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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 16 novembre 2010 - Vol. 41 N° 94

Étude détaillée du projet de loi n° 107 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec


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Table des matières

Étude détaillée

Remarques finales

Autres intervenants

 

M. Alain Paquet, président

* M. François T. Tremblay, ministère du Revenu

* Mme Johanne Forget, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures vingt et une minutes)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Je rappelle à toutes les personnes présentes dans la salle de bien s'assurer d'avoir éteint ou d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires pour ne pas perturber nos travaux.

Nous sommes réunis pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence du revenu du Québec.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bernier (Montmorency) est remplacé par M. Ouellet (Chomedey).

Étude détaillée

Dispositions diverses, transitoires
et finales (suite)

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Au moment de l'ajournement de nos travaux, la semaine dernière, lors de la dernière séance, nous venions d'adopter les articles 175 à 177, et, M. le ministre, vous aviez la parole. Donc, nous arrivions à l'article 178. M. le ministre du Revenu, et ministre des Finances, et député d'Outremont.

M. Bachand (Outremont): Oui, merci. C'est bien de prendre du temps comme ça, le temps que je...

Le Président (M. Paquet): Et partisan du Canadien, nous ajoute notre collègue député de Rimouski, porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, l'article 178 prévoit que les conditions de travail d'un employé du ministère du Revenu, transféré à l'agence en vertu de l'article 171, qui n'est pas régi par une convention collective, continuent de s'appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par l'agence.

Donc, on parle des employés non syndiqués ici, et, évidemment, ils continuent d'être employés de l'agence avec leurs conditions qui existaient au 31 mars.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski...

M. Bachand (Outremont): Et c'est un article...

Le Président (M. Paquet): ...M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): ...important, évidemment, parce qu'on a couvert les cas, à peu près, de tout le monde, mais que le Code du travail couvrirait de façon générale. Ici, évidemment, peut-être que les normes du travail le couvriraient, mais... valait spécifier... Fondamentalement, les conditions de travail des gens sont portées dans la nouvelle agence. La nouvelle agence, c'est un statut juridique, mais ce sont les mêmes employés avec les mêmes rémunérations, même conditions de travail, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Moi, c'est peut-être que j'ai une question sur le personnel-cadre. Est-ce qu'on considère que le personnel-cadre, c'est du personnel syndiqué par l'Association des cadres ou s'ils entrent dans la définition du personnel, ici, non syndiqué?

M. Bachand (Outremont): Ce qu'on m'indique, M. le Président, c'est que le personnel-cadre entre dans cet article-ci de non- syndiqués. Ils ont une association, mais ils ne sont pas syndiqués au sens du Code du travail.

M. Pelletier (Rimouski): D'accord.

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, est-ce que l'article 178 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 179.

M. Bachand (Outremont): Il prévoit, M. le Président, que le président-directeur général exerce les pouvoirs du conseil d'administration jusqu'à ce que le conseil d'administration soit constitué.

Évidemment, on est un peu dans les mesures transitoires pour assurer la bonne gouvernance. Si jamais le conseil n'était pas constitué le 1er avril au matin, l'agence existe, alors le P.D.G. exercera ces pouvoirs-là. C'est mon intention, M. le Président, pour rassurer le député de Rimouski, que ce conseil-là soit en place, mais le législateur doit prévoir tous les cas de figure, toutes les hypothèses.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Bien, justement, M. le Président, ma question, c'est sûr qu'elle fait référence un peu à l'amendement que nous avons eu, là, sur l'article 189. On ne mentionne pas dans l'article 189... on ne fait pas référence à l'article 179, alors on peut penser qu'avant le 1er avril 2011 ce conseil-là va être constitué.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): On peut penser... Oui, ce serait mon intention de le constituer pour qu'au moins ça rentre en vigueur à cette date-là. Maintenant, c'est une décision du gouvernement, je ne peux pas présumer, là, de tous les aléas qui peuvent arriver au cours des semaines. Dans l'article 189, disposition transitoire, et nous allons vous déposer un autre... Les juristes, là, se sont assurés que toutes les formulations sont parfaites, mais je vous rappellerai que, le président du conseil, lui, on a prévu une disposition très spécifique sur le président du conseil pour que cette personne puisse entrer en place le plus rapidement possible et soit en place, nommée par le gouvernement et nous aide, d'ailleurs, à composer le conseil d'administration.

M. Pelletier (Rimouski): C'est beau.

Le Président (M. Paquet): Ça va. Alors, est-ce que l'article 179 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 180. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, une directive visée à l'article 6 qui touche la politique de collaboration visée au paragraphe 12° du deuxième alinéa de l'article 24 doit être donnée par le ministre au conseil d'administration, par écrit, avant le 31 mars 2012.

Il s'agit là, M. le Président, des directives qui concernent la collaboration de l'agence avec les organismes offrant des services gouvernementaux en matière d'utilisation optimale des technologies de l'information, de prestation électronique, de services partagés. Alors, sur les technologies de l'information, ce qu'on prévoit, c'est que le gouvernement, au fond, devrait, avant le 31 mars 2012, faire cette directive, le cas échéant. L'agence est autonome en matière de ressources informationnelles, elle peut acquérir des biens, des services, développer des produits informationnels, mais aussi faire des partenariats avec les organismes centraux. On se souviendra, M. le Président, à l'article 6, que le gouvernement peut donner des directives et, à l'article 24, à l'alinéa... On est à l'alinéa 12°, M. le Président, on parle particulièrement des technologies de l'information.

Le Président (M. Paquet): Merci.

M. Pelletier (Rimouski): Pas de commentaire.

Le Président (M. Paquet): Ça va. Est-ce que l'article 180 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 181, tel qu'amendé, a déjà été adopté, ainsi que l'insertion de 181.1. Ça nous amène à 182.

Oui, M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): 181.1, je sais qu'il a été adopté, mais, en y repensant, je ne veux pas rien changer, mais j'aimerais poser une question à ce sujet-là si c'est possible.

Le Président (M. Paquet): ...consentement, oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Merci. À l'article 181.1, on dit au deuxième alinéa... troisièmement, là, où c'est marqué un 3°, là, «les membres du conseil d'administration qui assument la présidence [...] des trois comités...» Il va y avoir trois comités de formés: un comité pour la main-d'oeuvre, un comité pour la vérification interne puis un autre comité aussi, là, j'oublie le nom. D'ailleurs, ça fait référence à un article antérieur, l'article 28.

Ma question: Est-ce que, nécessairement, la présidence de ces comités-là, ça va être un membre du conseil d'administration? Puis, deuxièmement, est-ce que les membres de ces comités-là vont être des membres du conseil d'administration? Puis, si je pose la question, M. le Président, c'est au niveau de la rémunération.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. Par définition, ce sont des comités du conseil, donc ce sont des membres du conseil d'administration parmi les... Ce sont des comités du conseil, donc parmi les 15 administrateurs.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Ça veut dire que la présidence de ces trois comités-là, c'est des membres du conseil d'administration, et puis les membres de ces comités-là aussi, ça... Ils ne pourraient pas s'adjoindre des gens de l'extérieur du conseil d'administration, là, ça serait nécessairement des gens du conseil d'administration.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre, oui.

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président, c'est 100 % des membres du conseil d'administration. Un comité, le conseil peut toujours s'adjoindre un expert dans un cas particulier, un dossier particulier, mais ce sont des comités du conseil et des membres du conseil.

M. Pelletier (Rimouski): Merci.

Le Président (M. Paquet): Ça va. Merci. Donc, l'article 182. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): 182, M. le Président: La propriété des biens meubles, tant corporels qu'incorporels, à l'usage du ministère du Revenu le 31 mars 2011 est transférée, à leur valeur comptable, à l'agence, à l'exception des biens appartenant à la Société immobilière du Québec en application de la Loi de la Société immobilière du Québec et des biens à l'usage du ministère du Revenu en vertu d'un contrat de location.

On rentre dans une série de dispositions transitoires, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Je ne sais pas si on peut y aller peut-être par... Si vous le souhaitez, je ne sais pas si ce serait l'intention de procéder... Vu qu'il y a plusieurs dispositions comme cela, voulez-vous les présenter -- la discussion pourrait être plus générale sur ce bloc-là -- ou vous voulez y aller par articles? Je vous suggère...

M. Pelletier (Rimouski): Moi, je pense, ça va bien par articles, M. le Président.

M. Bachand (Outremont): Vous pouvez prendre un par un.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Parfait.

M. Pelletier (Rimouski): Il en reste six seulement, puis je pense bien qu'on va finir avant 9 h 30, ce soir, ça fait qu'on peut...

Le Président (M. Paquet): Oui. Alors, M. le député de Rimouski, avez-vous des questions ou des interventions, échanges à 182?

M. Pelletier (Rimouski): Oui, à 182, premièrement, j'imagine qu'on fait référence vraiment à des immeubles. Est-ce qu'il y a seulement des immeubles qui appartiennent à la Société immobilière ou qui sont... s'il y a d'autres biens puis...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, 182, avec ma lecture, et je demanderai de... On parle de la propriété des biens meubles dans ce cas-ci, donc l'ensemble du mobilier, des ordinateurs, l'ensemble des équipements qui appartiennent au ministère du Revenu. Évidemment, si... Et je présume, là, je vais juste faire une hypothèse, 182.1, peut-être que, dans les immeubles qui appartiennent à la Société immobilière du Québec... Ils ne sont pas couverts ici, mais il y a peut-être des immeubles avec des meubles. Des fois, ça peut arriver que les meubles qui appartiennent à un autre continueront d'appartenir aux autres. Les meubles qui appartenaient au ministère du Revenu vont être transférés à l'agence, c'est le sens de l'article.

**(15 h 30)**

M. Pelletier (Rimouski): Ça comprend les deux.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Le deuxième point, M. le Président, c'est au niveau des contrats de location. Est-ce que les baux vont être pris en charge par l'agence ou ils vont demeurer au ministère du Revenu ou à la Société immobilière?

M. Bachand (Outremont): M. Tremblay, peut-être...

Le Président (M. Paquet): Oui, Me Tremblay.

M. Bachand (Outremont): ...M. le sous-ministre peut peut-être...

M. Tremblay (François T.): François Tremblay, Revenu Québec. Le ministère du Revenu était locataire, en ce sens que c'est sur ses budgets qu'étaient payés les loyers, par exemple, si on parle des immeubles ou si on parle des autres biens meubles pour lesquels il était le locataire, et c'est l'agence qui continue, à ce titre, d'assumer les obligations découlant de ces contrats de location là.

Le Président (M. Paquet): M. le député?

M. Pelletier (Rimouski): C'est beau.

Le Président (M. Paquet): Ça va. Est-ce que 182 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 183.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, 183 est une disposition transitoire concernant, dans ce cas-ci, les surplus, les actifs, passifs du fonds de perception existant au 31 mars qui est transféré à l'agence.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Ça serait quoi, les actifs que ce n'est pas les surplus accumulés, puis qui n'est pas des meubles, puis qui n'est pas des immeubles et, évidemment, des comptes à recevoir, j'imagine, des citoyens et citoyennes, des entreprises? Est-ce qu'il y a d'autres choses que ces...

Le Président (M. Paquet): Me Tremblay.

M. Pelletier (Rimouski): Comme actif, est-ce qu'il d'autres choses que ces items-là?

Le Président (M. Paquet): Me Tremblay.

M. Tremblay (François T.): Non. En principe, il n'y a pas d'autres choses que ces items-là, en ce sens que, lorsqu'on est un ministère, l'essentiel des choses, l'ensemble des choses appartiennent au gouvernement en général. Il s'agit donc que, le ministère devenant une agence, qu'il soit responsable des contrats de location, comme on le mentionnait tout à l'heure. Et il peut y avoir des petites caisses ou des fonds d'appoint, des éléments comme ceux-là, là, mais c'est l'essentiel de ça. De toute façon, un article comme celui-là, c'est un article générique, si je puis dire, là, qu'on retrouve comme règle transitoire dans plusieurs situations semblables et qui vise seulement à s'assurer qu'il y a une responsabilité et ce qui doit revenir au ministère revienne à l'agence.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): En fait, ça vient patcher les fentes s'il y en a, là.

M. Tremblay (François T.): C'est ça. C'est la bonne définition d'une règle transitoire, c'est ça.

Le Président (M. Paquet): Ça va, l'article... Oui, je peux mettre aux voix l'article 183? L'article 183 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 184.

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. De même que 183 prévoyait les actifs, passifs, surplus pour le Fonds de perception, 184 concerne le Fonds des technologies de l'information et 185, le Fonds de fournitures de biens ou de services.

Le Président (M. Paquet): Ça va?

M. Pelletier (Rimouski): Pas de commentaire pour les deux articles, monsieur.

Le Président (M. Paquet): Donc, les articles 184 et 185 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 186.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le 186, on parle ici du Règlement sur l'administration fiscale et sa section II, et, fondamentalement, ce qu'on prévoit, c'est que ça continue. Cet article-là continue du ministère à l'agence jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement visé à l'article 37. Alors, il s'agit là d'une autre mesure transitoire, M. le Président. À l'article 37, on parle des documents, là, entre autres, sur les signatures et un certain nombre de délégations de pouvoirs. Donc, article de continuité, M. le Président, pour s'assurer que, si jamais le nouveau règlement n'est pas signé par le ministre le 1er avril au matin, que les fonctionnaires et, maintenant, les employés de l'agence puissent continuer à travailler.

Le Président (M. Paquet): D'accord?

M. Pelletier (Rimouski): Ça va, pas de commentaire.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 186 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 187.

M. Bachand (Outremont): Oui. 187, M. le Président, est un article qu'on retrouve maintenant... un certain nombre... et qui prévoit, dans ce cas-ci -- ça vaut la peine de le lire, je pense -- que le ministre doit, cinq ans après la date de l'entrée en vigueur de la présente loi -- donc, on parlerait du 1er avril 2016, ça, M. le Président -- faire un rapport au gouvernement sur l'application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant la mise en oeuvre de la présente loi et l'actualisation de la mission de l'agence. Ce rapport contient une évaluation sur l'efficacité et la performance de l'agence, incluant des mesures d'étalonnage. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux.

Donc, c'est une clause qui force, en quelque sorte, le gouvernement, dans cinq ans, à faire un rapport sur voici, on a constitué une agence, un bilan et comment ça s'est passé. Ça n'empêche pas que, tout au cours des cinq premières années, on l'a vu, le Vérificateur général intervient, l'ombudsman intervient, l'agence doit soumettre un rapport annuel aussi, un rapport de gestion, on l'a vu dans les articles qu'on a adoptés, mais là, c'est-à-dire après cinq ans, faisons... et nous, les législateurs, parlementaires de tous les partis, exigeons du ministre du Revenu de l'époque, de 2016, qu'il fasse un bilan des cinq premières années de l'existence de l'agence. Une belle disposition de gouvernance, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, M. le Président. Effectivement, je trouve ça un peu long, cinq ans, pour faire un temps d'arrêt à un moment donné pour revoir tout le processus. Mais, comme l'a dit M. le ministre, à chaque année le Vérificateur général va quand même faire son travail au niveau de l'agence aussi, alors je pense que ça peut être acceptable, cinq ans. Mais je pense aussi, j'ai bien confiance que, si, à l'intérieur de ces cinq années-là, suite au rapport du Vérificateur général ou d'autres informations, si jamais il y avait quelque chose à réorienter ou à redresser, j'ai bien confiance aux dirigeants de l'agence pour le faire peut-être avant cinq ans. Mais qu'on s'oblige à le faire après cinq ans, c'est une bonne décision.

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, l'article 187 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 188. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Prévoit, M. le Président, que le ministre du Revenu est responsable de l'application de la présente loi.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Pelletier (Rimouski): Oui.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Je pourrais lui demander est-ce qu'il veut en être imputable aussi.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bachand (Outremont): Bien sûr, M. le Président, même si on ne le met pas dans le texte de loi.

Le Président (M. Paquet): L'article 188 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Paquet): Adopté. 189, et je sais qu'il y a une proposition d'amendement qui a déjà été distribuée.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je dépose un amendement...

Le Président (M. Paquet): Ah! elle n'a pas été distribuée, pardon.

M. Bachand (Outremont): ...à l'article 189 visant à remplacer l'article 189 par le suivant. Et assurons-nous que les gens ont la bonne version parce que c'est peut-être une deuxième version de l'amendement de 189. Alors, j'en dépose un à l'instant pour s'assurer... En haut, vous voyez: «16 novembre 2010, 9 h 15, T2.»

Une voix: On n'a pas la bonne.

Le Président (M. Paquet): C'est la bonne qui est en train d'être distribuée.

M. Bachand (Outremont): Pour s'assurer qu'il n'y a pas de confusion, M. le Président, le secrétaire, bien sûr, possède la bonne. Ce sont des articles de... L'article, essentiellement, M. le Président, prévoit que le projet de loi entre en vigueur le 1er avril 2011, donc au début de la nouvelle année financière du gouvernement, à l'exception d'un certain nombre d'articles. Les articles, je ne lirai pas tout, mais, lorsqu'ils s'appliquent au président du conseil d'administration, ça permet, au fond, au président du conseil d'administration d'entrer en poste avant. Ça permet au gouvernement de prendre des décrets auparavant. Ça permet à un certain nombre d'articles d'entrer en vigueur le jour de la sanction de la loi, le décret du gouvernement, entre autres, pour le budget de l'agence. On a prévu, vous le savez, que le budget de l'agence doit être adopté par le gouvernement, et donc, ça, il faudrait bien le faire avec le 31 mars si l'agence commence le 1er avril. Alors, ça, c'est un de ces articles. Un certain nombre d'articles, 158 à 163, qui prévoient que ça rentrera en vigueur à la plus tardive du 1er avril ou de la date fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur d'un certain nombre d'autres articles. Enfin, ce sont des dispositions de mise en oeuvre qu'on retrouve parfois, mais en s'assurant avec minutie qu'il y a certaines dispositions qui peuvent entrer en vigueur avant le 1er avril pour s'assurer d'une transition la plus harmonieuse possible.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, M. le Président. Je comprends qu'on ne peut pas changer, modifier une loi avant qu'elle soit en opération. Puis, ici, je fais référence aux deuxième et troisième paragraphes, ces articles-là font référence au chapitre 7 des lois de 2010. En fait, c'était le projet de loi sur la publicité légale des entreprises. C'est un projet de loi, ça, qui a été étudié au printemps dernier, étudié et adopté au printemps dernier, puis on est rendu au mois de novembre, 16 novembre aujourd'hui. J'aimerais savoir où on en est rendu au niveau de la sanction du projet de loi, justement, sur la publicité légale des entreprises parce qu'il faut qu'il soit sanctionné avant qu'on puisse modifier des choses à l'intérieur.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Oui. Je ne voudrais pas vous induire en erreur, mais je sais que sur, la Loi des compagnies, la Loi des sociétés par actions et certains éléments de la Loi de la publicité légale, les décrets ont été adoptés au Conseil des ministres la semaine dernière, si je me souviens bien, pour entrer en vigueur, ces lois-là, le 14 février prochain. Il fallait, bien sûr, pour entrer en vigueur, la Loi des sociétés par actions, que l'ensemble des systèmes informatiques du registraire soient en place, et les barreaux nous avaient demandé un préavis suffisant pour préparer, parce qu'on parle de 300 000 entreprises, toute la profession juridique. Alors, les ministères étant maintenant prêts, j'ai fait adopter un décret par le gouvernement qui, je pense, a été publié -- ou s'il n'est pas publié, il va l'être d'un jour à l'autre, alors vous avez une primeur à ce moment-là -- pour que ça, comme il se doit, comme parlementaires... pour que ça rentre en vigueur le 14 février 2011, la Loi des compagnies.

Et est-ce que c'est l'ensemble de la Loi de la publicité ou un certain nombre d'éléments de cette loi? Maître, je peux peut-être vous laisser compléter la réponse. Je ne me souviens plus du décret, là, je n'ai pas le texte devant moi.

**(15 h 40)**

Le Président (M. Paquet): Oui, si vous voulez vous présenter, s'il vous plaît.

Mme Forget (Johanne): Johanne Forget, ministère du Revenu. Effectivement, il y a un décret qui sera publié, je pense, dans la Gazette officielle du 17 novembre prochain pour annoncer l'entrée en vigueur de la grande totalité des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Et il y a eu un communiqué également le 3 novembre pour faire cette annonce-là, donc les gens sont informés déjà par communiqué de l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de ces lois-là.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Le 14 février, merci de la primeur. Ça veut dire que les articles 2 et 3 ne sont pas nécessaires, finalement, parce qu'on pourra...

Mme Forget (Johanne): Bien, en fait...

M. Pelletier (Rimouski): ...il pourra entrer en vigueur le 1er avril 2011.

Mme Forget (Johanne): C'est ça.

M. Bachand (Outremont): Allez-y.

Mme Forget (Johanne): Bien, en fait, compte tenu qu'il n'y a pas encore eu de publication officielle à la Gazette, on a préféré, quand même, garder notre disposition telle quelle, mais le résultat est le suivant: toutes les dispositions de la publicité légale des entreprises entreront en vigueur au 1er avril 2011... euh...

M. Pelletier (Rimouski): Oui.

Mme Forget (Johanne): Oui, qui viennent modifier la Loi sur la publicité légale, effectivement.

Le Président (M. Paquet): Merci, Me Forget. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Une dernière question. Je comprends, M. le Président, que les amendements, les deux premiers amendements qui nous avaient été soumis vont être retirés, tout simplement?

Le Président (M. Paquet): Oui, tout à fait, effectivement. Bien, en fait, ils n'avaient été encore débattus. Alors donc, on peut dire que la proposition d'amendement vient d'être faite, et c'est la nouvelle version. L'autre avait été transférée, dans le fond, pour notre information.

M. Pelletier (Rimouski): ...je vais enlever mon «post-it».

Le Président (M. Paquet): Merci, Alors donc, est-ce que l'amendement à l'article 189 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 189, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, je mets aux voix les intitulés des chapitres et des sections. Est-ce qu'elles sont adoptées?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Sont-ils adoptés? Ils sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. J'imagine, M. le ministre, vous proposez une motion de renumérotation?

M. Bachand (Outremont): ...une motion de renumérotation, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

M. Bachand (Outremont): C'est aussi une motion d'ajustement au Recueil des lois...

Le Président (M. Paquet): Juste auparavant, je dois adopter le titre du projet de loi.

M. Bachand (Outremont): Si vous voulez, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): S'il y a lieu... Je ne l'adopte pas, mais, au moins, le mettre aux voix et laisser les membres de la commission en disposer. Est-ce que le titre du projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence du revenu du Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. M. le ministre, je sais que vous brûlez d'envie de nous présenter une motion d'ajustement des références. Alors, M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Alors, une motion d'ajustement au Recueil des lois et des règlements du Québec, M. le Président, qui a déjà été déposée.

Le Président (M. Paquet): Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors donc, c'est le moment des remarques finales. M. le député de Rimouski.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Ça va être très court, M. le Président. Je vous remercie beaucoup. Puis, en fait, au départ, je vous l'avais dit qu'on... Lors de... pas le débat, mais l'adoption de principe de ce projet ce projet de loi, nous avons mentionné qu'on ne pouvait pas accepter le projet de loi tel quel, comme il était, dans sa forme primitive, si vous voulez. Pourquoi? Bien, on avait le fait qu'on se demandait un peu pourquoi faire une agence du revenu. Je vous avoue qu'aujourd'hui on se pose encore un peu la question. Même si on nous parle des rigidités, si vous voulez, de travail à l'intérieur du gouvernement, relations avec le Conseil du trésor, et tout ça, je pense que c'est à peu près la seule explication qu'on nous a donnée à date.

Deuxièmement, une autre raison pour laquelle nous étions contre, c'était sur le principe de gouvernance de l'agence comme telle. Comme je l'ai dit la semaine dernière, ce qu'on voyait un peu dans le projet, première version du projet de loi n° 107, c'était qu'on confiait, si vous voulez, le contrôle de l'agence à, entre autres, huit personnes indépendantes bénévoles. Puis, considérant l'importance de cet organisme-là tant en termes de budget puis en termes de nombre de personnes impliquées, on trouvait que ça ne faisait pas assez... Je voudrais prendre le bon terme, là. J'avais dit: Je trouvais que ça ne faisait pas sérieux, mais ce n'est pas... C'est quand même sérieux, mais le vrai terme, on trouvait que ça n'avait pas d'équivalence avec l'importance de cet organisme-là. Alors, il fallait renforcir la gouvernance de l'agence et puis, surtout, que le gouvernement en demeure responsable et imputable. Disons qu'on a eu des changements, des modifications qui ont été apportées. Moi, je pense qu'il aurait peut-être été... on aurait pu aller plus loin dans ces modifications-là, mais je pense que ce qui a été apporté nous donne une certaine satisfaction au niveau de la gouvernance de l'agence.

Et l'autre point qui était majeur, je pense, c'était justement tout le traitement qui était accordé au personnel de Revenu Québec, les 10 000 personnes qui travaillent actuellement à Revenu Québec, qui ont acquis, avec les années, de l'expérience et aussi, par les négociations, les discussions qu'ils ont faites avec la Commission de la fonction publique, qui ont pu obtenir des acquis en termes de revenu, évidemment, de conditions de travail, de sécurité d'emploi. Nous trouvions que ces individus-là étaient transférés à l'agence puis qu'ils perdaient beaucoup... En tout cas, il y en a qui perdaient beaucoup des avantages qu'ils avaient obtenus avec les années. Puis je pense qu'ici il faut souligner, saluer les amendements qui ont été apportés par le ministre, justement, pour sécuriser ces gens-là, puis je pense qu'aujourd'hui ces gens-là, ils sont pas mal mieux placés qu'ils étaient dans la première version du projet de loi n° 107.

Est-ce que c'est parfait? La perfection, je pense, n'existe pas. Mais est-ce que c'est satisfaisant? Je pense qu'on aurait pu faire mieux encore lorsqu'on a amené des amendements. Je pense, par exemple, au plan stratégique, qu'on aurait aimé qu'il soit plus détaillé dans le projet de loi. Je pense aussi à une façon de rendre des comptes à chaque année dans une convention, si vous voulez, de résultats qui aurait pu être incluse aussi dans ce projet de loi là, qui était déjà dans la Loi de la fonction publique. On aurait pu aller plus loin aussi à ce niveau-là, mais je pense qu'on a fait quand même un grand pas.

Puis je pense que je peux dire que je... Même si M. le ministre n'a pas accepté mon amendement à l'article 5, je pense qu'il y a eu des avancées qui ont été faites. Je pense qu'on a bien travaillé ensemble. De toute façon, dans deux ans, on pourra toujours l'améliorer, le projet de loi. Cette loi-là, on pourra toujours l'améliorer. Si, à l'usage, on se rend compte qu'il y aurait des choses à améliorer, on pourra le faire à ce moment-là.

Alors, je voudrais remercier les membres du ministère, leur collaboration, remercier les gens qui ont accompagné le ministre dans ce travail-là, remercier aussi les collègues et les gens qui accompagnent les collègues, les gens qui nous accompagnent, puis les membres de la commission. Puis je nous souhaite bonne chance pour la suite des choses.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député. M. le ministre du Revenu et ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui. Merci, M. le Président. Nous voici arrivés au terme de nos travaux en article par article, en commission, d'une loi qui a une grande importance, une importance, parce qu'un ministère du Revenu, c'est une des fonctions vitales d'un État et de la démocratie, et de la démocratie... a été créée, il y a des centaines d'années, dans la révolte des barons en Angleterre qui payaient des taxes, mais qui n'avaient pas de mot à dire. Et, quand on paie des taxes, on veut un mot à dire. Mais, une fois qu'on a un mot à dire, il y a aussi un mécanisme pour collecter ces taxes et ces impôts. Et, dans un souci de justice sociale et d'équité entre les contribuables, c'est important que tout le monde, que ce soient des entreprises, des sociétés ou des particuliers, paient les impôts qu'ils doivent payer, pas plus, mais pas moins non plus, et ainsi les gens ont un sentiment, au fond, de justice.

Créer l'agence, qui, aujourd'hui, est un ministère... Presque 10 000 employés qui travaillent là avec beaucoup, beaucoup de compétence, et ils ont d'ailleurs gagné un prix, l'an dernier, des Nations unies. Mais ce n'est pas parce qu'on est parmi les plus compétents qu'on ne peut pas faire mieux, et il a semblé au gouvernement que, comme le gouvernement du Canada, les États-Unis, d'ailleurs, certains pays d'Asie, l'Australie, Nouvelle-Zélande, l'Espagne... que le statut d'agence, qui est un statut qui existe -- le gouvernement fonctionne par ministères, mais il fonctionne aussi par organismes -- l'agence est un statut qui permettrait à ces 10 000 employés d'être plus efficaces dans leurs fonctions.

Et rappelons que c'est aussi dans le cadre de cet objectif de 1,2 milliard de récupération d'évasion fiscale que nous nous sommes donné, dans lequel les fonctionnaires du ministère sont en bonne voie. Ils ont déjà, l'an dernier, récupéré des sommes considérables dans la construction, ils ont récupéré des sommes considérables dans le tabac, mais il reste encore du travail à faire au Québec. Voici pourquoi nous continuons à changer les systèmes informatiques, nous continuons à ajouter des ressources humaines aussi, et ça va être fait de façon plus efficace en dehors du mécanisme de contrôle des organismes centraux par, actuellement, le Conseil du trésor, particulièrement quand il s'agit d'embaucher des ressources humaines, etc. L'agence... le ministère est le seul qui collecte des revenus, tous les autres ministères offrent des services et paient des dépenses.

**(15 h 50)**

Je suis très heureux qu'on ait, ensemble, aussi amélioré le projet de loi. On a écouté les représentations des gens qui sont venus. Moi-même, d'entrée de jeu, j'avais indiqué un certain nombre de dispositions qui, après le dépôt du projet de loi, après réflexion au courant de l'été, méritaient d'être améliorées, particulièrement celles touchant nos employés et nos professionnels, et maintenant, avec les amendements qu'on a adoptés, on peut dire qu'il n'y a pas de surprise pour personne, que les employés de l'agence sont, demain, traités comme ils étaient avant, qu'ils ont un droit de retour, que vous soyez fonctionnaire ou que vous soyez professionnel, que les employés temporaires qui étaient là mais qui sont maintenant... tous les temporaires embauchés avant le 31 décembre auront ce droit de retour dans la fonction publique. Donc, les gens savent à quoi s'en tenir, les règles du jeu sont claires. Puis c'est une question d'équité et de justice. Je l'avais dit d'entrée de jeu à ma première rencontre, d'ailleurs, ici, à ma première rencontre avec les employés de l'agence, et je suis heureux qu'ensemble on ait convenu des textes qui protègent nos employés aussi de cette façon-là.

L'autre élément, M. le député de Rimouski le souligne bien, c'est au niveau de la gouvernance de l'agence. Je pense qu'on se retrouve avec un projet de loi amélioré au niveau de la gouvernance de l'agence grâce au travail que nous avons fait ensemble, avec ce conseil d'administration qui non seulement, maintenant, a la majorité d'indépendants, comme on l'avait dans le projet de loi initial, mais qui doit aussi avoir une majorité de gens qui sont expérimentés dans le secteur public, donc de gens qui sont issus du secteur public, qui y ont... et dont quatre d'entre eux plus le P.D.G. doivent être actifs, donc des sous-ministres ou des dirigeants d'organismes clients de l'agence à temps plein.

Je suis très heureux aussi qu'on ait incorporé dans le projet de loi les valeurs qui existent dans la Loi de la fonction publique. La Commission de la fonction publique nous l'avait souligné. Ce n'était pas un oubli, c'était une technique juridique qui est utilisée par les légistes du gouvernement dans une vingtaine d'organismes créés par le Parti québécois ou le Parti libéral au cours des dernières années de ne pas reprendre ces valeurs de la Loi de la fonction publique. Mais, étant donné l'importance de l'agence, nous avons convenu ensemble, tous les collègues autour de cette table, de reprendre ces principes de neutralité, de compétence, de non-discrimination dans l'embauche, en somme l'ensemble des valeurs qui existent dans la fonction publique québécoise.

Alors, je pense qu'on se retrouve, M. le Président, avec un excellent projet de loi qui va permettre aux 10 000 employés de l'agence, à leurs cadres, à leurs sous-ministres, d'être encore plus efficaces au service des citoyens du Québec. Parce que ce travail qu'ils font est le travail qui assure le financement de tous nos services sociaux, qui assure une équité, et le volet lutte à l'évasion fiscale qu'ils font avec beaucoup de rigueur... J'allais dire d'agressivité, ce n'est pas le bon mot, mais avec détermination, on le sait, qui serait un bon mot, on l'a vu encore la semaine dernière, on l'a vu... pour s'assurer que les lois fiscales du Québec soient respectées.

Alors, je voudrais remercier tous nos collègues de ce côté-ci de la Chambre, du côté de l'opposition, le président. Et merci aussi à nos sous-ministres, sous-ministres adjoints, les légistes du ministère -- c'est un projet de loi complexe, costaud qui devait être fait -- tous les fonctionnaires du ministère qui ont travaillé à ce projet, dont ils rêvent depuis plusieurs années et qui, maintenant, présumant de l'adoption par l'Assemblée nationale au cours des prochaines semaines, M. le Président, verra le jour le 1er avril 2011. Alors, merci beaucoup à tout le monde.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, je remercie, moi aussi, les membres de la commission pour le climat de nos travaux et les débats importants qui se sont faits, les discussions importantes qui ont mené à l'adoption en commission du projet de loi. Je veux remercier aussi les gens qui accompagnent le ministre, mais les gens qui accompagnent aussi les députés, les gens de la table aussi qui, au niveau du Secrétariat des commissions, gardent le temps, les pages, et les gens de la diffusion des travaux. C'est un travail d'équipe et c'est un travail qui nous permet de faire avancer des projets de loi pour nos citoyens. C'est l'objectif qu'on poursuit tous ensemble.

Alors, ayant accompli notre mandat, la Commission des finances publiques ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 15 h 55)

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