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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 19 mars 2015 - Vol. 44 N° 36

Étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Carlos J Leitão

M. Nicolas Marceau

Autres intervenants

M. Raymond Bernier, président

Journal des débats

(Douze heures quarante et une minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et je demanderais, bien sûr, à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Alors, bon matin à tous. Bienvenue à la Commission des finances publiques. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Drainville (Marie-Victorin) est remplacé par Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bernier) : Merci. Nous débutons sans tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre des Finances, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires, et la parole est à vous.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Ce sera certainement moins que 20 minutes, des remarques relativement brèves. Au nom des députés de ma formation politique et moi-même, c'est avec plaisir que nous entamons aujourd'hui l'étude détaillée du projet de loi n° 28 concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016.

Depuis le dépôt du projet de loi, le 26 novembre dernier, nous nous sommes assurés que le cheminement du projet suive un processus des plus démocratiques. Nous avons tenu des consultations particulières durant presque 10 jours, au cours desquelles nous avons pu échanger avec plus de 45 groupes d'horizons différents. De plus, quelque 75 mémoires ont été déposés, et c'est avec intérêt que nous avons pris connaissance des commentaires de tous et chacun.

Lors de l'adoption du principe, nos collègues des oppositions ont eu l'occasion à leur tour de nous faire connaître leurs préoccupations. Nous les avons écoutés et avons pris en considération les commentaires qui ont été formulés lors de ces différents échanges. L'exercice que nous entamons aujourd'hui permettra de faire le point sur chacune des mesures. Soyez assuré, M. le Président, qu'il est dans mon intention que le travail se fasse rigoureusement et sur la base de la bonne collaboration. Je m'assurerai de vous fournir l'information nécessaire à la bonne compréhension des changements proposés, et nous verrons à ce que toute transition se fasse avec les bons outils et de la bonne façon.

Ce projet de loi contient les modifications législatives nécessaires à la mise en oeuvre des mesures du discours du budget de juin 2014. Le budget a été adopté en juin dernier, et ce projet de loi qui en découle vise à permettre la mise en oeuvre des mesures qui permettront le redressement des finances publiques et le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, comme le gouvernement s'y est engagé. Pour nous, cet objectif demeure incontournable, et nous avons fait les choix qui nous permettront de l'atteindre.

La mise à jour économique que j'ai présentée en décembre dernier a d'ailleurs permis de confirmer que nous sommes sur la bonne voie. Nous nous sommes engagés à assainir les finances publiques et à relancer l'économie. Cet objectif va nous donner une marge de manoeuvre pour réduire le poids de la fiscalité et de celui de la dette et nous permettra d'assurer la pérennité des services à la population. Nous allons redonner au Québec une marge de manoeuvre et une liberté de choix. Ce projet de loi va y contribuer. Il constitue une étape importante pour remettre le Québec sur la voie de la prospérité.

D'ailleurs, selon les derniers chiffres, il y a eu un gain de 16 800 emplois au Québec en février dernier, et le taux de chômage y est resté stable, à 7,4 %. Au cours des deux premiers mois de 2015, le Québec a enregistré un gain de 20 700 emplois par rapport à la même période en 2014. Depuis le mois de mai, 51 700 emplois ont été créés, M. le Président. Nous pouvons donc sentir que nous sommes sur la bonne voie et que le projet de loi nous permettra d'aller encore plus loin.

Je termine en rappelant que je déposerai le budget 2015‑2016 dans quelques jours, exactement une semaine, et que ce projet de loi est important pour promettre... pour permettre l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Ce projet de loi est un tout, fait partie de l'objectif fixé et doit être sanctionné le plus rapidement possible pour nous permettre d'aller devant. Nous avons donc du pain sur la planche, et je compte, bien entendu, sur la collaboration des collègues des oppositions pour que nos discussions soient efficaces et constructives et qu'elles se déroulent dans le respect de tous.

J'aborde donc cet exercice dans un esprit d'ouverture et je souhaite que nous puissions mener à terme cette étude détaillée de manière efficace afin de pouvoir procéder à l'adoption de ce projet de loi qui constitue un pas important vers le retour à l'équilibre budgétaire et vers un Québec juste et prospère. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre, de vos remarques préliminaires. Nous allons passer maintenant du côté de l'opposition officielle. M. le député de Rousseau, la parole est à vous. Vous avez le droit également à 20 minutes.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Parfait. Merci, M. le Président. Permettez-moi de vous saluer, saluer M. le secrétaire, le personnel de la commission; évidemment les collègues, M. le ministre, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, les députés de Mégantic, de Sainte-Rose, de Portneuf, de Chapleau — c'est ça, vous n'avez pas bougé, vous êtes parfait — Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve... de Gaspé et M. le député de Beauce-Nord. Alors, bonjour, tout le monde. Je me permets aussi de saluer M. Monty, le sous-ministre, et Me Paquin, le légiste du ministère des Finances, et les autres fonctionnaires qui l'accompagnent. Je sais que cette période est passablement occupée, étant donné le dépôt d'un budget la semaine prochaine, et je sais que ce n'est pas idéal, là, pour eux d'être aujourd'hui ici, mais je les remercie de leur présence.

Et, écoutez, d'entrée de jeu, j'aimerais vous dire que, de notre côté, nous abordons l'étude détaillée dans un esprit de collaboration, de manière constructive, et, tout au long de l'étude, j'aurai évidemment des questions à poser et des propositions d'amendements, sur certains sujets, à offrir. Mais il n'en demeure pas moins qu'il y a énormément de sujets sur lesquels les discussions seront relativement courtes, puisque nous sommes d'accord, là, sur un certain nombre d'éléments qui sont présents dans le projet de loi. J'en ferai la liste tout à l'heure.

Maintenant, cette étude détaillée débute à la suite de consultations que nous avons menées ici pendant de nombreuses heures, consultations qui ont été fort instructives, fort intéressantes, et qui ont permis... enfin, moi, en tout cas, qui m'ont permis d'apprendre beaucoup de choses, qui m'ont permis d'enrichir mes connaissances puis d'enrichir aussi ma compréhension du projet de loi. Je note tout de même qu'il y a eu plusieurs intervenants qui n'étaient pas, disons, favorables, en tout cas certainement pas à tous les éléments du projet de loi. C'est peut-être la nature même des projets de loi de cette nature, les projets de loi qui en couvrent très large. Mais il faut quand même reconnaître qu'il y a eu beaucoup d'opposition ou, en tout cas, certainement, de réserves de la part d'un grand nombre de personnes, et évidemment ça suggère que le ministre pourra apporter des changements ou des modifications à son projet de loi. Nous verrons, j'imagine, après les remarques préliminaires s'il a l'intention de déposer des amendements. Il nous le dira. Mais disons que ça suggère que peut-être des projets de loi auraient... pardon, des amendements seraient nécessaires.

Avant d'aborder la question du contenu du projet de loi, j'aimerais dire qu'il est important aussi de revenir à la question de la nature du projet de loi, qui est un projet de loi omnibus. Des projets de loi omnibus, il y en a eu dans le passé. Ça n'est pas une nouveauté que de présenter un projet de loi omnibus. Moi-même, j'ai utilisé cette technique parlementaire dans le passé et je suis entièrement conscient qu'il y a des avantages à utiliser cette formule. Ça se fait aussi dans le monde municipal; vous le savez, M. le Président, alors je ne vous apprends rien en vous disant ça.

• (12 h 50) •

Maintenant, il y a quand même un changement, disons, par rapport au passé dans ce projet de loi n° 28, et ce changement, c'est que le gouvernement a introduit, dans le projet de loi n° 28, non pas seulement des dispositions qui avaient été annoncées à l'occasion du budget de juin dernier, mais aussi des mesures qui ont été introduites par la suite en cours d'année sur différents sujets.

Les sujets en question, je peux vous les rappeler rapidement : les modifications... les hausses, en fait, des tarifs dans les services de garde; il y a un volet sur l'inscription de médicaments, qui n'était pas présent dans le budget; il y a aussi tout un volet sur la rémunération des pharmaciens, qui n'était pas présent dans le budget; il y a des dispositions concernant le développement local et régional, entre autres l'abolition des CRE et l'abolition des CLD tels qu'on les connaît aujourd'hui; et il y a aussi des dispositions concernant la transparence dans le secteur minier.

Alors, cet ajout a été fait au nom du principe du projet de loi, qui est de rétablir l'équilibre budgétaire. J'aimerais dire, M. le Président, que nous sommes opposés à cette façon de faire, qui est d'introduire des nouvelles dispositions dans un projet de loi omnibus budgétaire sous prétexte que les nouvelles dispositions introduites permettent de rétablir l'équilibre budgétaire, puisqu'à ce compte, M. le Président, puis je sais que vous en conviendrez avec moi, on pourrait à peu près introduire n'importe quoi dans le projet de loi, puisque l'essentiel des gestes posés par un gouvernement ont des conséquences au plan budgétaire. Alors, cette idée que, sur la base du principe du retour à l'équilibre budgétaire, on peut introduire des dispositions qui n'étaient pas prévues au budget, c'est une idée qui me déplaît, qui me déplaît, et à laquelle je suis essentiellement opposé.

Dans ce contexte, au moment de l'étude du projet de loi, en première lecture, donc à l'étude du principe au salon bleu, nous avons déposé une motion de scission, qui n'a pas été couronnée de succès, qui a été refusée. Ça ne change pas évidemment le fait que nous sommes opposés à ces dispositions. Je ne parle même pas du fond, là, je parle simplement de la forme, ici, là, je reviendrai sur le fond tout à l'heure. Mais on n'est pas à l'aise avec cette stratégie qui a été utilisée par le gouvernement.

Et, pour dire les choses simplement, le fait d'introduire des dispositions comme celle-là, ça empêche les débats, ça court-circuite les débats qui auraient lieu de se tenir sur des enjeux qui n'avaient pas fait l'objet d'un débat en commission parlementaire ou pendant le débat sur le budget. Moi, je crois que ce n'est pas souhaitable. Et c'est une technique qui a été utilisée, vous le savez, par le gouvernement conservateur de M. Harper à Ottawa. À défaut de réussir cette fois-ci à infléchir la volonté gouvernementale, j'espère que pour la suite des choses ça ne sera pas une technique qui sera réutilisée. Je ne crois pas que ce soit souhaitable pour la qualité du débat démocratique.

Maintenant, sur le contenu du projet de loi, il y a beaucoup de choses à dire. Tout d'abord, je l'ai dit d'entrée de jeu tout à l'heure, il y a des dispositions avec lesquelles nous sommes d'accord et donc qui vont faire peut-être l'objet de questions de ma part et puis de mes collègues, mais qui ne seront pas l'objet, là, de proposition d'amendement ou de proposition de changement. Et je vous en dis un certain nombre : par exemple, les dispositions qui sont relatives à la Loi sur l'équilibre budgétaire, à la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations... Bon, ce sont des choses avec lesquelles moi, je suis d'accord et puis j'aurai des questions, évidemment, mais pour le reste je n'entends pas à déposer des amendements. Sur la question de la rémunération variable, là, le chapitre portant sur la rémunération variable, je vois qu'on va pouvoir aller rapidement là-dessus. La mise en place de Capital Mines Hydrocarbures non plus ne devrait pas poser de problème, à moins que le ministre arrive avec des amendements qui viennent changer la notion de ce qui est prévu au projet de loi présentement. Sur la lutte à l'évasion fiscale, bon, je suis tout à fait à l'aise avec le principe qui est énoncé au projet de loi. Maintenant, vous le savez, à l'occasion des consultations, certaines réserves ont été exprimées sur la mise en oeuvre de ces dispositions, et, bon, je pense que nous aurons des questions à poser là-dessus, entre autres sur les MEV dans les restobars et puis sur l'attestation de Revenu Québec, que ce soit dans le secteur de la construction ou dans le secteur des agences de placement. Mais, encore une fois, je crois qu'on devrait y parvenir sans trop de problèmes. Évidemment, la création du Fonds Avenir Mécénat Culture, je suis également favorable. Et puis les dispositions relatives à la gouvernance des fonds de travailleurs ne poseront pas de problème non plus, cela va de soi.

Maintenant, il y a des sujets qui, eux, vont être plus difficiles. Je pense que vous les connaissez déjà. J'en ai fait part tout à l'heure, sur la hausse des frais de garde... Bon, je crois que je ne vous apprends rien en vous disant, M. le Président, que nous sommes en désaccord avec l'orientation gouvernementale. L'orientation gouvernementale se trouve à briser une promesse qui a été énoncée au moment de la campagne électorale, l'année dernière. À l'époque, on nous avait blâmés, hein, on avait blâmé le gouvernement auquel j'appartenais, puis on nous avait blâmés, moi particulièrement, parce que nous annoncions des changements à la tarification des services de garde de 7 $ à 8 $ et de 8 $ à 9 $, et on nous avait dit que ça constituait un choc tarifaire pour les familles. Alors, moi, je vous dirais, M. le Président, que ce qui a été mis sur la table depuis par le gouvernement constitue à la fois un bris de promesse électorale et un choc tarifaire autrement plus important pour les familles, là, entre autres les familles de la classe moyenne. Également, ces dispositions se trouvent à changer la nature fondamentale des services de garde au Québec. On avait un principe d'universalité qui guidait la tarification au Québec, ce principe désormais passe à la trappe, et ce n'est pas quand même pas rien, là, d'aller de l'avant de cette façon-là surtout dans des dispositions, comme je vous le disais, qui ont été ajoutées au projet de loi, qui n'avaient même pas été prévues au budget. Et il y a eu de nombreux groupes qui sont venus exprimer leur inquiétude quant à l'impact que les nouvelles dispositions pourraient avoir sur la participation des femmes au marché du travail. J'aurai l'occasion de relayer à nouveau ces inquiétudes-là au moment de l'étude détaillée.

Sur les CRE et les CLD, sur les dispositions, donc, relatives au développement régional, le gouvernement, essentiellement, met fin aux outils de concertation qu'on avait mis en place dans les régions, met également fin aux outils de développement économique qu'on avait offerts, fournis à nos MRC, met fin aussi à la participation de la société civile à la fois dans la concertation et dans le développement économique, hein? La société civile est désormais mise à l'écart. C'est donc, d'une certaine façon, la fin du modèle québécois de développement régional et local au Québec, la fin, en tout cas, du modèle tel qu'on le connaît. C'est un nouveau modèle qui est proposé, avec lequel nous sommes en désaccord, je dois le dire. Et, là-dessus, j'aimerais dire que c'était un outil qui fonctionnait. Les preuves que ça fonctionnait se trouvent à la fois dans le nombre d'emplois qui ont été créés par nos CLD depuis leur mise en place, le nombre d'entreprises qui ont été créées, dans l'ampleur des investissements qui ont été réalisés depuis la mise en place des CLD.

Cela étant, je ne proposerai pas de faire un débat d'arrière-garde, c'est-à-dire, je ne veux pas tenter de tout changer, mais certainement il y a des correctifs à apporter à ce qui se trouve présentement, puis il y a des lacunes dans le projet de loi présentement quant à la gouvernance, qui, en fait, est essentiellement absente dans le projet de loi, et il y aura des choses à apporter là-dessus.

Quant au volet santé et inscription de médicaments, il y a eu des inquiétudes qui ont été exprimées quant au caractère secret des ententes qui seront signées avec les entreprises du secteur pharmaceutique, ce secteur novateur. Je veux simplement porter à l'attention de la commission à ce stade-ci la lettre qui nous a été adressée par la Commission d'accès à l'information du Québec, que nous n'avions pas obtenue au moment de nos consultations.

Une voix : ...

M. Marceau : Oui, oui, c'est ça, que vous nous avez transmise par la suite — lettre, quand même, qui exprime des inquiétudes de la part du commissaire, qui nous dit, par exemple, que «la commission s'interroge sur les motifs qui justifient une dérogation à la loi sur l'accès québécoise», qui demande «pourquoi le ministre veut-il offrir aux entreprises des garanties de confidentialité supérieures à celles des autres provinces», dans lesquelles on retrouve des ententes du type que celles qu'on voudrait désormais pouvoir signer au Québec.

Combien me reste-t-il de temps, M. le Président?

Le Président (M. Bernier) : Il vous reste environ huit minutes.

M. Marceau : Ah! O.K., c'est tranquille. Je vais finir avant. Par ailleurs, la commission invite le...

Le Président (M. Bernier) : Ça va me prendre le consentement, cependant, des gens pour poursuivre au-delà de...

M. Marceau : Non, non, je vais finir avant ça. Il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Bernier) : Ah! O.K. Bien, je vous laisse aller.

M. Marceau : C'est ce que je disais, excusez-moi.

Une voix : Il te reste 30 secondes?

M. Marceau : Non, huit minutes.

Le Président (M. Bernier) : Non, non. Terminez, terminez.

Une voix : Pour poursuivre la séance.

M. Marceau : Ah! non, je ne pourrai pas. C'est vrai. Je viens de m'en rendre compte. Il faut que j'aille au... Il y a le dépôt du rapport Godbout, M. le Président. Vous allez me permettre de finir quand même, puis je continuerai plus tard. Simplement sur la... La commission «invite [...] le législateur à ne pas [s']écarter [de] l'application de la Loi sur l'accès alors même que [les] règles prennent en considération les enjeux soulevés par les dispositions du projet de loi n° 28 citées précédemment. [Et] la commission invite le législateur à faire confiance au régime d'accès...» Elle nous dit souhaiter aller de l'avant... Elle nous dit que, si le gouvernement «souhaite aller de l'avant avec cette dérogation, par souci de transparence, la commission invite le législateur à préciser les motifs importants et incontournables qui justifient pareille dérogation».

Alors, M. le Président, sur cette question, il faudra voir, là, de quelle manière on pourra tenir compte de l'avis de la commission à l'accès à l'information. Je vois la députée de Bourassa-Sauvé qui est très préoccupée par ces questions, et je sais que nous aurons une discussion fort intéressante pour la suite des choses.

• (13 heures) •

Alors, M. le Président, j'avais encore d'autres éléments à ajouter, pas longs, mais je pense que je vais devoir me rendre au huis clos de la Commission Godbout, M. le Président, et donc je vais vous demander de me suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Je vais garder en suspens votre temps...

M. Marceau : Merci.

Le Président (M. Bernier) : ...qu'il vous reste, environ 6 min 30 s.

Donc, compte tenu de l'heure, je lève la séance, et la commission ajourne ses travaux au lundi 23 mars, 14 heures.

(Fin de la séance à 13 h 1)

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