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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 2 décembre 2015 - Vol. 44 N° 80

Étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l’occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Remarques finales

M. André Spénard

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

Le président, M. Raymond Bernier

Autres intervenants

*          M. Carl Poulin, ministère des Finances

*          Mme Johanne Forget, Agence du revenu du Québec

*          M. Paul Morin, idem

*          Mme Isabelle Blanchet, idem

*          M. Marc Ladouceur, idem

*          M. François Lagacé, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et, bien sûr, je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l'occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Il n'y a aucun remplacement, M. le Président.

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Lors de notre dernière séance, nous avions convenu de procéder à l'étude détaillée par sujets. À cet égard, je vous rappelle que le sujet 1 est présentement suspendu et que nous sommes sur le sujet 3.

M. le ministre, la parole est à vous si vous voulez représenter le sujet 3 et faire la discussion. Et je suggère que, par la suite, nous revenions au sujet 1. Ça va permettre aux parlementaires qui avaient demandé une note d'information complémentaire de pouvoir en prendre connaissance et d'en rediscuter. Consentement?

M. Leitão : Oui, consentement.

Le Président (M. Bernier) : Allez-y, M. le ministre, présentez le sujet 3.

M. Leitão : Alors, très bien. Alors, on revient au sujet 3. Donc, sujet 3, c'est crédit d'impôt en raison de l'âge, et le contexte est le suivant : un particulier peut bénéficier, pour une année d'imposition, d'un crédit d'impôt en raison de l'âge, qui est déterminé en considérant un montant de 2 460 $ — ça, c'est pour l'année 2015 — qui lui est accordé s'il a atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année, ainsi qu'à son conjoint, le cas échéant, si celui-ci atteint l'âge de 65 ans avant la fin de l'année. Toutefois, ce montant est réductible en fonction du revenu familial du particulier pour l'année.

Ce que j'avais proposé de faire ici, c'est — que nous proposons — de modifier la loi de façon à ce que l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt en raison de l'âge passe à 66 ans à compter de l'année d'imposition 2016 et qu'il augmente ensuite graduellement jusqu'à atteindre 70 ans à compter de l'année d'imposition 2020.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Est-ce que vous pouvez peut-être juste me rappeler la page du plan budgétaire?

M. Leitão : B.26.

M. Marceau : B.26? O.K. Excusez-moi, là, je n'étais pas prêt. Bon, regardez, juste redire un peu ce qu'on avait... ce sur quoi on avait discuté la semaine dernière.

M. Leitão : Est-ce que je peux...

M. Marceau : Oui, oui. Allez-y. Allez-y, allez-y, il n'y a pas de problème.

M. Leitão : J'aimerais aussi mentionner à la commission que nous avons aujourd'hui aussi, toujours, nos collègues de Revenu Québec pour répondre aux questions mais aussi quelques collègues du ministère des Finances qui pourraient aussi assister.

Le Président (M. Bernier) : Consentement pour que le personnel de Revenu Québec et du ministère des Finances puisse prendre la parole au besoin? Consentement? C'est réglé pour la séance d'aujourd'hui. Allons-y.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Allez-y, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Donc, c'est B.33, pardon, hein, le crédit d'impôt en raison de l'âge?

M. Leitão : ...

• (11 h 30) •

M. Marceau : O.K. Alors, écoutez, ce qu'il faut dire là-dessus, parce qu'enfin on va revenir à nos cohortes, là, dont on avait parlé la semaine dernière, en gros, à la suite de la modification qui a été introduite dans le projet de loi, les personnes qui sont nées en 1950 et avant ont droit au crédit d'impôt à partir de l'âge de 65 ans, et celles qui sont nées en 1951 et après n'y auront droit qu'à partir de l'âge de 70 ans. Donc, c'est un resserrement qui est proposé.

La justification pour le resserrement, peut-être que je pourrais la demander de façon claire au ministre des Finances, là : Pour quelle raison a-t-il senti qu'il fallait resserrer ce crédit d'impôt et faire en sorte, là, d'une certaine manière, que ceux qui sont qui sont nés après 1951 n'y aient pas droit avant l'âge de 70 ans?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : En effet, M. le Président. C'est une décision politique. Deux raisons, essentiellement. D'abord, ce crédit d'impôt a été instauré en 1972, et, depuis ce temps-là, évidemment, la situation socioéconomique de la société en général et des aînés bien sûr, s'est largement améliorée. Il y a toutes sortes de changements. Donc, nous pensons qu'il y avait lieu de revoir, de recentrer ce crédit d'impôt là, et nous le faisons en combinaison avec le sujet 1 de notre projet de loi, donc avec aussi la bonification graduelle du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience.

Donc, en s'inspirant de la Commission d'examen sur la fiscalité, ce que nous avons fait ici, c'est un recentrage de notre politique en resserrant un crédit d'impôt, celui-ci, ce qui nous dégage une certaine somme qu'on utilise par la suite pour bonifier de façon graduelle le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience. Donc, au net, à l'État, oui, ça nous coûte encore quelque chose, mais c'est un coût minime pour l'État, et c'est vraiment un recentrage de ces deux choses-là qui vont avoir comme but principal de donner un incitatif additionnel à ce que les personnes de 64, 63 ans, etc., demeurent sur le marché du travail.

Donc, l'objectif essentiel ici, c'est d'augmenter le taux de participation au marché du travail des personnes âgées d'au-delà de 60 ans.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Bon, j'ai trois points. Le premier point, c'est que je pense que de reconnaître que la démographie a changé, c'est raisonnable. Je suis prêt à admettre ça. Cependant, il y a au moins deux difficultés que je peux voir puis envisager là-dedans.

La première, c'est que la décision a été annoncée sans donner de temps aux personnes qui sont affectées par la mesure, donc sans donner de temps aux personnes affectées de refaire leur planification pour la retraite. Et je vous donne un exemple très simple, là. Vous prenez un travailleur, puis je vais en parler tout à l'heure, mais une personne qui a un travail, appelons ça pénible, un travail exigeant physiquement. Et vous savez que ça existe, là. Il y a des gens qui travaillent dans des conditions qui sont plus difficiles et qui sont exigeantes, des gens, par exemple, dans le secteur de la construction, dans d'autres industries dans lesquelles les efforts physiques qui sont requis sont importants et pour lesquels, donc, la possibilité de travailler beaucoup plus longtemps que 65 ans n'est pas évidente. Pour certains, se rendre à l'âge de 65 ans est un effort qui est très, très grand. Alors, si vous dites, sans avertissement, que vous changez les règles du jeu pour des gens qui n'ont pas véritablement la possibilité d'allonger leur carrière, bien, dans le fond, vous privez des gens d'un revenu qui est significatif puis qui avait un impact dans leur vie.

Ça ne va pas arriver souvent que je vais donner le fédéral en exemple, mais je vais le faire cette fois-ci.

Le Président (M. Bernier) : On va prendre note.

M. Marceau : Vous pouvez prendre note si vous voulez. Puis, encore une fois, je vais le dire avec beaucoup de prudence, moi, je n'étais pas d'accord avec les changements qui ont été annoncés par le gouvernement fédéral quand il a annoncé qu'il allait reporter, enfin, déplacer à travers le temps le versement des pensions de vieillesse, mais je vais au moins lui reconnaître un mérite, au gouvernement fédéral dans ce cas-là, c'est qu'il l'a annoncé 10 ans à l'avance, 10 ans à l'avance. Et c'est d'ailleurs la pratique qu'on retrouve dans bien des juridictions, dans bien des pays, que d'annoncer des changements qui ont un impact sur la planification de la retraite mais très, très longtemps à l'avance.

Dans ce cas-ci, il n'y a rien de tel. Il n'y a pas eu d'annonce qu'ils vont avoir... par exemple, prendre effet en 2025. On a eu une annonce qui a été prise dans le budget puis qui, quelques mois plus tard, entre en vigueur. Ce qui fait, et je le répète, que... Le phénomène que le ministre décrit, qui est un phénomène avec lequel je suis d'accord, c'est de dire : On va aider nos aînés, mais on va les encourager à travailler, on va déplacer des sommes. Le principe n'est pas mauvais, sauf que, dans le cas de personnes pour qui la prolongation de la carrière est un problème puis qui, donc, ne sont pas en mesure de profiter du premier crédit d'impôt, celui pour les travailleurs d'expérience, parce que cette annonce a été une annonce subite qui n'entrera pas en vigueur dans cinq ans ou dans 10 ans, mettons 10 ans, bien, on se retrouve à appauvrir des personnes puis de façon significative.

Alors, moi, c'est clair que je ne serai pas d'accord avec cette mesure-là pour la simple raison... En tout cas, bien, écoutez, je pense que j'ai expliqué les raisons, là, donc des gens qui ne peuvent pas poursuivre leur carrière, qui ne pourront pas bénéficier du crédit d'impôt pour travailleurs d'expérience puis qui avaient fait leur planification en tenant compte de ce crédit d'impôt. Puis je veux juste rappeler à tous ceux qui nous écoutent que des contribuables pour lesquels les montants dont on parle ici, là, sont des montants significatifs, il y en a beaucoup. Si on résume un peu la distribution des revenus au Québec, des revenus imposables, là, il y en a 2 millions, de contribuables sous les 18 000 $, il y en a un autre 2 millions qui sont entre 18 000 $ et 42 000 $, 43 000 $, puis il y en a un autre 2 millions qui est au-dessus de 43 000 $. Ça fait environ 6 millions de contribuables. Ces chiffres-là, évidemment, là, et là j'y vais grossièrement, je n'ai pas les chiffres exacts, mais ça donne une bonne idée de la façon dont est distribué le revenu imposable au Québec. Donc, un tiers en bas de 18 000 $, un autre tiers entre 18 000 $ et 43 000 $, puis un autre tiers en haut de 43 000 $.

Moi, je vous soumets, M. le Président, que les sommes qui sont en cause ici, qui peuvent apparaître modestes pour certaines personnes, pour certains contribuables, sont, pour d'autres contribuables — et en particulier, évidemment, pour les contribuables à plus faibles revenus — des montants qui sont significatifs. Et on ne peut pas changer les règles du jeu alors que, pour certaines personnes, la retraite ne peut pas être reportée dans le temps. On ne peut pas faire ça comme ça. Ça, quant à moi, c'est inacceptable.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Leitão : Oui, écoutez, évidemment, nous ne sommes pas d'accord sur ce point-là. Nous pensons que c'est une bonne façon de fournir ces incitatifs-là si les personnes restent sur le marché du travail. Pour les personnes qui, en effet, ont 65 ans cette année, en 2015, il n'y a rien qui change. Ça, on est d'accord. Pour les personnes qui ont 64, 63, etc., oui, elles vont perdre le crédit d'impôt en raison de l'âge, mais elles vont pouvoir commencer à bénéficier, de l'autre côté, de l'autre crédit d'impôt, donc la bonification du... j'oublie le nom du crédit d'impôt maintenant, là. La bonification graduelle du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience. Donc, la perte n'est pas aussi abrupte que le député de Rousseau prétend parce que ça commence plus tôt, donc peut commencer à 64 ans, et puis à 63, etc. Mais, au net, probablement qu'il y a certaines personnes qui vont être affectées, mais nous jugeons qu'en termes de politique publique c'est plus efficace d'évaluer de cette façon-ci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, écoutez, juste donner l'exemple, là, français. Là, je suis en train de demander aux personnes qui m'accompagnent de faire la recherche. En France, il y a eu reconnaissance, lorsqu'il a été question d'allonger la période au travail ou de, si vous voulez, déplacer l'âge de la retraite, il y a eu des ajustements qui ont été faits pour tenir compte du travail pénible. Ce qu'on appelle «travail pénible», là, juste pour qu'on s'entende tout le monde, c'est le travail qui...

• (11 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : Un effort physique additionnel.

M. Marceau : ...qui exige un effort physique, là. Moi, de deux choses l'une : ou bien vous reconnaissez le travail pénible puis vous protégez les gens qui ne peuvent pas prolonger leur carrière... Puis je pense que vous le savez, là, dans le secteur de la construction — je vous donne un petit exemple facile, là — écoutez, les gens arrivent à 65 puis ils ont mal dans le dos, là, ça ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas travailler, mais ça veut dire que c'est rendu pénible, puis les dernières années sont difficiles à un point tel, même, qu'ils ont plus de difficultés à se placer, ces gens-là, puis à trouver du travail. Ce que je dis, ça existe, là. Vous pourrez le vérifier si vous le voulez.

Alors moi, je vous dis de deux choses l'une : Ou bien vous reconnaissez le travail pénible puis vous dites, dans le fond, que ceux qui sont dans des boulots exigeants ne sont pas affectés par la mesure ou bien vous retardez le moment de la mise en oeuvre de cette mesure jusqu'à un moment qui permet à ceux qui la voient venir d'anticiper puis de préparer leur retraite en conséquence. Autrement, dans certains cas, vous vous trouvez à soustraire des montants qui sont significatifs.

Et, je vous répète, en France, ça a été fait, là, cette idée. Donc, ce qu'ils avaient fait, c'est qu'ils avaient identifié des métiers et ils avaient dit : Dans le fond, pour ceux-là, pour les gens qui exercent ces métiers-là, l'âge de la retraite n'est pas repoussé.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Leitão : Bien, écoutez, M. le Président, ça, ce sont les mesures fiscales qu'on a déjà, donc, annoncées au budget. Elles sont déjà bien en vigueur. Dans des budgets subséquents, s'il y a d'autres moyens de reconnaître certaines réalités, bien sûr qu'on est prêts à regarder ces choses-là, mais, dans le cadre du projet de loi n° 69, notre choix a été fait, nous avons décidé de faire ça comme ça. Et puis c'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Est-ce que le ministre reconnaît que, pour certains travailleurs, travailler au-delà d'un certain âge, ce n'est pas possible dans certains métiers?

M. Leitão : Dans certains métiers, bien sûr que ça peut devenir extrêmement difficile. Comme je vous ai dit, dans des budgets subséquents, nous sommes prêts à regarder des mesures additionnelles pour pallier à ça, mais, dans ce cas-ci, nous ne pouvons pas changer ce que nous avons déjà fait.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Écoutez, je vous invite vraiment à y réfléchir très, très fort, là. Ces mesures-là vont entrer... Peut-être préciser pour tout le monde, parce que je sais qu'il y a des gens qui nous écoutent, j'ai eu des téléphones à mon bureau de comté, alors...

Le Président (M. Bernier) : Oui, les gens nous écoutent, je peux vous le confirmer.

M. Marceau : Je vous le confirme surtout sur questions-là, tu sais, vis-à-vis nos aînés, pour la majorité d'entre eux... pas la... oui, la majorité d'entre eux ont des conditions de retraite qui sont... Tu sais, on n'est pas, là, dans les vaches grasses, on est dans des gens qui ont des revenus modestes et puis qui surveillent leur budget de très près. Et il y a des gens qui sont inquiets, là, de quand et de qu'est-ce qui va arriver. Donc, peut-être juste préciser : Ça, ça affecte quelle année d'imposition, ce que nous sommes en train de faire?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Alors, le crédit d'impôt en raison de l'âge passe à 66 ans à compter de l'année d'imposition 2016, et puis ça augmente graduellement.

Le Président (M. Bernier) : Donc, sur le rapport d'impôt de 2017.

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : Donc, pour clarifier, là, au rapport d'impôt que les gens vont devoir vous envoyer avant le 31...

Le Président (M. Bernier) : 30 avril.

M. Marceau : 30 avril.

M. Leitão : 2017.

M. Marceau : Moi, je mets des 31 puis des 30, je me mélange. 30 avril, ça va être évidemment pour l'année d'imposition 2015. Ça, il n'y aura pas...

M. Leitão : Il n'y a pas de changement.

M. Marceau : ...aucun impact. Mais, au rapport d'impôt qui va être envoyé à la fin avril 2017, les aînés qui pouvaient compter sur ce crédit d'impôt ne le verront pas.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça.

M. Leitão : Exact.

M. Marceau : Bon, ça vous donne du temps. Ça nous donne un certain temps, je pense. Vous venez de nous dire que vous êtes prêt à regarder les caractéristiques des... enfin, les gens qui ont oeuvré dans certains secteurs de notre économie pendant leur carrière et puis donc qui avaient un travail qu'on appelle pénible ou un travail exigeant. Moi, je vais prendre votre parole, là. De toute façon, regardez, je ne vais pas appuyer votre mesure, mais je vais prendre votre parole et puis je vais arrêter là-dessus. Mais je vous invite vraiment, vraiment à regarder. C'est sûr que, pour le genre de boulot que moi, je fais, que ce soit député ou bien comme professeur d'université, il n'y a pas d'enjeu, là. Moi, qu'on me dise de travailler plus tard que 65 ans, ça ne me pose pas de problème à moi, là. Ça va être facile, entre guillemets, pour moi, même si, après trois heures de cours, je vous garantis que je n'ai plus de voix, en général. Mais, je pense que, pour certains types de travail, là, c'est vraiment très difficile d'allonger la période de travail, de reporter la retraite. Et je compte sur vous puis, bien, sur les gens qui vous entourent aussi pour vous le rappeler. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Avez-vous d'autres commentaires sur le sujet 3, M. le député de Rousseau?

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, sur ce sujet-là. On peut peut-être aller au député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Ah! c'est-u à moi que vous parliez ou bien au député de Rousseau, M. le Président?

Le Président (M. Bernier) : Bien, j'ai parlé aux deux. Je parle aux deux. Je parle au député de Rousseau pour savoir s'il y a d'autres sujets puis pour savoir si vous, vous avez des questions spécifiques sur le point qui a été soulevé.

M. Spénard : Ah! O.K. Est-ce que le député de Rousseau a terminé?

M. Marceau : Bien, écoutez, un dernier petit point à ajouter. Je m'excuse.

M. Spénard : Oui, vas-y, vas-y, vas-y.

M. Marceau : Je veux juste dire qu'il y a moyen de faire entrer en vigueur cette mesure-là soit en tenant compte des caractéristiques de la personne qui travaille, c'est-à-dire, donc, de... ou soit de reporter sa mise en oeuvre à un moment ultérieur pour donner au moins le temps aux gens de planifier leur retraite en conséquence. C'est les deux possibilités ou une combinaison des deux. Voilà, vous m'avez entendu.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Bien, pour beaucoup, on avait les mêmes interrogations, avec mon collègue de Rousseau, là, de la dernière rencontre en ce qui concerne le projet de loi n° 69. Moi, je n'ai pas d'autre question, j'ai très bien compris, là, travailleurs d'expérience et je n'ai pas d'autre question là-dessus.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Moi, ça va, c'est correct, j'ai dit ce que j'avais à dire, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Donc, on est prêts à adopter les articles correspondants au sujet 3. Est-ce que l'article 39 est adopté?

M. Marceau : Sur division.

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. L'article 40 est-il adopté?

M. Marceau : Division.

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division, donc ce qui vient fermer le sujet n° 3.

Nous avons reçu des informations concernant le sujet n° 1, qui avaient été demandées par le député de Rousseau. Donc, M. le député de Rousseau, sur le sujet n° 1, qui concerne les crédits d'impôt pour les travailleurs d'expérience.

M. Marceau : Avant que je prenne la parole, M. le Président, peut-être que le ministre pourrait expliquer la documentation qu'il vient de déposer à la commission. Ce serait peut-être plus...

Le Président (M. Bernier) : Oui, c'est justement ce que j'allais vous faire. Je m'adresse à vous...

M. Marceau : O.K. Parce que je peux bien l'expliquer, mais ça va être mieux, peut-être, expliqué par...

Le Président (M. Bernier) : Non, je m'adresse à vous en mentionnant que vous aviez demandé des informations en regard du sujet n° 1, le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience.

M. Marceau : Oui, voilà.

Le Président (M. Bernier) : Donc, M. le ministre, ce que j'aimerais faire, également sur le sujet, je vais relire le sujet en question, donc : «Un crédit d'impôt non remboursable est accordé aux travailleurs d'expérience âgés de 65 ans ou plus et qui ont un revenu de travail de plus de 5 000 $. Pour l'année d'imposition 2015, le taux [de] crédit d'impôt est de 16 % et s'applique aux premiers 4 000 $ de revenu de travail qui excèdent une première tranche de revenu de travail de 5 000 $.»

Donc, il y a des modifications proposées : «Il est proposé de modifier la loi afin de faire passer, sur une période de deux ans, l'âge d'admissibilité à ces crédits d'impôt de 65 ans à 63 ans et d'augmenter le montant de revenu de travail pouvant être pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt selon les paramètres suivants.» Donc, on a un tableau d'information et : «En outre, il est proposé de modifier la loi de façon que le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience ne soit plus universel. Ainsi, à compter de l'année d'imposition 2016, ce crédit d'impôt devient réductible en fonction du revenu de travail.»

Donc, c'est le sujet sur lequel nous revenons, le sujet n° 1. Et les informations qui ont été demandées, c'est en regard de l'âge des personnes et l'impact financier sur l'application de cette nouvelle règle.

Donc, je vous prierais, M. le ministre, de bien vouloir expliquer la note que vous nous avez transmise.

M. Leitão : Très bien. Donc, nous avons distribué une note qui a été préparée au ministère des Finances. Il y avait quatre pages à cette note. Les pages 1 et 2 de cette note, que nous avons distribuée, concernent la question qui avait été soulevée par notre collègue le député de Rousseau, qui nous avait demandé plusieurs cas types de ce qu'il appelait gentiment le modèle 2015... non, le modèle 1951, je m'excuse.

M. Marceau : Le modèle 1951 puis le modèle 1952.

M. Leitão : Le modèle 2015, lui, ça prendra du temps. Le modèle 1951. Alors, des calculs ont été faits au ministère des Finances, et donc M. Carl Poulin, qui est ici, pourrait fournir des explications additionnelles, si cela est nécessaire.

Le Président (M. Bernier) : Bien, on demanderait à M. Carl Poulin de nous expliquer tout ça. M. Poulin, la parole est à vous. Du ministère des Finances.

• (11 h 50) •

M. Poulin (Carl) : Bonjour. Dans un premier temps, on vous rappelle un peu c'est quoi, la mesure du crédit travailleurs d'expérience, c'est quoi, les changements qui ont été apportés, dans le fond, dans le cadre du budget 2015‑2016. Mais on peut venir directement aux exemples, là, qui sont pour les différentes tranches d'âge. Si on regarde au bas de la page 1, vous avez l'exemple pour un travailleur de 65 ans et plus, une personne qui a 65 ans ou plus en 2015. Ce qu'on voit, c'est qu'en 2015 il n'y a aucun changement au crédit d'impôt, évidemment. À partir de 2016, il y a une bonification pour ces gens-là.

Je vous rappelle qu'il y a eu une réduction qui a été appliquée, dans le fond, pour le nouveau crédit travailleurs d'expérience, mais, pour ceux qui avaient 65 ans en 2015, ces gens-là sont parfaitement protégés. Par conséquent, la réduction, ça ne s'applique pas, ils gardent le même montant. Ça fait qu'on voit qu'ils sont protégés, là, pour les années suivantes.

Si on passe, dans le fond, à l'exemple pour une personne qui a 51 ans... La personne avait 64 ans en 2015. Évidemment, elle n'était pas admissible à l'ancien crédit. Si on arrive en 2016, cette personne-là atteint l'âge de 65 ans, elle va être admissible, dans le fond, au crédit pour travailleurs d'expérience. Ce qu'on voit ici, c'est l'effet de la réduction. Ça veut dire qu'à un niveau de 30 000 $ elle va recevoir 902 $ puis progressivement, à force que son revenu va augmenter, bon, le crédit admissible, dans le fond, baisse à 79 $. Alors, on voit l'effet de la bonification du crédit parce que, chaque année, on bonifie l'âge d'admissibilité au crédit, mais on bonifie également le montant. Ça veut dire qu'on réduit l'âge d'admissibilité, mais on bonifie aussi le montant. Ça veut dire qu'en 2017 le montant va être additionnel pour cette personne-là, en 2018, elle va atteindre le maximum. Ça, c'est le cas, dans le fond, d'une personne qui est née en 51 ans... qui avait 64 ans.

Si on continue, bon, les exemples, c'est le même principe pour une personne qui avait 63 ans en 2015. En 2015, elle n'est pas admissible, mais maintenant, à partir de 2016, cette personne-là va avoir 64 ans. À partir de 2016, elle va être admissible au crédit d'impôt. Parce qu'on a réduit l'âge d'admissibilité, le montant maximum va être de 602 $ puis il va être, lui aussi, réductible. Par le passé, cette personne-là n'aurait pas été admissible en 2016, mais, avec la bonification, cette personne-là va être admissible, puis ainsi de suite. Si on suit les années, on voit que le montant est augmenté année après année pour atteindre, dans le fond, le maximum. Cette personne-là, à partir de 2019 — 2018 également — elle va avoir 66 ans, elle va avoir le maximum, là.

Si on continue, bien là, progressivement, on peut descendre les exemples, là. On prend le même principe pour une personne de 53 ans. Elle, elle ne sera pas admissible en 2015 ni en 2016, comme elle ne l'était pas par le passé. Mais, à partir de 2017, parce que l'âge d'admissibilité est élargi, ça veut dire que... Je ne sais pas si vous avez besoin d'autres explications, mais ça continue, la suite, là, ainsi de suite, année après année.

M. Marceau : C'est très bien. Mais vous pouvez rester là. Je vais juste vous... si ça vous convient, là.

Bon, simplifions. Bien, pas «simplifions», là. C'est très simple, puis c'est très bien fait, puis c'est parfait. C'est exactement ça que je voulais. D'ailleurs, je vous en remercie. Maintenant, le phénomène que je... Donc, dans le fond, là, on a là-dedans une clause grand-père, dans le projet de loi, qui protège, donc, si on veut, les gens qui sont nés en 1950 ou avant puis qui, dépendant des circonstances, va avoir un impact différent sur les personnes qui sont nées en 1951 ou après. Là, je sors ma calculatrice, là.

Prenons le cas d'une personne qui est née en 1950 ou avant, mettons quelqu'un qui est né en 1950, puis qui a un revenu de 40 000 $, puis qui va travailler jusqu'à 68 ans, O.K.? Donc, c'est le premier tableau de la page 1 de 4, là. 40 000 $, qui va travailler à 65 ans, à 66 ans, à 67 ans et à 68 ans. Cette personne va avoir 602 $ en 2015, elle va avoir 602 $ en 2016, 918 $ en 2017 et 1 258 $ en 2018, à 68 ans, qui est sa dernière année au boulot, ce qui lui donne un total de 3 380 $. Ça, c'est pour la personne qui gagne 40 000 $. Tout le monde est d'accord avec moi?

Le Président (M. Bernier) : Qui a 65 ans actuellement.

M. Marceau : Qui a 65 ans aujourd'hui, là, en 2015. Maintenant, je prends quelqu'un qui est né en 1951, et donc c'est le haut de la page 2 de 4, 40 000 $ toujours. Cette personne-là va avoir 65 ans en 2016, année au cours de laquelle elle va avoir 579 $ de crédit d'impôt à son 65e anniversaire.

Le Président (M. Bernier) : Pour un salaire de 40 000 $.

M. Marceau : 40 000 $. Ensuite de ça, l'année suivante, c'est 918 $; l'année suivante, c'est 1 258 $, on est rendus en 2018, et finalement, en 2019, c'est 1 294 $, donc pour un total de 4 049 $. Ça, c'est pour la personne de 40 000 $, modèle 1951.

Alors, premier constat : pour la personne qui est née en 1950 ou avant, qui gagne 40 000 $, c'est moins bon que pour une personne de 1951 qui a le même profil de revenus. Ça, c'est le premier profil.

Par contre, si on prend les personnes qui gagnent... si on fait le même exercice mais avec les personnes qui gagnent 60 000 $, donc quelqu'un qui est né en 1950 ou avant, bien, en gros, c'est 602 $ quatre années de suite, n'est-ce pas? Ce qui fait 2 408 $, alors que, pour cette même personne qui est née en 1951, on voit, là, qu'en 2016 il n'y a rien, en 2017, il n'y a rien, en 2018, il y a 258 $ puis, en 2019, il y a 294 $. Et donc pour un total, dans ce cas-ci, de 552 $.

O.K. Alors, peut-être le ministre peut nous... Sachant cela, donc, et comprenant cela aussi, le ministre peut-il nous dire la logique sous-jacente? Alors, je vais juste répéter les faits, qui sont très simples. Pour une personne qui est née en 1950 avec des revenus de 40 000 $ et qui a tant travaillé de 65 ans à 68 ans, le crédit d'impôt est moins généreux que le crédit d'impôt qu'il aurait s'il était né en 1951 mais, à l'inverse, pour la personne qui gagne 60 000 $, le crédit d'impôt pour une personne née en 1950 est beaucoup plus généreux, à 2 408 $, que celui d'une personne qui est née en 1951, qui est dans ce cas-là de seulement... bien, «seulement», en tout cas, qui est de 552 $. Juste nous expliquer la logique sous-jacente, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : La logique est la suivante. La personne née en 1950 ou avant, donc celle qui a 65 ans en 2015, ça, c'est la situation aujourd'hui. Donc, si on ne faisait rien, si on n'était pas ici, s'il n'y avait pas de changement, c'est ça, ce qui serait le cas. C'est beaucoup, ce n'est pas beaucoup... Mais ça, c'est le statu quo, c'est la situation actuelle. Et, pour cette personne-là, ça ne va pas changer.

Alors, ce que nous voulions faire, c'est pour les années subséquentes, donc pour les personnes un peu plus jeunes que 65 en 2015. Quel serait un moyen, un incitatif à ce qu'ils demeurent au marché du travail? Parce qu'ici on parle de revenu de travail. Et donc, en structurant ce crédit d'impôt là de cette façon-là, nous allons bénéficier les personnes de 64 ans, 63 ans qui décident de rester sur le marché du travail — c'est ça, l'objectif — et surtout ceux à plus bas revenus, les 30 000 $, les 40 000 $. C'est clair qu'une personne à 70 000 $ de revenu de travail à cet âge-là, bon, je ne pense pas que cette personne-là ait besoin de moins d'incitatifs à rester sur le marché du travail que... leurs sorties fiscales, que les autres à revenu plus bas.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Là, vous me dites : On veut encourager, mais, en même temps, d'un côté, vous êtes plus généreux pour les gens qui sont nés après 1951 quand on gagne 40 000 $ mais moins généreux si vous gagnez 60 000 $. O.K. Pourquoi?

• (12 heures) •

M. Leitão : Parce que, justement, nous jugeons que ce sont les personnes qui ont des revenus de travail — encore là, des revenus de travail — moins élevés, les personnes âgées, 63 à 64 ans, qui ont des revenus de travail moins élevés, ce sont ces personnes-là qui ont besoin d'un incitatif additionnel pour pouvoir, peut-être, essayer de changer de travail. Les personnes qui ont des revenus de travail plus élevés à cet âge-là, nous jugeons qu'elles ont besoin de moins d'incitatifs.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Marceau : Je vais juste... Pendant que je réfléchis, là, j'ai quand même une question très simple. Tout ça, pour reprendre une question que je vous ai posée tantôt : La date d'entrée en vigueur exacte de ça, là, c'est dans quel rapport d'impôt?

M. Leitão : 2016. Le rapport d'impôt 2016.

Le Président (M. Bernier) : Donc, c'est sur le rapport d'impôt qui sera produit le 30 avril 2017.

M. Marceau : En avril 2017.

M. Leitão : Le 30 avril 2017 pour 1er janvier 2016.

Le Président (M. Bernier) : Le rapport d'impôt produit en avril 2017.

M. Marceau : C'est ça, c'est l'année d'imposition 2016 qui est affectée par ça, pas l'actuelle. O.K. Puis, est-ce que vous avez envisagé de permettre à tout le monde de bénéficier du meilleur des deux régimes, comme ça s'est déjà vu, là?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Bien, «des deux régimes» dans quel sens?

M. Marceau : Bien, il y a deux régimes, là. Il y a le régime 1950 avant puis 1951 après.

M. Leitão : Ah! O.K., je comprends ce que vous voulez dire.

M. Marceau : Dans ce cas-ci, on convient, pour l'exemple que j'ai donné, que, pour une personne qui gagne 40 000 $, elle serait mieux dans le nouveau régime puis qu'une personne qui gagne 60 000 $, elle est mieux sous l'ancien régime. Est-ce que vous avez envisagé cette question?

M. Leitão : Je comprends la question, et, non, nous pensons que ça ne serait pas utile de faire ça. Donc, ça change, et, une fois que ça change, ceux qui ont 65 ans et plus, c'est le régime précédent. Pour les autres, tous les autres, c'est le nouveau régime qui s'applique.

Le Président (M. Bernier) : Donc, il n'y a pas de choix possible pour le travailleur.

M. Leitão : Pas de choix possible. Et ça, je pense que je l'ai déjà dit, sinon, je le redis, ces deux crédits d'impôt là, le changement qu'on fait, ce recentrage, c'est grandement inspiré des travaux de la commission Godbout. Et c'était ça, ce que la commission Godbout nous recommandait de faire. C'était une des recommandations de la commission.

M. Marceau : La commission Godbout parlait-elle du travail pénible et puis de la planification de la retraite? Je m'excuse de revenir sur le premier sujet. De mémoire, là, je ne me rappelle pas d'avoir lu ça.

M. Leitão : De mémoire, je ne me rappelle pas, non. Je ne pense pas que j'ai abordé cette question-là, non.

M. Marceau : O.K. En tout cas, je ne reviens pas trop, trop, là, mais, encore une fois, là, l'autre changement est brusque pour les gens qui ne peuvent pas s'adapter et puis changer leur profil de présence sur le marché du travail. Peut-être laisser le député de Beauce-Nord...

Le Président (M. Bernier) : J'allais vous suggérer, M. le député de Rousseau, de laisser peut-être le député de Beauce-Nord. Puis, si vous avez d'autres questions, vous reviendrez tout à l'heure. M. le député de Beauce-Nord, vos commentaires, vos réactions face à ça. En passant, je veux juste ouvrir une parenthèse, le document qui est produit, pour ceux qui nous écoutent, sera disponible sur le site de la Commission des finances publiques aussitôt que cela est possible pour que vous puissiez le consulter. Et je veux remercier les gens du ministère des Finances d'avoir produit ce document-là, un excellent document qui permet aux gens de mieux comprendre. Merci.

M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Au même titre que le député prédécesseur qui a parlé, on constate qu'il y a, évidemment, un écart en termes d'équité, tout dépendamment si vous êtes né en 1950, 1951, 1950 ou avant et 1951 par après. Mais, nous, on se dit qu'à un moment donné il faut commencer à quelque part, puis je pense que la mesure apportée va bénéficier à ceux-là qui ont un faible revenu. Et l'objectif, c'était ça, c'est d'aider les travailleurs, parce qu'on va travailler de plus en plus longtemps, mais d'aider surtout les travailleurs qui ont un plus faible revenu à continuer au marché du travail avec une meilleure bonification d'impôt.

Quand on a dit ça, c'est le choix du gouvernement. On respecte ce choix. C'est évident qu'il n'y a pas une équité mur à mur pour tout le monde, il peut y avoir de petites variations, mais je pense que les travailleurs d'expérience et les exemptions des montants en raison d'âge sont bénéfiques pour, en tout cas, les 1950 et moins, certain, et les 1951 et plus, dépendamment, là, où ça va aller jusqu'en 2020. Alors, je n'ai pas d'autre question que ça, moi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Peut-être revenir à l'impact de ce crédit d'impôt. Enfin, l'impact prévu. Il y a une boîte, dans la page B.32, qui dit que les bénéficiaires actuels du crédit d'impôt, il y en a 130 000, et que les nouveaux bénéficiaires, il y en a pour 16 800. C'est bien ça?

M. Leitão : ...

M. Marceau : Donc, vous prévoyez qu'il y aura 16 800 personnes qui vont travailler de plus que ce qu'on a maintenant. Ça, c'est à quel moment, ça? C'est quand le crédit d'impôt va être complètement mis en place. C'est en quelle année, mettons?

M. Poulin (Carl) : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, simplement en vous identifiant, encore une fois.

M. Poulin (Carl) : Bonjour. Carl Poulin, ministère des Finances. Dans le fond, les estimés ont été faits à terme quand le crédit serait pleinement... dans le fond, au montant maximum, là.

M. Marceau : Donc, en 2020, c'est ça?

M. Poulin (Carl) : Environ, oui, 2018, 2019, là.

M. Marceau : O.K. Et avez-vous une idée des strates de revenu qui seront les plus affectées? Parce que tout laisse croire là-dedans, dans le fond, qu'on pourrait peut-être... enfin, pas peut-être, sûrement, là, j'imagine, gagner une plus grande présence des travailleurs à plus faibles revenus puis perdre un peu de gens qui sont à plus hauts revenus. Est-ce que c'est à ça que vous êtes arrivés comme conclusion?

Le Président (M. Bernier) : M. Poulin.

M. Poulin (Carl) : Oui, c'est un peu ça, là, dans le fond. Vous pouvez voir aussi, il y a un graphique à la page B.29 qui présente un peu la perte, là, pour les...

M. Marceau : B.29?

M. Poulin (Carl) : Oui. Ça présente un peu ce que vous disiez, là, dans le fond.

M. Marceau : Oui, oui, tout à fait, tout à fait. Mais, peut-être, ma question, pour la dire plus clairement : Des 130 000 actuels, vous ne prévoyez pas d'en perdre, c'est ça que je comprends, ou vous prévoyez qu'ils vont être compensés par plus de nouveaux bénéficiaires?

M. Poulin (Carl) : Oui, il va y avoir plus de bénéficiaires qui sont déjà sur le marché du travail avec la croissance des personnes âgées, là.

M. Marceau : O.K. Donc là, on a 130 000 gens qui sont nés avant 1950, nécessairement, là... Non? Ce n'est pas correct ce que je dis?

M. Poulin (Carl) : C'est plus des gens qui travaillent déjà, qui sont déjà sur le marché du travail. Les 17 000, c'est des gens qui intégreraient le marché du travail grâce à ça. Les 130 000, c'est ceux qui bénéficient du crédit d'impôt...

M. Marceau : Présentement?

M. Poulin (Carl) : ...qui sont déjà sur le marché du travail, là, qui sont sur le marché du travail. Puis il y aurait les gens additionnels qui se rajouteraient.

M. Marceau : Puis qui ont 65 ans et plus?

M. Poulin (Carl) : Oui. 63 ans à terme, là.

M. Leitão : Les années subséquentes, ils peuvent un peu plus tôt.

M. Marceau : Non, mais ce que je ne comprends pas dans la... C'est peut-être un peu pointu, puis je ne veux pas l'être trop, là, mais là, si c'est à terme en 2018, les bénéficiaires actuels vont avoir eu le temps de quitter le marché du travail en... Est-ce que «bénéficiaires actuels», ça désigne les gens qui, de toute manière, auraient utilisé les crédits d'impôt? Parce que ce n'est pas les mêmes corps humains, c'est ça que je veux dire. Je ne pense pas. On s'entend?

M. Poulin (Carl) : Mais c'est la projection qu'on a faite en 2018. C'est les gens qui travailleraient théoriquement en...

M. Marceau : O.K., c'est ça que je comprends. Excusez-moi. C'est pour ça que je ne comprenais pas. C'est bon, M. le Président, pour ce bout-là, en tout cas.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau?

• (12 h 10) •

M. Marceau : O.K. C'est beau pour moi, c'est beau pour moi. En fait, je vais peut-être conclure cette section-là, parce qu'il faut bien qu'on avance, là, en disant tout d'abord merci d'avoir fourni l'information. Puis je pense que les gens qui nous regardent étaient en... il y a des gens qui voulaient avoir plus d'information, alors ils vont pouvoir consulter ces tableaux-là. Puis je pense qu'ils vont apprécier. Deuxième chose, on verra les résultats de cela dans quelques années, mais je souhaite moi aussi que ça permette d'attirer plus de gens sur le marché du travail.

Et, troisième chose, je comprends l'espèce de jeu dans lequel le ministre des Finances a voulu s'embarquer, c'est-à-dire de prendre des montants qui sont présentement consentis en raison de l'âge puis évidemment sans impact sur le comportement d'offre de travail. Je comprends ça, de prendre cet argent-là pour le mettre sur les travailleurs d'expérience. Il y a un côté raisonnable à ça. Par contre, le côté moins raisonnable, je l'ai exprimé, c'est que le changement est abrupt, le changement ne tient pas compte des conditions dans lesquelles les gens travaillent et il aurait dû être annoncé plus longtemps à l'avance pour permettre une meilleure planification de la retraite ou bien apporter des ajustements d'autres manières. Là, ça, vous le savez déjà, mais, en gros, ça conclut ce que j'avais à dire là-dessus, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. Donc, avant de passer à l'adoption du sujet 1, il y a deux amendements qui ont été annoncés à l'article 42 et un autre à l'article 46. Donc, M. le ministre, si vous voulez nous présenter vos amendements à l'article 42.

M. Leitão : Donc, les amendements au premier sujet, ce sont... apporter des modifications techniques afin que le calcul du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience s'effectue correctement dans le cas de la réception d'un paiement rétroactif et dans le cas d'une faillite. Donc, ce sont tout simplement des ajustements techniques.

Le Président (M. Bernier) : Donc, l'amendement concerne un élément technique à l'article 42, c'est ça?

M. Leitão : C'est ça, le paiement rétroactif.

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Il faudrait peut-être en faire lecture. Je peux en faire lecture, si vous voulez, là :

L'article 42 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du troisième alinéa et dans le quatrième alinéa de l'article 752.0.10.0.3 de la Loi sur les impôts, que le sous-paragraphe 4° du paragraphe un propose, du mot «période» par les mots «période de l'année».

On doit en faire lecture parce que c'est ça qui est enregistré, c'est ce qui concerne l'amendement à l'article 42. C'est beau?

Et l'amendement présenté à l'article 46, M. le ministre, concerne...

M. Leitão : O.K. Donc, le 42, ce que vous avez fait, c'était le paiement rétroactif. Et, pour le 46, c'est les mêmes termes mais en cas d'une faillite, donc après des modifications techniques, afin que le calcul de crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience s'effectue correctement dans le cas d'une faillite. Le premier, c'était dans le cas de la réception d'un paiement rétroactif, et, dans l'autre, c'est dans le cas d'une faillite.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Donc :

L'article 46 de ce projet de loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b.0.1 du premier alinéa de l'article 752.0.27 de la Loi sur les impôts, que le sous-paragraphe 1° du paragraphe un propose, par le suivant :

«ii. le montant de 5 000 $, partout où il est mentionné à l'article 752.0.10.0.3., était remplacé, pour l'année d'imposition qui est réputée commencer à la date de faillite, par un montant égal à l'excédent de 5 000 $ sur le revenu de travail admissible du particulier, au sens de l'article 752.0.10.0.2, pour l'année d'imposition qui est réputée prendre fin la veille de la faillite qui est attribuable à une période de cette dernière [...] où le particulier est âgé de :

«1° 65 ans et plus, lorsque l'année civile au cours de laquelle il est devenu un failli est antérieure à l'année 2016;

«2° 64 ans et plus, lorsque l'année civile au cours de laquelle il est devenu un failli est l'année 2016;

«3° 63 ans et plus, lorsque l'année civile au cours de laquelle il est devenu un failli est postérieure à l'année 2016.»

Donc, ce sont les deux amendements qui sont déposés.

Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 42 est adopté?

M. Leitão : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 42, tel qu'amendé, est adopté?

M. Leitão : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté?

M. Leitão : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est adopté?

M. Leitão : Adopté.

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Merci. Ce qui termine le sujet n° 1. Nous passons au sujet n° 4, M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, sujet n° 4, on parle ici du crédit d'impôt pour la solidarité, mieux connu par l'abréviation CIS. Alors, le contexte est le suivant : le crédit d'impôt pour la solidarité, le CIS, accorde une aide fiscale aux familles à faibles et à moyens revenus. Il permet de compenser les coûts reliés à la taxe de vente du Québec et au logement que celles-ci doivent assumer. Lorsque ces familles habitent un village nordique, le CIS leur accorde une aide additionnelle qui tient compte du coût de la vie plus élevé auquel ils doivent faire face.

Le CIS est accordé à un particulier, et sa valeur varie selon la composition de la famille, la présence ou non d'un conjoint, le nombre d'enfants à charge selon le revenu familial et selon que le particulier ou son conjoint soit ou non propriétaire, locataire ou sous-locataire du logement qu'ils habitent.

Jusqu'à maintenant, les conditions d'admissibilité de même que les différents paramètres pouvant avoir un impact sur la valeur du CIS étaient évalués au début de chacun des mois pour lesquels il était déterminé et versé. Ainsi, le changement d'une de ces conditions ou d'un de ces paramètres en cours d'année, par exemple le fait pour un particulier d'avoir un nouveau conjoint, avait un impact sur le montant versé au titre du CIS pour les mois subséquents.

Alors, ce qu'on propose de faire, c'est le suivant : Il est proposé de modifier la loi afin que le CIS ne soit plus déterminé et versé pour un mois donné mais plutôt pour une période de versement commençant le 1er juillet d'une année et se terminant le 30 juin de l'année suivante. Les conditions d'admissibilité et les paramètres seront dorénavant établis à la fin de l'année d'imposition qui précède le début de cette période. Par ailleurs, le nombre de versements est maintenant déterminé selon la valeur du CIS pour une période de versements donnée. Ainsi, selon que cette valeur soit égale ou supérieure à 800 $, se situe entre 240 $ et 800 $ ou soit inférieure à 240 $, le CIS sera versé mensuellement, trimestriellement ou au cours du premier mois de cette période. Et c'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, sur le n° 4.

M. Marceau : Peut-être nous rappeler à quelle page du plan budgétaire cela correspond.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Section A, pages 17 à 32. Ah! excusez-moi. C'était dans les renseignements additionnels. Dans le plan budgétaire, on avait mentionné le CIS à la page A.79.

M. Marceau : Est-ce que le ministre peut nous rappeler les lacunes formulées par le Vérificateur général?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Excusez-moi, de quoi?

Le Président (M. Bernier) : Pouvez-vous répéter, M. le député de Rousseau, s'il vous plaît?

M. Marceau : Bien, le ministre pourrait peut-être simplement résumer pour la commission les critiques qui ont été formulées par le Vérificateur général du Québec à l'égard du crédit d'impôt pour la solidarité.

M. Leitão : Le Vérificateur général avait en effet adressé plusieurs commentaires à l'égard de la gestion du CIS, du crédit d'impôt à la solidarité, et c'était, en fin de compte, donc, la complexité de la gestion du crédit d'impôt à la solidarité qui le rendait moins efficace. Et une grande composante de cette complexité, c'était justement, comme on avait indiqué, au début ici de notre présentation, que c'était, donc, vérifié mensuellement. Donc, à chaque mois, Revenu Québec devait vérifier les critères à nouveau de tous les bénéficiaires du CIS. Et c'est cette lourdeur, de refaire ça continuellement, à chaque mois, qui rendait l'administration de ce crédit d'impôt très lourde et qui avait, donc, forcé Revenu Québec à engager beaucoup de personnes, et ce qui générait aussi beaucoup de plaintes et de coups de téléphone, etc., et des envois postaux. Donc, toute l'administration du CIS était rendue très lourde en grande partie à cause de cette obligation de vérifier à chaque mois.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. L'avantage de vérifier à chaque mois, c'est qu'il n'y a pas de trop-versé. Est-ce que je me trompe en disant ça?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : En effet, mais il faut toujours faire l'évaluation des risques. Oui, si on fait des vérifications mensuelles, oui, on va limiter beaucoup la possibilité que ce soit versé à des personnes qui n'ont pas le droit. Mais, en même temps, ça alourdit l'administration, ça la rend beaucoup plus chère aussi. Donc, quelle est la meilleure utilisation des ressources? Et les changements que nous proposons de faire vont dans la direction des recommandations du Vérificateur général.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je comprends très bien que l'administration, sur une base continue, des circonstances dans lesquelles les gens se trouvent, ça peut être lourd, là. Ça, je n'ai pas de misère à comprendre ça. Mais l'avantage, évidemment, c'est que les montants qui sont versés correspondent plus à la réalité de la personne qui les reçoit. Et il y a deux situations possibles qu'on peut évidemment comprendre facilement aussi, c'est qu'une personne pourrait avoir des versements trop importants pour les circonstances dans lesquelles elle se trouve ou, à l'inverse, elle pourrait avoir un montant qui est insuffisant, enfin, plus petit que ce à quoi elle a droit.

Alors là, j'imagine qu'il y a une mécanique qui va être mise en place pour récolter des montants versés en trop et pour verser les suppléments manquants pour les personnes qui ne les auront pas reçus en cours d'année, je me trompe?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Il n'y aura pas de montant versé en trop.

M. Marceau : O.K., on va recommencer. Là, présentement, là, je ne sais pas, donnez-moi un ordre de grandeur, là, c'est quoi, le montant d'un chèque CIS moyen au Québec présentement, là?

M. Leitão : 800 $.

M. Marceau : Mettons, 800 $.

M. Leitão : Ce n'est pas la moyenne, mais c'est... disons 800 $. Ça dépend de...

M. Marceau : C'est quoi, c'est le montant maximal ou...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Ouf! Ça dépend du... Est-ce qu'on parle d'une personne seule, d'une famille? S'il y a des enfants, s'il n'y a pas des enfants...

M. Marceau : Bien, en fait, de toute façon, le montant, pas qu'il n'importe pas, il est très important pour bien des gens, là, mais ce n'est pas ça.

M. Leitão : Ça peut aller à 800 $ par mois.

M. Marceau : Ça peut aller à 800 $? Bon, mettons qu'une personne est à 800 $ par mois. Dans le monde actuel, donc, elle reçoit un chèque de 800 $ par mois. Dans le monde actuel, cette personne-là a des circonstances qui changent, là, quelles qu'elles soient. Ce que je comprends du monde actuel, c'est que cette personne-là va voir son chèque modifié en conséquence des changements qui sont survenus. Est-ce que c'est correct de dire ça?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. C'est-à-dire, donc, aujourd'hui, en décembre 2015, on prend un portrait de la situation : une personne en couple, mariée, avec un enfant, etc., donc ils ont droit à x dollars par mois. Et ça, c'est le montant que cette famille va recevoir pendant l'année 2016, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Les paiements vont être basés sur le portrait de la situation au 31 décembre 2015.

M. Marceau : Là, vous me faites le nouveau régime, là. Moi, je vous parle... le système actuel, là, celui qui est coûteux au plan administratif. Prenons celui-là, si vous voulez, juste pour que tout le monde comprenne de quoi on parle. Donc, dans le monde actuel, le monde compliqué au plan administratif, à tous les mois, si j'ai bien compris, on prend la photo du ménage et puis on se demande à combien cette personne-là a droit.

M. Leitão : ...

M. Marceau : Oui, allez-y.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : C'est le ménage en question qui a la responsabilité de fournir à Revenu Québec l'information s'il y a eu des changements ou pas de changement.

M. Marceau : Présentement, ça?

M. Leitão : Présentement.

M. Marceau : Et, si le ménage n'avise pas Revenu Québec, qu'arrive-t-il?

M. Leitão : C'est ça, le problème. S'il y a des délais, s'il y a de l'information qui manque, donc, tout le processus est retardé, l'envoi des chèques est retardé. Donc, c'est ça qui rend les plaintes puis les téléphones et les... Donc, c'est ça, la lourdeur du processus, parce qu'il faut faire tout...

M. Marceau : O.K. Excusez-moi, là, je ne comprends pas. O.K. Dans le système, dans l'administration actuelle, vous m'avez dit qu'une photo pouvait être prise à tous les mois, n'est-ce pas?

Le Président (M. Bernier) : Si l'information est transmise.

M. Marceau : Si l'information est transmise dans le monde actuel, à tous les mois des ajustements peuvent être apportés?

M. Leitão : Est-ce qu'il y a des ajustements?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. Effectivement, dans le régime actuel, le portrait se fait à chaque mois, chaque début de mois. Le problème qui a été soulevé, c'est au plan administratif, si le ménage tarde à informer Revenu Québec des changements, si ça prend trois, quatre, cinq mois avant que Revenu Québec ait l'information pour ajuster les paiements, puis il va arriver qu'il va y avoir des paiements en trop nécessairement. Alors, c'est de là que découlent toutes les difficultés d'administration.

Le Président (M. Bernier) : La lourdeur administrative. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K.

M. Leitão : Ça peut même arriver dans une situation où Revenu Québec soit forcée d'aller récupérer les sommes, donc un chèque futur qui serait amputé de moitié parce que la personne a oublié, par exemple, qu'elle était en couple avec quelqu'un, et puis, quelques mois plus tard, elle ne l'était plus.

M. Marceau : Donc, dans le nouveau régime que vous proposez, une personne qui aurait vu sa situation changer aura jusqu'au début de la période suivante, là, puis je ne sais plus c'est quoi la date, là, le 1er juillet, donc jusqu'au 30 juin pour informer du changement dans sa situation?

Le Président (M. Bernier) : Non.

M. Marceau : Non, ce n'est pas ça?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget, est-ce que vous avez une information, s'il vous plaît?

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. En fait, le portrait va se prendre en décembre 2015 pour 2016, et quand la personne va faire sa déclaration de revenus, avant le 30 avril 2016, elle va demander le crédit d'impôt.

M. Marceau : O.K.

Mme Forget (Johanne) : On va avoir son portrait pour la fin 2015 au moment où elle va produire sa déclaration de revenus, et la période de versement se trouve à être du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 pour qu'on ait véritablement le bon portrait.

M. Marceau : Puis si, en cours d'année, il y a des changements dans les circonstances dans lesquelles cette personne se trouve, donc entre le 1er juillet 2016 puis le 30 juin 2017, comment ça va se passer?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, on va se retrouver à avril 2017 pour déterminer la prochaine période de versement.

Le Président (M. Bernier) : Donc, ça...

M. Marceau : Alors que, dans le régime actuel, cette personne-là aurait fait rajuster son montant, c'est ce que vous me dites?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Effectivement.

M. Marceau : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Donc, c'est important, pas de signes de tête, s'il vous plaît. «Oui» ou «non» pour qu'on puisse l'enregistrer.

M. Marceau : O.K. O.K. Bien, écoutez, ça, ça veut dire quoi? Ça veut dire... Bien, je comprends. Probablement que je veux juste être bien clair quant au fait que je comprends toutes les questions de lourdeur administrative, là. Il faut tâcher de les éviter. Puis je comprends par contre que, dans le nouveau régime, une personne, je ne sais pas, moi, qui se sépare, mettons, le 1er août va devoir attendre un an avant... ou, en tout cas, 11 mois avant de voir bonifié son crédit d'impôt à la solidarité, ce qui n'était pas le cas dans le régime actuel. Par contre, une personne qui se met en couple le 1er août, puis qui, donc, s'enrichit, puis voit son crédit d'impôt à la solidarité diminuer en vertu d'un revenu familial plus élevé, cette personne va bénéficier d'un crédit d'impôt plus élevé malgré ses circonstances plus favorables. Bon, ça, à date, jusqu'à maintenant je pense que ce que j'ai dit était correct, oui?

M. Leitão : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça.

• (12 h 30) •

M. Marceau : O.K., O.K. Bon. Écoutez, je ne suis pas sûr, sûr, sûr que tout ça, c'est parfait, mais, écoutez, je l'entends. Au plan des montants versés en trop puis des montants... Enfin, les montants versés en trop, ça, je comprends ce que vous avez dit tout à l'heure, là, ça tient la route. Est-ce que vous estimez que ça répond adéquatement au Vérificateur général?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Oui, nous jugeons que, les trois principales recommandations qui ont été adressées à Revenu Québec, nous les mettons en pratique. Donc :

«Déterminer et mettre en place des contrôles afin que les sommes soient versées en conformité avec les paramètres — O.K.;

«Veiller à ce que le système informatique soutienne les processus de travail liés au CIS — donc, en faisant ça d'une façon plus simple, on va s'assurer que c'est le cas, donc — que, [...]des balises soient mises en [...] afin de s'assurer que :

«le processus d'assurance qualité est appliqué[...]; et que

«le bilan de fermeture [incluant] l'information pertinente — et troisièmement :

«Exercer un suivi et une reddition de comptes portant sur les coûts et les efforts...»

Donc, faisant le changement que nous avons fait, nous pensons répondre aux recommandations du Vérificateur général. Et puis, comme c'est d'habitude le cas, le Vérificateur général émettra aussi son opinion si les changements le...

Le Président (M. Bernier) : Est satisfaisant...

M. Leitão : Satisfaisants, voilà.

Le Président (M. Bernier) : ...dans le suivi du travail du Vérificateur général. M. le député de Rousseau.

M. Leitão : Puis, excusez-moi, c'est...

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Leitão : La vérificatrice a déjà répondu que ces modifications la rendent...

Le Président (M. Bernier) : La satisfait.

M. Leitão : ...satisfaite, voilà. Les mots commencent à manquer après, hein?

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, je suis perplexe, je dois vous dire. Ce qui m'inquiète, c'est le manque de réactivité ou la lenteur de l'adaptation du crédit à des circonstances défavorables qui peuvent frapper un ménage, là : une perte d'emploi, une séparation.

De dire que, si ça arrive... même, à la limite, si ça arrive... Prenons le scénario vraiment le pire, là. Mettons, comme le portrait est fait... Alors, je ne sais pas, je ne suis pas sûr de ce que je vais dire, là. Là, vous dites qu'il y a une revérification de la demande de crédit d'impôt — Me Forget, vous disiez ça — au moment de la production de la déclaration de revenus. Donc, vous allez vérifier... vous avez un portrait qui est pris au 31 décembre, une vérification, entre guillemets, de ça ou, en tout cas, la demande qui est formulée dans la déclaration de revenus en avril. Puis là le portrait, est-ce qu'il est ajusté à ce moment-là, en avril, ou pas?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, c'est au moment où la personne fait sa déclaration de revenus qu'on va connaître son portrait, au 31 décembre.

M. Marceau : O.K., je comprends.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Ce qui fait que, si, le 3 janvier, une personne se sépare, si ça arrive après le temps des fêtes, ça peut être difficile...

M. Leitão : Ça peut arriver.

M. Marceau : ...il va falloir attendre 18 mois avant que les prestations soient ajustées aux nouvelles circonstances.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Malheureusement, je pense que oui, c'est comme ça. Comme dans plusieurs autres circonstances, quand on fait un rapport d'impôt, c'est sur le lieu de résidence au 31 décembre. Vous pouvez déménager après, là.

M. Marceau : C'est à cause que la... Le problème avec ça, c'est que ce n'est pas n'importe quel crédit d'impôt, là, on est dans les crédits d'impôt...

M. Leitão : Ah! c'est important, oui.

Le Président (M. Bernier) : Plus démunis.

M. Marceau : ...pour les plus démunis, là. Je trouve que 18 mois, c'est un peu long, là. En tout cas, écoutez, moi, je vous dis, à première vue, là, c'est très lent, 18 mois, avant d'avoir une réaction. Évidemment, c'est le cas de figure le plus défavorable, là, j'en suis bien conscient, là. Il y a des cas de figure moins plates. Mais, dans le cas de figure le plus défavorable, là, ça pourrait prendre jusqu'à 18 mois avant de voir un ajustement du crédit d'impôt à la solidarité. Je ne peux pas dire que... Écoutez, je comprends encore une fois, là, tout ce que vous avez dit sur les difficultés administratives, la lourdeur, puis peut-être que c'était exagéré, mais vous ne pourriez pas, peut-être — peut-être, suggestion — prévoir une possibilité d'ajustement en milieu de période, une possibilité de revoir le portrait? Peut-être pas 10 fois par année, mais ne serait-ce qu'une.

Le Président (M. Bernier) : Une déclaration d'impôt amendée?

M. Marceau : Voilà, ça existe.

Le Président (M. Bernier) : Ça existe. Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Pour le moment, les textes de loi reflètent la politique fiscale annoncée.

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : Dans ce cas-là, M. le ministre, vous ne croyez pas que vous étiez dans un bon état d'esprit tout à l'heure, là? Vous étiez prêt à réfléchir à une suggestion. Moi, je vous soumets que 18 mois... C'est sûr que — je vais recommencer ça — quand l'erreur est dans l'autre sens, c'est-à-dire que quand quelqu'un est dans une circonstance où il s'enrichit, c'est plate, mais, au moins, on n'a pas des familles qui vivent des moments difficiles, mais l'inverse, là, une situation où un ménage, une famille s'appauvrit, d'avoir 18 mois, c'est long. Puis je vous soumets, M. le ministre, que vous pourriez regarder s'il n'y aurait pas moyen, pour les citoyens qui en font la demande, de revoir, ne serait-ce qu'une fois dans la période, s'il y a moyen d'ajuster.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Alors, les changements auxquels vous faites allusion, qui pourraient avoir un impact sur le montant, sont en effet principalement liés, donc, au statut marital de la personne. Pour ce qui est d'une perte d'emploi ou pas perte d'emploi, ça n'a pas d'influence, en général. Le changement le plus important serait celui-là. Mais ça, c'est le cas dans plusieurs autres crédits d'impôt. On verra. On verra, au fur et à mesure que le temps avance, s'il y a quelque chose d'autre qu'on peut faire.

Mais, encore une fois, c'est cette gestion du risque qu'on doit faire, d'un côté de la balance, suivi très continu, qui est très lourd à administrer, ou d'avoir un suivi basé sur des... de «snapshots», si je peux dire ainsi, et, par la suite, le portrait ne change pas jusqu'à la prochaine année. Donc, nous avons fait des changements avec lesquels le Vérificateur général est tout à fait à l'aise.

M. Marceau : Oui, je pense que je vais me permettre de vous dire que la Protectrice du citoyen va l'être moins. Je suis pas mal certain de ce que je vous dis quand je vous dis ça, là.

M. Leitão : On verra à ce moment-là.

M. Marceau : Alors, au plan administratif puis au plan de la gestion, peut-être que le VG, la Vérificatrice générale va trouver que c'est correct mais, au plan de la... Parce que l'objet de ça, c'est d'aider les familles qui ont des besoins. Alors, ça s'appelle solidarité, ce n'est pas pour rien, là. Et puis je suis entièrement conscient que ce que je vous suggère, ça peut impliquer des frais d'administration, là, puis que c'est précisément ce que vous essayez de sauver, mais, en même temps, il y a des crédits d'impôt pour lesquels la réactivité ou la vitesse de réaction joue un rôle. Puis, moi, il me semble, là, que, pour le crédit d'impôt solidarité, de passer 18 mois...

Mettons, prenons le cas plate que je disais tout à l'heure, là, une personne se sépare, c'est long, 18 mois, là, avant que ça réagisse. Moi, je vous dirais, peut-être qu'en septembre à chaque année on fait un autre portrait pour ceux qui le demandent, qui produisent une autre déclaration, bon, quelque chose qui pourrait être un processus simplifié. Vous ne faites pas ça pour tout le monde, là, alors que, présentement, ça me semblait un peu compliqué. Est-ce que ça viendrait éliminer toutes les économies administratives dont vous parliez, de faire ce que je suggère?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Je ne sais pas. Je ne pense pas que ça aurait... le processus serait alourdi un peu à nouveau. Mais, écoutez, je n'ai pas de réponse à cette question-là.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : Je ne sais pas.

M. Marceau : Est-ce que vous pourriez regarder?

M. Leitão : On va regarder.

M. Marceau : Peut-être nous le faire savoir à quel point ce serait... parce que, si c'est excessivement coûteux puis que, bon... mais tout simplement faire savoir à la commission de quoi on parle. Encore une fois, c'est pour éviter de très, très longues périodes de temps pendant... bien, 18 mois, là, pendant laquelle une personne n'aurait pas droit à une bonification de son crédit. Ça fait que, je vous laisse... Vous allez regarder?

M. Leitão : C'est un cas extrême, mais on va regarder.

M. Marceau : Vous regarderez la distribution des séparations dans l'année, vous allez voir, ce n'est pas ce qu'on pense.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : C'est assez réparti. Je n'ai pas fini, M. le Président, par contre.

Le Président (M. Bernier) : Ah non? Mais je vous laisse continuer, mon cher ami.

• (12 h 40) •

M. Marceau : Je vais juste changer de sujet. Là, c'est une question très simple et technique en même temps, là, pour la composante logement. Quand le crédit d'impôt à la solidarité avait été mis en place, on avait perdu... En fait, les propriétaires n'avaient plus à produire de relevé pour le logement, là, comme c'était le cas avant le crédit d'impôt, avant l'arrivée du crédit d'impôt à la solidarité. Puis là je sais que, désormais, il va y en avoir un. Ma question, c'est : Est-ce que c'est prévu dans les changements qu'on est en train de faire, c'est prévu dans les articles de la loi? Parce que, là, je n'ai pas...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : On pourrait peut-être demander à M. Paul Morin, qui est ici, de Revenu Québec.

Le Président (M. Bernier) : M. Morin, simplement en vous identifiant et vos responsabilités à Revenu Québec.

M. Morin (Paul) : Oui, Paul Morin, Revenu Québec. Oui, c'est prévu, les renseignements dont vous parlez, c'est les... En fait, les documents qu'on demande, les renseignements qu'on demande de fournir sont indiqués au nouvel article 19.1, là, 1029.8.116.19.1.

M. Marceau : C'est dans quel article du projet de loi ça?

M. Morin (Paul) : C'est l'article 132 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : L'article 132 du projet de loi.

M. Marceau : O.K. Excusez-moi.

M. Leitão : Et j'ajouterais aussi, si je peux, M. le Président, que ça répond précisément à une des critiques du VG.

M. Marceau : Non, c'est parfait.

Le Président (M. Bernier) : C'est dans le sujet 4

M. Marceau : Ah! c'est dans le sujet 4? Pardon.

Le Président (M. Bernier) : Oui, dans le sujet 4.

M. Marceau : Oui, c'est ça. C'est-à-dire, on est dedans. O.K., excusez-moi.

Le Président (M. Bernier) : Exactement. Vous êtes dedans.

M. Marceau : C'est exactement... Je suis à la bonne place, O.K., je suis correct. Peut-être nous décrire de quoi il s'agit parce que moi, je trouvais ça important, je trouvais que c'était une perte... Je vais vous laisser peut-être le décrire un peu plus, comment ça va fonctionner.

M. Morin (Paul) : Vous voulez dire les renseignements qu'on demande?

M. Marceau : Oui, les renseignements que vous allez demander, puis à quoi ça va servir.

M. Morin (Paul) : D'accord. En fait, il y a deux types de... Bien, ça, ça dépend si la personne est propriétaire ou locataire de son logement. Si elle est propriétaire de son logement, c'est tout simplement le numéro qu'on retrouve sur le compte de taxes municipales. Ça, c'est le paragraphe a de l'article. Et, si elle est locataire de son logement, à ce moment-là, il y a un formulaire qui est rempli par le propriétaire de l'immeuble dans lequel est le logement, et, sur ce formulaire-là, il y a un numéro qui est généré par Revenu Québec, qui est sur le formulaire, et c'est ce numéro-là qu'on demande. C'est le numéro, dans le fond, qui identifie le logement. C'est ce numéro-là que la personne va indiquer dans sa déclaration pour avoir la composante logement.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : O.K. Puis, par rapport à la situation actuelle, de quelle manière cette information-là plus précise que vous allez avoir va être utilisée?

M. Morin (Paul) : Bien, c'est-à-dire, dans la situation actuelle, il n'y en avait pas, de document, là. Donc, il n'y avait pas possibilité de vérifier avec un document, là, alors, que, maintenant, il va y avoir comme une preuve que... C'est-à-dire, la personne va avoir un document au soutien de sa demande de la composante logement qu'elle est bien propriétaire ou locataire d'un logement.

M. Marceau : O.K. Mais ce que je vous demandais d'expliquer, c'est comment le crédit d'impôt à la solidarité... Là, il y avait une composante logement, actuellement, mais qui était une approximation, dans le fond, puis, surtout, qui n'était jamais vérifiée. Ce que je vous demandais, c'est d'expliquer comment c'était traité, la composante logement présentement, avec quelle générosité c'était traité puis comment ça va être dans le futur, là, de quelle manière... Ce que je comprends, moi, c'est que, si quelqu'un a une propriété luxueuse ou, enfin... Donc, il va y avoir des ajustements qui vont être apportés au crédit d'impôt ou pas? C'est ça que je vous demande.

M. Morin (Paul) : Bien, c'est-à-dire que la composante logement, c'est en fonction de la composition, c'est-à-dire du nombre de propriétaires ou de locataires. Ça, ça n'a pas changé. Donc, c'est des montants qui sont fixes, là. Il s'agit d'être propriétaire ou d'être locataire, ce n'est pas lié à l'habitation elle-même. Actuellement, c'est la déclaration du contribuable. Je demande la composante logement, bien, à ce moment-là, Revenu Québec n'a pas le choix que de l'accorder. Actuellement, bien, pour avoir droit à la composante logement, il faut absolument avoir produit les renseignements. Alors, c'est ça, la différence.

Le Président (M. Bernier) : Le formulaire.

M. Morin (Paul) : C'est ça. Tout à fait.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Donc, les montants que le contribuable peut recevoir ne sont pas affectés. S'il fournissait ses renseignements, s'il remplissait le formulaire auparavant, s'il continue à compléter le nouveau formulaire aujourd'hui, il n'y aura pas de différence dans les montants reçus. C'est ce que vous me dites.

M. Morin (Paul) : Non, il n'y a pas de différence.

M. Marceau : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Puis, vous, le fait d'avoir plus d'information, de quelle manière ça va vous aider? Qu'est-ce que vous allez pouvoir faire avec ça? Est-ce que vous allez pouvoir dire non à quelqu'un? Est-ce que vous allez pouvoir faire autre chose avec cette information-là?

M. Morin (Paul) : Bien, c'est-à-dire que les... le fait de fournir les renseignements, c'est une condition pour avoir droit à la composante logement. Quelqu'un qui ne fournit pas les renseignements, c'est zéro.

Le Président (M. Bernier) : Mais la question est : Quelle est l'utilisation des informations? C'est la question qui vous est posée.

M. Morin (Paul) : Oui, d'accord, mais c'est ça, je pense. L'utilisation de l'information, c'est que, si l'information est là, on a droit à la composante logement, ça démontre que la personne qui le demande a vraiment un logement. Et, si l'information n'est pas là, bien, c'est zéro, tout simplement, là. C'est une condition avant même de rentrer dans la composante logement dans le texte, là.

Le Président (M. Bernier) : Le député de Rousseau.

M. Marceau : Puis est-ce qu'il va y avoir des vérifications?

M. Leitão : Maintenant, on a un moyen de faire cette vérification-là; avant, il n'y en avait pas.

M. Marceau : Ça, je suis conscient, mais ma question, c'est : Est-ce qu'il va y avoir des vérifications?

M. Leitão : Mais bien sûr! Si on a maintenant...

M. Marceau : Mais moi, je... C'est correct, il faut juste que ça soit clair et ça soit dit, c'est tout.

M. Leitão : Oui, il y aura des vérifications.

Le Président (M. Bernier) : Il y a des vérifications. Merci.

M. Marceau : O.K., parfait.

M. Leitão : Et je pourrais juste ajouter que l'objectif de tout ça, ce n'est pas de resserrer, ce n'est pas d'économiser, c'est tout simplement de s'assurer que c'est administré de façon correcte, que les personnes à qui on envoie le crédit sont des vraies personnes, qui existent, qui habitent dans des vrais logements. Et donc on vérifie les choses.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Est-ce que ces informations-là pourraient être utilisées à d'autres fins qu'à celle de contrôler ou, enfin, de vérifier ce qui se passe avec les crédits d'impôt à la solidarité? Est-ce que ça peut être recoupé à d'autres fins?

M. Leitão : Ce n'est pas ça, l'objectif. Et d'ailleurs des informations de nature fiscale, comme vous le savez, c'est...

M. Marceau : On est à Revenu Québec, là.

M. Leitão : ...ne sont pas partagées avec qui que ce soit. Ça reste à Revenu Québec, cette information-là.

M. Marceau : Mais j'avais en tête par Revenu Québec.

M. Leitão : Par Revenu Québec?

M. Marceau : Parce qu'il y a d'autres enjeux, là, que le crédit d'impôt à la solidarité chez Revenu Québec. Je pense que vous savez ça, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui, mais je vais les laisser répondre.

M. Leitão : Écoutez, ça pourrait être utilisé éventuellement. On pourrait penser à de... Il y a toujours des moyens, des algorithmes de vérification fiscale. Alors, ça pourrait être un élément additionnel dans les algorithmes pour faire de la vérification. Mais, à ce que je sache, il n'y a pas vraiment d'intention d'utiliser ça d'une autre façon.

M. Marceau : O.K.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Et puis... En fait, je vais arrêter pour l'instant. Je vais laisser mon collègue de Beauce-Nord... Je le prends par surprise. Je vois qu'il était...

Le Président (M. Bernier) : Monsieur le...

M. Spénard : Non. Non, non, je vous écoutais attentivement.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord, la parole est à vous.

M. Marceau : Merci.

M. Spénard : Merci, M. le Président. J'écoutais attentivement, là, il ne m'a pas surpris, là.

Bien, moi, j'ai un peu... Vous savez, quand qu'on passe après le député de Rousseau, quand ça fait une demi-heure qu'il pose une question sur le même sujet, ça devient assez restrictif, les questions qu'on peut poser.

Le Président (M. Bernier) : C'est une appréciation ou un commentaire?

M. Marceau : C'est un compliment, ça?

Le Président (M. Bernier) : C'est une appréciation ou un commentaire?

M. Spénard : Moi aussi, j'aimerais comprendre. Dans les modifications proposées, oui, l'allégement de la reddition de comptes, on est pour, évidemment. On a toujours prôné ça, mais il ne faut pas que l'allégement de la reddition de comptes se fasse au détriment des plus démunis ou des nécessiteux. Puis ça, je veux m'expliquer. C'est parce que, là, on tombe pareils comme les HLM, là, c'est-à-dire, au 31 décembre, selon ton rapport d'impôt, tu es admissible à une habitation à loyer modique, ça ne te coûte pas plus cher que 25 % de tes revenus de l'année précédente à partir du 1er juillet. Ça, ça va bien. Puis c'est à peu près le même principe, à moins que je ne me trompe, c'est à peu près le même principe qui va prévaloir en ce qui concerne les crédits d'impôt de solidarité. Est-ce que c'est ça?

M. Leitão : ...

M. Spénard : C'est à peu près ça, O.K.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre?

M. Leitão : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Oui, merci.

• (12 h 50) •

M. Spénard : O.K. Maintenant, ce que je trouve long là-dedans, c'est que — je vais emprunter les mots du ministre, je pense — pour, je ne sais pas, un changement dans une situation familiale, où le conjoint et la conjointe se séparent, et ça, c'est juste un exemple, mettons, que la conjointe reste avec deux ou trois enfants sur les bras, puis le conjoint est parti. On sait comment ça marche, les pensions alimentaires. Ce n'est pas toujours... Et là elle est dans le besoin. Est-ce qu'il y a des mécanismes de prévus, qu'elle peut cogner à une porte quelconque pour dire qu'il y a une situation d'urgence, ou si ça va aller juste dans 18 mois? Parce qu'on sait la rigidité de Revenu Québec, là.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Écoutez, une personne reçoit 800 $ par mois avec le CIS. Après, elle a droit à recevoir 800 $ par mois. Bon, après ça, il y a une rupture, la situation change, et elle continue de recevoir ses 800 $ par mois. Il n'y a rien qui est coupé. Elle continue de les recevoir. Pour faire face à sa nouvelle situation maritale, bon, là, il y a d'autres mesures sociales qui peuvent être mises en place, mais cette personne-là ne perd rien, il n'y a rien qui lui est enlevé. Elle continue à recevoir exactement les mêmes montants.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Spénard : Ça, je suis d'accord avec vous. Mais d'habitude, lors d'une séparation, il y a une perte. Il y a une perte de revenus à un des deux conjoints, là, ça, c'est sûr. Et, moi, vous me dites qu'elle ne perd rien, mais, si elle avait, mettons, 240 $ par mois, ça va être versé le premier mois de la période. Donc, au premier juillet, mettons, 2016, elle va avoir un chèque de 240 $ par mois multiplié par 12 mois ou 240 $ par mois à tous les mois?

M. Leitão : Par mois.

M. Spénard : Par mois. Vous êtes sûr? Vous êtes sûr?

M. Leitão : Non...

M. Spénard : Ce n'est pas ça que ça dit ici, là...

Le Président (M. Bernier) : Est-ce qu'on peut préciser, s'il vous plaît, pour qu'on puisse bien, bien se comprendre?

M. Spénard : Vous êtes sûr que quelqu'un qui a 240 $ et moins par mois... Parce que je ne suis pas sûr, moi, là, qu'elle va avoir un chèque à tous les mois, là.

M. Leitão : C'est ça. C'est un versement.

M. Spénard : Un versement. Donc, mettons, c'est 2 399 $ multiplié par 12 versé le 1er juillet?

M. Leitão : C'est ça. Oui, c'est ça.

M. Spénard : C'est ça que vous me dites?

M. Leitão : C'est ça.

M. Spénard : O.K. Et, si sa condition change durant cette période-là, et, la madame ou le monsieur, ça peut être n'importe qui, on évalue ses besoins à 600 $ par mois parce qu'il y a eu un changement marital, ça va aller dans 18 mois?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Ça va aller plus tard. Donc, ce portrait de cette famille-là au 31 décembre, s'il y a un changement par la suite, il va falloir attendre au 31 décembre suivant.

M. Spénard : Alors qu'avant ça c'était évalué à tous les mois.

M. Leitão : C'était évalué à tous les mois, mais c'était la personne qui avait la responsabilité d'en avertir Revenu Québec à tous les mois.

M. Spénard : C'est ça, mais...

M. Leitão : Et, justement, c'était cette partie-là qui indisposait beaucoup de récipiendaires de ce crédit d'impôt là parce qu'ils avaient l'obligation, eux... L'obligation était du côté des personnes et pas de Revenu Québec. Là, maintenant, on dit : O.K., on fait une vérification une fois, et puis c'est pour l'année.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Spénard : Donc, M. le ministre, ça revient à dire que, lorsqu'il y a une situation qui s'est détériorée entre le 1er janvier — prenons l'an prochain, là — 2016 et le 30 juin 2017, c'est cadenassé, c'est barré à double tour, il n'y a pas moyen de rien changer. C'est ça que vous me dites?

M. Leitão : Avec le CIS, oui. S'il y a un changement dans le statut de la personne, il y a d'autres programmes sociaux auxquels ces personnes...

M. Spénard : Mais pas avec le CIS.

M. Leitão : Pas avec le CIS.

M. Spénard : C'est ça que vous me dites.

M. Leitão : C'est ça.

M. Spénard : Mais vous ne trouvez pas que l'allègement de la reddition de comptes, M. le ministre, se fait au détriment des personnes puis non seulement des personnes, mais des personnes qui peuvent être les plus nécessiteuses s'il y a un changement de condition dans leur vie? Puis on va attendre 18 mois parce qu'on barre ça à double tour, puis c'est fini?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Là, vous citez un cas extrême qui est si quelqu'un se sépare le 1er janvier.

M. Spénard : Non, non, mais, même si elle part le...

M. Leitão : Je ne pense pas qu'il y en a des millions, de personnes qui vont se séparer le 1er janvier.

M. Spénard : Bien, mettons qu'elle part le 30 avril, ça va faire 14 mois quand même.

M. Leitão : Mais il n'y a rien qui est coupé. Il n'y a rien qui est éliminé. La personne continue de recevoir les mêmes montants. Si ce changement de statut provoque des situations difficiles, il y a d'autres programmes sociaux qui peuvent compenser ça.

M. Spénard : Lesquels?

M. Leitão : Le CIS n'est pas fait pour ça.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Spénard : Mais M. le ministre, j'ai de la misère un peu à vous comprendre. Le crédit d'impôt à la solidarité n'est pas fait pour venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin au Québec? J'ai de la misère à vous saisir un peu. Ce n'est pas juste une mesure fiscale, ça, là, là. C'est une mesure fiscale qui se doit d'être adaptable aux personnes qui en ont besoin. Ce n'est pas une mesure fiscale de dire : Là, c'est la taxe santé à la ligne 448, là. Il faut que ça soit adaptable.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : O.K. Ce n'est pas le CIS qui est... Donc, si on revient à la situation extrême et s'il y a un tel événement, donc, le monsieur ou la madame qui se trouve maintenant à devoir soutenir ses enfants tout seul, cette personne-là va avoir de l'aide du programme de soutien aux enfants. Ce n'est pas le CIS, mais le programme de soutien aux enfants, lui, il est ajusté par la Régie des rentes, lui, il est ajusté aux changements qui peuvent arriver en cours d'année. Donc, la personne n'est pas laissée dans la dèche, là. Le gouvernement — et il a plusieurs politiques sociales — peut répondre à ces changements-là mais pas par le CIS.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Spénard : Vous appelez ça une situation extrême, mais, M. le ministre, j'oserais vous dire qu'il y a à peu près 50 % des couples qui se séparent. Donc...

M. Leitão : Pas tous le 1er janvier

M. Spénard : ...tu sais, ce n'est pas si extrême que ça, la séparation.

M. Leitão : Mais pas tous le 1er janvier, j'espère.

M. Spénard : Mais ils doivent se séparer entre le 1er janvier puis le 31 décembre, là, tu sais, sans ça, il n'y a plus d'autre temps, là. Moi, je veux bien vous croire, mais, en passant d'une évaluation mensuelle à une évaluation annuelle, je trouve qu'on tombe... On ne peut pas avoir une évaluation à tous les six mois? Est-ce que c'est si compliqué que ça, avec Revenu Québec, de demander aux couples de donner des renseignements deux fois par année au lieu de juste une par le rapport d'impôt? Je ne le sais pas, moi, il me semble que ça tiendrait un peu plus compte de la réalité et ça tiendrait aussi un peu plus compte des besoins que certains groupes de personnes peuvent avoir.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Mais non, M. le député. Vraiment, ça alourdirait beaucoup toute cette administration, ce que nous voulons éviter, parce que toute la notion même de revenu familial, bon, c'est le portrait au 31 décembre, même si, pendant l'année, la situation change et le revenu va changer. Mais, en termes de loi fiscale, c'est le portrait au 31 décembre pour le revenu, c'est le portrait au 31 décembre pour la situation familiale. C'est-à-dire, à un moment donné, il faut tracer la ligne, et c'est ça. S'il y a des ajustements à faire, il y a d'autres programmes sociaux qui font face ou qui aident les familles à faire face à des changements de situation mais pas de cette façon-ci, pas avec ce crédit d'impôt là.

M. Spénard : Pas avec les crédits d'impôt à la solidarité. O.K. Est-ce que vous êtes ouvert à une déclaration de changement de situation de la part des bénéficiaires? Je comprends bien que c'est non.

M. Leitão : Quoi? Pardon.

M. Spénard : Si vous êtes ouvert à une déclaration de changement de situation de la part du bénéficiaire.

M. Leitão : Pas ici, pas dans les changements qu'on apporte ici.

M. Spénard : Pas là-dedans.

M. Leitão : Cette nouvelle façon de faire va commencer en 2016. On verra au fur et à mesure que le temps progresse si une telle chose est nécessaire, mais, encore une fois, ce que nous faisons, c'est de répondre aux critiques et aux recommandations du Vérificateur général et aussi de beaucoup de citoyens. Les citoyens trouvaient ça extrêmement lourd de devoir avertir Revenu Québec à chaque fois qu'il y avait un changement dans leur situation. Donc, c'est aussi dans un souci de simplification d'administration...

Le Président (M. Bernier) : Donc, merci...

M. Leitão : Ah!

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Nous aurons l'occasion de reprendre cette discussion tout à l'heure.

Je dois vous aviser que, comme il y a un caucus dans cette salle, vous allez devoir prendre vos choses et les garder avec vous parce que vous ne pouvez pas les laisser.

M. Leitão : De quel parti?

Le Président (M. Bernier) : C'est le caucus du vice-président, M. le député de Beauce-Nord. Caucus caquiste.

Je suspends les travaux de la commission jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 3)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux

 Lorsque nous avons suspendu ceux-ci, nous en étions, bien sûr, à l'étude du sujet n° 4. M. le ministre, sur le sujet n° 4, qu'on donnait de l'information sur ce sujet, sujet n° 4.

M. Leitão : Oui. Moi, je n'ai pas d'autre information.

Le Président (M. Bernier) : Vous n'avez pas d'autres informations?

M. Leitão : Non.

Le Président (M. Bernier) : C'est ce que je voulais savoir.

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Donc, c'est beau. M. le député de Rousseau, avez-vous d'autres questions? Oui?

M. Marceau : ...qu'il était au travail.

Le Président (M. Bernier) : Ah! c'est vrai. C'était M. le député de Beauce-Nord.

M. Marceau : Je sais que c'est rare, mais c'est...

M. Spénard : Merci de ne pas oublier que j'existe, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord, je suis très heureux que vous soyez là, M. le vice-président.

M. Spénard : Pour vous dire que je n'ai pas d'autre question sur le sujet n° 4, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Vous qui êtes vice-président de cette commission, je ne peux vous oublier. Non, la parole était à vous, vous aviez certaines...

M. Spénard : Non, je n'ai pas d'autre question sur le sujet n° 4.

Le Président (M. Bernier) : Ah bien, c'est bien. Ça me déçoit, j'aurais pensé.

M. Leitão : ...M. le Président. Allons-y.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Non, moi, ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Bon, c'est parfait.

M. Marceau : Je ne répéterai pas ce que j'ai dit, qui explique les raisons pour lesquelles je vais m'opposer.

Le Président (M. Bernier) : Bon, c'est bien. Je me fie à vous.

M. Marceau : Je vous invite à travailler sur l'administration.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Nous allons donc procéder à l'adoption des articles. Et, comme il y a une entente en ce qui regarde des amendements, on va se limiter aux éléments d'information générale au niveau des amendements, ce que ça apporte. Ça fait que, comme il y a une entente, c'est comme de quoi on n'est pas tenus d'en faire la lecture. Et ce qu'on va faire, on va adopter les articles, puis, au fur et à mesure qu'on va arriver sur article qui a un amendement, bien, vous en ferez la présentation.

Est-ce que les articles 53 et 77 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

M. Marceau : Division toujours, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Toujours. Oui, c'est toujours sur division. J'en prends bonne note. Adopté toujours sur division.

L'article 78, il y a un amendement. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, nous proposons d'actualiser au 1er juillet 2016 les montants des paramètres du crédit d'impôt pour solidarité à la suite de la publication du taux d'indexation pour 2016.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Sur l'amendement, des questions? Pas de question. Est-ce que l'amendement à l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 78, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que les articles 79, 126 et 127 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. L'article 128, il y a un amendement. M. le ministre.

M. Leitão : C'est la même chose?

Le Président (M. Bernier) : Oui. Je vous...

M. Leitão : Alors donc, on fait le... publication des taux d'indexation — excusez-moi, M. le Président — et aussi de prévoir qu'un particulier qui ne réside pas au Québec à la fin d'une année de référence produise un autre document que sa déclaration fiscale.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 128 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 128, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que les articles 129 à 131 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 132, il y a un amendement. M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Alors, c'est pour faire en sorte que les règles applicables à un enfant né au cours du dernier mois de l'année de référence s'appliquent aussi à un enfant adopté.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 132 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 132, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 133 à 141 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. C'est toujours sur division. Article 142. Un amendement, M. le ministre?

M. Leitão : Oui, on revient au premier. Donc, d'actualiser au 1er juillet 2016 les montants des paramètres du crédit d'impôt pour solidarité à la suite de la publication du taux d'indexation pour l'année 2016.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 142 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 142, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 143 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes donc au sujet n° 5. M. le ministre, si vous voulez bien nous en faire la présentation, s'il vous plaît.

M. Leitão : Très bien. Alors, le sujet n° 5, on parle ici d'un crédit d'impôt pour stage en milieu de travail. Le contexte est le suivant. La loi accorde un crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail à un contribuable lorsqu'un stagiaire effectue un stage de formation au sein d'une entreprise que le contribuable exploite au Québec. Le taux de base de ces crédits d'impôt est de 24 % lorsque le contribuable est une société et de 12 % lorsqu'il est un particulier. Dans le cas d'un stagiaire qui est une personne handicapée ou une personne immigrante, ces taux sont majorés à 32 % et à 16 % respectivement, donc de 24 % à 32 % et de 12 % à 16 %.

Alors, ce que nous proposons de faire, c'est le suivant. Il est proposé de modifier la loi afin de bonifier les taux de crédit d'impôt pour stage en milieu de travail lorsqu'un contribuable accueille un stagiaire au cours d'une année d'imposition qui est au moins la troisième année d'imposition consécutive pour laquelle il bénéficie de ce crédit d'impôt à l'égard d'un tel stagiaire. Toutefois, sa dépense à l'égard d'un stagiaire pour chacune de ces années consécutives doit être d'au moins 2 500 $. Les taux de base sont alors augmentés à 40 % et à 20 % respectivement, et les taux majorés, donc pour personnes handicapées et immigrantes, à 50 % et à 25 %.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Juste pour être certain de bien comprendre, là. Quand on dit qu'il y a une bonification, c'est quand c'est le même stagiaire, là?

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : O.K. Donc, si c'est trois stagiaires différents?

M. Leitão : O.K. Ça peut être une autre personne, mais il faut que l'entreprise ait un stagiaire...

M. Marceau : Trois fois.

M. Leitão : Trois fois.

M. Marceau : Trois ans de suite.

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : O.K., O.K. Parce que ça fait des longs stages, je trouvais, tu sais, M. le ministre.

M. Leitão : Non, non, trois ans de stage, en effet, ça serait un très long stage.

M. Marceau : O.K. Bien, écoutez, je trouve ça très bien. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Quel stagiaire est-ce que... Ce n'est pas nécessairement dans le même champ d'emploi?

M. Leitão : Donc, ça pourrait être trois stagiaires différents, mais il faut que ça soit trois années consécutives.

M. Spénard : C'est ça, mais ce n'est pas le même emploi. Un stagiaire veut travailler dans un bureau d'une entreprise une année, dans la... O.K., c'est beau. Merci.

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Et c'est oui, oui?

M. Leitão : Oui. C'est oui.

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup.

M. Marceau : Peut-être une petite question de statistique.

Le Président (M. Bernier) : Oui, allez-y.

• (15 h 10) •

M. Marceau : Présentement, combien de stagiaires bénéficient de ça? Puis quelle intensification de l'usage des stages... à quelle intensification vous vous attendez?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Ça, c'est une bonne question. Je n'ai pas cette information avec moi. On va voir ici, au budget, qu'est-ce qu'on avait dit. On était à la section B...

M. Marceau : C'est B...

M. Leitão : Page 112.

M. Marceau : Oui, 108, 109, 110, B.112. Moi, j'ai ici : «...650 entreprises bénéficieront de cette bonification...» Mais je ne sais juste pas d'où on part, en fait. En fait, est-ce que c'est qu'on en a 650 qui vont bénéficier de la bonification ou bien est-ce que 650 entreprises supplémentaires vont s'ajouter à la liste de celles qui en bénéficient déjà? Vous comprenez? La phrase n'est pas...

M. Leitão : Oui, non, je pense que c'est 650 entreprises, je pense. Elles doivent être celles qui bénéficient déjà, et donc elles vont bénéficier d'une année de plus si elles gardent deux stagiaires ou un stagiaire. C'est ça?

Une voix : Oui.

M. Marceau : Puis est-ce qu'on s'attend à ce que des entreprises qui n'en faisaient pas s'ajoutent?

M. Leitão : Ça serait ça, l'objectif, et c'est pour ça que, quand on regarde l'incidence financière, ça augmente dans le temps parce qu'une entreprise qui commencerait cette année à engager un stagiaire, bon, il va falloir que ce stagiaire reste deux ans de plus pour qu'elle commence à bénéficier.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? C'est bien. Donc, ce qui vient terminer le sujet n° 5. L'article concerné, c'est l'article 98. Est-ce que l'article 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Sujet n° 6. M. le ministre.

M. Leitão : Sujet n° 6. Là, on est aussi dans les crédits d'impôt. C'est le crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information. Alors, ça devrait vous rappeler certaines choses.

Et le contexte est le suivant. Une société qui est une PME manufacturière peut bénéficier d'un crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information lorsqu'elle engage, avant le 1er janvier 2018, des frais dans le cadre d'un contrat d'intégration des technologies de l'information à l'égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation. Le taux de crédit d'impôt est de 25 %, mais il est réduit pour les sociétés dont le capital versé est supérieur à 15 millions et inférieur à 20 — entre 15 et 20. Le montant maximal de ces crédits d'impôt à l'égard d'un ou plusieurs contrats est de 62 500 $, et les frais sont limités à 250 000 $.

Or, le 4 juin 2014, conformément à la politique fiscale, Investissement Québec a cessé d'accepter des demandes de délivrance d'attestation à l'égard de tels contrats. Une société qui a présenté une demande avant le 4 juin 2014 et qui a obtenu une attestation peut continuer à profiter du crédit d'impôt à l'égard des frais qu'elle engage avant le 1er janvier 2018.

Alors, ce qui est proposé de faire, c'est le suivant. Il est proposé de modifier la loi afin de prolonger de deux ans le crédit d'impôt. Il sera ainsi accordé à l'égard des frais relatifs à un contrat d'intégration des technologies d'information engagés avant le 1er janvier 2020. Il est également proposé qu'Investissement Québec puisse de nouveau accepter, à compter du 27 mars 2015 et jusqu'au 31 décembre 2019, des demandes de délivrance d'attestations à l'égard des contrats dont la négociation a débuté au cours de cette période. À l'égard d'un tel contrat, le taux du crédit d'impôt sera réduit à 20 %, et le montant maximal de ce crédit d'impôt à l'égard d'un ou plusieurs contrats sera de 50 000 $, et les frais, toujours limités à 250 000 $.

Finalement, il est proposé d'étendre la portée du crédit d'impôt à une société du secteur primaire. Ainsi, la société dont plus de 50 % de sa masse salariale est attribuable à des activités du secteur manufacturier ou du secteur primaire, c'est-à-dire agriculture, foresterie, pêche, chasse, extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole ou de gaz, pourra bénéficier de ce crédit d'impôt. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : La version originale de ce crédit d'impôt là, qui date d'octobre 2013, pouvez-vous rappeler simplement à ceux qui nous écoutent ce qu'elle contenait? Je veux juste être au clair, là, parce que je ne veux pas... De mémoire, il y avait... Je ne me rappelle pas de la réduction pour les sociétés dont le capital versé est supérieur à 15 millions, mais peut-être que ça y était, là. Je ne me rappelle plus. C'est une question de...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : O.K. Donc, c'était en effet du 8 octobre 2013 au 3 juin 2014. Et donc c'était une société admissible, pour l'année d'imposition, de 25 % lorsque le capital versé de la société pour cette année n'excédera pas les 15 millions de dollars, donc entre 15 millions et 20 millions. Et voilà. Et c'était limité au secteur manufacturier. Alors, ce que nous avons fait maintenant, c'est que le taux a changé, nous avons diminué le taux et nous l'avons prolongé de deux ans et aussi prolongé au secteur primaire.

M. Marceau : Peut-être juste une question sur l'utilisation du crédit d'impôt. Bien là, je sais que c'est quand même assez récent, mais il y a l'année d'imposition 2014 que... Oui, en principe, on pourrait avoir des informations sur l'année d'imposition 2014 ou il est trop tôt? Il est encore trop tôt, hein, peut-être.

Le Président (M. Bernier) : Mme Forget.

M. Marceau : Me Forget, oui, devrait le dire.

Mme Forget (Johanne) : On n'a pas encore d'information compte tenu des délais.

Le Président (M. Bernier) : Les données ne sont pas encore compilées, c'est pour ça?

Mme Forget (Johanne) : Non.

Le Président (M. Bernier) : Merci...

M. Leitão : Non, mais, d'une façon approximative, c'est 150 entreprises, une centaine d'entreprises et 150 projets. C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Ça, c'est délivrance d'Investissement Québec, c'est ça?

M. Leitão : ...Québec, c'est ça.

M. Marceau : C'est par Investissement Québec que vous l'avez?

M. Leitão : C'est ça, oui.

M. Marceau : O.K. Bon, regardez, moi, l'idée de l'étendre au secteur primaire, pourquoi pas? Puis, écoutez, on fera l'analyse, a posteriori, des changements que vous avez apportés, là. Est-ce que je dois comprendre quand même que la réduction du taux combinée à l'élargissement, ça n'a pas beaucoup d'impacts au plan budgétaire? Est-ce que c'est ce que je dois comprendre?

M. Leitão : C'est ça, oui. Donc, au tableau de la page...

M. Marceau : Je ne la trouve pas, la page.

M. Leitão : 142, B.142, tableau B.54. On voit qu'en effet l'incidence financière pour le gouvernement est relativement petite. Donc, la deuxième phase devrait nous coûter 1 million de dollars en 2015‑2016, et la prolongation d'encore deux ans de plus et aux PME primaires, c'est 1,8 million. Donc, pour cette année, c'est 2,8 millions. L'année suivante, 2016‑2017, c'est 7,5 millions.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, ça va être très court. Écoutez, je pense que je n'apprends rien à personne en disant que nos entreprises, malheureusement, ont un certain retard dans l'utilisation et l'intégration des technologies de l'information. C'est encore plus vrai dans les PME pour plein de raisons, puis ce n'est pas du blâme, là, c'est comme ça tout simplement. Lorsqu'on avait introduit ça en octobre 2013, je trouvais que c'était judicieux. Évidemment, je trouve encore que c'est judicieux, et donc je suis content que le ministre soit revenu sur la décision du 2 juin 2014, et je le félicite pour ça. Alors, j'arrête là.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député Beauce-Nord.

• (15 h 20) •

M. Spénard : Merci, M. le Président. Juste une information pour moi, là. Le 4 juin 2014, conformément à la politique fiscale, Investissement Québec a cessé d'accepter les demandes d'attestation à l'égard de tels contrats. Et puis ça a recommencé le 27 mars 2015 jusqu'au 31 décembre 2019 suite à votre budget du 26 mars, M. le ministre. Entre le 4 juin et le 27 mars, il ne s'est rien passé dans ce domaine-là, là?

M. Leitão : On l'a arrêté avec une caveat. Ceux qui étaient déjà...

M. Spénard : Oui, avant le 4 juin.

M. Leitão : ...continuent de recevoir le crédit d'impôt.

M. Spénard : Continuent, mais, entre le 4 juin et le 27 mars, il n'y a rien eu?

M. Leitão : C'est ça. Investissement Québec a arrêté d'émettre les attestations, donc il n'y a pas eu de nouveau crédit d'impôt.

M. Spénard : O.K. Et pourquoi Investissement Québec avait arrêté?

M. Leitão : Parce que nous, on leur avait dit. Ils ont fait ce que nous, on leur avait dit de faire.

M. Spénard : O.K. Bon, c'est ça que je voulais savoir.

M. Leitão : Donc, c'est ça, au budget de juin 2014, on l'avait arrêté et on l'a remis en mars, au budget de mars 2015.

M. Spénard : Par acquit de conscience?

M. Marceau : Parce qu'on a eu des trop bons arguments, M. le député de Beauce-Nord.

M. Leitão : Voilà. Il y a un an, quand on discutait de ces choses. Donc, vous voyez qu'on est à l'écoute.

M. Spénard : O.K. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Sujet n° 6, M. le député de Rousseau, autre chose? Non, ça va?

M. Marceau : Non, non, ça va. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que les articles... 122 est adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 124?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 125?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Et 172?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Donc, ces articles sont adoptés. Sujet n° 7, M. le ministre, Crédits d'impôt du domaine culturel.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Là, nous rentrons dans le domaine culturel et nous sommes rendus au sujet n° 7. Donc, nous avons M. Marc Ladouceur qui serait disponible, si c'est nécessaire.

Le Président (M. Bernier) : Si ça s'avérait nécessaire.

M. Leitão : Voilà. Alors, on est dans le domaine culturel. Dans le sujet n° 7, nous avons plusieurs crédits d'impôt. Je ne sais pas comment vous voulez qu'on procède. On fait un par un ou on les fait tous? Parce que nous avons un, deux, trois, quatre...

Le Président (M. Bernier) : Bien, je pense qu'on va prendre les sujets en fonction des articles, là.

M. Leitão : O.K.

Le Président (M. Bernier) : On pourrait faire, bon, crédits d'impôt du domaine culturel, commencer par Crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises, par la suite passer à Crédit d'impôt pour le doublage de films, ensuite, ainsi de suite, parce que les articles de loi sont divisés en fonction des sujets.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? Ça fait qu'allons-y avec Crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises.

M. Leitão : Cinéma québécois. Le contexte est le suivant. Ce crédit d'impôt a été mis en place afin de soutenir la réalisation de films et d'émissions de télévision par des maisons de production québécoises indépendantes, des entreprises de radiodiffusion. Afin de déterminer si une maison de production est indépendante d'une société qui est titulaire d'une licence de radiodiffusion, appelée ci-après «télédiffuseur», le critère sur lequel se fondent les dispositions pertinentes de la loi est celui de société associée. Ainsi, une société qui n'est pas associée à un télédiffuseur peut avoir droit au crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises. Les taux de base de ce crédit d'impôt sont les suivants : 36 % dans le cas de certaines productions de langue française et des films en format géant, 28 % dans les autres cas.

Maintenant, la modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi afin de bonifier de 4 % les taux de base du crédit d'impôt. Cette bonification ne s'applique toutefois que si la production n'est pas un film de format étranger. De plus, il est proposé de remplacer le critère d'association par celui de lien de dépendance aux fins de déterminer si une société est indépendante d'un télédiffuseur. Une société qui a un lien de dépendance avec un télédiffuseur pourra néanmoins bénéficier de crédits d'impôt si elle détient une attestation délivrée par la Société de développement des entreprises culturelles selon laquelle elle réalise plus de 50 % de son volume de production auprès des sociétés avec lesquelles elle n'a pas de lien de dépendance.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, écoutez, ce sujet a reçu une certaine attention médiatique à un certain moment, je ne referai pas le débat avec le ministre ici. Le point de vue que j'exprimais à l'époque était très clair : les changements que le ministre a apportés et qu'il entend apporter ici à la loi, j'ai exprimé mon désaccord déjà très net et très profond. Je trouve qu'on fait rentrer des considérations de chambre à coucher, alors qu'on devrait être dans l'évaluation de la capacité d'une personne à mener à bien sa barque, son entreprise. De faire en sorte que des considérations de chambre à coucher viennent intervenir dans le succès d'une personne, quant à moi, c'est inacceptable. Je vais arrêter là-dessus. Je pourrais vous en parler pendant plusieurs heures, mais je vais arrêter là-dessus. Je veux simplement manifester mon désaccord encore une fois.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Écoutez, ce n'est pas mon intention de rentrer dans les chambres à coucher non plus, M. le Président. Alors, écoutez, ça me va, en ce qui me concerne.

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : D'ailleurs, je vous surveille, je vous ai à l'oeil. Alors, c'est bien. Donc, premier sujet, Crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises, est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Leitão : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : 99 à 103 sont adoptés?

M. Leitão : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : 106 à 108 sont-ils adoptés?

M. Leitão : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Bernier) : 178 à 188?

M. Leitão : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Deuxième sujet, Crédit d'impôt pour le doublage de films.

M. Leitão : Le doublage de films. Alors, ce crédit d'impôt porte sur les dépenses de main-d'oeuvre relatives à certains services rendus au Québec, qui sont inhérents au processus de doublage de productions cinématographiques ou télévisuelles. Ce crédit d'impôt est égal à 28 % du montant de la dépense admissible pour le doublage de films.

La modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi pour porter le taux de ce crédit d'impôt à 35 %. Donc, on va le majorer de 28 % à 35 %.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Est-ce que le ministre peut nous rappeler la page du budget qui est pertinente?

M. Leitão : Donc, section B, page 67, tableau B.31.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : B.70.

M. Marceau : Je m'excuse, je n'étais pas au bon...

M. Leitão : Page B.70 pour la description de... Il y a le tableau à la page 67, avec les montants, les différents crédits culturels, et puis, à la page B.70, vous avez la description du crédit d'impôt pour le doublage de films.

M. Marceau : Ça va très bien, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Beauce-Nord?

M. Spénard : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Donc, concernant les crédits d'impôt pour le doublage de films, est-ce que les articles 104 et 105 sont adoptés?

M. Leitão : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, le crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores porte sur les dépenses de main-d'oeuvre engagées afin de produire un bien qui est un enregistrement sonore, un enregistrement audiovisuel ou un clip admissible. Le taux de ce crédit d'impôt est de 28 %.

Il est proposé de modifier la loi pour porter le taux de ce crédit d'impôt à 35 %. Donc, nous le majorons aussi de 28 % à 35 %.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien, M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Très bien pour moi, merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord?

M. Spénard : C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau. Est-ce que les articles sur le sujet concernant le crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores, les articles 109 et 110, sont adoptés?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Crédit d'impôt pour l'édition de livres. M. le ministre.

• (15 h 30) •

M. Leitão : Édition de livres. Alors, ce crédit d'impôt porte sur les dépenses de main-d'oeuvre attribuables à des frais d'impression et de réimpression et à des frais préparatoires et d'édition en version numérique. Le taux du crédit d'impôt qui s'applique à l'égard de chacune de ces dépenses est respectivement de 21,6 % et de 28 %. De plus, le montant de ce crédit d'impôt est limité à 350 000 $ pour chaque ouvrage qui donne droit.

La modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi afin de hausser le taux de ce crédit d'impôt de 21,6 % à 27 % à l'égard des dépenses de main-d'oeuvre attribuables à des frais d'impression et de réimpression et de 28 % à 35 % à l'égard des dépenses de main-d'oeuvre attribuables à des frais préparatoires et à des frais d'édition en version numérique. De plus, la limite de ce crédit d'impôt est portée à 437 500 $ pour chaque ouvrage qui y donne droit.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va. Merci, M. le Président. C'est très bien.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Bien oui, moi, j'ai une petite question au ministre, juste pour ma gouverne personnelle. Pourquoi que c'est plus de crédits d'impôt dans le numérique que dans les frais d'impression et de réimpression — version papier, j'imagine? Alors, il me semble que ça coûte plus cher papier et ça coûte moins cher numérique, non?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Mais c'est justement pour inciter la numérisation.

M. Spénard : O.K. C'est le seul objectif de ce crédit-là, la différence entre les deux?

M. Leitão : C'est ça.

M. Spénard : O.K. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Crédit d'impôt pour l'édition de livres, est-ce que les articles 113 et 114 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Sujet : crédit d'impôt pour la production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, M. le Président, ce crédit d'impôt porte sur les dépenses de main-d'oeuvre attribuables à des services rendus pour la réalisation de productions qui sont des événements multimédias dans des lieux de divertissement situés à l'extérieur du Québec ou les environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec.

Ce crédit d'impôt est égal à 28 % des dépenses de main-d'oeuvre à l'égard de la production admissible. Le total des montants accordés au titre de ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder, à l'égard d'une production donnée, un plafond cumulatif de 280 000 $. Par ailleurs, ce crédit d'impôt ne s'applique pas à des dépenses de main-d'oeuvre engagées après le 31 décembre 2015.

Alors, la modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi afin de faire passer le taux de ce crédit d'impôt de 28 % à 35 % et de faire passer de 280 000 $ à 350 000 $ le plafond cumulatif à l'égard d'une production admissible. Il est également proposé de modifier la loi afin que ce crédit d'impôt puisse s'appliquer aux dépenses de main-d'oeuvre engagées après le 31 décembre 2015.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, écoutez, M. le Président, sur les points spécifiques de ce crédit d'impôt là, je n'ai rien de spécial à dire. Je veux simplement dire que, de manière générale, l'ensemble de la section qui... enfin, les bonifications, les quelques bonifications qu'on vient de voir, vont dans le bon sens parce que notre industrie culturelle, dans le contexte très compétitif dans lequel elle oeuvre, a besoin de cet appui. Et là on parle de gens qui se produisent à l'international, et il est clair que cet appui-là peut faire une différence. Alors, très bien pour moi.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. C'est parce que je me pose la question : Étant donné que ça finit le 31 décembre 2015 pour la production d'événements présentés à l'extérieur du Québec, par contre, dans le budget, on en a pour cinq ans en ligne, des prévisions sur cinq ans, alors, au 1er janvier, est-ce que ça revient à 28 %?

M. Leitão : Juste une minute.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Attendez un peu. On était à 35 %?

Des voix : ...

M. Leitão : C'est ça. Donc, ce qu'on fait ici, c'est de le prolonger indéfiniment. Avant, ça se terminait en 2015, à la fin de cette année. Maintenant, c'est prolongé. Il n'y a pas de date de...

M. Spénard : O.K., «engagé après», O.K.

M. Leitão : C'est ça.

M. Spénard : C'est beau, très beau. Merci.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? Ça va? Donc, crédit d'impôt pour la production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec, est-ce que les articles 111 et 112 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Sujet n° 8, M. le ministre : Crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

M. Leitão : Développement expérimental. Alors, le contexte est le suivant. Une aide fiscale sous la forme de crédits d'impôt est accordée à l'égard de montants versés pour la recherche scientifique et le développement expérimental — R&D — effectués au Québec.

Ces crédits d'impôt sont les suivants : crédit d'impôt pour la R&D salaires, crédit d'impôt pour la recherche universitaire, crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé et crédit d'impôt pour cotisations versées à un consortium de recherche.

Le crédit d'impôt pour la R&D salaires est le seul de ces crédits d'impôt dont le taux peut être majoré. Ce taux est de 14 %, mais il peut varier de 14 % à 30 % dans le cas d'une société dont l'actif, en tenant compte de l'actif des sociétés associées, est inférieur à 75 millions de dollars. Dans le cas des autres crédits d'impôt, un taux unique de 28 % s'applique.

Alors, la modification, c'est la suivante. Il est proposé de modifier la loi de façon à remplacer le taux unique de 28 % s'appliquant aux crédits d'impôt pour la R&D autres que le crédit d'impôt pour la R&D salaires par un taux pouvant varier de 14 % à 30 %, selon l'actif de la société et des sociétés associées.

De plus, il est proposé de modifier la loi afin d'exclure de l'aide fiscale provenant des crédits d'impôt pour la R&D les premiers dollars qui sont versés par un contribuable en dessous d'un seuil de 50 000 $. Ce seuil atteindra 225 000 $, selon la valeur de l'actif du contribuable.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Merci, M. le Président. Je ne crois pas vous avoir déjà posé la question, même si je me rappelle de l'avoir évoquée à plusieurs reprises. Et la question que je veux vous poser, c'est la raison d'être du seuil de 50 000 $. Je suis assez intelligent... bien, enfin, en toute humilité...

Le Président (M. Bernier) : Non, non, ça, on vous...

M. Marceau : ...mais je suis capable de comprendre qu'évidemment, si on met un seuil, ça incite les gens à aller au-delà du seuil pour bénéficier du crédit d'impôt. Ça, je peux voir ça. Mais, quand on pense... On a parlé, tantôt, de nos PME qui n'avaient pas intégré suffisamment les technologies de l'information. Évidemment, il ne faut pas généraliser, mais une grande proportion de nos PME, malheureusement, affichent un certain retard. Et on sait que, du côté de la R&D, c'est le même genre de difficulté. Pour une petite entreprise, d'investir en R&D, ce n'est pas simple.

Quand on regarde les chiffres, on sait deux choses. Premièrement, au Québec, on a une surreprésentation de PME — de petites entreprises — par rapport à d'autres juridictions. Puis, deuxièmement, on sait que les PME investissent moins en R&D, toutes choses étant égales par ailleurs, que des plus grandes entreprises. Et moi, j'ai peur que le seuil de 50 000 $, plutôt que d'inciter des gens à investir plus, au contraire, ça tue carrément l'incitation à investir parce que le seuil de 50 000 $, c'est quand même un seuil qui est costaud.

Alors, peut-être que c'est parce que je ne comprends pas bien. Je vais vous laisser répondre, là, mais, moi, à première vue, j'ai été rebuté par cette mesure-là. Alors, je vais vous laisser me dire comment vous voyez les choses.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Bon, nous pensons que, donc, les dépenses inférieures à 50 000 $ sont des dépenses qui se seraient faites en tous les cas. Donc, pour l'appui à la R&D, je pense, c'est à partir de 50 000 $ que ça commence à être plus intéressant.

M. Marceau : Avez-vous des statistiques sur les dépenses de R&D, selon la taille de l'entreprise ou selon le chiffre d'affaires, qui permettraient de documenter le fait que, de toute manière, ils font déjà 50 000 $, tout le monde, puis que... Parce que peut-être que c'est moi qui sous-estime les investissements R&D, mais j'avais l'impression qu'il y avait un bon nombre d'entreprises qui n'en faisaient pas vraiment et puis qu'effectivement l'enjeu, c'est de les amener à le faire. Mais, regardez, c'est peut-être moi qui suis mal informé. Je me demande, là.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Bon, je n'ai pas ces données ici, avec moi, mais... Et c'est un resserrement du crédit d'impôt, c'est clair. Ce n'est pas... C'est ça.

M. Marceau : Oui, de le resserrer pour des gens qui investissent en R&D déjà ou qui sont des bons investisseurs en R&D, bon, donc, on pourrait débattre au plan philosophique, mais, moi, ce qui m'intrigue plus, c'est les petites entreprises, là.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

• (15 h 40) •

M. Leitão : Oui. Donc, c'est ça, c'est cette question-là. Pour répondre à votre question directement, là, pour les PME, alors, les dépenses moins de 50 000 $, ce sont souvent des petits montants. Il y a à peu près 3 000 PME, 3 118 pour être précis, et ce sont des montants qui sont relativement petits. Donc, je ne pense pas que c'était... C'est ça, ce n'était pas pertinent que ce crédit d'impôt s'applique à elles parce qu'elles bénéficient déjà d'autres mesures de soulagement fiscal aux PME en termes de réduction de taux d'imposition, etc.

M. Marceau : Je me permets de dire que je n'ai pas compris votre réponse.

Le Président (M. Bernier) : Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît, M. le ministre?

M. Marceau : ...exactement, ma question, si vous voulez, là : Êtes-vous capable de me dire qu'en mettant un seuil il y a plus de PME qui vont investir en R&D?

M. Leitão : Non, non, justement, nous, nous...

M. Marceau : Êtes-vous capable de me dire ça, ou vous dites, au contraire...

M. Leitão : Au contraire.

M. Marceau : Donc, sans vous prêter d'intentions malicieuses, vous lâchez prise. Donc, vous dites : Ça ne donne rien de leur donner un crédit d'impôt... Non? Il y a-tu quelque chose que je ne comprends pas? C'est parce que, là, il y avait un crédit d'impôt. Là, il y a un seuil qui s'installe à 50 000 $. Donc, les premiers dollars dépensés en R&D ne peuvent plus permettre d'obtenir un crédit d'impôt. C'est donc que vous arrêtez de récompenser les premiers dollars investis en R&D. C'est bien ce que je comprends?

M. Leitão : Donc, nous allons cibler le crédit d'impôt pour les entreprises un peu plus grandes qui font en effet des véritables dépenses de R&D.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Je vais me permettre de vous dire que je ne suis pas sûr que c'est très, très sage comme décision dans ce cas. Je pense que, bien sûr, les moyennes et grandes entreprises vont toujours être des entreprises qui vont faire l'essentiel des dépenses en recherche et développement, ça me surprendrait que ça change, mais je ne pense pas qu'on puisse se permettre de lâcher prise auprès de nos PME. En tout cas, moi, je questionne encore beaucoup ce seuil de 50 000 $.

Là, je suis en train de chercher, je m'excuse.

M. Leitão : Peut-être, je pourrais le...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre. Allez-y.

M. Leitão : Pour qu'une entreprise puisse vraiment bénéficier d'un crédit d'impôt en R&D... ou celles qui bénéficient vraiment d'un crédit d'impôt en R&D sont des entreprises un peu plus grandes, qui peuvent se permettre un certain temps, un certain «lag» avant qu'elles commencent à recevoir le crédit d'impôt.

Les entreprises plus petites ont besoin souvent de l'aide plus rapide, et, dans ce cas-là, il y a d'autres moyens à travers lesquels l'État peut les aider, comme, par exemple, le programme de Créativité Québec, les congés de cotisation au FSS pour l'embauche de travailleurs spécialisés, etc. Donc, il y a d'autres moyens autres que le crédit d'impôt R&D qui bénéficient les petites PME. Pour les entreprises plus grandes, là, oui, un crédit d'impôt R&D est utile, et elles peuvent se permettre le délai que ça comprend, toute l'administration d'un crédit d'impôt, parce qu'il faut d'abord dépenser; après ça, il faut envoyer la demande à Revenu Québec. Donc, il y a toujours un certain délai.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Marceau : Bien, regardez, moi, la première des choses que je vais dire, c'est que dans le passé, à l'occasion du discours sur le budget puis à d'autres occasions, je vous ai dit que je ne trouvais pas que c'était une bonne idée, mais je n'avais jamais eu la certitude que c'était vraiment ça, votre intention. Et puis là j'ai la confirmation que votre intention, c'est vraiment de, dans le fond, dire : Ces petites entreprises là, ça ne vaut pas la peine.

Alors, je vais le réexprimer, puis je ne ferai pas une histoire qui va durer trois ans, et je vais le redire. Maintenant, je comprends que, donc, vous avez décidé que les premiers 50 000 $ de dépenses en R&D ne sont pas admissibles à un crédit d'impôt. C'est un choix. Je ne trouve pas que c'est un choix qui est judicieux, mais, au moins, là, j'ai la certitude qu'on se comprend là-dessus. Cela étant, vous dites qu'il y a d'autres moyens.

Vous savez, le fait que les dépenses de R&D soient faibles dans les PME, c'est un problème qui s'accompagne, au Québec, du fait que les PME sont plus présentes au Québec qu'ailleurs. Puis après ça on se dit : On a un problème de productivité au Québec, puis on a un retard en croissance de la productivité. Les autres moyens doivent suivre, là. J'arrête là, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Vous avez parlé, tout à l'heure, que... Nous autres non plus, on trouve que le seuil de 50 000 $ pour les PME est un peu élevé en ce qui concerne la R&D parce que les grandes entreprises qui bénéficient de ce seuil-là aujourd'hui, qui peuvent le faire, ont déjà été petites, M. le ministre, et, s'ils n'avaient pas procédé eux-mêmes, dans le temps, avec de la recherche et développement... Peut-être que c'était subventionné d'une autre façon, peut-être que ça ne l'était pas du tout, mais, s'ils n'en avaient pas fait, ils ne seraient pas rendus où est-ce qu'ils sont là. Alors, c'est pour ça qu'il faut avoir un énorme respect pour les petites entreprises qui font de la recherche et du développement.

Vous savez, il n'y a pas de... Moi, le seuil de 50 000 $, vous dites que ça peut être comblé par d'autres mesures fiscales, mais, moi, les mesures fiscales que vous venez de citer, comme le fonds de santé... en tout cas, ils ne paieraient pas le fonds de santé, est-ce que ça équivaut à 28 % ou à 30 % du salaire, ça? Est-ce que ça équivaut à tant que ça, comparativement à la R&D, pour les 50 000 $ et plus, ceux-là qui en mettent 50 000 $ et plus? Moi, j'aimerais ça avoir une comparaison pour une petite entreprise, mettons, qui fait un effort de 30 000 $, qui donne un contrat à un chercheur ou qui engage quelqu'un 30 000 $ pour faire une étude spécifique sur une fusion de plastique, mettons, pour un petit mouleur ou une entreprise qui fait du moulage, comme j'en connais, et qui dit : Écoute, là, tu sais, je te donne six mois pour me trouver quelque chose. Puis ça coûte 40 000 $, tu sais. Puis c'est lui qui le paie, il est sur son «payroll», et tout, là. Comparez-moi donc ça avec quelqu'un qui fait... une même personne qui est engagée. On a-tu une comparaison possible?

M. Leitão : Bien, justement, c'est un bon exemple parce que, donc, une petite entreprise qui ferait cela, si elle devait, donc, se fier sur le crédit d'impôt R&D, il faudrait d'abord qu'elle dépense cet argent-là et puis, par la suite, qu'elle fasse la demande à Revenu Québec. Et donc il y a tout un délai qui doit s'écouler avant que cette petite entreprise puisse voir son cash-flow soulagé. Donc, c'est plus utile, pour une petite PME, d'avoir de l'aide tout de suite. Et elle peut avoir de l'aide tout de suite soit par une subvention directe et immédiate dans le cadre du programme Créativité Québec. Il y a quand même 150 millions, à Créativité Québec, pour ce genre d'aide.

Et aussi vous avez mentionné d'engager un spécialiste, un chercheur. Bon, ce chercheur-là, quand il est engagé, il est déjà éligible à un congé de cotisation au FSS. Donc, l'aide est directe et immédiate à la PME. Donc, nous jugeons que c'est plus avantageux pour une PME, une petite PME, d'avoir de l'aide d'une autre façon qu'à travers les crédits d'impôt. Et, comme ça, ça nous permet aussi de recentrer ce crédit d'impôt sur les plus grandes entreprises qui font de la recherche et développement plus avancée et qui peuvent se permettre un certain délai avant de recevoir la compensation par le crédit d'impôt.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Spénard : Je vais prendre la parole du ministre. Qu'est-ce que c'est que vous voulez que je vous dise?

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, en ce qui regarde le sujet n° 8, Crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, est-ce que les articles 81 à 83 sont adoptés?

M. Leitão : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que les articles 85 à 97 sont adoptés?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division.

Sujet n° 9 : Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques.

• (15 h 50) •

M. Leitão : Alors, nous sommes donc dans le... je pense, c'est le dernier des crédits d'impôt, et pas le moindre, le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques. Le contexte est le suivant. La loi prévoit un crédit d'impôt remboursable égal à 24 % des salaires engagés par une société, après le 13 mars 2008 et avant le 1er janvier 2026, pour la réalisation des activités reliées au développement des affaires électroniques. La société doit détenir une attestation délivrée par Investissement Québec confirmant qu'elle satisfait à certaines exigences tant à l'égard des activités qu'elle poursuit que des services qu'elle rend.

Les modifications proposées sont les suivantes. Il est proposé de modifier la loi afin de prévoir un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques. Le taux de ce crédit d'impôt non remboursable est de 6 % et s'applique à l'égard des mêmes montants que ceux donnant droit à la partie remboursable du crédit d'impôt. J'aurais dû dire avant, excusez-moi, M. le Président, que le taux de ce crédit d'impôt non remboursable est de 6 %. O.K.

La partie de ce nouveau crédit d'impôt qui ne peut être déduite de l'impôt à payer pour une année d'imposition est reportable aux trois années d'imposition précédentes ou aux 20 années d'imposition qui suivent, pour autant que cette année d'imposition se termine après le 26 mars 2015 et soit une année pour laquelle la société a droit à la partie remboursable de ce crédit d'impôt.

D'autres modifications sont proposées, notamment afin de supprimer l'échéance des crédits d'impôt. Par conséquent, les salaires engagés, par une société après le 31 décembre 2025 continueront de donner droit aux crédits d'impôt remboursable et non remboursable pour le développement des affaires électroniques. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, merci, M. le Président. Oui, j'étais en train de rechercher des informations. O.K. Donc, il s'agit d'un crédit d'impôt qui était à 30 % puis qui a été ramené, par le gouvernement, à 24 %, enfin, pour sa partie remboursable, en tout cas. Et puis on ajoute un crédit d'impôt non remboursable de 6 %. C'est bien ça? Juste pour qu'on soit bien au clair, tout le monde.

M. Leitão : O.K. Oui.

M. Marceau : Donc, on est passés d'un remboursable de 30 % à un remboursable de 24 % plus un non remboursable de 6 %.

M. Leitão : Exact.

M. Marceau : On s'entend? O.K.

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : Et puis les salaires...

M. Leitão : Je rajouterais aussi que, maintenant, il n'y a plus la date, donc 2025, maintenant, ça n'existe plus, il n'y a plus de date.

M. Marceau : Oui, c'est ça, il n'y a plus de date de péremption, alors qu'il y en avait une, là, de 10 ans. Puis il y avait aussi la question des salaires, du montant de salaires, là, qui avait été augmenté. Je ne me rappelle plus, là, les... Je cherche les chiffres. De mémoire, c'était passé de... le montant maximal du salaire qui pouvait être déduit, il me semble que c'était passé de 22 000 $ à 24 000 $. Mais là vous êtes mieux entouré que moi, là. Moi, c'est ma mémoire qui travaille, là. Vous, vous avez des gens qui ont probablement accès aux chiffres.

Des voix : ...

M. Leitão : O.K. C'est 83 000 $, le salaire, là, le seuil, et donc multiplié par le taux. Donc, le crédit maximal est de 25 000 $.

M. Marceau : O.K. Ça, c'est ce qui va être en vigueur présentement, c'est bien ça?

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : O.K. Et ça, c'est plus que c'était auparavant. Bon, regardez, moi, je ne vais pas être très, très long là-dessus. C'est un crédit d'impôt qui est fondamental, je pense, à l'époque où nous nous trouvons. Les entreprises, on le sait, là-dedans comme dans d'autres choses, malheureusement, on n'est pas non plus encore les premiers de classe, loin de là. On a du travail à faire pour rattraper un certain retard.

Le crédit d'impôt fonctionne bien, il est très utilisé, et donc il coûte cher aussi, soyons clairs. Mais souvent, quand ça coûte cher, c'est bon signe. Alors, écoutez, c'est sûr qu'il y a une légère restriction, là, un léger resserrement. Je voyais, dans le tableau, que vous allez sauver 60 millions de dollars sur cinq ans, mais, bon, pour le reste, je suis plutôt à l'aise avec ce que vous faites. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Il n'y a pas de question sur ce sujet-là.

Le Président (M. Bernier) : Il n'y a pas de question sur ce sujet-là, c'est bien. Donc, crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques, est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 67 à 69?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 115?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 117?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 160?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 164?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 165 et 169?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 169 à 171?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division.

Sujet 10 : Dons de denrées alimentaires faits par une entreprise agricole. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Alors là, c'est un peu différent de ce qu'on a fait jusqu'à maintenant, mais, à mon avis, c'est aussi assez important. Le contexte est le suivant. Un don de denrées alimentaires à un organisme d'aide alimentaire qui est un organisme de bienfaisance enregistré donne droit au crédit d'impôt pour don lorsqu'il est fait par un particulier ou à une déduction dans le calcul du revenu imposable lorsqu'il est fait par une société. Le montant admissible du don correspond à la juste valeur marchande de la denrée alimentaire.

Alors, ce que nous proposons, c'est le suivant. Il est proposé de modifier la loi afin que le montant admissible du don d'un produit de culture, d'élevage ou de récolte d'une entreprise agricole enregistrée auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à un organisme de bienfaisance enregistré soit majoré de 50 % lorsque l'organisme qui acquiert le produit est Les Banques alimentaires du Québec ou un membre de son réseau de banques alimentaires régionales. Et, par cette mesure-là, nous jugeons que nous allons inciter le don de denrées alimentaires aux banques alimentaires.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Écoutez, on ne peut qu'être favorables à ce genre de bonification. Peut-être nous dire quand même : Est-ce qu'il y a beaucoup de dons comme ça qui sont faits en nature? Évidemment, moi, je fréquente, entre guillemets...

Le Président (M. Bernier) : Les banques alimentaires?

M. Marceau : Je vois souvent des gens qui offrent des paniers à des familles démunies.

Le Président (M. Bernier) : D'ailleurs, c'est la période.

M. Marceau : Et, dans mon coin, évidemment, ils se fournissent auprès de Moisson Lanaudière en partie parce que Moisson Lanaudière fournit un certain nombre de produits, mais pas tous. Et c'est sûr que les produits que Moisson Lanaudière reçoit ou toute autre moisson sur le territoire du Québec, on le voit bien, ça dépend de ce qu'il y avait cette semaine, qui est allé faire des dons directement à moisson pendant la semaine. On voit bien qu'il y a des semaines il y a beaucoup d'oignons, mettons. Il y a d'autres semaines où il y en a moins. Bon, quoi qu'il en soit... Mais ma question, c'est plus : Est-ce que c'est très utilisé, présentement, le crédit d'impôt?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Nous pensons que cette mesure va avoir un impact financier de 2 millions de dollars par année et nous pensons aussi que cela... Bon, écoutez, il y a 31 millions de kilos de denrées qui sont distribués annuellement, et 35 % de ces 31 millions de kilos sont des denrées périssables. Alors, c'est significatif. Donc, c'est 60 % des approvisionnements des banques alimentaires qui proviennent de l'industrie agroalimentaire.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Oui, O.K. Bien, écoutez, moi, c'est très bien. Écoutez, moi, comme tous les députés, je pense, on est confrontés à cette...

Le Président (M. Bernier) : À cette réalité.

M. Marceau : ...à l'existence de ces banques alimentaires. Et, pour voir leur malheureuse popularité, c'est certain qu'elles sont nécessaires, et il faut les appuyer dans le travail nécessaire qu'elles font.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

• (16 heures) •

M. Spénard : Merci, M. le Président. Moi, juste une couple de questions pour éclairer un peu mes interrogations là-dessus. Vous parlez, M. le ministre, que 35 %, c'est des denrées périssables sur qu'est-ce qui a été donné. Est-ce que les produits de culture, d'élevage, de récoltes d'entreprises agricoles, vous supposez qu'ils sont tous dans le 35 %?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui.

M. Spénard : Oui?

M. Leitão : Oui.

M. Spénard : Alors, je ne sais pas, moi, le jus de canneberges?

M. Leitão : Pas sûr s'il y a beaucoup de jus de canneberges qui est...

M. Spénard : Bien, c'est produit au Québec, ça.

M. Leitão : Les canneberges, le fruit, oui.

M. Spénard : Oui, les canneberges fraîches, mais le jus de canneberges congelé, les produits... Parce qu'il y a des produits du Québec aussi qui sont transformés au Québec pour une meilleure utilisation puis une meilleure conservation. Est-ce que ça rentre là-dedans?

M. Leitão : Bien non, bien, justement, ce sont des produits... Pour ce qui est des produits transformés, non, ça, ça ne se donne pas...

M. Spénard : Aucun produit transformé n'entre là-dedans, même s'il vient du Québec puis il est produit au Québec, il est transformé au Québec?

M. Leitão : Ils ne sont pas admissibles à la majoration. Ici, la majoration s'applique aux produits frais.

M. Spénard : Aux produits frais. O.K. Maintenant, les banques alimentaires du Québec, le produit est les banques alimentaires du Québec, est-ce qu'elles sont présentes partout au Québec?

M. Leitão : Oui. On avait dit dans, donc, le réseau des banques alimentaires du Québec.

M. Spénard : Ce n'est pas juste les réseaux Moisson dans ce cas-là, là?

M. Leitão : Non, c'est le réseau...

M. Spénard : C'est partout.

M. Leitão : C'est ça. A.128, il y a la liste de toutes les régions.

M. Marceau : Moisson Beauce est là.

M. Spénard : Pardon?

M. Marceau : Moisson Beauce est là.

M. Spénard : Oui, oui, oui, je sais que Moisson Beauce est là, mais, dans le Centre-du-Québec, il me semble qu'il n'y en a pas beaucoup. M. le ministre, est-ce que je me trompe?

M. Leitão : Bien, écoutez, je ne peux pas vous dire ça, je n'ai pas cette information-là. Centre-du-Québec est là, Mauricie est là.

M. Marceau : ...

M. Spénard : Est-ce qu'il faut absolument que ce soit... pas accrédité, mais il faut qu'ils soient membres des Banques alimentaires du Québec...

M. Leitão : Ça fait partie du réseau, oui.

M. Spénard : ...qui est le réseau... l'association pour les distributeurs d'aide alimentaire à l'intérieur du Québec.

M. Leitão : C'est ça, c'est ça.

M. Spénard : O.K. Et ça s'applique uniquement à des produits...

M. Leitão : ...frais.

M. Spénard : ...frais. Bien, frais... Frais, O.K.

M. Leitão : Enfin, périssables.

M. Spénard : O.K., ça me va, je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Bernier) : Donc, on invite, dans cette période du temps des fêtes, à ceux qui ont la possibilité de faire des dons, de le faire. C'est une période qui est très importante. Merci.

Donc, nous allons passer à l'adoption des articles. Donc, pour le crédit d'impôt pour le développement... les dons de denrées alimentaires faits par une entreprise agricole, les articles 37, 43 et 44 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Donc, adoptés. Sujet 11, modifications à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales. M. le ministre.

M. Leitão : Celle-là, elle est bonne. O.K., le contexte est le suivant. La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, la loi-cadre, prévoit diverses règles applicables à la délivrance, à la modification ou à la révocation de différents documents qui sont sous la responsabilité des organismes sectoriels et qui sont nécessaires pour bénéficier de certaines mesures fiscales. La loi-cadre ne prévoit pas de délai pour demander la délivrance de tels documents aux organismes sectoriels. La législation fiscale prévoit, quant à elle, un délai de 12 mois suivant la date à laquelle le contribuable est tenu de produire sa déclaration fiscale pour l'année d'imposition concernée pour demander un crédit d'impôt et, dans certains cas, la prorogation de ce délai de 12 mois lorsqu'il y a délivrance tardive d'un document par un organisme sectoriel.

Alors, la mesure proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi-cadre pour prévoir qu'une demande de délivrance d'un document requis pour l'obtention d'un crédit d'impôt pour une année d'imposition doit être faite auprès de l'organisme sectoriel concerné dans un délai de neuf mois suivant la date à laquelle le contribuable est tenu de produire sa déclaration fiscale pour l'année. Lorsque la demande de délivrance sera faite après ce délai de neuf mois mais au plus tard 12 mois suivant cette date, l'organisme sectoriel pourra exercer sa discrétion et accepter une demande de délivrance tardive. Il est également proposé d'adopter les modifications corrélatives à la législation fiscale.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. M. le député de Rousseau, concernant...

M. Marceau : On se demande qu'est-ce qui vous a amené à proposer ces changements-là.

M. Leitão : Oui, et je demanderais à...

M. Marceau : Quelle situation vous amène...

M. Leitão : Je demanderais à...

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

M. Leitão : ...Me Forget de répondre à la question ou sa collègue, Mme Isabelle Blanchet...

Le Président (M. Bernier) : Mme Blanchet, bienvenue à la Commission des finances publiques.

Mme Blanchet (Isabelle) : Merci.

Le Président (M. Bernier) : Mme Blanchet, je vous donne la parole.

Mme Blanchet (Isabelle) : Parfait. Isabelle Blanchet, Revenu Québec. En fait, c'est plus un déplacement. Avant, le délai de 12 mois suivant la date d'échéance de production... enfin, le délai de 12 mois était prévu dans la Loi sur les impôts, mais on prévoyait une prorogation automatique du délai lorsque le contribuable obtenait un document d'un organisme sectoriel tardivement. Et, dans notre loi, dépendamment s'il avait fait sa demande auprès de l'organisme à l'intérieur du délai de neuf mois ou entre neuf et 12 mois, il y avait une prorogation automatique ou à la discrétion de Revenu Québec. À l'époque, il n'y avait pas de loi-cadre, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales n'était pas édictée. Alors, ce délai-là avait été mis dans la Loi sur les impôts. Là, on le remet à l'endroit où il aurait dû être au fond, dans la loi-cadre. Alors, techniquement, il n'y a rien de complètement nouveau, là. C'est juste que les choses vont être mises à la bonne place. C'est l'organisme qui va juger de la tardiveté de la demande de délivrance.

Le Président (M. Bernier) : Merci, Mme Blanchet. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Disons que c'est une question d'élégance. Comme on disait en maths, il y a des preuves élégantes puis il y a des preuves laborieuses. L'écriture de nos lois peut être élégante ou lourde. Alors, vous voulez remettre les choses proprement, puis je respecte ça. C'est terminé pour moi. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : M. le Président, ce fut très bien expliqué par Mme Blanchet.

Le Président (M. Bernier) : Ah! bien, vous êtes gâté, vous avez été bien informé. Donc, modification à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales, délai pour présenter une demande à un organisme sectoriel, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 3?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 11?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 74?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 80?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 84?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 116?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 166 et 168?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : M. le Président?

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Oui?

M. Marceau : Sans vouloir vous ramener à l'ordre, il me semble qu'on a oublié de parler de crédits d'impôt destinés aux nouvelles sociétés de services financiers, non?

Le Président (M. Bernier) : On y vient, justement.

M. Marceau : Mais les numéros d'articles que vous venez de nommer correspondaient à ça.

Le Président (M. Bernier) : Non. Les articles concernant les crédits d'impôt destinés aux nouvelles sociétés de services financiers sont les articles 173 à 177, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ah! excusez-moi. C'est moi que vous devriez ramener à l'ordre puis vous devriez m'inviter à me taire. Vous devriez m'inviter à me taire, M. le Président, ça m'aiderait.

Le Président (M. Bernier) : Ah non! Il n'y a pas de faute. Ça peut devenir un peu complexe, là, dans la gestion, mais ça va, j'ai un bon secrétaire à côté de moi. On suit ça correctement. M. le ministre, crédits d'impôt destinés aux nouvelles sociétés de services financiers.

M. Leitão : Alors, le contexte est le suivant. Une aide fiscale visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers est consentie sous la forme de crédits d'impôt pour une période maximale de cinq ans. Pour y avoir droit, une société doit obtenir du ministre des Finances un certificat de qualification et, annuellement, une attestation d'admissibilité à l'égard de ses activités et de chacun de ses employés pour lesquels elle demande un crédit d'impôt.

Alors, la modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi-cadre pour faire en sorte que l'aide fiscale consentie au moyen de ces crédits d'impôt ne soit offerte qu'aux nouvelles sociétés exerçant des activités véritablement nouvelles. Pour ce faire, une société devra démontrer qu'elle exerce ou doit exercer des activités qui n'étaient pas auparavant exercées par une autre personne.

Toutefois, des assouplissements à cette règle sont prévus. Ainsi, les activités visées par un certificat de qualification pourront être transférées à une autre société, laquelle ne pourra profiter de l'aide fiscale pour la période restante des cinq ans. De plus, une société pourra continuer des activités auparavant exercées par une autre personne, malgré que cette personne ne détenait pas de certificat de qualification à l'égard des activités, pour autant que celles-ci représentent au plus 10 % de l'ensemble des activités exercées par la société.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste pour bien comprendre, est-ce que... Bien, peut-être une question comme ça : Est-ce que c'est très populaire, ce crédit d'impôt présentement, ou pas?

M. Leitão : Il n'y en a pas beaucoup. Il y a moins de 10... C'est juste une règle d'intégrité pour s'assurer qu'il n'y a pas de coquille qui se promène.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Beauce-Nord?

M. Spénard : Ça me va très bien.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va très bien? Donc, concernant les crédits d'impôt destinés aux nouvelles sociétés des services financiers, les articles 173 à 177 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous passons donc au sujet n° 12, M. le ministre. Élimination graduelle de la contribution santé.

M. Leitão : Contribution santé, en effet, M. le Président. Alors, depuis 2013, la contribution santé, qui est exigible de tout adulte qui réside au Québec, est déterminée en fonction de son revenu individuel. Il y a un tableau. Le tableau suivant présente les paramètres de calcul de la contribution santé pour 2015. Est-ce que j'explique le tableau?

Le Président (M. Bernier) : Non, non, le tableau, on le garde en annexe. Je pense que l'ensemble des gens sont là. C'est des informations qui sont disponibles lors de la préparation du rapport d'impôt en tant que tel.

M. Leitão : Très bien. Donc, voilà les paramètres. Alors, la modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi pour éliminer graduellement la contribution santé à compter de 2017. Ces modifications font en sorte que la contribution santé sera complètement éliminée à compter de 2019. Encore une fois, les tableaux suivants présentent les modalités de calcul de la contribution santé pour 2017 et pour 2018 pour arriver, donc, à l'élimination. Il est à noter que les seuils de revenus qui servent au calcul de la contribution santé sont indexés annuellement. En conséquence, les montants de 40 820 $ et de 132 650 $ seront ajustés avec l'indexation. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Juste pour être au clair, là, les articles du projet de loi, là, de 191 à 193 et les autres, là, ceux qui concernent... Non, c'est beau. C'est ça, c'est 191 à 193. Est-ce que ça, ça intègre à la table d'imposition le 1,5 % de point de pourcentage?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Non, ça... Non, ce changement au taux d'imposition n'est pas changé, donc il demeure là.

M. Marceau : Oui, mais, dans le...

M. Leitão : Les montants fixes, là, les 100 $, 200 $, etc., c'est ça qui est éliminé. L'autre changement qui a été fait en 2013, un point de pourcentage et quelques au revenu, ça, ça ne change pas.

M. Marceau : Juste pour être plus précis encore, là, à la page B.16, on dit : «À compter de l'année d'imposition 2017, la contribution santé progressive sera graduellement éliminée et l'impôt additionnel de 1,75 point de pourcentage attribuable à la contribution santé sera intégré à la table d'imposition.» Qu'est-ce que ça veut dire, ces mots-là, ça va être «intégré à la table d'imposition»?

M. Leitão : C'est qu'il reste là. Mais peut-être que M. Ladouceur pourrait expliquer ça mieux que moi.

M. Marceau : ...des changements législatifs, c'est peut-être ça que je veux dire.

Le Président (M. Bernier) : M. Ladouceur.

M. Ladouceur (Marc) : Marc Ladouceur, Revenu Québec. Alors, ce taux-là, additionnel, a déjà été intégré à la table d'impôt, à la disposition pertinente de la Loi sur les impôts. C'est déjà fait, et puis ça a été adopté ici, là.

M. Marceau : Non, mais je suis bien au courant de ça, là, que ça a déjà été fait. C'est pour ça que je vous demande ce que ça veut dire, les mots qui sont inscrits dans le budget. C'est pour ça que je vous... Parce que j'avais l'impression que quelque chose allait se passer, mais peut-être que non. Il ne faut pas croire tout ce qu'on lit.

M. Ladouceur (Marc) : Du point de vue législatif, non, il n'y a rien, aucun changement à apporter.

M. Marceau : O.K. Il ne se passe rien de ce côté-là. Très bien. O.K. Bon, ça, ça a le mérite d'être clair. Merci pour ça. O.K. Alors, ce que je comprends, donc, c'est que les dispositions que nous sommes à étudier ne concernent que les paramètres du calcul de la contribution santé en tant que tels, là, donc les seuils. Et les pages pertinentes dans le plan budgétaire sont très claires, là, et je les ai lues de manière attentive et minutieuse. Puis je pense bien voir de quoi il s'agit.

Peut-être redire, puis là je ne vais pas prendre beaucoup de temps pour le dire, là, mais à terme, à terme, puis ça, c'est à la page B.16, on voit que, dans le fond, la contribution santé, ce qu'elle permet de faire aujourd'hui, c'est de récolter 730, peut-être, millions, là. J'ai de la misère à... Je ne sais pas le chiffre exact. À terme, ça représentera, en 2019, 744. Peut-être qu'aujourd'hui c'est... Parce que, dans le fond, ça dépend de la population, là. En fait, ça dépend beaucoup de la population mais aussi du revenu.

Et je veux juste réitérer le fait qu'on peut voir très, très bien dans le plan budgétaire, dans la mise à jour, si vous voulez... Vous avez encore une fois le tableau, là, qui... pardon, le graphique pour vous le dire. M. le ministre. Comme ça, vous allez savoir de quoi je parle. Puis, si vous voulez infirmer ce que je dis, vous le direz.

Je ne serai pas long, M. le Président. Je suis quasiment rendu vite avec cet outil.

Le Président (M. Bernier) : J'ai remarqué que vous avez développé beaucoup d'habileté avec votre tablette comparativement au volume.

M. Marceau : Bien là, regardez, si vous combinez les pages A.17 puis la page A.18, là, on est capables de voir... En fait, à la page A.17, il y a un beau tableau... un beau graphique, pardon, le graphique A.3, qui nous montre les revenus autonomes consolidés pour 2015 tels qu'ils seraient avant mesures et tels qu'ils sont après mesures, et on voit qu'il y a un écart entre 5,1 % et 3,5 %. En tout cas, ça permet de vous dire... Le «punch line», M. le Président, c'est que ça montre une augmentation des revenus causée par les mesures du gouvernement de 1 milliard en 2015‑2016. Ça, c'est très facile à calculer. Et là vous nous annoncez...

M. Leitão : Ah! O.K., O.K., O.K. Donc, je voyais 1 milliard. O.K. Oui.

M. Marceau : Les mesures que vous avez mises en place...

M. Leitão : Surtout sur les banques et les assureurs, surtout.

M. Marceau : Ouf! Les banques et les assureurs, ils refilent leurs augmentations de fardeau fiscal aux contribuables du Québec, M. le Président, ce qui fait que... Puis, quand on prend toutes les autres mesures qui ne sont pas calculées dans ce milliard-là, en tout cas, j'ai déjà parlé d'un 1 500 $ par ménage, mais, au plan purement macroéconomique et sans tenir compte de ce que font les municipalités, de ce que font d'autres organisations... Mais, juste là, il y en a pour 1 milliard. Puis vous nous annoncez une baisse de 744 à terme. Et le milliard, évidemment, il est récurrent, là, toc, toc, toc à chaque année jusqu'en 2020.

Alors, ce que je veux dire, c'est, bon, ça, c'est la possible baisse d'impôt qu'on aura. En attendant, on paie. Elle va être payée depuis longtemps. Elle va être payée depuis longtemps quand elle va arriver. Elle va être encaissée bien des fois.

Voilà. J'arrête là, M. le Président. Je ne veux pas qu'on s'éternise sur ça. Je voulais juste me permettre de le dire au ministre.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Bien, évidemment, moi, j'aurais préféré — parce qu'on a étudié, dans un autre projet de loi, la fin du fonds santé...

M. Leitão : C'est le n° 74.

• (16 h 20) •

M. Spénard : C'est ça, dans la loi n° 74. On est en train de l'étudier, puis ça, ça va se terminer aussitôt que le projet de loi n° 74 va être adopté. Et, ici, il est quand même aberrant de constater que les promesses électorales du Parti libéral dans le temps nous disaient qu'ils allaient éliminer la contribution santé, et là ils parlent de l'éliminer lorsqu'ils ne seront même plus au pouvoir, en 2019. Alors, c'est quand même aberrant de le constater, là. Et puis c'est quand même aussi assez aberrant, M. le Président, de constater qu'il va y avoir une baisse d'impôt, alors qu'ils les ont augmentés de 1 milliard depuis qu'ils sont là, tu sais, juste avec la taxe santé. Alors, je comprends qu'en 2019 on va avoir une baisse, si jamais la taxe santé baisse, là, mais... en tout cas.

M. Leitão : ...

M. Spénard : Hein?

M. Leitão : Elle va baisser. On passe une loi ici pour...

M. Spénard : Oui, oui. Bien, c'est sûr qu'elle va baisser, vous l'avez montée! Tu sais, tu as... La courbe, c'est une courbe normale. À un moment donné, là, après une hausse, il y a une baisse, ça, tu sais.

M. Leitão : Ça se compte, une baisse de...

M. Spénard : Alors, après la hausse, après la hausse, parce que c'est 1 milliard de plus que vous êtes venus chercher, là, quand même, là.

M. Leitão : Ce ne sont pas les mêmes personnes, hein, comme je l'ai dit à...

M. Spénard : Bien, ce ne sont pas les mêmes personnes, mais c'est les citoyens du Québec quand même. C'est pour ça que je dis toujours que l'équilibre budgétaire, c'est les citoyens qui l'ont payé, là. Ce n'est pas l'économie du Québec qui a permis d'atteindre l'équilibre budgétaire, là. Ce n'est pas la hausse du PIB puis la hausse de l'économie du Québec. C'est les citoyens qui l'ont payé par des tarifications, des taxes et services. C'est tout, c'est juste ça que j'avais à dire parce qu'il fallait que je le dise. Ça me soulage, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Bon, tout le monde est soulagé? Bon, M. le ministre, avez-vous d'autre chose à dire?

M. Leitão : Non, pas besoin, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Correct. Si tout le monde est soulagé, tant mieux! Élimination graduelle de la contribution santé, est-ce que les articles 191 à 193 sont adoptés?

M. Leitão : Adopté avec plaisir!

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Sujet numéro...

M. Marceau : Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui, sur division toujours, sur division toujours. Sujet 13°, Mesures d'harmonisation à la législation fiscale fédérale.

M. Leitão : Celle-là est intéressante, M. le Président. Alors, on parle ici du traitement fiscal des récompenses versées en vertu du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger. Quand j'ai dit que c'était intéressant, c'est vraiment intéressant.

Le contexte est le suivant. Le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, administré par l'Agence du revenu du Canada, vise à récompenser financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas importants d'inobservation internationale, qui mènent au recouvrement d'un montant d'impôt supérieur à 100 000 $. En vertu de la législation fiscale fédérale, cette récompense est imposable, et son versement donne lieu à des retenues d'impôt à la source.

La modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi afin que le traitement fiscal québécois relatif aux récompenses versées dans le cadre de ce programme soit le même que celui prévu à la législation fédérale.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Ça va pour moi.

Le Président (M. Bernier) : Ça va pour vous? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. Moi, j'ai juste une petite question encore. Qui mènent au recouvrement d'un montant d'impôt supérieur à 100 000 $, ça, c'était fédéral. Là, est-ce que le 100 000 $ serait impôt provincial ou c'est 100 000 $ total, et fédéral et provincial?

Le Président (M. Bernier) : M. Ladouceur.

M. Ladouceur (Marc) : Je vais me permettre une hypothèse qui me semble la plus vraisemblable, c'est le 100 000 $ d'impôt fédéral. C'est le 100 000 $ d'impôt, là, et ça ne tient pas compte de l'impact provincial. Et il faut que toutes les procédures soient complétées, terminées, que le montant ait été reçu. Alors, ça peut prendre bien des années avant que le montant soit perçu par le dénonciateur, là.

M. Spénard : Oui, oui, oui. C'est ça. C'est parce que le fédéral avait dit un impôt...

M. Ladouceur (Marc) : C'est un programme fédéral. On n'a pas de programme équivalent, nous autres. Alors, finalement, c'est basé sur le montant d'impôt fédéral.

M. Spénard : Non, non, mais c'est ça. C'est parce qu'on a un système d'impôt provincial aussi, là. Alors, moi, ce que je veux dire, c'est que le fédéral, quand ils ont mis cette mesure-là, ils ont dit : 100 000 $. Maintenant, nous autres aussi, on met la même mesure pour équivaloir au fédéral. C'est ça que je lis ici, là : «Il est proposé de modifier la loi afin que le traitement fiscal québécois relatif aux récompenses versées soit le même que celui prévu à la législation fédérale.» Mais, si on ne retire pas d'impôt, nous autres, là-dessus, là, on va payer la récompense quand même? C'est ça que je retiens, moi, là.

M. Ladouceur (Marc) : Non, non. Non. Ce qu'il faut distinguer ici, là, on ne met pas en place un programme similaire au programme fédéral. Pas du tout. Ce qu'on fait, c'est s'harmoniser au traitement fiscal. Ça veut dire que le 100 000 $ et plus, là, qui va être versé, le montant, la récompense, si c'est un résident québécois qui la touche, bien, elle va être imposable au Québec puis elle être imposable au fédéral. Le texte de loi va faire en sorte que de l'impôt va être perçu, de l'impôt québécois va être perçu sur ce montant-là. Mais on ne met pas en place un programme similaire, là.

M. Spénard : Alors, je vous donne un exemple. Le fédéral va chercher un revenu d'impôt suite à une dénonciation d'inobservation fiscale, va chercher 120 000 $, mais il y en a 40 000 $ qui revient au Québec, 80 000 $ à eux autres.

M. Ladouceur (Marc) : Non. Pour que le programme entre en ligne de compte, il faut absolument qu'il y ait 100 000 $ d'impôt fédéral qui soit en cause. Si cela arrive, alors, à ce moment-là, il y a un montant qui est versé à titre de récompense. Je ne peux pas vous dire quel montant exactement, mais ce montant à titre de récompense qui va être versé, si c'est versé à un contribuable québécois, il va être imposable au fédéral et au Québec. Prenons un exemple. Mettons que c'est 200 000 $ d'impôt fédéral puis que la récompense, c'est, je ne sais pas, moi, 25 % de ce montant-là, donc un quart, 50 000 $ qui est versé. Bon, bien, le 50 000 $, il va être imposable au fédéral. Le contribuable va devoir l'ajouter à ses revenus au fédéral et au Québec. C'est le but de la modification.

M. Spénard : O.K. C'est beau. Pas d'autre question.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, c'est un montant d'argent que celui qui dénonce reçoit et qui devient imposable.

M. Leitão : Et on peut présumer, M. le Président, que cette nouvelle information, qui a permis de récupérer 5 000 $ ou 200 000 $ au fédéral, sera utilisée aussi par Revenu Québec pour continuer son travail.

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Marceau : Une autre question. Je comprends que ce genre de programme là n'existe pas, là. C'est quelque chose auquel vous avez déjà pensé, M. le ministre?

M. Leitão : Ah! pardon. Est-ce que je...

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que vous avez déjà pensé à mettre en place un programme similaire?

M. Marceau : À mettre en place un programme de dénonciateur comme celui qui a été...

M. Leitão : Mais, puisqu'il existe déjà au fédéral, on n'a pas besoin de faire un dédoublement. Donc, il y a déjà un incitatif à ce que des personnes, des citoyens canadiens, incluant les Québécois...

Le Président (M. Bernier) : Continuons notre mandat d'initiative, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : On en reparlera, nous autres, si vous voulez bien, M. le Président. Non, c'est juste... J'en profitais. Vous m'avez suivi.

Le Président (M. Bernier) : Nous aurons l'occasion d'en rediscuter. Nous reviendrons sur le sujet.

M. Marceau : C'est bon.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que les articles concernant le traitement fiscal des récompenses versées en vertu du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, les articles... 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 17 et 70?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous allons passer maintenant au sujet concernant les pertes agricoles restreintes.

M. Leitão : Alors, le contexte est le suivant. La loi prévoit des règles qui limitent le montant des pertes agricoles qu'un contribuable peut déduire à l'encontre de son revenu lorsque l'agriculture n'est pas sa principale source de revenus. Le montant des pertes agricoles ainsi déductible est limité à 8 750 $. L'excédent constitue une perte agricole restreinte qui est déductible dans le calcul du revenu imposable pour les trois années d'imposition précédentes ou les 20 années d'imposition subséquentes jusqu'à la concurrence du revenu du contribuable pour ces années provenant de l'agriculture.

Ce qui est proposé de faire, ici, c'est de modifier la loi pour hausser la limite des pertes agricoles qui sont déductibles à l'encontre du revenu de toute source à 17 500 $, donc de 8 750 $ à 17 500 $.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Juste pour savoir qu'est-ce qui est arrivé, là. Est-ce que le montant avait été à 8 750 $ pendant longtemps, et puis, tout simplement, vous trouviez qu'il n'était plus raisonnable de le laisser à ce niveau-là puis qu'il fallait l'augmenter pour tenir compte de la hausse des prix?

M. Leitão : Alors, si j'ai bien compris, ça vient de 1998 et c'était fédéral. Et donc nous nous harmonisons aux changements.

• (16 h 30) •

M. Marceau : Aux gentlemen-farmers. Puis peut-être une autre question que je me posais.

Le Président (M. Bernier) : Oui, allez-y.

M. Marceau : Comment on définit la principale source de revenu dans le cas d'une exploitation agricole, là? Parce qu'il y a souvent des gens qui ont plusieurs activités, là. À partir de quand on devient un agriculteur?

M. Leitão : M. Ladouceur.

Le Président (M. Bernier) : M. Ladouceur.

M. Ladouceur (Marc) : Voilà une question qui est assez difficile tout de même parce que c'est une question de fait, et puis il faut avoir des éléments devant soi pour porter un jugement là-dessus. Mais prenons le cas d'un professionnel, par exemple, un avocat qui aurait un passe-temps qui serait l'agriculture, O.K.? Alors, sa principale source de revenu reste tout de même l'exercice de sa profession. Donc, pour lui, dans la mesure où il en fait tout de même une entreprise pour vrai, là, c'est-à-dire que ce n'est pas juste un passe-temps, là, ce n'est pas juste un hobby, mais il en fait vraiment une entreprise, là, on pourrait considérer que c'est une activité agricole, effectivement, mais il faut plus que juste avoir des chevaux.

M. Marceau : ...l'argent, ou c'est...

M. Ladouceur (Marc) : Non, il faut vraiment avoir...

M. Marceau : Ça fait que c'est du cas par cas, là.

M. Ladouceur (Marc) : Oui, c'est du cas par cas.

M. Marceau : O.K. Puis qui porte ce jugement-là? C'est les gens chez vous, chez Revenu Québec, qui portent ce jugement-là?

M. Ladouceur (Marc) : Oui, effectivement, c'est les vérificateurs. Ce sont les vérificateurs, oui.

M. Marceau : O.K. Bon. Puis ça, c'est la clause du gentleman-farmer, dans le fond, là, qu'on vient de... enfin, pour ceux pour qui ce n'est pas le métier principal, là. O.K. Bien, moi, ça me va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Je n'ai pas de question.

Le Président (M. Bernier) : Vous n'avez pas de question, donc c'est bien. Concernant les pertes agricoles restreintes, l'article 10 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Régime de pension agréé collectif, M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. On est toujours dans la section 13, je vous rappelle, qui sont des mesures d'harmonisation à la législation fédérale. Alors, le régime de pension collectif. La Loi sur la taxe de vente du Québec prévoit un mécanisme de remboursement de la taxe applicable au régime de pension agréé.

De façon générale, en vertu de ce mécanisme, un employeur qui fait une dépense relative à un régime de pension est réputé avoir effectué une fourniture taxable en faveur du régime. L'employeur a alors droit à un remboursement égal à 33 % de la taxe qu'il a payée.

Il est proposé de modifier la loi afin que ce mécanisme de remboursement de la taxe soit également applicable au régime de pension agréé collectif. Je vous rappelle ici, M. le Président, que le régime de pension agréé collectif, c'est le système fédéral équivalent du RVER québécois.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Ça va très bien, merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Aucune question.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. C'est bien. Donc, concernant le régime de pension agréé collectif, est-ce que les articles 199, 205, 208 et 213 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Fiducies non résidentes. M. le ministre.

M. Leitão : Une autre intéressante, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui? On va suivre ça de proche.

M. Leitão : Et vraiment intéressante. Alors, la législation fiscale fédérale prévoit des règles visant à empêcher les contribuables de recourir à des fiducies non résidentes pour éviter l'impôt du Canada. Si une personne qui réside au Canada fait un apport de biens à une fiducie non résidente, des règles peuvent s'appliquer afin que la fiducie soit considérée comme résidente du Canada. Cette fiducie sera également réputée résider au Canada lorsqu'elle a un bénéficiaire canadien et qu'un contribuant de la fiducie résidait au Canada dans les 60 mois qui précèdent ou qui suivent le versement d'une contribution à la fiducie. Étant réputée résider au Canada, cette fiducie, à moins qu'elle ne se qualifie de fiducie étrangère exempte, par exemple une fiducie commerciale, doit payer l'impôt sur son revenu comme toutes les autres personnes qui résident au Canada.

Une fiducie réputée résidente est assujettie à l'impôt sur l'ensemble de son revenu. De plus, les contribuants et les bénéficiaires résidant au Canada sont solidairement responsables de l'impôt à payer par une fiducie réputée résidente.

Alors, la modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi, notamment afin que le traitement fiscal québécois relatif aux fiducies non résidentes soit harmonisé à celui prévu par la législation fédérale. Ainsi, une fiducie non résidente qui est réputée résider au Canada parce qu'elle compte un contribuant ou un bénéficiaire qui réside au Canada ne sera réputée résider au Québec que si ce contribuant ou ce bénéficiaire est assujetti à l'impôt québécois, c'est-à-dire, dans le cas d'un particulier, s'il réside au Québec et, dans le cas d'une société, si elle a un établissement au Québec. De tels contribuants et bénéficiaires sont alors solidairement responsables de l'impôt à payer par la fiducie réputée résider au Québec.

Enfin, une fiducie assez réputée... Pardon, on recommence. Enfin, une fiducie ainsi réputée résider au Québec pourra faire en sorte qu'aux fins de calculer son impôt québécois à payer pour une année d'imposition ne soit considérée que la partie de son revenu qui provient des contributions par de tels contribuants et bénéficiaires qui sont assujettis à l'impôt québécois.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, merci. Juste pour le dernier bout, là : «...que la partie de son revenu qui provient des contributions par de tels contribuants et bénéficiaires qui sont assujettis à l'impôt québécois.» Si la moitié des contributions à la fiducie ont été faites par des résidents québécois puis l'autre moitié par des Ontariens, mais que les bénéficiaires sont tous Québécois, qu'arrive-t-il?

M. Leitão : Je demanderais à M. François Lagacé de nous aider avec cette question.

Le Président (M. Bernier) : M. Lagacé, voulez-vous nous éclairer, s'il vous plaît?

M. Lagacé (François) : Oui. François Lagacé, de Revenu Québec. La première partie du texte fait en sorte que la fiducie soit réputée résider au Québec s'il y a des contribuants résidents ou des bénéficiaires résidents, et la dernière partie du texte fait en sorte d'attribuer le revenu de la fiducie à ces contribuants-là en fonction d'un certain «tracing» qui va être fait entre les montants des contributions et les revenus qui sont tirés de ces contributions-là par des contribuants assujettis à l'impôt du Québec ou des bénéficiaires assujettis à l'impôt du Québec.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. O.K., ça va, merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Pas de question. Donc, fiducies non résidentes, est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 13 à 15?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 19 à 36?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 47?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 56?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 66?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 148?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 149?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 151?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 152?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 163?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 224 et 226?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Sujet 14. Modifications techniques, terminologiques et de concordance. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, M. le Président, plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celles-ci. Diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : Et nous avons un amendement.

Le Président (M. Bernier) : Oui, je vais venir avec les amendements par la suite. Je vais venir avec l'amendement par la suite, qui se situe au niveau des articles 1.1 et 1.2. Je vais venir à la fin. Donc, on va commencer par le sujet 14. Avez-vous des commentaires, des demandes d'information, M. le député?

M. Marceau : Bien, juste que les modifications techniques, terminologiques et de concordance devraient peut-être venir après... enfin, juste pour bien comprendre, là. On n'a pas un autre sujet à étudier?

Le Président (M. Bernier) : Oui, mais il y a un sujet qui s'appelle Dispositions relatives au nouveau Code de procédure civile...

M. Marceau : Oui, c'est ça que...

Le Président (M. Bernier) : ...qui vient s'introduire. C'est comme vous voulez. On peut le faire immédiatement, celui-là, puis on reviendra à l'autre par la suite. C'est selon votre...

M. Marceau : Bien, c'est plus logique, là, mais ça ne change rien pour moi. Comme vous voulez, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ma question, M. le ministre : Est-ce que ça peut avoir une incidence par rapport aux autres articles?

M. Leitão : Non.

Le Président (M. Bernier) : Mme Forget, ça n'a aucune incidence?

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, je vous écoute.

M. Leitão : Il n'y a...

Mme Forget (Johanne) : ...

M. Leitão : Allez-y.

Mme Forget (Johanne) : Je voulais juste mentionner qu'avant de passer aux amendements concernant le Code de procédure civile on a quand même deux amendements qui entreraient dans le sujet 14.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : Oui, effectivement, vous avez deux amendements qui rentrent dans le sujet 14, qui, à ce moment-là, peuvent avoir un impact pour être... C'est pour ça qu'on passerait, par la suite, aux dispositions relatives au nouveau Code de procédure civile.

Mme Forget (Johanne) : D'accord.

Le Président (M. Bernier) : On est d'accord?

Mme Forget (Johanne) : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Ça va, M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça va très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Avez-vous des commentaires, des questions, sur le sujet 14?

M. Marceau : J'en aurais beaucoup, beaucoup, mais je vais me retenir. Puis je vais garder ça pour moi tout seul, vous ne le saurez pas.

Le Président (M. Bernier) : O.K., je vous les laisse. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : O.K. On va faire l'appel des articles. Il y a des amendements, je vais les mentionner au fur et à mesure. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 4?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 5?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 8?

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Bernier) : 9?

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Bernier) : 12, 18, 38, 45, 49, 50, 52, 54, 55, 57 à 65, 71 à 73, 75, 76, 118 à 121, 123, 145 à 147? Adopté — je vais le dire. 150, 153 à 159, 161, 162, 167, 189, 190, 194 à 198, 200, 204, 206, 207, 209 et 210 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Article 211. M. le ministre, il y a un amendement.

M. Leitão : Alors, remplacer la date d'application des modifications relatives au délai dont bénéficie une personne pour demander un remboursement de la taxe sur les intrants de façon qu'elle ne s'applique pas à l'égard d'une taxe devenue payable avant 2013.

Ces modifications découlent de l'entente concernant l'harmonisation des taxes de vente.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Sur l'amendement, M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça va très bien, merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 211 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 211, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que les articles 212, 214 à 221 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 221.1. Il y a un amendement. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, c'est la même chose, M. le Président, c'est de remplacer la date d'application des modifications relatives au délai dont bénéficie une personne pour demander un remboursement de la taxe sur les intrants de façon qu'elle ne s'applique pas à l'égard d'une taxe devenue payable avant 2013.

Ces modifications découlent de l'entente concernant l'harmonisation des taxes de vente.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 221.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 221.1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que les articles 222, 223 et 225 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement à l'article 227. M. le ministre.

M. Leitão : Un instant.

Le Président (M. Bernier) : Non? Il n'y avait pas un amendement à l'article 227, M. le secrétaire?

M. Leitão : Ça va aller avec le prochain sujet, le prochain sujet.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Bien, c'est beau, il n'y en avait pas. Dans ce cas-là, est-ce que l'article 227 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 227 adopté.

Le prochain sujet : dispositions relatives au nouveau Code de procédure civile. M. le ministre, vous nous présentez votre sujet.

M. Leitão : O.K. Donc, le contexte est le suivant. Le nouveau Code de procédure civile devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Il introduira de nouvelles façons d'exécuter les jugements. Ainsi, plusieurs tâches seront généralement prises en charge par un huissier. Plusieurs de ces nouvelles procédures ne correspondent pas aux pratiques de l'Agence du revenu du Québec lorsqu'il s'agit d'exécuter des jugements rendus en vertu de la Loi sur l'administration fiscale ou de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Or, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile comprend des dispositions dérogatoires à certaines règles d'exécution des jugements prévues par ce nouveau code lorsque cette exécution est effectuée en vertu de certaines lois particulières, tels le nouvel article 103.1 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, le nouvel article 31.1 de la Loi sur l'assurance parentale. Il appert que des règles analogues sont nécessaires pour l'exécution des jugements effectués en vertu de la Loi sur l'administration fiscale et de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Alors, la modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier ces deux lois, donc la Loi de l'administration fiscale et la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, afin de tenir compte des règles particulières d'exécution des jugements et des saisies administratives introduites dans le nouveau Code de procédure civile afin notamment de permettre à l'Agence du revenu du Québec de continuer à procéder elle-même à la préparation des avis d'exécution et à la conclusion des ententes de paiement échelonnées avec les débiteurs de créances fiscales ou de pensions alimentaires.

Plus particulièrement, la Loi sur l'administration fiscale est modifiée afin d'ajouter une nouvelle disposition qui consacre le principe selon lequel le Livre VIII du nouveau Code de procédure civile s'applique à l'exécution d'un jugement rendu en vertu de cette loi, sous réserve de règles particulières selon lesquelles le ministre peut conclure avec le débiteur une entente de paiement échelonnée sur une période pouvant excéder un an qu'il détermine en dérogation du premier alinéa de l'article 663 du nouveau Code de procédure civile et à l'article 699 de ce code.

Deuxièmement, l'agence agit en qualité de saisissant et, à ce titre, prépare elle-même l'avis d'exécution qu'elle dépose au greffe du tribunal en dérogation à l'article 681 du nouveau Code de procédure civile.

Troisièmement, l'administration qui résulte de la saisie en main tierce par l'agence d'une somme d'argent ou de certains revenus est confiée au greffier du tribunal compétent plutôt qu'au huissier.

Quatrièmement... Cinquièmement... Un, deux, trois, quatre... Cinquièmement, l'agence est dispensée de verser une avance pour couvrir les sommes nécessaires à l'exécution, malgré le troisième alinéa de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile.

Et finalement l'agence peut demander au tribunal de lui confier la garde des biens saisis, malgré le deuxième et troisième alinéas de l'article 731 du nouveau Code de procédure civile. Une disposition analogue contenant des règles particulières similaires est introduite dans la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Les autres modifications apportées sont corrélatives ou complémentaires à l'introduction de ces dispositions.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : Voilà!

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Donc, si on simplifiait, là, M. le Président, ce que je comprends, c'est que les changements proposés vont consacrer le statu quo qui aurait été perturbé par l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. C'est bien ça?

M. Leitão : C'est la compréhension que j'ai aussi. Peut-être, on peut avoir d'autres...

Le Président (M. Bernier) : Me Forget, avez-vous d'autres...

M. Marceau : Juste qu'on me confirme.

M. Leitão : Mme Forget, est-ce que vous avez des...

M. Marceau : Qu'on me dise un beau «oui», puis je vais être heureux.

Mme Forget (Johanne) : Oui.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bernier) : Oui. Donc, un beau «oui».

M. Marceau : O.K. Bien, écoutez, dans ce cas-là, il n'y a pas de problème de mon côté. Je suis d'accord avec ce qui est là-dedans.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Même affaire, M. le Président, bien d'accord.

Le Président (M. Bernier) : Même affaire? Bon, bien, c'est bien. On va poursuivre, dans ce cas-là. Est-ce que l'amendement introduisant les articles 1.1 et 1.2... Monsieur... Il y a...

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Oui, l'amendement qui introduit 1.1 et 1.2, est-ce que vous avez des commentaires?

M. Leitão : Je n'ai pas de commentaire, non.

Le Président (M. Bernier) : Il n'y a pas de commentaire. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 1.1 et 1.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'amendement introduisant les articles 165.1 à 165.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Il y avait un amendement à l'article 227, je n'avais pas rêvé. Est-ce que l'amendement à l'article 227 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'article 227, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi — il y a un amendement aussi — qui devient Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015... Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que le titre du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. C'est bien. Donc, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi tel qu'amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

Remarques finales

Bon, nous en sommes aux remarques. M. le député de Beauce-Nord, remarques finales.

M. André Spénard

M. Spénard : Bien, c'est pratiquement une bonne chose que nous soyons passés du 74 hier au 69 aujourd'hui, ça nous a permis au moins d'en finir un et d'être en harmonie avec le 1er janvier prochain pour toutes les mesures fiscales annoncées lors du budget du 26 mars 2015. Alors, je pense que c'est une bonne chose. En ce qui concerne le projet de loi n° 74, eh bien, là, je ne suis pas sûr que ça va aller au 1er janvier, ça peut aller plus tard, ça.

Alors, c'est une bonne chose qu'on ait adopté ça. Même si c'est adopté sur division, il y a quand même certains sujets qu'on était d'accord, il y a d'autres sujets qu'on n'était pas d'accord. Évidemment, c'est un peu trop tard pour faire les amendements souhaités, étant donné que c'est pratiquement tout en vigueur. Alors, c'est sûr qu'on va inscrire notre division en ce qui concerne l'adoption du projet de loi n° 69. Merci, M. le Président.

• (16 h 50) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, avant de vous dire merci, je voudrais simplement rappeler au ministre deux choses qui sont ressorties dans notre discussion. La première, je reviens sur le crédit d'impôt en raison de l'âge. Vous nous avez promis de jeter un coup d'oeil attentif au fait que des personnes qui pouvaient compter sur le crédit d'impôt en raison de l'âge, que ces personnes, donc, vont devoir vivre avec un changement abrupt de ce crédit d'impôt. L'annonce qui a été faite n'a pas donné le temps à ces personnes de s'ajuster. Et d'autant plus que, dans certains cas, la possibilité de continuer sur le marché du travail pour bénéficier des changements qui sont apportés au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience, dans certains cas, ce n'est pas possible.

Alors, moi, je vous invite à y regarder de près. Il y a des exemples ailleurs dans le monde. Je vous parlais de la France, mais ça, c'est simplement parce que c'est des choses qui m'intéressent un peu, mais ça existe sûrement ailleurs. Ça a peut-être été mieux fait, même, qu'en France, ailleurs. Alors, je vous invite à jeter un coup d'oeil là-dessus. Je vous réitère qu'il y a des gens qui ont appelé à mon bureau de comté, qui ont suivi nos débats puis qui sont préoccupés par ces questions-là. Et je crois que de soit reporter la mise en oeuvre de ça, vous avez le temps, soit de le reporter dans le temps pour donner plus de temps à la planification ou soit de tenir compte des différents métiers, ce sont des voies qui devraient être envisagées. Ça, c'est une première chose que nous avons... enfin, pour laquelle vous m'avez dit que vous y jetteriez un coup d'oeil attentif.

La deuxième chose que vous avez dit que vous regarderiez, c'est la question du crédit d'impôt à la solidarité. Là, notre discussion a porté, entre autres, sur le coût d'administrer les changements qui pourraient survenir sur la période pendant laquelle le crédit d'impôt ne pourra plus changer dorénavant. On a parlé du cas extrême de quelqu'un qui se séparerait le 5 janvier. Bien sûr, c'est un cas extrême parce que, dans ce cas-là, on parle de 18 mois sans qu'un changement puisse intervenir dans le montant qui est attribué à la personne, mais il y a plein de cas intermédiaires, évidemment, là. Puis, comme les séparations, mettons, là, surviennent en même proportion dans chacun des 12 mois de l'année, bien, moi, je vous soumets qu'il va y avoir beaucoup de monde qui va être dans la circonstance que je vous dis. Alors, je vous invite encore une fois à y jeter un coup d'oeil puis, si le coût d'administrer ça n'est pas trop élevé, probablement que ce serait judicieux qu'on permette une réévaluation sur demande de la situation d'un bénéficiaire.

Pour le reste, il y a des choses qui me plaisaient, il y a des choses qui me plaisaient moins dans le projet de loi, et je vais évidemment me prononcer contre l'adoption finale de ce projet de loi puisqu'il incarne la politique budgétaire du gouvernement, la politique fiscale du gouvernement. Mais je pense que les travaux sont bien menés, et je vous remercie, M. le Président, je remercie mes collègues et tout le personnel qui était là. Merci à vous.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bien, à mon tour aussi, M. le Président, de remercier les collègues, le député de Rousseau, le député de Beauce-Nord, de leur collaboration. D'abord, nous avons, comme ça, pu mener ce projet de loi à terme. Je vous assure, M. le député de Rousseau, que j'ai bien pris note des deux suggestions que vous avez faites.

Je remercie aussi mes collègues du côté ministériel qui ont passé plusieurs heures avec nous et qui ont, je suis sûr, apprécié beaucoup les discussions, ainsi que les fonctionnaires de Revenu Québec et les quelques fonctionnaires aussi au ministère des Finances qui nous ont aidés dans les questions un peu plus techniques. Alors, merci à tout le monde et, bien sûr, à vous aussi, M. le Président, qui avez mené cet exercice de main de maître, comme d'habitude.

Le président, M. Raymond Bernier

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Donc, moi aussi, je vous remercie et je remercie le député de Rousseau, je remercie M. le député de Beauce-Nord. Je remercie les collègues qui sont ici présents, M. le député de Chapleau, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, les députés de Pontiac, Sainte-Rose, M. le député de Portneuf et M. le député de Laval-des-Rapides, de votre participation à cette commission parlementaire. Je veux remercier également M. le député de Granby, je pense, qui est venu également participer à cette commission.

Je veux remercier spécifiquement, spécialement, là, les gens de Revenu Québec parce que, quand on fait l'étude d'un projet comme celui-ci, c'est quand même très complexe, et, qu'on réussisse à avoir toute l'information et, premièrement, de le traduire en termes juridiques... Un budget, le traduire en termes juridiques, ça a beaucoup, beaucoup de travail, beaucoup d'implication, et ça demande un travail très, très attentif. Donc, je veux vous remercier tous, Mme Forget ainsi que tous les gens de Revenu Québec, pour le travail que vous faites ainsi que l'information que vous permettez aux députés de recevoir dans la préparation et dans les discussions sur le sujet. Puis je tenais à vous le dire d'une façon très précise parce que c'est beaucoup, beaucoup de travail, puis je veux le mentionner aux gens qui nous écoutent pour en être conscients parce que c'est un discours, mais, par après, par la suite, il faut être capable de le traduire.

Je veux remercier, bien sûr, le secrétaire et les gens qui nous accompagnent, de l'Assemblée nationale, remercier les pages qui sont avec nous, les gens à l'enregistrement et à la diffusion. C'est pour ça qu'il faut faire plus que des signes de tête. Il faut dire «oui» ou «non» pour fins de l'enregistrement. Les galées ne sont pas visuelles, elles sont enregistrées. Donc, merci à vous tous. Merci à l'auditoire, également, qui nous a écoutés.

Je lève la séance, et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci à vous tous.

(Fin de la séance à 16 h 57)

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