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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 9 juin 2009 - Vol. 41 N° 25

Étude détaillée du projet de loi n° 8 - Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures trois minutes)

Le Président (M. Cousineau): Alors, ayant constaté le quorum, je déclare ouverte la séance de travail. À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau): Merci, madame.

Alors tel que discuté préalablement entre les membres de la commission, y a-t-il consentement afin d'étudier le projet de loi par sujets et de procéder par la suite à la mise aux voix des articles et des amendements proposés?

Une voix: Consentement.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Cousineau): Ça va? D'accord. Alors, nous débutons sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'une période de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Bonjour, bonjour à tous. Bonjour à mes collègues de l'opposition. Il y a à côté de moi Me Richard Boivin, du ministère, Pascale Mongrain, du cabinet, mais aussi des gens de l'Autorité des marchés financiers, M. Philippe Lebel, là, qui est directeur des services juridiques, et d'autres personnes de l'AMF, de même que des gens du ministère, pour répondre à toutes les questions des parlementaires, s'il y en a. Il y a eu bien sûr des briefings et des rencontres avec l'ensemble des membres de la commission avant cette commission pour essayer d'accélérer nos travaux, M. le Président.

Alors, il y a deux ans, la Commission des finances publiques déposait son rapport intérimaire sur la protection des épargnants au Québec dans le secteur des fonds communs de placement, et plusieurs des 25 recommandations contenues dans le rapport ont déjà été mises en place par l'adoption du projet de loi n° 64, en mai 2008. Le présent projet de loi prend en charge deux autres de ces recommandations.

L'objectif principal du projet de loi n° 8 est de permettre la mise en place de la réforme de l'encadrement des courtiers et conseillers en valeurs mobilières et l'adoption du Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription, ce qui correspond à la recommandation n° 5 de la Commission des finances publiques.

Le projet de loi prévoit en effet l'inscription, auprès de l'Autorité des marchés financiers, du gestionnaire de fonds d'investissement. Cette nouvelle catégorie d'inscription va permettre à l'autorité d'élaborer, avec les autres juridictions au Canada, par le biais du règlement qui s'appelle le Règlement 31-103, des critères de compétence, de probité, de professionnalisme, de solvabilité et de régie interne pour ces gestionnaires. On pourra ainsi mieux les encadrer dans les différents rôles qu'ils jouent au sein des fonds d'investissement, mieux protéger les investisseurs et rétablir la confiance.

L'harmonisation de la réglementation en valeurs mobilières au Canada est un sujet qui revient régulièrement, dans les différents projet de loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières, et prend toute son importance dans le contexte actuel, où le gouvernement fédéral a entrepris des démarches visant la mise sur pied d'une commission fédérale de valeurs mobilières. L'aspect le moins harmonisé de la réglementation en valeurs mobilières est sans contredit l'inscription des courtiers et des conseillers. Il y a une harmonisation et un passeport pour les émetteurs, mais l'harmonisation pour les courtiers et les conseillers n'est pas encore totalement faite, parce qu'il existe une grande variété de catégories, et chaque province impose ses propres exigences.

Cette grande variété de catégories d'une province à l'autre rend l'inscription très complexe. Le représentant qui veut s'inscrire dans plus d'une province doit auparavant déterminer les équivalences de catégories d'une province à l'autre, faire face ensuite aux différentes exigences en matière de formation et de règles de conduite. Imaginez comment il peut être difficile pour les investisseurs de se retrouver à travers toutes ces différentes catégories et de déterminer avec qui il devrait faire affaire. Le projet de loi permet de faire un bon ménage en réduisant le nombre de catégories d'inscription. Il permet d'harmoniser les exigences d'inscription à travers les provinces. Seulement au Québec, le Règlement 31-103 fera passer de 10 à trois le nombre de catégories, de représentants.

Je tiens toutefois à souligner que l'harmonisation ne se fait pas à tout prix. Le Québec va conserver certaines de ses particularités à l'égard de l'encadrement des courtiers et des représentants en épargne collective. Ainsi, on va maintenir le Fonds d'indemnisation des services financiers, un système qui n'a pas d'équivalent dans les autres provinces et territoires; le régime d'assurance responsabilité pour les cabinets et les représentants, qui offre une protection supérieure à la réglementation des autres provinces et territoires; et finalement, l'adhésion des représentants à la Chambre de sécurité financière, qui assure la formation continue et le respect des règles de déontologie. Le maintien de la chambre dans le cadre du passeport canadien reconnaît son rôle fondamental au Québec pour la protection du public.

La deuxième recommandation prise en charge par le projet de loi n° 8 est la recommandation n° 2, qui recommande d'accorder la priorité à l'adoption des changements au règlement 81-101 ? excusez les techniques ? pour que les investisseurs puissent avoir en main, dans les meilleurs délais, une information claire et simplifiée concernant leurs placements. Il y a déjà quelques années, le Forum conjoint des autorités de réglementation de marché financier, qui regroupe les organismes de réglementation du domaine des assurances, des valeurs mobilières et des régimes de retraite, avait produit un document de consultation afin d'obtenir les commentaires de l'industrie sur un projet de règlement concernant l'information à présenter au moment de la souscription à un fonds mutuel ou à un fonds distinct, soit l'équivalent d'un fonds mutuel émis par un assureur. Ce règlement, qui viendrait modifier le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif, a notamment pour but de s'assurer que les investisseurs obtiennent des renseignements pertinents au moment où ils en ont le plus besoin, c'est-à-dire avant de prendre la décision de souscrire. De plus, ce règlement offrirait un droit de résolution ou de résiliation à l'investisseur, qui pourra ainsi, sans frais, changer d'avis et annuler son achat dans un délai et selon les conditions prescrites par le règlement.

Afin de permettre l'adoption au Québec du règlement harmonisé développé par le forum conjoint, les modifications législatives sont requises pour que l'autorité puisse prévoir, par règlement, les circonstances, conditions et modalités du droit à la résolution et de résiliation de ces deux genres de fonds.

Le projet de loi contient aussi diverses dispositions sur des sujets variés. Notamment, il élargit la gamme des services financiers qui peuvent être offerts au consommateur en enlevant l'interdiction de souscrire à un contrat d'assurance de frais funéraires. Il modifie la définition de délit d'initié, afin de mieux protéger les investisseurs.

En somme, M. le Président, ce que prévoit principalement le projet de loi n° 8 qui est soumis à l'attention de notre commission, ce sont des exigences plus sévères pour les gestionnaires de fonds et le maintien au Québec d'une réglementation qui offre une protection supérieure à celle des autres provinces et territoires, et les règles et techniques qui font qu'on pourra s'harmoniser dans le régime des passeports.

n (15 h 10) n

Alors, étant donné qu'il s'agit d'un projet plutôt technique et que les membres de la commission ont eu l'occasion de l'étudier en détail et de recevoir des explications à son sujet, il a été convenu de procéder à son étude par sujets, et nous avons séparé le projet de loi en sept blocs distincts: L'harmonisation pancanadienne et les dispositions nécessaires à l'adoption du Règlement 31-103 ? on reviendra par la suite sur chaque bloc; les dispositions relatives aux nouvelles catégories d'inscription; les dispositions relatives au transfert des disciplines en valeurs mobilières de la Loi sur la distribution des produits et des services financiers à la Loi sur les valeurs mobilières et au maintien du statu quo pour le Fonds d'indemnisation des services financiers et la Chambre de sécurité financière; un quatrième bloc sur les dispositions relatives au futur règlement sur les informations... fournir au point de vente; un cinquième bloc relatif à l'offre d'assurance de frais funéraires; un sixième bloc qui vise à corriger les incohérences, les erreurs grammaticales et de traduction, une série d'articles techniques; et enfin quelques dispositions qui portent sur des sujets particuliers dont nous parlerons tout à l'heure. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions financières, le député de Nicolet-Yamaska, pour vos 20 minutes de remarques préliminaires.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Ah! Ça va être beaucoup plus bref que ça. On a déjà discuté un peu du projet de loi. Donc, l'objectif en fait, en gros, c'est de s'assurer que le Québec ait le meilleur système d'encadrement possible, et c'est le grand objectif du projet de loi, mais aussi on va s'assurer, nous, de notre côté, que ce n'est pas non plus une porte ouverte à un système pancanadien, mais bien un renforcement de ce qu'on a, au Québec, déjà, comme structure, dans l'ensemble des juridictions canadiennes, disons, des autres provinces. Et aussi il y a un aspect qui est important pour nous, dans ce projet de loi là, c'est tout ce qui va avoir trait aux définitions des délits d'initié et au traitement des délits d'initié. Donc, ça va être un point sur lequel on va vouloir se pencher tout particulièrement.

Mais sinon, les objectifs globaux du projet de loi de faire en sorte, entre autres, que des critères aussi plus serrés et plus clairs de professionnalisme, de probité et de conformité pour tout ce qui est agent de conformité, etc. Donc, il y a des éléments très importants dans ce projet de loi là et, bien, on est prêts à y travailler. Merci.

Le Président (M. Cousineau): Alors, merci, M. le député. Alors, je passerais peut-être la parole, si vous avez des remarques préliminaires, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je pense qu'on est prêts à commencer l'étude détaillée des articles. Allons-y.

Discussion par sujets

Harmonisation pancanadienne et
Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription

Le Président (M. Cousineau): D'accord. Alors, tel que convenu, je commencerais, nous commencerions par le bloc n° 1 qui s'intitule: Harmonisation pancanadienne et Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Alors, afin de faciliter l'harmonisation de la réglementation des valeurs mobilières par les autorités de valeurs mobilières à travers le Canada, le projet de loi n° 8 propose de conserver dans la Loi sur les valeurs mobilières seulement les principes fondamentaux du régime de l'inscription, soit l'obligation d'inscription et la capacité de l'Autorité des marchés financiers d'imposer des conditions à l'inscription, de radier ou de suspendre l'inscription. Les obligations normatives liées aux principes fondamentaux de la législation, c'est-à-dire les qualités requises, la conduite à suivre dans l'exercice de l'activité et les dispenses de l'obligation d'inscription, seront toutes prescrites dans le Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription. Les dispositions de la loi qui seront reprises par le règlement seront donc abrogées par le projet de loi.

Le projet de loi propose également la modification de certaines dispositions, notamment des définitions, afin de les harmoniser avec celles des autres provinces et ainsi éviter des problèmes d'interprétation. Il s'agit des articles 2, 5, 8, 19, 22, 23, 28 à 38, 45, 46, 52, 53, 62 ? non, on ne joue pas au bingo, non ? 78, 86, 106 à 111, 114, 119, 122 ainsi que, M. le Président, des amendements qui ont été déposés ici aux articles 45 et 114. Voilà pour le premier bloc.

Le Président (M. Cousineau): M. le député de Shefford. Ça va, M. le ministre?

M. Bachand (Outremont): Oui.

Le Président (M. Cousineau): D'accord.

(Consultation)

Le Président (M. Cousineau): M. le député de Shefford, la parole est à vous.

Une voix: ...

Le Président (M. Cousineau): Excusez, de Nicolet-Yamaska, je m'excuse.

M. Aussant: Oui, juste une seconde. Je prends connaissance de ça, on vient tout juste de le recevoir.

Le Président (M. Cousineau): D'accord.

(Consultation)

Une voix: ...

Le Président (M. Cousineau): Oui. Bien, si vous permettez, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Oui. Il y a plusieurs articles, M. le Président, dans ce premier bloc, et l'article n° 29, de la page 71, les articles 160.3 à 163.1 sont abrogés. Est-ce qu'on pourrait avoir une raison qui abroge les articles concernant les règles de conduite, ce qui fait qu'on abroge donc ces articles? Page 71, article 29.

Le Président (M. Cousineau): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): J'avais présumé, M. le Président, de la réponse, c'est parce qu'ils vont se retrouver dans le Règlement 31-103, et de telle sorte que ça va être harmonisé avec les autres provinces. Donc, on prend des articles, et ils se retrouvent dans le Règlement 31-103.

Le Président (M. Cousineau): M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Oui. M. le Président, à la page 49, l'article n° 19, je veux savoir, on remplace les mots «protection des épargnants l'exige» par «lorsqu'il estime que l'intérêt public le justifie». Est-ce qu'il y a un mécanisme ou un procédé au Bureau de décision qui va encadrer leur travail, le Bureau de décision? Parce que, là, on met ça encore plus large du fait qu'on enlève «la protection des épargnants» pour «l'intérêt public». C'est quand même très large comme distinction entre le fait de protéger des épargnants, «protection des épargnants», et que «l'intérêt public le justifie». Est-ce que je peux avoir des explications?

M. Bachand (Outremont): M. le Président?

Le Président (M. Cousineau): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Puis je vais donner une première explication, mais après ça, peut-être soit Me Boivin, ou Me Lebel de l'Autorité des marchés financiers, avec votre permission, pourra compléter.

Mais évidemment l'intérêt public, c'est plus large que la protection des épargnants et c'est une question d'harmonisation avec les autres provinces. Les autres provinces ont cette définition plus large d'«intérêt public». Alors, c'est pour ça que le texte a été mis là.

Me Boivin, peut-être que vous pouvez compléter? Ou Me Lebel, qui peut peut-être... peut-être qu'on peut suggérer à Me Lebel de s'approcher parce que, tout à l'heure, il est possible qu'on ait besoin de lui, avec votre permission.

Le Président (M. Cousineau): Oui, peut-être s'asseoir à la table en arrière, M. Lebel. Alors, il faut... vous vous adressez à qui, là, M. le ministre? Qui est-ce que voulez qui réponde?

M. Bachand (Outremont): Si mon explication est complète, mais Me Boivin aura peut-être quelque chose à ajouter, moi, si...

Le Président (M. Cousineau): Donnez votre nom puis votre titre, s'il vous plaît.

M. Bachand (Outremont): Peut-être que le député de Shefford, le collègue a une question additionnelle.

M. Boivin (Richard): Oui, M. le Président. Richard Boivin, sous-ministre adjoint au ministère des Finances.

Effectivement, ce que le ministre a donné comme réponse est la réponse qu'il faut... qu'il faut recevoir. C'est une question d'harmonisation, s'assurer... En fait, le passeport en valeurs mobilières qu'on veut mettre en place est basé sur une réglementation et une législation qui est hautement harmonisée. Et donc, d'une part, pour être capable d'offrir une reconnaissance mutuelle au niveau des exigences et des décisions qui sont prises par les différentes commissions de valeurs mobilières, il faut avoir les mêmes textes pour s'assurer que, dans le courant des affaires, ces textes-là vont aussi être interprétés de la même façon pour donner les mêmes droits.

Peu importe la province où vous vous trouvez, si vous avez une problématique qui se rapporte, par exemple, à un objet qui est couvert par l'article 152, bien, dans une autre province, l'interprétation va être la même.

M. Bonnardel: Il n'y a pas... mécanisme. Il n'y a pas de mécanisme spécifique, là. On peut donc s'ingérer quand on parle «l'intérêt public le justifie», là, il n'y a pas de mécanisme ou de procédé au bureau qui va encadrer leur travail, hein?

Le Président (M. Cousineau): Vous vous adressez à M. le ministre ou vous vous...

M. Bonnardel: À M. le ministre.

Le Président (M. Cousineau): Oui.

M. Bonnardel: À M. le sous-ministre.

M. Bachand (Outremont): Peut-être que Me Lebel de... ou Me Boivin, comme vous vous voulez.

M. Boivin (Richard): Je peux peut-être initier un début de réponse, et Me Lebel pourra compléter. En fait, il y a une jurisprudence qui détermine ce qu'est l'intérêt public. Et c'est relativement encadré.

Le Président (M. Cousineau): Une précision, s'il vous plaît. C'est important, à chaque fois que vous intervenez, de vous nommer pour les galées puis...

Une voix: ...

Le Président (M. Cousineau): M. le député de Shefford, ça va?

M. Bonnardel: Oui. Oui, la jurisprudence, ça me convient comme...

Le Président (M. Cousineau): M. le ministre, ça va?

M. Bachand (Outremont): On est sur le bloc... toujours sur le bloc...

Le Président (M. Cousineau): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Oui. Moi, en fait, je suis encore en train de faire l'appariement des blocs. Je ne sais pas si on aurait dû recevoir ça avant? Est-ce qu'on devait l'avoir avant aujourd'hui, ces documents-là?

Une voix: ...

M. Aussant: Je fais tout simplement réviser les notes par rapport aux articles.

M. Bachand (Outremont): Justement, oui.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce qu'on peut penser que le bloc 1...

M. Bonnardel: Oui.

Le Président (M. Cousineau): Oui? M. le député de Shefford, ça va pour le bloc 1? M. le ministre, ça va aussi? Alors, nous allons passer à la mise au vote des articles ainsi que des amendements, puisqu'il y a deux articles qu'il y a des amendements.

Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bachand (Outremont): Vous ne les déboulez pas en bloc? Vous les nommez un par un?

Le Président (M. Cousineau): Oui, oui. Non, non. On va les nommer, oui.

M. Bachand (Outremont): Ah, O.K.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): L'article 19?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que les articles 22 et 23 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Ça va, M. le ministre, vous suivez toujours?

M. Bachand (Outremont): Bien. C'est une accélération.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que les articles 28 à 38 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

n (15 h 20) n

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article... l'amendement de l'article 45 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Ça va de ce côté-là, oui? Est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que les articles 52 et 53 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que les articles 106 à 111 sont adoptés?

M. Aussant: 86...

Le Président (M. Cousineau): Excusez-moi, j'ai sauté 86? Est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Oui. C'est un test... Je n'ai jamais défilé un projet de loi si rapidement que ça. Est-ce que les articles 106 à 111 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'amendement de l'article 114 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 114, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 119 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Et est-ce que l'article 122 est adopté?

Des voix: Adopté.

Nouvelles catégories d'inscription

Le Président (M. Cousineau): Ça va. Alors, ça règle le premier bloc. Nous allons passer au deuxième bloc qui s'intitule: Nouvelles catégories d'inscription. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le bloc nouvelles catégories d'inscription. Dans le projet de loi, on propose donc l'assujettissement à la Loi sur les valeurs mobilières de trois nouvelles personnes, soit, premièrement, le gestionnaire de fonds d'investissement... On va saluer les gens du Mouvement...

Une voix: ...

M. Bachand (Outremont): Bonjour, M. Morency et tous les gens du Mouvement Desjardins qui font une visite du parlement, qui vont être impressionnés par la productivité des parlementaires.

Le Président (M. Cousineau): Et par la vitesse de croisière. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Bachand (Outremont): ...pourraient revenir sur le projet de loi n° 40, oui, demain. Oui, c'est ça.

Le Président (M. Cousineau): ...à l'ordre, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Donc, on parle des nouvelles catégories d'inscription, et le projet de loi propose donc l'assujettissement à la Loi sur les valeurs mobilières de trois nouvelles personnes:

1° le gestionnaire de fonds d'investissement, qui est celui qui est responsable de la gestion courante des activités du fonds d'investissement;

2° la personne désignée responsable, qui fait en sorte, au fond, que le courtier, le conseiller ou le gestionnaire de fonds d'investissement élabore et mette en oeuvre des politiques et des procédures assurant le respect des obligations en vertu de la loi; et

3° le chef de conformité, qui devra faire en sorte que le courtier, le conseiller ou le gestionnaire de fonds d'investissement respecte ses obligations en vertu de la loi en veillant à l'application et l'évaluation du système de contrôle et du système de surveillance.

Ces personnes devront donc s'inscrire auprès de l'Autorité des marchés financiers, qui pourra en conséquence leur imposer les critères de compétence, de probité, de professionnalisme, de solvabilité et de régie interne qui seront prévus au Règlement 31-103, développé avec les autres juridictions.

Il s'agit donc des articles 10 à 13, 15, 17, 21, 24 à 27, 39, 40, 117, 120, 124 ainsi que les amendements aux articles 15, 117 et 124, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Je n'ai pas de commentaire, en fait.

Le Président (M. Cousineau): Pas de commentaire. M. le député Shefford.

M. Bonnardel: Ça va pour ce bloc.

Le Président (M. Cousineau): Ah bien! alors, ça va aller très vite. Est-ce que les articles 10 à 13 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 15 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que les articles 24 à 27 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que les articles 39 et 40 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'amendement à l'article 117 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Ça va toujours de ce côté-là, là? C'est parce que je ne vous entends...

M. Aussant: Je fais l'appariement de mes affaires rapidement.

Le Président (M. Cousineau): D'accord. Est-ce que l'article 117, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 120 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'amendement à l'article 124 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 124, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Transfert des disciplines en valeurs
mobilières et maintien du statu quo pour le
Fonds d'indemnisation des services financiers
et la Chambre de la sécurité financière

Le Président (M. Cousineau): Alors, nous allons passer, M. le ministre, au troisième bloc qui s'intitule: Transfert des disciplines en valeurs mobilières et maintien du statu quo pour le Fonds d'indemnisation des services financiers et la Chambre de la sécurité financière. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Ce troisième bloc concerne, au fond, les régimes d'encadrement du secteur de courtage en épargne collective, du courtage en plans de bourses d'études et du courtage en contrats d'investissement, qui diffèrent au Québec de ceux en vigueur dans le reste du Canada.

Premièrement, au Québec, ces trois secteurs sont régis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, alors que, dans les autres provinces du Canada, ils sont régis par les lois en valeurs mobilières.

Deuxièmement, au Québec, les représentants de cette discipline doivent être membres de la Chambre de la sécurité financière. Ailleurs, au pays, la firme qui emploie le représentant en épargne collective doit être membre de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, mieux connue sous son acronyme anglais MFDA. Cet organisme d'autoréglementation est reconnu par toutes les provinces et territoires, sauf au Québec. Au Québec, les cabinets n'ont aucune obligation d'adhérer à un OAR; ils sont représentés directement par l'Autorité des marchés financiers.

Troisièmement, pardon, les cabinets régis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers cotisent au Fonds d'indemnisation des services financiers, qui couvre les cas de fraude, de manoeuvre dolosive ou de détournement de fonds dont est responsable un cabinet.

Étant donné ces différences, le projet de loi propose donc, d'une part, le transfert des disciplines de courtage en épargne collective, le courtage en plans de bourses d'études et de courtage en contrats d'investissement de la Loi sur la distribution de produits et services financiers à la Loi sur les valeurs mobilières, afin que cette activité puisse être régie partout au Canada par le même règlement harmonisé, le Règlement 31-103 sur les obligations d'inscription.

D'autre part, afin de maintenir certains éléments distinctifs du régime actuel qui procure, selon nous, une meilleure protection aux Québécois, le projet de loi propose de maintenir, malgré l'harmonisation, le statu quo en ce qui concerne la participation au Fonds d'indemnisation des services financiers et les obligations d'adhésion à un organisme d'autoréglementation. Ainsi, les firmes n'auront pas l'obligation d'adhésion au MFDA au Québec, tandis que les représentants inscrits au Québec auront toujours l'obligation d'être membres de la Chambre de sécurité financière et d'en acquitter la cotisation.

Il s'agit en conséquence, M. le Président, des articles 1, 3, 14, 16, 20, 41 à 43, 54 à 58, 60, 61, 63, 65 à 67, 69, 71 à 77, 79 à 85, 87 à 104, 125 à 134 ainsi que les amendements aux articles 76 et 77.

Le Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Même commentaire: qu'on peut procéder.

Le Président (M. Cousineau): Parfait, excellent. M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Oui. M. le Président, à la page 189, l'article 79. Bon, l'article se lit: L'article 223 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 13.1°, des mots «qui agit par l'entremise d'un représentant en valeurs mobilières» par «, d'un représentant autonome ou d'une société autonome». Mais dans les commentaires plus bas, on parle que «par ailleurs, cette modification permettra à l'Autorité des marchés financiers de déterminer les règles concernant l'exercice des activités». C'est une expression, encore une fois, qui est très large.

Est-ce qu'on peut avoir un exemple d'une règle que l'AMF pourrait déterminer comme... concernant l'exercice des activités?

M. Bachand (Outremont): Peut-être, merci.

Le Président (M. Cousineau): Oui, M. le ministre, excusez-moi.

M. Bachand (Outremont): Pour M. le député de Shefford, peut-être que vous pourrez demander à Me Philippe Lebel, de l'Autorité des marchés financiers, de nous donner... de répondre à cette question.

Le Président (M. Cousineau): Monsieur, votre nom puis votre titre.

M. Lebel (Philippe): Alors, Philippe Lebel, directeur des affaires juridiques à l'Autorité des marchés financiers.

En fait, il existait des pouvoirs réglementaires très clairs sur les règles de conduite des représentants. Ici, on est dans des pouvoirs réglementaires pour déterminer des règles de conduite des cabinets, sociétés autonomes ou représentants autonomes; donc, des règles de conduite pour les boîtes dans lesquelles agissent ces représentants-là. C'est forcément les mêmes règles de conduite, que ce soit pour l'individu ou pour la compagnie.

Pour donner des exemples, ça peut être des règles sur la publicité, l'information à fournir aux consommateurs, toute règle concernant l'exercice, évidemment, le traitement avec la clientèle que la compagnie ou corporation va devoir mettre en place à l'égard des consommateurs.

M. Bonnardel: Merci.

Le Président (M. Cousineau): Oui, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Oui. Un autre commentaire sur l'article 89, M. le Président. L'article 89, à la page 209, c'est: L'article 319 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «de déontologie applicables à chaque discipline ou catégorie de discipline en valeurs mobilières» par les mots «concernant l'activité des représentants de courtier en épargne collective et des représentants de courtier en plans de bourses d'études».

Après ça, on donne les commentaires. Moi, je veux savoir, entre les règles de déontologie et les règles concernant les activités, il va y avoir une différence. Est-ce qu'on peut viser spécifiquement et modifier ce bout de texte? Il doit y avoir une différence, j'aimerais ça qu'on puisse avoir l'opinion des gens de l'AMF là-dessus, entre les règles de déontologie et les règles concernant les activités.

Le Président (M. Cousineau): D'accord. M. Lebel.

n (15 h 30) n

M. Lebel (Philippe): Oui. L'expression «règle de déontologie» est une expression qui nous provient du Code des professions et des lois professionnelles, qui est inspirée de ça. Lorsque la loi sur la distribution a été adoptée, on s'est beaucoup inspirés de cette expression-là et on a fait adopter des codes de déontologie par la Chambre de la sécurité financière, tant à l'égard des représentants en assurance que des représentants en épargne collective. Donc, les représentants en fonds communs de placements. Toutefois, à des fins d'harmonisation, il y aura... normalement, c'est les règles de conduite des représentants vont être prévues par le Règlement 31-103 et non pas un code de déontologie.

Donc, c'est simplement pour traduire le fait qu'il n'y aura pas de code de déontologie, mais les règles de conduite, qui somme toute sont des règles déontologiques, vont être prévues dans le Règlement 31-103.

Le Président (M. Cousineau): M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Mais est-ce qu'il y aura des différences, donc, entre le nouveau règlement puis ce que les... entre le 31-103 que vous me parlez puis ce que les règles concernant les activités? Est-ce que j'ai bien compris ou...

M. Lebel (Philippe): Somme toute, non.

M. Bonnardel: Non.

M. Lebel (Philippe): En fait, il pourrait y avoir des différences de forme dans la façon de libeller les règles de conduite, mais, en termes de règles sur les conflits d'intérêts, ça va être les mêmes choses dans un règlement sur les règles concernant l'activité du représentant, qui ne s'appellera pas un code de déontologie. Mais on pourrait reprendre les règles déontologiques et les traduire dans un règlement sur l'exercice des représentants, ce qui ne veut pas dire que ça ne sera pas des règles déontologiques. Ça va rester quand même des règles de conduite à l'égard du représentant dans l'exercice de ses activités.

Le Président (M. Cousineau): Ça va?

M. Bonnardel: M. le Président, oui.

Le Président (M. Cousineau): Alors, nous allons... M. le ministre, ça va? Nous allons passer aux voix pour les articles du bloc 3. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Je vois M. le ministre sourire, est-ce que vous préférez les lire, les articles, M. le ministre?

M. Bachand (Outremont): Pas du tout, pas du tout, M. le Président, non, je me fie à mes collègues.

Le Président (M. Cousineau): D'accord. L'article 20, est-ce qu'il est adopté, oui?

M. Bachand (Outremont): On est une équipe.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que les articles 41 à 43 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que les articles 54 à 58 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Et est-ce que les articles 60 et 61 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que les articles 65 à 67 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que les articles 71 à 75 sont adoptés?

Des voix: Adopté...

Le Président (M. Cousineau): 71 à 75, que j'ai ici. 76, il y a des amendements et 77, là, je suis de 71 à 75.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): D'accord. Est-ce que l'amendement de l'article 76 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 76 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 77... l'amendement à l'article 77 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 77, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que les articles 79 à 85 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que les articles 87 à 104 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Et est-ce que les articles 125 à 134 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Information à fournir au point de vente

Le Président (M. Cousineau): Très bien. Alors, nous allons passer au bloc numéro 4, M. le ministre: Information à fournir au point de vente.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Voici un quatrième bloc, les autorités de réglementation en valeurs mobilières et en assurances au Canada participent présentement à un très grand projet qui vise à améliorer la protection des consommateurs à qui on offre des produits financiers. Et afin de permettre à l'autorité de donner suite à ces travaux, le projet de loi lui confère de nouveaux pouvoirs réglementaires, notamment en matière d'information à remettre à l'investisseur au moment de l'achat de produits financiers, de droits de résolution et des droits de résiliation des contrats. Il s'agit donc des articles 6, 59, 105.1 et 113, ainsi que les amendements aux articles 6, 59 et 113.

Le Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Procédons.

Le Président (M. Cousineau): Procédons. M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Oui, M. le Président, à l'article 59, la page 145, l'article 59 se lit comme suit: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 20, du suivant:

«20.1. L'Autorité peut déterminer, par règlement, les autres circonstances dans lesquelles un client peut résoudre un contrat d'assurance ou de rente établi par un assureur, ou celles dans lesquelles il peut résilier un tel contrat, ainsi que les conditions et modalités de cette résolution ou de cette résiliation.»

Les autres circonstances, là, dans lesquelles un client peu résoudre un contrat d'assurance, j'aimerais ça qu'on puisse élargir et donner... avoir un exemple de ce que peut déterminer l'AMF par «autres circonstances».

Le Président (M. Cousineau): M. le ministre, ou voulez-vous passez la parole à quelqu'un d'autre?

M. Bachand (Outremont): Ça me ferait plaisir. Moi, j'ai une longue explication, mais peut-être que M. Lebel...

Le Président (M. Cousineau): M. Lebel.

M. Bachand (Outremont): ...va nous résumer ça plus simplement.

M. Lebel (Philippe): En fait, les autres circonstances, c'est clairement les circonstances que M. le ministre a expliquées tout à l'heure pour l'information au point de vente. Donc, puisque cet article-là, qui est l'article 20.1, vient s'ajouter à l'intérieur déjà de la loi sur la distribution, à la suite des articles 19 et 20 qui prévoyaient déjà des droits de résolution dans des circonstances très précises, et, ici, on vient donner un pouvoir réglementaire pour les circonstances en matière d'information au point de vente. Donc théoriquement c'est pour ça qu'on emploie l'expression ici «autres circonstances», parce qu'il faut le lire avec l'article 20 qui le précède.

Le Président (M. Cousineau): M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Ça va. Merci, M. le Président. Ça me satisfait.

Le Président (M. Cousineau): Très bien. Alors, nous allons passer au bloc... c'est-à-dire, nous allons passer aux articles...

Une voix: À la mise aux voix.

Le Président (M. Cousineau): Oui. L'amendement à l'article 6, est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): L'amendement à l'article 59, est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 59, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Ajout de l'article 105.1, est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 105.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Amendement à l'article 113, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Et est-ce que l'article 113, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Assurance de frais funéraires

Le Président (M. Cousineau): Très bien. Nous allons passer au bloc 5, qui s'intitule: Assurance de frais funéraires. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, comme on en a discuté aussi lors du débat de l'adoption de principe, le projet de loi supprime du Code civil l'interdiction d'offrir de l'assurance sur les frais funéraires. Il introduit par ailleurs certaines contraintes à l'offre de ces contrats, parce qu'il faut bien protéger les consommateurs. Ces modifications permettront aux consommateurs de financer un contrat d'arrangement préalable de services funéraires au moyen d'un contrat d'assurance de frais funéraires. On donne ainsi plus de possibilités aux consommateurs. Il s'agit des articles 48 à 51 et de l'article 105.

Le Président (M. Cousineau): Merci. Alors, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: On peut y aller.

Le Président (M. Cousineau): D'accord. M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Procédons, monsieur.

Le Président (M. Cousineau): On procède? Alors, je mets aux voix les article 48 à 51.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Adopté. Je mets aux voix l'article 105.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Adopté.

Corrections d'incohérences, d'erreurs
grammaticales et de traduction

Nous allons passer au bloc 6, qui s'intitule: Corrections d'incohérences, d'erreurs grammaticales et de traduction. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Les articles dans cette section, M. le Président, on pour objectif de corriger des erreurs de traduction, des erreurs grammaticales ou encore certaines incohérences qui s'étaient glissées ou des oublis suite à l'adoption d'autres projets de loi. Il s'agit des articles 4, 7, 9, 112, 116 et 118.

Le Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Yamaska

M. Aussant: Pas de commentaire.

Le Président (M. Cousineau): M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Bravo! pour la grammaire québécoise, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau): Bravo. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 112 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 116 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Est-ce que l'article 118 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Bon. Mme la députée de Pontiac, elle adopte pas mal, ça va bien.

Mme L'Écuyer: Regarde, c'est efficace.

Le Président (M. Cousineau): Bien oui.

Mme L'Écuyer: Allons-y.

Le Président (M. Cousineau): Plutôt que je pensais, moi, que le Pontiac avait disparu, hein? C'est chez GM, excusez-moi.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme L'Écuyer: ...

Autres dispositions

Le Président (M. Cousineau): J'espère pour le ministre. Alors, nous allons passer au dernier bloc qui est le bloc n° 7, qui s'intitule: Autres...

M. Bachand (Outremont): Autres dispositions. M. le Président, peut-être qu'on peut les prendre article... sous-bloc par sous-bloc?

Alors, les articles 16, 68, 70 et 121 introduisent dans la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la distribution de produits et services financiers et la Loi sur les instruments dérivés le pouvoir de l'Autorité des marchés financiers d'ordonner à certains assujettis d'engager un vérificateur pour effectuer, à leurs frais, toute vérification ou tout examen et de lui remettre le rapport dès que possible. Des dispositions similaires existent dans la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et dans la Loi sur les assurances.

Peut-être, M. le Président, que je peux arrêter là? On peut prendre ces quatre articles là et...

Le Président (M. Cousineau): Oui.

M. Bachand (Outremont): Ça va...

Le Président (M. Cousineau): Bien non, allez jusqu'au bout, M. le ministre.

n(15 h 40)n

M. Bachand (Outremont): On va aller jusqu'au bout. Alors, deuxième sous-bloc, l'article 44 du projet de loi retire le pouvoir réglementaire de définir les conditions d'utilisation par le courtier des soldes créditeurs non affectés en garantie. Ce pouvoir n'est pas nécessaire, car il est déjà prévu ailleurs.

Les articles 47 et l'article 123 du projet de loi ont pour objet de supprimer l'obligation de remettre au président de l'Assemblée nationale le rapport de mise en oeuvre de la loi. De plus, on retire au président de l'Assemblée nationale l'obligation de convoquer la commission compétente afin d'étudier l'opportunité de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les instruments dérivés. On donne ici suite à une demande de l'Assemblée nationale selon qu'il n'appartient pas au président de l'Assemblée de convoquer les commissions.

L'article 64, M. le Président, vient scinder l'article afin d'en clarifier la portée. La disposition donne à l'Autorité des marchés financiers la possibilité de suspendre ou, en cas de récidive, radier l'inscription d'un cabinet dont un représentant qui n'est pas un de ses employés n'est pas couvert par une assurance de responsabilité ou n'en a pas acquitté la prime.

L'article 115, M. le Président, introduit une mesure transitoire visant à permettre le traitement des dossiers de plaintes déjà déposées en vertu de la Loi sur le courtage immobilier au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation d'être entendu par le nouveau comité de discipline.

L'article 135 prévoit que le gouvernement peut, par règlement pris dans les 12 mois de l'entrée en vigueur du présent article, édicter des mesures transitoires pour l'application de la présente loi, et ce, afin d'éviter des problèmes de transition qui n'auraient pas été envisagés.

Et l'article 136, M. le Président, prévoit que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi se fera, d'une part, sur sanction de celle-ci et, d'autre part, sur décret du gouvernement. Les dispositions qui entreront en vigueur sur décret sont celles qui sont relatives à la réforme de l'inscription et qui entreront en vigueur en même temps que le Règlement 31-103. Voilà.

Le Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Au risque de me répéter, on peut procéder.

Le Président (M. Cousineau): D'accord. M. le député d Shefford.

M. Bonnardel: Oui. Merci, M. le Président. L'article 18 de la page 47 se lit comme suit: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 151.4, du suivant:

«151.5. L'Autorité peut ordonner à un courtier, à un conseiller ou à un gestionnaire de fonds d'investissement d'engager un vérificateur pour effectuer, à ses frais, toute vérification ou tout examen, et de lui remettre le rapport dès que possible.»

Qu'est-ce qui peut amener l'autorité à demander une vérification, un examen? Je pensais qu'on puisse avoir des explications là-dessus.

Le Président (M. Cousineau): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Des dispositions similaires existent déjà, hein, dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les instruments dérivés, la Loi sur les coopératives, la Loi sur les sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne, la Loi sur les assurances. Donc, c'est le pouvoir général le l'autorité, d'inspection, au fond, et d'avoir besoin d'une enquête. Peut-être que Me Lebel veut compléter la réponse...

Le Président (M. Cousineau): Me Lebel.

M. Bachand (Outremont):...avec des exemples particuliers.

Le Président (M. Cousineau): Me Lebel.

M. Lebel (Philippe): Tout à fait. Merci, M. le Président. Comme le disait M. le ministre, des dispositions existent dans toutes les lois pour ça, et c'est des dispositions également harmonisées, qui vont exister dans les autres juridictions canadiennes, afin de demander un vérificateur.

Dans certaines circonstances où on peut avoir besoin d'une vérification interne et d'un vérificateur indépendant pour aller vérifier autant... ça peut être autant la gouvernance de l'entreprise que ses états financiers. Donc, ici, l'article ne vient pas déterminer des circonstances précises sur lesquelles pourrait agir le vérificateur. Donc, ça pourrait être des cas particuliers, là. En fait, c'est du cas-par-cas.

Le Président (M. Cousineau): M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Est-ce que ça peut venir directement, donc, d'un citoyen qui pourrait avoir, quoi, malversation? Ou... puis qui ferait une plainte à l'AMF? Est-ce que ça veut dire autant ça?

M. Lebel (Philippe): En fait...

Le Président (M. Cousineau): M. Lebel.

M. Lebel (Philippe): Pardon, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau): M. Lebel.

M. Lebel (Philippe): Merci, M. le Président. En fait, ça pourrait être suite à une plainte d'un citoyen à l'Autorité des marchés financiers. Mais évidemment, ça nécessite quand même une ordonnance de l'Autorité des marchés financiers avant qu'il y ait un vérificateur qui soit mandaté pour aller faire la vérification soit du courtier ou du cabinet, là. Mais ça peut être aussi également... pardon, de l'initiative de l'Autorité des marchés financiers, suite à un enquête également.

Le Président (M. Cousineau): M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Ça ne prend pas nécessairement un avis légal de cour, hein, pour qu'il y ait examen ou vérification. Vous avez le mandat ou le pouvoir de demander un...

M. Lebel (Philippe): Oui.

M. Bonnardel: ...un courtier, ou... Oui?

M. Lebel (Philippe): Oui. En fait, ça ne prend pas un mandat de cour. C'est une ordonnance qui est rendue directement par l'autorité. C'est intrinsèque également au pouvoir d'inspection et d'enquête que la loi confère déjà à l'autorité en matière soit d'inspection de cabinet, ou même d'enquête, tout dépendamment des circonstances. Donc, ces circonstances-là, c'est lorsqu'on va avoir besoin d'un vérificateur spécialisé et indépendant, qui pourra être nommé sans qu'il soit nécessairement un membre du personnel de l'Autorité des marchés financiers, plus des firmes comptables, ou des firmes de juricomptables.

M. Bonnardel: O.K. J'ai un autre article, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau): Allez, M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: À l'article 44, là, du petit document qu'on nous a donné, on dit que «l'article 44 du projet de loi retire le pouvoir réglementaire de définir les conditions d'utilisation par le courtier des soldes créditeurs non affectés en garantie. Ce pouvoir n'est pas nécessaire, car il est déjà prévu ailleurs.» Est-ce qu'on peut me cibler où il est prévu, déjà, s'il est prévu ailleurs?

Le Président (M. Cousineau): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Il serait déjà prévu au paragraphe 26° de l'article 331.1.

M. Bonnardel: Paragraphe 26°?

M. Bachand (Outremont): J'ai surtout un bon sous-ministre qui connaît les détails.

M. Bonnardel: Paragraphe 26°? Vous êtes tellement fait fort, M. le ministre, je n'en reviens pas.

Le Président (M. Cousineau): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): L'article 331.1. Ça me fait penser quand j'ai fait mes examens du Barreau.

Le Président (M. Cousineau): M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Cousineau): D'accord. Alors, nous sommes prêts à appeler les articles pour les adopter. Alors, l'article 18 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): L'article 44 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): L'article 47?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): L'article 64?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): L'article 68?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): L'article 70?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): L'article 115?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): L'article 121?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): L'article 123?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Les articles 135 et 136?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Alors, nous devons procéder à une motion de renumérotation des dispositions du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Adopté, oui. Alors, le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Cousineau): Adopté.

Remarques finales

Alors, je vais permettre à ce moment-ci de nos travaux les remarques finales, je n'ai jamais vécu un projet de loi se passer si vite que ça, mais il faut croire que les séances de travail ont porté fruit. Alors, M. le ministre.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, vous savez, dans notre rôle de législateur, parce que c'est le rôle de législateur ici qu'on joue, il y a des lois très importantes qui n'attirent pas les manchettes des journaux, mais où effectivement on le fait de façon non partisane. C'est un projet de loi préparé de longue date quand même par le ministère, par l'Autorité des marchés financiers, beaucoup de consultations et des séances de briefing aussi détaillées que le voulaient les députés de l'opposition, pour s'assurer qu'on comprenne bien ici de quoi il s'agit.

Alors, c'est un projet de loi important parce qu'entre autres c'est la deuxième étape pour permettre le passeport à travers le Canada, ce que cette Assemblée nationale souhaite à l'unanimité, dans deux de ses résolutions. Et je remercie encore une fois les députés du Parti québécois et de l'Action démocratique du Québec de leur collaboration et, bien sûr, mes collègues du Parti libéral.

Le Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Oui, j'ai peut-être un petit commentaire général. Selon ce que j'ai lu et compris, tout ce qui est délit d'initié, ça passe plus par règlement que dans une loi formelle, on peut dire. Est-ce qu'il y aurait peut-être lieu dans l'avenir d'encadrer quelque chose plus dans le béton que dans un règlement qui est modifiable, quoique c'est bien, la souplesse, pour modifier quelque chose quand on en a besoin. Mais de faire en sorte que ce soit très, très connu qu'un délit d'initié, c'est telle chose et, quand un est un initié et qu'on sait x ou y, on ne peut pas en parler tout court et non de faire des hypothèses que, si on le dit à notre beau-frère, notre belle-soeur, on fait l'hypothèse qu'elle n'en parlera pas, donc ce n'est pas un délit d'initié?

Donc, c'était juste une petite note rapide pour dire que ça aurait peut-être été bien d'être encore plus sévère là-dessus parce que je pense que ça devrait être tolérance zéro, les délits d'initié. Merci.

Le Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Nicolet-Yamaska. M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Ça va, M. le Président. Je pense que tout s'est bien déroulé.

Le Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Shefford.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci. Merci, M. Lebel, merci, les parlementaires, pour cette séance de travail rapide.

(Fin de la séance à 15 h 49)


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