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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 11 avril 2000 - Vol. 36 N° 59

Étude détaillée du projet de loi n° 82 - Loi sur l'administration publique


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Table des matières

Étude détaillée


Intervenants
M. Sylvain Simard, président
M. Normand Duguay, président suppléant
M. Jacques Léonard
M. Bernard Brodeur
M. Geoffrey Kelley
M. Claude Lachance
*M. Luc Crevier, Conseil du trésor
*M. Jacques Lafrance, idem
*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats


(Quinze heures quarante minutes)

Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission des finances publiques est à nouveau réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 82, la Loi sur l'administration publique.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. J'informe les membres de la commission que M. Brodeur (Shefford) remplace Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys); et également M. Kelley (Jacques-Cartier) remplace Mme Leblanc (Beauce-Sud).

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, à la fin de nos travaux – c'était jeudi dernier, je crois – nous en étions rendus à l'étude de l'article 167. Alors, je vous invite donc à regarder cet article. Mais j'ai une demande tout de suite de prise de parole du député de Shefford et porte-parole de l'opposition officielle pour cette commission.

M. Brodeur: Oui. Merci, M. le Président. Vous vous souviendrez qu'à la fin de la séance de jeudi dernier j'étais intervenu sur le fait que le ministre nous avait souligné qu'il était pour déposer un amendement à l'article 5. J'ai reçu cet amendement ce matin. Je remercie le ministre. J'imagine que son cabinet a eu aussi des communications avec la Commission des droits et libertés de la personne. J'ai discuté ce matin avec M. Filion. Le ministre sait très bien, et je sais aussi qu'il y a des questions importantes. Je pense que ces gens-là n'étaient pas entièrement satisfaits de l'amendement qui a été déposé.

Tout simplement pour signifier au ministre que, comme j'avais demandé qu'on revienne à l'étude de l'article 5, je suggère plutôt qu'on continue l'étude article par article à partir des articles où on était rendu pour permettre à la Commission de pouvoir étayer son argumentation et peut-être faire des suggestions à la commission.

M. Léonard: Donc, on continuerait 167. Moi, je suis tout à fait d'accord. Jusqu'à la fin.

M. Brodeur: C'est ça.

M. Léonard: Parfait! C'est beau.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ce que j'allais proposer implicitement tout à l'heure. Donc, à la fin, nous reviendrons sur les amendements.

M. Léonard: Oui. Il y en a trois ou quatre que nous avons à proposer sur des articles qu'on a suspendus ou qu'on a déjà vus.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà. Donc, il n'y aura pas de confusion. Merci beaucoup, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: C'est ça. Tout en soulignant que je préférerais naturellement reporter l'étude de l'article 5 à une séance subséquente pour permettre à la Commission d'émettre une opinion.

M. Léonard: On verra à ce moment-là.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous pourrez en faire la proposition à la fin et le ministre répondra.

M. Léonard: On va essayer d'avancer le plus vite possible. Ça fait 45 heures en commission là-dessus. O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. M. le ministre, je fais le plus vite possible pour avancer, vous le savez, et nous...

M. Léonard: Parce qu'on pourrait s'en tirer aujourd'hui.


Étude détaillée


Dispositions modificatives (suite)


Loi sur l'organisation policière

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et, sans plus tarder, nous... Alors, l'article 13 de la Loi sur l'organisation policière est remplacé par le suivant – et nous connaissons évidemment la formulation, nous l'avons vue déjà:

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, l'Institut détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.»

Est-ce qu'il y a des précisions à apporter? Je pense que c'est suffisamment clair.

M. Léonard: Vraiment de concordance.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 167 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, l'article 168. L'article 44 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est remplacé par le suivant:

«44. Les articles 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l'administration financière s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.»

M. le ministre, la question habituelle: Quel est le fonds concerné?

M. Léonard: Le Fonds des pensions alimentaires.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci, M. le ministre. Est-ce que 168 est adopté?

Des voix: Adopté.


Loi sur le Protecteur du citoyen

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Loi sur le Protecteur du citoyen.

M. Léonard: Nous avons un papillon à 169, M. le Président. Il est en train d'être distribué.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, un amendement. J'en ai présentement copie ici. Nous allons d'abord disposer de l'amendement, ça ira plus rapidement: Remplacer l'article 169... Donc, c'est un amendement qui remplace 169.

Article 169: L'article 15 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, modifié par l'article 225 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant:

«3° le personnel du Secrétariat du Conseil du trésor.»

Stricte concordance, à ce que je peux voir.

M. Léonard: Oui, mais c'est plus exact. Le Conseil du trésor n'a pas de personnel comme tel, c'est le Secrétariat où il y a du personnel.

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'accord. Est-ce que l'amendement à 169 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça dispose en même temps de 169, effectivement.

Article 170: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 35, des articles suivants:

«35.1. La Loi sur l'administration publique – avec numéro, date – à l'exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l'article 9, des articles 10 à 28, 58 à 66, 74, 75 et 78, s'applique au Protecteur du citoyen.

«Le président de l'Assemblée nationale dépose à l'Assemblée le plan stratégique du Protecteur du citoyen visé à l'article 8 de la Loi sur l'administration publique.»

Vous avez déposé, pendant que je parlais, un amendement.

M. Léonard: Un amendement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, on va reprendre, donc, puisque c'est la nouvelle formulation.

M. Léonard: C'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci, M. le ministre. J'invite ceux qui tentent de nous rattraper à aller un peu plus vite.

Article 170. Remplacer le premier alinéa de l'article 35.1, introduit par l'article 170, par le suivant:

«35.1. La Loi sur l'administration publique – année, numéro de chapitre – à l'exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l'article 9, des articles 10 à 23, du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 24 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28, 46, du troisième alinéa de l'article 57, des articles 58 à 66, 74, 75 et 78, s'applique au Protecteur du citoyen. Le rapport visé à l'article 24 de cette loi est intégré au rapport d'activité du Protecteur du citoyen.»

J'en conclus tout de suite qu'il y a une série d'exceptions, une série de...

M. Léonard: Oui. M. le Président, cette modification est semblable à celle qu'on a étudiée à l'article 119. Conformément à l'article 4, le premier alinéa de l'article 35.1 rend la Loi sur l'administration publique applicable au Protecteur du citoyen, à l'exception de plusieurs articles.

En vertu de cette modification, le Protecteur du citoyen fera un plan stratégique et un rapport de gestion, mais le Conseil du trésor ne pourra exiger que ceux-ci contiennent d'autres renseignements ou éléments que ceux prescrits par la loi. Son rapport de gestion sera intégré à son rapport annuel.

Enfin, la modification proposée ajoute deux dispositions auxquelles ne sera pas soumis le Protecteur du citoyen, soit l'article 46 concernant le dépôt des plans annuels de gestion des dépenses et le troisième alinéa de l'article 57 concernant l'approbation des plans d'immobilisation par le Conseil du trésor. En d'autres termes, pour simplifier, le Conseil du trésor ne peut exiger aucune disposition particulière du Protecteur du citoyen. Seuls des éléments très précis de la loi s'appliquent.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, porte-parole de l'opposition, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. Merci, M. le Président. Je sais qu'on a étudié les articles se rapportant au Protecteur du citoyen avant qu'on m'ait attribué le dossier. Sauf, naturellement, en regardant cet article-là, je peux vous dire que – je ne sais pas s'il y en a quelques-uns comme moi – je ne le comprends pas tout de suite. Est-ce qu'on peut imager, pour les fins de compréhension tout simplement, qu'est-ce qui s'applique au Protecteur du citoyen et qu'est-ce qui ne s'applique pas?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Toute la loi, à l'exception des articles visés. Alors, c'est là que ça peut être long.

M. Léonard: Allons à l'article 4.

M. Brodeur: Tout en faisant un résumé succinct.

M. Léonard: Attendez.

(Consultation)

M. Léonard: Je vais vous lire l'article 4, parce que nous avons remplacé son premier alinéa par le suivant:

«L'Assemblée nationale, toute personne nommée ou désignée par cette dernière pour exercer une fonction en relevant, avec le personnel qu'elle dirige, ainsi que la Commission de la représentation ne sont assujettis à la présente loi que dans la mesure prévue par une loi», c'est-à-dire par leur loi.

(15 h 50)

Alors, ce qui arrive, c'est que, par l'effet de la modification que nous proposons, ailleurs, à certaines occasions, l'article 35, etc., le Conseil du trésor pouvait demander, pouvait imposer par directives d'autres éléments dans le plan stratégique. La modification ici empêche que le Conseil du trésor intervienne en ce qui concerne le rapport du Protecteur du citoyen. Je simplifie, mais c'est le sens. Au fond, on veut enlever toute autorité du Conseil du trésor sur ces organismes.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député Jacques-Cartier.

M. Léonard: C'est le sens général que nous avons apporté à toutes nos modifications là-dessus. C'est d'ailleurs ça que nous faisons même en ce qui concerne la Commission des droits de la personne. Le Conseil du trésor n'a rien à faire avec les personnes nommées ou désignées par l'Assemblée nationale.

M. Brodeur: C'est la même chose aussi pour le Vérificateur général?

M. Léonard: Oui, oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Oui. Juste dans l'amendement qui est proposé ici, dans le projet de loi, en exemple, l'article 24 au complet, mais, dans la reformulation, ici, il y a le premier et le deuxième paragraphes, si j'ai bien compris, qui s'appliquent toujours. Il y a une nuance importante, et j'aimerais savoir pourquoi. C'est dans la reddition de comptes, et, j'imagine, dans la Loi du Protecteur du citoyen, il y a déjà un devoir envers l'Assemblée nationale de dépôt de rapport annuel. Alors, je veux juste voir pourquoi on a changé, dans la modification, pour inclure les premiers deux paragraphes de 24, après la modification, et c'est quoi, l'arrimage avec les obligations qui découlent de la loi constitutive sur le Protecteur du citoyen.

M. Léonard: Ils ont des obligations en vertu de la loi, mais ils n'appliquent cette obligation qu'envers l'Assemblée nationale directement. C'est ça, le sens.

M. Kelley: Mais, dans la proposition initiale, 24 au complet est exempté. Dans la modification qu'on vient de déposer, c'est juste l'exemption, à l'exception au paragraphe 3°, du deuxième alinéa de l'article 23 et du troisième alinéa de cet article. Alors, il y a un changement ici. J'aimerais savoir pourquoi on a gardé quelques éléments de 24 dans la loi ici?

M. Léonard: Si vous permettez, M. Crevier va préciser exactement...

M. Kelley: Je veux juste comprendre la nuance ici.

M. Léonard: Oui, mais c'est parce qu'ils font un rapport annuel.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, voulez-vos vous identifier, s'il vous plaît, pour fins d'enregistrement?

M. Léonard: Ils font un rapport de gestion intégré au rapport annuel, mais qu'ils transmettent directement à l'Assemblée nationale.

M. Crevier (Luc): Luc Crevier, affaires juridiques. Ce qu'il y a de nouveau, notamment dans la proposition d'amendement, c'est que l'obligation de faire un rapport annuel va exister pour le Protecteur du citoyen. Mais, évidemment, le rapport va être fait directement à l'Assemblée nationale et comprendra les éléments identifiés dans la loi aux paragraphes 1° et 2° de 24, mais non ceux prévus au paragraphe 3°.

M. Kelley: Et ces obligations de dépôt de rapport annuel n'existent pas déjà dans la loi constitutive?

M. Crevier (Luc): N'existaient pas dans le projet de loi tel que...

M. Kelley: Non, mais, dans la loi existante qui gère le Protecteur du citoyen, il doit déjà y avoir une obligation de rapport.

M. Crevier (Luc): Oui, il y a déjà une obligation de faire rapport en général, un rapport d'activités, mais ce n'est pas le type de rapport dont on parle ici, qui est un rapport annuel de gestion comportant des éléments bien déterminés et qui fait notamment la relation, par exemple, avec le plan stratégique, là.

M. Kelley: Et donc, qu'est-ce qu'on fait, ici? On donne des instructions au Protecteur du citoyen dans le rapport qui est déposé d'une façon annuelle à l'Assemblée nationale. Ça doit comporter les 1° et 2° de 24.

M. Crevier (Luc): Exactement.

M. Kelley: J'ai ça devant moi.

M. Léonard: Vous l'avez? O.K.

M. Kelley: C'est juste pour comprendre les nuances dans la modification. Alors, qu'est-ce que le Protecteur du citoyen va déposer? Une présentation des résultats obtenus, également une déclaration du dirigeant d'organisme attestant de la fiabilité des données contenues au rapport et des contrôles afférents. Et ça, c'est les éléments qu'on va mettre maintenant dans la Loi sur le Protecteur du citoyen. Ça, c'est les obligations que, au moment où il dépose son rapport à l'Assemblée nationale, ça doit comprendre ces éléments. C'est bien ça?

M. Crevier (Luc): Exactement.

M. Kelley: Merci.

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'autres questions? Est-ce que l'amendement à 170 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Ça dispose évidemment de 170.

M. Léonard: Non, non, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non? Il y a autre chose à 170?

M. Léonard: Il y a l'article 35.2. On vient d'amender...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! vous avez raison, nous n'avions pas abordé 35.2.

M. Léonard: Alors, l'article 35.2 confère au Protecteur du citoyen le pouvoir de déterminer les conditions des contrats qu'il peut conclure. Ce règlement devra cependant être approuvé par le Bureau de l'Assemblée nationale et être publié à la Gazette officielle du Québec.

M. Kelley: Et, faisant partie de la négociation, après le Bureau de l'Assemblée nationale, à ce moment, le Protecteur du citoyen va donner son plan stratégique...

M. Léonard: Oui.

M. Kelley: ...qui va être déposé dans le deuxième alinéa de 35.1. C'est une obligation qui va découler des négociations entre le Protecteur du citoyen...

M. Léonard: Oui. C'est le président qui va déposer son plan stratégique à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, à 35.2, quand on parle des conditions des contrats, est-ce qu'on parle de tous les contrats qui peuvent faire l'objet de signature par le Protecteur du citoyen, autant les contrats d'engagement de personnel, et tout? Est-ce que c'est si large que ça?

M. Léonard: Il y a déjà un règlement particulier qui touche les contrats et qui est maintenu en vigueur. On ne change pas le statut actuel du Protecteur du citoyen. On n'y touche pas. Mais ils ont un règlement particulier pour les contrats.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on lui maintient son règlement particulier.

M. Léonard: On lui maintient. Oui, oui. C'est le statu quo là-dessus.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 170, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Article 171, Loi favorisant la réforme du cadastre québécois. L'article 2.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l'administration financière s'appliquent au fonds...»

Quel fonds, M. le ministre?

M. Léonard: O.K. Le fonds du cadastre, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Article 171, adopté.

M. Brodeur: J'aurais une question avant.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui.

M. Brodeur: Le fonds du cadastre, on sait que c'est un fonds quand même très important.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! c'est l'ancien notaire qui vient de se réveiller.

M. Brodeur: Non, mais ça m'a été soufflé par le député de Jacques-Cartier. C'est un fonds très important. J'aimerais savoir... Juste grosso modo, une petite explication: Les articles 45, 47, 48, 51, etc., ça touche quoi?

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ce qu'on a fait déjà une quinzaine de fois pour tous les fonds. C'est revenu dans une quinzaine d'articles.

M. Brodeur: Oui. Je le sais, mais je n'ai pas posé la question à chaque fois, on savait que c'était un fonds. Juste grosso modo, pour me...

M. Léonard: On va retourner à l'article 45, c'est ça que ça veut dire. On retourne en arrière.

M. Brodeur: Oui. Ça va me permettre peut-être de ne pas me poser de questions.

(Consultation)

M. Brodeur: C'est la Loi de l'administration financière.

M. Léonard: Je vais vous en lire des bouts. L'article 45, ça concerne le budget, par exemple: «Aucun engagement ne peut être imputé sur un crédit sauf à la demande d'un ministre titulaire, d'un sous-ministre, d'un dirigeant d'organisme ou d'un fonctionnaire ou d'un membre du personnel d'un organisme autorisé à cette fin, selon le cas, par le ministre, le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme. Cette demande doit être faite suivant la forme prescrite par le Conseil du trésor et être accompagnée des documents qu'il détermine.»

Bon. Il s'agit des fonds. Alors, ensuite, l'article 47, les contrats. Il s'agit des contrats.

«Aucun contrat comportant l'obligation pour Sa Majesté de payer une somme d'argent ne peut être fait et n'est valide à moins que le Contrôleur des finances ne certifie qu'il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour exécuter les engagements découlant de ce contrat et venant à échéance dans l'année financière où il est fait.»

Alors, on maintient l'application des dispositions générales de la Loi de l'administration financière.

À 48, contrats encore. «C'est une condition de tout contrat comportant l'obligation pour Sa Majesté de payer une somme d'argent que le paiement soit subordonné à l'existence d'un crédit non engagé pour l'année financière où il est dû.»

Article 51, services publics. «Aucun paiement sur le fonds consolidé du revenu ne peut être fait sauf à la demande d'un ministre titulaire, d'un sous-ministre, d'un dirigeant d'organisme ou d'un fonctionnaire ou d'un membre du personnel d'un organisme autorisé à cette fin, selon le cas, par le ministre, le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme. Cette demande doit être faite suivant la forme prescrite par le Conseil du trésor et être accompagnée des documents qu'il détermine.»

Article 57, services publics encore. «Tout paiement de deniers publics, sur un mandat du lieutenant-gouverneur, est fait par un chèque signé par le ministre, le sous-ministre ou tout fonctionnaire désigné par le Conseil du trésor ou par un autre ordre de paiement autorisé par l'un d'eux.

«Tout ordre de paiement visé au présent article peut être donné au moyen d'un appareil autorisé par le Conseil du trésor ou selon une procédure déterminée par lui.»

C'est les procédures usuelles. Ensuite, 70 à 72.

(Consultation)

M. Léonard: Article 70, rapports. «Les comptes publics sont préparés au ministère des Finances aussitôt que possible après l'expiration de chaque année financière, dans la forme prescrite par le ministre.

«Ils sont préparés dans la monnaie du Canada.»

L'article 71, ça porte aussi sur les rapports: «Les comptes publics contiennent:

«a) un état consolidé de la situation financière du gouvernement du Québec, un état consolidé des résultats de ses activités, un état consolidé de l'évolution de sa situation financière et un état consolidé de ses immobilisations;

«b) les informations sur les revenus, les dépenses et les autres opérations du fonds consolidé du revenu;

(16 heures)

«c) un état des crédits permanents et annuels et des mandats spéciaux pour l'année ainsi que des sommes dépensées à l'égard de chaque crédit et de chaque mandat spécial;

«d) un rapport de l'excédent des dépenses du fonds consolidé du revenu portées au compte d'une année sur les crédits de cette même année;

«e) les autres renseignements nécessaires pour expliquer la situation financière du gouvernement.»

Article 72. Rapport. «Le ministre présente les comptes publics à l'Assemblée nationale au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'année financière ou, si le Parlement ne siège pas, au plus tard le quinzième jour au cours duquel il siège par la suite.»

Voilà. Au fond, c'est des dispositions très standard.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, nous les avions vues déjà, mais je pense que c'était tout à fait normal que le député de Shefford demande une mise à jour de ce côté-là.

M. Brodeur: Ça me permettra de ne pas poser de question à l'article 213 et l'article 215.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 171 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec

Loi sur la Régie de l'assurance-maladie. Article 172. L'article 39 de la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots «article 23 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6)» par les mots «article 45 de la Loi sur l'administration publique».

Pure concordance de chiffres.

M. Léonard: Pure concordance. Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 172 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur la Régie de l'énergie

Loi sur la Régie de l'énergie. L'article 173. L'article 13 de la Loi sur la Régie de l'énergie est remplacé par le suivant:

«13. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Régie sont nommés selon le plan d'effectifs établi par règlement de la Régie.

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, la Régie détermine, par règlement, les normes et barèmes...»

Enfin, c'est la même formulation que pour tous les articles de la même eau. Est-ce que 173 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction. Article 174. L'article 4.1 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, des mots «soumis à l'approbation du gouvernement».

M. Léonard: La même chose. Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): On a fait déjà. Adopté, 174.

Article 175. L'article 5 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant:

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, la Commission détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.»

Formulation classique.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur les salaires d'officiers de justice

Loi sur les salaires d'officiers de justice. Article 176. L'article 2 de la Loi sur les salaires d'officiers de justice est modifié:

1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «Loi sur la fonction publique» par les mots «Loi sur l'administration publique»;

2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots «Loi sur la fonction publique» par les mots «Loi sur l'administration publique».

Pure conformité linguistique.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Pas de modification à ça.

Article 177. L'article 26 de la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par les phrases suivantes: «Les membres de ce personnel sont nommés selon le plan d'effectifs établi par règlement de l'Office. Sous réserve des dispositions d'une convention collective, l'Office détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération de ce personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.»

M. Léonard: On a enlevé les mots «et rémunérés». Si vous vous rappelez, on a...

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est toujours la même correction de formulation. Est-ce que 177 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur les services correctionnels

Loi sur les services correctionnels. L'article 178. L'article 19.7 de la Loi sur les services correctionnels (chapitre S-4.01), modifié par l'article 7 du chapitre 28 des lois de 1998, est de nouveau modifié par l'insertion, au début, des mots «Le chapitre III de la Loi sur l'administration publique».

Article 178, adopté.


Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 179. Services de santé et services sociaux.

L'article 487.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 155 du chapitre 39 des lois de 1998, est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, des mots «être soumis à l'approbation du Conseil du trésor» par les mots «être autorisé par le Conseil du trésor. Celui-ci peut limiter l'obligation d'obtenir une autorisation aux matières qu'il juge d'intérêt gouvernemental. Il peut également assortir une autorisation de conditions».

Je pense qu'on a déjà vu cette formule ailleurs.

M. Léonard: Oui, on limite le rôle du Conseil du trésor aux matières d'intérêt gouvernemental.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est très rare, mais il faut le saluer quand ça passe.

Une voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. Article 180. L'article 149.15 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris est remplacé par le suivant:

«149.15. Les membres du personnel de la Corporation, autres que le directeur général, sont nommés selon le plan d'effectifs établi par règlement de la Corporation.

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, la Corporation détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel, autres que le directeur général, conformément aux conditions définies par le gouvernement.»

«Autres que le directeur général», c'est parce que sa nomination relève de...

M. Léonard: De l'Exécutif, ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'un décret de l'Exécutif.

M. Léonard: Un instant.

(Consultation)

M. Léonard: Décret du gouvernement. C'est ça, ma réponse était bonne.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Décret du gouvernement, voilà. L'article 180, adopté.


Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics. Article 181. L'article 19 de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères [...] est remplacé par...

«19. Les articles 45, 47, 48, 51, 57, 70 à 72 de la Loi sur l'administration financière s'appliquent aux fonds... – lequel?

M. Léonard: Des services gouvernementaux, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ... – compte tenu des adaptations nécessaires.»

Maintenant que vous avez eu votre réponse tout à l'heure, nous allons tous adopter, je crois, cet article. Adopté.


Loi sur la Société d'habitation du Québec

Loi sur...

M. Léonard: Il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, on va passer tout de suite à l'amendement parce qu'il remplace l'article prévu.

Remplacer 182 par le suivant:

182. L'article 3.5 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec, modifié par l'article 273 du chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant:

«3.5. Un règlement adopté en vertu de l'article 57 de la Loi sur l'administration publique s'applique à la Société, sauf si l'octroi ou la promesse de subvention est effectué conformément à des normes approuvées par le Conseil du trésor.»

Vous allez nous expliquer ça, M. le ministre.

M. Léonard: Ce que cela veut dire, c'est que cette modification a pour effet de maintenir le statu quo relativement à l'assujettissement de la Société d'habitation du Québec à la réglementation gouvernementale sur les octrois ou les promesses de subvention. Donc, ce qu'on a dit depuis le début: Qu'on ne touchait pas à l'économie des lois, sauf pour modifier l'administration publique, mais on ne change rien au statut des organismes actuellement, le moins possible en tout cas.

M. Brodeur: Le ministre veut garder le statu quo. C'est compris.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 182, adopté. L'amendement est adopté, ce qui tient lieu d'article 182 dorénavant.


Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, 183. L'article 13 de la Loi [...] est remplacé par le suivant:

«Les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d'effectifs établi par règlement de la Société.

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, la Société détermine», etc. C'est la même formulation. Est-ce qu'il y a des questions? Adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal

L'article 184, Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal. C'est exactement la même chose: plan d'effectifs par règlement de la Société. Adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 185. L'article 21 cette loi, modifié par l'article 280 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 5°.

Vous avez beaucoup de chance si vous avez compris.

M. Léonard: Alors, le paragraphe 5° disait ceci: «Exercer un mandat relatif à la négociation d'une con-vention collective de travail avec ses employés».

Le Président (M. Simard, Richelieu): Comme c'est prévu en 184, on n'a pas besoin de 5°, là. Je comprends. L'article 185, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur la Société de télédiffusion du Québec

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec. L'article 186. L'article 13 de la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec est modifié:

1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Sous réserve des dispositions d'une convention...» C'est la même formule.

Le 1°, M. le ministre, la suppression de la deuxième phrase du premier aliéna, c'est quoi?

M. Léonard: Ça dit ceci: «Ce règlement détermine de plus les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel.»

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je comprends, c'est prévu en 2°.

M. Léonard: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà, merci. L'article 186, adopté?

Des voix: Adopté.


Loi sur la Société des alcools du Québec

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 187, Loi sur la Société des alcools du Québec. L'article 14 de la Loi sur la Société des alcools, modifié par l'article 283 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié:

1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «approuvé par le gouvernement»;

2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant:

«Sous réserve des dispositions...» La formule habituelle.

Alors, le 1° est...

M. Léonard: On applique l'article 37. On soustrait la Société du contrôle des effectifs. C'est de concordance.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 187, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec, SEPAQ. Article 188. L'article 14 de la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec, modifié par l'article 284 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant.

(16 h 10)

La formule habituelle que nous commençons à connaître. L'article 188, adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 189. L'article 15 de cette loi, modifié par l'article 284 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l'insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «section», des mots «, sauf ceux visés à l'article 14,».

M. Léonard: Ça a pour effet d'abolir le contrôle gouvernemental sur les effectifs de la SEPAQ.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 189, adopté.


Loi sur la Société des loteries du Québec

Loi sur la Société des loteries du Québec. L'article 15 de la Loi sur la Société des loteries du Québec est modifié:

1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «et rémunérés»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant:

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective...». La formule rituelle connue.

Suppression de «et rémunérés», M. le ministre, c'est...

M. Léonard: C'est une suppression qu'on a faite à l'article...

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est la même chose que dans...

M. Léonard: C'est la même chose que... On enlève «sont nommés selon les normes et barèmes établis par le règlement de la Société».

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'accord. Article 190, questions? Oui, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Pour rafraîchir la mémoire, pourquoi?

M. Léonard: Ils seront rémunérés en vertu des articles de la nouvelle loi. On a l'article 37. En particulier, c'est ça que ça veut dire. Ils sont assujettis à 37.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ils sont assujettis à 37, donc rémunérés selon 37 et non pas selon l'ancienne loi.

M. Léonard: Oui. Bien, on n'a pas à le redire dans chacun des articles qui touchent la loi. La loi est générale.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je comprends. Est-ce que 190 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur la Société des Traversiers du Québec

Article 191. Société des Traversiers du Québec. Ils font un excellent travail d'ailleurs.

L'article 16 de la Loi sur la Société des Traversiers du Québec est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «adoptés – je dis ça parce que je dois en prendre un dans une heure, alors j'espère qu'il sera là – en vertu de l'article 49 de la Loi sur l'administration financière» par les mots «pris en vertu du chapitre V de la Loi sur l'administration publique».

Pure concordance évidemment. Article 191, adopté.

M. Léonard: Comme le dimanche des Rameaux s'en vient, voulez-vous les palmes aussi?

M. Brodeur: ...dans une heure?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je vais demander la discrétion.

M. Léonard: Adopté.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il n'y a personne de la Sûreté du Québec derrière?


Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec. Article 192. L'article 14 de la Loi – plus on ira vite, moins j'aurai besoin d'aller vite – sur la Société du Centre des congrès de Québec, modifié par l'article 287 du chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant:

«14. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d'effectifs établi par règlement de la Société.

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, la Société détermine...» Et c'est la formule sacramentelle bien connue.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec

Loi sur la Société du Grand Théâtre. L'article 16 [...], modifié par l'article 288 du chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé... La formule habituelle.

Là aussi, c'est la même formule. Article 193, adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 194. L'article 21 [...], modifié par l'article 288 – à nouveau – du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe 5°.

C'est exactement la même question et la même réponse que nous avons connues trois articles plus tôt.

Article 194, adopté.

M. Léonard: Adopté.


Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal

Le Président (M. Simard, Richelieu): Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal. L'article 14 [...], modifié par l'article 289 du chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant:

«14. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d'effectifs établi par règlement de la Société.

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective...» Vous connaissez la formulation.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.

Article 196. L'article 16 de cette loi [...] est de nouveau modifié par l'insertion, dans la première ligne et après la mot «Société», des mots «, sauf ceux pris en vertu de l'article 14,».

Évidemment, c'est ce que nous venons d'adopter il y a quelques secondes.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 196, adopté.


Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour.

L'article 17 [...] est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective...» Formule bien connue.

Article 197, adopté.


Loi sur la Société immobilière du Québec

Loi sur la Société immobilière du Québec. L'article 14... C'est exactement la même chose. Est-ce que la...

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.

Article 199. L'article 15 de cette loi, modifié par l'article 295 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l'insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «section», des mots «, sauf ceux pris en vertu de l'article 14,».

C'est la conséquence de 198. Article 199, adopté.

M. Léonard: Adopté.


Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux

Le Président (M. Simard, Richelieu): Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux. Article 200. L'article 15 de la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux, modifié par... Bon, etc.

«Le secrétaire et les autres membres....» Exactement la même formulation.

Article 200, adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 201. L'article 16, même sort, puisqu'il est prévu en 200. Article 201, adopté.

Des voix: Adopté.


Loi sur la Société québécoise d'information juridique

Le Président (M. Simard, Richelieu): Loi sur la Société québécoise d'information juridique. Article 202. L'article 9 de la Loi [...] d'information juridique est remplacé par le suivant:

«9. Le directeur général et les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d'effectifs établi par règlement de la Société.

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective...» Même formule.

Adopté, article 202.

Des voix: Adopté.


Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Le Président (M. Simard, Richelieu): Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage. Article 203. Même formule pour l'article 13. Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 204, c'est la conséquence de 203, l'article 17. Article 204, adopté.

Des voix: Adopté.


Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Le Président (M. Simard, Richelieu): Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Article 205. L'article 46 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes [...] est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant:

«Sous réserve des dispositions...» Même formule.

Article 205, adopté.

Des voix: Adopté.

M. Brodeur: Est-ce que ça comprend les entarteurs aussi?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça comprend les entarteurs.

Des voix: Ha, ha, ha!


Loi sur les tribunaux judiciaires

Le Président (M. Simard, Richelieu): On ne devrait pas rire, M. le député de Shefford. Loi sur les tribunaux judiciaires. Article 206. L'article 17 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est abrogé.

M. le ministre peut peut-être nous dire ce que nous allons abroger. J'ai toujours un peu de réticence à toucher aux tribunaux.

M. Léonard: L'article 17. «Le gouvernement fixe les appointements du greffier, suivant les dispositions de la Loi sur la fonction publique.»

Ce qu'on me dit, c'est: Cet article de la loi n'a jamais été utilisé.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc...

M. Léonard: Alors, il tombe sous le coup de la rémunération générale. L'article 37.

M. Brodeur: En clair, le salaire du greffier est fixé par qui? Par une convention collective? Par...

M. Léonard: On me dit que le greffier ferait partie de la fonction publique, donc des conventions collectives.

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'accord.

M. Brodeur: Parfait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on ne fait que confirmer la pratique. Article 206, adopté.

Article 207, c'est la même chose: L'article 246.37 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Ça doit être la conformité avec le précédent, n'est-ce pas?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 207, adopté.


Loi sur les valeurs mobilières

Loi sur les valeurs mobilières. L'article 299 – de la CVMQ – de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié:

1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par l'alinéa suivant:

«Sous réserve...» On connaît la formule.

Et votre réponse à la première question sera la même que d'habitude.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous vous en faisons grâce. Article 208, adopté.


Loi sur le Vérificateur général

Article 209. Loi sur le Vérificateur général. Nous saluons d'ailleurs la présence du Vérificateur parmi nous cet après-midi, avec toute sa gravité, me soulignait quelqu'un tout à l'heure

L'article 58 de la Loi sur le Vérificateur général est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne et après les mots «(chapitre F-3.1.1)», des mots «ou par le chapitre III de la Loi sur l'administration publique».

M. Léonard: Alors, M. le Président, l'article 58 de la Loi sur le Vérificateur général permet au Conseil du trésor de conclure une entente avec le Vérificateur général pour lui déléguer l'exercice de tout pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la fonction publique.

L'article 209 propose de permettre aussi de telles ententes de délégation au regard des pouvoirs du Conseil du trésor prévus au chapitre de la gestion des ressources humaines de la Loi sur l'administration publique. Donc, c'est une entente qu'on peut conclure en vertu de cet article.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, ça ne fait que ramener dans la loi un pouvoir qui existait auparavant. Article 209, adopté.

Article 210. L'article 61 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant:

«1° des contrats requis dans l'exercice de ses fonctions.»

J'imagine que c'est congruent avec l'article précédent. Non?

M. Léonard: Ce n'est pas tout à fait la même chose. L'article 61 actuel dit ceci: «Le Vérificateur général peut, conformément [...] conclure:

«1° des contrats pour les services professionnels requis dans l'exercice de ses fonctions.»

L'article devient: «des contrats requis dans l'exercice de ses fonctions.» C'est plus large, ce n'est pas seulement pour les services professionnels.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 210, adopté. Article 211. L'article...

M. Brodeur: Juste une question, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Excusez-moi, M. le député de Shefford, je ne vous avais pas vu.

M. Brodeur: Oui, parce qu'il n'y a rien de mieux qu'une image pour bien comprendre. Ça peut comprendre quel autre genre de contrats requis? Donc, c'est au sens: Autre que ...

M. Léonard: Bien, des contrats... Vous pouvez avoir des contrats de location.

M. Brodeur: O.K.

M. Léonard: Parce que, avant, c'étaient juste des contrats de services professionnels. Là, ça peut comprendre des contrats de location, acquisition de biens, n'importe quel autre contrat.

M. Brodeur: On laissera la charge au Vérificateur général de le vérifier?

M. Léonard: Normalement, ça ne devrait pas être des contrats de routes.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Léonard: Normalement.

Une voix: Sauf si requis.

M. Léonard: Ha, ha, ha!

M. Brodeur: On laissera le soin au Vérificateur de se vérifier.

M. Léonard: Il doit faire rapport à l'Assemblée nationale, au Bureau de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 210, adopté.

Article 211. L'article 64 de cette loi – toujours celle du Vérificateur général – est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots «Livre des prévisions budgétaires présentées» par les mots «budget de dépenses déposé».

M. Léonard: C'est de la concordance.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Concordance. Article 211, adopté.

Article 212. L'article 67 de cette loi est remplacé par...

M. Léonard: Un papillon, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y a un papillon. Donc, on va aller tout de suite à l'amendement qui remplace d'ailleurs 212.

M. Léonard: On remplace le premier alinéa de l'article 67, introduit par 212, par le suivant, etc.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. Alors, ce sont les mêmes exceptions que tout à l'heure pour le Protecteur du citoyen?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Exactement les mêmes?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'on peut se satisfaire des mêmes réponses?

(16 h 20)

M. Léonard: Oui. En vertu de cette modification, le Vérificateur général va faire un plan stratégique, un rapport de gestion, mais le Conseil du trésor ne pourra exiger que ceux-ci contiennent d'autres renseignements ou éléments que ceux prescrits par la loi; en fait, par sa loi.

La modification ajoute une disposition à laquelle ne sera pas soumis le Vérificateur général, soit la possibilité que son plan d'immobilisation soit soumis à l'approbation du Conseil du trésor. C'est le troisième alinéa de 57.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le porte-parole de l'opposition, pas de question? L'amendement à 212 est adopté, ce qui dispose également de 212. Loi sur les...

M. Léonard: Non, il y a un autre...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pardon. Il y a un autre alinéa, vous avez raison.

M. Léonard: Il y a le deuxième paragraphe. Il faut adopter...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je m'excuse. Vous faites bien de me rappeler à l'ordre. Donc, il faut adopter 212 amendé. Article 212 amendé, adopté.


Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Article 213. L'article 177 de la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels est remplacé...

Ce sont les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72. Vous connaissez la formulation. Article 213, adopté.


Loi sur la Société de tourisme du Québec

Loi sur la Société de tourisme du Québec. Alors, la Loi sur la Société de tourisme du Québec: L'article 22 [...] est modifié:

1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa;

2° par le remplacement du deuxième alinéa... Même formule habituelle.

Article 214, adopté.

M. Léonard: Adopté.


Loi instituant le Fonds d'assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996

Le Président (M. Simard, Richelieu): Loi instituant le Fonds d'assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996.

L'article 9 de la Loi instituant le fonds – on sait maintenant quel fonds – est amendé selon les règles habituelles.

Article 215, adopté.


Loi sur la Commission de développement de la Métropole

M. Léonard: Papillon à 216, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Papillon à 216. Rapidement, rapidement, sinon je vais être obligé d'aller à 102 km/h.

Une voix: Tu vas être en infraction.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et je vais être en infraction.

Amendement donc à 216: Remplacer dans la deuxième ligne de l'article 216 – il faudra revenir à 216 – «(1997, chapitre 44)» par «(L.R.Q., chapitre C-33.01)».

M. Léonard: Alors, il s'agit d'une modification technique afin que le projet de loi réfère aux Lois refondues du Québec plutôt qu'aux lois annuelles.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien, merci.

2° renuméroter 216 en article 111.1.

L'amendement est adopté?

M. Kelley: C'est quoi, le deuxième? Je ne comprends pas.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 216 va redevenir, dans la recomposition finale, 111.1.

M. Léonard: On dit que c'est pour qu'il se retrouve à l'endroit que sa numérotation alphanumérique commande.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Kelley: Tout est clair maintenant!

M. Léonard: C'est clair.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est on ne peut plus net. Alors, je reviens à 216 tel qu'amendé. Est-ce que 216, tel qu'amendé, est adopté? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Est-ce que la Commission de développement... Ça ne marche pas, ça ne fonctionne pas.

M. Léonard: Pardon? La Commission...

M. Kelley: La Commission de développement de la métropole, c'était mis en avant dans une proposition d'une réforme municipale dans la région montréalaise, mais ça n'existe pas, hein?

M. Léonard: Disons qu'à cette commission-ci on ne se pose pas cette question. Comme elle existe, nous devons modifier sa loi. Elle existe.

M. Kelley: Elle existe. Alors, c'est une commission virtuelle. On va faire les amendements virtuels...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais le développement de Montréal existe, vous admettrez ça, M. le député.

M. Kelley: Et ça risque d'être changé de nouveau parce que maintenant on songe à un conseil métropolitain.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Tant que ce n'est pas changé, ça existe. Alors, 216 amendé...

M. Kelley: Sur papier, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur papier, vous avez bien raison.

M. Kelley: Pas plus que ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais le développement de la métropole, lui, existe réellement, M. le député.

M. Kelley: Oui, le développement, mais pas la Commission.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 216, adopté.


Loi instituant le Fonds relatif à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998

Loi instituant le Fonds relatif à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998. Même formulation, mêmes amendements. Article 217, adopté.


Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec

Loi sur Investissement-Québec et sur Garantie-Québec. Article 218: suppression de la deuxième phrase du premier alinéa; remplacement du deuxième alinéa par le suivant... Et c'est la formule habituelle.

Est-ce que 218 est adopté?

Des voix: Adopté.


Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal

Le Président (M. Simard, Richelieu): Loi sur la Société Innovatech. Article 219, il y a un amendement. L'amendement dit: Supprimer, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa de l'article 18 remplacé par l'article 219 du projet de loi, les mots «, les avantages sociaux et les autres conditions de travail».

Donc, il s'agit de supprimer «, les avantages sociaux et les autres conditions de travail». J'espère que c'est la phrase qui est supprimée et non pas...

M. Léonard: Oui. Non, mais l'amendement vise à restreindre le pouvoir de contrôle du gouvernement aux seuls normes et barèmes de rémunération adoptés par la Société Innovatech du Grand Montréal, comme c'est le cas en vertu de la loi en vigueur. Donc, on maintient le statu quo.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on n'adopte pas chacun, on adopte la politique. Est-ce que c'est adopté comme amendement? Maintenant, si nous revenons à 219...

M. Léonard: C'est l'amendement standard.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est l'article standard.

M. Léonard: Oui, l'article standard.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 219, adopté.

M. Léonard: Adopté.


Loi sur la Société Innovatech Régions ressources

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 220. Il y a un amendement: Supprimer, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa de l'article 18 remplacé par l'article 220 du projet de loi, les mots «, les avantages sociaux et les autres conditions de travail».

J'imagine que c'est exactement la même chose que ce qu'on vient de faire.

M. Léonard: C'est exactement ce qu'on vient de faire à l'égard de la Société Innovatech Montréal. Là, c'est Société Innovatech Régions ressources, et c'est...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, c'est la même chose. L'article 220, l'amendement est adopté. L'article 220, tel qu'amendé, est adopté.

M. Léonard: Adopté.


Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 221. Même chose chez Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches, j'imagine. Il y a un amendement à 221.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): On adopte l'amendement.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Amendement, adopté.

M. Kelley: Il faut le voir avant, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! vous ne l'avez pas vu? Ces messieurs vont aller plus vite... C'est exactement le même que le précédent.

M. Brodeur: Il faut le voir.

M. Kelley: Sans doute, mais il faut...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais il faut le voir, vous avez raison.

M. Kelley: ...poser un vote informé.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je vous comprends très bien et j'essaie de vous aider à poser un vote informé.

M. Kelley: Éclairé.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que vous avez devant vous très clairement l'amendement à l'article 221?

M. Kelley: Non.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Moi, je l'ai.

M. Kelley: Moi, je ne l'ai pas.

M. Brodeur: Nous, on ne l'a pas. Est-ce qu'on nous cache quelque chose?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, si on essaie de vous cacher quelque chose, je vais vous défendre.

M. Léonard: C'est un réflexe de Pavlov de l'opposition, ça.

M. Kelley: C'est notre devoir.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, vous l'avez.

M. Brodeur: J'en ai même deux.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous voyez que c'est exactement la même chose. J'en ai même deux maintenant.

M. Kelley: On peut maintenant...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 221 est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 221, tel qu'amendé?

M. Kelley: Adopté.


Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Loi sur la Société Innovatech du sud du Québec. Il y a certainement un amendement du même type, là.

M. Léonard: Même type.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Même type. Vous avez exactement le même libellé de l'amendement que le précédent. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'article 222 amendé est adopté?

Des voix: Adopté.


Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 223. Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale.

L'article 8 de la Loi sur le soutien [...] est modifié par l'insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot «dispositions», des mots «du chapitre III de la Loi sur l'administration publique».

Pure technicalité.

M. Léonard: Oui. Il s'agit de rapatrier dans la Loi sur l'administration publique cet article 8 de la Loi de la fonction publique.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà. Article 223, adopté.


Loi sur la distribution de produits et services financiers

Loi sur la distribution de produits et services financiers, 224.

L'article 160 de la Loi [...] est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne [...] des mots «, de la Loi sur l'administration publique», avec année.

Concordance évidemment encore ici. Monsieur...

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté, 224.


Loi sur la Grande bibliothèque du Québec

Loi sur la Grande bibliothèque. Exactement les mêmes formules standard que nous connaissons. Article 225, adopté?

Des voix: Adopté.


Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance

Le Président (M. Simard, Richelieu): Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d'hémovigilance. Même formulation.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 226, adopté. Article 233. Là, j'ai un saut. Est-ce que j'ai toutes les...

M. Léonard: Article 227.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, je n'ai pas 227. Je pensais pouvoir terminer, et je vais demander à notre collègue député de Duplessis de prendre la relève.

M. Brodeur: Soyez prudent. Soyez prudent et vigilant.

M. Léonard: ...le président sortant. Bonne chance au président rentrant.

Des voix: Ha, ha, ha!


Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec

Le Président (M. Duguay): Alors, si on continue sur le même rythme, Loi sur l'Institution nationale de santé publique du Québec à 227.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Duguay): Alors, l'article 19 de la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec (1998) est modifié:

1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa;

2°par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, l'Institut détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.»

M. Léonard: Adopté.

M. Kelley: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Adopté.


Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 228, Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

L'article 15.30 de la Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie est remplacé par le suivant:

«15.30. Les membres du personnel d'un fonds sont nommés selon le plan d'effectifs établi par règlement du fonds.

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, un fonds détermine...»

M. Léonard: Même formulation. Adopté.

M. Brodeur: Petite question, oui.

Le Président (M. Duguay): Oui?

M. Kelley: Les fonds en question sont...

M. Léonard: Ah! c'est le Fonds...

(Consultation)

M. Léonard: Le Fonds pour la formation de chercheurs et l'aide à la recherche et le Fonds de la recherche en santé du Québec. Il y en a deux.

Le Président (M. Duguay): Ça va, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley: Oui, ça va.

M. Léonard: Adopté.

M. Kelley: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Adopté.


Loi sur Financement-Québec

Article 229, Loi sur Financement-Québec.

M. Léonard: Il y a un papillon, M. le Président.

Le Président (M. Duguay): Merci.

M. Kelley: Remplacer le mot «Société» par le mot «société».

M. Léonard: Avec un s minuscule.

M. Kelley: Très important.

M. Brodeur: On n'a pas beaucoup de questions sur ça.

M. Léonard: Ça va? Adopté.

Le Président (M. Duguay): Alors, l'amendement, adopté?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Duguay): L'article adopté tel qu'amendé?

M. Léonard: Article 229, oui. Adopté.

M. Kelley: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Un nouvel article 229.1

M. Léonard: Article 229.1, oui.


Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec

Le Président (M. Duguay): Alors, est-ce que vous l'avez tous?

(16 h 30)

Alors, 229.1. Insérer, après l'article 229, ce qui suit:

Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec.

229.1 L'article 11 de la Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et aides-pêcheurs du Québec (1999, chapitre 32) est modifié:

1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, le Bureau détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.»

M. Léonard: Adopté.

M. Kelley: Si je dois comprendre, on a oublié le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec dans la formulation initiale? C'est juste un oubli ou...

M. Léonard: On me dit que c'est une nouvelle loi.

M. Kelley: Oh! C'est une nouvelle loi, un ajout.

Le Président (M. Duguay): Le nouvel article, adopté?

M. Léonard: Oui. Adopté.


Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec

Le Président (M. Duguay): À 230, Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec. L'article 27 de la Loi sur la Corporation d'hébergement du Québec (1999, chapitre 34) est modifié:

1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant.

Adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Même formulation. Alors, à 231, on a: L'article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «articles 49 à 49.5 de la Loi sur l'administration financière» par les mots «articles 58 à 61 de la Loi sur l'administration publique». On indique ici les dates et tout ça.

M. Léonard: ...des conditions concernant les appels d'offres publics qui étaient dans la Loi de l'administration financière qui sont maintenant dans la Loi de l'administration publique.

Le Président (M. Duguay): Alors, c'est adopté?

M. Léonard: Adopté.


Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Le Président (M. Duguay): Un nouvel article. Merci. Alors, sur le nouvel article, à 231.1: Insérer, après l'article 231, ce qui suit:

Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel.

Article 231.1. L'article 35 de la Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel (1999, chapitre 41) est modifié:

1° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.»

Adopté?

Des voix: Adopté.

M. Kelley: Tel qu'adopté au mois de décembre.


Loi sur les centres financiers internationaux

Le Président (M. Duguay): Nous avons un nouvel article, 231.2.

Article 231.2. Insérer, après l'article 231.1, ce qui suit:

Loi sur les centres financiers internationaux.

Article 231.2. L'article 46 de la Loi sur les centres financiers internationaux (1999, chapitre 86) est remplacé par le suivant.

Alors, vous avez 46: «Les articles 45, 47, 48, 51, 57, 70 à 72 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6), s'appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.»

M. Kelley: Le fonds de...

M. Léonard: Le fonds du Centre financier de Montréal.

Le Président (M. Duguay): Adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Alors, l'article est adopté tel qu'amendé?

M. Kelley: Adopté.

M. Léonard: Il n'est pas amendé. C'est un nouvel article.

M. Kelley: Ce n'est pas amendé, c'est un ajout.

Le Président (M. Duguay): Oh, excusez! Un nouvel article. Adopté.


Autres modifications

L'article 232. Autres modifications.

Les mots «aux prévisions budgétaires déposées», «les prévisions budgétaires soumises», «les prévisions budgétaires» sont remplacés respectivement par les mots «au budget de dépenses déposé», «le budget des dépenses soumis», «le budget des dépenses» dans les dispositions suivantes.

Alors, vous avez:

L'article 1°: L'article 6 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1);

l'item 2°: le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 2 de la Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants;

l'article 3°: l'article 14 de la Loi sur l'administration financière;

l'article 4°: le paragraphe 6° de l'Annexe de la Loi sur les archives, modifiée par l'article 53 du chapitre 34 des lois de 1999;

l'article 5°: l'article 20.4 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec;

l'article 6°: le paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 3.0.4 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif;

l'article 7°: le paragraphe 15° du premier alinéa de l'article 39.0.1 de la Loi sur les normes du travail; et

l'article 8°: le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 4 de la Loi sur le Vérificateur général.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Adopté?

M. Kelley: C'est juste une curiosité, mais, dans le premier paragraphe, dans la version anglaise, il n'y a aucun changement. Alors, quand je regarde les mots en français, «prévisions budgétaires déposées», ce n'est pas tout à fait la même chose que «budget de dépenses déposé». Mais, en anglais, on ne fait aucun changement dans le texte de loi pour être cohérent?

M. Léonard: Bien, c'est juste une modification au français.

M. Kelley: C'est uniquement en français. Alors, le projet de loi en anglais... On change la version française du texte uniquement. Alors, est-ce qu'on a une formulation, en anglais, qui comprend les deux?

M. Léonard: Quelle est l'expression anglaise?

M. Kelley: Il n'y en a aucune. Dans la version anglaise... Je la lis: The words «aux prévisions budgétaires déposées» are replaced, respectively, by «au budget de dépenses déposé» in the French text of the following provisions. Alors, on fait la liste de toutes les lois changées par le changement, les textes en français, mais il n'y a aucun changement en anglais, et je me demande pourquoi.

M. Léonard: Donc, ça doit être la même formulation.

M. Kelley: Alors, il n'y a aucune différence, vraiment, entre «prévisions budgétaires déposées» et «budget de dépenses déposé»?

M. Léonard: Oui. Je pense que les traducteurs ont maintenu le même terme anglais.

M. Kelley: Le même terme en anglais.

M. Léonard: Donc, on ne modifie que la version française. C'est ça que ça veut dire.

M. Kelley: O.K. Non, non, je comprends, mais c'est juste que, s'il y a une nuance en français, ça me surprend qu'il n'y ait pas une nuance en anglais. Ou est-ce que c'est juste une différence de formulation, un nouveau vocabulaire, un nouveau lexique?

(Consultation)

M. Léonard: Bien, en français, «budget de dépenses», «prévisions budgétaires»... En tout cas, on me dit que c'est la meilleure expression: «budget de dépenses». Ce sont les dépenses, ce n'est pas le budget des revenus, revenus et dépenses. «Prévisions budgétaires», ça peut comprendre les deux, les revenus et dépenses, alors que, lorsqu'on parle des crédits, on parle des dépenses, en tout cas au Conseil du trésor. En anglais, si je comprends, vous utilisez la même expression.

M. Kelley: Parfait, merci.

Le Président (M. Duguay): O.K.? Alors, adopté?

M. Kelley: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Article 233. Les références à la Loi sur l'administration financière sont remplacées par une référence à la Loi sur l'administration publique partout où elles se retrouvent dans les dispositions suivantes:

1° l'article 29.9.2 de la Loi sur les cités et villes;

2° l'article 14.7.2 du Code municipal du Québec;

3° les articles 10.2 et 11.5 de la Loi sur le ministère des Transports;

4° l'article 22 de la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal;

5° l'article 22 de la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec.

Ça va, ça?

M. Léonard: Concordance.

Le Président (M. Duguay): Concordance.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Adopté.

M. Kelley: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Article 234. Le mot «gouvernement» est remplacé par les mots «Conseil du trésor» partout où il se retrouve dans les dispositions suivantes:

1° l'article 3 de la Loi sur l'assurance-hospitalisation;

2° les articles 19 et 19.1 de la Loi sur l'assurance-maladie, modifiés respectivement par les articles 177 et 179 du chapitre 39 des lois de 1998;

3° l'article 432 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Concordance?

M. Léonard: ...de conférer au Conseil du trésor les pouvoirs exercés actuellement par le gouvernement concernant la conclusion d'ententes avec les professionnels de la santé, les médecins résidents et les pharmaciens oeuvrant pour les établissements ou concernant la détermination de leur rémunération. C'est ce qui se fait dans la pratique actuellement. Adopté.

M. Kelley: Alors, ça rend la loi conforme à la pratique.

Le Président (M. Duguay): Adopté?

M. Kelley: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Article 235. Les expressions «nommé et rémunéré» et «nommé ou rémunéré» en référence avec la Loi sur la fonction publique sont remplacées par le mot «nommé» dans toute loi ou dans tout autre document, compte tenu des adaptations nécessaires.

M. Léonard: Disposition de concordance encore. On a déjà vu ça.

Le Président (M. Duguay): Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Non. Tout simplement, après l'adoption de 235, j'aurais une question à ce moment-là.

M. Léonard: Après 235?

M. Brodeur: Une question de directive.

Le Président (M. Duguay): Après 235?

M. Léonard: O.K. Oui.

Le Président (M. Duguay): Alors, 235 est adopté?

M. Léonard: Adopté.

M. Kelley: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui. À titre indicatif, nous arrivons au dernier chapitre de la loi. Quels articles ont été suspendus durant l'étude et qu'il reste à étudier?

(Consultation)

M. Léonard: J'ai la liste ici: les articles 18, 47 et 57.

(Consultation)

M. Léonard: On a aussi une modification à faire à l'article 119, qu'on a adopté, mais on aurait une modification qui n'est pas substantielle.

(Consultation)

M. Léonard: Alors, il y a l'article 5 à modifier aussi. Alors, on va... O.K. Ça va. Puis il y a des demandes de dépôt de documents sur deux articles, article 40 et article 61, mais qui vont venir ultérieurement. Ça va?

(16 h 40)

M. Brodeur: Oui. Est-ce que je pourrais demander la suspension pour 60 secondes peut-être, histoire de discuter entre...

M. Léonard: O.K., bien sûr. Est-ce qu'on passera aux dispositions transitoires et finales ultérieurement? C'est ça que ça veut dire?

M. Kelley: Une pause de 30 secondes.

M. Léonard: O.K., 30 secondes.

M. Brodeur: Non, c'est juste peut-être une pause de 60 secondes. Parce que je veux discuter peut-être – non pas en privé – avec le président du Conseil du trésor 60 secondes.

M. Léonard: Ah! Avec moi?

M. Brodeur: Oui, oui.

M. Léonard: Correct.

Le Président (M. Duguay): Alors, M. le ministre, suspension pour 60 secondes, une minute.

(Suspension de la séance à 16 h 41)

(Reprise à 16 h 46)


Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Duguay): La commission reprend ses travaux. Alors, nous sommes rendus au chapitre IX, les dispositions transitoires et finales.

L'article 236. «Les règlements pris en vertu des articles 25, 49, 49.1, 49.3.2 ou 49.6 de la Loi sur l'administration financière sont réputés des règlements pris en vertu de la présente loi.»

M. Léonard: Alors, M. le Président, ça a pour effet de maintenir en vigueur les règlements pris en vertu de certaines dispositions habilitantes de la Loi sur l'administration financière qui se retrouvent maintenant dans la Loi sur l'administration publique.

M. Kelley: Une proposition de continuité avec qu'est-ce qui existe déjà.

M. Léonard: Oui, une proposition, un article de continuité, exactement.

Le Président (M. Duguay): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Article 237. «Une politique adoptée en vertu de l'article 49.4 de la Loi sur l'administration financière est réputée une politique adoptée en vertu de l'article 61 de la présente loi.»

M. Léonard: Oui. M. le Président, on maintient en vigueur les politiques concernant les contrats que les entreprises du gouvernement ont adoptés en vertu de la Loi sur l'administration financière, article 49.4. On n'aura pas à les réadopter, ces politiques-là.

M. Kelley: ...exemption des organismes visés par le...

M. Léonard: Oui. L'article 49.4 dit ceci: «Le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, exempter un organisme public visé par le paragraphe 1° de l'article 5 de la Loi sur le Vérificateur général – etc. – de l'application de l'ensemble des règlements pris en vertu de l'article 49.

«L'organisme doit adopter une politique portant sur les conditions de ces contrats et la rendre publique.»

M. Kelley: Alors, c'est toute la politique générale sur les contrats qui...

M. Léonard: On maintient. C'est ça, oui.

M. Kelley: O.K. Parfait.

Le Président (M. Duguay): Adopté?

M. Kelley: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Article 238. «Le répertoire des spécialités établi en vertu de l'article 49.5.1 de la Loi sur l'administration financière est réputé établi en vertu de l'article 62 de la présente loi.»

M. Léonard: Même explication en ce qui concerne maintenant les répertoires qui ont été adoptés en vertu...

M. Kelley: Les fichiers pour les ingénieurs, les architectes, etc.

M. Léonard: Les fichiers, oui. Tous les répertoires identifiant des catégories de biens, des catégories de services ou des spécialités dans lesquels les fournisseurs peuvent être inscrits pour les fins de sélection de fournisseurs au moyen d'un fichier.

M. Kelley: Alors, l'informatique, etc.

M. Léonard: Oui, c'est ça.

M. Kelley: Et toutes les choses qui sont dans les fichiers existants sont continuées. Adopté.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Adopté. Nous avons un nouvel article, 238.1. Insérer, après l'article 238, l'article suivant:

«238.1. Tout fournisseur inscrit dans une spécialité au fichier visé à l'article 45.5...

M. Léonard: 49.5.

Le Président (M. Duguay): ...49.5.1 de la Loi sur l'administration financière, à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur du premier règlement concernant les contrats d'approvisionnement, de construction et de services pris en vertu de l'article 58 de la présente loi, est inscrit, à la date de l'entrée en vigueur de ce règlement, au fichier visé à l'article 62 de la présente loi dans la mesure où cette spécialité y est prévue. Ce fournisseur est réputé accepter toutes les règles et conditions énoncées dans les documents relatifs à l'inscription à ce fichier visés au deuxième alinéa de cet article. Il demeure inscrit dans cette spécialité jusqu'à ce qu'il soit radié ou que son inscription soit annulée en application de la présente loi.

«Les procédures d'annulation ou de radiation du fichier entamées avant la date de l'entrée en vigueur du premier règlement concernant les contrats d'approvisionnement, de construction et de services prises en vertu de l'article 58 de la présente loi sont continuées en vertu des règlements pris en vertu de la Loi sur l'administration financière.

«Tout fournisseur qui a fait l'objet d'une sanction en application des règlements pris en vertu de la Loi sur l'administration financière ne peut s'inscrire au fichier visé à l'article 58 de la présente loi dans la spécialité concernée par cette sanction durant la période où il ne pouvait se réinscrire au fichier visé à l'article 49.5.1 de la Loi sur l'administration financière.»

(16 h 50)

M. Léonard: Alors, M. le Président, si je peux donner une explication, le premier alinéa de cet article a pour but de permettre l'inscription automatique au nouveau fichier des fournisseurs ceux qui sont inscrits au fichier actuel.

Par ailleurs, compte tenu du fait que les conditions d'inscription au nouveau fichier ne seront pas prévues dans les règlements qui seront pris en vertu du présent projet de loi, l'alinéa proposé prévoit que ces fournisseurs sont réputés accepter toutes les conditions d'inscription qui seront stipulées de façon contractuelle conformément à l'article 62 du présent projet de loi. Enfin, les inscriptions de ces fournisseurs seront par la suite régies par les nouvelles règles découlant du présent projet de loi.

Le deuxième alinéa proposé prévoit que les procédures d'annulation ou de radiation du fichier entamées en vertu des règlements pris en vertu de la Loi sur l'administration financière sont continuées en vertu de ces règlements.

Et le dernier alinéa prévoit enfin le maintien des sanctions relatives imposées en application des règlements pris en vertu de la Loi sur l'administration financière. C'est encore un article de continuité, M. le Président. Adopté?

M. Kelley: Au-delà de la continuité, juste pratico-pratique, est-ce que les choses vont changer? Parce que l'objectif demeure quand même d'avoir une plus grande souplesse. Alors, je comprends qu'il faut mettre en place une certaine continuité. Mais, au niveau de ces fichiers et du choix des gestionnaires d'utiliser des services pour obtenir les biens, est-ce que les règles du jeu demeurent toujours les mêmes ou est-ce qu'il y aura, avec le temps, une plus grande souplesse? Comment est-ce que les choses vont changer?

(Consultation)

M. Léonard: Il va y en avoir, des modifications, au règlement. Ça, ça me paraît évident. Par ailleurs, il faut que les fournisseurs qui sont inscrits dans le fichier actuel puissent passer sous l'application de la nouvelle loi et qu'ils soient réputés accepter cette nouvelle loi même si, en pratique, ça ne change rien au contenu actuellement. Mais, éventuellement, les choses vont changer. Par ailleurs, s'ils ont des contrats, bien les contrats, eux, sont maintenus.

M. Kelley: Oui, ça, je comprends.

M. Léonard: Mais les conditions d'obtention des contrats peuvent être modifiées. Ce seront les nouvelles dispositions prises en vertu de la nouvelle loi qui vont s'appliquer.

M. Kelley: C'est juste parce que j'essaie de voir. Parce que je prends un article de la continuité, mais qu'est-ce qu'on vise ici, c'est également le changement. Parce que, souvent, il y a des fournisseurs de nos comtés qui nous demandent des questions: Comment ils peuvent être inscrits sur le fichier? Alors, en terme pratique, de savoir...

M. Léonard: Est-ce que je peux? Si vous me permettez, M. le Président, M. Lafrance, qui est le secrétaire associé, pourrait donner plus de précisions sur cette question.

Le Président (M. Duguay): M. Lafrance. Votre prénom, M. Lafrance?

M. Lafrance (Jacques): Jacques Lafrance.

Le Président (M. Duguay): Merci.

M. Kelley: Bonjour, M. Lafrance.

M. Lafrance (Jacques): Alors, la loi comme telle maintient le statu quo en ce qui concerne les inscriptions et les modalités d'inscription et de sanction au fichier. S'il y a changement, pour qu'il y ait changement, il faut modifier les règlements qui découlent de la Loi de l'administration financière actuellement et de la Loi de l'administration publique qu'on est en train d'adopter. Donc, ça serait par des nouveaux règlements prépubliés et publiés dans la Gazette qu'il y aurait des modifications qui pourraient être apportées.

M. Kelley: Et ces règlements touchent soit l'obligation des sociétés d'État de passer par le fichier, ou est-ce que c'est les règlements qui vont changer les conditions pour être inscrit sur le fichier? C'est quoi, «visé» par ces règlements?

M. Lafrance (Jacques): Les règlements peuvent toucher aussi bien les organismes qui sont assujettis comme aussi bien les modalités de transiger avec le fichier, mais ce sont des modalités qui sont prévues par règlement.

M. Kelley: Ça, c'est le genre de choses que, par règlement, on peut prévoir changer avec le temps dans une optique d'une plus grande souplesse...

M. Lafrance (Jacques): De simplification.

M. Kelley: ...au niveau de la gestion de soit les unités autonomes de service ou d'autres sociétés d'État. Parce que – je reviens toujours – c'est ça qui est visé, et je sais, au niveau de... La continuité est très importante. On ne peut pas dire, demain matin, que toutes les règles du jeu, il faut oublier ça. Mais je cherche quand même à voir comment on envisage changer les pratiques au niveau de l'octroi de contrats et le recours au fichier du gouvernement.

M. Lafrance (Jacques): Si vous retournez à l'article 58, ou quelque chose comme ça, chaque ministère ou chaque partie de ministère, donc chaque agence, pourra avoir des règles particulières par règlement. Donc, effectivement, la mécanique du fichier pourra être adaptée à chaque agence en fonction du besoin.

M. Kelley: Article 58: «Le gouvernement peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du trésor...»

M. Lafrance (Jacques): Article 59.

M. Kelley: Article 59.

M. Lafrance (Jacques): Donc, article 59.

M. Kelley: O.K.

M. Lafrance (Jacques): Alors, «...peuvent varier à l'égard de l'ensemble des contrats, de certaines catégories de contrats ou de certains contrats faits par un ministre ou un organisme que ce règlement désigne.»

Donc, on peut avoir des adaptations pour chacun.

M. Kelley: Pour la spécificité et la réalité d'un organisme donné.

M. Lafrance (Jacques): D'une agence, d'un UAS ou d'un ministère.

M. Kelley: Parfait. Merci beaucoup, M. Lafrance.

Le Président (M. Duguay): Ça va? L'article 238.1, adopté?

M. Léonard: Adopté.

M. Kelley: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Adopté. L'article 239.

M. Léonard: On a un papillon, M. le Président.

Le Président (M. Duguay): L'article 239, on a un papillon. Est-ce que vous l'avez? Oui? Loi sur l'administration publique. Insérer:

1° dans la première ligne de l'article 239 et après le mot «élections» les mots «, de la Commission de la représentation»;

2° dans la troisième ligne de l'article 239 et après le chiffre «488.1» de «et de l'article 539.1».

M. Léonard: Alors, M. le Président, cet amendement a pour effet de maintenir en vigueur le règlement sur les contrats de la Commission de la représentation. Encore un article de continuité.

Le Président (M. Duguay): Adopté? Alors, nous avons un nouvel article.

M. Léonard: L'article 239 amendé est adopté.

Le Président (M. Duguay): L'article 239, tel qu'amendé, adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Un nouvel article à 239.1. Insérer après l'article 239, l'article suivant:

«239.1. Le nouveau délai prévu à l'article 35 de la Loi sur la fonction publique ne s'applique pas à l'égard d'un délai qui a commencé à courir avant le.» Ici, on indique les dates d'entrée en vigueur.

M. Léonard: Une modification transitoire.

Le Président (M. Duguay): Adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Alors, le nouvel article 231.1 est adopté. Alors, nous avons un nouvel article.

M. Léonard: L'article 239.1.

Le Président (M. Duguay): L'article 239.2, un nouvel article.

M. Léonard: O.K.

Le Président (M. Duguay): Est-ce que tout le monde l'a?

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Duguay): Alors, 239.2: Insérer, après l'article 239.1, l'article suivant:

«239.2. Les affaires pendantes devant un comité d'appel à la date de l'entrée en vigueur de l'article 140.1 de la présente loi sont continuées et décidées par la Commission de la fonction publique conformément à l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, tel que modifiée par l'article 140.1 de la présente loi.

«Cependant, les affaires dont l'audition a déjà été entreprise avant cette date sont continuées devant le comité d'appel qui a été saisi de l'affaire.»

M. Léonard: Bon, M. le Président, c'est une disposition transitoire qui précise que les affaires pendantes sont continuées par la Commission de la fonction publique. Le comité d'appel conserve sa compétence uniquement si l'audition de l'affaire est déjà commencée.

Le Président (M. Duguay): Ça va? Alors, le nouvel article 239.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Alors, nous en sommes rendus à l'article 240.

»Les directives, les politiques ou les autres décisions prises par le Conseil du trésor ou par le président du Conseil du trésor en vertu d'une disposition abrogée de la Loi sur l'administration financière ou de la Loi sur la fonction publique sont réputées des directives, des politiques ou des décisions prises en vertu de la présente loi.»

M. Léonard: C'est un article de continuité encore. Ça a pour effet de maintenir les directives, les politiques et les autres décisions prises en vertu d'une disposition abrogée de la Loi sur la l'administration financière ou de la Loi sur la fonction publique.

M. Kelley: Toujours dans l'optique de la possibilité de les changer et de les modifier.

M. Léonard: Oui, oui.

M. Kelley: Ça, il faut faire ça au niveau de la continuité, mais on cherche toujours le changement. Pourquoi nous sommes ici? Pas uniquement pour réaménager des lois, mais pour faire les changements. Alors, il y aura la possibilité que, quand même, ces directives, politiques et décisions seront modifiées avec un changement des pratiques à travers la fonction publique.

M. Léonard: Oui, exactement.

Le Président (M. Duguay): Ça va? Alors, 240, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Un nouvel article, 240.1. Insérer, après l'article 240, l'article suivant:

«240.1. Dans tout règlement, décret ou autre document, une référence à une disposition de la Loi sur la fonction publique ou de la Loi de l'administration financière est, le cas échéant, une référence à la disposition correspondante de la Loi sur l'administration publique.»

M. Léonard: Ça a le même effet: continuité.

M. Kelley: C'est un signe, je pense. S'il y a quelque chose que nous avons oublié... Ha, ha, ha!

Le Président (M. Duguay): L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Le nouvel article 240.1, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Article 241. «Le président du Conseil du trésor est responsable de l'application de la présente loi.»

Il en va de soi.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Alors, 242. «Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le – indiquer la date ici, ça va être l'entrée en vigueur – faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité, le cas échéant, de la modifier.»

Adopté?

(17 heures)

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Alors, nous avons...

M. Léonard: Il y avait un autre paragraphe, mais ça va.

Le Président (M. Duguay): C'est les grands principes.

M. Léonard: «Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants....»

O.K. Ça va. Etc. Article 242, adopté.

M. Kelley: Et il y aura un débat devant la commission compétente de l'Assemblée nationale. Alors, il y a une obligation annuelle de faire un débat sur...

M. Léonard: Non. Le président du Conseil du trésor fait rapport au cinquième anniversaire de la loi. Cinq ans après.

M. Kelley: Oh, pardon!

M. Léonard: Le rapport lui-même est déposé.

M. Kelley: Alors, c'est comme le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information qui provoque automatiquement...

M. Léonard: Un débat.

M. Kelley: ...un débat devant la commission de la culture...

M. Léonard: C'est ça.

M. Kelley: Alors, ça, c'est un dépôt à tous les cinq ans.

Le Président (M. Duguay): Amendement adopté? Nous avons un nouvel article, 242.1. Alors, c'est à 242.1. Ajouter, après l'article 242, l'article suivant:

«242.1. Le premier plan stratégique d'un ministère ou d'un organisme visé par le chapitre II doit être déposé à l'Assemblée nationale avant le 1er avril 2001. La période couverte par ce plan peut comprendre une période antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

M. Léonard: M. le Président, il y a deux articles sur l'entrée en vigueur. Je peux donner une explication sur 242.1 et 243.

Le Président (M. Duguay): Qui s'en vient.

M. Léonard: Ça va? Alors, afin de s'assurer que l'Assemblée nationale disposera des planifications stratégiques des ministères et des organismes pour l'étude des crédits 2001-2002, des dispositions sont proposées pour prévoir l'entrée en vigueur, dès la sanction de la loi, des articles concernant la planification stratégique.

L'article 242.1 propose que le plan stratégique d'un ministère ou d'un organisme soit déposé par le ministre avant le 1er avril 2001. L'article 243 prévoit que la loi entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Il est proposé de faire entrer en vigueur, à la date de la sanction, les dispositions suivantes: l'article 5, soit le champ d'application des responsabilités générales; les articles 8 à 11, qui concernent le plan stratégique sous réserve du nouvel article 242.1; l'article 77, paragraphes 4° à 11°, les fonctions du président du Conseil du trésor concernant l'assistance des ministères et des organismes dans le développement d'indicateurs et des autres outils de gestion et l'assistance à leur demande des ministères et des organismes dans l'élaboration de leur plan stratégique; l'article 242.1, le premier plan stratégique devra être déposé avant le 1er avril 2001.

Alors là, c'est la mécanique de l'application de la loi. Et ce que nous recherchons, c'est l'application pour les prochains crédits des dépenses, donc pour l'année 2001-2002. Mais, dès maintenant, il y a des choses qu'on doit faire et enclencher pour que ça s'applique.

M. Kelley: La forme pour ces plans stratégiques, est-ce qu'on peut présumer que ça va être... On a vu, devant la commission de l'administration publique, les plans stratégiques des unités autonomes de service, qui est un document distinct. Est-ce que ça, c'est le modèle qu'on...

M. Léonard: Oui, ça va ressembler à cela.

M. Kelley: Parce que, dans les crédits existants, on a nos plans ministériels qui sont, à mon avis, beaucoup plus modestes. Alors, est-ce que ce qu'on cherche ici est un document plus détaillé ou...

(Consultation)

M. Léonard: Vous avez l'article 9 qui donne les exigences minimales que cela doit comprendre.

M. Kelley: O.K.

M. Léonard: Mais c'est déjà fait en bonne partie par les agences ou les unités autonomes de service. Maintenant, si vous me dites: Qu'est-ce que ce sera dans cinq ans? Probablement que ça va évoluer selon l'expérience qu'on en vivra. Mais, quand on regarde les plans stratégiques anglais qu'on a consultés, c'est quand même assez succinct. C'est élaboré, mais c'est succinct. Ce n'est pas non plus des tonnes de papier. Il ne faut pas...

M. Kelley: Non, non, mais juste pour voir c'est quoi, la forme qui est prévue pour ces documents. Mais ça va être un outil d'accompagnement pour l'étude des crédits pour l'année prochaine.

M. Léonard: Ce qu'on vise aussi, c'est de faciliter la reddition de comptes. Et la standardisation, ça a une certaine importance. Et puis il faut que ce soit assez succinct pour ne pas se noyer non plus sous l'information.

M. Kelley: Et commencer à identifier des indicateurs de performance aussi, ce qui est important. Mais ce n'est pas facile. Vous avez mentionné cinq ans, et je pense... Parce qu'on a vu, comme j'ai dit, à la pièce... Devant la commission de l'administration publique, on a essayé de voir, avec les unités autonomes de service existantes, les indicateurs de performance. Et il y a toujours un débat sur leur pertinence, sur l'élaboration. On en a certaines qui ont des contrats de services existants. Et je pense que, pour une unité autonome de service, trois des sept indicateurs, on ne trouve pas les résultats dans le rapport annuel. Alors, ils ont fixé, dans le plan stratégique, sept indicateurs de performance, mais on n'en a trouvé que quatre sur les sept dans le rapport annuel. Alors, on a été laissés sur notre soif.

M. Léonard: Quelle unité c'était?

M. Kelley: C'était le Centre de perception fiscale. Alors, il y a un engagement qui était pris par le directeur de corriger le tir dans son prochain rapport annuel, mais, comme je dis, quatre sur sept comme moyenne au bâton, ce n'est pas mauvais. Mais qu'est-ce qu'on vise ici, c'est peut-être une moyenne au bâton supérieure à 57 %.

M. Léonard: Oui.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Duguay): Alors, sur 242.1, ce nouvel article, est-ce que c'est adopté? Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Oui, sur 242.1, là, celui qui est ajouté. Par exemple, dans la négociation future de l'étude de l'article 5, hypothétiquement, si la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse était, par exemple, exclue du projet de loi, est-ce qu'on doit comprendre que cet article-là devrait être modifié aussi?

M. Léonard: Non. C'est un article d'application générale.

M. Brodeur: Oui. Puisqu'on dit que l'organisme est un organisme visé par le chapitre II...

M. Léonard: Mais j'imagine bien qu'un organisme du gouvernement... un organisme – pas du gouvernement, mais un organisme – qu'il relève du gouvernement ou qu'il relève de l'Assemblée nationale, de par la Loi de l'administration publique, doit faire un plan stratégique.

M. Kelley: Et de là vient le dépôt.

M. Léonard: Ça deviendrait un autre débat que de dire: Nous ne faisons pas, nous, de plan stratégique.

M. Kelley: Et ça, c'est l'obligation qu'on a vue, pour le Protecteur du citoyen et le Vérificateur, que ça passe par le Bureau de l'Assemblée nationale.

M. Léonard: Le Bureau de l'Assemblée nationale. C'est-à-dire que ce n'est pas le Conseil du trésor qui va les viser, qui va même y toucher, mais il faut que ça aille au Bureau de l'Assemblée nationale. C'est ça, l'esprit. On doit répondre à quelqu'un.

M. Kelley: Et c'est balisé, la façon de reddition de comptes.

M. Léonard: Oui. On va déposer tout à l'heure l'article 5. On va voir. Ça ne passe pas par le Conseil du trésor. Ça ne passera plus, d'aucune façon.

Le Président (M. Duguay): Ça va? L'article 242.1, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Duguay): L'article 243.

M. Léonard: J'ai donné l'explication tout à l'heure. Je pense que c'est la mise en oeuvre.

Le Président (M. Duguay): Alors, 243 est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Alors, il y avait un l'amendement.

M. Léonard: C'est un amendement. Excusez.

M. Kelley: Juste pour résumer 243, pour ma compréhension, il y a les choses qu'il faut faire tout de suite, qui sont l'ajout qu'on a sur le papier. Les autres dispositions, est-ce qu'on peut avoir une idée de la date fixée par le gouvernement ou des dates fixées pour l'entrée en vigueur du reste de la loi? Pourquoi ne pas faire la sanction pour l'ensemble? C'est quoi, les choses qu'on veut attendre ou...

M. Léonard: Tout à l'heure, j'ai donné les articles qui vont entrer en vigueur à la date de la sanction.

M. Kelley: Tout de suite. Oui.

(17 h 10)

M. Léonard: Mais, disons, de façon générale, qu'on voudrait que la loi s'applique complètement le 1er avril 2001. Donc, on vise la prochaine ronde de crédits. Il est sûr que, au cours de la confection des crédits, qui commence au mois de juillet, on va avoir ça en tête. Alors, il y a des articles qu'on va faire appliquer graduellement. C'est difficile à ce stade-ci de dire... On ne sait pas non plus quand l'Assemblée nationale va adopter le projet de loi.

M. Kelley: Non, non, mais...

M. Léonard: Mais l'objectif, c'est avril 2001.

M. Kelley: Mais l'objectif: avril 2001, dans l'ensemble. Alors, si on trouve un article qui prendrait... Soit le pouvoir réglementaire, ça prendrait un peu plus de temps pour mettre ça en place ou une autre chose. Mais, dans l'ensemble, ce qu'on vise ici, c'est avril 2001. Et c'est vraiment au niveau de – moi, je parle toujours comme optique de parlementaire – reddition de comptes, de dépôt des documents dans une forme différente de nos rapports annuels et du processus de reddition de comptes existant. Dans un an, on va commencer à constater les changements...

M. Léonard: C'est ça.

M. Kelley: ...au niveau de la reddition de comptes au Parlement. Également, pour nos gestionnaires, la souplesse recherchée d'avoir d'autres manières de gérer, c'est vraiment, pour eux autres, à partir d'avril 2001. Les souplesses et les nouvelles façons de gestion par résultats, on peut en prévoir les changements à partir d'avril 2001 aussi.

M. Léonard: Oui, mais, si vous parlez de reddition de comptes, la reddition ne va se faire qu'après l'année 2001-2002. C'est le cycle.

M. Kelley: Non, non, mais le cycle va commencer.

M. Léonard: Le cycle va commencer en avril 2001. Donc, le plan stratégique normalement devrait être là, les plans de gestion...

M. Kelley: Rapports annuels, un an plus tard.

M. Léonard: C'est ça, oui. C'est ça.

M. Kelley: Je cherche, au niveau de reddition de comptes, premièrement, ce qui est prévu, c'est: dans un an, on va commencer un nouveau cycle qu'on voit un petit peu avec les unités autonomes de service existantes qui ont leurs documents. Alors, elles commencent avec le «mission statement». Il y a un plan stratégique, et, à la fin de l'exercice, elles déposent un rapport annuel que le Vérificateur général, entre autres, a qualifié de nette amélioration sur les rapports annuels des ministères existants.

Alors, le cycle, dans son ensemble, commence l'année prochaine. Mais, au niveau des gestionnaires – parce qu'on parle aussi de la souplesse et des changements de façons de faire – les meilleurs résultats, pour le citoyen, de gestion par résultats, pratico-pratique, quand est-ce qu'on commence à constater les changements au niveau d'une gestion par résultats, un meilleur service aux citoyens, qui est le titre du document que vous avez déposé, M. le ministre?

M. Léonard: L'exemple: le plan d'effectifs. Donc, nous ne contrôlons plus, au Trésor, le plan d'effectifs. J'imagine bien que, dès qu'on va se mettre à confectionner le plan d'effectifs pour l'exercice 2001-2002, ce qui va se faire au cours de l'automne et de l'hiver, il va y avoir un impact déjà au plan de la gestion.

M. Kelley: Alors, au niveau des effectifs, on peut prévoir que ça va entrer en vigueur. Est-ce que c'est parmi les articles touchés immédiatement, le plan d'effectifs? Non, hein?

(Consultation)

M. Léonard: Actuellement, c'est seulement le plan stratégique.

(Consultation)

M. Léonard: Bon, il y a la date d'adoption de la loi, quand est-ce que cela se fera. Ensuite, il est sûr qu'on va prendre une période, genre 1er juillet ou 1er septembre ou 1er janvier, une période fixe comme ça, standard, trimestrielle. Les plans d'effectifs – l'article 37 – n'entrent pas en vigueur à la date de la sanction.

M. Kelley: Tout de suite. Non.

M. Léonard: C'est 32? Article 32. Non, il n'est pas en...

M. Kelley: Mais ce n'est pas compris. Peu importe le numéro, ce n'est pas compris dans le papillon.

M. Léonard: Non.

M. Kelley: Alors, c'est quelque chose qui va venir. Mais je reviens un petit peu au débat qu'on a fait avec le député de Vaudreuil sur l'absence d'un plan d'action. De notre côté, on aimerait savoir plus les changements pour le plan d'effectifs. Pour les gestionnaires de la fonction publique, on prévoit à l'automne ou au printemps 2001 aussi. C'est juste d'avoir un certain échéancier. Parce que c'est un projet de loi ambitieux. Il y a des changements qui sont proposés ici, mais on a très peu de détails sur la mise en application de la loi, et c'est ça qu'on cherche. De dire que, règle générale, l'ensemble de la loi va être en vigueur d'ici avril 2001, ça nous donne un indice. Mais qu'est-ce qu'on a? On va adopter une loi d'ici un mois avec, quoi, une dizaine d'articles en vigueur, si j'ai bien compris, et un chèque en blanc donné au gouvernement qu'un jour on va mettre le reste en vigueur. Et je pense, comme tout parlementaire, qu'on a le devoir de poser une question. C'est quand même les 100 000 personnes qui travaillent pour le gouvernement du Québec, plus ou moins, qui sont touchées par ces...

Alors, c'est quoi, les indicateurs de performance du président du Conseil du trésor, qu'on puisse mesurer sa performance après? Est-ce qu'on parle que, d'ici l'automne, il y aura une souplesse au niveau du plan d'effectifs ou est-ce qu'on prévoit que ça tombe dans le cycle des crédits de l'année prochaine? Je pense que ce sont des questions qui sont quand même très importantes.

M. Léonard: Si nous avions adopté la loi, mettons, avant la fin décembre, probablement que déjà le plan d'action serait complété puis qu'il serait peut-être connu. Mais, si je déposais, par exemple, un plan d'action à ce stade-ci, le député serait le premier à m'accuser d'outrage à l'Assemblée nationale parce que le projet de loi n'est pas voté...

M. Kelley: C'est notre devoir de le faire, M. le ministre.

M. Léonard: Ça serait votre devoir de le faire. Très bien. Cela ne veut pas dire qu'on n'y réfléchit pas. Mais tout va être mis en oeuvre pour ,le plus possible, que la plupart des dispositions soient appliquées le 1er avril 2001. À quel moment exactement on passe de l'ancien système au nouveau? Vous allez comprendre que, sur l'année 2000-2001, normalement les choses se passent au terme de la loi actuelle le plus longtemps possible. Parce que c'est facile de semer la pagaille dans une organisation.

Donc, il faut vraiment que l'entrée en vigueur de la loi se fasse quand les gens seront prêts. Je pourrais même imaginer qu'un certain organisme pourrait, lui, se voir assujettir à la loi plus tard pour des considérations particulières. Et, au fond, moi, je veux y aller avec le plus de souplesse, le plus de rapidité possible. Le plan d'action auquel on réfléchit va essayer d'en tenir compte. Il y en a un auquel on pense, je peux vous dire.

M. Kelley: Non, non, mais le ministre a cité, entre autres, l'exemple en Angleterre. Sur les sites Web, on peut visiter tout le processus de Next Steps. Et vraiment on a vu, à partir du premier ministre Blair lui-même, qu'il y a quelqu'un qui agit comme champion, qui dit que vraiment on veut faire les changements. Et ça prend beaucoup de volonté politique et administrative pour faire ces genres de changements. Alors, je pense que les questions qu'on pose aujourd'hui sur quand ça entre en vigueur sont d'une certaine importance au niveau du signal qui est envoyé à la fonction publique québécoise que le gouvernement a l'intention d'aller de l'avant. Et on veut, au 6 avril 2001, je comprends, mais je veux juste... Parce que je pense que c'est très important, que, si on veut que ces changements portent fruit, ça prend quand même quelques cibles, quelques objectifs assez concrets que, à partir de 2001, règle générale, il y aura une plus grande souplesse pour les gestionnaires de l'État dans les plans d'effectifs. Et je pense que c'est tout à fait normal que l'opposition puisse voir à quel rythme le gouvernement entend mettre en vigueur ses objectifs et mettre en vigueur l'ensemble d'un projet de loi ambitieux comme celui-là. Et commentaire final...

M. Léonard: En Angleterre, ils font ce genre d'opérations depuis pas loin de 20 ans. Alors, qu'ils aient des sites Web pour chaque ministère, ça se comprend. Je souhaiterais le faire le plus tôt possible. Je sais qu'il y en a qui y rêvent déjà, de le faire. Donc, vous pouvez être rassurés, il y a des gens qui y pensent. À quel moment ils vont apparaître sur l'écran, je vous dirai tout de suite que ça serait absolument prématuré que ça soit maintenant, la loi n'est pas votée. Mais, après, je pense qu'une des conditions pour qu'une loi comme ça s'applique le plus efficacement possible, c'est d'assurer une bonne information, une bonne formation aussi.

(17 h 20)

Et nous avons aussi, vous le savez, en route le projet GIRES. Donc, il y a des travaux importants qui se font en ces termes-là. Puis, en tout cas, des parties vont entrer en vigueur le 1er avril 2001. Donc, il faut que les deux avenues soient coordonnées. Il y a aussi l'autoroute de l'information, toute la déréglementation. Il y a quatre chantiers que nous menons de front là-dessus. Mais je voudrais que le député soit rassuré, nous avons la détermination de réussir.

M. Kelley: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Duguay): Alors, est-ce qu'on doit comprendre que l'amendement à 243 est adopté?

M. Léonard: Adopté.

M. Kelley: Et 243 est adopté tel qu'amendé.

Le Président (M. Duguay): Article 243, adopté. Alors, nous avions...

M. Léonard: Article 243, adopté, O.K. Donc, les articles en suspens.


Articles en suspens

Le Président (M. Duguay): Oui. Nous avions en suspens les articles 18, 47 et 57 et l'article 5 et puis 119.

M. Léonard: Article 119, O.K., on peut bien le passer.

Le Président (M. Duguay): Articles 5, 18, 47, 57 et 119.

M. Léonard: O.K. Article 119.

M. Kelley: On commence où?

Le Président (M. Duguay): Alors, on va sur 18?

M. Léonard: Ah! Article 18? O.K.

M. Kelley: Comme vous voulez, je ne sais pas.

Le Président (M. Duguay): M. le ministre.

M. Léonard: Alors, ce qu'on nous avait demandé, la demande d'informer l'Assemblée nationale lorsqu'un ministre décide de suspendre ou d'annuler une convention de performance ou d'imputabilité n'apparaît pas pertinente. Il s'agit d'un geste administratif; un ministre n'a pas à informer l'Assemblée nationale à chaque fois qu'il prend une décision administrative. La façon de rendre compte à l'Assemblée nationale de ce type de geste, c'est le rapport annuel. Et la raison pour laquelle, cependant, le Conseil du trésor doit être informé, c'est le fait qu'une telle décision du ministre signataire de la convention a une incidence directe sur la décision du Conseil du trésor de conclure une entente de gestion. Mais ce sera connu dans le rapport annuel au moment de la reddition de comptes. J'imagine aussi que ce ne sera pas un geste très fréquent, on ne peut pas dire ça.

Alors, on ne voulait pas amender l'article de la loi sur ce plan-là, l'article 18, donc on propose de l'adopter comme il est. Alors, si on revient à l'article 18, je pense que nous sommes dans les relations internes à l'intérieur du gouvernement.

M. Kelley: Mais, juste un commentaire, j'essaie de rafraîchir les mémoires. Avant Noël, le débat qu'on a eu sur cet article, je pense que ça souligne quand même l'importance de fixer les objectifs. Parce que je regarde toujours juste l'expérience qu'on a faite, notre petit laboratoire de la commission de l'administration publique. Et les objectifs et les indicateurs de performance nous amènent très rapidement sur les débats. Ce n'est pas une science exacte, et peut-être que c'est ça que je veux plaider aujourd'hui. Et, j'imagine, pour prendre un geste aussi grave que remplacer un dirigeant, qui est proposé dans l'article 18, comme le ministre vient de le dire, ce n'est pas quelque chose qui va arriver à toutes les semaines. C'est vraiment une étape très grave.

M. Léonard: Il y a tous les processus d'appel. Remplacer un dirigeant d'organisme, je pense que cela se saura.

M. Kelley: Oui, c'est vraiment exceptionnel sur les motifs.

M. Léonard: Oui. En quelque sorte, ça va être public d'une autre façon que de par la convention. Maintenant, il n'est pas obligé. Ça pourrait toujours se faire. L'opposition peut le réclamer, par exemple.

M. Kelley: Des fois.

Le Président (M. Duguay): Sur 18, est-ce que ça va?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Adopté. L'article 47.

M. Léonard: Article 47. De quoi il s'agissait?

Le Président (M. Duguay): Alors, sur 47, on m'informe qu'il y avait un amendement qui avait été déposé par M. le député de Verdun.

M. Léonard: Qu'est-ce qu'il est, l'amendement?

Le Président (M. Duguay): Alors, je ne sais pas s'il avait été distribué?

M. Brodeur: Bien, moi, je n'en ai pas en ma possession, là.

Le Président (M. Duguay): Oui, alors, je vais le lire: Que soit ajouté à la fin de l'article 47 l'alinéa suivant:

«Ceux-ci indiquent en outre le montant de l'amortissement du coût des immobilisations.»

Et ça avait été déposé par M. le député de Verdun.

M. Léonard: Ce n'est pas de même nature, là. C'est-à-dire, les deux ont une relation, mais ou bien vous avez un budget d'immobilisation ou bien vous avez un budget d'amortissement.

Alors, ce qu'on me dit, c'est ceci: le dépôt des crédits à l'Assemblée nationale doit répondre à deux exigences particulières. Les parlementaires doivent pouvoir prendre connaissance de l'ensemble du budget de dépenses avant de procéder au vote des crédits. Les documents déposés doivent présenter l'ensemble des crédits autorisant des dépenses, c'est-à-dire non seulement les crédits à voter annuellement, mais aussi les crédits dits permanents qui sont votés en vertu de lois particulières.

Avant la réforme de la comptabilité gouvernementale, toutes les dépenses apparaissant au budget de dépenses nécessitaient des crédits, et c'est pourquoi l'article 39 de la Loi sur l'administration financière faisait référence uniquement au deuxième principe indiqué précédemment, à savoir présenter tous les crédits. À la suite de la réforme comptable, la Loi sur l'administration financière a été amendée afin d'y préciser que les prévisions budgétaires doivent également comprendre l'amortissement, même s'il s'agit d'une dépense qui ne requiert pas de crédits. Ce changement se retrouve dans le livre des crédits déposé pour l'année financière 1999-2000.

Dans le projet de loi n° 82, les deux principes mentionnés précédemment se retrouvent dans deux articles distincts. Le troisième paragraphe de l'article 45 précise que le budget de dépenses doit inclure l'ensemble des dépenses. La formulation utilisée réfère aux dépenses comptabilisées conformément aux conventions comptables du gouvernement de manière à inclure toutes les dépenses, y compris celles qui, comme l'amortissement, ne requièrent pas de crédits. Advenant un changement comptable, cette formulation permettrait d'inclure toutes les dépenses sans avoir besoin de modifier la loi à nouveau.

De son côté, l'article 47 prévoit l'obligation de présenter tous les crédits, c'est-à-dire les crédits à voter annuellement, les crédits permanents autorisés en vertu de lois particulières, les crédits sur plus d'un an qui seraient dorénavant autorisés en vertu de l'article 45 du présent projet de loi. Comme l'amortissement est une dépense qui ne requiert pas de crédits, il n'y a pas lieu d'y faire état à l'article 47.

Alors, au fond, avec la modification de la comptabilité – puis vous le voyez dans le livre des crédits qu'on va commencer demain – vous avez les dépenses, puis, là-dedans, vous avez les dépenses d'amortissement, puis vous avez les crédits à voter en trois ou quatre sections, trois ou quatre colonnes, actuellement. Donc, à l'article 47, il s'agit des crédits à voter.

M. Kelley: Alors, comme c'est difficile, parce que le député de Verdun n'est pas parmi nous aujourd'hui, l'information qu'il cherchait sur les amortissements...

M. Léonard: On l'a déjà dans 45.

M. Kelley: ...on va la trouver via 45, si j'ai bien compris?

M. Léonard: Oui. Au fond, ce qu'il demandait, on l'a déjà par l'article 45.

M. Kelley: Oui, c'est ça. Parce que, si j'ai bien compris, il veut être capable d'identifier ces genres de dépenses dans le livre des crédits...

M. Léonard: Oui. Il l'a.

M. Kelley: ...et renouvelées, et il aura la réponse qu'il a cherchée par son amendement. J'essaie toujours de rafraîchir la mémoire.

M. Léonard: Oui. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui a un livre des crédits ici, là? Vous allez voir tout de suite que la nouvelle présentation des crédits inclut une colonne d'amortissement.

(Consultation)

M. Léonard: Ici, vous avez: Budget de dépenses moins amortissement, plus investissements, égale crédits. Vous avez quatre colonnes sur 2000-2001.

M. Kelley: Et, de mémoire, c'est ça qui était cherché par notre collègue.

M. Léonard: Oui, il cherchait l'amortissement. C'est là. Ils sont là.

M. Kelley: Et le débat a été fait avant le dépôt de ce livre des crédits.

M. Léonard: Oui, exactement.

Le Président (M. Duguay): Alors, l'amendement est rejeté?

M. Léonard: Oui, M. le Président.

M. Kelley: Sur division. On va voter pour.

Le Président (M. Duguay): Sur division. L'article 47 est adopté?

M. Kelley: Adopté.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Duguay): O.K. L'article 57 qui était en suspens.

M. Léonard: Rapport exigé d'un bénéficiaire de subvention. Alors, on suggère un amendement qui est le suivant...

Le Président (M. Duguay): M. le ministre, juste un instant. On m'informe qu'il y avait aussi un amendement qui avait été déposé sur 57.

M. Léonard: Oui, on propose de remplacer l'article 57 tel qu'amendé par le suivant. Donc, il avait été amendé, on va le remplacer.

Le Président (M. Duguay): Alors, pour le bénéfice de notre discussion, il faudrait disposer de l'amendement qui avait été déposé et pouvoir passer à l'étude du nouvel amendement. O.K.?

M. Léonard: Oui, oui. Mais on va tout remplacer après.

Le Président (M. Duguay): O.K. Alors, l'amendement serait rejeté?

M. Léonard: On me dit qu'il a été adopté. Non?

Le Président (M. Duguay): Alors, l'amendement que j'ai entre les mains, c'est un amendement qui avait été déposé par le député de Verdun. Je vais vous le lire:

Amendement au premier paragraphe de 57. Biffer «doit produire un rapport» et ajouter «peut être exempté de produire un rapport».

Alors, ça, c'est l'amendement qui avait été déposé par le député de Verdun.

M. Lachance: Si je comprends bien, M. le Président, il n'avait pas été adopté?

(17 h 30)

Le Président (M. Duguay): Non. Il avait été déposé seulement. Alors, il est pour discussion.

M. Léonard: Écoutez, ce qu'on s'apprête à faire, c'est remplacer complètement l'article 57. Qu'il ait été amendé ou non, ça ne change rien. On peut rejeter l'amendement puis remplacer...

Le Président (M. Duguay): Exact. C'est ça. Alors, l'idéal, c'est de rejeter l'amendement, et on procédera à l'étude.

M. Kelley: Oui, parce qu'il y a un nouvel amendement maintenant.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Duguay): Oui. O.K. Alors, on doit comprendre que l'amendement est rejeté?

M. Léonard: Rejeté.

M. Kelley: Sur division.

Le Président (M. Duguay): O.K. Sur division.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Duguay): Sur 57, un nouvel amendement. Est-ce que tout le monde l'a? Oui.

M. Léonard: Oui.

Le Président (M. Duguay): Remplacer l'article 57 tel qu'amendé par le suivant:

«Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où l'attribution de subventions ou d'une autre forme d'aide financière doit être soumise à l'autorisation du gouvernement ou du Conseil du trésor. Le gouvernement ou le Conseil du trésor, selon le cas, peut assortir l'autorisation de conditions.

«Dans le cas où une subvention ou une autre forme d'aide financière est soumise à une autorisation, le bénéficiaire doit faire rapport de son utilisation à moins d'en être exempté par cette autorisation. Ce rapport doit contenir les éléments que peut prescrire le ministre ou l'organisme qui l'accorde; le Conseil du trésor peut aussi prescrire des éléments à inclure au rapport. Dans le cas où une subvention ou une autre forme d'aide financière n'est pas soumise à une autorisation, le ministre ou l'organisme qui l'accorde peut exiger que le bénéficiaire fasse rapport dans la mesure qu'il indique.

«Le gouvernement peut déterminer les cas où le Conseil du trésor approuve le plan d'immobilisations d'un ministère ou d'un organisme qui a un impact sur les dépenses du gouvernement.»

M. Léonard: Bon. Alors, le deuxième alinéa – puis c'est celui qui a fait l'objet de la discussion – prévoit que, dans les cas des subventions les plus importantes, celles qui nécessitent une autorisation, le bénéficiaire devra faire rapport de son utilisation à moins d'être exempté par l'autorisation. Le contenu du rapport pourrait être déterminé par celui qui attribue la subvention et par le Conseil du trésor.

Dans les cas des subventions qui ne nécessitent pas d'autorisation, ce sera le ministre ou l'organisme qui l'accorde qui déterminera si un rapport est requis et son contenu. En fait, le troisième alinéa, c'est de droit nouveau. Mais on l'avait déjà vu. Alors, on a voulu maintenir une exigence générale que, lorsqu'il y a des fonds publics, on doit faire rapport.

Maintenant, vous voyez qu'il y a une souplesse: il peut y avoir une exemption. On comprend que, si vous donnez une subvention de 500 $, d'exiger un long rapport avec les états financiers vérifiés, ça n'a pas de sens non plus. Donc, il y a une certaine souplesse que nous avons mise dans le nouvel article. Je pense que ça rend compte des objections qui avaient été soulevées à l'effet que, lorsqu'il s'agit de fonds publics, il doit y avoir un rapport.

M. Kelley: Je ne me rappelle pas le débat. Mais est-ce qu'il y avait les seuils? Au niveau d'une subvention de 25 000 $, il y a certaines obligations que ce soit le gouvernement qui donne l'autorisation ou est-ce que c'est juste une façon très générale que ça va être de déterminer quels sont les niveaux de subventions que le ministère peut gérer? Et est-ce qu'il y aura une obligation à partir d'un certain montant que ça doit être le Conseil du trésor ou le gouvernement?

M. Léonard: Oui. Mais le débat, c'est que des parlementaires adoptaient une loi et le gouvernement se donnait, à l'article 57... Je lis l'ancien article: «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où l'attribution de subventions ou d'une autre forme d'aide financière doit être soumise à l'autorisation du gouvernement ou du Conseil du trésor et prévoir les cas où le bénéficiaire d'une subvention doit produire un rapport.»

Donc, c'était fait par règlement. Et les parlementaires ici trouvaient que l'obligation était maintenant très éloignée, alors que la discussion visait à établir le principe que quelqu'un doit toujours produire un rapport, à moins d'en être spécifiquement exempté.

Le Président (M. Duguay): Ça va?

M. Kelley: Ça va.

M. Léonard: Adopté?

Le Président (M. Duguay): Alors, est-ce que 57 est adopté tel qu'amendé?

M. Léonard: Oui. L'article 57 n'est pas amendé. Ah oui, oui, oui! C'est bien. Merci. Oui. O.K.

M. Kelley: C'est remplacé, alors c'est tout...

Le Président (M. Duguay): Alors, là, nous sommes rendus à 119.

M. Léonard: Article 119. Il y a un papillon qui va être distribué.

(Consultation)

Le Président (M. Duguay): Alors, vous l'avez tous? L'article 119. À l'article 119 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa de l'article 488.2 tel qu'amendé:

1° ce qui suit «44» par ce qui suit: «du deuxième alinéa de l'article 32, de l'article 44»;

2° ce qui suit: «49 et 50», par ce qui suit: «48 à 50».

M. Léonard: M. le Président, si vous permettez, c'est d'allure très technique, mais ça a une certaine importance. La première modification a pour effet d'exclure le Directeur général des élections de la possibilité que le Conseil du trésor établisse son niveau d'effectifs.

La deuxième a pour effet d'ajouter l'article 48 à la liste des articles qui ne s'appliqueront pas au Directeur des élections. L'article 48 concerne principalement les pouvoirs du Conseil du trésor à l'égard de la division des crédits et les transferts entre crédits.

Donc, ça ne change pas ce qui se fait, parce que les crédits du Directeur général des élections sont des crédits permanents, mais c'est clair, ça clarifie les choses.

Le Président (M. Duguay): Ça va?

M. Léonard: On est d'accord?

M. Kelley: Oui.

Le Président (M. Duguay): Alors, 119, adopté tel qu'amendé. Nous en sommes rendus à l'article 5.

M. Léonard: Que vous voulez resuspendre.

Le Président (M. Duguay): Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: J'ai noté ici les articles 40 et 61. Est-ce qu'ils ont été adoptés?

M. Kelley: C'est le dépôt de documents.

Le Président (M. Duguay): M. le secrétaire m'avait...

M. Léonard: Un instant!

Le Président (M. Duguay): Article 40 est adopté.

M. Kelley: Non, c'était le dépôt de documents, M. le secrétaire.

M. Léonard: Juste une chose. En ce qui concerne 40, c'est une demande d'exemples de règlements émanant du Conseil du trésor et publiés à la Gazette officielle . Le député de Verdun avait émis l'idée, bien pas l'idée, il a dit: Je ne savais pas qu'il y avait des règlements émis par le Conseil du trésor, je voudrais en voir un. Alors, il y en a ici. Des règlements émis par le Conseil du trésor, j'en ai ici. Alors, ils existent bel et bien. Ils sont publiés à la Gazette officielle du Québec . Alors, tout ça, ce sont des exemples.

M. Brodeur: Il y avait une question à l'article 40.

M. Léonard: Oui, c'est ça. C'est une question à l'article 40.

M. Kelley: C'est un exemple que le député de Verdun cherchait.

M. Léonard: Puis ça, c'est une copie. Je peux la remettre à la commission, si on veut, mais je ne sais pas s'il faut faire une copie de tout ça.

M. Kelley: Juste pour le député de Verdun.

M. Brodeur: Peut-être en faire parvenir une copie au député de Verdun.

M. Léonard: Très bien, on prend acte. On lui en fera parvenir copie, mais...

M. Brodeur: Emballée. Peut-être un ruban...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Léonard: ...la chose existe. Bon. Alors, pour les incrédules, nous enverrons une copie. Ha, ha, ha!

M. Brodeur: Parfait.

Le Président (M. Duguay): Et puis 61 aussi, on m'indique qu'il avait été adopté.

M. Léonard: Bon. Article 61. Non. Un instant, je pense qu'on a... On me dit qu'il y a un amendement à 61. Oui. Ah oui! O.K. Je me souviens. Oui. Il y a eu une longue discussion sur cet article. Si on le lit... Je pense qu'il faut lire l'amendement, M. le Président.

(17 h 40)

Le Président (M. Duguay): Oui, effectivement. Alors, 61, l'amendement, c'est: Insérer, à la fin du deuxième alinéa de l'article 61, les mots suivants: «et tenir compte de la politique générale du gouvernement en matière de marchés publics.»

M. Léonard: M. le Président, on évoquait l'idée que les organismes n'avaient pas à tenir compte de la politique générale du gouvernement en ce qui concerne les contrats des marchés publics. Et puis on trouvait que c'était vraiment beaucoup trop d'autonomie.

Maintenant, dans la réalité, il y a des situations très différentes d'un organisme à l'autre, actuellement, et nous ne pensons pas que le gouvernement ou le Conseil du trésor doive intervenir dans les politiques de contrats de chacune des sociétés d'État. Mais nous avons retenu de la discussion qu'il faudrait que ces organismes tiennent compte de la politique générale du gouvernement en matière de marchés publics. Donc, une obligation générale qu'ils doivent suivre, comme ils doivent suivre aussi les accords de libéralisation des marchés publics. Donc, il y en a, à l'interne, émises par le gouvernement, qui sont connues en général, et puis ils doivent s'en inspirer, ils ne doivent pas aller à l'encontre. On en fait une obligation comme celle-là. Je la propose, je pense que c'est une bonne approche, mais on ne voudrait pas approuver les politiques d'achat de chacun des organismes d'État.

M. Kelley: On peut lancer le message général à travers les organismes de l'État.

M. Léonard: Vous avez le message. Évidemment, les conseils d'administration sont là pour les établir puis en rendre compte aussi publiquement. Alors, c'est plus... C'est ça, l'inspiration. Sinon, on reviendrait à un contrôle sur chacune des politiques d'achat de chacun des organismes d'État.

Le Président (M. Duguay): Est-ce que l'amendement à 61 est adopté?

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Alors, l'article 61 est adopté tel qu'amendé?

M. Kelley: Adopté.

M. Léonard: Adopté.

Le Président (M. Duguay): Adopté. Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Comme je l'avais signalé un peu plus tôt, peut-être que je demanderais une légère suspension.

M. Léonard: Suspension? O.K.

Le Président (M. Duguay): Oui, oui. Suspension des travaux.

(Suspension de la séance à 17 h 42)

(Reprise à 17 h 43)

Le Président (M. Duguay): À l'ordre, s'il vous plaît! Oui, M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Donc, M. le Président, avant de procéder à l'étude de l'article 5, je propose que nous ajournions les travaux à une séance subséquente.

Le Président (M. Duguay): M. le ministre.

M. Léonard: Oui, mais, avant d'ajourner, est-ce qu'il y a lieu de faire une motion de renumérotation ou bien si on attendra à ce moment-là?

M. Brodeur: Je pense qu'on peut attendre à la fin de tout.

Le Président (M. Duguay): On va attendre. Oui.

M. Léonard: On va attendre. O.K.

M. Kelley: Au niveau formel, est-ce qu'on peut avoir copie de la proposition pour le 5?

M. Léonard: Oui.

M. Kelley: Mais ce n'est pas un amendement formel ou c'est toujours... Est-ce qu'on veut le traiter comme un amendement formel?

M. Léonard: Oui, oui, on va le déposer.

Le Président (M. Duguay): Oui?

M. Kelley: C'est juste que ça rend l'amendement plus formel, plutôt que... O.K.

M. Léonard: Oui, oui, on va le déposer.

M. Brodeur: Peut-être que ça serait préférable de le déposer en temps et lieu, en commençant notre prochaine séance? On commence par l'article 5, en déposant cet amendement-là.

M. Léonard: Bien, on le déposera à ce moment-là. O.K. Ça va.

M. Brodeur: Oui. Pour faire le débat dans son ensemble.

M. Léonard: Ça va. On le déposera à ce moment-là. Il reste l'article 5. O.K.

Le Président (M. Duguay): Alors, merci beaucoup. Ajournement sine die. Demain, reprise des travaux ici, à la salle Papineau, à 9 h 30, le 12.

(Fin de la séance à 17 h 44)