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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 5 novembre 2014 - Vol. 44 N° 12

Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi concernant la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Bernier) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et je demanderais, comme d'habitude, à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bolduc (Mégantic) est remplacé par M. Hardy (Saint-François); Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Dutil (Beauce-Sud); M. Matte (Portneuf) est remplacé par M. St-Denis (Argenteuil); et M. Spénard (Beauce-Nord) est remplacé par M. Surprenant (Groulx).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup.

Nous débutons, sans plus tarder, avec les remarques préliminaires. M. le président du Conseil du trésor, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour faire vos remarques préliminaires, si vous avez besoin de 20 minutes.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci, M. le Président. Je ne crois pas avoir nécessairement besoin d'autant de temps, mais néanmoins, je pense, c'est nécessaire de résumer, et donc de se mettre tout de suite dans l'ambiance, là, de résumer quels sont les objectifs du projet de loi.

Alors, je suis très content d'être ici aujourd'hui pour l'étude détaillée du projet de loi n° 12. Ce projet de loi s'inscrit essentiellement dans les activités courantes du Secrétariat du Conseil du trésor en matière de retraite et des différents travaux qui sont menés par les comités de retraite. C'est un projet qui fait consensus auprès des acteurs concernés, que ce soient les retraités, les syndicats ou les associations de cadres. Il n'y a aucune modification significative aux dispositions ou au financement des régimes de retraite qui sont concernés et il n'y a pas non plus d'impact financier pour le gouvernement. Dans ce contexte, j'espère donc pouvoir compter sur votre collaboration pour qu'on puisse procéder rapidement à l'adoption du projet de loi.

Alors, essentiellement, le projet de loi poursuit trois objectifs : en premier lieu, le renouvellement de la dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés dans certains régimes de retraite; deuxièmement, la mise en oeuvre de certaines modalités d'ententes qui ont été conclues avec les syndicats et les associations de cadres; et, troisièmement et finalement, des ajustements de nature technique qui clarifient certaines dispositions des régimes de retraite. Dans la mesure où les dispositions des régimes de retraite sont enchâssées dans des lois, même les modifications les plus élémentaires, même les modifications techniques commandent un projet de loi, et c'est pour ça qu'on en a un devant nous aujourd'hui.

• (11 h 30) •

Dans ce projet de loi n° 6... dans ce projet de loi, pardon, il y a six modifications qui sont proposées. La première, c'est le renouvellement de la dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés. Les dispositions de dérogation ont été introduites en 1986 et ont été renouvelées à cinq reprises depuis, car elles doivent être renouvelées à chaque période de cinq ans. C'est pour ça qu'on les a à nouveau.

Deuxièmement, c'est le pouvoir des arbitres. Le cadre légal prévoit qu'une décision de la CARRA qui a été contestée par un participant dans le cadre du processus de réexamen puisse par la suite être soumise à un arbitre pour qu'il tranche le litige. De récents travaux sur l'arbitrage ont amené les comités de retraite du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics — le RREGOP — et du Régime de retraite du personnel d'encadrement — le RRPE — à recommander au gouvernement d'apporter des modifications aux pouvoirs des arbitres.

Troisièmement, c'est la période additionnelle de participation du RRPE. Une période additionnelle de participation d'une durée de cinq ans doit obligatoirement être complétée pour qu'un participant devienne admissible aux bénéfices du RRPE. Le projet de loi suggère de préciser les jours qui doivent être comptés dans le calcul de cette période.

Quatrièmement, les règles qui sont applicables, pendant le congé de paternité, au RRPE et au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels — le RRAPSC. Il est suggéré ici de prévoir les règles pour les employés qui se prévalent de ce congé, à savoir que les cotisations versées et le traitement reconnu au régime de retraite seraient les mêmes que s'ils n'avaient pas bénéficié de ce congé.

Cinquièmement, il s'agit d'une habilitation législative au RRAPSC, parce que des modifications législatives ont été introduites depuis le 1er janvier... 2013, pardon, relativement au mode de financement du régime. Pour compléter la mise en oeuvre de ces modifications législatives, des modifications réglementaires de concordance sont à prévoir concernant certains employés de l'Institut Philippe-Pinel qui sont visés par ce régime.

En sixième et dernier lieu, il s'agit de l'habilitation législative relative à la remise de dette. En matière de remise de dette, le projet de loi propose de clarifier la disposition légale qui permet au gouvernement d'adopter des modalités de remise de dette par règlement.

Il y a eu des consultations. Le projet de loi fait consensus. Les dispositions de dérogation existent telles quelles dans ces régimes depuis l'adoption de la Charte canadienne en 1982, et leur renouvellement, effectué aux cinq ans, n'a jamais fait l'objet de débat. Les présentes modifications législatives s'inscrivent dans cette continuité. Pour les autres modifications, celles-ci sont effectuées à la demande des parties concernées ou avec leur accord. Les modifications relatives aux pouvoirs des arbitres découlent quant à elles de demandes formulées par les comités de retraite du RREGOP et du RRPE. Elles sont aussi souhaitées par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, qui administre ces régimes. Quant aux modifications techniques, elles s'inscrivent dans la foulée d'ententes convenues avec les syndicats et les associations de cadres. Dans ce contexte, on peut soutenir que les comités de retraite des régimes concernés, sur lesquels siègent des représentants des retraités, des syndicats ou des associations de cadres, partagent les objectifs du projet de loi.

En conclusion, toutes les mesures prévues dans ce projet de loi n'occasionneraient aucun impact financier pour le gouvernement et n'auraient pas d'effet sur le taux de cotisation des participants aux régimes concernés, j'en appelle donc à la collaboration de mes collègues de l'opposition aujourd'hui ainsi que lors des étapes à venir afin qu'on puisse adopter cette loi rapidement. Je vous remercie.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre, de votre présentation, de vos remarques préliminaires. M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Je tiens d'abord à vous saluer, vous, votre équipe, saluer le ministre et son équipe, saluer les députés de l'aile gouvernementale : les députés de Laval-des-Rapides, de Chapleau, le député de Sainte-Rose, le député de Beauce-Sud, le député de Saint-François et le député d'Argenteuil, ainsi que mes collègues de la seconde opposition : le député de Groulx et la députée d'Iberville. Et je tiens à remercier le ministre et son équipe, qui nous ont offert un briefing qui a été très apprécié pour mieux comprendre les tenants et aboutissants du projet de loi.

Alors, évidemment, si on parle d'une adaptation de certains régimes, là, qui s'adaptent à des situations qui évoluent dans le temps, on parle de la concordance des lois aussi, ça fait consensus. Il y a peu ou pas d'impacts financiers. Alors, je peux vous assurer que vous allez avoir ma pleine collaboration pour que ce projet de loi soit adopté, là, dans les règles de l'art. C'est tout ce que j'avais à dire. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Sanguinet. M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : ...M. le Président. Alors, je salue mes collègues, là, de... voyons, du gouvernement, mes collègues également de l'opposition officielle. Et donc, en fait, effectivement, je remercie le président du Conseil du trésor d'avoir demandé à ses collègues de nous rencontrer pour nous expliquer en détail le projet de loi n° 12.

Alors, on croit l'avoir bien compris et, effectivement, on comprend donc qu'il y a des lois qui doivent être adoptées pour pouvoir enchâsser, là, des changements législatifs pour reconnaître, donc, des révisions qui ont été faites. Et puis il y a quelques changements. On a noté en fait sept, environ, changements auxquels on va concourir.

Alors donc, on ne s'opposera pas, en principe, là, à quoi que ce soit au niveau des changements qui sont proposés.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Groulx. Donc, je vous remercie pour ces remarques. S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude article par article.

Comme j'ai constaté tout à l'heure, il y a une proposition faite par le ministre, la partie ministérielle, en ce qui regarde la modalité d'étude du projet de loi. Il y a un tableau qui est présenté, avec une étude sujet par sujet, avec chacun des articles y correspondant. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder de cette manière, de cette façon de faire?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Il y a consentement. La façon dont je vais le faire, c'est que je vais appeler par numérotation, par croissance numérique chacun des articles. M. le ministre, vous allez devoir nous en faire lecture, apporter vos commentaires, et par la suite je passerai les commentaires du côté de l'opposition officielle et de la deuxième opposition. Est-ce que ces modalités de fonctionnement vous conviennent?

Des voix : ...

Étude détaillée

Dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés

Le Président (M. Bernier) : Parfait. Donc, le premier sujet : dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 1. M. le ministre, vous en faites lecture, s'il vous plaît.

M. Coiteux : Merci, M. le Président. Alors, article 1 : Le deuxième alinéa de l'article 62 de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit :

«Elles ont effet indépendamment des dispositions de l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).»

Alors, essentiellement, le projet de loi comprend cinq articles qui proposent de reconduire les dispositions de dérogation à la Charte des droits et libertés qui figurent dans cinq régimes de retraite, puisqu'elles viennent à échéance le 1er janvier 2015. Les régimes en question sont : la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants; la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics; la Loi sur le régime de retraite des enseignants; la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires; et la loi sur le personnel d'encadrement.

En effet, le paragraphe 3° de l'article 33 de la Charte canadienne précise qu'une déclaration de dérogation d'une législature cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Les dernières déclarations de dérogation ont été effectuées dans le cadre de l'adoption du chapitre 56 des lois de 2009 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Il convient de renouveler ces dispositions pour cinq ans. L'article 1 du projet de loi propose de reconduire la dérogation pour la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Pas de question.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx.

M. Surprenant : Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous allons donc passer maintenant à l'article... si je suis la numérotation du sujet, l'article 8. M. le ministre.

M. Coiteux : Merci, M. le Président. Dans l'article 8 : Le deuxième alinéa de l'article 223.1 de cette loi est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit :

«Ils ont effet indépendamment des dispositions de l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).»

Cet article propose de reconduire la disposition de dérogation à la Charte canadienne qui figure dans la Loi sur le RREGOP, puisqu'elle vient à échéance le 1er janvier 2015. La disposition de dérogation à l'article 223.1 de la Loi sur le RREGOP avait été reconduite dans le cadre de l'adoption du chapitre 56 des lois de 2009. Puisque la dérogation expresse d'une législature à la Charte canadienne n'est valide que pour cinq ans, il convient maintenant de réitérer cette dérogation.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Pas de question.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx.

M. Surprenant : Pas de question.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée d'Iberville, ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 9. M. le ministre.

M. Coiteux : Merci, M. le Président. L'article 9 : Le deuxième alinéa de l'article 78.1 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit :

«Les articles 28, 32 et 51 ont effet indépendamment des dispositions de l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).»

Il s'agit de reconduire ici la disposition de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés prévue à la Loi sur le régime de retraite des enseignants.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Pas de question.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx?

M. Surprenant : Pas de question.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée? Ça va. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 10. M. le ministre.

M. Coiteux : Merci, M. le Président. L'article 10 : Le deuxième alinéa de l'article 14... Pardon. Le deuxième alinéa de l'article 114.1 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit :

«Les articles 56 et 84 ont effet indépendamment des dispositions de l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).»

Cette fois, il s'agit de reconduire la disposition de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés prévue à la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Pas de question.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx? Mme la députée d'Iberville?

M. Surprenant : Pas de question.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 15. M. le ministre.

M. Coiteux : Merci, M. le Président. L'article 15 : Le deuxième alinéa de l'article 211 de cette loi est édicté de nouveau et, en conséquence, se lit comme suit :

«Ils ont effet indépendamment des dispositions de l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).»

Cet article propose de reconduire la disposition de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés qui figure dans la Loi sur le RRPE, puisqu'elle vient à échéance le 1er janvier 2015. La disposition de dérogation à l'article 211 de la Loi sur le RRPE avait été reconduite dans le cadre de l'adoption du chapitre 56 des lois de 2009. Puisque la dérogation expresse d'une législature à la Charte canadienne n'est valide que pour cinq ans, il convient maintenant de réitérer cette dérogation.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Pas de question. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx?

M. Surprenant : Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Pas de question, Mme la députée d'Iberville? Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Pouvoirs des arbitres

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous allons donc passer au deuxième sujet : pouvoirs des arbitres, donc, avec l'article 7. M. le ministre.

M. Coiteux : Merci, M. le Président. L'article 7 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 184, du suivant :

«184.1. Les articles 100.6 à 100.8 du Code du travail s'appliquent à l'arbitrage prévu au présent chapitre.

«Les articles 307 et 308 du Code de procédure civile s'appliquent aux témoins entendus lors de cet arbitrage.»

Alors, l'actuel cadre légal prévoit qu'une décision de la CARRA peut être contestée par une personne dans le cadre du processus de réexamen et peut par la suite être soumise à un arbitre pour que ce dernier tranche le litige. Cependant, l'arbitre ne possède pas le pouvoir de contraindre une personne à témoigner ou à produire des documents devant lui. L'arbitre ne peut que compter sur la bonne volonté des personnes concernées pour s'assurer que tous les faits pertinents sont portés à sa connaissance.

L'article 7 du projet de loi propose, par un renvoi aux articles 100.6 à 100.8 du Code du travail, d'octroyer aux arbitres en matière de retraite un tel pouvoir de contraindre. En effet, ces articles du Code du travail octroient aux arbitres de griefs le pouvoir de contraindre un témoin et prévoient les modalités nécessaires à l'exercice de ce pouvoir. En outre, les articles 307 et 308 du Code de procédure civile prévoient des cas d'exception où un témoin ne peut être contraint de divulguer certaines informations. Ces exceptions sont les mêmes que celles déjà prévues dans le cadre des pouvoirs d'enquête de la CARRA par les articles 156 et 157 de la Loi sur le RREGOP.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Peut-être une petite question de curiosité. Pourquoi ce n'était pas prévu? C'était prévu à la CARRA, mais le RREGOP n'était pas touché par ça auparavant. Vous dites : Ces exceptions sont les mêmes que celles déjà prévues dans le cadre... Juste une question comme ça.

Le Président (M. Bernier) : Tout simplement en vous identifiant pour fins d'enregistrement et obtenir le consentement, oui.

Mme Marcotte (Isabelle) : Isabelle Marcotte, au Secrétariat du Conseil du trésor.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce qu'il y a consentement pour que Mme Marcotte puisse...

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Consentement. Mme Marcotte, allez-y, je vous donne la parole.

Mme Marcotte (Isabelle) : Merci. Donc, il est déjà prévu pour la CARRA, là, dans le cadre des enquêtes qu'elle peut mener — la loi l'habilite à mener certaines enquêtes — que, dans certains cas, des témoins ne puissent pas être contraints de témoigner, pour les raisons qui sont évoquées soit à l'article 307 ou à l'article 308.

Maintenant, comme on introduit un droit nouveau pour l'arbitre, qui est le pouvoir de contraindre des témoins, on a jugé bon de venir faire ces précisions-là explicitement pour les cas où les témoins qui seraient contraints à venir témoigner par l'arbitre ne seraient pas... pourraient invoquer ces articles-là et ne seraient, par conséquent, pas obligés de le faire. Donc, ça n'existait pas tout simplement parce que le pouvoir de contraindre de l'arbitre n'existait pas non plus.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Groulx.

M. Surprenant : Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée d'Iberville, ça va? Donc, est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 7 est adopté. L'article 14. M. le ministre.

M. Coiteux : ...M. le Président. Article 14 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 196.23, de l'article suivant :

«196.23.1. Les articles 100.6 à 100.8 du Code du travail (chapitre C-27) s'appliquent à l'arbitrage prévu au présent chapitre.

«Les articles 307 et 308 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s'appliquent aux témoins entendus lors de cet arbitrage.»

Alors, l'article 14 propose de modifier la Loi sur le RRPE de la même manière que l'article 7 du projet de loi, qui modifie la Loi sur le RREGOP. En effet, l'actuel cadre légal prévoit qu'une décision de la CARRA peut être contestée par une personne dans le cadre du processus de réexamen et peut, par la suite, être soumise à un arbitre pour que ce dernier tranche le litige. Cependant, l'arbitre ne possède pas le pouvoir de contraindre une personne à témoigner ou à produire des documents devant lui. L'arbitre ne peut que compter sur la bonne volonté des personnes concernées pour s'assurer que tous les faits pertinents sont portés à sa connaissance.

L'article 14 du projet de loi propose, par un renvoi aux articles 100.6 à 100.8 du Code du travail, d'octroyer aux arbitres en matière de retraite un tel pouvoir de contrainte. En effet, ces articles du Code du travail octroient aux arbitres de griefs le pouvoir de contraindre un témoin et prévoient les modalités nécessaires à l'exercice de ce pouvoir.

En outre, les articles 307 et 308 du Code de procédure civile prévoient des cas d'exception où un témoin ne peut être contraint de divulguer certaines informations. Ces exceptions sont les mêmes que celles déjà prévues dans le cadre des pouvoirs d'enquête de la CARRA — articles 156 et 157 de la Loi sur le RREGOP.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Pas de question. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx.

M. Surprenant : Pas de question, M. le Président.

Mme Samson : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, allez-y, Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Parce que, bon, je vois que c'est beaucoup des dispositions qui se déclinent sur plusieurs ententes, et tout ça, là. On parle de quel genre d'arbitrage de griefs ici? Est-ce qu'on peut nous donner un exemple d'un grief qui est arbitré?

Le Président (M. Bernier) : Madame, allez-y.

Mme Marcotte (Isabelle) : Oui. En fait, c'est toute décision qui est rendue par la CARRA à l'égard d'un participant ou d'un prestataire. Donc, ça peut être, par exemple, le montant de la rente, le salaire moyen utilisé pour le calcul de la rente. Donc, l'application de toute disposition de régime de retraite qui fait l'objet d'une décision de la CARRA peut ultimement être soumise à un arbitre.

Le Président (M. Bernier) : Merci, Mme Marcotte. Mme la... c'est beau?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Je veux simplement rappeler : si des collègues du côté ministériel ont des questions, vous avez simplement à me faire signe. J'ai omis de vous le demander à chaque fois. Merci. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

Période additionnelle de participation

Nous allons passer au troisième sujet : les périodes additionnelles de participation. L'article 11. M. le ministre.

M. Coiteux : ...M. le Président. L'article 11 se lit comme suit : L'article 10 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du dernier alinéa par la suivante :

«Lorsque les cotisations afférentes à une période d'absence sans traitement n'ont pas été versées, cette période d'absence n'est pas prise en compte pour cette période additionnelle, et ce, même si cette période d'absence a fait, par la suite, l'objet d'un rachat en vertu de l'article 38.»

Alors, essentiellement, ici l'article 11 du projet de loi propose de modifier la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement afin de préciser quelles sont les absences qui ne doivent pas être prises en compte pour la période additionnelle de participation d'une durée de 60 mois. Depuis le 1er janvier 2013, une telle période additionnelle de participation doit être complétée pour bénéficier de prestations calculées en vertu du RRPE.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Pas de question. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx.

M. Surprenant : ...M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Députée d'Iberville? Collègues? Oui. Ça va. Est-ce que l'article 11 est adopté?

• (11 h 50) •

Des voix : Adopté.

Congé de paternité avec indemnité d'une
durée maximale de cinq semaines

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous allons donc passer au quatrième sujet : congé de paternité avec indemnité d'une durée maximale de cinq semaines. Et nous allons procéder à l'étude de l'article 2.

M. Coiteux : Oui. J'aimerais tourner mes pages, M. le Président. Ici, il s'agit d'une question de doigté. Voilà, on va y arriver.

Alors, l'article 2 : L'article 9 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «pour adoption» par «de paternité ou d'adoption».

Alors, cet article 2 du projet de loi donne suite à l'introduction du congé de paternité avec indemnité d'une durée maximale de cinq semaines dans les conditions de travail des employés visés. Plus précisément, l'article 2 propose de modifier la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels pour prévoir que le traitement reconnu au régime de retraite sera le traitement que l'employé aurait reçu s'il n'avait pas bénéficié d'un congé de paternité.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Ça va. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx, ça va?

M. Surprenant : C'est très clair. Ça va. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Donc, ça va. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 3.

M. Coiteux : L'article 3 est très semblable, il se lit comme suit : L'article 42.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «pour adoption» par «de paternité ou d'adoption».

Alors, l'article 3 du projet de loi donne suite à l'introduction du congé de paternité avec indemnité d'une durée maximale de cinq semaines dans les conditions de travail des employés visés. Plus précisément, l'article 3 propose de modifier la Loi sur le RRAPSC pour prévoir que les cotisations d'un employé se prévalant d'un congé de paternité seront celles qui auraient été versées si l'employé ne s'était pas prévalu d'un tel congé.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Pas de question. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx?

M. Surprenant : Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée d'Iberville, ça va?

Mme Samson : Une question, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui, Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Juste avoir une idée du nombre d'individus touchés par ces régimes-là.

Le Président (M. Bernier) : Mme Marcotte.

Mme Marcotte (Isabelle) : C'est difficile de donner une idée, là, du nombre de personnes qui prennent des congés de paternité ou d'adoption. Je peux vous donner une idée du nombre de personnes dans le RRAPSC. C'est ça, votre question?

Mme Samson : Qui sont couverts. Oui, c'est ça, c'est ma question.

Mme Marcotte (Isabelle) : C'est autour de 3 000 participants au niveau du RRAPSC, et ces modifications-là touchent aussi le RRPE, comme on s'apprête à le voir. Et, dans le cas du RRPE, on est autour de 29 000 participants. Donc, il y a des hommes ou des parents, tout le monde peut être touché.

Mme Samson : 29 000. O.K. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que ça va, Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Oui. Je vous remercie.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 12. M. le ministre.

M. Coiteux : ...M. le Président. Article 12 : L'article 25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «pour adoption» par «de paternité ou d'adoption».

Alors, l'article 12 du projet de loi donne suite à l'introduction du congé de paternité avec indemnité d'une durée maximale de cinq semaines dans les conditions de travail des employés. Plus précisément, l'article 12 propose de modifier la Loi sur le RRPE pour prévoir que le traitement reconnu au régime de retraite serait le traitement que l'employé aurait reçu s'il n'avait pas bénéficié d'un congé de paternité.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Pas de question.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx?

M. Surprenant : Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée? Ça va. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 13. M. le ministre.

M. Coiteux : Dans la même foulée, l'article 13 se lit comme suit : L'article 43.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «pour adoption» par «de paternité ou d'adoption».

L'article 13 du projet de loi donne suite à l'introduction du congé de paternité avec indemnité d'une durée maximale de cinq semaines dans les conditions de travail des employés. Plus précisément, l'article 13 propose de modifier la Loi sur le RRPE pour prévoir que les cotisations d'un employé se prévalant d'un congé de paternité seraient celles qui auraient été versées si l'employé ne s'était pas prévalu d'un tel congé.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Pas de question. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx?

M. Surprenant : Pas de question non plus.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée, ça va? Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Habilitation législative concernant les employés de
l'Institut Philippe-Pinel qui sont visés au RRAPSC

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous allons donc passer au sujet suivant : habilitation législative concernant les employés de l'Institut Philippe-Pinel qui sont visés au RRAPSC. L'article 16. M. le ministre.

M. Coiteux : Merci, M. le Président. Alors, article 16 : La première modification à l'article 7 du Règlement relatif à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel (chapitre R-9.2, r. 2) édictée après la sanction de la présente loi peut avoir effet à compter d'une date non antérieure au 1er janvier 2013.

Alors, l'article 13 du projet de loi propose de permettre au gouvernement de prendre un règlement modifiant le Règlement relatif à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel, qui prendra effet plus de 12 mois avant son adoption. Rappelons que des modifications ont été apportées au mode de financement prévu à la Loi sur le RRAPSC par le chapitre 9 des lois de 2013. En effet, un nouveau partage des coûts pour le service régulier a été établi à partir du 1er janvier 2013.

Comme le Règlement relatif à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel doit être en concordance avec la Loi sur le RRAPSC, les modifications de concordance doivent prendre effet au 1er janvier 2013. Toutefois, en vertu du cadre légal actuel, ces modifications ne pourraient pas prendre effet plus de 12 mois avant leur adoption.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Pas de question. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx?

M. Surprenant : Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée, pas de question? Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Remise de dette

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous allons donc passer au sujet suivant : la remise de dette. L'article 4.

M. Coiteux : Merci, M. le Président. Alors : L'article 134 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 16° du premier alinéa, de «aux fins de l'article 147, les critères et les conditions en vertu desquels la commission peut faire remise de toute somme qui lui est due;» par «aux fins du troisième alinéa de l'article 147, les cas et conditions selon lesquels la commission fait remise de tout montant de pension ou de crédit de rente, ou de tout montant excédentaire de remboursement de cotisations ou de valeur actuarielle, qui lui est dû et qui a été versé avant l'expiration du délai prévu aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de cet article;».

Alors, l'article 4 du projet de loi propose une modification de concordance étant donné les modifications apportées à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics par l'article 5 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Pas de question. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx?

M. Surprenant : Pas de question.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée, ça va? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 4 est adopté. Article 5.

M. Coiteux : Merci, M. le Président. Article 5 : Le troisième alinéa de l'article 147 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«La commission fait également remise, dans les cas et aux conditions que le gouvernement détermine par règlement, de tout montant de pension ou de crédit de rente, ou de tout montant excédentaire de remboursement de cotisations ou de valeur actuarielle, qui lui est dû et qui a été versé avant l'expiration du délai prévu aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa.»

L'article 147 de la Loi sur le RREGOP prévoit, entre autres, que la CARRA fait remise de dette dans certaines circonstances bien identifiées. Cet article prévoit aussi que la CARRA peut, conformément aux critères et conditions déterminés par règlement du gouvernement, faire remise de toute somme qui lui est due. L'article 5 du projet de loi propose de reformuler l'habilitation législative afin qu'elle permette clairement d'adopter des dispositions réglementaires prévoyant la remise de dette à des conditions autres que celles déjà prévues au deuxième alinéa de l'article 147 de la Loi sur le RREGOP.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet?

M. Therrien : Pas de question. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx?

M. Surprenant : C'est bien fait. Pas de question.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée, ça va? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 6. M. le ministre.

M. Coiteux : Merci, M. le Président. Article 6, donc : L'article 147.0.5 de cette loi est modifié par l'insertion, après «147,», de «les dispositions réglementaires prises en vertu du troisième alinéa de cet article,».

Bon. Ici, l'article 6 du projet de loi propose de spécifier qu'un montant versé en trop par une personne et qui doit faire l'objet de remise par la CARRA selon les dispositions réglementaires prises en vertu du troisième alinéa de l'article 147 de la Loi sur le RREGOP ne fera pas l'objet d'une telle remise si le versement dudit montant résulte d'une erreur administrative que la personne aurait pu raisonnablement constater.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Therrien : Une question très rapide : Est-ce que ça arrive souvent, des situations comme ça?

Le Président (M. Bernier) : Mme Marcotte.

Mme Marcotte (Isabelle) : Pardon. Vous me regardez?

Une voix : Vous êtes la personne toute désignée.

Mme Marcotte (Isabelle) : Dans le fond, c'est assez rarissime.

M. Therrien : O.K. Ça veut dire, quoi, quelques fois par année, j'imagine?

• (12 heures) •

Mme Marcotte (Isabelle) : Ça se compte en quelques dizaines de fois, peut-être, sur les deux, trois dernières années, ce qui a été recensé.

M. Therrien : O.K. Ça va.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Groulx.

M. Surprenant : J'ai une question également.

Le Président (M. Bernier) : Allez-y.

M. Surprenant : Au niveau de montants impliqués dans les cas que vous mentionnez, est-ce qu'on parle de gros montants?

Le Président (M. Bernier) : Mme Marcotte.

Mme Marcotte (Isabelle) : Donc, en moyenne, vous voyez, là, dans l'année 2014 jusqu'à maintenant, il y a eu des corrections pour 2 500 $. Donc, ça peut varier d'une année à l'autre, là, selon les activités de la CARRA et les dossiers qui lui sont soumis.

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le ministre.

M. Coiteux : Dans les faits, cette disposition particulière, on dit qu'il n'y a pas d'implication financière, ou alors très marginale. Dans ce cas-ci, c'est peut-être 2 500 $ par année que le gouvernement pourrait éventuellement récupérer. Alors, ça donne un peu l'idée.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Surprenant : Merci.

Mme Samson : Moi, j'ai une question, là.

Le Président (M. Bernier) : Oui. Allez-y, Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Sur le fond, je pense que ça va, mais est-ce que, dans la rédaction de ça, ça ne ratisse pas un peu large, dans le sens où... Est-ce que ça ne donne pas à la CARRA un pouvoir assez exclusif quant à l'aboutissement d'un trop-payé?

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, les experts en la matière me rappellent que cette disposition-là, de ne pas faire remise de dette dans les cas d'erreurs administratives qui auraient pu raisonnablement être détectées, existe dans les cas prévus dans la législation. Ici, il s'agit, par symétrie, que ce soit possible aussi lorsque la remise de dette est prévue par règlement plutôt que par voie d'une loi. Donc, c'est juste un traitement égal entre par voie législative versus par voie de règlement.

Le Président (M. Bernier) : Ça va, Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Oui. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Pas d'autres questions?

Une voix : Non.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous allons donc passer à l'article 17. M. le ministre.

M. Coiteux : Article 17.

Une voix : C'est les entrées en vigueur.

M. Coiteux : Ah oui! Je ne le voyais pas dans mes thématiques.

Le Président (M. Bernier) : On n'est plus dans les thématiques, là, nous sommes revenus au projet de loi, l'article 17.

M. Coiteux : Nous sommes dans les dispositions diverses et finales.

Alors, l'article 17 : Les articles 2 et 3 de la présente loi ont effet depuis le 13 mars 2011, l'article 11 a effet depuis le 1er janvier 2013, les articles 12 et 13 ont effet depuis le 29 mai 2012.

Alors, les articles 2 et 3 doivent prendre effet à la date d'introduction du congé de paternité avec indemnité d'une durée maximale de cinq semaines aux conditions de travail de ces employés concernés, soit le 13 mars 2011. De cette façon, les participants qui ont bénéficié d'un congé de paternité avec indemnité avant les modifications législatives au RRAPSC se verront reconnaître un traitement admissible pour cette absence lors du calcul de leurs rentes. L'article 11 doit prendre effet au 1er janvier 2013, coïncidant ainsi avec la date d'entrée en vigueur de la disposition qui a instauré la période additionnelle de participation à la Loi sur le RRPE. Les articles 12 et 13 doivent prendre effet à la date d'introduction du congé de paternité avec indemnité d'une durée maximale de cinq semaines aux conditions de travail des employés concernés, soit le 29 mai 2012. De cette façon, les participants qui ont bénéficié d'un congé de paternité avec indemnité avant les modifications législatives au RRPE se verront reconnaître un traitement admissible pour cette absence lors du calcul de leurs rentes.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Monsieur...

M. Therrien : ...merci.

Le Président (M. Bernier) : Pas de question. M. le député de Groulx?

M. Surprenant : Pas de question.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 18.

M. Coiteux : Merci, M. le Président.

Article 18 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (et on indiquera ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception des articles 1, 8, 9, 10 et 15 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Alors, les articles 1, 8, 9, 10 et 15, concernant la reconduction des dispositions de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés, doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Les articles 4, 5, 6, concernant la remise de dette; les articles 7 et 14, concernant l'octroi aux arbitres du pouvoir d'assigner des témoins; et l'article 16, concernant la modification rétroactive du règlement relatif à la désignation de catégories d'employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l'Institut Philippe-Pinel, entrent en vigueur à la date de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. L'article 18 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. J'appelle l'adoption du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Je fais motion d'ajustement des références également. Donc...

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui. Est-ce qu'elle est adoptée en faisant motion des... Est-ce que vous adoptez la motion de références?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Bon. Merci. Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales, et je cède... Non, c'est très technique, l'étude d'un projet de loi, parce que je dois vous dire que chacun des articles est lu et les commentaires sont apportés. Pourquoi? Parce qu'advenant des contestations sur le plan juridique c'est ici que l'interprétation légale est faite sur chacun des articles et ce que le législateur voulait dire au niveau de chacun des articles du projet de loi. C'est pour ça, l'importance d'en faire lecture et d'apporter les commentaires.

Donc, nous en sommes maintenant aux remarques finales. M. le député de Groulx.

M. Surprenant : M. le Président, on vous remercie, là, pour le déroulement de l'assemblée ce matin. Alors, tout s'est bien passé. Il n'y a pas d'objection au niveau de l'ensemble du projet de loi, alors nous sommes heureux que ce soit réglé.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Je tiens à saluer le ministre, et le président, et les gens qui composent cette noble commission pour un travail bien fait et un travail fait rapidement en plus. Alors, ça convient à tout le monde. Et moi, pour ma part, c'est la première fois que j'adopte un projet de loi en tant que porte-parole, alors, je suis très content de le faire avec mon collègue du ministère et du président du Conseil du trésor. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Alors, on vous félicite. Merci. M. le président.

M. Coiteux : M. le Président, à mon tour de remercier la collaboration de tous ici, de l'opposition officielle, de la seconde opposition, la collaboration de mes collègues qui ont été ici présents, le travail excellent que vous avez fait, M. le Président, l'excellent travail de mes gens du Secrétariat du Conseil du trésor, qui ont fait un travail remarquable dans la rédaction, les échanges qu'on a eus autour de ce projet de loi et qui ont, semble-t-il, comme vous nous l'avez témoigné, à votre grande satisfaction, procédé au briefing technique. Alors, je les remercie de leur précieuse et toujours appréciée collaboration.

Le Président (M. Bernier) : Alors, merci, M. le ministre. Merci, M. le député de Sanguinet, M. le député de Groulx, Mme la députée d'Iberville, collègues députés ministériels, merci de votre participation à cette commission parlementaire. Je veux remercier les gens du Secrétariat du Conseil du trésor qui se sont déplacés ce matin pour venir donner de l'information nécessaire et qui se sont déplacés antérieurement également pour donner des informations, le personnel de l'Assemblée nationale, nos secrétaires, les gens qui sont là, le personnel d'enregistrement, donc merci de votre participation à cette commission.

Donc, ayant accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci à vous tous.

(Fin de la séance à 12 h 8)

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