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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 5 avril 2011 - Vol. 42 N° 7

Poursuite du débat sur le discours du budget


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Table des matières

Journal des débats

(Dix heures onze minutes)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Je vous souhaite la bienvenue. Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte, et, si vous avez des choses qui peuvent vous déranger, s'il vous plaît les éteindre.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a... Ah! non, mais je vais vous donner le mandat de la commission avant même de procéder avec M. le secrétaire. Donc, la... nous sommes réunis afin de poursuivre le débat sur le discours du budget.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Aucun remplacement ce matin, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, M. le député d'Huntingdon, permettez-moi de vous saluer, bon matin à vous, M. le député de Chomedey; M. le député de Shefford, vous êtes le bienvenu avec nous ce matin; M. le député de Nicolet-Yamaska, mon voisin, bienvenue à votre commission; et, M. le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, bienvenue chez nous, M. le député. M. le ministre, bien sûr, j'allais quasiment vous oublier, mais vous savez que c'est une fausse apparence. Bienvenue à notre commission et à votre commission pour ce 10 heures.

Donc, je vous rappelle un peu les règles... bien, pas les règles mais en fait le temps qu'il nous reste. C'est 48 minutes sur les 10 heures qu'il nous reste de débat, donc on va finir ça ce matin. J'ai une entente de la part de l'opposition et de la deuxième opposition pour faire en sorte qu'on répartisse le temps sur... du 17 minutes restant, 8 min 30 s au député de Shefford et huit minutes au porte-parole de l'opposition officielle ou au député de Nicolet-Yamaska, donc à l'opposition officielle, et 20 minutes... 30 minutes pour le gouvernement, 20 minutes pour le premier échange.

Discussion générale

Donc, à qui dois-je reconnaître la parole? Oui, M. le député de Chomedey, à vous la parole.

Lutte contre l'évasion fiscale
et le travail au noir (suite)

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Bon matin, collègues. Il nous manque... ah, non, il ne nous manque pas personne ce matin. Il m'est arrivé quelque chose de drôle, M. le Président, en fin de semaine. Suite à nos interventions de la semaine dernière et du bloc que j'ai fait sur l'évasion fiscale, vous savez qu'il y a énormément de personnes qui regardent nos travaux, et ça passe même en reprise la fin de semaine, bien j'ai eu des commentaires, et il y a eu des téléphones qui sont rentrés au bureau de comté pour nous demander, suite à l'intervention que j'avais faite sur l'évasion fiscale, si on était pour avoir la réponse du ministre.

Parce que, vous vous souvenez, M. le Président, que j'avais pris malencontreusement les 20 minutes de mon bloc et que, dans mon enthousiasme, je n'avais pas donné l'opportunité au ministre de pouvoir nous répondre sur, particulièrement, les nouvelles mesures qui ont été mises de l'avant, hormis l'attestation du ministère du Revenu, qui avait été très bien expliquée lors de la présence de M. St-Gelais en commission avec nous, à une question du député de Rimouski, que je salue, d'ailleurs. Et j'avais aussi demandé au ministre les nouvelles mesures qui seraient mises de l'avant au niveau du budget, particulièrement pour la contrebande du tabac. Vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, aussi que notre commission s'est donné un mandat d'initiative pour regarder, au cours des prochains mois, tout le domaine et toute la dynamique de la contrebande du tabac et les effets sur la santé de nos jeunes.

Donc, avant de demander au ministre de nous faire part des nouvelles mesures qui touchent l'ACCES construction et l'ACCES tabac, je sais qu'il y a aussi deux mesures additionnelles qui sont dans le budget qui touchent les agences de placement, dont le site Web du ministère du Revenu avait fait grand état, sur des enquêtes qui avaient été faites, et, le 22 février 2011, on traitait d'arrestations et on mentionnait même des... du nominatif sur des agences de placement qui procédaient illégalement, et qu'il y a des mesures dans le budget, à même titre qu'il y a des mesures pour les services de garde. Ça fait que je me tairai, M. le Président, et je demanderai à M. le ministre de nous parler particulièrement des mesures dans le domaine de la construction et dans le domaine de la contrebande du tabac.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Bon matin à tous les collègues, à ceux qui nous écoutent aussi, nombreux ce matin. Dans la lutte à l'évasion fiscale... Et je remercie le député de Chomedey, qui est un grand spécialiste de la lutte à la criminalité, d'ailleurs, parce qu'on sait qu'il a eu une longue carrière à la Sûreté du Québec, en charge de démanteler des groupes criminalisés, et donc il est très expérimenté dans ces questions et un appui important pour un gouvernement dont il fait partie, évidemment, mais dans les projets de loi comme le projet de Loi sur les entreprises de services monétaires, où c'est l'action du député de Chomedey qui m'a vraiment aidé à conduire ce projet de loi, qui est maintenant dans la loi, qui va prendre un an à mettre en place. Parce qu'on sait qu'il y a beaucoup d'évasion, non seulement d'évasion fiscale, mais de blanchiment d'argent, dans les entreprises de services monétaires.

Le député de Chomedey soulève d'autres éléments, et je pense que je vais lui répondre en disant: Un, l'engagement profond du gouvernement, mais de ce ministre, dans tout le combat de la lutte à l'évasion fiscale... parce que c'est une question d'équité, hein? Quand votre voisin paie ses taxes puis, vous, vous ne les payez pas, bien, au fond, vous pénalisez tous vos voisins, puis ça monte le fardeau fiscal des citoyens honnêtes, aussi. Il faut donc sans relâche combattre ça, surtout quand ça fait partie, au fond, de la criminalité, de la criminalité organisée. Vous soulevez, le député de Chomedey soulève la question du tabac. On a été très, très agressifs dans la lutte contre le tabac, et d'ailleurs... D'ailleurs, on le voit, on a d'abord créé des escouades spéciales, hein, qui s'appellent, notre escouade, finalement, ACCES tabac, comité ACCES tabac, qui est action concertée pour contrer les économies souterraines, d'où le mot ACCES, dans lequel il y aura Revenu Québec, bien sûr, le ministère de la Santé, mais surtout la Sécurité publique, les corps de police, les corps de police fédéraux, l'Agence de revenu du Canada. On travaille ensemble pour nous battre contre la contrebande du tabac. Souvent, il y a des... On le voit, parce qu'il y a encore trop de contrebande du tabac. Mais on a fait des progrès, il y a eu des opérations policières remarquables.

Récemment, il y a quelqu'un qui, dans l'opération Château, hein, qui avait eu... qui a démantelé, au fond, une organisation qui aurait vendu 25 millions de cigarettes de contrebande, et les tribunaux finalement ont condamné les dirigeants de ces opérations. On le voit régulièrement, on le voit dans nos chiffres. Et je citerais deux chiffres, peut-être. Parce qu'on sait que la consommation de tabac ne monte pas, mais les revenus, la taxe sur le tabac du gouvernement, sont en croissance. Je vois le député de Rimouski qui est un... bien sûr, un fiscaliste qui écoute ça avec beaucoup, beaucoup d'intérêt. Parce que nos revenus totaux de la taxe spécifique sur les produits de tabac, on la voit qui chute, hein? En 2007-2008, elle est à 750 millions, à peu près, pour les deux années; elle est tombée à 650 millions en 2008-2009; elle est remontée à 750 millions en 2009-2010, et elle devrait être à 850 millions en 2010-2011. Bien sûr, dans le dernier cas, de 2010-2011, là, il y a la taxe de vente qui est montée un peu, mais fondamentalement il y a moins de tabac de contrebande qu'il y en avait. Il y en a encore trop.

Ceci étant, même les grandes compagnies de tabac nous ont indiqué, dans une présentation d'ailleurs qu'ils ont envoyée aux députés, qu'alors que c'était presque 40 % du tabac qui était en contrebande au Québec ils estiment que c'est maintenant 20 % et moins, qui est... C'est encore beaucoup, c'est beaucoup trop, beaucoup trop pour nos honnêtes commerçants, beaucoup trop pour les jeunes autour des écoles, etc., mais c'est quand même... on va gagner cette lutte-là.

Et, pour gagner cette lutte-là, d'ailleurs on a fait aussi d'autres changements dans nos lois qui donnent les revenus des amendes aux corps de... aux villes, aux municipalités. En d'autres mots, au lieu que ce soit uniquement la Sûreté du Québec et le Procureur général du Québec, si vous luttez contre la contrebande de tabac, s'il y a une ville... Et on a mis de l'argent, nous, au ministère des Finances pour aider les municipalités avec leurs corps de police, et, s'ils arrêtent, au fond, les gens, les amendes vont à la municipalité. Donc, parce que le combat, il est à la fois contre les organisations nationales, mais il est aussi local, autour des écoles, autour des commerces et près des commissions scolaires. Voilà pour le premier élément de la question.

**(10 h 20)**

Maintenant, dans la lutte à l'évasion fiscale, un premier élément, c'était le tabac. Comment on va aller chercher 1,4 milliard de plus en 2013-2014? Cette année, on avait un objectif de 320 millions, je pense, de mémoire -- je regarde mon sous-ministre -- 320 millions qui... ça sera une mission accomplie, l'année qui s'est terminée la semaine dernière. On va monter ça en mettant... On a mis en place l'Agence du revenu. On va augmenter les effectifs de l'Agence du revenu de façon considérable, 800 effectifs additionnels. On le sait que, quand on engage une personne à l'Agence du revenu, une personne, au fond, collecte à peu près... Quand on dépense 100 000 $, on va chercher 1 million, à peu près du 10 pour 1. On est encore dans une... malheureusement, notre système d'autocotisation, quand... les gens qui nous écoutent, on est dans un système d'honnêteté, de bonne foi, comme dans le Code civil, et c'est l'autocotisation. Malheureusement, il y en a beaucoup qui ne s'autocotisent pas au bon niveau. Alors, il faut être... il faut avoir des experts qui regardent ça.

Mais le gros, ce n'est pas l'honnête citoyen, si on peut parler de «gros», ce sont les groupes dans lesquels il y a aussi de la criminalité. On a parlé de la contrebande de tabac. Dans ce budget, on va mettre de l'argent, on a mis 2 millions au niveau des agences de placement, parce que les agences de placement, c'est en soi un phénomène très légitime, les entreprises ont besoin d'agences de placement. Malheureusement, il y a des agences de placement, semble-t-il, qui, dans le milieu, sont des agences qui sont des agences de placement de gens qui travaillent au noir, qui ne collectent pas les cotisations fiscales, qui ne protègent pas les travailleurs et qui fraudent la fiscalité, et donc tout ça.

Alors, ça, on va essayer de réduire ces activités-là, sinon... Cela dit, pas d'y mettre fin, parce que la criminalité, c'est un phénomène perpétuel, de milliers d'années, mais de la réduire considérablement. On met de l'argent pour faire des escouades et travailler ensemble, Revenu, CSST, Sûreté du Québec, créer des escouades spéciales. On sait que les escouades, les unités intégrées, ça a du succès. Ça a eu du succès dans le tabac, ça a eu du succès à l'Autorité des marchés financiers, dont je suis responsable. Moi, j'ai augmenté les ressources de façon importante à l'Autorité des marchés financiers, mais ils travaillent ensemble avec la Sûreté du Québec et la Gendarmerie royale du Canada et Revenu Québec, et ça a porté fruit, parce qu'on le voit: le nombre d'infractions, de plaintes, de condamnations de gens que l'Autorité des marchés financiers maintenant débusque, attrape est en augmentation importante au Québec. Donc, on est en train de réussir.

L'autre grand domaine, bien sûr, c'est la construction. C'était le deuxième élément de la question du député de Chomedey. Et, dans la construction, bien on a déjà des actions importantes. Il y a plus de 200 millions de dollars qui ont été récupérés, 217 millions de dollars qui ont été récupérés au cours de la dernière année. On va continuer ces actions-là et on va en ajouter une majeure, qui est l'autorisation du ministère du Revenu. On avait mis en place au cours des derniers mois le fait qu'un entrepreneur qui soumissionne pour des travaux du gouvernement du Québec doit avoir une attestation du ministère du Revenu comme quoi il est en règle. Remarquez, il a le droit de contester l'avis de cotisation, comme tout citoyen. Vous êtes en règle si vous contestez un avis de cotisation. Vous avez le droit de contester puis... et il y a un pourcentage important de cas, d'ailleurs, où il y a des corrections qui se font. Mais il faut que vous soyez en règle.

Juste cette initiative-là qui est au niveau du gouvernement du Québec a fait qu'il y a eu des régularisations de dossiers pour à peu près 12 millions de dollars. Bien sûr, présumons de la bonne foi de tous ces entrepreneurs qui auraient régularisé de toute façon leur dossier. Disons que ça a accéléré le cas. Je le dis avec un petit sourire, mais c'est une mesure efficace. Dans ce budget, nous allons étendre cette obligation à tout le secteur public, parapublic, toutes les municipalités, Hydro-Québec, les grandes sociétés d'État. Un entrepreneur qui n'a pas son attestation du ministère du Revenu, sa soumission est non conforme et est rejetée automatiquement.

Deuxième élément que nous avons fait dans ce budget, c'est d'étendre cette obligation aux sous-entrepreneurs, pas nécessairement au moment du contrat, mais un entrepreneur, au fond, devra exiger des sous-entrepreneurs qu'il veut engager l'attestation du ministère du Revenu. Et on pense que ça va avoir un impact considérable. Ça va être sur la lutte à l'évasion fiscale et le travail au noir, parce qu'en général c'est relié ensemble, ça, dans ces cas-là. Ils sont mis en place graduellement, sur une période de 12 mois, l'ensemble du gouvernement, les municipalités, les sociétés d'État, les sous-entrepreneurs. On est en train de faire un plan, et vous retrouverez ça dans le projet de loi omnibus qui donnera suite au budget.

Alors, voilà quelques actions, M. le Président, sur l'évasion fiscale.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: ...de voir, parce que la dernière partie de ma question touchait... on a beaucoup parlé, il a été beaucoup question, dans les questions de l'opposition officielle, des services de garde. Je sais qu'il y a eu des mesures dans le budget, là, pour dissuader l'offre illégale au niveau des services de garde, et, dans le même ordre que pour les agences de placement ou pour tout ce qui se fait en construction ou en contrebande de tabac, je sais qu'il avait été... il est question de hausser les amendes au niveau des services de garde, et particulièrement, c'est... je pense que la grosse question que tout le monde se posait et qui insécurisait beaucoup de gens, c'étaient tous les services de garde qui opéraient sans rendre compte ou sans que ce soit équitable. Parce qu'on l'a dit, vous l'avez répété et on l'entend partout, en évasion fiscale, c'est vraiment un souci d'équité. Et j'aimerais ça vous entendre, M. le ministre, au niveau des services de garde, pour dissuader les gens de se soustraire à leurs obligations fiscales. Je l'ai mentionné, la partie de la bible, là, qui est contenue à partir de la page A-49 à A-75, je sais que le député de Rimouski l'a lue avec grand intérêt, et il l'a relue aussi, et je pense qu'il n'est pas le seul à faire cet exercice-là. Mon collègue de Rousseau, lui, bien il est concentré sur une autre lettre de l'alphabet, probablement le b ou le c. Nous autres, c'est le a qui nous intéresse.

Donc, M. le ministre, est-ce que vous pourriez nous indiquer les mesures qu'il y a dans le budget, justement pour rassurer les gens, par souci d'équité et pour que tout le monde soit au même diapason, particulièrement tout ce qui touche l'offre illégale au niveau des services de garde?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Oui. Merci, M. le Président. On sait que ce gouvernement est comme... il a déjà été dit que le Québec est le royaume, le paradis des familles, et un des éléments majeurs des 6 milliards au soutien des familles québécoises est bien sûr les services de garde et les places à contribution réduite qui existent à travers le territoire. Il y en a d'ailleurs aujourd'hui près de 214 000 qui existent, mais il y a aussi des places en garderies privées, donc il y a 231 000 places au Québec, soit dans la contribution réduite pour 214 000, 17 000 qui sont des places privées pour lesquelles les parents obtiennent un crédit d'impôt, donc des montants considérables.

Dans... Évidemment, on veut que nos enfants soient bien protégés. Dès que vous gardez plus que six enfants, vous devez avoir un permis, au fond, du ministère. Il semble qu'il y ait un certain nombre de cas, les collègues de l'opposition l'ont souligné, où ce n'est pas le cas. Ce qu'on fait, l'attraction pour lutter contre les services de garde illégaux est à trois volets.

Premièrement, on a déjà augmenté de façon importante les amendes prévues, elles ont été plus que doublées, puisqu'elles sont maintenant entre 1 000 $ et 10 000 $ pour les gens qui opèrent un service de garde sans avoir les permis, donc des services de garde illégaux. Ça ne veut pas nécessairement dire que les enfants ne sont pas bien traités, mais la prudence qu'on veut se donner comme État, c'est que, si vous avez sept enfants ou plus, vous devez être soumis... avoir votre permis et soumis à une inspection. Donc, on a augmenté les amendes. Deuxièmement, bien sûr, si la santé et sécurité des enfants sont compromises, il y a maintenant le pouvoir de rendre une ordonnance immédiate pour fermer cet établissement. Troisièmement, dans le budget, on a aussi augmenté, dans les crédits, de façon importante les budgets du ministère pour qu'ils puissent augmenter considérablement le nombre d'inspecteurs qui vont être sur le terrain pour aller trouver ces services de garde qui sont illégaux et les ramener à l'ordre, en quelque sorte, au fond, qu'ils soient conformes à nos lois, qu'ils obtiennent leur permis. Dans quelques rares cas, ils seront fermés ou ils apporteront les correctifs qui doivent être faits.

**(10 h 30)**

Quatrièmement, M. le Président, ce que nous avons fait aussi, c'est... il y aura des travaux qui vont être entrepris par le ministère du Revenu, le ministère de la Famille et le ministère des Finances pour voir comment ceux qui offrent ces services-là ne puissent pas tirer avantage du crédit d'impôt remboursable de frais de garde que les parents obtiennent, parce que, bien sûr, des fois, parfois certains nous suggèrent que, par le ministère du Revenu, on pourrait les identifier facilement. Ce n'est pas aussi simple que ça, parce qu'il y a, comme je vous dis, 214 000 espaces, et le fichier du ministère du Revenu ne nous donne pas toute l'information qu'il faut.

Par ailleurs, la mesure simple, ce serait de dire, bien le reçu d'impôt n'est pas bon. Mais là on viendrait pénaliser 1 million de parents au Québec, ce qui n'est pas l'objectif. Parce que le parent ne sait pas toujours. Parfois, on peut penser qu'en certaines régions le parent sait qu'il y a plus que sept enfants dans ce service de garde, mais ce n'est pas toujours le cas. Il peut y en avoir quatre une journée, puis vous ne voyez pas nécessairement tout ce qui se passe. Mais, en tout cas, présumons de la bonne foi des parents.

Donc, au fond, on ne veut pas pénaliser les parents et leur fiscalité personnelle, mais il faut donc trouver la façon, la pénalité qu'on pourrait imposer au service de garde en plus des amendes qu'il a déjà, en plus des inspecteurs qu'on va lui mettre sur le dos, en plus des ordonnances qu'on peut avoir, on va, dans ce budget, annoncer qu'il y aura un groupe de travail pour essayer d'imaginer la pénalité fiscale qui pourrait s'appliquer aux détenteurs... à ceux qui opèrent un service de garde illégal et là y mettre fin carrément une fois pour toutes.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Shefford.

Efforts de réduction des dépenses

M. Bonnardel: Pardon? O.K. J'y vais. Ah! merci, M. le Président. Je pensais que c'était le député de Rousseau qui allait débuter. Alors, merci beaucoup,. Bon matin au ministre. Bon matin aux collègues et bon matin à tous les gens du ministère des Finances qui sont ici ce matin. Je veux remercier le député de Rousseau de m'accorder la moitié du temps de l'opposition ce matin, c'est très aimable de sa part.

Et d'entrée de jeu, M. le Président, c'est indéniable qu'aux discussions que nous avons, que le ministre a avec les députés de l'opposition depuis presque 10 heures déjà, ça se termine aujourd'hui, qu'il faut revenir certainement au budget d'avril 2010 pour bien comprendre les tenants et aboutissants de ce budget qui a été déposé au mois de mars dernier, le 22 mars, si je ne me trompe, un budget en avril 2010 qui coïncidait à aller chercher énormément d'argent dans les poches des contribuables du Québec, près de 12 milliards de revenus additionnels qu'on va chercher en taxes et impôts directs, avec une contribution santé, avec une taxe sur l'essence, soit dit en passant, 0,01 $ additionnel le 1er avril dernier, la TVQ et l'indexation des tarifs. Tous ces montants, ces décisions vont apporter énormément de sous dans les coffres du gouvernement, mais ces sous-là viennent nécessairement des poches des contribuables.

Alors, on a déposé un budget matraque l'an dernier, et ce budget matraque là venait en lien avec le fait que le gouvernement, dans son opération marketing, a maintes et maintes fois dit que le gouvernement lui-même allait faire des efforts énormes pour être capable de démontrer à la population du Québec qu'au-delà d'aller chercher d'énormes revenus dans les poches des gens, bien, de notre côté, on allait faire un 62 % d'effort, une page de journal que j'ai maintes et maintes fois montrée aux parlementaires et aux gens du Québec, à savoir qu'avec ce 62 %, bien, c'était un effort virtuel des dépenses qu'on allait démontrer.

On voulait donner la chance au gouvernement, dans la dernière année, de savoir si ce 62 % d'effort là allait être véridique. Pour ce qui est de la première année, on peut se rendre compte présentement, M. le Président, au résultat des comptes publics qui ont été déposés en décembre dernier, qu'il y a eu une explosion de dépenses de 810 millions de dollars, qui est allée directement au déficit cumulé. Donc, encore une fois, pour une huitième année consécutive, on n'a pas été capables d'atteindre l'objectif principal que le gouvernement s'était donné pour la croissance de ses dépenses.

Et c'est là qu'on a commencé à comprendre un peu comment le gouvernement voulait... voulait jouer avec le cadre financier du plan budgétaire. Quand j'ai parlé, maintes et maintes fois, de comptabilité créative dans le budget de 2010-2011 et autant que dans le budget 2011-2012, on a essayé de comprendre et de montrer à la population du Québec comment on pouvait influencer les gens en leur parlant seulement de dépenses de programmes et en n'incluant pas les dépenses de fonds et organismes, qui totalisent, selon les comptes publics de décembre dernier, près de 16 332 000 000 $ de dépenses qui ne sont pas assujetties à aucun contrôle précis, à part, je dis bien «à part», ce que le gouvernement a voulu mettre en place au budget de 2010-2011, qui est une réduction graduelle de 10 % des dépenses administratives. 230 millions, l'objectif, et 25 % des budgets de formation, publicité et de déplacement, à peu près 35 millions.

Alors, on a... et le Vérificateur général, soit dit en passant, déjà, en février 2010, disait aux parlementaires: Attention! Attention! Avertissement grave. On parle de dépenses de programmes, mais on n'inclut pas toutes les dépenses des fonds et ses organismes, mais c'est là que le Vérificateur général a mentionné aux parlementaires, demandé au gouvernement d'être plus transparent dans son cadre financier. Demandons au ministre des Finances d'être capable de nous déposer un cadre financier qui va être typique de toutes les sociétés commerciales, qu'elles soient cotées en bourse, que ce soit une PME au Québec. Et, pour ceux qui nous écoutent, ça dit quoi? Bien, un cadre financier, un état des résultats qu'on va voir mensuellement comme on souhaiterait le voir, comme celui qui est déposé à tous les mois sur le site du ministère des Finances. Bien, c'est des revenus, c'est des dépenses, au-dessus... en bas de ça, mais est-ce que le gouvernement fait des sous ou il en perd? Eh bien, telle ne fut pas la surprise, encore une fois, lors du dépôt du budget 2011-2012, que ce cadre financier incluait encore une ligne «Résultat net des entités consolidées». Ça mange quoi en hiver, ça, pour la plupart des gens, «résultat net des entités consolidées»? Bien, c'est 170 organismes et fonds, dont une douzaine de nouveaux fonds qui ont été créés dans le dernier budget, qui totalisent à peu près, peut-être, 1,6 milliard sur une période de cinq ans, premièrement, qui ne s'autofinancent pas, parce que, dans le budget 2011-2012, on disait que tous les nouveaux programmes s'autofinanceront. Je me posais la question puis on n'a pas su où l'argent allait venir, alors on sait que l'argent va venir encore une fois des poches des contribuables.

Mais surtout, revenons à ces entités, ces près de 170, 180 entités qui ne sont pas assujetties donc à aucun contrôle précis et où, encore une fois, le gouvernement, dans son... dans sa... dans ses façons de faire, a déposé un cadre budgétaire qui ne donne pas l'heure juste aux parlementaires du Québec, autant qu'à la population, qui, soit dit en passant, peut aller chercher ce rapport mensuel à tous les mois pour savoir comment le gouvernement du Québec dépense les sous des contribuables. Et c'est là qu'on a commencé notre cabale en disant au ministre des Finances, autant qu'à la présidente du Conseil du trésor: Nous souhaitons que dans le budget 2011-2012 nous soyons capables d'avoir un cadre financier qui va être transparent, qui va être plein de rigueur, parce que ce cadre financier qui est déposé par le gouvernement, encore une fois, c'est la seule législation canadienne, à ma connaissance, qui utilise encore une ligne «Résultat net» de ces entités et qui ne les inclut pas sur une ligne consolidée. Et, soit dit en passant, le ministre des Finances va me dire: On est transparents, on est transparents: le Vérificateur général signe les comptes publics. Absolument!

Page 77, on a exactement le cadre que toute entreprise au Québec dépose. Des revenus, des dépenses, puis un chiffre en bas. Mais c'est bizarre, quand on parle aux médias, quand on parle aux Québécois puis on a un cadre financier comme on le dépose à la page A.15 du document, là on fait de la comptabilité créative, mais pas à peu près, pour être capables de dire aux gens: La dépense de programmes, qui est la dépense majeure, bien, vous voyez, elle, elle baisse. Elle baisse, c'est normal, parce qu'on a créé un nouvel organisme, qui s'appelle l'Agence du revenu, qui était dans les dépense de programmes, en plus, puis qu'on amène aujourd'hui dans les organismes et fonds et qu'on n'a maintenant plus assujettie à aucun contrôle précis.

Alors, dans ce cas-là, vous comprendrez que le Vérificateur général peut signer ce document, avec un principe comptable qui est maintenant appliqué, après trois ans, où on a été capable de consolider sur une ligne toutes les dépenses du ministère de la Santé autant que ceux de l'Éducation, mais on aurait demandé la même chose dans le cadre financier du gouvernement, ce qu'on n'a pas voulu faire, encore une fois, cette année. Alors... surtout qu'en plus, dans ces entités, on applique le Fonds des génération, et le Fonds des générations, à la page C.42, va être 93 % des résultats nets totaux de ces entités.

Alors, j'aimerais ça que le gouvernement m'explique, encore une fois, M. le Président, comment on peut faire croire aux gens qu'avec un cadre financier qui ne s'applique pas à aucune, aucune société... il n'y a pas une PME au Québec qui nous écoute, de cinq employés, de 10 ou de 15, qui peut aller déposer un cadre comme celui-là à sa caisse, à la Banque Royale, à la Banque Nationale pour être capable de se faire financer. Des immobilisations... peu importe quoi. Et, dans ce cas-là, la page 77, qui est signée pour la première fois avec des états consolidés ligne à ligne, en santé, en éducation, se devait d'être déposée de la même manière, de la même manière dans le plan budgétaire du gouvernement. Et qu'on ne nous dise pas qu'il n'y a pas d'autres pays, qu'il n'y a pas d'autres législations qui ne sont pas transparentes. On est la seule à utiliser, encore une fois, au Canada, cette notion de résultats nets pour cacher complètement près de 17 milliards de dépenses qui ne sont pas assujetties à aucun contrôle précis. Alors, dans ce cas-là, M. le Président, et je vous ramènerai surtout, surtout, M. le Président, au fait que...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Faites attention avec le mot «caché». J'imagine que c'est pour cette raison...

**(10 h 40)**

M. Bonnardel: ...surtout... au Journal de Montréal, page 5, du 18 février: Un trou de 5,2 milliards. J'aimerais ça en même temps que le gouvernement m'explique, avec la création du FINESSS et du FORT...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre, il vous reste 30 secondes pour répondre à la question.

M. Bonnardel: ...comment on va être capables de démontrer, encore une fois, que le retour à l'équilibre budgétaire va être là en 2013-2014?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Oui. Merci, M. le Président. Les commentaires du député de Shefford sont au niveau... Est-ce que le mot «ridicule» est un mot antiparlementaire, M. le Président?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Je croirais. Si vous vous en doutez, c'est probablement qu'il l'est.

M. Bachand (Outremont): Oui, d'accord. Alors, je n'utiliserai pas ce mot-là, mais à un moment donné ça prend un minimum de rigueur ici. L'autre jour, il a fait un commentaire... il est arrivé avec un commentaire sur la croissance des dépenses de santé, il a parlé d'un 9,4 %, où il comparait des chiffres, au fond, du fonds de la santé avec d'autres chiffres. Il était tout mélangé, tout croche, et ça... malheureusement pour ceux qui l'écoutaient... étaient induits en erreur.

Ce matin, je demanderais au député de Shefford: Est-ce qu'il a lu les documents budgétaires? Parce que vous allez retrouver, M. le Président... Et je lui poserais la question: Entre les comptes publics, qu'il cite souvent, et les documents budgétaires qu'il a ici, où sont les différences? S'il lisait... À la page C.38, le tableau C.16 a en détail, consolidé, l'ensemble des revenus, l'ensemble des dépenses. Vous avez un cadre financier consolidé par entité, vous avez un cadre financier, vous avez les dépenses consolidées. Toute l'information est là cette année, et, M. le Président, malheureusement il y a parfois du radotage qu'on entend ici.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

Harmonisation des taxes de vente
fédérale et provinciale

M. Marceau: Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. J'ai trois petites questions courtes, puis, si c'est possible de -- je sais qu'il reste peu de temps, là -- de faire trois réponses de trois minutes à peu près, mettons...

Alors, première question courte. C'est sur l'harmonisation. Le ministre fédéral Paradis a parlé d'une entente pour la mi-septembre prochain. Écoutez, je voudrais juste savoir si vous savez les raisons pour lesquelles ça irait jusqu'à la mi-septembre. Et je sais que vous avez déposé un protocole d'entente, là, une espèce de cadre. Est-ce qu'il y aurait moyen de l'obtenir, puisque c'est certainement ce qui servira de base à l'entente finale?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le gouvernement du Canada a devant ses bureaux un protocole d'entente assez proche de ce qui a été signé avec l'Ontario, la Colombie-Britannique. Non, il n'est pas public, parce qu'il est de... Les documents... des échanges de documents dans des négociations ou des discussions puis des échanges de documents juridiques clause par clause, ça n'a jamais, jamais été divulgué, malgré mes tentations parfois de les rendre publics. Mais on m'a indiqué que ça n'a jamais été divulgué parce que ça vous empêche de négocier, si, à un moment donné, tu négocies chaque virgule. Il n'y a aucune raison pour laquelle ça ne peut pas être signé rapidement.

Là, je comprends qu'on est en campagne électorale. Je suis heureux de la déclaration de M. Paradis. J'espère que le premier ministre du Canada, quand il viendra au Québec, confirmera -- non pas que j'en doute -- mais confirmera. L'engagement du premier ministre du Canada, c'est toujours plus fort que... que celle de ses lieutenants. J'espère avoir exactement les mêmes... que M. Ignatieff, lui aussi, soit plus clair. Il l'a été au mois de janvier, très clair. Ce n'était pas dans son cadre financier cette semaine, mais le cadre financier, c'est une vision d'avenir et de programmation gouvernementale, ce n'est pas un dossier spécifique qui est réglé, alors ça ne m'inquiète pas nécessairement particulièrement. Mais il n'y a pas vraiment de grande raison technique pour laquelle ça ne peut pas être signé rapidement, sauf évidemment... Vous avez une élection qui est le 2 mai, vous avez un nouveau gouvernement. Même si c'est le même, il y a un nouveau Conseil des ministres, il rentre en vigueur fin mai. Le temps que... si ce n'est pas le même ministre des Finances, qu'il prenne connaissance de ses dossiers... la période d'été. Mais ça devrait être... Remarquez, le mois d'août... C'est le mois d'août que M. Paradis a dit? C'est rapide.

Une voix: ...

M. Bachand (Outremont): 15 septembre, mois de septembre. De toute façon, ce n'est pas dans notre cadre financier, et, même le jour où c'est signé, ce protocole-là, après ça les techniciens se mettent en marche, et là ça va prendre quatre, cinq mois probablement avant d'aboutir à 85 pages de fiscalité et de textes complexes avant qu'on puisse avoir notre chèque. Alors...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Rousseau, oui.

Application de la taxe de
vente du Québec à la taxe
sur les produits et services

M. Marceau: Merci. Question deux. Dans le plan budgétaire... en fait, dans le document sur les transferts, là, à la page B.15, on dit que la TPS va être retirée de l'assiette de la TVQ, dans le bas. Essentiellement, donc, on va arrêter d'appliquer la TVQ à la TPS. Il y a un manque à gagner qui découle de ça. Est-ce que vous nous confirmez qu'il n'y aura pas d'augmentation pour compenser la perte découlant du fait qu'on retire la TPS de l'assiette?

M. Bachand (Outremont): Je ne suis pas sûr si je comprends votre question, qui veut dire manque... J'ai déjà compris que le député de Rousseau a suggéré, même la chef de l'opposition, si on remarque dans les déclarations antérieures... que vous aviez vous même suggéré que, s'il n'y a plus la taxe sur la taxe, hein, mettons les choses claires, le taux est presque 10 %... il sera, à partir de janvier, presque de 10 %, là, j'oublie le 9,80, composé à la fois d'un 9,5 % du Québec et du pour cent... Et, le 9,5 étant taxé sur la TPS, ça fait 40 quelques points additionnels. Alors, en étant neutre pour le consommateur, si vous ajustez votre taux, ce n'est pas un sou de plus pour le consommateur.

J'ai compris que c'est ce que le Parti québécois avait suggéré à plusieurs reprises, et je peux vous sortir plusieurs déclarations de votre chef ou du député de Rousseau actuel, ou de l'ancien, qui me confirment ça. Est-ce que je comprends que c'est ce que vous me suggérez? Ou est-ce que je comprends que vous laissez tomber 40 points pour...

M. Marceau: Juste la question très simplement, là. Est-ce que le taux statutaire va être à 9,5 ou est-ce que vous allez l'ajuster pour compenser le fait que la TPS sort de l'assiette? Est-ce que vous allez faire un ajustement ou pas au taux statutaire?

M. Bachand (Outremont): Normalement, si vous voulez être neutre sur les prix et qu'il n'y ait pas d'impact sur le prix -- au fond, on parle aux gens qui nous écoutent, là: vous achetez une paire de lunettes, il y a une taxe, il faut que ça soit le même taux, ça prend un ajustement de taux, si vous n'avez plus la taxe sur la taxe. C'est neutre, c'est pas d'effet. C'est ce que j'ai compris que vous nous avez suggéré, alors ça me fera plaisir de répondre à votre suggestion. Oui, vous l'avez dit à plusieurs reprises, hein? Je vais vous retrouver...

M. Marceau: Moi, tout ce que je veux, c'est...

M. Bachand (Outremont): Moi, j'ai toutes vos citations, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Vous sortirez tout ce que vous voulez, je ne crois pas m'être prononcé sur cette question-là.

Dépenses de publicité entourant
la présentation du budget

J'ai une troisième question. Je comprends de la deuxième réponse que, donc, il y aura ajustement. Troisième question, ça porte sur ce document qui a été diffusé très, très largement au Québec, dans les quotidiens, dans tous les quotidiens. Question très simple...

Une voix: ...

M. Marceau: Est-ce que ça... Combien ça a coûté, ça, M. le ministre, donc de diffuser cette information à tous les Québécois, en tout cas, en travers les quotidiens? Et est-ce que ça vous permet de respecter votre cible de 25 % des dépenses de publicité?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

Application de la taxe de vente
du Québec à la taxe sur les
produits et services (suite)

M. Bachand (Outremont): Oui, beaucoup plus. Je veux juste compléter ma réponse de tout à l'heure. Effectivement, c'est le député de Rousseau, mais c'est l'autre député de Rousseau. Mais il y a d'autres déclarations de votre chef aussi. Mais, le 4 avril 2009, ce n'est pas vieux, et donc François Legault qui dit: Oui, oui, bien sûr, la taxe sur la taxe, c'est un irritant, il faut l'enlever. Il faudrait simplement, je le cite, il faudrait simplement fixer la TVQ à 7,875 -- évidemment, on était dans le temps de la TVQ à 7,5 % -- ainsi les recettes seraient les mêmes pour le gouvernement du Québec, et le consommateur paierait le même prix, ce qui n'augmente pas le fardeau fiscal. Alors, voilà, c'est la suggestion du Parti québécois, que nous étudions avec beaucoup d'attention.

Dépenses de publicité entourant
la présentation du budget (suite)

M. le Président, le budget en un clin d'oeil... Je suis très heureux cette année de vous dire que, un, on n'a pas fait de campagne publicitaire. Moi, c'est moi comme ministre des Finances qui ai pris la décision qu'il n'y aurait pas de campagne publicitaire sur le budget comme les autres années. La publicité... Mais de prendre ce qui est un document budgétaire, hein, vous avez remarqué que c'est le même document, le budget en un clin d'oeil, et de l'encarter dans tous les grands quotidiens du Québec et quelques grands hebdos dans les régions que les quotidiens ne couvrent pas, pour que le citoyen du Québec, et le lectorat est de plus de... là, je n'ai plus mon chiffre, mais je pense que c'est près de 2 millions, là, parce qu'il y a 1 million et quelques centaines de milliers de copies lues par plus qu'une personne dans... donc, 2,2 millions. M. le Président, la publicité coûtait, il y a deux ans, 500 000 $, l'an dernier -- je fais un chiffre rond, là, si vous voulez les chiffres au dollar près, là -- l'an dernier, 400 000 $, donc déjà on avait coupé de 25 %, cette opération est une opération d'un peu moins de 300 000 $.

Une voix: Moins de...

M. Bachand (Outremont): Moins de 300 000 $. 290 quelques, là, alors...

M. Marceau: ...le coût, juste pour être au...

M. Bachand (Outremont): Impression, encartage, là, tout compris.

M. Marceau: O.K.

M. Bachand (Outremont): Impression, encartage, distribution.

M. Marceau: O.K., très bien.

M. Bachand (Outremont): Vous êtes surpris, hein? Moi aussi, j'étais surpris... Moi, je voulais informer les gens. Dans mon passé chez Métro Richelieu, j'ai dit que la bonne façon, c'est les circulaires. Les gens lisent ça, ils ouvrent leur journal, ça tombe sur la table de cuisine, ça traîne; c'est pas pour rien que... Les pages les plus importantes dans les circulaires, hein, c'est la page de dessus, mais c'est... c'est la «back page», comme on dit, c'est là que vous mettez vos spéciaux. C'est pour ça qu'on a mis l'université et l'éducation là, pour que les parents puissent discuter avec les jeunes du Québec avec les bonnes données.

**(10 h 50)**

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Votre dernière minute, M. le député de Rousseau.

Harmonisation des taxes de vente
fédérale et provinciale (suite)

M. Marceau: Oui, bien regardez, ça conclut pas mal ce que je voulais savoir, enfin, dans le temps qu'il me reste. Sur la... Je vais revenir en deux secondes sur l'harmonisation, là. Toujours à cette même page qui est dans le plan budgétaire, on nous dit aussi que, donc, il va y avoir un retrait de la TPS de l'assiette de la TVQ, qu'il va y avoir des... Les restrictions actuelles, là, pour les grandes entreprises, pour les RTI, qui vont être graduellement éliminées, sur la même période que celle qui s'applique en Ontario et en Colombie-Britannique, pouvez-vous juste nous confirmer les montants qui sont en cause pour le Québec, là, aujourd'hui? Et qu'est-ce que ça représente pour les prochaines années? Finalement, pour l'harmonisation complète pour les services financiers, de quel montant on parle, aussi, s'il vous plaît?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Il n'y aurait, M. le Président, à peu près aucun impact sur les cinq prochaines années. Donc, ce n'est pas le cadre financier. C'est par la suite, dans les années six, sept, huit, qu'on peut parler -- mais à ce moment-là on verra -- de ce qui existe au Canada. On peut parler de montants de plus de 600 millions de dollars.

M. Marceau: Je n'ai pas compris.

M. Bachand (Outremont): De plus de 600 millions de dollars.

M. Marceau: 600 millions pas année?

M. Bachand (Outremont): Oui.

M. Marceau: Pour les RTI, là? Pour les remboursements?

M. Bachand (Outremont): Oui. Tout à fait.

M. Marceau: Puis, pour les institutions financières, les services financiers, de quoi on parle?

M. Bachand (Outremont): Il y a un impact favorable, je pense. Un impact légèrement favorable pour le Québec, mais je n'ai pas le montant exact avec moi aujourd'hui.

M. Marceau: Est-ce que c'est le même ordre de grandeur?

M. Bachand (Outremont): On pourra en reparler. Non, non. Pas du tout.

M. Marceau: Oui, on en reparlera aux crédits, si vous voulez.

M. Bachand (Outremont): On pourra en reparler aux crédits, si vous voulez.

M. Marceau: O.K.

M. Bachand (Outremont): Je vous aurai la réponse précise. On se voit la semaine prochaine.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Merci infiniment.

M. Bachand (Outremont): Mais ce n'est pas... Ce n'est pas du tout dans le même ordre de grandeur, là. C'est un plus petit montant.

M. Marceau: Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça vient conclure votre bloc, M. le député de Rousseau. Donc, M. le député de Huntingdon, pour le côté gouvernemental.

Hausse du taux de cotisation au
Régime de rentes du Québec (suite)

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir de vous retrouver en ce début de semaine, et tous les collègues, et M. le ministre également. Je vais être bref quand même parce qu'il ne reste que 10 minutes. Il y a beaucoup de sujets avec lesquels on aurait aimé discuter, vu l'importance du budget et la vision que ce budget-là apporte pour les Québécoises et les Québécois.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Il en reste huit.

M. Billette: Mais il y a un sujet... Il en reste seulement huit, M. le Président? Le temps file rapidement, hein? Je veux vous entendre, monsieur, sur deux sujets très distincts, M. le ministre. Premièrement, sur les revenus de retraite. Plusieurs personnes âgées ou... les gens qui envisagent de prendre une retraite prochainement ont discuté beaucoup... Puis je pense qu'il y a eu beaucoup de commentaires. Et c'est important de revenir sur la Régie des rentes du Québec. Je pense que c'est un programme universel que tout le monde s'est donné, qu'on puisse, tous les Québécois, avoir une retraite, au moins maintenir un niveau de vie similaire à ce qu'on avait précédemment ou ne pas tomber sous le seuil de la pauvreté.

Donc, c'est important d'avoir un régime. Je pense, c'est novateur, c'est un régime qui est reconnu comme un des meilleurs à travers les pays occidentaux, pour ne pas dire à travers le monde. Mais, les prochaines années, je pense qu'on devrait faire face à une situation qui est inévitable, c'est le vieillissement de la population. Les gens vivent de plus en plus âgés. Les baby-boomers vont arriver, également, sur le marché. Et, en 2013, le nombre de travailleurs au Québec va diminuer. On va avoir une baisse comparativement aux autres endroits, où ils vont avoir... qu'on poursuive... Au Canada et aux États-Unis, ils vont poursuivre une hausse du nombre de travailleurs.

Donc, il y a deux objectifs vraiment réels au niveau de la Régie des rentes du Québec, vous en faites état dans le budget: premièrement, c'est de s'assurer que les retraités aient un revenu stable, et également favoriser l'épargne stable. Ce n'est pas tout le monde qui peut contribuer à un régime ou qu'une entreprise contribue à un régime de pension de vieillesse. Donc, je pense que c'est important. Puis j'aimerais brièvement que vous nous expliquiez les mesures pour rencontrer ces deux objectifs-là que, bon... On le retrouve dans le budget.

Commentaires sur le budget

Également j'aimerais vous entendre... J'aime bien votre budget. Je pense qu'il y a d'excellents commentaires également qui vont dans ce sens. Et j'aimerais vous entendre, vos commentaires généraux suite au dépôt de votre budget. En peu de temps, malheureusement.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci beaucoup, M. le député d'Huntingdon, qui a eu, dans ces 10 heures, beaucoup d'interventions très pertinentes par rapport à nos électeurs. Aujourd'hui, vous voulez qu'en quatre minutes je fasse la synthèse du budget qui est un discours de 1 h 40 min. Ce budget-là, fondamentalement, qu'est-ce qu'il vise? Il vise à mettre en place des finances publiques saines, parce que ça nous permet de payer la santé, ça nous permet de payer l'éducation, ça nous permet de payer nos programmes sociaux, mais tout en protégeant la solidarité. Et donc il faut des finances publiques saines, il faut revenir à l'équilibre budgétaire et il faut contrôler notre dette aussi.

Et, pour bâtir le Québec de demain, on... On parle de nos ressources naturelles, créer de la richesse, devenir riches avec nos ressources naturelles, nos redevances minières, éventuellement les redevances sur le gaz de schiste, surtout le Plan Nord, M. le Président, mais aussi appuyer nos entrepreneurs, l'exportation. Ça, c'est la première grande richesse, nos entreprises et nos ressources naturelles. L'autre grande richesse, c'est la plus grande de toutes, ce sont les êtres humains qui habitent le Québec, les Québécois et les Québécoises. Et là on travaille sur trois plans. On travaille d'abord parce que l'avenir du Québec, c'est les êtres humains qui se forment, là, nos cerveaux, nos universités, d'où ce plan majeur de financement des universités. Deuxièmement, nos travailleurs d'expérience. Vous l'avez souligné, M. le député d'Huntingdon, il y a donc une mesure majeure de ce budget, une baisse d'impôt, une baisse d'impôt pour les gens de plus de 65 ans, 65 ans et plus, graduellement sur les cinq prochaines années, mais qui va aller jusqu'à 1 500 $ de moins. C'est 50 % et même 2/3 de baisse d'impôt pour des gens, là, qui gagneraient 15 000 $ de revenu de travail, sur cette tranche-là de revenu.

Hausse du taux de cotisation au
Régime de rentes du Québec (suite)

Et, troisièmement, et c'est le point que vous soulevez, une fois que vous êtes vraiment à la retraite, comment s'assurer que les Québécois bénéficient d'une retraite qu'ils ont bien méritée? Alors, on travaille sur le Régime des rentes du Québec, s'assurer qu'il est bien capitalisé. C'est une mesure souhaitée par l'opposition, donc applaudie par tout le monde. On travaille aussi, M. le Président, sur la mise sur pied d'un nouveau régime, ce régime volontaire qui va inciter les Québécois, sur une base volontaire, à mettre de l'argent de côté pour leur retraite. Au-delà de la Régie des rentes, hein, on se doit individuellement d'épargner pour nos retraites, mais on va faciliter la tâche; c'est difficile. Avec ce régime qui va être mis en place, toutes les entreprises du Québec vont devoir l'offrir à leurs travailleurs. Donc, si, moi, je travaille dans une entreprise, j'ai une PME, c'est compliqué, je ne le sais à qui faire confiance, voici un régime... L'employeur ne sera pas obligé de contribuer, mais il va être obligé de me l'offrir, géré par les grandes compagnies d'assurance, nos grandes institutions financières. Et vous n'êtes pas obligé de le prendre et de contribuer, mais c'est un canal facile pour planifier, épargner la retraite. Alors, voilà une mesure importante -- je vous regarde, M. le Président, pour voir combien de temps il nous reste -- qu'on met en place.

Parce que, si on regarde ce qui va se passer dans 10, 20, 30, 40 ans, il faut aider les jeunes d'aujourd'hui, au fond, qui vont changer d'emploi cinq, 10 fois dans leur carrière, à faciliter la mise en place de leur épargne personnelle. La Régie des rentes qui est notre grand régime étatique. Le premier pilier, c'est les régimes de pension de vieillesse du gouvernement du Canada. Notre deuxième, c'est la Régie des rentes. Mais le troisième, au-delà des REER, qui ont un certain succès, mais beaucoup n'y contribuent pas, c'est de mettre sur pied ce régime volontaire d'épargne-retraite.

Et, si on fait ça, M. le Président, le Québec, à long terme... nos jeunes pourront maîtriser leur destin parce qu'ils auront des finances publiques qui sont en ordre et qui sont contrôlées. La dette du Québec va être sous contrôle, avec toutes les mesures qu'on a mises dans les deux derniers budgets. Et on crée de la richesse pour continuer à financer la santé, continuer à financer l'éducation, créer de la richesse en misant sur nos ressources naturelles, notre première grande richesse, en misant sur nos entrepreneurs. Puis, pour faire ça, bien il faut que les Québécois soient bien formés, bien éduqués, qu'ils travaillent, s'ils le désirent, le plus longtemps possible, mais qu'on les incite à le faire puis à bien préparer leur retraite.

Voilà un cadre budgétaire global que je suis très heureux de soumettre à l'approbation de cette Assemblée, M. le Président. Nous terminons la commission parlementaire et nous passerons bientôt, après la conclusion de ce débat, au vote de ce budget historique, je dirais, pour les Québécois. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska):. C'est moi qui vous remercie, M. le ministre. Donc, je veux souligner la grande collaboration du député de Rousseau et du député de Nicolet-Yamaska. Merci infiniment pour votre collaboration. Merci, M. le député de Shefford, pour votre collaboration, j'apprécie ça beaucoup.

Donc, la commission ayant accompli son mandat, je suspends nos travaux jusqu'à ce soir, 19 h 30...

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Absolument, votre collaboration était d'emblée très appréciée.

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...où la commission poursuivra un autre mandat.

(Fin de la séance à 10 h 59)

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