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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le vendredi 28 mai 1999 - Vol. 36 N° 16

Étude détaillée du projet de loi n° 51 - Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics


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Table des matières

Remarques préliminaires

Étude détaillée


Autres intervenants
M. Sylvain Simard, président
*M. Jean Larochelle, Conseil du trésor
*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats


(Douze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Simard, Richelieu): S'il vous plaît! Il est 12 h 26, et l'ordre de la Chambre est que nous siégions jusqu'à 13 heures. Alors, j'appelle la commission à l'ordre. La commission des finances publiques est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics.

M. le secrétaire, pouvez-vous nous annoncer les remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. J'informe les membres de la commission que M. Marcoux (Vaudreuil) remplace Mme Leblanc (Beauce-Sud).


Remarques préliminaires

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Alors, comme il est d'usage – mais ce n'est pas obligatoire de le faire – est-ce que le ministre et, ensuite, le porte-parole de l'opposition désirent faire des remarques préliminaires?

M. Léonard: Non, M. le Président. Je viens de faire le discours de deuxième lecture à l'Assemblée nationale, je crois que c'est suffisant.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le porte-parole de l'opposition officielle, est-ce que vous désirez faire des remarques préliminaires?


M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, certainement quelques remarques, parce que nous venons également d'en faire à l'Assemblée nationale. Ce que je voudrais indiquer et ce que j'ai dit à l'Assemblée nationale, c'est que nous étions d'accord avec les objectifs du principe du projet de loi, mais que par ailleurs nous avions des interrogations sur la nécessité d'apporter les modifications proposées pour atteindre les objectifs qui ont été énoncés par le ministre pour redresser la situation en ce qui a trait à la présence des membres de communautés culturelles, des anglophones et des autochtones au sein de la fonction publique. Nous voulons insister davantage sur les programmes qui sont mis en place plutôt que sur la modification comme telle à la loi.

Un des principes que nous touchons dans cette loi, c'est celui du mérite, le principe du mérite, vous savez, qui a été établi au début des années soixante et qui est très simple. L'objectif, c'est que les fonctionnaires, les employés de l'État soient recrutés par concours et qu'on recrute ou qu'on retienne ceux qui semblent, d'après les résultats des examens de sélection et d'évaluation, les plus compétents. Ce principe-là s'est exprimé tout au cours des années, depuis le début des années soixante, sous diverses formes, parfois avec des aspects un peu plus rigides, comme on l'a vu en 1978, avec un certain assouplissement en 1983, mais toujours dans la perspective de maintenir l'intégralité de ce principe.

Avec les modifications proposées – nous aurons l'occasion d'y revenir – nous affaiblissons ce principe du mérite tel qu'il a été établi en 1983. Donc, ça a été établi en 1983, ça, où on a dit: On tient des concours, les candidats qui passent les examens sont inscrits sur une liste de déclaration d'aptitudes, mais on regroupe les candidats qui ont passé avec succès ces examens par niveau, avec un écart de 10 %, et puis le gestionnaire qui a à choisir l'employé dont il a besoin doit d'abord aller au niveau 1 avant d'aller au niveau 2 pour recruter pour le poste qui est vacant, le principe étant très simple, c'est en voulant s'assurer que les plus compétents soient recrutés en premier. Donc, on devait aller au niveau 2 seulement si le niveau 1 était épuisé. Il nous semble qu'en modifiant ce principe-là on vient toucher à un point essentiel de la Loi de la fonction publique, et, nous, on a beaucoup de questions et on s'interroge sur la nécessité de le faire et, surtout, vous savez, de le faire en disant: C'est requis pour atteindre les objectifs des programmes d'accès à l'égalité. Alors, le ministre, tout à l'heure, à l'Assemblée nationale, a élargi en disant: Écoutez, de toute façon, on juge que ce n'est plus nécessaire.

Je suis un peu surpris qu'on dise: On propose la modification parce que c'est nécessaire pour pouvoir atteindre les objectifs d'un plan de redressement d'un programme d'accès à l'égalité, et, tout à coup, qu'on dise: Bien, écoutez, de toute façon, aujourd'hui, compte tenu du nombre de candidats qui postulent, du nombre de candidats qui sont retenus, on pense que ce n'est plus nécessaire de maintenir ce regroupement par niveau. Ça m'étonne. Je dois vous dire que ça m'a un peu étonné, ce commentaire-là.

(12 h 30)

Deuxièmement, lorsqu'on parle de reddition de comptes, je pense que nous sommes tous d'accord pour la reddition de comptes, c'est important, mais ce qui est proposé dans le projet de loi... Je pense que ce n'était pas nécessaire de légiférer à court terme pour justement avoir une facilité plus grande à atteindre les objectifs des plans de redressement à l'égalité. Donc, voilà les remarques préliminaires, M. le Président, puis nous pourrons passer à l'étude article par article.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que le ministre, avant de passer à l'étude article par article, désire répliquer à ces remarques préliminaires? M. le ministre.


M. Jacques Léonard

M. Léonard: Oui, parce que je ne veux pas qu'on me fasse dire non plus n'importe quoi. Nous sommes pour la qualité dans la fonction publique, sans aucune réserve. Quand je dis «le plus haut mérite», c'est à ceux qui sont au plus haut mérite que vont aller les postes. Mais la question du rangement par niveau en est une autre. Nous, nous ne sommes pas contre les niveaux, si l'on veut, mais, lorsque vous faites un appel de candidatures, que vous recevez 6 600 candidats, que vous en choisissez 261, lesquels sont à peu près tous au haut de l'échelle – quand je dis «à peu près», ils sont au haut de l'échelle – dans les 261, là, je pense que vous avez la qualité requise, et c'est un a priori que ceux qui sont qualifiés au concours peuvent remplir les fonctions.

Maintenant, supposons que vous avez 261 postes mais que, sur les 6 600, vous ayez 500 qualifiés – qualifiés, c'est-à-dire qui satisfont aux exigences du concours. La latitude qui est donnée aux gestionnaires à l'heure actuelle, c'est de remplir un objectif de comblement, de dotation des postes pour 25 % à partir des clientèles visées. Mais, à la base, ils ont passé les concours.


Étude détaillée


Loi sur la fonction publique


Dotation

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci, M. le ministre. Maintenant, nous allons procéder, si tout le monde le veut bien, à ce moment-ci, à l'étude article par article. Nous passons donc à l'article 1. L'article 50 de la Loi sur la fonction publique est remplacé par le suivant: «Un concours donne lieu à la constitution d'une liste qui regroupe les candidats déclarés aptes.» Le texte actuel, je vous le rappelle: «Un concours donne lieu à la constitution d'une liste qui regroupe par niveau [...] conformément au règlement prévu à l'article 50.1.» M. le ministre.

M. Léonard: Bien, M. le Président, je pense que c'est un des éléments très importants de ce projet de loi, sinon le principe même du projet de loi, qui fait que le gestionnaire va avoir beaucoup plus de latitude pour aller engager ou doter les postes à partir des candidatures qu'il aura des communautés culturelles. Il faut dire que, malgré tous les efforts qui ont été faits jusqu'ici pour combler les postes et donner une certaine diversité à la fonction publique en termes de représentativité de la population, les pourcentages atteints ont été très faibles. On vous donnait tout à l'heure 2,12 % de toute la fonction publique. Pour les communautés culturelles, cela donnait 1 233 postes. Il faut convenir que les résultats sont trop faibles. Ils étaient trop faibles lorsque le gouvernement du Parti libéral était au pouvoir, ils le sont restés parce que nous n'avons pas engagé. Ça s'est stabilisé, mais, à 2 %, c'est loin d'être satisfaisant. Nous voulons le porter, disons, idéalement, à 13 %, mettons, peut-être plus, s'il y a plus de candidats.

Au fond, on ne veut pas faire de distinction, mais on sait, à l'heure actuelle, que c'est trop faible. De se donner un objectif de 25 %, cela va nous amener à doubler, à peu près, la représentation de ces groupes-là sur une période de quatre, cinq ans. Ce n'est pas encore satisfaisant, mais, au moins, normalement, on devrait avoir enclenché une roue dans l'autre sens pour que leur proportion augmente et qu'elle double d'ici cinq ans. Mais, doublé, quand on fait le total de toutes les clientèles visées – c'est de l'ordre de 3 % à peu près – ça serait porté à 6 % sur cinq ans. Si on se donne un autre cinq ans, ça va monter, mais on se rend compte qu'on ne peut jouer que sur les remplacements, les nouveaux postes, les nouveaux qui rentrent. Donc, tout le bassin des anciens qui sont là tire ce pourcentage à la baisse, à l'heure actuelle, mais plus le temps va passer, normalement, plus on devrait s'amener vers une représentation satisfaisante.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le député.

M. Marcoux: M. le ministre, est-ce que vous avez certaines analyses ou certaines études qui ont été faites un peu sur les causes de l'insuccès de l'atteinte des objectifs pour ce qui est des programmes d'égalité en emploi? Si, par exemple, on prend l'exemple de la représentation féminine, il y a quand même un progrès remarquable qui a été fait, pour ce qui est de la représentation féminine, depuis sept, huit ans, et ça l'a été dans le cadre de la loi actuelle, avec les dispositions présentes qui parlent de concours et de regroupement par niveau. Si je comprends et si je fais une analogie, ce n'est donc pas un obstacle à la mise en place et à l'atteinte de certains objectifs pour des programmes d'accès à l'égalité. Donc, dans le cas plus particulier qui nous préoccupe et qui est celui des membres des communautés culturelles, des anglophones, des autochtones, est-ce que vous avez certaines analyses qui indiquent pourquoi ça n'a pas fonctionné, indépendamment de la loi?

M. Léonard: M. le Président, je donne juste les statistiques des concours de recrutement terminés en 1992-1993. Le nombre de personnes inscrites à ces concours a été de 87 543 personnes, et le nombre de femmes inscrites a été de 46 021. Ce qu'il faut constater – puis je pense que, même aujourd'hui, ça doit être à peu près les mêmes proportions – c'est que les femmes s'inscrivent aux concours, alors que, dans le cas des communautés ou des clientèles que nous visons, il y a moins d'inscriptions. Nous pensons que, d'une part, il faut les sensibiliser au fait de concourir lorsqu'il y a des annonces, et donc la publicité, la promotion de nos concours doit être améliorée, augmentée, oui, puis aussi qu'il faut créer un mouvement qui facilite leur arrivée.

L'autre élément qu'on pourrait dire – mais je n'ai pas d'étude là-dessus – c'est que, par exemple, dans le cas des anglophones, ce n'est pas représentatif de leur proportion dans la société québécoise. Moi, on m'a dit: Ils postulent davantage au gouvernement fédéral qu'au gouvernement du Québec. Ce serait un fait. Bon. Pourquoi? Alors, encore une fois, comment le corriger? La promotion, c'est important, mais je dirai que, compte tenu des retards que nous avons, je pense qu'il doit se fixer des objectifs en termes de directives administratives internes au gouvernement pour que nous engagions davantage de personnes dans ces clientèles visées pour monter rapidement leur participation à la fonction publique.

M. Marcoux: Vous savez, si les personnes des groupes cibles s'inscrivent, elles ne s'identifient pas comme telles ou... Parce que, si je comprends le formulaire, elles ont le choix de s'identifier ou non. Donc, est-ce que vous savez si...

M. Léonard: Ha, ha, ha! C'est un autre facteur. Les données que nous avons sont probablement sous-évaluées, puis je le comprends aussi parce que quelqu'un qui est dans le fonction publique ne tient pas à continuer d'être identifié comme appartenant, disons, à une clientèle visée, et donc il s'inscrit comme un Québécois, puis, de toute façon, tout le monde est Québécois – pas comme un Québécois mais comme n'appartenant pas à une communauté ou à une clientèle visée. Donc, il s'inscrit tout simplement comme un citoyen, un Québécois, point. Puis, de quelque origine qu'il soit, il est Québécois, c'est tout. Alors, cela peut amener une sous-estimation de la participation de ces clientèles. Bon. Ce n'est pas impossible, oui, surtout après être entré.

(12 h 40)

M. Marcoux: Est-ce que vous avez... Parce que, si je comprends, bon...

M. Léonard: Là, ce qu'on me dit, c'est qu'il y a 40 %, par la suite, de personnes qui ont été embauchées, provenant de ces clientèles visées au sens large, qui n'auraient pas déclaré par la suite appartenir à cette clientèle...

Une voix: Ou pas.

M. Léonard: ...ou pas. Il n'y a aucune spécification. Moi, je dis que c'est leur choix aussi, là. La question, ce n'est pas de singulariser les gens à partir de leur origine, mais, comme on a certaines statistiques où ils sont sous-représentés, donc on fait un effort sur ce plan. On veut faire un effort et on veut qu'ils aient le choix.

M. Marcoux: Est-ce que vous avez des analyses qui indiqueraient que, par exemple, les taux de réussite dans les concours de sélection des membres des groupes cibles sont aussi élevés, moins élevés que la moyenne générale, ou enfin que ceux qui sont, comme vous disiez, non visés par les groupes cibles?

Le Président (M. Simard, Richelieu): On va attendre quelques instants pour les statistiques.

M. Léonard: Les statistiques que j'ai ici, 1992-1993 et 1997-1998, donc cinq ans de distance: les candidatures en provenance de communautés culturelles déclarées aptes, 8 %; pour l'ensemble des autres candidatures, 16 %, donc deux fois moins. Par ailleurs, en 1997-1998, les candidatures déclarées aptes en provenance des communautés culturelles, 23,8 % et, pour l'ensemble, 31,5 %, donc une amélioration. En tout cas, c'est ce que j'ai ici, au tableau 10.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que ces chiffres seront déposés?

M. Léonard: Non, ils ne sont pas publics actuellement, mais ça va être déposé bientôt.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Dans quel cadre?

M. Léonard: C'est un bilan, à l'heure actuelle, qui est en préparation pour le Conseil du trésor et qui va l'être éventuellement, là, donc un document de travail encore, à ce stade-ci.

M. Marcoux: En fait, le ministre nous indique des statistiques, puis je trouve ça intéressant. Ce serait intéressant de pouvoir y avoir accès, là. Je comprends que ce n'est peut-être pas public. Comme on nous demande de légiférer...

M. Léonard: Oui, mais il n'a pas été présenté encore à la direction du ministère, au Conseil du trésor, mais il va l'être puis après ça il va être rendu public.

M. Marcoux: À quel moment est-ce que...

M. Léonard: Dans les meilleurs délais. On me dit: D'ici fin juin, sous réserve de l'approbation. Ça vient au Conseil du trésor. Bon, on pense que...

M. Marcoux: Donc, pour 1997-1998, le taux de réussite, c'est de 23,8 %.

M. Léonard: 23,8 %, et, pour l'ensemble des candidatures des concours terminés de recrutement, 31,5 %.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le ministre, est-ce que vous...

M. Marcoux: Mais ça, ça inclut le 23,8 %, là, si je comprends, le 31,5 %.

M. Léonard: Oui, oui, dans les deux cas.

M. Marcoux: Donc, la démarcation est sans doute plus grande.

M. Léonard: Dans les deux cas.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que vous seriez d'accord pour, lorsque ces chiffres seront publics...

M. Léonard: On les fera parvenir à l'opposition.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...les faire parvenir au secrétariat de la commission qui les fera parvenir aux membres?

M. Léonard: Oui.

M. Marcoux: Est-ce que, quand vous regardez les candidats... Parce que les concours sont tenus... Le pourcentage de candidats qui appliquent par rapport à l'ensemble... Récemment, il y a eu un concours pour les conseillers en gestion des ressources humaines, je ne sais pas quoi. On a vu ça quelque part.

M. Léonard: Oui.

M. Marcoux: Le pourcentage de candidats qui proviennent des groupes cibles par rapport aux autres, est-ce que vous avez des statistiques là-dessus, des analyses? Je ne sais pas, moi, je pense que c'est 5 000 qu'il y avait dans le concours de... En tout cas, 3 000, je ne sais pas quoi, mais...

M. Léonard: J'en ai un, dans le Programme de stages pour nouveaux diplômés, qui n'est pas membre de la fonction publique, et ça a été 13 % de qualifiés et retenus...

Une voix: D'embauchés.

M. Léonard: ...d'embauchés. Mais je ne connais pas, à l'heure actuelle... Ceux qui ont posé leur candidature...

(Consultation)

M. Léonard: On pourrait les sortir, oui. On va les sortir.

Une voix: Par concours?

M. Léonard: Mais l'objectif, c'est d'en avoir plus en provenance des groupes ciblés. Puis aussi, lorsqu'ils sont retenus, déclarés aptes, le fait qu'il n'y ait pas de niveau va donner plus de latitude aux gestionnaires d'aller en chercher davantage.

M. Marcoux: Mais est-ce que...

(Consultation)

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ça, la réponse.

M. Léonard: O.K. Je pense que, là, on l'a, ici. De 1993 à 1998, sur une période de six ans, les inscrits en provenance des groupes ciblés ont été de 7,1 %. C'est un bassin, là, de 137 683 personnes inscrites à ces concours, admises aux concours, admises à participer...

M. Marcoux: 7,1 % qui ont appliqué.

M. Léonard: ...qui provenaient des groupes ciblés...

M. Marcoux: O.K. Qui ont appliqué.

M. Léonard: ...qui se sont inscrites.

M. Marcoux: Qui se sont inscrites aux concours.

M. Léonard: Admises, parce que, là, il y a d'autres critères. Dans un bassin de 72 199, il y en a eu 4 272, donc 5,9 %, un peu moins que leur proportion, dans les inscrites. Déclarées aptes, le bassin, 12 235, 379 en provenance des clientèles ciblées, 3,1 % de réussite. Et, par la suite, entrées en fonction, donc effectivement engagées, sur un bassin de 5 324 sur ces six ans, 216 ont été engagées ou sont entrées en fonction, pour un pourcentage de 4,1 %. Je pense que ça répond à la question?

Alors, là, c'est le total sur six ans, une période cependant où il faut dire qu'il y a eu très peu d'ouvertures de postes, très peu d'embauches, alors que maintenant il va y en avoir beaucoup plus. Les embauches, je vous donne des chiffres: en 1993, 3 529; en 1994, 499; en 1995, 266; en 1996, 257; en 1997, 391; en 1998, 382. Dans ces années-là, on l'a dit puis vous le savez très bien, il y a eu gel de l'embauche dans la fonction publique. Alors, on n'embauchait que dans des cas particuliers, pour des raisons très précises.

M. Marcoux: Ce que vous mentionnez, je trouve ça intéressant, mais, dans les candidats qui sont déclarés aptes parmi les groupes cibles, sur le nombre d'années que vous avez indiquées, il y en a 3,1 %. Est-ce que vous savez si la proportion qui est dans le niveau 1 est dans le niveau... Si je comprends, en fait, il y en a une bonne proportion qui ont été embauchés. Donc...

M. Léonard: Attendez un peu.

M. Marcoux: Je ne sais pas, est-ce que ma question est suffisamment claire?

M. Léonard: Oui, mais c'est parce que je ne suis pas sûr que je peux répondre.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je n'ai pas compris. J'aimerais bien que vous le réexpliquiez.

(12 h 50)

M. Léonard: Bien, si je reviens...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y a, d'un côté, une réflexion au niveau du ministre et, de l'autre, des questions. On va faire ça dans l'ordre, là. Vous reposez votre question, et ensuite le ministre répondra, s'il vous plaît, parce qu'on n'y comprendra... Seulement pour l'enregistrement des débats, ce n'est pas possible.

M. Marcoux: D'accord.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, M. le député.

M. Marcoux: Ma question est la suivante: Dans les concours, ce qui nous a été indiqué, c'est qu'il y en a 3,1 % parmi les groupes cibles qui ont été déclarés aptes, donc 379. Parmi ces candidats qui ont été déclarés aptes, combien ont été regroupés au niveau 1?

M. Léonard: Bon, j'ai une donnée, ici, sur l'ensemble des listes des concours actuels. Tout à l'heure, la statistique que je vous ai donnée portait sur six ans. Je ne l'ai pas, là, je n'ai pas cette réponse, mais, ici...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pour cette année.

M. Léonard: ...pour cette année, les concours, les listes valides, sur 121 candidats déclarés aptes et membres des communautés culturelles, il y en a 15 au niveau 1, 68 au niveau 2, 31 au niveau 3 et sept au niveau 4. Mais là je n'ai pas le bassin total. Je n'ai pas ça, là. Mais, vous voyez, le gros, c'est dans le niveau 2: plus de la moitié dans le niveau 2.

M. Marcoux: Et ça, c'est pour les concours qui ont été tenus...

M. Larochelle (Jean): Depuis quelques années et pour lesquels les listes...

M. Marcoux: ...depuis quelques années, je veux dire, ou un concours en particulier auquel vous référez?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je m'excuse, pourriez-vous vous identifier pour fins d'enregistrement, s'il vous plaît?

M. Larochelle (Jean): Jean Larochelle, secrétaire associé au personnel de la fonction publique.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. Larochelle, voulez-vous reprendre votre réponse, s'il vous plaît?

M. Larochelle (Jean): Bon. Alors, ce sont toutes les listes qui sont présentement valides. Donc, les listes ont des durées de vie d'un an et peuvent être renouvelées.

M. Marcoux: D'accord.

M. Larochelle (Jean): Donc, il peut y avoir des concours qui ont été tenus dans l'année en cours et l'année précédente ou quelques années auparavant. Ce sont les listes qui présentement sont utilisées pour combler les postes vacants dans la mesure où les listes correspondent aux besoins des ministères. Donc, c'est l'ensemble du potentiel qui est disponible pour combler les postes, à moins qu'on fasse des concours nouveaux.

M. Marcoux: À ce moment-là, donc, s'il y en a 15 au niveau 1, par rapport au groupe 1, ces 15 là représentent quelle sorte de pourcentage?

M. Léonard: On n'a pas cette donnée-là actuellement, mais on pourra peut-être la retrouver. Est-ce qu'on peut retrouver ça?

(Consultation)

M. Léonard: Non, je ne peux pas répondre à cette question actuellement. On pourrait possiblement la retrouver.

M. Marcoux: Est-ce que c'est une donnée que vous pourriez rapidement fournir? Je vais vous dire pourquoi, c'est parce que je pense que, vous savez...

M. Léonard: Oui, je comprends que vous voulez savoir s'il y a une différence relative dans l'ensemble de la population dans les niveaux 1, 2, 3 et 4.

M. Marcoux: Parce que ça a un lien avec les niveaux, ça, c'est évident. Donc, je pense qu'il est important, en tout cas, d'avoir cette donnée-là pour être capable d'avoir une certaine évaluation de l'importance que ça peut revêtir.

(Consultation)

M. Léonard: Disons que, actuellement, il y a certaines données qui sont compilées par niveau et provenance des groupes, mais je voudrais me référer au même bassin, et on va creuser cette question davantage.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le ministre, à ce moment-ci...

M. Léonard: Mais je voudrais dire une chose quand même.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, concluez.

M. Léonard: Quelles que soient toutes les statistiques qu'on peut triturer actuellement, le résultat, c'est 2 %. C'est insatisfaisant. Quels sont les moyens qui sont à notre disposition pour monter la participation? La loi a été votée, bon, en 1960, 1978, 1983. Disons que vous avez fait des efforts, vous aussi, votre gouvernement, lorsque vous étiez là, puis ça n'a pas changé grand-chose. Il va falloir modifier les façons de faire, ce qui va nous amener à augmenter leur participation dans la fonction publique. Bon.

Le projet de loi qui est devant vous fait une proposition, et nous pensons que cela n'affecte pas la qualité et le mérite parce que, à la base, même ceux qui sont au niveau 4 doivent être compétents pour remplir les fonctions. Le projet de loi fait en sorte que le gestionnaire va avoir plus de liberté d'aller chercher des gens qui peuvent être au niveau 2 et qui doivent attendre que tout le niveau 1 soit épuisé avant d'aller au niveau 2 quant à ces clientèles particulières. Bon, moi, je pense que c'est ça, l'objectif de la loi, et ça vise à doubler leur participation d'ici cinq ans. Ça ne sera pas encore suffisant, il va falloir aller plus loin, mais, au moins, il y a un effort. Mais on part d'une réalité qui est 2 %, alors il faut faire quelque chose.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Bon, écoutez, j'ai bien compris qu'il y avait une demande de précision statistique. J'ai vérifié avec l'opposition il y a quelques minutes, j'avais proposé que nous puissions poursuivre jusqu'à 13 h 30 pour venir à bout de ces six articles, mais il ne semble pas que ce soit possible. Alors, je pense que nous serons convoqués à nouveau par la Chambre la semaine prochaine, et nous compléterons cette étude. D'ici là, il y a des demandes faites par l'opposition; si le ministre peut fournir des réponses, ça pourra faciliter et accélérer nos travaux.

M. Léonard: Oui, oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, je suspends sine die nos travaux et je vous souhaite à tous un excellent week-end.

(Fin de la séance à 12 h 57)