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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 23 mars 2010 - Vol. 41 N° 52

Étude détaillée du projet de loi n° 64 - Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires


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Table des matières

Remarques préliminaires

Discussion par sujets

Étude détaillée

Autres intervenants

 
M. Alain Paquet, président
* M. Marc Ladouceur, ministère du Revenu
* M. François Lagacé, idem
* M. Michel Cloutier, idem
* Mme Nathalie Fournier, idem
* Mme Agathe Simard, idem
* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin à toutes et à tous. Alors, bienvenue à la Commission des finances publiques, dont j'ouvre la séance ce matin.

Je rappelle à toutes les personnes présentes dans la salle de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires afin de ne pas perturber nos délibérations.

Nous sommes réunis afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Paquet): D'accord. Merci. Alors, sans plus tarder, nous commencerons d'abord par les remarques préliminaires, et je reconnais M. le ministre du Revenu. M. le ministre.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je soumets à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée le projet de loi n° 64, intitulé Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires.

Avant de poursuivre, vous allez me permettre de présenter les gens qui m'accompagnent, M. le Président: alors, Me François Tremblay, sous-ministre adjoint à la Direction de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises, à ma deuxième... derrière moi, il était à ma deuxième droite tout à l'heure; Me Josée Morin, directrice à la Direction des lois sur les impôts; Me Johanne Forget, chef du Service de la rédaction des lois; Me Agathe Simard, chef du Service de l'interprétation relative à l'imposition des taxes; Me Jacques Boisvert, chef du Service de l'interprétation relative à l'administration fiscale; M. Marc Simard, directeur de la recherche en technologies liées au contrôle fiscal; Me Michel Cloutier, légiste, Me Nathalie Fournier, Me Marc Ladouceur, Me François Lagacé, Me Paul Morin, Me Philippe Raymond, Mme Bianca Truchon, tous légistes, et M. Patrick Gazaille, c'est de mon cabinet politique.

Alors, cheminement de la loi. Le projet de loi dont nous allons faire l'état a été présenté le 5 novembre 2009 et a fait l'objet de l'adoption de principe le 9 février 2010. Ça a été la première adoption de principe de l'année 2010, d'ailleurs. Il modifie diverses lois afin de donner suite à l'énoncé économique du 14 janvier, comme je l'ai précisé tout à l'heure, et au discours sur le budget du 19 mars ainsi qu'à des bulletins d'information publiés par le ministère en 2007, en 2008 et en 2009. Il donne également suite à une mesure annoncée dans le discours sur le budget le 23 mars 2006.

Ce projet de loi comprend aussi des mesures d'harmonisation à la législation fiscale fédérale qui ont été annoncées dans des bulletins d'information publiés par le ministère des Finances ainsi que dans les discours sur le budget du 24 mai 2007 et du 19 mars 2009.

Ce projet de loi contient 247 articles. Il modifie huit lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Les légistes du ministère du Revenu ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la Liste des sujets et du Recueil des notes techniques détaillées. La Liste des sujets est un document qui décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie. Le deuxième document, soit le Recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 64 accompagnées des notes explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la Liste des sujets. Celui-ci est présenté en support à l'analyse du projet de loi, advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir. Toutefois, par souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 64 par sujets plutôt que par l'appel de chacun des 247 articles.

Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer dès maintenant, pour le bénéfice des membres de cette commission, les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption de chacun des articles du projet de loi, qui suivra l'étude par sujets. Merci, M. le Président.

Amendements déposés

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors donc, les articles eux-mêmes... donc, les amendements proposés sont maintenant remis aux membres de la commission, et, tout à l'heure, nous parlerons de la procédure pour en discuter.

Je reconnais maintenant, pour les remarques préliminaires, M. le député de Rimouski et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu. M. le député.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. D'abord, vous saluer comme président de l'assemblée, saluer mes collègues, saluer le ministre du Revenu, parce qu'aujourd'hui il a le titre de ministre du Revenu, et puis saluer les gens qui l'accompagnent, et saluer aussi, bien sincèrement, les gens du ministère, qui font un excellent travail, je pense, depuis 1954 pour la gestion des rapports d'impôt du Québec.

Le projet de loi n° 64, M. le Président, c'est... En fait, le but, c'est de prendre les aspects fiscaux du budget 2009-2010 et puis de les transposer dans les lois d'impôt pour permettre aux usagers, justement, de travailler avec la loi d'impôt du Québec qui serait la plus récente possible... la version la plus récente. Actuellement, les gens, les Québécois et Québécoises, font leur rapport d'impôt 2009 et puis ils ont à travailler, évidemment, avec la loi de l'impôt et puis avec les documents qu'on a entre les mains parce que ce n'est pas encore transcrit dans la loi de l'impôt, puis je pense qu'ils sont habitués, ils le savent. Alors, moi, je suis très heureux qu'on procède aujourd'hui à l'étude de ce projet de loi pour l'adopter, évidemment, le plus tôt possible.

Dans mes remarques préliminaires, M. le Président, c'est sûr que je vais vous parler du rapport d'impôt unique comme on a les gens du ministère ici. Et puis nous avons présenté mercredi dernier, dans la motion du mercredi, un projet, je pense, une idée progressiste qui peut faire avancer le Québec dans les prochaines années où les Québécois et les Québécoises n'auront qu'un seul rapport d'impôt à produire qui comprendrait le fédéral et le provincial. Pourquoi j'en parle aujourd'hui, M. le Président? C'est parce que, mercredi, M. le ministre n'est pas intervenu sur notre projet de loi, puis, moi, j'aimerais beaucoup entendre M. le ministre au cours de l'avant-midi si c'est possible.

Mais, cette motion-là, moi, j'ai été un peu déçu du résultat. Pas seulement du vote, le fait qu'elle n'ait pas été acceptée, mais aussi j'ai été déçu des réparties du parti au pouvoir lors de la discussion, du débat sur ce projet de loi. Et puis, moi, je pense que... moi, je peux vous dire, M. le Président, qu'à chaque fois que je vais avoir l'occasion, je vais en parler, de ce projet de loi, parce que, pour moi, c'est extrêmement important pour l'avenir du Québec. Et puis le rapport d'impôt unique, moi, je suis convaincu que M. Duplessis, en 1954, lorsqu'il a établi l'imposition des Québécois, rapport d'impôt du Québec, il y pensait. Je suis convaincu que M. Bourassa, là, y a pensé aussi. M. Parizeau y a pensé, il l'a dit. L'ADQ l'avait dans son programme en 2007. Mais, tout ça, on peut y penser, on peut le dire, on peut l'avoir dans notre programme. Mais, si ça reste là, il n'y a rien qui se passe.

**(10 h 10)**

Nous, la semaine passée, nous avons fait une action, je pense, positive dans ce domaine-là en soumettant au gouvernement une motion dans ce sens, et puis je... les objections qu'on a eues à ce projet de loi là, M. le Président, d'abord, on craignait la perte de nos programmes sociaux. Programmes sociaux, moi, j'ai relevé dans les déclarations d'impôt fédérale et provinciale à peu près 45 items où on calcule les programmes sociaux: crédit d'impôt pour garde d'enfants, crédit d'impôt pour ci, pour ça. Sur les 45 qui sont là... Remarquez, il y en a peut-être 43, il y en a peut-être 47, là, mais, sur les 45 qui sont là, il y en a 13 qui sont au fédéral seulement, c'est-à-dire qu'on voit seulement que dans la déclaration d'impôt fédérale, et il y en a 16 qu'on voit seulement dans la déclaration d'impôt du Québec. Il y en a 14 qu'on voit dans les deux rapports d'impôt, mais les avantages sont différents. On va donner un crédit différent au fédéral puis au provincial, mais pour la même chose. Et puis il y en a deux seulement où les deux gouvernements s'entendent pour le même avantage.

Ça veut dire que, dans le rapport d'impôt du Québec, on calcule actuellement 32 avantages, 32 crédits ou déductions d'impôt qui touchent aux programmes sociaux des Québécois. Un rapport d'impôt unique du Québec, ça voudrait dire qu'on va y rajouter 13 avantages qui sont 13 crédits qui sont uniquement dans le rapport d'impôt fédéral. M. le Président, pour un informaticien moyen, là, c'est un jeu d'enfant, ça, rajouter ça dans le rapport d'impôt du Québec, et puis ça assure justement, si le rapport d'impôt du Québec est traité au Québec, ça assure justement la poursuite de nos programmes sociaux dans ce rapport d'impôt. Ça va exactement à l'encontre de la crainte que l'opposition avait.

Pourquoi le rapport d'impôt serait fait au Québec? C'est parce que, depuis 1954, qu'on a une équipe qui produisent, qui s'occupent de la production des rapports d'impôt du Québec, une équipe aguerrie, une équipe qui font un excellent travail, je pense, dans ce sens-là, puis, par souci d'économie, on n'a pas besoin d'en avoir deux.

Dans le projet de loi, M. le Président, c'est que ce... pour en arriver à cette motion-là, c'est l'étude sérieuse et minutieuse de mon collègue de Nicolet-Yamaska et puis de nos recherchistes qui, depuis un an, travaillent sur ce projet de loi. Puis, quand on vous arrive, puis qu'on vous dit: On peut épargner jusqu'à 840 millions de dollars, puis qu'on nous dit... Bien, j'ai le député de Verdun qui nous disait: Bon, bien, les Québécois devront... de toute façon, ils produisent leur rapport d'impôt, ils auront à produire leur rapport d'impôt, et l'économie elle est à peu près nulle. Je pense qu'il faut comprendre, il faut décomposer le 840 millions. Le 840 millions, il y a 150 millions que les Québécois sauveraient dans leurs poches.

Il y a 5,9 millions de rapports d'impôt qui ont été produits au Québec dont peut-être plus que la moitié, 60 %, 65 % des gens font affaire à des consultants. Un consultant travaille à l'heure. Alors, si le rapport d'impôt, il y en a seulement un ou deux, on peut penser qu'on va sauver au moins 15, 20 minutes, une demi-heure sur la production du rapport d'impôt. Puis 15, 20 minutes, une demi-heure, bien ça fait 30 $, 40 $, 50 $ d'honoraires. Multipliez ça par 5,9 millions, ça, c'est le maximum... Mais disons que, si on s'entend qu'il y a peut-être 3 millions de personnes qui font affaire avec des consultants, on peut aller chercher notre 150 millions.

Mais, le reste, on fait le même jeu dans les entreprises, les entreprises où on produit une T-2 puis une C-17. C'est pratiquement 100 % des entreprises qui font affaire avec des consultants. Alors, on trouve 196 millions. Ça, le député de Verdun n'en a pas parlé, de celui-là.

Et le reste, le 500 millions, c'est parce qu'il y a actuellement... Puis, quand je fais mon rapport d'impôt, M. le Président, je produis le rapport d'impôt fédéral, je l'envoie à Jonquière, je pense, parce que je suis dans l'est du Québec, puis mon rapport d'impôt québécois je l'envoie à Québec. Et là il y a deux équipes qui traitent ma déclaration d'impôt: une équipe à Québec puis une équipe à Jonquière. On pourrait, s'il y avait un rapport d'impôt unique, unir ces deux équipes, puis là on arrive avec un excédent de personnel. Je suis d'accord avec le député de Laval-des-Rapides, qui, en l'occurrence, est vous, qui a dit, à un moment donné: Bon, bien, les fonctionnaires fédéraux gagnent plus cher que les fonctionnaires québécois, on va avoir un problème de surplus de coûts salariaux. Moi, je peux vous dire, M. le Président, que, si ça coûte, supposons, 50, 60 millions de plus, c'est beaucoup d'argent. Mais, si c'est pour sauver 840 millions, je pense que l'investissement est intéressant pour les Québécois et les Québécoises. Puis le 500 millions, évidemment, ce n'est pas seulement au gouvernement du Québec, là, ce serait partagé entre le fédéral et le provincial.

Et puis l'avantage de l'excédent de travailleurs au niveau du ministère du Revenu... On ne les envoie pas chez eux, pas du tout, M. le ministre a besoin de gens pour... se cherche des vérificateurs actuellement pour contrer l'évasion fiscale. Dans la liste des employés du ministère du Revenu qui sont là, qui pourraient être libérés, je suis convaincu que, d'abord, il y en a qui quitteraient à la retraite. Par attrition, on ne les remplace pas. Deuxièmement, il y a des gens là-dedans qui, à cause de leur expérience, sont prêts à faire de la vérification pour contrer l'évasion fiscale, et puis il y en a peut-être une autre partie qui auraient besoin d'un programme de formation, peut-être, de six mois pour qu'ils soient aptes à faire de l'évasion fiscale. Puis le problème du ministre du Revenu pour se former une équipe... C'est 825 personnes qu'il a dit qu'il engagerait, puis, moi, j'ai compris, c'est 825 net, là. C'est-à-dire les engagements moins les départs soit à la retraite ou ailleurs, il reste un net de 825. Je pense que ça donnerait beaucoup de chances au ministre de former ces équipes-là, puis il n'y aurait personne qui perdrait leur emploi à cause de ça.

Puis enfin, bien, M. le Président, encore, c'est le député de Laval-des-Rapides qui a soulevé la question de la souveraineté. Par ce geste-là, semble-t-il qu'on voudrait faire la souveraineté du Québec. On traite la taxe TPS, TVQ depuis 1991. C'est administré par les gens du Québec, puis avec des félicitations des gens de l'extérieur, puis on n'a jamais fait la souveraineté du Québec avec l'administration des TPS, TVQ. Puis enfin, aussi, quand on est convaincu d'une option comme le fédéralisme, comme la souveraineté, quand on est convaincu d'une option puis qu'on en est fier, M. le Président, on doit être capable de la mettre à l'épreuve devant n'importe quoi.

Alors, c'est un peu les commentaires que je voulais faire. Puis, moi, je ne sais pas si ça va arriver aujourd'hui, là, mais, moi, je le dis à M. le ministre du Revenu que je vais lui en parler à chaque fois que je vais avoir l'occasion de me lever en Chambre quand il va être là. En Chambre ou en commission, on ne lâchera pas le morceau, c'est trop important, cette idée-là, que je considère progressiste. Puis, si on va chercher 840 millions d'économie -- sur quelques années, évidemment, ça ne peut pas se faire, là, du jour au lendemain -- je pense que ça vaut la peine de s'adresser à ce sujet-là. Ça vaut surtout la peine -- puis là je m'adresse à M. le ministre -- de le prendre en considération sérieusement puis de l'étudier, et non pas d'avoir les répliques qu'on a eues en Chambre mercredi passé. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député de Rimouski. Alors, je rappelle à tous les membres de la commission que bien sûr que, ce matin, nous en sommes à l'étude du projet de loi n° 64, Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires. C'est l'objet de nos débats ce matin, de nos discussions, et, comme vous l'avez expliqué, ça fait l'objet de la codification législative de mesures qu'on a prises dans le passé et, évidemment, qui deviennent force de loi dès le moment où ils sont prononcés par le ministre des Finances ou lors d'un bulletin d'interprétation. Mais, par la suite, ils doivent être... Et ça ne se fait pas instantanément, mais ils doivent être par la suite codifiés. Et c'est l'objet de nos délibérations ce matin, et j'invite les membres, bien sûr, à revenir à cet objet-là, il y a d'autres occasions pour débattre de d'autres sujets. Alors donc, je rappelle ça pour le bénéfice de tous les gens qui nous écoutent et des membres de la commission.

Alors, est-ce que j'aurais le consentement... À moins... Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires, d'abord? Non. Alors donc, nous passerions maintenant, à proprement parler, à l'étude du projet de loi, l'étude détaillée. Est-ce que j'aurais le... J'ai besoin du consentement pour qu'on puisse procéder... Puisque c'est un projet de loi qui a beaucoup d'articles, et différents articles dans le projet de loi touchent différents sujets, alors une façon souvent adoptée par la Commission des finances publiques, c'est que -- et ça prend le consentement -- nous procédions à une étude par sujets, ce qui ne limite pas, bien sûr, le droit d'intervention des membres de la commission. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Discussion par sujets

Principales mesures concernant
l'impôt sur le revenu et
certaines lois diverses

Crédit d'impôt pour la rénovation
et l'amélioration résidentielles

Le Président (M. Paquet): Consentement, parfait. Alors, le ministère du Revenu, dans sa sagesse, avait déjà prévu que c'était une possibilité à laquelle nous pourrions consentir. Donc, nous avons entre les mains un cahier qui présente, avec des intitulés, différents sujets, et, à chacun des sujets, évidemment, à la fin, il y a tous les articles concernant le projet de loi. Alors donc, je propose que nous... d'abord dans le... sous le libellé A, Principales mesures concernant l'impôt sur le revenu et certaines lois diverses, le premier sujet, qui s'intitule Crédit d'impôt pour la rénovation et l'amélioration résidentielles. Alors, M. le ministre, pour nous présenter ce sujet.

M. Dutil: Oui, M. le Président. Si vous me permettez d'apporter une précision quant à mon absence du débat de mercredi dernier, j'étais en commission parlementaire avec des invités. Nous étions en auditions publiques sur le projet de loi n° 78, et c'est ce qui explique mon absence, et non pas la volonté que j'avais de ne pas m'exprimer sur ce sujet-là. Donc, nous aurons l'occasion de le refaire, et il me fera plaisir d'exprimer l'opinion que j'ai, l'opinion du gouvernement, de la bouche du ministre du Revenu même.

Alors, crédit d'impôt pour la rénovation, maintenant -- pour entrer dans le vif du sujet -- et l'amélioration résidentielles. Lors de l'énoncé économique du 14 janvier 2009, la ministre des Finances a annoncé la mise en place d'un crédit d'impôt remboursable pour la rénovation et l'amélioration résidentielles. Ce crédit d'impôt, offert pour l'année 2009, vise à soutenir les emplois dans le secteur de la rénovation et de la construction résidentielles partout au Québec.

Ce crédit d'impôt est accordé à un particulier qui confie à un entrepreneur qualifié l'exécution de travaux de rénovation ou d'amélioration résidentielles sur une habitation dont il est propriétaire et qu'il occupe comme lieu principal de résidence. Ce crédit d'impôt est égal à 20 % des dépenses admissibles qui excèdent 7 500 $. Toutefois, il est limité à 2 500 $. Ainsi, pour bénéficier de l'aide maximale, ces dépenses doivent atteindre 20 000 $.

Les dépenses qui donnent droit à ce crédit d'impôt sont celles engagées dans le cadre d'une entente de rénovation domiciliaire que le particulier a conclue en 2009 avec un entrepreneur qualifié afin de réaliser des travaux de rénovation et d'amélioration résidentielles reconnus. De plus, ces dépenses doivent être payées au plus tard le 30 juin 2010. Ainsi, les dépenses admissibles correspondent aux coûts du contrat, y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec s'y rapportant.

Dernière explication, M. le Président, travaux de rénovation et d'amélioration résidentielles reconnus. Les travaux de rénovation et d'amélioration résidentielles reconnus sont les travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'agrandissement de l'habitation du particulier, y compris l'ajout de constructions attenantes ou accessoires à l'habitation, ainsi que les travaux nécessaires à la remise en état du terrain tel qu'il était avant la réalisation des travaux. À titre d'exemple, ces travaux comprennent la rénovation d'une cuisine, d'une salle de bain, d'une salle d'eau, la finition du sous-sol, du grenier, du garage, le remplacement des portes et fenêtres. Merci, M. le Président.

**(10 h 20)**

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. J'ai peut-être juste un ou deux petits commentaires à ce sujet-là. Lorsque Mme la ministre, Mme Forget, Jérôme-Forget, au mois de janvier, a fait cet énoncé-là, comme porte-parole au revenu, j'ai eu des téléphones. Puis probablement que M. le ministre ou les gens de son cabinet en ont eu aussi, mais il y a un citoyen qui m'appelait, puis il me disait, lui, qu'il voulait faire changer les fenêtres dans sa cuisine. Puis, pour changer les fenêtres dans sa cuisine, bien, ce n'est pas compliqué, il défait les anciennes -- ça, il est capable de faire ça lui-même, défaire, on est tous capables -- et puis réparer le mur et poser les nouvelles. Puis, pour poser les nouvelles, bien il fait affaire avec un ébéniste qui construit en usine des armoires selon les plans déterminés, et puis il vient les poser. Ça peut être une semaine, deux semaines de travail, trois semaines de travail en usine, et puis, après ça, venir les poser, bien ça peut prendre, dépendamment des situations, ça peut prendre une heure, une demi-heure, deux heures.

Or, un ébéniste... Puis, bon, le contribuable qui m'appelait, l'ébéniste a appelé... pas l'ébéniste, le contribuable a appelé plusieurs ébénistes pour savoir s'ils étaient membres... s'ils avaient un numéro de la RBQ, la Régie du bâtiment du Québec parce que, dans les énoncés de Mme Forget, il était bien mentionné que l'entrepreneur en question... Puis on le répète ici, hein, «confie à un entrepreneur qualifié». Ici, l'entrepreneur qualifié, c'est un ébéniste. Les ébénistes travaillent peut-être 90 % de leur temps en usine, et la plupart n'ont pas de numéro de la Régie du bâtiment du Québec parce que, pour avoir un numéro de la Régie du bâtiment du Québec... C'est surtout des entrepreneurs qui vont intervenir dans les résidences. C'est une question de sécurité, de compétence, puis ainsi de suite, puis ca, on est tout à fait d'accord avec ça. Mais l'ébéniste, lui, il n'en a pas, de numéro de... donc il ne peut pas réclamer son crédit. Il peut faire ses armoires... C'est facile de se rendre à 20 000 $, faire des armoires de cuisine, et il ne peut pas réclamer son crédit.

Un autre cas que j'ai eu, M. le Président -- puis, encore là, je suis convaincu qu'au bureau du ministre ils l'ont eu aussi ou en ont eu des semblables -- c'est un individu... Bon, il dit, au cours de l'année, il a apporté des améliorations à sa maison en construisant un garage lui-même. Parce qu'il y en a qui sont bons dans la construction. Il a acheté des matériaux puis il a les factures, il a engagé des personnes pour l'aider, puis il a déclaré toutes les heures. Ainsi, il aura droit au crédit d'impôt fédéral de rénovation domiciliaire. Il l'a eu, son crédit. En remplissant le formulaire TP1029.RR de Revenu Québec, il s'est aperçu que seuls les résidents faisant appel à un entrepreneur enregistré à la RBQ avaient droit à un crédit d'impôt du Québec. Il souligne que les règles de Revenu Québec ont longtemps été flouées depuis la mise en place du programme. Ensuite, il pose la question: Est-ce qu'il est le seul dans cette situation-là? Puis ainsi de suite. Autrement dit, cette mesure temporaire là qui a été établie par le fédéral et le provincial, où il devait y avoir un arrimage quant à la qualification -- peut-être pas au montant parce que c'était plus avantageux au Québec qu'au fédéral -- il reste que... c'est sûr qu'il a été accepté au fédéral, mais là le fédéral a trois ans pour réviser sa position. Mais, pour le moment, il a été accepté puis il ne peut pas le réclamer au provincial.

Ça, cette mesure-là a été mise en place pour contrer la crise économique, pour activer, si vous voulez, les investissements dans les résidences, mais aussi... Puis Mme Forget l'a dit, c'est aussi pour contrer le travail au noir. Parce que le monsieur ici, je ne suis pas sûr, là, qu'il... Il y a peut-être eu du travail en dessous de la table là-dedans, là. Il a déclaré des heures, mais il n'y a rien qui nous dit qu'il y a des heures qu'il n'a pas déclarées. Mais, de toute façon, ce n'est pas ça, la question, c'est que c'était aussi pour contrer le travail au noir.

Maintenant, supposons quelqu'un qui veut faire un travail, faire faire une amélioration importante comme celle-là, il a le choix, là. Il se dit: J'engage un entrepreneur général qui a un numéro de la Régie du bâtiment du Québec, et puis ça va lui coûter peut-être 7 000 $, 8 000 $, 9 000 $ de plus parce qu'il engage un entrepreneur général, parce que... Entrepreneur général, ça coûte un peu plus cher, puis ça, il faut les comprendre parce qu'ils sont soumis à toutes sortes de choses, de la paperasse, et autre. Juste le fait de se qualifier pour avoir un numéro de la RBQ, il doit répondre à des normes, hein, il doit démontrer qu'il est qualifié pour faire les travaux. Alors, ça lui coûte 7 000 $, 8 000 $ de plus.

Alors, il a le choix entre faire ça, 7 000 $, 8 000 $ de plus pour l'entrepreneur, et puis avoir un crédit de 3 800 $, disons, autour de 4 000 $, là, fédéral et provincial. Ou encore il se dit: Je ne prends pas d'entrepreneur puis je fais faire ça par des gens que je paie. Même, peu importe la façon qu'il les paie, là. Alors, qu'est-ce que vous pensez, M. le Président, que l'individu va faire, là? Est-ce que, par cette mesure-là, vraiment, on vient contrer le travail au noir? Moi, j'en doute un peu. Mais c'est comme je l'ai dit lors de l'adoption de principe, si la priorité était pour contrer le travail au noir -- puis, moi, j'en suis, de cette mesure-là pour contrer le travail au noir -- pourquoi qu'on arrête au 30 juin? Parce que, si on arrête au 30 juin, à partir du 1er juillet les gens vont recommencer à travailler au noir.

Alors, c'était juste un commentaire sur cet article-là qui... Au Québec, on a, semble-t-il, priorisé la lutte au travail au noir, mais je ne suis pas sûr que le résultat... En tout cas, on va le voir à l'étude des crédits, là, je ne suis pas sûr que le résultat va être aussi évident qu'on aurait souhaité.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Oui, M. le Président. Il y avait deux objectifs, puis le premier objectif, c'était de s'assurer qu'il y ait du travail dans le marché de la rénovation, étant donné la crise économique que nous appréhendions à ce moment-là, qui est arrivée, puis je pense que ce résultat-là a été atteint, il s'est fait de la rénovation, il s'est fait beaucoup de rénovation. Le deuxième objectif était important, de minimiser le travail au noir. Et on est d'accord ensemble qu'il faut tâcher de minimiser le travail au noir, mais, dans le cadre de la décision qui a été prise l'année passée, l'aspect relance économique était fort important. Qu'est-ce qui va se passer pour l'année prochaine? Bien, il faudra attendre le discours du ministre des Finances lors du budget. Ce n'est pas ici qu'on va établir ça, on est là pour approuver la législation qui suit le discours du budget de l'année dernière. Alors, je pense que je n'ai pas d'autre commentaire à rajouter sur ce point-là.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors donc, ça terminerait la discussion sur le sujet n° 1. Et, comme on fait à ce moment-là lors de l'étude de sujets, on procédera à la mise aux voix de l'ensemble des articles et des amendements à la toute fin de la discussion générale sur chacun des sujets. D'accord?

Crédits d'impôt culturels

Alors, le deuxième sujet s'appelle Crédits d'impôt culturels. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Alors, M. le Président, afin de soutenir le développement du secteur culturel, divers crédits d'impôt remboursables ont été mis en place au fil des ans, notamment le crédit d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise et le crédit d'impôt pour services de production cinématographique.

Ce crédit d'impôt appuie la production de films et d'émissions de télévision par des entreprises québécoises. L'aide fiscale est basée sur les dépenses de main-d'oeuvre engagées pour réaliser une production cinématographique ou télévisuelle québécoise et se calcule en appliquant à ces dépenses l'un des taux suivants: 39,375 % dans le cas de certaines productions de langue française et de films en format géant, IMAX; 29,1667 % dans le cas des autres productions admissibles.

De plus, ce crédit d'impôt comporte une bonification pour effets spéciaux, animation informatique et une bonification régionale. Toutefois, il ne peut excéder un montant de 2 287 500 $ par film et par série.

Ce crédit d'impôt incite les producteurs étrangers à choisir le Québec comme lieu de tournage. L'aide fiscale est basée sur les dépenses de main-d'oeuvre québécoise attribuables aux différentes étapes de réalisation d'une production étrangère et se calcule en appliquant un taux de 25 % à ces dépenses. En outre, la partie de ces dépenses qui est liée aux effets spéciaux et à l'animation informatique donne droit à une majoration de 20 % de manière à porter le taux de ce crédit d'impôt à 45 %.

Diverses bonifications sont apportées au crédit d'impôt culturel. Les plus importants concernent le crédit d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise et le crédit d'impôt pour services de production cinématographique. Les taux de base de 29,1667 % et de 39,375 % du crédit d'impôt sont respectivement portés à 35 % et à 45 %, de beaux chiffres ronds.

Une nouvelle bonification de 10 % est instaurée pour certaines productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises qui ne font l'objet d'aucune aide financière accordée par un organisme. Le plafond du crédit d'impôt par film ou par série est aboli.

Le taux de base du crédit d'impôt, 25 %, demeure le même, mais son assiette est élargie à l'ensemble des frais de production engagés au Québec pour réaliser une production étrangère. De plus, l'assiette de la bonification pour effets spéciaux et animation informatique est également étendue. Compte tenu de cet élargissement, le taux de bonification, 20 %, est ramené à 5 %.

De plus, le taux de crédit d'impôt pour la production d'enregistrement sonores et du crédit d'impôt pour la production de spectacles sont bonifiés, passant de 29,1167 % à 35 %.

**(10 h 30)**

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. M. le Président, peut-être juste un petit commentaire puis une question aussi. D'abord, c'est bien, là, c'est bien. On a toujours la contradiction, on se dit: C'est bien, mais on va être obligés de voter sur division tout à l'heure parce qu'il fait partie d'un ensemble sur lequel on n'était pas d'accord, mais... Peut-être, la question de précision, c'est qu'il y a des entreprises -- parce qu'il y en a une dans ma région, là -- il y a des entreprises qui font justement ce travail-là et puis qui sont... Ils font ce travail-là -- ça, c'est le faire -- mais ils sont situés dans un carrefour de la nouvelle économie, un CNE, qu'on appelle. Ça, c'est être, ils sont là, et puis, juste le fait d'être là, ils profitent déjà d'un crédit d'impôt aux médias, là, qui est en vigueur, là, jusqu'au 31 décembre 2011, qui sera probablement prolongé s'il ne l'a pas été. Et il sont là. Est-ce que le fait de profiter de ces crédits d'impôt là, liés à des productions, fait qu'ils n'auront plus droit à l'autre ou ils seront déduits de l'autre crédit?

Puis ça, je... C'est parce que je lisais un peu la page 204 du volume, là, du projet de loi documenté, là. À la page 204, dans le -- un, deux, trois, quatre -- le quatrième paragraphe, on mentionne à un moment donné -- c'est peut-être un petit peu inquiétant, là: «...lorsque la Société de développement des entreprises culturelles délivre à son égard une attestation valide selon laquelle cette production ne fait l'objet d'aucune aide financière accordée par un organisme public et qu'aucune des aides visées aux sous-paragraphes...» Puis là on mentionne une série de numéros, là, comme c'est habituel dans la loi de l'impôt. C'est pour perdre probablement la moitié des lecteurs juste là, là. «...deuxième alinéa [...] n'est accordée dans le cadre de...» N'est accordée dans le cadre... Ma question, en fait, c'est: Est-ce ces deux crédits-là s'annulent, là, pour la partie du plus bas des deux ou si l'entreprise a droit aux deux qui s'additionnent?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, comme nous en avions l'habitude, je demanderais le consentement pour laisser nos experts en parler, là. D'abord, M. Ladouceur dans ce dossier-là, mais peut-être de le faire pour les autres dossiers de façon à accélérer le processus de discussion.

M. Pelletier (Rimouski): ...pas de problème, c'est une...

Le Président (M. Paquet): Consentement?

M. Pelletier (Rimouski): ...consentement permanent, M. le Président.

M. Dutil: D'accord.

Le Président (M. Paquet): Consentement permanent?

M. Dutil: Oui.

Le Président (M. Paquet): Pour la durée de la commission.

M. Pelletier (Rimouski): Pour cette séance-ci.

Le Président (M. Paquet): Ah! O.K. D'accord. Juste pour être certain, là, mais... Parce que vos propos ont été enregistrés, bien sûr. Mais je comprends que c'est pour cette séance-ci. Alors donc, peut-être, à chaque fois, je demanderai à la personne de se présenter, ainsi que sa fonction. Alors, M. Ladouceur?

M. Ladouceur (Marc): Marc Ladouceur, avocat au Service de rédaction des lois. Bon, il existe des règles de non-cumul pour l'application des crédits d'impôt remboursables aux entreprises qui font en sorte qu'on ne peut pas bénéficier à la fois de ce crédit d'impôt là et des autres crédits d'impôt. Alors, c'est une seule forme d'aide qui est accordée.

M. Pelletier (Rimouski): C'est un ou l'autre.

M. Ladouceur (Marc): Un ou l'autre.

M. Pelletier (Rimouski): D'accord, merci.

Le Président (M. Paquet): Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention sur le sujet...

M. Pelletier (Rimouski): Non.

Le Président (M. Paquet): ...alors, sujet n° 3, Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location...

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Oui. Pardon, M. le ministre, vous vouliez ajouter quelque chose?

M. Dutil: M. le Président, on me mentionne qu'un des amendements que j'ai déposés tout à l'heure porterait sur cet article-là.

Le Président (M. Paquet): Mais on pourra, à ce moment-là...

M. Dutil: Le faire à la fin?

Le Président (M. Paquet): À moins que vous vouliez... Au moment de chacun des sujets, s'il y a un élément que vous voulez mentionner en particulier pour soulever par rapport à la modification qui serait apportée à la loi, le cas échéant, on va procéder... On ne lira pas chacun des amendements, mais je vous inviterais, si c'est un élément important que vous jugez mettre à propos ou s'il y a des questions, bien sûr de le faire sortir parce qu'à ce moment-là on va revenir à l'étude... je veux dire, on va faire le vote par amendement et article, le cas échéant, à la toute fin.

M. Dutil: Donc, on fera l'étude des amendements à la toute fin?

Le Président (M. Paquet): Absolument.

M. Dutil: Oui, d'accord

Le Président (M. Paquet): Mais ce que je vous invite à faire, s'il y a une précision au moment de la présentation d'un sujet, dire: Écoutez, d'ailleurs, il y a un amendement qui est apporté qui n'est pas juste technique mais qu'il est important à mentionner, et je vous invite, bien sûr, à le faire, là.

M. Dutil: Pour l'instant, c'est plus technique...

Le Président (M. Paquet): Plus technique.

M. Dutil: ...donc on va pouvoir le...

Le Président (M. Paquet): Si c'est concordance, ça peut juste se faire...

M. Dutil: À la fin.

Le Président (M. Paquet): Parfait.

M. Dutil: Vous me suggérez de passer au sujet 3.

Crédit d'impôt pour l'acquisition
ou la location d'un véhicule
neuf écoénergétique

Le Président (M. Paquet): Alors donc, je vous suggère de passer au troisième sujet, qui s'appelle Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location d'un véhicule neuf écoénergétique. Alors, M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Alors, M. le Président, dans le cadre du plan d'action québécois contre les changements climatiques, une aide fiscale est accordée pour l'acquisition ou la location à long terme de véhicules neufs dont la consommation de carburant ne dépasse pas 5,27 litres aux 100 km ou qui n'utilisent aucun carburant.

Un nouveau crédit d'impôt remboursable sera accordé lors de l'acquisition ou de la location à long terme d'un véhicule écoénergétique neuf pour un particulier, une société ou une société de personnes, pour autant qu'un tel véhicule soit acquis ou loué après le 31 décembre 2008, mais avant le 1er janvier 2016. Les montants accordés seront plus élevés au début de la période d'application du crédit d'impôt et seront réduits progressivement pour tenir compte des progrès technologiques.

Dans le cas d'un véhicule alimenté à l'essence ou au diesel ou de type hybride, le montant du crédit d'impôt variera selon sa cote de consommation de carburant et l'année de son acquisition. Dans le cas d'un véhicule qui n'utilise aucun carburant, le montant du crédit d'impôt variera selon qu'il s'agisse d'un véhicule à basse vitesse ou non et selon l'année de son acquisition. À cet égard, un véhicule à basse vitesse désigne un véhicule à quatre roues conçu pour circuler sur les voies publiques, qui n'utilise aucun carburant et dont le moteur permet d'atteindre une vitesse qui ne dépasse pas 40 km.

Lorsque le véhicule fera l'objet d'une location à long terme, le montant du crédit d'impôt sera égal à un pourcentage du montant qui aura été accordé si le véhicule avait plutôt été acheté. Un pourcentage de 25 % est ainsi prévu pour une location de moins de 24 mois. Ce pourcentage est bonifié pour chaque période de location de 12 mois supplémentaire de façon à atteindre 85 % pour une location d'au moins 72 mois.

Et là il y a des tableaux qui suivent qui présentent les paramètres applicables à la détermination du crédit d'impôt sur lesquels je ne vais pas élaborer mais qui sont devant les membres de la commission pour discussion.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Deux petites questions, M. le Président. D'abord, lorsqu'on parle d'un véhicule qui ne dépasse pas 5,27 litres au 100 km, c'est quoi, la mesure? Où le ministère va-t-il chercher sa mesure? Est-ce que c'est sur le tableau qui est dans la fenêtre du véhicule lorsqu'il est dans la salle de montre, là, qui est... des fois, ce n'est pas tout à fait ce qui se passe, ou si c'est réellement à l'usage? Puis, si c'est réellement à l'usage, comment on fait ça, là, pour établir la ligne, si vous voulez, entre les deux? Parce que 5,27 litres aux 100 km, là, ce n'est pas des grosses voitures, ce n'est pas les limousines des ministres, là.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: Merci, M. le Président. Alors, c'est sur le site de Ressources naturelles Canada, qui fait elle-même les analyses, là. Évidemment, on ne prend pas les chiffres qui viennent des entreprises, là. Il y a une vérification qui est faite par Ressources naturelles Canada, et ils publient les données, et on se base là-dessus.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. L'autre petite question, c'est justement dans un tableau, là, dans le texte aussi. Ce ne sera pas long. Le 25 %, justement, qu'on parle, là, le pourcentage de 25 %, c'est prévu. Puis ça, on s'en va dans le tableau, à la page A.9, c'est 25 % de quoi?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: C'est du crédit qui serait accordé, par ailleurs, à l'achat, M. le Président.

M. Pelletier (Rimouski): C'est 25 % du coût d'achat?

M. Dutil: Du crédit qui serait accordé, par ailleurs, à l'achat. Il y a une concordance qui est faite.

M. Pelletier (Rimouski): Ah! O.K. Parfait, merci.

Crédit d'impôt pour la formation
de la main-d'oeuvre dans les secteurs
manufacturier, forestier et minier

Le Président (M. Paquet): Merci. Ça va. Alors, quatrième sujet, Crédit d'impôt pour la formation de la main-d'oeuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Le crédit d'impôt remboursable pour la formation de la main-d'oeuvre, M. le Président, dans le secteur manufacturier a été instauré en 2007 dans le but d'offrir une aide fiscale aux sociétés qui désirent fournir de la formation à leurs employés. Cette aide correspond à 30 % d'une dépense de formation engagée avant le 1er janvier 2012 à l'égard d'une activité qui se rapporte au secteur manufacturier.

Toutefois, lorsqu'une société est assujettie à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, la dépense de formation ne donne ouverture à ce crédit d'impôt que dans la mesure où elle excède le montant de la contribution minimale de la société pour l'application de cette loi. Ainsi, une dépense de formation relative à une activité qui se rapporte aux secteurs forestier et minier sera admissible à ce crédit d'impôt dans la mesure où la formation débutera après le 19 mars 2009, mais avant le 1er janvier 2012, et que la dépense sera engagée au cours de cette période.

Une dépense de formation relative à une activité qui se rapporte aux secteurs forestier et minier sera composée du coût d'inscription d'un employé à un cours pertinent ainsi que du salaire qui lui sera versé pendant qu'il assiste à ce cours.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Deux petites questions. La première, c'est... Je pense que je vais arrêter de vous dire que c'est des petites questions, là, c'est toujours des petites questions.

Le Président (M. Paquet): C'est libre à vous.

M. Pelletier (Rimouski): En impôt sur... Une question sur le cours pertinent... le pertinent, oui, c'est quoi... comment vous définissez le cours pertinent, justement?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: Alors, M. le Président, je demanderais à Me Lagacé de répondre.

Le Président (M. Paquet): Alors, Me Lagacé, si vous voulez vous présenter aussi pour les fins de l'enregistrement et du Journal des débats.

M. Lagacé (François): Bonjour. Mon nom est François Lagacé. Je suis au ministère du Revenu, à la rédaction des lois. C'est un cours qui est déterminé par l'employeur. L'employeur va envoyer son employé à un... dans le cadre d'une formation externe, dans un établissement reconnu. Et puis il n'y a pas vraiment de norme déterminée, c'est au... l'employeur va déterminer si le cours est pertinent pour les fins de... travail. Il faut que ce soit dans le cadre de ses activités admissibles, qui sont dans le domaine qui est représenté aux fins du crédit, par ailleurs, là.

M. Pelletier (Rimouski): Quand vous dites «l'établissement reconnu», est-ce que c'est reconnu par le ministère de l'Éducation?

M. Lagacé (François): Il y a des établissements reconnus par le ministère de l'Éducation. Je peux vous donner la définition qui est dans la loi, on a la définition d'établissement d'enseignement reconnu pour les fins...

**(10 h 40)**

M. Pelletier (Rimouski): O.K. De toute façon, je n'ai pas besoin que vous le lisiez, mais j'haïrais pas avoir seulement la référence. Vous pourrez me donner quand vous l'aurez, là, on pourrait passer à d'autre chose en attendant. Merci.

L'autre question, c'est une question que j'ai posée, mais on n'était pas sur l'enregistrement, là, puis j'ai eu une réponse. Donc, je connais la réponse, mais je vais la poser quand même pour le bénéfice des gens qui suivent nos débats. Lorsqu'on parle dans le domaine forestier, est-ce que ça comprend aussi le travail qui est fait dans les scieries, par exemple, la transformation du bois?

Le Président (M. Paquet): ...M. Lagacé.

M. Lagacé (François): ...le cadre qui est visé, il s'agit de la foresterie, de l'exploitation minière, et l'exploitation pétrolière, et l'extraction minière. Alors, il s'agit strictement... ce sont des critères... pas des critères, mais ce sont des catégories qui sont déterminées par le système de classification des industries d'Amérique du Nord. C'est comme ça que le ministère des Finances a présenté et a circonscrit le cadre de l'application de cette extension-là au secteur minier et au secteur forestier. Alors, c'est des classifications qui sont très précises et qui sont déterminées, donc, en fonction du système de classification des industries de l'Amérique du Nord, c'est des codes SCIAN. On avait ça au départ pour la transformation, qui était encore déterminée par... dans le cadre... circonscrit par des codes SCIAN qui n'étaient pas les mêmes, naturellement, que ceux pour lesquels il y a eu l'extension. Alors, on parle d'exploitation forestière. Pas de transformation ni de fabrication, mais d'exploitation, alors c'est vraiment dans le secteur primaire.

M. Pelletier (Rimouski): En fait, on pourrait dire que c'est le travail en forêt.

M. Lagacé (François): Exactement.

M. Pelletier (Rimouski): D'accord.

M. Lagacé (François): Ou si on est dans le domaine des mines, naturellement, bien c'est au niveau des mines ou du pétrole, là, mais c'est vraiment la...

M. Pelletier (Rimouski): Merci.

Congé d'impôt pour une société
dédiée à la commercialisation
d'une propriété intellectuelle

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, le prochain sujet s'intitule Congé d'impôt pour une société dédiée à la commercialisation d'une propriété intellectuelle. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, afin d'augmenter, au Québec, le nombre d'entreprises dérivées de la recherche effectuée dans un milieu public québécois et ainsi d'encourager davantage l'innovation, un congé d'impôt sur le revenu de 10 ans est instauré, applicable aux nouvelles sociétés dédiées à la commercialisation de propriétés intellectuelles mises au point dans des universités québécoises et des centres de recherche publics québécois.

Une société qui détiendra une attestation du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation à l'égard d'une entreprise de commercialisation admissible pourra bénéficier d'un congé d'impôt sur le revenu provenant de cette entreprise, et ce, pendant une période de 10 ans débutant le jour de sa constitution.

Sommairement, une société pourra bénéficier de ce congé d'impôt si elle respecte les conditions suivantes: elle a été constituée au Canada après le 19 mars 2009 et avant le 1er avril 2014; elle a commencé à exploiter une entreprise de commercialisation admissible dans les 12 mois de sa construction; la totalité ou presque de son revenu provient d'une ou de plusieurs entreprises actives qui sont des entreprises de commercialisation admissibles; elle n'a pas exploité tout ou partie d'une entreprise exploitée auparavant par une autre entité.

L'expression «entreprise de commercialisation admissible» d'une société désignera une entreprise à l'égard de laquelle le MDEIE aura délivré une attestation stipulant qu'il est d'avis que les seuls buts de l'entreprise sont, selon le cas: la fabrication et la vente de biens dont la valeur proviendra à plus de 50 % d'une propriété intellectuelle ou dont un élément essentiel sera une telle propriété intellectuelle; l'octroi de licences d'utilisation de programmes d'ordinateur qui seront des propriétés intellectuelles.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Dans le texte, premier paragraphe, on parle sur les crédits d'impôt, c'est applicable aux nouvelles sociétés dédiées à la commercialisation de propriétés intellectuelles mises au point par -- là, on le spécifie -- des universités québécoises puis des centres de recherche publics québécois. Alors, ça veut dire qu'un brevet, par exemple, qui est mis au point par l'Université de Toronto, ça n'entrerait pas là-dedans, même si l'entreprise est constituée au Canada, là, après le 19 mars 2009.

Dans le reste des modifications proposées, on ne revient pas tellement avec ça, puis, moi, je me posais la question quand j'ai lu ça, moi. D'accord, il y a des universités québécoises qui font des... établissent des brevets suite à des recherches puis il y a des centres de recherche publics québécois qui le font aussi, mais il y a peut-être d'autres organismes, d'autres organisations qui en font, et ils sont exclus dans le premier paragraphe.

Mais, dans les modifications proposées, on ne revient pas tellement sur le sujet, mais on a l'impression que ces entreprises-là qui auraient droit à un crédit d'impôt pourraient aussi commercialiser des brevets qui sont mis au point ou mis en marché par... c'est-à-dire découverts, là, mis au point par d'autres organismes que les universités québécoises puis les centres de recherche publics québécois. Est-ce que c'est le cas?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: Oui. M. le Président, c'est parce qu'on veut développer la recherche et développement au Québec. Donc, ce qui est ciblé, c'est effectivement la recherche qui est faite ici, au Québec, dans les universités québécoises et dans les centres de recherche publics québécois, là, et non pas ailleurs que dans ces endroits.

M. Pelletier (Rimouski): Donc, le terme qui est dans le premier paragraphe...

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): ...revient, dans cette condition-là, reste dans le reste.

M. Dutil: Oui, absolument.

M. Pelletier (Rimouski): Comment vous définissez un centre de recherche public québécois?

M. Dutil: Parce qu'il doit y avoir une liste, M. le Président, là, hein? Il faudrait juste le...

Une voix: ...

M. Dutil: C'est dans le règlement, et j'imagine qu'on en a une liste en plus, là. Évidemment, il peut s'en rajouter, là, mais on en a une liste.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Oui. Si vous voulez vous présenter, s'il vous plaît, et...

M. Cloutier (Michel): Alors, Michel Cloutier. Je suis légiste à la Rédaction des lois. Alors, essentiellement, il existe à la fois une liste d'entités universitaires québécoises pour les fins de cette mesure et pour les fins des mesures reliées aux crédits d'impôt pour la recherche universitaire au Québec. Et il existe également une liste de centres publics qui sont essentiellement des centres publics québécois. Il en existe, par exemple, en foresterie. Ils sont listés dans le Règlement sur les impôts.

M. Pelletier (Rimouski): D'accord. Ça veut dire que ces centres de recherche là sont inscrits, enregistrés, c'est listé à votre ministère, puis c'est ces centres de recherche là qui sont admissibles au crédit d'impôt.

M. Cloutier (Michel): Exactement. Exactement, c'est ceux-là qui peuvent faire l'objet de transfert de propriété intellectuelle.

Régime d'épargne-actions II

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, le prochain sujet s'intitule Régime d'épargne-actions II. M. le ministre du Revenu

M. Dutil: M. le Président, le régime Actions-croissance PME, Accro PME, est un régime d'aide à la capitalisation des sociétés qui a été instauré à l'occasion du discours sur le budget du 21 avril 2005 en remplacement du régime d'épargne-actions qu'on appelait REA, lequel a été introduit en 1979.

Pour l'application du régime Accro PME, une société émettrice admissible est une société qui respecte les conditions suivantes. Elle est une société canadienne dont l'actif est inférieur à 100 millions de dollars. Sa direction générale s'exerce au Québec, et plus de la moitié des salaires versés à ses employés au cours de sa dernière année d'imposition terminée avant cette date l'ont été à des employés d'un établissement situé au Québec. De façon sommaire, un particulier peut déduire le coût d'une action admissible qu'il a acquise au cours d'une année. La déduction ne peut toutefois excéder 10 % du revenu total du particulier pour l'année. De plus, le particulier doit maintenir dans son compte, pour une période minimale de trois ans, des actions admissibles d'un coût équivalent au montant des déductions demandées relativement au régime au cours des trois années précédentes. Afin de respecter cette obligation, le particulier peut acheter une action sur le marché secondaire pour remplacer une action retirée du régime.

À l'origine, il était prévu que le régime Accro PME prendrait fin le 31 décembre 2009. Le nom régime Actions-croissance PME est remplacé par régime d'épargne-actions II. La durée du régime est prolongée de cinq ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2014.

Le coût d'une action admissible est porté de 100 % à 150 % du coût de cette action. Cette hausse est toutefois temporaire. Elle s'applique à l'égard des actions admissibles acquises après le 19 mars 2008 et avant le 1er janvier 2011. Le plafond de l'actif d'une société admissible est porté de 100 à 200 millions de dollars.

La période de détention minimale est réduite d'une année. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre.

M. Pelletier (Rimouski): Je n'ai pas vraiment de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Pas vraiment ou vous n'en avez pas?

M. Pelletier (Rimouski): Je n'en ai pas.

Autres mesures concernant l'impôt
sur le revenu et certaines lois diverses

Reconnaissance du programme
Alternative jeunesse pour l'application
du supplément à la Prime au travail

Le Président (M. Paquet): D'accord, excusez. Merci beaucoup, M. le député. Alors, je propose maintenant de passer au prochain bloc de sujets, B, Autres mesures concernant l'impôt sur le revenu et certaines lois diverses. Le premier sujet s'intitule Reconnaissance du programme Alternative jeunesse pour l'application du supplément à la Prime au travail. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: M. le Président, un prestataire de longue durée qui quitte l'aide financière de dernier recours peut bénéficier d'un supplément à la Prime au travail sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable pour une période maximale de 12 mois. Ce supplément est égal à 200 $ pour chaque mois où ce prestataire ne reçoit pas d'aide financière de dernier recours en raison de son revenu de travail.

L'admissibilité au supplément à la Prime au travail est étendue à un particulier qui cesse de recevoir de l'aide financière versée par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale dans le cadre du programme Alternative jeunesse.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. C'est une mise à jour aux réalités d'aujourd'hui. Alors, je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président.

Compte d'épargne libre d'impôt

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Prochain sujet, Compte d'épargne libre d'impôt. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: M. le Président, le compte d'épargne libre d'impôt, mieux connu sur le sigle CELI, encourage les contribuables à épargner tout au long de leur vie en mettant à l'abri de l'impôt le revenu qui s'y accumule. Or, des ajustements ont été apportés à la législation fiscale fédérale pour corriger des difficultés reliées à l'administration des CELI.

Dans le cadre de l'harmonisation à la législation fiscale fédérale, ces modifications sont intégrées, notamment celles qui prévoient le traitement fiscal applicable au revenu gagné après le décès du titulaire d'un CELI qui constituait un arrangement régi par une fiducie.

**(10 h 50)**

Le Président (M. Paquet): ...de Rimouski?

M. Pelletier (Rimouski): ...M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Sujet n° 4, Fonds de réserve pour athlètes amateurs. M. le ministre.

M. Dutil: Ce n'est pas ce que j'ai comme sujet, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Ah! j'ai sauté le sujet juste avant. J'étais un sujet trop tard ou trop loin.

M. Dutil: Trop tôt...

Fonds enregistrés de
revenu de retraite et régimes
enregistrés d'épargne-retraite

Le Président (M. Paquet): Fonds -- ou trop tôt, c'est ça -- enregistrés de revenu de retraite et régimes enregistrés d'épargne-retraite. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, le rentier d'un fonds enregistré de revenu de retraite, FERR, doit retirer un montant minimum à chaque année. Ce montant minimum correspond généralement à une fraction de la valeur marchande des biens détenus dans le cadre du FERR au début de l'année multipliée par un facteur lié à l'âge du rentier.

Par ailleurs, la loi prévoit qu'au décès du rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite, mieux connu sous le nom de REER, ou d'un FERR, la juste valeur marchande du bien du régime doit être incluse dans le calcul de son revenu. Tout montant correspondant à une hausse de la valeur des biens du régime après le décès du rentier est généralement inclus dans le calcul du revenu des bénéficiaires du régime. Toutefois, la législation actuelle ne prévoit aucun mécanisme pour tenir compte d'une perte de valeur des biens du régime après le décès du rentier.

Dans le cadre de l'harmonisation à la législation fiscale fédérale, la loi est modifiée pour prévoir la possibilité, pour le rentier d'un FERR, de réduire de 25 %, pour l'année 2008, le montant minimum qu'il aurait été tenu de retirer d'un tel fonds pour cette année. Ceci aura permis aux personnes retraitées de conserver une plus large part de leurs économies dans un FERR.

Des règles sont également prévues afin de permettre de compenser les pertes qui peuvent survenir entre le décès du rentier d'un REER ou d'un FERR et le paiement final faisant suite à la liquidation de son régime. Tout montant correspondant à la perte de valeur des placements détenus dans un REER ou dans un FERR qui survient après le décès du rentier pourra être déduit du montant inclus dans le calcul du revenu du rentier pour l'année de son décès.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Lorsqu'on parle, dans le dernier paragraphe, là, «le paiement final faisant suite à la liquidation de son régime», est-ce qu'on fait allusion aussi, là, en fait, au paiement des montants faits à la succession? Est-ce que le fait de payer ces montants-là d'argent à la succession, c'est ça, la liquidation du régime?

Le Président (M. Paquet): Me Lagacé, peut-être... Excusez.

M. Dutil: Alors, je n'ai...

M. Lagacé (François): François Lagacé, Revenu Québec. Tout dépendant des termes du régime, le régime peut prévoir que certains montants, que certaines sommes peuvent aller au conjoint si le conjoint est encore vivant. Le régime peut prévoir certaines attributions de revenus. S'il n'y en a pas, effectivement ça peut aller à la succession. Mais ça dépend des termes qui sont prévus dans les documents, là, ça dépend des...

M. Pelletier (Rimouski): ...le conjoint fait partie de la succession, là. En fait, c'est...

M. Lagacé (François): Oui, mais, en fait, si vous me permettez, des fois, en vertu du REER lui-même, le conjoint peut être bénéficiaire en fonction des termes du REER.

M. Pelletier (Rimouski): D'accord. Puis il n'est pas imposable?

M. Lagacé (François): Bien, il va y avoir un roulement qui va se faire à ce moment-là.

M. Pelletier (Rimouski): D'accord. Merci.

Fonds de réserve pour athlètes amateurs

Le Président (M. Paquet): Ça va? Alors, maintenant, évidemment, dans l'esprit olympique, nous arrivons au Fonds de réserve pour athlètes amateurs. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Merci, M. le Président. La loi permet le report des montants perçus et administrés par un organisme national du sport amateur enregistré au profit d'un athlète amateur dans le but de garantir sa qualification pour participer à une épreuve sportive sanctionnée par une fédération sportive internationale.

En harmonisation avec la législation fiscale fédérale, la loi est modifiée afin de permettre le report des revenus de performance gagnés par les athlètes amateurs membres d'une association canadienne de sport amateur enregistrée, même si ces revenus ne sont pas reçus par l'association et administrés par celle-ci pour le bénéfice de l'athlète. Pour assurer ce report, les revenus de performance de l'athlète amateur pourront dorénavant être versés dans un compte prévu à cette fin et ainsi n'être imposés qu'au moment où ils seront distribués au bénéficiaire. Les revenus générés par le compte feront également l'objet d'un report.

On entend par «revenus de performance d'un athlète amateur» ses revenus découlant d'activités de promotion, les prix auxquels il a droit et les revenus qu'il a obtenus en raison d'apparitions publiques ou de discours.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): ...M. le Président. Ce n'est probablement pas une mesure qui a permis à nos athlètes de performer comme ils l'ont fait à Vancouver cet hiver, mais probablement que ça sera là pour les prochains Jeux olympiques parce qu'un athlète performant aux Jeux olympiques, c'est plus que six mois d'entraînement pour y parvenir, hein?

Ma question ici, c'est au troisième paragraphe. Est-ce que le compte peut être détenu personnellement par l'athlète ou il faut que ce soit un compte détenu par une association ou des choses comme ça? Ça peut être son compte personnel, là, puis ses revenus sont versés là, puis il peut ne pas être imposé tout de suite?

Le Président (M. Paquet): Me Lagacé.

M. Lagacé (François): Est-ce que je dois me présenter encore?

Le Président (M. Paquet): Non, ça va. Vous devenez un habitué maintenant.

M. Lagacé (François): Justement, c'est la situation qu'on souhaitait corriger. C'est qu'avant les montants qui étaient gagnés par l'athlète étaient, en vertu des conditions qui étaient propres à son adhésion à son association de sport amateur... c'était que ces montants-là devaient être versés à cette association-là et gérés par l'association. Maintenant, dans le milieu, ces tendances-là ont changé, on a changé la manière de procéder, puis les associations ne géraient plus ces montants-là. Alors, à ce moment-là, l'athlète ne pouvait plus faire de l'étalement de ses revenus. Alors, pour contrer ça, on a fait en sorte que l'athlète puisse ouvrir un compte dans une institution financière, une banque, une caisse populaire, un petit peu comme un... alors, ces fonds-là sont déposés dans un compte bancaire, en fait, notamment.

M. Pelletier (Rimouski): Merci.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Et c'est en vigueur depuis l'année 2008, donc nos athlètes...

Une voix: ...

M. Dutil: ... -- oui, c'est ça -- ont pu en bénéficier un petit peu pour les Olympiques derniers. Et je profite de l'occasion pour... avec le député de Rimouski, de féliciter nos athlètes, qui ont fait une excellente performance aux Olympiques.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a d'autres questions ou interventions sur le sujet?

M. Pelletier (Rimouski): Moi, ça va.

Programme de protection des salariés

Le Président (M. Paquet): Ça va? Alors, je propose que nous passions maintenant au prochain sujet, qui s'appelle Programme de protection des salariés. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: M. le Président, la Loi sur le Programme de protection des salariés, qui est la loi du Canada, 2005, chapitre 47, prévoit le versement de montants en remplacement de la rémunération perdue en raison de la faillite ou de l'insolvabilité d'un employeur. Les employés qui reçoivent des montants en vertu de cette loi se retrouvent dans une position semblable à celle qu'ils auraient connue s'ils avaient reçu leur rémunération de leur employeur.

Dans le cadre de l'harmonisation avec la législation fiscale fédérale, la loi est modifiée de façon à prévoir que les montants reçus en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés sont à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, merci. En fait, je suis tout à fait d'accord avec le ministre pour féliciter nos athlètes. Ici, dans le calcul, quand on parle «inclure dans le calcul du revenu», c'est parce que, dans la déclaration d'impôt, il y a le revenu total, le revenu net puis le revenu imposable. Puis, des fois, on a des revenus, par exemple, qui ne sont pas imposables, comme, par exemple, des prestations d'aide sociale ou de la CSST, ils sont inclus dans le revenu total puis ils sont redéduits pour arriver à un effet nul, le revenu imposable. Lorsqu'on parle ici d'inclure dans le revenu, est-ce que ça va jusqu'au revenu imposable? Autrement dit, cette mesure-là, est-ce qu'on dit que ce revenu-là devient imposable, c'est ça, tout simplement, c'est de l'harmonisation avec le fédéral?

M. Dutil: Oui.

M. Pelletier (Rimouski): Merci.

Déduction pour petites entreprises

Le Président (M. Paquet): Ça va? Alors, prochain sujet, Déduction pour petites entreprises. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, la déduction pour petites entreprises est accordée sur les premiers 400 000 $ de revenus provenant d'entreprises admissibles exploitées au Canada par une société privée sous contrôle canadien. Cette déduction lui permet de ramener à 8 % le taux d'imposition applicable à l'égard de cette tranche de revenus. Lorsque la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés, ce plafond doit être partagé entre elles.

En harmonisation avec la législation fédérale, la loi est modifiée afin de faire passer de 400 000 $ à 500 000 $ le plafond des affaires applicable à l'égard d'une société ou d'un groupe de sociétés associées aux fins de déterminer la DPE à laquelle a droit la société ou chacun des membres du groupe pour une année d'imposition.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, M. le Président. Ici, c'est une harmonisation avec le fédéral, mais c'est aussi une adaptation à la réalité d'aujourd'hui. Mais je peux peut-être poser une question au ministre, puis... Je l'ai déjà posée, d'ailleurs, en privé, puis il m'a référé au ministre des Finances. Dans les crédits d'impôt pour taxes aux résidences personnelles, là, un citoyen du Québec, par exemple, qui achète une maison puis il paie 225 000 $ et plus, il n'a plus droit à son 36 % de crédit d'impôt sur la TVQ. Par contre, au fédéral, il a droit à son 36 % de TPS parce qu'au fédéral la valeur marchande maximum d'une maison pour fins de calcul, c'est 350 000 $. Est-ce qu'il y avoir une harmonisation fédéral et Québec? Puis, ici, c'est une belle occasion de le passer, là, est-ce qu'il va y avoir une harmonisation là aussi pour les citoyens qui s'achètent une résidence? Parce que, vous savez, au Québec, on voyait cette semaine sur les marchés, à Montréal, là, à 225 000 $, on n'a même pas un condo, là.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Alors, je confirme les propos du député de Rimouski, qui m'a dit que je l'avais référé au ministre des Finances quand il m'avait parlé de cette question-là, et je dois vous dire que je le réfère à nouveau au ministre des Finances, lors du budget, pour voir s'il y aura ou non harmonisation avec le fédéral.

M. Pelletier (Rimouski): Mais, M. le Président, si le ministre trouve que ma question est pertinente...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): ...est-ce qu'il peut... On peut faire ensemble une intervention auprès du ministre des Finances, parce que j'imagine que M. le ministre voit le ministre des Finances plus souvent que moi, là.

**(11 heures)**

M. Dutil: M. le Président, dans notre système, le ministre du Revenu réserve ses avis particuliers directement à l'oreille du ministre des Finances, qui en dispose au budget. Alors, on va devoir attendre que le ministre des Finances se prononce là-dessus.

Le Président (M. Paquet): Alors, ça va là-dessus?

M. Pelletier (Rimouski): Ça va.

Crédit d'impôt pour l'acquisition
des actions émises par Fondaction

Le Président (M. Paquet): Prochain sujet, Crédit d'impôt pour l'acquisition des actions émises par Fondaction. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: M. le Président, un particulier qui acquiert au cours d'une année des actions émises par le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec ou par Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, a droit à un crédit d'impôt non remboursable égal à 15 % du montant qu'il verse à cette fin dans l'année ou dans les 60 jours qui suivent la fin de celle-ci. Le montant de ce crédit d'impôt est présentement limité à 750 $ annuellement, ce qui représente des acquisitions d'actions s'élevant à 5 000 $.

La loi est modifiée afin que les actions de Fondaction acquises après le 31 mai 2009 et au plus tard à la fin de l'année d'imposition dans laquelle elle atteindra une capitalisation de 1,25 milliard de dollars donnent droit au crédit d'impôt non remboursable de 25 %. Le montant du crédit d'impôt ne pourra excéder 1 250 $ annuellement, ce qui représente des acquisitions d'actions de Fondaction pour un montant total de 5 000 $.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Merci, M. le Président. Une précision. C'est que, dans les modifications proposées, on majore ce crédit d'impôt là de 10 % pour des investissements dans le Fondaction, qui est la CSN, et puis on ne parle pas du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec. Est-ce que, vraiment, là, le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec est exclu dans cette majoration-là de 10 %? Et peut-être pourquoi s'il est exclu?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: Alors, oui, il est effectivement exclu. Et, quant à la réponse pourquoi, elle doit aussi s'adresser au ministre des Finances.

M. Pelletier (Rimouski): D'accord. Merci.

Régime d'accession à la propriété

Le Président (M. Paquet): Ça va? Prochain sujet, Régime d'accession à la propriété. M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, le Régime d'accession à la propriété, RAP, permet à un particulier de retirer jusqu'à 20 000 $ de son régime enregistré d'épargne-retraite pour acheter ou construire une première maison sans avoir à payer d'impôt sur ce montant, comme on le sait. Or, la loi fédérale de l'impôt sur le revenu a été modifiée pour établir à 25 000 $ la limite maximale de retrait dans le cadre de ce régime.

Dans le cadre de l'harmonisation à la législation fédérale, la loi est modifiée pour que la limite maximale de retrait dans le cadre d'un RAP soit également établie à 25 000 $.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, est-ce que je dois comprendre ici, là -- ce n'est pas mentionné, j'imagine que oui -- que la période de recapitalisation est toujours... est demeurée à 15 ans ou si elle a été augmentée? J'ai ma réponse, merci. J'ai eu un signe de oui en arrière. Merci beaucoup.

Taux d'imposition applicable
à une société d'assurance-dépôts

Le Président (M. Paquet): D'accord. Ça, c'est un bon échange. Prochain sujet, Taux d'imposition applicable à une société d'assurance-dépôts. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: M. le Président, le taux d'imposition applicable au revenu imposable d'une société d'assurance-dépôts est de 5,75 %. La loi est modifiée afin d'augmenter le taux d'imposition d'une société d'assurance-dépôts à 11,9 %, ce qui correspond au taux général d'imposition actuellement applicable aux autres sociétés.

Le Président (M. Paquet): Ça va?

M. Pelletier (Rimouski): C'est une question de justice, M. le Président. Pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député. Prochain sujet, Régime de déclaration en monnaie fonctionnelle. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Alors, M. le Président, moi, je suis à Provision pour gain en capital.

Provision pour gain en capital

Le Président (M. Paquet): Effectivement, je l'avais coché d'avance tout à l'heure. Provision pour gain en capital.

M. Dutil: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Paquet): Je voulais vérifier que vous suiviez.

M. Dutil: Oui? Ah bon! Alors, la loi prévoit qu'un contribuable peut, aux fins de calculer le gain en capital provenant de l'aliénation d'un bien, déduire notamment une provision raisonnable se rapportant à la partie du produit de l'aliénation qui n'est payable qu'après la fin de l'année. Or, les règles actuelles laissent au contribuable une marge de manoeuvre lui permettant d'effectuer des opérations ayant pour seul but l'évitement de l'impôt québécois ou celui d'une autre province.

Dans le but d'empêcher des contribuables d'opter pour cette voie, la loi est modifiée de manière à lier le choix québécois de prendre une provision pour gain en capital au choix fédéral correspondant. Ainsi, de façon générale, le montant de provision pour gain en capital pour l'impôt québécois sera dorénavant égal à celui demandé pour l'impôt fédéral.

Alors, je tiens à mentionner que ce sont ce genre de planifications fiscales qui sont bouchées. Le bulletin d'information qui a été présenté par le ministre des Finances l'automne dernier va permettre de voir davantage quelles sont ces planifications fiscales dans le futur et d'agir en conséquence.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Une petite question: J'imagine que la période d'amortissement de la réserve demeure limitée à cinq ans aussi?

M. Dutil: Exactement.

M. Pelletier (Rimouski): Merci.

Régime de déclaration
en monnaie fonctionnelle

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, prochain sujet, Régime de déclaration en monnaie fonctionnelle. Alors, j'espère qu'on va nous expliquer aussi la monnaie fonctionnelle et non fonctionnelle, ce que c'est. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, M. le Président, tous les contribuables sont tenus de déterminer et de déclarer leurs revenus dans la monnaie canadienne aux fins d'établir leurs impôts payables en vertu de la Loi sur les impôts. Or, certains contribuables tiennent leurs registres comptables dans une monnaie étrangère et ne convertissent leurs résultats en monnaie canadienne que dans le but de calculer les impôts canadiens et québécois dont ils sont redevables.

Dans le cadre de l'harmonisation à la législation fiscale fédérale, la loi est modifiée pour prévoir une exception à cette règle générale pour les sociétés qui rencontrent certaines conditions. Ainsi, une société résidant au Canada devra déterminer ses résultats fiscaux québécois pour une année d'imposition dans une monnaie étrangère plus pertinente si, en raison d'un choix fait à cet effet aux fins fédérales, elle détermine ses résultats fiscaux canadiens pour la même année dans cette monnaie étrangère. À cet égard, il y a lieu de noter que les impôts et taxes payables en vertu de la Loi sur les impôts continueront de l'être en monnaie canadienne, les règles introduites prévoyant les taux de change à utiliser pour la conversion en monnaie canadienne des impôts et taxes déterminés en monnaie étrangère.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Puis, M. le Président, je trouve les gens bien courageux, là, parce que j'ai déjà vu un état financier fait en chinois. Puis, quand on dit: C'est du chinois, c'est ce que ça veut dire, on reconnaissait à peine les chiffres. Et puis, quand on voyait, par exemple... si on avait un item, par exemple, les créances à court terme, on voyait le chiffre puis on savait que c'étaient les créances à court terme parce que c'était quand même présenté selon les normes internationales comptables, et puis on pouvait imaginer, là, que la série de dessins qu'il y avait là, c'étaient les créances à court terme. Alors, c'est juste comme ça qu'on pouvait déterminer les items au bilan. Alors, moi, je trouve bien courageux les gens qui vont avoir à interpréter ça puis à convertir ça, justement, pour fins fiscales.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: M. le Président, je n'ai jamais vu d'états financiers chinois, mais la plupart des états financiers que j'ai vus sont toujours en chiffres arabes et j'espère que c'était le cas des états financiers chinois également. Alors, je ne pense pas qu'on ait dit là-dedans que les chiffres pourront être autres que des chiffres arabes parce que, là, on aurait un vrai problème.

M. Pelletier (Rimouski): C'étaient les textes.

Le Président (M. Paquet): ...on ne parlait pas, évidemment, de la loi de l'impôt qui, parfois, a l'air complexe. Et, en anglais, ils disent: It's Greek to me, et, en français, parfois on dit: C'est du chinois pour nous parce que c'est des langues qu'on ne maîtrise pas. Mais, parfois, certaines gens ont l'impression que, des fois, les lois du Revenu sont très complexes aussi, et on pourrait faire ces comparaisons-là. Loin de moi cette idée, bien sûr.

M. Dutil: Oui. Les gens, comme moi, disent: J'en perds mon latin. Mais effectivement, aujourd'hui, on dit: C'est du chinois pour moi.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Bien, M. le Président, quand on dit: On en perd notre latin, c'est parce que, dans notre génération, on a étudié le latin...

Le Président (M. Paquet): Moi de même, d'ailleurs.

M. Pelletier (Rimouski): ... -- bien oui, on est dans la même génération -- mais on n'a jamais étudié le chinois. Alors, c'est pour ça qu'on ne peut pas dire qu'on en perd notre chinois, on ne l'a jamais eu.

Centres financiers internationaux

Le Président (M. Paquet): Alors, sur ce, sur ces bons échanges, le prochain sujet s'appelle Centres financiers internationaux. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: M. le Président, un centre financier international est une entreprise dont la gestion est exercée dans l'agglomération de Montréal et dont la totalité de ses activités porte sur des transactions financières internationales admissibles. Une transaction financière internationale admissible correspond à différentes activités financières énumérées dans la loi qui doivent être réalisées pour le compte d'une personne ou qui impliquent autrement une personne qui ne réside pas au Canada. Lorsque cette personne réside au Canada, l'activité doit porter sur des produits financiers relatifs à des marchés étrangers.

Par ailleurs, l'exploitant d'un CFI doit payer une contribution annuelle affectée à des activités de promotion et de développement de Montréal comme place financière internationale.

La loi est modifiée afin que les différentes activités financières qui y sont énumérées et qui sont réalisées pour le compte d'une société de personnes ou qui impliquent autrement une société de personnes constituent également des TFIA.

La loi est également modifiée afin de permettre des ajustements à la contribution annuelle d'un exploitant d'un CFI lorsque l'exploitation de ce CFI représente la continuation d'un CFI exploité auparavant par un autre exploitant.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Non, je n'ai pas de commentaire. Merci.

Bourses de valeurs

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, prochain sujet, Bourse de valeurs. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: M. le Président, la législation fiscale québécoise fait référence, dans de nombreuses dispositions, aux expressions «bourse canadienne» et «bourse étrangère». Ces expressions correspondent respectivement aux bourses de valeurs situées au Canada et aux bourses de valeurs situées hors du Canada mentionnées au Règlement de l'impôt sur le revenu pour l'application de la législation fédérale.

Afin de rendre ce concept plus souple et mieux adapté aux changements des marchés financiers, la législation fiscale fédérale a été modifiée afin de remplacer la référence à une bourse de valeurs située au Canada ou hors du Canada par l'expression «bourse de valeurs désignée». Également, l'expression «bourse de valeurs reconnue» a été introduite.

Dans le cadre de l'harmonisation à la législation fiscale fédérale, la loi est modifiée afin de remplacer les expressions «bourse canadienne» et «bourse étrangère» par l'expression «bourse de valeurs désignée». Également, l'expression «bourse de valeurs reconnue» est introduite. Ainsi, les bourses de valeurs visées pour l'application des régimes d'imposition québécois et fédéral demeurent les mêmes.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Ça veut dire, M. le Président, que, dans la loi, il n'y aura plus de distinction pour les bourses canadiennes et étrangères. Lorsqu'on va parler, par exemple, de bourse de valeurs désignée, ça ne sera pas dit, là, que c'est une bourse canadienne ou si c'est une bourse étrangère. Mais, si on veut, à un moment donné, pour des particularités précises qui pourraient arriver, si on veut spécifier que c'est une bourse étrangère ou une bourse canadienne, on va le faire comment, là, on va se référer à quoi dans la loi?

M. Dutil: M. le Président, si vous permettez à madame...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Pelletier (Rimouski): J'y ai pensé...

Le Président (M. Paquet): Alors, madame, si vous voulez vous présenter, s'il vous plaît.

**(11 h 10)**

Mme Fournier (Nathalie): Oui. Nathalie Fournier, du Service de la rédaction des lois. Alors, les mêmes distinctions vont demeurer, c'est que nous allons spécifier dans la législation: Bourse de valeurs désignée située au Canada ou bourse de valeurs désignée située à l'extérieur de Canada. Donc, ce sont les mêmes concepts qui vont continuer à s'appliquer.

M. Pelletier (Rimouski): Et ça va apparaître dans la réglementation, j'imagine, ou dans le texte de loi, à la face même, là? Parce que ça ne semble pas être le cas, là, dans le projet de loi.

Mme Fournier (Nathalie): Non. Chaque disposition de la loi va comprendre cette mention-là.

M. Pelletier (Rimouski): D'accord. Merci.

Modifications techniques,
terminologiques et de concordance

Le Président (M. Paquet): Merci, Me Fournier. Prochain sujet, Modifications techniques, terminologiques et de concordance. J'anticipe un grand débat là-dessus, M. le député. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: M. le Président, effectivement, il y a toujours des modifications techniques, terminologiques et de concordance à la fin de chacun de nos projets de loi. Alors, plusieurs dispositions doivent être modifiées pour assurer la cohérence de ceux-ci, diverses modifications à caractère technique, terminologique, et etc., afin d'en préciser certains aspects.

Le Président (M. Paquet): Alors, M. le député de Rimouski, vous avez peut-être des commentaires?

M. Pelletier (Rimouski): Je n'ai pas vraiment de commentaire, là, je peux le dire comme ça, parce que je n'ai pas fait le travail que... J'ai jugé pas nécessaire, là, d'aller vérifier chaque point d'article, s'il correspondait vraiment au sujet. Alors, je fais confiance aux gens du ministère, M. le Président.

Mesures concernant la Loi sur la taxe
de vente du Québec et certaines lois diverses

Lutte contre l'évasion fiscale
dans le secteur de la restauration

Le Président (M. Paquet): ...rigueur là-dessus, bien sûr. Alors donc, nous passons maintenant au dernier bloc de sujets, intitulé Mesures concernant la Loi sur la taxe de vente du Québec et certaines lois diverses. Le premier sujet -- il y a trois sujets dans ce bloc -- s'appelle Lutte contre l'évasion fiscale dans le secteur de la restauration. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Alors, M. le Président, les stratagèmes pour dissimuler les revenus et les taxes sont variés et répandus dans l'industrie de la restauration: utilisation de camoufleurs de vente, qui sont communément appelés «zappers», permettant d'effacer, sans laisser de trace, des revenus inscrits dans les systèmes d'enregistrement des ventes, l'absence de facture, la double série de factures, la réutilisation d'une même facture, la non-remise d'une facture, l'absence de l'enregistrement de certaines factures, la double caisse.

Il est proposé de modifier la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'obliger une personne qui exploite un établissement de restauration qui est inscrit au fichier de la taxe de vente du Québec à utiliser un appareil prescrit -- communément appelé «module d'enregistrement des ventes» -- pour émettre une facture. Celle-ci devra être remise au client. Cet appareil conservera les données relatives à cette facture et permettra de générer un rapport des ventes que l'inscrit produira au ministère du Revenu.

Cette obligation visera les repas qui sont vendus dans les restaurants, brasseries, bistros et autres lieux semblables. La consommation du repas pourra avoir lieu au point de vente ou ailleurs.

Aucune modification n'est apportée relativement aux règles de taxation des repas, des aliments et des boissons.

De plus, la Loi sur le ministère du Revenu sera modifiée afin de prévoir différentes sanctions dans le but de faire respecter ces nouvelles obligations.

Et je tiens à préciser, M. le Président, que nous sommes actuellement en projet pilote, qui a débuté cet automne -- ça avait été annoncé, vous vous en rappelez sans doute -- 50 établissements ont donc le module d'enregistrement des ventes chez eux. Ça se déroule très bien, il y a très peu d'incidents techniques et autres. Et ce projet pilote se termine le 30 avril, on procède éventuellement à l'acquisition du nombre de modules d'enregistrement des ventes qu'il faudra installer. On parle d'une trentaine de mille, il y a 18 000 restaurants environ. C'est une opération qui, si on adopte la loi ici aujourd'hui, va commencer vers le mois de septembre.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, M. le Président. Oui, j'ai eu l'occasion, d'ailleurs, de saluer cette initiative-là, le projet pilote. Maintenant, les commentaires que j'ai eus de citoyens à ce niveau-là, c'est qu'on me disait que le processus, là, de camoufler des ventes, ça n'existe pas seulement dans la restauration, c'est dans les bars puis c'est dans les magasins, dans les commerces, puis ça s'étend partout. Je ne poserai pas la question au ministre, s'il a l'intention d'installer des modules d'enregistrement des ventes dans tous ces établissements-là, mais est-ce qu'il n'y aura pas lieu de penser peut-être, comme on le fait, par exemple, sur une automobile, une automobile qui a n'a pas de système... Je recule de plusieurs années, là, une automobile, par exemple, qui n'avait pas de système antipollution, il ne pouvait pas être vendu. Ça prenait ça obligatoirement, sinon il n'était pas sur le marché. Est-ce qu'on pourrait penser, à un moment donné, à une législation où, justement, les caisses enregistreuses, à leur origine, à leur fabrication, devront avoir intégré un système de... un module d'enregistrement des ventes obligatoire pour aller sur le marché?

À ce moment-là, toutes les caisses enregistreuses... On peut laisser du temps aux commerces, là, de... Sans dire: Aujourd'hui, on jette les caisses qui sont là puis on les remplace demain matin, là, mais laisser le temps peut-être... On se dit: Trois ans, d'ici trois ans, toutes les caisses enregistreuses qui sont là devront être remplacées par des nouvelles caisses enregistreuses qui auront obligatoirement un module d'enregistrement des ventes dans leur fabrication.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Alors, sans prévoir ce qui pourrait se passer dans le futur, le ministère du Revenu a d'abord identifié des secteurs d'activité où c'était possible de l'établir et où c'était le plus, entre guillemets, rentable de le faire. Et le secteur de la restauration a été identifié non pas parce que tout le monde ne donne pas toutes ses ventes, mais parce qu'effectivement il y a eu, semble-t-il, un effet d'entraînement. Ceux qui ne donnent pas toutes leurs ventes, en concurrence déloyale, entraînaient certains autres, et on a pensé que c'était le meilleur endroit pour commencer l'opération. Mais c'est une opération complexe, là, il faut s'assurer que ça fonctionne extrêmement bien. On prend toutes les précautions pour que ce soit un succès. Il ne faut pas arriver dans quelques mois avec des difficultés techniques ou autres difficultés qui font que le projet serait un échec. À partir du moment où ce projet-là sera un succès, eh bien ce sera au gouvernement en place, au moment où ça se produira, de voir s'il y a lieu de l'étendre à d'autres, puisque la technologie existera, et la question se posera à ce moment-là, j'imagine, par la législature.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): En fait, je pense que la question devrait se poser entre la connaissance des résultats du projet pilote et la décision d'aller de l'avant dans ce projet-là. Parce que, si c'est concluant, le projet pilote, les résultats au projet pilote, c'est concluant, là on parle d'investissements de... C'est majeur, là, 30 000 bidules en question, là, c'est majeur. Peu importe qui le paie, là, si c'est le ministère ou le contribuable ou que le contribuable paie l'installation, puis le ministère paie le bidule ou l'inverse, peu importe qui fait l'investissement, c'est majeur.

Alors, si on pensait à une législature, par exemple, où la construction, à partir de demain matin... c'est-à-dire après la connaissance des résultats, là, si on voyait qu'il faut aller de l'avant, je pense que la décision pourrait être prise là, là, de dire: Bon, bien, on s'en va à la source, à la fabrication puis on dit: C'est là que les caisses enregistreuses devront avoir ce bidule-là lors de la fabrication, ce qui serait, à mon avis, un investissement moins dispendieux puis peut-être plus efficace parce qu'il serait étendu à tous, tous les commerces qui utilisent une caisse enregistreuse.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dutil: Alors, M. le Président, je comprends que la caution se pose, mais, moi, de mon expérience, il faut procéder par toutes les étapes: la recherche d'abord, le projet pilote dans lequel nous sommes actuellement puis, après ça, un établissement dans le vivant, là, dans le vif, c'est-à-dire dans les vrais restaurants qui ne seront pas que 50 mais qui vont être 18 000 ou qui ne nous ont pas dit: Venez chez nous faire tester ce bidule-là.

Je veux juste rappeler que les restaurants, actuellement, qui participent au projet pilote et qui ne sont que 50, donc qu'on peut suivre quotidiennement, sont des volontaires. Est-ce que, quand on aura établi le module d'enregistrement des ventes dans les 18 000 restaurants, on aura partout la même collaboration, et est-ce qu'il n'y aura pas des difficultés qui n'émergeront pas parce qu'il est possible qu'on n'ait pas partout la même collaboration? Je pense qu'il faut voir cette étape-là de visu. On n'est pas à six mois près, là, pour voir s'il y a lieu d'aller plus loin. Il faut voir de visu puis bien s'assurer qu'on franchit aussi l'étape d'une installation d'envergure comme ça dans un secteur complexe et diversifié avant d'aller plus loin.

M. Pelletier (Rimouski): Merci.

Hausse du taux de la TVQ

Le Président (M. Paquet): Merci. Prochain sujet, Hausse du taux de la TVQ. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: M. le Président, le 19 mars 2009, la ministre des Finances a annoncé une hausse de la TVQ, de sorte qu'à compter du 1er janvier 2011 le taux de la TVQ passera de 7,5 % à 8,5 %.

La hausse du taux de la TVQ à 8,5 % s'appliquera à l'égard des fournitures taxables pour lesquelles cette taxe deviendra payable à compter du 1er janvier 2011.

Ainsi, la vente d'un bien meuble ou la prestation d'un service sera assujettie à la TVQ au taux de 8,5 % si la taxe devient payable après le 31 décembre 2010.

La vente d'un immeuble sera assujettie à la TVQ au taux de 8,5 % si la vente est effectuée en vertu d'une convention écrite conclue après le 31 décembre 2010, selon laquelle la propriété et la possession de l'immeuble sont transférées à l'acquéreur après cette date.

La construction ou la rénovation d'un immeuble sera assujettie à la TVQ au taux de 8,5 % si elle est effectuée en vertu d'une convention écrite conclue après le 31 décembre 2010.

Par ailleurs, afin de refléter la hausse du taux de la TVQ, diverses modifications corrélatives sont apportées à la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Également, la TVQ ne s'applique pas aux produits du tabac. Des modifications corrélatives sont apportées à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, de sorte que les montants de l'impôt sur le tabac applicables aux produits du tabac, autres que les cigares qui font l'objet d'une taxation en fonction du prix taxable, sont modifiés par une hausse correspondante à la hausse du taux de la TVQ.

Enfin, en raison de la hausse du taux de la TVQ, les paramètres utilisés pour calculer le crédit d'impôt remboursable pour la TVQ sont majorés à compter de 2011. Ainsi, le montant de base et le montant pour conjoint seront augmentés de 75 $, alors que le montant pour personne vivant seule sera augmenté de 50 $.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

**(11 h 20)**

M. Pelletier (Rimouski): Oui, M. le Président. À C.4, la vente... le troisième paragraphe qui précède la fin, là, «construction ou la rénovation d'un immeuble sera assujettie à la TVQ au taux [...] si elle est effectuée en vertu d'une convention écrite conclue après le 31 décembre 2010». Les questions se posent. Il y a toujours les règles transitoires, là. Si les travaux... Supposons que la convention est conclue, je ne sais pas, le 30 novembre, les travaux commencent le 15 décembre et puis se terminent le 15 mars, est-ce que c'est tous les travaux qui vont être sujets à l'ancienne, 7,5 %, ou s'il y a une partie à 7,5 % puis une partie à 8,5 %? Puis l'inverse aussi, si la convention se signe, je ne sais pas, le 18 janvier, mais les travaux étaient commencés le 15 décembre... Parce que, des fois, on commence quand c'est... il va de soi, là.

En fait, les règles transitoires, est-ce que vous pouvez nous expliquer un peu plus comment ça va fonctionner, là? Parce que je le sais, quand j'ai été en pratique, quand les taux de... l'année où un taux d'impôt changeait, là, c'était très compliqué. Puis surtout, ici, dans ce cas-ci, là, ce n'est pas une mesure qui est sortie dans le budget puis applicable la journée même, c'est qu'on annonce aujourd'hui que ça va augmenter le 1er janvier 2011. Ça veut dire que ça laisse la chance... La chance, c'est un grand mot, là, pour les contribuables, mais, pour le ministère, ça peut être l'inverse. Mais ça laisse la possibilité, disons, aux contribuables de planifier en conséquence. Parce que, habituellement, une mesure fiscale va prendre effet la journée où elle est rendue publique, est connue, ça empêche les contribuables de faire de la planification agressive ou abusive sur le moment où la réglementation va changer.

Mme Simard (Agathe): Oui. Alors, Agathe Simard...

Le Président (M. Paquet): Mme Simard.

Mme Simard (Agathe): ...O.K., du ministère du Revenu. Alors, la règle, elle est simple, on dit que le taux va être de 8,5 % si la construction, la rénovation est effectuée en vertu d'une convention écrite qui est conclue après le 31 décembre 2010. Donc, c'est ça, la règle. Donc, s'il y a une convention qui a été conclue après, ça va être le taux de 8,5 %. Et, si la convention a été conclue avant, bien ça va être le taux de 7,5 %. C'est aussi simple que ça.

M. Pelletier (Rimouski): Ça veut dire que, si les travaux sont faits avant puis que la convention est signée le 15 janvier... Parce que c'est un bel élément de planification, là, faisons nos travaux puis on signera la convention après, là.

Mme Simard (Agathe): Bien là, c'est qu'il y aurait quand même une convention qui a été conclue avant. Là, c'est une question d'interprétation aussi de contrat, là. Je veux dire, si les travaux ont débuté avant, bien il y a nécessairement une convention qui a été conclue avant.

M. Pelletier (Rimouski): Verbale.

Mme Simard (Agathe): C'est ça.

M. Pelletier (Rimouski): Alors, on...

Mme Simard (Agathe): Bien là, on parle de convention écrite, là.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, c'est ça parce qu'on...

Mme Simard (Agathe): Mais c'est ça...

M. Pelletier (Rimouski): Moi, je suis d'accord avec vous que, la journée où les travaux commencent, on convient...

Mme Simard (Agathe): D'une convention, mais ça prend une convention écrite.

M. Pelletier (Rimouski): On convient... il y a un genre de convention qui est implicite, là. Mais, ici, on parle de convention écrite.

Mme Simard (Agathe): Donc...

Le Président (M. Paquet): Mme Simard.

Mme Simard (Agathe): Oui, excusez.

Le Président (M. Paquet): Oui. Vous avez la parole, excusez-moi.

Mme Simard (Agathe): Donc, ça nous prend une convention écrite qui est conclue après le 31 décembre et des travaux qui sont effectués en vertu de cette convention-là, et ça va être le taux de 8,5 % qui va s'appliquer.

M. Pelletier (Rimouski): D'accord.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Ça va.

Modifications techniques

Le Président (M. Paquet): Ça va? Alors, prochain sujet, dernier sujet, je crois, Modifications techniques. M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: M. le Président, quelques dispositions doivent être modifiées pour assurer la cohérence des lois fiscales. À cet effet, diverses modifications législatives à caractère technique sont apportées afin d'assurer cette cohérence.

Le Président (M. Paquet): Merci.

M. Pelletier (Rimouski): Pas de commentaire, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Paquet): Pas de commentaire. Alors donc, ça mettrait fin à l'étude des sujets, et nous procéderons maintenant à la mise aux voix des articles et des amendements qui ont été déposés par le ministre. Je vais les appeler par blocs d'articles. Il y en a où il n'y a pas d'amendement, je vais les mettre aux voix à ce moment-là. Ceux où il y a des amendements de proposés, je vais mentionner les amendements, les mettre aux voix, ainsi que les articles, jusqu'à la toute fin.

Alors, les articles 1 à 3 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. L'amendement d'ajouté à l'article 3.1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. 3.1 est donc ajouté. Articles 4 et 5 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. La proposition d'ajouter l'article 5.1 est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Elle est adoptée sur division. La proposition d'ajouter l'article 5.2 comme amendement est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): L'amendement est donc adopté sur division. Les articles 6 et 7 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Ils sont adoptés sur division. Est-ce que l'amendement à l'article 8 proposé par le ministre... est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Sur division. L'article 8, tel qu'amendé, est donc adopté sur division? Sur division. Est-ce que les article 9 à 68 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Ils sont adoptés sur division. L'amendement proposé à l'article 69 par le ministre du Revenu est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Il est adopté sur division. 69, tel qu'amendé, est donc adopté?

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. Les articles 70 à 133 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Ils sont adoptés sur division. La proposition d'ajouter 133.1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Est-elle adoptée, plutôt?

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Elle est adoptée sur division. Est-ce que la proposition d'ajouter l'article 133.2 est adoptée?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Elle est adoptée sur division. Les articles 134 à 143 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Ils sont adoptés sur division. L'amendement à l'article 144 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Il est adopté sur division. Est-ce que 144, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. Est-ce que l'amendement à l'article 145 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Il est adopté sur division. Est-ce que l'article 145, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. La proposition de retirer l'article 146 est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Elle est adoptée. La proposition est donc adoptée sur division. Est-ce que l'article 146, tel que retiré, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles 147 à 159 sont-ils adoptés?

Une voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Ils sont donc adoptés sur division. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 160 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. 160, tel qu'amendé, est donc adopté sur division? Sur division. Les articles 161 à 187 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Ils sont adoptés à nouveau sur division. Est-ce que le retrait de l'article 188 est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. Donc, 188 est donc retiré sur division. L'amendement à l'article 189 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. Est-ce que 189, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Sur division. Est-ce que les articles 190 à 201... sont-ils eux-mêmes adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Ils sont donc eux-mêmes adoptés sur division. Est-ce que la proposition d'ajouter l'article 201.1 est adoptée?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. Est-ce que 201.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Donc, adopté sur division. Les articles 202 à 247 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Paquet): Ils sont adoptés sur division. Il reste deux motions et, après, le titre à mettre aux voix.

Je crois qu'il y a une motion découlant de la refonte des lois qui est proposée par le ministre du Revenu pour permettre l'adoption d'une motion d'ajustement des références. M. le ministre, voulez-vous nous en faire la lecture? Ou je peux la faire si vous le souhaitez, là, je comprends que ce n'est pas... du ministre.

M. Dutil: Bien sûr, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec (L.R.Q., chapitre R-2.2.0.0.2).

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): La motion est donc adoptée à l'unanimité. Est-ce que la renumérotation... Une motion de renumérotation, je comprends, que le ministre présente aussi, compte tenu des amendements que nous avons adoptés il y a quelques instants. Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté à nouveau. Alors donc, je présente maintenant le titre du projet de loi n° 64, Loi donnant suite à l'énoncé économique du 14 janvier 2009, au discours sur le budget du 19 mars 2009 et à certains autres énoncés budgétaires. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté à l'unanimité. Alors donc, ceci conclut nos travaux. Juste avant, peut-être, de terminer, est-ce qu'il y a des remarques finales, M. le député de Rimouski?

M. Pelletier (Rimouski): Bien, simplement, si je reviens à mon introduction, M. le Président, moi, je n'avais pas mentionné que M. le ministre était absent à la motion du mercredi, c'est lui qui l'a dit. J'avais tout simplement mentionné qu'il n'avait pas intervenu. Mais, moi, je comprends très bien l'absence parce que, surtout de ce temps-ci, M. le ministre a deux ministères puis je comprends que c'est une tâche assez lourde. Si on lui demande si la température a été belle cet hiver, je ne suis pas sûr qu'il peut nous répondre parce que je ne suis pas sûr qu'il en a eu connaissance. Mais je salue quand même son ouverture, justement, à avoir des débats sur notre projet de rapport d'impôt unique.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Dutil: Alors, contrairement à ce que pense le député de Rimouski, je sais quelle température il a fait cet hiver, ça a été un hiver chaud.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquet): Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Alors, au nom des... D'abord, je veux remercier les membres de la commission et M. le ministre pour ce débat, rigoureux mais serein dans le ton dans lequel il s'est fait et efficace aussi. Encore une fois, la célérité de la Commission des finances publiques a été démontrée, qu'on peut travailler avec rigueur et célérité sur des projets de loi importants. Je vous remercie. Je remercie les gens du ministère du Revenu aussi qui accompagnent le ministre, les gens du cabinet ainsi que les gens... le secrétaire de la commission et de la diffusion de nos travaux qui permet effectivement aux gens de suivre avec intérêt les délibérations importantes que nous faisons au sein de cette commission.

Sur ce, ayant accompli notre mandat, j'ajourne les travaux de la Commission des finances publiques sine die.

(Fin de la séance à 11 h 30)

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