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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le vendredi 11 juin 1999 - Vol. 36 N° 20

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 213 - Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins


Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 217 - Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité


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Table des matières

Projet de loi n° 213 – Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins

Projet de loi n° 217 – Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité


Autres intervenants
M. Sylvain Simard, président
Mme Diane Leblanc
* M. Yves Morency, La Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec
*M. Vincent Brossard, Caisse centrale Desjardins du Québec
*M. Jean-Guy Langelier, idem
*M. Gilles Lapierre, idem
*M. Maurice Lalancette, ministère des Finances
*M. Maurice Huot, Club de Curling et Social de Magog, Limité
*M. Jacques Brulotte, idem
*Mme Betty Donovan, idem
* M. François Fisette, avocat du Club de Curling et Social de Magog, Limité
*M. André Laverdière, Inspecteur général des institutions financières
*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats


(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, puisque nous avons quorum et que je crois qu'il est dans l'intention de tout le monde de procéder le plus efficacement possible, la commission des finances publiques débute ses travaux. Le mandat de cette commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée de deux projets de loi d'intérêt privé, et ce, dans l'ordre suivant; alors, de 11 heures à 13 heures – et nous reprendrons de 15 heures à 18 heures – tout d'abord la loi n° 213, Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins; et cet après-midi, si nous avons terminé la première, ce que nous souhaitons tous, je crois, de 15 heures à 18 heures, la Loi concernant le Club de Curling et Social de Magog, Limité.

Alors, M. le secrétaire, veuillez, s'il vous plaît, annoncer les remplacements.

Le Secrétaire: Il n'y a aucun remplacement, M. le Président.


Projet de loi n° 213

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je salue la présence, même s'il n'est pas membre de la commission – mais il a le droit de parole et il doit se sentir à l'aise – du ministre délégué à l'Industrie et au Commerce et député de Trois-Rivières.


Document déposé

Nous allons procéder, en écoutant peut-être tout d'abord le parrain du projet de loi, le député de Bellechasse. Auparavant, les requérants nous ont préparé un tableau synoptique contenant ce que changent les modifications à la loi actuelle, et, si vous m'y autorisez, je vais le faire diffuser par le secrétaire.

Alors, M. le député de Bellechasse, nous vous écoutons.


Remarques préliminaires


M. Claude Lachance

M. Lachance: Merci, M. le Président. Alors, chers collègues, il me fait plaisir de m'associer au Mouvement des caisses Desjardins pour ce projet de loi privé n° 213, un projet qui modifie certains articles de loi afin de permettre au Mouvement Desjardins d'être plus compétitif dans un marché financier qui, comme on le sait, est assez actif en termes de changements. On m'a indiqué – et c'est avec plaisir d'ailleurs que j'ai accepté de parrainer ce projet de loi privé – que les modifications législatives étaient attendues depuis déjà plusieurs mois, mais certaines considérations, dont un rendez-vous électoral, ont fait en sorte que ce qui aurait pu normalement se produire l'automne dernier, bien, aboutit aujourd'hui.

Le projet de loi comporte 10 articles, y compris celui de l'entrée en vigueur de la loi, et je pense que les personnes de Desjardins, M. Langelier, qui est le président et chef de direction...

Le Président (M. Simard, Richelieu): À ce propos, M. le député, peut-être que nous pourrions inviter les membres du Mouvement Desjardins qui sont ici à se présenter, à s'identifier.

M. Lachance: Tout à fait.

(11 h 30)

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'abord, vous souhaiter la bienvenue. Je pense que vous aurez à répondre tout à l'heure à un certain nombre de questions de part et d'autre, et nous sommes toujours heureux ici de recevoir des représentants de cette très grande institution québécoise. Alors, en commençant par la gauche, votre gauche...

M. Morency (Yves): Oui. Yves Morency, secrétaire aux relations gouvernementales à La Confédération des caisses.

M. Brossard (Vincent): Vincent Brossard, avocat à la Caisse centrale.

M. Langelier (Jean-Guy): Jean-Guy Langelier, président et chef de la direction de la Caisse centrale Desjardins.

M. Lapierre (Gilles): Gilles Lapierre, vice-président Affaires juridiques et corporatives de la Caisse centrale.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci beaucoup, messieurs. M. le député de Bellechasse.

M. Lachance: M. le Président, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi, je voudrais faire peut-être un petit peu de pédagogie. Moi-même, j'ai dû en faire pour me familiariser un peu avec la mission de la Caisse centrale.

La Caisse centrale Desjardins est une institution coopérative évidemment propriété des Fédérations du Mouvement Desjardins. Elle offre un ensemble de services bancaires et financiers de qualité au Mouvement Desjardins, au gouvernement ainsi qu'aux moyennes et grandes entreprises. Au bénéfice des Fédérations des caisses et des autres composantes du Mouvement Desjardins, elle a le mandat de pourvoir aux besoins de fonds du réseau et elle joue aussi le rôle d'agent financier en fournissant notamment des services en matière d'échanges interbancaires, dont le règlement financier de la compensation. Elle exerce ses activités sur les marchés canadien et internationaux, et je terminerai en disant que la Caisse centrale, c'est quand même un actif fort important qui est de l'ordre de 10 000 000 000 $.

Alors, voilà pour les remarques préliminaires, M. le Président, et je suis persuadé que, avec la collaboration de l'opposition, l'adoption de ce projet de loi attendu par nos amis du Mouvement Desjardins se fera rondement. Merci.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Merci beaucoup. Je vais inviter maintenant la députée de Marguerite-Bourgeoys et porte-parole de l'opposition à prendre la parole et peut-être d'abord à faire quelques remarques préliminaires et ensuite poser directement des questions.


Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Je n'aurai pas beaucoup de remarques préliminaires, M. le Président. Je pense que la présentation par le député de Bellechasse a été concise et au point. Je voulais vous souligner que j'ai rencontré les membres de la Caisse Desjardins, qui ont eu l'amabilité et la délicatesse de nous informer de ce projet de loi et de nous faire voir le bien-fondé de ce projet de loi. Je voudrais les remercier.

Alors, ce sont mes propos, monsieur. Comme vous voyez, c'est assez concis.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'il y a des questions sur... Oui, M. le ministre. Je m'excuse, M. le ministre. Votre présence est tellement inhabituelle parmi nous que nous avons manqué à tous les usages, et je vous donne la parole, cher ami.


M. Guy Julien

M. Julien: M. le Président, c'est uniquement pour commenter sur le projet. On va faire la période des questions... mais vous présenter les gens qui nous accompagnent si on a besoin d'éclaircissement.

D'abord, je veux saluer ma collègue évidemment de Marguerite-Bourgeoys, mes collègues de l'Assemblée nationale et vous présenter M. Robert Aubry, qui est avocat au ministère des Finances, M. François Bouchard, qui travaille au ministère des Finances, qui est responsable entre autres de ce projet, et M. Maurice Lalancette, qui est le directeur des suivis réglementaires des institutions financières du ministère des Finances.

Alors, si vous avez besoin de réponses techniques, il nous fera plaisir, Mme la députée, de vous répondre.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y a beaucoup de lumières pour répondre à des questions qui peut-être ne seront pas au rendez-vous. Comment souhaitons-nous procéder? Je vous propose simplement d'y aller article par article. On ne reprendra pas les «attendu que».

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'on ne devrait pas inviter les gens de la Caisse à nous faire un...


Auditions

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ce que je m'apprêtais à faire. Merci beaucoup, Mme la députée. Avant de passer à cette adoption article par article, je vais demander maintenant aux gens de la Caisse Desjardins, qui sont demandeurs ici, de nous faire part peut-être d'un certain nombre de considérations.


Exposé de la requérante

M. Langelier (Jean-Guy): Merci, M. le Président. D'abord, je vous remercie de nous accueillir aujourd'hui et de nous donner la possibilité de vous donner les raisons sur lesquelles reposent les amendements qui sont requis à notre loi.

Il y a maintenant près de 20 ans – en fait, ça va être 20 ans au mois d'octobre prochain – que la Caisse centrale a été créée. Considérant l'évolution qu'il y a dans le milieu financier, bien évidemment que l'habit législatif devenait serré à certains moments vis-à-vis des transactions qu'on est appelé ou qu'on pourrait être appelé à effectuer, l'essence même des modifications qui sont sollicitées aujourd'hui repose sur d'accorder à la Caisse centrale la possibilité de se créer des filiales. Les filiales qui sont visées actuellement sont d'abord des filiales de courtage pour la distribution de produits à revenus fixes, donc des titres d'obligations ou encore des équivalents d'acceptations bancaires Desjardins, et surtout de pouvoir réaliser, pour le compte du réseau des Caisses, la titrisation au niveau des marchés financiers, c'est-à-dire la vente d'actifs, principalement certains actifs hypothécaires.

C'est pour ça qu'une des modifications, entre autres, sollicite le pouvoir pour la Caisse centrale de consentir du crédit à des particuliers. C'est que, de fait, ce ne serait pas de consentir directement du crédit aux particuliers, mais plutôt d'acheter des prêts qui ont déjà été consentis par le réseau, afin de nous permettre, au niveau de la Caisse centrale via sa future filiale de courtage, de vendre aux marchés institutionnels ses titres hypothécaires.

Les autres éléments, c'est davantage des éléments de concordance avec la Loi des caisses d'épargne et de crédit, si ce n'est que du dernier amendement qui vient préciser des produits financiers qui, au moment de la création de la Caisse centrale entre autres, n'existaient pas, connus dans le marché par les appellations de swap, option, et des choses semblables. Donc, nos partenaires, qui sont principalement d'autres institutions financières canadiennes et internationales, s'interrogeaient à savoir si les créances indirectes associées à ces titres hors bilan pouvaient être opposables dans le cas de liquidation de la Caisse centrale. Donc, l'article ou la suggestion qui a été faite ici, c'est effectivement de clarifier pour nos partenaires que les titres, pas de créance mais, si vous voulez, les titres d'engagement au niveau de certains produits financiers seraient tout aussi opposables que les dépôts en cas de liquidation de la Caisse centrale.

C'est en essence les deux éléments, donc le but ultime, la création de filiales pour la distribution de produits pour les caisses du réseau, et également la précision concernant les produits financiers dans leur classification, si on veut, au niveau du passif ou l'opposition de la part de nos partenaires.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci beaucoup. Est-ce que, sur les grands principes généraux, puisque dans le fond c'est une très courte loi et qu'il n'est peut-être pas inutile d'abord de s'entendre sur l'esprit de ce court projet de loi, il y a des questions que vous souhaiteriez poser à ce moment-ci?

Mme Jérôme-Forget: Globalement...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Globalement, oui.

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président, non. Je suis tout à fait en accord avec le projet de loi.


Étude détaillée

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non. Très bien, merci. Alors, nous allons passer immédiatement à l'adoption d'abord du préambule:

«Attendu que La Caisse centrale Desjardins du Québec (la "Caisse centrale") est régie par les dispositions de la Loi concernant le Mouvement des Caisses Desjardins (1989, chapitre 113), modifiée par le chapitre 4 des lois de 1990, par le chapitre 111 des lois de 1993, par le chapitre 77 des lois de 1994 et par le chapitre 69 des lois de 1996;

«Que les dispositions de la Loi concernant le Mouvement des Caisses Desjardins applicables à la Caisse Centrale doivent être modifiées principalement afin de lui permettre d'établir des filiales aux fins de la prestation de services financiers, de consentir du crédit aux personnes physiques et afin de permettre l'application des normes internationales de capitalisation à la Caisse centrale.»

Sur ce préambule, ça va? Adopté.


Droit pour la Caisse centrale de créer des filiales

Article 1, il y a entre les deux un sous-titre important: Le Parlement du Québec décrète ce qui suit, et les articles suivent. Le premier article:

La Loi concernant le Mouvement des Caisses Desjardins (1989, chapitre 113), modifiée par le chapitre 4 des lois de 1990, par le chapitre 111 des lois de 1993, par le chapitre 77 des lois de 1994 et par le chapitre 69 des lois de 1996, est de nouveau modifiée par l'addition, à la fin de l'article 23, de l'alinéa suivant:

«Les articles 487 à 503 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux filiales de la Caisse centrale qui exercent des activités au Québec sauf lorsque celles-ci sont régies par la Loi sur les valeurs mobilières.»

Voilà le contenu de cet article 1. Des questions?

Mme Jérôme-Forget: Bien, moi, je voulais savoir: Est-ce que ce premier article finalement s'intéresse, touche principalement à la création des filiales?

Une voix: Oui.

(11 h 40)

M. Lapierre (Gilles): Oui, tout à fait. Compte tenu que les filiales de la Caisse centrale ne pourront exercer que des services de nature financière, il apparaissait approprié que l'Inspecteur général puisse disposer, à l'égard de semblables filiales, d'un pouvoir de supervision et de réglementation. Donc, effectivement, cette modification a pour but de doter l'Inspecteur général...

Mme Jérôme-Forget: C'est simplement ce point-là que ça touche?

M. Lapierre (Gilles): ...des pouvoirs.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres questions du ministre?

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'autres questions? Ça va? Merci. Article 1, adopté.

Article 2: L'article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «et toute autre personne morale y compris un organisme coopératif ou une institution coopérative» par les mots «ainsi que toute personne morale, société ou groupement, y compris un organisme coopératif ou une institution coopérative». Adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 3: L'article 42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «aux personnes de qui elle peut recevoir des dépôts» par les mots «à toute personne, sauf aux caisses d'épargne et de crédit régies par la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit».

Mme Jérôme-Forget: En principe, je suis tout à fait d'accord, mais j'aimerais... Peut-être qu'on pourrait nous donner des éclaircissements.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'explication, oui.

Mme Jérôme-Forget: Des explications sur ça.

M. Langelier (Jean-Guy): À toutes fins pratiques, là, «à toute personne», c'était pour inclure les personnes physiques...

Mme Jérôme-Forget: Et morales.

M. Langelier (Jean-Guy): ...en plus des personnes morales.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Langelier (Jean-Guy): Auparavant, c'était limité aux personnes morales. Et, comme je l'expliquais dans le préambule, compte tenu qu'on va acheter des créances hypothécaires qui sont détenues par des individus, c'était le mandat.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est maintenant très clair.

M. Langelier (Jean-Guy): Et la précision concernant les caisses, c'était tout simplement de reprendre la restriction qui existait au paragraphe précédent, dans l'article 42.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Article 4: L'article 49 de cette loi est remplacé par le suivant – alors, le nouvel article 49 se lira ainsi:

«49. Le premier alinéa de l'article 403 de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit est remplacé, pour la Caisse centrale, par le suivant:

«403. La Caisse centrale ne peut acquérir ou détenir directement ou indirectement plus de 30 % de l'avoir d'une personne morale ni des actions assurant plus de 30 % des droits de vote afférents à toutes les actions émises par cette personne morale ou lui permettant d'élire plus du tiers de ses administrateurs, sauf dans le cas d'une filiale ayant pour activité principale la prestation de services de nature financière ou de services connexes à ceux-ci.»

Cette loi est modifiée – en 5 – par l'insertion, après l'article 50... Non, pardon, on va rester en 4.

Mme Jérôme-Forget: Bon, moi, encore simplement pour mon éducation, d'accord, ce n'est pas une question qui met en doute le projet de loi, c'est simplement pour mon éducation. Est-ce que c'est toujours 30 % pour les institutions financières?

M. Lalancette (Maurice): Oui.

Mme Jérôme-Forget: C'est toujours 30 %?

M. Lalancette (Maurice): Oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est la règle qui vaut pour les autres institutions financières.

M. Lalancette (Maurice): Exact.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien.

Mme Jérôme-Forget: Oui, c'est ça. Je voulais savoir. Je pensais que c'était ça, mais...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce n'est pas spécifique au Mouvement Desjardins. Oui?

M. Julien: Juste une précision, moi aussi, là-dessus. Je ne suis pas très familier. Pourquoi 30 %?

M. Langelier (Jean-Guy): Oh, je pense que c'est associé avec les notions de contrôle de façon à ce que, à 30 %, c'est limité et c'est perçu comme n'ayant pas le contrôle...

Mme Jérôme-Forget: Contrôle d'une entreprise.

M. Langelier (Jean-Guy): ...au niveau de la compagnie.

M. Julien: Ah. O.K.

Mme Jérôme-Forget: Effectivement, c'est pour faire le contraire, par exemple, de certaines institutions en Europe qui parfois, en Allemagne, prennent le contrôle d'une entreprise.

M. Langelier (Jean-Guy): Définitivement. Sur le côté européen, ils peuvent se rendre jusqu'à 100 %...

M. Julien: O.K.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

M. Langelier (Jean-Guy): ...de 51 %.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est le même montant, je pense, que du côté de la SGF. La plupart...

M. Julien: C'est 49 %.

Le Président (M. Simard, Richelieu): 49 %?

M. Julien: En fait, M. le Président, ce que j'en comprends, c'est d'éviter les prises de possession.

M. Langelier (Jean-Guy): Exact.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 4, adopté?

M. Julien: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Article 5: Cette loi est modifiée – donc – par l'insertion, après l'article 50, de l'article suivant:

«50.0.1. Les dispositions de la présente loi et de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit n'ont pas pour effet de restreindre les pouvoirs de la Caisse centrale de réaliser une garantie par l'acquisition d'un bien ou autrement.

«Toutefois, la Caisse centrale doit prendre, dans un délai raisonnable, compte tenu des conditions du marché, les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente loi ou de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit relatives aux placements.»

Pouvez-vous nous donner l'explication rapidement?

M. Langelier (Jean-Guy): Si je vais du côté des garanties, c'est que, au niveau de prêts consentis, parfois une des garanties est les actions de la compagnie. Donc, pour pouvoir procéder à la liquidation, nous devons en être propriétaires. Donc, on précise ici que le 30 % ne s'applique pas lorsque c'est une prise de possession pour réalisation de garantie, et bien sûr au point de vue de nos filiales qui sont dirigés vers les services financiers dans lesquels on va détenir 100 %. Lorsque c'est lié avec les services financiers, au contraire, dans ceux-là, on veut avoir le contrôle.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Des questions?

Mme Jérôme-Forget: Moi, j'ai une question...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui.

Mme Jérôme-Forget: ...puis c'est plus global. Il fut un temps, là, enfin encore, où les banques, par exemple, ont prêté à des gouvernements. Quand elles avaient prêté, il y a des années, je pense, c'était au Mexique, elles se sont retrouvées finalement dans une situation précaire. Et, finalement, le gouvernement fédéral est venu les sauver en leur permettant de charger des taux plus élevés, mais il n'en demeure pas moins qu'il avait pris énormément de risques.

Est-ce qu'il pourrait arriver à la caisse populaire la même chose, ou est-ce que vous devez toujours donner des garanties? Bien sûr, la banque est toujours là puis elle a pu se sortir du pétrin, mais il a fallu qu'il y ait l'aide du gouvernement pour que les banques se sortent du pétrin à ce moment-là.

M. Langelier (Jean-Guy): Disons qu'au point de vue autant au niveau des instructions de l'Inspecteur général que des politiques qu'il doit accepter, il y a une série de limitations. Puis, en fait, la majorité des institutions financières a maintenant adopté des pratiques similaires suite aux mauvaises expériences vécues. Donc, dans le cas de la Caisse centrale, à titre d'exemple, d'une part, nos politiques, on ne fait pas de risque souverain au point de vue de financement, mais, lorsqu'on parle au point de vue des entreprises, c'est une limitation en fonction de notre capital, c'est 10 % maximum de notre capital qui peut être consacré à un seul emprunteur, qui peut aller jusqu'à 125 %, selon certaines conditions.

Donc, c'est toujours assez restrictif de façon à ce que, effectivement, un emprunteur... Et, en plus, on a des limitations par type d'industrie dans lequel notre portefeuille... Il ne peut pas y exister de concentration supérieure à 15 % de notre portefeuille dans un seul et même type d'industrie.

Mme Jérôme-Forget: Encore là, par curiosité, est-ce que cette règle-là est appliquée à toutes les autres institutions financières, les banques? Est-ce que c'est la même règle? Je vous pose... Parce que vous allez le savoir.

M. Langelier (Jean-Guy): Ce n'est pas une règle, comme je vous disais, c'est plutôt des politiques internes. Au niveau des banques à charte fédérale, ils ont un peu la même situation, que leur politique de crédit soit adoptée ou acceptée par l'Office de... Excusez, je connais juste l'appellation anglaise leur SFI...

Une voix: Le Surintendant des...

M. Langelier (Jean-Guy): ...le Surintendant des institutions financières, oui, alors qu'ici on dit que notre politique est assujettie à l'accord de l'Inspecteur général.

Dans le cas de Desjardins, pour ce qui est de la Caisse centrale, mais également des caisses locales, c'est constitué, en principe, de la même politique de crédit qui s'applique à tous. Conséquemment, la caisse qui a un actif de 50 000 000 $ et peut-être un avoir de 1 000 000 $ ne pourrait consentir un crédit supérieur à 100 000 $ à un même emprunteur.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Alors, l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.


Application de normes internationales de capitalisation

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 6: L'article 54 de cette loi est modifié:

1° par l'addition, à la fin du premier alinéa, des mots «, les éléments qui le composent et la proportion de ces éléments entre eux.»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

M. Langelier (Jean-Guy): L'objectif ultime, ce qu'on souhaite, c'est que l'Inspecteur général nous donne comme directive, au point de vue de maintien d'équité, les règles qui sont acceptées au niveau de la Banque des règlements internationaux, donc tout ce qui doit être suivi par l'ensemble des institutions financières, je veux dire, au niveau planétaire.

M. Julien: Traiter sur le même pied.

M. Langelier (Jean-Guy): D'une façon formelle, étant donné qu'on est un émetteur assez important au niveau international – on a plus de 70 % de notre approvisionnement qui vient de l'international – on doit s'y conformer sur les faits. Mais, pour ceux qui nous observent et surtout ceux qui nous prêtent, ce n'était pas inclus dans la loi, donc on aurait toujours pu y dévier. Donc, on demande ni plus ni moins à l'Inspecteur d'être plus sévère à notre égard que même ce qui existait, mais que ça soit conforme avec l'industrie.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Ça va? Je pense qu'on peut...

Mme Jérôme-Forget: Remarquez que je voudrais... Puis, des fois, je pose des questions, ce n'est pas parce que je m'oppose, c'est parce que, comme vous êtes des experts, j'en profite pour faire mon éducation.

M. Langelier (Jean-Guy): Ça nous fait plaisir.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et nous sommes ainsi... Oui, exactement, puisque...

M. Lachance: ...autour de la table.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: C'est parce que toute cette histoire des banques, finalement, ça n'a pas été très connu. Ça n'a pas été publicisé, ça, quand les banques se sont mises dans le pétrin, là.

M. Langelier (Jean-Guy): Pas tellement, non.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Quand même.

Mme Jérôme-Forget: Pas beaucoup. Non, non, mais à l'effet qu'elles ont été réchappées par la suite par le gouvernement...

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est vrai.

Mme Jérôme-Forget: ...ça, ce n'était pas très connu. Qu'elles aient prêté puis qu'elles aient perdu beaucoup d'argent, ça, ça a été public, mais que, après ça, elles aient pu faire ce qu'elles ont fait...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, votre remarque, je pense qu'elle est fort pertinente. Notre but n'est pas uniquement d'adopter mais souvent d'expliquer et aussi d'aider à l'interprétation future. Donc, poser ces questions qui peuvent sembler un peu automatiques, là...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, mais c'est parfait, je veux dire...

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...c'est essentiel, parce que c'est pour ça qu'on fait ces adoptions de projets de loi de façon aussi ouverte.

Nous passons donc à l'adoption... L'article 6 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 7: L'article 55 de cette loi est abrogé.

Même chose, même explication?

M. Langelier (Jean-Guy): C'est de conséquence, en fin de compte, avec l'article précédent.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

(11 h 50)

Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà. L'article 8: L'article 56 de cette loi est remplacé par le suivant. Le nouveau 56 se lit ainsi: «L'Inspecteur général peut, lorsqu'il estime que le montant du capital de base de la Caisse centrale est insuffisant eu égard à ses opérations, ou n'est pas conforme aux instructions écrites visées à l'article 54, lui ordonner – donc peut lui ordonner – d'adopter, dans le délai qu'il prescrit et pour les motifs qu'il indique, un plan de redressement décrivant les mesures appropriées qu'elle doit appliquer suivant les échéances qui y sont indiquées.»

Quelques explications, même si c'est plutôt clair comme rédaction.

M. Langelier (Jean-Guy): C'est, de fait... et on pourrait l'associer à la question précédente de Mme la députée, si jamais la Caisse centrale perdait des sommes importantes avec un emprunteur, même si je parlais tantôt d'un certain pourcentage du capital, ça pourrait avoir pour effet de nous rendre insuffisants au point de vue capital. Donc, dans les cas de redressement, ça pourrait être de disposer d'actifs de façon à se régulariser. Mais j'ajouterais maintenant que, lorsqu'on parle de la Caisse centrale spécifiquement, même si ce n'est pas une obligation prévue par la loi, nos fédérations, qui sont les sociétaires de la Caisse centrale, ont signé un engagement de maintien d'équité. Donc, si demain matin une situation semblable se posait, bien, la réponse serait fort simple, c'est un appel de capital auprès du réseau qui a, selon les ententes signées, 60 jours pour verser le capital au niveau de la Caisse centrale pour la garder suffisante, si on veut, au niveau des règles du BRI qui devraient être...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce à quoi vous faites allusion, ce sont des règles internes qui complètent.

M. Langelier (Jean-Guy): C'est une règle interne. Sinon, bien, ça serait un plan de redressement de type disposition d'actifs ou émission d'une débenture subordonnée, puisque maintenant on n'est pas limité strictement au capital-actions.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le ministre.

M. Julien: En fait, ça devient comme une double précaution, parce que, si on réfère à l'autre article, vous avez quand même des règles qui font que ça vous empêche, en tout cas, théoriquement parlant, de vous placer dans une situation qui ferait en sorte que vous seriez en défaut à ce niveau-là.

M. Langelier (Jean-Guy): Exact. Mais, en fait, l'article est là pour un élément surprise ou un élément majeur qui n'était pas perceptible.

Mme Jérôme-Forget: Un krach boursier, par exemple, c'est ça?

M. Langelier (Jean-Guy): Oui.

Mme Jérôme-Forget: Qu'il arrive quelque chose dans l'environnement en général.

M. Julien: Non contrôlable.

Mme Jérôme-Forget: Non contrôlable.

M. Langelier (Jean-Guy): Non contrôlable et qui fait que... On avait seulement une petite portion, mais, lorsque, au niveau de la crise asiatique, certains marchés boursiers ont été fermés, les options que vous avez, à ce moment-là, c'est impossible de les exercer, ça crée des pertes.

M. Julien: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien, merci. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Article 9: L'article 81 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des alinéas suivants:

«La liquidation de la Caisse centrale n'a pas pour effet d'empêcher l'exécution, conformément à leurs dispositions, de tous contrats financiers admissibles conclus par celle-ci ou d'opérer compensation relativement à un montant payable en vertu de tous contrats financiers admissibles ou à leur égard.

«L'Inspecteur général détermine, par instructions écrites adressées à la Caisse centrale, les contrats financiers admissibles visés par le présent article.»

M. Langelier (Jean-Guy): Dans l'exposé, je parlais des swaps, les swaps d'intérêts, ou les swaps d'actifs, ou tous les éléments ou produits dérivés qu'on appelle maintenant, qui, pour nos partenaires financiers, il n'était pas évident, à la lecture de notre loi, que, s'il y avait défaut de la Caisse centrale, ils pouvaient réclamer en vertu de ces contrats-là. Donc, c'est un objet de précision bien plus pour rassurer nos partenaires que, effectivement, ces titres-là vont être considérés comme un passif indirect. Et, lorsqu'on laisse le soin à l'Inspecteur général de déterminer les types de contrats financiers admissibles, c'est plutôt compte tenu que le marché est assez imaginatif et que, s'il y avait un nouveau produit qui serait mis sur le marché, on n'ait pas besoin de se présenter pour une modification législative mais qu'on présente plutôt à l'Inspecteur quel est le nouveau produit et qu'il donne son accord.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Je vous fais simplement remarquer qu'il semble que, même si ça allait de soi, puisque les deux articles étaient liés, l'appel au vote pour l'article 7 n'a pas été fait, je présume qu'il est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Pour ce qui est de l'article 9, est-ce qu'il y a des questions, des commentaires? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Je voudrais juste poser une question: Vous ne pouviez pas faire de swaps jusqu'à maintenant?

M. Langelier (Jean-Guy): Oui, on en faisait, on avait le droit d'en faire, mais c'est tout simplement que certains partenaires, à la lecture de notre loi, soit avaient mis des montants plus limitatifs ou encore avaient refusé de transiger avec nous parce que, pour eux, il n'était pas clair que, s'il y avait défaut de la Caisse centrale, ils auraient pu réclamer en vertu de leur contrat. Alors, c'était pour les rassurer, c'était surtout des partenaires européens qui avaient soulevé ces questions-là, et un Américain, entre autres, mais ce n'était pas le plus mineur, c'était Citibank, compte tenu de...

Mme Jérôme-Forget: La grosseur.

M. Langelier (Jean-Guy): ...l'importance qu'il a dans ces activités-là, c'était important qu'on apporte les précisions et qu'on élimine le doute qu'il pouvait y avoir dans leur esprit.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça, il me semblait que vous aviez des... Je me demandais, là...

M. Langelier (Jean-Guy): On en a pour 30 000 000 000 $.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. Lapierre, vous vouliez ajouter quelque chose.

M. Lapierre (Gilles): Oui, je pourrais peut-être mentionner, pour le bénéfice des membres de la commission, que cet amendement aura pour effet de faire en sorte que la loi provinciale du Québec concernant la liquidation applicable à la Caisse centrale sera dorénavant sur le même pied que les législations canadiennes qui traitent d'insolvabilité et de restructuration. Et au cours des dernières années, les lois canadiennes qui traitent de faillite, liquidation, réorganisation de compagnie ont été modifiées aux fins de prévoir la même fin que ce que nous proposons aujourd'hui, et, en conséquence, cet ajout aura pour effet, comme le mentionnait M. Langelier, non seulement de rassurer, mais de clarifier que les accords conclus par la Caisse centrale seront respectés, comme tous les autres, avec d'autres partenaires.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, je pense que nos amis des Finances qui sont ici font toujours des efforts d'harmonisation, et en voilà un autre. Merci. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, l'article 10 évidemment c'est sur l'entrée en vigueur. On va voter maintenant sur... Est-ce que l'on adopte l'ensemble? Pardon, l'article 10 – excusez-moi – c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Un instant, s'il vous plaît. Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Avant, un peu plus logique...

Mme Jérôme-Forget: Le titre.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez raison, madame, vous êtes plus attentive que moi.

Mme Jérôme-Forget: Je commence à apprendre les règles.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ha, ha, ha! Vous commencez à apprendre les règles. Alors, est-ce que le titre, si poétique, de Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'ensemble du projet de loi privé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je veux remercier évidemment les gens des caisses Desjardins pour leur disponibilité. Je voudrais peut-être laisser quelques mots au parrain du projet de loi pour nous adresser la parole.

M. Lachance: Quelques secondes, M. le Président, tout simplement pour vous remercier ainsi que tous les membres de la commission et exceptionnellement le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce, qui est présent ce matin parmi nous, pour votre excellente collaboration. Et il me reste à souhaiter succès et prospérité accrue au Mouvement des caisses Desjardins, et ce, pour le plus grand bénéfice de leurs 5 000 000 de membres.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci beaucoup. Avant de nous quitter, j'aimerais faire part aux membres de la commission... Pardon. Mme la députée Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. Je m'excuse, j'aurais voulu avoir quelques secondes pour m'adresser aux gens de... Alors, je voulais saluer les gens du Mouvement Desjardins. Je n'ai pas eu l'occasion d'écouter vos remarques préliminaires tantôt, alors je voulais tout simplement vous dire que j'avais pris la peine de m'informer et de m'enquérir de la portée de votre projet de loi et d'en apprendre un peu là-dessus. Alors, je vous souhaite bonne chance dans vos futures activités sur les marchés internationaux. Merci.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Simplement, pour les membres de la commission, à ce moment-ci, avant de nous quitter, pour que vous le sachiez, parce que tout le monde n'était pas en Chambre il y a quelques minutes, vous faire lecture de la motion sans préavis qui a été adoptée par la Chambre. M. le Président, je voudrais solliciter le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante – évidemment, ça concerne la commission:

«Que la commission des finances publiques procède à une consultation générale et qu'elle tienne des auditions publiques sur la réduction de l'impôt des particuliers, en prenant notamment comme outil de référence le document de consultation intitulé Réduction de l'impôt des particuliers qui a été déposé par le ministre des Finances lors du discours sur le budget 1999-2000, à compter du 12 octobre 1999;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 15 septembre 1999; et

«Que le ministre d'État à l'Économie et aux Finances soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Donc, on l'attendait depuis quelques semaines, cette motion, elle y est; elle fixe donc les délais et le mandat de la commission. Nous avons eu une séance de travail hier qui nous indique que nous ferons précéder ces auditions d'une journée de mise à niveau, si vous voulez, d'information, un colloque d'information sur les grands défis et sur la réalité. Et je pense que ce sera un exercice démocratique extrêmement important. À nouveau... Pardon, madame?

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que je peux poser... Est-ce qu'on va se déplacer ou si on va rester à...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Elle ne sera pas itinérante, à moins qu'il en soit jugé autrement d'ici là, mais...

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

(12 heures)

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...il a été décidé qu'elle se tiendrait à Québec.

Je suspends donc nos activités jusqu'à 15 heures, puisque le prochain groupe a été convoqué pour cet après-midi. Je remercie le ministre de l'Industrie et du Commerce de sa présence et je vous souhaite un bon appétit.

(Suspension de la séance à 12 h 1)

(Reprise à 15 h 7)


Projet de loi n° 217

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, le mandat de cette commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi concernant le Club de Curling et Social de Magog, Limité, le projet de loi n° 217.

Alors, bonjour, bienvenue. Merci d'être là et de vous être déplacés. Je vais dans quelques instants vous permettre de vous présenter. Auparavant, peut-être donner quelques règles du jeu. Je vais demander au député d'Orford, qui est parrain, je crois, oui, c'est bien ça, du projet de loi de nous en présenter les grandes lignes, dans un premier temps. Ensuite, nous procéderons à l'adoption du préambule et des articles, selon le cas, et voilà. Je donnerai la parole à ceux qui me le demanderont. Je souhaite la bienvenue au ministre délégué à l'Industrie et au Commerce, le député de Trois-Rivières, qui aujourd'hui nous fait l'honneur d'être avec nous.

M. Julien: ...M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je suis certain que vous et vos fonctionnaires, si le besoin était – vous allez nous les présenter dans quelques minutes – pourrez répondre aux questions techniques ou autres qui pourraient se présenter. Alors, je vais d'abord vous demander de vous présenter, s'il vous plaît, pour fins d'enregistrement, de droite à gauche. Oui, monsieur?

M. Huot (Maurice): Maurice Huot.

M. Fisette (François): François Fisette.

M. Brulotte (Jacques): Jacques Brulotte.

Mme Donovan (Betty): Betty Donovan.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Merci beaucoup. Et je vais inviter le ministre à présenter les gens qui l'accompagnent.

M. Julien: Oui, M. le Président. M. André Laverdière, qui est avocat à l'Inspecteur général.


Remarques préliminaires

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien, merci. Et je vais sans plus de préambule inviter le député d'Orford à nous présenter un peu les objets de ce projet de loi.


M. Robert Benoit

M. Benoit: Très bien. Alors, je veux saluer le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce ainsi que vous, M. le Président. Je veux saluer le président du Club de Curling de Magog, Me François Fisette, qui a fait un ouvrage tout à fait exceptionnel en nous amenant ça. Et je dois saluer Mme Bibiane Amyot ainsi que M. Laverdière qui ont fait un ouvrage... J'ai rarement vu, je dirais même dans ma courte carrière, un projet de loi privé qui est allé aussi bien et aussi vite. Donc, les choses sont bien présentées.

Le but du projet de loi, c'est de faire d'une société à capital-actions une société sans but lucratif. Et, pour avoir tenu le maire de Magog informé, vous savez que c'est important un curling dans une région touristique comme la nôtre, autant pour les citoyens de la place que ceux de l'extérieur. Les gens de la ville de Magog se réjouissent de cette transaction-là. Les actionnaires s'en réjouissent, les dirigeants s'en réjouissent. Et il n'y a aucune forme d'opposition, et le député est très heureux de déposer ce projet de loi là pour qu'on puisse en discuter avec M. le ministre.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien, merci. Est-ce que M. le ministre avait des remarques préliminaires à faire? Non?

M. Julien: Non. Je ne penserais pas.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien, merci.

M. Julien: Il a très bien résumé le projet.


Auditions

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, je vais vous demander, de votre côté, dans un premier temps, de nous présenter, nous dire pourquoi vous êtes ici aujourd'hui, dans le fond.


Exposé du requérant

M. Fisette (François): Nous avons demandé l'adoption de ce projet de loi privé essentiellement pour que cette nouvelle compagnie à but non lucratif représente la réalité actuelle du Club de Curling, qui est basée sur le bénévolat, et de pouvoir nous permettre de mieux continuer dans l'avenir avec cette nouvelle réalité là. Essentiellement, c'est les objectifs qui sont...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien, merci. M. le ministre, vous avez sans doute pu faire examiner, du point de vue légal, les différents articles du projet de loi. Sous cet angle-là, ça correspond parfaitement aux exigences normales des lois?

M. Julien: Oui. M. le Président, effectivement les gens de l'inspection générale des finances m'ont informé qu'il n'y avait aucun problème puis que c'était une situation tout à fait correcte, qu'il n'y avait pas de problème particulier.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez tous... M. le député d'Orford.

M. Benoit: Oui. Je veux juste rajouter, pour renchérir sur ce que le ministre dit, qu'il y a même un antécédent où une transaction identique a été faite par l'Assemblée nationale il y a quelques années.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien, merci. Donc, tout a été vérifié, attaché. Je sais que vous aurez un amendement tout à l'heure, vous le ferez valoir au moment opportun.

M. Benoit: Oui. Très bien.


Étude détaillée

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, passons tout de suite, si vous voulez bien, à l'adoption article par article du projet de loi. J'invite donc la commission à étudier tout d'abord le préambule et je ne vais pas en faire la lecture. Je demande donc s'il y a des commentaires, des questions, des précisions. Il est tout à fait normal et utile, si vous ne comprenez pas quelque chose ou désirez qu'une explication soit faite pour clarifier les choses, de poser des questions. Est-ce qu'il y a des questions sur le préambule?

Une voix: Non.

(15 h 10)

Le Président (M. Simard, Richelieu): S'il n'y en a pas, je présume donc que le préambule est adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pour ce qui est de l'article 1, bon, vous l'avez lu aussi, il est très simple. Il est plutôt informatif. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1? Pas de question sur l'article 1. M. le ministre.

M. Julien: Juste peut-être autoriser à demander si l'autorité... O.K. Si l'autorité des lois... L'ensemble des membres, il n'y a pas de problème, j'imagine?

M. Fisette (François): Tout le monde est d'accord avec cette démarche.

M. Julien: Tout le monde est d'accord avec ça.

M. Benoit: Il y a eu une assemblée convoquée à cette fin.

M. Julien: Parfait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et il a une résolution chez vous vous autorisant...

M. Fisette (François): Absolument.

M. Julien: Excellent, merci.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Sans problème. Très bien, merci. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'article 2, je sais que le député d'Orford doit nous présenter un amendement.

M. Benoit: Oui. Alors, l'amendement, est-ce que M. le ministre a l'amendement?

M. Julien: Oui, je l'ai, M. le député.

M. Benoit: Le paragraphe b de l'article 2 du projet de loi n° 217 est remplacé par les paragraphes suivants. Est-ce que vous voulez que je le lise, M. le Président?

Le Président (M. Simard, Richelieu): S'il vous plaît.

M. Benoit: «Les détenteurs des actions non remises à la compagnie, s'ils font la preuve de leur qualité d'actionnaire selon la procédure établie par la compagnie, ont le droit:

«i. de devenir membre de la compagnie. Ils doivent, à cette fin, rendre leurs actions et renoncer à recevoir toute somme d'argent en retour;

«ii. de réclamer à la compagnie, sur remise de leurs actions, la somme de 30 $ par action.»

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que cet amendement a pu être vu du côté de l'inspection financière? Est-ce que ça pose problème?

M. Laverdière (André): Non. Nous l'avons examiné avec l'avocat de la requérante. Aucun problème.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien, merci. Est-ce que vous pouvez vous identifier, pour fins d'enregistrement?

M. Julien: C'est Me André Laverdière, avocat de l'Inspecteur général.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Me André Laverdière, de l'Inspecteur général. Merci beaucoup. Donc, je vais passer au vote d'abord l'amendement.

Une voix: ...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Excusez-moi, M. Laverdière, vous aviez quelque chose...

M. Laverdière (André): Excusez-moi. C'est parce que j'ai un autre amendement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pardon?

M. Laverdière (André): Il y a un autre amendement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! il y a un autre amendement à 2?

M. Laverdière (André): Dans le préambule.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! vous ne l'aviez pas signalé à temps...

M. Laverdière (André): Ah! je m'excuse.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...mais je pense que la commission sera d'accord pour revenir sur le préambule et...

M. Julien: Oui, oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, là, il nous faudrait le texte de cet amendement.

M. Julien: C'est-u une concordance?

Une voix: Je vais le faire réimprimer. J'ai seulement une copie.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Bon. Si vous permettez, nous allons procéder pour la suite des choses, et pendant ce temps-là vous faites... et nous reviendrons.

M. Laverdière (André): En fait, ça va avec le nouvel article 2.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est pour mettre le préambule en concordance avec l'amendement 2.

M. Julien: Voilà.

M. Laverdière (André): Avec l'amendement 2.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il fallait donc que ça soit voté après. Je comprends très bien. Merci.

M. Julien: Voilà.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement, tel que présenté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Alors, revenons maintenant à l'article 2. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, est-ce que vous êtes en faveur de l'amendement de concordance à introduire dans le préambule? Adopté.

M. Julien: On fait la photocopie, là.

Le Président (M. Simard, Richelieu): La copie s'en vient. Mais il s'agit d'un amendement de concordance.

M. Julien: C'est ça, exactement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Eh bien, maintenant, je vais demander si vous êtes en faveur de l'ensemble du projet de loi? Est-ce que vous êtes en faveur du titre du projet de loi, la Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je reviens maintenant à l'article 3 pour la mise en vigueur. Donc, est-ce que l'article 3, pour la mise en vigueur, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Benoit: Est-ce que le ministre peut nous dire à quel moment on a l'intention de déposer cette loi-là? Est-ce qu'on sait?

M. Julien: Au niveau de la procédure, M. le Président, ou quelqu'un... administratif, ça va être déposé quand en troisième lecture?

Une voix: ...

M. Julien: Ça devrait être au début de la semaine, j'imagine?

Une voix: ...

Le Président (M. Simard, Richelieu): On parle vraiment... Avec une telle collaboration de l'opposition, ça doit se faire très, très vite.

M. Julien: Nous, nous sommes prêts. Vous vérifierez avec le leader.

Une voix: ...

Le Président (M. Simard, Richelieu): On peut vous échanger ça contre plusieurs projets de loi, si vous voulez. Ha, ha, ha!

M. Julien: Vous allez nous conditionner dans l'adoption, M. le député. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Si vous y tenez beaucoup, on peut très bien...

M. Julien: Nous, on ne fera pas obstacle. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): La loi n° 51, ça vous dirait quelque chose?

M. Benoit: Très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci beaucoup. Je tiens à remercier les gens du Curling de Magog. Votre député soulignait tout à l'heure, sans doute avec raison, et c'est pour ça que ça a été si facile, que vous aviez fait un excellent travail de départ. Quand les choses sont claires... «Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément», disait Boileau. Mais je pense que vous avez su clairement exprimer les besoins d'adaptation de votre organisme et les faire valoir.

Alors, merci beaucoup. Je remercie donc la commission, et, M. le secrétaire, je crois que nous en sommes à un ajournement sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 15 h 16)