recommande l'Ordre
des comptables agréés du Québec, que les documents dévoilés soient accompagnés
de leurs notes explicatives, souvent en annexe, afin que les Québécois aient réellement
l'heure juste. Le projet de loi [du député de Louis-Hébert] — …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
De Granby.
M. Benjamin : …de Granby, merci — prévoit
également que la présentation des états financiers soit standardisée.
«La transparence — dit-il — ne
devrait plus être un idéal à atteindre[...], souligne le député de Granby.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Alors, est-ce que, Mme la ministre… oui.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, on comprend que le député de Granby était dans le deuxième
groupe d'opposition. C'est un projet de loi privé qui avait été présenté… comme
c'est permis, d'ailleurs, à certains députés, de pouvoir présenter des projets
de loi privés. Malheureusement, le gouvernement de l'époque n'avait pas donné
suite à la demande du député de Granby, qui était porte-parole officiel du deuxième
groupe d'opposition en matière de transport.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, la question que j'ai pour Mme la ministre : Dois-je
comprendre que le gouvernement actuel n'y donnera pas suite non plus?
Mme Proulx (Berthier) : Moi,
ce que je dis, c'est que ce que vous présentez, c'est un projet de loi privé
qui a été déposé par le député de Granby et qui n'a pas été examiné par le
précédent gouvernement. C'est ce que je dis.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Mme la
Présidente, je vais devoir préciser à Mme la ministre que c'est un projet de
loi public qui a été déposé par le député. C'est un projet de loi public. Donc,
comme ce projet de loi public, j'imagine, était bien intentionné, les
intentions, deux ans plus tard, n'ont pas changé, les bonnes intentions du ministre
des Transports, de l'actuel ministre des Transports, n'ont pas changé, donc,
d'où, pour moi, je pense, la pertinence de rappeler ses bonnes intentions, donc,
du ministre des Transports et de, justement, suggérer que son désir soit
matérialisé, c'est-à-dire que la transparence ne soit plus un idéal à atteindre
en 2020.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il…
Mme Proulx (Berthier) : Je ne
peux pas présupposer des décisions du présent ministre des Transports, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la proposition d'un nouvel
article? Député de Mégantic, vous voulez intervenir? Député de Mégantic.
M. Jacques : Je me demande, Mme
la Présidente, si les oppositions sont prêtes à accepter l'offre de Me Hudon de
suspendre l'article et de passer à l'article 41…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
40.1?
• (21 h 10) •
M. Jacques : …42, puis on peut
<revenir avec les réponses demain…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...député de
Mégantic, vous voulez intervenir?
Député de
Mégantic.
M. Jacques : Je me
demande,
Mme la Présidente, si les oppositions sont prêtes à accepter
l'offre de Me Hudon, de suspendre
l'article et de passer à
l'article
41…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
40.1?
M. Jacques : ...42, puis
on peut >revenir avec les réponses demain, comme Me Hudon a demandé tantôt.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Député de Viau.
M. Benjamin : Si vous
permettez, je pense qu'on est d'accord pour la suspension... me le permettez, donc,
je pense que ma collègue... Est-ce que vous souhaitez intervenir, ma collègue
la députée de Fabre?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Députée de Fabre.
Mme Sauvé : …
M. Benjamin : Ça va pour
le moment? D'accord.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
C'est parfait? D'accord. Alors, nous avons eu une proposition effectivement de
suspendre la proposition du nouvel article 40.1. Est-ce que nous avons le
consentement de tout le monde? Mme la ministre, est-ce que nous avons le
consentement de suspendre?
Mme Proulx (Berthier) :
Consentement. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Alors, nous suspendons cette proposition d'un nouvel article et nous
continuons, donc, avec l'article 41. C'est bien ça? Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Oui, Mme la Présidente, article 41 : «Les livres et les comptes de la
société sont vérifiés chaque année par le Vérificateur général et chaque fois
que le décrète le gouvernement.
«Le rapport du Vérificateur général doit
être joint aux états financiers.»
Il n'y a pas de commentaire supplémentaire,
Mme la Présidente, là-dessus.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 41? S'il
n'y a pas d'intervention sur l'article 41, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 41 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait. L'article 42.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. «Le plan stratégique établi par la société en vertu de
l'article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État doit inclure
les activités de ses filiales.»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 42? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. Peut-être une question un peu plus factuelle. Donc,
actuellement, il y a un plan stratégique à la Régie des installations
olympiques, un plan biannuel, un plan annuel, un plan quinquennal...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) :
Oui, Mme la Présidente. Il y a un plan quinquennal, qui était de 2012 à 2017,
pour lequel le conseil d'administration de la Régie des installations
olympiques a demandé deux prolongations, pour 2018 et 2019. La première prolongation,
c'était parce qu'il y avait une décision à prendre sur le remplacement de la
toiture, et ça avait une influence, si elle était prise ou pas. La ministre a
agréé et le Trésor également. Et, en 2019, Mme Proulx, la ministre, a
déposé un projet de loi, et on a redemandé, compte tenu du projet de loi et de
son adoption, d'avoir une nouvelle prolongation.
Donc, le plan stratégique 2012‑2017 a
été prolongé jusqu'à cette année. Nous sommes en élaboration d'un plan
stratégique. Mais nous attendons la décision du législateur pour tenir compte,
par exemple, des modifications qui seraient apportées à la mission ou de
décisions du législateur qui influeraient sur le plan, plan qui sera présenté
par la suite, suivi d'un plan d'affaires, suivi d'un plan directeur, dans la
foulée des deux prochaines années. C'est un plan qui sera également pour la
période 2020‑2025, 2026, parce qu'on est au 50e anniversaire. Donc, on
présentera probablement un plan qui nous amène avant... ce qu'on appelle avant
le remplacement de la toiture, le remplacement de la toiture avec la fermeture
du stade et après le remplacement de la toiture, avec les nouvelles opérations
de la société et le... C'est bon?
M. Benjamin : C'est bon,
parfait.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. Labrecque. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 42?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 42 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. L'article 43, Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
«La société doit communiquer au ministre tout renseignement qu'il requiert la
concernant ou concernant ses [filières].»
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 43? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme
la Présidente. «Tout renseignement», est-ce que ça concerne aussi des renseignements
personnels?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre, non?
Mme Proulx (Berthier) : Non,
bien non.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Labrecque? Non?
Mme Proulx (Berthier) :
Non.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 43? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 43
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait, article 43 adopté. Nous y allons <maintenant
avec l'article 44...
La Présidente (Mme IsaBelle) :
...d'autres interventions sur
l'article 43? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix.
Est-ce que
l'article 43 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait, a
rticle 43 adopté. Nous y allons >maintenant
avec l'article 44. Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Donc,
chapitre V, Dispositions modificatives, la Loi sur l'administration
financière.
Article 44 : L'annexe 2 de la
Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par :
1° la suppression de «Régie des
installations olympiques»;
2° par l'insertion, selon l'ordre
alphabétique, de «Société de développement et de mise en valeur du Parc
olympique».
Donc, on comprend ici que la Régie des
installations olympiques n'existera plus, qu'on va insérer, donc, la société de
développement et de mise en valeur du Québec, donc, dans le texte modifié de
l'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière, «Organismes autres
que budgétaires».
L'ordre alphabétique dans lequel, maintenant,
la société se retrouve est plus loin que «Régie des installations olympiques».
Donc, on va être derrière «Société de développement des entreprises culturelles»,
«Société de développement de la Baie James», parce qu'on va avoir un libellé
qui s'appelle «Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique».
Idem pour les organismes autres que budgétaires, le nom tombe, de «Régie des
installations olympiques». Il va s'appeler dorénavant «Société de développement
et de mise en valeur du Parc olympique».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 44? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 44 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. Mme la ministre, l'article 45.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, un peu comme l'article 44… la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État.
L'article 45 : L'annexe I de la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02) est modifiée :
1° par la suppression de «Régie des
installations olympiques»;
2° par l'insertion, selon l'ordre
alphabétique, de «Société de développement et de mise en valeur du Parc
olympique».
Donc, modifier, dans l'annexe I de la
Loi sur la gouvernance... Conseil des arts et lettres, investissement, Régie de
l'assurance automobile du Québec. Donc, on y va avec la «Société de développement
et de mise en valeur du Parc olympique».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 45? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 45 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Adopté. Parfait, merci. Mme la ministre, l'article 46.
Mme Proulx (Berthier) : Alors,
l'article 46, la Loi sur Hydro-Québec.
L'article 39.12 de la Loi sur
Hydro-Québec (chapitre H-5) est abrogé.
Bon, ça prévoit, à l'époque… la Société
d'énergie de la Baie James peut conclure toute entente avec la RIO aux fins du
parachèvement du Stade olympique de Montréal. Mais, avouez, là, c'est le fun de
lire ça, de voir comment c'était nécessaire de changer cette loi-là, donc :
«La compagnie peut conclure toute entente avec la Régie des
installations olympiques [au fil] du parachèvement de l'immeuble connu sous le
nom de "Stade olympique de Montréal".» Tu voulais rajouter quelque chose, Michel?
La Présidente (Mme
IsaBelle) : M. Labrecque, oui.
M. Labrecque (Michel) : Oui, Mme la Présidente. Pour
fins de l'histoire, pour les députés réunis ici, la société de la Baie James est intervenue, bien évidemment. Les experts, les ingénieurs ont travaillé,
enfin, très étroitement avec des spécialistes français qui avaient été désignés
par le premier ministre Charles
Mauroy suite à une rencontre avec René Lévesque à l'époque. L'idée était, donc, d'étudier les appuis de néoprène du
devant de la tour qui s'affaissaient. Donc, les experts de la SEBJ... et
un rapport extrêmement éloquent de l'ingénieur en chef des travaux publics de France,
qui témoigne de la collaboration de la SEBJ dans cette étude-là sur les
piliers, les assises de néoprène de la tour.
Mme Proulx (Berthier) : Et la
société de la Baie James existe toujours, c'est juste que son...
Une voix : …
Mme Proulx (Berthier) : C'est
ça, c'est une filiale, oui.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait, merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 46? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous procéderons à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 46 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. L'article 47, Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente. Donc, la loi sur le régime de négociation de conventions
collectives dans les secteurs public, parapublic.
Article 47 : L'annexe C de
la Loi sur le régime de négociation [de] conventions collectives dans les secteurs
public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée :
1° par la suppression de « — [...]Régie
des installations olympiques»;
2° par l'insertion, selon l'ordre
alphabétique, de « — La Société de développement et de mise en valeur
du Parc olympique».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 47? Il n'y a pas d'autre
intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 47 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. L'article 48, Mme la ministre.
• (21 h 20) •
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la <Présidente…
Mme Proulx (Berthier) :
...et de mise en valeur du
Parc olympique».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur
l'article 47.
Il n'y a
pas d'autre intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 47 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Parfait. L'article 48, Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) :
Merci, Mme la >Présidente.
La Loi sur les régimes de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics.
Article 48 : L'annexe I de la
Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes
publics (chapitre R-10) est modifiée :
1° par la suppression, des
paragraphes 1° et 3°, de «la Régie des installations olympiques»;
2° par l'insertion, dans les paragraphes
1° et 3° et selon l'ordre alphabétique, de «la Société de développement et de
mise en valeur du Parc olympique».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 48? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 48 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. 49, Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
Loi sur le régime de retraite du personnel
d'encadrement.
49. L'annexe II de la Loi sur le
régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) est
modifiée par :
1° la suppression, des paragraphes 1° et
4°, de «la Régie des installations olympiques»;
2° par l'insertion, dans les paragraphes
1° et 4° et selon l'ordre alphabétique, de «la Société de développement et de
mise en valeur du Parc olympique».
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 49? S'il
n'y a pas d'intervention, nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 49 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
L'article 50.
Mme Proulx (Berthier) : Merci,
Mme la Présidente.
Règlement sur les baux et les contrats de
location et de concession de la Régie des installations olympiques.
Le Règlement sur les baux et les contrats
de location et de concession de la Régie des installations olympiques
(chapitre R-7, r. 1) est abrogé.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Y a-t-il...
Mme Proulx (Berthier) : C'est
tout le but... Je peux-tu me permettre…
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Oui, allez-y, Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : C'est
tout le but de cet exercice-ci, de pouvoir avoir signé des baux longue durée
pour ceux qui s'installent dans la tour, comme Desjardins. Jusqu'à présent, on
avait des baux d'une durée maximale de trois à cinq ans. Pour les concessions
aussi, on va pouvoir signer des bons... des baux, pardon, longue durée. Pour
moi, ça, c'est un des articles extrêmement importants, parce que ça vient... Tout
ce dont on parlé, tout ce dont on a débattu, la mise en valeur, oui, et… Voyons,
j'ai un blanc de mémoire, la mise en… La société de développement et de mise en
valeur… C'est tout l'aspect développement ici, à l'article 50, voilà, c'est
ça.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, effectivement, j'entends Mme la ministre et le président de
la RIO, en début de présentation du projet de loi, donc, au début des
consultations, présenter justement un des arguments, un des souhaits, donc,
qu'on visait avec cette nouvelle société. Maintenant, ce règlement-là, une fois
abrogé, quel sera le mécanisme d'encadrement des baux et des contrats de
location de la nouvelle société?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Mme la ministre.
Mme Proulx (Berthier) : Bien,
ils sont complètement autonomes… autonomie accrue qui va lui permettre
justement d'aller chercher des contrats. Je vais vous donner un exemple, là.
Pour signer un bail avec n'importe quelle entreprise, dans la loi présente,
dans la RIO, c'est 12, 14, 16 mois de négociation avec le président du
Conseil du trésor pour arriver à une entente. Donc, dans une société qu'on
souhaite commerciale, 18 mois de négociation, on comprend qu'on peut
échapper des beaux clients, échapper de très, très beaux clients. C'est la
raison pour laquelle ce règlement-là va permettre à la société de négocier
directement avec un Desjardins, par exemple, pour négocier l'entente, la durée
du bail entre la Société de développement et de mise en valeur du Parc
olympique et, par exemple, Desjardins, qui s'installe dans la tour du Stade
olympique.
Donc, il n'y a plus d'intermédiaire. Quand
on parle de toute l'agilité aussi puis… Lorsqu'on veut faire des activités
commerciales, 18 mois de négociation, ça commence à être long. Alors,
toute la volonté de ce projet de loi là, c'est de permettre à la société de
négocier et ne plus avoir à traverser... passer à travers le Conseil du trésor
pour aller négocier ces conclusions-là de baux commerciaux qui vont s'établir
au Parc olympique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je comprends très bien, donc, effectivement, ces obstacles <administratifs,
évidemment, qui tomberont avec l'abrogation de ce règlement...
Mme Proulx (Berthier) : …de
baux commerciaux qui vont s'établir au
Parc olympique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci,
Mme la ministre.
M. le député de
Viau.
M. Benjamin :
Merci,
Mme la Présidente. Donc, je comprends
très bien, donc,
effectivement,
ces obstacles >administratifs, évidemment, qui tomberont avec
l'abrogation de ce règlement. Maintenant, est-ce que… Mme la ministre, la
question est pour vous. Est-ce que… Dois-je comprendre qu'actuellement… c'est-à-dire
que, dans le futur… que la nouvelle société, donc, fonctionnera comme n'importe
quelle entreprise, c'est-à-dire avec le principe d'un bail commercial, une
entente avec un locateur, donc, un locataire, donc, et viendra s'établir… C'est
un bail commercial. Il n'y aura pas d'autre encadrement ou encore est-ce qu'il
existe un encadrement type à partir de d'autres sociétés similaires, publiques
ou parapubliques?
Mme Proulx (Berthier) :
Encadré par de la bonne gouvernance, d'abord et avant tout, je sais que vous
avez ce souci-là, mais… conclusion de baux commerciaux, conclusion de contrats
de location, conclusion de contrats de concession, très important. Donc,
puisque ça ne demandera plus l'autorisation du président du Conseil du trésor,
la société pourra établir des baux en discussion avec soit une concession… Je
reviens encore à Desjardins, qui est l'exemple le plus probant, qui, de toute
évidence, va s'installer pour longtemps dans la tour. Vous vouliez ajouter,
Michel?
La Présidente (Mme IsaBelle) :
M. Labrecque.
M. Labrecque (Michel) : Oui,
Mme la Présidente. Député de Viau, bien évidemment, une fois ça dit, les règles
de bonne gouvernance d'une société publique à nature commerciale demeurent. On
ne peut pas brader le domaine public. On doit être concurrentiels sur le
marché. Donc, tous ces paramètres-là, on en tient compte. Et je peux vous dire
que, même dans le cas de la location de Desjardins, même si c'était un
processus qui était long, on a fait faire un audit externe pour s'assurer qu'on
n'avait pas bradé le domaine public, donc, et ça, c'est l'encadrement général
et l'esprit général qui animent les administrateurs d'une société publique, puis
les dirigeants.
Donc, même si on a cette latitude-là, on
est toujours dans le domaine public et on doit toujours s'assurer que ça se
fait en bonne gouvernance, avec des prix du marché pas plus bas, pas plus
hauts, avec des bails suffisamment à long terme. La ministre insistait beaucoup
là-dessus.
Et j'ai donné un exemple, vous vous
souvenez? Il y a des gens qui veulent investir pour refaire complètement leurs
bureaux. On ne peut pas signer plus de cinq ans. Ils ont un investissement d'un
quart de millions à faire. Le banquier ne leur prête pas. À partir du
moment où ils savent que la loi va être adoptée, ils vont retourner, et on va
signer un bail d'une dizaine d'années. Ils vont emprunter puis ils vont refaire
complètement l'aménagement de leurs bureaux. Mais, encore là, c'est à des
loyers concurrentiels sur le marché. On n'est pas au centre-ville de Montréal.
Ça fait que ça va se faire... C'est des baux commerciaux avec toutes les règles
que le secrétariat général applique.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci, M. Labrecque. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Donc, une question peut-être pour M. Labrecque. Donc,
actuellement, la situation actuelle de la Régie des installations olympiques
par rapport aux espaces occupés… J'ai l'impression qu'au cours des dernières
années il y a eu une grande activité pour accélérer l'occupation des espaces au
Parc olympique. Quel est le pourcentage? Quel est le taux d'occupation
actuellement au niveau du Parc olympique?
M. Labrecque (Michel) :
Présentement, on est à pleine capacité, sauf les étages, donc, un à neuf de la
tour, sont… La ministre annonçait, hein, que Desjardins a exercé son option sur
les étages huit et neuf. Ils ont un et sept. Donc, il reste les étages 10, 11,
12, 13, 14 pour lesquels nous travaillons très fort. Il y aura, d'ici 2022, le
Regroupement Loisir Québec qui a annoncé son déménagement. Donc, on devra, et
la ministre est bien au fait de ça, revoir le modèle d'affaires de ces
espaces-là, 150 000 pieds carrés, mais, présentement, l'ensemble des
locaux qui peuvent être occupés sont occupés.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 50? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 50
est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, écoutez, compte tenu de l'heure, même s'il reste une minute, et comme
nous avons bien travaillé aujourd'hui…
Une voix
: …
La Présidente (Mme IsaBelle) :
Alors, oui, merci pour la belle collaboration.
La commission ajourne ses travaux sine
die. Merci. Bonne soirée.
(Fin de la séance à 21 h 29)