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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mardi 13 décembre 2005 - Vol. 38 N° 103

Audition et étude détaillée du projet de loi n° 234 - Loi concernant la continuation de la Conférence des coopératives forestières du Québec en une fédération de coopératives


Audition et étude détaillée du projet de loi n° 239 - Loi prévoyant la continuation du Conseil de la coopération du Québec en coopérative et la fusion par voie d'absorption de la Fondation pour l'éducation à la coopération par l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et coopérateurs


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Table des matières

Projet de loi n° 234 ? Loi concernant la continuation de la Conférence des coopératives
forestières du Québec en une fédération de coopératives

Projet de loi n° 239 ? Loi prévoyant la continuation du Conseil de la coopération du Québec
en coopérative et la fusion par voie d'absorption de la Fondation pour
l'éducation à la coopération par l'Association pour l'éducation
des jeunes coopératrices et coopérateurs

Autres intervenants

 
M. Sam Hamad, président
Mme Denise Beaudoin
* M. Steeve St-Gelais, Conférence des coopératives forestières du Québec
* M. Jocelyn Lessard, idem
* M. Gilles Harvey, idem
* Mme Françoise Mercure, idem
* Mme Hélène Simard, Conseil de la coopération du Québec et Fondation
pour l'éducation à la coopération
* M. Alain Fortier, idem
* M. Alain Garneau, idem
* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures sept minutes)

Le Président (M. Hamad): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes personnes qui ont des cellulaires en main, s'il vous plaît, de les fermer. Il y a une amende de cinq dollars par téléphone pour aller à des oeuvres de charité ou au député de Laval-des-Rapides probablement.

Le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi concernant la continuation de la Conférence des coopératives forestières du Québec en une fédération de coopératives.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplaçants?

Le Secrétaire: Oui. M. Legault (Rousseau) est remplacé par Mme Doyer (Matapédia) et M. Audet (Laporte) est remplacé par M. Bergman (D'Arcy-McGee).

Projet de loi n° 234

Le Président (M. Hamad): On s'entend que la proposition était au nom du ministre des Finances, mais on peut remplacer le ministre des Finances par le ministre du Revenu.

Remarques préliminaires

Dans un premier temps, je vais demander au député qui a présenté le projet de loi de prendre la parole afin d'introduire les représentants de la requérante et son procureur et expliquer, en quelques mots, la teneur du projet de loi. Il faut nous convaincre, mais, sinon, il y a Me Françoise Mercure, elle va nous convaincre là-bas...

M. André Gabias

M. Gabias: Alors, merci, M. le Président. Je salue d'abord mes collègues parlementaires, M. le ministre Bergman qui nous accompagne, mes collègues de l'opposition qui vont avoir des questions, j'imagine, intéressantes à poser sur ce projet de loi. Je salue les représentants de la Conférence des coopératives forestières du Québec. D'abord, M. Steeve St-Gelais, qui est président maintenant de la Conférence des coopératives forestières du Québec et président de la Coopérative des travailleurs forestiers de Sainte-Marguerite. Je salue également M. Gilles Harvey, qui est administrateur de la Conférence des coopératives forestières du Québec et directeur général de la Coopérative forestière de Charlevoix; M. Jocelyn Lessard, directeur général de la Conférence des coopératives forestières du Québec; ainsi que Me Françoise Mercure, procureure de la Conférence des coopératives forestières du Québec. Alors, bienvenue à l'Assemblée nationale.

Alors, succinctement, M. le Président, il s'agit, comme tous les membres de la commission en ont pris connaissance, d'un projet de loi qui vise... C'est Loi concernant la continuation de la Conférence des coopératives forestières du Québec en une fédération de coopératives. Évidemment, la Conférence des coopératives forestières du Québec a été constituée en coopérative le 19 août 1985, conformément aux dispositions de la Loi sur les coopératives. La conférence désire se continuer en fédération de coopératives vouée à la poursuite de ses activités. Les membres de la conférence sont tous des coopératives oeuvrant dans le secteur forestier et régies par la Loi sur les coopératives. Aucune disposition législative ne permet la continuation ou conversion d'une coopérative en fédération des coopératives.

n (15 h 10) n

Ainsi, les administrateurs de la conférence ont adopté à l'unanimité, en date du 18 novembre 2004, une résolution approuvant la continuation proposée de la conférence. Et également, lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, les membres de la conférence ont adopté, en date du 8 avril 2005, à l'unanimité, une résolution approuvant la continuation proposée de la conférence. Et également la conférence a consulté ses propres membres et a obtenu du conseil d'administration de celui-ci une résolution approuvant la continuation ou conversion de la conférence en une fédération de coopératives.

Et évidemment ils sont ici pour vous informer qu'il est opportun qu'il soit soumis... qu'il soit permis plutôt à la conférence de se continuer en une fédération de coopératives, aux conditions que le projet de loi précise.

Le Président (M. Hamad): Merci, M. le député de Trois-Rivières.

Maintenant, nous sommes à l'étape des remarques préliminaires. Je suis prêt à entendre le ministre, si vous avez des commentaires.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: En ce qui me concerne, M. le Président, j'ai examiné le projet de loi n° 234, c'est une loi qui mérite, et tout, des adoptions, et on peut procéder article par article.

Le Président (M. Hamad): O.K. Merci, M. le ministre. Je ne sais pas si M. le député de Charlevoix...

M. Rosaire Bertrand

M. Bertrand: M. le Président, à titre de vice-président de la commission, ça fait plaisir de souhaiter la bienvenue évidemment à M. le ministre, à tous mes collègues et particulièrement les gens qui représentent la coopérative. Et vous allez me permettre évidemment de souhaiter la bienvenue de façon particulière à mon ami de Charlevoix, mon ami Gilles, et Mme Françoise, que j'ai connue évidemment lorsqu'elle était présidente de la chambre de commerce. Alors, nous aurons évidemment quelques questions à poser, mais c'est la porte-parole de Matapédia qui aura quelques commentaires à faire et qui évidemment procédera plus, là, du côté des questions pour le projet de loi.

Le Président (M. Hamad): Donc, vous êtes d'accord à laisser la parole au député de Matapédia?

M. Bertrand: Puis, M. le Président, c'est vous qui présidez, et je suis très respectueux.

Le Président (M. Hamad): Alors, oui, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, je vais être assez courte dans mon intervention, mais je tenais à saluer d'abord mes collègues, M. le ministre du Revenu, vous comme président, et ce n'est pas ma commission habituelle, mais bien sûr qu'on m'a envoyée ici parce que je m'occupe de forêt, comme la plupart d'entre vous le savez. Et je tenais à venir saluer aussi les gens de la Conférence des coopératives forestières du Québec: M. Lessard, qui est directeur général, M. St-Gelais, administrateur, M. Harvey et Mme Mercure, qui est procureure pour la Conférence des coops forestières.

Et vous savez que j'en ai une dont je suis extrêmement fière dans ma circonscription, la Coop forestière de la Matapédia, qui a reçu à nombre reprises, comme plusieurs coops forestières du Québec, des prix, des prix soit pour l'ensemble, je dirais, de son oeuvre ou soit des prix individuels, à titre individuel. Alors, pour moi, c'est...

Il faut toujours souligner le travail des coops forestières dans l'ensemble du Québec, M. le Président, parce que, l'air de rien, souvent de façon très discrète, mais combien énergiques et combien présentes vous êtes sur le terrain. Et il ne faut jamais oublier comment est-ce que les coops forestières génèrent de l'activité économique dans plusieurs des régions forestières, et vous êtes des entreprises, je dirais, debout, et vous vous êtes bâties aussi avec la force de ce qu'est une coop, de la solidarité et de l'argent que les gens ont mis ensemble pour générer de l'activité en aménagement forestier, en sylviculture, en travaux forestiers, M. le Président. Et vous avez pris le virage de la modernité, ça fait déjà plusieurs années.

Alors, moi, je vois ce projet de loi, M. le Président, comme... Si c'est eux qui le demandent, je me fie tellement à eux que ça devrait bien aller. Voilà.

Le Président (M. Hamad): Vous allez sauver du temps.

Mme Doyer: On va sauver du temps...

Le Président (M. Hamad): Merci. Alors...

Mme Doyer: ...parce que je me fie à eux, à leur bon jugement.

Le Président (M. Hamad): Alors, avant d'entendre la requérante, la commission doit convenir du mode de fonctionnement gouvernant cet exposé. Y a-t-il un consentement afin d'accorder une période de 15 minutes à cette dernière, la requérante, pour parler. Est-ce que vous laissez un consentement? Mme la députée de...

Une voix: ...

Le Président (M. Hamad): ...O.K. Il y a un consentement. Alors, vous avez... Merci, M. le ministre.

Vous avez 15 minutes, si vous voulez faire un exposé. La requérante, c'est vous. Ça marche?

Des voix: ...

Le Président (M. Hamad): Oui. Vous n'êtes pas obligé d'en prendre, là.

Une voix: Non, non, non.

M. Gabias: Si vous permettez, M. le Président, je pense que ce serait approprié que M. St-Gelais peut-être fasse un peu le résumé du... Et ça permettra aux parlementaires peut-être de mieux comprendre et de poser des questions plus pertinentes, s'il devait y avoir des questions.

Auditions

Exposé de la requérante

M. St-Gelais (Steeve): Donc, merci beaucoup de nous rencontrer et de nous recevoir aujourd'hui. On est très heureux de vous rencontrer et d'avoir l'occasion de vous expliquer, de vous exposer ce projet de loi là. Pour la conférence, c'est un virage important. On dit un virage, ça a l'air drastique, mais en même temps le virage, la conférence l'a déjà pris.

La conférence, juste pour faire un résumé, regroupe les coopératives forestières, comme nous le disait Mme Doyer tantôt, regroupe la majorité des coopératives forestières au Québec. Donc, il y en a quelques-unes qui ne sont pas membres, mais je vous dirais qu'on regroupe environ 98 % du chiffre d'affaires total des coopératives forestières au Québec. Donc, pour les coopératives forestières, le réseau est important.

Le véhicule officiel, dans la Loi des coopératives, pour regrouper des coopératives, c'est une fédération. O.K., dans la loi, c'est le véhicule formel. La conférence, c'est une coopérative, c'est une coopérative de coopératives. Donc, le véhicule a rendu des grands services ? on en a fait un petit peu un résumé tantôt, puis je trouvais ça très intéressant, parce que c'est quand même des gens de l'externe qui le voient, puis on aime toujours voir qu'il y a une perception de l'extérieur ? sauf que le véhicule a certaines possibilités, mais une fédération prévue par la loi a des pouvoirs différents, des pouvoirs plus grands.

Et puis, quand la conférence a été créée, en 1985, c'était dans un esprit d'avoir un lieu d'échange, de concertation et de représentation politique, mais le réseau, suite au congrès de 2003, en est arrivé à la conclusion qu'on est à un stade de notre évolution où on doit aller au-delà de ça, O.K. Donc, au-delà de la représentation et de la concertation, on doit essayer de travailler beaucoup plus en réseau pour dans le fond être plus performants, travailler ensemble à développer nos manières de faire et dans le fond peut-être faire des affaires ensemble avec une vision d'ensemble au lieu d'avoir peut-être une vision beaucoup plus fragmentée au niveau des coopératives.

Donc, c'est l'objet principal ou en tout cas c'est le but principal par le présent projet de loi. Donc, c'est sûr que la loi prévoit une fédération. On aurait pu dissoudre, ni plus ni moins, que la conférence et créer une fédération, sauf que, dans notre esprit, on le voyait dans un esprit de continuité. La conférence existe déjà, a un vécu et a un bagage intéressant. Donc, on voyait ça beaucoup mieux de continuer avec le même véhicule mais en faisant le virage avec un projet de loi comme ça qui nous permet de le faire puis de garder dans le fond notre historique à travers ce mouvement-là.

Donc, ça fait un peu le tour, là, des principales raisons et du justificatif. C'est sûr que, dans tout ça, comme je vous le disais, il y a un point important, c'est de renforcer le réseau, le renforcement du réseau. Et d'ailleurs un des éléments importants qui est ressorti du congrès de 2003, qui était un congrès d'orientation, et donc la transformation de la conférence en fédération, c'est un des points où, je dirais peut-être, ça vient concrétiser ou formaliser ça officiellement, cette orientation-là qu'on a prise en 2003.

Le Président (M. Hamad): Merci, M. St-Gelais.

Étude détaillée

Préambule

Donc, nous allons procéder maintenant à l'étude détaillée du projet de loi et, conformément à la tradition pour les projets de loi d'intérêt privé, nous débutons avec l'étude de préambule. Et je cède la parole au député de Trois-Rivières.

M. Gabias: Merci, M. le Président. Alors, vous comprendrez que je vais, à toutes fins pratiques, reprendre ce que j'ai mentionné à l'introduction quant au préambule. Alors, je le lis, ça se lit comme suit:

«Attendu que la Conférence des coopératives forestières du Québec a été constituée en coopérative en date du 19 août 1985 conformément aux dispositions de la Loi sur les coopératives[...];

«Que la conférence désire se continuer en fédération de coopératives vouée à la poursuite de ses activités;

«Que les membres de la conférence sont tous des coopératives oeuvrant dans le secteur forestier et régies par la Loi sur les coopératives;

«Qu'aucune disposition législative ne permet la continuation ou conversion d'une coopérative en fédération de coopératives;

«Que les administrateurs de la conférence ont adopté à l'unanimité, en date du 18 novembre 2004, une résolution approuvant la continuation proposée de la conférence;

«Que, lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, les membres de la conférence ont adopté en date du 8 avril 2005, à l'unanimité, une résolution approuvant la continuation proposée de la conférence;

n (15 h 20) n

«Que la conférence a consulté ses propres membres et a obtenu du conseil d'administration de ceux-ci une résolution approuvant la continuation ou conversion de la conférence en une fédération de coopératives;

«Qu'il est opportun qu'il soit permis à la conférence de se continuer en une fédération de coopératives aux conditions» évidemment que précise la loi, le projet de loi.

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a de questions à ce sujet-là?

Mme Doyer: Vous avez terminé ? excusez, j'étais dans ma réflexion ? qu'il est opportun qu'il soit... Où vous avez terminé, là, votre...

M. Gabias: Dans l'introduction.

Mme Doyer: O.K. Parce que ce que vous nous proposez, c'est d'adopter le préambule et ensuite d'y aller avec l'article 1, le...

M. Gabias: Exact.

Mme Doyer: D'accord. Alors, moi, ça me va. Adopté.

M. Bertrand: M. le Président... avant d'être adopté...

Le Président (M. Hamad): O.K. M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: M. le Président, j'aimerais savoir de la part des représentants... On dit, dans le préambule, que c'est adopté à l'unanimité, l'idée de devenir coopérative.

Je voudrais savoir de quelle façon ils ont procédé pour aller chercher cette unanimité-là, et qu'on soit certain, nous les législateurs, que, dans deux ans, trois ans, quatre ans, il n'y a pas quelqu'un d'un endroit qui va vouloir se séparer ou créer, comme on voit à l'heure actuelle dans d'autres organismes...

Bien, tu sais, on le voit, exemple, avec Promutuel, pour ne pas la nommer, là. On voit des organismes qui veulent s'en sortir. Alors, je voudrais savoir de la part du président ou quelqu'un d'autre de quelle façon ça s'est fait, et qu'on ait, nous, comme parlementaires, le plus de certitudes possible que c'est fait avec bonne volonté, bonne foi, et qu'on ne nous reviendra pas dans deux, trois ans pour dire: Nous, on vient de tel endroit au Québec puis on veut se séparer. M. le ministre.

M. Bergman: Oui, M. le Président. M. le député, à mon avis, si la condition demande la proportion à ce moment, alors la loi demande cette condition, que la condition soit remplie à ce moment. Alors, on ne peut pas, disons... Les conditions ne parlent pas du futur, elles parlent du présent. Alors, les conditions qui ont reçu l'approbation des membres à ce moment étaient remplies, et, nous, comme législateurs, on doit accepter ces conditions d'approbation.

Et en plus il y a les résolutions. Le député de Trois-Rivières a fait référence à ces résolutions, qui ont été adoptées à l'unanimité, et on fait référence à ces résolutions. Alors, nous, comme législateurs, c'est la condition qui nous permet pour adopter en commission parlementaire ce projet de loi à ce moment.

Pour nous, vous savez... On est ici pour examiner le passé avec une pensée pour le futur, mais c'est le présent qui nous guide et guide ces résolutions. Alors, je propose qu'on accepte que les résolutions ont été certainement adoptées en bonne et due forme, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Trois-Rivières, vous voulez ajouter?

M. Bertrand: J'ai bien compris, là. Je ne mets pas ça en doute du tout, du tout, quoi que ce soit. Et, quoi qu'en dise M. le ministre, que je respecte beaucoup, je veux savoir, de la part des gens qui demandent le projet de loi, ce que j'ai posé comme question.

Je suis bien d'accord avec tout ce que vous avez dit, M. le ministre, mais je veux entendre les gens qui proposent le projet de loi.

M. Gabias: Je peux ajouter, M. le Président? Je comprends très bien la question du député de Charlevoix puis également la réponse du ministre. Ce que je peux vous assurer... Puis je laisserai la parole après coup à M. St-Gelais.

Autant au niveau du ministère du Développement économique, Innovation et Exportation, les discussions ont eu lieu pour s'assurer de cette question-là, d'une part. Puis, avant de laisser la parole à M. St-Gelais, je peux dire que le 8 avril 2005, moi, j'y étais, à cette assemblée, puis je peux presque témoigner moi-même de l'enthousiasme qu'il y avait des membres. Mais je laisse M. St-Gelais répondre au processus qui a été suivi pour justement s'assurer de l'adhésion unanime des membres.

M. St-Gelais (Steeve): O.K. Donc, juste pour vous préciser le processus...

Le Président (M. Hamad): ...M. St-Gelais, demander... Je vais demander le consentement pour laisser intervenir... Consentement. O.K. Alors, M. St-Gelais.

M. St-Gelais (Steeve): Donc, juste pour préciser le processus. C'est que, bon, en 2003, il y a eu un vote unanime de l'assemblée générale annuelle de la Conférence des coopératives forestières en vue d'analyser la transformation en fédération. Suite à ça, il y a eu, bon, l'analyse, tout ça; donc ça, ça a été fait. Il y a eu des résolutions qui ont été adoptées dans toutes les coopératives membres en faveur de la transformation. Et puis ça s'est concrétisé finalement, à l'assemblée générale de 2005, en avril dernier, où là il y a eu, encore une fois, une résolution unanime pour la transformation en fédération. Donc, c'est les processus, là, qui ont fait qu'on a pu s'assurer que tout le monde était mobilisé derrière cette orientation-là.

M. Lessard (Jocelyn): Est-ce que vous me permettez d'ajouter un peu?

Le Président (M. Hamad): Oui, bien sûr, mais il faut vous présenter avant, juste pour l'inscription.

M. Lessard (Jocelyn): Moi, je suis Jocelyn Lessard, je suis le directeur général de la conférence.

Le Président (M. Hamad): C'est beau, juste votre nom.

M. Lessard (Jocelyn): En fait, Steeve est tellement enthousiaste qu'il a sauté une étape. Ça a été vraiment un processus long et démocratique parce que le congrès 2003, c'était une décision unanime de faire l'analyse de l'opportunité de se transformer. Le conseil d'administration a fait l'analyse et l'a recommandée à l'assemblée générale de 2004. L'assemblée générale de 2004 a donc accepté à l'unanimité et a demandé au conseil d'administration de consulter chacune des coopératives, parce qu'à ce moment-là ce n'étaient que les représentants des coopératives présentes à l'assemblée générale qui avaient l'information.

On a diffusé l'information expliquant tout le projet à nos membres. Par la suite, on a fait une tournée de toutes les régions pour expliquer le projet avec d'autres points, bien sûr. Mais quand on est arrivés à l'assemblée générale de 2005, on avait les résolutions des coopératives puis on avait l'assentiment individuel, et l'assemblée a confirmé le projet. Donc, je crois que, si vous aviez la moindre inquiétude, là, on a vraiment fait le tour de la question.

Le Président (M. Hamad): Merci. M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: Si j'ai bien compris, chacun des organismes qui composent la conférence, jusqu'à maintenant, puis tantôt qui va devenir en coopérative, comprennent très bien le processus, parce que tout ça a été enregistré. Alors, si dans un an, deux ans, quelqu'un vient dire pour toutes sortes de raisons, bien, les parlementaires qui nous suivront à l'époque pourront quand même se référer à ça. Tout le monde comprend très bien le processus, quels sont les avantages à devenir... à changer la loi. Alors, moi, ça répond à mes questions.

Et, M. le ministre, vous savez jusqu'à quel point je vous respecte, alors je voulais simplement entendre de la part des demandeurs ce qu'il en était.

Le Président (M. Hamad): C'est bien. On va aller à l'article 1, maintenant. Alors...

Mme Doyer: Est-ce qu'on est obligés d'adopter le préambule tout de suite, M. le Président?

Le Président (M. Hamad): On va l'adopter à la fin.

Mme Doyer: À la toute fin, on va adopter dans l'ensemble?

Le Président (M. Hamad): Le préambule, oui.

Mme Doyer: D'accord, merci.

Continuation

Le Président (M. Hamad): On va aller à l'article 1.

M. Gabias: Article 1: «La Conférence des coopératives forestières du Québec, coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives[...], est continuée sous le nom de Fédération québécoise des coopératives forestières en une fédération de coopératives régie par la Loi sur les coopératives.»

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a des commentaires?

Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Nom, siège et objet

L'article 2.

M. Gabias: Alors: «La version anglaise du nom de la fédération est: "Quebec Federation of Forestry Cooperatives".»

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a des questions?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Article 2, adopté.

Le siège, article 3.

M. Gabias: Article 3, je me fie à vous, M. le Président, et au secrétaire. Je sais qu'il y a un amendement qui va survenir, là.

Le Président (M. Hamad): Oui, c'est à l'article 5. Je suis ça moi aussi, monsieur.

M. Gabias: Très bien, parfait. Alors, l'article 3: «Le siège de la fédération est situé dans le district judiciaire de Québec.»

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 4.

M. Gabias:«La fédération a pour objet...»

M. Bertrand: Si ça avait été Charlevoix, ça aurait été beaucoup mieux, mais enfin...

Le Président (M. Hamad): On ne peut pas tout avoir.

M. Gabias: J'ai compris que c'était adopté, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Oui, oui, adopté.

M. Gabias: Alors, l'article 4: «La fédération a pour objet de:

«a) fournir à ses membres les services de promotion, de recherche et de développement, d'information [concernant la continuation de la Confédération des coopératives forestières du Québec], d'éducation et de formation, de négociation ainsi que tout autre service pertinent à la consolidation et au développement de leur entreprise;

«b) être le principal porte-parole ainsi qu'un lieu d'échange pour les coopératives forestières et assurer la représentation et le leadership du mouvement coopératif forestier.»

Excusez-moi, je reprends, je reprends, vous avez tout à fait raison, je n'avais pas le bon texte.

M. Bertrand: S'il y a des problèmes, là, ça va être compliqué, là.

M. Gabias: Non, non, il est réglé le problème, M. le député de Charlevoix. Alors: «La Fédération a pour objet de:

«a) fournir à ses membres les services de promotion, de recherche et de développement, d'information, d'éducation et de formation, de négociation ainsi que tout autre service pertinent à la consolidation et au développement de leur entreprise;

«b) être le principal porte-parole ainsi qu'un lieu d'échange pour les coopératives forestières et assurer la représentation et le leadership du mouvement coopératif forestier;

«c) favoriser la formation de coopératives de travail dans le secteur forestier.»

n(15 h 30)n

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 4? Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Oui. Si vous me permettez, je ne sais pas trop à qui la poser, M. le Président. J'aimerais la poser aux gens qui sont là. Juste pour valider si c'est exactement dans la même foulée que ce qui était vécu antérieurement: Le mandat, vos mandats n'ont pas changé? C'est exactement la même chose?

Le Président (M. Hamad): M. St-Gelais.

M. St-Gelais (Steeve): Oui. Je vous dirais que principalement c'est la même chose, parce que la conférence, à travers le temps, avait évolué et couvrait déjà une bonne partie de ce qu'une fédération pourrait couvrir. Donc, c'est pour ça que des fois on disait, en faisant cette transformation en fédération là, on va ni plus ni moins qu'uniformiser le statut avec notre fonctionnement réel.

Mme Doyer: D'accord. Alors, ça va chercher tout ce que vous faites dans l'ensemble des coops forestières. Ça peut être plus développé dans certains secteurs pour certaines coops, alors que pour d'autres, c'est tel... Ce n'est pas nécessairement égal, mais vous faites tout ça partout.

M. St-Gelais (Steeve): C'est ça.

Mme Doyer: Voilà.

M. St-Gelais (Steeve): Globalement, on essaie de couvrir tout ça.

Mme Doyer: D'accord, merci. Ça me convient.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Capital social et membres

L'article 5. Il y a un amendement.

M. Gabias: M. le Président, est-ce que je dois lire l'amendement immédiatement?

Le Président (M. Hamad): Commençons par l'amendement pour l'adopter.

M. Gabias: Parfait. Alors, l'article du texte anglais du projet de loi n° 234 est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «by right» par les mots «by operation of law».

Le Président (M. Hamad): Est-ce qu'il y a une discussion sur l'anglais?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté? L'amendement est adopté.

On va aller à l'article 5.

M. Gabias: L'article 5 se lit comme suit: «Les parts sociales et privilégiées émises par la conférence à ses membres sont converties de plein droit en autant de parts sociales et privilégiées de la fédération.»

Le Président (M. Hamad): Discussion sur l'article 5?

Mme Doyer: Vous allez me trouver tannante. Ce seraient juste des petites vérifications. C'est exactement... C'est parce que, là, j'essaie de me mettre dans la peau, si je peux dire, d'un de mes travailleurs forestiers, parce que vous avez des coops de travail, il y a des parts sociales, et tout ça. C'est exactement les mêmes droits, la même situation? Est-ce qu'on peut dire que ça va ouvrir sur plus de possibilités pour les sociétaires, si je peux dire, pour ceux qui ont des parts sociales?

M. St-Gelais (Steeve): Ça, c'est vraiment des parts sociales et privilégiées des coops membres de la fédération. Donc, ce n'est peut-être pas vraiment au niveau des sociétaires, de nos membres.

Mme Doyer: Ah, O.K. Pas au niveau de la base, là. O.K.

M. St-Gelais (Steeve): Oui, c'est ça. Exactement. Puis les possibilités, je pense que ça va être sensiblement les mêmes, là, les parts privilégiées. Les différentes parts peuvent être émises autant dans les deux véhicules, là, mais ça, ça va demeurer.

Mme Doyer: D'accord.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Bien. L'article, tel qu'amendé, est adopté.

L'article 6.

M. Gabias:«Les membres de la conférence deviennent les membres de la fédération.»

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Administration

Article 7.

M. Gabias: Article 7: «Les administrateurs et dirigeants de la conférence en fonction avant sa continuation sont les premiers administrateurs et dirigeants de la fédération. Ces administrateurs et dirigeants demeurent en fonction jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle à moins qu'ils ne démissionnent ou que leur poste ne devienne vacant avant la prochaine assemblée générale annuelle.»

Le Président (M. Hamad): Question?

M. Bertrand: Juste, M. le Président... J'aimerais ça que le président ou le directeur général nous parle le plus simplement possible, là, mais: Comment ça fonctionne au niveau des administrateurs actuels et comment ça va fonctionner à partir de maintenant?

Le Président (M. Hamad): M. St-Gelais.

M. St-Gelais (Steeve): Actuellement, les administrateurs, c'est des mandats de trois ans, O.K.? Donc, normalement, on a une répartition pour que ce soit le plus uniforme possible d'année en année. Dans la nouvelle fédération, on va revoir peut-être le redécoupage des représentants des différentes régions, mais ça devrait demeurer quelque chose qui va ressembler à ce que la conférence a actuellement.

M. Bertrand: J'imagine que vous allez faire ça par règlement probablement pour la suite des choses.

M. St-Gelais (Steeve): Oui. Le règlement a déjà été préparé et approuvé. Donc, le redécoupage des régions... je peux vous les énumérer, si vous voulez, ou vous en faire grâce.

M. Bertrand: J'aimerais ça qu'on ait une copie. Est-ce que c'est possible de déposer à la commission une copie? Pas tout de suite, là, mais il n'y a pas de problème. En autant que vous la déposiez.

M. St-Gelais (Steeve): Pas de problème.

M. Bertrand: Mais on va l'avoir en détail au niveau des règlements.

M. St-Gelais (Steeve): C'est ça, parce qu'en gros, juste pour vous préciser, c'est que...

M. Bertrand: Une question que je me pose: Est-ce qu'il y a une préoccupation de représentation par région?

M. St-Gelais (Steeve): Oui.

M. Bertrand: Oui?

M. St-Gelais (Steeve): Oui, actuellement on avait déjà une représentation par région au niveau de la conférence avec des représentants, là, qui pouvaient varier en fonction de l'ampleur des régions et des coopératives qui y étaient présentes. On va redécouper ça. Donc, la copie que vous allez avoir, ça va vous résumer ça. Mais on va avoir un redécoupage des régions, et les représentants vont justement être aussi adaptés en conséquence.

M. Bertrand: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Article adopté. L'article suivant.

M. Gabias: Peut-être juste un commentaire, M. le Président, parce que mon collègue a demandé le dépôt du règlement. On en parle à l'article 9, mais, jusqu'à maintenant, c'est un document privé. Alors, ce sera peut-être, en tout cas, préférable, là, peut-être, qu'il ne soit pas déposé, de façon à ce qu'une fois adopté il puisse devenir public. Alors, vous allez comprendre à la lecture de l'article 9, là, comme tel.

Le Président (M. Hamad): On peut aller à l'article 9 voir après. O.K.? On va attendre.

M. Gabias: O.K.

M. Bertrand: On y reviendra s'il y a lieu.

Mme Doyer: On reviendra à 9.

M. Gabias: Bien, en tout cas, on pourrait y revenir, là. Ça va?

Le Président (M. Hamad): Oui, allez-y, à l'article 9, c'était là...

M. Gabias: Alors, on va aller à l'article 8 puis...

Le Président (M. Hamad): 8 avant, oui, O.K.

M. Gabias: 8, alors: «Le conseil d'administration est composé de 11 administrateurs.»

M. Bertrand: J'imagine que 11 administrateurs, ça a un rapport quelconque avec les régions puis...

Le Président (M. Hamad): ...

M. Bertrand: Oui, mes collègues vont avoir des questions, je pense. C'est-u les mêmes questions?

Mme Doyer: Oui, c'est sur la même chose, oui.

Le Président (M. Hamad): La même question?

M. Bertrand: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 9.

M. Gabias: Article 9: «Les règlements adoptés par la conférence sont, tant qu'ils ne sont pas modifiés, les règlements de la fédération.»

Mme Doyer: Moi, là-dessus, dans la même foulée que tu disais tantôt, les règlements, vous dites que vous les avez là. C'est connu par vos différentes coops? Et là ce sont les règlements de la nouvelle fédération, puis ça doit rentrer un peu dans les mêmes eaux, si je peux dire, que les anciens règlements, c'est pas mal pareil. Est-ce que c'est modifié ou pas du tout? Pas beaucoup?

Le Président (M. Hamad): M. St-Gelais.

M. St-Gelais (Steeve): Il y a eu certains aménagements pour s'adapter à ce que...

Mme Doyer: À la fédération?

M. St-Gelais (Steeve): C'est ça, à ce qu'une fédération exige. Ces modifications-là ont déjà été adoptées à la dernière assemblée générale annuelle. Donc, ils vont pouvoir entrer officiellement en opération quand la fédération va être adoptée.

Mme Doyer: Puis est-ce que c'est secret, ou si ça vous embarrasse de les déposer ou pas, ou si c'est connu dans vos... Parce que c'est quand même... ce sont des assemblées publiques, mais, si...

Le Président (M. Hamad): Mme la députée de Matapédia...

Mme Doyer: Oui, excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): ...ce qu'on va faire pour régler ça, en fait...

Mme Doyer: Oui.

Le Président (M. Hamad): ...ils ne seront pas déposés publiquement, mais ils seront distribués aux membres de la commission. Alors, vous aurez l'information.

Mme Doyer: Juste pour notre information, sans diffusion.

Le Président (M. Hamad): Oui, c'est ça.

Mme Doyer: On en convient?

M. Bertrand: Ça nous convient.

M. St-Gelais (Steeve): Ça va.

Le Président (M. Hamad): Ça marche?

Mme Doyer: Merci.

M. St-Gelais (Steeve): Oui.

Le Président (M. Hamad): O.K. Merci.

M. Bertrand: 9, adopté.

Le Président (M. Hamad): Alors, ça règle la question?

M. Bertrand: 9, adopté.

Le Président (M. Hamad): 9, adopté.

Des voix: Oui.

Le Président (M. Hamad): 10.

M. Gabias:«La fédération bénéficie d'un délai de 5 ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux exigences de l'article 239 de la Loi sur les coopératives concernant la composition de son conseil d'administration.

«Toutefois, à partir du vingt-quatrième mois du délai transitoire de 5 ans mentionné au premier alinéa, les postes d'administrateurs à combler doivent l'être en majorité parmi les administrateurs des membres de la Fédération.»

M. Bertrand: M. le Président, est-ce que le député de Trois-Rivières pourrait nous expliquer l'article 239, qu'est-ce qu'il dit?

M. Gabias: Je vais référer à M. St-Gelais qui va certainement pouvoir vous répondre. Bien oui, bien oui.

M. Bertrand: Je n'ai pas voulu vous mettre dans l'embarras.

M. Gabias: Vous avez bien fait ça, vous avez très bien fait ça.

Le Président (M. Hamad): Il n'a pas voulu vous mettre dans l'embarras, mais il a réussi.

M. Bertrand: Alors, consentement, pour que quelqu'un réponde.

Le Président (M. Hamad): Alors, M. St-Gelais. Le consentement est fait. M. St-Gelais.

M. St-Gelais (Steeve): Oui, mais je vous dirais que M. Hamad, il fait bien ça aussi jusqu'à présent.

Donc, l'article 239 de la Loi sur les coopératives précise que les administrateurs d'une fédération doivent être en majorité composés d'élus des coopératives membres. Donc, il faut qu'il y ait plus d'élus que de non-élus... ou de permanents, si on peut dire. Donc, c'est ce que dit l'article en question.

M. Bertrand: Bien. M. le Président, pourquoi on donne cinq ans pour respecter ça?

M. St-Gelais (Steeve): Donc, on se donnait cinq ans pour respecter ça. Pourquoi ? C'est qu'actuellement... D'ailleurs, au moment où on a planifié tout ça, on avait trois administrateurs élus qui étaient des élus des coopératives membres et donc sept administrateurs non élus, dirigeants, c'est ça «non élus». Donc, étant donné qu'on a cet historique-là, O.K., on veut quand même faire cette transition-là sans tout déstabiliser. Vous savez comment c'est des fois un conseil d'administration, ça a quand même un rôle important à jouer. Si, du jour au lendemain, on appliquait l'article 239 intégralement, on pense que ça pourrait déstabiliser de manière importante notre conseil d'administration, et donc la conférence, et le réseau peut-être dans son ensemble. Donc, c'est dans cette optique-là qu'on a décidé...

Le Président (M. Hamad): Encore le député de Charlevoix.

M. Bertrand: M. le Président, un peu de respect. Pourquoi «encore»?

Le Président (M. Hamad): Mme la députée de Mirabel voulait poser des questions, elle n'en a plus?

Mme Beaudoin: Non, c'était la même question.

Le Président (M. Hamad): Bien, oui, c'est ça. Je voulais juste vous donner la parole.

Mme Beaudoin: C'est correct.

Le Président (M. Hamad): C'est à vous, M. le vice-président.

n(15 h 40)n

M. Bertrand: M. le Président, la question que je me pose, c'est que... Est-ce que je dois comprendre que, exemple, je ne sais pas, moi, dans les trois dernières années avant le cinq ans, on peut avoir quelqu'un au conseil d'administration qui n'est pas élu selon les normes, mais, parce qu'il est déjà dans la structure, on le considère automatiquement là? C'est-u ça que ça veut dire?

M. St-Gelais (Steeve): Quand vous dites dans les trois dernières années, là...

M. Bertrand: Bien, je prends l'exemple des trois dernières années, mais vous dites: Il y en a, des gens qui sont élus à l'heure actuelle. Ils vont faire partie, j'imagine, ipso facto du nouveau conseil.

M. St-Gelais (Steeve): Oui, oui. C'est ça. Donc, ce qui est prévu, c'est qu'on se donne un délai pour le faire à partir du moment où la fédération est officielle. On a, par règlement, prévu qu'on doit se conformer à ça dans le temps, là, par étapes, là. Donc, on n'attendra pas à la dernière année, là. On doit avoir des...

M. Bertrand: Ce que j'ai de la misère à comprendre: Qu'est-ce qui nous empêche de le faire, exemple dans un an, deux ans?

M. St-Gelais (Steeve): Bien, on pourrait le faire, mais c'est à cause que, comme je vous ai expliqué un petit peu tantôt, c'est que ça pourrait déstabiliser fortement notre organisation, étant donné qu'actuellement on a un certain nombre d'administrateurs qui sont là, et puis peut-être d'un coup sec dire: Il y a trois administrateurs ou quatre administrateurs qui ne peuvent plus siéger, on les remplace par quatre personnes, on trouve que ça pourrait bousculer un petit peu puis peut-être être dangereux pour notre organisation.

M. Hamad: Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, je pense que, pour une bonne compréhension des gens puis de ceux qui vont lire là-dessus, là, ce serait peut-être bon de dire: Bon, vous aviez un conseil d'administration de la Conférence des coops forestières qui était composé de combien de membres et ensuite le mandat durait combien de temps? Parce que, là, vous êtes comme en transition vers quelque chose qui existait et qui va exister, qui va être un peu différent. C'est ça? Donc, combien il y avait de membres du conseil d'administration de la Conférence des coops forestières?

M. St-Gelais (Steeve): De la conférence, il y avait 10 administrateurs.

Mme Doyer: Bon, et là vous allez vers 11.

M. St-Gelais (Steeve): On va aller à 11. C'est ça exactement.

Mme Doyer: Donc, j'imagine que vous avez comme objectif d'avoir, de continuer d'avoir une représentation la plus équitable possible au niveau de l'ensemble des régions du Québec.

M. St-Gelais (Steeve): Oui.

Mme Doyer: Combien il y a de coops forestières au Québec, combien?

M. St-Gelais (Steeve): Je vous dirais qu'il y en a peut-être une quarantaine, là, entre 40 et 45, là.

Mme Doyer: Bon. C'est ça. Qui sont situées dans la plupart des régions forestières, j'imagine? Sur les régions qui existent au Québec, vous en avez combien à peu près qui ne sont pas couvertes?

M. St-Gelais (Steeve): La majorité des régions sont couvertes, là, ou à peu près.

Mme Doyer: Oui. Voyez-vous, alors c'est ça. Ce qu'il faut comprendre, M. le Président, c'est qu'il y en avait 10; il y en a 11 progressivement. Et c'est des mandats qui duraient combien de temps?

M. St-Gelais (Steeve): Les mandats duraient trois ans, O.K., donc c'est le même...

Mme Doyer: Bon. C'est ça. Donc, vous demandez cinq ans pour faire que ça ne se renouvelle pas tout d'un coup, tout le temps, partout, là, ou...

M. St-Gelais (Steeve): C'est ça. Puis ce qu'on prévoit, juste pour vous préciser ce qu'on prévoit, c'est que, dans le redécoupage des régions, on en vient à avoir seulement cinq régions, O.K., puis on va demander à chaque région de nommer un élu et un non-élu. Donc, chaque région va avoir un peu une responsabilité pour rencontrer l'article qu'on a inscrit là, donc la...

Mme Doyer: Un élu, un non-élu. D'accord. L'article 10.

M. St-Gelais (Steeve): C'est ça. Donc, on va avoir un certain temps pour s'y conformer. Chaque région va devoir faire son effort, et en plus on a un administrateur qui va être nommé, si on pourrait dire, peu importe la région, là, au suffrage universel qu'on disait, là, donc peu importe la région, et qui va justement être un élu aussi.

Mme Doyer: Seulement un.

M. Hamad: M. Lessard, vous voulez ajouter.

M. Lessard (Jocelyn): Oui, si vous me permettez, pour compléter l'information. C'est quand même exceptionnel qu'on a l'occasion de rencontrer autant de parlementaires en même temps, et la coopération du travail est tellement méconnue au Québec que j'en profite un petit peu.

Donc, vous savez, dans le monde de la coopération des élus et des gestionnaires, les frontières sont assez bien tranchées. Mais, dans la coopération du travail, la distinction entre Gilles et Steeve, Steeve, c'est le président de sa coopérative, lui, c'est le directeur général; il n'y a pas si longtemps, il était le président. Les fonctions se superposent beaucoup parce que tous sont des travailleurs de la coopérative. Et l'autre grand défi, c'est que, pour faire partie de la coopérative, on doit y travailler.

Donc, tous les confrères de la coopération, ils ont souvent des retraités qui sont disponibles puis qui ont beaucoup de compétence, mais, dans la coopération du travail, ce sont tous des salariés et, de dégager le président qui peut-être opère un engin mécanique qui est nécessaire dans les opérations, ce n'est pas facile. Donc, d'avoir nos élus au sein de la fédération puis avec tous les enjeux forestiers que vous connaissez bien, M. Hamad ? il n'y a pas si longtemps vous étiez avec nous de ce monde-là ? ce n'est pas facile. C'est un défi pour notre réseau de rendre disponible les gestionnaires pour administrer la fédération.

M. Hamad: Merci, M. Lessard. Je pense que c'est clair, hein.

Mme Doyer: Très clair.

M. Hamad: Parfait. Alors, on s'en va vers... L'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Publicité légale

M. Hamad: On a un ajout maintenant à l'article 10. Il y a un amendement. Permettez... Allez-y, M. le député de Trois-Rivières. C'est l'insertion.

M. Gabias: Ah! je ne l'avais pas. Merci. Alors, l'amendement: Insérer, après le chapitre IV du projet de loi, le suivant: «Chapitre IV.1. Publicité légale.»

Alors:

«10.1. Dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, la fédération transmet une copie de la présente loi au Registraire des entreprises qui la dépose au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales [...].»

M. Bertrand: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Alors, l'amendement est adopté.

Est-ce que l'article 10 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Une voix: Adopté, tel qu'amendé.

Le Président (M. Hamad): Merci.

Dispositions transitoire et finale

L'article 11.

M. Gabias: Alors, l'article 11, M. le Président: «La fédération jouit de tous les droits et assume toutes les obligations de la conférence et les instances où la conférence est en cause peuvent être continuées par ou contre la fédération sans reprise d'instance.»

Le Président (M. Hamad): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: M. le Président, une question que je me pose, là, puis je suis très conscient, M. le Président, que ça n'a pas de rapport avec l'article 11. Je me pose la question suivante: Vous avez des membres, des individus qui sont membres de la nouvelle fédération? Quelle est la cotisation? Et, si vous avez, par région, des organismes qui sont membres de la fédération... ? parce qu'on n'y a pas touché, à moins que je me trompe, là ? mais quelle est la cotisation aussi?

Autrement dit, on devient une fédération, mais il y a des frais à assumer. Alors, quelle est la cotisation que les membres de la base doivent payer, et organismes par région, s'il y a lieu?

M. St-Gelais (Steeve): La cotisation, pour la fédération ou la conférence, actuellement, c'est les coopératives directement, donc il n'y a pas une cotisation pour les sociétaires, de nos membres. O.K.? Donc, c'est vraiment les coopératives. Et puis la cotisation est basée sur le chiffre d'affaires. Donc, il y a une formule, là, que je ne pourrai pas vous résumer toute ici parce qu'elle est quand même assez complexe, là, mais il y a une formule, là, avec des tranches, qui fait que la cotisation est progressive en fonction du chiffre d'affaires.

M. Bertrand: Alors, M. le Président, j'aimerais ça que mon ami, M. Harvey, me dise comment ça lui coûte, lui, de frais, lui ou ses membres, pour être membres d'abord de la coopérative et devenir dans la fédération. Il y a quelqu'un qui paie, là, le bûcheron, ou...

M. Harvey (Gilles): Il faut que je me présente?

Le Président (M. Hamad): Oui.

M. Harvey (Gilles): Il faut que je me présente?

Le Président (M. Hamad): ...M. Harvey.

M. Harvey (Gilles): Oui. Gilles Harvey, directeur de la Coopérative forestière de Charlevoix.

M. Bertrand, pour vous répondre, comme Steeve vous a dit, ça dépend du chiffre d'affaires. Si le chiffre d'affaires est en bas de 1 million, c'est un montant, si c'est en haut de 1 million, le montant est majoré. Mais, pour la Coopérative de Charlevoix, c'est environ 2 400 $, 2 500 $ par année.

M. Bertrand: Et est-ce que chaque personne qui est membre de votre coopérative a un prix à payer?

M. Harvey (Gilles): Non.

M. Bertrand: Non. C'est la coopérative.

M. Harvey (Gilles): C'est la coopérative qui paie.

M. Bertrand: Ça va. Ça va, M. Harvey.

Le Président (M. Hamad): O.K. Juste un petit rappel du règlement ici, à l'Assemblée nationale: de nommer les députés par leur comté et pas par leur nom. Ce n'est pas grave, c'est une habitude à prendre. Ça m'a pris deux ans pour apprendre ça.

M. le ministre, il y avait une question.

M. Bergman: Juste une question en relation de l'article 11.

Une voix: ...

M. Bergman: Monsieur...

Le Président (M. Hamad): À l'ordre, Mme la députée, là!

M. Bergman: M. Lessard, en relation de l'article 11, est-ce qu'il y a des instances où la conférence est en cause à ce moment? Vous faites référence, dans l'article 11, des «instances où la conférence est en cause peuvent être continuées par ou contre la fédération sans reprise d'instance». Est-ce qu'il y a, en ce moment, des instances en cause?

M. Lessard (Jocelyn): Pas à ma connaissance.

M. Bergman: Merci.

Le Président (M. Hamad): Merci. Alors...

M. Bertrand: Donc, c'est simplement... Je m'excuse, M. le Président. Donc, c'est simplement une question de sécurité, là, sur le plan légal.

Mme Mercure (Françoise): C'est légal, c'est ça.

M. Bertrand: Mme Mercure, oui.

Le Président (M. Hamad): Mme Mercure.

Mme Mercure (Françoise): C'est tout à fait légal, oui.

M. Bertrand: Adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Vous avez un amendement, M. le député de Trois-Rivières?

M. Gabias: L'article 12, M. le Président, là?

Le Président (M. Hamad): L'article 12, oui. L'article 12.

M. Gabias: L'article 12. Alors: «La présente loi entre en vigueur le...», évidemment, la date de sa sanction.

Le Président (M. Hamad): Merci. Adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bertrand: Est-ce qu'il n'y a pas un autre amendement?

Une voix: Il y a un autre amendement, là.

Le Président (M. Hamad): Oui. C'est ça.

M. Gabias: Un amendement en ce qui concerne le chapitre III.

Le Président (M. Hamad): C'est ça. Il s'en vient, là. Allez-y. L'amendement.

M. Gabias: Alors, l'intitulé du chapitre III... Alors, l'intitulé du chapitre III du texte anglais du projet de loi n° 234 est modifié par le remplacement du mot «social» par le mot «share».

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Alors, j'appelle l'adoption des intitulés des chapitres et sections, tel qu'amendés.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Je permets maintenant l'adoption d'une motion de renumérotation.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): J'appelle l'adoption du préambule.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): J'appelle l'adoption du titre du projet de loi.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): J'appelle l'adoption du texte amendé du projet de loi.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Alors, bravo! Merci. Je remercie nos invités. Merci, mes collègues députés et M. le ministre.

Et je suspends les travaux pour quelques minutes, avant que la commission puisse entreprendre le prochain mandat. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 50)

 

(Reprise à 15 h 53)

Le Président (M. Hamad): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je déclare la séance des finances publiques ouverte. Et je demande à tous ceux et celles qui possèdent un cellulaire de le fermer, s'il vous plaît.

Le mandat de la commission est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet d'intérêt privé n° 239, Loi prévoyant la continuation du Conseil de la coopération du Québec en coopérative et la fusion par voie d'absorption de la Fondation pour l'éducation à la coopération par l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et coopérateurs.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: M. Audet (Laporte) est remplacé par M. Bergman (D'Arcy-McGee).

Projet de loi n° 239

Remarques préliminaires

Le Président (M. Hamad): Merci. Dans un premier temps, je vais demander au député qui a présenté le projet de loi à prendre la parole afin d'introduire les représentants de la requérante et son procureur et expliquer en quelques mots la teneur du projet de loi. M. le député de Trois-Rivières.

M. André Gabias

M. Gabias: Merci, M. le Président. Alors, évidemment je remercie de la présence et de la précieuse collaboration de mes collègues parlementaires. Je remercie M. le ministre Bergman qui est présent. Et je salue les gens, les requérants, c'est-à-dire les membres du Conseil de coopération du Québec et de la Fondation pour l'éducation à la coopération: il s'agit d'abord de M. Michel Rouleau, qui est le président du conseil d'administration du Conseil de la coopération, qui malheureusement est absent mais qui a travaillé au dossier; Mme Hélène Simard, présidente du Conseil de la coopération du Québec; M. Alain Fortier, président de la Fondation pour l'éducation à la coopération; Mme Marie-Claude Giraudo, directrice générale de la Fondation pour l'éducation à la coopération; et Me Alain Garneau. Bienvenue.

Alors, M. le Président, on y reviendra quand je lirai l'introduction, mais je pense que le titre du projet de loi est très clair: il s'agit d'une loi qui prévoit évidemment la continuation du Conseil de la coopération du Québec en coopérative et la fusion par voie d'absorption de la Fondation pour l'éducation à la coopération par l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et coopérateurs. Et j'imagine très certainement, là, que mes collègues permettront aux représentants d'expliquer globalement, là, le but de ce projet de loi.

Le Président (M. Hamad): Merci, M. le député de Trois-Rivières. Donc, les remarques préliminaires sont faites, maintenant on va aller... Avant d'entendre la requérante, la commission doit convenir du mode de fonctionnement gouvernant cet exposé.

Y a-t-il un consentement afin d'accorder une période de 15 minutes à cette dernière?

M. Bertrand: Consentement.

Le Président (M. Hamad): Consentement. On va aller vite, nous autres, ça va bien. Correct. Alors, consentement, allez-y.

Auditions

Exposé du requérant

Mme Simard (Hélène): Merci, M. le Président. Je voudrais vous remercier ainsi que les membres de la commission d'accepter de nous entendre aujourd'hui et particulièrement aussi, là, au député de Trois-Rivières, qui a accepté de parrainer ce projet de loi. Je voudrais en profiter aussi pour remercier la direction des coopératives qui nous a appuyés dans la préparation de ce projet, ainsi que Me Garneau, directeur du contentieux de la Coopérative fédérée, qui a été notre expert dans tout ce dossier.

Alors, en premier, je vous présente quelques éléments du processus qui nous ont amenés à présenter ce projet de loi. Alors, en 2003, le conseil procédait à une réflexion stratégique qui l'amenait à réviser et à actualiser sa mission. Lors des consultations de ses membres reliées à cet exercice, le conseil a procédé... les membres ont demandé à ce que le conseil prenne le statut de coopérative puisqu'il fait la promotion de cette formule.

Alors, suite à cette demande de nos membres, nous avons entrepris des discussions avec la direction des coopératives, qui a considéré que c'est par une loi privée que nous pourrions le mieux atteindre nos objectifs. Alors, c'est pourquoi le conseil, par plusieurs résolutions unanimes de son conseil d'administration ainsi que de son assemblée générale du mois de mars dernier, a décidé de procéder au dépôt de ce projet de loi.

L'objet du projet de loi. Donc, les membres du conseil souhaitent que le conseil adopte la formule juridique dont il fait la promotion. Le conseil existe depuis 1940 et est actuellement régi par la troisième partie de la Loi des compagnies. Le conseil, c'est un organisme de troisième niveau qui a un mandat de représentation, de concertation et de support au développement. Nous désirons être continués en coopérative avec certains pouvoirs spécifiques, notamment ceux attribués à une coopérative ou à une fédération de coopératives, afin de parvenir et de soutenir notre mission.

La loi aussi que nous vous déposons permet ou souhaite modifier le statut de la Fondation pour l'éducation à la coopération. Et, si vous le permettez, je passerais la parole au président de la fondation pour vous expliquer les raisons qui nous ont amenés à cheminer en ce sens.

M. Fortier (Alain): Merci, Mme Simard. M. le Président, d'abord, permettez-moi d'exposer le mandat de la fondation. La Fondation pour l'éducation à la coopération, qui est constituée en vertu de la Loi sur les coopératives actuellement, a pour objet de soutenir financièrement des projets qui permettent aux jeunes d'expérimenter la formule coopérative et d'expérimenter ces projets que principalement en milieu... des gens en milieu étudiant qui vont expérimenter des projets qui se dérouleront soit sous mode d'activités parascolaires soit à l'intérieur des classes, dans des projets pédagogiques, ou bien durant la période des vacances estivales, sous forme de coopératives qui pourront rendre certains services.

n(16 heures)n

La fondation tire son origine d'un vaste consensus lors des États généraux sur la coopération qui avaient eu lieu en 1991, où le mouvement coopératif avait convenu de se doter d'un fonds pour faire la promotion de la formule coopérative. Ce qui a été fait, et, avec les années, un certain capital a été amassé. En cours de route, la fondation a fait des demandes pour avoir la reconnaissance à titre d'organisme de charité, ce qui ne lui a pas été rendu possible compte tenu de son statut juridique de coopérative. Par conséquent, une corporation soeur a été crée et qui, elle, a obtenu le statut fiscal d'organisme de bienfaisance et qui réalise essentiellement le même mandat que la fondation. Dans ce contexte, le projet de loi vise à regrouper ces deux entités pour permettre la réalisation de nos activités sous une même corporation et, par le fait même, d'en simplifier sa gestion tout en conservant essentiellement le même mandat.

Le Président (M. Hamad): Alors, M. le député... M. le ministre, vous voulez intervenir?

M. Bergman: Juste un commentaire. Pourquoi est-ce qu'avec la forme de coopérative régie par le titre I de la Loi sur les coopératives... est-ce que vous êtes en habilité de faire la promotion plus facilement que dans la forme que vous êtes en ce moment? Car sûrement vous êtes une compagnie à but non lucratif régie par la partie III de la Loi sur les compagnies.

Mme Simard (Hélène): Actuellement, le statut...

Le Président (M. Hamad): Mme Simard.

Mme Simard (H.le): Excusez-moi, M. le Président. Actuellement, le Conseil de la coopération, lui, veut changer son statut pour essentiellement maintenir le même rôle mais avoir le statut de coopérative. Ça ne change pas notre capacité d'agir dans le cas du conseil, ça change naturellement un peu la vitrine qu'on donne au mouvement coopératif en utilisant la formule coopérative pour se constituer au niveau du Conseil de la coopération du Québec. Alors, et nous pouvons ainsi démontrer que nous avons un fonctionnement cohérent, disons, avec les valeurs et la formule dont nous faisons la promotion.

Dans le cas de la fondation, le processus est un peu inverse, et c'est pourquoi nous voulions lier les deux démarches. Le conseil devenant coopérative, la fondation, qui envisageait depuis un certain temps le changement juridique pour des fins pratiques et de fiscalité, hésitait à le faire pour préserver les actifs de la fondation dans le patrimoine coopératif. En le faisant à l'intérieur de cette loi, les éléments de concordance ont été faits de façon à ce que la nouvelle association, qui prendra le nom de Fondation pour l'éducation à la coopération mais avec un statut juridique différent, sera rattachée et maintenue dans le patrimoine coopératif via la structure, là, qui est donnée à la fondation dans la loi, donc.

M. Bergman: Juste une autre question, M. le Président. Vous employez les termes «continuer votre existence sous le nom de». Est-ce que vous pouvez expliquer le concept pour ceux qui suivent nos travaux, quand vous parlez de «continuer votre existence sous le nom de»?

M. Garneau (Alain): C'est qu'au sens...

Le Président (M. Hamad): M. Garneau.

M. Garneau (Alain): Excusez-moi. Pardon. C'est qu'au sens... La Loi sur les coopératives actuellement utilise cette expression de continuation. On peut continuer. Il y a différentes dispositions qui permettraient, par exemple, de continuer une compagnie sur la partie III en coopérative et vice versa, sauf que, dans le... Donc, c'est une notion qui est utilisée par la loi de continuer. Alors, c'est pour ça qu'on a utilisé le principe qui existe dans la loi, le pouvoir de continuer un organisme à but non lucratif de la partie III en coopérative, sauf que le problème qu'on avait dans la loi actuelle, ce n'est... on prévoit cette continuation-là, mais uniquement dans des situations où une coopérative fait face à une dissolution. Or, ce qui n'est pas le cas actuellement, le conseil existe actuellement. Alors, on ne pouvait pas... et deuxièmement, on ne pouvait pas... excusez-moi, en coopérative...

Alors, le principe de la continuation existe dans la loi, sauf qu'on ne pouvait pas l'atteindre autrement que par une loi d'intérêt privé.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: M. le Président, j'ai deux questions: Dans l'attendu, à la fin de l'attendu, on parle «en concertant et représentant, entre autres, des coopératives, des fédérations, des confédérations, des coopératives de services financiers et des mutuelles». J'aimerais ça savoir de quels services financiers qu'on parle?

Mme Simard (Hélène): Des coopératives de services...

Le Président (M. Hamad): Mme Simard.

Mme Simard (Hélène): Excusez-moi. Il s'agit des coopératives de services financiers Desjardins, notamment l'ensemble des caisses regroupées et des caisses d'économie regroupées dans la Fédération Desjardins, qui sont les coopératives des services financiers qui sont membres du Conseil de la coopération.

M. Bertrand: Ils sont membres du conseil.

Mme Simard (Hélène): Oui.

M. Bertrand: Ça m'amène à ma deuxième question. On a parlé d'organismes de bienfaisance. Si je comprends, puis j'aimerais ça que vous me l'expliquiez parce qu'évidemment tout ce qui est dit ici est enregistré, alors, il est important qu'on comprenne bien, là: Est-ce que je suis en droit de penser qu'on veut s'assurer d'avoir droit à toutes les déductions possibles sur le plan impôt quand on parle d'organismes de bienfaisance ou si ça n'a aucun rapport? J'aimerais ça que vous nous expliquiez, là. On ne fait pas ça pour sauver de l'impôt ou avoir des...

Le Président (M. Hamad): Mme Simard.

Mme Simard (Hélène): Non, il s'agit... il y a deux exercices dans la même loi: un premier exercice qui concerne la transformation du statut du Conseil de la coopération en coopérative, donc le conseil va être soumis aux mêmes règles naturellement que les coopératives, mais comme organisme, dû à sa mission et à son fonctionnement, il va être traité fiscalement comme les autres organismes de même nature. Concernant la fondation, la fondation ayant une fin justement de bienfaisance et d'éducation, la fondation, elle, pourra émettre des reçus de charité si elle maintient son statut par cette absorption. Elle pourra émettre des reçus de charité qui lui permettront à ceux qui font des dons à la fondation, qui sont soit des organismes privés, mais la situation s'est présentée surtout de d'autres fondations. Souvent, une fondation qui veut faire un don va demander que l'organisme qui reçoit soit détenteur, puisse émettre des reçus de charité.

Peut-être M. Fortier voudra ajouter, si vous le permettez, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): M. Fortier.

M. Fortier (Alain): Oui, en fait, la transformation de la fondation qui existe déjà vise essentiellement à regrouper au sein d'une même corporation qui, elle, détient déjà cette reconnaissance fiscale d'organisme de bienfaisance et de poursuivre les mêmes objets que ce que fait actuellement la fondation constituée sur la Loi des coopératives. Mais, encore une fois, la Loi sur les coopératives ne permet pas cette transformation directe d'une corporation ou d'une entité constituée sur la Loi des coopératives par une entité constituée sur la partie III de la Loi des compagnies.

Alors, c'est le pourquoi qu'on doit utiliser le véhicule de loi privée, mais, les activités n'étant pas différentes, il n'y aura pas d'impact fiscal différent.

M. Bertrand: Donc, en faisant ce qu'on fait aujourd'hui, vous pouvez tout faire ça et en gardant les privilèges qui sont accordés par le ministère du Revenu. Est-ce que je résume assez bien?

M. Fortier (Alain): Absolument. Les reconnaissances ont été accordées à notre corporation soeur, l'Association pour les jeunes coopérateurs et coopératrices, qui poursuit le même mandat.

M. Bertrand: Ça va.

Étude détaillée

Le Président (M. Hamad): Merci. Alors, j'invite maintenant mon collègue de procéder à l'étude détaillée, le projet de loi article par article.

M. Gabias: Est-ce que je comprends que je suis dispensé de faire la lecture de l'introduction, M. le Président?

Préambule

Le Président (M. Hamad): Non. Vous commencez par l'introduction.

M. Gabias: Par l'introduction.

Le Président (M. Hamad): Bien, si vous voulez être dispensé, pas de problème. Non. O.K. Alors, allez-y.

M. Gabias: Non, je ne demandais pas de dispense, mais je voulais bien comprendre si vous me demandiez d'aller à l'article 1.

M. Bertrand: ...M. le Président nous offrait une dispense.

M. Gabias: Alors, j'y vais.

Le Président (M. Hamad): Gratuitement, en plus.

M. Gabias:«Attendu que le Conseil de la coopération du Québec a pour mission de participer au développement social et économique du Québec en favorisant le plein épanouissement du mouvement coopératif québécois en concertant et représentant, entre autres, des coopératives, des fédérations, des confédérations, des coopératives de services financiers et des mutuelles;

«Que le conseil est une association à but non lucratif régi par la partie III de la Loi sur les compagnies [...];

«Que les membres du conseil désirent sa continuation en coopérative régie par le titre I de la Loi sur les coopératives [...] afin qu'il adopte la forme juridique dont il fait la promotion;

«Que par résolutions [le] conseil d'administration et de l'assemblée générale des membres du conseil adoptées le 7 décembre 2004 et le 14 mars 2005, cette continuation a été approuvée à l'unanimité;

«Que le conseil doit, en plus des pouvoirs d'une coopérative, posséder certains des pouvoirs d'une fédération au sens du titre III de la Loi sur les coopératives pour atteindre son objet;

«Que la Fondation pour l'éducation à la coopération, coopérative régie par la Loi sur les coopératives, et l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et coopérateurs, association à but non lucratif régie par la partie III de la Loi sur les compagnies, partagent des objectifs communs liés à l'éducation coopérative;

«Qu'il soit souhaitable que la fondation fasse l'objet d'une fusion par voie d'absorption par l'association pour éviter la duplication de structures et favoriser une plus grande efficacité de gestion, d'opération et de mobilisation;

«Que par résolutions des conseils d'administration de la fondation et de l'association, adoptées le 12 septembre 2005, et par résolutions des assemblées extraordinaires des membres de l'association et de la fondation, adoptées respectivement le 12 septembre 2005 et le 28 octobre 2005, cette fusion par voie d'absorption a été approuvée à l'unanimité;

«Qu'aucune disposition législative ne permet la fusion par voie d'absorption d'une coopérative par une association à but non lucratif.»

Ça complète, M. le Président, la lecture de l'introduction.

n(16 h 10)n

Le Président (M. Hamad): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des discussions, des questions?

M. Bertrand: M. le Président, j'aimerais ça qu'on ait ? un, deux, trois, quatre ? le cinquième: «Que la Fondation pour l'éducation...» Là, là, je vois le mot «coopération», «coopératives», «coopérateurs», «coopératrices», «coopérative» six fois dans le même paragraphe.

Une voix: Ça coopère.

M. Bertrand: Ça coopère pas à peu près. J'aimerais ça qu'on me résume ce que ça veut dire, puis s'il n'y a pas moyen de... Je trouve que c'est trop... Moi, je suis allé à la vieille école, ça fait très, très longtemps, mais je trouve que, dans le même paragraphe, six fois...

Le Président (M. Hamad): Alors, pourriez-vous coopérer pour expliquer le...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bertrand: Nous autres aussi, on veut être coopératifs.

Mme Simard (Hélène): Peut-être. On parle du paragraphe...

Le Président (M. Hamad): Mme Simard.

Mme Simard (Hélène): Excusez-moi. «Que la Fondation pour l'éducation à la coopération», c'est le nom de notre fondation, alors on ne peut pas le changer. Il fallait l'indiquer au long. C'est une coopérative régie par la Loi sur les coopératives; c'est le titre d'une loi, il faut le nommer.

L'Association pour l'éducation des jeunes coopérateurs et coopératrices, c'est le nom de l'association, «association à but non lucratif régie par la partie III de la Loi sur les compagnies, partagent des objectifs communs liés à l'éducation coopérative». Alors, c'est démontrer la finalité.

Et naturellement vous serez content, M. le Président, que justement, par cet exercice, il n'y ait plus qu'une seule entité au lieu des deux décrites dans ce paragraphe.

Le Président (M. Hamad): O.K. C'est ça qui donne de la job pour les avocats.

Mme Simard (Hélène): Alors, ça devrait simplifier, je pense, dans le bon sens.

Le Président (M. Hamad): Merci. M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: ...si je peux rajouter, c'est peut-être un peu mon erreur: dans la lecture, j'ai été conscient que je n'ai pas fait de pause à une virgule, ce qui rendait peut-être plus difficile la compréhension.

Le Président (M. Hamad): Ah! c'est là, on vient de comprendre. Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Bertrand: M. le Président, juste une question. On répète que c'est adopté à l'unanimité. Si je comprends bien encore une fois, comme je l'ai fait avec l'autre groupe, là, on veut être bien sûr que tous les membres, partout, sont très conscients de ce qui est en train de se produire puis que ça a été adopté... avait unanimité, là. Oui?

Une voix: Absolument.

Le Président (M. Hamad): Mme Simard. M. Fortier.

Mme Simard (Hélène): Alors, dans le cas du Conseil de la coopération, c'est l'ensemble des membres réunis, comme je l'expliquais dans le processus, réunis en assemblée générale des membres, l'année dernière, qui s'est vu présenter le processus qu'on utiliserait pour la transformation. Donc, l'ensemble des membres ont donné leur approbation à cet exercice qui a fait l'objet d'information, là, auprès de ceux-ci à quelques reprises. Dans le cas de la fondation, si vous permettez.

Le Président (M. Hamad): ...

M. Fortier (Alain): Oui, M. le Président. Également, concernant la fondation, il y a une expérience assez vaste de consultation à l'intérieur du mouvement coopératif. Le projet a été discuté en conseil d'administration, il a été présenté en assemblée générale des membres 2004, et l'Assemblée nous a donné l'assentiment pour poursuivre la démarche. Une assemblée spéciale a été tenue, des membres de la fondation, pour ratifier le projet qui avait été préalablement adopté en conseil d'administration, adopté à l'unanimité en conseil d'administration, soumis à l'assemblée générale, adopté également à l'unanimité. Assemblée générale qui avait été dûment convoquée par un avis écrit à chacun de nos membres, et que le processus final a été effectué également concernant l'Association pour l'éducation des jeunes coopérateurs et coopératrices. Et dans toutes ces instances, des votes unanimes ont été adoptés.

M. Bertrand: Ça va.

Continuation du Conseil de la
coopération du Québec en coopérative
régie par la Loi sur les coopératives

Le Président (M. Hamad): On va procéder à l'autre article, l'article 1.

M. Gabias: Oui. L'article 1, M. le Président: «Le Conseil de la coopération du Québec, une association à but non lucratif régie par la partie III de la Loi sur les compagnies[...], continue son existence sous le nom de Conseil de la coopération du Québec en une coopérative régie par le titre I de la Loi sur les coopératives...»

Le Président (M. Hamad): Il y a un autre paragraphe.

M. Gabias: Paragraphe second: «Malgré toute disposition du titre I de la Loi sur les coopératives, le conseil continué peut exercer [des] pouvoirs prévus aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 236 et ceux prévus aux articles 237 et 238 de la Loi sur les coopératives.»

Le Président (M. Hamad): Alors, vos points sont faits, les virgules aussi. Alors, est-ce qu'il y a des questions?

M. Bertrand: Je pourrais bien vous demander qu'est-ce que 236, 237 et 238 veulent dire?

M. Gabias: Bien, d'ailleurs, j'en ai parlé tout à l'heure à Me Garneau, qui va vous expliquer ça.

Le Président (M. Hamad): Me Garneau.

M. Garneau (Alain): Le principe est le suivant, c'est qu'une coopérative, la règle... une coopérative sur la première partie de la loi, c'est une personne, un membre, un vote. Alors, les pouvoirs qui sont... Comme on continue le conseil en une coopérative, le conseil désire obtenir les pouvoirs qu'on a à une fédération, c'est-à-dire de tenir compte de la nature des opérations des personnes qui seront... ou des personnes morales qui seront membres du Conseil de la coopération pour être capable de pondérer les administrateurs, d'organiser le mode du conseil d'administration en fonction... pour tenir compte de la représentation, de l'importance des groupes, puisque le Conseil de la coopération regroupe autant des mutuelles que regroupe des coopératives, des fédérations de coopératives.

Alors, c'est parce qu'en vertu des lois, des pouvoirs réservés à une fédération, une fédération a tous ces pouvoirs-là d'organiser un conseil d'administration en fonction d'une représentation qui tient compte des membres, des activités et de la nature des entreprises qui sont membres.

M. Bertrand: Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): L'article est adopté.

L'article 2.

M. Gabias:«Les statuts du conseil continué sont prévus à l'annexe de la présente loi.»

M. Bertrand: Quelle est l'annexe?

M. Gabias: Alors, vous allez la retrouver, M. le député de Charlevoix, à la page 7 du document. On parle du nom, Conseil de la coopération du Québec, objet.

M. Bertrand: Adopté.

Le Président (M. Hamad): L'article 2 adopté.

L'article 3.

M. Gabias: L'article 3: «Les membres du conseil, au 30 décembre 2005, deviennent membres du conseil continué. Ces membres sont réputés avoir souscrit 10 parts sociales [de] capital social du conseil continué, d'une valeur nominale de 10,00 $ chacune, payables selon les modalités déterminées par son règlement.»

M. Bertrand: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 4.

M. Gabias: Article 4: «Les administrateurs du conseil, au 30 décembre 2005, sont les premiers administrateurs du conseil continué.»

M. Bertrand: Combien, M. le Président? Combien, déjà, d'administrateurs? Puis est-ce qu'on a une répartition en région ou...

Le Président (M. Hamad): Mme Simard.

Mme Simard (Hélène): Le nombre d'administrateurs actuellement, je pense que nous sommes 18, il y a 18 administrateurs qui représentent chacune des grandes fédérations, coopératives sectorielles et les coopératives de développement régional, représentées par le président de leur fédération.

M. Bertrand: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 5.

M. Gabias: Article 5, M. le Président: «Le conseil d'administration du conseil continué peut adopter les premiers règlements du conseil, lesquels demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient ratifiés, modifiés ou remplacés lors de la première assemblée générale de ses membres suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.»

M. Bertrand: M. le Président, est-ce que ces règlements-là, c'est... en fait, si je comprends bien, il ne sont pas changés en passant d'une structure à l'autre?

Le Président (M. Hamad): Mme Simard. M. Garneau.

M. Garneau (Alain): C'est-à-dire qu'il y a une règle transitoire. On sait que, pour le Conseil de la coopération, l'assemblée générale a lieu généralement au mois de mars. Alors, l'idée, c'est simplement de prendre le Conseil de la coopération en tant que partie III... ses règlements. Le but visé, c'est simplement d'adapter les règlements tels qu'ils sont actuellement pour permettre la période de transition à l'assemblée générale, qui, elle, adoptera son règlement en fonction des lois coopératives qui la régiront alors.

M. Bertrand: Adopté.

Le Président (M. Hamad): L'article 6.

M. Gabias: Article 6: «Le conseil d'administration du conseil continué peut, par résolution, attribuer au directeur général tout titre, dont celui de président du conseil.»

M. Bertrand: M. le Président, quand on dit «peut», est-ce que c'est dans l'intention, à l'heure actuelle, de le faire, c'est-à-dire que le directeur général devient président du conseil?

Le Président (M. Hamad): Mme Simard.

Mme Simard (Hélène): Actuellement, c'est le cas, la directrice générale agit à titre de présidente du conseil. Ce que les membres souhaitent, c'est que le conseil d'administration ait le pouvoir de déterminer, de temps à autre, le titre de la direction générale et de pouvoir donc donner le titre de président. Il y a quand même un président du conseil d'administration au conseil, qui agit.

n(16 h 20)n

M. Bertrand: M. le Président, on sait que ce n'est pas évident, quand on a des gens en place, pour tout conseil d'administration, quand tu as nommé quelqu'un directeur général, président, de le ramener ou de changer de titre, etc. Quand ça a été discuté par vos gens, il n'y a pas eu aucun problème pour adopter ça?

Mme Simard (Hélène): Je pourrais vous dire que c'est un sujet qui a fait l'objet quand même de discussions au conseil depuis de nombreuses années, le titre de président ayant été... Je ne remonterai pas à la nuit des temps, mais, depuis très longtemps, le directeur général du conseil a le titre de président, dû à ses fonctions de représentation qui sont importantes et que le mouvement désire préserver.

Il y a eu, à certaines périodes, l'utilisation du nom de président-directeur général; à d'autres périodes, mais je ne me rappelle pas à quelle période, probablement il y a très longtemps, peut-être le titre de coordonnateur ou de directeur général. Depuis que je suis en fonction, c'est le titre de président. C'est toujours un sujet qui peut faire l'objet de discussions et de mise à niveau. C'est la prérogative... Dans le fond, ce que les membres souhaitent, c'est que ça reste une prérogative des membres de pouvoir en statuer.

M. Bertrand: Mais on est tous conscients que ce n'est pas évident, que ce n'est pas facile. Ça fait combien d'années que vous êtes comme ça, là?

Mme Simard (Hélène): Ça fait à peu près trois ans là, deux ans et demi, là, c'est...

M. Bertrand: Alors, vos membres sont tous très conscients que, s'ils voulaient en faire un changement aujourd'hui, ce ne serait pas évident, mais vous l'acceptez comme ça. Tout le monde l'adopte.

Mme Simard (Hélène): Habituellement, si vous permettez, M. le Président, habituellement c'est quand il y a des transitions que ces changements-là se font le mieux, dans les organisations, mais il y a beaucoup de sagesse autour du conseil d'administration, quand on discute de ces questions-là, mais, je pense, ce qu'il leur apparaissait important, c'est que la loi ne statue pas pour l'avenir mais donne le pouvoir à l'instance démocratique de pouvoir en statuer.

M. Bertrand: Ah oui, c'est le mot «peut», là, qui a de l'importance.

Mme Simard (Hélène): Oui.

M. Bertrand: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

Fusion par voie d'absorption de la
Fondation pour l'éducation à la coopération
par l'Association pour l'éducation
des jeunes coopératrices et coopérateurs

L'article 7.

M. Gabias: Article 7: «La Fondation pour l'éducation à la coopération, coopérative régie par la Loi sur les coopératives, est fusionnée par voie d'absorption par l'Association pour l'éducation des jeunes coopératrices et coopérateurs, association à but non lucratif régie par la partie III de la Loi sur les compagnies, qui acquiert les droits et assume les obligations de la fondation.

«L'association absorbante demeure constituée et régie par la partie III de la Loi sur les compagnies, sans interruption ou modification de son existence légale ou de ses objets.

«Les instances où la fondation absorbée est en cause sont continuées par ou contre l'association absorbante sans reprise d'instance.»

M. Bertrand: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 8.

M. Gabias:«Les membres de l'association absorbante sont le Conseil de la coopération du Québec, la Centrale des syndicats du Québec et la Confédération des syndicats nationaux. Les membres de la fondation absorbée ne deviennent pas des membres de l'association absorbante.»

M. Bertrand: M. le Président, j'aimerais juste qu'on m'explique, là, qu'est-ce que vient faire là, entre autres, exemple, la Centrale des syndicats, la Confédération des syndicats. J'en perds un bout, là, peut-être.

Le Président (M. Hamad): Non, c'est correct. M. Fortier.

M. Fortier (Alain): Oui. Je vous disais que la fondation émane des États généraux sur la coopération qui avaient eu lieu au début des années quatre-vingt-dix. À cette vaste consultation, les deux centrales syndicales nommées à l'article 8 étaient présentes et sont des membres fondateurs de notre fondation. Nous comptons aujourd'hui aux environs de 800 membres, qui se répartissent comme étant des membres individuels, des membres issus du mouvement coopératif et les centrales syndicales, les deux centrales syndicales nommées à l'article 8.

L'objet de cet article vise à maintenir la participation des centrales syndicales à titre de partenaires fondateurs de la fondation et de faire en sorte que les membres issus du mouvement coopératif soient représentés par le biais du Conseil de la coopération du Québec, pour garder ainsi le contrôle de la fondation, des sommes amassées au sein du mouvement coopératif québécois, et les membres individuels, comme toute autre entité qui serait intéressée par l'objet de la fondation, pourront adhérer à titre de membres amis de la fondation, membres qui n'auraient toutefois pas droit de vote dans le cadre d'une assemblée générale.

M. Bertrand: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 9.

M. Gabias: L'article 9: «L'association absorbante peut, conformément à ses règlements, admettre d'autres membres.»

M. Bertrand: Qui pourraient être «d'autres membres»?

Le Président (M. Hamad): Une association patronale?

M. Fortier (Alain): M. le Président, des membres qui souscriraient à l'objet de la fondation et qui auraient également l'assentiment des membres présents.

M. Bertrand: Des individus, des entreprises ou des associations, ou peu importe?

M. Fortier (Alain): Ce qu'on voit principalement, ce seraient des entités, mais rien ne l'exclut pour l'instant.

M. Bertrand: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté?

M. Gabias: Adopté. Article 10: «Tant et aussi longtemps qu'ils sont membres de l'association absorbante:

«a) le conseil a droit au moins aux trois quarts (3/4) de tous les droits de vote aux assemblées générales et extraordinaires de l'association absorbante et a le droit d'élire au moins les trois quarts (3/4) de ses administrateurs;

«b) la confédération et la centrale ont chacune le droit à au moins un droit de vote aux assemblées générales et extraordinaires de l'association absorbante et ont chacune le droit d'élire au moins un administrateur.»

Le Président (M. Hamad): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: M. le Président: «Le conseil a droit au moins aux trois quarts (3/4) de tous les droits de vote aux assemblées générales...» J'aimerais ça qu'on m'explique ça, là. Il n'y a pas de contrôle. Je veux juste être sûr qu'il n'y a pas de contrôle déjà de déterminé par quelqu'un.

Le Président (M. Hamad): M. Fortier.

M. Fortier (Alain): Il faut se rappeler que, dans le cadre de ce projet de loi, les membres de la fondation seraient au nombre de trois: les deux centrales syndicales nommées et le Conseil de la coopération du Québec, qui délégueraient un certain nombre de personnes à l'assemblée générale. Et l'objet est d'assurer le contrôle du patrimoine amassé sous la fondation actuelle, constituée en vertu de la Loi sur les coopératives, au sein du mouvement coopératif. Et c'est la raison pour laquelle on s'assure de donner un droit, de donner une certaine proportion des droits de vote au Conseil de la coopération du Québec.

M. Bertrand: J'ai bien compris. Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 11.

M. Gabias:«Le capital social de la fondation absorbée est annulé.»

Le Président (M. Hamad): M. le ministre, une question.

M. Bergman: M. le Président, la définition du capital social et qu'est-ce qu'est le but avec le capital social. Donnez-nous une définition de...

M. Garneau (Alain): La Loi sur les coopératives...

Le Président (M. Hamad): M. Garneau.

M. Garneau (Alain): Pardon, excusez-moi. Selon la Loi des coopératives, le capital social d'une coopérative est composé des parts sociales et des parts privilégiées en circulation, qui sont émises.

M. Bergman: Mais, M. le Président, est-ce que ces parts ont une valeur?

M. Garneau (Alain): Une valeur nominale de souscription simplement. Quand un membre ou quand quelqu'un souscrit, dans une coopérative, une part sociale, selon la loi, la part sociale est de 10 $, selon la loi ? c'est inscrit dans la loi ? et une part privilégiée dépendra de la décision du conseil d'administration qui l'émettra.

M. Bergman: Et l'annulation, M. le Président, était dans les résolutions que vous avez adoptées et mentionnées dans les... de ce projet de loi, n'est-ce pas?

M. Garneau (Alain): Oui, j'ai été moi-même témoin de ces réunions-là effectivement. Ça a été dit formellement et ça a été adopté dans les résolutions, que le capital social sera annulé.

M. Bergman: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Merci. M. Fortier, vous voulez ajouter.

M. Fortier (Alain): Oui.

Le Président (M. Hamad): La réponse est bonne, là, mais si vous voulez ajouter.

M. Fortier (Alain): Oui. On verra dans les, je pense, dans les articles suivants que les membres pourront tout de même demander remboursement de leur capital s'ils le souhaitent.

Le Président (M. Hamad): O.K. Merci. L'article 11 est adopté.

L'article 12.

M. Gabias: Article 12: «Les membres de la fondation absorbée ont, dans les six mois qui suivent la date d'un avis à cet effet, le droit d'exiger de l'association absorbante le remboursement du montant versé à la fondation à titre de souscription pour les parts qu'ils détenaient dans cette dernière le 30 décembre 2005.

«À défaut pour un membre d'exiger ce remboursement dans le délai prescrit, il est réputé en avoir fait don à l'association absorbante.»

Alors, c'est la réponse qui a été donnée préalablement, là, qu'on a finalement écrite dans l'article 12.

Le Président (M. Hamad): M. le député de Charlevoix.

M. Bertrand: M. le Président, si les membres ont le droit au remboursement, faisons l'hypothèse que tous les membres exigeraient le remboursement, on parle de quel montant?

M. Fortier (Alain): Aux environs de 40 000 $. Excusez-moi, M. le Président. 40 000 $.

M. Bertrand: 40 000 $. Si ça arrivait, il n'y a aucun problème pour le rembourser? Ça ne met pas en danger l'organisme, rien de ça?

M. Fortier (Alain): Absolument pas. La fondation dispose d'un capital...

M. Bertrand: Je sais bien qu'il n'y a aucune... il n'y a pas beaucoup de possibilité que ça arrive, là.

M. Fortier (Alain): La question est tout à fait pertinente. La fondation dispose de toutes les liquidités nécessaires pour effectuer le plein remboursement.

M. Bertrand: Sinon, c'est réputé avoir fait un don à l'association. Les membres sont conscients de ça à l'heure actuelle.

n(16 h 30)n

M. Fortier (Alain): Exactement. Dans l'ensemble des consultations que nous avons eues avec nos membres, les avis écrits... un mémoire a été spécifiquement adressé sur l'ensemble du processus de réorganisation. Cette question a été abordée et expliquée, expliquée à nos membres.

M. Bertrand: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

L'article 13.

M. Gabias: L'article 13: «Le nom de l'association absorbante est remplacé par "Fondation pour l'éducation à la coopération".»

Des voix: Adopté.

Publicité légale

Le Président (M. Hamad): Adopté.

14.

M. Gabias:«Dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil continué et la Fondation pour l'éducation à la coopération transmettent une copie de la présente loi au Registraire des entreprises qui les dépose au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales [...].»

Des voix: Adopté.

Disposition finale

Le Président (M. Hamad): L'article 15?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

M. Gabias: Article 15, adopté.

Annexe

Le Président (M. Hamad): J'appelle à l'adoption des annexes.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté.

J'appelle à l'adoption des intitulés des chapitres et sections.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): J'appelle à l'adoption du préambule.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): J'appelle à l'adoption du titre du projet de loi.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): J'appelle à l'adoption du texte amendé du projet de loi.

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Hamad): Je vais permettre maintenant des remarques finales au député de Trois-Rivières.

M. André Gabias

M. Gabias: Merci, M. le Président. Alors, d'abord merci au ministre du Revenu qui a assuré beaucoup de vigilance dans l'adoption de ce projet de loi. Je remercie également mes collègues députés de Matane, de Montmorency et de Laval-des-Rapides. Je remercie également la députée de Mirabel, le député de Charlevoix par ses questions très pertinentes, lui qui est un fin connaisseur du monde coopératif.

Je remercie... Vous me permettrez, M. le Président, de remercier les représentants de trois ministères qui ont travaillé à l'adoption de ce projet de loi: d'abord, du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, Mme Guylaine Morin et Me Nathalie Latulippe; du ministère de la Justice, Me Patrick Nolin; et finalement, du ministère des Finances, le responsable entre autres du Registraire des entreprises, Me Luc Leblanc.

Et finalement, bien je remercie les représentants du Conseil de la coopération et de la fondation, à savoir Mme Hélène Simard, présidente du conseil, M. Alain Fortier, président de la fondation, Mme Marie-Claude Giraudo et Me Alain Garneau de leur présence, de leur travail. Et je sais que, pour eux, c'est l'aboutissement d'un travail qui a été long, qui a été exigeant, mais je pense que ça donne encore une fois un nouvel élan au mouvement coopératif. Et pour savoir ce que fait, ce que faisait, jusqu'à maintenant, la fondation auprès des jeunes, je pense, c'est excessivement important. La coopération, c'est important, au Québec, c'est important surtout pour les régions du Québec. Et je pense qu'il faut vous féliciter du travail que vous accomplissez. Et on vous souhaite bonne chance dans la continuation de votre travail.

Le Président (M. Hamad): Merci, M. le député de Trois-Rivières. Merci, M. le ministre. Merci, chers collègues. Et merci à nos invités d'être ici pour travailler.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 33)


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