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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mercredi 13 juin 2012 - Vol. 42 N° 81

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie


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Table des matières

Remarques préliminaires

Auditions

Étude détaillée

Remarques finales

Autres intervenants

 
M. Claude Bachand. président
* M. Marc Beauchemin, La Survivance,
Compagnie mutuelle d'assurance vie
* M. Jacques Desmeules, idem
* M. Richard Gagnon, idem
* Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur: La commission a aussi siégé en matinée, en après-midi et en soirée pour l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 mars 2012. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Onze heures trente minutes)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Si vous avez des cellulaires, bien vouloir les fermer, messieurs. Je vois s'approcher le député de Viau qui va prendre place avec nous. C'est un plaisir de vous voir, M. le député de Viau.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance.

Mme la secrétaire, comment allez-vous?

La Secrétaire: Bien, merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Ferland (Ungava) est remplacé par M. Pelletier (Saint-Hyacinthe).

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Donc, M. le député de Saint-Hyacinthe, on ne se voit pas souvent à part qu'au salon bleu, bienvenue à la commission des finances. M. le député de Rousseau, bien, vous, c'est un plaisir renouvelé de vous voir ici. M. le ministre, de votre ancienne place, je vous salue. M. le député de Huntingdon, c'est un plaisir aussi de vous revoir, bien sûr. Et vous, M. le député de Viau, je vous ai déjà salué. Donc, je vous salue quand même encore une fois.

Messieurs, bienvenue à notre commission, en fait, à votre commission, dans votre Assemblée nationale: M. Desmeules, à ma gauche, c'est bien ça; M. Gagnon et M. Beauchesne. Est-ce que c'est bien ça?

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Beauchemin. M. Beauchemin, bonjour. Comment allez-vous?

M. Beauchemin (Marc): Très bien.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Vous êtes les bienvenus ici, comme je vous l'ai dit. Donc, sans plus tarder, je vais céder la parole au député de Huntingdon pour qu'il puisse, en fait, nous présenter brièvement le projet de loi et puis ensuite M. le ministre, et bien sûr, les autres membres de la commission, pour les remarques préliminaires, ceux qui veulent s'exprimer, vous serez les bienvenus, bien sûr. M. le député de Huntingdon, à vous la parole.

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci, M. le Président. Toujours un plaisir de vous retrouver, c'est presque un rendez-vous quotidien pour ne pas dire presque ponctuel et régulier. J'ai eu l'occasion, tout au cours du dernier mois, M. le Président, de prendre connaissance du projet de loi n° 212 intitulé Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance vie. C'est avec plaisir que j'ai accepté d'en être le parrain.

Je tiens, par le fait même, à saluer également la présence des représentants de l'entreprise, que ce soit M. Gagnon, qui est président et chef de la direction, également le président du conseil d'administration, M. Jacques Desmarais, et l'aviseur légal, Me Marc Beauchemin... de s'être déplacés. Merci beaucoup. C'est un honneur de vous retrouver ici en cette journée.

Permettez-moi de stipuler les raisons de la transformation, du projet de loi. Elles sont nombreuses. Les principales, c'est que les institutions financières québécoises doivent s'adapter à un certain nombre de tendances importantes, notamment les progrès technologiques, la mondialisation des services financiers et l'évolution du cadre concurrentiel. Les mutuelles d'assurance, qui sont la propriété de leurs membres collectivement, ne disposent pas des mêmes atouts que leurs concurrents, qui sont des compagnies à capital-actions, au chapitre de l'accès au capital. En effet, une mutuelle ne peut compter sur un apport externe en capital et ne peut compter que sur ses profits pour son développement. Les démutualisations visent donc à permettre à la compagnie d'assurance qui en sera issue d'avoir accès à de nouvelles sources de capital. L'accès à de nouveaux capitaux pourrait favoriser le développement de cet assureur, sa croissance, lui permettre l'élargissement de la gamme des produits offerts à ses assurés.

La transformation de La Survivance n'est pas un précédent. Sur la scène internationale, c'est à la fin des années quatre-vingt que les grandes sociétés d'assurance ont commencé à se démutualiser. Plusieurs grandes sociétés dans le monde ont déjà procédé à leur démutualisation, plus particulièrement aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et ailleurs au Canada.

Au Québec, depuis la fin des années quatre-vingt, quelques cas de démutualisation: la Laurentienne, la Mutuelle des fonctionnaires et les services de santé du Québec, communément appelée la SSQ, en 1991, M. le Président. La transformation de La Survivance est basée sur ces exemples. Plus récemment, Industrielle Alliance et Sherbrooke-Vie se sont aussi démutualisées.

Quelques données chiffrées sur cet assureur. La Survivance est une compagnie mutuelle d'assurance de personnes qui compte 75 000 membres. Elle fêtera ses 75 ans d'existence l'an prochain. Au 31 décembre 2010, l'actif total de cette assurance était de 237 millions de dollars et des capitaux propres de 41,8 millions de dollars.

Le processus suivi par cet assureur. Le conseil d'administration a pris la décision de procéder à la transformation de la compagnie à l'hiver 2012. Les membres de cette compagnie mutuelle ont décidé, lors d'une assemblée générale récemment tenue, le 10 mai dernier, de procéder à sa transformation. À cet effet, ils ont ratifié le règlement de transformation proposé par le conseil d'administration à cette fin par le biais d'une résolution recueillant au moins les deux tiers des voix exprimées lors de cette assemblée.

Les effets de la transformation. Par la transformation de leur mutuelle, les membres de La Survivance ne perdront aucun droit. La mutuelle de gestion poursuivra l'essentiel de La Survivance aux fins de pourvoir à la continuité des droits des propriétaires et des preneurs de contrats d'assurance avec ou sans participation. Au titre des membres, ces droits s'exerceront désormais au sein de la mutuelle de gestion. La mutuelle de gestion aura son propre conseil d'administration, tout comme la compagnie d'assurance capital-actions.

La majorité des administrateurs de la compagnie d'assurance à capital-actions découlant de la transformation sera élue par les membres de la mutuelle de gestion. De ce nombre, les porteurs de polices avec participation éliront un nombre équivalent à au moins le tiers du nombre total d'administrateurs de la compagnie d'assurance à capital-actions.

Au moment de la transformation, le capital-actions et le surplus de parts de la compagnie à capital-actions sera équivalent au total des excédents accumulés dans la compagnie mutuelle à la même date. La règle générale à l'égard du contrôle de la compagnie d'assurance à capital-actions sera à l'effet que la mutuelle de gestion aura en tout temps le contrôle de cette dernière directement ou indirectement par le biais d'une société de portefeuille.

Un autre élément important à considérer en rapport avec ce projet de transformation est le traitement des fonds avec participation. À la date de la transformation, l'avoir des propriétaires et des preneurs de contrats d'assurance accumulés dans les fonds de participation de la compagnie d'assurance à capital-actions sera reflété séparément dans l'avoir des membres aux états financiers de la mutuelle de gestion.

Voilà, M. le Président, l'essentiel de ce projet de loi. Nous pourrons évidemment revenir sur des éléments plus techniques lors des études article par article. Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Merci, M. le député de Huntingdon. M. le ministre.

M. Alain Paquet

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi, bien sûr, de vous saluer ainsi que les membres de la commission, commission pour laquelle j'ai toujours un très grand intérêt, comme vous le savez, et plusieurs heures de travail aussi, et de bon travail, avec les membres de part et d'autre de la Chambre.

Je veux saluer bien sûr M. Gagnon et M. Desmeules, respectivement président et chef de la direction et président du conseil d'administration de La Survivance, ainsi que Me Beauchemin.

Juste pour mettre en contexte... Je ne répéterai pas, bien sûr, ce que le député de Huntingdon, notre collègue, a bien présenté. Et je le remercie d'ailleurs d'avoir accepté de parrainer le projet de loi pour qu'il puisse être débattu, entendu et possiblement adopté par l'Assemblée nationale, parce qu'un projet de loi privé, bien sûr, vient du demandeur, à ce moment-là. Il a quand même une importance, et, dans le contexte du secteur financier, à titre de ministre délégué aux Finances, je suis notamment responsable de l'encadrement du secteur financier de manière à avoir, bien sûr, une protection des consommateurs de produits et services financiers qui soit de haute qualité et aussi, en même temps, et ce n'est pas incompatible, de faire en sorte de s'assurer que l'environnement dans lequel évoluent les institutions financières, dont La Survivance, soit un environnement qui leur permette de se développer, d'avoir une saine santé et sécurité financière, bien sûr, pour, dans ce cas-ci, leurs membres, pour les mutualistes, mais aussi pour les actionnaires éventuels et pour les consommateurs, et ce n'est pas en contradiction quand on le fait correctement.

Et je veux saluer le travail qu'a fait mon ministère ainsi que l'Autorité des marchés financiers pour accompagner, questionner et recevoir les informations dont ils avaient besoin pour pouvoir bien statuer sur la portée du projet de loi et sur la portée, encore une fois, bien sûr, pour les consommateurs ainsi que pour les actionnaires éventuels, mais les membres, les mutualistes de l'entreprise. Alors, c'est un travail qui est important qui est à se faire, et je sais que les membres de la commission vont faire leur travail avec tout le sérieux habituel et nécessaire, toute la rigueur, pour bien suivre et pouvoir débattre et, je souhaite, adopter le projet de loi. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. Donc, l'intervention pour remarques préliminaires. Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, merci, M. le Président. Alors, juste une petite remarque, M. le Président. Si vous ne me voyez pas souvent, c'est parce qu'on ne siège pas aux mêmes commissions.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...

**(11 h 40)**

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Alors, collègues députés et les gens de La Survivance, M. Desmeules, M. Gagnon, M. Beauchemin, alors il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour justement le projet de loi privé n° 212, qui concerne la transformation de La Survivance, la Compagnie mutuelle d'assurance vie en une mutuelle de gestion et une compagnie d'assurance à capital-actions.

Alors, vous savez, c'est une compagnie qui a son pied-à-terre à Saint-Hyacinthe depuis plusieurs années, et je peux vous dire que c'est un joyau pour la ville de Saint-Hyacinthe ou la circonscription de Saint-Hyacinthe, que je représente. Et je pense que, si le projet de loi privé a pour effet de justement permettre à cette compagnie-là d'avoir de l'expansion et aussi permettre d'être plus concurrentielle aussi... On est au XXIe siècle, donc il faut se donner les moyens aussi de pouvoir performer et de pouvoir aussi être plus flexibles sur les marchés financiers. Moi, je pense que c'est un atout majeur pour La Survivance. Et, après avoir parcouru le projet de loi, il me semble, en tout cas, à première vue, que ma préoccupation principale, c'était la protection des mutualistes actuels, à savoir si le projet de loi couvrait bien ceux qui étaient déjà membres de la compagnie d'assurance, de La Survivance, et, à la lecture, je crois que les articles du projet de loi couvrent bien la protection des mutualistes actuels. Et il me semble que l'acquisition va faire en sorte que cette compagnie, votre compagnie, va pouvoir prendre de l'expansion. Mais il y a aussi un facteur important, c'est qu'en étant aussi une compagnie à capital-actions, ça va être aussi plus d'avantages pour les acquéreurs éventuels aussi. Alors, sur côté-là, j'espère juste que la compagnie va rester vigilante, va rester propriété québécoise. Et je vous souhaite longue vie à Saint-Hyacinthe. Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Rousseau, peut-être.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Très brièvement. Tout d'abord, saluer les collègues et saluer ces messieurs. Bienvenue. Écoutez, évidemment, on ne peut pas faire autrement que d'accueillir favorablement l'idée qu'une société québécoise veuille prendre de l'expansion, veuille se moderniser, veuille s'acclimater aux nouvelles réalités du marché. Moi, je pense que les choses ont été faites, de toute évidence, correctement: les mutualistes ont été consultés, les autorités ont été également mises dans le coup puis ont collaboré à la rédaction du projet de loi. Écoutez, tout semble tout à fait correct. Donc, encore une fois, j'accueille très favorablement ce que vous demandez à travers ce projet de loi. Voilà.

Auditions

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Merci, infiniment. D'autres remarques préliminaires? M. le député de Viau? Non, hein? Vous n'avez pas envie de ça, non? Ça va? Donc, messieurs, à vous la parole.

Exposé de la requérante

M. Desmeules (Jacques): Alors, merci. Très bref. En tant que président du conseil, vous remercier de nous accueillir, remercier les collègues aussi de l'Assemblée nationale, particulièrement, là, le député de Huntingdon, le député de Saint-Hyacinthe. Et, sachant que le temps est précieux, j'aimerais laisser la parole, M. le Président, à Richard Gagnon, notre président ici, à la direction.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, M. Gagnon.

M. Gagnon (Richard): Merci, M. le Président. Alors, à mon tour, je vous remercie de nous accueillir dans cette enceinte importante de l'Assemblée nationale pour vous présenter notre projet. Je remercie particulièrement aussi le député Stéphane Billette, là, qui a vraiment gentiment accepter de parrainer notre projet. Ça a été vraiment un privilège, M. le député, de travailler avec vous. Puis je remercie et salue le député de Saint-Hyacinthe, M. Émilien Pelletier, d'avoir pris la peine d'être ici, ce matin, pour nous appuyer dans notre démarche. Alors, merci infiniment.

Et, vous savez, La Survivance tire ses origines de 1876. Alors, ce n'est pas une compagnie qui arrive sur le marché, là, on existe depuis 1876, par la création de l'Union Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, qui était une société de secours mutuels. On se rappellera des caisses communes, à une certaine époque, qui visaient à aider les plus démunis d'une région. Alors, ce sont nos origines. Et cette société de secours mutuels a été transformée en compagnie mutuelle d'assurance vie en 1938. Et elle était, à l'époque... elle a été, pendant plusieurs années, une société qui offrait des produits d'assurance vie principalement dans les milieux ruraux. Elle était une compagnie plus régionale, plus rurale.

Aujourd'hui, La Survivance, comme l'a souligné le député Billette tout à l'heure, La Survivance est une compagnie qui a un chiffre d'affaires d'environ 100 millions, des revenus, donc, d'à peu près 100 millions par année, un capital propre autour de 45 millions, à peu près 75 000 membres partout au Québec et de plus en plus hors Québec. Et, au cours des 10 dernières années, notre société s'est spécialisée, comme on doit souvent le faire en affaire, a choisi un créneau de marché particulier pour se développer, a réorganisé son réseau de distribution, et, depuis, je vous dirais, une dizaine d'années, on connaît vraiment une excellente croissance, et on est aujourd'hui une société qui en très bonne santé financière.

Alors, notre présence ici, aujourd'hui, ne s'explique pas par des difficultés financières. Au contraire, elle s'explique par une volonté d'acquérir de nouveaux outils pour maintenir cette bonne santé financière et poursuivre surtout la croissance importante qu'on connaît depuis quelques années.

Regardons un peu ce qu'est une compagnie mutuelle d'assurance, en quelques secondes. Une compagnie mutuelle d'assurance, ça le dit presque dans le nom, c'est une société qui a quasiment deux personnalités en une: une compagnie d'assurance et une mutuelle. C'est donc une compagnie d'assurance qui émet des contrats, gère des réclamations, qui est soumise aux autorités de contrôle avec exactement les mêmes obligations que toute autre société d'assurance. Mais c'est, en même temps, une mutuelle dans la même société, c'est-à-dire que celui qui prend un contrat d'assurance de la mutuelle devient automatiquement un mutualiste, un membre de la compagnie d'assurance, un membre de la mutuelle, et ce fait de devenir mutualiste lui octroie certains privilèges automatiquement par le seul fait de prendre un contrat avec la compagnie.

Deux privilèges principalement. Un premier, c'est de pouvoir participer aux grandes décisions de la société, participer aux assemblées générales et élire, surtout, parmi les autres assurés, les membres du conseil d'administration. Dans une société mutuelle comme la nôtre, pour être membre du conseil d'administration, il faut être un assuré de l'entreprise. Et ce processus d'élection, ce processus de participation à l'assemblée générale se fait par le biais de un mutualiste, un vote. Alors, peu importe le nombre de contrats d'assurance, c'est vraiment un système démocratique: un mutualiste, un vote. Deuxième privilège, si la société mutuelle avait à se dissoudre, à un moment donné, la valeur de la compagnie serait partagée entre les mutualistes. Alors, c'est deux privilèges assez importants.

Et cette structure recèle un certain nombre d'avantages. Un des avantages fait en sorte que, contrairement à une société publique, une mutuelle n'a pas comme premier mandat de générer du rendement pour des actionnaires. Dans une société par actions, une société publique notamment, le mandat de la société, c'est de générer de la valeur pour l'actionnaire. Dans une mutuelle, les attentes des mutualistes sont beaucoup plus centrées sur le bon service, le bon produit, parce que la société, elle appartient aux assurés, elle appartient aux mutualistes. Alors, ce qu'on attend de la mutuelle, ce sont de bons services, de bons produits, le fait de générer également des bénéfices raisonnables pour rencontrer, bien sûr, les exigences des autorités de contrôle.

Et ces caractéristiques génèrent un style de gestion qui est un style de gestion qui appelle beaucoup plus à la modération, à la prudence. On n'est pas centrés sur le rendement presque à tout prix qui fait que tu prends des risques d'affaires, des risques dans les placements, des risques dans la tarification des produits pour générer plus de rendement pour l'actionnaire. Une mutuelle n'est pas dans ce mode d'opération. C'est un style de gestion qui appelle un peu plus à la prudence. Et ce sont ces caractéristiques auxquelles les mutualistes tiennent et auxquelles le conseil d'administration de la société tient.

Alors, on a donc essayé de développer un projet avec les autorités du ministère des Finances et l'Autorité des marchés financiers qui protège ces caractéristiques, mais qui permet également à la société d'avoir accès à des leviers financiers qui vont lui permettre aussi d'avoir accès à du capital externe. Parce que le fait d'avoir une mutuelle recèle des avantages, mais recèle également des désavantages. Un de ces désavantages, c'est que, n'étant pas une société par actions, la mutuelle ne peut pas émettre de capital-actions pour financer ses projets. Ça rend donc difficile l'accès a des capitaux externes pour faire des acquisitions comme nos compétiteurs le font. Ça condamne un peu la mutuelle à toujours piger dans son compte de banque pour finalement financer des projets de développement ou des projets d'acquisition. Ça limite donc l'ampleur des projets réalisés, il va sans dire, et, par rapport à nos compétiteurs, bien, c'est sûr que, sur le marché, ça rend notre capacité de compétitionner plus difficile.

Le projet de loi, comme le disait tout à l'heure MM. les députés, s'inspire largement de ce qui a déjà été fait avec succès pour d'autres compagnies mutuelles d'assurance. Je pense à la SSQ, je pense à la Capitale qui ont réalisé des projets de démutualisation partielle comme le fait La Survivance.

On parle de démutualisation, mais c'est vraiment une démutualisation partielle. Parce que ce que le projet vise à faire n'est pas de totalement démutualiser l'entreprise, c'est de prendre la compagnie mutuelle d'assurance actuelle et de la scinder en deux selon les deux personnalités qu'elle a: créer une mutuelle de gestion qui, elle, va regrouper tous les mutualistes et va s'assurer de gérer correctement les droits et les privilèges des mutualistes actuels; et ensuite une société par actions qui, elle, va être la compagnie d'assurance qui va avoir la capacité d'émettre du capital-actions, mais surtout de se développer et de gérer ses projets.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est fort intéressant. J'avais oublié de vous mentionner que vous aviez cinq minutes.

M. Gagnon (Richard): Parfait, j'achève.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est un détail que je n'aurais pas dû oublier.

**(11 h 50)**

M. Gagnon (Richard): Merci. Oui, merci de me le dire. Alors, je complète, M. le Président, je complète en vous disant que finalement on a bien pris soin dans notre projet de s'assurer que les droits des mutualistes actuels sont totalement protégés dans le cadre du projet qu'on vous propose. Nos mutualistes conservent les mêmes droits, les mêmes privilèges. Et on a pris soin également, il va sans dire, de les consulter avant de vous proposer le projet d'aujourd'hui. Il y a eu un vaste processus de consultation et qui a donné des résultats fantastiques. On a eu plus de 6 000 mutualistes qui ont voté sur notre projet de loi, et, parmi ces 6 000 mutualistes qui ont voté sur notre projet de loi, 95 % se sont exprimés en faveur de celui-ci. Alors, je pense qu'ils y ont reconnu l'effort de la société pour protéger leurs droits totalement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est moi qui vous remercie.

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mais non, absolument pas, c'était fort intéressant. Il y a 10 minutes d'échange. Est-ce que vous souhaitez échanger encore plus avant, ou sinon on passerait directement à l'adoption ou à l'étude, à proprement parler, du projet de loi? À vous la parole, donc, si vous voulez intervenir.

Étude détaillée

M. Billette: Je pense qu'on avait eu une entente, à ce moment-là, de pouvoir poser des questions générales. Et je fais une proposition, si mes collègues l'acceptent, de l'adopter, peut-être, par blocs, par la suite, chapitre par chapitre. Le projet de loi compte sept chapitres. Donc, on pourrait poser des questions quand même générales ou poser des question par chapitre, à ce moment-là. Je ne sais pas s'il y a consentement des membres ou si vous aviez un...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, on peut se prononcer là-dessus. Mais, actuellement, c'était juste pour savoir si vous aviez besoin... Il y avait 10 minutes de prévues pour l'échange de part et d'autre. Donc, la question était à l'effet si vous avez besoin de ça. On verra pour l'organisation des travaux plus tard. Ou c'est clair? Du côté de l'opposition, aviez-vous quelques questions d'éclaircissement ou si ça vous allait?

M. Marceau: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, allez-y.

M. Marceau: Non, mais...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...un, si vous en avez, puis ça peut se faire à la période de discussion. Allez-y, M. le député de l'opposition.

M. Marceau: Bon, écoutez, très simplement. Les mutuelles, évidemment, sont à l'abri de prises de contrôle externes. Ce n'est pas le cas des sociétés à capital-actions. Dans le cadre de ce projet de loi ci, moi, ce que je comprends, c'est que vous conservez le contrôle et vous ne pouvez pas le perdre. Est-ce que vous pouvez juste me confirmer que c'est bel et bien le cas et puis justement nous expliquer que c'est précisément pour éviter ce type de prise de contrôle que vous êtes allés dans cette direction-là?

M. Gagnon (Richard): Exactement, vous avez parfaitement raison. La société mutuelle de gestion, qui regroupe tous les mutualistes, demeure actionnaire majoritaire de la compagnie par actions. Donc, pour le moment, elle est actionnaire unique à 100 %. Si la compagnie d'assurance décidait d'inviter un co-actionnaire et lui émettait du capital-actions, ce co-actionnaire ne pourra jamais devenir actionnaire majoritaire de la société, de sorte que les mutualistes demeurent en contrôle de la compagnie d'assurance.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va, M. le député de Rousseau?

M. Marceau: Ça va très bien.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je vous propose immédiatement de disposer du préambule. Peut-être, M. le député de Huntingdon, lire le préambule et puis on verra l'adoption subséquente.

M. Billette: Parfait. Le préambule, M. le Président, Loi concernant la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance vie:

Attendu que La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance vie est une compagnie mutuelle d'assurance sur la vie qui a été constituée le 8 avril 1938, en vertu de la Loi constituant en corporation La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance-vie (1938, 2 George VI, chapitre 128);

«Qu'aux termes du chapitre 104 des lois de 1948, les pouvoirs de La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance vie ont été élargis;

«Que le registraire des entreprises a établi un certificat de continuation afin de rendre applicables à La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance vie, en date du 31 août [...] les dispositions de la Partie IA de la Loi sur les compagnies;

«Que le registraire a établi un certificat de modification attestant la modification, le 23 avril 2008, de la version anglaise du nom La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance vie pour LS Mutual Life Insurance Company;

«Que La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance vie désire se transformer en une compagnie d'assurance à capital-actions vouée à la poursuite de ses activités et en une mutuelle de gestion aux fins de pourvoir à la continuité des droits des propriétaires et des preneurs de contrats d'assurance et de contrôler directement ou par l'entremise d'une société de portefeuille, la compagnie d'assurance à capital-actions résultant de la transformation;

«Que les administrateurs de La Survivance, compagnie mutuelle [...] vie ont adopté à cette fin le 23 février 2012 et le 29 mars 2012 [...] une résolution approuvant un règlement de transformation;

«Que dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 10 mai[...], les membres de La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance vie ont approuvé, par le vote d'au moins les deux tiers des voix exprimées par les membres le règlement de transformation et ont autorisé le conseil d'administration et les dirigeants à demander à l'Assemblée nationale du Québec l'adoption d'une loi d'intérêt privé afin [d'autoriser] la transformation de La Survivance, compagnie mutuelle d'assurance vie en une mutuelle de gestion et en une compagnie d'assurance à capital-actions vouée à la poursuite de ses activités.»

Seul commentaire: Voici le préambule, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, merci, monsieur... Est-ce qu'il y a des commentaires sur le préambule, M. le député de l'opposition? Non, ça va. Est-ce que le préambule du projet de loi n° 212 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Il y avait une proposition d'organisation des travaux. M. le député de Huntingdon, allez-y donc encore de votre proposition, qu'on comprenne bien, là.

M. Billette: L'adopter par chapitres. À ce moment-là -- il y a sept chapitres -- s'il y avait des questions à l'intérieur des articles de ces chapitres-là, je pense qu'on pourra leur répondre, ou l'équipe de La Survivance, ou l'équipe du ministère pourra apporter des éclaircissements.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce qu'il y a consentement? Ça va? Donc, chapitre I, M. le député de Huntingdon. Peut-être en remarques générales, ou je ne sais pas si vous voulez présenter, ou si vous aimez mieux... Comment vous voulez procéder?

M. Billette: Je pense qu'on peut passer au vote. Ça inclut les articles de 1 à 12.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, je vais appeler chacun des chapitres, si je comprends bien. Chapitre I, est-ce qu'il y a des questions de la part de l'opposition? Sinon, je vais aller à l'adoption avec vous. Donc, le chapitre I est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sur le chapitre II, est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): J'aurais une question...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui?

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): ...à l'article 5 du chapitre II. On dit: «Si la transformation n'a pas lieu avant le 1er janvier 2014, le règlement de transformation est réputé n'avoir jamais été adopté et la présente loi cessera d'avoir effet.» C'est une clause qui est mise là juste par protection supplémentaire des mutualistes ou si c'est juste... C'est dans la volonté de l'entreprise d'aller de l'avant quand même ou...

M. Gagnon (Richard): C'est le genre de clause qui risque de ne pas s'appliquer, M. le député.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): O.K.

M. Gagnon (Richard): Honnêtement, nous, notre volonté est de procéder à la transformation idéalement d'ici la fin de l'année en cours. Alors, dès l'automne, il y aura certaines formalités avec le Registraire des entreprises qui devra nous émettre de nouveaux statuts suite à la transformation et, nous, on met en place, là, la nouvelle structure, de sorte qu'il s'agit là, de ce que j'en ai compris de mes discussions avec les collègues du ministère des Finances et de l'Autorité des marchés financiers, d'une précaution s'il arrivait quelque chose de sorte que ça ne se ferait pas d'ici le 1er janvier. À ce moment-là, le règlement qui a été adopté par l'assemblée des mutualistes devrait leur être représenté à nouveau. Mais ce n'est qu'une précaution, là, ce n'est pas du tout dans les intentions de la compagnie.

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, le chapitre II est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Chapitre III. Est-ce qu'il y a des questions, des remarques, des commentaires sur le chapitre III qui contient plusieurs sections, un, deux, trois, quatre? Trois... oui, c'est ça, jusqu'à l'article 19. Donc, il y a des questions sur le chapitre III? Pas de question? Donc, le chapitre III est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Le chapitre IV, à la page 8 de votre projet de loi. Est-ce qu'il y a des questions sur le chapitre IV? Messieurs, je comprends qu'il n'y a pas de question. Donc, est-ce que le chapitre IV est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Quand je dis: Chapitre IV adopté, là, on comprend bien que c'est tous les articles, oui, les sections et les articles qu'ils concernent.

Chapitre V. Est-ce qu'il y a des questions sur le chapitre V? Ça va? Est-ce que le chapitre V, incluant tous les articles, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Et le chapitre VI, la page 11. Est-ce que le chapitre VI est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté, oui. Je vois, du signe de tête du député de Rousseau, que c'est adopté. Et le chapitre VII, est-ce qu'il y a questions ou commentaires? Donc, le chapitre VII est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Donc, en remarques finales, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce que les intitulés, les titres et des chapitres et des sections sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. C'est beau. Et il y a une motion d'ajustement de références, compte tenu des titres et des intitulés, etc. Est-ce que, M. le député de Huntingdon, vous seriez prêt à présenter une motion qui ressemblerait à quelque chose comme: Que la commission procède à l'ajustement des références, etc.?

M. Billette: Certainement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, c'est ce que je pensais. Donc, est-ce que la motion d'ajustement des références est adoptée?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. En remarques finales.

M. Stéphane Billette

M. Billette: En remarques finales, je remercie beaucoup les parlementaires ici présents et surtout les représentants de la compagnie. Je pense c'est une vision que vous donnez également de pouvoir conserver on peut les appeler des joyaux québécois au niveau entrepreneurial dans la province, et permettre surtout un accroissement, une expansion de ces compagnies d'assurances là, tout en observant un mode mutualiste, mais permettre, par la capitalisation également, une expansion non pas par les activités courantes, mais par des acquisitions futures ou d'autres moyens pour devenir un joueur important de l'échiquier des entreprises d'assurance québécoises. Donc, merci beaucoup et, surtout, félicitations pour votre vision. Merci, M. le Président.

**(12 heures)**

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est un plaisir. L'opposition officielle, M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): Merci, M. le Président. Alors, merci aux gens de La Survivance. Félicitations. Je pense qu'avec le projet de loi qui vient d'être adopté, vous allez pouvoir prendre de l'expansion, comme vous semblez avoir beaucoup, beaucoup de projets. Alors, je suis heureux pour la région de Saint-Hyacinthe, je suis heureux aussi pour l'ensemble de la députation ici qui a présenté le projet de loi. Alors, je vous souhaite bonne chance et bon succès. Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Donc, en alternance, M. le ministre, peut-être?

M. Alain Paquet

M. Paquet: Oui, bien, rapidement. Alors, d'abord, merci aux parlementaires, aux collègues d'avoir procédé sur le projet de loi. Je veux remercier encore une fois le ministère des Finances ainsi que l'Autorité des marchés financiers pour leur diligence et leur travail habituel, et les représentants de La Survivance, bien sûr, pour votre entreprise, pour le travail que vous avez fait. Le dossier était bien monté, c'était important bien sûr. Et on vous souhaite longue vie et une continuation, un développement qui est à la hauteur, bien sûr, du secteur financier québécois qui, il ne faut pas l'oublier, maintenant représente près de 6 % du PIB québécois, hein? 6 % de l'économie québécoise, c'est important dans notre économie, et, pour un gouvernement de l'économie et de l'emploi, ça l'est. Bravo et meilleure continuation à vos mutualistes et à vos actionnaires habituels, et aux consommateurs, bien sûr, de vos produits et services. Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, messieurs, peut-être en remarques finales, vous aimeriez dire quelques...

M. Gagnon (Richard): Merci infiniment de votre collaboration. Je comprends clairement que vous avez bien compris l'esprit de notre projet de développement. Merci encore, bonne fin de journée.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est moi qui vous remercie, messieurs. Vous êtes toujours les bienvenus, hein, à notre commission et à l'Assemblée nationale. Oui, M. Desmeules, peut-être un petit mot?

M. Desmeules (Jacques): Merci au nom des mutualistes, et particulièrement, là, à tous les gens des Finances et de l'AMF qui ont travaillé très sérieusement, et nous sommes très fiers de la collaboration que nous avons obtenue. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. Beauchemin, vous ne voulez pas être reste, vous, un petit mot peut-être pour nous? Vous avez aimé ça? Ça n'a pas fait mal?

M. Beauchemin (Marc): Ça a été parfait. Je n'ai pas intervenu, donc c'est bon signe. Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, la commission ayant accompli son mandat suspend ses travaux quelques minutes avant de débuter un autre mandat. Merci infiniment, messieurs, mesdames.

(Fin de la séance à 12 h 2)

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