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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 20 mai 2004 - Vol. 38 N° 47

Étude détaillée du projet de loi n° 52 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu


Élection du président et du vice-président


Étude détaillée du projet de loi n° 47 - Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Paquet): ...s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Avant de commencer, j'invite toutes les personnes présentes dans la salle à bien vouloir s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires afin de ne pas perturber le déroulement de nos travaux.

La commission est réunie cet après-midi afin de procéder d'abord à l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu, et par la suite du projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Aucun remplacement, M. le Président.

Projet de loi n° 52

Remarques préliminaires

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, Mme la secrétaire. J'inviterais donc le ministre du Revenu pour des remarques préliminaires sur le projet de loi n° 52. M. le ministre.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai le plaisir de soumettre à cette Commission des finances publiques, pour étude détaillée, le projet de loi n° 52 intitulé, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu.

Tout d'abord, j'aimerais présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent: Me François T. Tremblay, sous-ministre adjoint à la législation et aux enquêtes; Me Jean-Pierre Bergeron, directeur des affaires juridiques; Me Jean Lortie, avocat à la Direction des affaires juridiques; Me Johanne Forget, avocat.

M. le Président, le projet de loi n° 52 dont nous allons faire l'étude a été présenté le 12 mai 2004, et le principe a été adopté le 19 mai 2004. Ce projet de loi, qui ne compte que quatre articles, modifie la Loi sur le ministère du Revenu. En quelques mots, M. le Président, j'aimerais rappeler que ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère du Revenu pour, premièrement, permettre la communication à la Régie des rentes du Québec de renseignements nécessaires pour établir le droit d'une personne au versement d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants et, deuxièmement, permettre à la Régie des rentes de communiquer un renseignement obtenu en vertu du paragraphe n de l'article 69.1 de cette loi à une autre personne lorsque ce renseignement est nécessaire aux fins d'établir le droit de l'autre personne au versement d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

M. le Président, d'autre part ce projet de loi permet à la Régie des rentes d'utiliser transitoirement les renseignements obtenus du ministère du Revenu pour l'administration de la Loi sur les prestations familiales afin d'établir le droit d'une personne au versement d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

M. le Président, les fonctionnaires du ministère du Revenu ont préparé, comme ils le font depuis quelques années, pour les membres de cette commission un document intitulé Recueil des notes techniques détaillées. Celui-ci associe à chacun des quatre articles du projet de loi n° 52 une courte note explicative. M. le Président, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 52 par l'appel de chacun de ces quatre articles. Merci, M. le Président.

n (15 h 40) n

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre du Revenu. J'invite maintenant M. le député de Gaspé et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu à faire ses remarques préliminaires. M. le député.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Oui. Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi sur lequel nous allons procéder aujourd'hui à l'étude article par article, c'est une loi qui permettra éventuellement le versement des sommes en ayant la possibilité, pour le ministère du Revenu, de transférer à la Régie des rentes du Québec des informations confidentielles, des informations nominatives. Ce projet de loi, M. le Président, on s'en souviendra, découle des engagements pris par le gouvernement. Il faut se rappeler aussi que le gouvernement, pour verser ces sommes, a aboli, tel qu'on le voit dans le discours du budget, l'allocation familiale, la réduction d'impôts à l'égard des familles, les crédits d'impôt pour enfants et a instauré une nouvelle mesure. On voit aussi, dans le livre du discours, suite au discours du budget ? les informations complémentaires sur la réduction ? qu'il y a également l'abolition de crédits... des programmes APPORT et également l'allocation pour enfant handicapé.

M. le Président, en fin de semaine dernière, le gouvernement du Québec et son chef étaient réunis... les membres du Parti libéral qui étaient réunis à Trois-Rivières se sont fait rappeler par le président du comité de vigilance que le gouvernement n'avait pas rencontré son engagement au niveau de la baisse des impôts. Au net, c'est probablement une somme de 300 millions qui sera versée, mais on a appris, en fin de semaine, que le comité de vigilance considérait que la réelle réduction d'impôts n'avait pas eu lieu au niveau du milliard qui a été promis. On sait que par ailleurs, selon les informations contenues dans les documents officiels... c'est qu'on se retrouve avec effectivement cette année, pour 2004-2005, aucune réduction, mais, l'année prochaine, 40 millions; 219 millions pour 2006-2007; 40 millions, 2005-2006.

C'est clair que l'opposition apporte son concours à l'adoption de ce projet de loi dans la mesure où l'ensemble des familles qui seront admissibles à ce programme... nous allons travailler pour faire en sorte que, oui, les familles du Québec ne soient pas pénalisées. L'opposition n'a pas l'intention de retarder l'adoption de ce projet de loi, mais par ailleurs il était important de souligner que ces engagements, les engagements du gouvernement, n'avaient pas été respectés.

Étude détaillée

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui désirent faire des remarques préliminaires? Ça va? Alors donc, nous procédons maintenant à l'étude détaillée article par article du projet de loi n° 52. Je prends donc en considération l'article n° 1 du projet de loi. M. le ministre du Revenu.

Application et exécution des lois fiscales

Renseignements confidentiels

M. Bergman: Merci, M. le Président. Alors, le présent projet de loi propose des modifications législatives qui s'inscrivent dans le cadre d'une mesure annoncée lors du discours sur le budget du 30 mars 2004 concernant l'instauration d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants. Alors, quand le député de Gaspé parle des réductions des impôts, moi, les effets... de ce projet de loi, ce serait un crédit d'impôt. Alors, pour moi, un crédit d'impôt, une réduction de taxes ou d'impôts, c'est à peu près la même chose. Alors, ici on parle de crédit d'impôt de 500... à 47 millions de dollars.

M. le Président, plus particulièrement, il est proposé de modifier l'article 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu pour permettre la communication, à la Régie des rentes du Québec, de renseignements nécessaires pour établir le droit d'une personne au versement d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

M. le Président, l'article 69 de la Loi sur le ministère confère un caractère confidentiel à tous les renseignements que le ministre du Revenu détient au sujet d'une personne pour l'application ou l'exécution d'une loi fiscale. En vertu de cet article 69, le dossier fiscal d'une personne est confidentiel, et tous les renseignements qu'il contient ne peuvent être utilisés ou communiqués que dans des situations spécifiques, à savoir lorsque la personne concernée y consent ou lorsque la loi le prévoit expressément.

À cet égard, M. le Président, l'article 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu permet la communication de renseignements contenus dans un dossier fiscal sans le consentement de la personne concernée aux personnes et aux organisations visées à cet article et pour les fins qui y sont précisées. Parmi ces personnes et ces organismes, on retrouve, au paragraphe n du deuxième alinéa de l'article 69.1, la Régie des rentes du Québec. M. le Président, plus précisément, en vertu du sous-paragraphe 3° du paragraphe n du deuxième alinéa de l'article 69.1, les renseignements confidentiels peuvent être communiqués à la Régie des rentes du Québec dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires pour établir le droit d'une personne à une prestation en vertu de la Loi sur les prestations familiales.

En ce qui concerne la modification qui est proposée ici, M. le Président, M. le député de Gaspé, il est proposé de modifier le sous-paragraphe 3° du paragraphe n du deuxième alinéa de l'article 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu pour permettre la communication à la Régie des rentes du Québec de renseignements nécessaires pour établir le droit d'une personne au versement d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

M. le Président, cette modification est rendue nécessaire pour donner suite à l'annonce faite dans le discours sur le budget, le 30 mars 2004, concernant l'instauration d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants qui remplacera, à compter du 1er janvier 2005, les prestations familiales, les crédits d'impôt non remboursables pour enfants à charge et la réduction d'impôts à l'égard de la famille.

M. le Président, ce nouveau crédit d'impôt sera versé sur une base trimestrielle, et le montant des versements sera déterminé notamment en fonction du revenu familial et du nombre d'enfants.

M. le Président, la Régie des rentes du Québec sera chargée d'administrer le nouveau crédit d'impôt pour le soutien aux enfants. Pour ce faire, les renseignements devront lui être communiqués par le ministre du Revenu en vue d'établir les versements qu'elle devra effectuer. M. le Président, les renseignements à être communiqués seront substantiellement de même nature que ceux qui sont actuellement communiqués à la Régie des rentes du Québec pour l'application de la Loi sur les prestations familiales. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. M. le Président, le ministre nous a transmis un avis de la Commission d'accès à l'information. Je ne sais pas si le ministre accepterait de le déposer pour qu'il fasse partie de notre commission. Et je l'en remercie. Je pense que c'est une mesure importante, là, de communiquer avec la Commission d'accès à l'information, concernant des renseignements nominatifs, et d'obtenir l'avis de cet organisme qui est réputé pour... et qui a le mandat de faire ce genre de travail.

Alors, M. le Président, effectivement il y a une modification à apporter à ce projet de loi. La Commission d'accès à l'information, dans son avis du 26 avril 2004, souhaite quand même évaluer, à la lumière des échanges de renseignements qui seront faits, l'entente que le ministère du Revenu fera, et puisque, dans cet avis, on parle d'une entente qui sera conclue. Donc, pour l'instant, en ce qui a trait à cette entente, c'est après coup que la commission peut-être pourrait en prendre connaissance ou recevoir... les membres de la Commission... en recevoir copie si le ministre est d'accord.

Je disais donc que, l'entente éventuelle qui sera négociée ou conclue, ce serait peut-être approprié que des membres de cette commission en reçoivent copie une fois qu'elle sera conclue parce que c'est du domaine public, ces avis. Et par ailleurs il y a aussi, bon, des modifications qui sont proposées, et la Commission s'est penchée sur l'ensemble du projet de loi que le ministre a soumis.

Alors, si le ministre... M. le Président, je n'ai pas d'autre commentaire à faire à ce stade-ci.

Le Président (M. Paquet): Je vous remercie.

M. Bergman: M. le Président...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

n (15 h 50) n

M. Bergman: Oui. M. le Président, je remercie le député de Gaspé pour ses commentaires. Et, premièrement, on a pris le soin pour avoir une opinion de la Commission d'accès à l'information du Québec, que je vais prendre de votre temps, M. le Président, avec votre permission, pour lire pour ceux qui suivent nos travaux. Et aussi je prendrai l'obligation pour déposer, avec vous, M. le Président, l'entente qui sera signée entre le ministère et la Régie des rentes et qui sera soumise préalablement à la Commission d'accès à l'information.

Comme vous le savez, M. le Président, cette entente est une obligation en vertu de l'article 69.8 de la Loi sur le ministère du Revenu. Et on va suivre cette partie du trajet qu'on doit suivre pour mettre en place le fait qu'on va donner de l'information à la Régie des rentes. La lettre que j'en ai ici, M. le Président...

Le Président (M. Paquet): Vous déposez la lettre, M. le ministre?

M. Bergman: Je vais déposer la lettre. Mais pour ceux qui... Je peux déposer la lettre, M. le Président. Oui.

Le Président (M. Paquet): Vous pouvez la déposer et peut-être résumer, si vous voulez, la conclusion de la lettre.

M. Bergman: Oui. En tout cas, c'est un avis que le projet de loi est acceptable à la commission. C'est un avis daté du 26 avril 2004. Merci, M. le Président.

Document déposé

Le Président (M. Paquet): D'accord. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, j'accepte le dépôt de la lettre de la Commission d'accès à l'information qui a été transmise au ministre, au sous-ministre ? enfin, il était inscrit: au sous-ministre adjoint du ministère du Revenu ? mais aussi dont le ministre a pris connaissance. Merci beaucoup.

Donc, s'il n'y pas d'autre intervention sur l'article 1, je serais prêt à mettre aux voix l'article 1. Alors, est-ce que l'article 1 du projet de loi n° 52 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Merci. Maintenant, nous prenons en considération l'étude de l'article n° 2 du projet de loi. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui. M. le Président, en fait, dans l'article 2, il est proposé de modifier le deuxième alinéa de l'article 69.4 de la Loi sur le ministère du Revenu pour en élargir la portée en permettant à la Régie des rentes du Québec de communiquer à une personne des renseignements obtenus du ministre du Revenu à l'égard d'une autre personne lorsque ces renseignements sont nécessaires aux fins d'établir le droit de la personne au versement d'un crédit d'impôt pour le soutien aux enfants. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: M. le Président, peut-être que le ministre peut nous dire rapidement quelles sont les informations, parce qu'on parle d'«ayant droit» puis on le remplace par «pouvant avoir droit». Là, on tombe dans le domaine des possibilités au lieu d'«ayant droit».

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui. M. le Président, on emploie les mots ? et j'apprécie la question ? on emploie le mot «pouvant» au lieu d'«ayant». En fait, c'est le pouvoir pour le ministère pour transmettre l'information à la Régie des rentes jusqu'à ce que le régime en question soit mis en place. Alors, c'est la raison qu'on a une substitution des mots «ayant droit» à «pouvant avoir droit»: pour qu'on puisse transmettre l'information à la régie avant que le régime en question soit mis en place.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Juste pour bien comprendre. Cette modification, M. le ministre, est-ce que c'est parce qu'éventuellement on sait qu'il y a des personnes dont les revenus seront... il y aura des critères, il y aura des barèmes, il y aura des plafonds salariaux qui seront déterminés? Si je ne me trompe pas, le ministre n'en a pas parlé nécessairement à la lecture du budget. Mais «pouvant avoir droit», c'est qu'éventuellement, une fois que les critères seront connus, c'est dans cette optique-là que vous mettez le «pouvant avoir droit».

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: J'aimerais expliquer que ? c'est une question fort intéressante ? la raison qu'on emploie les mots «pouvant avoir droit», ça veut dire qu'éventuellement, quand le régime est en place, les personnes auront le droit. Maintenant que le régime n'est pas en place, les mots exacts, c'est: qui pourraient avoir le droit. Et, quand le régime est en place, alors ils auraient le droit.

Alors, pour être exactement correct, on doit employer les mots «pouvant avoir droit» à ce moment, jusqu'à ce que le régime soit mis en place.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Bien, je pense qu'on se rejoint sur la compréhension. C'est que les critères seront mis en place et, éventuellement, les personnes qui seront admissibles recevront un versement d'une prestation.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Oui. C'est une situation, et...

M. Lelièvre: ...une fois que les critères seront connus, à ce moment-là, ceux qui ne rencontreront pas les critères ne seront pas admissibles et ceux qui rencontreront les critères seront admissibles.

M. Bergman: Exact. Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je mettrai aux voix l'article n° 2 du projet de loi. Est-ce que l'article n° 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions transitoires

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, nous prenons en considération l'étude de l'article n° 3. M. le ministre.

M. Bergman: Oui, M. le Président. L'article 3: les modifications proposées. De manière à ne pas mettre en péril l'implantation à la date prévue du nouveau crédit d'impôt pour le soutien aux enfants, il est proposé d'adopter cette disposition transitoire. Et c'est vraiment une disposition transitoire tant que l'entente requise en vertu de l'article 69.8 de la Loi sur le ministère du Revenu visant à régir la communication des renseignements à la Régie des rentes du Québec n'aura pas été mise en vigueur. Sur avis favorable de la Commission d'accès à l'information, la Régie des rentes du Québec pourra utiliser les renseignements qu'elle a obtenus du ministre du Revenu dans le cas de l'administration du régime de prestations familiales afin de mettre en place le nouveau crédit d'impôt pour le soutien aux enfants.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Avez-vous parlé de 69.3 ou 69.8?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Non. On parle ici de l'article 3...

M. Lelièvre: 69.3, hein?

M. Bergman: Oui.

M. Lelièvre: J'avais cru comprendre 69.8. Et l'avis de...

M. Bergman: Non, non. Excusez-moi. Vous avez raison.

M. Paquet: M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: M. le Président, j'ai bien mentionné l'article 69.8. Et ça, c'est l'article où il y a l'obligation pour le ministère pour avoir l'entente signée. Alors, tant que l'entente n'est pas signée avec la régie, c'est qu'on est dans une, disons, phase transitoire, et la régie va employer l'information qu'elle a obtenue du ministre du Revenu dans le cas de l'administration du régime de prestations familiales. Alors, ça, c'est la raison que nous sommes dans une phase transitoire, car nous devons suivre les dispositions de l'article 69.8 de la Loi sur le ministère.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Je comprends, là, qu'à la page 26, M. le Président, d'un cahier complémentaire, là, qui traite de la réduction des impôts, on voit les barèmes avec les régimes actuels, allocations familiales, crédits d'impôt pour enfants, réduction d'impôts à l'égard des familles et d'autre part on a aussi le nouveau régime concernant l'allégement fiscal. Et là, dans le cas d'une famille monoparentale, on se retrouve avec toutes les données concernant, là, le nombre d'enfants, etc.

Et les versements seront... D'après ce qu'on peut comprendre du tableau, quelqu'un... une famille qui gagnerait 75 000 $ sera encore admissible aux prestations, et ceux de 75 000 $ ou 85 000 $ et plus ne seraient pas admissibles. Et je ne ferai pas la nomenclature, mais, pour ceux qui écouteront nos travaux, je pense que c'est important de prendre connaissance, là, de ces documents qu'on retrouve aux pages 26, 27, 28 et 29 du cahier qui est une annexe au budget.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

n (16 heures) n

M. Bergman: En tout cas, si vous étudiez les pages 26 et 27 du document sur le budget 2004-2005, vous voyez que ce sera un régime qui sera très intéressant. En fait, toutes les personnes seront éligibles au soutien aux enfants. Et, sur ce tableau IX, vous avez le soutien aux enfants pour les familles monoparentales, et vous avez le revenu de travail commençant à zéro en augmentant, et vous avez le soutien aux enfants. Et c'est intéressant: les familles de faibles revenus et les familles monoparentales à faibles revenus auraient droit au soutien aux enfants de 2 700 $ à l'année payables trimestriellement.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Même ceux à 100 000 $ vont conserver l'allégement fiscal qu'ils avaient antérieurement.

M. Bergman: Oui, M. le Président.

M. Lelièvre: Donc, si on parle de 829 $, ils le retrouvent dans l'autre colonne, avec le nouveau régime.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Alors, est-ce que l'article n° 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous prenons en considération l'article n° 4. M. le ministre du Revenu, est-ce que vous avez des remarques? Non.

M. Bergman: Non, M. le Président.

M. Lelièvre: ...non plus, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le député de Gaspé. Je suis certain que c'est fort apprécié par tout le monde, tous les membres de la commission. Est-ce que l'article n° 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, avant de mettre fin à l'étude détaillée du projet de loi, je mets maintenant aux voix l'adoption du titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, est-ce que l'ensemble du texte du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté à l'unanimité. Alors donc, ceci met donc fin à l'étude du projet de loi n° 52. Je remercie les membres de la commission pour cette étude extrêmement efficace.

Projet de loi n° 47

Alors, nous serions prêts à procéder, dès maintenant, à l'étude détaillée du projet de loi n° 47, intitulé Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants. Alors, M. le ministre du Revenu, je vous invite à faire des remarques préliminaires, s'il y a lieu.

Remarques préliminaires

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir, M. le Président, de soumettre à la Commission des finances publiques, pour étude détaillée, le projet de loi n° 47, intitulé: Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Tout d'abord, M. le Président, j'aimerais présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent: Me François T. Tremblay, sous-ministre adjoint à la législation et aux enquêtes; Me André Santerre, avocat au Service de l'interprétation relative aux déclarations au secteur public et aux taxes spécifiques; et... attachée politique, Mme Kathleen Léonard; et mon attachée de presse, Mme Valérie Sauvé.

M. le Président, le projet de loi n° 47 dont nous allons faire l'étude a été présenté le 6 mai 2004, et le principe en a été adopté le 19 mai 2004. M. le Président, ce projet de loi comporte cinq articles et modifie deux lois, soit la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants.

En quelques mots, M. le Président, j'aimerais rappeler que le ministère du Revenu verse actuellement à 63 entreprises du secteur du tabac et à 27 entreprises du secteur des carburants avec qui il a conclu des ententes des indemnités reliées à leur rôle de percepteurs de l'impôt sur le tabac et de la taxe sur les carburants. Le ministère verse également à sept titulaires d'un permis de coloration des indemnités relatives à la coloration du mazout.

M. le Président, ce projet de loi vise à abolir ces indemnités et a pour objet la prise en charge par les titulaires d'un permis de coloration des frais relatifs à la coloration. M. le Président, pour ce faire, les dispositions des ententes conclues par le ministre du Revenu relatives au paiement des indemnités deviendront sans effet.

M. le Président, ce projet de loi donne suite à l'engagement de notre gouvernement qui consiste à revoir le fonctionnement de l'État québécois pour le moderniser. Dans ce contexte, les ministères ont été appelés à suggérer des mesures permettant d'améliorer l'efficacité de leurs activités notamment pour en diminuer les coûts. Or, M. le Président, les mesures contenues dans ce projet de loi permettront au gouvernement de réaliser des économies de 4 050 000 $ par année en ce qui concerne l'abandon des indemnités, en plus de récupérer 650 000 $ par année des frais relatifs à la coloration du mazout. De plus, grâce aux mesures contenues dans le présent projet de loi, les entreprises des secteurs du tabac et du carburant seront traitées de façon plus uniforme, puisqu'actuellement celles-ci n'ont pas conclu d'ententes...

Une voix: Celles.

M. Bergman: ...celles qui n'ont pas conclu d'ententes n'ont droit à aucune indemnité pour l'exclusion de leur mandat de perception.

M. le Président, ces mesures permettront également d'atteindre une plus grande équité entre les entreprises de ces secteurs et celles du secteur de la taxe de vente du Québec, où aucune indemnité n'est prévue pour les 540 000 mandataires qui perçoivent cette taxe.

Finalement, les mesures contenues dans ce projet de loi vont uniformiser le traitement entre les entreprises du secteur du carburant et celles des secteurs des boissons alcooliques et du tabac, où les coûts d'identification des produits à des fins de contrôle fiscal sont entièrement supportés par les entreprises.

M. le Président, pour faciliter l'étude du projet de loi, les fonctionnaires du ministère du Revenu ont préparé, comme ils le font depuis quelques années, pour les membres de cette commission un document intitulé Recueil des notes techniques détaillées. Celles-ci associent à chacun des articles du projet de loi n° 47 une courte note explicative.

M. le Président, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 47 par appel de chacun de ces cinq articles. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Gaspé et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu.

Discussion générale

M. Lelièvre: Oui. Je n'aurai pas de commentaire à proprement parler, M. le Président. J'aimerais peut-être poser des questions d'ordre général au ministre. Il a mentionné qu'il y avait, bon, une économie de 4 050 000 $ pour le gouvernement du Québec; un autre 650 000 $ concernant la coloration du mazout. Donc, on est à peu près à 4 700 000 $. Ça touche combien d'entreprises ? le nombre d'entreprises qui seraient touchées ? et quel type d'entreprise ? par cette abrogation?

Le Président (M. Paquet): Si vous permettez ? un instant, s'il vous plaît, pardon. Juste... Parce qu'on est à l'étape des remarques préliminaires. Si vous voulez, on peut ouvrir l'étude détaillée de l'article n° 1 et, à ce moment-là, évidemment l'échange de questions.

M. Lelièvre: Mais c'est une question d'ordre général, là, sur...

Le Président (M. Paquet): Parce que le règlement ne prévoit pas... À moins que vous consentiez. S'il y a consentement, on peut procéder ainsi, mais, d'après le règlement, on est supposés, au niveau d'échange des questions et réponses, au moment...

M. Lelièvre: À vrai dire, M. le Président, on a deux articles en réalité à disposer.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Alors, il y a consentement?

Une voix: Consentement.

Le Président (M. Paquet): Donc, allez-y... pardon, pardonnez-moi; M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. Et je remercie le député de Gaspé pour une question constructive. Il y a, en ce qui concerne les carburants, 27 mandataires qui sont des agents percepteurs sous entente et, M. le Président, dans le domaine des produits du tabac, il y a 63 mandataires qui sont agents percepteurs.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ce sont des grandes entreprises dont on parle, là, dans le domaine... au niveau des mandataires sur le tabac. Ce sont les fabricants, essentiellement?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Certainement, c'est des grandes entreprises, c'est des manufacturiers, des grossistes. Dans le cas du tabac et dans le cas du carburant, c'est les dépanneurs et les grossistes aussi. Et je dois...

M. Lelièvre: Et ça n'aura...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé. Oui, M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, si vous me permettez, dans le cas de la coloration du mazout, on parle ici de sept entreprises.

Le Président (M. Paquet): Alors, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: On parle d'une somme d'environ 4 millions, 5 millions... 4,7 millions. Est-ce qu'aucun détaillant ne sera touché, parce que le consommateur... Est-ce que les entreprises donc qui vont perdre l'indemnité qu'elles recevaient, hein, ne seront pas tentées de refiler encore la facture au consommateur?

n (16 h 10) n

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, on a fait ce calcul avec beaucoup de prudence. Et c'est un point qui nous concernait beaucoup en faisant ce calcul. Et je peux vous donner les calculs pour chacun des items. En ce qui concerne le carburant, ce sera un total de 0,52 $ par ménage par année. Ça veut dire que ce sera 0,01 $ si c'est refilé, et j'aurai un commentaire sur ça aussi. Ce sera 0,01 $ par ménage par année. En ce qui concerne le carburant pour véhicule commercial, ce serait, par la calculation, 1,62 $ par véhicule commercial par année. Dans le tabac, ce sera 0,76 $ par fumeur par année. En ce qui concerne le mazout, 0,50 $ par ménage par année; ça veut dire moins de 0,01 $ par semaine.

Mais le commentaire que j'ai, c'est que j'espère que les compagnies en question, par principe, ne vont pas refiler cette perte d'indemnité aux consommateurs. Comme j'ai mentionné dans mes remarques préliminaires, les plus de 500 000 mandataires de la TVQ et TPS ne reçoivent pas aucune indemnité, et ils font ça comme ? et je dis ça avec... je choisis mes mots ? ils font ça par devoir à l'État. Et je pense que c'est important. Il y a toutes sortes de personnes physiques et des personnes corporatives qui ont des devoirs à l'État. Et c'est un service qu'on rend à l'État, comme les 500 mandataires qui perçoivent la TPS et la TVQ. Et j'espère que le même principe va s'appliquer à ces compagnies.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Ça va?

M. Lelièvre: Oui. Merci.

Le Président (M. Paquet): Alors donc, s'il n'y a pas d'autre remarque préliminaire, nous procédons maintenant...

M. Lelièvre: Bien, ce ne sont pas des remarques préliminaires, c'est des...

Le Président (M. Paquet): Non, mais c'est dans le bloc des remarques préliminaires, ce qu'on a ouvert avec une période d'échange. Nous allons maintenant procéder à l'étude détaillée article par article à laquelle une discussion préliminaire ? on peut l'appeler ainsi, là, par consentement ? a été entreprise.

Étude détaillée

Loi concernant l'impôt sur le tabac

Dispositions diverses

Alors, je procède maintenant à la prise en considération de l'article n° 1 du projet de loi n° 47. M. le ministre.

M. Bergman: Oui. M. le Président, en ce qui concerne l'article 1, il est proposé d'abroger l'article 17.6 afin de faire en sorte que toute indemnité de perception prévue par l'entente visée à l'article 17 cesse d'être allouée à compter du premier jour du mois suivant la date de la sanction du projet de loi.

M. le Président, cette modification s'inscrit dans le cadre de la modernisation du fonctionnement de l'État québécois pour le rendre plus efficace et en diminuer les coûts. Elle vise à uniformiser le traitement entre les entreprises du secteur du tabac, puisque les entreprises qui n'ont pas conclu d'entente avec le ministre ne reçoivent aucune indemnité. Elle uniformise également le traitement entre les entreprises de ce secteur et de celui de la taxe de vente du Québec, comme j'ai mentionné, qui ne prévoit aucune indemnité pour les 540 000 mandataires qui perçoivent cette taxe. M. le Président, l'abandon de cette indemnité ne devrait pas avoir d'effet significatif sur le prix de vente des items en question.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Je n'ai pas de commentaire, M. le Président. J'ai eu mon information. C'est clair.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Merci. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, je mets aux voix l'article n° 1 du projet de loi. Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Loi concernant la taxe sur les carburants

Coloration du mazout

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 2 maintenant est pris en considération.

M. Bergman: Oui. M. le Président, il est proposé d'introduire l'obligation pour les titulaires d'un permis de coloration de payer au ministre du Revenu des frais relatifs à la coloration. M. le Président, ainsi le ministre du Revenu facturera, de façon trimestrielle, les titulaires d'un permis de coloration pour les coûts défrayés relativement aux composantes du mélange que le titulaire d'un permis de coloration obtiendront, ainsi que pour sa fabrication. M. le Président, cette modification s'inscrit dans le cadre de la modernisation du fonctionnement de l'État québécois pour le rendre le plus efficace et en diminuer les coûts. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Je n'ai pas de question, M. le Président. J'ai reçu toutes les réponses du ministre.

Le Président (M. Paquet): Excellent. Alors donc, je mets donc aux voix l'article n° 2 du projet de loi. Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions particulières

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous prenons maintenant en considération l'article n° 3. M. le ministre et député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Merci, M. le Président. Il est proposé d'abroger l'article 52.1 afin de faire en sorte que toute indemnité de perception et de remise de coloration prévue par l'entente visée à l'article 51 cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois suivant la date de la sanction du projet de loi. M. le Président, l'abandon de cette indemnité ne devrait pas avoir d'effet significatif sur le prix de vente.

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce que quelqu'un veut faire une intervention?

M. Lelièvre: Il n'y a pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Non. Alors, je mets donc aux voix... Oui, M. le député de Gaspé?

M. Lelièvre: M. le Président, le ministre nous a donné, dans la période d'échange, des informations pertinentes. Et donc je n'ai pas d'autre commentaire ni question à cet effet.

Le Président (M. Paquet): Merci. Merci de le préciser. Alors, je mets maintenant aux voix l'article n° 3. Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions finales

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous prenons maintenant en considération l'article n° 4 du projet de loi. M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, il est proposé d'adopter le présent article afin que l'abolition d'une indemnité relative à la perception et la remise de la taxe sur les carburants, du montant égal à cette taxe et du montant égal à l'impôt sur le tabac, de même qu'une indemnité relative à la coloration du mazout s'appliquent de façon uniforme et à la même date pour l'ensemble des entreprises qui en bénéficient actuellement.

Le Président (M. Paquet): Merci. S'il n'y a pas de remarque...

M. Lelièvre: Pas de remarque.

Le Président (M. Paquet): ...je mets aux voix l'article n° 4. Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous prenons maintenant en considération le dernier article du projet de loi, l'article n° 5. Peut-être n'y a-t-il même pas de remarques du ministre? M. le ministre.

M. Bergman: Non.

Le Président (M. Paquet): Ça va? D'accord.

M. Lelièvre: Je comprends...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Je dois comprendre, M. le Président, qu'étant donné que les mesures vont rentrer en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la sanction du projet de loi, la sanction viendra assez rapidement.

M. Bergman: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Merci, M. le député. Alors donc, est-ce que l'article n° 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que le texte du projet de loi n° 47 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté aussi à l'unanimité. Alors donc, au nom des membres... En tant que président de la commission, je tiens à remercier évidemment M. le ministre, tous les gens qui l'accompagnent ainsi que les membres de la commission. Et j'en profite pour souligner que ça fait trois projets de loi, en deux séances, que nous adoptons d'ailleurs à l'unanimité. Ce que les citoyens ne voient pas toujours, c'est le travail de collaboration qui se fait entre l'ensemble des membres de la commission, de tous les partis. Je tiens certainement à souligner ce fait. C'est important pour nos concitoyens. Et je vous remercie. Et je remercie tous les gens qui participent à la diffusion de nos travaux et le Secrétariat des commissions. M. le ministre. Rapidement. Oui.

Conclusions

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Oui. M. le Président, j'aimerais vous remercier pour présider cette commission ainsi que la secrétaire de la commission et ses assistants, aussi remercier les députés sur le côté ministériel, mon adjoint parlementaire, qui me conseille sur le projet de loi, le député de Montmorency, puis remercier le député de Saint-Jean, le député d'Iberville et la députée de Matane, qui est l'adjointe parlementaire au ministre des Finances.

Aussi, M. le Président, j'aimerais remercier le député de Gaspé, l'opposition. C'étaient un travail qui a été constructif et pour le bénéfice... Les grands bénéficiaires seront en fait nos concitoyens.

En conclusion, j'aimerais remercier nos collaborateurs du ministère du Revenu pour un travail qui a été bien fait. Et, en ce qui concerne le projet de loi n° 52, il y avait Me François T. Tremblay, Me Jean-Pierre Bergeron, M. Alain Boulanger et Me Jean Lortie. En ce qui concerne le projet de loi 47... aussi Me François T. Tremblay et Me André Santerre. Alors, je les remercie pour leur travail, pour les réunions tôt le matin, des fois avant 7 h 30 le matin. Et aussi je remercie mon attachée politique, Mme Kathleen Léonard, et mon attachée de presse, Mme Valérie Sauvé. Merci, M. le Président.

n (16 h 20) n

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Alors, M. le Président, je voudrais également remercier le ministre pour sa collaboration dans l'étude des projets de loi. Il a eu l'amabilité de nous transmettre les notes explicatives, etc. Également, je voudrais remercier et saluer les membres de l'équipe qui accompagnent le ministre, tous les employés du ministère. Et, lorsque l'information nous est transmise, on peut comprendre plus rapidement, et de façon plus précise, la portée des projets de loi. Alors, j'espère que cette collaboration durera pour l'étude des travaux ultérieurs. On sait qu'on a encore beaucoup de projets de loi à étudier, dont un très important, là, qui probablement sera à l'ordre du jour de la prochaine semaine ou les semaines qui viennent.

Le Président (M. Paquet): Merci. Et j'imagine que vous remerciez aussi votre recherchiste.

M. Lelièvre: Ah oui. Excusez-moi si j'oublie mon recherchiste. Mais il comprend toujours que je l'oublie. Non, non, non. Farce à part, je jouis de la présence d'un collaborateur qui a une très bonne connaissance des lois fiscales.

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors donc, la Commission des finances publiques ayant accompli ses travaux, j'ajourne effectivement les travaux de la commission sine die.

(Fin de la séance à 16 h 21)


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