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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 5 juin 2014 - Vol. 44 N° 2

Étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures une minute)

Le Président (M. Bernier) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et je demanderais à toutes les personnes, bien sûr, dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Donc, bienvenue à cette première séance de la Commission des finances publiques de cette 41e législature. Je veux souhaiter la bienvenue à chacun des parlementaires qui vont participer à cette commission. Ça nous fait plaisir. Donc, cet après-midi, nous allons débuter ce premier mandat.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Aucun remplacement, M. le Président.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bernier) : Merci. Nous débutons, sans plus tarder, avec les remarques préliminaires. M. le président du Conseil du trésor, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. La parole est à vous.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Ça devrait être un petit peu plus court que ça. M. le Président, merci.

Il me fait plaisir de saluer mes collègues ici présents ainsi que mes collègues des partis de l'opposition pour leur collaboration en vue de l'étude détaillée du projet de loi n° 4 venant modifier la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Le 21 octobre 2010, la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic est venue prolonger la durée des conventions collectives applicables à ces secteurs. Et les conventions collectives dans ces secteurs qui sont appliquées depuis le 1er avril 2010 viendront à échéance d'ici l'année prochaine, soit le 31 mars 2015. Elles ont donc été visées par cette loi d'une durée de cinq années, dans ce cas-ci. La loi en question sur les conventions collectives d'une durée de plus de trois ans comprend une certaine ambiguïté : elle comporte une ambiguïté relative à l'application de diverses dispositions du code concernant la détermination de la période de changement d'allégeance syndicale. Une première interprétation établit cette période à l'automne 2014, soit entre le 2 octobre et le 3 novembre, soit au moment même où débutent les prochaines négociations. Une deuxième interprétation, celle-ci issue du Code du travail, établit plutôt cette période à l'été 2014, 4 juillet au 4 août, soit 60 jours avant le début des négociations. Cette interprétation qui pourrait s'appliquer apparaîtrait donc plus conforme à l'esprit du Code du travail, et c'est la raison qui nous amène à considérer une possibilité d'amendement à cette loi.

En particulier, préoccupés par la date d'échéance arrivant bientôt, les représentants syndicaux nous ont fait part de leurs inquiétudes au regard de potentielles interprétations divergentes et applicables des articles concernés du Code du travail. Ces points sensibles ont été partagés au gouvernement par la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Centrale des syndicats du Québec, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec ainsi que par l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux. La demande de clarification de la situation s'étant fait entendre, ce qu'on a décidé de faire, essentiellement, c'est de reprendre le principe du projet de loi qui avait déjà été déposé par le gouvernement précédent, auquel nous n'avons fait que modifier la date d'entrée en vigueur. Alors, il y a simplement ce changement. Pourquoi ce changement dans la date d'entrée en vigueur? C'est : au moment où on a rédigé, on n'était pas encore certains de notre capacité de pouvoir adopter le projet de loi avant l'ajournement estival. Donc, en prévoyant une date d'application à partir de juin, à ce moment-là ça permettait d'avoir un effet rétroactif pour avoir l'effet voulu, c'est-à-dire que la période de maraudage puisse s'appliquer entre les mois de juillet et d'août.

Alors, essentiellement, l'ajout proposé par le projet de loi vise à clarifier la date de la prochaine période de changement d'allégeance syndicale, communément appelée période de maraudage, pour les secteurs public et parapublic. Et nous sommes convaincus que ce projet de loi répondra adéquatement aux demandes formulées par les syndicats, lesquels représentent ici plus de 360 000 travailleurs dans les secteurs visés. Donc, le projet de loi prévoit qu'une accréditation pourra être demandée, lorsqu'une convention collective d'une durée de plus de trois ans expirera au plus tard le 31 mars 2015, à l'égard d'un groupe de salariés des secteurs public et parapublic entre le 270e et le 240e jour précédant la date d'expiration de leur convention.

Les règles seraient désormais claires et pourraient être appliquées au renouvellement de ces conventions collectives qui touchent, comme on l'a dit, un bon nombre de salariés de la santé, des services sociaux, des commissions scolaires, des collèges, de la fonction publique, de la Sûreté du Québec.

J'espère donc obtenir votre collaboration, la collaboration des partis d'opposition afin de procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le président du Conseil du trésor. J'invite maintenant la porte-parole officielle en ce qui regarde ce projet de loi, la députée de Richelieu — j'ai bien connu votre prédécesseur, un homme fort aimable — à faire ses remarques préliminaires pour une période de 20 minutes.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb : Merci, M. le Président. Tout d'abord, je tiens à saluer M. le ministre, les collègues de l'Assemblée nationale. Nous allons offrir notre pleine collaboration à ce projet de loi qui est en fait le projet de loi n° 69 de l'ancienne législature auquel on a fait une modification que M. le ministre a bien expliquée tantôt.

C'est un projet de loi très technique. En fait, on veut corriger une ambiguïté. Deux interprétations différentes auraient pu laisser une confusion dans le public quant à la période de maraudage prévue pour le changement… pour la période de maraudage, c'est-à-dire, la période pendant laquelle les syndiqués peuvent changer d'allégeance syndicale. On la définit maintenant de façon claire : du 4 juillet au 4 août 2014. Et je crois que ça reçoit l'assentiment de tout le monde au Québec. Alors, naturellement, nous allons offrir notre collaboration pleine et entière afin que ce projet de loi soit le plus rapidement possible adopté. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci, Mme la députée. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, le vice-président de la Commission des finances publiques et député de Lévis, à faire ses remarques préliminaires. Vous avez également une période de 20 minutes, si c'est nécessaire.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je ne crois pas que ce sera nécessaire de prendre les pleines 20 minutes. D'abord, j'aimerais saluer tous les membres de cette nouvelle Commission des finances publiques; à vous, M. le Président, M. le ministre et à tous les collègues du gouvernement et de l'opposition.

Alors, je pense que, dans le cadre de ce projet de loi là, un peu comme ma collègue la députée vient de le faire, on va offrir notre pleine collaboration parce que je pense que c'est important. Et de le faire comme premier acte de cette commission… je pense que c'est tout à fait raisonnable, la demande que vous faites. Et, étant donné toutes les implications de cette prochaine convention là, je pense que nous comprenons tous le besoin de vous supporter pleinement, et nous allons le faire le plus rapidement possible.

Étude détaillée

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Lévis. Donc, je vous remercie pour ces remarques. S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter immédiatement l'étude article par article. Comme vous avez pu le constater, il y en a peu.

Donc, je prends en considération…

Une voix :

Le Président (M. Bernier) : Pardon, M. le député?

M. Marceau :

Le Président (M. Bernier) : On le fait par thèmes. Je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le président du Conseil du trésor, la parole est à vous si vous voulez bien nous en faire la présentation et l'interprétation.

M. Coiteux : Alors, voilà : L'article 1 de la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic (2010, chapitre 24) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La référence au paragraphe d de l'article 22 du Code du travail contenue à l'article 111.3 de ce code doit alors être lue comme une référence au paragraphe e de cet article 22.» Alors, c'est l'article en question.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? C'est bien. Mme la députée de Richelieu, commentaires?

Mme Zakaïb : Aucune question, aucun commentaire.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Bernier) : Aucune question, aucun commentaire. C'est bien. M. le député de Lévis? C'est bien. Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 2. M. le président du Conseil du trésor.

M. Coiteux : L'article 2 est encore plus court, motivé par ce que j'ai énoncé auparavant, et, si ça va rapidement, d'ailleurs, ça va s'appliquer très rapidement. L'article 2, c'est : La présente loi entre en vigueur le 13 juin 2014.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Commentaires? Des questions?

Une voix :

Le Président (M. Bernier) : Non. Pas de commentaire ni de question. Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 2 est adopté. Nous allons donc procéder à l'adoption également du titre du projet de loi, donc Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Il n'y a pas de motion de renumérotation, M. le secrétaire?

M. Coiteux : On vient de nous signaler que…

Le Président (M. Bernier) : Bon. On aurait besoin d'une motion d'ajustement des références, donc est-ce que vous pouvez en faire…

M. Coiteux : Je fais la lecture. D'accord.

Le Président (M. Bernier) : …faire la lecture, s'il vous plaît, M. le président?

M. Coiteux : On fait mon apprentissage aujourd'hui, hein, on comprend tout ça, hein?

Mme Zakaïb : …ça nous permet d'apprendre les règles.

M. Coiteux : Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Alors, vous n'avez qu'à faire la lecture.

M. Coiteux : Alors : Que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et règlements du Québec, L.R.U., chapitre R-2.2.0.0.2.

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Est-ce que cette motion d'ajustement est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bernier) : Adopté, donc, ce qui termine l'étude du projet de loi. Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Je cède la parole, dans un premier temps, au député de Lévis.

M. Dubé : Ça va très bien.

Le Président (M. Bernier) : Ça va bien? Bon. Mme la députée de Richelieu, ça va très bien, vous aussi?

Mme Zakaïb : Ça va très bien aussi.

Le Président (M. Bernier) : Donc, O.K. M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, j'ai un petit texte ici qui est trop long pour ce que je veux vous dire. Je veux simplement vous remercier tous pour votre collaboration très appréciée. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bernier) : Donc, merci, M. le président du Conseil du trésor. Donc, la commission ayant accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 15 h 13)

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