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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 23 septembre 2009 - Vol. 41 N° 35

Étude détaillée du projet de loi n° 22 - Loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures dix-neuf minutes)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Je vous rappelle, à toutes les personnes présentes dans la salle, de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires pour ne pas perturber nos travaux.

Nous sommes réunis afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président, Mme Lapointe (Crémazie) remplace M. Cousineau (Bertrand).

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors donc, bienvenue à tous les membres de la commission. Bienvenue aux gens qui vous accompagnent, M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Je voudrais saluer aussi M. Trudeau, André Trudeau, qui est président de la Régie des rentes du Québec.

Remarques préliminaires

Alors, sans plus tarder, nous allons commencer d'abord par les remarques préliminaires, et je reconnais M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Alors, chers collègues, nous avons un projet de loi important, alors, se situe dans le cadre de la modernisation des sociétés d'État et des grands organismes, et, à ce titre, la Régie des rentes du Québec est directement concernée.

n (15 h 20) n

On le constatera, la régie sera assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État pour s'harmoniser à l'économie générale de cette loi tout en bénéficiant de particularités propres via le projet de loi n° 22. Des éléments seront introduits dans loi constitutive de la régie pour constituer les nouvelles règles visant notamment la composition, le rôle et le fonctionnement de son conseil d'administration, ainsi que ses comités.

Au printemps 2006, il y a eu le dépôt par le gouvernement de l'énoncé de politique intitulé Moderniser la gouvernance des sociétés d'État, alors révision en profondeur des règles de gouvernance et application des principes modernes de gouvernance. L'énoncé visait notamment la Régie des rentes du Québec. En automne 2006, l'adoption, à l'unanimité de l'Assemblée nationale, de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

C'est cette loi qui introduit la distinction des fonctions du président du conseil d'administration et celles du président-directeur général. C'est elle également qui indique qu'au moins les deux tiers des membres du conseil d'administration, dont le président du conseil, devront se qualifier comme administrateurs indépendants. Elle constitue par loi trois comités: comité de gouvernance et l'éthique, comité de vérification et comité de ressources humaines. Alors, et 20 sociétés qui étaient déjà assujetties à ce projet de loi.

Le projet de loi n° 22, que nous étudions ici, M. le Président, il vise à assujettir la régie à la Loi de la gouvernance des sociétés d'État. En complément de la Loi de la gouvernance des sociétés d'État, le projet de loi modifie certains articles de la loi constitutive de la régie afin de préciser ou de particulariser les éléments de gouvernance. Il ne vise pas les cotisations ni les prestations du Régime de rentes du Québec, ces enjeux sont examinés dans le cadre de consultations publiques en cours qui portent sur l'avenir du régime.

La régie sera administrée par un conseil d'administration... Ce qui est proposé, en fait, dans le projet de loi ? évidemment, on est là pour en discuter et discuter avec les collègues, les députés, les élus ? la régie, en fait, sera administrée par 15 membres au lieu de 12 membres au conseil d'administration, dont le président du conseil et le président-directeur général.

Les membres du conseil d'administration... Je résume un petit peu la portée de la loi pour protéger ici le bénéfice de mes collègues, pour qu'on voie de quoi qu'on va étudier bientôt. Alors, les membres du conseil d'administration autres que le président et le président en conseil, directeur général seront nommés par le gouvernement en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil d'administration et après consultation d'organismes représentatifs du milieu des affaires, du travail, domaine socioéconomique et des personnes retraitées. Et vous remarquez qu'ici il y a des personnes retraitées qu'on a ajoutées.

Le président du conseil d'administration sera nommé par le gouvernement. Le président-directeur général sera nommé par le gouvernement sous la recommandation du conseil d'administration en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil d'administration. La durée d'au plus cinq ans du mandat du président du conseil d'administration et du président-directeur général. C'est des mandats renouvelables, bien sûr. La durée d'au plus quatre ans de celui des autres membres, mandats renouvelables aussi.

En plus des trois comités prévus, compte tenu de la spécificité de la Régie des rentes, on a prévu deux autres comités: un comité des services aux citoyens et l'autre, un comité de la politique de placement parce que le placement est un mandat important à la Régie des rentes. Et ces cinq comités sont déjà constitués et prévus dans le règlement intérieur de la régie. D'ailleurs, il y a déjà un comité de placement puis un comité de services aux citoyens.

Les membres du conseil d'administration seront non rémunérés, sauf dans le cas ou les conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils auront le droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions.

Le président-directeur général sera assisté par un ou plusieurs vice-présidents nommés par le gouvernement et dont le mandat sera d'au plus de cinq ans et renouvelable. La rémunération, et les avantages sociaux, et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents seront fixées par le gouvernement.

Dispositions nouvelles. On propose de modifier la date de fin de l'exercice financier de la régie afin qu'il se termine le 31 décembre de chaque année au lieu du 31 mars, et, vous comprendrez, c'est pour se conformer à l'exercice de la Caisse de dépôt. Par voie de conséquence, il est proposé de modifier la date de remise au ministre du rapport des activités de la régie au 30 avril.

En somme, l'objectif du projet de loi, M. le Président, c'est favoriser une gestion plus responsable, plus rigoureuse et plus transparente qui devrait assurer une plus grande marge de manoeuvre aux membres du conseil d'administration.

Et je voudrais en profiter pour rendre hommage aux membres du conseil de la régie, membres du conseil d'administration, et témoigner toute mon appréciation pour leur engagement et le travail qu'ils ont effectué à ce jour pour aider, évidemment, à donner un meilleur service aux citoyens. Vous savez, on a un régime qui n'est pas juste un régime d'assurance, mais c'est un régime de solidarité sociale pour aider les personnes les plus démunies qui, dans des certaines circonstances, ont besoin d'aide et de support du gouvernement du Québec, surtout la Régie des rentes. Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le ministre. J'inviterais maintenant Mme la députée de Crémazie et porte-parole de l'opposition officielle en matière de Régie des rentes pour ses remarques préliminaires.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. Salutations à toutes les personnes présentes, les collègues. On avait commencé ce projet de loi, on l'a regardé déjà au mois de mai dernier. On avait eu certaines questions et interrogations, mais je pense qu'aujourd'hui on aura l'occasion d'y aller plus en profondeur. Pas sur les éléments de stricte concordance, parce que je pense que la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État a fait une bonne partie du travail. Mais, quand on regarde notre Régie des rentes, ce n'est pas tout à fait comme la Société des alcools du Québec, si on veut comparer, en termes d'intérêt, de lien direct, de services à notre population.

On sait que la Régie des rentes gère chaque année 9 milliards de dollars de cotisations qui viennent des travailleurs, des 3,5 millions de travailleurs qui cotisent, et que la régie verse aussi chaque année environ le même montant, c'est-à-dire 9 milliards au 1,5 million de Québécois et de Québécoises travailleurs retraités, sans compter aussi le transfert, qui vient de l'Emploi et de la Solidarité sociale, de 2 milliards de dollars pour le Soutien aux enfants.

Alors, ça touche les retraites de l'ensemble de la population. On sait que c'est un régime auquel on tient fermement et on y travaille en ce moment dans le cadre de consultations publiques. Alors, je pense que, quand on touche à la gouvernance, quand on touche à l'indépendance, au type d'administrateur indépendant, dont on veut rendre le rôle plus important, quand on pense aussi à scinder le poste de direction en deux, hein, le président-directeur général et le président du conseil d'administration, ce sont des choses importantes.

Et puis je crois qu'au niveau des deux comités qui s'ajoutent en plus des autres comités qui sont dans toutes les sociétés d'État, celui des services aux citoyens et celui du comité de politique de placement, je pense que ça, c'est très sensible. Après l'année 2007-2008 qu'on a vécue au Québec dans toute la question du placement et des pertes de la Caisse de dépôt, je pense qu'on doit... on va certainement avoir des questions auxquelles je suis certaine que vous êtes prêts à répondre, messieurs de la régie et M. le ministre.

Alors, c'est avec beaucoup d'ouverture que nous entamons ce processus, et ne vous surprenez pas si nous avons des questions. Je vous remercie.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires?

Étude détaillée

Loi sur le régime de rentes du Québec

Si ce n'est le cas, donc nous serions prêts à procéder à l'étude détaillée à proprement parler du projet de loi, et j'appellerais la prise en considération de l'article 1. M. le ministre.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Et donc je vais lire l'article tel que proposé ici. Donc, l'article 1: La Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9) est modifiée par le remplacement des articles 14 à 23.4 par les suivants:

«14. La régie est administrée par un conseil d'administration formé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.»

Évidemment, on se comprend, l'objectif ici, c'est scinder les deux fonctions et, bien sûr, en même temps, établir le nombre d'administrateurs.

Le Président (M. Paquet): Donc, je comprends, M. le ministre, puisque l'article 1, effectivement, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, a quand même beaucoup de sous-éléments ? je parle en termes d'items et d'alinéas ? alors, peut-être, ce que je comprends, que ce serait plus facile pour la discussion aussi... Puisque c'est le coeur du projet de loi à proprement parler, on pourrait peut-être y aller par alinéa. Ça va être plus facile s'il y a des questions ou non... et on a des discussions. Évidemment, alors, vous venez de lire le premier alinéa.

M. Hamad: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce qu'il y aurait des questions là-dessus ou des remarques?

Mme Lapointe: En fait, c'est décrit plus loin, hein, c'est décrit plus loin, là, pourquoi il y aurait 15 membres. C'est-à-dire, si je comprends bien, là, jusqu'à maintenant les membres du conseil d'administration avaient des champs de compétence particuliers. Certains étaient nommés en consultation avec le monde du travail ou le monde socioéconomique, le monde, là, des prestataires de rentes, et autres. Et là il va y avoir des différences, alors je pense que ce serait important peut-être d'expliquer ça au fur et à mesure, et puis on ira...

n(15 h 30)n

Le Président (M. Paquet): On peut passer aussi en discussion générale. On peut laisser le ministre exposer l'ensemble de l'article 1, le coeur, et on pourrait y aller en discussion générale. Ça me convient aussi, là.

Mme Lapointe: D'accord. Parfait. Parfait.

Le Président (M. Paquet): Ce qui sera le plus simple pour tout le monde et qui permet des échanges. Alors, M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Hamad: Je vais aller avec ces articles-là.

«15. Le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil d'administration et après consultation d'organismes que le ministre responsable de l'application de la présente loi considère représentatifs du milieu des affaires, de celui du travail, du domaine socioéconomique et des personnes retraitées.

«Ces membres sont nommés pour un mandat d'au plus [de] quatre ans.»

Donc là, ici, au début, on parle d'un président... président de conseil et président-directeur général. Ici, on parle des membres du conseil qui sont... et uniquement pour leur mandat. Et ce qu'il est intéressant de noter ici, où les provenances de ces membres-là. Donc, il y a des retraités. Socioéconomique, c'est-à-dire il peut y avoir des syndicats, des milieux... les milieux syndicaux ou d'autres, et milieu du travail, et le milieu des affaires. Alors, vraiment, on pense, nous, qu'en faisant ça, c'est les quatre groupes qui sont directement concernés par la Régie des rentes du Québec.

Mme Lapointe: Est-ce que...

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Lapointe: ...je peux me permettre?

Le Président (M. Paquet): Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Lapointe: Peut-être qu'on va être plus disciplinés dans quelques minutes, là, M. le Président, mais... Là, si j'ai bien compris, c'est particulier à la Régie des rentes d'avoir cinq comités du conseil d'administration plutôt que trois. Si j'ai lu... des remarques qui ont été faites précédemment, on suggérait d'augmenter le nombre d'administrateurs à 15, parce que c'est prévu, je crois, entre neuf et 15 pour les sociétés d'État en général, pour permettre justement d'avoir des administrateurs dans chacun de ces comités-là. Évidemment, on ne peut pas avoir des administrateurs indépendants dans chaque comité, là, tous indépendants, mais ça permettrait qu'il y ait trois administrateurs, en principe, par comité.

Moi, je trouve que c'est important parce que chacun de ces comités-là sont excessivement pertinents. Je me pose... ma première question, ce n'étaient pas les personnes retraitées comme telles qui faisaient l'objet de nominations au conseil sous l'ancienne loi, hein? C'étaient plutôt des personnes qui étaient prestataires de régimes complémentaires de retraite si je me...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Hamad: Ce qu'on avait avant dans... Il y avait 11 membres, et, dans les 11 membres, on avait deux du monde des affaires, on avait deux du monde du travail. Actuellement, dans le monde du travail, nous avons un représentant de la CSQ, si ma mémoire est bonne, et la FTQ. Et on a deux des groupes socioéconomiques. On a un dans le domaine des avantages sociaux pour les salariés. On a deux parmi les bénéficiaires de prestations versées par la régie ? mais, tu sais, ce n'est pas identifié clairement, là, des retraités ? et deux parmi les fonctionnaires.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Lapointe: Ma question bien précise, M. le ministre, je m'excuse, M. le Président: Au niveau des personnes retraitées, est-ce qu'on aura des personnes qui sont des représentants d'associations de retraités? Vous savez que les associations de retraités nous ont beaucoup dit à quel point elles voulaient être consultées à chaque fois qu'une loi les touchait, et puis, bien, je pense que ce serait intéressant de savoir plus précisément à partir de quelles consultations seraient nommés les représentants des retraités.

M. Hamad: Bien, en fait, vous savez, l'association des retraités... Il y en a plusieurs, et elles sont toutes actives et dynamiques. Et d'ailleurs, nous, on est en contact régulièrement avec eux. On a travaillé le projet de loi, on a travaillé avec eux, et d'autres sont venus ici. Il y a plusieurs associations, mais il est clair qu'il faut les consulter pour qu'on ait un genre de consensus pour une représentation. L'objectif, c'est avoir un représentant des retraités. Donc, si les associations peuvent soumettre un nom, bien ça va être ça, le processus.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Lapointe: M. le Président, je suis persuadée, pour en avoir entendu un peu parler, qu'ils sont tout à fait prêts à s'associer pour s'entendre, pour vous faire des recommandations. Et je pense que ça, ce serait quelque chose d'important à souligner, là, à... Enfin, si vous pouvez nous répondre que, oui, les grandes associations nationales, là, de retraités seront approchées de façon...

M. Hamad: Oui. La réponse est oui. Pour l'enregistrement, bien sûr, on l'avait prévu. Puis, pour ça, lorsqu'on a mis «retraités», plus spécifique, ce qu'on n'avait pas avant, c'était le but, évidemment, que les associations de retraités soient approchées.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Lapointe: Oui. Bon, maintenant, dans les membres du conseil d'administration qui ne sont pas considérés comme membres indépendants, j'imagine que ce sont des personnes de notre fonction publique dont les compétences, évidemment, et les intérêts... Qui sont les personnes en ce moment.... Enfin, de quels ministères...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Hamad: Si ma mémoire est bonne, il y a Mme Dominique Savoie, qui est sous-ministre actuellement au ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Dans le temps, elle était sous-ministre associée responsable d'Emploi-Québec. Ça, c'est le nom que je me souviens parce qu'elle était... je travaille avec elle. Puis il y avait Mme Piccolo, qui était du ministère de l'Immigration. Alors, il y avait deux fonctionnaires. Ils le sont actuellement.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Je ne sais pas si mes collègues auront des questions pour l'instant, mais vous imaginez bien, M. le Président, que j'aimerais ça entendre le ministre, M. le Président, aussi nous dire comment vous voyez ce comité de politique de placement, qui est en place depuis deux ans, hein, malgré le fait que ce n'était pas obligatoire. Comment vous voyez son rôle? Comment va-t-il fonctionner, ce comité? Parce que je pense que c'est un petit peu le coeur de l'inquiétude en ce moment. On sait que la Régie des rentes a fait des profits, sur 40 ans, de 8,5 % par année, ce qui est formidable. Mais, étant donné ce qui s'est passé dans la dernière année et demie, il y avait déjà, à ce moment-là, un comité de placement qui devait rendre compte au conseil d'administration, qui devait établir des politiques de placement, alors comment vont-ils fonctionner? Est-ce que ça va être quatre réunions par année? Comment voyez-vous le rôle du comité de placement?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre, je pense que c'est l'alinéa 23 à l'intérieur de l'article 1.

M. Hamad: Oui, je vois 22. 22. Ça commence par 22.

Le Président (M. Paquet): 22, 23, oui, pardon.

M. Hamad: Alors, je vais aller juste à l'article 22. L'article 22: «Le conseil d'administration constitue notamment, en outre du comité de gouvernance et d'éthique, du comité de vérification et du comité des ressources humaines qui sont prévus à l'article 19 de la Loi [de] la gouvernance...» Il y a un comité chargé de la politique de placement et il y a un comité chargé des services. Voici les comités qui sont là.

Et l'autre après ça, il y a l'article 23. Alors: «Le comité chargé de la politique [...] notamment pour fonctions ? voici les fonctions:

«1° d'élaborer et de soumettre au conseil d'administration la politique de placement des sommes déposées auprès de la Caisse de dépôt [...] en vertu de la présente loi;

«2° de faire des recommandations au conseil d'administration concernant la politique de placement;

«3° de faire rapport au conseil d'administration sur l'application de la politique de placement par la Caisse de dépôt[...], le rendement des sommes qui y sont déposées et [en] autre question [...] politique de placement.»

Alors là, vous avez... Ça, c'est la description de tâches, tel que décrit dans le projet de loi. Alors donc, finalement, ce comité-là, évidemment, ils vont établir la politique de placement, c'est l'élément le plus important. Une fois qu'ils ont établi les politiques de placement, ils vont soumettre ça à la Caisse de dépôt pour voir les gestions par la Caisse de dépôt, et le comité de placement va faire le suivi pour s'assurer que le comité de placement a été respecté dans ses recommandations.

Juste pour le bénéfice des gens qui nous écoutent aujourd'hui, un comité de placement, quand ils mettent leur politique de placement, là, ils ne vont pas dire: Investis dans telle compagnie ou telle compagnie, mais plutôt ils vont regarder le portefeuille puis ils vont établir les grands paramètres d'un portefeuille, c'est-à-dire tel pourcentage dans tel domaine, tel pourcentage dans tel domaine. Et, par la suite, la Caisse de dépôt fera les choix ou celui qui fait le placement fera le choix en fonction de cette politique de placement là.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Crémazie.

n(15 h 40)n

Mme Lapointe: Merci, M. le Président. C'est un peu... Le sens de ma question était: Quelle va être la façon dont ils vont fonctionner à l'intérieur du conseil d'administration? Ils vont être choisis par le conseil sur quelle base? Je suis toujours à l'article 1. Je suis allée faire un petit détour, là, mais...

Une voix: ...

Mme Lapointe: Oui, les personnes... Le conseil d'administration va nommer, parmi ses administrateurs, les membres du comité, les membres du comité de la politique, n'est-ce pas, de placement, mais quel est le rôle véritable... Comment se fait cette nomination au conseil? Et quel est le rôle vis-à-vis du C.A.? Je ne veux pas retourner à l'article 23, mais simplement comment ça va se faire?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Hamad: En fait, ce qui arrive, une fois qu'on met en place le projet de loi, là on a cinq comités à nommer. Donc là, en général, là, avec l'expérience, là, le comité de vérification, le plus important, c'est avoir un comptable agréé ou un comptable qui, au moins, il a une connaissance de vérification, etc. Et évidemment on joint à cette équipe-là des personnes qui ont une tendance à aimer faire de la vérification, mais ça prend quand même des experts dans le conseil. Mais, bien sûr, il n'y a pas juste le comité de vérification seulement, ils sont supportés par, par exemple, le vice-président finances, administration qui vont alimenter en termes d'information.

Politique de placement, il y a une équipe de placement à la Régie des rentes ? vous me direz si je me trompe, mais c'est ça que ça se passe ? et ces gens de placement vont amener des rapports. Le comité de placement, il va y avoir des gens qui connaissent le placement, qui ont une idée dans le conseil ou une tendance... Évidemment, l'important, c'est avoir des gens indépendants aussi. Toute la gouvernance, elle est là. Les gens qui n'ont pas lien avec les placements, ils vont être dans le comité, et ce comité-là va fournir des rapports au conseil d'administration pour voir, mettons, l'avancement, etc.

Mme Lapointe: Très bien.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Lapointe: Oui. Vous avez évidemment dans la Loi sur la gouvernance qui a été adoptée différentes... enfin, des dispositions qui ne devraient pas être seulement des voeux pieux, par exemple tenter d'arriver à l'équité hommes-femmes sur les conseils d'administration avec une présence de personnes des communautés culturelles, et je pense même que le gouvernement s'était donné une échéance pour 2011 dans sa première loi pour arriver à ça. Est-ce que c'est considéré...

M. Hamad: En fait, à ce jour, on a respecté le nombre d'hommes-femmes et, en septembre 2010... Maintenant, actuellement, là, on a cinq femmes, sept hommes, mais on essaie toujours de respecter l'égalité des deux. C'est que c'est une politique de notre gouvernement. Et le deuxième élément, évidemment, de temps en temps, avoir dans les conseils des personnes issues des communautés culturelles comme, par exemple, Mme Alida Piccolo ici, qu'elle est issue d'un milieu... communauté culturelle. Et, évidemment, le nombre de femmes et des hommes, bien sûr.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Lapointe: Alors, moi, ça répond à mes questions pour l'article 1, questions de...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Quelques petites questions. D'abord, salut à tout le monde. Bonjour, M. le ministre, M. Trudeau, chers collègues. À l'article 1, quand on parle d'un conseil d'administration, on en parle dans les notes préliminaires, là, il y aurait 10 indépendants puis cinq dépendants.

Mme Lapointe: Les deux tiers.

M. Pelletier (Rimouski): Les deux tiers, c'est ça?

M. Hamad: C'est ça.

M. Pelletier (Rimouski): C'est bien ça, 10-5?

M. Hamad: Oui.

M. Pelletier (Rimouski): Le président-directeur général, est-ce qu'il devient un dépendant ou il est choisi parmi les indépendants?

M. Hamad: Le président-directeur général est nommé par le gouvernement.

M. Pelletier (Rimouski): Nommé par le gouvernement puis...

M. Hamad: Il ne fait pas partie des indépendants.

M. Pelletier (Rimouski): Il n'est pas dans les indépendants?

M. Hamad: Non.

M. Pelletier (Rimouski): Donc, il devient dans les cinq dépendants. Donc, il y a 10 indépendants.

M. Hamad: Oui.

M. Pelletier (Rimouski): Puis, lui, il est rémunéré?

M. Hamad: Bien sûr. J'espère bien.

Mme Lapointe: Oh là là!

M. Pelletier (Rimouski): O.K. Ça veut dire qu'au conseil d'administration il y a...

M. Hamad: Mais je ne suis pas sûr encore, on va voir à la fin, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Hamad: On va voir la performance, on vous le dira après.

Une voix: ...du bénévolat...

M. Hamad: Écoutez, ça fait 40 ans qu'il est au service du gouvernement, il en a fait pas mal, de bénévolat.

M. Pelletier (Rimouski): Alors, quand on dit que, parmi les... Au conseil d'administration, les 15 qui sont là, c'est non rémunéré, en fait, sauf un. Puis les autres, est-ce qu'ils ont des jetons de présence?

M. Hamad: On l'a dit tantôt, il n'y a pas de jetons de présence.

M. Pelletier (Rimouski): Pas de jetons de présence.

M. Hamad: Ils ne sont pas rémunérés. Cependant, quand quelqu'un... Mettons, le conseil d'administration, quand il se tient à Québec, et on a nommé quelqu'un qui vient de Val-d'Or, qui vient de Rimouski, bien vous comprendrez qu'il faut payer ses frais de transport et hébergement.

M. Pelletier (Rimouski): Ensuite, ma dernière question: Sur la représentation, vous parlez qu'il va y avoir des retraités, socioéconomique, travail, affaires, est-ce qu'il y a une répartition assez équitable ou on pourrait arriver avec huit socioéconomiques puis deux retraités, ou des choses comme ça?

M. Hamad: Il y a... C'est précis...

M. Pelletier (Rimouski): C'est plus loin, oui?

M. Hamad: Oui, il y a un nombre, là. Je vais vous le dire, qu'il y a un petit... C'est quel article?

Une voix: C'est au début des articles...

M. Hamad: ...comme actuellement, dans le conseil d'administration, c'est équilibré, on a deux... et du monde là-dedans, là, comme les comités, là.

Une voix: ...

M. Hamad: ...actuellement, ça.

Une voix: Oui. Ça, c'est actuellement.

M. Hamad: On parle de futur.

Une voix: Dans l'avenir, il n'y a pas de nombre, il y a juste...

M. Pelletier (Rimouski): Il n'y a même pas un minimum, là, sur chaque...

Une voix: Non, il n'y a pas de nombre.

M. Pelletier (Rimouski): Puis est-ce que les quatre catégories vont nécessairement être représentées?

Le Président (M. Paquet): Un instant, s'il vous plaît, juste pour clarifier un petit peu la procédure, là. D'abord, j'imagine que, par consentement, on autorise M. Trudeau à répondre, mais est-ce qu'il faut l'enregistrer dans les règles? D'accord, il y a consentement. Mais, peut-être juste pour que ça permette de faciliter le travail des gens qui s'assurent que nos paroles et vos paroles soient bien enregistrées... Parce que je le vois à l'oeuvre aussi, puis, lorsqu'il essaie de trouver le micro de qui a la parole, ça devient un peu compliqué. Alors donc, juste une personne à la fois, s'il vous plaît. Mais l'échange se fait très bien, sinon, là. Alors, peut-être, d'abord, M. le ministre ou M. Trudeau? M. le ministre.

M. Hamad: Actuellement, je vais répondre, je vais continuer. Les questions difficiles, ça va être M. Trudeau, on va s'entendre. Puis les questions faciles, on va les prendre. Alors, actuellement, il y a 12 membres, en fait, là. Actuellement, ils sont classés, dans le sens, il y a deux du monde des affaires, deux du monde du travail. Mais, dans les 15, il n'y a pas... On parle de quatre catégories, en passant, dans le 15. C'est-à-dire qu'il reste 14 parce qu'il y a le président-directeur général. Donc, il y a quatre catégories qu'on a nommées, puis on va essayer de balancer, évidemment, l'équilibre.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Mais il y a au moins un minimum, là, dans chaque catégorie.

M. Hamad: Parce que ça prend quelqu'un pour chaque catégorie, donc il va y avoir un minimum.

M. Pelletier (Rimouski): Puis les quatre autres dépendants, ils ne sont pas dans ces quatre catégories-là, là. À moins qu'ils pourraient être classés dans le monde du travail?

M. Hamad: Bien, quelqu'un du milieu du travail...

Une voix: ...

M. Hamad: Pardon, excusez-moi.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre, oui.

M. Hamad: O.K. Quelqu'un du milieu du travail peut être indépendant, là.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, oui, oui. Mais, s'il travaille déjà à la...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): ...s'il travaille déjà à la Régie des rentes, il devient un dépendant, là.

M. Hamad: Oui, mais...

M. Pelletier (Rimouski): S'il est cadre à la Régie des rentes, c'est un travailleur dépendant.

M. Hamad: Mais quelqu'un qui travaille à la régie, on ne le nommera pas au conseil.

Des voix: ...

M. Hamad: Non. Non, non.

M. Pelletier (Rimouski): ...les quatre autre dépendants?

M. Hamad: Bien, en fait, quelqu'un...

M. Pelletier (Rimouski): Pas les noms, mais, je veux dire, ils viennent d'où?

M. Hamad: Bien, ça peut être un citoyen dans votre comté qui n'a aucun lien avec aucun... Il n'a aucun lien avec la régie, c'est... Une personne indépendante, c'est une personne...

M. Pelletier (Rimouski): Non, les dépendants.

M. Hamad: Ah! les dépendants...

M. Pelletier (Rimouski): Oui.

M. Hamad: Les dépendants. Les deux fonctionnaires sont dépendants. Le président-directeur général, c'est un dépendant. Le président du conseil, il n'est pas dépendant, il est plutôt indépendant. Quelqu'un dépendant dans les... ça peut être quelqu'un qui... Je ne sais pas, moi, on a dit deux fonctionnaires, c'est des gens dépendants.

M. Pelletier (Rimouski): ...des travailleurs aussi, ils sont dans le monde du travail.

M. Hamad: Mais quelqu'un peut-être à la fonction publique qui est nommé là, c'est dépendant.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, mais, je veux dire, si jamais on a des dépendants travailleurs comme des fonctionnaires qui sont nommés là, est-ce que ça pourrait vouloir dire que, dans les indépendants, il n'y en a pas qui viennent du monde du travail?

M. Hamad: Oui. Quelqu'un qui vient de la CSN, de la FTQ, c'est indépendant de la régie.

M. Pelletier (Rimouski): Ah! O.K. C'est beau.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Merci. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Merci, monsieur. À la lumière de ce qui s'est passé en 2008 à la Caisse de dépôt, entre autres, est-ce qu'il est prévu que le comité de placement revoie l'entente de service avec la Caisse de dépôt, notamment en ce qui a trait aux fréquences des rencontres avec le gestionnaire, qui est la Caisse de dépôt, et aux détails donnés quant aux investissements dans les portefeuilles que la régie peut utiliser, là, dans les portefeuilles spécialisés? Parce qu'on sait qu'il y a beaucoup de grands déposants qui ont été surpris de ce qu'il y avait dans les portefeuilles en 2007-2008, donc est-ce qu'il y a des changements qui vont être apportés à ce niveau-là par le comité de placement, entre autres?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Hamad: M. Trudeau.

Le Président (M. Paquet): M. Trudeau.

M. Trudeau (André): Bien, écoutez, je peux parler à double titre, c'est ça qui va être la difficulté, là, mais on peut dire qu'actuellement on est en train de réexaminer de part et d'autre, c'est-à-dire du côté de la Caisse de dépôt puis du côté des déposants, l'ensemble des déposants, on échange avec les gens de la caisse, de revoir un peu pour tirer un peu des leçons, nous aussi, là, de ce qui s'est passé cette dernière année. Et on est en train d'examiner, donc, les façons d'ajuster un peu nos types de collaboration et d'augmenter peut-être un peu plus les fréquences d'échange d'information sur leur rôle à eux, leur rôle étant la politique d'investissement, comme le ministre l'a souligné très justement tout à l'heure, et, nous, notre politique de placement. Mais il faut que les deux s'arriment correctement et qu'on n'ait pas trop de surprises, si on veut, dans la politique de placement qu'on fait par rapport aux choix qui sont faits au sein de la caisse.

n(15 h 50)n

Et ça, je peux vous dire qu'on a amorcé des discussions de part et d'autre sur ces questions-là actuellement. De part et d'autre étant la Caisse de dépôt et la Régie des rentes, mais, je dirais, plus largement aussi les autres représentants des déposants à la Caisse de dépôt.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député.

M. Aussant: Oui. On avait entendu parler de la grille de répartition, entre autres pour le PCAA. Est-ce qu'il va y avoir dans la politique de placement des détails quant à ce qui peut être fait par la grille des répartitions, donc imposer à des plus grands clients, des plus grands déposants des actifs qui viennent de plus petits déposants? Est-ce qu'il va y avoir aussi un détail des actifs admis à l'intérieur des portefeuilles spécialisés et non seulement à quel hauteur on veut chaque portefeuille spécialisé?

Le Président (M. Paquet): M. Trudeau.

M. Trudeau (André): Oui. M. le Président, je pense que c'est des points qui peuvent être mis sur la table. Je dirais qu'on n'est pas rendu à ce niveau-là, mais c'est des éléments qui pourraient être mis sur la table éventuellement.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Une dernière petite question sur cet article. Quand vous dites «après consultation des organismes», «après consultation», avez-vous une procédure d'établie en ce moment? Est-ce que ce sera la même pour la suite des choses?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Hamad: On peut parler de la procédure actuelle. Mettons, dans le cas, exemple, la FTQ, la FTQ, ils ont un représentant, M. Bellemare, si ma mémoire est bonne. Alors là, la FTQ va nous soumettre... Ils savent que la date d'échéance... Alors là, la FTQ, donc, la question avec la FTQ: Est-ce que vous voulez renouveler le mandat? Est-ce que vous avez d'autres candidats? Alors, c'est comme ça qu'on fait la consultation. La CSQ, c'est représenté ici par une personne. Alors, c'est comme ça, les... On demande, mettons...

Mme Lapointe: Il y a deux syndicats membres, M. le ministre, en ce moment?

M. Hamad: Actuellement, oui. La CSN n'est pas membre actuellement. Il y a la CSQ, si ma mémoire est bonne, puis la FTQ. C'est ça exactement, Gabriel Marchand, qui est D.G. de la CSQ, et Réjean Bellemare, la FTQ. Alors, c'est des consultations dans ce sens-là: Avez-vous des candidats? Et ils nous soumettent des candidats.

Mme Lapointe: Très bien. Moi, ça me convient pour cet article, je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Paquet): Merci. Donc, il n'y a pas d'autre question sur l'article 1, le reste de l'article 1, c'est bien cela? Donc, je serais prêt à mettre aux voix...

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Non, je vous posais la question, c'est parce que l'article 1 va jusqu'à l'alinéa 23... 24.3...

Mme Lapointe: Non, non, non. On parle de 15.

Le Président (M. Paquet): Bien, vous êtes allée parler à 23... C'est l'attitude un peu générale, c'est pour ça que...

Mme Lapointe: Excusez-moi. Excusez-moi.

Le Président (M. Paquet): C'est juste pour clarifier.

Mme Lapointe: On reste...

Le Président (M. Paquet): On reste dans l'article 1, mais vous voudriez discuter de d'autres éléments à l'intérieur des autres alinéas de l'article 1.

Mme Lapointe: Tout à fait.

Le Président (M. Paquet): On peut continuer en discussion générale comme ça puis...

Mme Lapointe: Très bien.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée, donc vous avez la parole.

Mme Lapointe: Alors, l'article suivant, le gouvernement nomme le président du conseil d'administration pour un mandat d'au plus cinq ans. M. le ministre, vous vous souviendrez que, lors de l'étude du projet de loi n° 89, notre formation politique avait soulevé la possibilité d'un amendement à cet article-là en soulignant que la nomination du président du conseil d'administration fait l'objet d'un examen en commission parlementaire compétente. Je sais que ça ne s'est pas concrétisé dans le projet de loi sur la gouvernance pour l'ensemble des sociétés d'État, sauf que, là, on parle, j'allais dire, de notre Caisse de dépôt, mais je m'excuse, on parle de notre Régie des rentes du Québec, et ça touche, comme on le disait tout à l'heure, tellement de gens... Et la Régie des rentes a toujours eu très belle réputation, puis je tiens à le souligner. Je pense que, tous les collègues qui sont ici, autour de la table, dans nos bureaux de comté, les plaintes qu'on a à l'égard de l'administration publique ne viennent pas... ce ne sont pas des plaintes à l'égard de la Régie des rentes, la Régie des rentes a très bonne réputation.

Mais il me semble que, pour un organisme aussi important, lorsque le gouvernement propose une candidature au poste de président du conseil, que ce serait intéressant qu'une commission parlementaire puisse rencontrer la personne qui est proposée et que les parlementaires... Puis je vous dis ça, que ce soit un gouvernement libéral ou un gouvernement du Parti québécois. Quand nous serons au pouvoir, ce sont des choses que nous voudrions faire pour ce genre de poste. Alors, je vous soumets la possibilité, cette possibilité-là, je ne sais pas si vous l'avez réétudiée depuis le projet de loi n° 89.

M. Hamad: Là, vous parlez de nomination du président...

Mme Lapointe: Du président du conseil.

M. Hamad: ...du conseil d'administration. En fait, on ne l'a pas examiné parce qu'on a dit que le gouvernement va prendre ses responsabilités puis il va nommer le président du conseil. Puis, d'ailleurs, vous l'avez dit tantôt, ça allait bien, ça va bien actuellement. Et on n'a pas de problème avec la régie, puis on n'a pas eu de problème avec ça, donc on ne voyait pas de problème. De toute façon, s'il y aura des problèmes plus tard, je suis convaincu que vous allez les soulever, les problèmes.

Mme Lapointe: Non, c'est certain que ce n'est pas le même poste en ce moment. On a un poste unique, et puis, bien, on doit rendre hommage aux personnes, là, qui font le travail. Mais là, étant donné qu'on change les choses et qu'ensuite, si le président du conseil d'administration et son conseil, qui vont recommander au gouvernement le P.D.G... Il nous semblait que ça pourrait être une chose intéressante. On se rappellera qu'il y a eu des critiques quand le président du conseil de la Caisse de dépôt a été nommé très rapidement et qu'ensuite il y a eu la nomination du président-directeur général. Alors, je me demandais si vous étiez intéressé à envisager cette possibilité, M. le ministre.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Hamad: M. le Président, le débat a été déjà fait lorsqu'on a adopté la loi-cadre sur la gouvernance. C'est le même débat qu'on vit aujourd'hui et c'est le projet de loi cadre sur la gouvernance qui a été adopté, et avec la même procédure. Maintenant, nous, on suit la loi-cadre, et la loi-cadre nous dit de rester dans le même champ d'activité, c'est-à-dire c'est le choix du gouvernement.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Lapointe: Est-ce qu'on pourrait proposer un amendement à ce stade-ci ou si on doit attendre la fin de l'étude de l'article au complet?

M. Hamad: En fait...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre, justement. Puis je répondrai à la question de directive, que je comprends, de la députée.

M. Hamad: Oui, oui, allez-y. Parce que je joue mon rôle de président, mais allez-y, c'est vous qui êtes le président.

Le Président (M. Paquet): Sur la question de... bien, question de... tout député, au moment... pendant qu'il a la parole, pendant son 20 minutes, a le droit de déposer un amendement s'il le souhaite ou si elle le souhaite. Alors donc, si vous aviez un amendement, j'aimerais avoir une version écrite, bien sûr, une proposition d'amendement. Ça me prend une version écrite, qu'on pourra faire distribuer et dont j'examinerai la recevabilité, le cas échéant, et on pourra procéder à la discussion de l'amendement s'il y a lieu. M. le ministre, vous vouliez, je crois, intervenir...

M. Hamad: Juste un commentaire. C'est que j'ai dit que la Loi de la gouvernance a été adoptée. Et, deuxièmement, il y a un député de l'Assemblée nationale qui a déposé un projet de loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs. Et, dans ce projet de loi là, il mentionne le nom de la Régie des rentes du Québec, donc ça peut se faire... Donc, probablement, il va y avoir un débat à ce niveau-là de l'ensemble des postes parce que la conformité... il faut avoir une conformité, une standardisation des nominations, et là c'est un débat qui va se faire ailleurs, dans le projet de loi n° 190. Ça a été déposé en mars ? je ne voyais pas la date ? 25 mars 2009. C'est le projet qui a été déposé le 25 mars 2009, qui... justement la loi n° 190, Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs, présenté par le député de Shefford, et cette loi-là demande de faire la... ce que vous demandez, là. Alors, il va y avoir un débat avec ce projet de loi pour l'ensemble des nominations.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Lapointe: Alors donc, on pourrait bien peut-être, M. le Président, demander un amendement ici qui serait... de toute façon, qui sera débattu sûrement ailleurs, mais on pourrait peut-être l'inscrire simplement. On l'a par écrit, ça se lirait: «Le gouvernement nomme le président du conseil d'administration pour un mandat d'au plus cinq ans. La nomination du président du conseil [...] fait l'objet d'un examen en commission parlementaire compétente.»

Le Président (M. Paquet): Alors, je comprends qu'on va me préparer le formulaire formel. On peut peut-être continuer la discussion si... Peut-être, si vous le souhaitez, on pourrait continuer la discussion sur l'article 1.

M. Hamad: M. le Président, il faut que vous regardiez si l'amendement est acceptable, là.

Le Président (M. Paquet): Non, mais c'est pour ça que... Mais ce que je suggérais, le temps que l'amendement soit rédigé dans le format...

M. Hamad: ...

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Alors, il y a un formulaire, il y a une façon de présenter un amendement, on va s'assurer que la forme soit faite... Ce n'est pas un formulaire, mais que la forme soit faite correctement. J'examinerai la recevabilité à ce moment-là. Ce que je suggérerais, on peut peut-être continuer la discussion sur d'autres éléments, et, en rien, ça ne viendra, bien sûr, brimer les droits d'aucun parlementaire à ce moment-là. Mais on peut continuer la discussion sur les autres éléments si vous le souhaitez, Mme la députée, et M. le ministre, et autres membres de la commission. Mme la députée.

Mme Lapointe: Alors, nous présenterons ça. Et, si on continue, on se retrouve à la page 5.

M. Bernier: ...M. le Président, question de règlement.

Le Président (M. Paquet): Question de règlement, M. le député de Montmorency.

n(16 heures)n

M. Bernier: Est-ce que ça veut dire que vous suspendez l'étude de l'article 1 temporairement pour passer à un autre élément? Qu'est-ce que vous faites actuellement?

Le Président (M. Paquet): Non, monsieur... comme il y a plusieurs alinéas dans l'article 1, et ce que j'ai compris des échanges qu'on a eus précédemment, nous avons convenu implicitement de procéder à une discussion générale sur l'ensemble des alinéas de l'article 1. Et donc ce que j'ai rendu comme décision avec consentement des membres, là ? à moins qu'on me manifeste un retrait de consentement ? c'était de poursuivre, donc, avec les discussions des autres alinéas de l'article 1. Et, s'il y a lieu, s'il y a un projet d'amendement, mais soumis, ce qui semble que ça va être le cas, bien, à ce moment-là, je regarderai la recevabilité.

M. Bernier: Est-ce qu'il y a un projet d'amendement de soumis?

Le Président (M. Paquet): Non, mais on n'en discute pas pour l'instant. C'est pour ça que je vous dis ça, pour l'instant il n'y a pas d'amendement de soumis officiellement.

Mme L'Écuyer: Question de règlement.

Le Président (M. Paquet): Question de règlement, Mme la députée.

Mme L'Écuyer: Bien, c'est parce que je trouve que le fait qu'on y va par... de nouveau et on continue en discussion générale, ça commence à être difficile à suivre. Pourquoi on n'y va pas alinéa par alinéa? Il me semble que ce serait beaucoup plus facile à suivre, et à comprendre, et voir où... plutôt que d'une discussion générale. On l'a fait tantôt.

Le Président (M. Paquet): Écoutez, je suis très bien... En fait, c'était la recommandation que j'avais faite au tout départ, qui semblait... qui avait été pas consentie à ce moment-là. Mais, si vous voulez revenir, ça appartient à la commission, bien sûr, qui est souveraine, de revenir sur la procédure. Par consentement, nous allons revenir alinéa par alinéa. Je comprends donc que nous sommes à l'alinéa 16 de l'article 1. Tout le monde en convient? Sur l'alinéa 16, c'est à ce moment-là que Mme la députée de Crémazie a mentionné qu'elle souhaiterait déposer un amendement. À moins qu'il y ait d'autres discussions sur l'article... sur cet alinéa-là, deux choses: ou bien on suspend l'étude de l'alinéa 16, on passerait à l'alinéa 17 à ce moment-là... Ça convient?

Mme Gonthier: M. le Président, j'ai une question de procédure.

Le Président (M. Paquet): Oui, Mme la députée.

Mme Gonthier: Si on procède alinéa par alinéa, je comprends que ...est-ce qu'on devrait adopter alinéa par alinéa également ou...

Le Président (M. Paquet): On n'est pas obligés de le faire. On pourra le faire par la suite, on pourrait y aller comme...

Mme Gonthier: Parfait.

Le Président (M. Paquet): On fera l'article 1 au complet à ce moment-là. On pourrait y aller comme ça.

M. Hamad: ...je pense, vous voulez dire qu'on veut adopter alinéa par alinéa, là, c'est ça, hein?

Mme Gonthier: Bien, ce serait tellement plus simple d'y aller comme ça.

Le Président (M. Paquet): Si vous le souhaitez, c'est ce qu'on fera. C'est que j'avais proposé initialement, alors nous revenons à ça. Alors donc, on est à l'article 1, l'alinéa 14. Est-ce que l'alinéa 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'alinéa 15 de l'article 1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous sommes rendus à l'alinéa 16, que nous allons suspendre pour le moment, dont nous suspendons l'étude, et j'appelle la prise en considération de l'alinéa 17 de l'article 1. Encore une fois, comme c'est un article qui amende un article d'un autre projet de loi, ça fait plusieurs parce qu'il y a un autre projet de loi, lorsque les membres de la commission le souhaitent ou un membre de la commission le souhaite, on peut, à ce moment-là, discuter et scinder l'étude à chacun des alinéas, c'est ce que nous faisons. Ce qui veut dire, je rappelle à tous les membres de la commission, que chacun d'entre vous et d'entre nous, comme membres de la commission, disposons d'un temps de 20 minutes sur chaque alinéa de l'article. Alors donc, juste pour que ce soit bien clair, pour ne pas que personne pense qu'il ne pouvait pas parler parce qu'il aurait déjà pris son 20 minutes, il pourra le faire à chacun des alinéas aussi souvent qu'il le veut, à l'intérieur, bien sûr, du respect du règlement. M. le ministre, alinéa 17.

M. Hamad: Merci, M. le Président Je pense qu'on revient à votre sagesse, alors c'est correct. L'article 17: «Le gouvernement nomme le président-directeur général, sur la recommandation du conseil d'administration, en tenant compte du profil de compétence et d'expérience approuvé par le conseil d'administration.

«Si le conseil d'administration ne recommande pas la nomination d'une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.

«Le mandat du président-directeur général est d'au plus cinq ans.»

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Alors donc, s'il n'y a pas d'intervention, l'alinéa 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alinéa 18, M. le ministre.

M. Hamad: Merci. «18. À la fin de leur mandat, les membres du conseil d'administration demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.»

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Alinéa 18, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alinéa 19.

M. Hamad:«Toute vacance parmi les membres du conseil d'administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.

«Constitue notamment une vacance l'absence à un nombre de réunions du conseil déterminé par le règlement intérieur de la Régie, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.» Adopté.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'alinéa est adopté? Adopté. Alinéa 20.

M. Hamad:«20. En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner un vice-président pour en exercer les fonctions.» Adopté.

Le Président (M. Paquet): L'alinéa est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 21.

M. Hamad:«21. Les membres du conseil d'administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

«Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.»

Le Président (M. Paquet): Est-ce que, 21, il y a des interventions? Sinon, est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 22. M. le ministre.

M. Hamad: Merci, le conseil... «22. Le conseil d'administration constitue notamment, en outre du comité de gouvernance et d'éthique, du comité de vérification et du comité des ressources humaines qui sont prévus à l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02), un comité chargé de la politique de placement et un comité chargé des services aux citoyens.»

Le Président (M. Paquet): Est-ce que 22 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 23. M. le ministre.

M. Hamad:«23. Le comité chargé de la politique de placement a notamment pour fonctions:

«1° d'élaborer et de soumettre au conseil d'administration la politique de placement des sommes déposées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec en vertu de la présente loi;

«2° de faire des recommandations au conseil d'administration concernant la politique de placement;

«3° de faire rapport au conseil d'administration sur l'application de la politique de placement par la Caisse de dépôt et placement du Québec, le rendement des sommes qui y sont déposées et toute autre question concernant la politique de placement.»

Le Président (M. Paquet): Est-ce... Sur le 23?

Mme Lapointe: J'aurais une question.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: En ce moment, le président-directeur général de la Régie des rentes est membre du conseil d'administration de la Caisse de dépôt. Je comprends que nous sommes simplement, là, au niveau du comité de placement, mais j'aurais une question, à savoir: Qui qui a un lien avec ce comité de placement siégerait pour la Régie des rentes à la Caisse de dépôt? Et est-ce que cette ou ces personnes siégeraient sur des comités aussi à la Caisse de dépôt?

M. Hamad: Dans l'article 23 du Règlement intérieur de la Régie des rentes, ce que j'ai ici comme information, ce que l'article 23 du règlement, il dit, qu'«un comité de politique de placement est constitué. Il est formé du président-directeur général et d'au moins deux autres membres du conseil d'administration.» Donc, c'est trois membres. Et, évidemment, comme je disais tantôt, il peut s'associer deux membres du personnel de la régie et deux représentants de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Mme Lapointe: Et ça va fonctionner?

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Lapointe: Alors, 23.1, 23.2 et 23.3, adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Donc, je vais les mettre aux voix officiellement, donc.

Mme Lapointe: Excusez-moi.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 23... Est-ce que l'alinéa 23, qui inclut 23.1, 23.2, 23.3, si je ne m'abuse, oui, est-ce que cet alinéa et les sous-alinéas correspondants sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Donc, il y avait 23.4 aussi, effectivement, mais on n'avait pas discuté formellement. Est-ce que 23.4, c'était considéré comme discuté? Est-ce qu'il y avait d'autres...

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Non, non, 23.4...

M. Hamad: Peut-être que je peux le lire parce que c'est important...

Le Président (M. Paquet): Oui, peut-être, M. le...

M. Hamad: ...pour le bénéfice des collègues.

Le Président (M. Paquet): Alors, on avait dit jusqu'à 23.3, on va reprendre 23.4 à part, là.

M. Hamad: Oui. 23.4, c'est qu'on parle des... «Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents.»

Alors: «23.4.1. Le président-directeur général et les vice-présidents sont les dirigeants de la régie. Ils exercent leurs fonctions à temps plein.

«23.4.2. En cas d'absence ou d'empêchement d'un vice-président, le président-directeur général désigne un membre du personnel pour en exercer les fonctions.» Là, c'est toute la régie pour les vice-présidents.

«23.4.3. Tout règlement intérieur de la régie entre en vigueur à la date de sa publication sur le site Internet de la régie ou à toute date ultérieure qu'il indique.» Ça, c'est l'adoption des règlements des... Voilà, ça complète l'article...

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a d'autres discussions sur 23.4, 23.4.1, 23.4.2, 23.4.3? Mme la députée.

Mme Lapointe: Alors, 23.1... Là, on a changé notre système, hein, je pense, M. le Président?

Le Président (M. Paquet): Non. C'est parce que....

Une voix: ...sauté à 23.4.

Le Président (M. Paquet): Non, mais c'est parce que avez... tout à l'heure, vous avez dit, vous m'avez dit vous-même ? je reprends vos paroles ? 23.1, 23.2, 23.3, on adopte tout ça. Alors, j'ai dit: Bon, il faut le mettre aux voix. Alors, j'ai compris qu'on avait adopté jusqu'à 23.3.

Mme Lapointe: Tout à fait. Très bien.

Le Président (M. Paquet): Mais 23.4, nous ne l'avions pas encore discuté, c'est pour ça que j'ai demandé au ministre de le préciser.

Mme Lapointe: Très bien.

Le Président (M. Paquet): Ça va?

Mme Lapointe: Ça va.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que sur, 23.4, 23.4.1, 23.4.2, 23.4.3, est-ce qu'il y a des discussions?

M. Pelletier (Rimouski): Moi, j'ai peut-être une petite question, là, puis...

Le Président (M. Paquet): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): ...je ne sais pas à quel article ça peut... Juste une petite question de précision: Est-ce que, dans les cinq comités qui sont formés, qui sont là, est-ce que le président-directeur général est automatiquement membre de chacun des cinq comités?

Une voix: ...

M. Pelletier (Rimouski): Oui? C'est beau.

Le Président (M. Paquet): ...juste pour l'enregistrement, M. Trudeau.

M. Trudeau (André): Oui. Bien, effectivement, le président-directeur général siège sur...

M. Pelletier (Rimouski): Sur tous les comités.

n(16 h 10)n

M. Trudeau (André): ...tous les comités, à l'exception d'un seul, c'est le comité de gouvernance qui, habituellement... Le président s'abstient pour laisser, en quelque sorte, ce comité décider si... Ça discute souvent sur le fonctionnement des comités du conseil d'administration, et donc, jusqu'à maintenant, je me suis abstenu d'y participer. Mais, tous les autres comités, je participe à chacun des autres comités.

M. Hamad: On parle dans le projet de loi...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Trudeau (André): ...dans le projet de loi, je crois que... je ne sais pas si c'est mentionné dans les comités, je ne me souviens pas. Mais ce n'est pas nécessaire parce que ça va être prévu par règlement. Habituellement, c'est prévu par règlement, ces choses-là, la composition des membres.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 23.4?

M. Hamad: Il y a un complément.

Le Président (M. Paquet): Oui, M. le ministre.

M. Hamad: ...trois comités où le président-directeur général ne siège pas: comité de vérification, comité de gouvernance, comité de ressources humaines.

M. Trudeau (André): ...

Le Président (M. Paquet): M. Trudeau.

M. Trudeau (André): Là, je parlais de la situation actuelle. Dans la nouvelle loi...

M. Hamad: ...on parle de la loi, là.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Merci, M. le ministre. Donc, on mettrait aux voix 23.4, 23.4.1, 23.4.2 et 23.4.3. Est-ce que ces alinéas sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, nous revenons. Nous avions suspendu la discussion et l'étude de l'alinéa n° 16, et je comprends que je viens de recevoir une proposition d'amendement de Mme la députée de Crémazie, que je vais vous lire. Alors, la proposition d'amendement est la suivante: Insérer, après l'article 16 introduit par l'article 1 du projet de loi, l'alinéa suivant: «La nomination du président du conseil d'administration fait l'objet d'un examen en commission parlementaire compétente.»

Je vais demander, évidemment, que des photocopies soient faites. L'amendement m'apparaît recevable, donc il est ouvert pour discussion. Je vais demander à ce qu'on nous fasse des copies pour distribution aux membres. Alors, je ne sais pas si vous voulez que je suspende quelques instants, que les copies soient faites ou vous voulez...

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): C'est assez clair pour en discuter?

M. Hamad: Bien, moi, je le trouve clair pour en discuter, M. le Président.

Mme Lapointe: Oui, je pense. Je ne sais pas si...

Le Président (M. Paquet): Alors, Mme la députée de Crémazie. C'est votre amendement.

Mme Lapointe: Oui. Bien, alors, M. le Président, c'est toujours intéressant pour les citoyens de s'assurer, à des postes très, très sensibles comme les postes de nos grands gestionnaires de l'État, que ce soient des nominations qui reçoivent l'aval d'une majorité, si on veut, des élus qui les représentent. On sait que le président du conseil d'administration et son conseil d'administration ensuite vont faire une recommandation au gouvernement pour nommer le président-directeur général. Donc, cette fonction-là, elle est très, très importante, et je pense que plus on va aller, plus on a des questions de gouvernance et d'éthique qu'on resserre un peu partout, je pense que ce serait très utile, ce serait même une chose essentielle pour moi qu'une nomination de cette importance-là, à la présidence du conseil d'administration de la Régie des rentes, puisse recevoir l'aval des parlementaires. Alors, voilà le sens de mon amendement, pour éviter qu'on puisse dire qu'il y ait eu partisanerie ou autre chose, quel que soit le gouvernement qui serait au pouvoir. Ce serait simplement une question de transparence, je crois, et une question aussi d'avoir un consensus dans la société sur ces grands postes là. Voilà, M. le Président, le sens de l'amendement.

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, sur la proposition d'amendement, M. le ministre.

M. Hamad: Oui, M. le Président. Je comprends les arguments de ma collègue et la logique derrière. Cependant, l'idée, c'est que le projet de loi sur la gouvernance, ça, c'est la loi maître, là, de toutes ces lois-là qu'on a parce qu'on a adopté les principes, et, par la suite, toutes les sociétés d'État étaient assujetties à l'application de cette loi-là, qui est la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Et cette loi-là a été adoptée à l'unanimité en 2006, et, dans ce projet de loi là, il y a eu le débat sur la... dans la... Avant, il y a eu le même débat dans ce projet de loi, et finalement le débat, il a conclu... le projet de loi qui a été adopté qui dit carrément que le président-directeur général est nommé par le gouvernement. Alors là...

Une voix: ...

M. Hamad: Pardon?

Mme Lapointe: ...président du...

M. Hamad: ...président du conseil aussi, qu'il est nommé par le gouvernement. Et donc, moi, je considère que le débat est déjà fait. Et il y a eu une adoption unanime. Unanime, c'est-à-dire que le parti de l'opposition a voté pour le projet de la gouvernance. Donc, aujourd'hui, je demande à mes collègues des deux côtés de suivre ce qui est là parce qu'on suit une loi-cadre, et cette loi-cadre nous a dicté déjà le chemin à suivre.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Est-ce que ça veut dire que M. le ministre nous dit que, lorsque le projet de loi n° 190 va être appelé, si jamais il est appelé, on va avoir le même raisonnement, autrement dit, on va le mettre de côté puis on va dire: On suit la loi-cadre?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Hamad: Par respect au Parlement, en fait, M. le Président, quand il y a un projet de loi déposé, évidemment il faut que les parlementaires discutent. Et peut-être que ce n'est pas moi qui vais être là, mais normalement c'est tout à fait normal que les collègues, l'opposition et la partie ministérielle, discutent le projet de loi en toute ouverture. Alors, je ne présume pas la décision finale du projet de loi n° 190, mais j'ai dit, en parallèle, qu'il y a eu la même proposition.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski, ça va?

M. Pelletier (Rimouski): Ça va.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Est-ce qu'on doit voter l'amendement?

Le Président (M. Paquet): On peut mettre aux voix l'amendement?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement proposé par la députée de Crémazie est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Refusé.

Le Président (M. Paquet): Donc, l'amendement est rejeté.

Mme Lapointe: L'amendement est rejeté.

Le Président (M. Paquet): On revient donc à l'alinéa 16 lui-même. Alors, je ne sais pas s'il y a d'autres interventions sur 16. On en avait discuté tout à l'heure, mais, s'il y avait d'autres interventions, je les reconnaîtrais, bien sûr. Alors donc, est-ce que l'alinéa 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, je mets aux voix l'ensemble de l'article 1. Nous avons adopté séparément chaque alinéa. Maintenant, l'ensemble de l'article 1 du projet de loi n° 22 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. J'appelle donc la prise en considération de l'article 2 du projet de loi. M. le ministre.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Alors, je dois retourner à l'article 2. L'article 2: L'article 23.6 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «par son président» par les mots «par le président du conseil d'administration ou le président-directeur général»;

2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «règlements de régie interne» par les mots «règlements intérieurs».

Alors, c'est une question de concordance avec la nouvelle nomination. Et les règlements de régie interne, maintenant, on les appelle les «règlements intérieurs».

Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 3. M. le ministre.

M. Hamad: Article 3: L'article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «par le président» par les mots «par le président-directeur général».

Encore une fois, question de concordance.

Le Président (M. Paquet): Alors, je mettrais aux voix l'article 3. Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 4. M. le ministre.

M. Hamad: L'article 4. L'article 4: L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «Les indemnités et allocations prévues à l'article 19, le traitement du président» par les mots «La rémunération et le remboursement de dépenses prévus à l'article 21, la rémunération du président-directeur général».

Le Président (M. Paquet): S'il n'y a pas d'intervention, l'article 4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 5.

M. Hamad: L'article 5: L'article 36 de cette loi est modifié par le remplacement du mot «mars» par le mot «décembre».

Il y a des amendements, hein... Est-ce que les amendements sont...

Mme Lapointe: Oui. M. le ministre, peut-être simplement... M. le Président, si M. le...

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: ...le ministre pouvait expliquer, pour le bénéfice de mes collègues, ce changement parce qu'on n'a pas le...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Hamad: Bien sûr. Bien sûr. C'est une bonne question, Mme la députée de Crémazie. En fait, avant, les états financiers, l'exercice financier de la Régie des rentes terminaient le 31 mars de chaque année, et, vous le savez, les états financiers ou les états de la Caisse de dépôt terminaient le 31 décembre de chaque année. Donc, il y avait toujours un trois mois de différent entre les états de la Caisse et les états de la Régie des rentes. Et une bonne partie des états de la Régie des rentes sont influencés par les résultats de placement de la Caisse de dépôt, donc nous avons décidé, par le fait qu'on fait des modifications à la loi sur la Régie des rentes, de faire la concordance avec les dates. C'est-à-dire la date des états financiers, l'exercice financier, finalement, terminerait le 31 décembre, la même année, en fait, au lieu de terminer le 31 mars.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): En fait, je comprends bien l'explication de M. le ministre, mais il y a aussi les travailleurs qui contribuent à la Régie des rentes du Québec. Personnellement, leur fin d'année, c'est aussi le 31 décembre.

M. Hamad: Oui, c'est ça.

n(16 h 20)n

M. Pelletier (Rimouski): Ensuite, deuxième question: Est-ce que la première fin d'année de la Régie des rentes qui va être le 31 décembre, est-ce que ça va être un état financier de 21 mois ou neuf mois?

M. Hamad: O.K. Là, bonne question, je vais essayer de répondre. Alors là, l'entrée en vigueur de cette disposition est le 1er avril 2010, et ça, c'est l'amendement... On a des amendements à proposer dans l'article 16 parce que, lorsqu'on a déposé le projet de loi, on était au printemps 2009. Là, évidemment, il y a des retards dans les dates, donc on va s'adapter si les collègues vont adopter ce projet de loi. Donc, l'exercice, maintenant, financier de 2010 commencera 1er avril 2010 pour terminer le 31 décembre 2010. On aura une petite année et, par la suite, on aura une année complète.

M. Pelletier (Rimouski): ...préférable?

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 6. M. le ministre.

M. Hamad: L'article 6: L'article 37 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «juin» par le mot «avril»;

2° par l'insertion, dans le premier alinéa et après les mots «Ce rapport doit aussi contenir», de ce qui suit: «, outre les éléments prévus aux articles 36, 38 et 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, ».

Et ça, en fait, c'est la régie, au plus tard le 30 juin de chaque année... Avant, le texte actuel, c'est: Au 30 juin, chaque année, la régie soumet au ministre de l'Emploi et de la Solidarité les rapports sur les activités. Donc là, il y a un changement, ce qu'on fait, en fait «au plus tard le 30 avril». On a avancé l'année de l'exercice financier, donc on avance l'année pour soumettre le rapport.

Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État

Article 7. M. le ministre.

M. Hamad: L'article 7, et là on est dans... L'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (L.R.Q., chapitre G-1.02) est modifiée par l'insertion, suivant l'ordre alphabétique, de ce qui suit: «Régie des rentes du Québec».

Et là on ajoute, en fait, les noms des sociétés et organismes, là.

Le Président (M. Paquet): L'article 7, qui est de la concordance, si je comprends bien, là, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

Loi sur les régimes
complémentaires de retraite

Article 8. M. le ministre.

M. Hamad: L'article 8: L'article 251 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., chapitre R-15.1) est modifié:

1° par le remplacement des mots «par son président» par les mots «par le président de son conseil d'administration, par son président-directeur général»;

2° par le remplacement des mots «règlements de régie interne» par les mots «règlements intérieurs».

Juste expliquer ça peut-être parce que, là, on est rendus dans un autre élément. Ces modifications sont de concordance avec la modification faite à l'article 23.6 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, modifié par l'article 2 du présent projet de loi, visant à harmoniser la terminologie de l'article 251 qui est sur la Loi des régimes complémentaires de retraite. Donc, c'est... continue la séparation des fonctions, alors on sépare les... on la décrit.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

Dispositions transitoires et finales

Alors, nous procédons à l'article 9. M. le ministre.

M. Hamad: L'article 9: Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec et celles relatives à l'indépendance du président du conseil d'administration, prévues à l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (L.R.Q., chapitre G-1.02), ainsi que l'exigence prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de cette loi s'appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais et ces articles s'appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011.

Il en est de même de l'exigence relative à la présence d'un membre au sein du comité de vérification devant être membre d'un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l'article 23 de cette loi.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a une intervention? Sinon, je mettrais aux voix l'article. L'article 9 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 10. M. le ministre.

M. Hamad: L'article 10: Le gouvernement peut, conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, déterminer qu'un membre du conseil d'administration de la Régie des rentes du Québec, en poste le... ? là, il faut indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi ? a le statut d'administrateur indépendant.

Le Président (M. Paquet): Ça va? Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 11.

M. Hamad: Les membres du conseil d'administration de la régie en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi) demeurent en fonction, pour la durée non écoulée de leur mandat et aux mêmes conditions, jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Pour maintenir la continuité.

Alors, malgré l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, un membre du conseil d'administration en poste à cette date, qui n'a pas obtenu le statut d'administrateur indépendant peut être membre de comités visés à cet article jusqu'à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration de la régie ait atteint les deux tiers.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 12. M. le ministre.

M. Hamad: Le président et directeur général de la régie demeure en fonction à titre de président-directeur général, aux mêmes conditions, pour la durée non écoulée de son mandat.

Il assume la fonction de président du conseil d'administration jusqu'à ce que ce poste soit comblé conformément à l'article 16 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9), édicté par l'article 1 de la présente loi.

Est-ce qu'on peut lui demander de sortir ou...

M. Trudeau (André): Je vais me retirer si vous permettez.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'on veut débattre de cet article?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Lapointe: Non, on ne veut pas de ce débat, M. le Président. Alors, adopté.

Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 12 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 13. M. le ministre.

M. Hamad: Là, peut-être on peut profiter, là... Les vice-présidents de la régie en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi) demeurent en fonction, aux mêmes conditions, pour la durée non écoulée de leur mandat.

Le Président (M. Paquet): L'article 13 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 14.

M. Hamad: Oui. Là, on a des...

Le Président (M. Paquet): Je comprends qu'il y a des amendements.

M. Hamad: Oui, des amendements. Si on peut les distribuer, s'il vous plaît.

Le Président (M. Paquet): Je comprends que vous en auriez pour 14, 15 et 16 si je ne me trompe pas.

M. Hamad: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Paquet): Alors, peut-être, vous pouvez distribuer les trois amendements tout de suite, il y a déjà des copies. Et on appellera évidemment la prise en considération de l'amendement à l'article 14. Et, sur l'article 14, M. le ministre.

M. Hamad: Alors, l'article 14, je vais attendre qu'il soit distribué, là, mais l'amendement, c'est: Article 14. Supprimer l'article 14.

C'est une grande...

Le Président (M. Paquet): ...de distribuer, là, pour tout le monde le fait qu'on voudrait supprimer l'article 14.

M. Hamad: On va vous donner un petit papier. C'est bon pour l'industrie de la forêt, ça.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'on veut débattre de l'amendement maintenant? Parce que nous sommes à cette étape-là, débattre l'amendement à l'article 14 qui propose de le supprimer. Alors, M. le ministre. On ne parle pas, bien sûr, de supprimer le ministre, de supprimer l'article. M. le ministre.

M. Hamad: Alors, M. le Président, on va supprimer pas le président, mais l'article 14.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'amendement...

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Oui.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Oui. Oui, il est recevable. Merci, M. le député de Montmorency. Pour les fins des gens qui nous écoutent et vos propres fins, oui, il est recevable. Est-ce qu'il y a une intervention? Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe: Peut-être une petite explication de clarification.

M. Hamad: Oui, une bonne question. Parce que le texte qui est proposé dans le projet de loi actuellement, il dit: L'article 37 de la Loi sur le régime des rentes du Québec, tel qu'il se lisait le ? indiquer date... ? continue de s'appliquer en ce qui concerne l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009. Là, le fait qu'on est... Si on l'adopte cette année, on va tout retarder plus tard que cette date-là, donc l'application de 31 mars n'est plus valide à cause des dates.

Le Président (M. Paquet): Alors donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Donc, l'article 14 est supprimé.

M. Hamad: Alors, l'article... je soumets un amendement...

Le Président (M. Paquet): L'amendement à l'article 15, je crois?

M. Hamad: Oui, peut-être lire l'article avant puis soumettre l'amendement. Comment...

Le Président (M. Paquet): Oui, certainement, M. le ministre. Allez-y.

M. Hamad: C'est ça, hein? Le texte actuel, l'article 15: Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à la Régie des rentes du Québec à compter de l'exercice financier débutant le 1er avril 2009.

Alors, il y a un amendement pour supprimer cet article-là. Le même raisonnement, c'est avril 2009 parce qu'on retarde tout le...

Le Président (M. Paquet): Alors donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 15 est donc supprimé.

Entrée en vigueur

Article 16.

M. Hamad: Je vais lire l'article 16.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre, il y a un amendement aussi, que vous proposerez par la suite.

n(16 h 30)n

M. Hamad: Oui, il y a un amendement aussi. Alors: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Maintenant, l'amendement proposé à l'article 16, c'est: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de l'article 5 qui entrera en vigueur le 1er avril 2010 et du paragraphe 1° de l'article 6 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

Explication, je pense... précise les dates auxquelles... En fait, cet amendement-là précise les dates auxquelles prendront effet certaines dispositions proposées dans le projet de loi. La modification de la date de la fin de l'exercice financier de la régie, article 5 du projet de loi, lui, rentre en vigueur le 1er avril 2010 pour l'exercice financier. Et la modification de la date de remise au ministre du rapport qu'on a dit tantôt qu'on l'a adoptée, lui, il va entrer en vigueur le 1er juillet 2010. C'est tout le retard, il faut qu'on soit concordants dans ce que nous faisons.

Le Président (M. Paquet): Donc, si je comprends bien, je peux mettre aux voix l'amendement proposé par le ministre à l'article 16. L'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Je mets aux voix maintenant le titre du projet de loi n° 22, Loi concernant la gouvernance de la Régie des rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives. Est-ce que le titre est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Je comprends qu'il y a une motion de renumérotation?

M. Hamad: Oui, bien sûr.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Hamad: Alors...

Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

Remarques finales

Alors, s'il y a des remarques finales, peut-être Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: Bien, écoutez, je pense qu'on a eu une bonne session. C'est important. Autant on met des efforts pour renouveler le Régime de rentes du Québec pour qu'il dure, qu'il soit quelque chose qui va encore servir d'une retraite pour nos travailleurs et nos travailleuses, on y met beaucoup d'efforts, tout le monde ensemble, on reçoit beaucoup de gens dans cette consultation, autant c'est important d'en assurer une gouvernance moderne, solide et transparente. Alors, bon succès à la suite des choses.

Le Président (M. Paquet): Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Tout d'abord, je dois remercier la députée de Crémazie, son excellente collaboration, et c'est des bons conseils. Bien sûr, je veux remercier aussi mes collègues du parti ministériel et le parti d'opposition qui ont participé à l'adoption du projet de loi.

Selon mon expérience, depuis six ans, M. le Président, c'est la première fois que nous avons une adoption rapide, et conviviale, et amicale. Alors, je trouve ça excellent. Rapide, là, une heure et quelques, je pense. Et, en une heure, c'est très bon. Alors, M. le Président, probablement que vous avez fait une bonne job pour gérer ça.

Donc, l'importance du projet de loi que nous avons adopté aujourd'hui, il est important dans la vague ou dans la lignée de la gouvernance de nos sociétés d'État. Et, comme elle l'a bien mentionné, la députée de Crémazie, la Régie des rentes du Québec a un rôle majeur pour 1 million et quelques de Québécois qui ont travaillé très fort dans leur vie et ont donné à notre société, et ils ont mérité une bonne retraite. Et mériter une bonne retraite, ça veut dire mériter aussi... Évidemment, ils font affaire avec la Régie des rentes. C'est là l'importance d'avoir une régie des rentes renforcée et un régime renforcé et renouvelé, et ce que nous travaillons pour la commission parlementaire actuellement en consultations sur le Régime des rentes du Québec, qui, d'ailleurs, le Régime de rentes du Québec, fait la fierté des Québécois.

Et, je l'ai dit à la consultation il n'y a pas longtemps, à un moment donné, je regardais une émission à la télévision, c'était Si on parlait... C'est ça, le titre, Si on parlait?

Une voix:Tout le monde en parlait.

M. Hamad:Tout le monde en parlait. Et, lorsqu'il y a eu la création de la Régie des rentes en 1966 par M. Lesage ? et, dans le temps, je pense que M. Parizeau était présent dans ces étapes-là, et la... ? beaucoup de monde dans notre société qui disaient non à la création de la Régie des rentes. Il y en avait, un lobby qui disait qu'on n'en a pas besoin. L'épargne des Québécois, c'est bon, et on n'en a pas besoin. Et, 43 ans plus tard, ça démontre davantage que ceux qui ont décidé dans cette époque-là étaient des visionnaires. Et, aujourd'hui, maintenant, je pense, comme société, comme élus, comme représentants du peuple... Encore aujourd'hui, il y a 1 million de travailleurs qui n'ont aucun régime, aucun régime, aucune rente actuellement qu'ils sont en train de préparer, évidemment à part de la Régie des rentes du Québec, et je pense, 43 ans plus tard, nous devons, comme élus responsables, de penser aux 1 million de travailleurs qui, malheureusement, n'ont pas de régime. Et c'est drôle parce que, dans la commission de consultation, on dirait que le même film, il y a 43 ans, se répète. Et il reste une partie de ce film-là, c'est le courage des politiciens, des gens en place pour prendre la décision pour l'intérêt de nos 1 million de travailleurs. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le ministre. Je remercie, bien sûr, les députés des deux côtés de la table, de l'opposition, Mme la députée de Crémazie, porte-parole de l'opposition officielle, les membres ministériels de la commission aussi effectivement.

Et, bien sûr, maintenant qu'il y a les nouvelles dispositions du règlement, les matières de Régie des rentes vont maintenant relever de la Commission des finances publiques, et je vois que le ministre, évidemment, réalise l'efficacité générale ? il y a des exceptions, mais générale ? de la Commission des finances publiques, dont il a été lui-même président pendant quelques années.

Alors donc, ayant accompli notre mandat, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 35)


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