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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mercredi 12 novembre 2003 - Vol. 38 N° 15

Audition des membres du Bureau de transition de l'encadrement du secteur financier dans le cadre de l'examen de la mise en place de l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier


Élection du président et du vice-président


Étude détaillée du projet de loi n° 10 - Loi donnant suite au discours sur le budget du 1er novembre 2001, à l'énoncé complémentaire du 19 mars 2002 et à certains autres énoncés budgétaires


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Table des matières

Audition des membres du Bureau de transition de l'encadrement
du secteur financier dans le cadre de l'examen de la mise en place
de l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier

Étude détaillée du projet de loi n° 10 ? Loi donnant suite au discours
sur le budget du 1er novembre 2001, à l'énoncé complémentaire
du 19 mars 2002 et à certains autres énoncés budgétaires

Autres intervenants

 
M. Jean-Pierre Paquin, président suppléant
M. Alain Paquet, président
M. Lawrence S. Bergman
M. Raymond Bernier
Mme Nancy Charest
M. Guy Lelièvre
M. Marc Picard
M. Jean Rioux
M. Roch Cholette
Mme Denise Beaudoin
* Mme Élaine C. Phénix, Bureau de transition de l'encadrement du secteur financier
* M. Jacques Dumont, idem
* M. André Legault, idem
* Témoins interrogés par les membres de la commission
 
 

Journal des débats

(Neuf heures quarante-deux minutes)

Audition des membres du Bureau de transition
de l'encadrement du secteur financier
dans le cadre de l'examen de la mise en place
de l'Agence nationale d'encadrement
du secteur financier

Le Président (M. Paquin): Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte. L'objet de cette séance est d'entendre les membres du Bureau de transition et d'encadrement du secteur financier et d'échanger avec eux dans le cadre d'un mandat d'initiative sur la mise en place de l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

Est-ce que nous avons des remplacements, Mme la présidente... Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Très bien, merci. Organisation des travaux. Je propose qu'après l'exposé des représentants du Bureau de transition le temps soit réparti comme suit: discussion, des blocs de 15 minutes de part et d'autre, du côté de l'opposition et des députés ministériels; et remarques préliminaires du début, du côté de l'opposition et du côté ministériel, de 20 minutes ou moins; et, par après, monsieur... nous continuons... Donc, je vais reconnaître le député de Laval-des-Rapides, président de la commission des finances... de bien vouloir ? ça va? ? faire ses remarques préliminaires.

Remarques préliminaires

M. Alain Paquet

M. Paquet: Merci beaucoup. Merci, M. le Président. Donc, d'abord, je voudrais souhaiter la bienvenue d'abord aux membres de la commission et aux membres du Bureau de transition, qui voit à la mise en place de... qui prépare la mise en place de l'Agence d'encadrement du secteur financier. Alors, nous sommes très heureux aujourd'hui de vous recevoir et de pouvoir échanger tout à l'heure avec vous sur la mise en place de cette Agence et toutes les questions qui sont connexes.

J'aimerais d'abord préciser, pour le bénéfice des auditeurs que nous représentons, des électeurs que nous représentons, expliquer un peu dans quel contexte aujourd'hui nous vous recevons et que, comme commission parlementaire, nous avons entrepris ce mandat d'initiative. D'abord, c'est quoi, un mandat d'initiative? Un mandat d'initiative, c'est un domaine, une question sur laquelle l'ensemble des membres de la commission ? ici, la commission des finances publiques, en l'occurrence ? décide, choisit de s'investir pour pouvoir questionner, proposer des recommandations qui puissent permettre donc d'étudier une question particulière. Pour qu'un tel mandat puisse se produire, puisse être enclenché, ça prend le vote, ou enfin l'accord de la majorité des membres du côté gouvernemental, du côté ministériel ainsi que des membres... de la majorité, donc double majorité, avec la majorité des membres de l'opposition. Et donc, c'est d'un commun accord, unanimement, que la commission aujourd'hui entreprend ses travaux par rapport à la mise en place de l'Agence d'encadrement.

Il est très important, comme parlementaires... Comme parlementaires, nous avons un travail extrêmement important, évidemment, de représenter nos électeurs. Nous avons un travail aussi de surveillance ou d'imputabilité du fonctionnement du gouvernement, de l'exécutif. Et on a l'occasion... Et c'est un peu une première aujourd'hui que la commission fait, a l'occasion de faire, et c'est de voir et de pouvoir participer, amener un peu ces questions, amener aussi... apprendre aussi le fonctionnement pour voir aussi... faire l'aspect pédagogique de nos commettants, en quels domaines l'Agence d'encadrement va jouer un rôle extrêmement important pour les consommateurs de produits d'assurance, pour les investisseurs épargnants et aussi pour le fonctionnement du marché financier.

Et donc, dans ce contexte-là, comme commission, c'est un rôle important, parce que, au lieu de faire comme souvent on a à faire, c'est un peu notre travail, après la mise en place, le début déjà d'opération d'une agence ou d'un organisme gouvernemental ou paragouvernemental, où là on a la possibilité d'émettre un mandat de surveillance qui dit: Bien, venez nous dire maintenant comment ça a opéré depuis un an, ou deux, ou trois ans et faites-nous rapport là-dessus; on vous pose des questions et, après, on émet des commentaires, on a une occasion unique de pouvoir participer activement à la préparation de la mise en place d'un nouvel organisme qui s'appelle l'Agence d'encadrement du secteur financier, qui va regrouper différents organismes qui déjà jouent un rôle important au niveau du secteur financier.

Et donc, cet aspect-là d'avoir cette première, de pouvoir participer activement à cette mise en place, et pouvoir participer à la réflexion nous-mêmes, et aussi comprendre un peu les différentes décisions que vous prenez et différentes suggestions que vous faites, c'est un élément important qui permet de montrer ce rôle proactif que des hommes et femmes politiques ont à faire pour pouvoir bien remplir leur mandat. Et donc, pour nous, c'est une première qui est extrêmement importante, et nous allons l'utiliser et travailler avec vous en collaboration, là, dans ce contexte-là. La mise en place, donc, de l'Agence d'encadrement du secteur financier, c'est quelque chose d'important.

D'abord, c'est important de souligner que l'ensemble des partis politiques ont voté unanimement sur la loi qui arrive, à la mise en place de l'Agence d'encadrement du secteur financier. Il y avait un souci très clair de simplification de fonctionnement, de rappel, donc, pour les intervenants dans l'industrie, autant les acteurs de l'industrie eux-mêmes que, aussi, les consommateurs, par rapport à la mise en place de l'Agence. Et donc, ce triple souci donc de fonctionnement, de bon fonctionnement du marché financier, autant les aspects évidemment du secteur du marché financier ? on parle des valeurs mobilières, par exemple ? que l'aspect des assurances, qui est un autre domaine, sont des... Ce bon fonctionnement là est important, et l'Agence peut jouer un rôle extrêmement déterminant à cet égard-là. L'Agence aussi aura un rôle évidemment important à jouer par rapport à la protection des consommateurs, des consommateurs de produits d'assurance ainsi que des épargnants, quand on parle de l'aspect des valeurs mobilières. Et donc, dans ce contexte-là, ces trois aspects sont interreliés et ils sont indissociables pour bien valider donc et s'assurer du bon fonctionnement et du début d'opération de l'Agence d'encadrement du secteur financier. Alors, c'est ça qui nous motive.

On sait, nos électeurs nous ont souvent dit, dans la foulée des événements parfois qui ont eu lieu dans les marchés financiers au cours des dernières années, parfois des scandales, des fois des apparences de scandale, ou des exagérations qui ont pu avoir lieu... Hein, les épargnants sont un peu parfois inquiets des développements qu'il y a pu avoir et ils veulent s'assurer que l'encadrement réglementaire qui relève, donc... qui découle de lois et de règlements du gouvernement et, ensuite, de l'Agence, éventuellement de l'Agence d'encadrement du secteur financier, il faut s'assurer donc que ces règles-là puissent faire leur travail pour bien protéger les épargnants. Et même chose au niveau des consommateurs de produits d'assurance. Parce que le traitement des plaintes, les primes qu'ils ont à payer, le suivi qu'il y a de leurs dossiers, c'est quelque chose qui les préoccupe, parce qu'ils voient l'expérience parfois ailleurs aussi, ailleurs qu'au Québec, où que les primes augmentent de façon considérable. Et il y a des questionnements là-dessus.

Alors donc, tout ça met un peu la table pour le travail que l'Agence va avoir à faire, que vous allez nous expliquer. Et, aujourd'hui, donc, vous allez avoir l'occasion ? et nous sommes très reconnaissants que vous soyez ici ? de pouvoir nous faire mieux comprendre, d'abord, nous, les électeurs... nous, comme commettants, comme représentants de nos électeurs, et nos électeurs, d'où vient l'Agence, quelles sont les décisions que le Bureau de transition est en train de prendre, comment on fonctionne pour s'assurer que l'Agence soit un succès et qu'elle puisse véritablement atteindre les objectifs de bien travailler au fonctionnement du marché, au bon fonctionnement des marchés financiers, sous ses différentes facettes, à la protection des consommateurs de produits d'assurance et aussi la protection des épargnants investisseurs.

n (9 h 50) n

Donc, ça résume un peu l'approche que nous avons, et je vais terminer mes remarques préliminaires comme ceci. On aura l'occasion tout à l'heure d'échanger avec l'ensemble des membres de la commission. Alors, merci beaucoup.

Le Président (M. Paquin): Merci, M. le président de la commission. Je vais reconnaître maintenant, pour les remarques préliminaires, le député de Charlevoix et vice-président de la commission des finances publiques.

M. Rosaire Bertrand

M. Bertrand: Merci, M. le Président. Sans répéter tout ce que le député de Laval et président de la commission a dit, je pense qu'il est important de retourner un petit peu dans le temps et rappeler que tout ce domaine de l'industrie des institutions financières, que ce soient les assurances, que ce soient les valeurs mobilières et autres, c'est un vaste domaine, ce domaine-là fait le sujet de discussions depuis quand même quelques années maintenant. L'objectif qui s'est manifesté, il y a quelques années, de regrouper dans un organisme a évolué beaucoup et pour en arriver à ce que j'appellerais une mégastructure, d'où l'importance évidemment de porter attention au départ de cette Agence d'encadrement financier.

Je suis très, très conscient que les gens du Bureau de transition ont un travail énorme à faire, parce que, quand on parle, là, que ça fait plusieurs années que ça se travaille, quand on parle qu'il y a eu beaucoup, beaucoup de rencontres, les lois ont été modifiées à au moins trois reprises, si ma mémoire est bonne, il y a une implication à la fois des consommateurs, à la fois des gens concernés, qu'on appelle dans le jargon des représentants. Que ce soit... à tous les niveaux, enfin, que ce soit au niveau de l'assurance ou de valeurs mobilières, que ce soient les compagnies elles-mêmes, les assureurs ou les intervenants financiers eux-mêmes, déjà on s'aperçoit que tout ce monde-là a été consulté, a travaillé depuis quelques années pour en arriver, en décembre 2002, à une conclusion. Maintenant, il faut faire l'application de cette conclusion-là.

Qu'est-ce que s'attend le consommateur, ou les consommateurs? Ils s'attendent à être toujours protégés davantage. Ils s'attendent à ce que la façon de faire leurs demandes, leurs plaintes, si plaintes il y a lieu, ou leurs questionnements soit simplifiée. Qu'est-ce que s'attend les institutions bancaires ou financières? C'est à peu près les mêmes choses, dans le sens qu'ils veulent que le système soit simplifié, plus productif, parce qu'ils ont de l'argent que ces gens-là paient au bout de ça. Et qu'est-ce qu'attendent les gens qui représentent ces institutions-là, qui sont le lien plus direct avec le consommateur? Bien, eux et elles aussi s'attendent à avoir de meilleurs moyens, tout ça pour une efficacité meilleure et à un coût normalement moindre.

Ceci dit, on commence à voir aussi l'ampleur de la tâche qui attend cette Agence-là, d'où l'importance de bien la partir. Il faut s'assurer que... Il y a tout un remodelage de ce qui existe actuellement ? je me mets à la place des gens du comité de transition ? puis ça va être là-dessus qu'on va questionner beaucoup: Comment on a établi notre façon de voir les choses? Quels sont les domaines qu'on va créer? Comment on va le faire, encore une fois, pour l'intérêt du consommateur? Mais s'ajoute à ça une crainte de plus en plus manifestée par les consommateurs: On s'en va où? Est-ce que les primes qu'on paie... Exemple, les rentes de retraite, c'est peut-être l'élément le plus significatif dans les derniers mois, mais, suite à du questionnement, les gens, ils disent: Bon, est-ce que... l'argent qu'on donne pour les retraites, est-ce qu'on va avoir les montants qu'on s'attend? Les primes qu'on paie pour de l'assurance, est-ce qu'on va l'avoir? L'argent qu'on a investi par la Commission des valeurs mobilières, est-ce qu'on est protégés? Etc. Ce questionnement-là, on ne peut pas dire qu'il n'est pas là, il est là, et, évidemment, l'Agence, plus que n'importe quelle structure qu'il y avait autrefois, va avoir le mandat de s'assurer d'atteindre ces objectifs-là.

S'ajoutent... aujourd'hui s'ajoutent deux éléments, à mon sens. Comment on va parvenir à protéger les consommateurs par rapport à Internet? Ça aussi, je pense bien que... Puis on va avoir les questions là-dessus que, si... Moi, je pense que vous allez avoir à vous pencher là-dessus, mais c'est une des questions qu'on va demander, parce que c'est une problématique aujourd'hui de plus en plus intense. Et l'inquiétude qui est manifestée actuellement ? puis je l'ai dit un petit peu, mais je le spécifie davantage ? c'est sur tout le domaine de l'assurance, mais qui n'est pas nécessairement reliée à la volonté de chaque assureur, mais qui crée une problématique. Quand je vois, moi, que la Fédération des municipalités songe à s'assurer, quand je vois d'autres entreprises qui manifestent beaucoup d'inquiétudes, bien, je pense que, comme gouvernement, on a au moins la responsabilité de se pencher sur ces inquiétudes-là, de voir si on peut faire quelque chose. Si on ne peut rien faire, au moins qu'on le sache.

Alors, tout ça pour dire que l'Agence, qui va commencer au mois de février, va avoir une responsabilité très, très, très lourde. Je n'ai pas voulu revenir sur tout ce qu'a dit le président de la commission, mais effectivement ça nous interpelle tout au moins. Et, moi, je me réjouis du fait qu'on puisse prendre le début de cette Agence-là, comme commission, et suivre l'évolution dès maintenant.

Alors, je vous souhaite la bienvenue. C'est de la façon, en tout cas, pour le moment, qu'on veut aborder ça. On rencontrera des intervenants bientôt. On vous rencontrera à nouveau. Tout ça pour être sûrs qu'on atteint les objectifs, là, qui sont visés pour ? je pense bien que, vous autres aussi, vous travaillez pour ça ? la protection maximale du consommateur. Merci.

Le Président (M. Paquin): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui ont des remarques préliminaires avant que nous entendions l'exposé? Non? D'accord.

Documents déposés

Donc, j'ai reçu de la part du Bureau de transition les dépôts de documents, que j'accepte. J'invite le porte-parole du Bureau de transition à présenter les personnes qui l'accompagnent avant de commencer son exposé, dont la durée maximum doit être de 45 minutes. M. Couture, vous avez la parole.

Exposé du président du Bureau de transition
de l'encadrement du secteur financier,
M. Armand Couture

M. Couture (Armand): Merci, M. le Président. M. le président de la commission, mesdames et messieurs, j'aimerais d'abord mentionner que mon nom est Armand Couture. Je suis président du Bureau de transition. Et, avec moi, vous avez les membres, ici, qui sont assis à la table d'en avant: M. Jacques Dumont, M. John Harbour, M. André Legault, à droite, Mme Élaine Phénix, ici, à côté. Et nous avons ici, en arrière, Mme Gisèle Gauthier, la secrétaire du Bureau de transition. Nous avons ici comme personnes accompagnantes M. Léandre Nadeau, qui est le directeur de l'administration du Bureau de transition; nous avons M. Philippe Roy, qui est le directeur des communications, et nous avons M. Alain Soucy, qui est coordonnateur du secteur support. Alors, avec l'aide des membres, de la secrétaire et des personnes accompagnantes, nous espérons pouvoir répondre à vos questions.

Alors, vous avez, dans l'onglet II, le document de présentation... dans l'onglet I, excusez-moi... Et je vais vous présenter le rapport du Bureau de transition sur le travail que nous avons accompli à date et notre plan de travail.

Alors, suite à votre invitation, il me fait plaisir de vous faire rapport des travaux d'implantation de l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier par le Bureau de transition. Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Pour vous informer sur les questions dont vous avez souhaité traiter, nous avons préparé un document de présentation, qui vient d'être déposé, portant sur la composition du Bureau de transition, son fonctionnement et ses activités. Le Bureau de transition n'a pas le mandat de questionner les buts et les objectifs de la loi mais de mettre en place l'Agence pour qu'elle puisse les satisfaire.

Définitions aux fins de notre présentation. Les organismes que nous avons à regrouper dans l'Agence nationale sont les suivants: la CVMQ, la Commission des valeurs mobilières du Québec, l'IGIF, l'Inspecteur général des institutions financières du Québec, le BSF, le Bureau des services financiers, le FISF, le Fonds d'indemnisation des services financiers, et la RADQ, la Régie de l'assurance-dépôts du Québec. Les organismes à implanter par le Bureau de transition sont: l'Agence nationale, qu'on appelle l'Agence dans la présentation, le BDRVM, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.

Le jour J est la date prévue pour la mise en vigueur des principaux articles de la loi de l'Agence et le moment quand l'Agence devient opérationnelle.

Les partenaires du secteur financier sont très nombreux, et une liste partielle est incluse dans notre bulletin Info Transition n° 8, qui fait partie des documents déposés en documents annexes.

La mission et les responsabilités du Bureau de transition. Le Bureau de transition a pour mission d'implanter l'Agence et il doit élaborer et mettre en oeuvre le plan d'établissement de l'Agence, désigner les postes, assigner les fonctions de ces postes et réaffecter les objectifs des organismes regroupés ou recrutés de manière à combler les postes pour le jour J. À la demande du ministère des Finances, le Bureau de transition a aussi comme mission d'implanter le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, organisme de caractère tribunal administratif qui doit être opérationnel en même temps que l'Agence, pour remplacer les commissaires de la Commission des valeurs mobilières du Québec.

n (10 heures) n

Les principales responsabilités du Bureau de transition comprennent l'établissement de l'organigramme de l'Agence, la désignation des postes de cet organigramme, l'assignation des fonctions dans les différents postes, la réaffectation des effectifs des organismes à regrouper dans l'Agence et le recrutement nécessaire pour remplir tous les postes. Il doit aussi établir les conditions d'emploi du personnel de l'Agence, préparer le premier budget et le plan d'activité afférent. La mise à jour et les responsabilités du Bureau de transition sont prévues par la loi, tel qu'indiqué à l'onglet 2 du document de présentation.

La mise en place du Bureau de transition. Les membres du Bureau de transition ont été nommés par le ministre des Finances en février 2003. Le Bureau de transition s'est donné comme objectifs de planifier l'approche et le mode de fonctionnement du Bureau de transition, de s'organiser en locaux, en personnels d'encadrement et en règlements intérieurs et politiques de fonctionnement au cours des mois de février et mars, pour être opérationnel à compter du 1er avril 2003. L'organigramme nominatif du Bureau de transition se trouve à l'onglet 3. Le mandat du Bureau de transition se termine au plus tard un an après son institution, c'est-à-dire pour la première demie du mois de février 2004. Afin de remplir ce mandat dans les délais fixés par la loi, le jour J a été planifié pour le 1er février 2004.

L'organigramme adopté par le Bureau de transition montre quatre directeurs de services généraux et quatre coordonnateurs de services spécialisés. Les coordonnateurs sont responsables de mettre en place des chantiers aux comités de travail et des comités consultatifs par secteur. Ces huit cadres ont été nommés en mars 2003, puis 19 chantiers ont été organisés, avec un chef de chantier nommé par le Bureau de transition et des membres des chantiers qui sont délégués par les organismes à regrouper.

Le Bureau de transition a adopté des méthodes de travail qui définissent cinq grandes étapes et qui comprennent un processus itératif et transparent de proposition, de consultation, d'optimisation et de décision par le Bureau de transition. Le Bureau de transition a appliqué sa politique de transparence en diffusant ses politiques, en consultant les comités consultatifs sectoriels et les intéressés tout au long de ses travaux, en établissant un site Web très fréquenté et en publiant un bulletin Info Transition, distribué à tous les intéressés et qui font partie des documents annexes qu'on vous a déposés ce matin.

En plus des comités consultatifs sectoriels, le Bureau de transition a, par définition législative, à constituer un comité consultatif du Bureau de transition composé des premiers responsables de la CVMQ, de l'IGIF et du BSF. Le Bureau de transition tient avec ce comité consultatif des séances conjointes sur une base régulière.

Le Bureau de transition a rencontré et maintenu des contacts avec des nombreux partenaires du secteur financier et leur a communiqué ses procédures, sa planification et a obtenu d'eux des commentaires et suggestions qui ont fait l'objet de discussions. La liste des chantiers et leurs missions est incluse à l'onglet 3. Les travaux de chaque chantier sont supervisés par un coordonnateur de secteur du Bureau de transition.

Une méthodologie de travail a été élaborée pour tous les chantiers. Elle comprend cinq étapes: la première étape consiste à établir le bilan et les enjeux du sujet confié aux chantiers; la deuxième étape consiste à discuter des alternatives de solution recommandées pour que l'Agence soit opérationnelle dès sa mise en vigueur, c'est-à-dire au premier jour de fonctionnement, appelé le jour J, et les faire approuver par le Bureau de transition; puis la troisième étape consiste à développer les solutions retenues et à les implanter; la quatrième étape est un suivi de l'implantation et une coordination entre chantiers; et la cinquième consiste à transférer le tout au personnel d'opération de l'Agence qui va avoir été désigné pour le jour J.

Méthodes de travail du Bureau de transition. Pour illustrer ces méthodes de travail dont je viens de parler, un exemple est le choix des locaux de l'Agence à Québec. Le chantier Ressources matérielles a fait le bilan des locaux utilisés par les organismes à regrouper et établi les enjeux reliés au choix du site de l'Agence à Québec. Il a recommandé de regrouper les effectifs de l'Agence sur un site unique. Aucun des locaux actuels des organismes n'était capable de recevoir les effectifs regroupés de l'Agence. Le Bureau de transition a approuvé la recommandation de regrouper l'Agence sur un site unique et il a autorisé un appel d'offres pour obtenir des propositions rencontrant le devis élaboré pour loger l'Agence à Québec.

La Société immobilière du Québec et les promoteurs privés ont été invités à présenter des offres. Ces offres ont été analysées, et le chantier a recommandé de loger l'Agence à la Tour de la Cité à Sainte-Foy. Cette recommandation a fait l'objet d'une consultation auprès de la SIQ, du ministère des Finances, des organismes à regrouper, du comité consultatif du Bureau de transition et du président-directeur général de l'Agence. Le Bureau de transition a alors demandé que les locaux libérés par le déplacement des effectifs soient repris par le locataire des nouveaux locaux et par la SIQ. Puis il a accepté l'offre de location et autorisé la préparation des plans et devis, et le début des travaux d'aménagement. Les travaux sont maintenant en cours. Les plans préliminaires sont disponibles dans un document annexe qu'on vous a déposé tantôt, et il est à noter que les loyers mensuels de l'Agence seront moins élevés que les loyers actuels des organismes à regrouper, aussi bien à Québec qu'à Montréal.

Orientations suite à l'analyse des enjeux. Vers la fin du mois de juin, lorsque les chantiers ont eu complété la première phase de leurs travaux et que les bilans et enjeux des divers chantiers ont été disponibles, le Bureau de transition a publié une série d'orientations pour guider les travaux à venir. Entre autres, il a fixé au 1er février 2004 la date proposée pour le jour J. Au jour J, le Bureau de transition doit mettre à la disposition de l'Agence tout ce qui est nécessaire à une opération efficace.

Il a demandé un gel des cotisations et redevances facturées par les organismes pour la première année financière de l'Agence et il s'est fixé un objectif de limiter le budget de l'an 1 substantiellement égal à la somme des budgets actuels des organismes. Ces cotisations et redevances sont payées par l'industrie du secteur financier et ne font pas appel au fonds consolidé du Québec.

À Montréal, le Bureau de transition a opté pour un site unique, également, pour loger les effectifs de l'Agence. Il a choisi le site des locaux de la CVMQ à la Tour de la Bourse, ce qui a permis de libérer les locaux utilisés actuellement par le BSF et l'IGIF. Il a proposé que le bail des locaux du BSF soit terminé et que les locaux de l'IGIF soient réaménagés pour desservir le BDRVM.

En somme, le Bureau de transition a tenté de trouver un juste équilibre entre une continuité des opérations et l'intégration des fonctions afin de satisfaire aux objectifs de la loi.

Règlements intérieurs et politiques. Le Bureau de transition s'est doté très tôt des règlements de fonctionnement et des politiques internes. Ils sont disponibles à l'onglet 4. Il est à noter que le Bureau de transition n'a pas le mandat d'intervenir dans l'encadrement du secteur financier, qui est assuré par les organismes actuels, à l'exception de l'application de deux articles de la loi qui stipulent que le Bureau de transition doit approuver les engagements en ressources de personnes et en ressources matérielles dont l'Agence héritera au jour J.

Échéancier de contrôle. Pour planifier les travaux et contrôler leur avancement, le directeur de la planification de la gestion du projet publie mensuellement un rapport de contrôle dont la dernière version est incluse à l'onglet 5, qui indique que nous sommes à date, selon les prévisions de notre échéancier établi au mois d'avril dernier.

État d'avancement. Le rapport de progrès indique que nos travaux sont conformes à notre planification. Un aspect important des travaux est le redéploiement des effectifs et le recrutement pour combler les postes de l'organigramme détaillé de l'Agence. Celui-ci a été adopté suite à l'étape 2 des travaux du chantier Organisation. Ce processus de sélection des cadres et de redéploiement des effectifs est divisé en trois grandes phases.

Première phase: la sélection des relevants du président-directeur général. Il y a sept postes de cette catégorie. Un appel de candidatures auprès des organismes à regrouper et du grand public a permis de recevoir de nombreux candidats et candidates. Deux comités de sélection, comprenant des experts indépendants, ont recommandé les candidats qualifiés pour les postes en question.

Deuxième phase: la sélection des autres cadres de l'Agence. Il y a 45 postes de cette catégorie. Un appel de candidatures a été lancé auprès des cadres des organismes, et une entente sur la procédure a été conclue avec l'Association des cadres du gouvernement du Québec, qui les représente. Les comités de sélection sont nommés pour étudier les candidatures reçues et recommander les cadres à désigner. Cette sélection est prévue d'ici la fin du mois de novembre.

n (10 h 10) n

Troisième phase: le redéploiement du personnel syndiqué et salarié. Un protocole d'entente a été proposé aux instances syndicales, et le processus de réaffectation fait l'objet d'une procédure en instance d'approbation. Ce redéploiement est prévu pour le 15 décembre environ. Les procédures pour ces opérations de sélection sont incluses dans le document de présentation sous l'onglet 6.

Pour le BDRVM, un rapport du chantier concerné a proposé les postes à combler, et une procédure est l'objet de consultations pour adoption bientôt par le Bureau de transition. Le progrès des travaux est satisfaisant et nous permet de prévoir que la date du 1er février 2004 peut être rencontrée, sous réserve des nominations, règlements et publications requis par le ministère des Finances et par décret gouvernemental. Le mandat du Bureau de transition se terminera au jour J, sauf pour la préparation d'un rapport final.

Ressources matérielles et informationnelles. Les travaux d'aménagement des locaux à Québec et à Montréal sont en cours, et les plans préliminaires sont inclus dans un document annexe déposé ce matin. Pour les programmes informatiques, un effort particulier est en cours, mobilisant à la fois plusieurs effectifs des organismes à regrouper et des consultants externes. Une quinzaine de projets spécifiques ont fait l'objet de plans détaillés et sont en cours de développement ou d'adaptation, comme les nouveaux systèmes comptables, les systèmes de paye, essentiels pour le fonctionnement de l'Agence.

Principes de gouvernance. Pour guider la préparation des règlements internes de l'Agence et les règles de délégation d'autorité, des principes de gouvernance ont été proposés par le chantier concerné et ont été l'objet d'une consultation avant adoption. Ces règles ont été publiées dans un des infobulletins et sont reproduites ici sous l'onglet 8.

Budget. Les budgets pour les activités du Bureau de transition de l'Agence, pour la période pré-jour J, et du BDRVM ont été adoptés par le Bureau de transition et sont inclus au rapport mensuel du Bureau de transition. Le budget de l'an 1 de l'Agence, qui se terminera le 31 mars 2005, est en cours d'élaboration et sera proposé pour adoption par le ministère des Finances en décembre 2003. Des rapports de suivi budgétaire sont préparés mensuellement, et le dernier de ces rapports, au 30 septembre, est inclus à l'onglet 9.

Plan des effectifs de l'Agence. L'Agence reprend les activités des organismes actuels plus deux nouvelles activités, soit celles nécessaires au bon fonctionnement des guichets uniques pour les consommateurs et pour l'industrie. Le plan des effectifs de l'Agence est l'objet d'optimisation présentement. Globalement, le besoin d'effectifs est évalué à quelque 540 personnes, y compris les contractuels, les temporaires et le personnel d'impartition, s'il y en a. Dans les organismes actuels, le nombre d'effectifs est d'environ 500 personnes, plus celles de l'IGIF, qui sont au service à la fois de l'encadrement du secteur financier et du registraire des compagnies, au nombre de 62. Nous considérons qu'il y en a 22 qui sont au service de la partie qui est regroupée.

Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter les frais facturés à l'industrie du secteur financier pour l'an 1 de l'Agence, malgré l'inflation et les nouveaux services. Les économies de loyer contribuent à maintenir les budgets de même que les surplus budgétaires de l'année en cours et les frais de développement des locaux et des systèmes informatiques, qui seront réduits au départ de l'Agence. Un tableau synthèse des effectifs est inclus à l'onglet 10.

Conclusion. Il faut mentionner avant de conclure que le Bureau de transition travaille avec le support des spécialistes du ministère des Finances, qui préparent les règlements et autres actions nécessaires à la mise en application de la loi et aux ajustements législatifs permis pour faciliter l'implantation de l'Agence. Il est aussi pertinent de mentionner que les organismes à regrouper collaborent activement aux travaux des chantiers en y déléguant leurs employés et cadres de même qu'au comité consultatif. En effet, environ 50 % des cadres des organismes participent à temps partiel aux divers chantiers et comités.

L'Association des cadres a approuvé les procédures pour la sélection des cadres de l'Agence se rapportant aux relevants du président-directeur général. Quant aux différents syndicats, un protocole d'entente est l'objet d'une large consultation dont le résultat reste à venir. Nous comptons aussi sur leur collaboration.

L'état d'avancement des travaux du Bureau de transition nous permet de dire que, à notre meilleure connaissance, le Bureau de transition respecte sa mission et son échéancier. Il a la ferme intention de terminer son mandat, sauf son rapport final demandé par les dispositions législatives, au 1er février 2004. Merci.

Discussion générale

Le Président (M. Paquin): Merci, M. Couture. Nous allons poursuivre maintenant avec une période d'échange avec les députés de... les membres de la commission des finances et les membres du Bureau de transition. M. le Président, vous avez la parole.

M. Paquet: Merci, M. le président de séance. Alors donc, merci d'abord pour votre exposé, M. Couture, ainsi qu'à vos collaborateurs pour les précisions que vous avez documentées, entre autres, aussi dans le document qui a été déposé tout à l'heure. Comme vous mentionnez, le rôle du Bureau de transition, ce n'est pas d'encadrer le secteur financier, c'est de travailler à la naissance de l'Agence d'encadrement du secteur financier qui, elle, aura pour mandat, pour but d'abord de continuer le travail qui se faisait déjà à travers les différents organismes mais en espérant donc le simplifier et en assurant une meilleure coordination à cet égard-là.

Mais aussi, il y a quand même, par rapport à la mise en place de cet organisme, certaines questions qu'ils peuvent se poser, c'est: Quelle ampleur va prendre un peu l'Agence, d'abord en termes, par exemple, du nombre d'employés, par exemple? J'aimerais avoir plus d'éclaircissements là-dessus, combien de gens... En tout cas, au départ, je crois qu'on parlait d'environ 400 employés, certains articles de journaux parlent que ça pourrait aller jusqu'à 600 employés. Je voudrais savoir un peu combien de gens devraient travailler à l'Agence ultimement, et peut-être il faudrait aussi préciser quels sont... Est-ce qu'il y a des nouveaux mandats que l'Agence va avoir comparativement aux mandats et aux travaux que font déjà les organismes qui existaient et qui existent encore à l'heure actuelle?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): M. le Président, je vous réfère à l'onglet 10, Déploiement des effectifs. Vous avez là un bilan de la situation actuelle et de la situation future qu'on prévoit. Le Bureau de transition ne fait pas l'encadrement du secteur financier comme tel, c'est laissé aux organismes actuels et c'est laissé à l'Agence, une fois sa création faite. Nous avons comme mandat de faire des structures qui vont permettre à l'Agence d'être tout à fait efficace et opérationnelle et couvrir tous les objectifs et les buts de la loi.

Si on regarde dans l'onglet 10, vous voyez que, la situation actuelle, les postes occupés réguliers et non réguliers à mandat déterminé sont au nombre de 475. Ça, c'est les cinq organismes en question. Il y a 14 postes vacants, dont certains sont en dotation. Il y a 22 postes... Sur les 62 qui servent au support administratif et financier de l'IGIF, il y en a 22 qu'on considère qu'ils sont... qui servent à l'encadrement du secteur financier. Donc, si on regarde tout ça, ça fait quelque chose de l'ordre de 511.

Dans les besoins que nous avons identifiés, nous en avons identifié quelque chose comme 520, plus 16 postes nouveaux qui sont nécessaires pour rencontrer les nouvelles missions. Les deux nouvelles missions, c'est d'avoir un guichet unique pour les consommateurs et un traitement des plaintes, qui n'existait pas comme tel, sauf au Bureau des services financiers. Donc, il y a un secteur nouveau qui est tout le traitement des plaintes des consommateurs, et nous avons aussi organisé un guichet unique pour l'industrie, de sorte qu'on peut s'adresser au même endroit. De sorte que nous prévoyons, dans l'organigramme, si tous les postes étaient comblés, quelque chose comme 536 postes, soit par les gens qui sont déjà en poste dans les organismes, soit par du recrutement, soit par des contrats individuels comme il en existe présentement dans chacun de ces organismes. Alors, la quantité d'effectifs après est du même ordre de grandeur, un petit peu plus élevée à cause des fonctions additionnelles, mais il n'y a pas d'augmentation remarquable.

n (10 h 20) n

Pour finaliser le travail qu'on s'est donné pour rendre l'Agence opérationnelle, vous avez, à la page suivante, les étapes qu'il nous reste à faire pour finaliser ce dossier: la validation des postes occupés par du personnel non régulier à mandat déterminé; la validation et relocalisation des postes vacants actuels par unité administrative dans la nouvelle structure; l'évaluation de la charge de travail requise et le redéploiement des postes de l'IGIF qui ne sont pas transférés d'office dans l'Agence ? mais qui ont un choix de vouloir se joindre à l'Agence, et nous avons un choix de les inviter à se joindre ? l'analyse et la rationalisation et validation des besoins nouveaux reliés à la structure organisationnelle, c'est-à-dire qu'on doit préciser exactement les nombres requis; et la validation de la structure d'encadrement suite à l'affectation des cadres.

Et, lorsque nous aurons terminé, nous verrons s'il y a lieu de recruter quelques personnes additionnelles ou de confier des mandats, comme les relations publiques ou autres fonctions, qui pourraient être confiées à la fois à l'interne et à la fois avec un support externe lorsqu'il y a des charges de travail additionnelles, pour les rapports annuels ou autre chose.

Alors, nous n'avons pas encore déterminé si tous les postes qu'on indique ici, à l'onglet 10, seront remplis au jour J, mais nous allons nous assurer que l'Agence sera opérationnelle.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci, M. le Président. Donc, si j'ai bien compris, il n'y a pas vraiment de mandats nouveaux, sauf celui du traitement des plaintes, que vous dites, qui, en fait, se faisait déjà, dans une certaine mesure, au niveau de chacun des organismes préexistants ou existants présentement, mais que, étant donné le souci d'avoir un guichet unique... D'abord, ça prend des gens pour pouvoir coordonner tout ça, si je comprends bien. Mais il n'y a pas d'autres mandats que l'Agence va avoir que, dans le fond, ce qui se faisait maintenant, et ça ne demanderait pas, à votre avis, de personnel supplémentaire?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): À notre avis, je crois que la loi ne prévoit pas, pour l'instant, des mandats additionnels. Est-ce que le Fonds d'indemnisation devrait avoir un mandat élargi? Une question qui se pose, et ce n'est pas une question qui a besoin d'être résolue pour le jour J, pour le début de l'implantation de l'Agence, mais qui pourra être l'objet de recommandations dans notre rapport final. Les nouvelles fonctions ne sont pas prévues par la loi, à ma connaissance, actuellement, mais elles pourront faire l'objet... Si je prends, par exemple, le Fonds d'indemnisation, pour donner un exemple qui me vient à l'esprit, si son mandat était élargi pour couvrir plus de monde, bien, à ce moment-là, ce n'est pas à nous de faire l'implantation, mais de faire des recommandations dans notre rapport final pour attaquer ce problème de l'élargissement des mandats actuels, s'il y avait lieu. C'est probablement à l'Agence qu'il faut laisser le soin, suite à son opération des premiers mois, d'établir si elle veut avoir des mandats élargis ou si elle veut faire des corrections législatives. Ça viendra, quant à nous, après le jour J. Il faut mettre l'Agence opérationnelle pour ses mandats actuels au jour J et voir par la suite s'il y a lieu de faire des ajustements.

M. Paquet: À ce moment-ci, vous n'avez pas encore de recommandations de statuées où vous prévoyez dire: Bien, il y aurait tel mandat qui demanderait tant de personnel? Vous n'avez pas encore statué là-dessus, vous êtes en pleine réflexion, c'est ça?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Non, on n'est pas rendus à cette étape-là.

M. Paquet: O.K. Vous devriez faire ça avant... Quand est-ce prévoyez-vous déposer votre rapport?

M. Couture (Armand): Au 1er mai.

M. Paquet: Au 1er mai, d'accord. Plusieurs chiffres circulent aussi par rapport, bon, aux coûts d'encadrement du secteur financier. On sait que... En bout de piste, on comprend que l'Agence va être autofinancée, donc ce sont les membres, les acteurs du secteur financier qui eux-mêmes vont financer l'Agence, mais, en bout de piste, c'est le même consommateur qui a à subir ou à payer pour les services, la qualité des services qu'il reçoit, puis ça peut être très correct comme ça. Et la réforme, évidemment, que vous proposez ici n'échappe pas à cette règle que, en bout de piste, c'est le consommateur.

Et, dans le journal Finance et Investissement de juillet 2003, M. Couture, vous expliquez, je crois... ou on fait référence à l'article où vous expliquez que le budget de l'Agence pourrait passer peut-être de... Il est quoi présentement, autour de... On prévoyait, avec le regroupement actuel, au-delà de 30 millions environ ? vous me corrigerez si je m'abuse ? et vous prévoyez, dans l'article, que ça pourrait passer peut-être à 60 millions par année. J'aimerais d'abord valider ce chiffre-là ou cet ordre de grandeur là, aussi nous expliquer pourquoi il y aurait cette augmentation de coûts prévisible.

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Les chiffres évoqués dans cet article que vous citez ne me semblent pas corrects tout à fait, parce que, quand on additionne les budgets de tous les cinq organismes, je n'ai pas le chiffre exact en tête, mais c'est quelque chose de l'ordre de 65 millions, ou quelque chose de ce genre-là, et nous pensons que, la première année, le fonctionnement de l'Agence aura un budget sensiblement semblable. Nous ne prévoyons pas qu'il y ait d'augmentation majeure certainement au départ de l'Agence, si on remplit les mêmes fonctions. Même avec les fonctions additionnelles, on pense qu'il y a place dans le budget pour les absorber.

Nous n'avons pas fini l'exercice, donc c'est sous toute réserve que je vous mentionne que le budget de l'an 1 sera du même ordre de grandeur, mais c'est l'objectif. Et c'est pourquoi nous avons demandé aux organismes de geler leurs cotisations aux assujettis et leurs redevances qu'ils chargent annuellement, sauf pour la partie assurance. Il y a une partie assurance dans la tarification, qui dépend des coûts réels, mais, les cotisations qui sont applicables aux assujettis en général et aux compagnies financières, nous désirons que ça demeure au même niveau au départ.

Et nous croyons que, dans les études que nous avons pu faire à date, il y a suffisamment de fonds de développement, de coûts prévus dans les budgets actuels qui nous permettront d'absorber les coûts qui sont reliés à l'uniformisation des conditions salariales. Les conditions normatives ne devraient pas entraîner de coûts additionnels notifiables. Les ajustements sur les échelles de salaire ne viendront sans doute pas initialement, parce que nous avons du personnel syndiqué qui sont transférés avec leurs conditions salariales, et, pour les cadres, s'il y a l'ajustement, les montants d'ajustement qu'il pourrait y avoir sur les salaires ne seront pas très significatifs par rapport à l'ensemble du budget de l'Agence de l'année 1.

Le Président (M. Paquin): M. le député...

M. Couture (Armand): Il ne faut pas croire les chiffres de l'article que vous avez mentionné.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Je suis d'accord. Merci pour ces précisions. Alors, lorsqu'on regarde la structure, l'organigramme qui est proposé pour l'Agence d'encadrement du secteur financier, on voit qu'il y a certains postes clés, tous les postes sont importants mais certains postes clés donc qui seront même à combler: on parle de la Direction générale du secrétariat et des affaires juridiques, la Direction générale des affaires de la société, la Direction générale de l'administration et des services à l'industrie. Il y a donc trois postes de direction principaux, il y en a d'autres à d'autres niveaux. Il y a quatre surintendants: Direction de l'encadrement de l'assistance aux consommateurs et de l'encadrement de l'indemnisation, surintendant pour la Direction de l'encadrement de la solvabilité, surintendant pour la Direction de l'encadrement de la distribution et surintendant pour la Direction de l'encadrement des marchés des valeurs.

Est-ce qu'il serait possible ? d'ailleurs, je pense que ce serait utile autant pour les parlementaires que pour nos commettants ? d'expliquer un peu le rôle de chacun de ces postes-là en relation avec le rôle qui est prévu dans l'organigramme?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Certainement. Je vais un petit peu vous référer, si vous permettez, à un infobulletin que nous avons publié le 15 août dernier, le numéro 6 de notre série d'Info Transition, que vous avez sans doute en main ? je pense que ce serait intéressant de suivre. Et vous y trouvez l'organigramme lui-même que vous venez de citer et vous trouvez les fonctions qui sont attribuées à chacune des unités administratives qui sont les relevants du président dans l'organigramme. Alors, vous avez les sept postes en question et vous avez la description des fonctions présentées dans... qui correspondent à cet organigramme.

Mme Phénix... Est-ce que je pourrais demander à Mme Phénix, peut-être, de passer rapidement la description des fonctions?

Le Président (M. Paquin): Oui. Mme Phénix, vous avez la parole.

Mme Phénix (Élaine C.): Merci, M. le Président. Alors, tel qu'indiqué, là, dans le bulletin n° 6, nous avons la Direction des affaires de la société, qui regroupe en fait huit activités: principalement la planification stratégique; les communications; l'élaboration, évidemment le développement, la vigie de la réglementation, les normes, les lignes directrices; nous avons aussi une activité qui s'appelle la gestion intégrée des risques, soit la conception, le suivi et l'évaluation; les relations extérieures; coordination; et un autre bloc qui touche principalement enquêtes et contentieux et la reconnaissance des organismes de réglementation. Cette unité d'affaires là va représenter environ quelque 100 personnes.

Au niveau de la deuxième direction, qui est le Secrétariat et affaires juridiques, en fait, sa mission, c'est le support au P.D.G. et aux directions en matière légale et de gouvernance, et vous allez retrouver là six activités principales, soit affaires juridiques et corporatives, soit le conseil, la rédaction et la représentation à l'exception des enquêtes; le support à la gouvernance; le support à la direction supérieure; les relations avec le Bureau de révision et de décision en valeurs mobilières; un comité de révision, et le comité de révision qui est rattaché davantage aux activités de distribution ? et le rapport ? on l'a mentionné, là, je pense que je n'en ai pas, mais il ne faudrait pas l'oublier ? évidemment le rapport sur le terrorisme et le blanchissement d'argent.

n (10 h 30) n

Au niveau de la troisième, qui est la Direction de l'encadrement de l'assistance aux consommateurs ? et c'est là qu'il y a peut-être des activités qui sont nouvelles pour l'Agence ? il y a évidemment tout le centre de renseignements. Donc, la mission première, c'est l'assistance aux consommateurs, traitement et suivi des plaintes et règlements des différends. Ce sont vraiment les trois activités. Pour l'assistance aux consommateurs, évidemment on a un centre de renseignements, qui existait déjà au niveau des organismes et qui sera renforcé. Au niveau du traitement des plaintes, c'est toute l'approche d'assistance aux consommateurs, soit l'enregistrement, l'analyse, mais surtout l'assistance aux consommateurs; le troisième, qui touche le traitement des différends et l'aspect de médiation, qui est nouveau et qui sera offert par l'Agence. Et, suite à ça, nous avons les activités d'information et d'éducation, qui existent présentement au niveau des organismes mais qui seront regroupées dans une seule unité administrative, et, suite à ça, là, pour s'assurer que nous soyons... que cette unité-là puisse avoir une orientation à long terme dans son fonctionnement, s'assurer qu'il y a une assistance à la vigie et les pratiques commerciales au niveau des assujettis.

Quatrième direction, qui est fournir... qui est la Direction de l'administration et des services à l'industrie: fournir les services communs à l'Agence et à l'industrie. Alors, c'est évidemment une unité de support qui recoupe en fait toutes les activités liées aux ressources humaines, aux ressources financières et matérielles et aux ressources informationnelles. Ce qui s'ajoute, qui est nouveau dans la nouvelle structure, c'est évidemment le service à l'industrie, où nous avons regroupé, dans cette unité-là, toutes les activités qui touchent à l'inscription et au maintien des assujettis, de telle sorte à avoir un guichet unique pour l'industrie. Donc, dans le service à l'industrie, là, vous avez sept à huit activités qui s'y retrouvent.

Ce qu'il est important de noter dans ce service à l'industrie là, c'est... en plus des activités de maintien, c'est vraiment ce qui va être nouveau, en fait, toute la coordination des interactions entre l'Agence et les assujettis. Alors, que ce soit en matière d'inspection, en matière d'enquête, ce sont vraiment, là, des activités de coordination qui vont permettre, je pense, pour l'industrie, d'avoir une intervention ou un rapport avec l'Agence simplifié.

La Direction de l'encadrement de la solvabilité, la mission, évidemment assurer le respect des normes de solvabilité pour les institutions financières. Elle est quasiment...

En fait, le principe qui a été retenu dans l'élaboration de l'organigramme, je devrais peut-être le mentionner, nous avons agi, un, en fonction de la loi. Il y avait cinq directions que nous devions mettre en place, qui étaient en fait toutes les directions d'encadrement. On parle, selon la loi, de la Direction de, évidemment, la solvabilité, la distribution, le marché des valeurs, l'indemnisation ainsi que le consommateur. Ce sont les cinq directions qui étaient prévues dans la loi. L'approche que nous avons retenue est une approche de continuité par rapport aux activités existantes, s'assurer qu'on maintient l'expertise au niveau des activités d'encadrement. Et l'approche que nous avons retenue en fonction des unités de support, c'est de s'assurer que les processus qui étaient soit similaires ou soit identiques puissent être regroupés, donc dans un esprit d'efficacité.

Donc, je reviens à la Direction de l'encadrement de la solvabilité. En fait, vous allez retrouver là pratiquement les mêmes activités que faisait l'IGIF en termes de régie pour la solvabilité. Elle regroupe quelque 22 activités, que je ne pense pas que j'aie besoin de les énumérer.

Au niveau de la Direction de l'encadrement de la distribution, encore là, ce sont toutes des activités de la distribution qui initialement étaient faites par le Bureau des services financiers. Une modification que nous avons apportée dans la Direction de l'encadrement de la distribution touche principalement l'aspect de la distribution qui est faite au niveau du marché des valeurs dans la... Et nous avons joint sous la Direction de l'encadrement de la distribution toutes les activités qui sont faites auprès des courtiers de plein exercice, qui étaient à Vancouver, par la Commission des valeurs mobilières du Québec, qui maintenant vont se retrouver dans l'Agence, sous l'encadrement de la distribution. Alors, vous retrouvez donc dans cet encadrement-là, encore là, 22 activités, quelque 20 activités, réparties principalement pour les activités d'encadrement.

L'autre direction est la Direction de l'encadrement du marché des valeurs. Encore là, le même principe, vous allez retrouver, dans les activités, principalement ce que couvrait la Commission des valeurs mobilières pour toutes les activités auprès des émetteurs. Alors, vous avez, encore là, 19 activités qui sont couvertes par cette distribution de l'encadrement du marché des valeurs.

La Direction de l'encadrement de l'indemnisation, nous l'avons, pour fins d'efficacité, jointe à la Direction du consommateur, du guichet unique consommateur, parce que la Direction de l'encadrement de l'indemnisation, qui touche principalement, là, l'application des programmes d'indemnisation, contient à peu près... est gérée par à peu près une quinzaine de personnes. Donc, pour fins d'efficacité, nous l'avons jointe sous la Direction du guichet consommateur. Est-ce qu'il y a besoin d'autres...

Le Président (M. Paquin): Mme Phénix, merci. Je dois comprendre qu'il y a consentement, pour quelques minutes, que le député de Laval-des-Rapides puisse poser une autre question, avant d'aller de l'autre côté. M. le député.

M. Paquet: Une brève question. Est-ce qu'il serait possible d'avoir la ventilation, pour chacune de ces directions-là, du nombre d'employés qui va se retrouver pour chacune des directions?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Nous pouvons peut-être vous indiquer un ordre de grandeur, de mémoire, mais, si vous voulez avoir des chiffres...

M. Paquet: Vous pouvez nous les soumettre.

M. Couture (Armand): ...nous pourrons vous les fournir un peu plus tard ce matin, là. Nous avons fait un déploiement des effectifs dans ces unités administratives et nous avons l'ordre de grandeur, mais, je pense, j'aimerais mieux peut-être faire le calcul et vous revenir dans quelque temps, quelques minutes, avec les vrais chiffres.

M. Paquet: Merci.

Le Président (M. Paquin): Parfait, M. Couture. Merci beaucoup. Je vais céder la parole maintenant au député de Charlevoix.

M. Bertrand: Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je veux vous signifier que personnellement je suis très satisfait des documents que vous nous fournissez. Pour moi, il y a beaucoup de questions que j'avais que, déjà, là, je retrouve à l'intérieur particulièrement du premier document. Quant aux précisions que vient de demander le président de la commission, ce n'est pas nécessaire, nécessairement, de les avoir aujourd'hui, elles peuvent nous être fournies dans les prochains jours.

Et j'aimerais que vous ajoutiez, à l'intérieur de cette demande-là... Vous avez dit tout à l'heure des chiffres qui sont dans le document ? si c'est ça, ce n'est peut-être pas tout à fait ça ? alors, j'aimerais ça que vous puissiez nous faire parvenir de façon... le plus précis possible, le nombre de personnes employées actuellement dans les différents groupes qui vont être regroupées et le montant d'argent, c'est-u 60 millions? c'est-u 55 millions? et par rapport à vos prévisions. Je pense que, pour vous autres, c'est relativement facile d'obtenir ça.

J'aimerais aussi me faire confirmer d'une part que, tel qu'il est mentionné dans la loi, le siège social de l'Agence va bien être à Québec et, par la même occasion, j'aimerais que vous me disiez à peu près quelle va être la répartition des employés qui vont être à Québec et à Montréal, parce que je pense que ce sont les deux principaux endroits. C'est ma première question.

Le Président (M. Paquin): M. Couture, oui.

M. Couture (Armand): Alors, pour répondre, c'est très facile, c'est que le siège social de l'Agence est prévu être à la tour de la Cité à Sainte-Foy, et nous allons publier, au cours du mois de décembre, cette considération-là, cette adresse du siège social dans la Gazette officielle, tel que demandé par la loi. Et le siège social du Bureau de révision et de décision en valeurs mobilières sera à la Tour de la Bourse à Montréal. Elle sera aussi l'objet d'une publication dans la Gazette officielle.

Quant au nombre de personnes entre Québec et Montréal, nous essayons le plus possible, sauf exceptions, et il n'y en a pas à date d'identifiées, de maintenir le personnel dans la ville où ils travaillent présentement, de sorte qu'à Québec, sur 540, nous aurons 240 et à peu près 300 à Montréal, ce qui... De toute façon, ce sont les nombres actuels, et nous confirmerons lorsque nous répondrons aux questions que vous nous avez posées. Le budget sera aussi l'objet d'une précision.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Merci. Je vais vous faire une affirmation et vous poser une question, puis vous corrigerez mon affirmation. Je pense qu'à l'heure actuelle, dans la façon dont ça fonctionne dans tous les organismes, et particulièrement l'IGIF, je pense qu'on a un problème où on n'a pas du tout de statistiques des secteurs financiers. Ça a peut-être été corrigé dans le temps, mais, à une époque, il n'y en avait pas. En tout cas, on n'avait aucune façon d'avoir des statistiques précises sur les secteurs financiers. Ce que ça voulait dire, ça voulait dire à toutes fins pratiques que, si on en avait besoin, on se revirait vers les assureurs. C'est l'affirmation que je fais et que je veux que vous confirmiez ou corrigiez: on se revirait soit vers les assureurs, soit vers les institutions financières, peu importe lesquelles, pour obtenir des statistiques, pour essayer d'établir des statistiques utiles dans les décisions à prendre. Je n'ai rien vu ou rien entendu, dans la structure actuelle. Si c'est vrai, ce que je dis... Parce qu'il m'apparaît extrêmement important qu'on les ait nous-mêmes, ces statistiques-là; est-ce qu'il y a quelque chose qui est prévu, ou non prévu, dans l'Agence actuelle? Sinon, est-ce que ça peut être regardé?

Le Président (M. Paquin): M. Couture, vous avez la parole.

n (10 h 40) n

M. Couture (Armand): Est-ce que je pourrais demander à M. Dumont de répondre à cette question?

Le Président (M. Paquin): Absolument. M. Dumont. À vous, M. Dumont.

M. Dumont (Jacques): Bon. Alors, sur le plan statistique, il se publie actuellement, par le bureau de l'Inspecteur général, des statistiques, qui sont sommaires, qui donnent, à chaque année, le volume de primes recueilli au Québec, le volume de primes émis par les assureurs à charte du Québec, le volume de primes émis par les assureurs à charte non québécoise. La ventilation, c'est en assurance IARD, c'est en assurance de personnes. Il y a également, dans un rapport sur les assurances, des statistiques sur les primes de chacune des assurances. Il y a également un rapport sur les caisses d'épargne et de crédit qui donne les actifs et les principales classes d'actifs, de passifs des institutions d'épargne à juridiction québécoise. De mémoire également, il y a, par le BSF, des statistiques sur le nombre de permis émis, le nombre de gens qui ont des doubles permis, c'est-à-dire qui sont polyvalents, qui ont également de l'information.

Alors, il existe une certaine base de statistiques. Je suis convaincu que ces statistiques-là ne satisfont pas les grands chercheurs pour faire des études très poussées. Dans la mise en place de l'Agence, nous avons regardé des processus. Et notre préoccupation a été au moins de maintenir ces processus-là en faisant en sorte que, si l'Agence veut en développer, elle mettra ça dans ses priorités. Mais nous avons maintenu cette base de statistiques qui existe, là, de production avec les équipes, pour être capables de les produire.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Je connais la vaste expérience de M. Dumont. Alors, est-ce que... Parce que vous semblez le dire, là, vous semblez être d'accord sur le fait qu'on n'a pas totalement toutes les statistiques nécessaires. Est-ce que c'est quelque chose qui mériterait d'être regardé dans les prochaines semaines, quitte à faire des recommandations à qui de droit? Et là je m'explique un peu plus.

On a Statistique Québec qui développe de plus en plus de compétences. Moi, je pense que l'Agence va avoir besoin de statistiques beaucoup plus pointues. Et j'aimerais ça, demander aux gens du Bureau de transition peut-être de se pencher un petit peu plus sur cette question-là, quitte à faire des recommandations après, si, oui ou non, ça en prend des plus pointues, qui pourrait être appelé à les faire de façon le plus efficace et le plus pratique. Non pas que j'aie des doutes, là, de la provenance actuelle des statistiques, mais je pense que, dans l'ensemble des besoins de la nouvelle Agence, on va en avoir besoin de façon beaucoup plus pointue. Alors, est-ce que, M. Dumont, mon affirmation est correcte et est-ce que ça mériterait que ce soit regardé par les membres du Bureau de transition?

Le Président (M. Paquin): M. Dumont.

M. Dumont (Jacques): Moi, je pense que... Je ne veux pas engager le Bureau de transition, mais, moi... on peut dire qu'on va au moins considérer ce point-là et voir s'il y a lieu, dans les recommandations qu'on fera dans notre rapport final, de suggérer soit le renforcement, le maintien de la capacité de produire des statistiques actuellement, mais toujours dans le contexte, là, d'avoir une gestion efficace et de contraindre les dépenses, aussi, reliées à ça.

M. Couture (Armand): M. le Président, est-ce que M. Legault pourrait faire un complément de réponse?

Le Président (M. Paquin): Absolument, M. Couture. M. Legault, on vous cède la parole.

M. Legault (André): Oui, merci. Je vais vous donner un peu de l'information interne du ministère des Finances. C'est qu'effectivement le ministère des Finances vient de demander à l'Institut de la statistique du Québec d'approfondir ses statistiques pour le secteur financier au Québec. Donc, ils ont eu un mandat, tout récent, de travailler pour à tout le moins mettre ça en place dans les trois années à venir, un approfondissement plus détaillé. Parce que, vous savez, quand vous regardez le secteur financier, les statistiques du secteur financier au Québec, elles sont mixées aux informations financières concernant le secteur immobilier. Donc, on voudrait effectivement départager ça et pouvoir comparer avec le reste des autres provinces exactement où en est la place du secteur financier au Québec. Donc, il va y avoir des travaux à cet égard-là et possiblement, comme il est suggéré, qu'il y ait une meilleure relation avec l'Agence.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Est-ce que ce serait possible de vous demander, lorsque vous serez invités à nous rencontrer à nouveau et, je pense, après, là, qu'on aura rencontré des intervenants, si vous pouviez nous préciser un petit peu plus la forme des statistiques? Puis je sais que M. Legault est aussi très familier avec ça, alors, si vous pouviez nous fournir quelque chose dans ce sens-là.

Je voudrais maintenant toucher... Je n'aurai peut-être pas le temps totalement dans ma première période de temps, mais il y a deux domaines que je voudrais toucher de façon plus particulière et plus en profondeur, c'est le domaine de la formation et le domaine de l'éthique, le domaine des plaintes, traitement des plaintes, de façon particulière. Qu'est-ce qui arrive à l'heure actuelle, c'est-à-dire dans la nouvelle Agence, pour toute la partie formation? On sait qu'à l'heure actuelle, si quelqu'un fait de la représentation ou de la vente de produits, que ce soit en assurance de dommages, il y a une formation qui est donnée par différents groupes. Si c'est de personnes, même chose, puis, si c'est valeurs mobilières, même chose. Qu'est-ce qui arrive de toute la question de la formation quand l'Agence commence ses travaux?

Le Président (M. Paquin): M. Couture ou...

M. Couture (Armand): Je vais demander à M. Dumont de répondre.

Le Président (M. Paquin): M. Dumont. Allez-y, M. Dumont.

M. Dumont (Jacques): Alors, sur la formation, je pense que je ferais juste, en guise de préambule, là, dire que le Bureau de transition a pour mandat de mettre en application la loi, O.K., et de travailler sur ces choses-là. Il existe actuellement, particulièrement dans certaines organisations comme le BSF, une direction qui s'occupe de la formation et qui s'occupe de décréter la formation minimale pour avoir une attestation qui permet d'intervenir. Le Bureau, dans son travail, n'a pas cherché à modifier ces choses-là. Le Bureau a cherché à reconduire d'une façon efficace ces choses-là, et à s'intéresser, si ces choses-là ne pouvaient pas être étendues ou rendues plus polyvalentes, et s'assurer que ce qui se passait dans un silo est maintenant connu des autres, et voir s'il n'y a pas des retombées qui peuvent servir ailleurs, et non pas de donner comme mandat, comme mission à une nouvelle agence de bonifier cette chose-là. Encore là, ça pourra être des réflexions qui nous sont venues... qui nous viendront à la suite de nos constats, mais, pour l'instant, nous n'avons pas recherché spécifiquement à équiper l'Agence pour accroître sa capacité dans ce sens-là.

Le Président (M. Paquin): Oui, M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Donc, puis corrigez-moi, là, si mon affirmation n'est pas correcte, mais, si je comprends bien le système actuel... Si je prends, exemple, l'assurance de dommages, vous avez des gens qui s'en viennent et qui sont courtiers, si on peut les appeler comme ça, ils ont des cours donnés par qui? Puis, si c'est des représentants directs d'assureurs et si c'est l'assurance de personnes, il y a, si ma mémoire est bonne, encore là, particulièrement les compagnies d'assurance puis valeurs mobilières. Alors, je voudrais juste peut-être que vous nous brossiez un court tableau: comment se donne la formation actuelle, encore là à cause de votre vaste expérience, là, dans ces différents domaines.

Parce qu'il faut comprendre que tout à l'heure tout ce beau monde là se retrouve quand même sous le chapeau d'une agence. Et je vais vous arriver tout à l'heure sur une autre question qui est ma grande préoccupation, puis c'est un peu pour ça que je la devance peut-être, mais je suis préoccupé par la relève. Ça m'apparaît de plus en plus difficile d'avoir de la relève. Si j'ai tort, qu'on me le dise, si j'ai raison, qu'on me le dise, mais on devra s'en préoccuper. Alors, il y a la formation, mais il y a aussi l'encadrement.

Mais, au niveau de la formation actuelle, pour aider les membres de la commission à comprendre, quelqu'un veut soit vendre des produits d'assurance vie, soit des produits en valeurs mobilières, soit des produits en assurance de dommages, quelle est la formation disponible à l'heure actuelle?

n (10 h 50) n

Le Président (M. Paquin): M. Dumont.

M. Dumont (Jacques): Je vais commencer à répondre et, si vous permettez, je pourrai demander l'aide de mes collègues, parce qu'on s'est partagé un peu le travail. Alors, comme je le disais, il y a deux types de formation. Il y a d'abord la formation initiale, la formation initiale, qui est le seuil pour pouvoir avoir une attestation et pratiquer, et ça, c'est établi d'une façon. Et le deuxième, c'est la formation continue. Et, sur la formation continue, on demande aussi, les règlements en vigueur exigent, pour le maintien des attestations, d'avoir... de se maintenir à jour dans l'évolution de la législation, dans les pratiques.

Alors, je vais aller sur le deuxième volet, pour revenir sur le premier volet, sur la formation continue. Elle est, si je ne m'abuse, et peut-être que Mme Phénix pourra me corriger, essentiellement le lot des organismes en place, qui ont la responsabilité auprès de leurs commettants, et je pense particulièrement aux chambres, de s'assurer que leurs commettants... puis la même chose pour l'IQPF, d'atteindre des unités de formation continue. Alors, ils ont, dans un cycle donné ? des fois, c'est un an, des fois, c'est deux ans ? à obtenir un minimum de formation. Cette formation-là, ils peuvent l'obtenir par des cours qui sont donnés par les organismes, par des cours qui sont accrédités par les organismes, ou par du travail autonome qui est également reconnu. Alors, il y a des critères à rencontrer, et ça s'effectue de cette façon-là.

Sur la formation initiale, comme je le disais tout à l'heure, le Bureau des services financiers détermine des balises qui font que pour être un représentant en assurance de dommages ou en assurance de personnes il y a une certaine formation à avoir. Et souvent ces formations-là sont reconnues; par exemple, un D.E.C. spécialisé. Alors, le Bureau des services financiers a travaillé avec des institutions d'enseignement du Québec pour, excusez le mot, mais mettre ensemble ou faire un cursus, un contenu, un compendium de connaissances à avoir, et, si les gens ont ces connaissances-là, ils sont accrédités après avoir passé des examens de ce côté-là. Puis, pour les valeurs mobilières, c'est le cours de l'ACCOVAM qui est également le critère d'entrée de ce côté-là. Alors, c'est en gros l'image de base. Je ne sais pas si mes collègues peuvent compléter mon information.

Le Président (M. Paquin): Oui, M. Legault, est-ce que vous voulez la parole?

M. Legault (André): Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Paquin): Allez-y.

M. Legault (André): Je vais juste compléter pour donner un exemple concernant l'admissibilité en carrière. Si vous parlez de formation particulièrement, il y a deux sortes de formation. Il y a la question de la formation pour l'admissibilité en carrière, soit en assurance de personnes, soit en assurance de dommages, et, par la suite, pour le maintien, la personne doit maintenir une formation continue qui est assurée ou dont les critères sont arrêtés par les chambres, soit la Chambre de la sécurité financière ou la Chambre d'assurance de dommages.

Donc, pour l'admissibilité en carrière, vous devez référer effectivement à un règlement qui a été pris par le Bureau des services financiers, c'est le règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat du représentant. Donc, c'est des règlements d'approbation gouvernementale également. Si vous regardez, au chapitre III, la délivrance du certificat, on donne effectivement les différents critères. Si on prend le critère, par exemple, dans la question de l'assurance de dommages, quelqu'un qui veut postuler pour travailler dans ce secteur-là: «Un postulant dans la discipline de l'assurance de dommages doit réussir les examens prescrits par le Bureau démontrant qu'il est en mesure d'appliquer des notions de droit[...]; d'analyser les produits d'assurance automobile», etc. Donc, après ça, on vient dire quelle est effectivement sa formation de base qui doit être respectée pour pouvoir se présenter à ces examens-là.

C'est la même chose au niveau de l'assurance de personnes. Il doit effectivement avoir comme formation minimale... être titulaire d'un Diplôme d'études collégiales ou posséder un niveau d'études équivalent, etc. Donc, tous ces critères d'admissibilité en carrière sont arrêtés par réglementation, qui sont prévus dans la Loi sur la distribution des produits et services financiers, et il n'y a pas eu de modification à cet égard-là.

M. Bertrand: Donc, si je comprends bien, toute cette partie-là va demeurer pour la Chambre de dommages et de... l'autre, c'est financière?

M. Legault (André): Bien, cette partie-là qui est...

M. Bertrand: ...et puis la Commission des valeurs mobilières aussi?

Le Président (M. Paquin): M. Legault.

M. Legault (André): C'est la même chose. Tout ce qui est prévu comme réglementation et législation, sauf les modifications qui ont été introduites par la loi n° 107, sont reconduites comme étant applicables dans le nouveau système sous l'Agence. Donc...

M. Bertrand: Donc, en résumé, ces trois organismes-là continuent d'exister.

M. Legault (André): Ils continuent d'exister.

M. Bertrand: Est-ce que quelqu'un qui veut entrer dans la carrière peut passer ou doit passer directement par un de ces trois organismes-là?

M. Legault (André): C'est-à-dire, pour entrer en carrière, c'est le Bureau du service financier, actuellement, et avec les règles qui ont été arrêtées par réglementation. Donc, cette réglementation-là va devenir la réglementation de l'Agence, et les gens vont pouvoir entrer en carrière selon la même réglementation qui existe actuellement ou telle qu'elle sera au 1er février.

M. Bertrand: Mais est-ce qu'on peut affirmer que, dans un processus comme ça, d'entrer dans la carrière, d'y rester, dans la carrière, va être plus facile ou plus compliqué, va être moins dispendieux ou plus dispendieux?

Le Président (M. Paquin): M. Legault.

M. Legault (André): Pour ceux qui sont dans la même veine qu'ils sont actuellement, dans la même discipline actuellement, ça reste comme c'est actuellement. Alors que ceux qui étaient dans plusieurs disciplines, bien là, à ce moment-là, c'est un peu plus compliqué, donc, avec l'Agence, c'est un niveau.

M. Bertrand: Et sur quel... Eux autres, là, ces trois organismes-là deviennent quand même sous le chapeau de l'Agence, non?

M. Legault (André): Effectivement, la Chambre d'assurance de dommages, la Chambre de la sécurité financière et l'ACCOVAM, si elle est reconnue tel que prévu par la législation, deviennent des organismes d'autoréglementation qui ont des responsabilités confiées en vertu de la législation mais qui sont des organismes d'autoréglementation supervisés par l'Agence.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Charlevoix, en quelques secondes.

M. Bertrand: Je vais terminer en quelques secondes cette première partie là. Est-ce qu'on peut vraiment avoir la garantie ou certitude que voilà un exemple que vraiment on simplifie le système? Ça m'interroge bien gros, là.

Le Président (M. Paquin): M. Legault.

M. Legault (André): Je ne veux pas me prononcer...

M. Bertrand: Sur cette partie-là seulement, là. Je ne parle pas sur...

M. Legault (André): À savoir si ça simplifie, dans quel sens?

M. Bertrand: L'entrée. L'entrée de...

M. Legault (André): L'entrée en carrière reste ce qu'elle était.

M. Bertrand: Elle reste ce qu'elle était. O.K. Je reviendrai sur d'autres questions, encore.

Le Président (M. Paquin): D'accord, merci. Je donne la parole maintenant au député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Oui, peut-être juste une question pour le moment, puis ça fait suite un peu à la discussion qui vient d'être... l'échange que vous venez d'avoir. Et vous avez dit un peu plus tôt même dans votre présentation préliminaire que l'objectif, bien, c'est d'aller vers un guichet unique pour l'industrie, et donc d'où l'importance du rôle relatif de chacune des directions pour faciliter justement l'accessibilité à l'industrie, là, aux services de l'Agence. Alors, je comprends bien, par exemple, que la Direction de l'administration et des services à l'industrie, elle va être responsable de la réception des demandes d'inscription, de la certification, le renouvellement, les demandes d'émission de certificats, des demandes d'information de l'industrie, essentiellement. Par contre, la Direction de l'encadrement et de la distribution, elle, va plutôt procéder aux analyses et aux décisions qui vont toucher la certification, l'inscription et les renouvellements.

Alors, la question que je suis porté à me poser, c'est: S'il y avait un problème dans un dossier particulier, à quel endroit soit l'individu ou le courtier doit aller à ce moment-là? Est-ce qu'il doit aller à une direction par rapport à l'autre, se promener entre les deux? Je pense que j'aurais besoin d'une clarification.

Et, en sous-question, puis je la pose tout de suite, c'est: Pour ce qui est de l'inspecteur des cabinets... l'inspection des cabinets, pardon, est-ce que le... quelle direction va le faire? C'est bien la Direction des affaires de société, d'après ce que je comprends. Et, à ce moment-là, est-ce que la Direction générale des services à l'industrie va coordonner les actions de la Direction des affaires de la société? C'est un petit peu de clarification, là, sur l'organigramme.

Le Président (M. Paquin): M. Couture, ou...

M. Couture (Armand): Je peux demander à Mme Phénix de répondre?

Le Président (M. Paquin): Mais oui. Mme Phénix.

Mme Phénix (Élaine C.): Oui, en fait, le principe qui a été retenu dans la création du guichet de services à l'industrie, là, il faut comprendre que... Vous avez bien saisi, là, c'est-à-dire que quand un dossier... Toutes les demandes vont passer par le guichet du service à l'industrie. Alors, toute demande de l'assujetti va passer par ce guichet-là. Quand la demande est pour une inscription et que celle-ci n'a pas besoin d'une analyse, je dirais, importante, là, où il n'y a pas... que c'est une application de la réglementation pure et simple, si je peux m'exprimer ainsi, à ce moment-là, l'inscription va être... l'analyse va être faite ou, en fait, le dossier va être traité au service de l'industrie. Tout ce qui va demander des analyses plus pointues va être fait au niveau des encadrements.

Le principe, c'est que les assujettis s'adressent toujours au niveau du service à l'industrie, et, dépendant de son besoin, il sera dirigé dans les différents encadrements si nécessaire. Ça, c'est le principe de base. Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question, là, mais c'était le principe de base.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Si je comprends, donc il y a un peu... il y aura un rôle de réallocation. Autrement dit, il y aura une force, un bureau auquel on s'adresse, une direction, et elle va réacheminer, à ce moment-là, aux autres paliers, aux autres directions s'il y a lieu, là, s'il y a lieu d'intervenir.

Le Président (M. Paquin): Mme Phénix.

Mme Phénix (Élaine C.): Et coordonner, le cas échéant, si besoin est, les interrelations qu'il y aurait entre l'Agence et les assujettis.

M. Paquet: Et ce sera la même chose pour l'inspection des cabinets?

Mme Phénix (Élaine C.): C'est la même chose au niveau des inspections et des enquêtes.

M. Paquet: D'accord. Je reviendrai tout à l'heure avec d'autres questions.

Le Président (M. Paquin): D'accord. Je reconnais maintenant le député de Montmorency.

M. Bernier: Alors, bonjour, bienvenue. Merci d'avoir accepté l'invitation. Je suis heureux de vous voir ce matin. Moi, des questions un peu plus générales. Là, ce que je constate, c'est que, somme toute, au niveau de la mise en application de l'Agence nationale d'encadrement, il n'y a pas nécessairement d'économie d'échelle, là, par rapport à la fusion, là, des cinq organismes, qui peut être prévue, là, selon votre vision en tant que mandataire pour la mise en place, là. Donc, ce qu'on peut voir, là, c'est que, somme toute, la fusion n'apporte pas d'économies d'échelle.

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): On peut peut-être distinguer deux phases: il y a la phase initiale d'implantation, où nous ne prévoyons pas d'économies d'échelle, sauf au niveau de la paie ou dans le niveau comptabilité, où les services sont regroupés, donc il peut y avoir une certaine économie à cet endroit-là. Mais, par contre, il y a l'implantation des nouveaux systèmes, de sorte qu'on pense que les économies vont venir dans une deuxième phase, lorsque l'Agence sera opérationnelle. Nous prenons l'exemple de la comptabilité, de la paie ou de tous les services communs, et il y aura sans doute une phase d'optimisation à plus long terme.

n (11 heures) n

Initialement, nous avons comme mission de replacer les gens des organismes dans l'Agence, et il y a une protection d'emploi de deux ans qui est prévue par la loi, alors... Et il n'est pas efficace actuellement de... Nous pensons que le personnel en place peut servir à bien implanter tous les nouveaux systèmes qu'il va y avoir, et, s'il y a rationalisation du côté des effectifs, ce sera sans doute du côté des services communs. Et ce n'est pas nécessaire de prévoir initialement; au contraire, on a besoin au début de tout notre monde pour implanter bien des nouveaux systèmes. Et, s'il y a une deuxième phase, ça viendra par la suite. La loi a prévu d'ailleurs que tout le personnel est protégé.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Montmorency.

M. Bernier: D'accord. Mais, au niveau de la clientèle, au niveau du consommateur, de l'épargnant, donc, ce qu'il pourra constater, ce serait, comme résultat, une plus-value par rapport aux services offerts par l'Agence, versus ce qui était offert par les organismes. C'est ça?

M. Couture (Armand): Ce que nous espérons que l'Agence va avoir, c'est une plus grande efficacité. Et le regroupement que vous voyez dans l'organigramme, d'avoir des services communs, d'avoir un guichet unique pour le consommateur, d'avoir un guichet unique pour l'industrie, c'est une efficacité additionnelle que nous allons chercher.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Bien, justement, en parlant de consommateurs puis au niveau de la clientèle, quand on regarde les organismes qui sont présents, bon, c'est des organismes dont les principales activités sont regroupées à Québec et Montréal. Dans le cadre de la nouvelle Agence, au niveau des régions, le consommateur en région, lui, il va avoir quoi comme services additionnels, au niveau de la mise en place de l'Agence? De quelle façon l'épargnant qui a des craintes, le consommateur qui a une difficulté à s'assurer, bon, etc... Est-ce qu'il va y avoir des services concrets en région, par rapport à la mise en place de cette Agence-là? Est-ce qu'il y a des choses de prévues?

Le Président (M. Paquin): M. Couture... Mme Phénix?

Mme Phénix (Élaine C.): Oui, je peux répondre. La structure telle qu'elle est faite au jour J, le guichet consommateur aura évidemment des entrées à la fois à Montréal et Québec; il n'y en aura pas en région au jour J. Si, dans une deuxième phase, suite... la mise en place de ce guichet-là, l'Agence, elle, par la suite, sentait le besoin de faire des guichets plus en région, bien là ce sera dans une deuxième phase. Mais, dans une première phase, les guichets seront Montréal et Québec. Oui?

Le Président (M. Paquin): M. Dumont?

M. Dumont (Jacques): Je voudrais juste rajouter que les organismes en place actuellement ont ce souci des régions et participent régulièrement... ce n'est pas ce qu'il y a peut-être de mieux, mais participent régulièrement à des salons dans les régions. Je sais que, par exemple, la Régie d'assurance-dépôts et ces organismes-là se promènent, lorsqu'il y a des salons, soit en Abitibi, soit en Gaspésie ou dans des régions, et vont présenter les services qui sont disponibles. Alors, ces services-là pour l'instant sont disponibles à Québec, à Montréal, et sur le site Internet, et par ligne téléphonique 800. Mais il y a un effort par les organismes, et cet effort-là va être continué, d'avoir un minimum de visibilité en région en participant à des activités.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Montmorency.

M. Bernier: C'est beau.

Le Président (M. Paquin): C'est beau? Donc, Mme la députée de Matane, vous avez la parole.

Mme Charest (Matane): Oui, alors, merci, membres qui sont ici ce matin, votre présentation nous a été très bénéfique, en fait, pour avoir beaucoup plus de détails sur l'Agence en tant que telle. La littérature qui nous a été produite également nous aide à bien comprendre.

J'aurais une question qui a trait finalement à un des éléments principaux de votre mission. Nous savons que votre mission est d'assurer une implantation efficace de la loi qui crée l'Agence, et donc, à cet égard-là, plusieurs éléments vous ont été attribués, notamment celui de recruter les ressources humaines qui... et de nommer, faire les nominations au sein des postes-clés de l'Agence.

Ma question est à l'effet, et ma préoccupation... Nous savons, comme vous nous l'avez exposé, M. Couture, qu'une grande partie du financement de l'Agence est prévue par les gens du secteur de l'industrie financière. Est-il considéré, dans le processus de nomination des postes-clés, que ces gens qui contribuent essentiellement au financement de l'Agence auront été consultés ou auront pu être impliqués dans le processus de nomination des postes-clés de l'Agence?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Nous avons, comme j'ai expliqué dans ma présentation, essayé de tenir compte de sang neuf, si vous voulez, dans les effectifs en faisant un appel au public aussi bien qu'aux gens qui sont déjà les cadres des organismes à regrouper pour les sept postes qui sont les relevants du président. Nous avons l'obligation, d'une part, de recaser à l'intérieur de l'Agence tout le personnel des cinq organismes. Alors, ça ne laisse pas beaucoup de place pour d'employés nouveaux, mais nous avons cru qu'il était important de consulter l'industrie et de voir, dans les positions-clés qui sont les sept relevants du président, d'avoir une compétition ouverte entre les cadres actuels des organismes et le grand public.

Alors, nous avons publié la procédure d'appel de candidatures pour ces sept postes-là sur le site Internet; nous avons informé les partenaires du secteur financier; nous avons informé les chambres et tous les intéressés qu'il y avait un concours ouvert pour remplir les sept postes principaux. Dans les sept postes principaux, nous espérons que, lorsque le processus sera terminé, qu'il y aura peut-être deux, ou trois, ou certaines personnes nouvelles, mais la majorité, dans les concours qui ont été faits, la majorité des postes vont être comblés quand même par les cadres actuels des différents organismes. Mais il y aura un mélange des deux.

Le Président (M. Paquin): Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Donc, j'en comprends, M. Couture, que dans vos prochaines consultations ou vos prochaines démarches au niveau du recrutement des ressources humaines, qui se fera, je crois, dans le cours du mois de novembre, que vous avez déjà eu, j'imagine, du secteur financier, des recommandations ou des implications de leur part. Est-ce que...

M. Couture (Armand): Prenons-en deux... deux volets. Le volet des relevants du président, qui est sept postes seniors de l'organisation de l'Agence, nous avons eu, dans l'appel de candidatures, une centaine de candidats qui se sont présentés, et nous avons eu des comités de sélection qui ont fait la part des choses et qui ont retenu, en dernière analyse, une quinzaine de candidats auxquels des examens ont été demandés auprès de l'ENAP, de sorte qu'on puisse avoir un processus de sélection qui puisse aller chercher les gens les plus compétents pour remplir les postes-clés. Et, dans ces postes-clés-là il y aura principalement des cadres actuels des différents organismes et du personnel nouveau.

Pour les autres cadres, nous avons procédé, tel que la loi nous le demande, d'abord, dans un premier temps, à faire un appel de candidatures auprès des cadres actuels. Il y a 45 postes de cette deuxième catégorie de cadres, en plus des sept relevants du président, et nous avons à peu près une cinquantaine de cadres actuels. Alors, sur 50 cadres actuels, il y en a 45 qui trouveront probablement place à l'intérieur de l'Agence. Il y en a quelques-uns qui ne désirent pas se joindre ou qui ne veulent pas être cadres dans la nouvelle agence, de sorte qu'il semblerait actuellement que nous avons à peu près le même nombre de personnes qui font application et de postes à remplir.

n (11 h 10) n

Mais nous avons réservé, dans la procédure, une deuxième étape. Si les comités de sélection considèrent que nous n'avons pas le minimum des compétences requises, l'expérience de gestion ou autrement, il peut rester des postes vacants après avoir fait le départage, si vous voulez, des candidatures qui sont rentrées actuellement, pour cette deuxième phase de 45 cadres de l'Agence, et, s'il reste des postes vacants, il y a certains postes pour lesquels nous n'avons pas reçu de candidatures des cadres actuels. Alors, il y aura une deuxième étape de prévue pour aller recruter à l'externe les postes qui resteraient vacants. Est-ce qu'il y en aura ou il n'y en aura pas? Je ne peux pas répondre à cette question-là ce matin, puisque l'opération n'est pas terminée. Mais elle va être terminée pour la fin novembre.

Le Président (M. Paquin): Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Oui. Peut-être une autre question ? merci, M. le Président ? une autre question, M. Couture, toujours relativement à la structure de base, là, qui est finalement l'élément fondamental de votre mission. Lorsque je regarde l'organigramme qui est présenté au numéro 6 de vos bulletins, je me pose la question suivante: Le conseil consultatif de régie administrative, dont la mission et le mandat sont décrits dans la loi, du travail que vous avez effectué pour l'organisation de cette structure, comment vous voyez sa fonction réelle et son impact au sein de l'Agence comme telle et sur l'effet qu'elle peut avoir à l'égard des recommandations qu'elle ferait, par exemple, au président-directeur général? On sait que les membres du Conseil sont nommés par le ministre. Est-ce que vous avez idée que, encore là, le secteur financier pourra, dans une certaine façon, procéder à des recommandations de nominations sur ce Conseil? Comment vous avez vu cette façon de...

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Cette partie de notre travail qui est de, si vous voulez, indiquer, à notre point de vue, comment doivent fonctionner les relations entre ce Conseil de régie d'entreprise et l'Agence, cette partie de notre travail n'est pas réalisée. Alors donc, j'avais donné au départ un genre de caveat, en disant que nous avons à déterminer dans un règlement interne comment va fonctionner ce Conseil de régie d'entreprise par rapport à l'Agence. Ce n'est pas fait.

Ici, on dit, dans la loi, que les personnes qui seront choisies le seront pour leur connaissance du secteur financier ainsi que pour leur expertise en matière de gestion administrative. Donc, la loi a prévu un genre de critère, mais les nominations à ce Conseil ne sont pas du ressort du Bureau de transition. Nous ne faisons pas l'implantation de ce Conseil, contrairement à l'Agence elle-même ou au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières. Alors, ce n'est pas nous qui faisons l'implantation. Mais, dans notre travail, dans notre planification, nous avons prévu, préparé un document de principe qui indiquerait comment fonctionneraient les relations entre ce Conseil de régie d'entreprise et l'Agence. Ce travail est à faire.

Le Président (M. Paquin): M. le... Avez-vous conclu? Oui? Merci. M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Une petite question rapide. Est-ce que tous les candidats que vous avez ? vous avez fait référence à ça ? est-ce que tous les candidats ont pu faire valoir leurs compétences via la réussite des examens écrits?

M. Couture (Armand): Excusez-moi?

M. Paquet: Est-ce que tous les candidats aux postes, aux différents postes, ont pu faire valoir leurs compétences à la suite d'un examen écrit?

M. Couture (Armand): Oui. Nous avons demandé, pour les postes relevant du président, qu'il y ait un examen des aptitudes, un examen assez étendu que l'ENAP fait pour les personnels seniors de la fonction publique ou ailleurs. C'est un examen assez standard, mais qui est très intense et qui dure presque une journée complète. Alors, ça, c'est pour le niveau des relevants du président. Nous avons demandé que tous les autres cadres passent un examen de courrier, qui est aussi un examen standard de l'ENAP, et que... C'était une des demandes: pour faire application, il fallait indiquer le c.v., l'intérêt pour la fonction, passer un examen et passer une entrevue.

Alors, le processus est indiqué, dans les documents que nous vous avons présentés ce matin, en certains détails, et la procédure de sélection, avec des comités qui comprennent normalement le président désigné de l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier, un des membres du Bureau et un ou deux experts externes, qui proviennent de l'industrie ou du monde universitaire, qui nous aident à faire le départage des candidats en fonction de chacune des fonctions. Alors, ce processus-là est un processus particulièrement rigoureux.

Nous avons eu un peu de difficultés à convaincre les gens des organismes d'adopter ce processus-là, mais je suppose que notre conviction à exiger un processus très rigoureux a porté fruit, et tout le monde s'est plié de bonne grâce au processus, dont vous trouvez la procédure à l'intérieur du document déposé. Et puis, ça, pour les cadres, tout le monde s'est plié à ça, sans aucune exception.

M. Paquet: O.K. J'ai bien compris, donc, pour les postes de surintendants et de direction, tous les postulants ont passé l'examen écrit, dans le processus?

M. Couture (Armand): Ce n'était pas... M. Dumont me fait remarquer que ce n'était pas un critère de choix, mais c'était une exigence de notre part, de demander aux gens d'aller passer l'examen, pour qu'on ait cette information-là, en plus de leur expérience, leurs années de pratique, leur expérience de gestion. C'était un des critères parmi d'autres, le résultat de cet examen-là, mais sans que ce soit un seuil minimum. Et tout le monde a passé, je dois vous dire, ceux que j'ai vus, en tout cas, tous ceux qui ont passé l'examen ont réussi le seuil minimum.

M. Paquet: Donc, les examens étaient là pour valider les compétences, entre autres; ça faisait partie du portefeuille d'informations qu'on avait sur chacun des candidats.

M. Couture (Armand): Tout à fait.

Le Président (M. Paquin): Merci. On va poursuivre avec un autre bloc du côté de l'opposition, et je vais donner la parole au député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. M. Couture, madame, bonjour. Dans les documents que vous nous avez remis, il y a la question du volet du consommateur. Je vais vous poser une question d'abord très générale: En quoi la nouvelle organisation va être plus profitable au consommateur, par rapport à ce qui existe déjà?

Parce que, si on suit encore... si on suit les médias ? vous suivez les nouvelles, tous et chacun, chacune d'entre vous, comme tout le monde ? il y a encore des événements qui se produisent et qui sont médiatisés, et on se pose des questions comme consommateurs: Comment se fait-il qu'ils n'interviennent pas ou qu'ils ne peuvent pas intervenir?

Un dernier reportage, cette semaine, là, qui a été diffusé par Radio-Canada, sur une entreprise qui est inscrite à la Bourse ? pour ne pas faire de cas, on ne la nommera pas ? et qui... On est en situation de faillite, et, d'autre part, les mêmes actionnaires peuvent démarrer une nouvelle entreprise et s'inscrire à la même Bourse. En quoi la nouvelle Agence va pouvoir faire en sorte qu'on va repérer à l'interne... Parce qu'on nous dit, dans les documents que vous nous avez transmis, qu'il y aura de la convergence au niveau de l'information, hein? Il y a des silos qui vont peut-être s'imbriquer en quelque part, avec un mécanisme plus performant.

Alors, j'aimerais ça, vous entendre là-dessus, et de regarder cet aspect-là non pas de façon sensationnelle, mais... la protection des gens... Parce que la mission en cinq volets... D'ailleurs, dans un Info Transition, on en parle, prêter assistance au consommateur, ce sera le deuxième volet de ma question, ce sera: Quelle est l'étendue de cette assistance qu'on pourra lui prêter?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Alors, prenons...

M. Lelièvre: Je ne sais pas si je ratisse trop large, là.

M. Couture (Armand): Disons que c'est un domaine qui a beaucoup d'intérêt, la protection du consommateur. La loi, d'ailleurs, à son article 4, demande que l'Agence, dans sa mission, doit prêter assistance aux consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers. Alors donc, c'est une préoccupation.

Lorsque nous sommes rentrés en fonction, il y avait déjà un comité, entre le ministère et les deux principales agences d'encadrement du secteur financier, pour redéfinir la plainte d'un consommateur, voir comment elle pouvait être traitée et donner satisfaction au consommateur. Nous avons créé un chantier qui a repris le travail et qui a profité du travail du comité ministériel qui était déjà en place, et nous avons combiné le comité avec notre chantier pour regarder la question. Nous avons préparé un document pour fins de consultation, consultation auprès de tout le secteur financier, et nous avons demandé à tous les intervenants de commenter le travail que le comité avait déjà accompli, pour en arriver à une politique qui puisse être... le plus possible répondre aux objectifs de la loi.

Cette consultation-là nous a amenés de nombreux mémoires. Nous avons donc un dossier très, très considérable et nous avons publié... ou nous allons publier dans les prochains jours ? je ne pourrais pas dire si c'est fait ou si ça va être fait cette semaine ? nous allons publier tous les mémoires qui nous ont été présentés, sur notre site Internet. Notre site Internet est consulté par toute l'industrie, et la fréquentation est, à notre grande surprise, extraordinaire, et nous nous servons beaucoup du site Internet. Donc, tous les mémoires qui nous ont été soumis pour nous aider à faire une politique de protection des consommateurs ont été déposés sur Internet, sont disponibles à l'industrie, à tout le monde.

n (11 h 20) n

Et, à partir de ça, nous avons fait une analyse de tous les mémoires qui nous sont présentés. Et, entre autres, ressort de ça la nécessité de mieux définir la notion de plainte par rapport à la notion d'information que le consommateur veut avoir et comment elle va être traitée. Nous n'avons pas accouché du résultat de cette consultation-là pour établir comment ? le détail de la plainte et de son traitement, la médiation ? la satisfaction du consommateur va être satisfaite, mais cette opération-là est en cours. Et vous voyez les opérations qui ont été faites à date avec l'analyse de tous les mémoires qui nous ont été soumis par cette large consultation auprès de l'industrie.

Le deuxième volet de votre question touchait... Je ne sais pas, là...

M. Lelièvre: C'est en quoi... La première partie portait sur la différence entre la première association qui existait et la nouvelle Agence. Et, d'autre part, les moyens pour supporter le consommateur éventuellement. Est-ce qu'il y aura des moyens qui seront là pour le supporter?

M. Couture (Armand): Le résultat de cette large consultation va établir la procédure applicable par le consommateur auprès de l'Agence, l'enregistrement des dossiers, la référence aux compagnies en première ligne qui vont analyser les plaintes. Automatiquement, le plaignant va être avisé que, s'il n'est pas satisfait du traitement qui lui est donné par sa compagnie d'assurance ou ailleurs, et qu'il puisse... Il va être avisé par écrit, dans cette procédure proposée à date, là, qu'il peut revenir à l'Agence pour se faire assister et pour que le traitement puisse suivre son cours. Alors, cette procédure-là est en élaboration, mais il va y avoir un changement très énorme, à mon sens, dans le traitement... l'assistance qui sera donnée au consommateur dans le domaine des plaintes. C'est un des buts de la loi, c'est un but... tout au début des articles de la loi, c'est la mission qui est donnée à l'Agence.

Et nous en avons tenu compte dans l'établissement des structures avec le guichet unique et avec toute la procédure qui est en train d'être mise en place, avec grande consultation de l'industrie, comme je vous ai mentionné, par le biais de cette consultation très large, tous les mémoires qui ont été reçus. L'analyse est presque terminée, et nous allons à nouveau publier pour consultation la procédure définitive adoptée pour en arriver à une décision. Et cette décision-là va être fournie à l'Agence comme outil, et l'Agence devra l'administrer, le bonifier ou l'optimiser par la suite si elle trouve que le fonctionnement n'est pas 100 %. Et nous avons aussi adopté un système informatique, développé à partir du système qui était en existence au Bureau des services financiers, pour avoir les outils dès le départ, au jour J.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Ce qui est intéressant dans cette démarche, c'est qu'il est clair que, dans les documents que vous nous avez déposés ce matin, c'est la mission, et le but ultime de cette mission, c'est la protection du public et la bonne gouverne de l'Agence.

Est-ce que, par exemple, au lieu que les consommateurs soient tous éparpillés lorsqu'ils font face à un problème majeur, est-ce qu'on pourrait vous suggérer d'envisager une forme de démarche collective ou de recours collectif, là, par ces mêmes consommateurs qui s'achètent des produits financiers et qui peuvent s'inscrire chez vous, au lieu qu'ils se retrouvent... Parce que l'Agence aura aussi à arbitrer certains litiges. Alors, c'est une suggestion que je vous fais. Ou, peut-être, dans vos pistes de réflexion, de regarder, par exemple, si une personne se retrouve seule, peu importe son âge, elle a investi toutes ses économies dans un produit quelconque puis, au bout de la ligne, elle y perd tout; je pense qu'il y a des mécanismes aussi d'indemnisation que vous allez prévoir. Alors, tout ça, c'est en chantier également, j'imagine, les processus ou les mécanismes d'indemnisation éventuels?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Est-ce qu'on peut suggérer que votre suggestion soit mise comme si elle avait été présentée dans notre système de consultation, ou bien, non, l'étudier avec les autres et essayer d'en arriver à une solution qui puisse répondre le mieux possible à cette préoccupation? Nous en avons eu une vingtaine ou plus, de mémoires... Une quarantaine?

Une voix: ...

M. Couture (Armand): 50? Nous avons eu une cinquantaine de mémoires, et nous allons ajouter la préoccupation que vous avez mentionnée dans notre revue des solutions recherchées.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Je vais aller lire les mémoires que vous allez publier sur votre site Internet, parce que je pense que c'est un moyen rapide, là, d'en prendre connaissance.

Une dernière question, M. le Président. Dans une des annexes, dans l'annexe VIII ? on est toujours dans les principes de gouvernance ? puis vous allez m'expliquer un peu que veut dire ce paragraphe. On parle de transparence, on dit: «À titre d'exemple, la valeur transparence suppose simplement qu'on rende des comptes à une autorité sur la façon dont on s'acquitte de ses responsabilités. Donner une explication peut cependant menacer des valeurs aussi importantes que la neutralité ou l'impartialité. La recherche d'un juste équilibre entre l'anonymat ? qui protège la neutralité ? et la reddition de comptes est alors capitale.» J'essaie de comprendre, de concilier ça, de voir comment ça s'insère. C'est le document que vous avez remis, l'annexe VIII, la page 3, le haut de la page.

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Lelièvre: Ça fait suite, là, aux valeurs de l'Agence, là, il y a la page 2 et...

Une voix: ...

M. Lelièvre: Pardon? Je m'excuse si je vous ai posé une question embêtante, mais je ne comprenais pas le paragraphe.

Le Président (M. Paquin): C'était une bonne question, d'après ce que je peux voir.

M. Couture (Armand): Comment allons-nous reproduire l'intention de ce paragraphe dans nos règlements? La façon dont je peux répondre à ça, c'est que nous devons tenir compte de ce principe-là lorsqu'on établit les règlements. Donc, la transparence, pour nous, au Bureau de transition, par exemple, c'est très simple, c'est que tout ce que nous faisons, c'est de nature à être expliqué. Nous l'expliquons sur le site Web, nous avons fait les infos bulletins, Info Transition, et nous recevons les commentaires de tout le monde, donc, nous avons un processus itératif.

Pour l'Agence, la transparence, c'est d'être capable de se justifier. Il y a un Conseil de régie d'entreprise. Les relations entre les deux, par exemple, devront appliquer le principe de transparence. Le chien de garde de l'Agence, c'est beaucoup ce Conseil de régie d'entreprise et c'est... Le Bureau... Il y a deux façons de s'assurer que l'Agence fonctionne tel qu'elle doit: il y a le Conseil de régie d'entreprise d'un côté et il y a le Bureau de décision et de révision. Tous les assujettis ont le droit de s'adresser à ce Bureau de décision et de révision pour, si vous voulez, se plaindre ou demander une révision des décisions de l'Agence.

Alors, le principe de transparence, il va être transféré, si vous voulez, dans les règlements internes. Qu'on rende compte à une autorité, bien là, l'autorité, on rend compte, si vous voulez, d'une certaine façon, au Bureau de décision et de révision, ou au Conseil de régie d'entreprise, ou au ministère. Parce que, dans la réglementation de l'Agence, le ministère se réserve un droit de publier, d'approuver les règlements. On doit les publier, par exemple, pour le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières. Ces règlements-là, une fois qu'ils sont approuvés, par règlement ou par décret gouvernemental, peuvent être changés de la même façon, de sorte que le ministère conserve un rôle de tuteur de l'Agence nationale, si je peux l'appeler comme ça.

Alors, les principes que vous voyez dans ce paragraphe-là doivent être reflétés dans les règlements internes, les politiques de l'Agence, et par rapport aux autorités qui sont le ministère, le gouvernement, le Conseil de régie d'entreprise, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.

Le Président (M. Paquin): D'accord. M. le député de Gaspé?

M. Lelièvre: ...collègue de poser...

Le Président (M. Paquin): Oui, mais je vais avant reconnaître... Je vais revenir avec vous, Mme la députée de Mirabel, mais je vais reconnaître le député de Chutes-de-la-Chaudière. Il avait fait signe avant.

M. Picard: Merci. Bon matin aux membres du Bureau de transition. Félicitations, monsieur, concernant... Félicitations pour la transparence de vos propos et de vos documents que vous avez déposés ce matin.

À l'article 152 de la loi, vous aviez le mandat de préparer les prévisions budgétaires pour l'an 1. Ce que j'ai compris de vos propos et des documents, c'est que vous réussissez à boucler l'année en proposant un gel des cotisations et des redevances payées par l'industrie. Vous êtes d'accord avec moi que, ça, c'est refilé aux consommateurs en bout de ligne, en bout de piste. Vous avez dit aussi que vous êtes lié pour deux ans, au niveau des employés provenant de la fonction publique.

Est-ce que ma compréhension est bonne si je dis que, pour l'an 1, il y a un coût nul, parce que les cotisations sont gelées; l'an 2, on peut prévoir une augmentation; et l'an 3, bien là il y aura rationalisation dans les effectifs, ou optimisation?

n (11 h 30) n

Le Président (M. Paquin): M. Couture, vous avez la parole.

M. Couture (Armand): Vous avez raison de dire qu'il y aura, pour le budget de l'an 1, une augmentation, pas une cotisation. Ce n'est pas qu'il n'y aura pas de frein à l'industrie, c'est qu'il n'y aura pas d'augmentation par le biais des redevances et cotisations, sauf les fonds d'autoassurance et les fonds indépendants qui, eux, se gèrent séparément, comme le Fonds d'indemnisation. S'il y a un changement à ce niveau-là, ça dépendra des causes qui ont été appelées à faire appel au Fonds. Mais, pour les cotisations des assujettis, des agents des compagnies d'assurance, et tout ça, nous avons adopté le principe d'un gel, donc il n'y aura pas d'augmentation. Il va y avoir la même cotisation à ces gens-là qu'il y avait au départ par les différents organismes.

Pour l'année 2, c'est difficile à prévoir, mais nous ne prévoyons pas qu'il y ait autre chose qu'une augmentation normale, ou, s'il y a des projets d'investissement importants, ils seront sans doute répartis sur plusieurs années. Il y a toujours eu des investissements faits par les organismes qui sont normalement capitalisés et qui sont répartis sur les années futures, de sorte que, sans avoir complété ce travail-là, on ne pense pas que l'an 2 va être plus catastrophique que l'an 1.

Et c'était le but du Bureau de transition, de bien rassurer le secteur financier, que la création de l'Agence, ça avait pour fonction d'augmenter son efficacité, sa cohérence et d'enlever les divisions qu'il pouvait y avoir entre les différents secteurs d'encadrement qui ne pouvaient pas se communiquer l'information, alors que, dans l'Agence, cette information-là, elle peut se communiquer entre les différents secteurs d'encadrement.

Alors, l'efficacité, c'est ce qui est recherché: un traitement meilleur, plus rapide pour l'industrie et surtout un nouveau système qui permet au consommateur d'être bien traité lorsqu'il veut faire une plainte et être assuré que son dossier soit suivi jusqu'au bout. Alors, c'est ce qui est recherché, mais on avait une certaine crainte, qu'on pouvait constater par la lecture d'articles de presse, que la création de l'Agence puisse augmenter la charge au consommateur... à l'industrie. Et, nous, nous croyons que ce n'est pas le cas.

Pour illustrer ce problème-là, ça a été notre idée de créer le gel des cotisations, et nous allons vivre, dans la mesure du possible, avec le même niveau ou à peu près des cotisations pour l'an 1, et, pour l'an 2, le budget n'est pas encore préparé, bien entendu, mais on ne pense pas qu'il y aura de catastrophe. Par la suite, est-ce qu'il y aura des augmentations ou il y aura des modifications? Actuellement, la Commission des valeurs mobilières a réduit sa cotisation de 15 % pour trois ans. Alors, cette réduction-là, elle va être maintenue. Nous ne voyons pas aucune raison pour enlever la réduction de la cotisation qui a été décrétée actuellement, compte tenu des réserves que la Commission des valeurs mobilières a en main.

Alors, cette réduction de cotisation, elle est applicable actuellement, elle est applicable pour l'année en cours, elle est applicable l'année prochaine, elle est applicable pour l'an 2. Je pense que c'est trois ans?

Une voix: C'est ça, trois ans.

M. Couture (Armand): Trois ans. Alors, on n'anticipe pas, si vous voulez, d'augmentation. Même si on enlevait cette réduction temporaire, on reviendrait avec un budget qui serait plus élevé, mais je pense qu'on doit rassurer le monde financier, que la création de l'Agence, ce n'est pas une idée de construire quelque chose qui va coûter beaucoup plus cher, mais c'est de construire quelque chose qui va être plus efficace, qui va mieux servir le consommateur et l'industrie.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, mais rapidement, s'il vous plaît.

M. Picard: O.K. Merci, M. le Président. Au niveau des postes d'encadrement, le processus va être terminé en novembre, si j'ai bien compris, les 45 postes. J'ai fait un petit calcul rapide, là, du nombre de cadres qu'il va y avoir à l'Agence: on a un ratio de 1-9 par rapport aux employés. Est-ce que ce ratio-là est lié au fait que, avec les conventions collectives actuelles, vous allez reprendre le même nombre d'employés? Et aussi... Pourquoi je pose la question, c'est que le processus se termine en novembre, et, à la page 3 de l'onglet 10, vous venez dire qu'il va y avoir une validation de la structure d'encadrement suite à l'affectation des cadres. Qu'est-ce que je comprends du texte, c'est que vous allez nommer les cadres et, après ça, vous allez valider la structure d'encadrement. Il me semble que c'est inversé un petit peu, là.

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Je ne peux pas référer exactement au texte que vous mentionnez, mais l'idée, c'est que, après avoir choisi les relevants du président, nous les consultons pour le choix des cadres de deuxième niveau, c'est-à-dire les 45, et, lorsque les 45 sont choisis, nous allons faire une dernière optimisation, qui est le processus adopté par le Bureau: une recommandation des chantiers, une validation auprès des comités consultatifs, une orientation par le Bureau, retourner au comité consultatif et en arriver à une décision, mais avec une optimisation en cours de route pour reprendre, si vous voulez, le meilleur des suggestions qui ont pu être amenées en cours de route, et donc que les cadres qu'on va choisir, ils vont servir à regarder le redéploiement, le troisième groupe d'employés qui doivent être répartis dans l'Agence.

Et, lorsqu'on regarde, par exemple, le secteur d'aide au consommateur, nous, on a prévu, d'après notre analyse du chantier, nos chefs de chantier, notre groupe Organisation, nous avons prévu, disons, mettons, un exemple, 16 personnes, mais, quand on va avoir choisi les cadres, on va faire une dernière optimisation pour dire: Est-ce que ces cadres-là se sentent capables d'opérer avec le personnel qu'on a désigné? Dans la section, la Direction des valeurs mobilières ou dans la Direction du bureau de distribution, nous allons faire une dernière optimisation de l'organigramme ? c'est dans ce sens-là, puis vous devez lire, je pense, le texte qu'on a préparé ? nous allons faire une dernière optimisation pour dire que des cadres qui ont été désignés se sentent confortables pour être capables d'opérer efficacement avec le personnel qu'on leur a assigné.

Le Président (M. Paquin): Merci, M. Couture, on va aller maintenant du côté ministériel, et je vais donner la parole au député d'Iberville. Vous avez la parole, M. le député d'Iberville.

M. Rioux: Merci, M. le Président. Je vous salue bien, et, comme mes confrères et consoeurs ont souligné, c'est... Effectivement, je pense que votre document est très clair pour nous, sur le mandat aussi que vous aviez. Vous nous dites, en page 4, que «les loyers mensuels de l'Agence seront moins élevés que les loyers actuels des organismes à regrouper». Ça, ça fait partie d'une synergie; j'ai bien apprécié ce bout-là. Par contre, vous nous dites: «Le Bureau de transition a alors demandé que les locaux libérés par le déplacement des effectifs soient repris par le locateur des nouveaux locaux et par la SIQ. Puis, il a accepté l'offre de location et autorisé la préparation des plans et devis et le début des travaux d'aménagement.» Est-ce que la résiliation des baux a amené des coûts?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Oui, M. le Président. C'est une opération difficile, de faire reprendre les locaux vidés par les organismes, mais nous avons réussi, dans la négociation du nouveau bail, que le propriétaire, Cominar, reprenne la responsabilité des locaux libérés par le Bureau des services financiers, et nous avons négocié, non sans difficulté, avec la SIQ qu'ils reprennent, et avec le ministère, qu'ils reprennent les bureaux qui étaient libérés au 800 d'Youville. Et nous avons l'assurance, sans avoir signé tous les contrats, que cette opération-là va se faire avec succès, et nous anticipons que le coût facturé par la SIQ pour reprendre les locaux du 800 d'Youville, seront de l'ordre de 25 000 $.

Le Président (M. Paquin): M. le député d'Iberville.

M. Rioux: Merci. Donc, ça a été pris en considération. Quand vous nous dites que les coûts sont moins élevés, là, ces coûts de négociation étaient inclus. Donc, si on parle de 25...

M. Couture (Armand): Oui, juste pour une précision. Les coûts qu'on mentionne dans nos documents, c'est les coûts récurrents, mensuels... ou annuels. On les a donnés annuels. Ça ne comprend pas des cas spéciaux comme le 25 000 $ dont je viens de mentionner. On a dit: Est-ce que plus tard, dans la nouvelle Agence, on va avoir des frais additionnels? Nous étions partis avec des économies plus grandes, ça s'est réduit en cours de route, mais il nous reste une économie, dans l'ensemble, comme frais récurrents. Il y a des frais d'aménagement à Montréal qui vont être répartis sur plusieurs années, mais ils sont moins élevés que ceux qui avaient déjà été prévus par la CDMQ.

Alors, dans cette opération-là, même si on doit loger le Bureau de décision et de révision, que nous avons indiqué dans les chiffres, nous arrivons quand même à un coût moindre. On pensait que c'était important de vous le mentionner pour enlever cette idée qui revient tout le temps dans les journaux, que ça va coûter cher. Alors, lorsqu'on a mis ça, c'était pour essayer de vous convaincre qu'on avait fait des efforts considérables pour essayer de maintenir les budgets au niveau actuel.

Le Président (M. Paquin): M. le député d'Iberville.

n (11 h 40) n

M. Rioux: M. le Président, un peu dans le même sens de l'intervention tout à l'heure du député de Montmorency. On voit que vous avez réussi, grâce à la synergie, le regroupement de cinq organismes, à réussir à diminuer les coûts, d'être plus efficients. Est-ce qu'on peut penser qu'avec le temps vous allez pouvoir faire la même chose au niveau des effectifs et aussi des coûts? Parce que ce que vous nous dites, on devrait fonctionner à peu près avec le même montant, la même masse que les cinq ex-organismes, ça, ça me fait toujours peur, parce que les coûts, règle générale, ça va en augmentant. Mais il n'y avait pas une opportunité, là, assez exceptionnelle, vu que vous aviez le regroupement de ces cinq organismes-là, de pouvoir arriver à des économies d'échelle?

Si on regarde dans le secteur privé, règle... généralement, quand ça fait des fusions d'entreprises, bien, on réussit à créer ces économies-là, importantes. Est-ce qu'on peut encore avoir un espoir qu'on va arriver... que ce regroupement-là va pouvoir permettre des économies d'échelle, puis finalement un moindre coût aux organismes qu'il finance, puis indirectement aux consommateurs, dont leur prime coûtera moins cher?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Oui, je pense qu'à long terme il faut regarder cet aspect-là. Ce n'est pas un objectif que la loi nous a donné. Alors, juste pour préciser très, très correctement que, dans la loi, on met plutôt l'emphase sur l'augmentation des services à la clientèle, au public, aux assujettis. On veut augmenter... Il y a de grandes pressions pour augmenter le nombre d'enquêteurs dans les services financiers. On dit: Il n'y en a pas suffisamment. Donc, l'objectif, c'est d'accroître l'efficacité de l'encadrement plutôt que de réduire les coûts.

L'industrie défraie assez bien les frais actuels, et je pense que l'emphase... autant on peut dire que, d'un côté, il devrait y avoir des pressions pour réduire ces coûts-là, autant, de l'autre côté, il y a des pressions pour augmenter le niveau de service. Et, nous, dans notre implantation, on est un peu neutres, en disant: Il faut prévoir à l'Agence la possibilité de faire les deux, mais ce n'est pas l'opération pour le jour J, à notre avis.

Le Président (M. Paquin): M. le député d'Iberville.

M. Rioux: Merci.

Le Président (M. Paquin): C'est bien. Je vais donner la parole maintenant au député de Hull. À vous, M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Chers collègues, madame, messieurs, merci d'avoir accepté notre invitation pour participer à notre commission parlementaire pour un peu voir l'état d'avancement des travaux de votre comité de transition. Ce n'est pas toujours une tâche facile, un comité de transition, surtout quand on tente de fusionner cinq organismes. En écoutant mes collègues, je me rappelle certains débats que nous eus en parlant d'économies d'échelle suite à certaines fusions. Je serais tenté de dire que l'histoire se répète un peu, lorsqu'on voit que l'objectif ultime n'était pas nécessairement d'avoir des économies d'échelle mais plutôt de réaligner un peu le service offert aux citoyens. Puis ça, c'est louable en soi. J'ai trois grands blocs de questions, M. le Président. Je vais tenter d'être rapide pour laisser la chance à mes collègues. Ma première question traite d'imputabilité. Je voudrais qu'on parle un peu de ça. J'ai vu la loi, j'ai lu la loi et je vois aussi, là, l'état d'avancement de vos travaux. Je tente de bien comprendre quelle sera l'imputabilité de l'Agence vis-à-vis l'Assemblée nationale, et je veux voir si vous avez eu des réflexions là-dessus.

Je vois qu'il y a un lien étroit entre les possibilités que le ministre des Finances a de demander certaines informations; je vois aussi le lien qui existe possiblement entre le Comité consultatif des régies administratives ainsi que le ministre; je vois aussi que les états financiers doivent être déposés à l'Assemblée nationale. Mais je me demande quel est le lien réel qui va exister, d'imputabilité, entre l'Agence et l'Assemblée nationale. Et, dans ce cadre-là, je voudrais savoir, et c'est possible que je ne l'aie pas vu: mais est-ce que le Vérificateur général du Québec aura juridiction sur l'Agence non seulement sur la question des états financiers, mais sur des mandats d'optimisation des ressources? Alors, je voudrais savoir si vous avez eu une réflexion là-dessus et si vous pouvez éclairer l'Assemblée à ce niveau-là.

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Pour la deuxième partie, le Vérificateur général, il est compétent par rapport à l'Agence. Donc, il sera aussi l'auditeur de nos services, comme Bureau de transition, et son mandat s'applique à l'Agence.

Quant à l'imputabilité, M. Legault, est-ce que vous voudriez commenter là-dessus?

M. Legault (André): À ma connaissance...

Le Président (M. Paquin): M. Legault.

M. Legault (André): ...la législation, telle qu'elle a été sanctionnée, c'est: Effectivement, l'Agence est imputable, comme les organismes le sont actuellement, soit l'IGIF ou la Commission des valeurs mobilières, auprès du gouvernement, comme le sont actuellement ces organismes-là.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Hull.

M. Cholette: Pour revenir sur le Vérificateur général, je comprends donc de votre réponse qu'il a le mandat, qu'il a juridiction sur l'Agence non seulement sur la question des états financiers, mais aussi en termes d'optimisation de ressources.

Le Président (M. Paquin): M. Couture ou monsieur...

M. Couture (Armand): Excusez-moi, est-ce que vous pourriez répéter? J'étais en train de lire.

Le Président (M. Paquin): Si vous voulez répéter, M. le député de Hull, s'il vous plaît.

M. Cholette: Moi non plus, je ne suis pas capable de faire deux choses en même temps. Mon épouse me le reproche souvent d'ailleurs. Surtout pendant une partie de hockey, il me semble que, quand elle me parle, là...

Ce que je voulais savoir, je veux juste confirmer avec vous que, en ce qui a trait au mandat que vous nous confirmez, où le Vérificateur général a juridiction sur l'Agence, je veux m'assurer que, dans votre réponse, vous nous répondez également: Non seulement le Vérificateur général a juridiction en matière d'états financiers, de vérification d'états financiers, mais a également juridiction en matière de l'optimisation des ressources.

Le Président (M. Paquin): M. Couture, s'il vous plaît. C'est M. Legault qui va répondre?

M. Legault (André): Merci. L'article 113 de la loi vient prévoir que «le ministre dépose le rapport d'activités et les états financiers du Bureau devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception», et «le rapport du Vérificateur général doit accompagner le rapport d'activités et les états financiers du Bureau».

M. Cholette: Oui, ça, c'est une vérification financière.

M. Legault (André): Mais je ne vois pas de réserve en quelque part, au niveau du Vérificateur général, comme quoi il n'aurait pas le mandat de faire une vérification d'optimisation.

M. Cholette: D'accord.

M. Legault (André): Contrairement à d'autres organismes qu'on connaît.

M. Cholette: D'accord.

M. Couture (Armand): Ma compréhension: que la réponse devrait être donnée par le Vérificateur général plutôt que par nous. C'est lui qui va décider de l'étendue de la vérification qu'il fait par rapport à l'Agence, je crois.

M. Cholette: Mais, puisque vous êtes là, je pensais vous poser la question. Mon deuxième bloc, si vous me le permettez.

Le Président (M. Paquin): Allez-y, M. le député.

M. Cholette: Je voudrais vous parler du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières. Je dois vous dire que je suis un peu mêlé. Je voudrais bien comprendre quel sera le statut du Bureau par rapport à l'Agence, quel sera le lien hiérarchique entre le P.D.G. de l'Agence et le Bureau. Et comment peut-on nous assurer ? parce que je pense qu'une de vos réponses va être que ça fait partie de l'Agence ? mais comment peut-on nous assurer qu'il n'y a aucun conflit d'intérêts entre le fait que le Bureau de révision sera appelé à évaluer ou à donner une décision, à rendre une décision en ce qui a trait à un appel d'une décision de l'Agence?

Le Président (M. Paquin): M. Legault peut-il répondre?

M. Legault (André): Oui. Bon, il faut bien voir effectivement que ce qui a été confié au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, c'est vraiment toute la partie juridictionnelle des décisions en valeurs mobilières, donc le quasi-judiciaire, qu'on appelle. Ces responsabilités-là étaient réservées auparavant, au niveau de la Commission des valeurs mobilières, elles étaient réservées aux commissaires. Donc, le Bureau hérite complètement des aspects quasi judiciaires. Le Bureau n'est pas un sous-ensemble de l'Agence, c'est complètement quelque chose à part. Les nominations des membres du Bureau de décision et de révision sont faites par le gouvernement selon les procédures des nominations... un peu comme du côté des tribunaux, comme le TAQ, et la seule relation en termes de... Il n'a même pas de pouvoir, c'est que c'est l'Agence qui assume les frais du Bureau, mais elle n'a aucun pouvoir sur son budget, ou quoi que ce soit. Donc, l'Agence n'a aucun pouvoir sur le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, aucun pouvoir. C'est vraiment un organisme qui a été complètement créé indépendant de l'Agence.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci. Je comprends donc de votre réponse que c'est un tribunal administratif en porte-à-faux à l'Agence, mais pour lequel vous avez eu un mandat, c'est-à-dire de l'établir, de le faire fonctionner ou de le partir. Est-ce que je comprends bien? Parce que, dans votre première page de... Je vois, à la page 2, en fait, de votre mémoire, là, vous dites: «À la demande du ministre des Finances, le Bureau de transition a aussi comme mission d'implanter le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, organisme de caractère tribunal administratif.» Vous avez donc le mandat de le mettre sur pied.

n (11 h 50) n

M. Couture (Armand): Si vous regardez, M. le Président, à la dernière page de l'onglet 2, vous allez trouver un mandat qui nous a été confié par le ministre, et approuvé, et le pouvoir de le faire, de l'implanter nous a été donné par règlement gouvernemental pour qu'on puisse implanter l'Agence. Nous faisons le plan d'implantation, et nous allons consulter le président de ce Bureau de décision et de révision dès qu'il sera nommé, incessamment, pour s'entendre sur... que ce plan d'implantation le satisfait et puisse être mis en place.

Il fallait que le Bureau de décision et de révision soit en place au même moment que l'Agence devient opérationnelle, parce qu'on ne voulait pas créer de vide juridique; les commissaires perdent leur mandat de l'aspect quasi judiciaire lorsque l'Agence est mise en place. Donc, il y a une continuité des dossiers qui est assurée par les commissaires actuels, jusqu'à épuisement, mais tous les nouveaux dossiers, sur la partie quasi judiciaire, vont au Bureau de décision et de révision. Alors, il faut que ce Bureau soit en place dès le départ.

Et, comme il n'y avait pas dans la loi de provision pour savoir qui mettrait ce Bureau-là... l'implanter, et qu'il a toujours été prévu, je pense, que les gens soient nommés au mois de novembre, donc il n'y aurait pas le temps nécessaire pour faire l'implantation avant le 1er février, alors nous avons demandé au ministère de désigner quelqu'un pour que ce Bureau-là puisse être en place en même temps que l'Agence. Et le ministère s'est retourné, le ministre, et nous a donné le mandat de le faire, mais c'est un mandat séparé de l'Agence.

Et notre rôle, nous, disparaît, autant dans un cas comme dans l'autre, lorsque nous avons fini de faire l'implantation, et c'est le Bureau qui prendra la relève pour modifier son implantation, s'il le désire, après qu'il aura été opérationnel. De la même façon que l'Agence devient maître de ses opérations après qu'elle sera opérationnelle, au 1er février; la même chose pour le Bureau de décision. De sorte que notre rôle est transitoire, il est temporaire et il est de permettre que ce soit opérationnel au jour J.

Le Président (M. Paquin): Merci, M. Couture. Ça va, M. le député de Hull? Est-ce que vous avez une autre... Rapidement, si vous avez une autre question. Très, très rapidement, s'il vous plaît.

M. Cholette: Je comprends donc... J'aurais un autre bloc, mais je ferai ça tantôt, là...

Le Président (M. Paquin): On va revenir.

M. Cholette: ...mais je comprends donc que les effectifs que vous nous avez présentés, le 536, là, le chiffre n'inclut pas le Bureau de révision, n'inclut pas les effectifs liés au Bureau de révision.

M. Couture (Armand): Si nous allons puiser des effectifs du Bureau à l'intérieur des organismes actuels, ça pourra peut-être diminuer notre 540, mais il y a 12 personnes... 11 personnes de prévues dans ce Bureau, et ces personnes-là proviendront soit des organismes actuels soit de l'externe. Donc, j'ai un peu de misère à répondre à votre question. Pour être tout à fait honnête, c'est que, si on va les puiser dans l'Agence, est-ce qu'on va les remplacer ou si ça va faire partie de notre effort de rationalisation, ou est-ce que nous allons aller chercher plus de gens à l'externe? Ma prévision serait qu'on va aller chercher plus de gens à l'interne pour la continuité de l'expertise, et donc ça pourra servir à réduire notre 540 à 535, ou je ne sais trop, mais la différence est assez marginale, et ce n'est pas... La précision qu'on peut vous donner aujourd'hui ne comporte pas ce degré de finesse.

Le Président (M. Paquin): Merci, M. Couture. On va aller maintenant du côté de l'opposition. Mme la députée de Mirabel, vous avez été très patiente. Je vous en remercie et je vous cède la parole.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Bonjour à tous et à toutes. Merci de votre présence et félicitations pour l'excellente présentation de votre mémoire.

Ma question concerne la question d'éthique et de déontologie. Pour les fins de l'enregistrement, dans votre bulletin n° 7 du 29 août ? c'est le bulletin d'information du Bureau de transition de l'encadrement du secteur financier, il est mentionné, à la page 2: Établissement de règles de gouvernance: une nécessité, et, au paragraphe 8, on parle de règles de déontologie et d'éthique, et l'on mentionne: «Élaborer les règles d'éthique et de déontologie qui assurent la transparence et l'impartialité de l'Agence et introduire un mécanisme d'adhésion à ces règles.»

Et, dans la présentation de votre mémoire, à l'onglet 5... c'est-à-dire le paragraphe 5.3, on parle éthique et déontologie. Il est mentionné: «Les employés, les membres du personnel et le personnel en prêt de services sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, d'agir avec loyauté et intégrité et de ne pas faire usage d'information à caractère confidentiel obtenue dans l'exécution ou à l'occasion de leur travail.»

Alors, ma question est la suivante: Est-ce que les règles concernant la déontologie et l'éthique se résument simplement à ce paragraphe-là ou si vous avez une autre section qui concerne ça?

Le Président (M. Paquin): M. Couture ou madame...

M. Couture (Armand): Mme Phénix, s'il vous plaît.

Le Président (M. Paquin): Mme Phénix, Mme Phénix, vous avez la parole.

Mme Phénix (Élaine C.): Oui, en fait, tout le chantier Gouvernance, qui est en fait responsable de la mise en place à la fois des règles de gouvernance, des règles de déontologie, on comprend aussi les règles de circulation d'information, tout ce qui va comprendre, dans le fond, qui va englober... qui va être englobé dans la gouvernance sont en mode de préparation. Alors, ce que nous avons publié, ce sont les grands principes qui ont été retenus et les étapes qui devront... ce que devra contenir, en fait, toute l'enveloppe de gouvernance pour la nouvelle Agence.

Le Président (M. Paquin): Mme la députée de Mirabel.

Mme Phénix (Élaine C.): Donc, c'est beaucoup plus que ça.

Le Président (M. Paquin): Excusez. Est-ce que je vous ai coupée, madame? Est-ce que vous aviez conclu?

Mme Phénix (Élaine C.): J'ai conclu.

Le Président (M. Paquin): D'accord. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: J'ai une autre question. Ça concerne le bulletin d'information également, c'était le n° 1, du 15 avril, et le mot du président mentionnait: «En regroupant de ces organismes, le gouvernement du Québec souhaite assurer une plus grande assistance et protection des consommateurs, simplifier la structure actuelle d'encadrement du secteur financier et réduire le fardeau administratif des intervenants du milieu.»

Ma question est la suivante: Est-ce que vous avez atteint ces objectifs, ou, si vous prévoyez les atteindre, dans quel délai?

Le Président (M. Paquin): Oui, Mme Phénix ou M. Couture? M. Couture.

M. Couture (Armand): Nous croyons que dès le jour J il y aura... le principal objectif qui est mentionné ici sera atteint, c'est-à-dire qu'on aura créé une structure, avec le personnel, avec les procédures, avec le système informatique, qui permet de bien traiter les consommateurs qui désirent des renseignements... ou des plaintes. Alors, cet objectif-là, qui est un objectif principal de la loi, nous avons fait un grand effort pour être capables de le mettre en place maintenant et ne pas laisser la tâche à l'Agence dans le futur, de sorte que, au jour J, nous croyons pouvoir rencontrer l'essentiel de l'objectif en question.

Le Président (M. Paquin): Mme la députée de Mirabel. Ça va?

Mme Beaudoin: Ça va.

Le Président (M. Paquin): Merci. M. le député de Charlevoix, vous avez la parole.

M. Bertrand: M. le Président, est-ce que je comprends bien que, quand on va parler de toute la fameuse question d'éthique, là, est-ce que je comprends bien que les groupes qui sont actuellement... qui le font actuellement, est-ce que je comprends bien que ces groupes-là, ça disparaît pour eux autres, et c'est l'Agence qui le prend? Si oui, quelles sont les responsabilités qui demeurent les leurs? Je parle évidemment des valeurs mobilières, dommages et services financiers.

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Les organismes actuels qui sont regroupés dans l'Agence disparaissent légalement au jour J, et leurs responsabilités, devoirs et fonctions sont repris par l'Agence. Alors, la loi est très, très claire de ce côté-là. Leur existence même, de ces organismes-là, disparaît au jour J.

M. Bertrand: Je ne comprends pas, là.

Mme Phénix (Élaine C.): Est-ce que je peux ajouter quelque chose?

Le Président (M. Paquin): Mme Phénix.

Mme Phénix (Élaine C.): Oui. En fait, ce dont vous parlez, ce sont en fait les chambres, entre autres, l'ACCOVAM...

Une voix: ...

Mme Phénix (Élaine C.): Les deux chambres et l'ACCOVAM, entre autres, et qui ne sont pas regroupées, dans le fond, dans l'Agence. Dans la nouvelle loi, les chambres ont reçu des responsabilités à titre d'organismes de réglementation. Donc, elles vont maintenir leurs activités. En fonction de l'ACCOVAM, elle devra, elle, selon la loi, être reconnue comme organisme d'autoréglementation dans les six mois après l'implantation de l'Agence. Alors, je ne peux pas répondre pour l'ACCOVAM, là, mais je présume qu'elle fera la démarche nécessaire. Mais je ne peux pas répondre pour elle.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Est-ce qu'il y a eu consultation entre ces trois groupes-là et vous, le bureau de direction, entre vous et les représentants des institutions financières, que ce soient des compagnies d'assurance, de placement ou des banques, et aussi le consommateur? Est-ce qu'il y a eu des consultations, des vraies bonnes consultations depuis que vous êtes au travail?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Oui, M. le Président, il y a eu des consultations, et, si vous permettez, je pourrais vous déposer le tableau des différentes rencontres avec les organismes. Et ce qui n'est pas mentionné ici, ce sont nos conversations continuelles avec les responsables de ces chambres et de ces organismes. Et, si vous me le permettez, M. le Président, je vais vous déposer la liste des différentes rencontres que nous avons eues avec ce que nous appelons les partenaires du secteur financier...

Document déposé

Le Président (M. Paquin): J'accepte le dépôt, M. Couture.

M. Couture (Armand): ...et le contact continuel qu'on essaie d'avoir avec eux pour être capables de faire la phase d'optimisation de nos solutions ou des choses proposées.

Le Président (M. Paquin): Très bien. J'accepte le dépôt, M. Couture.

M. Bertrand: J'imagine que ces organismes-là ont été aussi invités à, s'il y avait lieu, fournir des noms de gens possiblement intéressés à des postes? J'imagine.

n(12 heures)n

M. Couture (Armand): Nous avons, comme je l'ai mentionné un petit peu plus tôt, fait un appel au public pour les postes principaux, là, relevant du président-directeur général, et nous avons informé les gens par notre info-bulletin et par des contacts directs, et nous leur avons demandé, en plus, de faire la transmission de l'information de l'appel de candidatures auprès de leurs assujettis. Alors, nous avons essayé de couvrir le plus possible et nous avons publié dans les journaux l'appel de candidatures, dans les principaux journaux du Québec, pour être certains que l'on puisse atteindre le plus grand nombre de personnes possible qui puissent faire application pour les postes principaux à l'intérieur de l'Agence

Le Président (M. Paquin): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: J'aimerais ça vous entendre spécifier peut-être un peu plus davantage la fameuse question des fonds d'indemnisation. Pour nous, c'était peut-être un petit peu général, là. Qu'est-ce qui existe actuellement? Et, quand vous dites qu'il y aura peut-être possibilité d'augmenter, si j'ai bien compris tout à l'heure, là, qu'est-ce que vous voulez dire par là? Exemple: Est-ce qu'on va augmenter les fonds ou on va augmenter les responsabilités? Qui est l'administrateur de ce ou ces fonds?

Le Président (M. Paquin): M. Dumont, peut-être?

M. Dumont (Jacques): Alors, il existe actuellement deux fonds. Le fonds de la Régie assurance-dépôts, qui indemnise en cas de faillite ou de non-capacité de payer d'une institution financière les dépôts, jusqu'à concurrence de 60 000 $, et il existe un fonds également qui indemnise les consommateurs s'il y a eu une mauvaise pratique ou des difficultés entre un intermédiaire et les consommateurs, mais dans des champs limités, c'est-à-dire en assurance et en... actuellement, c'est l'assurance et les courtages d'exercice restreint.

Il n'y a pas, par exemple, de fonds d'indemnisation du consommateur en valeurs mobilières. Bon. Alors, l'ACCOVAM impose des pénalités aux courtiers, mais ça n'indemnise pas... Il y a toujours le recours civil, mais il n'y a pas de fonds d'indemnisation. Alors, la loi prévoit, à l'article 4, le cinquième alinéa: «Voir à la mise en place de programmes de protection et d'indemnisation des consommateurs de produits et [...] services financiers et administrer les fonds d'indemnisation prévus à la loi.» Donc, la loi autorise l'Agence à considérer, à mettre sur pied d'autres fonds d'indemnisation ou à uniformiser, s'il y a lieu, ces fonds-là. Bon. D'une part.

D'autre part, la loi prévoit que les deux fonds actuellement en vigueur... Parce que je dis «deux fonds», mais je prends l'ensemble des fonds d'indemnisation, parce qu'ils sont encore, là... à cause d'évolutions législatives, certains fonds sont des sous-fonds de l'autre, mais je mets deux blocs de fonds... vont être gérés de façon distincte. Alors, ce n'est pas des fonds disponibles à l'Agence pour son fonctionnement, ce sont des fonds qui sont dédiés à l'indemnisation. Alors, les sommes accumulées par la Régie de l'assurance-dépôts doivent servir à l'administration des fonds et de la protection et aussi à accumuler un pécule pour indemniser les gens, et la même chose avec le FISF, de ce côté-là. Alors, c'est prévu à la loi qu'ils vont être administrés séparément, mais par les gens de l'Agence.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Donc, fonds créés séparément et administrés séparément. Est-ce que...

M. Dumont (Jacques): Les fonds sont actuellement séparés, alors ils demeurent séparés. Il va sûrement y avoir un bilan consolidé, mais ils vont être identifiés comme tels.

M. Bertrand: Quand on voit... À moins que je me trompe, là, mais, de mémoire, l'Agence n'a pas de conseil d'administration. De mémoire, c'est administré par un P.D.G., les gens qui vont avoir des postes. Ça veut dire, à ce moment-là, que ce serait par ces gens-là que ce serait administré?

Le Président (M. Paquin): M. Dumont.

M. Dumont (Jacques): Actuellement, si je peux me permettre, c'est un point que nous étudions actuellement: comment assurer la passation ou administrer la situation actuelle, où les deux fonds ont des conseils d'administration et se retrouvent dans une situation où il n'y a pas de conseil. Alors, on regarde diverses possibilités pour pouvoir suggérer et implanter des mécanismes de gouvernance à cet effet-là.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Je parlais tout à l'heure que j'étais préoccupé par la relève. Ça semble de plus en plus évident que les groupes concernés, que ce soient valeurs mobilières, dommages ou services financiers, ont cette responsabilité-là. C'est probablement l'élément majeur, j'imagine, là, qui va demeurer leur responsabilité. Est-ce que je me trompe en pensant ça, là, que le canal, c'est encore ces trois organismes-là, pour faire du recrutement... Je sais que les compagnies ont... plusieurs compagnies ont leurs systèmes, là, pour les directs, mais les autres, j'imagine, là, c'est les trois groupes concernés qui vont se préoccuper davantage de ça?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): L'organigramme...

M. Bertrand: Si je peux juste, M. Couture... M. Couture, si je peux juste aller un petit peu plus loin dans ma pensée...

Le Président (M. Paquin): Allez-y, M. le député.

M. Bertrand: On sait qu'une très grande partie du service à la clientèle, aux citoyens et aux citoyennes, est faite par des contacts directs. Je suis quelqu'un qui croit beaucoup moins aux systèmes d'ordinateurs pour ces choses-là et je suis quelqu'un qui aussi pense qu'il y a des... que souvent dans les valeurs mobilières, même dans le dommage et dans le service financier, le service très, très, très personnalisé, là, où on va dans l'intimité des gens, doit être fait par des individus. Et c'est de là que vient ma préoccupation sur la question que je vous pose.

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Vous soulevez un point intéressant. Nous avons dû adresser la question de savoir s'il y avait un transfert automatique des effectifs à partir des organismes que vous mentionnez, le Bureau de services financiers, l'IGIF, la Commission des valeurs mobilières, dans des positions équivalentes dans l'Agence. Nous avons pris l'attitude que, si on était pour avoir une intégration de l'encadrement, il ne fallait pas dire oui à cette demande d'un transfert automatique des effectifs mais bien de procéder, tel que vous le voyez dans les procédures, par un concours. C'est sûr qu'il va y avoir un très grand nombre de personnes qui vont avoir des fonctions similaires dans l'Agence, mais il n'y a pas de silo préservé, et les postes sont ouverts aux cadres des cinq organismes. De sorte que, lorsqu'on reçoit les applications pour les cadres et lorsqu'on fera le redéploiement, il y aura une très grande partie des gens qui servent dans des fonctions actuelles qui vont être reconduits dans des fonctions similaires.

Mais ce n'est pas le principe que le service ou la direction au complet est transféré. Nous aurons un système dans lequel la meilleure personne, par un processus très rigoureux, va occuper le poste en question, et les chefs de service en dessous, et le personnel redéployé. De sorte que, en général, il va y avoir beaucoup de transferts dans des postes semblables, mais ce n'est pas la règle et ce n'est pas complet. Et, lorsque vous voyez les applications des 45 cadres actuellement, ils ont fait application à l'endroit où ils pensaient qu'ils étaient les mieux formés et les mieux qualifiés, de sorte qu'il va y avoir effectivement ce que nous recherchions: un mélange dans les cadres pour avoir la meilleure personne occupant le meilleur poste, le poste qui lui convient le mieux.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Ah! bien, c'est juste une petite clarification, là. Avec tout le respect que je vous dois, ce n'est pas la question que j'avais posée...

M. Couture (Armand): Ce n'est pas la question...

M. Bertrand: Non.

M. Couture (Armand): Ce n'est pas la bonne réponse.

M. Bertrand: Et, compte tenu que ça achève, je vais tout simplement vous suggérer, quand vous demandez le mot à mot de nos débats, de me préparer une réponse pour quand on va vous réinviter. Parce que je ne veux pas retarder le...

M. Couture (Armand): On va relire la question.

M. Bertrand: Ça va vous donner le temps d'y réfléchir, à vous et aux membres...

Le Président (M. Paquin): D'accord. D'accord. Ça fait qu'on poursuit avec... Le député de Hull n'avait pas terminé tantôt, puis je vous redonne la parole, M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci. Je ne sais pas si c'était la réponse qui n'était pas bonne ou la question qui n'était pas bonne. Ça...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquin): Les questions du député de Charlevoix sont toujours bonnes.

n(12 h 10)n

M. Cholette: Elles sont toujours bonnes. Elles sont toujours bonnes.

En fait, le dernier bloc que je voulais aborder, c'est concernant le Conseil consultatif de régie. À la lecture de la loi, je dois vous dire que je trouve ça un peu bizarre comme organisation, peut-être à tort, vous allez me le dire. J'ai l'impression que ce Conseil a peu de pouvoirs et va se situer souvent entre l'arbre et l'écorce, entre le président de l'Agence et le ministre. Et, dans ses pouvoirs habilitants, lorsqu'on regarde les quatre fonctions, il donne un avis à l'Agence, il donne son avis sur la régie administrative, il fait recommandation au président-directeur général puis il fait rapport au ministre. Je ne suis pas... Et beaucoup de ces avis qu'il donnera, donc, ce Conseil, traitent ou traiteront de sujets que vous allez avoir réglés. Et donc, le premier jour de fonction du Conseil, il sera sûrement appelé à faire une évaluation de votre travail, si je comprends bien, là, la loi, et je me demande si ce n'est pas dédoubler les efforts, d'une part.

Puis je me demande si vous n'avez pas réfléchi au fait aussi, et je sais qu'on en a entendu parler en commission parlementaire jadis, mais si vous avez réfléchi au fait que: Est-ce qu'on ne serait pas mieux avec un conseil d'administration à l'Agence, qui aurait un contrepoids, là, à un pouvoir peut-être important, que l'on lègue présentement dans les mains du président-directeur général? Alors, dans le fond, c'est une question ouverte, là, c'est une question très large: Avez-vous réfléchi à ça? Moi, j'ai des craintes, là, de voir la façon que c'est tourné, un peu, le Conseil. Et je ne sais pas si vous avez réfléchi à cela.

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): On a songé à ça, réfléchi à ça en disant: À quel... Est-ce que c'est de notre compétence de commenter le but de la loi qui a créé ce Conseil de régie d'entreprise? On pense que, dans les recommandations qu'on doit faire dans notre rapport final, il est... De fait, nous avons la permission de commenter ce genre de chose là. Ce n'est pas notre but de commenter la loi, mais, dans notre mission, nous avons le pouvoir de faire des recommandations en fin de course sur les structures ou sur autre chose. Alors donc, on pense que ça pourrait faire... C'est un des items qu'on retient pour mémoire, pour traiter, s'il y a lieu, dans notre rapport final.

Est-ce que, après avoir fait les règles qui vont régir le Conseil de régie d'entreprise par rapport à l'Agence, on penserait justifier de recommander au gouvernement de modifier de quelque façon que ce soit cette partie-là, comme n'importe quelle autre partie de la loi? C'est notre prérogative, si vous voulez, dans notre rapport final de discuter de ça. Et cet item-là, nous l'avons en mémoire pour en parler dans notre rapport final. Mais nous n'avons pas, d'aucune façon, élaboré l'opinion qu'on pourrait exprimer à ce moment-là, à date.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Hull.

M. Cholette: Non, ça va, merci.

Le Président (M. Paquin): C'est bien. Je vais céder la parole au député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci beaucoup. Comme vous mentionniez tout à l'heure, on a parlé de l'aspect du guichet unique et de la simplification pour l'industrie puis les consommateurs épargnants. Une des questions qui est importante aussi, une des préoccupations que j'ai, c'est que, lorsqu'on parle du secteur financier, même si on regarde le secteur financier, tout n'est pas uniforme ou homogène. C'est-à-dire que les produits d'assurance, d'assurance de dommages, ce n'est pas la même chose que les produits d'assurance vie, qui ne sont pas la même chose que les produits, par exemple, donnés par des courtiers en valeurs mobilières. Et donc, le type de relations qu'il y a entre les clients ou investisseurs, selon le cas, consommateurs ou investisseurs, et les offreurs de services ne sont pas exactement les mêmes. Et donc, le type de plainte, la nature de plainte, la nature de la relation, la nature de l'encadrement ne peut pas être tout à fait identique, sinon on risquerait d'avoir un problème quelque part.

Et, actuellement, un élément important donc lorsqu'on parle des postes de direction et de surintendance, les sept positions, là, trois directions et quatre surintendances, évidemment, c'est des domaines qui sont aussi pointus. Donc, la première préoccupation, à faire attention. Même qu'à l'intérieur de chacune des directions et des surintendances la question qu'on peut se poser, c'est: Est-ce qu'il n'y a pas un danger, à un moment donné, que ce soit trop homogène comme fonctionnement de chacune des directions et qu'il y ait un problème... Il pourrait y avoir un risque ? comment je vais dire? ? d'une uniformité trop grande dans la façon de traiter les différents dossiers, selon la nature même des produits. Donc, c'est un élément qu'il faut se poser une question, étant donné aussi le fait que ce genre de service là, de direction là, demande des expertises, certainement, là, particulièrement pointues, des expériences de travail, expertises importantes, qui sont spécialisées, des gens qui connaissent très bien le domaine non seulement dans la théorie, mais aussi dans la pratique même des services financiers.

Alors, la question que je me posais, c'est: Dans quelle mesure... Comment ont été déterminées les dotations des postes pour ces différentes directions et surintendances? Est-ce qu'on a consulté à l'extérieur? Souvent, dans des processus comme ceux-là, habituellement, dans l'entreprise, on va aller par les chasseurs de têtes, les consultants externes. Alors, j'aimerais savoir d'abord: Est-ce qu'on a procédé à ce genre d'opération là? Quelles sont les dotations? Quelles sont les expertises particulières qu'on veut rechercher et qu'on veut... qu'on a besoin pour ces différentes directions et surintendances?

Et je remarque aussi, dans la procédure de sélection que vous nous avez déposée, que, dans le comité de sélection, peut-être que je me trompe, là, il y a un membre du Bureau de transition, le P.D.G. de l'Agence, un représentant du Bureau de transition ? encore, oui ? un expert-conseil et une ressource professionnelle experte du secteur visé. Alors, est-ce que, selon le secteur... Donc, autrement dit, c'est des experts différents, d'une part. Et dans quelle mesure... Je ne retrouve... Peut-être que je me trompe, mais je ne retrouve pas d'expertises de spécialistes de chacune des industries, selon le cas.

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Deux aspects, peut-être, dans ma réponse. Le premier, c'est que nous avons retenu la firme Aon, A-o-n, pour faire la calibration des différents postes, que vous avez dans notre organigramme, et de nous faire des recommandations pour permettre une dotation adéquate. Nous avons pris des recommandations du rapport et nous avons soumis, pour les principaux relevants du président, nous avons soumis un contrat type, avec échelle salariale et tout, au Conseil du trésor pour commentaires. Nous avons reçu hier soir les commentaires du Conseil du trésor, et nous aurons donc une optimisation à faire pour régler les questions.

Dans l'appel de candidatures, nous avons décrit les postes, les fonctions et demandé les qualifications requises. Alors, dans le cahier d'appel de candidatures, nous avons fait un effort considérable pour décrire les qualifications requises pour remplir chacun des postes, et nous devons faire un équilibre entre ces qualifications requises et classer chaque poste dans une échelle de un à 10, disons, pour être capables de faire une adéquation entre les exigences requises. Et, avec les conseils de la firme Aon, nous avons aussi à présenter au Conseil du trésor le résultat de notre réflexion, obtenir leurs commentaires et finalement adopter la solution définitive pour être capables de négocier les conditions d'emploi avec le personnel.

Alors, le processus comprend la consultation externe, le classement des postes, la consultation auprès du Conseil du trésor et la négociation individuelle avec les candidats pour finaliser tout l'ensemble. Mais, les préoccupations que vous exprimez, on essaie le plus possible d'en tenir compte. Et vous pouvez consulter la description des postes, qui sont tous... Tous les postes de cadre ont fait l'objet d'une description détaillée, avec qualifications minimums requises, et font l'objet ? présentement, nous n'avons pas le résultat final de ça ? mais d'une classification en fonction du niveau de responsabilité.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: J'imagine aussi que, lorsqu'on parle d'échelle salariale, évidemment, une des préoccupations, puis je comprends qu'il y ait des discussions à avoir avec le Conseil du trésor, là, mais qu'on essaie de... J'imagine, vous essayez d'avoir des salaires ou des conditions de travail qui sont relativement compétitives avec ce qu'on retrouve dans les secteurs privés, selon le cas, selon les normes comparables, par exemple, qu'on parle des valeurs mobilières ou qu'on parle au niveau des différentes directions, des surintendances, je dirais même au complet, et donc, de ce point de vue là, si on comprend bien, donc... puisque, j'imagine, vous allez rechercher... si c'est le cas, la réponse est oui, si vous recherchez d'abord des échelles salariales comparables à ce qui se fait, donc que les gens que vous allez rechercher vont correspondre évidemment aux domaines d'expertise qu'ils ont obtenue dans le marché financier lui-même. Est-ce que c'est le cas?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): C'est avec grande difficulté que nous essayons d'équilibrer les échelles avec celles de la fonction publique, et celles de l'industrie des valeurs mobilières, et celles des autres provinces, et cette équation-là est extrêmement difficile, et nous passons beaucoup d'efforts à essayer de comparer entre ce qui se fait ailleurs, ce qui se fait dans le domaine des valeurs mobilières, qui est normalement au-dessus des conditions de la fonction publique, et les critères qui nous sont suggérés par le Conseil du trésor. Cette équation-là, elle n'est pas terminée et elle est très difficile. Alors, vos commentaires, comme commission, là-dessus nous seraient très utiles.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Alors, merci. Ce qui serait peut-être utile, peut-être, pour les membres de la commission... Est-ce qu'il serait possible que vous déposiez subséquemment ? vous pourriez nous les envoyer par écrit ? peut-être la liste des contrats qui ont été octroyés par le Bureau de transition, soit dans cette procédure-là ou autre chose, et les contrats qui auraient été émis, s'il y a lieu, sans appel d'offres? S'il y a des consultants qui ont été engagés ? vous avez parlé d'une firme en particulier ? ça pourrait être utile, juste comme information pour la commission, les domaines de spécialisation des différents intervenants à cet égard-là. Ce serait de l'information, je pense, qui serait utile pour les membres de la commission.

M. Couture (Armand): Très bien. Alors, il nous fera plaisir de vous envoyer la liste. Est-ce que vous désirez inclure dans cette... La plupart des contrats, ou en tout cas un grand nombre, concernent les effectifs propres au Bureau de transition. On peut les inclure.

M. Paquet: Ce serait utile, effectivement.

M. Couture (Armand): Tous ces contrats-là sont tout à fait disponibles.

M. Paquet: Je vous remercie beaucoup là-dessus.

Le Président (M. Paquin): M. le député, vous avez une autre question?

M. Paquet: Un dernier bloc de questions que j'aimerais peut-être aborder, celui des organismes d'autoréglementation. J'aimerais que vous expliquiez peut-être, pour le bénéfice des membres de la commission ainsi que pour le bénéfice de nos auditeurs, là, qu'est-ce qu'un organisme d'autoréglementation, dans un premier temps.

Le Président (M. Paquin): M. Dumont.

n(12 h 20)n

M. Dumont (Jacques): Alors, dans le contexte de la Loi sur l'Agence nationale, un organisme d'autoréglementation est un organisme à qui l'Agence confie des responsabilités eu égard à l'encadrement du secteur financier sur différents aspects. La loi n° 107 reconnaît officiellement un statut d'organisme d'autoréglementation à la Chambre de la sécurité financière et à la Chambre d'assurance de dommages. Alors, quels sont les pouvoirs qui lui sont dévolus actuellement et officiellement? Ce sont les pouvoirs de déontologie, de s'occuper de la déontologie et des pratiques de ses membres, et ce sont également les pouvoirs d'assurer que ses membres reçoivent une formation continue adéquate. Alors, dans ce contexte-là, c'est des pouvoirs qui lui sont dévolus par l'Agence. Elles sont de facto soumises, par contre, à une inspection de l'Agence pour s'assurer qu'elles accomplissent correctement et adéquatement le mandat qui leur est confié par l'Agence.

Et c'est la même chose à l'égard de d'autres organismes d'autoréglementation: les règlements de ces organismes d'autoréglementation là, pour leur propre gouverne et la gestion de leurs assujettis, doivent être, un, approuvés par l'Agence, et, deuxièmement, avant d'être reconnus, l'Agence doit également soumettre au gouvernement pour approbation la recommandation qui est faite. Alors, pour rendre ça plus synthétique, c'est un organisme de gens qui sont dans leur métier, qui prennent en charge une partie des responsabilités pour faire un marché ordonné et une formation adéquate. Je ne sais pas si ça répond à votre question, là, sur la définition d'un organisme d'autoréglementation.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Est-ce que, par exemple... juste pour fins d'illustration, est-ce que, par exemple... je ne sais pas, moi, est-ce que Desjardins pourrait éventuellement, dans votre vision, pourrait devenir un organisme d'autoréglementation?

Le Président (M. Paquin): M. Dumont.

M. Dumont (Jacques): Si vous me demandez mon opinion personnelle...

Une voix: Dû à votre expérience.

M. Dumont (Jacques): Je pense que Desjardins est une institution financière, alors, dans ce contexte-là, les institutions financières font souvent leur propre police, mais elles ont besoin d'un régulateur.

M. Paquet: Je comprends bien que vous ne verriez pas... une institution financière, quelle qu'elle soit, là, j'ai donné Desjardins par exemple, ne pourrait pas devenir un organisme d'autoréglementation, normalement, là.

M. Dumont (Jacques): Selon moi, ça ne rencontre pas les critères de la loi, qui sont prévus à la loi.

M. Paquet: D'accord. Non, j'avais remarqué aussi. Parce que, par rapport à la définition d'«organisme», là, dans un des bulletins d'information du Bureau de transition, il y avait eu à un moment donné, sur un autre sujet, là ? j'ouvre une parenthèse à part ? où est-ce qu'à un moment donné on avait nommé... on remerciait les différents partenaires avec qui ils avaient interagi comme Bureau de transition, et, à un moment donné, dans un bulletin spécial, il y a une excuse qui a été faite parce que, il semblerait, on avait oublié de nommer Desjardins. J'imagine qu'il y avait d'autres institutions qui auraient pu être nommées aussi, je m'étais posé un peu la question.

Remarques finales

Le Président (M. Paquin): M. le député, si vous le voulez un peu... il nous reste quelques minutes, vous et au député de Charlevoix aussi, un peu, pour faire le tour de la question de notre avant-midi. Vous pouvez y aller.

M. Paquet: Bien, merci beaucoup. Alors donc, en conclusion ? merci, M. le Président ? certainement, d'abord, nous remercions le Bureau de transition et tous ses membres, encore une fois, pour leur participation très active; c'est très apprécié par les membres de la commission. Vous voyez l'esprit de notre commission: dans un esprit extrêmement constructif de faire en sorte qu'on puisse contribuer à mettre en place des conditions où l'Agence va être un succès pour, encore une fois, le fonctionnement du marché financier, la protection des consommateurs, des produits d'assurance, et des épargnants et des investisseurs. Ce sont nos préoccupations, je pense, les plus légitimes et les plus... Ce sont nos préoccupations essentielles, là, qui nous animent.

Et nous aurons l'occasion, comme nous disions, un peu... Nous l'avons mentionné un peu plus tôt, dans quelques semaines, nous entendrons différents organismes du secteur financier qui nous feront part aussi de leurs commentaires, de leurs évaluations, de leurs questionnements ou propositions concernant le travail qu'il reste à faire pour la mise en place de l'Agence d'encadrement du secteur financier, et par la suite, dans les jours qui suivront, vous serez invités aussi à revenir discuter avec nous, échanger avec nous des questionnements, des évaluations que nous allons faire. Et nous vous remercions incidemment de votre participation et de l'aspect très constructif de votre participation à nos travaux.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Charlevoix, à vous la parole.

M. Bertrand: Merci. Deux petits... deux recommandations, c'est-à-dire deux demandes que je fais. Mais, avant, vous avez pu vous rendre compte qu'on est quand même préoccupés, on sait que ça a été demandé, ça a été discuté, je l'ai dit au début, c'est attendu, mais on attache beaucoup, beaucoup d'importance justement aux personnes qui vont diriger l'Agence, dans chacun des domaines, parce que le défi est très, très grand. Donc, la question de compétence, c'est clair que, pour nous, c'est quelque chose de majeur.

Ma demande, ma première, c'est que les recommandations, et ça, c'est dans le cadre de notre mandat, que les recommandations... Vous l'avez mentionné à plusieurs reprises, vous pouvez et vous allez probablement faire des recommandations soit au président-directeur général de l'Agence ou au ministre. Mais on a le droit, nous, comme commission, de recevoir ces recommandations-là, de les analyser. On vient de terminer, ce matin, un mandat sur la loi des lobbyistes, alors on voudrait, comme commission, exactement faire la même chose, c'est-à-dire que vous nous acheminiez par la secrétaire de la commission les recommandations que vous allez faire. Nous, on va les analyser et évidemment on va se permettre de faire nos recommandations, soit endosser les vôtres ou modifier, à qui de droit évidemment.

Deuxièmement, pour une très grande transparence, vous me dites simplement, si je comprends bien... Est-ce que je comprends bien que dans tout ce processus-là... Parce qu'il y a quand même des responsabilités énormes, mais aussi des préoccupations de résultat, puis aussi des carrières en jeu, etc. Est-ce que je comprends bien que les cinq membres ? c'est ça, cinq membres? ? du Bureau de transition et les trois qui vous accompagnent, est-ce que je comprends bien en pensant qu'ils, pour une fin de très grande transparence, ne sont pas admissibles à aucun des postes que vous avez mentionnés?

Le Président (M. Paquin): M. Couture.

M. Couture (Armand): Il n'y a pas de contrainte, dans la loi ou dans les conditions d'emploi qui nous affectent, qui nous empêcherait de faire application, comme n'importe qui, à l'intérieur d'aucun des postes. Les seuls postes où nous avons demandé des applications de candidatures, c'est uniquement pour les sept postes relevant du président. Pour les autres, nous ne sommes pas allés à l'externe encore, donc les gens qui travaillent au Bureau de transition n'ont pas l'occasion de faire application. Est-ce que nous empêcherions quelqu'un qui travaille au Bureau de transition de faire application? On n'a pas statué là-dessus à date, mais on a dit que, si quelqu'un voulait faire application, il ne pouvait plus être embauché par le Bureau de transition. Si quelqu'un voulait faire application par discussion personnelle, si vous voulez, nous avons dit: Nous n'acceptons pas que nos employés fassent application pour les postes en question. Ceci ne s'applique pas aux membres du Bureau de transition, qui, eux, sont libres de faire application à quelque poste que ce soit.

Le Président (M. Paquin): M. le député.

M. Bertrand: Mais vous comprendrez que, pour fins d'une très grande transparence et compte tenu que vous êtes tous des jeunes, c'est quand même dans les possibilités. Pour fins de grande transparence, moi, je pense que... En tout cas, pour un, j'accepterais très, très mal de voir une personne qui a fait tout le processus et qui à la dernière minute met son nom... Il y aurait... En tout cas, je pense qu'il y aurait là une possibilité de questionnement que j'aimerais autant ne pas voir. Je vous invite simplement à la très, très grande prudence. S'il y a quelqu'un qui veut, qu'il démissionne ou qu'elle démissionne avant le processus, le plus rapidement possible, je n'ai pas de problème avec ça; mais j'ai trop vu d'organismes puis j'ai trop vu de groupes où ça se produit. Et, je vous avoue bien franchement, j'ai une allergie, alors je vous le dis. Je termine là-dessus en vous remerciant, et, évidemment, on va vous revoir après avoir rencontré les groupes.

Le Président (M. Paquin): Donc, je donne la parole, quelques minutes, rapidement, rapidement, au député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Oui, peut-être juste un petit point rapide qui a été soulevé par mon collègue député de Charlevoix. Je pense d'ailleurs que lorsqu'il avait mis en place la loi qui prévoyait... L'idée des bureaux de transition, oui, c'est apparu, dans le fond, lorsqu'il y a eu la loi à laquelle faisait référence le député de Hull un peu plus tôt, la loi de regroupement, des fusions municipales, et à ce moment-là il était prévu dans la loi... Dans ces lois-là, il avait été prévu par le législateur justement que les membres des bureaux de transition desdites villes ne pourraient pas appliquer, ne pourraient pas devenir membres, par exemple, de la ville par la suite. Alors, on comprend que dans le même esprit, là, on s'attendrait au même processus dans le contexte qu'on a présentement. En tout cas, on aura sûrement l'occasion d'en reparler.

Le Président (M. Paquin): Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Eh bien, M. Couture, Mme Phénix, M. Legault, M. Dumont, M. Harbour et tous les membres du comité de transition d'encadrement du secteur financier, merci d'avoir... venus ce matin échanger avec nous; on apprécie énormément, on est très heureux de vous avoir reçus. Merci.

La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

 

(Reprise à 16 h 13)

Étude détaillée du projet de loi n° 10

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi donnant suite au discours sur le budget du 1er novembre 2001, à l'énoncé complémentaire du 19 mars 2002 et à certains autres énoncés budgétaires.

Alors, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Paquin (Saint-Jean) est remplacé par M. Marsan (Robert-Baldwin).

Discussion par sujet (suite)

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, je souhaite la bienvenue au député de Robert-Baldwin, évidemment, pour cette séance. Donc, nous poursuivons maintenant l'étude du projet de loi selon la liste des sujets distribuée, comme il en avait été convenu lors de notre séance précédente, sur le projet de loi n° 10.

Alors, nous avions terminé les discussions sur le cinquième sujet et nous étions rendus donc à aborder le sujet n° 6, portant sur le regroupement des crédits d'impôt relatifs à la nouvelle économie. Alors, je reconnaîtrais M. le député de Gaspé et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu.

M. Lelièvre: M. le Président...

Le Président (M. Paquet): Oups! Excusez-moi, pardon, peut-être, M. le député de Gaspé. Comme on avait procédé la dernière fois, peut-être qu'il y avait des remarques préliminaires du ministre. Je ne sais pas s'il y avait lieu... M. le ministre, est-ce que vous aviez des remarques, pas préliminaires, mais des remarques sur le sujet n° 6, avant de céder la parole au député de l'opposition?

M. Bergman: Oui.

M. Lelièvre: C'est ça que j'allais vous dire.

Le Président (M. Paquet): Excusez-moi, pardon, merci.

Regroupement des crédits d'impôt
relatifs à la nouvelle économie

M. Bergman: M. le Président, pour le sujet n° 6, la situation actuelle, la législation fiscale comprend de nombreux crédits d'impôt relatifs à la nouvelle économie. Ces crédits s'adressent à des sociétés installées dans certains sites désignés, à savoir la Cité du multimédia, le Centre national des nouvelles technologies du Québec, les centres de développement des technologies de l'information, les centres de la nouvelle économie et le Centre de développement des biotechnologies de Laval. Une section de la loi s'applique à chacun de ces sites désignés pour prévoir le ou les crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les sociétés qui sont installées.

Maintenant, avec le projet de loi n° 10, tous ces crédits d'impôt seront similaires. C'est pourquoi il est proposé, pour des raisons de simplification et d'uniformisation, de les regrouper dans la section de la loi concernant le développement de la nouvelle économie. Cela permet de réduire le nombre de ces crédits d'impôt de 14 à cinq, M. le Président. Ce regroupement des crédits d'impôt relatifs à la nouvelle économie implique de nombreux changements corrélatifs, tel le regroupement des différents impôts spéciaux, qui prévoient, dans certaines circonstances, la récupération en tout en partie de ces crédits.

M. le Président, enfin, les références au Centre de développement des biotechnologies de Laval sont remplacées dans la loi par des références à un centre de développement des biotechnologies. Ces modifications tiennent compte de la désignation des nombreux... nouveaux centres de développement des biotechnologies à Sherbrooke, Saint-Hyacinthe et Lévis. C'est vraiment l'explication de cette section, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça me va, M. le Président, j'ai pris connaissance des explications du ministre. Ça me va.

Le Président (M. Paquet): Donc, ça va pour le sujet n° 6?

M. Lelièvre: Oui.

Crédit d'impôt remboursable relatif
aux analystes financiers spécialisés
dans les instruments financiers dérivés

Le Président (M. Paquet): Nous procédons maintenant au sujet n° 7, portant sur les crédits d'impôt remboursables relatifs aux analystes financiers spécialisés dans les instruments financiers dérivés. Alors, M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Dans cette section, la situation actuelle... la législation fiscale actuelle compte déjà un crédit d'impôt remboursable pour les sociétés qui emploient des analystes financiers spécialisés dans les titres de sociétés québécoises. Avec le projet de loi n° 10, M. le Président, il est proposé de modifier la Loi sur les impôts afin d'ajouter un second volet à cette mesure fiscale pour les sociétés qui embauchent des analystes financiers spécialisés dans les instruments financiers dérivés.

Aussi, M. le Président, le crédit d'impôt est égal à 40 % du salaire qu'une société verse à un analyste financier dans une année d'imposition. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder 30 000 $ par année et par analyste. De plus, M. le Président, une société ne peut en bénéficier que pour une période maximale de trois ans.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le ministre du Revenu. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça me va, M. le Président, merci.

Mesures fiscales relatives aux bourses de valeurs
et aux chambres de compensation de valeurs

Le Président (M. Paquet): D'accord. Le sujet n° 7 est étudié. Passons maintenant au sujet n° 8, portant sur les mesures fiscales relatives aux bourses de valeurs et aux chambres de compensation de valeurs. Alors, je reconnais M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. Dans ce sujet, dans le contexte actuel, le gouvernement annonçait en... le gouvernement précédent annonçait en 2001 une série de mesures fiscales relatives aux bourses de valeurs et aux chambres de compensation de valeurs. Ces mesures fiscales concernent le positionnement des institutions québécoises sur le marché mondial des instruments financiers et dérivés.

Avec ce projet de loi, M. le Président, il est proposé d'instaurer un congé fiscal temporaire de 10 ans, s'appliquant jusqu'au 31 décembre 2010, accordé à la société qui exploite sur le territoire de la ville de Montréal une bourse de valeurs ou une chambre de compensation de valeurs. Ce congé fiscal prend les formes qui sont mentionnées dans le projet de loi.

De plus, avec le projet de loi, il est proposé qu'un spécialiste étranger à l'emploi d'une société qui exploite sur le territoire de la ville de Montréal une bourse de valeurs ou une chambre de compensation de valeurs puisse bénéficier d'une exemption d'impôts sur l'ensemble de ses revenus pendant une période maximale de cinq ans.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Excusez-moi, M. le ministre, là vous parlez d'une période de cinq ans... O.K. Le congé fiscal pour des spécialistes étrangers. O.K., parfait. Ça va.

Crédits d'impôt remboursables
pour la participation des courtiers
en valeurs à la bourse Nasdaq

Le Président (M. Paquet): Ça va? Merci beaucoup. Passons au sujet n° 9, portant sur les crédits d'impôt remboursables pour la participation des courtiers en valeurs à la bourse Nasdaq. M. le ministre du Revenu.

n(16 h 20)n

M. Bergman: Merci, M. le Président. Dans le contexte actuel, M. le Président, le gouvernement précédent a annoncé en 2001 un ensemble de mesures relatives au secteur financier, notamment à l'égard de la participation des courtiers en valeurs à la bourse Nasdaq. Avec le projet de loi n° 10 qui est devant nous, M. le Président, l'aide fiscale consentie aux courtiers en valeurs participant à la bourse Nasdaq prend la forme de l'ensemble de quatre crédits d'impôt remboursables dont peut bénéficier une société, chacun de ces crédits étant assorti d'une limite cumulative. Dans le cadre de ces crédits, une aide fiscale distincte est accordée à une société relativement à chacune des catégories de dépenses suivantes:

1° les frais administratifs;

2° les frais d'acquisition ou de location de matériel technologique;

3° les frais relatifs au recrutement et à la formation de la main-d'oeuvre; et finalement

4° les frais d'acquisition, de location ou d'usage du matériel qui est une composante de son système admissible de gestion des transactions.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, merci, M. le Président. Je comprends que ces crédits-là n'ont subi aucune modification, M. le ministre. Ces crédits-là n'ont subi aucune modification. Ils sont... On se rapporte à 2001, là. C'est ça?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Mais, M. le Président, M. le député, l'impact, si vous parlez de l'impact du discours...

M. Lelièvre: Non, non, il n'y a pas eu de modification.

Une voix: ...

M. Lelièvre: Non, il y a deux éléments dans le budget 2003, là, mais c'est...

M. Bergman: Le deux éléments du budget du 12 juin 2003 étaient dans les sections... le sujet 4 et le sujet 5.

M. Lelièvre: Oui, c'est ça. Donc, tout ce qu'on étudie présentement, c'est de l'intégralité.

M. Bergman: Ça s'applique aux budgets de novembre 2001 et mars 2002.

M. Lelièvre: C'est ça. Ça me va. Donc...

M. Bergman: Pour vous expliquer néanmoins, le discours sur le budget du 12 juin 2003 avait un impact sur ce sujet, mais ce n'était pas inclus dans ce projet de loi. Il y aura un projet de loi dans le futur, et on peut débattre ce sujet à ce moment. Alors, pour plus d'ordre, c'était laissé de côté pour un projet de loi futur.

M. Lelièvre: Parfait. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Mesures fiscales concernant la culture

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député de Gaspé. Sujet n° 10, portant sur les mesures fiscales concernant la culture. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Les mesures fiscales concernant la culture, la situation actuelle, avant ce projet de loi, le crédit d'impôt remboursable pour la production de spectacles musicaux correspond à 33 1/3 % des dépenses de main-d'oeuvre engagées par la société qui oeuvre dans ce domaine. Ces dépenses sont toutefois limitées à 45 % des frais de production du spectacle. Par ailleurs, le crédit d'impôt accordé à l'égard d'un spectacle ne peut être supérieur à 300 000 $.

Avec le projet de loi devant nous, M. le Président, il est proposé d'élargir l'application de ce crédit d'impôt pour viser également la production d'un spectacle dramatique, d'humour, de mime ou de magie. Il y a aussi, M. le Président, dans ce projet de loi le crédit d'impôt pour les productions cinéma québécoises, et, dans ce domaine, le crédit d'impôt remboursable pour les productions cinéma québécoises porte sur les dépenses de main-d'oeuvre engagées par une société qui produit un film québécois. Ce crédit d'impôt correspond généralement à 33 1/3 % des dépenses admissibles. Par ailleurs, ces dépenses ne peuvent excéder 45 % des frais de production du film.

Il y a aussi d'autres modifications proposées par ce projet de loi n° 10, M. le Président, qui incluent: aide fiscale pour le film en format géant; simplification du calcul des frais de production d'un film; uniformisation des crédits d'impôt relatifs au domaine de la culture.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça me va, M. le Président.

Régime d'assurance médicaments

Le Président (M. Paquet): D'accord. Alors, ça conclut les 10 sujets correspondant au thème A, qui s'intitulait Principales mesures concernant l'impôt sur le revenu et certaines lois diverses.

Nous procédons maintenant au thème B qui s'intitule Autres mesures concernant l'impôt sur le revenu et certaines lois diverses. Alors, le premier sujet s'intitule Régime d'assurance médicaments. M. le ministre des Finances... du Revenu, pardon.

M. Bergman: Oui, M. le Président. À ce moment, le régime général d'assurance médicaments vise à fournir à l'ensemble des citoyens un accès aux médicaments requis par leur état de santé. Avec les changements proposés par ce projet de loi n° 10, M. le Président, il est proposé de modifier la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec pour prévoir l'augmentation de déductions accordées dans le calcul de la prime annuelle, afin de tenir compte de la hausse du montant maximum payable pour chacune des années 2001 et 2002, à titre de supplément du revenu garanti.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Crédit d'impôt pour enfant et garde partagée

Le Président (M. Paquet): D'accord. Sujet n° 2, Crédit d'impôt pour enfant et garde partagée. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. En relation de ce titre... ce sujet, M. le Président, en ce moment, en vertu de l'indexation fiscale, un particulier peut demander pour l'année d'imposition un crédit d'impôt non remboursable à l'égard d'un enfant dont il est le père ou la mère. Toutefois, il n'a droit à ce crédit que si cet enfant a habité ordinairement avec lui et a été à sa charge à un moment quelconque de l'année. Il existe cependant, M. le Président, une exception: lorsque le particulier paie une pension alimentaire à l'égard de l'enfant pour une partie de l'année d'imposition, le particulier ne peut alors se prévaloir du montant du crédit d'impôt pour cet enfant à l'égard de cette partie de l'année. M. le Président, par ce projet de loi, il est proposé d'abroger cette dernière règle, qui n'est pas nécessaire, pour préserver l'intégrité de ce crédit d'impôt.

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce que le titre du sujet n° 2...

M. Lelièvre: Ça me va.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Merci.

M. Lelièvre: J'ai pris connaissance de l'ensemble des informations contenues au cahier, M. le Président.

Traitement fiscal applicable aux dons

Le Président (M. Paquet): D'accord. Merci beaucoup, M. le député de Gaspé. Alors, sujet n° 3, Traitement fiscal applicable aux dons. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. À ce moment, la législation prévoit différents allégements fiscaux visant à inciter les contribuables à faire des dons. Il peut s'agir de dons d'oeuvres d'art ou de biens culturels afin d'enrichir les collections des musées et autres institutions muséales et de dons de biens ayant une valeur écologique indéniable afin de contribuer à la protection et à la mise en valeur du patrimoine écologique du Québec.

De façon sommaire, M. le Président, un contribuable qui effectue un don en faveur d'un donataire reconnu peut se prévaloir soit d'une déduction dans le calcul de son revenu imposable, soit d'un crédit d'impôt non remboursable, selon qu'il est une société ou un particulier. La déduction ou le crédit d'impôt se calcule en fonction de la juste valeur marchande du don.

M. le Président, le projet de loi devant nous propose que la Loi sur les impôts est tout d'abord modifiée afin que le don d'une oeuvre d'art ou d'un bien culturel autre qu'un bien meuble fait avec une réserve d'usufruit ou d'usage bénéficie du même traitement fiscal que celui réservé à un don fait sans aucune réserve. Cette loi est également modifiée afin que le gouvernement du Canada constitue également un donataire reconnu pour l'application des règles touchant les dons de biens ayant une valeur écologique indéniable. De plus, il est proposé que ces règles s'appliquent également à l'égard de dons relatifs à des terrains ayant une valeur écologique indéniable situés hors du Québec, dans une région limitrophe.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Des interventions?

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Allocations et autres avantages
accordés à certains employés

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député de Gaspé. Alors, sujet n° 4, Allocations et autres avantages accordés à certains employés. M. le ministre.

n(16 h 30)n

M. Bergman: Merci, M. le Président. À ce moment, la Loi sur les impôts prévoit qu'un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu provenant d'un emploi notamment la valeur de la pension, du logement et des autres avantages qu'il reçoit ou dont il bénéficie en raison ou à l'occasion de son emploi. Il doit également inclure les allocations qu'il reçoit pour frais personnels ou de subsistance ou pour tout autre frais.

Ce projet de loi devant nous, M. le Président, propose de modifier la loi pour préciser que doivent être incluses dans le calcul du revenu les indemnités des repas ou de transport entre le lieu ordinaire de résidence d'un particulier et son lieu de travail qu'un particulier reçoit à l'occasion d'heures supplémentaires de travail. La même règle s'applique également aux repas ou à de tels transports qui lui sont fournis à cette occasion. Il n'y aura toutefois pas d'inclusion si les heures supplémentaires sont faites, à la demande de l'employeur, pour une durée prévue d'au moins trois heures consécutives, qu'elles sont peu fréquentes ou de nature occasionnelle ou si la valeur du repas est raisonnable. Il n'y aura pas d'inclusion non plus si le transport en commun n'était pas disponible ou si la sécurité du particulier était menacée en raison de l'heure du transport.

La loi, M. le Président, est aussi modifiée pour rendre non imposables les premiers 500 $ du cadeau qu'un particulier reçoit, dans une année, de son employeur pour des occasions ? par exemple, un mariage, un anniversaire, Noël ? ainsi que les premiers 500 $ de récompense qu'il reçoit, dans l'année, de ce dernier en reconnaissance de certains accomplissements. Mais, M. le Président, seront toutefois exclus de cette règle les cadeaux et récompenses en numéraire, c'est-à-dire en argent.

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur le sujet? M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. L'allocation raisonnable pour l'utilisation du véhicule moteur... Je comprends, M. le ministre, qu'au niveau du kilométrage, lorsqu'une personne reçoit une allocation... c'est-à-dire un montant, exemple, 0,37 $ ou 0,40 $ le kilomètre, ce montant-là n'est pas imposable, mais, s'il reçoit un montant fixe, à ce moment-là, ça devient imposable. C'est ça que je dois comprendre, au niveau des véhicules, dans le deuxième paragraphe, Allocation raisonnable pour véhicule moteur?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. La raison pour la modification, c'était une précision pour être certain que le kilométrage est calculé sur les kilomètres réellement parcourus, et ce n'est pas un montant forfaitaire. Mais la clé, c'était que le versement que l'employé reçoit, c'est une allocation du montant fixée sur le nombre de kilomètres réellement parcourus.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Et les repas, dans le... Et les repas ? je crois que c'est à la page précédente ? découlent d'une décision qui a été rendue, je crois, il y a un an ou deux ans, une contestation qui a été faite au niveau fédéral, je crois, hein, et le Québec a appliqué la même mesure; c'était le cas d'un camionneur qui utilisait... qui avait des frais de repas quotidiens de l'ordre de 50 $, je crois, et ça avait été contesté, on avait refusé la réclamation comme dépense. Et on s'était basés aussi sur le fait que les fonctionnaires fédéraux utilisaient ces mêmes barèmes là, mais on a dit qu'on lui refusait. De mémoire, là. C'est exact?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, on peut assurer le député que la modification a été faite en raison d'un jugement de la Cour d'appel du Québec dans la cause du sous-ministre du Revenu du Québec contre la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé, ça va?

M. Lelièvre: Oui.

Remises trimestrielles

Le Président (M. Paquet): Merci. Sujet n° 5, Remises trimestrielles. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. La modification apportée ici par le projet de loi n° 10 afin de permettre aux petits employeurs d'augmenter leurs liquidités à court terme et en vue d'alléger le fardeau administratif... Le ministre du Revenu pourrait permettre que les remises de l'employeur pour une année civile soient faites trimestriellement lorsque sa retenue mensuelle moyenne pour l'une des deux années civiles précédentes n'aurait pas excédé 1 000 $ et qu'il aurait rempli certaines conditions relatives au respect des lois fiscales, tels le paiement des retenues à la source et des cotisations d'employeur ainsi que le paiement des taxes à la consommation perçues.

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Lelièvre: Ça me va.

Report des versements pour certaines sociétés

Le Président (M. Paquet): Ça va. Sujet n° 6, Report des versements pour certaines sociétés. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. En raison des événements survenus aux États-Unis le 11 septembre 2001 et des répercussions qu'ils pouvaient avoir à l'égard des liquidités des sociétés québécoises qui sont des PME, un report sans intérêts des acomptes provisionnels, impôts et taxe sur le capital, des taxes compensatoires et des contributions au Fonds Jeunesse Québec pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2001 a été annoncé.

Le Président (M. Paquet): Merci.

M. Lelièvre: Ça me va, M. le Président.

Transfert d'un bien sans incidence
fiscale immédiate

Le Président (M. Paquet): Nous passons maintenant au sujet n° 7, Transfert d'un bien sans incidence fiscale immédiate. M. le ministre.

M. Bergman: Merci, M. le Président. À ce moment, avant le projet de loi, on voit, dans certaines circonstances, que la législation fiscale prévoit la possibilité de transférer un bien sans incidence fiscale immédiate. On parle alors d'un roulement. Ainsi, M. le Président, par exemple, un contribuable qui veut exploiter son entreprise par le biais d'une société plutôt qu'à titre de propriétaire unique peut transférer sans impôt immédiat les biens utilisés dans son entreprise à une nouvelle société s'il reçoit comme contrepartie des actions de la société. Ces règles ne sont toutefois permises au Québec que si le choix est fait d'appliquer les règles correspondantes au niveau fédéral.

M. le Président, la législation fédérale ne permet pas de roulement dans certaines circonstances, faisant ainsi en sorte qu'un tel roulement ne peut alors se faire au Québec. Il est donc, M. le Président, proposé de modifier la Loi sur les impôts de manière à prévoir un allégement qui donne la possibilité, dans ces circonstances, de procéder à un transfert de biens sans incidence fiscale immédiate.

Le Président (M. Paquet): Merci. Commentaires ou interventions?

M. Lelièvre: Ça me va, M. le Président.

Capital régional et coopératif Desjardins

Le Président (M. Paquet): Nous passons au sujet n° 8, Capital régional et coopératif Desjardins. M. le ministre.

M. Bergman: Oui, M. le Président. À ce moment, la Loi sur les impôts prévoit un crédit d'impôt non remboursable égal à 50 % du coût pour un particulier d'actions émises par Capital régional et coopératif Desjardins. Le montant du crédit, M. le Président, le montant du crédit d'impôt auquel a droit ce particulier ne peut toutefois excéder 1 250 $ par année. L'émission du capital-actions autorisée de Capital régional et coopératif Desjardins s'échelonne sur une période de 10 ans commençant le 1er juillet 2001 et prenant fin le 31 décembre 2010, à raison de 150 millions de dollars par année.

M. le Président, j'ai proposé de modifier la loi pour y introduire un impôt spécial dans l'éventualité où, pour un exercice financier débutant après le 31 décembre 2005, Capital régional et coopératif Desjardins ferait défaut de se conformer à la norme d'investissement prévue pas sa loi constitutive. M. le Président, de manière générale, cette norme prévoit qu'au moins 60 % de son actif devra être investi dans du capital de risque. De plus, au moins 21 % de son actif devrait être investi dans les régions ressources du Québec.

Régime d'épargne-actions

Le Président (M. Paquet): Ça va? Merci. Sujet n° 9, Régime d'épargne-actions, REA. M. le ministre du Revenu.

n(16 h 40)n

M. Bergman: Merci, M. le Président. À ce moment, afin de procéder à une émission publique d'actions pouvant donner droit aux avantages fiscaux qui caractérisent le Régime d'épargne-actions, une société doit satisfaire à certaines exigences. L'une de ces exigences requiert que, tout au long de la période de 12 mois précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, les titres de la société aient été inscrits à la cote d'une bourse canadienne ou, alternativement, que la société ait eu à son emploi au moins cinq employés à plein temps pendant cette période.

M. le Président, contrairement à la situation qui prévalait à la Bourse de Montréal avant sa restructuration, à l'automne de 1999, certaines bourses canadiennes, dans des circonstances particulières, permettent l'inscription à leur cote des titres de sociétés qui ne mènent aucune activité commerciale. C'est le cas, M. le Président, notamment de la bourse de croissance TSX relativement aux sociétés de capital de démarrage.

Par conséquent, M. le Président, en regard du REA, une société de capital de démarrage dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse de croissance TSX depuis près de 12 mois pourrait techniquement rencontrer les exigences du REA sans pour autant respecter la politique fiscale relative à l'existence d'une historique commerciale minimale. Les modifications proposées prévoient donc qu'un titre... qu'une société ne puisse, dans de telles circonstances, se qualifier à titre de société admissible pour l'application du REA.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des commentaires ou interventions? Questions?

M. Lelièvre: Ça me va.

Mesure de soutien temporaire aux négociateurs
indépendants d'instruments financiers dérivés

Le Président (M. Paquet): Nous passons maintenant au sujet n° 10, portant sur la mesure de soutien temporaire aux négociateurs indépendants d'instruments financiers dérivés. M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, à ce moment, au cours de l'année 2001, la Bourse de Montréal prévoyait transférer la négociation de tous ses instruments financiers dérivés à une plateforme de négociation entièrement électronique. Or, les négociateurs indépendants actifs sur le parquet de cette Bourse ont permis d'assurer un volume de transactions important sur certains instruments financiers dérivés qui ont été développés par cette dernière et qui ont un rôle-clé sur le marché. M. le Président, une mesure fiscale temporaire de soutien aux négociateurs indépendants d'instruments financiers dérivés inscrits à la cote de cette Bourse est instaurée afin de faciliter la migration de ces derniers vers une négociation électronique. Alors, de façon générale, cette mesure devant nous prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable d'un particulier pour chacune des années d'imposition 2001 à 2004.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Lelièvre: Ça me va, M. le Président.

Période d'admissibilité à l'aide fiscale
relative à certains sites désignés

Le Président (M. Paquet): Merci. Nous procédons au sujet n° 11, portant sur la période d'admissibilité à l'aide fiscale relative à certains sites désignés. M. le ministre.

M. Bergman: Merci, M. le Président. À ce moment, les sociétés qui exploitent leur entreprise dans la Cité du multimédia, dans le Centre national des nouvelles technologies de Québec, dans un centre de développement des technologies de l'information, dans un centre de la nouvelle économie ou dans un centre de développement des biotechnologies ont droit... sur le salaire qu'ils ont engagé à l'égard d'un employé.

Généralement, M. le Président, ce salaire doit être engagé au plus tard le 31 décembre 2010. Il est proposé que les dispositions relatives à ces crédits d'impôt soient modifiées de façon à ce que la limite du 31 décembre 2010 puisse être prolongée jusqu'au 31 décembre 2013 si la société commence à exploiter l'entreprise dans l'un de ces sites après le 31 décembre 2003. De même, M. le Président, les sociétés qui, à l'intérieur de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel, exploitent une entreprise liée à l'aéronautique ou une entreprise présentant un intérêt particulier pour l'économie du Québec bénéficient jusqu'au 31 décembre 2010 de certains avantages fiscaux. Ces avantages consistent en une exemption d'impôt sur le revenu, de taxe sur le capital et de cotisation au Fonds des services de santé, de même qu'à des crédits d'impôt sur le salaire, sur les honoraires engagés à l'égard d'un contrat de courtage en douanes et sur les frais d'acquisition ou de location de matériel spécialisé.

Enfin, une société peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les frais de construction d'un bâtiment stratégique érigé dans la zone de Mirabel, pourvu que les travaux de construction débutent au plus tard le 31 décembre 2010. M. le Président, il est proposé que les dispositions relatives à ces avantages fiscaux soient modifiées de façon à ce que la limite du 31 décembre 2010 puisse être prolongée jusqu'au 31 décembre 2013 si la première attestation d'admissibilité délivrée à la société prend effet après le 31 décembre 2003.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Interventions?

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Congé fiscal pour les PME manufacturières
des régions ressources éloignées

Le Président (M. Paquet): Donc, je passe au sujet suivant. Sujet n° 12, portant sur le congé fiscal pour les PME manufacturières des régions ressources éloignées. M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, de façon générale, une société dont plus de la moitié des activités consistent en de la fabrication ou de la transformation en région ressource éloignée peut bénéficier d'un congé fiscal à l'égard de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur le capital et de la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé. Afin d'assurer que le congé fiscal ne soit accordé qu'aux sociétés réalisant des activités manufacturières substantielles, il est proposé que toute activité de fourniture de services constitue une activité exclue pour l'application du congé fiscal.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Il n'y a pas de commentaires? Oui, M. le député.

M. Lelièvre: Tout simplement pour dire que c'est une excellente mesure pour les régions ressources! Ha, ha, ha!

Règles relatives à la réduction
des acomptes provisionnels

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député de Gaspé. Procédons au sujet n° 13, Règles relatives à la réduction des acomptes provisionnels.

M. Bergman: Merci, M. le Président. Dans le but d'accélérer l'impact des crédits d'impôt remboursables sur le flux monétaire des contribuables à qui ces crédits s'adressent, plusieurs de ces crédits d'impôt permettent aux contribuables qui engagent la dépense... lui donnant le droit de réduire les acomptes provisionnels qu'il doit normalement effectuer. Aussi, dans le but de simplifier le fardeau administratif des contribuables et, dans bien des cas, d'améliorer le flux monétaire, il est souhaitable que ces règles soient simplifiées et uniformisées à l'égard des crédits d'impôt remboursables relatifs à l'exploitation d'une entreprise.

Il est donc proposé de modifier la législation fiscale afin de permettre, dans tous les cas, à un contribuable pouvant bénéficier du crédit d'impôt remboursable relatif à l'exploitation d'une entreprise de réduire ses acomptes provisionnels relatifs à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur le capital. Toutefois, M. le Président, dans le cas des crédits d'impôt remboursables basés sur l'accroissement de la masse salariale, une société pourra, à l'égard d'un tel crédit d'impôt pour l'année d'imposition donnée, réduire ses acomptes provisionnels jusqu'à concurrence du montant dont elle a bénéficié à cet égard pour l'année d'imposition précédente. Cette dernière limitation est introduite compte tenu des difficultés pour une société d'évaluer en début d'année sa masse salariale totale pour l'année.

M. Lelièvre: Je comprends que ces mesures...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Dans le fond, on modifie pour simplifier et uniformiser.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Oui, M. le Président.

Cité du commerce électronique

Le Président (M. Paquet): D'accord. Merci. Nous procédons au sujet n° 14, sur la Cité du commerce électronique. M. le ministre.

n(16 h 50)n

M. Bergman: Merci, M. le Président. Une société établie dans la Cité du commerce électronique peut bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable égal à 35 % des salaires qu'elle verse à ses employés. Le montant de ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder 12 500 $ par année et par employé. Il est proposé de modifier la loi pour simplifier la gestion du crédit des cotisations des employeurs au Fonds des services de santé. Ainsi, le remboursement du montant total de ce crédit sera calculé sans tenir compte de la cotisation exigible.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Déduction pour les producteurs étrangers

Le Président (M. Paquet): D'accord. Sujet n° 15, portant sur la déduction pour les producteurs étrangers. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, il est proposé de rendre non imposables... d'un particulier les paiements qu'il reçoit pour les services rendus au Québec à titre de producteur étranger dans le cadre de certaines productions cinéma. Ainsi, M. le Président, les non-résidents canadiens qui oeuvrent à titre de producteurs dans le cadre d'une production cinéma reconnue par la Société de développement des entreprises culturelles pourront bénéficier d'une déduction dans le calcul du revenu imposable ayant pour effet de rendre non imposables... les paiements reçus pour les services rendus au Québec à ce titre. M. le Président, aucune retenue à la source ne sera effectuée à l'égard de ces paiements.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ce qu'on a pu apprendre, M. le Président, c'est, je crois, que ces productions cinématographiques ont généré beaucoup de retombées économiques dans les dernières années.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, on est toujours conscients que le domaine de la culture au Québec est un domaine qui est extrêmement important, et extrêmement important de valoriser, et c'est certain que le gouvernement actuel va valoriser le domaine de la culture, le domaine du cinéma, production, avec beaucoup d'attention. C'est une valeur non seulement pour l'économie du Québec, mais pour la culture que ça représente.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Et, si jamais, M. le Président, le ministre a l'intention de faire en sorte... de faire des représentations, hein, pour qu'on améliore ou qu'on maintienne ces crédits d'impôt, bien, pensez aux régions. Les régions sont des endroits formidables pour faire de la bonne production cinématographique.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le ministre, oui.

M. Bergman: M. le Président, je suis d'accord avec le député de Gaspé sur l'importance des régions et la beauté des régions. Et, certainement, j'ai eu l'occasion de visiter Gaspé en vacances et, aussi, j'avais l'honneur et l'occasion de visiter la ville de Chandler récemment, où le ministère du Revenu a une succursale, et, en visitant cette succursale, j'ai eu le grand plaisir de prendre note de la beauté de la nature dans cette région, et je suis vraiment d'accord avec le député de Gaspé, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Et je suis convaincu que les employés de Chandler étaient très heureux de vous voir. Je sais qu'ils sont très heureux de travailler à Chandler; il y en a beaucoup qui sont revenus en région pour occuper les emplois, là, au centre des communications.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre, brièvement, s'il vous plaît, oui.

M. Bergman: M. le Président, si j'ai un moment. Il y a un incident qui a eu lieu, dans ma visite à la succursale de Chandler, que je vais toujours avoir le souvenir, un bon souvenir; à chaque succursale qu'on a fait la visite jusqu'à ce moment... on est presque à la fin de cette tournée où on visite toutes les succursales. La visite à Chandler, on a eu l'occasion pour parler aux employés, aux dirigeants, et il y a une dame spécifique qui m'a dit, dans notre discussion, M. le Président, qu'elle est tellement heureuse de travailler dans cette succursale; elle est originaire, si je me rappelle bien, M. le Président, de Trois-Rivières, et c'est le ministère qui lui a demandé de faire le transfert à Chandler. Et elle me dit que chaque matin, quand elle vient au travail, c'est un moment très important, elle est très heureuse. Alors, on constate qu'à travers la province nous avons, dans le ministère du Revenu, un groupe d'employés qui sont vraiment fiers de faire part du ministère du Revenu, sont très dévoués, et ils sont très heureux dans leur travail.

Modifications techniques, terminologiques
et de concordance

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Nous procédons maintenant au sujet n° 16, portant sur les modifications techniques, terminologiques et de concordance. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci. D'autres modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: C'est-à-dire que je suis en train de prendre connaissance, M. le Président, de certaines remarques. Il y en a de concordance, j'imagine, également d'autres qui retardent certaines dates d'entrée en vigueur de normes d'investissement, ou encore de certaines mesures qui sont extensionnées.

(Consultation)

M. Lelièvre: Dans le fond, ce sont des modifications techniques, hein, plus techniques, et de concordance, et terminologiques, pour utiliser, je crois, les bons mots.

Le Président (M. Paquet): Absolument, et selon le titre du sujet. M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, c'est juste plus efficace pour faire des changements de caractère technique, terminologique, grammatical en rapport avec ce projet de loi et c'est juste pour la clarification que ces changements ont été faits.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Que l'on retrouve dans chacun des articles du projet de loi qui est déposé.

Le Président (M. Paquet): Parfait. Alors donc, ça termine le sujet n° 16 du thème B.

Hausse de l'impôt sur le tabac

Nous passons maintenant au dernier thème associé à la loi n° 10, qui comporte deux sujets. Le thème porte donc sur les autres mesures fiscales concernant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et certaines lois diverses. Le premier sujet s'intitule La hausse de l'impôt sur le tabac. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. La Loi concernant l'impôt sur le tabac établit les montants et le taux d'imposition applicables lors de la vente au détail des différents produits du tabac. M. le Président, en vue de réduire le tabagisme, l'article 8 de cette loi est modifié afin que les montants et le taux d'impôt applicables à l'égard des produits du tabac soient augmentés.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires ou interventions?

M. Lelièvre: Non, ça me va.

Le Président (M. Paquet): Ça va?

M. Lelièvre: Simplement pour constater que...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé, oui.

M. Lelièvre: ...ça doit faire plaisir au ministre du Revenu que les revenus augmentent et que le tabagisme diminue! Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Alors, comme vous le savez, les revenus sont toujours importants pour les missions de l'État, et certainement le tabagisme qui est réduit, c'est meilleur pour la santé de la collectivité.

Modifications techniques et de concordance
à la Loi concernant l'impôt sur le tabac
et à certaines lois

Le Président (M. Paquet): Merci. Sujet n° 2, portant sur des modifications techniques et de concordance. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Encore, M. le Président, ces modifications sont de caractère technique et de concordance qui sont apportées à la loi afin d'assurer sa cohérence.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé, ça va?

M. Lelièvre: Ça me va, M. le Président. J'ai pris connaissance des différentes modifications qui sont suggérées dans le texte de loi, et je les comprends, avec les explications que le ministre a fournies également dans le document, là, qui accompagne le texte de loi.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, ceci met fin à l'étude par sujet du projet de loi n° 10.

Étude détaillée

Nous en sommes donc maintenant à l'étude détaillée article par article. Si je comprends bien, nous allons procéder par des regroupements d'articles, ça va faciliter le travail de tous et toutes et chacun et chacune. Je prends donc en considération les articles 1 à 97, dans un premier temps. Alors, est-ce que je comprends que les articles 1 à 97, je les mets aux voix? Sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Je mets maintenant aux voix un amendement déposé par rapport à l'article n° 98. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

n(17 heures)n

Le Président (M. Paquet): Adopté. Je mets aux voix maintenant l'article 98 tel qu'amendé. L'article 98, amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous mettons maintenant aux voix les articles 99 à 468. Est-ce que je comprends que ces articles sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Merci beaucoup. Alors, ceci, donc... Oui?

La Secrétaire: ...

Le Président (M. Paquet): Excusez-moi. J'arrivais à cette étape-là. Merci, Mme la secrétaire.

Alors donc, les articles ayant été adoptés, nous procédons maintenant à l'adoption du titre. Est-ce que le titre du projet de loi n° 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que, maintenant, le texte amendé du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Ceci met donc fin à nos travaux. Le projet de loi n° 10 est maintenant adopté.

Remarques finales

Je voudrais en profiter, avant de suspendre nos travaux... d'ajourner nos travaux, pardon, je voudrais en profiter pour remercier évidemment le ministre du Revenu, qui a fait partie de nos travaux comme membre de la commission, pour l'étude du projet de loi n° 10, évidemment aussi les employés du ministère et de son cabinet qui ont accompagné le ministre dans ces travaux. Je voudrais aussi en profiter pour remercier l'assistance évidemment du soutien technique, du secrétaire de la commission, les membres aussi de l'Assemblée nationale, de la diffusion des travaux, qui font en sorte que nos commettants puissent prendre connaissance de nos travaux.

Et j'en profiterais aussi, j'avais oublié de le faire la dernière fois, j'en profiterais pour souligner que nous avons maintenant une nouvelle secrétaire de commission, qui s'est jointe à nos travaux, à qui je voudrais officiellement souhaiter la bienvenue, Mme Denise Léonard, qui nous a accompagnés dans toute l'étude du projet de loi n° 10 ainsi que dans un autre mandat que nous avons débuté ce matin. Nous sommes très heureux de l'avoir parmi nous et nous la remercions évidemment pour le travail qu'elle a accompli, là, avec nos travaux... pour nos travaux jusqu'à maintenant.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne donc les travaux sine die... Pardon, juste avant d'ajourner, M. le ministre avait peut-être quelques mots. Désolé. M. le ministre.

M. Bergman: Merci, M. le Président. De ma part aussi, j'aimerais vous remercier, M. le Président, dans votre manière qu'on s'occupe de procéder à cette commission parlementaire, les collègues sur les deux côtés, mon adjoint parlementaire pour son assistance constructive, et le porte-parole de l'opposition en matière de revenu pour sa contribution constructive, et tous les membres de cette commission.

De ma part, j'aimerais souhaiter aussi bienvenue à Mme Léonard et lui souhaiter un bon terme ici comme secrétaire de cette commission parlementaire. Et je remercie Mme Léonard, qui est avec moi, mon attachée politique, et, comme on dit, finalement mais pas dernièrement, toutes les personnes du ministère du Revenu. Quand on voit le volume de travail imposé sur eux suivant n'importe quel budget qui a été déposé dans l'Assemblée nationale, leur grande responsabilité à l'État pour transformer un budget dans un projet de loi, c'est énorme. Mais, même, on vient de parler des mesures de concordance, mais ils facilitent notre tâche ici, en commission, et c'est énorme et c'est un travail qui est tellement important. Alors, j'aimerais exprimer mon appréciation pour le bon travail qui est fait pour le ministère et, en fait, pour l'État et pour la population. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Je voudrais joindre ma voix à celle du ministre pour souhaiter bonne chance et féliciter notre nouvelle secrétaire de commission et également remercier le ministre, les membres du ministère, les personnes du ministère qui l'accompagnent. C'est toujours une tâche colossale de faire ces mises à jour. Je suis persuadé que le service de la rédaction des lois au ministère du Revenu doit travailler très fort pour transformer ça en textes compréhensibles pour le commun des mortels. Les lois sur les impôts, que ce soient celles du Québec ou d'ailleurs, sont toujours assez complexes. Et, par ailleurs, ça en prend, hein, de toute façon; pour que les contribuables puissent bénéficier des mesures du gouvernement, il faut que ça se traduise éventuellement dans un texte de loi.

Alors, ça termine les remarques que j'avais à faire là-dessus. Je sais que nous aurons quelques projets de loi, éventuellement, encore à discuter ensemble, et il me fera plaisir de continuer à travailler dans un esprit de collaboration et d'harmonie avec le ministre du Revenu et son équipe.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le député de Gaspé. Alors, merci encore une fois à l'ensemble des membres de la commission pour ce travail.

Et, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 5)

 

 


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