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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mercredi 2 mai 2012 - Vol. 42 N° 72

Étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures dix minutes)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Donc, si vous avez des cellulaires ou des choses à fermer, s'il vous plaît, bien vouloir vérifier ça et nous permettre de travailler dans l'ordre et dans la sécurité de notre Assemblée.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Auclair (Vimont) est remplacé par M. Ouellette (Chomedey).

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci. Donc, je vous souhaite la bienvenue à tous et à toutes. M. le ministre, bienvenue à votre commission. M. le député de Rimouski, c'est un plaisir de vous revoir ainsi que votre fidèle collaborateur. Et, MM. les députés de Chomedey et de Montmorency, bienvenue à votre commission. Merci infiniment de votre présence.

Remarques préliminaires

Nous débuterons sans plus tarder, M. le ministre, avec vos remarques préliminaires.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Bonjour, personnel de la commission. Bonjour, chers collègues, chers collègues de l'opposition. Alors, nous allons discuter cet après-midi et, par la suite, nous commençons l'étude du projet de loi n° 63, la loi qui modifie la Loi sur les impôts, la taxe de vente, diverses dispositions législatives.

Permettez-moi de vous présenter des gens qui vont nous être très utiles. À ma droite, Me Johanne Forget. Me Forget, c'est la directrice principale de la rédaction des lois. C'est celle qui comprend les 5 000 articles de loi dans les législations fiscales. Si on veut se démêler là-dedans, c'est Me Forget qui nous démêle avec Me François Lagacé, qui est à ses côtés. Et il y a de nombreux légistes aussi de l'agence qui sont là, de même que Marc Grandisson, du ministère des Finances, et Cody Barker-Greene, de mon cabinet, qui est ici.

Alors, c'est un projet qui a été présenté le 18 avril, adopté hier, le 1er mai, et qui modifie de nombreuses lois. C'est un projet de loi -- là, je parle non pas au député de Rimouski, qui connaît bien ça, c'est un expert, mais à ceux qui auraient le plaisir de nous écouter actuellement -- c'est un projet de loi, bien sûr, assez technique parce qu'il vient mettre en place de façon juridique dans nos textes de loi des éléments qui sont, pour la plupart, déjà en vigueur parce qu'ils ont été soit annoncés dans un budget, soit annoncés dans un bulletin d'information du ministère des Finances. Ça, c'est quand le ministre des Finances décide: Bon, à partir d'aujourd'hui, voici, on change un élément de la fiscalité, c'est dans un bulletin d'information. Ou soit qu'elles étaient dans des bulletins d'information, mais beaucoup, beaucoup des mesures de notre projet de loi aujourd'hui sont des mesures d'harmonisation avec la législation fédérale. D'ailleurs, un grand pourcentage de ce que nous allons adopter, ce sont des mesures d'harmonisation que nous avons annoncées avec la législation fédérale, mais il faut les insérer dans nos textes de loi pour que non seulement... même si elles sont en vigueur, pour que... Ultimement, l'Assemblée nationale doit approuver ces textes de loi.

C'est un projet de loi qui contient 266 articles, modifie neuf lois: la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec... Nos légistes ont préparé deux documents pour faciliter, bien sûr, notre travail en commission. Il y a un recueil de notes techniques détaillé qui prend chaque article, et qui l'explique, et qui donne des explications article par article, mais il y a aussi une liste des sujets. Donc, c'est un autre cahier, que je vous montre ici à l'instant, où vous voyez qu'on les prend par sujets.

Alors, il y a dans ce projet de loi là, si je me souviens bien, voyons, 18 sujets, à peu près. Comme le premier sujet, c'est le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Il y en aura un sur l'harmonisation, les frais de scolarité. On prend 18 sujets et, si l'opposition le veut bien, quand on discute des sujets, bien on prend tous les articles de loi qui concernent ce sujet-là parce que ça fait une lecture et une compréhension un peu plus faciles pour ceux qui nous écoutent, d'ailleurs, aussi puis que c'est important, donc, et là on a l'ensemble des dispositions législatives qui sont là. Alors, par souci d'efficacité puis compte tenu de notre façon habituelle, M. le Président, d'étudier un projet de loi de nature fiscale -- en général, on fait ça, pas toujours -- je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 63 par sujets plutôt que par appel de chacun des deux articles.

J'aimerais ça aussi, M. le Président, déposer dès maintenant, pour le bénéfice des membres de notre commission, les amendements techniques, là, qui seront présentés lors de l'adoption des articles du projet de loi. Donc, il faut que ça soit déposé.

Et, quand on regarde les sujets, aujourd'hui, alors on a des mesures qui concernent l'impôt sur le revenu et les fonds de travailleurs. On peut parler des pompiers volontaires, des restrictions quant à la façon de traiter la fiscalité des dons, bien sûr des dispositions sur nos fonds de travailleurs... nos fonds fiscalisés, devrait-on dire, parce qu'il y a Desjardins aussi. De nombreuses mesures d'harmonisation, on peut parler sur le fractionnement, sur les pertes d'achat. Les demandes de versements anticipés du crédit d'impôt pour garde d'enfants, ça, ce n'est pas une harmonisation, c'est nous au Québec. Des mesures qui concernent notre taxe de vente sur les fournitures, remboursement de la taxe concernant la Légion royale canadienne. Mais, au fond, quand on voit ça, on se dit: Qu'est-ce que c'est ça? Mais c'est pour l'achat des coquelicots. Alors, c'est une mesure d'harmonisation avec le gouvernement du Canada sur ça aussi.

Et on a une disposition assez importante à la fin qui vient mettre en place un élément de l'entente d'harmonisation de la taxe de vente avec Ottawa, l'entente qui nous a rapporté 2,2 milliards, alors que le Québec gère l'ensemble de la taxe de vente et de la TPS, dans ce cas-ci de confier à l'Agence de revenu du Canada la gestion de la taxe de vente dans le cas des institutions financières désignées parce que ça va être plus payant pour nous et plus efficace aussi.

Alors, voilà l'objectif de ce projet de loi, M. le Président. Nous avons donc l'ensemble de ces 18 sujets. J'ai déposé les amendements. On a déjà fait l'adoption de principe, on en a discuté à l'Assemblée hier après-midi et, avec votre permission, on serait donc prêts, bien sûr après avoir écouté mon collègue, prêts à procéder.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Merci, M. le ministre. M. le député de Rimouski, en remarques préliminaires, oui.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de vous saluer, d'abord, comme président de cette illustre commission, saluer les membres de la commission, saluer M. le ministre et les gens qui l'accompagnent, les gens de l'Agence du revenu, le directeur général de l'agence et tous les gens qui y travaillent, saluer mes collègues d'en face si... Je ne sais pas s'ils vont suivre avec nous autres, mais, en tout cas, ils sont là. Ça me fait plaisir de les saluer. Et puis le projet de loi n° 63, effectivement, il a 266 articles. Alors, si on y allait selon la méthode conventionnelle, M. le Président, article par article, je pense qu'on démontrerait, nous, de notre côté, une volonté ferme de, tout simplement, boycotter les travaux de la commission parce que je pense que ça ne serait pas possible d'étudier un projet de loi comme ça. Comme les autres, au niveau des mesures fiscales, ce n'est pas possible, tout simplement, d'étudier article par article parce qu'on peut arriver sur l'article 3, par exemple, de... Parce que, dans le projet de loi, c'est présenté loi par loi qui sont touchées, et puis on pourrait tomber sur l'article 5 de la première loi, puis, cet article 5 là, il y a trois, quatre autres articles dans les autres lois qui réfèrent à ce sujet-là. Alors, il faudrait aller fouiller dans le projet de loi comme tel pour aller étudier tous ces articles-là sur le même sujet.

Mais ce travail-là a été fait, et merveilleusement fait comme d'habitude, là. Je ne sais pas qui dans l'équipe est le plus responsable, mais le cahier qui nous a été présenté est très bien fait parce qu'il est par sujets. Puis je pense que c'est normal aussi de discuter des sujets complètement un par un. Et puis nous avons aussi référence aux articles du projet de loi, puis, d'après M. Bouchard qui m'accompagne, il n'y a pas un article qui a été oublié. Il y a peut-être même quelques articles qu'on va adopter deux fois, puis je pense que ce n'est pas grave, là, d'adopter le même article deux fois parce qu'on va les adopter par sujets. Ça serait grave... c'est d'oublier un article. Je pense que, là, on aurait des problèmes.

Alors, M. le Président, j'ai feuilleté, j'ai regardé le projet de loi, puis il y a beaucoup d'articles, au moins la moitié... je dirais une dizaine même, qui proviennent d'harmonisations de la loi québécoise avec la loi fédérale. Puis ça, c'est tout à fait normal, malgré mes allégeances politiques, tant et aussi longtemps qu'on est dans la Constitution actuelle. Je pense que ce n'est pas au fédéral de s'harmoniser avec les provinces parce qu'à ce moment-là, sur un même sujet, il y aurait 10 choses différentes au fédéral, alors ce serait extrêmement compliqué pour eux. Alors, je pense que c'est aux provinces à s'harmoniser avec la loi fédérale, en autant aussi que ça respecte ce qu'on veut faire passer par ces articles de loi là. Parce que, dans la législation, dans la loi de l'impôt du Québec, il y a beaucoup de mesures qui sont des mesures incitatives pour répondre aux besoins du Québec. Alors, je pense qu'il y a de l'harmonisation, mais je pense qu'il faut qu'il y ait un respect de nos besoins, de ce qu'on est, puis, je pense, c'est ce qui se passe.

**(15 h 20)**

Parce que je disais hier... lors de l'accord de principe, je me disais: Oui à l'harmonisation, mais, quand une mesure fédérale n'a pas d'allure, on n'est pas obligés de la prendre, là, parce qu'il y a des choses, quand même... des chiffres aussi, des textes, des titres qui sont différents dans la loi québécoise, comparé à la loi fédérale. Comme, par exemple, le montant d'exemption personnelle de base, il est différent au Québec puis à Ottawa, mais c'est le même principe qui s'applique.

J'ai dit hier aussi qu'on ne pourrait pas être pour ce projet de loi là, n° 63, parce qu'on me dit -- puis c'est dans le texte au début -- que ça tient compte de mesures législatives qui proviennent du budget du 17 mars 2011. Or, le budget du 17 mars 2011, nous, on a voté contre. Alors, on ne peut pas, aujourd'hui, voter pour des points qui viennent d'un document qu'on a voté contre. Mais ce serait difficile à identifier, alors, moi, je pense que sujet par sujet... Moi, quand je vais trouver que le sujet a du bon sens, je suis capable de voter pour. Mais, l'ensemble du projet de loi comme tel, on ne prendra pas de chance, on va être obligés de voter contre, puis je vous le dis tout de suite qu'on va voter contre.

Mais il y a beaucoup de sujets qui ont... Puis je suis convaincu qu'il y en a qui ne viennent pas du budget du 17 mars, donc qu'il y a des mesures qui ont du bon sens. Ça fait que ça me fera plaisir de le dire au fur et à mesure. Je taquine un peu, là, parce que je ne veux pas dire que le budget n'avait pas de bon sens. Mais les mesures qui proviennent de bulletins d'information, par exemple, qui sont bonnes pour le Québec, moi, je serais prêt à voter pour, il n'y aurait pas de problème. Alors, M. le Président, dans ce sens-là, on est prêts à commencer.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je conviens qu'il y a une entente pour travailler en prenant en compte les sujets et l'étude de ces sujets-là.

Étude détaillée

Donc, M. le ministre, nous commencerions peut-être avec le premier sujet. Et chacun des sujets adoptera les numéros de loi qui le concerne en ce qui a trait, toujours, à loi du projet de loi n° 63. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci beaucoup, M. le Président. J'ai fait un oubli terrible tantôt, je n'ai pas présenté Jean St-Gelais, qui est le président de l'agence, qui est toujours avec nous, que tout le monde connaît mais qui s'est discrètement assis à l'arrière, prêt à intervenir pour répondre à toutes vos questions. Mais, dans ce cas-là, je pense qu'il aimait mieux que ses légistes soient au premier plan. Moi aussi, dans ce cas-là.

Évidemment, c'est avec grande déception que je vois que mon collègue va voter contre l'ensemble du projet de loi parce que, quand même, dans le budget contre lequel il a voté contre, il y a quand même une ou deux mesures avec lesquelles il était en accord. Mais je le comprends, je le taquine aussi dans ce cadre-là. Mais très heureux de voir qu'il va voter pour, mesure par mesure, celles qui lui conviennent.

Alors, le premier sujet, M. le Président, c'est le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Au Québec, actuellement, les pompiers volontaires qui ont des rémunérations peuvent bénéficier d'une exemption d'impôt, et, en harmonisation avec la législation fédérale, il est proposé que les pompiers volontaires puissent demander un crédit d'impôt non remboursable à la place de l'exemption d'impôt. L'exemption va demeurer là pour ceux qui ne demandent pas le nouveau crédit d'impôt.

Les pompiers volontaires, on le sait, ce sont des gens qui sont sur appel, qui interviennent dans les incendies, dans les situations d'urgence et qui doivent participer à des activités de formation, qui doivent aussi... Alors, il y a un crédit d'impôt égal à 480 $, soit 3 000 $... par le taux applicable de la première tranche de revenu imposable, qui est 16 %. Et il y a des règles techniques, là, pour ce crédit d'impôt. On ne comptabilise pas les heures de services de pompier volontaire fournis par un particulier à un service de sécurité incendie s'il fournit également à celui-ci des services de pompiers autrement qu'à titre de volontaire. Évidemment, si tu es un pompier en règle, même si tu fournis des services en dehors, tu n'as pas le crédit pour pompier volontaire. Ce sont des gens très importants. Moi, mon chalet, dans une petite municipalité de canton, dans les Cantons-de-l'Est, ce sont des pompiers volontaires et qui font le tour des domiciles aussi. Alors, on est très heureux d'harmoniser notre législation. Ça a été indiqué, dans ce cas-ci, dans notre bulletin d'information du 6 juillet 2011.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Merci, M. le Président. J'ai peut-être juste une ou deux petites questions. C'est vraiment, ça, une mesure d'harmonisation, mais ça rentre peut-être dans la catégorie des mesures d'harmonisation que je me dis: Bien, si ça a des choses qui clochent, pourquoi la prendre? Pourquoi ne pas garder notre système ou de le simplifier? Parce qu'ici, actuellement, un pompier qui fait moins de 200 heures, il a droit à une exemption de... on parle de 1 045 $ là-dedans, mais 1 075 $, ça doit être le chiffre 2012 indexé, là. Bon, un pompier qui travaille... un pompier qui gagne moins de 40 000 $, parce qu'un pompier volontaire, nécessairement il a un emploi ailleurs... Alors, un pompier volontaire qui fait moins de 200 heures, par exemple, il peut avoir droit jusqu'à un crédit de 1 075 $... une exemption de 1 075 $. S'il gagne moins de 40 000 $, son crédit va être de 16 %, alors il va avoir droit à une baisse d'impôt de 172 $. Ça, c'est ce qu'on avait dans notre système.

Pour s'harmoniser... Bien là, on parle de pompiers qui font au moins 200 heures et plus. Eux autres, ils ont droit à 480 $, ce qui correspond à 3 000 $ à 16 %. À ce moment-là, pourquoi ne pas avoir mis, tout simplement, le premier 3 000 $ qui est gagné à 16 %? Pourquoi que je demande ça, je dis ça? Parce qu'un pompier qui va faire 199 heures -- là, je vais à l'extrême limite, là -- un pompier qui travaille 199 heures, il va avoir droit à un crédit... si son salaire est en bas de 40 000 $, là, il va avoir droit à 172 $. Mais, s'il fait une heure de plus, il a le droit à 480 $. Alors, moi, je me demande comment qu'on peut expliquer ça au monde, cette différence-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): C'est une excellente question. Je vais demander... Au fond, on a deux systèmes. On a un système qui était le système qu'on avait, qu'on maintient, parce que les pompiers ont le choix, donc un système de déduction. Par ailleurs... Et c'est une bonification, au fond, pour les gens d'avoir l'harmonisation avec le système fédéral avec ce crédit d'impôt, qui est plus généreux, effectivement, mais si vous avez fait au moins 200 heures, si on harmonise avec le fédéral. Mais on n'a pas avantagé, effectivement, ceux qui font moins de 200 heures. Dans ce cas-là, on a maintenu comme le statu quo. Peut-être que Me Forget a des explications additionnelles qu'elle pourrait vous donner.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Donc, Me Forget... Est-ce qu'il y a consentement, M. le député de... Oui. Allez-y, Me Forget.

Mme Forget (Johanne): Johanne Forget, Revenu Québec. Effectivement, ce qui existe actuellement, c'est une exemption d'impôt. Et, quand ça a été mis en place, l'objectif de ça, c'était pour faciliter la vie des municipalités ou des organismes qui ont des pompiers volontaires. C'était surtout pour faire en sorte d'éviter d'avoir des retenues à la source à faire sur ces petits montants là. Alors, il y avait vraiment un objectif, là, précis, puis c'était pour faciliter l'administration des montants qui sont versés aux pompiers volontaires.

C'est une mesure qui existe depuis un bout de temps. Et, au Québec, contrairement au fédéral, on a même indexé ce montant-là, vous l'avez mentionné au départ. Alors, c'était, au départ, un montant de 1 000 $, et, depuis quelques années, au Québec, on a indexé ce montant-là. Au fédéral, ce n'est pas le cas, c'est resté à 1 000 $. Donc, une distinction que, nous, on a faite.

Et la mesure qu'on introduit aujourd'hui, c'est un nouveau crédit d'impôt. Alors, c'est vraiment une nouvelle aide. Et on a mis des critères, mais c'est les critères retenus par le fédéral, effectivement, le critère du 200 heures. C'était quand même une aide additionnelle avec les critères, puis on a retenu les mêmes critères que le fédéral.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Donc, je pense qu'on est d'accord avec moi pour dire que le pompier volontaire qui travaille 199 heures, il a avantage à se trouver une heure de plus, là, avant la fin de l'année pour aller chercher presque 300 $ de plus. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

M. Bachand (Outremont): Le député a tout à fait raison. Quand on fait une nouvelle aide, il y a toujours des critères, puis c'est toujours... qu'on a déjà discutés longuement dans d'autres dossiers, là. Quand on fait des frontières soit géographiques... crédit d'impôt aux régions ressources ou d'autres, il y a toujours ce crédit d'impôt solidarité, il y a toujours ces frontières qui existent.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Alors, si j'ai bien compris vos intentions, c'est d'adopter, donc, les articles qui concernent le projet de loi n° 63 dans le premier sujet. Est-ce que je ne m'abuse, M. le ministre?

M. Bachand (Outremont): Oui, tout à fait, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, l'article 39, 40, 109, 121 à 124, 134, 136, 137, 169, 170 à...

Une voix: Et 246.

**(15 h 30)**

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...et 246, que dis-je, concernés par le projet de loi n° 63 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. M. le ministre, deuxième sujet.

M. Bachand (Outremont): À l'unanimité, si je comprends bien, M. le Président?

M. Pelletier (Rimouski): Bien oui.

M. Bachand (Outremont): Ah! c'est bien. Oui, on va faire un score. Deuxième sujet, M. le Président, concerne la restructuration, le resserrement à l'égard des entités autorisées à délivrer des reçus pour dons. On sait qu'il y a plusieurs entités de bienfaisance qui délivrent des reçus pour fins d'impôt. C'est une mesure d'harmonisation aussi avec la législation fédérale pour introduire des définitions comme la définition de «donataire reconnu», mais ça va restreindre la possibilité, pour une organisation de bienfaisance ou une association, disons, québécoise de sport amateur, de délivrer des reçus si un particulier qui exerce une influence importante au sein de l'organisme a eu des comportements inconvenants, notamment un particulier qui a pris part à la gestion d'un autre organisme dont la gestion a été révoquée.

Évidemment, on essaie d'aller voir les gestionnaires sous les organismes enregistrés. Donc, on modifie la définition d'«entreprise reliée» aussi. On a des nouvelles conditions pour importer les conditions d'enregistrement des associations canadiennes de sport amateur et les adapter aux associations québécoises de sport amateur. On permet au ministre du Revenu de suspendre le pouvoir d'émettre des reçus pour dons... des reçus pour l'impôt sur le revenu du Québec lorsqu'ils ont contrevenu aux exigences requises en matière de registres. Et aussi, à ce moment-là, lorsque le pouvoir de délivrer des reçus d'impôt que détient un donataire reconnu pour l'application de la législation fiscale fédérale aura été suspendue, c'est suspendu aussi pour la législation québécoise, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Merci, M. le Président. Lorsqu'un organisme, par exemple, veut être accrédité à donner des reçus pour dons de bienfaisance, normalement il doit s'inscrire. Il doit s'inscrire où? Alors, ma première question: Est-ce qu'il doit s'inscrire au fédéral, ou s'inscrire au Québec, ou s'inscrire aux deux endroits?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Me Forget.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Me Forget.

Mme Forget (Johanne): Généralement, l'organisme va s'inscrire au fédéral, et notre législation québécoise fait en sorte qu'un organisme enregistré, si on parle d'un organisme de bienfaisance qui est enregistré au fédéral, est réputé enregistré pour le Québec, pour la législation fiscale québécoise.

M. Pelletier (Rimouski): À partir de ce moment-là... Je ne veux pas décourager Mme Forget, mais ça, j'étais au courant de ça. Mais j'aimais ça, qu'elle me le dise comme ça, parce qu'il peut y avoir des changements en cours de route. Mais, à partir du moment où ça se fait comme ça, pourquoi qu'il faut dresser une liste des entités admissibles, et ainsi de suite, puisque l'enregistrement... À partir du moment ou il y a un enregistrement, il y a déjà une liste de dressée, puis ça peut être une liste par provinces, une liste par régions, une liste par villes. Aujourd'hui, avec l'informatique, je pourrais vous demander quels sont les organismes enregistrés à Rimouski, par exemple. Je pense qu'on pourrait faire une sélection. Le logiciel fait la sélection, puis il pourrait nous les sortir si on ne contrevient pas à la confidentialité des renseignements. Alors, pourquoi parler ici de dresser une liste, faire de ces modifications-là, puisque... Je comprends les autres sujets, là, qu'un organisme qui est en défaut, il doit en subir les conséquences, là, il n'y a pas de trouble sur ça, mais pourquoi absolument dresser une liste qui serait quasiment publique, là, puisqu'elle existe déjà?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le ministre... Me Forget.

M. Bachand (Outremont): Me Forget, oui.

Mme Forget (Johanne): Ce qu'on fait, la principale modification qui est apportée par le projet de loi, c'est de regrouper sous un vocable qu'on appelle les donataires reconnus... c'est regrouper sous un vocable toutes les entités qui peuvent délivrer des reçus d'impôt présentement pour notre législation québécoise. Ce que ça fait, de regrouper toutes les entités... Parce qu'on avait déjà la liste, là, dans notre législation. Ce que ça donne, c'est qu'il y a un traitement uniforme de toutes les règles pour l'ensemble des entités, ce qui n'était pas nécessairement le cas par le passé. Alors, en regroupant sous un même vocable toutes les entités qui peuvent délivrer des dons, on s'assure que toutes les règles s'appliquent à l'ensemble des entités.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): D'accord, merci. Mon copain, ici, me dit que des organismes qui peuvent donner des dons de bienfaisance, il y en a 131 à Rimouski. Alors, vous voyez qu'avec l'enregistrement qui est fait on peut sortir un paquet d'information. Alors, je n'ai pas d'autre commentaire à ce sujet-là. M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sur le deuxième sujet, donc, les articles 2, 5 à 9, 32, 33, 38, 44, 58, 61, 62, 110 à 114, 138, 155 à 161 et 163 à 168 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Troisième sujet. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. Essentiellement, ce sont des restrictions applicables aux avantages fiscaux qui sont reliés à certains types de dons. Alors, quand vous donnez, il y a les avantages fiscaux, et là on... C'est une mesure d'harmonisation aussi et c'est essentiellement une mesure d'anti-évitement dans ce cas-là. Parce qu'il y a des règles fiscales, etc., mais particulièrement, ici, on vient modifier la loi, comme Ottawa l'a fait, pour qu'un contribuable ne puisse pas bénéficier de la déduction du crédit d'impôt pour dons relativement à une option d'achat d'un bien accordé à un donateur tant que ce dernier n'a pas acquis le bien visé par l'option. Ça, c'est pour les options.

Pour les dons de titres, c'est un peu la même chose, l'octroi de l'avantage fiscal, ce n'est pas au moment où vous donnez votre titre, c'est au moment où les titres sont aliénés. Et les titres sont aliénés par l'organisation qui reçoit ça.

Il y a des modifications aussi pour les cas où vous donnez un bien, ils vous délivrent un reçu, mais ils vous retournent... l'organisation vous retourne le bien. Alors, le don n'est pas reconnu lorsque le bien est retourné au donateur, et il pourrait y avoir une nouvelle cotisation, à ce moment-là, du ministre du Revenu au-delà de la période habituelle pour le faire.

Il y a des mesures aussi sur les actions accréditives qui vont prévoir la réalisation d'un gain en capital réputé au moment du don des actions accréditives. Les actions accréditives, c'est toujours compliqué parce que votre coût en capital, évidemment, a été réduit par l'ensemble des crédits que vous avez reçus.

Alors, essentiellement, on est dans les mesures d'harmonisation avec les resserrements qui ont... déjà faits. Ces mesures-là ont déjà été annoncées par moi le 6 juillet 2011, dans le bulletin d'information du 6 juillet 2011.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui.

M. Bachand (Outremont): M. le Président...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

M. Bachand (Outremont): ...il y a deux amendements techniques qui concernent cette section. Voilà.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ah oui? Ce sont les articles 66.1 et 66.2. En fait, peut-être seulement que m'éclairer, là, parce que, dans la section A, sujet... je comprends bien... Est-ce que c'est... Je veux juste savoir. C'est que ce sont des amendements qui sont à la suite de 66. C'est juste pour confirmer que 66 est traité ailleurs, dans d'autres sujets. Est-ce que c'est possible?

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ah! O.K. D'accord. M. le député de Rimouski, aviez-vous la même compréhension, vous? Ça doit, hein?

M. Pelletier (Rimouski): Moi, j'ai peut-être juste un petit problème ici, c'est que, là, si on reporte la déduction pour le don dans le temps, là, comment on gère ça, le temps, là? Si le bien est retourné 10 ans plus tard, comment contrôler tout ça, comment suivre ça, ce bien-là?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Pelletier (Rimouski): Parce qu'il me semble qu'on s'embarque dans des procédures administratives assez compliquées.

M. Bachand (Outremont): Est-ce que Me Lagacé veut... Me Cloutier, excusez-moi. Vous avez changé... Je ne vous avais pas vu changer... Me Michel Cloutier.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Me Cloutier. Est-ce qu'il y a consentement? Me Cloutier, oui, à vous.

M. Cloutier (Michel): Michel Cloutier, Revenu Québec. Alors, il y a une disposition qui est introduite pour permettre au ministre de procéder à de nouvelles cotisations sans égard à la prescription dans ces situations-là. Si le donataire reconnu, pour une raison ou pour une autre, remet le bien au donateur, il y a une levée de prescription qui est possible pour recotiser et, finalement, annuler la déduction ou le crédit d'impôt qui aurait été accordé dans le passé.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

M. Pelletier (Rimouski): Alors, ça veut dire, M. le Président, que, si, dans mon exemple, là, 10 ans plus tard, le bien revient au donateur, le ministre peut aller annuler... s'il le sait, évidemment, là.

M. Cloutier (Michel): Évidemment, oui.

M. Pelletier (Rimouski): Il peut aller annuler la déduction pour don de charité et de bienfaisance qui avait été donnée 10 ans auparavant. C'est comme ça au fédéral, là, c'est pour ça que ça s'en vient comme ça au Québec.

M. Cloutier (Michel): Et c'est la même chose au fédéral, oui. C'est la même chose au fédéral.

M. Pelletier (Rimouski): Vous savez, M. le ministre, on n'est pas obligés de tout prendre du fédéral quand ça complique les affaires. Mais il reste que ce n'est pas mauvais non plus. Quand je dis... Ça peut ne pas avoir d'impact tellement, là, mais je pense qu'on va loin avec ça, on va loin, là, dans l'harmonisation avec le fédéral. Je n'ai pas d'autre commentaire, monsieur.

**(15 h 40)**

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, sur le troisième sujet, les amendements 66.1 et 66.2 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Les articles 34, 43, 59, 60, 63, 64, 115 à 117, 123, 162, 179, 180 et 182 à 185 sont-ils adoptés?

M. Pelletier (Rimouski): Je ferais une exclusion, M. le Président, pour l'article 123 parce qu'on l'a déjà adopté.

M. Bachand (Outremont): ...qui vont être adoptés qui sont là deux fois, je ne sais pas comment les juristes veulent procéder. Il fallait bien le mettre pour que vous sachiez, au niveau de la compréhension, que le sujet comprenait cet article-là aussi parce que c'est important. Parce qu'un article peut être écrit et traiter de plusieurs sujets. Ça, c'est l'inconvénient de ne pas les prendre article par article, mais c'est important de les noter. Mais, une fois qu'il a été adopté une fois, s'il est adopté dans son entièreté, je laisse ça à la présidence.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, non, absolument, que... Il n'y a pas de contradiction. L'important, c'est de ne pas être contradictoire dans ses propos.

M. Pelletier (Rimouski): Juste une question de technicalité, il ne faudrait pas que nos travaux soient invalidés parce que, deux semaines plus tard, par exemple, des juristes se rendent compte qu'on a adopté un article deux fois puis que ça cause des inconvénients. Moi, je n'ai aucun problème d'adopter un article deux fois, là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, non, mais la présidence vous remercie pour votre diligence, M. le député de Rimouski. On va en tenir compte, bien sûr. Merci pour votre collaboration. Quatrième sujet.

M. Bachand (Outremont): Oui. M. le Président, le quatrième sujet n'est pas un sujet d'harmonisation, est un sujet du Québec concernant les fonds de travailleurs, donc fonds de travailleurs Fondaction de la CSN, Fonds de solidarité FTQ, Capital régional coopératif Desjardins, qui sont des sujets qui viennent, d'ailleurs, du budget du Québec.

On connaît la mission de ces institutions-là, ils ont des crédits d'impôt pour les actionnaires. Ceux qui investissent ont des crédits d'impôt. Ces institutions-là ont une mission particulière d'investissement dans les entreprises québécoises, et on apporte certaines modifications, si on parle du budget de 2011 -- pas le budget de cette année -- sur certaines règles. Par exemple, vous savez, on a créé le Fonds Relève Québec, dans lequel ces institutions investissent, et ça, c'est un fonds destiné pour favoriser la relève au Québec, et donc la relève... Souvent, l'entrepreneur a de la difficulté d'avoir du capital, de se trouver un investisseur, on a donc créé le Fonds Relève Québec.

Chacun de ces trois fonds de travailleurs, les fonds fiscalisés, ont investi dans le Fonds Relève Québec avec Investissement Québec, qui était la part du gouvernement, et on vient reconnaître que leur investissement dans le fonds est un investissement admissible pour l'application de la norme de 60 %. C'est-à-dire que, ces fonds-là, on leur exige que 60 % soient investis dans l'entreprise québécoise, en général la PME québécoise. Alors ça, c'est un des amendements.

Il y avait aussi la limite d'émission annuelle imposée à Fondaction, Fondaction, qui a actuellement un crédit d'impôt qui, au total, est de 40 % fédéral-provincial plutôt que 30 % pour les autres, a donc une limite annuelle à son plafond d'émission, et on l'a montée à 150 millions dans le cadre de ce budget-là. On reviendra dans notre prochain projet de loi pour mettre en place ce que nous avons fait dans le dernier budget, où nous avons monté une fois de plus la limite.

Et il y a aussi des modifications, M. le Président, entre autres, particulièrement, pour le Fonds de solidarité, où il y a des catégories d'investissements majeurs, des investissements stratégiques, stratégiques pour l'économie québécoise. Par exemple, pendant la récession, le Fonds de solidarité a aidé dans l'ensemble de la capitalisation qu'on a faite avec renfort mais... à intervenir dans certaines entreprises québécoises, mais ça les a sauvées, au fond, pendant qu'il n'y avait plus d'accès à des capitaux. Mais c'étaient des grandes entreprises, donc, qui n'étaient pas admissibles, on l'a rendu admissible. Alors, ils étaient limités à 5 % de leur actif net pour que ce soit reconnu, et on a passé ça à 7,5 % de leur actif pour que ce soit reconnu.

En gros... j'ai peut-être d'autres éléments, mais c'est trois éléments particuliers que je voulais porter à votre attention. Et, si je comprends bien, Me Forget, nous avons quelques amendements qui concernent le sujet 4. Nous en avons deux, dont l'article 30 et l'article 30.1.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Bachand (Outremont): ...mais allez-y donc, Me Forget, là...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ah oui?

M. Pelletier (Rimouski): Je pense qu'on pourrait avoir, M. le Président, justement... peut-être pas les lire, parce que ça ne nous dit pas grand-chose parce que c'est sorti d'un texte, mais le pourquoi de ces amendements-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Me Forget.

Mme Forget (Johanne): Les deux amendements qui sont apportés relativement aux fonds fiscalisés donnent suite au budget, au dernier budget du ministre des Finances de 2012, du 20 mars 2012. On n'a pas donné suite à l'ensemble des mesures, mais on a donné suite à une mesure spécifique, puisqu'elle revenait sur l'année 2011. Donc, comme on voulait régler l'année 2011, on a prévu l'amendement en conséquence. Ça concerne les investissements majeurs et ça ouvre aux marchés secondaires. Alors, c'est pour donner suite, là, aux renseignements additionnels de 2012. Je suis à la page 90 du document.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Le document, je ne l'ai pas entre les mains, mais est-ce que je peux vous demander si ça change les normes qui ont été présentées dans l'article de base? Lorsqu'on parle du montant maximum à investir, 60 %, lorsque ça change, par exemple, est-ce que ça change le prolongement de la date jusqu'au 31 mai 2016? Est-ce que ça change le ratio de 7,5 % en investissements stratégiques?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Mme Forget, peut-être répondre à la question parce qu'il y a une demande de vote. Donc, avez-vous le temps de répondre en quelques instants?

Mme Forget (Johanne): Bien, oui, ça ne concerne que les investissements majeurs, que les investissements majeurs.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Oui, comme...

Mme Forget (Johanne): C'est une nouvelle catégorie d'investissements majeurs qui sera considérée pour la norme de 60 %. C'est l'ouverture des marchés secondaires, les achats sur le marché secondaire. Alors, ça ne concerne pas les limites, ça ne concerne pas les dates que vous avez mentionnées tout à l'heure, ça ne concerne que la norme relative aux investissements majeurs.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Merci pour les explications, Mme Forget, nous y... Oui.

M. Pelletier (Rimouski): En fait, c'est pour... comme à Relève Québec, ça ajoute d'autres possibilités d'investissement?

Une voix: ...

M. Pelletier (Rimouski): O.K.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va?

M. Pelletier (Rimouski): Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Nous y reviendrons. Donc, je suspends les travaux quelques instants, le temps d'aller au vote.

(Suspension de la séance à 15 h 47)

 

(Reprise à 16 h 10)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, nous allons reprendre, messieurs mesdames, nos travaux. Donc, nous en étions à la discussion d'ordre général sur le sujet 4. Il y a deux amendements qui ont été proposés par le ministre: un qui introduit 30.1, puis l'autre qui concerne l'article 30. Est-ce qu'il y avait des éléments... Ça va?

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. C'étaient des éléments, là, pour finir par répondre à la question du député de Rimouski, qui venaient du budget de cette année mais qui permettent, effectivement, au Fonds de solidarité, dans ses investissements stratégiques... Mais les investissements stratégiques, il faut qu'ils soient autorisés par le ministre des Finances, comme quoi c'est une entreprise stratégique. Et, dans ce cas-ci, ça permettrait aussi parfois d'acquérir des actions dans le marché secondaire. Au fond, ça permettrait, dans certains cas, au Fonds de solidarité d'investir dans des grandes entreprises québécoises et de solidifier l'actionnariat québécois.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): J'aurais juste deux petites questions, M. le Président, je vais les poser tout de suite puis... C'est qu'à la fin de la première page on prolonge jusqu'au 31 mai 2016. J'aimerais ça, savoir ça remplace quelle date, là. Puis, deuxièmement, j'aimerais ça que M. le ministre nous parle c'est quoi, justement, un investissement stratégique, un exemple. Par exemple, est-ce qu'une compagnie comme Alcan ou Rio Tinto, ça devient un investissement stratégique?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Votre première question, peut-être que Me Amélie Chaput peut y répondre, surtout que je ne me souviens plus c'est quoi, votre question. Ça va bien.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Me Chaput, M. le ministre, si j'ai bien compris?

M. Bachand (Outremont): Oui. C'est la première fois qu'elle... je veux lui donner la parole.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Bien oui, absolument. Puis c'est tout à fait à votre honneur. M. le député de Rimouski, est-ce qu'il y a consentement?

M. Pelletier (Rimouski): Oui, oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui? Donc, Me Chaput, est-ce que vous êtes en mesure de nous donner un coup de main?

Mme Chaput (Amélie): Oui. Ça ne sera pas long, je veux juste vérifier dans ma loi. Donc, Amélie Chaput, Revenu Québec. La date du 31 mai 2016 remplace celle du 23 mars 2011.

M. Pelletier (Rimouski): Mon Dieu! c'était le temps qu'on la change. C'est le temps qu'on la change.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Bien là il y a ma deuxième question.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, deuxième question.

M. Bachand (Outremont): Ça vise un certain nombre de grandes entreprises québécoises, et je vous... Ça me fait plaisir de répondre à votre question si la réponse est publique. Parce que je sais que le fonds discute avec le ministère des Finances de certains cas qui ne sont peut-être pas publics, puis il y en a qui sont publics. Parce que tous les investissements du fonds, vous savez, sont divulgués dans le rapport annuel, qui est deux fois par année dans leurs états financiers, dans le rapport annuel. Alors, il faudrait que je vous trouve un exemple qui existe déjà. Mais, dans ma tête, là, comme ça, cet après-midi, je ne voudrais pas me mêler avec un exemple prospectif qui est en cours et qui n'a pas été déjà fait parce que, souvent, ce sont des entreprises qui sont en bourse aussi. Alors, si on prend le rapport annuel du fonds, on peut voir ce type d'entreprises là. Alors, je pourrai, M. le Président, avec votre permission, peut-être même -- on va s'interrompre pour un autre vote d'ici la fin de l'après-midi -- trouver un ou deux exemples qui ont été faits d'entreprises stratégiques dans le passé et qui viennent répondre à votre question.

M. Pelletier (Rimouski): Bien, en fait, M. le Président, il est 4 h 5, les bourses sont fermées. Mais, en fait, ma question, M. le Président, ce n'était pas tellement sur la deuxième partie, là, qu'on rajoute les grandes entreprises de 25 millions et plus, mais, de base, il y avait 5 % sur des investissements stratégiques. Pas nécessairement me donner c'est quoi, les nouvelles entreprises, là, ce qui a été ajouté, mais c'était quoi, un investissement stratégique conventionnel qui était là, dans le budget, avant.

M. Bachand (Outremont): Mais, par exemple, il y a un exemple qui me revient en tête, puis celui-là est public. Au fond, le fonds a juste droit d'investir dans la PME. Ça ne compte pas dans leur règle du 60 %. À un moment donné, s'ils veulent mettre 50 millions dans une plus grande entreprise qui n'est pas une PME, ils ont droit de le faire. Ils ont le droit de le faire, mais ça ne compte pas dans la règle du 60 % qu'ils doivent investir dans l'entreprise québécoise. Évidemment, dans la gestion du portefeuille du fonds, ils veulent garder une partie en obligations, etc., pour stabiliser le rendement.

Par exemple, au moment de la récession, quand les marchés financiers se sont fermés, je sais que Transcontinental, hein, M. le député de Rimouski, je sais que GTC avait besoin de liquidités, devait faire une grande émission d'obligations, et le fonds... Là, on ne parle pas d'actions, mais le fonds est intervenu, a «backstoppé» au moins 100 millions, puis c'est une émission qui a eu lieu avec succès de plusieurs centaines de... et qui a stabilisé la capitalisation de GTC pendant cette crise financière. J'en parle parce que c'était public, puis le président a rendu... Mais, pour faire ça, il fallait que le ministre des Finances dise: O.K. On va accepter que ça compte dans votre... Alors, voilà un exemple qui a été utilisé, par exemple, dans le passé.

M. Pelletier (Rimouski): Non, ça me va, M. le Président. À partir du moment où le ministre me dit: Ce n'est pas dans le 60 %, ça ne pénalise pas les entreprises qui sont dans le 60 %. Maintenant, j'imagine que ça prend l'acceptation du ministre, ça passe par décret, et tout ça.

M. Bachand (Outremont): Ces entreprises qui ne seraient pas dans le 60 %, ils veulent le calculer. Alors, ça prend l'acceptation du ministre pour que ça soit compté comme entreprise stratégique et, donc, que ça compte dans le 60 %. Ce n'est pas un décret, c'est le ministère des Finances qui fait l'analyse, qui fait une recommandation au ministre en disant: C'est stratégique pour l'économie du Québec, et ils disent oui.

M. Pelletier (Rimouski): Est-ce que le ministre, à ce moment-là, fait appel, selon le projet de loi n° 54 qu'on a vu ça ne fait pas longtemps, là, à des paramètres sectoriels en matière fiscale? Autrement dit, est-ce qu'il donne un mandat, par exemple, à Investissement Québec ou si c'est de son propre chef, par décret?

M. Bachand (Outremont): Ce n'est pas un décret, c'est une lettre, une autorisation ministérielle. C'est le ministère des Finances qui fait l'analyse parce que c'est important, selon le ministère des Finances, qui est au coeur de l'économie du Québec, parce que, selon mes fonctionnaires, c'est stratégique pour l'économie du Québec.

M. Pelletier (Rimouski): Puis ça, cette lettre-là, ça passe dans la Gazette officielle, ça devient public?

M. Bachand (Outremont): Ça ne passe pas dans la Gazette officielle, à ma connaissance. À ma connaissance, c'est une autorisation ministérielle. Mais, si jamais le fonds fait l'investissement -- parce qu'ils peuvent ne pas le faire pour toutes sortes de raisons, ils ne s'entendent pas sur le prix, etc. -- là, bien sûr, ça sera divulgué par le fonds quand il fera l'investissement, et, dans leur rapport, on verra que ça compte dans leur 60 % parce que ça a été reconnu comme investissement stratégique. Alors, c'est divulgué pas au moment où le ministre l'autorise, où le ministère, le ministre l'autorise, c'est divulgué au moment où le Fonds de solidarité annonce qu'il a fait l'investissement.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va, donc, pour le quatrième sujet? Est-ce que l'amendement à l'article 30 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Adopté sur division, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sur division. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 30.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sur division. Est-ce que les articles 24 à 31 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Et est-ce que l'article 240 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sur division. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Oui. On passe au bloc B, M. le Président, 11 sujets. Premier sujet, la prolongation du délai de la demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants et prime de travail. On sait que les parents peuvent avoir un crédit d'impôt pour des frais de garde d'enfants, pour la Prime au travail, qu'au fond, donc, ça leur permet de l'avoir mensuellement. Dans la garde d'enfants, par exemple, c'était le 1er septembre qui était la date. La date a été portée au 15 octobre dans le bulletin d'information du 21 décembre 2011 parce que ça permet -- évidemment, il y a toutes sortes de situations fiscales des parents -- ça permet de le rapprocher le plus possible de la fin de l'année financière, mais de donner le temps à l'Agence du revenu de faire les calculs pour être capable d'émettre les chèques anticipés au début de l'autre année financière. Et l'agence s'est rendu compte qu'ils pouvaient attendre au 15 octobre et traiter les cas dans le délai prescrit, puis, à l'origine, ça avait été mis au 1er septembre. Il faut croire qu'il y a eu des gains de productivité importants.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, M. le Président. Peut-être, je suis en retard dans les nouvelles, là, mais il me semble que cette demande-là, c'était présenté avec la production du rapport d'impôt lorsqu'on parle des crédits d'impôt pour frais de garde puis la Prime au travail. À partir du moment où que c'est demandé dans le rapport d'impôt, est-ce qu'il faut une autorisation... il fallait une autorisation antérieure ou si, maintenant, ce n'est plus dans le rapport d'impôt, c'est demandé séparément?

M. Bachand (Outremont): Je vais peut-être passer la parole à Me Paul Morin, mais ce que je comprends, c'est que, quand vous avez votre crédit d'impôt pour frais de garde, vous pouvez le faire dans votre rapport d'impôt une fois par année. Mais comme... Puis on parle de garderies, ici, privées, c'est des montants substantiels, vous pouvez aussi, dans ce cas-ci, avoir, par versements anticipés, à chaque mois... On était au trimestre, on est maintenant à chaque mois, et ce qui vous permet, au niveau de vos liquidités personnelles, comme parent, d'avoir l'argent... ne pas attendre 14 mois, au fond, pour avoir l'argent, mais d'avoir l'argent par anticipation. Peut-être que Me Morin, Paul Morin, vous avez une explication additionnelle ou...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Consentement pour l'intervention de M. Morin? Oui, M. Morin.

M. Morin (Paul): Paul Morin, Revenu Québec. Dans le fond, on a jusqu'en octobre pour faire une première demande. Une fois que la demande est faite, après ça c'est automatique. Donc, si c'est quelqu'un qui ne l'aurait pas demandé avant, il a jusqu'au 1er octobre pour le demander.

M. Pelletier (Rimouski): C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va sur le premier sujet?

M. Pelletier (Rimouski): Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, sur l'ensemble du premier sujet, concernant... Les articles 229 et 230 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

**(16 h 20)**

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Deuxième sujet. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): ...sujet, M. le Président, concerne la détermination du revenu cotisable des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires pour l'application des régimes sociaux. C'est pour permettre, fondamentalement, aux gens qui exercent ces travaux, là, dans les familles d'accueil, dans les ressources intermédiaires et qui, évidemment, pour leur... appelons ça leur salaire, leur rétribution, là... Techniquement, ils paient des cotisations à la Régie des rentes du Québec, par exemple, et congé d'assurance parentale, mais, des fois, ce n'est pas eux qui donnent le service, ils sous-traitent, ils sont remplacés par quelqu'un. Alors, ça pourra permettre de déduire cette partie-là dans le calcul du montant sur lequel ils devront payer une cotisation Régie des rentes et régie de l'assurance parentale. Et Me Forget ou Me Nathalie Fournier me compléteront ou me corrigeront, là, le cas échéant... surtout, me corrigeront si j'ai dit quelque chose qui n'est pas exact, mais compléteront.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Je n'ai pas vraiment de commentaire, M. le Président. Je pense que c'est tout simplement un retour à la justice, là, à l'équité, disons. J'aimerais juste savoir si cette mesure-là provient d'un bulletin d'information ou du budget du 17 mars 2011.

M. Bachand (Outremont): Ça provient, M. le Président, du bulletin d'information du 21 décembre 2011, ce que vous trouvez d'ailleurs quand vous avez votre cahier... Non, ce n'est pas... Je me mêle, excusez-moi, je vais trop vite.

Une voix: ...

M. Bachand (Outremont): Ah! vous n'avez pas, là, les bulletins d'information. Je pensais que vous aviez les bulletins d'information dans votre cahier.

M. Pelletier (Rimouski): On les a peut-être, là.

M. Bachand (Outremont): Oui. Alors, c'est le bulletin d'information du 21 décembre 2011.

M. Pelletier (Rimouski): C'était pour savoir si je devais voter pour ou contre. Pas d'autre question, M. le Président.

M. Bachand (Outremont): ...il est pour toutes les mesures, mais, par ligne de parti, il y en a quelques-unes où il faut qu'il vote contre.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc...

M. Bachand (Outremont): Parce que je suis sûr que le député de Rimouski n'est pas contre le Fonds de solidarité et...

M. Pelletier (Rimouski): ...conséquent.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, il faut être conséquent. Donc, dans cet esprit, est-ce que les articles 4, 10, 16 à 20, 22, 23 et 255 à 257 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. M. le ministre, troisième sujet.

M. Bachand (Outremont): M. le Président, le sujet, c'est le crédit d'impôt pour frais de scolarité et frais d'examen. C'est une mesure d'harmonisation pour que les frais payés par un étudiant inscrit à une université étrangère... puisse déduire ses frais quand la durée du cours est d'au moins trois semaines consécutives. Avant, c'était 13 semaines. Et il y a des frais d'examen aussi.

M. Pelletier (Rimouski): La seule question que j'ai ici, M. le Président, c'est: Est-ce que ça existe encore, la mesure qui disait que, pour avoir droit à un crédit d'impôt sur des frais de scolarité à l'étranger, il faut que ça soit un cours qui ne soit pas accessible au Québec?

M. Bachand (Outremont): Me Ladouceur ou Me Forget.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

M. Ladouceur (Marc): Marc Ladouceur, Revenu Québec.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Juste un instant, M. Ladouceur, parce que vous êtes le... 1, 2, 3, 4, 5, sixième. Est-ce qu'il y a consentement?

M. Pelletier (Rimouski): Oui, oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Me Ladouceur, allez-y.

M. Ladouceur (Marc): Ça serait peut-être à vérifier, mais je ne crois pas avoir vu une règle similaire dans la législation, à l'effet qu'il fallait à tout prix que le cours ne soit pas accessible au Québec.

M. Pelletier (Rimouski): O.K. Non, je pense que... Puis vous avez peut-être raison, là, je me mêle peut-être avec le régime de bourses.

M. Ladouceur (Marc): O.K.

M. Pelletier (Rimouski): Il y a peut-être ça. Non, puis c'est clair maintenant. Merci. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci. Donc, l'article 46, 118 à 120 et 34 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Quatrième sujet. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Oui. M. le Président, quatrième sujet, on est dans une mesure d'harmonisation sur l'impôt sur le revenu fractionné et qui vient modifier la loi pour qu'un gain en capital réalisé par un enfant mineur soit assujetti à l'impôt sur le revenu fractionné s'il provient de l'aliénation d'actions au profit d'une personne qui a un lien de dépendance avec l'enfant et si des dividendes imposables qui lui seraient versés sur ses actions étaient assujettis à cet impôt.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Je...

M. Bachand (Outremont): ...le bulletin d'information du 6 juillet 2011. C'est de l'harmonisation avec la législation fédérale.

M. Pelletier (Rimouski): Puis, en même temps, ça vient contrer un peu la planification fiscale abusive.

M. Bachand (Outremont): Oui.

M. Pelletier (Rimouski): Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, est-ce que les articles 42, 55, 127 et 128 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sujet 5.

M. Bachand (Outremont): Le cinquième sujet est aussi un sujet d'harmonisation, M. le Président, qu'on retrouvait dans le bulletin d'information du 6 juillet 2011, qui concerne les règles sur la limitation des pertes lors du rachat ou de l'annulation d'une action. Et c'est de prévoir une condition additionnelle pour que le dividende réputé ne réduise pas la perte en capital, fondamentalement... Pour qu'un dividende réputé par suite du rachat ou de l'annulation d'une action jusqu'alors détenue par une société donnée soit exclu de l'application des règles sur la limitation des pertes, tant la société donnée que celle qui procède au rachat ou à l'annulation de l'action devront être des sociétés privées.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député.

M. Pelletier (Rimouski): Je n'ai pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, pour le cinquième sujet, est-ce que les articles 108, 125, 126, 132, 133 et 135 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Ce n'est pas...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça, c'est 6. Ne donnez pas votre réponse parce qu'on va avoir terminé le sujet 6. Je répète: Est-ce que les articles 54, 66 et 95 à 107 sont adoptés?

M. Pelletier (Rimouski): Là, ça a du bon sens. Oui, adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre -- désolé de cette erreur -- sixième sujet.

M. Bachand (Outremont): Vous êtes pardonné, M. le Président. Le sixième sujet concerne le crédit d'impôt pour un impôt payé au gouvernement d'une province autre que le Québec dans le cas, au fond, de citoyens qui sont hors Québec, et qui travaillent au Canada, et au Québec, et dans une autre province, et qui, contrairement au régime fiscal canadien où, en général, on paie notre impôt dans la province où on réside le 31 décembre... Évidemment, là, vous ne résidez pas au Canada le 31 décembre, et il y avait des doubles impositions provinciales. Alors, on va permettre, bien sûr, aux gens un crédit d'impôt qui va être égal à l'impôt provincial additionnel qui a été payé au gouvernement de l'autre province, évidemment pas plus que ce qu'ils auraient à payer chez nous pour ne pas qu'il y ait de double imposition. C'était dans le bulletin d'information du 21 décembre 2011, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député.

M. Bachand (Outremont): Me François Lagacé est notre expert sur le sujet.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

M. Pelletier (Rimouski): En fait, évidemment, c'était flagrant, là, qu'il y avait une double imposition. Donc, sur le plan éthique, là, on était à pointer du doigt. Est-ce que ça fait longtemps que, pour la... Comme un psychologue le pose, est-ce que ça fait longtemps qu'on agissait comme ça, en double imposition, M. le Président, ou si c'est suite à un changement au fédéral qu'on a fait le changement au Québec?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Je ne sais pas. Je sais que cet article-là vient parce que certains contribuables qui étaient sujets à double imposition ont dit: C'est injuste, et c'est comme ça que ça... Depuis combien de temps ça existe, ça, c'est une bonne question, là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Me Forget, vous voulez ajouter un élément de réponse...

M. Bachand (Outremont): Me Lagacé.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...ou Me Lagacé? Ça va? Non? M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Ça va. Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, est-ce que les articles 108, 125, 126, 132, 133 et 135 sont adoptés?

M. Pelletier (Rimouski): Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Septième sujet. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Le septième sujet, M. le Président, est un sujet qui concerne un participant à un essai clinique, quand les pharmaceutiques font des essais cliniques, pour l'application du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et du développement expérimental. C'était traité dans le bulletin d'information du 27 octobre 2011 et ça vise essentiellement de faire en sorte qu'une société puisse bénéficier du crédit d'impôt si le particulier est identifié au moyen de son nom et de sa date de naissance. C'est une question de conflit entre les lois fiscales qui existent toujours, les numéros d'assurance sociale, mais, par ailleurs, l'éthique médicale qui exige que tous ces tests-là, évidemment, soient totalement anonymes et ne puissent pas être retracés facilement. Alors, voilà pourquoi nous apportons cet amendement, et Me Michel Cloutier pourra vous en donner plus de détails si vous le désirez.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Je n'ai pas... En fait, je comprends, là, la question de confidentialité, mais je peux vous dire, M. le Président, que ça me surprend un peu, là, M. le Président, parce que j'ai déjà servi, moi aussi, de cobaye, puis le montant d'argent que ça me donnait, ça ne payait même pas le stationnement dans la cour d'hôpital. Alors, je ne comprends pas qu'il y ait des gens qui peuvent avoir des revenus et des dépenses... Mais probablement que ça... je suis un cas particulier, là, il y a d'autres cas particuliers qui sont différents.

Mais, lorsqu'on parle de... au niveau de la maison qui fait les recherches, là, on parle de dépenses de recherche et de développement, normalement c'est une dépense qui est déduite, c'est une dépense comme une autre. Puis, plus loin, on parle de crédit d'impôt. Alors, est-ce que c'est un crédit d'impôt ou c'est une dépense, ce n'est pas traité de la même façon?

**(16 h 30)**

M. Bachand (Outremont): Dans ce cas-ci, les sociétés pharmaceutiques, on le sait, bénéficient de crédits d'impôt en recherche et développement basés sur les coûts de main-d'oeuvre. Puis, dans les coûts de main-d'oeuvre, évidemment, il y a les dizaines, ou centaines, ou milliers de patients, là, dépendant de quelle étape vous êtes rendu, sur lesquels vous testez votre futur médicament, bien encadré, là, évidemment, par les agences fédérales. Alors, ça fait partie de ces coûts de main-d'oeuvre et de pouvoir reconnaître ces coûts-là, mais en protégeant la confidentialité.

M. Pelletier (Rimouski): Dernière question. Lorsqu'on veut identifier l'individu en question au moyen de son nom et de sa date de naissance uniquement... Je comprends que juste le numéro d'assurance sociale, ça le ferait connaître un peu plus, mais est-ce que l'Agence du revenu a d'autres moyens, quand même, pour s'assurer de l'identité... peut-être pas par des moyens «at large», là, mais, dans des cas particuliers, si l'Agence du revenu veut une vérification particulière, est-ce qu'elle peut utiliser d'autres moyens pour vraiment identifier la personne qui réclame ces crédits-là?

M. Bachand (Outremont): Me Forget ou Me Cloutier.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Me Cloutier, oui.

M. Cloutier (Michel): Alors, Michel Cloutier, Revenu Québec. C'est certain qu'au niveau de la déclaration elle-même l'Agence du revenu a en main, probablement, le numéro d'assurance sociale du particulier qui, dans le contexte, réclame une déduction à titre de sujet d'essai clinique, là, oui.

M. Pelletier (Rimouski): Ça va.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, est-ce que l'article 181 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. M. le ministre, huitième sujet.

M. Bachand (Outremont): Oui. Le huitième sujet, M. le Président, est une mesure d'harmonisation à la législation fédérale qui était dans le BI, le bulletin d'information du 6 juillet 2011 et qui vise fondamentalement, en harmonie avec le fédéral, à réduire le traitement fiscal accordé aux entreprises qui font des dépenses dans les secteurs du sable bitumineux. Ils avaient des déductions fiscales plus élevées que des déductions de gaz et de pétrole, et, donc, les taux d'amortissement, entre autres, pour les coûts d'acquisition de biens miniers incorporels relatifs à un gisement de sable ou de schiste bitumineux seront dorénavant considérés à titre de frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz et amortis à un taux de 10 %. C'était 30 % auparavant.

Et, deuxièmement, les frais engagés pour amener une mine au stade de la production seront traités comme des frais canadiens de mise en valeur pour être amortis au taux de 30 %. C'était 100 % auparavant. Donc, on a réduit les taux, comme le gouvernement du Canada l'a fait.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): C'est juste une question de curiosité, M. le Président. Et, ici, on n'est pas contre, évidemment, cet article-là parce que ça réduit un peu l'avantage en question, mais il ne faudrait pas non plus rendre les entreprises québécoises non concurrentielles avec celles à l'extérieur du Québec. Mais est-ce qu'il y a beaucoup de sables bitumineux au Québec?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): À ma connaissance, du pétrole de schiste, au Québec... du pétrole de fracturation, il y en aura sur l'île d'Anticosti éventuellement. C'est un pétrole de fracturation. Celui de Gaspésie, c'est un pétrole conventionnel. À part ça, il faudrait demander aux spécialistes dans l'autre commission. Puis le gaz de schiste, bien sûr, bien, il y en a beaucoup dans la plaine du Saint-Laurent, mais tout est gelé pour l'instant.

M. Pelletier (Rimouski): Peut-être, M. le Président... D'habitude, sur ces questions-là, vous étiez capable de répondre à ça.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sur les gaz de schiste? Je peux vous en parler des heures de temps.

M. Pelletier (Rimouski): Non, sur les sables bitumineux au Québec.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Malheureusement pas.

M. Bachand (Outremont): Non, il n'y en a pas. Mais, au fond, on parle d'entreprises québécoises, au fond, qui font affaire à l'extérieur du Québec. Parce que ces entreprises québécoises sont taxées au Québec. Elles investissent, par exemple, en Alberta, et pour qu'elles aient une déduction comme les entreprises canadiennes, mais pas plus avantageuse.

M. Pelletier (Rimouski): Ça va.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, les articles 47 à 53 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Neuvième sujet. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. Le neuvième sujet est un sujet très technique, on parle des effets juridiques du remplacement ou de la révocation d'un document pour l'application de diverses mesures fiscales. On en avait traité dans le bulletin d'information du 21 décembre 2010. C'est un article général, là, sur tout l'ensemble de nos mesures fiscales. C'est pour uniformiser le mode de récupération de l'avantage fiscal en cas de révocation. Vous savez, on a adopté une loi-cadre pour l'ensemble des paramètres sectoriels des mesures fiscales, et voici un élément, là, qu'il faut ajouter. Me Morin pourra sûrement nous donner des détails additionnels.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Peut-être, par la même occasion, nous parler des amendements, là, qui concernent... Me Forget.

M. Bachand (Outremont): ...Me Forget, vous déposez les amendements ici. Peut-être, nous expliquer les amendements ou simplement nous dire que ce sont tous des amendements techniques.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Me Forget.

Mme Forget (Johanne): Effectivement, c'est une série d'amendements techniques. Et pourquoi ils sont si nombreux? C'est que ce sont des modifications à répétition, si on veut. Ce sont des dispositions semblables, et on a dû apporter la même modification à plusieurs dispositions. Donc, on semble en avoir plusieurs, mais elles sont toutes de la même nature et elles sont techniques. On a revu les renvois qu'il y avait à l'intérieur des dispositions en question et on avait des renvois qui étaient inutiles, alors on a rectifié les textes en conséquence.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Je n'ai pas vraiment de question, M. le Président, parce que c'est beaucoup de texte puis beaucoup d'amendements. Puis je très heureux que vous ayez amené les amendements parce que je ne suis pas sûr que je les aurais trouvés.

Mais, en fait, ce qu'on dit là-dedans, c'est que, lorsqu'on refuse un document, bien on charge les intérêts à partir du moment où le document est refusé, et non pas... on ne recule pas deux, trois ans en arrière, là, pour... au moment où il avait été accordé. Puis je pense que c'est tout à fait juste aussi parce qu'il faut considérer que le contribuable, quand il a déposé un document, il était de bonne foi, puis il le pensait bon, puis ainsi de suite. Alors, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, sur les amendements, le 211, 238, 252, 253, l'amendement qui introduit l'article 253.1, amendement 254 et l'amendement qui introduit le 254.1 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Et les articles 57, 69 à 71, 74 à 94, 129, 131, 178, 186 à 188, 190 à 198, 200 à 212, 214 à 220, 222, 223, 238, 241, 242, 244, 245 et 247 à 254 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Vous n'allez pas me demander de répéter ça, vous, M. le député de...

M. Pelletier (Rimouski): Non, c'est mon recherchiste qui voulait que je vous le demande.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, j'imagine. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. Le dixième sujet, c'est une mesure administrative qui... Parce que l'Agence du revenu doit, bien sûr, déposer ses états financiers, son rapport de gestion à l'Assemblée nationale, mais doit aussi déposer des rapports statistiques, des états détaillés, des remises, des sommaires statistiques de toutes les renonciations et les annulations qui ont été faites. Ils doivent déposer ça dans les quatre mois de la fin de l'année financière. L'article ici vient permettre à l'agence de déposer les rapports dans les mêmes délais parce que c'est une concordance. Au fond, il y a diverses abrogations aussi, mais, fondamentalement, en faisant ça, on m'indiquait hier qu'on sauverait... C'est là-dedans qu'on va sauver 60 000 $ par année ou c'est une autre mesure conclue dans cette section?

Une voix: ...

M. Bachand (Outremont): Ah oui! Et, là-dedans, il y a une... Très important, par ailleurs, de le souligner, les tables de déductions à la source, comme l'indexation, là, du 2,66 %, etc., sont publiées dans la Gazette officielle tous les ans, hein? Puis là, dans la Gazette officielle, là, vous en avez des tonnes, là, de pages, et la proposition vise à ce qu'on publie dans la Gazette officielle que les tables, les nouvelles tables sont en vigueur et sont disponibles sur le site Internet de Revenu Québec, comme d'ailleurs d'autres juridictions le font. Ça sauve 60 000 $ par année, et je pense que c'est une mesure d'allégement administratif et de sauvegarde de nos forêts, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Ce que j'ai compris dans le texte ici, c'est qu'on ne publiera plus dans la Gazette officielle. C'est ça, on... Maintenant, est-ce que...

M. Bachand (Outremont): ...on ne publiera plus les tables en détail, mais on va publier un avis dans la Gazette disant que les nouvelles tables sont disponibles.

M. Pelletier (Rimouski): O.K. D'accord. Maintenant, est-ce que ça peut changer quelque chose, ça, dans les dates de disponibilité? Parce que l'employeur en a besoin le 1er janvier, là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Me Forget.

**(16 h 40)**

Mme Forget (Johanne): La publication des tables de retenues à la source dans la Gazette officielle, c'est vraiment une formalité, puis elle arrive même... cette publication-là arrive plus tard que la trousse employeur. Parce qu'on fournit aussi aux employeurs la trousse avec les tables de retenues à la source en temps utile pour la préparation de leurs retenues à la source pour la nouvelle année.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): J'imagine que ces listes-là, là, dans le premier texte, ces listes-là sont disponibles, sont publiques. Si c'est déposé à l'Assemblée nationale, ça peut être consulté, oui?

M. Bachand (Outremont): Bien sûr.

M. Pelletier (Rimouski): Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, les articles 11, 15, 21, 56, 67, 68, 130, 169, 171 à 177, 224, 239 et 258 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Onzième sujet. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Le onzième sujet de ce bloc, M. le Président, concerne de nombreuses modifications, mais là on est vraiment dans le technique, dans le terminologique, dans la légistique, dans le grammatical pour corriger les articles dans la loi, assurer la cohérence, en préciser certains aspects, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le...

M. Pelletier (Rimouski): Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Pas de question. Il y avait des volontaires pour vous répondre. Donc, l'article 3, 12 à 14, 35 à 37, 41, 45, 65, 72, 73, 139 à 154, 189, 199, 213, 219 à 221, 225 à 228, 231 à 237, 243, 262, 263 et 266 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Donc, nouveaux sujets, M. le ministre, C.

M. Bachand (Outremont): Nous passons au prochain bloc. Nous étions dans les blocs concernant l'impôt sur le revenu, les lois diverses. Nous passons dans le bloc loi sur les taxes de vente. Les premiers sont sur les fournitures importées. C'est une mesure d'harmonisation qui était prévue dans le bulletin d'information du 22 décembre 2009, M. le Président, pour les organisations qui acquièrent des meubles, qui ont des services hors Québec et des coûts engagés. Et, donc, l'organisation devra établir la taxe de vente du Québec applicable aux biens meubles incorporels ou aux services qu'elle reçoit de la succursale étrangère pour utilisation au Québec comme si ces biens étaient acquis à l'étranger d'un tiers plutôt que de sa succursale pour être utilisés au Québec aux mêmes fins.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Je n'ai pas de question, M. le Président, peut-être juste un petit commentaire. L'autotaxation au niveau de la taxe de vente, TPS, TVQ, c'est toujours... on le voit dans le dossier d'immeubles, par exemple, c'est toujours difficile à suivre et à contrôler, puis souventefois, lorsqu'on le trouve, on recule trois ou quatre ans en arrière, puis ça coûte cher aux contribuables. Et puis je pense qu'il faut que les pénalités soient maintenues parce que l'autotaxation... Bien, il n'y a personne qui ne peut ne pas connaître la loi, là, mais, l'autotaxation, je pense qu'on... à ce moment-là, on laisse beaucoup de latitude au contribuable, puis il faut qu'il remplisse bien ses bonnes formules. Alors, je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président. Il y a un amendement, je pense, hein?

M. Bachand (Outremont): ...ce paragraphe-là, au troisième sujet, cher collègue.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, les articles 259 à 261 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Deuxième sujet de la section...

M. Bachand (Outremont): ...c'est une mesure d'harmonisation, M. le Président, qui concerne le remboursement de la taxe concernant la Légion royale canadienne pour prévoir que la Légion royale canadienne ait droit au remboursement de la taxe de vente lorsqu'elle acquiert des coquelicots, fondamentalement, pour le jour du Souvenir. C'est une mesure d'harmonisation et ça aide cette merveilleuse organisation qui s'occupe de nos vétérans.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

M. Pelletier (Rimouski): Et puis, en même temps, M. le Président, on pouvait introduire dans nos lois le mot «royale». Alors, je n'ai pas d'autre inconvénient.

M. Bachand (Outremont): C'est peut-être un inconvénient, mais on va suivre Stephen Harper là-dedans cette fois-ci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? D'autres commentaires? Les articles 264 et 265 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre, excusez-moi.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Je suis discipliné. Si vous ne me donnez pas la parole, j'attends, j'attends.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, oui, absolument. Absolument, je constate ça.

M. Bachand (Outremont): Pas de chicane de famille, hein? Le troisième et dernier sujet est un sujet important qui concerne notre entente sur l'harmonisation des taxes de vente. Et, dans l'accord que nous avons signé avec le gouvernement du Canada, que nous avons annoncé cet automne, et l'accord du 29 septembre... Évidemment, c'est le Québec qui gère la TPS pour l'Agence du revenu du Canada sur le territoire du Québec depuis fort longtemps, et qui est reconduit dans cette entente d'harmonisation... Toutefois, au niveau des institutions financières désignées -- donc, on parle de nos banques, nos compagnies d'assurance et institutions financières -- dans l'entente, il est prévu que nous allons arrêter de leur reconnaître des crédits pour intrants. Et donc, dans ce cas-là, il a été jugé beaucoup plus profitable pour le Québec de confier l'administration de la taxe de vente sur ces institutions désignées à l'Agence du revenu du Canada. Donc, c'est l'Agence du revenu du Québec qui gère toute la TVQ, TPS, sauf pour nos institutions financières. En particulier, ça va nous permettre de faire plus d'argent et ça va nous permettre aussi de s'assurer qu'il n'y ait pas de déplacement des achats d'une institution financière québécoise qui serait tentée d'acheter, disons, en Alberta ou d'acheter ailleurs et de ne pas payer de taxe de vente. Donc, l'ensemble des institutions financières gérées par l'Agence de revenu du Canada, ils gèrent ça d'un bloc sur le territoire du pays et, après ça, répartissent les sommes selon les modalités proportionnelles au chiffre d'affaires, etc.

Dans ce dossier-là, bien sûr, il y a Me Forget, mais Marc Grandisson, du ministère des Finances aussi, qui est un de nos maîtres négociateurs dans ce dossier, qu'il faut féliciter, et il est présent pour répondre à vos questions. Et il y a un amendement aussi qui est déposé aussi, M. le Président... On peut peut-être prendre les deux en même temps, qui permettent, bien sûr, la communication de renseignements fiscaux pour les fins de cette entente. On sait que l'Agence du revenu n'a pas le droit de communiquer aucun renseignement fiscal, à moins d'être spécifiquement autorisée comme la Sûreté du Québec, par exemple, ou l'UPAC. Mais, dans ce cas-là, bien sûr, il faut qu'on puisse échanger les renseignements fiscaux entre les deux organisations. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Oui. Merci, M. le Président. Au niveau des institutions financières, lorsqu'on parle de l'entente sur l'harmonisation au régime de la TPS, moi, en tout cas, j'ai été un peu surpris, là, qu'on transfère à l'Agence du revenu du Canada une partie de notre autorité fiscale en matière de gestion de TPS, TVQ. Mais, quand je regarde au niveau des institutions financières, on disait que les institutions financières peuvent obtenir un remboursement de TVQ payé par leurs achats. Ça, c'est ce qui est existait. Ça, c'est aboli, il n'y en aura plus.

En fait, ensuite, afin de maintenir... Puis, étant donné, bon, qu'il n'y avait pas de TVQ dans leur cas, ils payaient une taxe de compensation depuis 1992, il n'y en aura plus. Puis la TVQ, comme la TPS, ne s'applique par sur les services financiers, c'est maintenu. Alors, moi, je me dis: Il n'y a plus rien, là, dans les institutions financières qui touche les intrants, les extrants, la taxe de compensation, il n'y a plus rien. Donc, on transfère à l'Agence du revenu, j'imagine, une coquille vide.

Alors, ma question pourrait dire: Pourquoi que ce n'est pas l'Agence du revenu du Québec qui continue à gérer cet aspect-là aussi? Mais, avant, peut-être que je vais poser la question suivante, on a peut-être réponse là-dedans. On parle ici d'institutions financières désignées particulières. Alors, c'est quoi, une institution financière désignée particulière?

M. Bachand (Outremont): Peut-être demander à M. Grandisson, Marc Grandisson, du ministère des Finances, de répondre à la question.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Grandisson.

M. Bachand (Outremont): Il est rendu à côté de moi. Il est rendu à côté de moi, à part ça. Ça se passe bien.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Simplement vous présenter, monsieur...

M. Grandisson (Marc): Marc Grandisson, ministère des Finances. Oui, la réponse est simple, c'est des institutions financières qui font affaire dans une province qui a une TVH ou la TVQ et dans une autre province. Donc, c'est des institutions financières qui ont des activités interprovinciales, donc qui font des affaires dans plus qu'une province.

M. Bachand (Outremont): Dans ce cas-ci, par exemple, Banque Nationale, Desjardins, même SSQ, Industrielle Alliance, donc nos grandes entreprises financières. Et ce n'est pas une... Peut-être que, Marc, vous pouvez parler aussi de... Il y a beaucoup d'argent là-dedans, là, ce n'est pas une coquille vide.

M. Grandisson (Marc): Si vous permettez...

M. Bachand (Outremont): Oui, oui, vas-y.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, allez-y, M. Grandisson.

**(16 h 50)**

M. Grandisson (Marc): ...c'est que vous avez raison que les entreprises... Le danger, c'est que... La TVQ, oui, ils la paient sur leurs achats. Mais le danger, sans une formule pancanadienne de répartition de la taxe, c'est qu'une entreprise pourrait choisir d'acheter des biens ou des services en dehors du Québec ou en dehors d'une province harmonisée pour échapper au paiement de la taxe. Donc, ça favoriserait peut-être des fournisseurs de l'extérieur du Québec ou l'établissement des entreprises pour certaines activités hors Québec.

Donc, pour éviter ça aussi... L'Ontario avait le même problème quand ils sont arrivés pour harmoniser. Donc, pour éviter ces choses-là, le gouvernement fédéral a établi une formule de répartition où les entreprises doivent payer la taxe sur leurs intrants, mais qu'il y a un redressement en fin d'année, et la taxe est distribuée selon les provinces où les entreprises font les affaires. Donc, une entreprise pourrait faire tous ses achats en Alberta ou au Manitoba et, si la moitié de ses affaires sont au Québec, l'entreprise doit payer de la TVQ sur la moitié de ses intrants selon la formule de répartition fédérale. Donc, c'est Revenu Canada qui a la capacité physique, avec l'information, etc., d'administrer pleinement cette mesure-là, alors que, nous, on pourrait en faire des bouts, mais pas aller jusqu'au bout. Donc, ça risquerait de donner des avantages à des entreprises hors Québec par rapport à des entreprises au Québec. Donc, pour assurer la neutralité de la mesure, c'est important que ce soit le fédéral qui l'administre.

M. Pelletier (Rimouski): Si je comprends bien, là... C'est un peu compliqué, là. Puis, si je trouve ça un peu compliqué, je pense que je ne suis pas le seul, puis ça veut dire... Si on prend un exemple, ça veut dire qu'une institution financière au Québec a une succursale en Ontario puis, je ne sais pas, moi, achète du papier, des paquets de... «bundles» de papier blanc... S'il se dit: Je vais les acheter en Ontario parce qu'au Québec je vais payer de 9,75 % de taxe, si je l'achète en Ontario, je vais payer, supposons, 7,5 % -- je ne sais pas comment elle est, là -- 7,5 %...

M. Bachand (Outremont): ...5 %, la partie fédérale.

M. Pelletier (Rimouski): 5 %. Alors, si ça se passe comme ça, l'Agence du revenu du Québec, qui gérerait cette taxe-là, ne pourrait rien faire contre ça. Mais qu'est-ce que l'agence du Canada peut faire pour redonner au Québec sa part des choses?

M. Grandisson (Marc): C'est que vous avez dit... Disons que l'entreprise a payé 100 $ de TVH en Ontario. Et disons qu'il y aurait le même taux de taxe au Québec et en Ontario, pour faciliter l'exemple, et que l'entreprise fait la moitié de ses affaires au Québec et la moitié en Ontario. Malgré qu'il ait payé la taxe ontarienne sur son achat au moment de l'achat, à la fin de l'année il y a une formule de répartition, il remplit des déclarations au fédéral, et le fédéral dit: O.K. Voici, je constate que tu as fait la moitié de tes affaires au Québec, donc il y a 50 $ du 100 $ qui va au Québec.

M. Pelletier (Rimouski): O.K. Peut-être une dernière question, bien, au niveau des coûts: Est-ce que le fédéral charge des frais, des honoraires pour gérer cette partie-là de notre TVQ, finalement?

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président, c'est une... Dans l'entente, de la même façon qu'il est prévu que le fédéral nous paie pour administrer la TPS en vertu des accords qui existent depuis longtemps et qui sont en discussion, bien, de la même façon, évidemment, Revenu Québec paiera Revenu Canada pour cette partie-là. La discussion est en cours quant aux montants nécessaires. La discussion n'est pas conclue au moment où on se parle, là, tu sais.

M. Pelletier (Rimouski): On va faire un compte à compte, finalement.

M. Bachand (Outremont): La discussion est en cours sur ce volet-là très spécifique. Le principe, c'est qu'ils doivent démontrer, bien sûr, le coût, comme, nous, on doit démontrer le coût que ça nous coûte à Revenu Canada pour administrer la TPS, puis on sépare la facture. De la même façon, dans ce cas-là, ils vont devoir démontrer à Revenu Québec le coût, et il y a des discussions en cours pour établir le montant de la facture et ne pas se chicaner par la suite.

M. Pelletier (Rimouski): Oui, ça va. J'ai l'impression que la question que je voulais vous poser, ça ne donne rien de la poser parce que les discussions ne sont pas terminées, là. C'était de s'assurer -- ça se passe, des fois, entre bureaux de professionnels -- que ça ne coûte pas 200 $ de l'heure pour un service, puis le même service, dans un autre bureau, en coûte 100 $, alors, autrement dit, qu'il y ait une raisonnabilité de parité entre ce que le fédéral va charger pour faire ça puis ce que, nous, on charge pour faire administrer la TPS au Québec.

M. Bachand (Outremont): Disons que, globalement, la partie institutions financières est largement à l'avantage du Québec apparemment par beaucoup de millions de dollars ultimement. Le principe est le même, c'est qu'est-ce que ça coûte à gérer et c'est une quote-part. Mais, M. le député de Rimouski, ça coûte moins cher à gérer au Québec parce que nos ressources humaines sont payées moins cher à Québec qu'à Ottawa -- je ne m'en glorifie pas, mais c'est le cas -- et, donc, il y a un coût inférieur au Québec qu'à Ottawa pour une heure de travail. Une heure de fonctionnaire de l'Agence du revenu Canada coûte plus cher qu'une heure de fonctionnaire de Revenu Québec. Mais le principe est le même, et c'est une quote-part.

M. Pelletier (Rimouski): En fait, M. le Président, M. le ministre a raison, ce jeu-là de... Ce n'est pas un jeu, là. Cette administration-là... cette décision-là, qui a été prise, d'harmonisation va rapporter au Québec -- c'est dans un tableau qui a été fourni par le ministère des Finances, là -- va rapporter en 2021, là, 2020-2021, quand ça va être rendu au maximum, là, ça va rapporter 310 millions. Le problème, c'était de remboursement des intrants aux grandes entreprises, ça va coûter 945 millions. C'est là qu'on arrivait avec un net déficitaire de 635 millions qui va se répéter dans le temps jusqu'à ce que le... même dépassé le temps où les... Nous allons nous nourrir de pissenlits par les racines.

Alors, je n'ai pas d'autre question, M. le Président, sur... Mais, quand même, je voudrais, quand même, noter notre inquiétude à se départir... Je comprends qu'il y a des avantages, là, on le verra dans le temps aussi, mais c'est quand même un peu une inquiétude de transférer à l'Agence du revenu du Canada une partie de gestion fiscale sur les TPS, TVQ que l'on a acquise depuis 1992-1993. Et puis, moi, j'ai une petite inquiétude est-ce que ça peut être une... On ouvre une petite porte, là, sur la façon de protéger notre autonomie de gestion fiscale sur ces taxes-là.

M. Bachand (Outremont): Par ailleurs, M. le Président, je ne laisserais pas 300 millions sur la table. Et, quant aux intrants, je rappellerai amicalement au député de Rimouski toutes les déclarations de Bernard Landry, je pense, qui disait... Puis là je ne les ai pas devant moi, mais, fondamentalement, ce qu'il disait: Si j'étais capable d'obtenir l'harmonisation, j'harmoniserais cette partie sur les intrants. O.K.? C'est une bonne décision.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, l'article 1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Je vais suspendre les travaux quelques instants.

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...qui introduit l'article 3.1, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Donc, je vais suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 57)

 

(Reprise à 17 h 20)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci. Donc, nous reprenons nos travaux. Et, donc, est-ce que les intitulés des titres de chapitres et de sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté

M. Pelletier (Rimouski): Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sur division. Donc, sur recommandation de vous, M. le ministre, je présente la motion d'ajustement au Recueil des lois et des règlements du Québec. Ça va? Et une motion de renumérotation pour que le projet de loi n° 63 soit renuméroté afin de tenir compte des amendements que...

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Quelle efficacité, je n'ai même pas le temps de finir ma phrase et...

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, il est un peu tard. Appeler l'adoption du titre du... Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Pelletier (Rimouski): Sur division.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ajustement des références, c'est déjà fait, ça? Oui, voilà.

Remarques finales

M. le député de Rimouski, à vous la parole en remarques finales. Et nous sommes impatients de vous entendre.

M. Irvin Pelletier

M. Pelletier (Rimouski): Une minute, M. le Président, tout simplement pour remercier les gens qui ont participé, remercier encore les gens du ministère, de l'Agence du revenu qui nous ont rendu la tâche beaucoup plus facile en nous produisant ce document parce que, comme on le disait au début, c'était très technique.

Comme vous avez remarqué, je pense que, sur 18 sujets, il y en a peut-être 16 qu'on a participé à l'adoption parce que c'est des mesures, je pense, qui sont favorables aux citoyens et aux citoyennes du Québec. Elles sont favorables aussi aux citoyens et aux citoyennes du Québec personnellement, mais aussi, je pense, par exemple, sur l'article, là, qui nous causait des inquiétudes, au niveau de la taxation des institutions financières en harmonisation, je pense que c'est un article qui va être favorable économiquement à l'ensemble du Québec lorsqu'on regarde les chiffre que ça va produire dans le temps parce que je pense que la taxe compensatoire ne couvrait pas les remboursements d'intrants dans les institutions financières. Alors, je pense qu'il faut le regarder aussi. Puis, si, dans ça, il y a des articles qui peuvent faciliter la tâche tout en étant aussi efficace, faciliter la tâche au niveau de la gestion à l'Agence du revenu, bien, tant mieux. Je pense que ça donne des meilleurs résultats quand on facilite les... on désalourdit, si vous voulez, le système.

Alors, comme vous l'avez remarqué, on va voter contre ce projet de loi là, mais, quand même, il faudrait retenir qu'il y a à peu près 16 sujets sur lesquels on a voté pour. Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est moi qui vous remercie, M. le député de Rimouski. M. le ministre, en remarques finales.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Je suis très heureux de voir que le député de Rimouski reconnaisse que 90 % des mesures qu'on fait sont au bénéfice des citoyens québécois -- moi, je dirais 100 %, mais, au moins, vous en reconnaissez 90 % -- dans ce projet de loi là, bien sûr.

Moi aussi, je voudrais remercier mes collègues dans un premier temps, le député de Montmorency, le député de Chomedey et le député de Chapleau, d'avoir participé à cette commission; aussi la présidence, mon collègue lointainement cousin, nous avons des ancêtres communs -- mais c'est vrai, nous avons le même ancêtre un certain nombre de générations; le personnel de l'Assemblée nationale qui est ici, mais surtout M. Saint-Gelais, qui est encore ici avec nous, le président de l'agence; Me Forget, qui nous conduit toujours avec une main de maître dans l'ensemble des complexités de la législation fiscale; Cody Barker-Greene, qui est ici mon adjoint politique là-dedans.

Et voilà un projet de loi qui permet d'asseoir dans les assises juridiques du Québec un ensemble de mesures fiscales au bénéfice des citoyens. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est moi qui vous remercie, M. le ministre.

Donc, ayant accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci pour votre collaboration.

(Fin de la séance à 17 h 24)

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