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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 27 mai 2009 - Vol. 41 N° 21

Étude détaillée du projet de loi n° 37 - Loi donnant suite au discours sur le budget du 13 mars 2008 et à certains autres énoncés budgétaires


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Table des matières

Remarques préliminaires

Discussion par sujets

Étude détaillée

Autres intervenants

 
M. Alain Paquet, président
M. Raymond Bernier
* M. François T. Tremblay, ministère du Revenu
* M. Paul Morin, idem
* Mme Nathalie Fournier, idem
* M. Jacques Boisvert , idem
* Mme Agathe Simard , idem
* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures quatre minutes)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission ouverte. Tout le monde sait bien qu'on parle de la Commission des finances publiques. Je rappelle à toutes les personnes présentes dans la salle de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Nous sommes réunis afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi donnant suite au discours sur le budget du 13 mars 2008 et à certains autres énoncés budgétaires.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. J'en profite pour saluer tous les membres, incluant le président de la Commission de la culture, donc, pour ces travaux. M. le ministre du Revenu, je vous souhaite la bienvenue à la commission, ainsi que les gens qui vous accompagnent, du ministère.

Remarques préliminaires

Alors, j'inviterais le ministre à procéder aux remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je salue les membres de la commission des finances, qui siège beaucoup de ce temps-ci, et je les en remercie, de leur assiduité. Alors, oui, vous avez mentionné la loi que nous devons prendre en considération aujourd'hui.

Si vous me permettez, avant de commencer, je vais présenter les gens qui m'accompagnent, les collaborateurs qui m'accompagnent: à ma gauche, M. Gazaille, Patrick Gazaille, attaché politique à mon cabinet; à ma droite, M. François Tremblay, sous-ministre adjoint à la Direction de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises; Me Johanne Forget ? alors, ce sont tous des maîtres ? Me Johanne Forget, chef du Service de la rédaction des lois; Me Agathe Simard, chef du Service de l'interprétation relative à l'imposition des taxes; Me Jacques Boisvert, chef du Service de l'interprétation relative à l'administration fiscale; Me André Santerre, légiste; Me Nathalie Fournier, Me Marc Ladouceur; Me François Lagacé et Me Paul Morin, tous légistes au ministère du Revenu.

Alors, le projet de loi dont nous allons faire l'étude a été présenté le 7 mai et a fait l'objet de l'adoption de principe le 21 mai dernier, comme vous le savez. Ce projet modifie diverses lois afin de donner suite notamment au discours sur le budget du 13 mars. Il donne également suite à certaines mesures annoncées dans les bulletins d'information publiés par le ministère des Finances. Ce projet de loi comprend aussi des mesures d'harmonisation à la législation fiscale fédérale qui ont été annoncées dans des bulletins d'information publiés par le ministère des Finances, notamment en 2007 ainsi que dans les derniers discours sur le budget.

Ce projet de loi contient 550 articles et il modifie 14 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Les légistes du ministère du Revenu ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi, comme nous l'avions fait la dernière fois: il s'agit de la Liste des sujets et du Recueil des notes techniques détaillées, qui comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 37 accompagnées des notes explicatives et des références aux autres lois.

Par souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi par sujets plutôt que par appel de chacun des 550 articles. M. le député de Gaspé nous en a fait lecture, l'autre jour, à l'adoption, et je pense que, si on procédait par article, ce serait extrêmement difficile de pouvoir suivre le débat.

Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer dès maintenant, pour le bénéfice des membres de la commission, les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption de chacun des articles du projet de loi qui suivra. Il n'y a que quatre amendements, dont deux seront plus techniques; les deux autres concernent les frais de garde du budget de 2009-2010 et qui pourraient être remis à tous les membres de la commission. Merci, M. le Président.

Amendements déposés

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. J'accepte donc le dépôt des motions d'amendement qui sont distribuées à ce moment-ci aux membres de la commission.

Et pour ces remarques préliminaires, je reconnais maintenant M. le député de Rimouski et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais vous saluer, saluer M. le ministre, saluer les gens qui l'entourent, les gens du ministère et puis les membres du personnel de la commission, et je nous souhaite à tout le monde une bonne commission.

Vous savez, M. le Président, comme je l'ai dit dans un exercice antérieur, nous avons voté, nous, contre ce budget-là. Alors, aujourd'hui, évidemment, on est consistants avec ce qu'on dit et ce qu'on fait, alors c'est sûr qu'on va être contre ce projet de loi. Mais je pense bien qu'il va être adopté quand même. On reconnaît qu'on est dans un gouvernement majoritaire, nous sommes minoritaires, nous sommes le deuxième parti.... le premier parti d'opposition. Alors, c'est sûr qu'on va être contre.

Juste quelques mots peut-être pour répéter pourquoi on était contre ce projet de loi. Vous savez, on était au printemps 2008, alors la crise économique se pointait, on en parlait, et puis disons qu'on a arrêté d'en parler à l'automne, parce qu'à l'automne il n'y avait plus de crise économique. Du 5 novembre au 8 décembre, il n'y a plus eu de crise économique, là, la crise est revenue le 9 décembre. Elle va et elle vient, elle se promène, elle a le droit de le faire.

Alors, on parlait de crise économique, et, nous, ce budget-là nous montrait un déficit de 1,8 milliard, déficit qui... Mme la ministre disait: Non, non, non, il n'y a pas de déficit, on est en équilibre. Mais pour éponger son 1,8 milliard, elle prenait la réserve, une réserve qui avait été créée par la vente d'actif d'Hydro-Québec en Amérique du Sud, et puis c'est avec ça qu'elle épongeait son déficit de 1,8 milliard, mais ça, c'était vraiment quelque chose de non récurrent. Alors, on prévoyait à ce moment-là un déficit de 1,8 milliard, puis on prévoyait, pour 2009-2010, 447 millions de déficit qui pouvait être épongé par ce qui restait de la réserve, mais là, je pense qu'il n'en restait plus après ça. 2010-2011, on prévoyait aussi un déficit de 145 millions; et en 2011-2012, 90 millions. Aujourd'hui, on est à peine un an plus tard puis on se rend compte que ça a changé beaucoup. Le 1,8 milliard est probablement resté, mais le 447 millions de 2009-2010 est rendu à 3,9 milliards; c'est complètement différent.

n (15 h 10) n

Alors, une autre raison pour laquelle nous étions contre ce budget, d'abord, c'est qu'avec ce budget on augmentait la dette du Québec d'à peu près 4 milliards, dont 3,3 milliards de la dette brute du Québec et 620 millions qui étaient passés au passif d'Hydro-Québec, puis on se rendait compte aussi que, pour demeurer dans les limites d'endettement pour respecter la Loi sur l'équilibre budgétaire, on refilait... on veut refiler, dans les années futures, beaucoup de la dette qui va être créée par les investissements dans les infrastructures, entre autres, on veut refiler ça aux institutions scolaires et de santé, pour que ça n'apparaisse pas dans la dette du gouvernement, pour que le taux d'endettement soit acceptable selon la Loi de l'équilibre budgétaire.

Alors, pour toutes ces raisons-là ? il y en a beaucoup d'autres, là ? on parlait... à un moment donné, on a appelé ça, nous autres, le budget du grand pelletage: on annonçait des grandes mesures mais toujours sur cinq ans, puis, quand on regardait la division année par année, souventefois, c'était très peu pour la première année, puis ça augmentait dans le temps. Comme on disait, on pelletait en avant, mais on se rend compte, un an plus tard, que le pelletage en avant, on ne pourra pas le respecter parce que la situation étant ce qu'elle est aujourd'hui, mais elle était quand même prévisible en 2008. Alors, pour toutes ces raisons-là, M. le Président, moi, je veux dire qu'on va voter le projet de loi. Mais j'espère que le ministre ne le prendra pas personnel, il n'était pas là l'an passé, et c'est vraiment le projet de loi.

Moi, je suis d'accord à ce qu'on procède par sujets, parce qu'effectivement je pense que c'est 575 articles. Là, je pense que, M. le ministre, vous êtes probablement un bon lecteur, là, mais ce serait difficile, puis je pense qu'on ne s'en sortira pas; il faut être pratique, là. Alors, on y va par sujets. Moi, pour y aller par sujets, bien, j'ai fait un petit exercice. C'est que j'ai regardé les mesures dans le budget, j'ai regardé les mesures fiscales, puis je me suis assuré qu'elles étaient représentées dans le cahier. Puis, à partir du cahier des sujets, bien, à ce moment-là, il reste un autre exercice que, je vous avoue, je n'ai pas fait à 100 %, là, c'est d'aller voir les références aux articles, puis s'ils ont bien été écrits dans la loi. Là, je vous fais confiance là-dessus, parce que ce serait vraiment... ce serait vraiment... Puis, si je ne regarde pas le projet de loi comme tel, ce n'est pas une marque, ce n'est pas un non-respect dû au personnel du ministère, c'est plus une marque de confiance sur le fait que le travail a été bien fait.

Alors, avant de commencer, M. le Président, j'aurais peut-être une petite question à poser. Je ne sais pas si ça se fait, là?

Le Président (M. Paquet): M. le député, juste avant de procéder à l'étude détaillée...

M. Pelletier (Rimouski): C'est parce que c'est en dehors des sujets.

Le Président (M. Paquet): C'est en dehors des sujets? Bien, peut-être...

M. Pelletier (Rimouski): Ce serait plus dans mon introduction suite à mon travail parce que, quand j'ai essayé de m'assurer que les mesures fiscales de là étaient là, il y en a deux que je ne n'ai pas retrouvées là. Puis je ne dis pas qu'elles ne sont pas là, là...

Le Président (M. Paquet): O.K. Bien, ce que vous suggère, M. le député, c'est... je pense que la meilleure façon de procéder, c'est que ça mettrait fin à vos remarques préliminaires. Après, nous allons ouvrir l'étude, l'analyse par sujets mais à l'intérieur... comme si... Je comprends qu'il va y avoir consentement, sans présumer, mais ce que j'entends de ce que vous avez dit ainsi que, je pense, les autres collègues, là, et je vais faire la demande officielle, si on y va par sujets, il y a quand même une discussion générale. Alors donc, il y a toujours moyen, à ce moment-là, au moment de l'étude, là, dans quelques instants, d'amorcer une discussion qui serait plus générale sur les sujets, en général, puis à l'intérieur du sujet 1, en quelque sorte.

M. Pelletier (Rimouski): Je suis d'accord, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): D'accord? Merci beaucoup, M. le député. Alors, ça met fin aux remarques préliminaires. Est-ce que d'autres députés veulent faire des remarques préliminaires? Ça va? O.K. Alors donc, ça termine cette partie-là de notre étude.

Nous arrivons maintenant à l'étude, s'il y a lieu, sujet par sujet, donc il y a 550 articles exactement dans le projet de loi ? pour que tout le monde ait le bon nombre d'articles pour ne pas qu'on en oublier un, pour ne pas en mettre un de trop ? alors donc, 550 articles à discuter, il y a les quatre amendements, quatre projets d'amendement.

Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'on procède à une étude sujet par sujet? Il y a consentement aussi?

M. Pelletier (Rimouski): Oui, consentement.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que je peux me permettre de proposer tout de suite... parce que, j'imagine, ça risque d'arriver ? est-ce qu'il y a consentement, s'il y a lieu, parce que, comme c'est des sujets techniques, peut-être à l'occasion il y aura des membres du ministère qui pourraient être amenés à donner des décisions... des réponses plus précises ou plus spécifiques, est-ce qu'il y aurait consentement, le cas échéant, pour donner la parole, accorder la parole aux gens du ministère en complément de ce que le ministre pourrait dire?

M. Pelletier (Rimouski): Il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Paquet): Il y a consentement?

M. Pelletier (Rimouski): Consentement.

Le Président (M. Paquet): Ça fait que je n'aurai pas à le redemander à chaque fois, là. Alors, c'est pour ça.

M. Pelletier (Rimouski): C'est ça. On commence à se connaître aussi.

Discussion par sujets

Principales mesures concernant l'impôt
sur le revenu et certaines lois diverses

Comptes d'épargne libres d'impôt

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors donc, j'appelle donc la prise en considération des sujets du projet de loi n° 37. Le premier bloc de sujets s'appelle: Intitulé A. Principales mesures concernant l'impôt sur le revenu et certaines lois diverses. Et il y aura un premier sujet qui s'appelle: Comptes d'épargne libres d'impôt. Mais je comprends que M. le député de Rimouski aurait peut-être des questions un peu plus générales à poser à ce moment-ci, en termes d'échanges. Alors, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Je veux tout simplement vous dire ceci. D'abord, M. le ministre va nous lire les sujets qui sont là dans sa présentation, puis je pense que, pour nous... bien, comme ça fait quand même deux jours que j'ai le document, je l'ai lu une fois ou deux, mais c'est pour les gens qui nous écoutent aussi, hein? Eux autres n'ont pas le document, puis ils sont intéressés à voir qu'est-ce qui va changer dans la loi de l'impôt.

Deuxièmement, c'est que, dans les sujets que je vous parlais, que je n'ai pas retrouvés dans le cahier, c'était: l'amélioration du régime d'options d'achat d'actions pour les PME poursuivant des activités innovantes. Ça, je ne l'ai pas trouvé dans ce document-là, puis il me semble que c'est une mesure fiscale parce que, si on améliore le régime d'achat d'actions, ça veut dire qu'on veut dire qu'on bonifie davantage. Alors, il y aurait celui-là, puis je vous donne l'autre tout de suite, avant de donner mes commentaires sur... c'est-à-dire, avant de laisser la parole à M. le ministre pour le premier sujet. L'autre, on parle, à F-47, de l'élargissement du crédit remboursable pour la production de spectacles. J'ai trouvé dans cinématographie, mais, pour la production de spectacles telle qu'elle est décrite ici, là, je ne l'ai pas retrouvé dans ça. Comme je vous dis, il est peut-être là, là, puis je vous demande... c'est plus de l'aide que je vous demande que d'autre chose. Alors, je vous laisse avec ça, puis ça va.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Merci. Je ne sais pas si, M. le ministre, vous voulez vous adresser à ces questions-là plus spécifiques tout de suite ou laisser le temps au ministère de... M. le ministre.

M. Dutil: Si vous permettez, M. le Président, ce que je suggère, c'est qu'on permette à nos gens de trouver des réponses et qu'on commence tout de suite avec le premier sujet, puis, dès qu'elles l'auront trouvé, bien, on pourra revenir sur ces questions-là.

Le Président (M. Paquet): Excellent. Ça va? Ça convient pour tout le monde? Donc, le premier sujet, c'est le Compte d'épargne libre d'impôt, CELI. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Alors, M. le Président, avant de commencer, j'ai appelé, tout à l'heure, le député de Rimouski le député de Gaspé; je m'en excuse, là, je me suis trompé. Je parle plus souvent au député de Gaspé, mais le discours du député de Gaspé et du député de Rimouski font que je ne me mêlerai plus, là, c'est deux discours très différents. Et donc, je vais vous appeler par votre nom de comté.

Alors, le contexte dans le compte d'épargne libre d'impôt. Dans le cadre de l'harmonisation à la législation fiscale fédérale, la ministre des Finances du Québec a annoncé la mise en place du compte d'épargne libre d'impôt, qu'on appelle CELI. Cette mesure vise à aider les contribuables à satisfaire leurs différents besoins en matière d'épargne tout au long de leur vie.

Alors, la mesure proposée. À compter de 2009, les particuliers pourront cotiser à un CELI tout au long de leur vie adulte. Les cotisations versées à un CELI ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu, mais les revenus de placement qu'elles généreront et les montants qui en seront retirés seront libres d'impôt. Des droits annuels de cotisation à un CELI de 5 000 $ seront attribués aux particuliers âgés d'un moins 18 ans qui résident au Canada. Les droits annuels de cotisation qui ne seront pas utilisés pourront être reportés à une année ultérieure.

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Un petit commentaire, M. le Président, sur cette note-là. Ici, on a un parfait exemple d'un article, là... Je ne dis pas qu'on était contre, là, mais c'est vraiment un article qui vient à contre-courant de ce qu'on vivait à ce moment-là. Parce qu'au printemps 2008... Puis je comprends aussi que c'est de l'harmonisation avec le fédéral, alors ne prenez pas ma critique pour le ministère québécois mais prenez ma critique plutôt pour le ministère fédéral. Parce que c'est en février 2008 que cette politique-là est arrivée, et puis on peut dire que, lorsque cette politique-là est sortie, c'était une incitation à l'épargne, alors qu'on était dans une période... Puis il y a beaucoup de mesures dans ça, là, puis j'en conviens, que c'est une incitation à la dépense. C'est qu'on laisse plus d'argent dans les personnes, que ce soient les aidants naturels, les étudiants et d'autres. On leur laisse plus d'argent de disponible pour eux pour qu'ils investissent dans l'économie québécoise. Tandis que cette mesure-là, ici, elle vient complètement à l'encontre de ça, c'est qu'elle incite les gens à l'épargne.

Puis, même moi, lorsque c'est sorti, ça, j'ai eu des questions, à un moment donné, de gens qui m'appelaient encore. Mais là ils m'appelaient puis ça ne coûtait rien, avant ils m'appelaient puis ça coûtaient de quoi. Mais ils m'appelaient encore pour me demander: Est-ce que je devrais investir dans mon REER ou dans mon CELI? Le REER donne une déduction fiscale immédiate, par contre une imposition future. Le CELI ne donne pas d'épargne fiscale immédiate, mais met à l'abri de l'impôt à tout jamais des revenus, des revenus d'intérêts, et tout ça.

Alors, ça prend un calcul, puis il faut savoir des choses, il faut savoir quand est-ce qu'un individu... quel âge il a, quand est-ce qu'il va prendre sa retraite puis même quand est-ce qu'il va mourir. Ça, on ne le sait pas non plus. Alors, c'est bien embêtant de répondre à cette question-là, mais tout ça pour vous dire que quelqu'un, après qu'il a eu son salaire, puis qu'il a payé ses impôts, puis qu'il a payé son coût de vie, et tout ça, c'est l'argent qui est disponible, là, qu'il met dans un REER. Puis là il le mettait dans un REER. Puis là il a à décider s'il doit le mettre dans un REER ou dans un CELI. Alors, jusque-là, je pense qu'on n'a rien changé, la personne va le mettre dans son REER ou dans son CELI.

n (15 h 20) n

Mais, après ça, s'il en reste encore de disponible, puis là vous me voyez venir, ceux à qui il en reste encore de disponible, après ça, là, ce n'est pas le 40 % de gens qui ne paient pas d'impôt, ce n'est pas les démunis, ce n'est pas les gens qui travaillent au salaire minimum, ce n'est même pas la classe moyenne, là, parce que, quand les gens ont tout payé leurs affaires puis qu'ils ont investi dans leurs REER ou CELI, l'argent qui reste, là, on arrive dans une classe des plus riches. Et puis, autrement dit, cette mesure-là est encore une fois pour les plus riches. Puis, on dit aux plus riches: Bien, mettez votre argent de côté, dépensez-le pas dans l'économie du Québec, mettez votre argent de côté.

Alors... puis aussi, c'est que ça rapporte des revenus qui ne seront jamais imposés. Ça coûte 1 million, ça, puis c'était prévu dans le budget. Ça coûte 1 million la première année. Si ça coûte 1 million la première année, on peut supposer que la deuxième année les mêmes gens vont remettre encore de l'argent dans leur CELI plus d'autres. C'est au moins un autre million. Donc, ça va coûter 2 millions la deuxième année. Ça va coûter 3 millions la troisième année, puis on va aller revirer où avec ça? Je vous dis, il va falloir voir ça dans les années qui s'en viennent, parce que ça peut devenir exponentiel, cette affaire-là.

Alors, M. le Président, c'est le commentaire que j'avais sur le CELI, puis je peux vous dire, pour vous rassurer, que je n'aurai pas des commentaires comme ça à chaque item. Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Dutil: Oui. Effectivement, on tombe dans une question assez spéciale. Est-ce qu'on doit inciter les gens à l'épargne ou non. Il faut qu'il y en ait, de l'épargne. En Amérique du Nord, on le sait aux États-Unis, il n'y en a presque pas, d'épargne, et c'est un de leurs problèmes. L'argent de l'épargne sert à quoi? Il sert à donner des prêts à des gens qui font de l'investissement dans l'entreprise, etc., donc il faut qu'il y ait un équilibre entre les deux.

Ce que vous dites, c'est que cet équilibre-là n'est peut-être pas atteint. Je vous avoue que je n'ai pas, moi-même, été voir où on en était exactement là-dedans, mais la propension à épargner dans nos sociétés nord-américaines est en général assez faible et cause parfois des problèmes au niveau des investissements qui sont... la disponibilité d'argent pour faire les investissements. Alors, je m'en remets également au jugement du gouvernement fédéral qui a décidé de le faire pour inciter des gens à l'épargne. Ça a été l'objectif visé. Est-ce que c'est à contre-pied d'une crise économique? C'est une autre question.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Juste peut-être mentionner au point de vue économique, l'épargne d'aujourd'hui, c'est les dépenses de demain. C'est la consommation de demain. C'est des placements dans le temps, mais on peut avoir des opinions différentes là-dessus, mais ce n'est pas nécessairement en contradiction. Donc, ça va pour le premier sujet à moins qu'il y ait d'autres interventions? Ça va.

Régime enregistré d'épargne-invalidité

Deuxième sujet: régime enregistré d'épargne-invalidité. M. le ministre.

M. Dutil: Oui, M. le Président. Dans le cadre de l'harmonisation à la législation fiscale fédérale toujours, le ministre des Finances du Québec a annoncé l'instauration d'un régime enregistré d'épargne-invalidité qu'on appelle REEI. Cette mesure favorisera l'épargne pour assurer la sécurité financière à long terme d'une personne ayant un handicap. À compter de 2008, un particulier qui a une déficience de fonction mentale ou physique, l'un de ses parents ou son représentant légal pourra établir un REEI dont le bénéficiaire sera le particulier. Les cotisations versées à ce programme ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu du payeur.

Les revenus de placement provenant de ces cotisations s'accumuleront à l'abri de l'impôt jusqu'à ce qu'ils soient versés au bénéficiaire sous la forme de paiement d'aide à l'invalidité. Le montant total des cotisations versées dans ce programme à l'égard d'un bénéficiaire sera limité à 200 000 $. Il sera permis de verser des cotisations au régime jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans. Les paiements d'aide à l'invalidité devront commencer avant la fin de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans. Ces paiements seront assujettis à un plafond annuel déterminé en fonction de l'espérance de vie du bénéficiaire et de la juste valeur marchande des biens détenus par le régime. Le bénéficiaire devra inclure, dans le calcul de son revenu, la partie des paiements d'aide à l'invalidité attribuable aux revenus ou aux subventions et aux bons.

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Juste un petit commentaire ici, monsieur. Je n'ai pas besoin d'explications additionnelles à ce qui est là, sauf qu'ici, ce qui est arrivé, c'est l'inverse de ce je vous parlais tantôt. C'est que ce sujet-là ici, je ne l'ai pas trouvé dans ça. Il ne peut pas venir des bulletins d'interprétation du ministère des Finances, il peut provenir d'ailleurs. C'est pour ça, ça je ne vous le demande pas, là. Mais aussi encore une fois, il est peut-être là, puis ce n'est pas un roman ça, là. Je ne l'ai pas retrouvé là, mais, non, je n'ai pas... Ça va, pour ce sujet-là. Je n'ai pas besoin d'explications additionnelles. Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce que M. le ministre voulait... M. le ministre.

M. Dutil: Oui, effectivement, M. le Président, ça a été annoncé dans le discours du budget du 24 mai 2007.

Une voix: 2007.

M. Dutil: 2007. Oui, c'est l'autre avant. Il restait un résidu, si je comprends bien, là, de ce discours du budget là.

Crédits d'impôt visant à accroître
l'incitation au travail

Le Président (M. Paquet): Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je passerai au prochain sujet. Sujet n° 3: crédits d'impôt visant à accroître l'incitation au travail. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, on a la réponse aux deux questions que posait le député de Rimouski tout à l'heure. Est-ce que vous accepteriez qu'on donne les réponses immédiatement?

Le Président (M. Paquet): Oui. Certainement, on pourrait échanger là-dessus s'il y a lieu. Oui, alors, M. le sous-ministre, M. Tremblay.

M. Tremblay (François T.): François Tremblay, ministère du Revenu.

Alors, on va essayer de maintenir le niveau de confiance que vous nous accordez, M. le député, M. le Président aussi. Au sujet des options d'achat en matière de sociétés innovantes et du traitement de l'impôt qui s'y rapporte, c'est inclus au sujet 20, et ça fait l'objet des articles 725.1.3 à 725.16 du projet de loi. Donc, dans le sujet 20 parmi les sujets divers, la mesure est abordée là.

Pour ce qui est des productions de spectacles, il faut dire que, le 15 avril 2008, le ministère des Finances a publié un bulletin d'information. Ça donne donc suite par la suite au budget, pour énoncer que la modification de taux du plafond du crédit d'impôt qui était annoncé à l'égard des productions de spectacles en question, qui avait été annoncés dans le budget du 13 mars 2008, on énonce que c'est retiré et que le niveau de l'aide fiscale, telle qu'elle existait avant cette modification, est donc maintenu. C'est donc dire qu'au fond la modification a été retirée au titre de la politique fiscale.

M. Pelletier (Rimouski): C'est beau, merci beaucoup.

Le Président (M. Paquet): C'est bien. Alors, peut-être sur le sujet 3. Donc, M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, donc le crédit d'impôt visant à accroître l'incitation au travail. La loi accorde une prime au travail qui incite les personnes à quitter l'aide financière de dernier recours pour intégrer le marché du travail. Cette prime est versée sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable. Un ménage avec enfants pour obtenir un versement anticipé du crédit d'impôt attribuant la prime au travail s'il en fait la demande au ministre du Revenu.

Les modifications proposées sont les suivantes. Deux nouvelles mesures sont introduites à compter de 2008 sous la forme de crédit d'impôt remboursable, afin d'accroître davantage l'incitation au travail. Premièrement, une prime sera accordée... un particulier pourra bénéficier de la prime au travail adaptée s'il fait partie d'un ménage comptant un adulte présentant des contraintes sévères à l'emploi; et, en second lieu, un particulier pourra bénéficier du supplément de la prime au travail s'il quitte l'aide financière de dernier recours. Il devra avoir reçu de l'aide financière de dernier recours pendant au moins 36 des 42 mois précédant celui où il cesse de recevoir cette aide en raison des revenus de travail gagnés par lui et son conjoint. De plus, il devra détenir un carnet de réclamation délivré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale lui permettant de bénéficier de certains services dentaires et pharmaceutiques. Ce supplément est égal à 200 $ pour chaque mois pour lequel il y a droit. Et dorénavant ce versement anticipé pourra être demandé... un versement anticipé pourra être demandé dans tous les cas.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député, ça va?

Crédit d'impôt pour frais
de relève d'aidants naturels

Prochain sujet, n° 4: crédit d'impôt pour frais de relève d'aidants naturels. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, le contexte où un particulier qui héberge un parent ayant une incapacité peut bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel, lequel peut atteindre un montant de 1 033 $ par année. Un aidant naturel peut également attribuer à sa discrétion jusqu'à 500 $ par année à titre de crédit d'impôt remboursable à toute personne qui aura consacré au moins 400 heures dans l'année pour lui fournir des services de relève bénévoles auprès d'une personne atteinte d'une incapacité significative, sous réserve que le total des montants ainsi attribués ne dépasse pas 1 000 $.

Dans certains cas, ces aidants doivent, pour obtenir un peu de répit, avoir recours à des services spécialisés de relève. Or, certains d'entre eux ne peuvent obtenir ces services spécialisés sans engager des frais pour lesquels aucune aide fiscale ne leur est accordée. Aussi, à compter de 2008, un crédit d'impôt remboursable pour les frais engagés pour des services spécialisés de relève fournis à domicile est instauré. Ces services ne donneront droit au crédit d'impôt que s'ils sont fournis par des personnes diplômées dans le cadre de programmes d'études reliés à l'assistance et aux soins de personnes atteintes d'incapacité, par exemple une personne ayant obtenu un diplôme d'aide de maintien à domicile, de préposé aux bénéficiaires ou d'infirmier. Le crédit d'impôt sera égal à 30 % des frais engagés pour des services spécialisés de relève, jusqu'à concurrence de 5 200 $ par année. Ainsi, le montant maximal de ce crédit d'impôt sera de 1 560 $ par année et sera toutefois réduit de 3 % de la portion du revenu familial annuel qui dépasse 50 000 $, montant indexé annuellement.

Enfin, les frais de services spécialisés de relève ne comprendront pas la partie de ces frais à l'égard de laquelle une autre aide fiscale aura été accordée.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Dans le premier texte, là, ce qui existe actuellement, lorsqu'on parle du crédit d'impôt qui est 1 033 $, puis après ça un aidant naturel peut également trouver à sa discrétion jusqu'à... à titre de... à toute autre personne, est-ce que ce 500 $ là vient réduire le 1 033 $ ou s'il s'additionne au 1 033 $?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: Il s'additionne au 1 033 $, monsieur?

M. Morin (Paul): C'est-à-dire que c'est des montants qui sont...

Le Président (M. Paquet): Vous pouvez vous identifier, s'il vous plaît. Pardon. Juste pour les fins...

M. Morin (Paul): Oui, Paul Morin, ministère du Revenu.

C'est des montants qui ne sont pas accordés à la même personne. Le 1 033 $ est accordé à la personne qui héberge un parent qui a une incapacité, alors que le 500 $, lui, il est donné à un bénévole qui vient aider. C'est un crédit qui est accordé à un bénévole qui vient aider le...

M. Pelletier (Rimouski): ...le 1 033 $ de la première personne.

M. Morin (Paul): Non.

n (15 h 30) n

M. Pelletier (Rimouski): À ce titre-là, ça veut dire que, dans ce qui est proposé, on passe le crédit de 1 033 $, là, à 1 560 $ puis on additionne d'autres personnes, des spécialistes. Est-ce que le 500 $ existe toujours pour les personnes aidantes? Ça ne change pas, ça.

M. Morin (Paul): Ça ne change pas, c'est pour des bénévoles, le 500 $, alors que le 1 560 $ dont on parle, c'est pour des personnes qui eux vont... c'est-à-dire la personne qui va demander ces services-là va devoir payer pour les services.

M. Pelletier (Rimouski): Parfait.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Ça va.

Crédit d'impôt pour maintien
à domicile d'une personne âgée

Le Président (M. Paquet): Merci, M. Morin. Donc, prochain sujet: crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: M. le Président, les personnes âgées de 70 ans et plus peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable qui correspond à 25 % des frais payés pour obtenir certains services de maintien à domicile. Le montant des dépenses donnant droit à ce crédit d'impôt ne peut excéder 15 000 $ annuellement. En conséquence, l'aide fiscale accordée ne peut excéder 3 750 $ par année. Lorsqu'une personne âgée loue une unité de logement dont le loyer inclut un ou plusieurs services de maintien à domicile reconnus, la partie du loyer raisonnablement attribuable aux services constitue une dépense admissible au crédit d'impôt.

Alors, la modification à compter de 2008. Le taux de crédit d'impôt passe de 25 % à 30 % et le plafond annuel des dépenses admissibles, de 15 000 $ à 15 600 $, ce qui portera l'aide fiscale maximale à 4 680 $ par année. Ce plafond annuel sera bonifié pour une personne âgée non autonome pour atteindre 21 600 $, ce qui rehaussera l'aide fiscale maximale à 6 480 $ par année, dans ce cas-là. Lorsque des conjoints auront droit au crédit d'impôt, un seul d'entre eux pourra en faire la demande pour le couple. De plus, le crédit d'impôt sera réduit de 3 % de la portion du revenu familial annuel qui dépasse 50 000 $, montant indexé annuellement.

Enfin, la législation sera modifiée pour mettre en place de nouvelles règles de détermination du montant des dépenses admissibles incluses dans le loyer payé par une personne âgée.

Crédits d'impôt pour la
formation de la main-d'oeuvre

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député, ça va? Prochain sujet: crédit d'impôt pour la formation de la main-d'oeuvre. M. le ministre.

M. Dutil: Oui, M. le Président. Dans le but de soutenir les efforts des sociétés qui fournissent la formation à leurs employés, la ministre des Finances du Québec a annoncé une aide fiscale dont pourront bénéficier ces sociétés à l'égard de certaines formations offertes à leurs employés. Par les modifications, les crédits d'impôt remboursables pour la formation de la main-d'oeuvre dans le secteur manufacturier et pour la francisation en milieu de travail seront introduits. Chacun de ces crédits d'impôt correspondra à 30 % d'une dépense de formation qu'une société engagera avant le 1er janvier 2012, selon le cas, relativement à des employés dont la fonction consiste principalement à exécuter ou à superviser des tâches qui se rapportent au secteur manufacturier ou relativement à la francisation de ses employés immigrants. De façon générale, toute dépense de formation sera composée du coût d'inscription d'un employé à un cours pertinent ainsi que du salaire qui lui sera versé pendant qu'il assiste à ce cours.

Lorsqu'une société est assujettie à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, la dépense de formation ne donnera ouverture à l'un de ces nouveaux crédits d'impôt que dans la mesure où elle excédera le montant de la contribution minimale de la société pour l'application de cette loi, c'est-à-dire le 1 % de la masse salariale.

Le Président (M. Paquet): Merci.

M. Pelletier (Rimouski): Ça va.

Le Président (M. Paquet): Ça va? S'il n'y a pas de demande d'intervention, nous passons au prochain sujet n° 8: crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Oui. M. le Président, on a sauté 7.

Crédit d'impôt pour le
développement des affaires électroniques

Le Président (M. Paquet): Ah! Je suis désolé. Je m'excuse. J'avais coché un peu rapidement. J'ai oublié le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques. Je voulais vérifier si tout le monde me suivait. Allez. M. le ministre.

M. Dutil: Oui. Alors, vous êtes sous la haute surveillance de M. Gazaille, mon attaché politique, à qui rien n'échappe.

Alors, afin de consolider le développement des technologies de l'information dans l'ensemble du Québec, la ministre des Finances du Québec a annoncé l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques. Ce nouveau crédit d'impôt sera égal à 30 % des salaires engagés par une société, après le 30 mars 2008 et avant le 1er janvier 2016, pour la réalisation d'activités reliées au développement d'affaires électroniques.

La société devra toutefois détenir, d'une part, une attestation délivrée par Investissement Québec confirmant qu'elle réalise des activités dans le secteur des technologies de l'information dans une proportion d'au moins 75 % et, d'autre part, une attestation relativement à chacun des employés admissibles. L'employé à l'égard duquel une société pourra demander ce crédit d'impôt devra être un employé d'un établissement de société situé au Québec, pour lequel Investissement Québec certifie qu'il remplit les conditions suivantes: il occupe un emploi à plein temps comportant un minimum de 26 heures de travail par semaine pour une durée minimale prévue de 40 semaines, où ses fonctions sont consacrées dans une proportion d'au moins 75 % à entreprendre, à superviser ou à supporter directement des travaux relatifs à l'exécution d'une activité admissible de la société.

La partie du salaire d'un employé qui donnera ouverture au crédit d'impôt sera limitée sur une base annuelle à 66 667 $ et, enfin, une société devra s'engager à maintenir à son emploi, en tout temps, un minimum de six employés admissibles.

M. Pelletier (Rimouski): Juste un commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): C'est pour vous dire que c'est une mesure qui ressemble à une autre mesure qui était là en 2003. Je ne dis pas que c'est la même mot pour mot, mais il y avait une mesure semblable à ça en 2003. Alors, je suis très heureux de constater que le ministère des Finances a trouvé que c'était une bonne mesure, puis il la rétablit dans la loi fiscale.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: Oui. M. le Président, on ne prétend pas que tout ce qui a été fait sous l'ancien gouvernement est mauvais. On accepte qu'il y a eu de très bonnes choses. Alors, ça nous fait plaisir, quand on le constate, de poursuivre les politiques de l'ancien gouvernement.

M. Pelletier (Rimouski): Alors, la...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du... Pardon. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Donc, la chose qui a été moins bonne, ça a été de l'enlever au printemps 2003, je pense bien.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: Je n'ai pas de commentaires là-dessus. J'étais... comme vous le savez, je n'étais pas là en 2003, alors je ne suis pas au courant de l'historique.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Montmorency.

M. Bernier: ...expliquer... Excusez, M. le Président. Je ne peux pas laisser passer. Il faut quand même expliquer le contexte. Moi, j'étais là. Il faut quand même expliquer le contexte.

C'est qu'en ce qui regarde la situation, au moment de 2003, il y avait quand même un problème budgétaire de l'ordre de tout près de 4 milliards, et on a dû prendre des mesures et prendre des décisions de façon à rééquilibrer le budget. Donc, ces décisions-là ont été prises dans un contexte et dans une situation qui était différente par rapport à celles qui ont été prises au niveau de 2008.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Et je peux vous dire que le contexte de 4 milliards de déficit, il était purement hypothétique. Ça, c'était lorsque le gouvernement libéral a été mis en place au mois d'avril 2003. Il a estimé, lui, que le budget qui avait été présenté par l'actuelle chef de l'opposition, il pouvait avoir dans ça un déficit anticipé de 2 milliards. Elle, la chef de l'opposition, qui était ministre des Finances, disait: Non, mon budget était équilibré. Il y a un économiste qui est arrivé et qui a dit: Non, dans ce budget-là, on pense qu'il y a 2 milliards. Et puis après les élections, après la période électorale, pour que ces honoraires-là soient payés par le ministère... gouvernement et non pas le parti libéral en campagne électorale, on a utilisé les services de M. Breton, Breton je pense, l'ancien... qui lui est arrivé, il dit: Ah, dans ce budget-là, d'après lui, il y a un déficit de 5 milliards.

Alors, peu importe le chiffre, c'était très hypothétique parce que l'année commençait, puis je pense qu'il y avait des choses à voir au fur et à mesure que les mois avançaient. Et puis ce que le gouvernement libéral a fait au mois de juin 2003, ça a été de couper dans les aides aux régions. Ça a été de couper des crédits d'impôt dans les régions et à peu près dans tout... Je pense qu'il y a eu une dizaine de coupures dans tout ce qui était accordé pour stimuler l'économie dans les régions. Et puis il y a des mesures comme celles-là, là, qui ont été... qu'on a regretté probablement de les avoir coupées, puis, certaines, on a remis en place, d'autres, on n'a pas remis. Mais je pense que c'est ça qui est arrivé en 2003.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Montmorency.

M. Bernier: Je veux juste rappeler au député, M. le Président, qu'en ce qui regarde le déficit en question, que c'est la chef de l'opposition actuelle qui l'avait même écrit dans ses documents. Donc, on ne l'a pas inventé.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre. Ça va? Donc, est-ce que ce sujet... Est-ce qu'il y a d'autres observations sur le sujet?

M. Pelletier (Rimouski): Bien, si on n'a pas le droit de dire que ce qu'un autre dit n'est pas vrai, je n'ai pas d'autre commentaire.

Crédit d'impôt pour investissement relatif
au matériel de fabrication et de transformation

Le Président (M. Paquet): Alors donc, on passe au prochain sujet, sujet n° 8: crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, la loi prévoit un crédit d'impôt remboursable pour favoriser la création d'emplois dans les régions ressources du Québec à l'égard de certaines activités liées au secteur de la fabrication et de la transformation. Ce crédit d'impôt venait à échéance le 31 décembre 2009. La ministre des Finances a annoncé une aide fiscale orientée vers les entreprises manufacturières de toutes les régions du Québec tout en considérant la situation particulière des entreprises établies dans les régions qui doivent composer avec les coûts additionnels qu'entraîne leur éloignement des régions urbaines.

La modification proposée. Un crédit d'impôt remboursable pour les investissements réalisés dans le matériel de fabrication et de transformation, c'est-à-dire un crédit d'impôt pour investissement est instauré. Ce crédit d'impôt sera accordé à une société qui engage des frais pour l'acquisition de biens devant être utilisés pour la fabrication ou la transformation d'articles destinés à la vente ou à la location. Ces biens devront être acquis après le 31 mars 2008 et avant le 1er janvier 2016. Le taux de base du crédit d'impôt sera de 5 %, mais il pourra être majoré jusqu'à 20 % lorsque l'investissement sera réalisé dans les régions du Saguenay?Lac-Saint-Jean, de la Mauricie ainsi que dans les municipalités régionales de comté d'Antoine-Labelle, de Pontiac et de La Vallée-de-la-Gatineau, 30 % lorsque l'investissement sera réalisé dans la région du Bas-Saint-Laurent, 40 % lorsque l'investissement sera réalisé dans les régions de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Nord-du-Québec et de la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine.

n (15 h 40) n

Le taux de crédit bonifié variera selon l'importance de la capitalisation d'une société. Les sociétés dont le capital versé n'excède pas 250 millions de dollars profiteront entièrement de la bonification, celle-ci sera réduite proportionnellement pour les sociétés dont le capital versé est supérieur à 250 millions et inférieur à 500 millions. À compter d'un capital versé de 500 millions de dollars, les sociétés n'auront pas droit à la bonification.

Le montant du crédit d'impôt dont la société pourra bénéficier pour une année d'imposition sera limité à son impôt et à sa taxe sur le capital à payer pour l'année. Toute partie du montant du crédit d'impôt dont la société ne pourra bénéficier pour une année d'imposition pourra être reportée à une année subséquente. Toutefois, selon les mêmes critères que ceux applicables à l'égard de la bonification du taux de crédit d'impôt, la société pourra bénéficier d'une partie plus importante du montant du crédit d'impôt pour l'année.

Pour favoriser la transition vers le nouveau crédit d'impôt pour investissement, le crédit d'impôt pour les régions ressources dans sa forme actuelle sera prolongé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2010. Il est prévu qu'une société ne puisse, dans la même année d'imposition, cumuler ces deux aides. Exceptionnellement, les sociétés qui oeuvrent dans la vallée de l'aluminium, ou en Gaspésie, ou dans certaines régions maritimes du Québec pourront bénéficier à la fois du crédit d'impôt à l'investissement et du crédit d'impôt pour les régions ressources. Dans ces circonstances, le taux de crédit d'impôt pour les régions ressources sera réduit et ne s'appliquera qu'à l'égard des emplois nouvellement créés. Cette mesure prendra fin le 31 décembre 2015.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Ici, c'est une mesure... Oui, merci, M. le Président. C'est une mesure sur laquelle on digère difficilement, là. C'est pour ça que je vais mettre un petit commentaire dessus.

C'est qu'ici, si on parle des crédits d'impôt régions ressources, on en a parlé un petit peu la dernière fois, lors de l'adoption du... de l'étude du projet de loi n° 3, puis on s'est dit qu'on en reparlerait plus dans celui-là. Effectivement, dans ce budget-là, c'est qu'on vient changer complètement la vocation des crédits d'impôt régions ressources.

Vous savez, les crédits d'impôt régions ressources, ça avait été mis en place en 2002... 2001-2002, dans ce coin-là. C'est parce qu'on se rendait compte que, sur un indice économique de 100, par exemple, des régions centrales, on était à 99,6 à Montréal, la même chose à Québec, mais, dans les régions ressources, on était à 93, par comparaison... 93, 94. Alors, les crédits d'impôt régions ressources ont été établis justement pour contrer des difficultés que des manufacturiers avaient dans les régions ressources, parce que, eux, ils avaient à vivre avec l'éloignement, les coûts de transport. Et puis, lorsque le prix de l'essence monte, ça augmente la difficulté, puis deuxièmement, la difficulté pour eux d'avoir, en région, du personnel qualifié. Alors, ils étaient obligés d'investir davantage pour faire venir des gens ou encore de les former... former des gens sur place. Alors, c'est pour ça que le crédit d'impôt était attaché à la masse salariale.

Je conviens aujourd'hui qu'avec le temps il y avait... Ce n'est pas une loi qui était parfaite; il y a eu des imperfections qui ont été corrigées avec le temps. C'est, par exemple, il y a des... possiblement, il y a des entreprises dans les régions centrales qui venaient s'installer dans les régions ressources. Normalement, ça ne devait pas être avantageux pour eux. Pourquoi ça l'était? Bien, ça dépend comment chacun organise son affaire. De toute façon, c'est des cas individuels.

Et puis, on parlait tout à l'heure du mois de juin 2003, alors que le gouvernement actuel a coupé 25 % de ses... Il a commencé par couper 25 % de ces crédits-là, et puis, lors du budget 2007-2008, Mme la ministre des Finances, Mme Jérôme-Forget, voulait couper le reste sur trois ans, là. Et puis, c'est là qu'on s'est objectés avec force à cette mesure-là. Puis, à ce moment-là, bien, le gouvernement en place était minoritaire, alors on a dû accorder certaines choses au niveau des... conserver certaines choses au niveau des crédits aux régions ressources.

Et puis, c'est là qu'on a donné aussi, on a demandé à un M. Gagné de faire une étude à ce sujet-là. Puis M. Gagné, qui est un... En tout cas, j'ai regardé son C.V. puis, quand j'ai vu son C.V., je me suis dit: J'espère qu'on va être capables de le comprendre quand il va nous parler, là, parce qu'il est très, très scolarisé, puis il a beaucoup d'expérience sur le sujet. Alors, moi, je pensais qu'il allait régler à peu près tous nos problèmes. Alors, c'est sûr qu'il reste... Il y avait un gros point d'interrogation, qui demeure toujours, puis ça, on en a parlé un petit peu avec la ministre la dernière fois: C'est quoi, les régions ressources? Puis c'est quoi qui n'est pas une région ressource? Puis dans un région ressource, il y a peut-être une sous-région qui ne devrait pas être dans les ressources? Puis dans les régions centrales, il y a peut-être une sous-région qui devrait être ressource. Alors ça, c'est très compliqué à établir, puis, moi, je vous avoue que je pensais que le rapport Gagné allait nous aider dans ce sens-là.

Deuxièmement, c'est que le rapport Gagné proposait d'accorder maintenant des crédits d'impôt à l'investissement. Ça veut dire, ça, qu'une entreprise, par exemple, qui est ? on va rester à Gaspé, vous avez l'air à bien aimer mon ex-collègue de Gaspé ? alors, une entreprise qui est à Gaspé, une année qu'elle ne fait pas d'investissement, mais, durant cette année-là, elle opère, puis elle est obligée de subir des différences de transport, puis elle est obligée de former de la main-d'oeuvre sur place parce qu'elle n'est pas capable d'en exporter ou peu importe. Donc, cette année-là, elle absorbe quand même des dépenses additionnelles, additionnelles... que si elle était dans une région centrale. Alors, durant cette année-là, elle n'aura rien comme crédit d'impôt. Elle va avoir des crédits d'impôt uniquement lorsqu'elle fera des investissements.

L'argumentaire à ça, c'est qu'on nous disait: Oui, mais il y a des entreprises qui reçoivent des crédits d'impôt en investissement mais qui ne réinvestissent pas dans l'entreprise. Mais ces crédits d'impôt là, ce n'est pour investir en immobilisations ou en machineries dans l'entreprise, c'est entre autres, oui, pour ça aussi, mais entre autres pour compenser la différence des coûts de transport puis la différence des coûts de main-d'oeuvre.

Alors, lorsqu'on arrive à cette politique-là ici, puis c'est une politique qui est quand même étendue à tout le Québec, puis je n'ai absolument rien contre ça, c'est 5 % partout, et on bonifie les régions ressources. Alors, c'est une formule qui aurait pu aussi être adaptée comme ça à partir de 2002, mais qu'on se limite à l'investissement, moi, je pense que ce ne sera pas bon pour les entreprises manufacturières dans les régions ressources.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Oui. M. le Président, sans vous dire qu'on a la solution, je pense qu'on constate tout le monde qu'il y a des problèmes. On ne les voit pas tous de la même façon, mais les régions en général effectivement ont des difficultés à maintenir leurs activités manufacturières, alors qu'il y a une force d'attraction considérable de la part des municipalités... de la part des grosses villes. Et ce n'est pas nouveau, c'est un phénomène qui existe depuis longtemps que les grosses villes attirent davantage les populations que les petites villes. Ce qui est nouveau, c'est la dénatalité qu'on a connue dans nos régions, donc on vient cumuler à la fois un déficit migratoire dû à cette attraction-là avec un taux de natalité qui ne renouvelle pas les générations, avec les problèmes que vit de façon plus aiguë la Gaspésie, mais qui commence à être vécus de plus en plus par le Bas-Saint-Laurent et les autres régions qui sont éloignées des grands centres urbains.

Et c'est un phénomène d'ailleurs qui... quand on regarde les prospections démographiques pour d'ici à 2050, donc pour les 40 prochaines années, bon, avec les erreurs qui peuvent arriver, si le taux de natalité monte, ça peut changer les choses, mais, quand on regarde ce qui se passerait au niveau démographique, on constate que les régions qui seront en croissance sont celles qui sont autour de Montréal, puis que les autres, toutes les autres, y inclus Québec, risquent fort de se retrouver éventuellement en décroissance. Alors, c'est un problème qu'il faut, je pense, adresser à toutes les régions ensemble et trouver une solution qui soit acceptable pour toutes les régions. Et je tiens à soulever les problèmes vécus qui ne sont pas perceptibles quand on n'analyse pas la situation en profondeur.

Tout à l'heure, le député de Rimouski disait qu'il y avait une subvention à la masse salariale. Ce n'est pas une subvention à la masse salariale, c'est une subvention à l'augmentation de la masse salariale. Et la nuance que ça fait, ça, c'est que ça a créé un déséquilibre sur les subventions accordées aux entreprises. En ce sens, sur les 1 400 entreprises qui reçoivent des subventions, la moyenne, c'est 2,5 % de subvention, mais ce n'est que la moyenne. Il y a 100 entreprise sur les 1 400 qui reçoivent plus que 10 % de leur chiffre d'affaires en subvention. Et quand on regarde l'irritant majeur entre les régions, c'est ces entreprises-là. Ce n'est pas les 1 200 entreprises ou 1 300 entreprises, c'est la centaine d'entreprises qui, à cause d'une formule qui a pour effet que le 2,5 % n'est qu'une moyenne mais qu'il peut y avoir des écarts considérables parce que les entreprises qui sont parties petites et qui ont grossi très vite reçoivent beaucoup de subventions, ça crée une tension entre les régions. Ça, c'est le premier problème que je tenais à soulever sans dire que j'ai la solution.

Quant au deuxième point que le rapport Gagné a soulevé, concernant le crédit d'impôt à l'investissement, c'est qu'il a constaté qu'il n'y avait pas une hausse de productivité dans les régions dites ressources et qu'il attribuait une partie de cette problématique-là à la formule d'aide. Et le député de Rimouski a raison en disant que toutes les entreprises n'investissent pas à toutes les années, donc ne recevraient pas des crédits à toutes les années. Mais ce que le rapport Gagné voulait faire, c'est inciter les gens à l'augmentation de la productivité.

Et ce programme-là est très important, de crédit d'impôt à l'investissement. Il y a à peu près en moyenne 3,5 milliards de dollars d'investissements admissibles à ce programme-là dans l'ensemble du Québec. Et donc, c'est un programme de quelque 250 millions de dollars parce que, oui, il y a 5 % ici, il y a 40 % là, il y a 30 % là, mais, quand on fait une moyenne, on arrive à peu près autour de 8 %. Donc, c'est une injection dans l'économie du Québec, manufacturière, d'environ 250 millions et avec une injection plus forte dans les régions plus éloignées. Et, cet argent-là, elle tombe, même si ce n'est pas à chaque année dans la même entreprise, elle tombe d'une entreprise à l'autre et incite à l'augmentation de la productivité. Ça, c'était le raisonnement du rapport Gagné pour changer de la masse salariale à la hausse de productivité.

n (15 h 50) n

Mais le problème qui est... l'autre problème qui se produit, qu'il faut soulever et sur lequel il faut trouver une solution, c'est les seuils d'une région à l'autre. Et c'est évident que les régions ne sont pas uniformes, et que, quand on passe de 30 % dans un village à 5 % dans le village voisin, il faut s'attendre à ce qu'on ait des problèmes de la part du village qui est à 5 % et qui dit: Bien, regarde, si on regarde les difficultés d'éloignement, ma situation est à peu près similaire à celle de mon voisin, mais j'ai une différence de 25 %. Et c'est la même chose pour celles qui sont à 20 % et qui n'ont pas de zone tampon.

Quand on parle du Saguenay?Lac-Saint-Jean, on sait que le Saguenay et que le Lac-Saint-Jean, il y a un parc entre les deux et qu'ils soient 20 % que les voisins, beaucoup plus bas ou de l'autre côté du parc, aient une différence, ça n'apporte pas une difficulté majeure. Mais quand les voisins immédiats, comme le comté de Portneuf le subit, comme d'autres comtés le subissent, ont un voisin qui a 20 % et qu'eux ont 5 %, on a un problème. Comment on le résout? Ça, c'est une question sur laquelle il va falloir se pencher plus en profondeur.

Mais je termine mon commentaire en disant ceci: Il faut s'asseoir, tous les ministres et les députés concernés, et trouver une solution convenable qui règle cette question-là dans une meilleure harmonie qu'on ne l'a vécue dans le passé, parce que c'est l'intérêt des régions, qui vivent toutes les mêmes difficultés, de le faire. Dans mon comté, Sainte-Aurélie-de-Beauce, qui est sur le bord de la frontière américaine, n'est pas en meilleure posture que bien des municipalités du Bas-Saint-Laurent, mais je conviens que, dans Chaudière-Appalaches, il y a Lévis, qui est dans une bien meilleure position que ces petites municipalités éloignées là. Donc, il faut apporter des nuances et trouver des solutions qui respectent les difficultés, qui sont bien différentes dans la même région, d'un endroit à l'autre.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Moi, je suis très heureux d'entendre M. le ministre dire que ce n'est pas réglé, qu'on n'a pas la solution encore, puis que ce n'est pas réglé, puis qu'il a l'intention d'y travailler, là... J'espère que vous parlez au ministre des Finances de temps en temps puis vous allez lui parler, parce qu'effectivement ce n'est pas réglé.

Lorsqu'on parle de... je suis d'accord, très d'accord avec le ministre quand il dit qu'on peut sauter, d'une municipalité à l'autre, de 5 % à 20 %. C'est que, selon l'éloignement, on a mis la pointe du compas à Québec, puis on a tracé un cercle à 200 km puis un autre à 300 km. Alors, la ligne, là, qui est un cercle parfait sur la carte, là, elle peut passer entre deux municipalités, là, puis une est à 5 % puis l'autre est à 20 %.

Je comprends qu'il faut commencer à quelque part. On peut faire ça, mais après ça il faut aller voir ce qui se passe de chaque côté du cercle, là, de 200 km, puis de chaque côté du cercle du 300, et puis inclure ou désinclure des municipalités, et ainsi de suite. Je pense qu'il y a encore du travail à faire, puis, ce travail-là, il est à faire. Moi, je suis convaincu que la délimitation des régions économiques du Québec, pour ce crédit-là, est à revoir. Et c'est sûr... on disait, par exemple, on disait: Pourquoi que, je ne sais pas, moi, des municipalités dans Beauce-Sud et d'une région centrale n'ont pas droit au crédit, puis qu'à Trois-Rivières ont droit ou Rivière-du-Loup ont droit? C'est toutes des questions pertinentes qu'il faut s'adresser, puis qu'il faut établir de façon plus précise la délimitation des crédits.

Maintenant, ce que je disais, moi aussi, c'est que, si on regarde... dans ces crédits d'impôt là, si on regarde... si on additionne à ça les crédits qui sont dans le multimédia et autres, là, qui sont partout au Québec, ce n'est pas... le pourcentage qui va dans le régions ressources, il n'est pas si fort que ça, là, je pense que c'était même assez faible. Parce que, dans le multimédia, il n'y en a pas beaucoup à Montréal, il y en a pas beaucoup à Québec, puis c'est correct. Puis on ne peut pas mettre partout... on ne peut pas mettre une salle de spectacle de 12 millions, par exemple à Trinité-des-Monts, qui est un village de 250 personnes; puis ça, tout le monde comprend ça, on l'a mis à Rimouski. Dans le multimédia, qu'on mette plus à Montréal puis à Québec, ça, je pense que tout le monde peut comprendre ça. Mais, dans le manufacturier, alors que les ressources sont dans les régions, je pense que, là, on peut faire l'inverse, on peut investir en région.

Alors, moi, je suis très heureux d'apprendre... d'entendre le ministre dire que le problème n'est pas réglé, puis, les régions, ce n'est pas réglé encore, puis il faut s'adresser à ça, puis là-dedans aussi vous pouvez être sûr que vous allez avoir toute ma collaboration. Puis je ne vous dis pas que je serai toujours gentil, mais je vais toujours être correct.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: On peut être en désaccord, mais je pense qu'il ne faut pas l'être d'une façon irritante. Parce que, si on veut trouver des solutions, il va falloir en discuter en profondeur.

Moi, une chose qui m'intrigue depuis la révolution technologique, là, qu'on vit aujourd'hui, c'est qu'on a toujours considéré que ça coûtait moins cher d'être moins étalé sur le territoire et que vivre en région coûtait plus cher au gouvernement ou aux gens qui de vivre en ville. Je ne suis pas sûr que c'est encore le cas. Moi, je pense que ça mériterait d'être revu et corrigé, ça. Il y a des inconvénients à entasser beaucoup de monde au même endroit, que ce soit en termes d'augmentation de sécurité ou en termes de coûts de transport en commun ou autres, et les inconvénients qu'il y avait à vivre en région sont moindres du fait des télécommunications, qui te permettent aujourd'hui de travailler à domicile sans voyager, et ainsi de suite.

Donc, il y aurait peut-être une analyse à faire qui n'est pas du ressort de notre commission ici, qui n'est pas du ressort du ministre du Revenu, mais je lance l'idée. Si on parle d'occupation du territoire, il faudrait peut-être regarder si le préjugé qui veut que ça coûte moins cher d'entasser beaucoup de monde dans la même municipalité est encore vrai. Je ne pense pas que ce le soit, personnellement. Mon intuition me dit que l'occupation dynamique du territoire, là, ce n'est pas juste un objectif d'occuper le territoire. Je pense que, sur le plan des coûts pour la société, ça n'a peut-être plus les inconvénients que ça avait avant que la société change comme elle est changée, suite au développement technologique.

Autres mesures concernant l'impôt
sur le revenu et certaines lois diverses

Régime d'assurance médicaments

Le Président (M. Paquet): Merci. Ça va pour les échanges sur le sujet 8? Donc, on passerait maintenant au deuxième bloc de sujets, sous le thème Autres mesures concernant l'impôt sur le revenu et certaines lois diverses. Le premier sujet de ce thème, c'est le régime d'assurance médicaments. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, le régime général d'assurance médicaments vise à fournir à l'ensemble des citoyens un accès aux médicaments requis par leur état de santé. En règle générale, toutes les personnes dont la couverture est assumée par ce régime pendant une année doivent, lors de la production de leur déclaration de revenus, payer une prime pour financer ce régime. Cette prime annuelle est calculée en tenant compte du revenu familial. Ainsi, une déduction est accordée dans le calcul de cette prime annuelle, de sorte que les ménages dont le revenu est inférieur au montant de cette déduction n'aient aucune prime à payer. Cette déduction vise à tenir compte de la capacité de payer des ménages.

Alors, la modification. Afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages, le montant de la déduction accordée dans le calcul de la prime annuelle au régime d'assurance médicaments est haussé en fonction de la situation familiale des ménages.

Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants

Le Président (M. Paquet): Merci. S'il n'y a pas d'interventions, le prochain sujet: crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. M. le ministre.

M. Dutil: Ce crédit d'impôt est calculé en appliquant à l'ensemble des frais de garde d'un particulier et de son conjoint un taux qui diminue progressivement au fur et à mesure que le revenu familial augmente. Pour un revenu qui ne dépasse pas 30 795 $, ce taux est de 75 %. Il n'est plus que de 26 % pour un revenu familial de plus de 85 535 $. Entre ces deux montants, le taux est déterminé à partir d'une table comportant 50 tranches de revenu. D'une tranche à l'autre, le revenu augmente en moyenne de 1 140 $, alors que le taux de crédit baisse de 1 %. Ce crédit d'impôt favorise l'accès aux services de garde en complétant le Programme des places à contribution réduite, c'est-à-dire celles à 7 $ par jour. Or, étant donné les taux applicables, les familles de la classe moyenne qui ne bénéficient pas d'une place à contribution réduite doivent supporter un coût net de garde qui est supérieur à celui qui est assumé par les autres familles.

Alors, la modification. Afin de réduire cet écart, la table des taux applicables aux fins de calculer ce crédit d'impôt est modifiée. Pour ce faire, les montants délimitant les tranches de revenu de la deuxième moitié de la table, celle qui correspond aux revenus familiaux les plus élevés, sont augmentés de façon significative. Ainsi, le montant maximum de la tranche de revenu correspondant à un taux de 60 % passe-t-il de 47 860 $ à 86 370 $. De plus, un taux de 57 % s'applique lorsque le revenu familial excède 86 370 $, et ça, jusqu'à ce qu'il atteigne 124 000 $. Quant aux tranches de revenu suivantes, elles sont modifiées en conséquence. Un particulier dont le revenu familial est de 80 000 $ bénéficiera d'un taux majoré de 30 % à 60 %. Le taux minimum de 26 % ne s'appliquera qu'à des revenus supérieurs à 140 450 $.

Crédit d'impôt pour le traitement de
l'infertilité et pour frais d'adoption

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Ça va? Prochain sujet: crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité et pour frais d'adoption. M. le ministre.

M. Dutil: Une aide fiscale est accordée sous forme de crédit d'impôt remboursable aux personnes qui font appel à certaines techniques médicales ou qui se tournent vers l'adoption pour devenir parents. Le crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité est égal à 30 % des frais reliés aux traitements d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro, pour un maximum de 20 000 $, payés dans l'année par le particulier et son conjoint, jusqu'à concurrence de 6 000 $ par année. Le crédit d'impôt pour frais d'adoption est égal à 30 % des frais payés, avec un maximum de 20 000 $, par le particulier et son conjoint pour une adoption, jusqu'à concurrence de 6 000 $ par personne adoptée.

Modification. Le taux de ces crédits d'impôt passe de 30 % à 50 %. Par conséquent, le montant maximal de ces crédits d'impôt passe de 6 000 $ à 10 000 $ par année ou par personne adoptée, selon le cas.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, peut-être juste une petite question. Ici, pour l'infertilité et le traitement pour l'infertilité, est-ce qu'il n'y a pas une limite de temps? Est-ce qu'un couple, par exemple, peut investir 10 000 $ par année puis pendant...

M. Dutil: Si vous permettez, M. le Président...

n (16 heures) n

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: ...à madame de répondre.

Mme Fournier (Nathalie): Nathalie Fournier, Revenu Québec.

Alors, c'est tous les frais qui sont engagés pour le traitement de l'infertilité, jusqu'à concurrence de 6 000 $... jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année. Donc, à chaque année, ce sont... cette limite-là s'applique d'une année à l'autre, donc pour les frais engagés d'une année à l'autre.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, je ne sais pas si c'est possible, là, mais supposons que ça ne fonctionne pas. Est-ce qu'on peut se réessayer, se réessayer indéfiniment, ou si, à un moment donné, quelqu'un va nous dire: Bien, il faudrait passer à l'adoption?

Mme Fournier (Nathalie): Bien, à ce moment-là, c'est un conseil médical qui doit probablement être donné au patient, là, mais, tant qu'il y a des frais qui sont engagés, il n'y a pas d'autre limite que 20 000 $ de frais par année, pour un crédit de 10 000 $, à 50 %.

M. Pelletier (Rimouski): O.K. C'est parfait.

Crédit d'impôt pour revenus de retraite

Le Président (M. Paquet): Merci. Prochain sujet: crédit d'impôt pour revenus de retraite. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, un allégement fiscal est accordé aux personnes qui reçoivent des impôts de retraite. Cet allégement, qui prend la forme d'un crédit d'impôt non remboursable, est calculé en fonction des premiers 1 500 $ de revenus de retraite admissibles reçus par un particulier ou son conjoint. Ce crédit d'impôt est réductible en fonction du revenu familial. Le montant maximal des revenus de retraite admissibles d'un particulier ou de son conjoint passent à 2 000 $ à compter de l'année 2009. Ce montant fera l'objet d'une indexation annuelle automatique à compter de l'année d'imposition 2010. Ainsi, pour un couple, le montant des revenus de retraite admissibles pourront atteindre 4 000 $ à compter de l'année 2009.

M. Pelletier (Rimouski): Peut-être une petite...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): ...oui. Une petite question au ministre. Est-ce que... C'est parce qu'on se rend compte, là, qu'on a passé de 1 000 $ à 1 500 $, à 2 000 $. Est-ce qu'il est dans l'intention du ministère des Finances de continuer puis de rendre un moment donné des revenus de pension non imposables?

M. Dutil: M. le Président...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: ...vous comprenez que je suis ministre du Revenu et non pas ministre des Finances. Et les intentions du ministre des Finances sont en général dévoilées par le ministre des Finances.

Crédit d'impôt pour frais médicaux

Le Président (M. Paquet): Question? On passe au prochain sujet: crédit d'impôt pour frais médicaux. M. le ministre.

M. Dutil: La loi prévoit un crédit d'impôt pour les frais médicaux admissibles payés à l'égard d'une personne. Il en est ainsi pour les montants payés pour des médicaments, des produits pharmaceutiques ou d'autres préparations ou substances qui sont utilisées par une personne, sur ordonnance prescrite par un praticien ou un dentiste et enregistrés par un pharmacien. De même, certains montants payés relativement à l'acquisition d'un animal dressé pour aider une personne atteinte de cécité ou de surdité profonde, ou qui a une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage de ses bras ou de ses jambes, à vivre avec cette déficience sont admissibles à ce crédit d'impôt.

Les modifications proposées. Dans le cadre de l'harmonisation à la législation fiscale fédérale, les médicaments, les produits pharmaceutiques et les autres préparations ou substances pouvant être achetés sans ordonnance ne pourront se qualifier de frais médicaux admissible, à moins que ne soit prévu expressément. Aussi, il y a lieu de rendre admissibles à ce crédit d'impôt les montants payés relativement à l'acquisition d'un animal dressé pour aider une personne atteinte d'autisme grave ou d'épilepsie grave à vivre avec sa déficience.

Dons de médicaments
aux pays en développement

Le Président (M. Paquet): Merci. Prochain sujet: don de médicaments aux pays en développement. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, la loi accorde une déduction dans le calcul du revenu imposable d'une société qui fait un don de bienfaisance. De façon générale, cette déduction est égale à la juste valeur marchande du bien qui fait l'objet du don mais est limitée à 75 % du revenu net de la société pour une année d'imposition. La partie non déduite peut être reportée aux années subséquentes.

Alors, modification proposée. Dans le cadre de l'harmonisation, encore une fois, à la législation fiscale fédérale, une déduction supplémentaire sera prévue dans le calcul du revenu imposable d'une société qui fait un don de médicaments qu'elle détient en inventaire. Ce don devra être fait à un organisme de bienfaisance enregistré qui est visé par la disposition semblable de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Les médicaments devront être mis à la disposition du donataire plus de six mois avant la fin de leur date limite d'utilisation. Cette déduction sera égale à 50 % de l'excédent de la juste valeur marchande du médicament, au moment du don, sur le coût de ce médicament pour la société. Toutefois, elle ne pourra excéder le coût du médicament.

Frais de repas des camionneurs

Le Président (M. Paquet): Merci. Prochain sujet: frais de repas des camionneurs. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, la Loi sur les impôts prévoit qu'une dépense relative à la consommation de nourriture et de boisson engagée par une personne aux fins de gagner un revenu comportant un aliment de consommation personnelle est, sauf exception, réputée égale à 50 % du montant engagé à ce titre. Ainsi, seulement la moitié du montant de la dépense est déductible dans le calcul du revenu de la personne. Par ailleurs, le montant de remboursement de taxe qu'une personne peut demander à l'égard d'une dépense de nourriture ou de boisson est réduit en fonction du pourcentage du montant de la dépense qui est déductible dans le calcul de son revenu.

Pour les camionneurs, la modification proposée. Donc, dans le cadre de l'harmonisation à la législation fiscale fédérale, encore une fois, la partie déductible de la dépense rattachée aux aliments et aux boissons consommés par un conducteur de grand routier au cours d'une période de déplacement est portée, dans la Loi des impôts, à 60 % pour ce qui est des frais engagés après le 18 mars 2007, 65 % pour l'année 2008, 70 % pour 2009, 75 % pour l'année 2010 et 80 % pour les années subséquentes. La Loi sur la taxe de vente du Québec est aussi modifiée afin de tenir compte de ces changements de taux.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Peut-être une petite question ici. Il me semble que je voyais ça pour d'autres, d'autres frais de repas, il me semble qu'on limitait aussi les frais de repas. Peut-être que je ne suis pas dans le bon chapitre. Il me semble qu'on limitait aussi les frais de repas pour qu'un camionneur, par exemple, le midi, 80 % est déductible, qu'il ne fasse pas son épicerie au complet pour la semaine. Il y avait à un moment donné... j'ai vu, à un moment donné, une limite dans le montant du repas. C'était le plus petit des deux montants suivants, je pense: le montant de la facture ou un montant raisonnable qui est déterminé, là, une espèce de forfaitaire. Je ne sais pas si s'applique cette mesure-là ici.

Mme Fournier (Nathalie): Nathalie Fournier, ministère du Revenu.

Alors, le camionneur pourra choisir de réclamer ses dépenses selon une méthode qui réfère au reçu qu'il devra produire pour prouver ses dépenses de repas. Donc, c'est soit le montant payé ou les frais raisonnables. Il peut aussi produire... demander ses frais de repas selon une méthode simplifiée qui est acceptée par le ministère du Revenu, qui lui empêche d'avoir à produire tous ses reçus de repas de restaurant. À ce moment-là, on accepte trois repas par jour pour une période de 24 heures, qui est à 17 $ par repas.

Allocations pour la pension et le
logement versées à de jeunes sportifs

Le Président (M. Paquet): Ça va? Merci beaucoup. Prochain sujet: allocation pour la pension et le logement versées à de jeunes sportifs. M. le ministre.

M. Dutil: Bien, M. le Président, un particulier doit inclure, dans le calcul de son revenu d'emploi, les allocations qu'il touche pour ses frais personnels et de subsistance. Le montant de telles allocations versées par un employeur doit être ajouté à la masse salariale à l'égard de laquelle ce dernier doit payer des cotisations d'employeur à divers régimes publics.

Modification. Dans le cadre de l'harmonisation à la législation fiscale fédérale, les charges sociales des organismes sans but lucratif qui s'occupent d'une équipe sportive ou d'un programme récréatif dont la participation est réservée à des jeunes âgés de moins de 21 ans seront allégées. À cette fin, un jeune qui est membre d'une équipe sportive et qui est inscrit à un programme récréatif ne sera pas tenu d'inclure dans le calcul de son revenu le montant d'une allocation reçue pour sa pension et son logement, jusqu'à concurrence de 300 $ par mois, s'il est raisonnable de considérer que l'allocation est versée du fait qu'il vit ailleurs qu'au lieu où il résiderait habituellement si ce n'était de sa participation à l'activité sportive ou récréative. Ainsi, cette allocation ne sera pas considérée aux fins de déterminer la masse salariale à l'égard de laquelle des cotisations d'employeur doivent être versées.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Juste un petite commentaire, ici. Par cette mesure-là, je pense qu'on va simplifier le travail d'à peu près tous les joueurs de la Ligue junior majeur du Québec. Puis, c'est de l'harmonisation. Au Canada, c'est la Ligue canadienne de hockey junior. En fait, les trois, quatre, cinq mesures qu'on vient de voir, si c'était de l'harmonisation fédérale, ça veut dire que ça n'a pas passé par le discours du budget ça non plus, hein, c'est passé probablement par des bulletins d'information ou autre? Mais les sujets que je n'ai pas retrouvés ici, par exemple, je n'en parle pas trop parce que ça ne veut pas dire qu'ils n'étaient pas là.

M. Dutil: Mais, M. le Président, dans le discours du budget, les mesures d'harmonisation étaient annoncées, là, entre autres, A.139 dans le budget 2008, on parle de 2008, M. le Président. Mais effectivement il peut en apparaître dans les bulletins aussi, là, des mesures d'harmonisation.

Traitement fiscal des dividendes

Le Président (M. Paquet): Ça va. Prochain sujet: traitement fiscal des dividendes. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, M. le Président, un particulier qui reçoit un dividende imposable doit en inclure le montant dans le calcul de son revenu, plus une majoration qui correspond à l'impôt payé par la société. L'impôt du particulier est calculé sur ce dividende majoré, mais un crédit d'impôt lui est accordé pour tenir compte de l'impôt payé par la société. Le taux de majoration du dividende est de 45 % lorsqu'il s'agit d'un dividende provenant d'un revenu qui ne donne pas droit à l'exécution pour petite entreprise. Le taux du crédit d'impôt pour dividende est alors égal à 17,225 divisé par 45 du montant de la majoration ? un chiffre très simple, n'est-ce pas?. Ce taux équivaut à celui de l'impôt québécois payé sur le revenu de la société, à 11,9 %.

Or, la législation fédérale a été modifiée pour prévoir, à compter de 2010, des réductions du taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés. Il en découle une réduction corrélative du taux de majoration des dividendes, qui passe de 45 % à 44 % pour 2010, à 41 % pour 2011, à 38 % pour les années subséquentes. Les taux de majoration des dividendes correspondent à ceux prévus par la législation fédérale. De plus, le taux de crédit d'impôt pour dividendes continuera de correspondre à 11,9 % du dividende majoré.

Hausse de l'exemption
cumulative des gains en capital

Le Président (M. Paquet): Merci. Ça va. Prochain sujet: hausse de l'exemption cumulative des gains en capital. M. le ministre.

n (16 h 10) n

M. Dutil: M. le Président, la loi permet à un particulier autre qu'une fiducie de bénéficier d'une exemption à l'égard des gains en capital imposables qu'il réalise lors de l'aliénation des biens suivants, c'est-à-dire: un bien agricole admissible, une action admissible d'une société qui exploite une petite entreprise ou un bien de pêche admissible. Le montant de cette exemption peut atteindre 250 000 $ sur une base cumulative.

Les modifications proposées. Dans le cadre de l'harmonisation à la législation fédérale, le plafond de cette exemption est porté de 250 000 $ à 350 000 $ à l'égard des gains en capital imposables provenant des aliénations effectués après le 18 mars 2007.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): En fait, oui, je n'ai pas tellement de commentaires là-dessus, puis je pense que c'était le temps de le faire bouger, là, parce que je pense qu'on était à 500 000 $ depuis 1986, si je ne me trompe pas, à peu près. Alors, je voulais tout simplement dire à M. le ministre suite à...

Ça n'a pas trop rapport avec cette mesure-là, mais il serait peut-être bon de penser à harmoniser la valeur marchande d'une résidence pour remboursement du crédit d'impôt... la TVQ, qui est encore très différent de celui du fédéral.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: Oui, M. le Président, je pense que c'est ce que le député de Rimouski m'avait déjà mentionné il y a quelque temps déjà, et je l'ai assuré que j'ai transmis sa demande au ministère des Finances pour qu'ils la considèrent pour les prochains bulletins d'information ou prochain budget.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, est-ce que ça arrive, est-ce que c'est possible que le ministre du Revenu soit aussi ministre des Finances? Ça simplifierait bien des choses.

Le Président (M. Paquet): Ce n'est pas le président qui décide ça.

M. Pelletier (Rimouski): Non? Mais selon votre expérience, est-ce que c'est déjà arrivé?

Acquisition d'une rente

Le Président (M. Paquet): Je vais vérifier là-dessus, mais je pense que ce n'est pas dans mes prérogatives. Alors donc, prochain sujet: acquisition d'une rente. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, M. le Président, étant donné que... Est-ce que je pourrais faire une petite digression sur la demande du député de Rimouski?

Le Président (M. Paquet): Oui, M. le ministre.

M. Dutil: Quand je m'assois dans la salle de discussion au ministère du Revenu, il y a 28 photos devant moi, ce sont les 28 photos des ministres du Revenu qui sont passés là. Et parmi celles-ci, il y a celle de M. Jean Lesage, qui était premier ministre. Alors, je pense qu'il était ministre des Finances également et ministre du Revenu. C'était au début de... Il y a M. Gérard D. Levesque, qui a été également ministre des Finances et du Revenu pour une courte période de temps. Alors, il y a au moins deux cas, il y en a peut-être quelques autres. Mais ça ne veut pas dire que ce sera mon cas, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci. prochain sujet: aide fiscale relative à la recherche scientifique et au développement expérimental. On parlait justement d'expérience, donc, M. le ministre.

M. Dutil: On m'a dit qu'il y avait Mme Marois également qui a été les deux. Bon, l'acquisition d'une rente, c'est de ça dont on discute?

M. Pelletier (Rimouski): Avant le 12.

M. Dutil: Un contribuable qui reçoit un montant forfaitaire imposable d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de pension agréé par suite du décès de son conjoint, de son père, de sa mère, de son grand-père ou de sa grand-mère... Excusez-moi, est-ce que je...

Le Président (M. Paquet): ...sont inquiets, c'est qu'on aille vraiment où on a dit «acquisition d'une rente», parce qu'il y a digression parlementaire, ce qui arrive très rarement à la Commission des finances publiques. Là, on est vraiment au 11e sujet et non pas le 12e. Alors, continuez, M. le ministre.

M. Dutil: Oui. Alors... de sa grand-mère dont il était une personne à charge peut demander une déduction à titre d'un paiement effectué par lui ou pour son compte pour l'achat, avec le montant forfaitaire, d'une rente qui remplit certaines exigences.

La modification proposée. Dans le cadre de l'harmonisation à la législation fédérale, il y a lieu de s'assurer que les conditions qui permettent à un contribuable de déduire le prix d'achat d'une rente soient remplies dans le cas où une fiducie est interposée entre le payeur du montant forfaitaire et le bénéficiaire. Cette structure est typique de la planification successorale de parent d'enfant ayant une infirmité mentale. Ainsi, les modifications proposées veillent à ce que le contribuable ne se voit pas refusée la déduction du seul fait qu'il n'est pas le rentier en vertu de la rente ou que la rente a été achetée par la fiducie plutôt que par le contribuable ou pour son compte.

Aide fiscale relative à la recherche scientifique
et au développement expérimental

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, prochain sujet, c'est vraiment l'aide fiscale relative à la recherche scientifique et au développement expérimental, bis. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président. Le régime fiscal québécois comporte plusieurs mesures visant à accroître les activités de recherche scientifique et de développement expérimental au Québec. Les quatre crédits d'impôt remboursables pour la recherche et le développement actuellement en vigueur sont les suivants: le crédit d'impôt concernant les droits aux cotisations versées à un consortium de recherche; et le crédit d'impôt à l'égard de recherche et développement; et le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive réalisée en partenariat privé; et enfin, le crédit d'impôt pour la recherche et le développement universitaires.

Les modifications proposées. Le crédit d'impôt à l'égard des salaires de recherche et développement sera bonifié de façon que la limite des dépenses de 2 millions de dollars qui était applicable au taux majoré du crédit d'impôt de 37,5 % soit haussée à 3 millions de dollars. Ainsi, dans le cadre du crédit d'impôt pour la recherche précompétitive réalisée en partenariat privé, la présence d'un partenaire public n'aura pas pour effet de disqualifier automatiquement une entente de partenariat pour l'application de ce crédit d'impôt, pour autant que certaines conditions soient satisfaites, notamment la présence de deux partenaires qui ne sont pas des partenaires publics: par exemple, centre de recherche public, consortium de recherche ou entité universitaire.

Crédit d'impôt pour services
de production cinématographique

Le Président (M. Paquet): Merci, Ça va? Prochain sujet: crédit d'impôt pour services de production cinématographique. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, c'est d'actualité, M. le Président. Ce crédit d'impôt vise à attirer le tournage de productions étrangères au Québec et se calcule en appliquant un taux de 20 % aux dépenses de main-d'oeuvre québécoise attribuables aux différentes étapes de la réalisation d'une production étrangère. Afin de favoriser davantage le tournage de productions étrangères au Québec, ce taux de crédit d'impôt est porté de 20 % à 25 % à l'égard d'une dépense de main-d'oeuvre engagée après le 20 décembre 2007.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): En fait, le seul changement, là, bien, ce qu'on voit ici, mais je ne sais pas si dans les autres textes sur ce sujet-là, le seul changement, c'est de porter le crédit d'impôt de 20 % à 25 %.

M. Dutil: En 2008, oui.

M. Pelletier (Rimouski): En 2008.

M. Dutil: On parle du budget de 2008, là.

M. Pelletier (Rimouski): C'est tout. Il n'y a pas d'autre chose dans... O.K., c'est beau.

Crédit d'impôt pour stage
en milieu de travail

Le Président (M. Paquet): Ça va? Prochain sujet: crédit d'impôt pour stages en milieu de travail. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, le contribuable peut bénéficier de ce crédit d'impôt lorsque son entreprise reçoit un étudiant dans le cadre d'un stage de formation. Ce crédit d'impôt est basé sur le salaire versé à un stagiaire et au superviseur de stage, jusqu'à concurrence de 600 $ ou 750 $ par semaine, selon le programme d'enseignement. De plus, le nombre d'heures d'encadrement du stagiaire par un superviser est limité à 10 heures ou 20 heures par semaine, selon le programme d'enseignement. Le taux de ce crédit d'impôt est de 30 % lorsque le contribuable est une société et de 15 % dans les autres cas. Ce crédit d'impôt sera bonifié lorsque le stagiaire sera un immigrant ou une personne handicapée. Le taux de crédit d'impôt sera de 40 % lorsque le contribuable sera une société et de 20 % dans les autres cas. De plus, lorsque le stagiaire sera une personne handicapée, le plafond hebdomadaire de salaire passera de 600 $ à 750 $ ou de 750 $ à 1 050 $ par semaine, selon le programme d'enseignement, et la limite relative au nombre d'heures consacrées à l'encadrement de ce stagiaire sera doublée pour s'établir à 20 heures ou à 40 heures par semaine, selon le programme d'enseignement.

Acomptes provisionnels

Le Président (M. Paquet): Ça va? Merci beaucoup. Prochain sujet: acomptes provisionnels.

M. Dutil: M. le Président, les sociétés assujetties à l'impôt du Québec pour une année d'imposition sont tenues de verser, au plus tard le dernier jour de chaque mois de cette année, des acomptes provisionnels correspondant généralement à 1/12 de leur impôt sur le revenu et de leur taxe sur le capital pour cette année. De plus, ces sociétés doivent verser le solde de leurs impôts sur le revenu et de leur taxes sur le capital pour cette année au plus tard deux mois après la fin de cette année.

Toutefois, une société dont le total de son impôt et de sa taxe sur le capital pour l'année n'excède pas 1 000 $ n'est pas tenue de verser d'acomptes provisionnels pour l'année.

Alors, les modifications. Il y a lieu de permettre à des sociétés privées sous contrôle canadien de réduire la fréquence de leurs acomptes provisionnels de mensuelle à trimestrielle. Pour ce faire, une telle société devra notamment satisfaire aux conditions suivantes: son revenu imposable pour l'année d'imposition en cours ou pour l'année précédente ne devra pas excéder 400 000 $; son capital versé pour l'année d'imposition en cours et pour l'année précédente ne devra pas excéder 10 000 000 $; elle devra, de façon générale, être en règle auprès des autorités fiscales tout au long d'une période de 12 mois précédant le jour où était dû son dernier acompte provisionnel. De plus, le seuil en deçà duquel une société n'est pas tenue d'effectuer d'acomptes provisionnels pour une année d'imposition est porté à 3 000 $.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): D'habitude, j'ai surtout des commentaires sur des sujets que je ne suis pas d'accord, là, puis, quand je suis d'accord, je ne dis rien. Mais celui-là, disons que je suis obligé de dire que c'est vraiment une bonne mesure, là, qui va couper beaucoup d'administration puis de paperasse dans les entreprises.

J'aurais peut-être une petite question: Est-ce que ces modifications-là, on prévoit aussi une modification des intérêts et pénalités pour des sociétés qui ne font pas leurs versements anticipés... des acomptes provisionnels selon la formule qui est...

M. Dutil: M. le Président...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: ...dans le cas des acomptes provisionnels, à ma connaissance, il n'y a que des intérêts qui sont chargés s'ils ne les font pas. Il n'y a pas de pénalité. Est-ce que je me trompe, messieurs?

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Mais, dans le cas d'un individu qui ne fait pas ses acomptes provisionnels, par exemple, il y a un intérêt, on va l'appeler «intérêt», intérêt de 10 % sur le montant qu'il n'a pas fait, puis après ça, il y a des intérêts au taux... au taux d'imposition, au taux spécifique, là, au taux prévu selon les délais, là, si son versement qu'il devait faire, par exemple, en septembre 2008, s'il ne l'a pas fait, alors il y a un intérêt qui se calcule de septembre 2008 à aller jusqu'à aujourd'hui, et ça, sur chaque versement? Mais, en plus de ça, il y a un 10 % qui est... du montant qui n'a pas été fait. Ça n'existe pas comme ça?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

n (16 h 20) n

M. Dutil: Je voudrais demander l'information à monsieur. Est-ce qu'il y a... parce que, s'il y a un 10 % sur l'acompte provisionnel qui n'est pas fait le jour 1, c'est une pénalité, ça. Ce n'est pas un intérêt, là. Il faut bien se comprendre. Et s'il y en a un, moi, je...

M. Pelletier (Rimouski): Ça ne vous est jamais arrivé?

M. Dutil: Non. Ça ne m'est jamais arrivé. Je les paie.

M. Pelletier (Rimouski): Moi, je peux vous le dire, je le sais par expérience.

M. Dutil: Alors, c'est ça le problème de payer ses affaires: c'est qu'on ne sait pas ce qui arrive à ceux qui ne les paient pas.

Alors, ici j'ai une note: Lorsque le versement est inférieur à 90 % du montant que doit cette société, elle devrait verser un intérêt supplémentaire de 10 %, capitalisé quotidiennement, s'ajoutant à l'intérêt mentionné ci-dessus. Intérêt pour versement en retard.

Oui. Mais la question, M. le Président, là, est: Bien qu'on le considère comme intérêt, s'il y a un 10 % qui s'ajoute le jour 1 que l'acompte provisionnel n'est pas payé, on peut bien appeler les choses par leur vrai nom: c'est une pénalité. Est-ce que c'est... Il y a 10 % qui est ajouté le jour 1 que l'acompte provisionnel n'est pas fait. C'est ça, votre question, M. le député.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): En fait aussi c'est un peu comme exemple quelqu'un qui produit, un individu qui produit sa déclaration d'impôt en retard, il a un 5 % de l'impôt à payer qui est payable. C'est 5 %, là, mais c'est une pénalité aussi.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: Ça, M. le Président, oui. On appelle ça une pénalité. Le jour 1 où tu ne fais pas ta déclaration de revenus, le 30 avril, là, si tu ne l'as pas fait, il y a un premier coût de 5 %. Mais, moi, je ne l'appelle pas intérêt, là, je l'appelle vraiment pénalité.

Des voix: ...

M. Dutil: Alors, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: La loi appelle ça un intérêt additionnel. Je suis bien obligé de constater qu'on devrait lui donner le nom de pénalité, parce que 10 % le jour 1 quand tu n'as pas fait tes versements, c'est un montant assez élevé.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Si j'amène le sujet ? là on parle des sociétés, mais il y a la même chose pour les individus ? si j'amène le sujet, c'est parce qu'il y a des dispositions dans la loi qui permet au ministre de, à un moment donné, selon des bonnes raisons, là, des circonstances atténuantes, puis ainsi de suite, qui permet au ministre des fois de radier, d'enlever ou de radier des pénalités. Beaucoup plus difficile sur les intérêts parce que l'intérêt, c'est parce que l'individu a profité de cet argent-là, il l'a gardé, il ne l'a pas envoyé. Puis quand il s'agit, par exemple, de taxe de vente ou encore de déduction à la source, c'est de l'argent qui n'était pas à lui, là. Il était mandataire, là, il avait le mandat de prendre cet argent-là puis de l'envoyer au ministère. S'il l'a gardé pour lui, bien, qu'on lui charge des intérêts, c'est juste et raisonnable. Mais, des fois, il y a des bonnes raisons qui fait que la loi n'est pas suivie selon la loi, si vous voulez, et puis qu'on va charger une pénalité, et puis des fois il y a une demande qui est faite au ministère: Bon, il faudrait considérer telle chose, telle chose, telle chose qui est arrivée... Bien, vous avez eu une question cette semaine d'un de mes collègues, là, qu'un l'employeur avait fait une erreur, bien, à ce moment-là, les pénalités, des fois, le ministre peut, à sa discrétion, réduire ou enlever des pénalités. Mais c'est beaucoup plus difficile sur des intérêts. Alors, moi, je pense que, si c'est une pénalité, on devrait l'appeler pénalité.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: Oui. Je prends bonne note de ce point-là. Je vais l'approfondir, là. Oui, effectivement, il y a des raisons valables, puis ça se fait à toutes années, de gens qui n'ont pas pu, parce qu'ils ont été malades ou qu'il est arrivé une circonstance bien particulière, respecter les échéances. Alors ça, je pense que c'est dans la procédure habituelle. On me dit qu'on traite de la même façon les intérêts que les pénalités, c'est-à-dire qu'il peut arriver qu'il y ait des intérêts, même, qui soient annulés.

Mais ce qui est soulevé ici m'apparaît important, c'est-à-dire que, si on appelle ce qui de toute évidence est une pénalité «intérêt», je pense qu'il y a lieu de clarifier ça. Ça m'apparaît important, puis je trouve que c'est une remarque très pertinente de la part du député de Rimouski.

Taxe sur le capital des
sociétés manufacturières

Le Président (M. Paquet): Merci. Ça va pour le député? C'est beau. Prochain sujet: taxe sur le capital des sociétés manufacturières. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, M. le Président, une société ayant un établissement au Québec est assujettie à la taxe sur le capital calculée sur la base du capital versé montré à ses états financiers. La société peut, si elle réalise des investissements dans du matériel de fabrication et de transformation, bénéficier d'une réduction importante de son fardeau de taxe sur le capital, et ce en raison d'un crédit de taxe sur le capital accordé à l'égard de ceux-ci.

Modification proposée. Une société dont la proportion des activités de fabrication et de transformation est d'au moins 50 % pourra réduire son capital versé, donc sa taxe sur le capital, à zéro. Pour une société dont cette proportion se situe entre 50 % et 20 %, cette déduction sera réduite de façon linéaire, de sorte qu'elle sera égale à zéro lorsque cette proportion atteindra 20 %. En corollaire, il est également proposé d'abolir le crédit de taxe sur le capital.

Le Président (M. Paquet): Ça va?

M. Pelletier (Rimouski): C'est beau.

Règles relatives aux avantages fiscaux
accordés aux contribuables par
l'entremise de sociétés de personnes

Le Président (M. Paquet): Merci. Prochain sujet: règles relatives aux avantages fiscaux accordés aux contribuables par l'entremise de sociétés de personnes. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Alors, la loi prévoit divers avantages fiscaux qui sont accordés à un contribuable en raison des activités de la société de personnes dont il est membre. Par exemple, le contribuable qui est membre d'une société de personnes qui effectue des activités de recherche scientifique et de développement expérimental a droit à un crédit d'impôt à l'égard de cette part de salaire versée par la société de personnes à ses employés pour la réalisation de ces activités de recherche et de développement. Par contre, lorsqu'une ou plusieurs sociétés de personnes sont interposées entre un contribuable et la société de personnes qui réalise une telle activité, le contribuable n'étant pas directement membre de l'exploitante ne peut bénéficier des avantages fiscaux rattachés à l'activité.

Aux fins de déterminer les différents avantages fiscaux qui sont accordés à un contribuable en raison des activités d'une société de personnes, plusieurs dispositions de la loi font référence au rapport entre la part du contribuable du revenu ou de la perte de la société de personnes pour un exercice financier donné de celui-ci et le revenu ou la perte de cette société de personnes pour cet exercice financier.

Par ailleurs, une disposition particulière de la loi définit l'expression «proportion convenue». Cette proportion est égale à ce même rapport.

Modifications proposées. Des règles sont introduites afin de permettre à un contribuable qui est membre d'une société de personnes interposée de bénéficier des divers avantages fiscaux découlant des activités de l'exploitante de la même façon qu'il en aurait bénéficié s'il avait été membre directement de celle-ci. Il est proposé de remplacer de plus la référence par rapport... au rapport entre la part d'un contribuable du revenu ou de la perte d'une société de personnes pour un exercice financier donné de celle-ci et le revenu ou la perte de cette société de personnes pour cet exercice financier par une référence à l'expression équivalente «proportion convenue».

Le Président (M. Paquet): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Peut-être juste un petit commentaire. Puis je pense que c'est après... la liste des articles ayant été modifiée, je pense que ça a fait travailler pas mal de monde.

Moi, je trouve que cet article-là, ce sujet-là rend justice d'abord aux gens qui y travaillent, par contre est très courageux pour le ministère. Parce qu'imaginez une entreprise, un individu, là, qui... parce qu'on parle vraiment de société de personnes là, ce n'est pas des sociétés à capital-actions, c'est vraiment des sociétés de personnes, puis on prend un individu, là, qui est associé dans une société de personnes, il a 20 %, puis cette société-là est associée dans une autre société à 30 % puis qui est dans une autre société à 15 %. Alors, j'imagine que ça va être beau, calculer le crédit qui arrive en bas, là, qui monte à la personne en haut, là, qui a 20 % dans la première société. Moi, je pense que c'est là qu'on va mettre à l'épreuve nos logiciels fiscaux, nos ordinateurs, et ainsi de suite. Mais ça rend justice, je pense, à tous les gens qui sont dans le réseau, là, même les premiers, là, qui sont là qui ne voient plus rien après, là, ça leur rend justice, je pense, là. C'est un bon sujet, M. le ministre.

Le Président (M. Paquet): Merci. Donc, je comprends que vous voulez enregistrer votre vote sur ce sujet-là tout de suite ou?

M. Pelletier (Rimouski): Non.

Le Président (M. Paquet): Plus tard. D'accord.

M. Pelletier (Rimouski): C'est un vote global, M. le Président, vous le savez.

Retrait de certains paramètres non fiscaux

Le Président (M. Paquet): D'accord. Comme il y a plusieurs articles, c'est pour ça que je pensais que c'était presque global, alors merci. Alors, prochain sujet: retrait de certains paramètres non fiscaux. M. le ministre.

M. Dutil: Si vous me permettez un commentaire. C'est intéressant d'avoir l'opinion du député de Rimouski, on le sait, qui connaît bien la fiscalité puisqu'il était comptable. Donc, ça nous permet d'avoir, entre autres, l'opinion d'un expert et de façon tout à fait gratuite, M. le Président.

La Loi sur les impôts dont l'application relève du ministre du Revenu contient actuellement des dispositions relatives à certaines mesures fiscales incitatives qui énoncent des paramètres non fiscaux dont l'administration est confiée à un autre organisme public en raison de son expertise sectorielle.

De façon générale, l'intervention d'un tel organisme se situe au niveau des conditions d'admissibilité à une mesure fiscale concernée. Or, l'énoncé de tels paramètres non fiscaux dans la législation fiscale contribue à créer une ambiguïté quant au rôle de Revenu Québec et des organismes sectoriels dans l'application de ces mesures fiscales incitatives. Il y a lieu de retirer la mention, donc, de certains paramètres non fiscaux dont l'administration relève d'un organisme sectoriel autre que Revenu Québec.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Peut-être un petit commentaire sur ce que M. le ministre a dit tout à l'heure, là. Pour mon expertise en fiscalité, je ne voudrais pas qu'il se fie trop, trop là-dessus parce que je ne suis pas fiscaliste, là. J'ai travaillé en fiscalité, mais je ne suis pas fiscaliste. Mais des vrais experts en fiscalité, M. le ministre, il y en a, vous en avez ici, là, autour de vous. Eux, c'est des vrais, c'est des vrais experts.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le commentaire? M. le ministre du Revenu.

n (16 h 30) n

M. Dutil: Oui, bien, regardez, je pense qu'il faut être positif parfois, là. On ne peut pas toujours faire des compliments à nos adversaires politiques, mais M. le député de Rimouski est très apprécié de mes experts, qui trouvent qu'il connaît bien ses dossiers puis qu'il comprend bien la fiscalité. Alors, je lui mentionne.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a commentaire sur le commentaire du commentaire? M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Bien, à cette commission, je pourrais comprendre que peut-être, si j'aime moins la politique, j'aurais un poste avec eux.

Le Président (M. Paquet): Alors, M. le ministre, un commentaire sur le commentaire du commentaire du commentaire? Non?

M. Dutil: C'est oui. Brièvement, à la question, s'il aime moins la politique, il peut traverser, puis il n'y a pas de problème.

Modifications relatives à la
révision du Règlement sur les impôts

Le Président (M. Paquet): Parfait. Alors, sur ce, je vais clore cette discussion à cet échange fort fructueux, et je propose de procéder à l'étude du prochain sujet: modifications relatives à la révision du Règlement sur les impôts. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Alors, plusieurs dispositions de la Loi sur les impôts font référence au Règlement sur les impôts. Or, ce règlement a été modifié par le décret n° 134-209, notamment pour revoir la numérotation des dispositions qu'il contient. Donc, compte tenu de l'entrée en vigueur de ce décret du 4 mars 2009, des modifications de concordance pour tenir compte de la nouvelle numérotation du Règlement sur les impôts sont apportées à diverses dispositions de la Loi sur les impôts, de même qu'à diverses autres lois.

Une voix: C'est beau.

Le Président (M. Paquet): Merci. Prochain sujet...

M. Dutil: Et le prochain sujet, M. le Président...

Modifications techniques,
terminologiques et de concordance

Le Président (M. Paquet): Modifications techniques, terminologiques et de concordance. J'anticipe des débats très chauds là-dessus. M. le ministre.

M. Dutil: Oui. Bien, c'est comme à chaque fin de nos projets de loi, c'est que plusieurs dispositions doivent être corrigées pour assurer la cohérence. Alors, diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects. Comme vous le voyez, il y a beaucoup de modifications qui ont été faites à diverses lois, mais pour des fins de concordance.

Le Président (M. Paquet): Merci.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, j'ai peut-être une petite question.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Tout à l'heure, lorsque je parlais de l'amélioration du régime d'options d'achat d'actions pour les PME poursuivant les activités innovantes, j'ai noté qu'on m'avait dit qu'il était au sujet 20; je n'ai peut-être pas... C'est là-dedans que j'aurais dû le voir? Alors, je comprends que je ne l'ai pas vu; ça me rassure. Merci.

Mesures concernant la Loi sur la taxe
de vente du Québec et certaines lois diverses

Mesures concernant l'impôt sur le tabac

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, nous procédons maintenant à l'étude d'un troisième thème, thème c: mesures concernant la Loi sur la taxe de vente du Québec et certaines lois diverses. Alors, M. le ministre, je vous invite à discuter des mesures concernant l'impôt sur le tabac.

M. Dutil: Alors, M. le Président, le ministre des Finances a annoncé les modifications à la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin d'améliorer certaines mesures de contrôle. De même, cette loi sera modifiée en ce qui a trait à son application aux cigares pour éliminer un stratagème permettant l'évasion fiscale par certains mandataires.

Alors, les améliorations. Il est proposé de modifier la loi afin: d'interdire aux titulaires de permis de manufacturier de réaliser des services de manufacturier pour une personne qui n'est pas titulaire des permis requis par la loi; d'élargir la définition de tabac brut pour viser toute forme de tabac brut utilisé dans la fabrication de produits de tabac; d'interdire d'acheter ou de se faire livrer du tabac brut au Québec d'une personne qui n'est pas titulaire des permis requis par la loi; et enfin, d'obliger un importateur de tabac ou de tabac brut à tenir un registre et à faire rapport des importations au Québec de tabac brut ou de tabac.

Il est également proposé de modifier la loi afin de prévoir que l'impôt sur le tabac applicable aux cigares dont le taux demeurera de 80 % soit calculé sur le prix taxable d'un cigare; ce prix taxable sera le prix d'achat payé pour le cigare par son vendeur au détail majoré de 20 %, et de prévoir que seule l'entreprise qui effectuera la vente en gros d'un cigare à un vendeur au détail pourra prépercevoir l'impôt sur le tabac applicable à ce cigare.

M. Pelletier (Rimouski): C'est beau.

Mesures concernant
l'administration des lois fiscales

Le Président (M. Paquet): C'est beau? Alors, prochain sujet: mesures concernant l'administration des lois fiscales. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, la ministre des Finances a annoncé que la Loi sur le ministère du Revenu serait modifiée afin d'améliorer certaines règles relatives à l'administration des lois fiscales. Il est donc proposé de modifier la loi afin d'introduire de nouvelles circonstances où le ministre du Revenu pourra exiger des personnes ayant contrevenu à leurs obligations fiscales la remise d'une sûreté comme condition à la délivrance ou au maintien en vigueur d'un certificat d'inscription ou d'un permis, et de suspendre, révoquer, refuser ou refuser de délivrer ou de renouveler un certificat d'inscription ou un permis.

Il est proposé de modifier la loi afin d'enlever toute ambiguïté quant au pouvoir d'utiliser le matériel informatique d'une personne par un fonctionnaire qui procède à une vérification, à une inspection ou à une perquisition. Et je mentionne que ce sont des choses qui se font actuellement en bonne collaboration avec les entreprises, mais qu'on vient préciser.

De plus, il est proposé de modifier la loi afin d'y prévoir des pouvoirs de saisie d'une chose utilisée pour commettre une infraction, afin que le pouvoir relatif à la guerre de la vente, la rétention, la remise ou la destruction de la chose... est ainsi... saisi. Et j'avais donné comme exemple, pour bien comprendre, si quelqu'un utilisait un jet exécutif pour faire de la fraude, on pouvait saisir le jet; on m'a dit oui. Cette modification permettra d'introduire dans la Loi sur le ministère du Revenu des pouvoirs en permettant ainsi l'utilisation pour l'application de toute loi fiscale.

Le Président (M. Paquet): Merci.

M. Pelletier (Rimouski): Moi, j'aurais deux petites questions puis peut-être un petit commentaire sur...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Ça veut dire que le jet, M. le ministre, ils pourraient même le saisir, ils pourraient même le détruire.

La petite question, c'est quand on vient au contrôle accru des contrevenants. Lorsque vous parlez de la remise d'une sûreté comme condition, est-ce qu'il y a une liste de sûretés, de genres de sûretés qui seraient admissibles ou si ça peut être à la satisfaction des personnes en place, ça peut être n'importe quoi?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, vous permettez à monsieur...

M. Boisvert (Jacques) : Jacques Boisvert, Revenu Québec.

Alors, la sûreté la plus usuelle, c'est la lettre de garantie irrévocable. Il peut y avoir également des dépôts de sommes d'argent ou un contrat de cautionnement en bonne et due forme.

M. Pelletier (Rimouski): Une assurance?

M. Boisvert (Jacques): Une assurance, il faudrait faire le contrat de cautionnement en conséquence, là.

M. Pelletier (Rimouski): Puis la lettre de cautionnement que vous parlez, ça peut être d'un parent, d'un gérant de banque?

M. Boisvert (Jacques): Oui.

M. Pelletier (Rimouski): Ça peut... en autant que vous la jugez...

M. Boisvert (Jacques): C'est ça.

M. Pelletier (Rimouski): L'autre question, c'est: c'est quoi, les entités qui peuvent exister, là, à utiliser, à aller dans une entreprise, par exemple, puis à utiliser ? en fait, c'est ça qu'on veut dire ici ? à utiliser son équipement informatique pour aller vérifier ses choses?

M. Boisvert (Jacques): Ça, c'est plus au niveau pénal où on sait que tout est interprété restrictivement. Donc, c'est pour avoir l'assurance que, quand on effectue une perquisition, les personnes de Revenu Québec qui effectuent la perquisition peuvent utiliser l'ordinateur, le clavier, pour rechercher des données qu'on désire perquisitionner.

M. Pelletier (Rimouski): Mais c'est quoi, l'ambiguïté?

M. Boisvert (Jacques): Pardon ? Excusez, je n'ai pas...

M. Pelletier (Rimouski): C'était quoi, l'ambiguïté qui naissait de ça?

M. Boisvert (Jacques): L'ambiguïté, c'est qu'on ne veut pas se faire... on a déjà eu des cas où ça a été contesté ou ça risquait d'être contesté.

M. Pelletier (Rimouski): O.K.

Le Président (M. Paquet): Ça va?

M. Pelletier (Rimouski): Merci. Oui.

Mesures concernant
la taxe de vente du Québec

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Prochain sujet: mesures concernant la TVQ. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, la ministre des Finances a annoncé des modifications au régime de la TVQ afin d'y ajouter des nouvelles situations où la TVQ pourra soit être remboursée soit ne pas être payée lors de certaines transactions. Elle a aussi annoncé des modifications pour permettre à un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises de diminuer leur fardeau administratif en déduisant la fréquence de paiement de la TVQ et le nombre de déclarations de TVQ qu'elles doivent produire.

Alors, il y a plusieurs modifications proposées. La première concerne les énergies éoliennes ou solaires. Il est proposé de modifier la loi pour y prévoir que l'octroi du droit d'accéder ou d'utiliser un fonds afin de produire ou d'évaluer la possibilité de produire de l'électricité à partir du soleil ou du vent ne soit pas taxable lorsque ce droit est acquis par une personne inscrite au fichier de la TVQ.

Le deuxième concerne les établissements de soins prolongés. Il est proposé de modifier la loi afin d'accorder aux acheteurs et aux constructeurs d'établissements de soins prolongés un remboursement de TVQ, même si des services de santé, de garde ou de soins personnels sont offerts dans ces établissements en plus du logement.

Troisième point, services de santé exonérés. Il est proposé de modifier la loi afin que la fourniture de services de santé rendus par un professionnel de la santé soit exonérée, même si elle est effectuée par l'intermédiaire d'une personne morale. Il est proposé de modifier la loi afin que soit exonérée la fourniture de services infirmiers sans égard à l'endroit où sont rendus ces services, de même que la fourniture de services de santé visés par règlement rendus sur l'ordre d'une infirmière.

Pour les appareils médicaux, il est proposé de modifier la loi afin d'ajouter à l'énumération des appareils médicaux dont la fourniture est détaxée d'autres appareils conçus pour l'usage d'une personne handicapée, comme certaines chaises spécialisées, ainsi que tous les animaux dressés pour aider les personnes handicapées ou souffrant d'une déficience.

Concernant la déclaration de TVQ, afin de réduire le fardeau administratif des petites et moyennes entreprises, il est proposé de modifier la loi pour prévoir que les petites entreprises dont le montant annuel de taxe nette est inférieur à 3 000 $ puissent effectuer un seul versement annuel de TVQ, alors que présentement seules les petites entreprises dont la taxe nette est de 1 500 $ ou moins peuvent le faire, et de prévoir que les entreprises dont les ventes taxables annuellement ne dépassent pas 1,5 million puissent produire une déclaration annuelle de TVQ plutôt que de devoir produire des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Présentement, seules les entreprises dont les ventes sont de 500 000 $ ou moins peuvent le faire.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. On dit, pour les énergies éoliennes, on dit... je vais le relire, si vous voulez, là, pour formuler ma question, on dit: Il est proposé de modifier la loi pour y prévoir que l'octroi du droit d'accéder ou d'utiliser un fonds afin de produire de l'électricité à partir du soleil ou du vent ne soit pas taxable lorsque ce droit est acquis par une personne inscrite au fichier de la TVQ.

Si elle n'est pas inscrite au fichier de la TVQ, un individu... comment un individu... est-ce que les individus sont obligés de toujours tous être inscrits au fichier de la TVQ?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Pelletier (Rimouski): Ou encore il s'inscrit à ce moment-là ou...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, on peut permettre à madame de répondre?

Mme Simard (Agathe) : Agathe Simard, ministère du Revenu.

Le Président (M. Paquet): Me Simard.

n (16 h 40) n

Mme Simard (Agathe): Alors, les personnes qui... quand on fait référence à une personne inscrite au fichier de la TVQ, on fait référence à une personne, bien, qui exploite une entreprise et qui est inscrite.

Une voix: ...

Mme Simard (Agathe): Oui, c'est ça. Alors, dans ce cas-là, cette personne-là qui acquiert ce droit-là n'aura pas à payer de taxe à l'égard de cet achat-là.

M. Pelletier (Rimouski): ...pas inscrit, parce que ça peut arriver, là, il commence puis il n'a pas son 30 000 $ de chiffre d'affaires puis... Il s'inscrit pour ces transactions-là, il peut le faire?

Mme Simard (Agathe): Il pourrait s'inscrire effectivement sur une base volontaire pour pouvoir profiter de la mesure.

M. Pelletier (Rimouski): Merci.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Les personnes... Moi, quand vous parlez de personnes morales dans les services santé exonérées, les personnes morales, c'est toute personne autre qu'un individu, j'imagine. Personne morale, ça peut être une association, une compagnie, parce qu'on dirait «un individu». C'est toute autre... Est-ce qu'il y a des exclusions? Non.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: Je tirerais, M. le Président, la même conclusion que le député de Rimouski, sujet à confirmation.

Le Président (M. Paquet): Me Simard.

Mme Simard (Agathe): Par exemple, ça peut être une société qui fournit le service. Le service est rendu par un médecin, par exemple, là, ça vise les situations... Dorénavant, les praticiens dans le domaine de la santé peuvent fournir leurs services via une société ou une personne morale. C'est ça.

M. Pelletier (Rimouski): C'est beau.

Modifications techniques,
terminologiques et de concordance

Le Président (M. Paquet): Ça va, M. le député? Merci beaucoup. Le dernier sujet: modifications techniques, terminologiques et de concordance. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, quelques dispositions doivent être modifiées pour assurer la cohérence des lois fiscales. À cet effet, diverses modifications législatives à caractère technique, terminologique et de concordance sont apportées afin d'assurer cette cohérence.

Étude détaillée

Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce que le député demande la parole sur ce sujet? Ça va. Alors, ceci conclurait la discussion ou l'échange sur tous les sujets associés au projet de loi n° 37. Alors, je serais prêt maintenant à les mettre aux voix.

Est-ce que les articles 1 à 302 du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Ils sont donc adoptés sur division.

Est-ce que l'amendement proposé par le ministre du Revenu à l'article 303 est adopté?

Des voix: Sur division.

Le Président (M. Paquet): L'amendement est donc adopté sur division.

Est-ce que 303, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division.

Est-ce que les articles 304 à 328 sont adoptés?

Des voix: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Ils sont donc adoptés sur division.

Est-ce que l'amendement à 329 est adopté?

Des voix: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division.

Est-ce que 329, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

Est-ce que l'ajout de l'article 329.1 est adopté?

Des voix: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division.

Est-ce que 329.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté, toujours sur division.

Est-ce que les articles 330 à 466 sont adoptés?

Des voix: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Ils sont donc tous adoptés sur division.

Est-ce que l'amendement proposé à l'article 467 est adopté?

Des voix: Adopté sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division.

Est-ce que 467, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division.

Est-ce que les article 468 à 550 sont adoptés?

Des voix: Adopté sur division.

Le Président (M. Paquet): Ils sont adoptés sur division.

Est-ce que le titre du projet de loi n° 37, Loi donnant suite au discours sur le budget du 13 mars 2008 et à certains autres énoncés budgétaires, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Le titre est donc adopté à l'unanimité. Maintenant, est-ce qu'il y a une motion de renumérotation?

M. Dutil: Oui, il y a une motion de renumérotation.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté à l'unanimité.

Alors, ceci conclut l'étude du projet de loi n° 37... détaillée. Alors, à moins qu'il y ait une demande pour une suspension des travaux avec consentement à 20 heures, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux de la commission sine die.

(Fin de la séance à 16 h 44)


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