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Commission permanente des finances et des comptes publics

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Étude du projet de loi 224 - Loi concernant le Groupe Minier Sullivan Ltée et Mines East Sullivan
Étude du projet de loi 21 - Loi modifiant les régimes de retraite et diverses dispositions législatives
Étude du projet de loi 11 - Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts
Etude des crédits du Conseil du trésor et de la CARR et du projet de loi 8 - Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public
Étude du projet de loi 215 - Loi concernant les Ressources Campbell Inc., les Ressources Camchib Inc. et Mines d'Amiante United Inc, du projet de loi 202 - Loi concernant la Coopérative agricole du Bas-Saint-Laurent et étude des crédits du ministère des Finances
Étude du projet de loi 8 - Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public
Question avec débat: Les effets néfastes du niveau de la taxe ascenseur sur l'essence