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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 1 décembre 2015 - Vol. 44 N° 78

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée


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Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Lorraine Richard

Auditions

Exposé des requérants

Étude détaillée

Remarques finales

Mme Lorraine Richard

M. Carlos J. Leitão

M. André Spénard

Autres intervenants

M. Raymond Bernier, président

Mme Rita Lc de Santis

*          M. Michel Décary, Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle)
et Société Minière de la Baie de Boston Ltée

*          M. Michael Sheridan, idem

*          M. Kieran Prashad, idem

*          M. Charles Côté, ministère des Finances

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en après-midi et en soirée pour l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et je demande bien sûr à toutes les personnes de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Fortin (Pontiac) est remplacé par M. Bourgeois (Abitibi-Est) et M. Therrien (Sanguinet) est remplacé par Mme Richard (Duplessis).

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, je souhaite la bienvenue à nos invités et souhaite la bienvenue également à tous les parlementaires qui vont participer à cette étude et à Mme la députée de Duplessis.

Remarques préliminaires

Je vous cède la parole, Mme la députée de Duplessis, pour vos remarques préliminaires, si vous en avez.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. Ça va être assez court. Écoutez, bonjour, chers collègues. Bonjour, M. Sheridan, ainsi que les personnes qui vous accompagnent.

Nous sommes ici ce matin pour le projet de loi n° 217, c'est la Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée. Donc, on va entendre M. Sheridan et peut-être ses collègues nous expliquer en fait pourquoi nous sommes ici avec un projet de loi privé pour venir régler une situation.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Richard : Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Donc, M. le député.

M. Spénard : Ça va. J'ai quelques questions, mais on va attendre que monsieur...

Le Président (M. Bernier) : Ah! mais c'est bien.

M. Spénard : Ça va bien.

Auditions

Le Président (M. Bernier) : Donc, bienvenue, messieurs. Il me fait plaisir de vous recevoir à la Commission des finances publiques. Je vous invite maintenant à faire une présentation. Vous avez cinq minutes pour faire votre présentation. Par la suite viendront les questions avec les parlementaires. La parole est à vous, monsieur... laissez-moi... M. Décary.

M. Décary (Michel) : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Donc, simplement en vous identifiant lorsque vous prenez la parole, simplement en vous identifiant pour fins d'enregistrement de la commission. M. Michel Décary, avocat d'affaires, allez-y.

Exposé des requérants

M. Décary (Michel) : Merci, M. le Président. Donc, mon nom est Michel Décary, je suis avocat associé conseil chez BCF.

Les circonstances à l'origine du présent projet de loi sont les suivantes. Feu John Patrick Sheridan, un ingénieur géologue diplômé de l'Université de Toronto, a été impliqué dans la création ou l'administration de plus de 65 compagnies d'exploration et d'exploitation minière, dont les deux sociétés qui font l'objet du présent de projet de loi. Il est décédé le 10 janvier dernier, le 10 janvier 2015.

Son fils Michael, Michael Sheridan, qui est à ma gauche, est chargé de la liquidation de la succession. Et la liquidation de la succession s'est avérée particulièrement difficile en raison notamment de l'insuffisance d'informations exactes et donc d'incertitudes qui ont été créées, notamment en ce qui regarde les deux sociétés dont il est question. C'est qu'on n'est pas sûrs du nombre et de l'identité des actionnaires. Ce que l'on sait, c'est qu'il y en a probablement plus de 1 200 détenant des actions de «sent» de Penny Stock. Et également il y a une incertitude quant à la validité de l'élection des deux administrateurs actuellement en place. Pourquoi? Parce que les registres de la compagnie ont été conservés dans une cave et se retrouvent actuellement dans un état où, d'abord, beaucoup de pages sont manquantes et, deuxièmement, nombre de pages sont illisibles.

• (10 h 10) •

Ce que l'on sait, c'est que la famille, la succession, détient un grand nombre d'actions, le contrôle, en fait, de ces deux sociétés. Par ailleurs, le public épargnant, évidemment, est présent dans les deux sociétés. Et la Société Minière de la Baie de Boston, entre autres, détient 90 % des actions de Sheridan Platinum Group. C'est une société active à travers le monde, qui fait de l'exploration et de l'exploitation minière. Si jamais on voulait des détails, M. Sheridan pourrait en donner. Je m'arrête là.

Donc, M. Sheridan, ce qu'il a fait, c'est qu'il a retenu les services de M. Prashad, M. Kieran Prashad, un ingénieur géologue, pour faire l'inventaire. Et il a parcouru le Canada, les parquets des bourses, les anciennes bourses, les registres de différentes provinces. Enfin, un grand nombre d'efforts ont été mis pour essayer d'identifier ces actionnaires, notamment, et l'ensemble des actifs. Et c'est un processus qui est long, qui ne sera pas terminé le 14 février prochain, date où la compagnie sera dissoute. Et pourquoi est-ce qu'on ne peut pas la continuer? Parce que, pour continuer la compagnie, il nous faut convoquer une assemblée des actionnaires. Or, on ne connaît pas les actionnaires, 1 200 de ces actionnaires. Et, deuxièmement, ça prend un vote des deux tiers des actionnaires présents à une assemblée. Donc, on ne peut pas rencontrer ce test. Alors, ce que l'on demande donc à cette commission, c'est, par la voie de ce projet de loi, de permettre la continuation de la compagnie.

Et finalement une dernière note pour ce qui est de l'avenir. Une fois l'inventaire complet, une fois qu'on aura pu identifier la totalité ou pas, probablement pas, de la totalité des actionnaires, donc, ce qu'on va être obligés de faire, c'est de préparer un plan de restructuration et le soumettre à la Cour supérieure pour qu'il y ait une surveillance de la cour de la société pour protéger les droits de ces minoritaires. Et probablement qu'il y aura une ordonnance de cette nature. Je ne connais pas l'avenir, mais juste normalement... parce que c'est très, très rare, des situations comme celle-là où on devra garder des droits protégés pendant une période allant jusqu'à trois ans pour permettre à des individus, des personnes qui auraient des intérêts dans la société, de faire valoir leurs intérêts. Alors, pour le moment, on a besoin de cette loi, à défaut de quoi, évidemment, la société est dissoute.

Et, juste pour aller à un autre point, et je termine, on pourrait me dire : Oui, mais laissez dissoudre la compagnie, puis peut-être que le registraire ou la registraire pourrait la faire renaître. Juste pour que vous sachiez, il y a beaucoup de biens, ici, en cause. Et il y a beaucoup d'actionnaires. Cette famille Sheridan, comme j'ai mentionné, est impliquée dans le développement de 65 compagnies. Dans le domaine minier, c'est une famille qui a un nom. D'abord, elle veut protéger son nom. Elle veut aussi protéger les biens de ses actionnaires. Et donc on veut éviter, évidemment, que ça soit remis à l'État pour ensuite être remis à la société. En fait, ça fait des situations très difficiles et, en fait, assez uniques parce que cette disposition, et je termine là-dessus, de la loi, normalement, c'est pour des compagnies sans bien et/ou qui ont été terminées parce que personne ne s'en occupe. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Merci de votre présentation, M. Décary.

Mme la députée de Duplessis, si vous pouvez nous présenter le texte d'introduction, et, par la suite, nous procéderons à l'étude des deux articles ainsi que les amendements. Donc, simplement nous faire lecture du texte pour fins d'enregistrement, la présentation du projet de loi.

Mme Richard : O.K. «Projet de loi n° 217.

«Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée.

«Attendu que, le 12 juillet 1937, La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47) et a pu, à un moment donné, être une compagnie publique et pourrait toujours l'être;

«Que, le 8 novembre 1971, la Société Minière de la Baie de Boston Ltée a été constituée en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) et a pu, à un moment donné, être une compagnie publique et pourrait toujours l'être;

«Que l'article 715 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) prévoit qu'une compagnie constituée, continuée ou issue d'une fusion en vertu de la partie I de la Loi sur les compagnies doit, avant le 14 février 2016, transmettre au registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à cette loi et que, à défaut, la compagnie est dissoute à cette date;

«Que l'article 715.1 de la Loi sur les sociétés par actions prévoit qu'une compagnie constituée en vertu de la Loi sur les compagnies minières doit, avant le 14 février 2016, transmettre au registraire des entreprises des statuts de continuation conformément à cette loi et que, à défaut, la compagnie est dissoute à cette date;

«Qu'afin de transmettre les statuts de continuation conformément aux articles 715 et 715.1 de la Loi sur les sociétés par actions, les administrateurs d'une compagnie doivent d'abord adopter un règlement, lequel doit ensuite être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, en vertu des articles 123.131, 123.132 et 123.133 de la Loi sur les compagnies;

«Que La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et la Société [...] de la de la Baie de Boston Ltée sont inactives depuis 1993;

«Que les livres et registres de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée sont incomplets en raison de l'inactivité de ces deux compagnies depuis quelques décennies de même qu'en raison des piètres conditions d'entreposage des quelques livres et registres qui ont été conservés;

«Que l'unique administrateur et dirigeant qui aurait été dûment élu pour La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et pour la Société Minière de la Baie de Boston Ltée, John Patrick Sheridan, est décédé le 10 janvier 2015;

«Qu'aucun remplacement n'a été effectué au sein [du] conseils d'administration de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée depuis le décès de [M.] John Patrick Sheridan;

«Qu'en l'absence de livres et registres complets de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée, il est impossible d'identifier tous les actionnaires, de convoquer une assemblée générale extraordinaire et d'obtenir une ratification d'un règlement aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires lors d'une telle assemblée;

«Que, dans ces circonstances, à moins qu'un projet de loi d'intérêt privé ne soit adopté, La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et la Société Minière de la Baie de Boston Ltée seront dissoutes le 14 février 2016;

«Qu'une vérification diligente est présentement en cours dans le but de déterminer, le cas échéant, quels sont les actifs, biens, droits et privilèges de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée;

«Qu'il est dans l'intérêt de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle), de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée et de leurs actionnaires respectifs [pour] ces deux compagnies soient continuées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, afin de protéger leurs actifs, biens, droits et privilèges, selon le cas...»

Le Président (M. Bernier) : Avant de procéder à l'étude article par article, on va demander aux parlementaires s'ils ont des questions à poser, par la suite, on va y aller, parce que c'est très technique, les...

Mme Richard : ...M. le Président, je voulais dire que nous avons deux amendements à déposer.

Le Président (M. Bernier) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Oui, M. le ministre.

M. Leitão : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui. Allez-y, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Dans le préambule qu'on vient d'entendre, on parle de l'unique administrateur et dirigeant étant John Patrick Sheridan. Quand je suis allée au registre des entreprises, je vois qu'il y avait, au 31 juillet, trois administrateurs, y compris M. Sheridan.

Et pouvez-vous me dire pourquoi il y a allégué qu'il y a un unique administrateur quand le registre indique qu'il y en a trois?

• (10 h 20) •

M. Décary (Michel) : C'est qu'après vérifications diligentes effectuées par le cabinet Bennett Jones, les avocats sont venus à la conclusion qu'il n'y avait pas moyen de donner une opinion sur la validité de l'élection de ces administrateurs, et les deux. Le seul, donc, qui était certain, dont on a pu déterminer avec certitude qu'il a été validement élu, est John Patrick Sheridan, qui est décédé. Les deux autres, devant l'incertitude, donc, on aurait pu dire : Oui, ils sont administrateurs, mais les gens ne voulaient pas émettre une opinion. Il n'y avait aucun registre de base qui prouvait qu'ils avaient été validement élus.

Mme de Santis : Merci. J'ai...

Le Président (M. Bernier) : Oui, allez-y.

Mme de Santis : J'ai une deuxième question simplement pour une clarification. Quand j'ai cherché La Mine Belleterre sur le Net, j'ai trouvé des reportages de 2010 qui disent : Ressources Conway achète La Mine Belleterre. Mais ici on parle de Ressources Mine Belleterre. Pouvez-vous nous dire si c'est la même entité? Is it the same entity?

Le Président (M. Bernier) : Mr. Sheridan.

M. Sheridan (Michael) : No, it's not.

Le Président (M. Bernier) : Please, identify yourself.

M. Sheridan (Michael) : Oh! sorry. Michael Sheridan. The Belleterre Quebec Mines is the entity that we are speaking of here, which is the one that my family runs, and the other one was Belleterre Resources, I think, it was. But they are not related, they are not related at all, no.

Mme de Santis : Thank you very much.

M. Sheridan (Michael) : Thank you.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : J'ai une couple de questions juste pour... La Mine Belleterre, c'était une mine de quoi, premièrement? Qu'est-ce qu'on exploitait à La Mine Belleterre? Quel est le minerai qui sortait de là?

Le Président (M. Bernier) : What is the resource? Mr. Kieran Prashad.

M. Prashad (Kieran) : Kieran Prashad.

Le Président (M. Bernier) : Yes.

M. Prashad (Kieran) : Belleterre Mines Québec, at the time, was used for exploration about Québec and Ontario. In Québec, it carried out exploration programs for a number of years and did not actually develop a resource that turned into a mine. In Ontario, it did the same and has not yet developed a resource that turned into a mine.

M. Spénard : O.K. Ça fait qu'elle n'était pas en exploitation.

Le Président (M. Bernier) : D'autres questions, M. le député?

M. Spénard : Merci, M. le Président. Quelle est la valeur des actifs de La Mine Belleterre?

Le Président (M. Bernier) : Mr. Prashad.

M. Prashad (Kieran) : Kieran Prashad. We have no idea what the values of the assets are yet. They are fairly early stage exploration programs that have not identified any resources that are economically viable yet. So, we cannot value any of it.

Le Président (M. Bernier) : Thank you. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. Moi, j'aimerais connaître, si jamais ce projet de loi privé là n'était pas accepté, c'est une question d'hypothèse, là, ça, quelles sont les conséquences. Puis ça, je veux éclaircir un peu dans le sens de dire que, O.K., vous demeurez propriétaire de la mine, et tout, mais, si jamais on la retourne au gouvernement, puis cette mine-là, en 2010, il y a eu pas un achat mais...

Une voix : ...

M. Spénard : Ah! ce n'était pas la même, O.K. Mais est-ce qu'elle est exploitable puis est-ce que ça constitue un frein à l'exploitation de la mine si vous la conservez?

Des voix : ...

M. Prashad (Kieran) : Kieran Prashad.

Le Président (M. Bernier) : Mr. Prashad, yes.

M. Prashad (Kieran) : As of now, I mentioned that the resources haven't been developed in any kind of economic viability. Now, again, I'm not sure how much detail Mr. Décary went into this, but we are having trouble identifying the assets and whether or not they are actually still there. We're using third parties resources right now, and they indicate that there could be residual interests in inland positions in both Québec and Ontario. We haven't identified whether or not they are still there today. We cannot value them now, but we do know that it's because we need more time to identify the assets and identify the corporate documents. We do know that we are likely... Once we identify the assets, we're likely going to figure out how to deal with both shareholders of the companies and how to deal with the corporate registry at that point.

Le Président (M. Bernier) : M. Décary. Me Décary.

M. Décary (Michel) : Oui. Donc, Michel Décary. M. le député, bien, d'abord, ce que je n'ai pas mentionné, donc j'ajoute, un, en ce qui regarde La Mine Belleterre, elle détient 39 % des actions de la Société Minière de la Baie de Boston. La Société Minière de la Baie de Boston détient 90 % de Sheridan Platinum Group Ltd, qui est une compagnie importante.

Deuxièmement, c'est qu'en haut de Belleterre et aussi en haut de la Baie de Boston il y a la succession Sheridan qui aussi ont des actions dans ces deux compagnies. Donc, la famille, directement ou indirectement, contrôle ces deux sociétés, mais par ailleurs, dans ces deux sociétés, il y a un grand nombre d'actionnaires détenant des actions de «sent».

Pour revenir à l'autre partie de la question, les actifs miniers comme tels, pour ce qui est de la société... la première, Mine Belleterre, vous voyez que, pour le moment, là, c'est...

M. Spénard : L'exploitation n'est pas...

M. Décary (Michel) : ...voilà, ce n'est pas ça, le point. C'est parce qu'elle détient dans la Baie de Boston, qui, elle, a des actifs importants, véritablement importants.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député, d'autres questions?

M. Spénard : Non. Je ne vois pas, M. le Président. Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que d'autres députés ont des questions? Non? Ça va?

Étude détaillée

Il y a des amendements au préambule. Mme la députée de Duplessis, si vous voulez nous les présenter, s'il vous plaît.

Mme Richard : J'ai deux amendements, M. le Président. Le premier amendement se lirait ainsi : À l'article 1...

Le Président (M. Bernier) : Après «préambule».

Mme Richard : Après «préambule», oui. Excusez-moi. «Que par ailleurs, il est dans l'intérêt de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) que son nom respecte l'exigence de l'article 20 de la Loi sur les sociétés par actions;».

Le Président (M. Bernier) : Ça va? C'est beau pour ça? Vous avez un deuxième amendement, au préambule aussi?

Mme Richard : Oui. Le deuxième amendement, c'est :

Insérer, à la fin du préambule, le paragraphe suivant :

«Qu'il est dans l'intérêt de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée qu'elle puisse continuer à utiliser la version anglaise de son nom "Boston Bay Mines Limited".»

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que les amendements au préambule sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous allons donc passer à l'article 1. Mme la députée de Duplessis, vous allez nous en faire lecture.

Mme Richard : «La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et la Société Minière de la Baie de Boston Ltée sont continuées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).»

Le Président (M. Bernier) : Vous avez des amendements à l'article 1, Mme la députée de Duplessis?

Mme Richard : J'y vais, M. le Président.

Insérer, après l'article 1, le suivant :

«1.1. Le nom de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) est modifié par le nom La Mine Belleterre Québec Ltée.»

Le Président (M. Bernier) : Ça vient créer l'élément 1.1.

Mme Richard : Exactement.

Le Président (M. Bernier) : Vous avez un deuxième amendement?

Mme Richard : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui, vous avez une question?

M. Spénard : Oui, j'ai une question. Pour un néophyte comme moi, là, c'est quoi ça veut dire exactement, ça?

Mme Richard : On peut demander le...

M. Spénard : Je voudrais bien comprendre ce que je vote, moi, là, là.

Mme Richard : Par rapport à la version anglaise? Mais je vais laisser...

Le Président (M. Bernier) : En vous identifiant, s'il vous plaît.

M. Côté (Charles) : Alors, Charles Côté, avocat de la Direction des affaires juridiques, Finances. Alors, l'article 20 de la Loi sur les sociétés par actions dit que la contraction «ltée», l-t-é-e, doit être à la fin du nom. Et la manière que le nom de la compagnie est écrit, c'est qu'il y a le «ltée», après ça, il y a, entre parenthèses, à responsabilité limitée. Alors, c'est rien que pour se conformer à l'article parce que, s'il avait fait une continuation en bonne et due forme en vertu des requêtes en continuation, on l'aurait forcé à faire la modification du nom pour respecter l'article 20 de la Loi sur les sociétés par actions.

M. Spénard : Mais, si je comprends bien, l'amendement, c'est qu'on enlève la parenthèse «libre de responsabilité personnelle».

M. Côté (Charles) : Tout à fait. Ils ont décidé...

M. Spénard : Qu'est-ce que ça voulait dire, libre de responsabilité personnelle?

• (10 h 30) •

M. Côté (Charles) : C'est une façon de dire qu'est-ce que les lois... qui régit les personnes morales, c'est toujours la même chose, c'est que la seule responsabilité d'un actionnaire, c'est sa mise de fonds comme actionnaire, puis il ne peut pas encourir d'autres responsabilités que sa mise de fonds comme actionnaire. Et ces mots-là venaient dire exactement l'effet d'une personne morale.

M. Spénard : O.K. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Le deuxième amendement, Mme la députée de Duplessis, 1.2.

Mme Richard : 1.2, je vais le relire : «1.2. Le nom de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée a pour version anglaise "Boston Bay Mines Limited".»

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que les amendements introduisant... dans les articles 1.1 et 1.2 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 2. Mme la députée.

Mme Richard : L'article 2 : «La présente loi entre en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Le Président (M. Bernier) : C'est bien, c'est bien. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Étant donné qu'on a déjà fait l'adoption du préambule, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé, introduisant 1.1 et 1.2. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

Remarques finales

Donc, nous sommes rendus aux remarques finales. Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, M. le Président. Merci, chers collègues. Écoutez, je vous souhaite que ça aille bien parce qu'on sait que, souvent, des projets de loi privés comme ça, c'est compliqué, surtout quand on ne peut pas rejoindre les actionnaires parce qu'ils sont décédés. Donc, ça nous a fait plaisir d'être avec vous ce matin pour que vous puissiez partir sur une nouvelle base parce que je connais un peu le coin où est située cette mine et je sais que ça fait des années qu'elle n'est pas exploitée, il ne se passe rien. Mais ça m'a fait plaisir de travailler avec vous puis merci pour cette présentation ce matin.

M. Décary (Michel) : En vous remerciant, Mme Richard.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que vous avez des commentaires, M. le ministre?

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Non, juste encore une fois remercier les collègues, vous remercier aussi, M. Sheridan. Hope that your search goes well. Thank you for being here.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Non, non. Moi, écoutez, là, je suis encore dans l'inconnu un peu, là, tu sais, mais au moins ça m'a appris... C'est très technique, là, tu sais. Alors, écoutez, là, moi, je n'ai pas de problème avec ça si ça peut avantager la famille Sheridan. Je n'ai pas de problème avec ça.

Le Président (M. Bernier) : Alors, merci aux collègues qui ont participé à cette étude. Merci aux gens qui se sont déplacés pour l'étude de ce projet de loi.

Je suspends les travaux de la commission jusqu'après les affaires courantes et ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 10 h 33)

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