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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 14 décembre 1999 - Vol. 36 N° 48

Étude détaillée du projet de loi n° 3 - Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives


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Table des matières

Discussion par sujet

Organisation des travaux

Étude détaillée (suite)


Intervenants
M. Sylvain Simard, président
M. Paul Bégin
Mme Diane Leblanc
Mme Monique Jérôme-Forget
M. Serge Geoffrion
*M. André Brochu, ministère du Revenu
*M. Léonid Cloutier, idem
*Mme Éléna Clocchiatti, idem
*Mme Agathe Simard, idem
*M. Luc-Yves Moisan, idem
*M. André J. Santerre, idem
*Mme Johanne Forget, idem
*M. Paul Morin, idem
*M. François Lagacé, idem
*Mme Josée Morin, idem
*M. Jacques Hardy, ministère des Affaires municipales
*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats


(Quinze heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons commencer nos travaux, si je retrouve mon secrétaire.

La commission des finances publiques est réunie pour l'étude article par article du projet de loi n° 3 du ministère du Revenu. Alors, vous excuserez peut-être, en débutant, les tâtonnements de la présidence, qui n'a pas suivi depuis le début, et sans regret par ailleurs...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...les aventures de ce projet de loi. Nous fonctionnons donc par sujet. Nous en sommes au dix-septième sujet, qui a été abordé.

M. le secrétaire, avant de commencer, auriez-vous la gentillesse de nous annoncer les remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. J'informe les membres que M. Paré (Lotbinière) remplace M. Duguay (Duplessis); M. Bertrand (Charlevoix) remplace M. Lachance (Bellechasse); et M. Tranchemontagne (Mont-Royal) remplace M. Williams (Nelligan).

Le Président (M. Simard, Richelieu): La commission de l'agriculture vous a laissé sortir pendant quelques minutes? Très bien.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Les a laissé paître dans un autre champ.


Discussion par sujet

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le ministre, on était au sujet 17.


Crédits d'impôt remboursables pour les titres multimédias et pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias (suite)

M. Bégin: Avant, M. le Président, si vous me permettez, je voudrais répondre à des questions qui étaient restées sans réponse hier. Alors, on commencerait par le onzième sujet, si vous me permettez. C'est relativement long...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, oui, absolument.

M. Bégin: ...mais je pense que c'est des questions qu'on s'était engagé de trouver des réponses, comme on dit en anglais, à.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Ça va? Alors, c'est des crédits d'impôt remboursables pour les titres multimédias et pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias, alors onzième sujet. D'après un document interne de la SODEC, les titres multimédias destinés à une commercialisation grand public – on se rappelle, c'était la question qu'on se posait – sont ceux qui sont produits pour le marché des consommateurs et destinés:

a) soit à être distribués en nombre dans le commerce de détail;

b) soit à être rendus accessibles à un large public par réseau de communications.

Les titres multimédias qui ne sont pas destinés à une commercialisation grand public sont ceux, a contrario, qui sont produits pour le marché des entreprises ou des institutions. Alors, c'est la réponse. Ça va?


Crédit d'impôt remboursable pour les sociétés établies dans la Cité du multimédia (suite)

Alors, douzième sujet. Crédit d'impôt remboursable pour les sociétés établies dans la Cité du multimédia. Le 25 novembre 1999, le ministre des Finances émettait un communiqué dans lequel on trouve réponse aux questions posées. Nombre d'entreprises, 67; nouveaux emplois créés...

Mme Leblanc: Combien ont été accréditées? 67?

M. Bégin: Nombre d'entreprises. Moi, écoutez, je n'ai pas «accréditées». Est-ce que la question était «accréditées»?

Mme Leblanc: Oui, la question était de savoir combien...

M. Bégin: Oui. Excusez-moi!

Mme Leblanc: ...il y en avait d'accréditées et combien d'employés.

M. Bégin: Alors, accréditées, 67; nouveaux emplois créés, 7 591.

Mme Leblanc: C'est 7 000...

M. Bégin: C'est 7 591 nouveaux emplois.

Mme Leblanc: Nouveaux emplois. Mais, 12, c'est quoi?

M. Bégin: C'est le sujet.

Mme Leblanc: O.K.

M. Bégin: Excusez-moi. Liste des entreprises. On a un communiqué, là, qui indique 30 entreprises. La liste des autres se trouve dans des communiqués antérieurs. Est-ce qu'on les a aussi?

Une voix: On les a, les communiqués, et ils sont accessibles sur Internet.

M. Bégin: Ah oui! J'ai une note à l'effet...

Mme Leblanc: La liste des entreprises accessible sur Internet?

M. Bégin: Oui, sur le site des communiqués du gouvernement du Québec. Par la voie, donc, de communiqués, on retrouve successivement combien il y a d'entreprises.

Mme Leblanc: Mais ce n'est pas dans le site du ministère des Finances?

M. Bégin: Non. Je vous le dis, là, le site...

Mme Leblanc: Gouvernement du Québec, communiqués.

M. Bégin: ...des communiqués, gouvernement du Québec. D'abord, au départ, c'était marqué «site du ministère des Finances», mais on a corrigé. Alors, création de fonds d'investissements – pluriel...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Quel sujet?

M. Bégin: Excusez-moi, quatorzième sujet.

Mme Leblanc: Je veux juste revenir...

M. Bégin: Oui.

Mme Leblanc: Pourquoi on disait, hier, qu'il n'y avait pas de création nouvelle d'emplois dans ce...

M. Bégin: Ça, c'était la prétention de l'opposition. Nous, on pensait que c'était pour créer des emplois. Ha, ha, ha! Non, je le dis en riant, mais ce que le député de Mont-Royal disait, c'est qu'il y avait certaines entreprises qui existaient déjà qui se transféraient là et que ça ne créerait pas d'emplois.

Mme Leblanc: Oui.

M. Bégin: On a perdu un peu la perspective parce qu'on a insisté là-dessus, mais il est bien sûr que, nous, on disait que c'était pour créer des emplois, et, ici, on a 7 591 emplois de créés.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'objectif était de 10 000 en cinq ans, et on en a 7 500 en 18 mois.

M. Bégin: C'est ça.

Mme Leblanc: Oui. Ça, c'est net...

M. Bégin: Oui, oui.

Mme Leblanc: ...après les entreprises qui se sont déplacées?

M. Bégin: Tout à fait.

Mme Leblanc: On n'a pas compté celles qui se sont déplacées? Net.


Mesures fiscales pour favoriser la création de fonds d'investissement (suite)

M. Bégin: Ça va? Ensuite, quatorzième sujet, donc: création de fonds – pluriel – d'investissement. Le nombre de fonds d'investissement qui ont été créés à date est de 58. Maintenant, la raison pour laquelle on voulait gérer et on voulait favoriser la gestion, c'est qu'il n'y a que 15 % des épargnes des Québécois qui sont gérées au Québec. Alors, on veut offrir bien sûr une alternative pour qu'ils puissent gérer leurs propres épargnes. Alors, on en a, de l'épargne, on le disait hier, mais ce n'est pas nous qui la gérons.


Régime d'imposition simplifié (suite)

Ensuite, on avait une question concernant le sujet 16h, le régime d'imposition simplifié. Vous vous rappelez qu'on avait parlé de coûts, et Me Brochu avait parlé probablement que c'était des coûts d'implantation dont il s'agissait. Effectivement, c'est des coûts d'implantation, et ça a coûté 9 017 570 $.

Mme Leblanc: Hé! bonyenne!

(15 h 30)

M. Bégin: Pardon?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Comment vous avez dit ça?

Mme Leblanc: Ha, ha, ha!

M. Bégin: On veut connaître votre patois.

Mme Leblanc: J'ai dit: Oh là là!

M. Bégin: Oh là là là là!

Le Président (M. Simard, Richelieu): J'ai hâte de voir la transcription, au Journal des débats , de «bonyenne».

M. Bégin: Bonyenne.


Taxe sur le capital (suite)

M. Bégin: Seizième sujet, m, taxe sur le capital.

Mme Leblanc: Oui, combien ils paient de taxe sur le capital?

M. Bégin: Bon, là-dessus, je dois vous dire, là, qu'au moment où on se parle, combien rapporte la taxe sur le capital, la banque d'information n'est pas disponible présentement, mais on va le communiquer plus tard.

Deuxièmement, quant à la question portant sur les banques qui peuvent profiter de la déduction du nouvel article 1141.1, encore une fois, l'information n'est pas disponible sur support informatique. Pour l'obtenir, il faudrait tirer un échantillon, réquisitionner les dossiers, extraire l'information et la compiler. Donc, c'est un travail quand même assez substantiel. On ne peut l'effectuer avant les fêtes.

Mme Leblanc: Mais il n'y a pourtant pas tellement de banques, au Québec, pour qu'on dise que ça...

M. Bégin: Mais encore faut-il être capable d'en faire une compilation. Aujourd'hui, la beauté de l'informatique, on a ça, mais on n'a peut-être plus les supports les plus courants, les plus banals. En tout cas, je vous fais état de ce que j'ai comme information.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que vous pourriez vous engager, après les fêtes, à transmettre à la critique...

M. Bégin: Oui, on va les transmettre dès qu'ils vont être disponibles. Il y a de l'opération à faire, mais on n'est pas capable de le faire dans les quelques heures qu'on a avant les fêtes.

Alors, ça devrait faire le tour des questions qui étaient restées en suspens hier.

Mme Leblanc: Il en reste une, M. le ministre.

M. Bégin: Oui?


Crédit d'impôt remboursable pour les particuliers habitant un village nordique (suite)

Mme Leblanc: Si je ne m'abuse, le deuxième sujet.

M. Bégin: C'est-à-dire le quatorzième?

Mme Leblanc: Non, le deuxième sujet.

M. Bégin: Ah! O.K., qu'on a déjà...

Mme Leblanc: On n'a pas obtenu, finalement, de réponse hier, il me semble. On voulait savoir combien ça avait coûté...

M. Bégin: C'était: coûts d'impôts remboursables, c'est ça?

Mme Leblanc: Oui, combien ça avait coûté. Je ne sais pas si, hier, vous avez répondu à la question, ou ça m'a échappé, là. Parce qu'on savait que l'estimation était à 1 500 000 $. Maintenant, combien ça avait coûté pour la première année?

M. Bégin: Est-ce qu'on parle de la même chose? Le crédit d'impôt remboursable pour les particuliers habitant un village nordique?

Mme Leblanc: Oui. C'est parce que, en août 1999, il y a eu un premier versement de fait.

M. Bégin: Oui, on devait le vérifier.

M. Brochu (André): Oui, on l'a donné hier.

M. Bégin: Oui?

M. Brochu (André): 568 000 $, puis multiplié par deux, ça nous donnait 1 000 000 $...

Mme Leblanc: Oui, excusez-moi, c'est vrai. On n'était pas sur la bonne page. Alors, je vois que j'avais la réponse.

M. Bégin: C'est 528 300 $.

M. Brochu (André): 528 300 $, celui du mois d'août, et celui du mois de décembre va être...

M. Bégin: C'était 1 060 000 $.

M. Brochu (André): C'est ça. Ça va être...

M. Bégin: Au 2 décembre. Excusez, je ne me rappelais pas que c'était de ça...

Mme Leblanc: Vous avez raison, 1 060 000 $.

M. Bégin: C'est ça.

Mme Leblanc: Pour l'année, pour les deux versements.

M. Bégin: Au 2 décembre, oui.

M. Brochu (André): Pour les deux versements.


Taxe sur les produits du tabac (suite)

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, nous allons retourner à l'étude des sujets. Nous étions en pleine fumée, dans la taxe sur les produits du tabac.

M. Bégin: C'était le sujet...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le sujet 17.

Mme Leblanc: Je vois, M. le Président, que vous avez lu les galées de la commission hier soir.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je vous ai écoutés attentivement à la télévision.

M. Bégin: Ah! que c'est gentil! Jusqu'à minuit? Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): N'en croyez pas un mot, M. le ministre.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Mais on en avait déjà fait la lecture.

(Consultation)

M. Bégin: À toutes fins pratiques, à moins d'erreur de ma part, nous avons déjà adopté les articles 20 à 22 au printemps. Il restait l'article 307, qui était à toutes fins pratiques cité uniquement quant à la date d'entrée en vigueur, c'est-à-dire le 23 juin 1998.

Mme Leblanc: Cette question-là touchait plus particulièrement la taxe spécifique, qui a été rehaussée de la taxe de vente du Québec, de façon à pouvoir contrer un peu l'évasion fiscale qui se fait, malgré que, je pense, le ministre ait admis hier qu'il s'en fait quand même un peu, mais qu'elle est mieux contrôlée peut-être. Il y avait une question qui avait été soulevée, dans toutes les demandes d'accès à l'information, à M. Cloutier par le groupe de l'Association des marchands d'Avignon et qui touchait, entre autres, un certain montant d'argent qui aurait été accordé en décembre 1998. Semble-t-il qu'il serait d'une valeur de 35 000 $. Est-ce que c'était pour compenser une partie de la taxe de vente du Québec qui n'aurait pas été versée dans la foulée du changement? Pourquoi on a donné ce montant forfaitaire à tous les commerçants de la réserve de Restigouche?

M. Bégin: Alors, si vous permettez, M. le Président, M. Cloutier pourrait nous fournir cette réponse.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, M. Cloutier, vous voulez vous approcher?

M. Bégin: C'est Léo, hein?

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. Léo Cloutier. Ah! nous nous connaissons bien.

Mme Leblanc: Léonid Cloutier.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà.

M. Bégin: Oui. Mais j'ai entendu qu'on l'appelait Léo.

Mme Leblanc: Il y a eu beaucoup de correspondance, M. Cloutier, dans ce dossier-là, hein?

M. Cloutier (Léonid): Avec M. Jean, oui, beaucoup de discussions aussi. Alors, la question qui nous a été demandée était: Est-ce qu'un montant forfaitaire avait été versé? Et on a répondu qu'aucun montant forfaitaire n'avait été versé, du fait que les montants qui avaient été versés par le ministère du Revenu étaient, en somme, le remboursement des taxes qui était dû.

Mme Leblanc: C'était un montant de taxe de vente du Québec que vous deviez à ce groupe-là?

M. Cloutier (Léonid): C'était non pas la taxe de vente, mais la taxe spécifique sur le tabac.

Mme Leblanc: Et, à un moment donné, il y a eu un versement, en décembre 1998, pour tous les dépanneurs sur la réserve. Pour quelle raison tout d'un coup on donne un montant d'argent à tout le monde? C'est parce que je fais allusion – je n'ai pas l'article sous le main, je le cherche – à une déclaration que M. Metallic aurait faite. Il ne niait pas qu'il y avait eu un montant d'argent comme ça qui avait été donné. Et semble-t-il que c'est parce que le gouvernement devait de l'argent aux commerçants sur la réserve de Restigouche. Je me demande bien, moi, pourquoi le gouvernement doit de l'argent aux gens. En vertu de quoi on leur doit de l'argent?

M. Cloutier (Léonid): C'était tout simplement en application de la législation pertinente, soit la taxe spécifique sur le tabac.

Mme Leblanc: Mais, normalement, ces montants-là, ils sont versés sur production d'un formulaire de demande de remboursement de la taxe. Et, à ce moment-ci, en tout cas, ce qui circule comme information, c'est que ça n'aurait aucun lien avec la demande de remboursement. Parce que je suppose que ça varie d'un commerce à l'autre, ce remboursement-là, dépendamment de la quantité de ventes de cigarettes qui sont faites, alors qu'on avait plutôt l'impression que c'était un montant fixe égal pour tous les commerces sur la réserve de Restigouche. Est-ce que c'est exact?

M. Cloutier (Léonid): Selon les informations qu'on m'a fournies, non, ce n'est pas un montant fixe. C'est un montant qui est fonction justement des remboursements que chaque entreprise a le droit de recevoir, qui était directement lié à l'application de la taxe, donc, comme vous dites, qui peut varier en fonction des ventes que l'entreprise effectue.

Mme Leblanc: Ah! il serait faux, dans ce cas-là... M. le ministre, ça veut dire que les commerces de la réserve de Restigouche auraient touché un montant forfaitaire de 35 000 $ en décembre 1998?

M. Bégin: Là, je vous avoue honnêtement, je me fie à l'information qui vous est fournie. Je n'étais pas ministre à l'époque, et on ne m'a informé d'aucune manière de ce montant-là. Alors, je me fie à ce que M. Cloutier nous dit.

Mme Leblanc: Vous prenez la parole...

M. Bégin: Tout à fait.

Mme Leblanc: ...et vous en faites la vôtre.

M. Bégin: Et je la fais mienne.

Mme Leblanc: Et vous en faites la vôtre. Parfait. O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur les sujets, alors...

Mme Leblanc: On avait le montant, qui était estimé à 30 000 000 $, hier, dont on avait parlé, la taxe sur les produits du tabac.

M. Bégin: L'impact financier, oui, 30 000 000 $.

Mme Leblanc: Pour votre information, M. le ministre, on aurait vu 300 articles au cours de l'étude de ce projet de loi, à date.

M. Bégin: À date?

Mme Leblanc: Oui. C'est bien, hein?

M. Bégin: 346, vous en avez fait 46.

Mme Leblanc: Non, non, 300, incluant les 46. Vus. Pas adoptés, vus.

M. Bégin: J'essayais de vous mêler un petit peu. Si on passe à un sujet suivant, on en aura un de plus de fait.

Mme Leblanc: Alors, s'il n'y a pas d'autres questions... Je ne sais pas si ma collègue avait des questions sur le dix-septième sujet. On achevait le dix-septième sujet. On avait commencé, hier, la taxe sur les produits du tabac, dans la réserve...

Mme Jérôme-Forget: O.K. Non, ça va.

Mme Leblanc: O.K. C'est beau.


Taxe de vente du Québec

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, le dix-septième sujet est terminé? Nous passons au sujet 18: Taxe de vente du Québec.


Détaxation d'un service relatif à un bien meuble corporel habituellement situé hors du Québec mais au Canada aux fins du régime de la TVQ

M. Bégin: Alors, le point a: Détaxation d'un service relatif à un bien meuble corporel habituellement situé hors du Québec mais au Canada aux fins du régime de la TVQ.

Situation actuelle. Le régime de la taxe de vente du Québec prévoit, à certaines conditions, un remboursement de la taxe payée relativement à un service, à l'exception d'un service de transport exécuté à l'égard d'un bien meuble corporel qui est habituellement situé hors du Québec mais au Canada et temporairement apporté au Québec uniquement aux fins de l'exécution du service.

Or, compte tenu de l'introduction du régime de la taxe de vente harmonisée dans certaines provinces de l'Atlantique, cette mesure pourrait créer un désavantage concurrentiel sur le plan interprovincial pour les entreprises québécoises qui fournissent de tels services. En effet, les entreprises qui sont inscrites aux fins de la taxe sur les produits et services le sont automatiquement aux fins de la taxe de vente harmonisée. De ce fait, elles peuvent obtenir sans formalités additionnelles un remboursement de la taxe de vente harmonisée payée relativement à l'acquisition d'un tel service. En comparaison, sous le régime de la TVQ, ces entreprises doivent s'astreindre à des formalités additionnelles en vue d'obtenir le remboursement de la taxe de vente du Québec payée relativement à l'acquisition du même service.

Modification proposée. La modification proposée a pour but de remplacer cette mesure de remboursement conditionnel par une mesure de détaxation.

Alors, Me Éléna Clocchiatti est en mesure de nous fournir des informations à ce sujet.

(15 h 40)

Mme Leblanc: C'est a et b. Alors là, on va y aller avec a.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est un autre sujet, là. Alors, Me Clocchiatti.

Mme Clocchiatti (Éléna): La mesure, elle vise a détaxer le service qui est exécuté à l'égard d'un bien meuble corporel qui est habituellement situé hors du Québec mais au Canada et qu'on apporte temporairement au Québec aux fins de l'exécution du service.

Actuellement, dans la loi, on prévoit un mécanisme de remboursement pour la TVQ payée à l'égard du service. Mais, depuis l'introduction de la TVH au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, les entreprises qui sont inscrites en TPS le sont automatiquement en TVH. Par conséquent, elles peuvent demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TVH qu'elles ont payée à l'égard du service. Par contre, comme ces entreprises-là ne sont pas nécessairement inscrites sous le régime de la TVQ, elles vont devoir s'astreindre aux formalités additionnelles du remboursement pour la TVQ payée à l'égard du service.

Donc, c'est pour éviter finalement que les entreprises fassent appel aux services de fournisseurs du Nouveau-Brunswick, par exemple, au détriment des fournisseurs québécois qu'on introduit la mesure de détaxation du service, essentiellement.

Mme Leblanc: Pouvez-vous nous dire clairement qu'est-ce qu'on détaxe, au juste, M. le ministre? Est-ce que vous le savez?

M. Bégin: Je pense que Me Clocchiatti va être meilleure pour donner la réponse.

Mme Clocchiatti (Éléna): C'est le service, oui. La réparation de biens, par exemple. C'est l'Ontarien qui amène son bateau au Québec pour le faire réparer. Alors, la fourniture du service de réparation, elle va être détaxée, et tout bien qui est fourni avec le service également. Parce que le bien est apporté, finalement, temporairement au Québec uniquement pour l'exécution du service, puis, après, il retourne à l'extérieur du Québec. Donc, on détaxe la fourniture du service.

Mme Leblanc: En autant que ce soit...

M. Bégin: Excusez. Peut-être juste une correction. Je ne suis pas sûr que l'exemple que vous donnez est bon, parce que, un bateau, c'est un immeuble.

Mme Leblanc: Un bateau, quoi?

M. Bégin: Un bateau, c'est un immeuble, en droit. Mais on comprend l'image pareil. Ha, ha, ha!.

Mme Clocchiatti (Éléna): Bon. Prenons un autre exemple, l'image d'un bien, peu importe le bien. La réparation d'équipement qui est apporté au Québec temporairement pour la réparation et qui retourne hors du Québec, finalement, en Ontario ou dans une province hors Québec.

Mme Leblanc: Normalement, c'est une personne qui réside à l'extérieur du Québec qui vient ici, qui fait réparer et qui retourne chez elle. Alors, on veut détaxer ça, ce bien-là, mais il n'est pas question de détaxer tous ces biens-là pour les Québécois, là.

Mme Clocchiatti (Éléna): Non, c'est le service de réparation qui est fourni à la personne qui est propriétaire du bien qui se trouve à être détaxé.

M. Bégin: Comme une automobile, qui serait un bien meuble corporel, qui serait amenée ici.

M. Brochu (André): Sinon, il pourrait tout simplement être tenté peut-être d'aller faire réparer ailleurs, dans une province où existe la TVH, par exemple. Donc, c'était pour...

Mme Leblanc: Une question intéressante, peut-être. J'aimerais savoir, parce qu'on est harmonisé avec le fédéral au niveau de la TPS, est-ce qu'on a des biens qui sont détaxés, au Québec, où on ne serait pas harmonisé complètement avec le fédéral? Est-ce qu'on a des choses qui ne sont pas complètement harmonisées?

Mme Clocchiatti (Éléna): Pour la TPS ou pour la TVH?

Mme Leblanc: TPS et TVQ. Au niveau de...

Mme Clocchiatti (Éléna): On est généralement harmonisé pour la TPS. Il y a certaines particularités québécoises, mais, de façon générale, au niveau de la détaxation, on a généralement les mêmes mesures.

Mme Leblanc: Est-ce qu'il y a beaucoup d'exceptions à cette harmonisation-là?

Mme Clocchiatti (Éléna): Bien, peut-être la plus spécifique, c'est au niveau des services financiers, où là on est détaxé, par opposition au fédéral, où on est exonéré. Mais, de façon générale, les mesures, on est harmonisé.

Mme Leblanc: Est-ce qu'il y a, par exemple, des cas où la taxe s'applique ici mais ne s'applique pas au fédéral? Mettons que le taux de taxation serait à zéro, au niveau de la TPS, mais, ici, il y aurait la taxe de vente du Québec qui s'appliquerait?

Mme Clocchiatti (Éléna): Pour les mesures de détaxation, il ne m'en vient pas. Il peut y avoir des cas où la fourniture va être effectuée selon les règles du lieu de fourniture. Ou, selon l'endroit où la fourniture est effectuée, la taxe s'applique...

(Consultation)

Mme Leblanc: Je n'ai pas entendu. Est-ce qu'on pourrait parler dans le micro, s'il vous plaît?

Mme Clocchiatti (Éléna): La fourniture de véhicules routiers entre particuliers, on me dit. À ce moment-là, c'est taxable en TVQ et non en TPS.

M. Brochu (André): C'est le principal bien, là.

Mme Leblanc: Mais il y en aurait d'autres. Ce n'est pas le seul.

Mme Clocchiatti (Éléna): Pour la plupart, on est harmonisé. Au niveau des mesures de détaxation, il ne m'en vient pas d'autres.

Mme Leblanc: Le but visé, c'est qu'il y ait le moins d'exceptions possible, je suppose?

M. Brochu (André): Voilà. Il y avait eu, dans les années... Quelle année on a fait un effort d'harmonisation?

Une voix: En 1995, quand on a...

M. Brochu (André): Oui. C'est en 1995, où il y a eu un effort, un objectif d'harmonisation le plus complet possible, et on peut dire qu'elle était à une hauteur d'entre 95 % et 100 %. On a trouvé les biens, les véhicules automobiles entre particuliers, usagés, mais on a de la difficulté à en trouver d'autres. C'est passablement harmonisé.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça répond à vos interrogations?

Mme Leblanc: Il va me rester une question. Mais, vas-y, je reviendrai.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Moi, je voulais savoir. Cette taxe de vente – quand les gens sont exonérés, là, finalement, on utilise une détaxation – c'est simplement pour des services d'entretien, par exemple, ou des services de réparation?

Mme Clocchiatti (Éléna): C'est tout service exécuté à l'égard du bien, ce n'est pas nécessairement...

Mme Jérôme-Forget: Tout service exécuté. Ça n'a rien à voir avec l'achat de produits.

Mme Clocchiatti (Éléna): Non, c'est les services.

Mme Jérôme-Forget: Et il y a des personnes qui demandent de tels services, qui viennent ici, elles n'apporteront pas un bateau, mais elles pourraient apporter autre chose. À ce moment-là, est-ce qu'elles paient une taxe ailleurs? Par exemple, quelqu'un de l'Ontario qui vient faire réparer sa voiture, est-ce que ça s'appliquerait, à ce moment-là?

Mme Clocchiatti (Éléna): Quelqu'un de l'Ontario qui amènerait sa voiture au Québec pour la faire réparer, ce serait un cas où on pourrait appliquer cette mesure de détaxation.

Mme Jérôme-Forget: Donc, il pourrait obtenir la détaxe, un peu comme un étranger qui vient chez nous, un Américain qui vient... Ah non! ça, c'est différent, ce n'est pas une réparation. Alors, cette personne...

M. Bégin: C'est pour un service offert. Parce que c'est le service d'hôtellerie auquel vous faites allusion.

Mme Jérôme-Forget: Oui, effectivement, c'est un...

M. Bégin: Donc, c'est un service qui est offert. Est-ce que ce serait le cas?

Mme Clocchiatti (Éléna): Tout service à l'égard du bien...

Mme Jérôme-Forget: Mais je pense que c'était un peu autre chose, M. le ministre, parce que je pense que là ça touche simplement la réparation.

Mme Clocchiatti (Éléna): Cette mesure-là? Non, pas uniquement.

M. Bégin: Services.

Mme Jérôme-Forget: Services.

Mme Clocchiatti (Éléna): Services exécutés à l'égard d'un bien.

M. Bégin: Ah! Ça ne marchait pas. Le service d'hôtellerie, ce n'est pas à l'égard d'un bien, c'est à l'égard d'une personne.

Mme Clocchiatti (Éléna): Oui, c'est ça. Il faut que ce soit relatif à un bien meuble corporel qui est habituellement situé hors du Québec et qu'on amène temporairement au Québec pour les fins du service.

Mme Jérôme-Forget: La question que je pose, essentiellement: Est-ce que ces gens-là paient une taxe sur la valeur ajoutée ailleurs? Est-ce que, si quelqu'un vient de l'Ontario, il paie la taxe en Ontario? Parce que, ce pourquoi je pose la question, c'est que déjà, ici, il est impossible de partir, de s'acheter quelque chose, de donner une adresse de l'Ontario et de ne pas payer la taxe, de faire livrer l'objet en Ontario, y compris un manteau de fourrure, et de ne pas payer la taxe et de ne payer aucune taxe. Et, si je comprends bien, il y a eu une entente entre les provinces pour ne pas permettre ça. Parce que, évidemment, ça devenait très intéressant, très alléchant d'éviter les taxes.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Surtout dans les régions frontalières, madame.

Mme Jérôme-Forget: Voilà. Bien, oui, vous le connaissez mieux que moi, M. le Président. Alors, je voulais savoir si, dans ces cas-ci, les gens devaient payer ailleurs une taxe sur la valeur ajoutée, ou une TPS, des produits et services plutôt, là.

Mme Clocchiatti (Éléna): C'est sûr que, s'il fait faire le service en Ontario, il est possible qu'il y ait une taxe.

Mme Jérôme-Forget: Non, non. Il s'en vient au Québec, là. Il le fait faire au Québec. Est-ce qu'il paie? Est-ce qu'il y a une entente? Parce que, là, il ne paiera pas une taxe qui est au Québec...

Mme Leblanc: Mais qu'il aurait normalement payée...

Mme Jérôme-Forget: ...qu'il aurait payée s'il avait fait faire ses travaux en Ontario?

Mme Clocchiatti (Éléna): Mais il n'aurait pas payé la TVQ en Ontario. Je veux dire, ici, théoriquement, lorsqu'il fait faire un service au Québec, il paie la TVQ.

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais, en Ontario, il paie une autre taxe. Il paie la TPS, qui est l'équivalent à peu près de 15 %, quand on additionne... La taxe est à peu près la même.

Mme Clocchiatti (Éléna): De 7 % en TPS.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais la question est très simple. Est-ce que...

(15 h 50)

Mme Jérôme-Forget: Comprenez-vous, M. le ministre, ma question?

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...la personne paie? Si elle ne paie pas ici, paie-t-elle dans la province d'origine?

Mme Clocchiatti (Éléna): Si elle fait faire le service dans la province d'origine?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, si elle fait faire le service au Québec. On a donné l'exemple d'un service d'une personne venant de l'Ontario. Paie-t-elle, à ce moment-là, en Ontario?

M. Brochu (André): La réponse, je pense que ça dépend des règles applicables dans la province de retour. C'est sûr qu'elle vient faire...

Mme Jérôme-Forget: Mais, écoutez, je n'irai pas dire à... D'abord, il n'y a pas de douane. Je n'irai pas appeler le premier ministre Harris et dire: J'ai fait faire des travaux sur ma voiture.

Une voix: Ernie Eves.

Mme Jérôme-Forget: Ernie Eves, que j'ai fait faire des travaux sur ma voiture. C'est que...

M. Brochu (André): Mais, normalement, en système d'autocotisation, vous devriez. Si un Québécois amène un bien au Québec pour lequel il n'a pas payé de taxe à l'étranger, il devrait le déclarer et payer la taxe de vente. Donc, si un Ontarien vient faire faire un service ici et que cette mesure-là s'applique et qu'il bénéficie d'un congé de taxe, normalement, lorsqu'il retourne chez lui, là... Je ne connais pas la taxe de vente de l'Ontario, mais, s'ils ont les mêmes règles d'apport de biens dans la province, il pourrait être susceptible...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que quelqu'un du Québec – comme peut-être vous êtes au courant des règles en Ontario – qui va faire réparer sa voiture en Ontario peut obtenir un remboursement de la TPS en Ontario?

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Bien, le contraire. Est-ce que le contraire s'applique? Je veux voir, moi, si on va perdre des revenus au Québec simplement parce qu'on est trop généreux.

M. Brochu (André): Il faudrait prendre acte de la question et aller voir...

Mme Leblanc: Bonne question!

M. Brochu (André): ...ce qui se passe.

M. Bégin: Vous avez posé la colle...

M. Brochu (André): Mais remarquez que, finalement, l'objectif de ça, c'est pour amener du travail au Québec. On se dit que, si les gens qui ont des choses à faire réparer vont au Nouveau-Brunswick plutôt que de venir au Québec parce que chez nous ils doivent payer la taxe et demander un remboursement puis qu'ils trouvent ça compliqué, la politique fiscale trouve que...

Mme Leblanc: La question est que, si le contraire est vrai aussi, que, moi, je demeure à Hull puis je veux faire réparer ma voiture et je m'en vais à Ottawa, s'il y a la même disposition, à Ottawa, comme quoi je n'ai pas à payer cette taxe-là, je reviens chez nous puis, finalement, je me suis sauvée de la TVQ.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce qui se fait tous les jours, madame.

M. Bégin: Pour les gens comme...

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est de l'autodéclaration.

Mme Jérôme-Forget: Bien, oui, mais...

M. Bégin: C'est pour les gens, comme notre président, qui vivent en région frontalière.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le président paie, lui.

Mme Leblanc: Vous faites ça, vous, M. le Président?

M. Bégin: Non, non, non...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Moi, je paie.

M. Bégin: ...il voit les autos passer sur le pont.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'autodéclaration, c'est une confiance en la nature humaine parfois très avancée, très forte.

M. Bégin: Très candide.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très candide, oui.

Mme Jérôme-Forget: La question, M. le Président... Ah! vas-y...

Mme Leblanc: Non, non. C'est parce que je voulais continuer dans le même sens, en disant: Est-ce que, par l'application de cette disposition-là, on ne vient pas d'ouvrir la porte toute grande aux gens pour aller justement... les Québécois, aller chercher leurs services ailleurs de façon à ne pas payer la taxe? Comment on vient contrer ce phénomène-là, ici?

Mme Jérôme-Forget: Il va y avoir une demande de réciprocité?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça, ça ne s'applique pas aux Québécois, ça s'applique aux gens de l'extérieur.

M. Bégin: Alors, Mme Simard pourrait répondre à la question. S'il vous plaît?

Mme Simard (Agathe): Oui, regardez, dans cette mesure-là, c'est une mesure de détaxation qui ne s'applique qu'à l'égard des personnes qui seraient finalement... que, si elle était inscrite dans le régime de la TVQ, elle aurait droit à un remboursement de taxe sur les intrants. Alors, ça ne vise que les entreprises. En principe, normalement, c'est pour s'assurer finalement qu'on reste quand même dans un système... On ne se retrouve pas au niveau du consommateur, on se retrouve au niveau de l'entreprise.

M. Bégin: Me permettez-vous, madame, de donner l'exemple qui, en tout cas, à écouter les échanges, là, pourrait s'appliquer?

Mme Leblanc: O.K.

M. Bégin: Il y avait un projet qu'Inter-Canadien vienne ici, à Québec, faire l'entretien lourd des ATR-42, non seulement pour les avions d'Inter-Canadien, mais également pour tous les ATR-42 d'Amérique du Nord. Est-ce que je comprends que c'est un cas où on pourrait appliquer... C'est un bien... En tout cas, je ne sais pas si un avion est un immeuble ou un meuble, mais je prends pour hypothèse que c'est un bien meuble corporel. On l'apporte de l'extérieur puis on vient ici, la personne apporte le bien corporel, donc il y aurait une détaxation. Est-ce que c'est exact?

Mme Simard (Agathe): Oui, c'est exact. Ce serait une mesure qui permettrait, finalement, la détaxation dans la mesure où le bien...

M. Bégin: C'est une entreprise.

Mme Simard (Agathe): ...est emporté à l'extérieur du Québec une fois que le service est exécuté.

M. Bégin: Puis c'est une entreprise?

Mme Simard (Agathe): Oui.

M. Bégin: O.K.

Mme Simard (Agathe): Il faut qu'elle soit inscrite en TPS.

Mme Leblanc: Et le contraire, c'est-à-dire que, si une entreprise québécoise décidait d'aller faire réparer quelque chose en Ontario, à ce moment-là, elle ne pourrait pas bénéficier du retour du crédit de taxe sur intrants parce qu'elle n'aurait pas payé et ne peut pas démontrer qu'elle a payé la taxe.

Mme Simard (Agathe): Bien là, dans ce cas-là, une entreprise québécoise qui irait faire réparer, par exemple, son bien en Ontario, ce serait la taxe de vente de l'Ontario qui serait susceptible de s'appliquer. Ici, elle s'applique parce que, finalement, les dispositions d'assujettissement visent cette situation-là. Mais, en principe, ça serait de voir. Lorsque la personne rapporte son bien, par exemple, au Québec, normalement, en principe, si c'est une entreprise, parce que cette entreprise-là aurait droit à un remboursement de taxe sur les intrants dans le régime de la TVQ, elle n'aurait pas à s'autocotiser pour la TVQ qui serait payable à l'égard de l'apport de ce bien-là au Québec. O.K.?

Puis, d'un autre côté – ça, ça dépend des règles applicables dans le régime de la taxe de vente de l'Ontario – elle aurait probablement droit à un remboursement de la taxe de vente de l'Ontario si elle rencontre les conditions et si elle démontre finalement qu'elle aurait eu à payer la taxe en TVQ.

Mme Leblanc: D'accord.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça va, pour les réponses? Merci beaucoup.

Mme Leblanc: Juste une dernière question pour savoir combien cette mesure-là coûte à l'État.

M. Bégin: Aucune donnée ne permet de déterminer l'impact financier de cette mesure sur les recettes du gouvernement. C'est ce que j'ai comme note, b. C'était bien 0,17 $?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, c'était a.

M. Bégin: 0,18 $? Ah! excusez, je vous ai donné sur le point b, alors que le point a, c'est: Négligeable.

Mme Leblanc: Négligeable.

M. Bégin: Négligeable.


Exonération des services d'appels d'urgence 9-1-1

Le Président (M. Simard, Richelieu): Quant au point b, qui est l'exonération des services d'appels d'urgence 9-1-1, est-ce qu'il y a des questions là-dessus?

Mme Leblanc: On va laisser le ministre nous faire sa lecture.

M. Bégin: Je pratique mon français.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien.

Mme Jérôme-Forget: D'ailleurs, il lit très bien.

M. Bégin: Merci, madame. Situation actuelle. Selon les dispositions actuelles du régime de la TVQ, la fourniture d'un service dont l'objet consiste à recevoir et à traiter les appels téléphoniques au moyen d'un centre d'urgence 9-1-1 n'est exonérée que si cette transaction est conclue entre une municipalité et une de ses organisations.

Modification proposée. La modification proposée a pour but d'étendre cette exonération à tout fournisseur qui effectuera des services de traitement des appels d'urgence 9-1-1 au profit d'une municipalité. Donc, c'était «entre une municipalité et une», alors que là c'est «au profit d'une municipalité». Me Moisan.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Me Moisan. Y a-t-il une question pour Me Moisan? Il vient de s'asseoir, là, vous n'allez pas le laisser comme ça, sans question.

M. Bégin: Ha, ha, ha!

M. Moisan (Luc-Yves): Je vais être ici encore pour quelques minutes.

M. Bégin: En le torturant un peu, hein?

Mme Leblanc: Mais, normalement, vous savez, M. le Président, c'est au ministre qu'on adresse nos questions.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, oui, je n'en doute pas un instant.

Mme Leblanc: Alors, quand, dans la situation actuelle, on dit que c'est une transaction conclue entre une municipalité et une de ses organisations, «organisations» veut signifier quoi?

M. Bégin: M. Moisan.

M. Moisan (Luc-Yves): C'est ça, c'est une organisation. Ça peut être, par exemple, une régie intermunicipale qui est désignée par une municipalité. C'est tout organisme, finalement, qui est créé par la municipalité.

Mme Leblanc: Alors que...

M. Bégin: Excusez-moi. C'est un service mis en commun entre plusieurs municipalités...

M. Moisan (Luc-Yves): Ça peut être le cas.

M. Bégin: Et je pense que c'est fréquemment le cas, le cas du 9-1-1.

M. Moisan (Luc-Yves): Oui.

M. Bégin: C'est ça.

Mme Leblanc: Alors que, là, ça peut être un organisme tout à fait autre, maintenant, avec la modification, qui pourrait être, par exemple, le centre – je ne sais pas – de traitement...

M. Bégin: D'urgence 9-1-1.

Mme Leblanc: ...des appels d'urgence de la région Chaudière-Appalaches. O.K.? À ce moment-là, ce n'est pas une entité municipale, mais ça deviendrait exonéré de la taxe.

M. Moisan (Luc-Yves): Vous avez cité le cas que j'avais en mémoire. Exactement, c'est un organisme privé qui n'aurait pas été visé par la mesure, mais, depuis le 23 juin, effectivement, les services offerts...

M. Bégin: Encore une faveur pour la Beauce.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est encore pour exonérer vos commettants, Mme la députée.

Mme Leblanc: Ça me fait plaisir, M. le Président. Mais je sais que cette situation-là est justement applicable dans ce cas-là.

Mme Jérôme-Forget: Je n'ai pas de question.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pas d'autres questions sur 18?


Droits et taxes sur les boissons alcooliques

Alors, nous passons au sujet 19: Droits et taxes sur les boissons alcooliques. À la veille des fêtes, je pense que ça s'impose.

M. Bégin: Situation actuelle. En vertu de la législation actuelle, les vendeurs de boissons alcooliques tenus de remettre au ministère du Revenu la taxe spécifique ou les droits de licence applicables à de telles boissons doivent produire une déclaration de cette taxe ou de ces droits mensuellement. Toutefois, dans le régime de la TVQ, la fréquence de production de la déclaration de la taxe de ces mêmes vendeurs peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Modifications proposées. Les modifications proposées ont pour objet, afin de réduire le fardeau administratif des entreprises, d'harmoniser les modalités entourant la production des déclarations de sorte que ces entreprises puissent remettre, selon la même fréquence et dans le même délai, tant les droits sur les licences, la taxe spécifique et la taxe de vente du Québec – j'aurais mis un «que» là.

(16 heures)

De plus, compte tenu de cette harmonisation, les vendeurs de boissons alcooliques dont la période de déclaration sera désormais annuelle devront verser des acomptes provisionnels aux mêmes conditions que celles prévues actuellement dans le régime de la TVQ lorsque la taxe spécifique ou les droits de licence à remettre pour la période seront de 1 500 $ ou plus. Donc, c'est une mesure de normalisation et de facilitation, je pense.

Mme Leblanc: J'ai tout de même, M. le Président, quelques petites questions au niveau de la taxe spécifique, parce qu'il existe une taxe spécifique sur les boissons alcooliques, comme on l'a vu dans le tabac hier et aujourd'hui. Est-ce que la TVQ s'ajoute à cette taxe spécifique là?

M. Moisan (Luc-Yves): ...oui.

M. Bégin: Oui.

Mme Leblanc: Oui. Maintenant, deuxième question. Dans le cas des réserves autochtones, on a réglé une partie du problème de l'évasion fiscale en ajoutant la TVQ, la portion de la TVQ...

M. Bégin: L'équivalent de la TVQ.

Mme Leblanc: ...l'équivalent, à la taxe spécifique. Pourquoi on ne l'a pas fait dans ce cas-ci, pour les boissons alcoolisées, sur les réserves?

M. Bégin: Alors, ce sera maître...

M. Moisan (Luc-Yves): Santerre.

M. Bégin: Me Santerre pourra répondre à cette question.

M. Santerre (André J.): Alors, si je comprends bien la question, vous demandez pourquoi on n'a pas modifié le régime fiscal pour détaxer les boissons alcooliques en TVQ et hausser les droits spécifiques en boissons alcooliques. La réponse est assez simple. Les problèmes que l'on rencontre dans le domaine du tabac ne sont pas les problèmes que l'on rencontre, de la même façon, au niveau des boissons alcooliques, parce que ce que l'on visait à remédier comme situation, c'est une situation où les commerçants autochtones vendaient du tabac à des commerçants non autochtones en utilisant la marge que représente l'effet combiné de la TVQ et de la TPS sur le prix du tabac. On ne rencontre pas de problèmes, à ma connaissance, de la même façon, où des commerçants autochtones vendent des boissons alcooliques à des dépanneurs situés à l'extérieur des réserves, de sorte qu'il n'a pas été jugé bon d'adapter la mesure également aux boissons alcooliques.

Mme Leblanc: Ça me surprend, M. le ministre, un petit peu, cette réponse-là, parce que mes communications avec M. Gérard Jean, de l'Association des marchands d'Avignon, disent exactement le contraire, qu'on aurait dû faire la même chose que pour la taxe spécifique sur le tabac, on aurait dû faire la même chose pour les boissons alcoolisées, parce que actuellement semble-t-il qu'il y aurait encore un stratagème de vente, par le biais du Nouveau-Brunswick, qui ferait en sorte qu'on pourrait aller bénéficier encore là... de mettre ce montant de taxe là dans les poches des autochtones sans que...

M. Bégin: En tout cas, il m'apparaît que, si on rencontrait le même problème, on devrait utiliser la même solution, qui est bonne, je crois, elle a fait ses preuves. Semble-t-il qu'on n'a pas cette démonstration qu'on assiste à un abus de cette nature. Maintenant, si c'était le cas, je pense qu'il faudrait qu'on le regarde, et on aurait tout avantage certainement à l'appliquer.

Mme Leblanc: En tout cas, il semble que le problème aurait déjà été porté à votre attention, que le stratagème se fait par le biais du Nouveau-Brunswick – c'est quand même très limitrophe – et que ça serait peut-être une bonne mesure à mettre de l'avant en attendant les fameuses ententes sectorielles que le ministre des Affaires autochtones devrait signer sous peu avec vous et qu'on attendait pour le mois de novembre et qu'on n'a pas encore vues, là.

M. Santerre (André J.): Excusez-moi, je n'ai pas suivi.

M. Bégin: Alors, en fait, c'était la même question, c'était plus de la nature du commentaire...

Mme Leblanc: Oui.

M. Bégin: ...qu'une question nouvelle.

Mme Leblanc: Exactement.

M. Bégin: Oui, je prends note, là.

Mme Leblanc: Alors, si je comprends bien, M. le ministre, vous entendez vous pencher sur cette situation-là?

M. Bégin: Écoutez, si on nous montre qu'il y a un problème identique, je ne vois pas pourquoi on n'utiliserait pas la même solution, qui s'est avérée être très bonne pour le tabac.

M. Moisan (Luc-Yves): Absolument.

Mme Leblanc: Parfait. Est-ce que vous avez d'autres questions?

Une voix: Non.

Mme Leblanc: Comme il s'agit d'une mesure d'harmonisation, est-ce qu'il y a un coût pour l'État ou s'il n'y en a pas?

M. Bégin: C'est nul.

Mme Leblanc: Nul. Je veux juste revenir peut-être sur le sujet 18b, à savoir s'il y avait un coût pour l'État d'exonérer le service d'appels d'urgence 9-1-1.

M. Bégin: À 18b, je vous avais donné la réponse alors que la question n'était pas posée. Un instant. Non, aucune donnée ne permet de déterminer l'impact financier de cette mesure sur les recettes du gouvernement.

Mme Leblanc: Dans le l8b?

M. Bégin: Ça, c'est 18b.

Mme Leblanc: Parce que vous m'aviez répondu ça dans le b... dans le a.

M. Bégin: Non, c'est parce que je vous avais mal répondu tantôt. Je vais reprendre: a, c'est: l'impact est négligeable, à 18a; b: rien ne nous permet de l'établir.

Mme Leblanc: O.K.

M. Bégin: Alors, 19, c'est fait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'on considère que 18 est terminé, Mme la députée?

M. Bégin: C'est 19.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le 19 est terminé, Mme la députée?

Mme Leblanc: Le 19, c'est beau, M. le Président.


Droit sur le perchloroéthylène

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Alors, le vingtième sujet, Droit sur le...

M. Bégin: Perchloroéthylène.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...perchloroéthylène. D'autant plus que j'ai eu des représentations dans mon bureau de comté là-dessus, alors c'est donc un sujet...

M. Bégin: C'est le petit retour d'hier, ça, hein?

Une voix: C'est ça.

M. Bégin: Alors, nous avons discuté un peu de ça hier soir, M. le Président. Je cherchais l'explication, et finalement elle m'a été fournie.

Alors, situation actuelle: En vertu de la législation actuelle, une personne doit payer, à titre de droit spécifique, un montant de 2,50 $ par litre lors de la vente au détail au Québec de perchloroéthylène qu'elle achète pour consommation ou utilisation dans le cadre d'une entreprise de nettoyage à sec exploitée au Québec.

Modification proposée: La modification proposée a pour objet de réduire le montant du droit spécifique à 1,25 $ par litre.

Hier, on avait, M. le Président, réduit les avantages du programme, et je disais... Je n'étais pas capable de me rappeler de l'explication, mais je savais que ce n'était pas exact. Alors, j'ai été un petit moment à me demander qu'est-ce que c'était, et quelqu'un est venu à ma rescousse, et c'est l'explication qu'on nous a fournie qu'on voit maintenant aujourd'hui. Alors, je voulais m'expliquer un petit peu, là, parce que...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, c'est ce que les gens appellent du «perch».

M. Bégin: Oui, exact.

Une voix: Du quoi?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Du «perch».

M. Bégin: «Perchlo», p-e-r-c-h.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est l'abréviation anglaise et française, semble-t-il... enfin, anglaise sûrement.

M. Bégin: C'est «perchloro».

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais c'est moins long à dire que «perchloroéthylène».

M. Bégin: Mais, quand même, en français: «per», «chloro», alors «perch».

Le Président (M. Simard, Richelieu): «Perch».

Mme Leblanc: «Perchloroéthylène».

M. Bégin: Ça va, moi.

Mme Leblanc: «Perchloroéthylène».

M. Bégin: «Perchloroéthylène». Une fois qu'on l'a dit deux, trois fois, c'est comme «Oujé-Bougoumou», hier, vous vous rappelez?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Oui, vous, en tant que ministre de l'Environnement, vous devez être très familier avec ces termes-là.

M. Bégin: Est-ce que vous dites ça, vous, «Oujé-Bougoumou»?

Mme Leblanc: Pardon?

M. Bégin: «Oujé-Bougoumou».

Le Président (M. Simard, Richelieu): «Oujé-Gouboumou».

Mme Leblanc: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Alors, essayez. Un essai, voir.

Mme Leblanc: Non, je vous laisse ça, M. le ministre, vous êtes bien meilleur que moi là-dedans.

M. Bégin: Pourtant, c'est simple.

Le Président (M. Simard, Richelieu): «Oujé-Bougoumou». Absolument.

Mme Leblanc: Alors, je vois qu'on avait pris de l'avance hier sur le vingtième sujet, et, moi, je n'ai plus de questions.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, le vingtième sujet...

Mme Leblanc: Je ne sais pas si mes collègues en ont.


Taxe sur les carburants


Assouplissement de la règle interdisant le transfert de carburant à certains vendeurs en gros

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le vingt et unième, la taxe sur les carburants, le point a, l'assouplissement de la règle interdisant le transfert de carburant à certains vendeurs en gros.

M. Bégin: Situation actuelle: Le régime de la taxe sur les carburants interdit à un agent-percepteur qui a conclu une entente avec le ministre du Revenu de vendre ou de livrer du carburant à un vendeur en gros qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur. Cette interdiction constitue une mesure de contrôle visant à assurer le paiement de la taxe sur les carburants au ministre du Revenu.

Or, cette mesure s'applique même si l'agent-percepteur s'engage, de façon exceptionnelle, à vendre du carburant à un vendeur en gros qui ne réside pas au Québec et à le livrer directement au Québec à un client de ce dernier qui est également un agent-percepteur qui a conclu une entente avec le ministre du Revenu. Pourtant, la loi permet à un agent-percepteur qui a conclu cette entente avec le ministre du Revenu de se faire livrer du carburant au Québec d'un vendeur en gros qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur. Cette restriction nuit aux activités économiques des entreprises pétrolières qui sont des agents-percepteurs sous entente, puisque la même transaction entre deux agents-percepteurs sous entente n'est pas assujettie au paiement du montant égal à la taxe.

Modification proposée: La modification proposée à cette loi vise à assouplir la règle interdisant la vente de carburant au Québec à un vendeur en gros qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur. Ainsi, il sera dorénavant possible pour un titulaire d'un permis d'agent-percepteur qui a conclu une entente avec le ministre du Revenu de vendre du carburant au Québec à un vendeur en gros qui n'y réside pas et qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur, à la condition que le carburant soit livré par le titulaire d'un permis d'agent-percepteur à un autre titulaire d'un permis d'agent-percepteur qui a également conclu une entente semblable avec le ministre du Revenu. J'ai l'impression de radoter.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est poétique!

Mme Jérôme-Forget: On attend, M. le ministre, vos explications.

M. Bégin: Je vous les ai toutes données par la lecture de ce texte. À vous d'en faire ce que vous voulez. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais on ne vous demandera pas de répéter, hein.

M. Bégin: Me Santerre, s'il vous plaît, éclairez nos lanternes.

M. Santerre (André J.): Je puis vous donner un exemple fort simple. Il s'agit d'une règle d'assouplissement pour ne pas nuire à certaines transactions où il y a transfert de carburant entre raffineurs au Québec. À quelques occasions, lorsqu'il y a un intermédiaire non résident au Québec, les règles actuelles interdiraient la vente de carburant à un intermédiaire non résident qui n'est pas titulaire d'un permis d'agent-percepteur.

Une voix: Un exemple concret.

M. Santerre (André J.): Alors, un exemple concret, vous avez une pétrolière américaine qui achète du carburant d'un premier raffineur au Québec, disons, Ultramar, pour les fins de l'exemple, et qui va revendre ce même carburant à une seconde pétrolière qui est Shell. Alors, le carburant qui est vendu par le revendeur américain, ce carburant-là est livré par le vendeur au Québec, qui est Ultramar, directement chez Shell.

M. Bégin: Qui est au Québec aussi.

(16 h 10)

M. Santerre (André J.): Qui est au Québec aussi. Autrement dit, il y a un intermédiaire, mais, en réalité, le carburant se trouve toujours à être échangé entre deux raffineurs au Québec qui sont sous entente avec le ministère du Revenu, de sorte que ce sont des transactions pour lesquelles il n'y a aucune incidence fiscale, au niveau de la taxe sur les carburants.

M. Bégin: Donc, on exclut la taxe...

M. Santerre (André J.): On les exclut et, en apportant cette règle d'assouplissement, on évite de mettre le premier vendeur au Québec, soit Ultramar, en infraction au niveau de la Loi sur les carburants. Parce que le fait de vendre, en temps normal, du carburant à un grossiste qui n'est pas titulaire du permis requis d'agent-percepteur, c'est une infraction au sens de la loi, et l'entreprise qui vend ainsi du carburant est susceptible, est passible d'amende et également de la révocation de son permis d'agent-percepteur.

M. Moisan (Luc-Yves): Quand tu dis «de vendre», ce serait de vendre à ton Américain.

M. Santerre (André J.): À mon Américain, c'est ça.

M. Bégin: Pardon?

M. Santerre (André J.): C'est toujours lorsqu'il y a vente entre un titulaire d'un permis d'agent-percepteur, un raffineur au Québec, à une autre personne au Québec, lorsque la transaction a lieu au Québec et que le carburant est livré au Québec et si l'acheteur qui va revendre le carburant lui-même n'est pas titulaire du permis d'agent-percepteur.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais, dans votre exemple, les deux, Ultramar et l'acheteur, sont détenteurs d'un permis du ministère du Revenu.

M. Bégin: Mais, s'il vend, c'est l'intermédiaire...

M. Santerre (André J.): C'est l'intermédiaire...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Qui ne l'est pas, voilà.

M. Santerre (André J.): ...qui, lui, n'est pas titulaire d'un permis, et c'est pour ne pas venir empêcher ces quelques transactions, qui sont généralement des transactions de fort volume, qui apparaissent dans les livres des entreprises.

Mme Leblanc: Nous avons, M. le ministre, dans le projet de loi n° 21 qu'on a adopté en Chambre la semaine dernière, justement apporté plusieurs modifications sur la taxe sur les carburants et aussi sur la taxe sur le tabac. Et je me demande pourquoi cette disposition-là de la loi n'a pas été incluse dans le projet de loi n° 21, qu'elle est là plutôt que dans l'autre.

M. Santerre (André J.): Alors, voici. Les modifications qui ont été apportées dans le projet de loi n° 21 découlaient d'un problème d'incompatibilité entre les modifications qui étaient apportées dans le projet de loi n° 3, qui était le projet de loi où initialement toutes les mesures avaient été incorporées. Mais, du fait des modifications techniques qui ont été apportées dans le projet de loi n° 21 et qu'il y avait incertitude quant à la séquence dans laquelle les projets de loi allaient être adoptés, il y avait un problème d'incompatibilité au niveau de l'adoption des dispositions, de sorte qu'il y a eu un choix de rédaction, de retirer certaines dispositions qui étaient dans le projet de loi n° 3 pour les incorporer dans le projet de loi n° 21, avec des mesures transitoires, pour éviter que l'entrée en vigueur d'une loi vienne annuler ce qui a été fait dans une autre loi et pour éviter une succession de papillons, de motions d'amendement, alors que ça pouvait être fait pour éviter ce chevauchement.

Mme Leblanc: En tout cas, ce n'est pas tout à fait clair dans mon esprit, pourquoi on ne l'a pas inclus dans le 21 plutôt que dans le 3.

M. Santerre (André J.): C'est qu'on s'est limité aux seules dispositions pour lesquelles ça créait un problème, et le choix a été...

Mme Leblanc: Dans le 21, vous voulez dire, là?

M. Santerre (André J.): Dans le 21.

Mme Leblanc: O.K.

M. Santerre (André J.): Et il a été décidé de ne pas déplacer les autres articles pour lesquels il n'y avait pas de chevauchement dans le projet de loi n° 21. Je me permets de rajouter que le projet de loi n° 21 est un projet de loi technique, et normalement...

Mme Leblanc: Oui. Celui-là aussi.

M. Santerre (André J.): Non, c'est plus un projet de loi budgétaire. Je comprends que les mesures peuvent être parfois à caractère technique, mais ça demeure un projet de loi budgétaire. Et il demeure important quand même que les dispositions qui découlent du budget ressortent du projet de loi budgétaire. C'était simplement, comme je le mentionnais, par problématique sur le plan du chevauchement des dispositions qu'il avait été jugé préférable de déplacer quelques articles dans le projet de loi technique pour éviter qu'ils viennent se nuire mutuellement lors de la sanction des deux projets de loi.

Mme Leblanc: On va se contenter de ça. Que voulez-vous!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci beaucoup.

Mme Jérôme-Forget: Juste une question de détail...

M. Bégin: L'impact financier est négligeable.

Mme Leblanc: Négligeable?

M. Bégin: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Moi, je veux poser une question, M. le ministre. Est-ce qu'on parle ici de taxe de vente?

M. Santerre (André J.): Non. On parle ici de la taxe spécifique sur les carburants.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. O.K. Je comprends, là.

M. Bégin: Ça va?


Cession d'un remboursement de la taxe

Le Président (M. Simard, Richelieu): La cession d'un remboursement de la taxe, toujours au vingt et unième sujet, b.

M. Bégin: Alors, la situation actuelle: Selon le régime de la taxe sur les carburants, une personne qui achète du carburant à des fins de revente et qui en prend livraison dans une région désignée, frontalière, périphérique, spécifique ou en bordure d'une région périphérique ou spécifique doit généralement verser à l'agent-percepteur qui effectue la vente un montant égal à la taxe sur les carburants calculé en tenant compte de la réduction du taux de la taxe applicable à cette région.

Toutefois, dans le cas où cette personne prend livraison à l'extérieur d'une telle région ou lorsque cette livraison a lieu sur le territoire de l'Agence métropolitaine de transport pour fins de revente à l'extérieur de ce territoire, aucune réduction du montant qu'elle doit verser à l'agent-percepteur n'est prévue. Elle doit plutôt demander un remboursement de l'excédent du montant qu'elle a versé à l'agent-percepteur sur le montant qu'elle perçoit lors de la revente de carburant, le cas échéant.

Modification proposée: La modification proposée à la loi vise à simplifier l'administration du régime de la taxe sur les carburants. Ainsi, une personne qui a acheté du carburant à des fins de revente et qui a versé à un titulaire d'un permis d'agent-percepteur sous entente avec le ministre du Revenu un montant égal à la taxe sur les carburants supérieur à celui qu'elle aura perçu lors de la revente du carburant pourra céder son remboursement à ce titulaire d'un permis d'agent-percepteur. Le montant du remboursement devra alors être affecté par le titulaire du permis d'agent-percepteur contre le montant égal à la taxe qu'il doit percevoir du cédant sur les prochaines ventes de carburants effectuées à ce dernier.

Mme Leblanc: Là, c'est clair comme de l'eau de roche.

M. Bégin: Tout à fait. C'est comme toutes les mesures qu'on a adoptées.

Mme Leblanc: Je comprends...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Même si je comprends, j'avoue que la formule «montant égal supérieur», c'est assez formidable.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais je sais ce que ça veut dire. C'est un équivalent.

M. Bégin: Oui, «un montant égal à la taxe sur les carburants supérieur à celui qu'elle aura perçu». C'est bien. En français, c'est logique.

Mme Leblanc: Quand elle dit que sa demande de remboursement, elle la transfère à l'agent-percepteur qui, lui, devra à son tour la demander, je trouve ça un petit peu...

M. Bégin: Pouvez-vous nous faire un petit suivi, s'il vous plaît?

M. Santerre (André J.): Alors, un bref exemple. Comme vous le savez, dans les régions périphériques, spécifiques, frontalières, la taxe spécifique est réduite. Et, bien entendu, lorsqu'un détaillant achète du carburant et se fait livrer du carburant d'un fournisseur, le montant de taxe qu'il va verser au fournisseur est réduit en conséquence. Il arrive cependant des situations où des distributeurs indépendants ou des détaillants prennent livraison de carburant dans des régions où le taux de taxe est supérieur, notamment s'ils viennent acheter du carburant à Québec ou dans la région métropolitaine de Montréal, et ils retournent avec ce carburant dans leur région le revendre, là où le taux est réduit. En conséquence, comme ils réduisent le taux de taxe, ils se trouvent avec un manque à gagner, puisqu'ils ont payé plus de taxes qu'ils ne devaient en percevoir des consommateurs.

La mesure proposée vient assouplir l'obligation qui était faite au détaillant de demander un remboursement au ministère du Revenu et les délais qui en incombent, de sorte que, plutôt que de demander un remboursement au ministère du Revenu, le détaillant peut céder son remboursement à son fournisseur, s'il s'agit d'un fournisseur sous entente, et le fournisseur, tout simplement, applique la valeur du remboursement contre les montants de taxe qu'il aura à percevoir de son client détaillant lors des prochaines ventes de carburants.

M. Bégin: Là, c'est plus clair, oui.

Mme Leblanc: C'est fait sur un peu le principe du crédit sur les intrants.

M. Santerre (André J.): C'est un peu inspiré, d'une certaine façon, oui. Et, à ce moment-là, le fournisseur, lorsqu'il fait sa déclaration de taxe, bien entendu, tient compte des montants qu'il a accordés à titre de cession du remboursement.

Mme Leblanc: Et je suppose que l'impact financier est nul.

M. Bégin: Je crois, effectivement, qu'il est nul...

Une voix: Négligeable.

M. Bégin: Négligeable.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'il y a des possibilités d'effets pervers, avec ces systèmes frontaliers, de... enfin, j'appellerais ça «de fraude»?

M. Bégin: Est-ce qu'il y a des dangers, des risques de fraude, avec un rabais comme ça?

M. Santerre (André J.): Effectivement, il y a toujours quelques risques qui se présentent lorsque, par exemple, une entreprise achèterait du carburant, se ferait livrer du carburant là où le taux est le plus faible et le revendrait là où le taux est le plus fort; elle mettrait la différence de taxe dans ses poches. C'est toujours un risque. Mais le carburant est quand même suivi, jusqu'à un certain point, via les rapports que fournissent les entreprises pétrolières, les vendeurs, les grossistes, les raffineurs, et il y a des mesures de contrôle manifestes pour s'assurer du déplacement des carburants. Les personnes qui vendent du carburant doivent avoir des documents démontrant où est-ce que le carburant est déplacé.

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'autres questions sur b? Alors, j'en conclus que, 21, nous avons terminé.


Autres modifications

Le vingt-deuxième sujet, les autres modifications.

(16 h 20)

M. Bégin: Alors, diverses autres modifications d'importance variable sont apportées à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à diverses autres lois concernant les taxes à la consommation. Ces modifications sont à caractère technique, terminologique, grammatical ou de concordance.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vraiment, là, pas de contenu.


Organisation des travaux

M. Bégin: Non. M. le Président, je proposerais peut-être qu'on suspende quelques instants, le temps qu'on... parce qu'il va arriver une autre étape.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Qu'on arrive à l'adoption article par article.

M. Bégin: Oui, à l'adoption. Mais il y a des amendements qu'on aurait à préparer. Peut-être pourrions-nous parler avec...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez besoin de combien de temps, M. le ministre? Une dizaine de minutes?

M. Bégin: Combien?

M. Brochu (André): Voyez-vous, ça, ce sont tous les amendements. Il y en a beaucoup, vu l'âge du PL. La liste est ici.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, nous avons la liste effectivement. De part et d'autre, nous avons la liste.

M. Brochu (André): Alors, même avec des amendements, on pourrait – à l'occasion, on vous le soulignera – procéder par regroupement d'amendements, parce qu'on peut discuter d'un amendement, puis ça en regroupe 10 – on le mentionnera. La meilleure méthode, c'est peut-être celle que vous suivez habituellement, c'est-à-dire d'appeler les articles jusqu'à celui où il y a un amendement, où on traite de l'amendement ou de sous-amendements.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ça. On est prévenu, ici, qu'il y aura, par exemple, à 24, un sous-amendement.

M. Brochu (André): Oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on s'arrête à ce moment-là.

M. Brochu (André): Alors, on s'arrête là, on règle et on repart.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et on fonctionne par blocs pour les autres.

M. Brochu (André): Oui, si ça convient.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous en avons convenu avec la députée de Beauce-Sud avant.

M. Bégin: Ah! O.K. C'est déjà fait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que vous avez besoin d'une suspension, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Oui. J'aimerais ça qu'on suspende quelques minutes, oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Un cinq minutes?

M. Bégin: Cinq minutes.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Cinq minutes de suspension.

(Suspension de la séance à 16 h 22)

(Reprise à 16 h 34)

Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous en sommes donc à l'adoption des articles. J'allais dire article par article, mais vous aurez compris que ce n'est pas notre mode de fonctionnement.

Je vais demander à tout le monde de collaborer. En fait, c'est relativement simple. Je vais appeler des blocs d'articles et demander à l'opposition quels sont les articles sur lesquels elle désire voter sur division ou où il pourrait y avoir des amendements ou des sous-amendements. Et nous allons donc disposer de ces articles-là et ensuite voter l'ensemble.


Étude détaillée (suite)

Alors, M. le secrétaire, on s'entend bien que 1 a 18 ont déjà été votés...

Le Secrétaire: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...que nous allons maintenant ajouter 18.1 et 18.2.

Le Secrétaire: C'est ça.


Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'il y a des amendements à 18.1 ou à 18.2? Alors, ce sont des amendements proposés par le ministre, à 18.1 et 18.2. Est-ce que vous voudriez bien diffuser, distribuer ces amendements? Merci beaucoup.

Donc, je pense que vous avez, du côté de l'opposition, un ensemble des amendements? C'est bien ça?

Mme Leblanc: Exact, oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): S'il manquait la moindre chose, vous nous l'indiquez.

Mme Leblanc: M. le ministre, est-ce que vous pouvez nous informer? Le 18.1 va avoir quoi comme effet sur l'article 18?

M. Bégin: Oui. Alors, l'article 18.1 de ce projet modifie l'article 17 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin d'établir une meilleure cohérence entre les dispositions de cette loi et celles de la Loi sur la fiscalité municipale, de sorte que les transferts impliquant un immeuble qui n'est pas porté au rôle d'évaluation foncière en vertu de ces dernières au motif qu'il fait partie d'un réseau de télécommunications, de distribution de gaz ou d'électricité soient exonérés du paiement du droit de mutation.

Mme Leblanc: Alors, vous, vous avez les notes explicatives, qu'on n'a pas, en rapport avec...

M. Bégin: C'est ça.

Mme Leblanc: Ça aurait peut-être été utile de les voir, là, pour pouvoir les examiner.

M. Bégin: Est-ce qu'on en a un double?

Le Président (M. Simard, Richelieu): La question est posée: Est-ce que vous avez des doubles des notes explicatives?

M. Bégin: Est-ce qu'on a des doubles de ça?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ou pouvons-nous en faire faire des doubles?

M. Bégin: Dans le but de faciliter, j'imagine...

Mme Leblanc: Bien, parce que ce serait plus facile de vous suivre, M. le ministre.

M. Bégin: Oui. J'en prendrais connaissance en même temps que vous pourriez en prendre connaissance. Ça faciliterait le travail.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais ça vaut pour les autres...

M. Bégin: Est-ce que nous en avons?

Une voix: ...

M. Bégin: Au moins une copie?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, pendant qu'on procède justement au recueil et à la distribution de copies de ces notes, M. le ministre...

M. Brochu (André): On va vous donner les motifs.

(Consultation)

Mme Jérôme-Forget: M. le ministre, moi, je voudrais...

M. Bégin: Pardon?

Mme Jérôme-Forget: C'est parce que je suis nouvelle ici. J'ai de la misère à comprendre qu'il n'a pas été possible hier, quand on passait à travers tout le cahier, au fur et à mesure, de parler également des autres amendements.

M. Bégin: C'est parce que nous avons convenu de procéder de cette façon.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Bégin: Moi, je ne connais pas, non plus, les manières, mais je pense que c'était pour nous faciliter la tâche. On avait même convenu de ne pas adopter les blocs pour ne pas être liés par la chose; c'était à la demande de la députée de Beauce-Sud. Je trouve que ça a du sens.

Là, je crois que, de façon générale, sauf peut-être pour ce point-là qui est vraiment nouveau, ça va être plutôt des questions d'ajustement. En principe, donc, on ne devrait pas avoir de grands débats, me semble-t-il – soumis humblement. Par contre, celui-là qu'on a, 18.1, c'est un texte nouveau qui ferait l'objet d'une discussion.

Mme Leblanc: Oui, il y a en a d'autres.

M. Bégin: Il y en a d'autres aussi, mais je ne les ai pas vus.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur cette question, je pense qu'il faut bien comprendre, et je ne pense pas qu'il y ait d'exception, sauf 18.1 et 18.2; normalement, ce sont des amendements qui faisaient partie des sujets, c'est-à-dire qui ne changeaient rien dans la problématique globale des sujets tels qu'ils ont été discutés ici. Il s'agit ici d'amendements techniques au projet de loi, comme le ministre le faisait remarquer, parce qu'il y a eu évolution de situation depuis le dépôt du budget, il y a un an et demi, dans ce cas-là.

Mme Leblanc: Alors, moi, ce que je voudrais faire, c'est de faire préciser que la Loi sur la fiscalité municipale aurait été modifiée, ce qui aurait obligé d'apporter cet amendement-là aujourd'hui.

(16 h 40)

M. Bégin: Je ne suis pas sûr de bien vous comprendre. Répétez, s'il vous plaît.

Mme Leblanc: Que, la Loi sur la fiscalité municipale ayant été modifiée depuis le dépôt du projet de loi sur le budget...

M. Bégin: Non.

Mme Leblanc: Non? Ce n'est pas...

M. Bégin: Pas dans ce cas-ci. Moi, comme je le comprends, c'est un amendement qui vise à accorder une exemption de paiement de droit de mutation lorsque les immeubles, dans le domaine des télécommunications, de distribution de gaz ou d'électricité, qui font l'objet d'un régime particulier de la fiscalité, c'est au niveau de l'ensemble du Québec, donc, quand il y a transfert de tels immeubles, qu'on n'ait pas à payer le droit de mutation. Je ne sais pas, le connaissez-vous, le système de droit de mutation?

Mme Leblanc: Oui, oui.

Mme Jérôme-Forget: C'est la taxe...

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est la taxe de bienvenue.

Mme Jérôme-Forget: ...de bienvenue.

M. Bégin: Bon. Voilà!

Mme Leblanc: Qu'on aime beaucoup, d'ailleurs. Qu'on aimerait bien que...

M. Bégin: Oui. Il n'y a personne qui l'enlève, par exemple.

Mme Leblanc: ...quand on déménage, on n'ait pas à la payer, là. Non, mais c'est parce que, entre le moment du budget et aujourd'hui, vous nous arrivez avec un ajout. Cet ajout-là, vous dites: On l'amène parce qu'il y a eu des modifications d'apportées.

M. Bégin: Non, j'ai été mal compris, je m'excuse, là, ou je me suis mal exprimé. J'ai dit que, majoritairement, les amendements qu'on a ici sont le fruit, en fait, du temps qui s'est écoulé entre l'annonce de la mesure et maintenant. Cependant, je le dis, en vertu de 18.1, ce n'est pas du tout le facteur temps, c'est une nouvelle proposition qui est faite d'amender la loi.

Écoutez, je n'ai pas vu les textes moi-même, c'est la première fois que j'en prends connaissance, mais je pense que j'ai raison de mentionner ça. Et il pourrait arriver que, si on est devant non pas une modification qui est quasiment un peu de la nature d'une concordance, là, on doive s'arrêter un peu plus longuement pour prendre connaissance de cette mesure-là.

Mme Leblanc: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y a un aspect technique aussi. On peut adopter plusieurs articles ensemble...

Mme Leblanc: C'est ce qu'on va faire, mais...

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...mais on ne peut pas adopter plusieurs amendements ensemble. Il faut les voir un par un.

M. Bégin: Un par un.

Mme Leblanc: C'est ça. Pour les amendements, on va y aller un par un.

M. Bégin: Oui, oui, c'est ça.

Mme Leblanc: Alors, c'était tout simplement pour vous faire préciser pourquoi on a ajouté ces deux articles-là.

M. Bégin: M. Hardy, des Affaires municipales, pourra nous expliquer – moi, je pense avoir une bonne compréhension – y aller là-dessus. Et je procéderais peut-être, si vous me permettez, M. le Président, de 1 à 18...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Tout de suite à 18.1.

M. Bégin: À 18.1, on arrêterait, le temps des explications puis, après ça, on adopterait puis on filerait.

Mme Leblanc: Oui, oui, je suis d'accord pour adopter 1 à 18, M. le Président. D'ailleurs, ils ont déjà été adoptés, je vous le rappelle.

M. Bégin: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le prénom et le titre de M. Hardy, s'il vous plaît.

M. Bégin: M. Hardy.

M. Hardy (Jacques): Je suis juriste à la Direction des affaires juridiques du ministère des Affaires municipales.

M. Bégin: Mais, votre prénom, ce n'est pas «juriste».

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et votre prénom?

M. Hardy (Jacques): Jacques.

M. Bégin: Jacques Hardy.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci, M. Hardy.

M. Bégin: Alors, 18.1 et 18.2. M. Hardy, pouvez-vous nous donner des explications, s'il vous plaît?

M. Hardy (Jacques): Bien, 18.1 et 18.2 concernent deux sujets différents, M. le Président. Si on parle de 18.1, ça fait suite à une annonce faite dans le budget de 1998. Comme on le disait tantôt, ça vise à assurer une cohérence entre la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et la Loi sur la fiscalité municipale. Vous savez probablement que la Loi sur la fiscalité municipale fait en sorte que les constructions qui font partie de réseaux de distribution de gaz, de télécommunications et d'électricité ne sont pas portées au rôle d'évaluation des municipalités et que les terrains qui servent d'assises à ces constructions-là sont exempts de taxes foncières municipales et scolaires.

La Loi concernant les droits sur les mutations mobilières, telle qu'elle se lit aujourd'hui, fait en sorte que, lorsqu'il y a un transfert de propriété de ces immeubles-là, le droit de mutation est applicable, la municipalité a le droit d'aller chercher un droit de mutation là-dessus, ce qui... Enfin, le ministre des Finances a jugé qu'il y avait là une incohérence, et c'est ce qui est corrigé par l'article 18.1, ici. Alors, lorsqu'il y aura transfert de propriété d'un bien qui fait partie d'un réseau de télécommunications, de gaz ou d'électricité, il n'y aura pas de droit de mutation applicable, en vertu de l'exemption prévue par le nouveau paragraphe g de l'article 17 de la loi.

Mme Leblanc: C'est de la concordance.

M. Hardy (Jacques): C'est ça.

Mme Leblanc: Merci.

M. Hardy (Jacques): J'appellerais ça plutôt de la cohérence que de la concordance.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement 18.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): À 18.2, M. le ministre.

M. Bégin: Adopté. Bien, j'ai compris que l'explication portait...

Mme Leblanc: Oui, je pense que les deux...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Elle portait sur le 18.2. Adopté. Alors, nous passons au bloc 19 à 23.

Une voix: Qui a déjà été adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Qui a déjà été adopté.


Loi sur les impôts


Interprétation

Alors, nous passons maintenant à un sous-amendement que le député de La Prairie va nous présenter. C'est un sous-amendement à l'article 24.

M. Geoffrion: Oui, merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est un sous-amendement à un amendement déjà adopté.

M. Geoffrion: Voilà. À l'article 24, donc, le sous-amendement proposé, c'est très simple, il vise tout simplement à introduire la définition de l'expression «Bourse canadienne» à l'article 1 de la Loi sur les impôts, de manière que la mention de la Bourse de Montréal, pour l'application des règles relatives au Régime d'épargne-actions, soit remplacée par une mention «d'une bourse canadienne». Cette expression, donc, sera définie comme signifiant la Bourse de l'Alberta, la Bourse de Montréal, la Bourse de Toronto, la Bourse de Vancouver et la Bourse de Winnipeg.

M. Bégin: Alors, M. le Président, vous aurez noté qu'il s'agit d'un amendement à un amendement que le ministre a déjà proposé.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Et qui a été adopté, d'ailleurs.

M. Bégin: Qui a été adopté. Alors, dans les circonstances, compte tenu que j'amenderais un amendement que j'ai fait, il nous apparaît beaucoup plus élégant que ce soit un collègue qui fasse la proposition d'amendement que si c'était le ministre qui amendait son propre amendement.

Mme Leblanc: C'est vrai que c'était le ministre qui avait amendé, mais ce n'était pas vous.

M. Bégin: C'est vrai, mais, juridiquement, je suis l'ancien. Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Parfait. Alors, moi, je n'ai pas de difficulté. Je ne sais pas s'il y avait des questions.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Alors, M. Brochu, vous aviez une question à poser.

M. Bégin: Peut-être, une proposition. Si on adoptait cet amendement-là, on pourrait considérer qu'en même temps les amendements à un certain nombre d'articles seraient faits, par exemple 129, 130, 131, etc. J'ai une liste ici qu'on pourrait faire et qui ferait...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Bien, faites distribuer, ça facilitera lorsque nous arriverons... Il faudra quand même les faire, mais on considérera qu'ils sont adoptés par concordance.

Mme Leblanc: Est-ce que tous ces amendements-là que vous voulez apporter ont trait à la Bourse de Montréal?

M. Bégin: Oui.

Mme Leblanc: O.K. Alors, il n'y a pas de problème.

M. Bégin: Alors, on va vous fournir la liste, là. C'est la première page.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ça nous facilitera le travail pour la suite.

Mme Leblanc: Exact.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, je vous fais faire des copies immédiatement pour... Maintenant, nous avons 24, tel qu'amendé et sous-amendé, à adopter. Est-ce que 24 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, le sous-amendement a été adopté. C'était fait. Maintenant, les articles 25 à 46 sont-ils...

M. Bégin: Ils sont déjà adoptés.

Mme Leblanc: Ils sont déjà adoptés.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ils ont été déjà adoptés.


Gains en capital et pertes en capital

Alors, maintenant, les articles 47 à 78. Est-ce qu'il y a des amendements entre 47 et 78?

Mme Leblanc: Il n'y a pas d'amendement.

M. Bégin: Pas d'amendement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que vous désirez attirer notre attention sur certains articles de ce bloc?

Mme Leblanc: Effectivement. On voulait tout simplement vous dire que nous voterions sur division pour les articles 59, 77 et 78, parce qu'ils concernent les fonds d'investissement, lesquels on a longuement critiqués hier en commission...

M. Bégin: En effet.

Mme Leblanc: ...de même que la gestion des fonds d'investissement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, le secrétaire a bien noté, ce qui veut dire qu'en adoptant, puisque je vous demande maintenant ce que vous adoptez de 47 à 78...

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.

Mme Leblanc: Sur division.

Le Président (M. Simard, Richelieu): En adoptant, nous considérons que c'est adopté à l'unanimité, sauf les articles qui ont été mentionnés par la députée de Beauce-Sud, qui sont adoptés sur division, 59, 77 et 78.

M. Bégin: Oui.


Déduction relative à un chercheur étranger

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, nous passons à 79. Il y en a un amendement à 79.

M. Bégin: C'est une modification d'ordre purement terminologique. Elle vise à uniformiser le langage de la loi, purement et simplement. Me Forget pourra compléter si...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, «du ministre» est remplacé par «délivré par le ministre».

M. Bégin: C'est ça.

Mme Leblanc: On voit tout de même que, dans l'amendement, «le paragraphe 1 a effet depuis le 8 juin 1999», par rapport à l'ancienne formulation... Quelle est la différence?

(16 h 50)

Mme Forget (Johanne): D'accord. Johanne Forget, du ministère du Revenu. On se trouve à être dans le cadre du congé fiscal pour les chercheurs étrangers. Depuis la mise en place de ce congé fiscal là, c'était le Conseil de la science et de la technologie qui était responsable de délivrer les certificats d'admissibilité nécessaires à ce congé. Par la suite, il y a eu une entente entre le Conseil de la science et de la technologie et le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie pour faire en sorte que ce soit ce ministère-là qui assume la responsabilité de délivrer les certificats d'admissibilité.

Alors, pour entériner ce changement de responsabilité, dans un premier temps, nous avions modifié le projet de loi n° 3 pour faire le remplacement entre «Conseil de la science et de la technologie» et «ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie».

Dans un deuxième temps, il y a le projet de loi n° 33, qui a été sanctionné le 8 juin 1999, qui est devenu le chapitre VIII des lois 1999. Ce projet de loi là...

Une voix: On créait le ministère.

Mme Forget (Johanne): ...créait ou scindait le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie. Alors, ils ont apporté une modification, dans leur projet de loi n° 33, qui est venue comme écraser notre propre modification. Alors, ce qu'on fait... Puis, vous allez voir, dans les amendements, il y a neuf amendements qui concernent l'antériorité du projet de loi n° 33. Alors, partout dans notre...

M. Bégin: Excusez. Ça serait la deuxième page de la grande liste que vous aurez dans quelques minutes.

Mme Leblanc: Bien, qu'on n'a toujours pas, là. On ne l'a toujours pas.

M. Bégin: C'est ça. J'ai dit: dans quelques minutes...

Mme Leblanc: O.K. On va comprendre...

M. Bégin: Ils sont allés faire la photocopie.

Mme Leblanc: O.K., on va mieux comprendre tantôt, là.

Mme Forget (Johanne): C'est la première liste.

Mme Leblanc: Alors, on a une page seulement, là.

M. Brochu (André): Alors, ça, c'est la première, vous allez avoir la deuxième.

Mme Leblanc: O.K. On va attendre la deuxième.

Mme Forget (Johanne): Ce qui est arrivé, c'est que, dans le projet de loi n° 3, partout où on avait une référence au ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, il a fallu apporter des amendements, au nombre de neuf, pour remplacer ce ministre-là par le ministre de l'Industrie et du Commerce. Alors, ça a engendré neuf amendements.

Mme Leblanc: Voulez-vous me répéter la date de l'adoption du projet de loi n° 33?

Mme Forget (Johanne): C'est le 8 juin 1999.

Mme Leblanc: Où on a eu la sanction?

Mme Forget (Johanne): Oui, la sanction.

Mme Leblanc: Merci.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les explications sont claires? Ça ne pose pas de problème? Bon. Alors là, je vais demander les directives... Alors, il y a l'amendement à l'article 79, tel que modifié. Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Vous avez, évidemment, la liste d'amendements qui sont du même ordre, les neuf?

Mme Leblanc: Nous ne les avons pas encore, M. le Président.

M. Bégin: Ils ont eu la première feuille, M. le Président, mais ils n'ont pas reçu la deuxième.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! vous n'avez pas eu la deuxième.

Mme Leblanc: C'est la deuxième qu'on n'a pas, et c'est sur la deuxième.

M. Bégin: C'est exactement ce que je viens de dire.

Mme Leblanc: C'est ça. O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je pense qu'entre-temps vous recevrez la deuxième, j'espère bien.

Mme Leblanc: Alors, on pourra tantôt procéder, si vous voulez... Mais, si vous voulez qu'on revienne à la première, compte tenu que la première feuille contient toutes les dispositions qui faisaient suite au sous-amendement 24, on pourrait, si vous voulez, tous...

Le Président (M. Simard, Richelieu): On pourrait considérer que ces amendements sont adoptés.

Mme Leblanc: Exactement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le secrétaire, vous pourrez faire cette...

Le Secrétaire: Oui.

Mme Leblanc: Si vous êtes d'accord pour fonctionner comme ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, c'est plus simple comme ça. Et, quand la deuxième liste viendra, on fera la même chose.

M. Bégin: Non. Je viens de la remettre à Mme la députée de Beauce-Sud, celle qui découle de 79.

Mme Leblanc: On est prêts.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, il faudrait que le secrétaire l'ait pour faire son travail.

M. Bégin: Alors, reportons dans quelques minutes, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Maintenant, 80 à 99 sont-il adoptés, ou y a-t-il des soustractions?

Des voix: Adopté.


Impôt payable par les sociétés

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Merci. Il y a un amendement, ici, maintenant, à 100.

M. Bégin: Il y a un amendement à 100.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous vous identifiez, s'il vous plaît?

M. Morin (Paul): Oui. Paul Morin, légiste au ministère du Revenu.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, M. le ministre, quel est l'objectif de cet amendement?

M. Bégin: C'est, M. le Président, encore une modification d'ordre technique qui vise à clarifier la définition de l'expression «période d'admissibilité» de telle sorte qu'à sa lecture il soit explicite que l'exception qu'elle contient ne s'applique que lorsque la société cesse d'être une société exemptée avant la période normale de cinq ans. Elle a incidemment pour effet de simplifier le libellé de cette définition. M. Paul Morin pourrait compléter les informations, si requis.

M. Morin (Paul): Oui, c'est ça. Dans le fond, c'est que la définition de «période d'admissibilité» d'une société exemptée, en principe, c'est une période de cinq ans qui débute au moment où la première année d'imposition de la société commence ou le 26 mars 1997, selon celle de ces dates qui est la plus tardive. Donc, autrement dit, si l'année d'imposition de la société commence avant le 26 mars 1997, la première année d'imposition, ça va être le 26 mars 1997 qui va être le début de la période.

Mais il peut arriver qu'en vertu des articles 771.12 et 771.13 une société, en cours de route, ne remplisse plus les conditions pour être une société exemptée. Alors, l'exception qui était prévue dans la définition fait en sorte qu'à ce moment-là la période d'admissibilité, au lieu de se terminer cinq ans après le moment où elle a commencé, se termine à la fin de l'année d'imposition qui précède l'année d'imposition où elle perd son statut. Autrement dit, si, par exemple, dans la deuxième année d'imposition de la société, la société cesse de devenir une société exemptée, eh bien, ce sera à la fin de sa première année d'imposition que sa période d'admissibilité se terminera.

Et, dans le libellé de la définition, il y avait un problème technique qui faisait en sorte que ce n'était pas clair que la règle de la fin de l'année d'imposition... c'est-à-dire la règle que je viens de vous énoncer s'appliquait seulement quand la période d'admissibilité était inférieure à cinq ans. Alors, c'est ça qu'on a voulu clarifier.

Mme Leblanc: C'est la société qui désigne elle-même la partie de cette période-là?

M. Morin (Paul): Non.

Mme Leblanc: Parce que ce qu'on a rajouté, c'est «elle désigne la partie de cette période». Alors, c'est...

M. Morin (Paul): Non. «Elle désigne», c'est la période d'admissibilité. C'est que, dans le texte, on dit: «"Période d'admissibilité" d'une société désigne la période de cinq ans...» Puis, si l'exception s'applique, la période d'admissibilité désigne, à ce moment-là, la partie de la période, qui aurait été de cinq ans normalement, qui se termine le dernier jour de la période de l'année d'imposition qui précède l'année donnée.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Bon. Est-ce qu'il y a d'autres questions?

Mme Leblanc: C'est simplement que je ne suis pas capable encore de comprendre, M. le Président.

Mme Jérôme-Forget: D'abord, peut-être, M. le Président, que ça nous aiderait. C'est relié à quoi exactement, quel projet, quel article?

Le Président (M. Simard, Richelieu): De quoi parlons-nous, monsieur?

M. Morin (Paul): Dans le fond, c'est les sociétés qui sont exemptées parce qu'elles font partie d'un centre de développement des technologies de l'information. Donc, elles sont exemptées. Dans les articles 771.1 et suivants, c'est le calcul de l'impôt. Donc, elles sont exemptées d'impôts, ces sociétés-là, pendant cinq ans. La période d'admissibilité, dans le fond, permet de déterminer la période pendant laquelle la société ne paiera pas d'impôts.

Mme Leblanc: O.K., M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, l'amendement à l'article 100 est adopté? Est-ce que l'article 100, amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Merci.

M. Bégin: J'annonce que ça fera l'objet, dès que la feuille sera arrivée, d'un amendement identique, à l'article 194. Mais juste pour l'annoncer. On le fera lorsqu'on aura la feuille, mais ça touche l'article 194.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est déjà suffisamment complexe sans que vous en ajoutiez.

M. Bégin: Mais, pourtant, nous devrons le faire, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous le ferons. Les articles 101 à 128. Est-ce que, du côté de l'opposition, il y a des remarques? Vous voulez sortir un certain nombre d'articles.

Mme Leblanc: Oui. M. le Président, on veut simplement vous aviser que nous allons voter sur division sur l'article 103, encore une fois, concernant les fonds d'investissement et la gestion des fonds d'investissement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, étant entendu que 103 est sur division, 101 à 108 sont considérés comme adoptés à l'unanimité.

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Exact.


Calcul de l'impôt


Régime d'épargne-actions

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, l'amendement à 129 est déjà fait puisque nous venons de l'adopter. Alors, est-ce que l'article 129, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'article 130, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'article 131, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'ajout, à 131.1 et 131.2, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ça. Maintenant, l'amendement, à 132. Il faut le distribuer. On en est rendu là.

Mme Leblanc: Est-ce qu'on l'a? Non, pas 132. Ils ne l'ont pas mis dans les autres.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, il faut le distribuer.

M. Bégin: Nous devrions l'avoir dans notre liste. Oui?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'on l'a dans notre...

M. Bégin: Oui, dans notre liste que j'ai remise tout à l'heure à l'opposition, il est là.

Mme Leblanc: Pourtant, c'est la même chose. Il aurait dû être dans la liste.

M. Bégin: Non. Je crois que c'est un amendement à cette liste. C'est ça, M. le...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ne commencez pas à vous amender vous-même. L'article 132.

M. Bégin: Moi, j'ai: L'article 132 de ce projet de loi est modifié...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, c'est votre amendement, M. le ministre. Pourriez-vous nous en faire prendre connaissance et nous l'expliquer? Est-ce que tout le monde en a copie?

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le ministre.

M. Bégin: Cet amendement découle du projet de restructuration des bourses canadiennes et il modifie une disposition du régime d'épargne-actions, REA, qui comporte des exigences relatives à l'inscription d'actions à la Bourse de Montréal. Ainsi, toute référence, en fait, à cette disposition de la Bourse de Montréal est remplacée par une référence à une bourse canadienne. En fait, vous avez raison, ça aurait dû être inclus dans la liste.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de Beauce-Sud avait raison.

Mme Leblanc: Bien, c'est ça que je vous dis. Ça aurait dû être inclus dans les autres, oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, comme ce n'était pas inclus, on a été obligé de le faire. À l'article 132, l'amendement est adopté?

M. Bégin: Oui. Adopté.

Mme Leblanc: L'article 132, adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 132, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. L'article 133, l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Tel qu'amendé, adopté?

(17 heures)

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. À 134, l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Tel qu'amendé, adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement, maintenant, à 135.

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.

M. Bégin: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 136.

Mme Leblanc: L'article 135, tel qu'amendé.

M. Bégin: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 135, tel qu'amendé. Vous m'avez pris en défaut. Merci.

Mme Leblanc: Adopté.

M. Bégin: Nous sommes encore vigilants.

Le Président (M. Simard, Richelieu): À 136, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 136, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, le bloc 137 et 138...

M. Bégin: ...

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté à l'unanimité.

M. Bégin: ...

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement à 139.

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 139, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: C'est adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 140, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: C'est adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'amendement à 141.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 141, tel qu'amendé...

Mme Leblanc: Est adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Les articles 142 à 146.

Mme Leblanc: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté, tout le monde? Merci. L'amendement à 147 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 147, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.


Sociétés de placements dans l'entreprise québécoise

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 148 à 160.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'unanimité...

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...148 est adopté.


Déclarations, cotisations et paiements


Cotisation

L'ajout de 160.1. On parle bien de...

M. Bégin: C'est un amendement, M. le Président, qui n'est pas de la même nature.

Le Président (M. Simard, Richelieu): J'essaie de le trouver, mais, dès que je l'ai trouvé, je vous fais signe. J'aime bien suivre. Alors, c'est un motif de la motion d'amendement... C'est le motif.

M. Bégin: Alors, il s'agit de modifier l'article 1010.0.2 de la Loi sur les impôts pour faire en sorte qu'il s'applique à tout contribuable qui a fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette modification a été annoncée dans le bulletin d'information 98-7 émis par le ministère des Finances le 6 novembre 1998. Conséquemment à l'application... l'article 1010.0.2 de la Loi sur les impôts aura la même portée que le nouvel article 1010.0.3 de la Loi sur les impôts que l'article 161 du projet de loi n° 3 propose. Me Forget.

Mme Jérôme-Forget: C'est relié à?

M. Brochu (André): C'est un nouvel article, ça.

Mme Jérôme-Forget: Relié à?

M. Bégin: Oui, mais c'est quoi, le phénomène?

Mme Leblanc: C'est dû au fait que, lorsque le fédéral fait une vérification et émet une nouvelle cotisation, il peut arriver qu'on soit hors délai au Québec pour faire une nouvelle cotisation ou l'amender. Alors, je suppose que cet article-là vient faire en sorte d'extensionner le délai qui vous manquait...

Une voix: D'une année.

Mme Leblanc: D'une année. O.K. Alors, j'étais déjà au courant que c'était en vigueur.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous m'impressionnez, madame.

Mme Leblanc: Malheureusement, c'est dommage qu'on n'ait pas harmonisé encore la loi québécoise avec la loi fédérale...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Un seul rapport d'impôts, n'est-ce pas?

M. Bégin: Ah! quel rêve!

Mme Leblanc: ...pour faire en sorte que les contribuables du Québec...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! ça serait si facile. Notre rêve à tous.

Mme Leblanc: ...n'aient pas à rembourser...

M. Bégin: Le rêve! Mais on a juste à voter oui, puis on aurait un seul rapport au Québec.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Ha, ha, ha! Même pas besoin d'harmoniser.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Une seule loi, un seul rapport, et ce serait clair, en plus.

M. Bégin: Même pas besoin d'harmoniser.

Mme Leblanc: Mais, vous voyez, on amende souvent la loi québécoise avec la loi fédérale. Et, moi, je serais d'avis qu'on l'amende aussi pour faire en sorte que les Québécois puissent jouir aussi de droits au même titre que tous les autres Canadiens lorsqu'ils contestent un avis de cotisation du ministère du Revenu.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Un autre sujet très intéressant.

Mme Leblanc: M. le ministre, je vous le dis encore une fois, ce projet de loi là est très important.

M. Bégin: Mais vous n'avez pas un projet de loi là-dessus?

Mme Leblanc: Vous devriez l'appeler, il s'appelle le projet de loi n° 390. Et j'espère que vous en prenez bonne note.

M. Bégin: Je vous entends.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, voilà, c'était la publicité du projet de loi n° 390.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): La plogue était bonne. Merci.

Mme Leblanc: C'est un message payé et... Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: ...commandité...

M. Bégin: Par le commanditaire.

Mme Leblanc: ...par Diane Leblanc...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Réservé et payé par la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: ...la députée de Beauce-Sud.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, l'ajout de 160.1 est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, 161 à 180. Mme la députée de Beauce-Sud, est-ce que vous avez des éléments, des articles...

Mme Leblanc: Oui. D'abord, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que le Protecteur du citoyen avait apporté un avis concernant l'article 161 de la loi, et il proposait des modifications à apporter. Je n'ai pas vu, à la suite de ça, d'amendements apportés. Alors, je veux savoir ce que vous faites de l'avis du Protecteur du citoyen concernant l'article 161.

M. Bégin: Dans un premier temps, nous allons faire une petite consultation interne.

Mme Leblanc: Oui, prenez votre temps, M. le ministre.

M. Bégin: Vous voyez que c'est beau, travailler en concert.

(Consultation)

M. Bégin: M. le Président, personne n'étant en mesure, au moment où on se parle, de donner une réponse...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de Beauce-Sud, je m'excuse.

Mme Leblanc: Oui.

M. Bégin: Excusez-moi. Personne n'étant en mesure de donner, au moment où on se parle, une réponse adéquate, je proposerais qu'on suspende l'adoption, le temps que quelqu'un s'en enquière et nous livre le fruit de cette enquête.

Mme Leblanc: Tout à fait d'accord avec vous.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on reviendra à 161.


Paiement de l'impôt

Donc, je dis: de 162 à 180, maintenant.

Mme Leblanc: Suspendu.

M. Bégin: Non, 161 est suspendu.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, 161 est suspendu...

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...mais 162 à 180.

Mme Leblanc: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que vous avez d'autres...

Mme Leblanc: Oui.

M. Bégin: Ah!

Mme Leblanc: Alors, j'aimerais, pour ce qui concerne les articles 162, 163 et 168, vous dire que nous allons voter sur division, parce que ça concerne... Finalement, on juge qu'on n'a pas obtenu d'informations assez précises, assez claires, surtout en ce qui concerne la façon virtuelle dont on peut faire des affaires, et on ne nous a pas assurés, de ce côté-ci de la Chambre, qu'il n'y aurait pas place à ce moment-là à de l'évasion fiscale. Alors, on préfère user de prudence et y aller sur division.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Donc, je conclus que, de 162 à 180, les articles sont adoptés...

Mme Leblanc: Non.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...à l'unanimité, sauf 162, 163 et 168 qui le sont sur division...

Mme Leblanc: Exact.

M. Bégin: Ça va.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...161 étant suspendu pour l'instant.

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, l'amendement à 181.

M. Bégin: M. le Président, l'amendement apporté à cet article est d'ordre technique et vise à rendre l'instruction légistique conforme à la modification législative proposée. Ce n'est pas «liguistique» plutôt? «L'instruction légistique», ça veut dire quoi, ça?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Légistique.

M. Bégin: L'instruction légistique. Qu'on donne en vertu de la loi?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme Forget, vous allez nous expliquer ça. Celle de droite.

M. Bégin: Ah oui!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Je n'ai pas dit: celle à droite.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: ...à chaque fois je me lève...

Mme Forget (Johanne): C'est une modification purement légistique. C'est que l'article 181 du projet de loi modifie l'article 1029.8.33.12 de la Loi sur les impôts. Dans sa première instruction, on mentionnait «par le remplacement du paragraphe a par le suivant». On aurait dû lire «par le remplacement de la partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i», tout simplement. À la relecture...

M. Bégin: Là, je comprends qu'une annotation, ça s'appelle une instruction légistique. C'est ça?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Dans la rédaction de la loi.

M. Bégin: Dans la rédaction de la loi. O.K. Je ne connaissais pas cette expression.

Mme Leblanc: Linguistique. C'est ça? C'est ce que vous avez dit?

Mme Forget (Johanne): Légistique.

M. Bégin: Légistique.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Légistique.

Mme Leblanc: Légistique.

M. Bégin: Législation, légiférer. C'est tout de la même lignée.

Mme Leblanc: Légistique. Je vais essayer de retenir ce terme-là pour la prochaine fois où on aura des amendements de cette nature.

M. Bégin: Pour paraître bien savant. Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Oui, oui, exactement, c'est bon pour ma culture, M. le ministre.

M. Bégin: Mais c'est un terme à piège, hein.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, mais je suis très étonné qu'un ancien ministre de la Justice ne connaisse pas un mot si simple.

M. Bégin: Malheureusement, non, c'est...

Mme Jérôme-Forget: Comment est-ce qu'on l'utilise, «légistique»?

Mme Leblanc: Tu peux poser la question au ministre.

M. Bégin: Mme la députée de Forget... excusez-moi, Forget, de Marguerite-Bourgeoys, a dit que j'étais modeste, mais là je suis obligé d'avouer... Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Plaider ignorance, comme un bon plaideur. Donc, à 181, l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Une modification légistique, qu'on dit?

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 181, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 182 et 183, maintenant.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté à l'unanimité. L'amendement à 184.

M. Bégin: Mais là nous sommes beaucoup plus avancés, M. le Président, puisque la modification est d'ordre technique et est apportée à cet article de manière à rendre l'instruction légistique – nous savons maintenant de quoi il s'agit – du texte anglais conforme à celle du texte français.

Une autre modification est apportée au fait de préciser que les frais de production pris en considération dans le calcul d'un montant au titre des frais généraux d'administration ne doivent pas comprendre les frais réellement engagés à ce titre. Je sens qu'on se compromet profondément...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous opinez, et je trouve que vous avez beaucoup de chance.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Je vous fais confiance, que le texte anglophone n'était pas conforme avec le texte francophone et que le but visé ne vise qu'à faire en sorte de clarifier la loi pour les deux...

M. Bégin: Pour les deux langues.

Mme Leblanc: Pour les deux langues, dans les deux langues.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 184 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 184, tel qu'amendé, adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, de 185 à 188, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Adopté.

(17 h 10)

Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'unanimité, adopté, donc, 185 à 188. Maintenant, nous avons un amendement à 189, M. le ministre.

M. Brochu (André): L'article 189, on l'a traité lorsque nous avons étudié le sujet n° 9. André Brochu.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez parfaitement raison, et donc il est dans la liste, il est donc adopté. Et 189, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Merci. Les articles 190 à 192.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'unanimité. À 193, il y a un amendement.

M. Bégin: Oui, M. le Président. Alors, le motif de l'amendement. D'une part, les modifications apportées sont d'ordre terminologique. Ainsi, les mots «gross income» sont remplacés par les mots «gross revenue» aux fins de traduire les mots «revenu brut», compte tenu de la définition de cette expression prévue à l'article 1 de la Loi sur les impôts. D'autre part, une modification est apportée pour corriger une erreur de traduction.

Mme Jérôme-Forget: «Revenu brut», c'est «gross revenue».

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): On en apprend tous les jours.

Mme Jérôme-Forget: Je pensais que c'était «gross income». En tout cas, je n'en reviens pas!

Une voix: Je pense que c'était «gross income».

Mme Jérôme-Forget: En tout cas, écoutez, ça doit être...

M. Bégin: C'était le mot qu'il y avait là avant.

Mme Jérôme-Forget: Je le sais, j'ai vu ça.

M. Bégin: Semble-t-il que ce n'est pas bon. C'est ça?

Mme Jérôme-Forget: Peut-être que c'est plus que... il y a d'autres revenus.

M. Brochu (André): En fait, c'est parce que, dans la loi, tant dans celle fédérale, c'est «gross revenue». Personnellement, je serais plus à l'aise avec «gross income», mais, si on ne veut pas connaître de problèmes d'interprétation, on va continuer avec «gross revenue».

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Bégin: L'harmonisation.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, l'adaptation à la loi fédérale. Vous voyez notre souplesse.

M. Bégin: L'harmonisation, Mme la députée de Beauce-Sud.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: C'est bien, hein?

Mme Leblanc: C'est bon, s'harmoniser avec le fédéral, n'est-ce pas?

M. Bégin: Mais, des fois, il faut le faire dans l'autre sens.

Mme Jérôme-Forget: Mais je dois vous dire, je pense qu'ils se trompent.

Mme Leblanc: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 193 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 193, tel qu'amendé, adopté?

Mme Leblanc: Non, excusez-moi.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non.

Mme Leblanc: L'amendement est adopté, mais...

M. Bégin: Sur division.

Mme Leblanc: ...pas l'article.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais pas l'article. Il l'est sur division?

Mme Leblanc: Exact.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci de votre vigilance, Mme la députée. L'amendement à 194, M. le ministre.

M. Brochu (André): Il est l'équivalent à l'amendement 100 dont on a précédemment discuté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Est-ce que 193, amendé, est adopté?

M. Brochu (André): C'est 194.

Mme Jérôme-Forget: C'est 194.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 194, amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 195 à 206.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté à l'unanimité. Maintenant, à 207, y a-t-il un amendement nouveau? Oui.

M. Brochu (André): Même chose.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Même chose que...

M. Brochu (André): Deuxième liste, antériorité du 33.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, c'est la deuxième liste.

M. Brochu (André): Amendement discuté à l'article 79. C'est de la même nature.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 207, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 208.

M. Brochu (André): Même remarque.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Même remarque. Est-ce que 208, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.

Mme Leblanc: On n'adopte pas l'amendement avant?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, mais, comme je prenais pour acquis que c'était la même chose...

M. Brochu (André): C'est votre deuxième page.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...je n'ai pas posé la question. Mais je la pose, si vous le désirez.

M. Bégin: Peut-être de la même manière pour le 207.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 208 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

M. Bégin: On a fait la même chose à 207, M. le Président.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, je prends pour acquis que, quand il n'y a pas de questions, c'est qu'on est d'accord.

M. Bégin: O.K. Parfait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, 208, tel qu'amendé, est adopté. L'amendement à 209, c'est la même chose.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, 209, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 210, même chose. Donc, 210, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 211, madame.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté à l'unanimité, 211. L'article 212, l'amendement.

M. Bégin: Alors, l'amendement proposé vise à prolonger l'existence du crédit d'impôt pour la création d'emplois jusqu'à l'année civile 1999. Ça fait particulier, n'est-ce pas? En effet, le paragraphe 1 de l'article 212 de cette loi abrogeait le crédit d'impôt pour la création d'emplois pour toute année civile postérieure à l'année civile 1998. Toutefois, l'application à l'année civile 1999, dans la section II.6.6 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts, qui constitue le crédit d'impôt remboursable pour la création d'emplois, est limitée de façon à ce que ne soient reconnus pour l'application de ce crédit que les employés qui ont débuté leur emploi auprès d'un employeur admissible au cours de l'année civile 1998 et qui sont devenus des employés admissibles de cet employeur admissible au cours de l'année civile 1999.

Le Président (M. Simard, Richelieu): En tout cas, si on s'y opposait, il serait un peu tard.

M. Bégin: On a parlé de ça au seizième sujet, section e, crédit d'impôt pour la création d'emplois. Me Lagacé peut nous fournir des explications.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que vous désirez...

Mme Leblanc: Allez-y, parce que là je vois qu'il y a six pages d'amendements.

M. Bégin: C'est assez long, hein.

Mme Leblanc: Alors, j'aimerais ça, avoir des explications.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, Me Lagacé, ce long amendement, vous allez nous en expliquer la substantifique moelle.

M. Lagacé (François): Comme je vous avais expliqué...

M. Bégin: ...c'était celui qui était aboli, mais qu'on a prolongé pour une année additionnelle.

Mme Leblanc: Pardon?

M. Bégin: C'est celui qui était aboli et qu'on a prolongé d'une année. C'est ça que j'avais retenu des explications d'hier.

Mme Leblanc: O.K. Le fameux crédit d'impôt qui n'existe plus...

M. Bégin: C'est ça.

Mme Leblanc: ...parce qu'il était non performant.

M. Bégin: Mais il y avait des gens qui avaient commencé à s'en prévaloir, l'année n'était pas écoulée, et on veut leur permettre de bénéficier, pour ceux-là, encore d'une année, parce que, autrement, ils seraient lésés, alors qu'ils étaient éligibles au programme.

M. Lagacé (François): Tout à fait.

M. Bégin: Est-ce que je me trompe? C'est ce que j'ai retenu hier.

M. Brochu (André): C'est ça.

Mme Leblanc: Alors, finalement, c'est la portée de l'amendement qui est proposé aujourd'hui?

M. Brochu (André): C'est ça.

M. Lagacé (François): Tout à fait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Me Lagacé, est-ce que vous voulez ajouter autre chose?

M. Lagacé (François): Non.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, c'est assez clair comme ça? Est-ce que l'amendement... c'est 213?

M. Bégin: C'est 212.

Mme Leblanc: C'est 212.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est 212, pardon. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 212, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 213, M. le ministre.

M. Bégin: Alors, c'est une modification d'ordre technique et qui fait en sorte d'assurer une plus grande cohésion entre la loi et la politique fiscale applicable. Me Lagacé, avez-vous une explication?

M. Lagacé (François): Oui, je peux donner une explication. Nous sommes ici dans le crédit d'impôt pour la création d'emplois dans l'industrie du vêtement et de la chaussure. Je vais essayer de faire une petite mise en situation, si vous le permettez, pour permettre d'expliquer la modification apportée.

Nos crédits d'impôt, d'une manière générale, sont soit taxables soit non taxables. La plupart de nos crédits d'impôt sont taxables, ce qui fait que l'avantage fiscal qu'on tire d'un crédit d'impôt... si j'ai un crédit d'impôt, si une société a un crédit d'impôt de 100 $, ce montant de 100 $ là est d'habitude... de façon générale, doit être inclus dans le calcul du revenu de la société.

Certains crédits d'impôt sont non taxables, c'est-à-dire que le montant du crédit d'impôt n'a pas à être inclus dans le calcul de son revenu. C'est une question de politique fiscale. On avait écrit le crédit d'impôt... on avait considéré le crédit d'impôt pour la création d'emplois dans l'industrie du vêtement et de la chaussure, on l'avait considéré comme étant un crédit d'impôt non taxable; c'était une erreur qui s'est faite au sujet de la politique fiscale, on a mal compris la politique fiscale. Et, suite à des discussions, on a considéré qu'il valait mieux... bien, qu'il était...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il vous arrive de faire des erreurs?

M. Lagacé (François): Oui, tout à fait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous m'en voyez étonné.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bégin: Même au Revenu.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ce n'est pas peu dire. En tout cas, quand je remplirai ma formule d'impôts, au printemps, je songerai à ça.

Mme Leblanc: Je voudrais savoir dans quel sujet nous étions.

M. Lagacé (François): C'était le crédit pour... le numéro du sujet?

Mme Leblanc: O.K., le septième sujet, je viens de le trouver.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le crédit d'impôt pour l'industrie du vêtement. C'est ça?

M. Lagacé (François): Pour la création d'emplois dans l'industrie du vêtement et de la chaussure.

Mme Leblanc: C'est beau.

Le Président (M. Simard, Richelieu): À 213, l'amendement est adopté. Est-ce que 213, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 214.

M. Bégin: Il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 214 est adopté, madame?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 215. Il y a un amendement à 215.

M. Bégin: L'amendement proposé vise, dans un premier temps, à faire la distinction entre le territoire d'un village nordique qui constitue un lieu où habitent des particuliers et un village nordique qui constitue une personne morale puisque étant une municipalité. Dans un second temps, il vise à préciser la définition de l'expression «village nordique».

Mme Leblanc: Alors, je voudrais juste savoir, sur le plan fiscal, «déterminé sur le territoire» plutôt que «habitant un village nordique», ça a quoi comme impact?

M. Bégin: Ça n'a pas d'impact.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Madame, ça n'a aucun impact. C'est ce que j'ai cru comprendre...

M. Bégin: Oui, c'est ça, pas d'impact fiscal.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...qu'il n'y avait pas d'impact.

Mme Leblanc: Il n'y a pas d'impact fiscal. Alors, pourquoi on décide de préciser «sur le territoire» plutôt que «un village»?

M. Bégin: Me Morin, s'il vous plaît.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Me Morin.

Mme Morin (Josée): Alors, c'est tout simplement conforme à ce qui existe en matière de législation municipale. C'est que, au moment où on a rédigé les dispositions, nous n'avions pas tenu compte, entre autres, de la Loi sur l'organisation du territoire municipal. Alors, c'est simplement pour se conformer à la législation en matière municipale. Alors, il faut...

Mme Leblanc: Alors, c'est par cohérence.

Mme Morin (Josée): Oui, oui, c'est vraiment de la cohérence législative.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, 214 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.

Mme Leblanc: On était à 215.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Pardon, à 215, l'amendement à 215. Est-ce que 215, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Oui.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mme la députée de Beauce-Sud, 216 à 221.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté à l'unanimité. L'amendement à 222.

M. Brochu (André): Il est de la même nature que la première liste...

(17 h 20)

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il est de la même nature que la première liste.

M. Brochu (André): ...c'est-à-dire Bourse de Montréal pour bourse canadienne.

Le Président (M. Simard, Richelieu): La liste, donc.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 222 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 222, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 223 à 237, madame.

Mme Leblanc: Alors, concernant l'article 235, c'est toujours... nous allons voter sur division tout simplement parce que les explications n'étaient pas assez claires et les impacts non estimés.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci, madame. Donc, de 223 à 237, excluant 235 qui, lui, est adopté sur division, les articles sont réputés adoptés à l'unanimité. L'amendement, maintenant, à 238.

M. Brochu (André): C'est un amendement de concordance avec le sujet n° 9, où, lorsqu'il fut étudié, nous l'avons étudié via son amendement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, c'était l'objet de la discussion.

M. Brochu (André): C'est ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce qu'il y a des questions à poser? Sinon, l'amendement à 238 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 238, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 239 à 248, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Alors, au niveau de l'article 243, nous allons voter sur division. Ça concerne la Cité du multimédia. Je pense vous avoir expliqué qu'on croyait à la concurrence déloyale, et il y avait aussi le périmètre délimité qui faisait en sorte que cette concurrence-là s'exerçait. Alors, nous voterons sur division.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 243, donc, adopté sur division. Les articles 239 à 248, excepté 243, sont adoptés à l'unanimité. Merci. L'article 249, l'amendement.

M. Brochu (André): C'est de la même nature que l'amendement qui fut étudié à 213. Votre troisième liste, madame.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Troisième liste. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 249, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Non, sur division.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur division.


Taxe sur le capital

L'article 250, l'amendement à 250.

M. Brochu (André): Alors, on me dit qu'il apparaît sur la deuxième liste, voilà...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Deuxième liste. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Brochu (André): ...à l'antériorité du projet de loi n° 33.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 250, modifié et amendé, est adopté?

Mme Leblanc: C'est adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 251.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 252, l'amendement.

M. Brochu (André): Il apparaît aussi sur la deuxième liste.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Deuxième liste.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, l'amendement est adopté. Est-ce que 252, tel qu'amendé, est adopté? Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 253.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'amendement à 254.

M. Brochu (André): Sur la deuxième liste, là aussi.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur la deuxième liste. Est-ce que 254, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 255 à 260.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté à l'unanimité. L'ajout 260.1.

M. Bégin: Alors, M. le Président, l'amendement proposé, qui consiste en l'ajout de l'article 260.1 au projet de loi n° 3, est d'ordre technique. Il entend remplacer l'article 1138.2.1 de la Loi sur les impôts pour intégrer au deuxième alinéa de cet article la mesure transitoire que l'article 327 du projet de loi n° 3 proposait d'édicter. Ceci permet de simplifier la mécanique législative et de faciliter les futurs amendements dont cette mesure transitoire pourrait faire l'objet. Il est à noter que la date d'application prévue à l'article 260.1 vient remplacer la date d'application d'origine de l'article 1138.2.1 de cette loi.

Mme Leblanc: Alors, M. le ministre, j'aimerais savoir qu'est-ce que cet ajout-là, cette insertion-là, après l'article 260, vient modifier.

M. Bégin: Alors, Me Morin, s'il vous plaît.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Me Morin, du ministère du Revenu.

M. Morin (Paul): Oui. Alors, vous avez l'article 327 du projet de loi. Là, c'est important de partir de l'article 327 parce que c'est ce qui justifie la modification. Encore là, on est, dans le fond, dans une règle, au niveau du capital versé, qui s'applique aux sociétés qui sont des sociétés exemptées parce qu'elles exploitent leur entreprise dans un CDTI. Ces sociétés-là sont exemptées de taxe sur le capital sur le revenu d'entreprises qui sont exercées dans un CDTI pendant leur période d'admissibilité, donc pendant cinq ans. Et, à 327, c'est qu'on venait modifier... Attendez deux secondes. On venait modifier, de mémoire, une loi antérieure, où on venait modifier la date d'application, et, en modifiant la date d'application, il y avait un transitoire qui était ajouté. Parce que, antérieurement, la mesure s'appliquait pour une année d'imposition qui commençait le 26 mars 1997. Or, on est venu modifier la date d'application pour prévoir que ça s'appliquerait, à la place, à une année d'imposition qui se terminait après le 26 mars 1997.

Donc, ce qu'il faut faire, c'est que, quand l'année d'imposition commence le 26 mars 1997 ou après, il n'y a pas vraiment de problème, parce qu'on est dans la période d'admissibilité. La période d'admissibilité d'une société exemptée ne peut pas commencer avant le 26 mars. Mais, comme, là, maintenant, on prévoit la règle pour une année d'imposition qui se termine après le 26 mars, à ce moment-là, il faut prévoir un prorata pour les cas où l'année d'imposition a commencé avant et se prolonge au-delà du 26 mars.

Alors, cette date d'application là, on est venu l'intégrer... La date d'application prévoyait, dans le fond, d'ajouter un alinéa de façon transitoire. Alors, au lieu de procéder comme ça, on a plutôt réédicté l'article 1138.2.1, à 260.1 du projet de loi... on le réédicte pour que la date d'application soit modifiée, comme c'était le cas. Et la modification transitoire, ce qui était prévu en transitoire, on vient l'intégrer dans le deuxième alinéa de l'article qui prévoyait déjà une règle de prorata pour la fin de la période d'admissibilité. Ça fait en sorte que la mécanique législative est plus simple, et c'est un article qu'on est susceptible de modifier ultérieurement, selon les annonces du ministère des Finances. En tout cas, ça facilitait beaucoup les modifications. Donc, c'est très, très technique.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez compris que c'était très simple maintenant.

Mme Leblanc: Pas du tout, M. le Président. D'ailleurs, je vais interpeller le ministre là-dessus, parce que Me Lagacé a dit qu'on parlait, dans cet article-là, de la taxe sur le capital, pour laquelle les entreprises qui sont dans les CDTI sont exemptées. Moi, je ne peux pas me souvenir d'avoir vu ça au cours de l'étude du projet de loi. On a plutôt parlé du crédit d'impôt pour la création d'emplois qui avait été abrogé parce qu'il n'était pas performant. Alors, je voudrais qu'on m'explique, là, il me semble que j'ai manqué un bout, ou vous nous dites à quel endroit on l'a regardé.

M. Morin (Paul): Je peux peut-être répondre à la question. C'est que, dans le fond, dans le projet de loi, les dispositions sur le CDTI qui font en sorte que le CDTI est exempté d'impôt, est exempté de taxe sur le capital, ont été adoptées dans un projet de loi antérieur. C'est des mesures qui existent depuis... en tout cas, qui s'appliquent depuis le 26 mars 1997. Ce que vient faire le projet de loi, c'est qu'il vient modifier la date d'application, tout simplement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, ce n'est pas dans ce projet de loi que l'exemption de taxe sur le capital se trouvait, ou se trouve.

Mme Leblanc: Alors, ça, là, on ne le retrouve pas dans aucun des sujets de ce projet de loi là.

M. Morin (Paul): Non. C'est probablement dans les sujets divers. Il y a la catégorie «Divers», j'imagine.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. On a passé à travers cette catégorie, fort claire aussi.

Mme Leblanc: Alors, si vous permettez, M. le Président, nous allons voter sur division.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Donc, l'ajout de 260.1 est adopté sur division.


Taxe compensatoire des institutions financières

Les articles 261 à 266.

Mme Leblanc: Nous allons voter sur division sur les articles 261 et 263. On parle justement de la taxe sur le capital pour les banques, le 500 000 000 $ de cadeau qu'on a fait à nos banques. Alors, nous voterons sur division.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Très bien. Alors, 261 à 266 sont adoptés à l'unanimité, sauf 261 et 263 qui le sont sur division. Un amendement à 267. Est-il dans les listes?

M. Brochu (André): Oui, c'est la première page...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Première liste.

M. Brochu (André): Première liste.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, l'amendement est réputé être accepté. Est-ce que le 267, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.


Loi concernant l'application de la Loi sur les impôts

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 268.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur les licences

L'article 269, M. Brochu, est-ce que c'est dans une liste?

M. Brochu (André): L'article 269, il n'est pas sur aucune liste.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. le ministre, donc, l'amendement à 269.

M. Bégin: La modification apportée à cet article est d'ordre légistique et vise à préciser que l'article 79.10 de la Loi sur les licences a fait l'objet d'une intervention dans le projet de loi n° 66.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, c'est une référence à une autre loi. Pas de questions? Pas d'explications supplémentaires?

Mme Leblanc: Alors, ça vient faire quoi, là? C'est parce que c'est un peu chinois. Si on lit l'article, on dit: L'article 79.10 de la Loi sur les licences (L.R.Q., chapitre L-3), modifié par l'article (indiquer ici le numéro de l'article du projet de loi n° 66 qui modifie l'article 79.10 de la Loi sur les licences) du chapitre (indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi n° 66...

M. Bégin: Si vous permettez, c'est purement et simplement de la concordance, parce qu'on a adopté des projets de loi. Alors, quand on va avoir le nouveau texte, il faut qu'il incorpore ce qui a été fait entre-temps. Alors, on tient compte des projets de loi, puis c'est vraiment de la pure mécanique.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'explication est claire, l'article ne l'est pas.

M. Bégin: L'article suivant va être exactement du même type. Oui?

Mme Leblanc: Le projet de loi n° 66, est-ce qu'il est adopté à l'heure où on se parle?

M. Brochu (André): Je ne pourrais pas vous dire, là. Je ne le sais pas.

(17 h 30)

M. Bégin: Si ce n'est pas adopté, vous avez une bonne question.

(Consultation)

Une voix: Il est adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il l'est.

Mme Leblanc: S'il est adopté, pourquoi est-ce qu'on n'y indique pas tout de suite les numéros de l'article du projet de loi en question?

M. Bégin: Au moment où ça a été formulé, peut-être que ça ne l'était pas.

M. Brochu (André): C'est parce que c'est une adoption récente, puis ç'a été rédigé en octobre, ça.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que la numérotation, à ce moment-là, se fait automatiquement? Est-ce qu'on est obligé de revenir devant le législateur?

Mme Leblanc: Est-ce que vous pouvez me dire si le projet de loi est sanctionné?

M. Brochu (André): Le 66?

Une voix: C'est le projet de loi sur les Indiens puis les Mohawks, 66? C'est ça? Il a été sanctionné il y a... la semaine dernière, je pense.

M. Bégin: En termes législatifs, on ne marque jamais qu'une loi a été sanctionnée. On dit que la loi a été adoptée.

Une voix: C'est pour ça qu'on a pu faire le règlement. On a fait le règlement.

Mme Leblanc: On a vu, avec votre collègue le ministre des Finances, qu'il y avait une grosse différence entre «adopté» et «sanctionné», parce qu'on parlait d'un règlement qui n'existait pas alors qu'il était adopté mais n'était pas sanctionné. Alors, on a eu tout un débat en commission parlementaire sur le projet de loi n° 84, la semaine dernière. C'est pour ça que je dis...

M. Bégin: La loi a été adoptée...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y a deux semaines.

M. Bégin: ...c'est-à-dire qu'elle est adoptée par l'Assemblée. Sanctionnée, normalement, c'est par décret du gouvernement...

Mme Leblanc: Donc non en vigueur.

M. Bégin: ...à moins que, dans la loi elle-même, on ait dit qu'elle entre en vigueur le jour de son adoption. Ça arrive très fréquemment. C'est sûrement les mécaniques pour mettre l'entrée en vigueur.

Mme Leblanc: Oui. C'est simplement parce qu'une fois qu'elle est... Tant qu'elle n'est pas sanctionnée, elle n'est pas en vigueur, et, ici, on est en train d'adopter un article qui fait référence à un projet de loi qui n'est pas sanctionné, donc pas en vigueur. C'est plus compliqué, là.

Le Président (M. Simard, Richelieu): On vient de nous dire qu'il est adopté, l'autre projet de loi.

Mme Leblanc: Il est adopté mais non sanctionné.

M. Bégin: Lorsqu'il est adopté...

M. Brochu (André): Il est sanctionné aussi; le projet de loi sur les Mohawks, il a été sanctionné la semaine dernière.

Mme Leblanc: Il est sanctionné? Parfait. Ça répond à mes questions.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, ça, c'était l'amendement 269...

M. Bégin: L'amendement 269.1.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, est-ce que, à 269, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 269, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. Maintenant, 270. M. Brochu, c'est dans la liste...

M. Bégin: Exactement de la même nature. La modification apportée à cet article est d'ordre légistique et vise à préciser la partie de l'article 79.14 de la Loi sur les licences qui fait l'objet d'une intervention, compte tenu de l'insertion d'un alinéa par l'article 21 du projet de loi n° 21.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, c'est la même chose.

M. Brochu (André): Même chose.

Mme Leblanc: Encore une fois, le projet de loi n° 21 est-il sanctionné?

M. Brochu (André): Oui.

Mme Leblanc: C'est récent?

M. Bégin: On l'a adopté...

M. Brochu (André): C'est récent, c'est la semaine dernière.

M. Bégin: La semaine dernière.

Mme Leblanc: On a reçu la sanction du lieutenant-gouverneur.

M. Brochu (André): Oui.

Mme Leblanc: Parfait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 270 est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 270, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.


Loi sur le ministère du Revenu

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 271 à 274.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 275, M. le ministre.

M. Bégin: Ce ne sera pas long, M. le Président. J'ai regardé à la mauvaise place. Alors, 275. L'amendement proposé à l'article 275 du projet de loi n° 3 vise à ajouter, dans le premier alinéa de l'article 93.1.8 de la Loi sur le ministère du Revenu, que le paragraphe 1 de cet article 275 propose un renvoi à l'article 1010.0.3 de la Loi sur les impôts qui est introduit dans le cadre de ce projet de loi. Me Morin, s'il vous plaît.

M. Morin (Paul): Oui. En fait, 1010.0.3 fait à peu près la même chose que 1010.0.2, mais c'est dans le cas où il y a une cotisation dans une autre province et que ça a un impact sur la cotisation au Québec. Ce cas-là peut se produire lorsqu'une société a un établissement à la fois au Québec et dans une autre province et qu'elle fait affaire dans les deux provinces. À ce moment-là, il y a une proportion des affaires qui doit être établie et il peut arriver qu'une cotisation dans l'autre province fasse en sorte de modifier cette proportion des affaires là et oblige le gouvernement du Québec à recotiser.

Alors, dans le fond, la modification vient tout simplement prévoir... parce que 1010.0.3, dans le projet de loi, vient tout simplement prévoir d'ajouter cette référence-là à l'article 93.1.8 de la Loi sur le ministère du Revenu qui traite des droits d'opposition du contribuable. Parce que, évidemment, quand le ministère a des pouvoirs spéciaux de cotisation hors délai, il a le pouvoir de cotiser uniquement à l'égard du montant qui fait l'objet de la cotisation, en tout cas du droit qui lui est donné par l'article, là. C'est très, très restreint, ça ne lui permet pas de cotiser pour n'importe quelle fin, et il est important à ce moment-là de prévoir que le droit d'opposition du contribuable ne dépasse pas non plus ce montant restreint. Il ne peut pas s'opposer pour des choses où la prescription est déjà acquise.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Merci. Est-ce que c'est clair?

Mme Leblanc: Amendement adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Amendement adopté. Est-ce que 276, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Sur division.

Une voix: L'article 275.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 275, pardon, excusez-moi. L'article 276, M. Brochu, c'est sur la liste 2, je crois.

M. Brochu (André): C'est sur la liste... voilà, la troisième liste.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Troisième liste.

Mme Leblanc: Vous avez noté que le 275 est sur division?

M. Bégin: Ah!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est adopté sur division. Bon, alors, merci.

Mme Leblanc: Vous avez bien compris?

Une voix: L'amendement également?

Le Président (M. Simard, Richelieu): D'accord. Très bien, merci. À 276, l'amendement.

M. Brochu (André): C'est de la même nature que 275, troisième liste.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 276, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Sur division.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur division.

Les articles 277 à 284.

Mme Leblanc: Adopté.


Loi sur la sécurité du revenu

Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'unanimité. L'article 285, un amendement.

M. Bégin: Deux modifications sont apportées à cet article. La première est d'ordre légistique. En effet, elle a pour but de tenir compte de la dernière mise à jour des Lois refondues du Québec ainsi que de l'entrée en vigueur, au 1er octobre 1999, de l'article 206 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale, chapitre 36 des lois de 1998, qui prévoient le remplacement de la Loi sur la sécurité du revenu, chapitre S-3.1.1.

La seconde modification vise à corriger, dans le paragraphe 2 de cet article, une erreur dans la référence à la date de sanction du projet de loi n° 424, qui est le 12 juin 1998 et non le 13 juin de cette même année.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Purement technique.

Mme Leblanc: Est-ce que vous pouvez nous dire... vous faites référence à quel sujet dans ce bloc-là? Parce qu'il y en a plusieurs qui vont suivre. Alors, on veut savoir exactement où on est.

M. Morin (Paul): Oui, c'est un sujet qui était divers. C'était le sujet qui concernait la prestation APPORT.

Mme Leblanc: O.K.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 285 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 285, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement à 286 maintenant, est-ce que...

M. Brochu (André): Lui, il est de même nature que 285.

Mme Leblanc: Est-ce qu'il porte toujours sur le programme APPORT?

M. Morin (Paul): Tout le 286, oui, absolument.

Mme Leblanc: Parfait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 287 à 288, 7 et 8 donc.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise

L'amendement à 289. M. le ministre, nous avons un amendement à 289.

M. Bégin: L'article 290?

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 289.

Mme Leblanc: L'article 289.

M. Bégin: Excusez-moi. Voilà, ça s'en vient. La modification apportée à cet article est d'ordre technique. Elle fait en sorte de respecter la modification apportée par l'article 305 de la Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, chapitre 40 des lois de 1999, à l'effet de remplacer, depuis le 22 octobre 1999, soit depuis la date de la sanction de cette loi, dans l'article 3 de la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise, l'expression «corporation» par l'expression «personne morale».

Mme Leblanc: On fait référence à quel item, à quel sujet?

M. Lagacé (François): François Lagacé, légiste au ministère du Revenu. Ce sont des modifications qui ont été apportées à la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise et ça découle donc, comme c'est indiqué dans la note, de la Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 289, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 290, 291 et 292.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 293.

M. Brochu (André): C'est de même nature que 289.

Mme Leblanc: Toujours pour les SPEQ?

M. Lagacé (François): Oui.

Mme Leblanc: Toujours concernant les personnes morales?

M. Lagacé (François): Oui.

M. Bégin: Harmonisation au Code civil.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Harmonisation au Code civil.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement est adopté. L'article 293, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'amendement à 294.

M. Brochu (André): Même commentaire.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Même commentaire. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 294, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 295 à 298.

Mme Leblanc: Adopté.


Loi sur la taxe de vente du Québec

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 299, l'amendement.

M. Bégin: La modification apportée à cet article est d'ordre légistique et tient compte de l'antériorité du projet de loi n° 32 par rapport au présent projet de loi. Le projet de loi n° 32, sanctionné le 16 juin 1999 et devenu le chapitre 14 des lois de 1999, modifie les lois qui comportent une définition du concept de «conjoint de fait» pour que les unions de fait soient reconnues sans égard au sexe des personnes.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Voilà. Est-ce que l'amendement à 299 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 299, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 300 à 302.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 303, l'amendement.

M. Bégin: La modification à cet article vise à préciser que, pour bénéficier d'une réduction du montant sur lequel la TVQ doit être calculée relativement à l'apport au Québec d'un véhicule routier acquis par une fourniture effectuée hors Québec... Excusez-moi, mais...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, le français de ça n'est pas terrible, dans l'explication. J'espère que la loi est plus claire.

(17 h 40)

M. Bégin: Alors, je vais la lire. ...d'un véhicule routier acquis par une fourniture effectuée hors Québec, l'acquéreur ne doit pas être tenu de percevoir la TPS à l'égard d'un véhicule routier donné en échange.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous avez eu une fourniture récemment?

M. Bégin: Je n'ai jamais vu cette expression-là.

Une voix: C'est un anglicisme.

M. Bégin: «Furniture». Non, c'est «meuble».

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est «meuble».

M. Bégin: C'est beau.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 303 est adopté?

Mme Leblanc: Mais j'aimerais, M. le Président, obtenir un peu plus d'explications.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Quelqu'un peut nous en fournir? Maître?

M. Brochu (André): Me Moisan.

Le Président (M. Simard, Richelieu): M. Moisan, du ministère du Revenu. M. Moisan, expliquez-nous ça, vite.

M. Moisan (Luc-Yves): Oui. Alors, je vais faire une petite mise en contexte avant d'arriver à la modification comme telle. Lorsqu'une personne acquiert un bien meuble corporel, et on va parler dorénavant de véhicule routier, puisque c'est l'exemple le plus souvent employé... Vous achetez un véhicule routier chez un concessionnaire et vous donnez en échange votre véhicule routier usagé. Donc, on va calculer la TVQ sur la différence entre le prix de vente du véhicule et la valeur du véhicule donné en échange. Cependant, cette règle-là n'est pas applicable à l'égard d'une personne qui est inscrite et qui, dans le cadre de ses activités commerciales, va acheter un véhicule et donner un véhicule routier usagé. Donc, chacun des cocontractants va percevoir de l'autre la taxe sur le plein montant du véhicule acheté, du véhicule neuf et, d'autre part, du véhicule usagé.

On a une règle similaire pour les cas de véhicules qui sont acquis à l'extérieur du Québec mais qui sont apportés. On a discuté un peu plus tôt aujourd'hui de l'autocotisation. Alors, c'est l'article 17.1 que l'on modifie aujourd'hui. On veut obtenir le même résultat à l'égard des véhicules qui sont acquis à l'extérieur du Québec...

Une voix: ...

M. Moisan (Luc-Yves): Voilà, et on veut donc obtenir le même résultat que les véhicules qui sont achetés au Québec. C'est pourquoi on modifie l'article 17.1, pour prévoir que, si une personne acquiert à l'extérieur du Québec un véhicule, si elle est tenue de percevoir la TPS pour le véhicule qu'elle donne en échange, elle ne pourra pas bénéficier de la règle de l'échange.

Mme Leblanc: On avait vu ça dans quel sujet?

M. Moisan (Luc-Yves): C'était les Modifications diverses. C'était le dernier sujet.

Le Président (M. Simard, Richelieu): On l'a vu à la toute fin...

M. Moisan (Luc-Yves): À la toute fin.

Le Président (M. Simard, Richelieu): ...en tout cas, un des derniers, 21, je pense. Est-ce que l'amendement à 303 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 303, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 304 à 320, Mme la députée.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): À l'unanimité.


Loi modifiant la taxe sur les carburants

L'amendement à 321.

M. Bégin: Alors, la modification apportée à cet article est d'ordre technique et vise à permettre une entrée en vigueur rétroactive non antérieure au 1er avril 1998 des règlements édictés en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants au cours de l'année 2000 à l'égard du délai, des conditions et des modalités relatives à la cession d'un remboursement prévu à l'article 10.6 de cette loi ou à l'exemption prévue à l'article 27 de cette loi concernant l'obligation pour une personne d'être titulaire d'un permis d'agent-percepteur.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est ce qu'on a vu dans l'un des derniers sujets tout à l'heure.

Mme Leblanc: Pourquoi on a décidé de retarder de un an l'application de cet article-là?

M. Moisan (Luc-Yves): C'est qu'on ne retarde pas tout à fait de un an l'application. En fait, c'est que nos dispositions... en vertu de l'article 56 de la Loi concernant la taxe sur les carburants, il est prévu que les dispositions réglementaires peuvent entrer en vigueur à une date antérieure à la date de leur publication dans la Gazette officielle mais non antérieure à l'année en cours, donc l'année de la publication. Or, on travaille actuellement sur des dispositions qui ont été annoncées dans le discours sur le budget de 1998...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Il y a deux ans.

M. Moisan (Luc-Yves): ...et, malheureusement, les règlements ne seront adoptés qu'au cours de l'an 2000. Donc, il nous faut modifier la loi, l'article 56, pour donner effet au règlement.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Mais il n'y a rien de rétroactif là-dedans.

Une voix: Non.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 322 à 326.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté à l'unanimité.


Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives

Motion de retrait de l'article 327.

M. Bégin: Alors, le retrait de l'article 327 du projet de loi n° 3 est proposé en raison de l'insertion de l'article 260.1... Oh! je suggère qu'on reporte ça, puisque c'est le sujet sur lequel on devrait revenir à la fin.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, nous reviendrons à la toute fin avec 260.1 et l'article 327.

Une voix: C'est-u cet article-là?

M. Bégin: Oui, oui, c'est 260.1. En tout cas, ma mémoire... là, vous me secouez, mais...

Une voix: ...

M. Bégin: Non, mais est-ce que c'est celui qu'on a suspendu tantôt, 260.1?

Mme Leblanc: Non, tantôt, c'est le 160.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, c'est 160.

M. Bégin: Excusez-moi.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors donc, il faut le traiter maintenant.

M. Bégin: Ah bon! Là, il faut le traiter. Je retire ce que je viens de dire.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, l'article 327, donc ça a une référence à 260.1.

Mme Leblanc: Non, mais on a suspendu le 161.

M. Bégin: Je recommence, M. le Président. Le retrait de l'article 327 du projet de loi n° 3 est proposé en raison de l'insertion de l'article 260.1 dans ce même projet de loi. Ce nouvel article remplace l'article 1138.2.1 de la Loi sur les impôts de façon à intégrer au deuxième alinéa de cet article la mesure transitoire qui était proposée par l'article 327 du projet de loi n° 3. Ceci permet de simplifier la mécanique législative et de faciliter les futurs amendements dont cette mesure transitoire pourrait faire l'objet.

Mme Leblanc: En clair, ça signifie, M. le ministre?

M. Bégin: Me Morin.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Traduisez-moi ça, M. Morin.

M. Morin (Paul): En fait, c'est ce que j'ai expliqué tout à l'heure quand on a discuté de l'article 260.1. C'est que, à 327, il y avait une mesure transitoire qui a été intégrée dans le deuxième alinéa de l'article 1138.2.1. C'est la question de l'exemption de taxe sur le capital des CDTI, des sociétés exemptées qui sont dans un CDTI. Je ne sais pas si vous tenez à ce que je refasse l'explication.

Mme Leblanc: Alors, est-ce qu'on le retrouve ailleurs, le 327? S'il a été abrogé, c'est parce qu'on l'a inséré ailleurs?

M. Bégin: C'est ça.

M. Morin (Paul): C'est ça. C'est que la règle qui était prévue, la mesure de la date d'application de 327... c'est-à-dire, dans l'article 327 du projet de loi qui venait modifier la date d'application d'un projet de loi antérieur, va se retrouver maintenant dans la loi, dans le deuxième alinéa du texte de l'article 1138.2.1. Évidemment, il faut retirer l'article 327.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, vous n'en avez plus besoin. Donc, il s'agit de retirer un article.

M. Bégin: Exact.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que tout le monde est d'accord?

Mme Leblanc: Parfait.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article, adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Les articles 328 et 329, Mme la députée.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté.


Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale

L'amendement à 330.

M. Bégin: La modification apportée à cet article est d'ordre légistique. Elle est effectuée afin de tenir compte de l'entrée en vigueur au 1er octobre 1999 de l'article 75 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale, chapitre 36 des lois de 1998.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Quel programme? APPORT?

Une voix: C'est APPORT.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est toujours APPORT.

Mme Leblanc: La loi est adoptée?

Des voix: Oui.

Mme Leblanc: Sanctionnée?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'amendement à 330 est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 330, tel qu'amendé, adopté?

M. Bégin: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 331, M. le ministre.

M. Brochu (André): C'est la même explication.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Même explication.

M. Brochu (André): À 331, c'est liste troisième.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Liste troisième. Donc, l'amendement est adopté?

Mme Leblanc: Toujours dans le programme APPORT?

M. Brochu (André): Toujours dans le programme APPORT.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 331, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'article 332.

M. Brochu (André): Même commentaire.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Même commentaire. Donc, 332...

Mme Leblanc: Toujours pour APPORT?

M. Brochu (André): Toujours sur APPORT, Paul?

M. Morin (Paul): Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 332, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité. L'amendement à 333.

M. Brochu (André): Même commentaire.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Même commentaire.

Mme Leblanc: APPORT?

Une voix: APPORT.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, l'amendement est adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 333, tel qu'amendé, est adopté. L'article 334.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Adopté. L'amendement à 335.

M. Brochu (André): Même commentaire.

Mme Leblanc: APPORT toujours?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que 335, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, un amendement à 336... un article, pardon, 336. Est-ce que 336 est adopté?

M. Bégin: Il y a 335.

Mme Leblanc: Vous avez un autre article?

M. Bégin: Article 335? Excusez, j'ai perdu quelque chose, là, moi.

Mme Leblanc: Moi, je n'ai pas de...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! c'est la sanction. Vous l'avez. Je l'ai ici, je pense.

Mme Leblanc: Oui, oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est la motion d'amendement à la fin, M. le ministre. Non?

Une voix: La date de la sanction.

M. Bégin: On ne la saura pas.

Le Président (M. Simard, Richelieu): L'article 336: La présente loi entre en vigueur... C'est la date d'entrée en vigueur.

M. Bégin: Alors, on ne le sait pas.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Donc, on n'a pas le choix. Il faut l'adopter. Adopté?

M. Bégin: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, motion de renumérotation. Adopté?

M. Bégin: Alors, M. le Président, je fais une motion.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Vous faites motion, M. le ministre?

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, il y a une motion qui découle de l'adoption de la refonte des lois.

M. Bégin: Est-ce que c'est moi qui la fais?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, c'est vous qui la faites.

M. Bégin: Oui. Merci. Alors, le ministre propose de procéder à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi n° 3 afin de tenir compte de l'entrée en vigueur, le 1er novembre 1999, de la mise à jour arrêtée au 1er avril 1998 et au 1er mars 1999 dans le cas des chapitres D-17, I-2, I-3, I-4, L-3, N-31, R-20.1, T-O-1 et T-1 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec, décret n° 1192-99 du 20 octobre 1999.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, est-ce que c'est adopté?

Mme Leblanc: Est-ce qu'on peut avoir la motion, s'il vous plaît?

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui. Alors, ça, c'est une motion découlant de la refonte des lois, donc purement technique et d'adaptation.

M. Bégin: Il nous resterait, M. le Président, 160.1.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Maintenant, le titre du projet...

M. Bégin: Non, M. le Président...


Articles en suspens

Le Président (M. Simard, Richelieu): Ah! 161.

M. Bégin: ...160.1.

Mme Leblanc: Est-ce qu'on a adopté la motion, finalement...

M. Bégin: Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui.

Mme Leblanc: ...de la refonte des lois? O.K. C'est parce que je ne l'avais pas.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Oui, je vous la remets.

M. Bégin: Excusez-moi, j'en ai fait lecture.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, là, il y a 161...

M. Bégin: 160.1.

Le Président (M. Simard, Richelieu): 160.1, pardon. M. le ministre, maintenant, vous avez...

M. Bégin: Alors, nous aurions les explications. M. Cloutier, où est-il?

M. Brochu (André): Il est là.

(17 h 50)

M. Bégin: Ah! je ne le voyais pas. Excusez-moi.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, rapidement, s'il vous plaît.

M. Bégin: M. Cloutier.

Mme Leblanc: Là, vous nous parlez de quoi, au juste?

Le Président (M. Simard, Richelieu): De 160.1.

Une voix: Non, c'est 161.

M. Bégin: L'article qu'on a suspendu tantôt.

Mme Leblanc: Ah! O.K. On revient à l'article suspendu. Oui.

Le Président (M. Simard, Richelieu): C'est 161, pardon.

Mme Leblanc: C'est 161. Exact.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, rapidement, puisque nous avions sauté... Il y avait eu une demande de l'opposition, et nous voulions plus de précisions. Vous allez nous les donner.

M. Cloutier (Léonid): Léonid Cloutier. On se rappellera que la lettre du Protecteur du citoyen, dans un premier temps, donnait son aval à la modification qui était apportée par l'article 161, c'est-à-dire de donner un an supplémentaire de délai pour recotiser suite à une modification qui est faite par une autre administration fiscale, et, dans un deuxième temps, demandait à ce que la modification qui peut être faite par le ministre, qu'il soit possible également de la faire à la demande du contribuable. En somme, qu'on donne suite à une modification qui est faite par une autre administration fiscale, mais d'y donner suite à la demande du contribuable.

Nous avons analysé, à la demande du Protecteur du citoyen... il est très difficile de bâtir un texte, si on veut, pour arriver au résultat qu'il désirait, en ce sens qu'on ne voulait pas se lier à la décision d'une autre administration, que ce soit à l'avantage ou non du contribuable. Si on n'est pas d'accord avec la cotisation qu'une autre administration conclut... arrive, alors, à ce moment-là, on ne veut pas s'obliger à conclure dans le même sens, alors qu'on n'est pas d'accord avec la conclusion à laquelle il arrive. Sauf qu'en pratique, que ce soit à l'avantage ou non du contribuable, on donne toujours suite à la cotisation. La pratique du ministère est de donner suite à la cotisation et d'apporter les modifications. Lorsqu'on est d'accord avec les conclusions, on apporte les modifications.

Au dernier congrès de l'APFF, à la table ronde, le ministère a donné sa position à cet égard-là et a dit que, en pratique, lorsque des modifications à la cotisation sont apportées par une autre administration et qu'on partage les conclusions sur la situation qui est présentée, à ce moment-là on apporte les corrections, et ce, même si c'est un remboursement pour le contribuable.

Mme Leblanc: Dans tous les cas, il n'y aura pas d'exception. À partir du moment où une nouvelle cotisation est établie par le fédéral, vous allez donner suite même si celle-ci est à l'avantage du contribuable, et vous n'êtes pas d'accord pour l'insérer dans le projet de loi explicitement parce que... et c'est là la partie que je n'ai pas très bien saisie.

M. Cloutier (Léonid): Parce qu'on n'a pas été capable d'arriver avec un texte qui était suffisamment clair pour ne pas lier le ministère aux conclusions. Donc, si on dit: Le ministère doit donner suite – mettons, je donne un exemple – à une cotisation établie par le fédéral, donc il faut donner suite dans le même sens que le fédéral a donné suite. Alors, si on ne partage pas ses conclusions ou, pour une raison ou pour une autre, on a des législations différentes, donc on ne peut pas y donner suite. Sauf qu'on dit, au niveau pratique, que la pratique du ministère est à l'effet de donner suite aux cotisations.

Mme Leblanc: Est-ce que ça vous arrive, M. le ministre, de parfois avoir une nouvelle cotisation du fédéral qui ferait en sorte que le ministère irait chercher plus d'argent et que vous ne soyez pas d'accord avec la nouvelle cotisation établie par le fédéral?

Une voix: Ça peut arriver.

Mme Leblanc: Dans la pratique, est-ce que c'est vraiment déjà arrivé?

M. Cloutier (Léonid): Oui, dans la pratique, c'est arrivé. Ça peut arriver du fait, mettons, qu'on n'a pas les mêmes faits que le fédéral a. Et, effectivement, ça arrive. Je ne vous dis pas «très souvent», mais on peut considérer que, oui, ça arrive de façon régulière.

Mme Leblanc: Alors, là, si je comprends bien, il pourrait arriver qu'un contribuable voie sa cotisation amendée par le fédéral de façon à ce qu'il puisse obtenir un remboursement. Alors, il est établi que finalement c'est à son avantage, et vous ne voulez pas vous lier à cette décision-là du fédéral et c'est pour ça que vous ne voulez pas l'inscrire. Donc, je ne sais pas, moi, en quelque part, si le contribuable n'est pas un peu perdant là-dedans. Ce n'est pas clair pour moi qu'il ne vient pas de perdre des droits, là.

M. Bégin: Notre façon de faire entraîne-t-elle des pertes de droits par rapport au comportement du fédéral?

M. Cloutier (Léonid): Notre façon de faire, non. Il est évident que l'erreur est toujours humaine, mais la pratique du ministère est à l'effet de donner suite aux modifications qu'on reçoit du fédéral, aux informations qu'on reçoit du fédéral, en autant qu'on les reçoive.

Mme Leblanc: Habituellement.

M. Cloutier (Léonid): Oui.

Mme Leblanc: En pratique.

M. Cloutier (Léonid): Oui. Du moment qu'on les reçoit dans la période, dans le délai de un an, on va donner suite.

Mme Leblanc: Mais vous ne vous obligez pas à donner suite si vous n'êtes pas d'accord avec la nouvelle cotisation.

M. Cloutier (Léonid): C'est ça. Parce que le ministre doit toujours avoir... en somme, il doit déterminer les droits qu'un contribuable doit payer en fonction de la loi.

Mme Leblanc: O.K.

M. Cloutier (Léonid): Et il ne faudrait pas arriver à une conclusion où le ministre n'a pas de marge de manoeuvre pour appliquer la loi.

Mme Leblanc: Mais, le contribuable qui pourrait ne pas être d'accord avec le fait que vous ne voulez pas modifier la cotisation, et il n'a plus de recours parce qu'il est souvent hors délai pour aller en appel d'une cotisation, à ce moment-là, il perd véritablement son droit de faire valoir ses arguments.

M. Cloutier (Léonid): Non. Par ailleurs, lorsqu'on regarde au niveau du dossier équité, c'est un droit administratif qui est donné au contribuable, et on revient jusqu'à l'année 1985. À ce moment-là...

Mme Leblanc: 1985?

M. Cloutier (Léonid): 1985.

Mme Leblanc: Pourquoi 1985?

M. Cloutier (Léonid): En somme, on peut retourner en arrière jusqu'à l'année 1985, c'est-à-dire l'année qu'on s'est fixée au point de départ, la même chose que le fédéral, pour le dossier équité. Et, sans égard à la prescription, si c'est à l'avantage du contribuable, on va rouvrir la cotisation pour lui donner le remboursement auquel il a droit.

Mme Leblanc: Oui, mais c'est au niveau de la contestation. Si, vous, vous dites: Non, nous autres, au Québec, on n'est pas d'accord avec l'établissement de la nouvelle cotisation fédérale, et qu'on est hors délai concernant la nouvelle cotisation que lui vient de reconnaître, que tout d'un coup il aurait peut-être des droits, là il vient de perdre tous ses recours en opposition, sauf celui de l'équité.

M. Cloutier (Léonid): C'est ça. Juridiquement, il n'a pas un droit d'appel, sauf celui de l'équité, qu'on applique couramment au ministère.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Est-ce que l'article 161 est adopté?

Mme Leblanc: Sur division.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Sur division. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Alors, nous ajournons donc nos projets...

M. Bégin: L'ensemble?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Non, c'est réputé...

M. Bégin: Ah!

Mme Leblanc: Vous ajournez?

M. Bégin: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard, Richelieu): Nous suspendons.

Mme Leblanc: Mais on n'a pas encore... Pourquoi vous suspendez?

Le Président (M. Simard, Richelieu): Parce que nous avons terminé, madame. Je ne sais pas si vous...

Mme Leblanc: On n'a pas adopté le projet de loi.

Le Président (M. Simard, Richelieu): Peut-être que vous aimeriez revenir.

M. Bégin: On n'a pas tout dépensé notre temps.

Mme Leblanc: C'est parce que vous avez...

Le Président (M. Simard, Richelieu): Le projet de loi est adopté, par définition, chacun des articles. C'est à la Chambre maintenant de poursuivre. Merci beaucoup. À bientôt.

M. Bégin: Merci infiniment, M. le Président.

(Fin de la séance à 17 h 57)