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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mercredi 27 mars 2013 - Vol. 43 N° 26

Étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises


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Table des matières

Étude détaillée

Remarques finales

Mme Kathleen Weil

M. Sylvain Lévesque

Mme Agnès Maltais

Autres intervenants

M. Irvin Pelletier, président

M. Henri-François Gautrin, vice-président

M. André Drolet

*          M. Pierre E. Rodrigue, Services Québec

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures trente minutes)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi visant l'optimisation de l'action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacé par M. Richer (Argenteuil); M. Therrien (Sanguinet), par M. Goyer (Deux-Montagnes); M. Bachand (Outremont), par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); et M. Dubé (Lévis), par M. Lévesque (Vanier-Les Rivières).

Étude détaillée

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, Mme la secrétaire. Lors de la suspension des travaux, hier, nous avions entamé une discussion sur l'amendement à l'annexe. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Écoutez, on avait un échange sur l'amendement qui est un nouveau bilan, et, comme le président-directeur général de Services Québec est ici, je pense qu'il serait plus à même de répondre à toutes les questions des parlementaires. Peut-être qu'il pourrait nous faire un bref exposé de ce nouveau bilan qui est plus à jour que celui qui avait été déposé à l'époque, lors du dépôt du projet de loi.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a consentement pour entendre M. Rodrigue?

M. Gautrin : On est toujours des adultes consentants.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Consentement. M. Rodrigue, je vous demanderais de vous réidentifier, et vous avez la parole.

M. Rodrigue (Pierre E.) : Bonjour. Pierre Rodrigue, président-directeur général par intérim de Services Québec.

Alors, première chose, par rapport à la différence entre l'annexe qui a été déposée avec le projet de loi et celle qui est l'objet de l'amendement, c'est que l'annexe I telle que déposée reflétait les prévisions en date d'octobre 2012, donc c'étaient les prévisions les plus à jour que nous avions avec le Secrétariat du Conseil du trésor lorsqu'on l'a déposée.

Les chiffres que l'on a dans l'annexe I telle qu'amendée sont les prévisions plus récentes, c'est-à-dire en date du 15 mars. Si je vous fais le détail par ligne, au niveau des revenus, c'est comme je vous ai dit hier, c'est-à-dire qu'on a complété nos discussions sur la contribution gouvernementale avec le Secrétariat du Conseil du trésor, donc il y a 1 million de plus qui nous est donné à titre de contribution gouvernementale. On passe donc de 45 millions à 46. Et on a raffiné les prévisions de revenus du Directeur de l'état civil, parce qu'elles sont toujours basées sur le tarif en vigueur au 1er avril et les prévisions d'émission de certificat de copie d'acte qui sont basées sur l'année en cours pour l'année suivante, donc ce qui explique la variation, la légère variation au niveau des revenus.

Au niveau des dépenses, c'est minime, tout simplement on a ramené au niveau des traitements de la masse salariale, de 52 millions à 51 millions, afin de tenir compte de la cible de consommation d'ETC du Trésor. C'est technique, mais, évidemment, on a de l'argent pour payer tout le monde.

Ce qui est un petit peu... Donc, où est-ce qu'il y a un écart, là, plus important, c'est au niveau des investissements. Bon, au niveau des investissements, il faut comprendre qu'il y a un petit raffinement... bien, ce n'est pas... l'écart le plus important est au niveau des emprunts et des avances.

Au niveau des emprunts et des avances, effectivement, au mois d'octobre... Là, il faut comprendre que, de la façon dont on fonctionne, il y a tout le temps un solde d'emprunts ou d'avances qui bouge en cours d'année, parce que soit qu'il y a des choses qu'on finance à même le Fonds de financement, des sommes que l'on doit au Trésor ou que le Trésor nous doit, à la Société immobilière du Québec, au Centre de services partagés, et il y a de l'argent qu'on avance au fonds général ou l'inverse.

Alors, les chiffres que vous aviez là, c'était effectivement qu'on avait un solde d'emprunts de 7 973 400 $. Ça, ce sont les chiffres du mois d'octobre. Nos prévisions en date du 15 mars, là, qui sont des prévisions beaucoup plus précises, c'est que le solde devient positif. Alors, c'est entre parenthèses, ça veut dire qu'on fait des avances au fonds consolidé, au fonds général du fonds consolidé, qui sont de 9 143 978 $, donc ce sont des avances qu'on fait au fonds. Alors, tout simplement, c'est qu'il y a eu une variation du solde des avances et des surplus dans l'année, alors c'est ce qui explique l'écart.

Il nous reste ensuite la question des investissements. Il y a un petit écart également qui est attribuable tout simplement au fait qu'avec les chiffres d'octobre, là, on a fait notre portefeuille de projets pour l'année 2013-2014. En octobre, on avait prévu des investissements de 5 millions pour les projets et maintenant on est dans… véritablement plus le réel, on serait à 3 millions, autour de 3 millions quelques milles. Alors, c'est ce qui explique l'écart, là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, monsieur. Oui, M. le député de Verdun.

M. Gautrin : Deux questions, si vous me permettez. Alors, je comprends, essentiellement, le fait qu'il y a une parenthèse, c'est un signe positif plutôt que négatif dans ce sens-là. Donc, à l'heure actuelle, vous avez prêté de l'argent au fonds consolidé, et le fonds consolidé vous doit à peu près 9 millions de dollars. C'est bien.

La seule question que j'ai, si vous avez diminué actuellement votre budget d'immobilisations, est-ce que ça veut dire que votre plan de développement de Services Québec, en termes de nouveaux services aux citoyens, est remis en question? Parce que, vous comprenez bien, dans les immobilisations, souvent, c'est des frais de location, de choses comme ça. Est-ce qu'il y a une… La baisse, actuellement, c'est pourquoi? C'est parce que vous en ouvrez moins de... C'est ça ou...

M. Rodrigue (Pierre E.) : La baisse est attribuable... Non, formellement, on n'a pas...

M. Gautrin : C'est quand même une baisse significative de 2,5 millions.

M. Rodrigue (Pierre E.) : On n'a pas coupé dans les projets. En fait, ce que je vous dirais, c'est qu'on a réévalué en termes de notre capacité, je dirais, humaine de faire les projets, mais tous les principaux projets qui sont menés par Services Québec, il n'y en a aucun qui est affecté par ça, là, de telle sorte que, vraiment, c'est qu'on a raffiné les efforts de chacun des secteurs, alors au niveau comptable... Alors, le 5 millions, c'était comme un chiffre, je dirais, maximum qu'on pensait faire, mais là on est davantage dans le réel, parce que chacune des équipes a évalué ses efforts. Mais ça ne veut pas dire qu'on ne réalisera pas ce qu'on avait prévu réaliser cette année, là.

M. Gautrin : M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Verdun.

M. Gautrin : Maintenant, je comprends, là. Je n'ai plus de question sur ça. J'ai une question plus globale. Est-ce qu'il est utile de mettre ça dans une loi? Je vous pose la question pour les raisons suivantes. C'est qu'on crée un fonds. C'est intéressant pour les parlementaires de savoir ce qui a été transféré dans les lois, et l'information, j'apprécie que vous nous la donniez, mais de la mettre comme telle dans la loi, est-ce que c'est nécessaire?

M. Rodrigue (Pierre E.) : C'est exceptionnel à cette année, parce que normalement, lorsqu'on est un organisme, eh bien, nos prévisions budgétaires sont approuvées par le C.A. et vont au gouvernement. Cette année, c'est qu'on n'est pas dans le circuit normal d'approbation des prévisions budgétaires des fonds, alors c'est pour ça qu'au niveau technique il faut le faire après dans la loi, mais c'est exceptionnel cette année pour nous permettre de fonctionner à partir du...

M. Gautrin : Et ça ne reviendra pas en 2015-2016?

M. Rodrigue (Pierre E.) : Non, pas du tout. Là, on va tomber dans le processus régulier.

M. Gautrin : C'est bien, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Lévesque : Oui, merci, M. le Président. Bien, merci beaucoup, M. Rodrigue. C'est le genre d'information qu'on vient de recevoir, ce que vous avez dit tout à l'heure : des revenus, des dépenses, 1 million de dollars, la masse salariale qui bouge, où vient l'argent. On parle ici du Directeur de l'état civil. C'est exactement le type d'information, hier, lors de mon intervention, que je souhaitais que l'on ait. Ce que je comprends, M. le Président, de ce que la ministre nous a dit hier, c'est le genre de tableau, peut-être pas aujourd'hui, là, qu'on aura dans les prochaines semaines, qui sera déposé à la commission. C'est bien ça? C'est ce que je comprends?

Mme Maltais : M. le Président, un tableau encore...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Mme la ministre.

Mme Maltais : Un tableau encore plus détaillé.

M. Lévesque : Encore plus détaillé. Merci beaucoup, Mme la ministre. Parce qu'hier il y avait eu l'intervention de la sous-ministre qui nous a parlé, justement, du dossier de la Loi de l'administration publique. Elle nous disait que c'était déposé lors des études de crédits et tout, là. J'ai retrouvé l'article de loi, là, qui en parle. Ça a été adopté en 2012. C'est la Loi de l'administration financière et, par concordance, diverses dispositions législatives concernant les fonds spéciaux afin notamment d'assurer que les dépenses et les investissements de ces fonds soient soumis à un contrôle parlementaire.

Ce que je tiens à souligner quand même aux parlementaires présents et aux gens qui nous écoutent, c'est qu'un peu en lien avec le projet de loi, ce qu'on reçoit normalement, c'est assez minimal. C'est ce qu'on a reçu, là, dans l'annexe et ce qui a été déposé ce matin aussi comme annexe modifiée. On voit ici revenus, dépenses sans avoir les détails.

Alors, moi, je me fais un peu porte-voix aussi de ce qui vient de nous être amené au niveau du Vérificateur général du Québec qui fait foi, là, que l'information qu'on reçoit, c'est assez primaire. Je vais vous citer un peu, là, ce qui nous a été déposé par le Vérificateur général du Québec : «Certains fonds spéciaux institués au cours des dernières années se sont vu transférer […] des dépenses qui auraient été incluses dans les dépenses de programmes et […] des sources de revenus qui auraient été incluses dans les revenus budgétaires.»

Ça fait que c'est ça, si on veut avoir de la transparence… dans le fond, ce que je plaidais hier, Mme la ministre nous demandait, c'est qu'on veut avoir le détail, dans le fond, pour être capables de poser les bonnes questions, pour avoir quelque chose de rigoureux. Moi, je remercie la ministre de nous le déposer, cet élément-là, puis je pense que tous les collègues de la ministre devraient prendre exemple, lorsqu'on recevra cette information-là, là, bien, ça va nous aider à faire un meilleur travail. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : J'ai un petit problème…

M. Gautrin :

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Pardon?

M. Gautrin : Veux-tu que je préside?

Le Président (M. Gautrin) : Bon. Alors, on est prêts à se prononcer sur l'annexe I? Est-ce que l'annexe I est adoptée?

Des voix : Adopté.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Gautrin) : Tel qu'adopté... tel qu'amendé.

Mme Maltais : Tel qu'amendé.

Le Président (M. Gautrin) : Tel qu'amendé. On revient maintenant sur l'article 20, si je comprends bien.

Mme Maltais : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre, est-ce que vous avez des commentaires sur l'article 20?

Mme Maltais : Non, moi, je n'en ai pas parce qu'il s'agit simplement d'approuver l'annexe, et, l'annexe, on vient de l'approuver. Alors, on devrait normalement approuver l'article 20 assez rapidement.

Le Président (M. Gautrin) : Est-ce qu'il y a un commentaire? Ministériels, pas de commentaires? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gautrin) : Adopté. L'article 21.

Mme Maltais : «21. Les membres du personnel de Services Québec deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, sauf ceux qui exercent les attributions de cadre juridique ou de juriste à la Direction des services juridiques, lesquels deviennent des employés du ministère de la Justice.»

Écoutez, un petit détail, la mention «sans autre formalité» évite d'avoir à suivre les formalités usuelles lors d'une mutation d'un employé, notamment la signature d'un acte de titularisation. C'est pour ça qu'on utilise cette expression-là pour faire le transfert. L'autre chose, évidemment, on en a déjà discuté, que les juristes qui sont au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale sont, en fait, sous la responsabilité du ministère de la Justice, alors on se conforme à ce qu'on a dit à un autre moment dans les échanges sur le projet de loi.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Jean-Lesage.

M. Drolet : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, je voudrais juste demander à la ministre… Parce que, lors des rencontres, des consultations particulières, les gens du CFPQ avaient demandé, en fait, parce qu'ils s'interrogeaient sur ce qui allait se passer par rapport à leurs tâches, par rapport à leurs salaires et par rapport aussi aux emplois. Est-ce que vous pouvez nous en parler un petit peu plus de ce côté-là?

Mme Maltais : Bien, M. le Président, je tiens à rassurer tout le monde. Étant donné qu'ils sont toujours dans ce que j'appellerais le giron gouvernemental, ils sont toujours dans la fonction publique, alors leurs tâches, leurs niveaux, leurs salaires, leurs attributions ne changent pas.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Lévesque : La ministre vient de répondre à ma question.

Le Président (M. Gautrin) : Merci. Est-ce que vous êtes prêts à vous prononcer? Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Gautrin) : Adopté. Article 22.

Mme Maltais : «22. Le mandat des membres du conseil d'administration de Services Québec prend fin le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article).»

Écoutez, c'est sûr, Services Québec avait un conseil d'administration, alors le mandat du conseil d'administration se termine avec l'abolition de Services Québec, entité autonome. Maintenant, quelques informations. Évidemment, comme M. Rodrigue est le P.D.G. par intérim de Services Québec, en abolissant le conseil d'administration, évidemment, on abolit la présidence... le président-directeur général par intérim. Maintenant, je peux vous assurer que nous verrons rapidement à corriger... à ce qu'il n'y ait aucune vacance ou absence de M. Rodrigue à la tête de Services Québec. On va corriger ça extrêmement rapidement.

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie. Interventions? M. le député de Jean-Lesage.

M. Drolet : …qu'une interrogation, à savoir si les gens, quand même, ont été... puis comment les gens perçoivent-ils ça, du conseil d'administration, Mme la ministre?

Mme Maltais : Bonne question, M. le Président. Évidemment, je l'ai dit, le conseil d'administration a été le premier avisé de cette intention de transférer Services Québec à l'intérieur du ministère de l'Emploi et Solidarité sociale. Ils ont très bien réagi, et je me suis entendue avec eux. Certains d'entre eux, certaines d'entre elles voulaient faire partie... voulaient continuer à servir l'État. Alors, c'est pour ça qu'on va créer un comité consultatif, et ceux et celles du conseil d'administration qui veulent travailler encore à la vision de Services Québec vont être dans ce comité. Il y a déjà une entente là-dessus.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : L'article 23. Mme la ministre.

Mme Maltais : «Le mandat des vice-présidents de Services Québec prend fin le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article) sans autre indemnité que celle prévue à l'article 22 des règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n° 450-2007. Toutefois, un vice-président qui bénéficie de la sécurité d'emploi dans la fonction publique est réintégré au sein de celle-ci aux conditions prévues à son acte de nomination en […] retour dans la fonction publique.»

Alors, évidemment, ça prévoit la fin de mandat des vice-présidents de Services Québec et ça dit évidemment qu'un vice-président qui fait partie du personnel de la fonction publique au moment de sa nomination est réintégré au sein de celle-ci. Ça protège donc les vice-présidents qui sont actuellement en fonction. Certains d'entre eux sont dans la fonction publique. Ils se retrouveront donc dans la fonction publique.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Article 24. Mme la ministre.

Mme Maltais : «24. Le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de Services Québec adopté par le conseil d'administration de Services Québec demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit abrogé ou remplacé par le gouvernement.»

Il s'agit de maintenir en vigueur, de façon transitoire, le règlement visé de Services Québec, tout simplement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. L'article 25. Mme la ministre.

Mme Maltais : «25. Le Procureur général du Québec devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle était partie Services Québec.»

Bon, c'est une disposition usuelle qui permet au Procureur général d'être substitué comme partie à un litige sans qu'un autre acte formel de procédure soit requis. Alors, ça permet une continuité dans les procédures.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Article 25. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Mme la ministre, l'article 26.

Mme Maltais : 26. Alors, comme on est sur les plaintes, je vais lire l'article, mais ensuite je vais déposer un amendement de concordance avec ce qui a été fait préalablement.

«26. Toute plainte dont Services Québec était saisi en application de l'article 18 de la Loi sur Services Québec et dont le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale était saisi en application de l'article 40 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles continue d'être examinée par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, conformément à l'article 57.4 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.» Voici l'article.

Ce que j'ajouterais comme amendement, M. le Président, que je vais déposer, l'amendement à l'article 26 serait : À l'article 26 du projet de loi, remplacer «à l'article 57.4» par «aux articles 57.4 à 57.8».

M. Gautrin : C'est exactement ce qu'on vous avait suggéré.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que vous avez besoin d'attendre la copie pour l'adopter? Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. On revient à l'article 26. Mme la ministre.

Mme Maltais : 26. Est-ce que... Je l'ai lu.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Est-ce que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. L'article 27. Mme la ministre.

Mme Maltais : Article 27. J'aurai, là aussi, un amendement... c'est-à-dire que, oui, j'aime mieux... Écoutez, là je vais lire l'article 27 puis, ensuite, je vais comme poser une question aux oppositions. J'ai déjà eu un échange avec eux hier.

L'article 27 dit ceci : «Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.»

Si on adopte, d'ici la fin de la semaine, la loi, il n'y a aucun problème. Mais je ne voudrais pas mettre les parlementaires sous pression, vous connaissez mon respect de la vie parlementaire, alors si la loi n'est pas adoptée au 1er avril, il faudrait introduire, à mon avis, un amendement qui permet de faire que les dispositions de la présente loi aient effet au 1er avril. Pourquoi? Parce que, si on ne le fait pas — imaginons qu'on adopte la présente loi le 10 avril ou le 15 avril — Services Québec serait obligé de déposer un rapport annuel, un plan, toute la paperasse administrative pour simplement 10 jours.

Alors, la proposition que je fais, c'est d'adopter un amendement. Puis, si on adopte d'ici à jeudi, tant mieux, sinon, bien, on aura l'amendement qui sera adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Verdun.

M. Gautrin : Bien, ça dépend beaucoup de son leader. Vous savez que c'est le leader du gouvernement qui décide de l'ordre des travaux de la Chambre, hein?

Mme Maltais : Alors, M. le Président, je déposerais donc l'amendement suivant :    

Remplacer l'article 27 du projet de loi par les suivants :

«26.1. Les dispositions de la présente loi ont effet depuis le 1er avril 2013 et les actes accomplis par Services Québec à compter de cette date et jusqu'au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sont réputés avoir été accomplis par le ministre.

«27. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté? Est-ce que vous avez besoin de la copie? M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Lévesque : Dans un souci d'efficacité de la fonction publique, M. le Président, on appuie cette motion.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 26.1 est… j'imagine qu'il est adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : L'article 27, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Et nous reviendrions à l'article 8, un article qui a été suspendu.

Mme Maltais : Oui. L'article 8.

M. Gautrin : C'était la question qui touchait les autres...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Verdun.

M. Gautrin : M. le Président, pour rappeler la difficulté qu'on avait, c'était sur les transferts. Alors, on avait bien compris ce qui était juridique, mais il y avait un point qui n'était pas couvert.

Mme Maltais : Oui, c'était...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : C'est vrai. C'est vrai. Mme la ministre, vous avez raison. On va laisser la parole à Mme la ministre.

Mme Maltais : Juste une seconde pour que je nettoie ma table.

M. Gautrin : On est en train... vous faites le ménage. Vous avez tout renversé votre eau.

• (11 h 50) •

Mme Maltais : J'aimerais ça que vous me donniez une seconde pour gérer ce petit...

(Consultation)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Maltais : Oui. On avait, à l'article 8, débattu de la différence entre le projet de loi actuel et ce qui existait avant. J'aimerais beaucoup, beaucoup... Je vais vous le dire tout de suite, là, on va jouer franc jeu, j'ai préparé deux amendements : un qui est l'article tel qu'il était avant, alors je pourrais déposer l'article tel qu'il était avant; un autre qui part de l'article actuel et qui ajouterait ceci : «Le présent article ne s'applique pas aux organismes de l'ordre administratif institués pour exercer des fonctions juridictionnelles», ce qui réglerait... À mon avis, cet amendement-là serait plus simple et réglerait toute l'intention qu'on avait derrière.

M. Gautrin : Le deuxième serait...

Mme Maltais : Le deuxième serait plus intéressant?

M. Gautrin : Oui. Parce que, compte tenu de ce que vous aviez dit, le premier était implicitement couvert par la loi qui était votre loi-cadre.

Mme Maltais : Tout à fait. Alors, si j'ai l'accord des oppositions, je déposerais l'amendement tel que je viens de vous le lire. L'amendement dit... bien, je viens de...

À l'article 8 du projet de loi, ajouter, à la fin de l'article 73.1 proposé, l'alinéa suivant :

«Le présent article ne s'applique pas aux organismes de l'ordre administratif institués pour exercer des fonctions juridictionnelles.»

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Commentaires sur l'amendement? Avez-vous besoin du texte pour l'adopter? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. On revient à l'article 8, Mme la ministre, tel qu'amendé. D'autres commentaires?

Mme Maltais : Personnellement, j'avais commenté l'article 8. Je ne sais pas s'il y avait d'autres questions. Je crois qu'on était allé au fond des choses.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté.

M. Gautrin : Tel qu'amendé.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Tel qu'amendé, oui, vous avez raison. Est-ce que les intitulés des titres de chapitre du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Mme la ministre, pourriez-vous proposer une motion recommandant la renumérotation du projet de loi amendé?

Mme Maltais : M. le Président, je propose la renumérotation du projet de loi, tel qu'amendé.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Et, Mme la ministre, j'imagine que vous proposez que la commission adopte une motion d'ajustement des références.

Mme Maltais : Vous me tirez les mots de la bouche, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que cette proposition est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté.

Remarques finales

Considérant le temps, je pense qu'on aurait du temps pour des remarques finales. C'est à votre guise, vous n'êtes pas obligés, mais, si vous avez des remarques finales, je reconnaîtrais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce en premier lieu.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Écoutez, M. le Président, je pense qu'on a fait un très bon travail dans le cadre de ce projet de loi et je dois dire que je suis très fière aussi du travail que, nous, à l'opposition, on a fait pour améliorer certains articles et on aura l'occasion de les revoir en détail. Alors, j'ai trouvé aussi notre façon de travailler ensemble très constructive. On parle de constructif, ces temps-ci, comment on fait pour travailler ensemble. J'ai apprécié aussi qu'on avait les fonctionnaires pour nous proposer les amendements.

Mais on a eu des discussions très intéressantes, où on a vu cette convergence ou... convergence, mais, en même temps, où il fallait extirper cette notion de gouvernement ouvert, mais ça a été passablement complexe, et j'étais bien contente d'être accompagné par le député de Verdun qui s'est assuré de trouver des façons de rescaper, si on veut, les éléments qui étaient essentiels, et ça a vraiment pris, je pense, le député de Verdun pour nous aider à voir clair pendant cette section-là de l'étude.

Alors, écoutez, je ne ferai pas de commentaires longs, j'aurai l'occasion lors des débats à l'Assemblée nationale, mais tout simplement dire que je suis très satisfaite du travail que nous avons accompli, de remercier la ministre, évidemment, pour son ouverture. Évidemment, elle s'est mise à la tâche. Quand il fallait revoir des amendements, elle revenait le lendemain avec les amendements qui répondaient à des préoccupations qu'on avait, je pense, conjointement.

Je veux remercier aussi les fonctionnaires qui nous ont supportés, épaulés dans cette tâche. C'est toujours agréable, on se sent en sécurité quand ces experts sont là pour bien fignoler. Surtout moi qui suis juriste, j'apprécie le travail des mots, des textes parce que c'est des mots qui ont un sens.

Je voudrais remercier mes collègues de l'opposition, mais aussi, évidemment, de la deuxième opposition. Je pense qu'on a eu beaucoup de plaisir aussi à travailler ensemble pour la première fois. Moi, je vous dirais que c'est la première fois que je travaille, en opposition, une loi, un projet de loi. Alors, j'ai trouvé ça intéressant, c'est différent, puis parfois je me sentais dans la chaise un peu de la ministre lorsqu'elle consultait ses fonctionnaires.

Je vous remercie aussi, M. le Président. Vous avez réussi à vous installer dans votre chaise de façon très efficace. Merci, M. le Président. Et je remercie aussi Florent Tanlet qui m'accompagne. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, Mme la députée. M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque : Merci, M. le Président. Moi également, je me dis très satisfait de cette expérience. Ce fut un premier projet de loi, pour ma part, à titre de parlementaire, où j'ai le plaisir de joindre ma voix, de proposer, de soumettre des idées, de travailler en collégialité aussi. C'est toujours une crainte, comme nouveau parlementaire, comment ça se déroule, ce volet-là, parce qu'on voit souvent la partisanerie au salon bleu. Et le travail en commission est, il me semble, ma foi, beaucoup plus constructif, et on peut amener des idées et on est capables d'être entendus. Alors ça, je l'apprécie beaucoup et, à ce titre, je tiens à remercier évidemment la ministre pour le travail qu'elle a accompli durant la préparation du projet de loi, l'ensemble des membres du personnel aussi de la fonction publique qui est très compétente et qui nous éclaire beaucoup sur les points. Ce fut fort agréable.

Je tiens également à remercier les membres de l'opposition officielle pour le travail que je dirais, ma foi, complémentaire. On n'a pas nécessairement posé des questions et amené des propositions sur les mêmes angles, mais je pense qu'on a réussi à bonifier le projet de loi et à améliorer, finalement, des façons de faire au fil des prochaines années également, que ce soit directement sur le projet de loi n° 21, cette fusion qu'on fait, même si vous n'aimez pas le mot «union»... «fusion», le mot «fusion». On va pouvoir améliorer, je crois, sur le terrain quand même, la prestation de services. C'est ce qui est important avant tout.

Moi, ce que je constate aussi, c'est l'ouverture de la ministre concernant le fonds, le fonds qui a trait à ce projet de loi là. On va avoir de l'information dans les prochains jours, prochaines semaines. Bon, on n'est pas à cheval sur les délais, mais, quand même, le plus rapidement possible sera apprécié. Donc, je la remercie. Je pense que cet élément-là va aider l'ensemble des parlementaires. Ah! La cloche sonne. Ce n'est pas encore terminé.

Donc, je pense que ça va aider le travail de l'ensemble des parlementaires. Et, enfin, je me permettrais aussi de soumettre à la ministre qu'elle puisse nous tenir au fait de la mise en œuvre, sur le terrain, de l'avancement, comment ça va se passer sur le terrain, cette union des forces là, cette fusion, comment on va pouvoir davantage opérationnaliser et qu'on soit mis au courant, comme parlementaires, de l'avancement des travaux des différents chantiers que vous aviez déjà parlé.

Donc, pour le reste, merci, M. le Président, de votre bon travail. Vous avez été appuyé dans votre travail, au cours des trois moments où nous avons siégé, par d'autres collègues parlementaires. Ça s'est bien déroulé, ça s'est déroulé dans le plaisir, et je retiens que ce fut une belle expérience, et très heureux d'avoir contribué à ce projet de loi là.

• (12 heures) •

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Il est temps de célébrer l'union. N'est-ce pas magnifique? Nous adorons toujours célébrer les unions quand elles sont, en plus, entre adultes consentants, me dirait le député de Verdun. Alors, c'est un beau moment que cette commission parlementaire. C'est toujours agréable de travailler entre parlementaires.

Bon, il y en a plusieurs qui ont dit : C'était ma première dans ce rôle. Moi, j'avoue que, comme le député de Verdun, j'ai traversé de chaque côté et je peux vous dire que, peu importe l'angle où on est, quand on travaille un projet de loi, tous les parlementaires, ce qu'ils veulent, c'est offrir ensuite aux gens qui vont opérer sous ce projet de loi là, qui vont être gérés par cette loi-là les meilleures conditions de travail possible. Alors, c'est le travail sérieux, comme il est d'usage, que nous venons de faire. Alors, je vous remercie, M. le Président, pour la conduite de ces travaux. C'était très agréable. Merci aux collègues de l'opposition qui ont su soulever les points qui étaient toujours importants. On l'avait dit, un projet de loi est toujours perfectible. Nous venons de le perfectionner, ce qui est important. Alors, aux collègues des deux oppositions, mes remerciements. À mes collègues du gouvernement, merci d'avoir participé à ces travaux, d'avoir été à l'écoute, attentifs. C'est toujours important. Je savais que j'avais leur soutien aussi. J'avais parlé avec eux de ce que ça allait être, parce qu'ils m'avaient posé la question : Qu'est-ce que c'est que ce projet de loi? Qu'est-ce que tu nous amènes là? Alors, je les remercie de leur appui.

Je veux remercier le personnel du ministère de l'Emploi et Solidarité sociale qui a été très, très supportant dans cette opération ainsi que le personnel de Services Québec, parce que l'union n'ayant pas été validée par l'Assemblée nationale encore, tout le personnel est encore là et les membres du conseil d'administration sont encore là.

Alors, je veux le dire aussi au personnel et aux membres du conseil d'administration. Je veux leur donner mes remerciements pour le travail qu'ils ont fait. Je vous l'ai dit, certains d'entre eux ont décidé de continuer à travailler avec Services Québec, à leur amener des éclairages nouveaux, leurs connaissances, leur lumière, leur expérience, et c'est très apprécié.

Il faut continuer à essayer d'optimiser les services à la population, et de les faciliter, et de les simplifier, de leur donner accès facilement. Je suis heureuse qu'ils aient accepté de travailler avec nous à cette mission.

Il y avait beaucoup de premières aujourd'hui. Il y avait aussi mon attachée politique, Sonia Corriveau, dont c'était la première étude de projet de loi. Je veux la remercier et souligner ça parce qu'on les oublie parfois. On a beaucoup de monde autour de nous qui, eux aussi, découvrent la vie parlementaire, la vie gouvernementale. C'est probablement le premier projet de loi aussi, dans l'opposition, du collègue d'en face. Alors donc, pour ces premières, merci beaucoup pour votre présence, votre appui chaleureux. Et, au personnel de l'Assemblée nationale qui m'a permis même, à la dernière minute… qui a dû faire une opération rapide pour m'aider à réparer quelques dégâts d'eau, merci beaucoup pour votre appui indéfectible. Merci.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, Mme la ministre. À mon tour, je remercie Mme la ministre ainsi que les gens de son cabinet et de son ministère puis de Services Québec aussi qui ont été présents de façon efficace. Merci à tous mes collègues parlementaires ainsi que les gens qui les supportaient. Merci à l'essentiel travail des membres de la commission de l'Assemblée nationale et, évidemment, à Mme la secrétaire; je ne pourrais rien faire sans elle. Un merci particulier, peut-être, spécial à mon collègue le député de Verdun qui, comme vice-président de la commission, a su me dépanner très efficacement. Merci beaucoup.

Et, ayant accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 3)

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