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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 27 avril 2016 - Vol. 44 N° 100

Étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. Raymond Bernier, président

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. André Spénard

*          M. Mathieu Paquin, ministère des Finances

*          M. Jean-Philippe Lebrun, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures douze minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et je demande bien sûr, comme à l'habitude, de fermer... d'éteindre la sonnerie des téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Non, M. le Président.

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bernier) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, le 23 février dernier, nous avions... les articles qui étaient adoptés étaient les articles de 1 à 12, 22 à 56, 70 et 71. Nous étions à l'étude des articles 13 à 21, plus précisément à l'amendement déposé par le député de Rousseau à l'article 13, et je vous rappelle que les articles 57 à 69 ainsi que 72 à 83 ont été suspendus ou sont suspendus.

Donc, pour l'amendement à l'article 13, M. le député de Rousseau, vous avez maintenant la parole. Et nous en sommes à l'étude article par article, puisque les discussions d'ordre général ont été faites.

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de retourner à ce projet de loi. En fait, il a fallu que je passe le balai, j'enlève les toiles d'araignées pour le retrouver dans mes affaires, dans mon bureau, parce que ça fait comme un peu longtemps. Alors, je me remémore tranquillement ce dont il s'agit. Je me rappelle en fait que je trouvais que l'article 13, tel que rédigé, était trop large et méritait d'être resserré, mais on était rendus non pas à mon argumentaire, mais plus à la réponse du gouvernement, je pense.

Le Président (M. Bernier) : Oui, mais il faudrait peut-être représenter votre article 13.

M. Marceau : Vous voulez que je le... Bien, je peux vous le lire.

Le Président (M. Bernier) : Oui. Bien, je peux le lire :

 L'article 13 du projet de loi est modifié, par le remplacement, dans l'article introduit 260.34, des mots «dont l'exploitation n'est pas autorisée par une loi du Québec.» par les mots «apparaissant sur la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne tel qu'établit à l'article 260.35.»

C'était votre article... votre amendement.

M. Marceau : Si vous voulez, je peux ajouter juste un mot pour dire que la manière dont je resserrais les choses, c'était en ajoutant les mots «apparaissant sur la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne tel qu'établit à l'article 260.35». C'était ça, le resserrement. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Leitão : M. le Président. Alors, nous avons pris la proposition du député de Rousseau, et puis nos juristes l'ont donc traduite en langage légal. Alors, nous sommes prêts, nous, à déposer ce qui est sensiblement la proposition du député de Rousseau mais écrite d'une façon peut-être un petit peu différente, et donc nous pourrions le déposer. Je ne sais pas si c'est la procédure à faire ou pas.

Le Président (M. Bernier) : Bien, regardez, je vais suspendre temporairement...

M. Marceau : Je peux retirer mon amendement, M. le Président, pas de problème. Je vais laisser le...

Le Président (M. Bernier) : Vous voulez... Mais il faudra peut-être prendre connaissance de la proposition. Est-ce que vous avez pris...

M. Marceau : Je vous annonce déjà que, s'il y a une rédaction alternative qui fait le même travail, je n'aurai pas de problème avec le fait de retirer le mien.

Le Président (M. Bernier) : Bon, bien, faites la présentation de votre rédaction alternative, là.

M. Leitão : Très bien. Alors donc, ce que nous... Nous sommes à l'article 13... excusez-moi, que je me retrouve aussi, moi. Ça fait un certain temps qu'on s'est mis... Il faut se remettre dans le bain.

Alors, à l'article 260.35 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40), proposé par l'article 13 du projet de loi, dans le premier alinéa, c'est proposer de remplacer «non autorisés de jeu d'argent en ligne» par «de jeu d'argent en ligne non autorisés par une loi du Québec». Après ça, on va remplacer «[transmettre]» par «notifie». Et puis finalement on va supprimer «par poste recommandée».

Alors, ce serait peut-être plus clair si... Et il y a le 2° aussi. On va supprimer le deuxième alinéa. Ce serait peut-être plus clair pour tout le monde si je déposais l'amendement que nous avons ici, parce qu'on voit...

Le Président (M. Bernier) : L'ensemble des modifications proposées?

M. Leitão : C'est ça. On voit ça de façon plus claire.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Je vais suspendre quelques instants pour permettre la distribution.

(Suspension de la séance à 11 h 17)

(Reprise à 11 h 21)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le député de Rousseau, en ce qui regarde la proposition d'amendement que vous avez déposée, vous...

M. Marceau : Oui, M. le Président, je vais retirer ma proposition d'amendement.

Le Président (M. Bernier) : Vous retirez votre proposition d'amendement. Donc, la proposition est retirée. Donc, M. le ministre, votre proposition d'amendement, de votre côté, la présenter et l'expliquer, s'il vous plaît.

M. Leitão : Donc, M. le Président, nous avons une proposition d'amendement qui est, en fin de compte, en deux parties. Premièrement, à l'article 13, nous proposons de changer l'article 260.35 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40) pour, dans le premier alinéa, remplacer «non autorisés de jeu d'argent en ligne» par «de jeu d'argent en ligne non autorisés par une loi du Québec»; deuxièmement, remplacer «transmette» par «notifie»; troisièmement, supprimer «par poste recommandée». Et, en deuxième lieu, de supprimer le deuxième alinéa.

Alors, pourquoi on fait ça? On fait ça, M. le Président, pour préciser que les sites non autorisés de jeu d'argent en ligne sont ceux qui ne sont pas autorisés par une loi du Québec. Nous proposons aussi, donc, de remplacer la transmission par poste recommandée, comme le député de Beauce-Nord nous avait recommandé, par la notification de la liste, qui peut se faire par tout mode approprié, qui permet de constituer une preuve de la remise ou de la transmission, tel que prévu au Code de procédure civile. Et donc, troisièmement, de supprimer par concordance le deuxième alinéa, alors ceci nous permet de... ça peut se faire par huissier, par poste recommandée, par service de messagerie, par un autre moyen technologique, courriel, télécopie, etc.

Alors, voilà, dans un premier lieu, nous changeons l'article 260.35, dans l'esprit, si vous voulez, de ce que le député de Rousseau avait recommandé avant qu'on... la dernière fois qu'on s'était rencontrés. Et, dans une deuxième étape, nous proposons aussi d'éliminer complètement l'article 260.34.

Le Président (M. Bernier) : D'accord. Donc, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, c'est absolument parfait pour moi.

Le Président (M. Bernier) : Bon, bien, tant mieux, si c'est parfait pour vous. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : C'est parfait, moi aussi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Parfait pour vous. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes à l'article 14. Oui, M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Non, c'est beau. Je m'excuse...

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : On peut suspendre quelques instants... Je vais suspendre.

(Suspension de la séance à 11 h 24)

(Reprise à 11 h 26)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre! Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le ministre, vous aviez une proposition à faire.

M. Leitão : C'est ça, M. le Président. Donc, je propose que nous procédions à l'analyse du projet de loi n° 74 par chapitres. Donc, à chaque chapitre, on fera une brève présentation de ce que ce chapitre comporte, par la suite il y aurait une discussion avec les députés de l'opposition, et puis on passerait au vote du chapitre dans son entièreté. Et, si, de notre côté aussi, il y a des amendements à apporter, nous en apporterions aussi à ce moment-là.

Le Président (M. Bernier) : D'accord. Donc, ça va. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour une discussion par chapitres?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Consentement. Donc, nous en sommes au chapitre III, Protection du consommateur en matière de jeu d'argent en ligne.

M. Leitão : Très bien. Je continue, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Il reste les articles 14 à 21 à adopter.

M. Marceau : Si je peux me permettre...

Le Président (M. Bernier) : Oui?

M. Marceau : Bien, la discussion a déjà eu lieu, là. C'est tout ce que je veux dire. Le ministre n'a pas besoin d'en rajouter.

Le Président (M. Bernier) : D'accord. Ça va?

M. Leitão : Ça va. Je n'ai pas l'intention d'ajouter non plus.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord...

M. Leitão : Sauf que...

Le Président (M. Bernier) : Sauf que quoi?

M. Leitão : Sauf qu'à l'article 15 nous avons un amendement.

Le Président (M. Bernier) : Bon. Bien, déposez votre amendement, M. le ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : Donc, présentez votre amendement, M. le ministre, s'il vous plaît, pendant qu'on en fait la distribution.

M. Leitão : Alors, tout simplement, M. le Président, l'amendement proposé, c'est un amendement tout simplement de concordance. Alors, nous proposons de remplacer l'article 15 par le suivant : L'article 278 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «g» par «h».

Le Président (M. Bernier) : D'accord. Est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que les articles 14, 15, tel qu'amendés, 16 à 21 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Donc, le chapitre III est maintenant adopté ainsi que les articles qui y sont liés.

Nous allons passer maintenant au chapitre IV, Permis unique pour la vente d'alcool pour consommation sur place. M. le ministre, il nous reste, dans ce chapitre, les articles 57 à 69 à adopter, et je vois qu'il y a un amendement à l'article 57.

• (11 h 30) •

M. Leitão : O.K. Alors, peut-être avant d'aller à l'amendement, juste, de façon générale, nous sommes ici, à ce chapitre, pour discuter de... enfin, ce chapitre concerne la mise en place d'une licence d'exploitant de site unique pour les appareils de loterie vidéo. On avait discuté de cette question d'ailleurs hier, aux crédits, et donc c'est de ça qu'il s'agit. Notre objectif avec ces articles de loi là, notre objectif n'est pas d'augmenter l'offre de jeu, mais au contraire de mieux la contrôler, mieux la réglementer en permettant une plus grande concentration à certains endroits.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, vous aviez un amendement à l'article 57. Est-ce que vous avez toujours cet amendement?

M. Leitão : Oui, nous avons un amendement à quel...

Le Président (M. Bernier) : Vous avez un amendement à l'article 57 et un amendement à l'article 67.

M. Leitão : 57. Alors, à l'article 57, nous proposons de... Nous proposons quatre choses à l'article 57 :

1° de remplacer, dans le premier alinéa de l'article 3 de l'annexe I de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement qu'il propose, donc de remplacer «115 $» par «116 $»;

2° nous proposons de remplacer, dans les phrases qu'il propose d'ajouter à la fin du deuxième alinéa de cet article, «Ils sont augmentés d'une somme de 209 $» par «S'ajoute à ces droits un montant correspondant au cinquième de cette somme»;

3° d'ajouter, à la fin, le paragraphe suivant : 4° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

«Le total des droits payables en vertu du présent article est diminué au dollar le plus près s'il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s'il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.»

Alors, cet amendement, M. le Président, encore une fois, est présenté afin de tenir compte de l'indexation de ces droits ayant eu lieu au 1er janvier 2016, donc qui ont déjà eu lieu.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Et au niveau de l'article 67?

M. Leitão : Alors, à l'article 67, il est proposé de remplacer «19» par «22», dans l'article 67. Et la disposition transitoire doit référer à l'entrée en vigueur de l'article 22 du projet de loi, qui supprime les catégories de permis de brasserie et de permis de taverne.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Merci. Est-ce que l'article...

M. Marceau : M. le Président?

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Marceau : Peut-être avant que nous passions au vote, je veux juste réexprimer... ce ne sera pas très long, mais je veux réexprimer le fait qu'en particulier l'article 64 me pose problème, que l'idée de relâcher les critères, là, de répartition des appareils de loterie vidéo, ça pose problème au Parti québécois. On aurait aimé, avant que le gouvernement procède dans cette direction-là, avoir une étude de la Santé publique sur les impacts d'une telle mesure. Je veux simplement, donc, réitérer notre opposition à ça. Je m'arrête là.

Le Président (M. Bernier) : Merci, j'en prends bonne note. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Bien, écoutez, on avait la même interrogation lorsqu'on a parlé des milieux très défavorisés ou des milieux de population dite vulnérable à ces appareils-là. On a eu les grandes lignes de Loto-Québec, mais uniquement les grandes lignes de la réglementation de Loto-Québec en ce qui concerne l'établissement, mais ça ne nous a pas rassurés, nous non plus, M. le Président. Mais par contre on va laisser une chance au coureur, mais on va suivre le dossier de très près, évidemment.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que...

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Oui, sur division tout le temps. O.K. Est-ce que l'article 57, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que les articles 58 à 66 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement à l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 67, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que les articles 68 et 69 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division.

Chapitre V, M. le ministre. Sanctions administratives pécuniaires en matière de boissons alcooliques.

M. Leitão : O.K. Donc, on est au chapitre V, Sanctions administratives pécuniaires. Peut-être juste vous faire un peu l'état de la problématique.

La problématique est la suivante. C'est qu'à l'heure actuelle la Régie des alcools, des courses et des jeux est dans l'obligation de convoquer systématiquement les titulaires d'un permis d'alcool au tribunal lorsqu'une infraction relative au marquage des bouteilles de boissons alcooliques est contestée. Et donc la RACJ doit convoquer systématiquement et puis doit suspendre systématiquement un permis de vente d'alcool lorsque certaines infractions à la loi en matière de boissons sont constatées.

Alors, ce que nous proposons de faire, c'est d'introduire un peu plus de flexibilité dans le système pour donner un peu plus de marge de manoeuvre tant aux bars qu'à la RACJ... de ne pas être forcée d'utiliser son arme nucléaire ultime de tout fermer, et donc de donner un certain temps pour que les institutions puissent se conformer. Souvent, ce sont des erreurs, ce sont des accidents, le petit timbre est tombé ou quoi. Alors, avant de passer automatiquement à la fermeture de l'entreprise, on leur donne le temps de se conformer. Essentiellement, c'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Commentaires, M. le...

M. Marceau : Bien, peut-être juste nous indiquer que... les articles qui introduisent cette possibilité de donner un temps aux tenanciers pour se conformer. Ce serait à quel article, ça, précisément? Parce qu'il y a beaucoup de sanctions qui sont modifiées aussi, là. À quel article on introduit la possibilité d'un temps pour établir la conformité plutôt que de passer directement à la suspension du permis? C'est à quel article que c'est fait, ça?

M. Leitão : ...

Le Président (M. Bernier) : Voulez-vous qu'on suspende, M. le ministre?

M. Leitão : Peut-être, pour trouver le...

Le Président (M. Bernier) : Je vais suspendre quelques instants. Je suspends.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

(Reprise à 11 h 38)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le ministre, ça va?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, en ce qui nous concerne, au niveau de ce chapitre, les articles 70 et 71 sont déjà...

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui?

M. Marceau : C'est juste que j'ai posé une question, mais la réponse n'a pas été fournie au micro. Peut-être juste la...

Le Président (M. Bernier) : Oui, vous avez raison, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Peut-être que le ministre devrait la donner, parce que ça va donner une drôle d'impression pour les générations qui vont se repencher sur ces débats.

Le Président (M. Bernier) : Pouvez-vous fournir la réponse à la question?

M. Leitão : O.K. Alors, à la question du député de Rousseau, à quel article on faisait référence à ces questions-là, si je comprends bien, c'est à l'article 74. Et cet article 74 va introduire l'article 85.2 qui nous dit que, «lorsqu'une sanction administrative pécuniaire est imposée à un titulaire pour un manquement prévu à l'article 85.1, la régie lui notifie un avis de réclamation. Un tel avis doit énoncer : 1° le montant réclamé[...]; 2° les modalités de paiement[...]; 3° la façon de contester...» Donc, on donne ces étapes à suivre plutôt que de devoir fermer le bar.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Peut-être simplement dire que je trouve ça bien raisonnable et puis que je suis favorable à cette mesure.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Donc, il y avait un amendement à l'article 75. M. le ministre.

• (11 h 40) •

M. Leitão : Alors, à l'article 75, nous proposons de remplacer le paragraphe 11° de l'article 86 de la Loi sur les permis d'alcool, que le paragraphe b du paragraphe 1° propose, par le suivant, donc un nouveau 11° :

«11° le titulaire de permis contrevient à l'article 72.1, sauf s'il s'agit d'un manquement pour lequel une sanction administrative pécuniaire est prévue par règlement;».

Alors, cet amendement modifie l'article 75 du projet de loi afin de permettre au régisseur de suspendre ou de révoquer un permis ou d'imposer une sanction administrative pécuniaire pour la présence dans un établissement de toute boisson alcoolique non acquise conformément au permis, qui excède les quantités prévues par règlement pour lesquelles une sanction administrative pécuniaire peut être imposée en vertu de l'article 85.1 de la Loi sur les permis d'alcool, proposé par l'article 74 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que les articles 72 à 74 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. Est-ce que l'article 75, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que les articles 76 à 83 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Chapitre VI. Mission de Loto-Québec. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, nous sommes rendus au chapitre VI, et donc, au chapitre VI, ce que nous proposons de faire, c'est de recentrer Loto-Québec sur sa mission. Ici, la problématique qui a été identifiée, c'est qu'au fil du temps des programmes s'adressant à différentes clientèles et s'apparentant plutôt à des programmes réguliers gouvernementaux se sont ajoutés au mandat de Loto-Québec, comme par exemple... bon, en fin de compte, dans six contributions versées par Loto-Québec à différents organismes, on peut dire qu'il y a seulement deux de ces six-là qui ont un lien direct avec la mission de la société Loto-Québec. Donc, les 22 millions au ministère de la Santé et Services sociaux, ça, ça fait partie de la mission...

M. Marceau : On parle de quoi?

M. Leitão : Pardon?

M. Marceau : Je n'ai pas compris ce que vous avez dit.

M. Leitão : On parle de recentrer...

M. Marceau : Non, ça va, mais les mots que vous avez prononcés dans la dernière phrase, c'étaient?

M. Leitão : Que présentement il y a six contributions de Loto-Québec aux différents organismes, et seulement deux de ces six ont un lien direct avec sa mission...

Le Président (M. Bernier) : La mission de Loto-Québec.

M. Leitão : ...la mission de Loto-Québec. Et j'étais en train de dire que ces deux contributions-là sont 22 millions de dollars au ministère de la Santé, ça, ça fait partie de la mission de Loto-Québec, pour le financement de plein d'actions... le jeu pathologique, et 3 millions de dollars au ministère de la Sécurité publique pour le contrôle des appareils de loterie vidéo. Donc, ça, ça fait partie de la mission et ça reste.

Il y en avait d'autres, activités, qui étaient financées par les contributions de Loto-Québec, que nous proposons d'éliminer en le finançant autrement, par des crédits accordés directement aux différents ministères plutôt que ça passe par Loto-Québec. Par exemple, il y a 30 millions pour le soutien des aînés en perte d'autonomie. C'est quelque chose de très utile et qu'on va continuer de faire, mais on ne voit pas pourquoi ça ferait partie de la mission de Loto-Québec. Il y a, par exemple, 8,5 millions pour l'Orchestre symphonique de Montréal. Encore là, ça peut être très... et c'est très utile que ça se fasse, mais ça devrait être inséré dans les crédits du ministère de la Culture et des Communications, et ça ne doit pas faire partie de la mission de Loto-Québec. Donc, ce sont ce genre de décisions...

Le Président (M. Bernier) : Pas de modifications qui sont apportées en regard de ces articles-là.

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : Vous en avez fait quatre sur six.

• (11 h 50) •

M. Leitão : O.K. 30 millions pour les aînés en perte d'autonomie; 19,4 millions pour le financement du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome — ça, ça devrait être le ministère du Travail qui le fait; 8,5 millions pour l'Orchestre symphonique de Montréal — ça devrait être le ministère de la Culture; et 6 millions pour les producteurs agricoles — ça, ça devrait être fait par le ministère de l'Agriculture.

M. Marceau : Ça, c'était pour les territoires agricoles, non?

M. Leitão : Oui.

M. Marceau : Pas mal certain, moi. O.K. Donc, vous nous dites : Des crédits équivalents vont être attribués.

M. Leitão : C'est ça. Donc, si des arbitrages il y a à faire, ça se fera au Conseil des ministres, pour accorder les crédits aux différents ministères. Ça ne devrait pas faire partie de la mission de Loto-Québec.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Peut-être deux points. Le premier : Loto-Québec a aussi une collection d'oeuvres d'art importante. Est-ce que Loto-Québec va continuer à... Parce qu'évidemment elle fait des acquisitions et puis elle entretient sa collection. Est-ce que Loto-Québec va maintenir cette activité, qui... bon, en tout cas, je pense que la plupart des gens reconnaîtront l'importance de cette collection-là, là. Mais en même temps on pourrait plaider dans le même sens que ce que vous venez de faire, là, et puis prétendre que ce n'est pas la mission de Loto-Québec. Moi, j'espère que Loto-Québec va maintenir sa collection, mais je veux savoir comment vous voyez ça, là, la collection de Loto-Québec.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : La question a été discutée brièvement hier, à l'étude des crédits. Ce que M. Patenaude, de Loto-Québec, a mentionné, c'est que, bon, bien sûr la collection demeure, il n'y a pas de changement là-dessus pour l'instant puisque le curateur a pris sa retraite. Et, pour l'instant, il n'y a pas de remplacement qui a été identifié. Alors, pour l'instant, Loto-Québec suspend ses activités. Donc, il n'y aura pas d'achat de nouvelles oeuvres d'art, mais c'est temporairement, pendant que Loto-Québec réévalue la pertinence de continuer à faire ça. Mais la collection qui est là, bien sûr, la collection demeure. Il n'y a pas d'intention de mettre fin, bien sûr.

Le Président (M. Bernier) : Pour l'information, je veux juste... Ce n'est pas... C'est le conservateur du musée.

M. Leitão : Ah! le conservateur. Qu'est-ce que j'ai dit?

Le Président (M. Bernier) : Curateur.

M. Leitão : Curateur? Non, non! Oups! Non!

Le Président (M. Bernier) : Parce que Loto-Québec... Je ne crois pas que Loto-Québec soit au-dessus... au niveau du curateur. C'est le conservateur.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, parce que c'est vous, le curateur.

M. Marceau : Ça devrait exprimer le souhait, en tout cas. Écoutez, le souhait, puis j'espère que ce sera le vôtre, là, il faut absolument garder cette collection, c'est une collection importante, beaucoup, évidemment, d'oeuvres d'art québécoises.

Cela étant, moi, la façon dont c'est financé en tant que tel, je n'ai pas de grandes objections. L'important, c'est que le financement soit assuré. Et, sur les raisons pour lesquelles c'est ainsi, par ailleurs, là, je pense que c'est assez courant en Occident que les monopoles publics qui gèrent des loteries se trouvent des bonnes causes pour justifier justement leur monopole, là. On n'y a pas échappé au Québec. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Oui, oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. Est-ce qu'on pourrait avoir... Là, si je comprends bien, il reste deux contributions qu'Hydro-Québec va faire. Le 22 millions au ministère de la Santé, est-ce que c'est Loto-Québec qui fait ça ou ça a été versé directement au ministère de la Santé?

M. Leitão : C'est versé directement au ministère de la Santé par Loto-Québec.

M. Spénard : Par Loto-Québec. Donc, celui-là reste, et il reste aussi...

M. Leitão : Les 3 millions à la Sécurité publique.

M. Spénard : 3 millions, ça, ça reste à Loto-Québec.

M. Leitão : C'est ça.

M. Spénard : O.K. Et le reste, il est retiré de là?

M. Leitão : C'est ça.

M. Spénard : O.K. Est-ce que vous êtes certain que ça va continuer à être donné aux organismes? Je prends l'Orchestre symphonique de Montréal, est-ce qu'ils ont eu... Parce que j'imagine que c'était 8,5 millions. Est-ce qu'ils ont eu 8,5 millions du ministère de la Culture et des Communications?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Parce qu'ici on parle 2015-2016.

M. Spénard : Oui, c'est ça.

M. Leitão : Oui, ils l'ont eu. Donc, pour l'année 2015-2016, les montants qu'on a mentionnés ont été versés, oui.

M. Spénard : Ça a été versé et ça a été donné aux bons organismes.

M. Leitão : C'est ça. Les mêmes montants.

M. Spénard : O.K. Merci, M. le ministre. C'est tout.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que les articles 84 et 85 du chapitre VI sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Chapitre VII, M. le ministre. Droit d'acquisition sur les véhicules routiers munis d'un moteur de forte cylindrée.

M. Leitão : Voilà. Alors, on parle ici des moteurs... des véhicules routiers munis d'un moteur de forte cylindrée. Qu'est-ce qu'on fait ici? Alors, ici, nous sommes en train, enfin, d'introduire un droit d'immatriculation additionnel à l'égard des véhicules munis de moteurs de forte cylindrée. Donc, cela avait été annoncé lors du budget 2004-2005, ça a été mis en place en janvier 2005, ça touche 635 000 véhicules. Les revenus de cette mesure sont 75 millions de dollars. Alors, qu'est-ce que nous venons faire de nouveau avec ça? Donc, nous allons modifier ce projet de loi qui vient de loin pour... Excusez-moi.

(Consultation)

M. Leitão : En fin de compte, ce qu'on fait ici — j'étais en train de rassurer les collègues — ce n'est pas une nouvelle ponction ou quoi que ce soit. Ce qu'on vient faire ici, c'est d'autoriser, donc, le transfert de ces droits d'acquisition qui existent déjà, les transferts... les revenus qui sont transférés donc au fonds consolidé du revenu et par la suite sont transférés au FORT, donc que ce soit ce fonds-là qui reçoive les fonds de ces droits d'immatriculation additionnels.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je m'excuse, là, mais je n'ai pas tout compris.

M. Leitão : Moi non plus.

M. Marceau : Peut-être me dire c'est quoi, le statu quo, puis me dire ce que ça va être... Puis on peut suspendre, si vous voulez, pour...

Le Président (M. Bernier) : On va suspendre pour que tout le monde se comprenne. Donc, je suspends.

(Suspension de la séance à 11 h 52)

(Reprise à 11 h 56)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, M. le ministre, sur le chapitre VII, Droit à l'acquisition sur les véhicules routiers munis de moteurs de forte cylindrée.

M. Leitão : Cylindrée, c'est ça, M. le Président. Alors, une petite remise en contexte. Ce que j'avais dit avant, c'était juste. Donc, c'est dans le budget de 2004-2005 qu'en effet on a les droits d'immatriculation additionnels à l'égard des véhicules au moteur de haute cylindrée. Ça avait été introduit à ce moment-là. Et les revenus actuels de cette mesure-là, qui vient de loin, sont les 75 millions de dollars par année qui sont perçus par la SAAQ. Ça, c'est ça.

Maintenant, dans le point... la mise à jour économique de l'automne 2014, nous avons annoncé des droits d'immatriculation additionnels. Et pourquoi nous avons fait ça? Nous avons annoncé des droits d'immatriculation additionnels pour les véhicules de forte cylindrée dans un souci de renforcer l'incitatif économique à l'achat d'un véhicule plus écoénergétique. Et donc, ça, c'est ce qu'on a annoncé au point de 2014, automne 2014. C'est 50 $ additionnels pour un véhicule muni d'un moteur d'une cylindrée de quatre litres à 4,9, 100 $ additionnels pour un véhicule muni d'un moteur de cylindrée de cinq à 5,9 litres et 200 $ additionnels pour un véhicule muni d'un moteur de cylindrée de six litres et plus. Alors, ça, c'est les droits additionnels.

Et par la suite il est prévu aussi que les revenus générés par ces mesures-là, que les 30 premiers millions des revenus additionnels générés par ces mesures aillent au fonds du réseau de transport terrestre, le FORT. Et puis, s'il y en a d'autres, revenus qui excéderaient 30 millions... Et les 30 millions qui vont au FORT, c'est pour le transport en commun. Et, s'il y en a d'autres, revenus additionnels, ils s'en vont à la SOFIL, donc pour le financement d'infrastructure municipale.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Bien, dans le coin de l'automne, de l'automne 2014, ce qui était prévu, c'était 30? Donc, ça, en principe, ce que vous prévoyez, c'est que le 30 supplémentaire va aller au FORT, là. Il n'y aura pas... Mais la base elle-même, là, combien ça rapporte, la mesure? Vous parliez de 75?

M. Leitão : 75 par année.

M. Marceau : Ça, ça va où présentement? Dans le fonds consolidé?

M. Leitão : Ça va dans le fonds... non, dans la SOFIL. Ça va dans... Les 75 vont dans la SOFIL.

M. Marceau : O.K., ça va à la SOFIL. O.K.

M. Leitão : Les 75 vont dans la SOFIL, 30 des nouveaux vont aller au FORT, et puis, s'il y en a au-delà de 30, ils vont aller à la SOFIL.

M. Marceau : O.K. Juste question de me faire une tête, pourquoi à la SOFIL? C'est quoi, l'argumentaire? C'était quoi, la logique? On peut comprendre, là, le transport en commun... Bien, je dis «on peut comprendre», tout est rationalisable dans la vie, mais disons que, le transport en commun, on peut comprendre, mais la SOFIL...

M. Leitão : Oui. Le lien, c'est avec la taxe sur l'essence, qui vient du gouvernement fédéral, donc pour compléter le financement de la SOFIL, pour que la SOFIL puisse mieux remplir son mandat de financer les infrastructures municipales : aqueduc, égout, etc.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : O.K. Ça va aller.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Beauce-Nord.

• (12 heures) •

M. Spénard : Oui, merci, M. le Président. La disposition transitoire particulière pour l'année financière terminant le 31 mars 2016, on dit que ça va passer de 30 millions à 8 millions. Est-ce qu'il y a une raison particulière?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Ah! c'est une excellente question, cher collègue, parce qu'en effet on va la supprimer, nous avons un amendement.

M. Spénard : Ah bon!

M. Leitão : Vous avez réussi à... Nous avons un amendement que nous allons présenter maintenant, et ça fait justement ça.

Le Président (M. Bernier) : Donc, vous voulez apporter un amendement à l'article 95?

M. Leitão : C'est ça. À l'article 95, nous proposons de supprimer tout simplement l'article 95 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord, commentaires?

M. Spénard : Bien, je n'ai pas de question, mais pourquoi il y avait une disposition transitoire particulière si vous la supprimez maintenant? La date de la... est différente...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Si j'ai bien compris, c'est vraiment une question de date, on pensait que ce projet de loi aurait été adopté déjà avant et, puisque... ça n'a pas été le cas.

M. Spénard : Est-ce que...

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le...

M. Spénard : Je reviens à ça. Est-ce que tout ce qui est contenu dans ce projet de loi là n'est pas applicable tant et aussi longtemps que ce n'est pas adopté par notre commission? C'est ça?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : C'est ça.

M. Spénard : Alors, tout à l'heure, vous nous avez dit que le 30 millions Soutien aux aînés était transféré déjà au ministère de... Pourquoi le 8,5 millions à l'Orchestre symphonique avait déjà été transféré au ministère de la Culture et des Communications, le 19, au fonds d'aide aux actions communautaires, et le 6 millions, Production agricole? Ça a déjà été transféré dans les ministères, à ce que je sache...

M. Marceau : ...

M. Spénard : Hein? Ah! vous avez prévu l'adoption ou...

M. Leitão : Non, non, ça, on avait... je pense que ça aurait été fait dans tous les cas. Vous savez, c'était juste une façon de le rendre maintenant dans la loi, mais l'affectation des revenus... Écoutez, ça revient au même parce que ce sont...

M. Spénard : Oui, oui, je veux bien croire, mais ça... Autrement dit, on a pris quelques articles, on les a appliqués tout de suite. Là, les autres articles, bien là, ça prend le consentement de la commission parlementaire chargée d'étudier le projet. Moi, c'est juste ça où j'accroche, M. le ministre, là, c'est... Puis ma question : Pourquoi? Pourquoi on avait prévu de 30 à 8 millions?

M. Leitão : Non, mais c'est qu'il y avait un de ces transferts-là pour le FAACA. Le FAACA, c'est quoi? C'est le?

Une voix : ...

M. Leitão : Fonds d'aide à l'action communautaire. Ça, ça prenait un changement de la loi. Les autres transferts, c'est des décisions budgétaires à l'intérieur du... Ça ne nécessiterait pas nécessairement un amendement législatif. Mais, pour celui-là, oui, pour le FAACA, ça prenait un changement législatif, ce que nous faisons ici maintenant.

M. Spénard : Le FAACA, c'est du 30 au 8 millions, là, le 30 millions, si je comprends bien?

M. Leitão : Non, là, je vous parle de Loto-Québec, pas ça.

M. Spénard : O.K. Oui, le... O.K. C'est une question réglementaire.

(Consultation)

M. Leitão : Parce qu'il y a deux choses. Ici, pour les droits additionnels, ça, c'est comme ton annonce par un bulletin d'information, ça, c'est déjà en vigueur. Maintenant, l'affectation de ces fonds-là, ça, c'est ce qu'on vient faire avec le projet de loi ici. Les 30 millions au FORT, à la SOFIL, c'est ça, ce qu'on vient de faire ici.

Pour Loto-Québec, ce qu'on avait vu avant le... donc, d'enlever ces différents transferts de Loto-Québec directement à certains organismes, il y avait un de ces transferts qui, oui, requiert un changement législatif — nous faisons ici maintenant — mais, les autres, on peut le faire de... on n'avait pas besoin d'un projet de loi. On décide de le mettre aussi dans le projet de loi juste pour que ce soit clair pour tout le monde que ce n'est plus Loto-Québec qui a cette obligation mais que ça vient du fonds consolidé du revenu, et ça s'insère dans la base budgétaire de chaque ministère concerné.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Spénard : Oui. Une dernière question, bien là, je n'attends pas de réponse précise, là : Combien y a-t-il de chapitres qui n'ont pas besoin de l'aval de la commission parlementaire pour rentrer en force?

M. Leitão : Tous les services qui sont ici ont besoin de l'aval de la commission, sinon on ne serait pas ici.

M. Spénard : Pour rentrer en force.

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : ...au système.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, peut-être que le ministre pourrait rappeler l'exception fiscale, quand même, là, qui fait en sorte que ça entre en vigueur, mais par la suite c'est confirmé par les changements aux lois, là. Mais ce n'est pas le cas ici.

M. Spénard : Bien, je suis correct.

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Rousseau, autre chose?

M. Marceau : Ah, non, non, non!

Le Président (M. Bernier) : Non, non? Bon, bien, c'est beau. Est-ce que...

M. Leitão : On a déposé, donc, l'amendement.

Le Président (M. Bernier) : Oui, l'amendement a été déposé. Est-ce que l'amendement à l'article 95 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que les articles 86 à 94 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 95, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Est supprimé. Tel qu'amendé a été adopté, mais est supprimé maintenant.

«Chapitre VIII. Intégration des activités de la Régie du cinéma au ministère de la Culture et des Communications.» M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Alors, ici, nous sommes dans le ministère de la Culture et des Communications. Alors, la Régie du cinéma est un organisme extrabudgétaire chargé de classifier les films distribués au Québec et de délivrer des permis d'exploitation. Alors, le gouvernement a pour objectif de réviser les structures existantes, de simplifier et de réduire la taille de l'État. Et c'est dans cet objectif-là, dans ce souci-là que nous avons décidé d'intégrer les activités de la Régie du cinéma au ministère de la Culture. Donc, c'est juste ce changement-là, donc, d'intégrer la régie au ministère de la Culture.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Peut-être nous expliquer pourquoi, au départ, la régie était à l'extérieur et pourquoi on... enfin, quelles sont les circonstances qui ont changé, qui font qu'il était judicieux, à une certaine époque, que la régie soit à l'extérieur du ministère de la Culture puis qu'aujourd'hui on l'intègre au ministère de la Culture?

M. Leitão : Bon, je ne pourrais pas vous dire exactement pourquoi ça a été fait comme ça dans le passé. Je pense qu'il y avait une question de... question de technologie aussi. Il y en avait, des personnes, qui devaient regarder les films et émettre une cote de... et donc c'est pour ça que ça avait été fait. Maintenant, de nos jours, cette activité-là, c'est une activité qui peut très bien se faire à l'intérieur du ministère. Donc, on ne voit pas pourquoi on aurait une structure séparée pour une telle activité. Ce n'est pas nécessairement très stratégique comme activité.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est parce que ce que vous venez de dire, ça s'applique à beaucoup, beaucoup d'organismes autres que budgétaires, là. Je veux dire, la logique que vous venez d'utiliser n'est pas particulière au cas de la Régie du cinéma. Y a-t-il un élément plus particulier qui devrait retenir notre attention? Parce qu'il me semble que, ce que vous venez de dire, là, j'aurais pu l'utiliser pour n'importe quel organisme.

• (12 h 10) •

M. Leitão : Oui, parce que c'est un organisme qui n'était pas si complexe que ça, et, en termes de taille, on ne parle pas de quelque chose de très, très grand, donc ça peut s'intégrer facilement dans les activités ministérielles.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Combien il y a de personnes qui travaillent à la régie?

M. Leitão : Pardon?

M. Marceau : Combien de personnes...

M. Leitão : Combien de personnes?

M. Marceau : ... — oui — travaillent là-bas?

M. Leitão : C'est une bonne question. Je ne sais pas au juste.

M. Marceau : Là, je vais poser quelques questions très pointues. Tant qu'à chercher, vous allez chercher au complet. J'aimerais ça savoir combien de personnes travaillent présentement à la régie.

Deuxièmement... Puis, regardez, si jamais vous n'avez pas les réponses maintenant, on pourrait y revenir plus tard, là, plutôt que de... Mais je vais vous donner tout de suite ma deuxième question. Je voudrais savoir ce qu'il en est de leurs conditions de travail, à ces personnes-là. Elles vont être intégrées au ministère. Est-ce que les conditions étaient équivalentes? Est-ce que les conditions vont changer, se détériorer, se bonifier?

Puis, troisièmement, j'aimerais savoir si vous prévoyez économiser des ressources par cette intégration, donc, de la régie au ministère. Trois questions. Mais vous pouvez... encore une fois, si vous voulez, on peut passer à autre chose puis ça vous donnera le temps de trouver les réponses.

M. Leitão : Oui, c'est ça, je n'ai pas cette information avec moi, ici, mais on va la trouver, et puis on vous informera des réponses à ces questions-là.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, ça vous va de recevoir les informations ultérieurement, oui?

M. Marceau : Oui. Puis peut-être une dernière question, là. Je l'avoue bien humblement, je ne suis pas un expert du fonctionnement de la Régie du cinéma, là, donc ce n'est pas quelque chose que je connais bien. Peut-être simplement m'expliquer... Peut-être une dernière question, puis vous aurez l'occasion d'y répondre plus tard.

La régie avait un certain nombre de rôles à jouer puis avait un certain fonctionnement. Est-ce que vous avez simplement pris la régie puis vous l'avez insérée dans le ministère avec la même structure organisationnelle, les mêmes rôles, le même fonctionnement ou est-ce que vous en profitez pour apporter des changements supplémentaires? Donc, c'est peut-être la dernière question.

M. Leitão : Oui. Bien, ça, je peux vous dire : C'est un changement qui est essentiellement de nature administrative, donc le rôle... la mission de la régie ne change pas, mais il y aura des gains administratifs en intégrant ces activités-là au ministère, la mission ne change pas, et aussi que tant le ministère de la Culture et la régie, et l'industrie évidemment, les trois groupes ont été consultés, et les représentants de l'industrie n'ont pas soulevé d'enjeu à une telle intégration. Mais je vais vous donner les réponses à vos questions précises, en termes de nombre de personnes, etc.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Bien, moi, je veux juste... moi, je veux... Nous, de notre côté, on se félicite... Qu'on enlève pratiquement une structure pour envoyer ça à la Culture sans changer la mission de l'organisme de la Régie du cinéma, on ne peut que se féliciter de cela. Et j'oserais faire remarquer que moi aussi, j'aimerais avoir les questions que le député de Rousseau a posées sur les économies d'échelle.

Le Président (M. Bernier) : ...je vais les faire distribuer à tous les parlementaires.

M. Spénard : O.K. Puis j'oserais dire au ministre qu'on passe de la page 245 du tome I à la page 479 du tome II. Alors, je vais vous dire, c'est...

Une voix : Les tomes.

1141 1141 Le Président (M. Bernier) : Ah! O.K., du cahier.

M. Spénard : Des cahiers, c'est-à-dire, c'est ça. Alors, c'est...

Le Président (M. Bernier) : O.K., O.K. J'essayais de suivre vos tomes, là, puis...

M. Spénard : Bien, on passe de l'article 97 à 157 inclus, là, alors c'est une grosse affaire, dans les livres.

M. Marceau : Peut-être...

Le Président (M. Bernier) : Oui. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Non, je ne veux pas être... Je m'excuse, je ne voulais pas vous interrompre, M. le député de Beauce-Nord. Excusez-moi.

M. Spénard : Non, j'ai terminé, moi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Vous avez terminé?

M. Spénard : Oui.

M. Marceau : Juste au plan financier, là, qu'est-ce que ça implique aussi, peut-être... Là, c'est un organisme autre que budgétaire. Là, ça devient une partie d'un ministère. Moi, je ne sais pas comment était financée la Régie du cinéma, là, donc je ne suis pas capable de voir qu'est-ce que ça implique en termes de crédits puis en termes de... En tout cas, je ne sais pas si... La régie avait-elle des revenus autonomes? Je ne suis pas au clair là-dessus, là.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. La Régie du cinéma était autonome, elle avait ses propres revenus et donc... et ses propres dépenses. Et, en fin de compte, en 2014-2015... 2015-2016 surtout, il y avait... On estimait un léger surplus d'opération, pour la régie, de 1,6 million en 2014-2015 et 1,1 million en 2015-2016.

M. Marceau : Les revenus étaient tous des revenus autonomes?

M. Leitão : Des revenus autonomes, oui.

M. Marceau : À combien ils s'élevaient, les revenus autonomes en question?

M. Leitão : Les revenus, en 2014-2015, c'est 7,2 millions et, en 2015-2016, c'était 6,7 millions.

M. Marceau : Puis vous pouvez... Écoutez, on ne va pas faire un interrogatoire très, très long, mais je veux juste mieux comprendre, là : Les revenus autonomes, ils provenaient de quelles sources de revenus?

M. Leitão : C'est le classement des films, donc, je pense, c'est l'industrie qui...

M. Marceau : C'est la tarification qu'on charge à l'industrie pour classer les films, c'est ça?

M. Leitão : C'est ça, c'est l'industrie qui payait ces charges, pour pouvoir distribuer les films...

M. Marceau : Je comprends.

Une voix : ...

M. Leitão : C'est ça, pour faire les classifications. Et les films avaient besoin et ont toujours besoin, donc, d'une autorisation pour pouvoir être projetés : classification selon l'âge, 13 ans et plus et...

M. Marceau : O.K. Puis donc on va avoir des revenus autonomes qui vont être désormais... enfin, ces revenus-là vont aller... la structure de tarification... Je vais arriver à ma question, là : La tarification va demeurer ce qu'elle est, bon, j'imagine, indexée, les revenus vont être récoltés désormais par le gouvernement, non pas par cet organisme-là, vont aller dans le fonds général, puis vous allez avoir des crédits supplémentaires à accorder au ministère de la Culture...

M. Leitão : Au ministère de la Culture.

M. Marceau : ...pour les quelque 5,6 millions de dépenses, là, que je comprends. C'est bien ça? C'est ce qui va se passer?

M. Leitão : C'est ça, 5,6 millions en 2014-2015, dépenses; 5,6, exactement, en 2015-2016. Cette année, 2016-2017, c'est estimé à 5,7 millions de dépenses.

M. Marceau : En tout cas, moi, ça me va, M. le Président. Si ce n'est que pour... que les réponses aux questions que j'ai posées tout à l'heure, ça me va.

M. Leitão : Et peut-être qu'une des questions que vous avez posées on peut vous donner la réponse tout de suite. En termes de personnel, les personnes, donc, à la régie, il y a 12 personnes au total : il y a un cadre et 10 employés permanents. Et un employé occasionnel.

M. Marceau : ...des conditions de travail, dans le fond.

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : O.K.

M. Leitão : Les conditions de travail demeurent les mêmes. Donc, ces personnes-là ont le même traitement et le même... ces 12 personnes ont le même traitement et le même salaire. Ils sont dans la fonction publique.

M. Marceau : O.K. Donc, ils avaient déjà des conditions identiques à celles de la fonction publique et donc, comme ils réinsèrent...

Le Président (M. Bernier) : Ils les conservent.

M. Leitão : Ils les... c'est ça, c'est ça.

M. Marceau : Est-ce que c'est écrit à quelque part dans les articles du chapitre VIII? Est-ce qu'il y a un endroit où on voit que ces conditions-là, effectivement, demeurent les mêmes?

M. Leitão : Je pense qu'on pourrait peut-être suspendre un petit peu, M. le Président, qu'on essaie...

Le Président (M. Bernier) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 18)

(Reprise à 12 h 21)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le ministre, la parole était à vous.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, avant notre suspension, on parlait avec le député de Rousseau quel serait le statut des employés de la Régie du cinéma qui seraient transférés au ministère de la Culture. Alors, à l'article 149 du projet de loi, c'est clairement indiqué que les membres du personnel de la régie deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère de la Culture et des Communications. Donc, l'article 149 adresse cette question-là.

Maintenant, M. le Président, si vous nous permettez, toujours au chapitre VIII...

Le Président (M. Bernier) : Vous avez des amendements à nous proposer, des amendements à l'article 101, article 90.8; amendement encore une fois à l'article 101, l'article 90.11; amendement à l'article 156. Donc, vous avez trois amendements. Si vous voulez nous les présenter, s'il vous plaît, M. le ministre, et nous les expliquer.

M. Leitão : Très bien. Alors, le premier, l'article 101, c'est donc une question de... C'est une question de concordance, je pense. Ah non! Ça, c'est le suivant. Bon.

Donc, l'amendement, c'est de supprimer... À l'article 101, supprimer «ainsi que le délai pour rendre une décision de révision» dans le premier alinéa de l'article 90.8 de la Loi sur le cinéma, édicté par l'article 101 du projet de loi.

Alors, qu'est-ce qu'on vient de faire ici? L'article 167 de la Loi sur le cinéma, modifié par l'article 117 du projet de loi, prévoit que le gouvernement peut par règlement déterminer notamment les délais applicables pour toute matière de la compétence du comité de révision.

Cet amendement a pour but d'éviter que la Loi sur le cinéma prévoie que les délais en matière de révision soient décidés à la fois par règlement du gouvernement et par règlement antérieur du comité. Il maintient donc le droit actuel qui accorde ce pouvoir au gouvernement.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Sur l'amendement à l'article 90.8 de l'article 101. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Beauce-Nord?

M. Spénard : Ça va...

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Spénard : ...pour moi également, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 101, de l'article 90.8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. O.K. L'amendement à l'article 101, à l'article 90.11, M. le ministre.

M. Leitão : C'est ça. Alors, ici, c'est vraiment une question de traduction : Dans le texte anglais du premier alinéa de l'article 90.11 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1), introduit par l'article 101 du projet de loi, remplacer «inspection fee» par «examination fee».

Alors, l'amendement modifie tout simplement le texte anglais du premier alinéa de la Loi sur le cinéma. Donc, on remplace «inspection fee» par «examination fee».

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député? Ça va, c'est beau. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 101, article 90.11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. L'amendement à l'article 156.

M. Leitão : Alors, le troisième amendement, c'est tout simplement de supprimer entièrement l'article 156 du projet de loi.

Alors, l'article 156, je pourrais peut-être lire ce qu'il disait, parce qu'on propose de l'annuler, que «le ministre de la Culture et des Communications inclut dans son rapport annuel pour l'année financière 2015-2016 les activités exercées par la Régie du cinéma pendant cet exercice».

Alors, nous proposons d'éliminer ça parce que cet article, donc, fait double emploi avec l'article 45 du projet de loi, qui prévoit que le ministre assume les obligations de la régie. En conséquence, selon le moment où les dispositions du chapitre VIII du projet de loi entreront en vigueur, le rapport annuel de la régie pour l'année 2015-2016 pourra avoir déjà été préparé par cette dernière ou, s'il ne l'a pas été, il le sera par le ministre, qui aura alors acquis les obligations de la régie.

Le Président (M. Bernier) : Commentaires? Ça va? Donc, est-ce que...

M. Spénard : M. le Président...

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député de...

M. Spénard : Moi, j'ai un questionnement sur cet article-là, en ce qui concerne comment est-ce que le ministère de la Culture... Comment on va savoir, si ça s'en va au ministère de la Culture et des Communications... Comment va-t-on être en mesure de savoir avec exactitude le coût et le rendement de la Régie du cinéma comme c'était avant, parce que c'était à part, ou si ça ne sera pas noyé, comme le Directeur de l'état civil, dans une direction de programme d'un ministère quelconque? Alors, qui nous assure qu'on va avoir les mêmes informations budgétaires, ou autres, qu'on veut avoir en ce qui concerne la Régie du cinéma si c'est une direction du ministère des Communications et de la Culture?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : En effet, ça, c'est une... oui, vous avez tout à fait raison. Ça va s'insérer dans le processus de reddition de comptes du ministère de la Culture. Donc, le Conseil du trésor va suivre comme il suit les activités des différents ministères, et donc c'est une activité qui, dorénavant, une fois qu'on aura approuvé ce projet de loi, fera partie des activités du ministère de la Culture, et ça va être suivi par les organismes de contrôle gouvernemental habituels. Donc, il y a une reddition de comptes du ministre de la Culture dans son rapport annuel, dans ses activités des crédits, qu'il devra rendre compte de cette activité-là.

M. Spénard : Mais ce que je comprends bien, c'est que ça ne sera pas isolé comme c'est là, ça va faire partie du ministère de la Culture et d'une direction du ministère de la Culture qui comprend la Régie du cinéma.

M. Leitão : Mais, dans le... la façon dont je comprends l'opération, le ministère de la Culture doit rendre compte, d'une façon très détaillée, de ses activités. Donc, le ministère de la Culture doit rendre compte des activités qui étaient auparavant menées par la Régie du cinéma, parce qu'il y a quand même des revenus qui rentrent et des dépenses qui sortent.

M. Spénard : Mais on ne pourra pas retrouver le budget... Parce que ça va être une décision du ministère de la Culture, le budget, là, ça ne sera pas voté. On ne pourra pas retrouver...

Pourquoi je vous demande ça, M. le ministre? Parce que j'ai essayé d'avoir le budget du Directeur de l'état civil puis je n'ai pas été capable parce qu'il est à l'intérieur du ministère de l'Emploi puis il n'est pas isolé. Alors, c'est pour ça que je vous demande ça. Est-ce que ça, ça va être un peu comme ça? Puis là, écoutez, c'est une des directions du ministère de la Culture, et le Conseil du trésor va surveiller si l'argent est utilisé à bon escient. Mais nous, en tant que parlementaires, lorsqu'on veut avoir des renseignements — c'est juste une remarque que je vous fais — lorsqu'on veut avoir des renseignements plus pointus, on a énormément de difficultés là-dessus.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Bon, encore une fois, la compréhension que j'ai, c'est que ça va faire partie des crédits du ministère. Donc, le ministère doit rendre compte de façon détaillée de ces activités-là. C'est un programme comme un autre programme, alors la reddition de comptes du ministère doit le rendre... ça va être clair.

• (12 h 30) •

M. Spénard : O.K. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 156, qui abolit l'article 156, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que les articles 96 à 100 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 101, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 101, encore une fois, article 90.11, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que les articles 102 à 155 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Nous en sommes maintenant au chapitre IX, «Règles particulières de déontologie applicables au personnel de l'Autorité des marchés financiers». Et je dois vous...

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, on va suspendre quelques instants, d'accord. Parce que je dois vous dire qu'il y a un élément dans ce chapitre qui normalement était adopté à la fin, c'est l'amendement intitulé «chapitre», là, dans le premier paragraphe, premier élément sur le dessus.

Donc, je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 12 h 36)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le ministre, vous avez une...

M. Leitão : J'aurais une proposition à faire aux collègues et à vous, M. le Président. Puisque nous avons quelques amendements que nous souhaitons présenter et qui sont des amendements un peu complexes, nous demanderions la collaboration des deux partis pour suspendre jusqu'à 15 heures. Et donc, quand on reprend à 15 heures, là on sera prêts à bien expliquer les amendements que nous proposons.

Le Président (M. Bernier) : Donc, consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Donc, de consentement, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 37)

(Reprise à 15 h 12)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous allons reprendre nos travaux. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015.

Donc, bon après-midi à tous. Bienvenue aux parlementaires. Bienvenue aux gens qui se sont joints à nous également, mes recherchistes, les gens du ministère.

Lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude du chapitre IX. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, chapitre IX, c'est le chapitre qui concerne les règles particulières de déontologie du personnel de l'Autorité des marchés financiers. Et nous aurons aussi des amendements à proposer.

Alors, peut-être, avant de passer aux amendements, qu'est-ce que le chapitre IX... de quoi on parle au juste? Alors, ce chapitre comprend les articles 157 et 158 et propose de modifier l'article 28 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers afin que l'Autorité des marchés financiers puisse réunir dans le même règlement les règles générales de déontologie et les sanctions disciplinaires applicables aux membres de son personnel et celles particulières applicables aux opérations que ceux-ci effectuent sous les titres régis par la Loi sur les valeurs mobilières. Ces règles et sanctions particulières étaient comprises dans un règlement distinct qui devait être approuvé par le gouvernement. Puisque ces règles et sanctions particulières relèvent de la régie interne de l'AMF, le projet de loi propose qu'elles soient plutôt transmises au ministre 30 jours avant leur adoption et que ce dernier puisse exiger que l'Autorité des marchés financiers y apporte les modifications requises.

Alors, tout simplement, les employés de l'AMF, évidemment, sont assujettis à la Loi sur les valeurs mobilières en ce qui concerne l'information d'initié, etc., et ce qu'on vient faire ici, c'est de les assujettir aux règles de déontologie de l'Autorité des marchés financiers elle-même pour que l'autorité elle-même puisse mieux superviser ses propres employés. Et donc c'est une proposition d'allègement administratif, si vous voulez, pour les opérations internes de l'AMF. C'est le but des articles 157 et 158.

Dans le budget, nous avions indiqué que nous allions regarder un peu l'opération de l'AMF, donc ça s'insère dans cet esprit-là. Nous avons des amendements qui, eux, sont un peu différents, donc je ne sais pas si on passe tout de suite aux amendements ou si on veut en discuter...

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord, êtes-vous d'accord pour passer immédiatement aux amendements ou si vous aviez...

M. Spénard : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Oui. Bon, allons-y avec les amendements, monsieur...

M. Leitão : Très bien. Alors, les amendements, c'est des amendements de deux natures. Il y a, en fin de compte, deux groupes d'amendements. Et je vous dis, d'entrée de jeu, que ça, c'est nouveau. Ce n'est pas des choses qui étaient au budget, donc on ajoute ça. Et pourquoi on le fait ici? Parce qu'on pense que c'est le véhicule législatif approprié pour le faire.

D'une façon générale, ces deux amendements-là concernent un sujet similaire, c'est-à-dire de faciliter et d'améliorer le système de passeports canadiens, donc qu'on s'harmonise un peu plus avec nos partenaires canadiens, puisque nous, nous sommes de fervents défenseurs du système de passeports. Donc, nous voulons continuer de démontrer que c'est un système qui fonctionne bien, et donc nous jugeons que c'est utile que le Québec ne prenne pas de retard vis-à-vis des autres provinces dans cet ordre d'idées là.

Alors, on commencerait par l'article 158.1. Donc, nous proposons de remplacer l'article 158 du projet de loi par le suivant :

158. L'article 29 de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le présent article ne s'applique pas à l'égard d'une demande de souscription ou achat de titres d'un organisme de placement collectif négociables en bourse ou [par] un système de négociation parallèle.»

Bon, présentement, l'article 29 de la Loi sur les valeurs mobilières prévoit le principe suivant lequel un courtier qui reçoit une demande de souscription ou d'achat à l'occasion d'un placement est tenu de transmettre au demandeur un exemplaire du prospectus. L'article 158, ce que propose l'amendement vise à ajouter une exception à ce principe lorsqu'il s'agit d'une demande de souscription ou achat de titres d'un organisme de placement collectif négociables en bourse ou sur un système de négociation parallèle. Et c'est par concordance avec l'article 109.7 de la Loi sur les valeurs mobilières, dont l'insertion est prévue par l'article 158.2 que propose l'amendement. Cette exception est justifiée par le fait que les nouvelles dispositions de l'article 109.7 prévoient, dans le cas d'un tel organisme, la transmission d'un document prévu par règlement, aussi bien dans le cas d'un placement que dans d'autres cas.

Alors, le texte modifié est le suivant :

«Le courtier qui reçoit une demande de souscription ou d'achat à l'occasion d'un placement effectué conformément au présent chapitre transmet au demandeur un exemplaire du prospectus et de ses modifications au plus tard le deuxième jour ouvrable après la souscription ou l'achat.

«Toutefois, le courtier qui n'agit que pour le compte des clients et qui ne touche aucune rémunération, même indirecte, de l'émetteur ou [d'un] vendeur n'est pas tenu de le faire.

«[Alors,] le présent article ne s'applique pas à l'égard d'une demande de souscription ou d'achat de titres d'un organisme de placement collectif négociables en bourse ou sur un système de négociation parallèle.»

Donc, ça concerne les fonds négociés en bourse et les fonds mutuels.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement à l'article 158, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Avant d'aller sur le fond des choses, j'aimerais juste comprendre pourquoi c'est pressant.

M. Leitão : Pourquoi c'est pressant?

M. Marceau : Pourquoi est-ce qu'on n'attend pas à l'omnibus financier qu'on va faire prochainement? Tout simplement que ça arrive un peu comme ça, un peu comme un cheveu sur la soupe. Je ne dis pas que... Là, encore une fois, on n'a pas abordé le fond, là. J'aimerais juste voir pourquoi est-ce qu'on n'est pas capable d'attendre quelques mois, le temps de faire, en même temps, entendre, par exemple, l'Autorité des marchés financiers ou d'autres personnes qui pourraient vouloir s'exprimer là-dessus. Question très simple, là.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

• (15 h 20) •

M. Leitão : Oui. En effet, écoutez, c'est parce que ces mêmes changements sont adoptés par les autres autorités de valeurs mobilières dans les autres provinces et entrent en vigueur à la fin du mois de mai. Donc, ça serait un peu, disons-le, surprenant si le Québec était le seul membre du système actuel de passeports qui tarderait à mettre ces dispositions en vigueur. Ça peut se faire plus tard, mais les autres vont le faire maintenant, les autres l'ont... À la fin du mois de mai, ça devient en vigueur ailleurs.

M. Marceau : Vous n'êtes pas sans savoir, M. le ministre...

M. Leitão : Mais, si vous voulez, on pourrait peut-être... je ne sais pas, on pourrait peut-être voir ça demain matin si... pour qu'on se...

(Consultation)

M. Leitão : Si vous le souhaitez, on pourrait...

M. Marceau : Bien, dans tous les cas, c'est ce qui va arriver, si ça ne vous dérange pas, là, qu'on reporte. Puis j'entends votre argument, là. Je ne suis pas sur le fond, je suis sur la forme. J'entends votre argument puis je l'accepte, c'est un bon argument. Il n'en demeure pas moins que, comme vous le savez aussi, nous, on a adopté un certain nombre de dispositions qui n'ont pas été adoptées par les autres provinces, là. C'est le propre de ce fonctionnement décentralisé, que d'être dans une situation où tout le monde n'est pas rendu exactement au même endroit. Je ne crois pas que ça va causer la révolution si on attend quelques mois, mais je suis prêt à attendre à demain matin pour en reparler, là. Je vais le lire tranquillement pour m'assurer de bien comprendre.

M. Leitão : Donc, on pourrait peut-être reprendre, M. le Président, reprendre le chapitre IX à plus tard, non?

M. Marceau : Mais, avant d'aller plus loin, là, peut-être juste m'expliquer pourquoi cette dérogation dans le cas de demandes de souscription ou d'achat de titres d'un organisme de placement collectif négociables en bourse ou sur un système de négociation parallèle. Pourquoi est-ce qu'on a prévu à l'échelle canadienne, là... Pourquoi est-ce qu'on a prévu qu'il n'était pas nécessaire de faire la transmission? Enfin, je ne suis pas sûr de comprendre parfaitement, là, je... Mais pourquoi est-ce que, pour ce cas-là, ce ne serait pas nécessaire?

M. Leitão : Bien, dans le fond, c'est que tous les... Peut-être qu'on pourrait essayer de faire le suivant. C'est que toute cette série d'amendements que nous proposons est intégrée. Alors, peut-être qu'on pourrait passer par ces amendements, les suivants que nous nous proposons de faire. Parce qu'ici on parlait seulement de 158.1. Il y a aussi 158.2, 158.3. Et peut-être qu'en faisant ça ça va devenir un peu plus clair.

M. Marceau : Peut-être. C'est un pari. Faisons ça.

M. Leitão : C'est une proposition. O.K., donc on avait parlé de l'article 158. Alors, si on continue dans les amendements que nous proposons...

Le Président (M. Bernier) : Attendez. Avant de poursuivre, là, l'amendement à 158 doit être statué avant qu'on puisse poursuivre sur les autres.

M. Marceau : Oui, mais, de consentement, on pourrait peut-être juste avoir une discussion.

Le Président (M. Bernier) : On va suspendre sans l'amendement à l'article...

M. Marceau : Oui, on pourrait les suspendre mais avoir une discussion générale, passer au travers des amendements.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau.

M. Marceau : Puis, si, à la fin, on est prêts à voter, on votera, là.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Allez-y, M. le ministre.

M. Leitão : Alors, à l'article 158.1, nous proposons d'insérer le suivant :

158.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du titre III, de ce qui suit :

«Chapitre I. Dispositions générales.»

L'article 158.1 que propose l'amendement vise l'introduction, dans le titre III.1 de la Loi sur les valeurs mobilières, d'un intitulé et d'un numéro de chapitre, par concordance avec l'article 158.2, qui implique qu'il faille ainsi subdiviser ce titre.

On continue, là, pour qu'on puisse comprendre le tout. Alors, à l'article 158.2, nous proposons d'insérer, après le 158.1, le suivant :

158.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 109.6, de ce qui suit :

«109.6.1. Tout document visé par une disposition du présent titre qui est transmis par courrier est présumé avoir été reçu par son destinataire dans le délai normal de livraison.

«Chapitre II. Transmission de documents à l'occasion de souscription ou de l'achat de certains titres.»

À l'article 109.7 : «Le courtier qui reçoit, pour le compte d'un client, une demande de souscription ou d'achat de titres d'un organisme de placement collectif négociables en bourse ou [par] un système de négociation parallèle, est tenu de lui transmettre le document prévu par règlement dans le délai qui y est prévu.»

Et puis chapitre III : «Droits des porteurs de titres d'organismes de placement collectif...»

M. Marceau : Juste avant d'aller plus loin, si ça ne vous dérange pas, juste une... Donc, le document prévu, c'est quoi? C'est juste un formulaire qui dit : J'ai bien reçu ta demande puis je vais l'exécuter? C'est ça? C'est quoi exactement?

Le Président (M. Bernier) : Simplement en vous identifiant, comme à l'habitude.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Mathieu Paquin, de la Direction des affaires juridiques au ministère des Finances.

En fait, quand on prend les dispositions dans leur ensemble, il y a deux types de documents prévus par règlement. On va retrouver, à 109.7 de la Loi sur les valeurs mobilières, dont l'édiction est prévue par l'article 158.2, qui est lui-même inséré par l'amendement qui introduit l'article 158.2... donc, ici, on va parler d'un document prévu par règlement dans un délai prévu par règlement. Ce document-là a pour objet de décrire, de donner un aperçu sommaire du fonds.

Il y a déjà quelque chose qui existe aujourd'hui, qui s'appelle «aperçu du fonds», pour les fonds qui ne sont pas négociés en bourse. Ici, on est en présence de fonds qui sont négociés en bourse pour des raisons relativement techniques. En pratique, c'est difficile de les traiter de la même façon, alors on fait, pour ces fonds-là, une exception, ce qui fait qu'on doit envoyer l'aperçu du fonds lorsque le fonds n'est pas négocié en bourse. C'est la règle qui est prévue à l'article 29 de la Loi sur les valeurs mobilières. Alors là, on vient dire : Dans ce cas-là, ça ne s'applique pas. Et, plus loin, quand on arrive à 109.7, là on voit pourquoi il y a une exception, c'est parce que j'ai un autre document qui est substitué qui, en pratique, va faire la job.

Par ailleurs, pour aller d'avance sur la question qui a été posée, si on va plus loin, on va arriver avec un droit au rachat qui est déclenché par la réception d'un avis d'exécution. Alors, l'avis d'exécution, c'est un autre document qui dit bel et bien : Oui, j'ai fait ce qui m'a été demandé d'être fait.

M. Marceau : Maintenant, c'est plus clair. O.K., merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va-tu? M. le député de Beauce-Nord? C'est-u correct?

M. Spénard : Oui, ça me va.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, M. le ministre, on poursuit.

M. Leitão : Alors, on est rendus où, là?

Le Président (M. Bernier) : 158...

M. Leitão : 158.3, c'est ça?

Le Président (M. Bernier) : C'est exactement ça, 158.3.

Une voix : Non, non, non, 109.8.

Le Président (M. Bernier) : Non, vous n'avez pas fini 109.8 et 109.7. 109.8, en arrière : «Le porteur de titres d'un organisme de placement collectif assujetti peut unilatéralement faire acheter ou racheter ses titres : il lui suffit de transmettre un avis à cet effet, selon le cas...»

M. Marceau : Le document broché, c'est la deuxième page...

Le Président (M. Bernier) : L'endos.

M. Leitão : Oui, 109.8. Donc, on avait fait le 109.7, c'est ça.

Alors : «109.8. Le porteur de titres d'un organisme de placement collectif assujetti peut unilatéralement faire acheter ou racheter ses titres : il lui suffit de transmettre un avis à cet effet, selon le cas :

«1° au courtier visé à l'article 109.7 qui lui a transmis l'avis d'exécution prévu par règlement;

«2° au courtier qui lui a transmis l'avis d'exécution prévu par règlement dans les autres cas.

«L'avis du porteur doit être transmis au courtier dans les deux jours suivant la réception de l'avis d'exécution.

«Le présent article ne s'applique pas au porteur qui est lui-même courtier.

«109.9. L'achat ou le rachat visé à l'article 109.8 s'effectue de plein droit sur réception par le courtier de l'avis du porteur.

«Le courtier verse au porteur le prix payé pour les titres lors de la souscription ou de l'achat ou, si elle est moindre, leur valeur liquidative au moment où il a reçu l'avis du porteur. Il rembourse également les commissions et les frais de souscription payés par le porteur.»

Alors, le commentaire, bon, c'est un peu comme ce que Me Paquin avait expliqué. Alors, ça, c'est le 158.2.

Après ça, nous avons un amendement. Donc, insérer, après le 158.2, le 158.3...

Le Président (M. Bernier) : Ce sont tous des amendements qui viennent s'insérer.

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : O.K.

M. Leitão : Et, dans 158.3, on dit que l'intitulé du chapitre I qui précède l'article 214 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou sans note d'information» par «, note d'information ou autre document».

Donc, l'article 158.3 que propose notre amendement modifie l'intitulé du chapitre I qui précède l'article 214 de la Loi sur les valeurs mobilières par concordance avec l'introduction dans ce chapitre de l'article 214.1, elle-même faite par concordance avec l'introduction de l'article 109.7.

Après ça, il y a un article 158.4 qui est d'insérer, après 158.3, insérer le suivant, donc:

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 214, du suivant :

«214.1. Le porteur de titres d'un organisme de placement collectif négociables en bourse ou sur un système de négociation parallèle qui n'a pas reçu le document visé à l'article 109.7 ne peut poursuivre en dommages-intérêts que le courtier qui est tenu de le lui transmettre conformément à cet article.»

Alors, ici, là, l'article 214 permet de demander des dommages et intérêts à l'encontre de personnes visées à cet article lorsqu'il y a absence de prospectus ou lorsque le prospectus ou le document prévu par règlement en tenant lieu n'a pas été transmis. Puisque l'aperçu qui sera transmis en vertu du nouvel article 109.7 sera un tel document, la demande prévue à l'article 214 pourra être faite. Cependant, l'article 214.1 vient restreindre la possibilité de faire cette demande à l'encontre seulement du courtier qui a l'obligation de lui transmettre l'aperçu plutôt qu'envers les autres personnes énumérées à l'article 214, qui n'ont pas l'obligation de lui transmettre ce document.

M. Marceau : ...d'émetteur ou les autres parties, là, qui sont désormais à l'abri des poursuites, qui sont-elles, ces parties-là, là? Il y a l'émetteur, j'imagine.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Par coeur — je ne voudrais pas vous induire en erreur — il y a possiblement l'émetteur, il y a certains courtiers, certains promoteurs qui sont là. Il y a toutefois une précision qu'il faut faire, c'est que l'article 214 crée un recours en dommages-intérêts additionnel au recours normal en dommages-intérêts. Personne n'est à l'abri du recours normal en dommages-intérêts dans ces cas-là.

M. Marceau : Donc, c'est simplement les recours supplémentaires en vertu de 214 qui sont limités, dans ce cas-là, au courtier... enfin, au... C'est ça. On s'entend?

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président.

M. Marceau : O.K. Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, moi, c'est le 158.2, le 109.6.1 : «Tout document visé par une disposition du présent titre qui est transmis par courrier est présumé avoir été reçu par son destinataire dans le délai normal de livraison.» Est-ce que le délai normal de livraison est précisé à quelque part ou... Parce que j'imagine que, si j'envoie un document à une personne qui reste à Kuujjuaq, comparativement à une autre qui reste à Trois-Rivières, ça va prendre plus de temps. C'est quoi, le délai normal? Est-ce qu'il varie d'une région à l'autre ou s'il n'y a pas... Quel est le délai normal de livraison?

M. Leitão : C'est trois jours. Au Québec, c'est trois jours.

M. Spénard : Trois jours. Vous me garantissez qu'en l'espace de trois jours le délai normal de livraison s'en va partout au Québec.

M. Leitão : Ça, c'est l'interprétation de la jurisprudence. Maintenant, je ne contrôle pas le service de poste.

M. Spénard : Je suis bien d'accord, mais vous émettez par contre un délai normal de livraison de trois jours, qui est le délai donné par Postes Canada, j'imagine.

• (15 h 30) •

M. Leitão : C'est ce qui a été reconnu dans la jurisprudence comme étant un délai normal, raisonnable, courant.

M. Spénard : Est-ce que c'est le seul jugement qui a dit que c'était trois jours? Il n'y a pas d'autres jugements qui ont dit que c'était cinq jours?

M. Leitão : Ça, je ne suis pas un expert là-dessus. Peut-être que Me Paquin aurait une opinion là-dessus.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. En fait, quand on a vu le libellé, on s'est posé nous-mêmes la question : Qu'est qu'un délai normal de livraison? On a examiné la jurisprudence. Ce qu'on a trouvé — et humblement on n'a pas vérifié plus loin parce que, sur le coup, on s'en est déclarés satisfaits — c'est : à l'intérieur du Québec, normalement, un délai normal de livraison, c'est trois jours. Et, de mémoire, et je ne voudrais pas induire les membres de la commission en erreur, c'est en matière de santé et sécurité du travail où il y avait une disposition similaire.

M. Spénard : O.K. Et, le trois jours, j'imagine que c'est trois jours ouvrables, là.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Sans vouloir me commettre, j'ai l'impression que oui.

M. Spénard : M. le ministre, ça ne vous apparaît pas un peu court comme délai?

M. Leitão : Non, je trouve que c'est normal. D'ailleurs, on avait parlé de ça avant, je pense que ça peut se faire même plus rapidement que ça. Trois jours m'apparaissent...

M. Spénard : Alors, si j'envoie une lettre à quelqu'un que je connais de Kuujjuaq, de Québec, aujourd'hui, elle devrait être là lundi prochain? Trois jours ouvrables, j'entends, parce que monsieur a présumé que c'était trois jours ouvrables.

M. Leitão : Ça nous semble normal, oui, s'il n'y a pas tempête.

M. Spénard : O.K. Si je fais le test, puis ça n'arrive pas...

M. Leitão : Écoutez, mieux vaut faire le test, là, en été qu'en hiver, mais...

M. Spénard : C'est beau. Je vous laisse aller avec ça, M. le ministre. C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Bon. Là, on est rendus à 158.5.

M. Leitão : 158.5. Là, c'est donc dans une autre série d'amendements, n'est-ce pas? Donc, de 158.5 jusqu'à 158.14, ces amendements font partie d'un tout, si vous voulez, de 5 à 14. Et on est aussi, ici, dans les changements réglementaires d'harmonisation avec ce qui se fait dans d'autres provinces canadiennes. D'ailleurs, nous avions même eu des représentations de nos collègues d'Alberta pour nous assurer que nous étions aussi sur la même longueur d'onde.

Donc, de 158.5 à 158.14. Alors, commençons par 158.5. Nous proposons donc d'insérer, après 158.4, le suivant :

158.5. L'article 265 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Malgré le premier alinéa de l'article 318, l'Autorité [des marchés financiers] peut exercer le pouvoir que lui confère le troisième alinéa sans donner la possibilité à la personne de présenter [ses dossiers,] ses observations ou de produire des documents pour compléter son dossier.»

Alors, qu'est-ce qu'on fait ici? L'article 158.5, qui propose notre amendement, prévoit la modification de l'article 265 de la Loi sur les valeurs mobilières afin de permettre à l'Autorité des marchés financiers d'interdire à une personne toute activité en vue d'effectuer une opération sur valeurs sans donner la possibilité à la personne concernée de présenter ses observations ou de produire des documents pour compléter son dossier lorsque cette personne a omis de déposer ou de fournir, conformément aux conditions et aux modalités déterminées par règlement, l'information périodique au sujet de l'activité, les affaires internes d'un émetteur ou toute autre information requise par le règlement.

Il s'agit d'une modification visant à harmoniser les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers à ceux en semblable matière des autres autorités en valeurs mobilières. Donc, c'est de permettre à l'autorité de faire ici ce qui se fait ailleurs au Canada.

Le 158.6, c'est d'insérer, après 258...

Le Président (M. Bernier) : Ça va, 158?

• (15 h 40) •

M. Marceau : Peut-être juste qu'on prenne...

Le Président (M. Bernier) : Allez-y.

M. Marceau : Bien, juste encore un 20 secondes de pause, là.

Le Président (M. Bernier) : O.K.

(Consultation)

M. Marceau : Est-ce que ces articles-là entrent en vigueur la semaine prochaine aussi dans le reste du Canada?

M. Leitão : Dans le reste du Canada? Est-ce que... Donnez-moi trois secondes.

(Consultation)

M. Leitão : O.K. Ce genre d'amendement ici que nous proposons, le 158.5 à 158.14, il y a moins d'urgence que le premier groupe d'amendements que nous avions proposés parce que... le premier groupe, oui, c'était au mois de mai. Ici, il y a moins d'urgence.

M. Marceau : C'est pour quand?

M. Leitão : C'est probablement juin, juillet, mais je ne pourrais pas vous dire exactement le... C'est cette année, mais exactement quand?

Une voix : ...

M. Leitão : Le 23 juin.

M. Marceau : O.K. Donc, l'alinéa qui est ajouté fait en sorte que l'autorité a plus de pouvoirs pour interdire à une personne des activités en vue d'effectuer une opération sur les valeurs, si on résume, là. L'autorité a plus de pouvoirs qu'avant pour interdire puis, entre autres, elle pourrait le faire sans avoir donné la possibilité à quelqu'un de présenter... enfin, de corriger l'état de son dossier, là, qui était défaillant. C'est ce que je comprends. C'est à peu près ça?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Essentiellement, c'est surtout la deuxième partie de la réponse qui va être exacte. C'est-à-dire que, dans ce cas-ci, on ne donne pas... ou on permet à l'autorité de ne pas donner à l'administré la possibilité de présenter ses observations ou de produire des documents. Par contre, les pouvoirs qui sont prévus à l'article 265 ne sont pas de cette seule modification étendue ou élargie. C'est plutôt dans la procédure qu'on va suivre pour exercer les pouvoirs qu'on fait une modification.

M. Marceau : O.K. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Oui, oui. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Suivant.

M. Leitão : Le 158.6. Alors, d'insérer, après 158.5, insérer le suivant :

158.6. L'intitulé de la section II qui précède l'article 308 de cette loi est remplacé par ce qui suit :

«Intégration par renvoi, reconnaissance et réciprocité de certaines décisions ou ententes.»

Donc, l'article 158.6 que propose l'amendement remplace le titre de la section II qui précède l'article 308 de la Loi sur les valeurs mobilières par concordance avec l'introduction, dans cette section, d'une nouvelle sous-section prévue par l'article 158.8 que propose l'amendement.

Donc, avant, c'était... on disait : «Reconnaissance mutuelle et intégration par renvoi.» Maintenant, on dit : «Intégration par renvoi, reconnaissance et réciprocité de certaines décisions ou ententes.» Donc, changement de titre.

Le 158.7, c'est d'insérer, après le 158.6, le suivant :

L'article 308.2.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :

«1.1° l'état d'émetteur assujetti d'un émetteur ou d'une catégorie d'émetteurs est réputé révoqué conformément au titre III ou à un règlement pris aux fins de l'application de ce titre, notamment lorsque l'état d'émetteur assujetti de cet émetteur ou cette catégorie d'émetteurs est révoqué par une autorité ou en vertu de la législation en valeurs mobilières d'une autre autorité;».

Alors, ce qu'on fait ici, en fin de compte, c'est, il me semble... c'est un passeport, presque, par définition. Donc, l'article 158.7 que propose l'amendement modifie l'article 308.2.1 de la Loi sur les valeurs mobilières afin de conférer à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir d'établir par règlement, décision ou ordonnance — dans ces deux derniers cas, en conformité avec un règlement — la présomption que l'état d'émetteur assujetti d'un émetteur, d'une catégorie d'émetteurs est réputé révoqué conformément au titre III ou un règlement pris aux fins de l'application de ce titre, notamment lorsque l'état d'émetteur assujetti de cet émetteur ou cette catégorie d'émetteurs est révoqué par une autre autorité ou en vertu de la législation en valeurs mobilières d'une autre autorité.

Donc, si ça se fait ailleurs par une autre autorité, c'est réputé s'appliquer ici aussi. C'est, dans sa plus simple expression, la nature même du système de passeports.

O.K. Après ça, on passe...

Le Président (M. Bernier) : Ça va-tu?

M. Marceau : Oui, oui, mais simplement il y a de la réciprocité dans le système de passeports qui fait que, quand un émetteur est reconnu comme tel dans une autre province, nous, on le reconnaît. Et là c'est comme la réciprocité négative, si vous voulez, qu'on introduit, qui peut-être n'existait pas, là. Je n'étais pas conscient de ça... ou, en tout cas, si elle existait, elle n'était peut-être pas aussi étendue. Et donc c'est de dire : Si tu es un pas bon ailleurs, tu es un pas bon chez nous aussi. On s'entend?

M. Leitão : Essentiellement, c'est ça.

M. Marceau : Ça va très bien, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : La réputation qui suit.

M. Marceau : Voilà. On n'y échappe pas.

M. Leitão : 158.8, c'est d'insérer, après 158.7, le suivant, alors :

158.8. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 308.2.1, de ce que suit :

«2. Réciprocité de certaines décisions ou ententes.

«308.2.1.1. Dans la présente sous-section, à moins que le contexte n'indique un sens différent, il faut entendre par "autorité en valeurs mobilières du Canada" : une commission de valeurs mobilières ou une personne habilitée par la loi à réglementer les marchés des valeurs mobilières dans toute province ou [...] territoire du Canada ou à y appliquer la législation en valeurs mobilières ainsi que toute personne prévue par règlement, à l'exclusion d'un organisme d'autoréglementation, d'une bourse, d'une chambre de compensation, d'un système de cotation et de déclaration d'opérations, d'une agence de notation ou de l'organisme visé à l'article 71.1.»

Il y a aussi : «308.2.1.2. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues par l'article 308.2.1.3, la décision rendue par une autorité en valeurs mobilières du Canada qui impose des sanctions, des conditions, des restrictions ou des obligations à une personne entraîne, de plein droit, une présomption absolue selon laquelle une décision ayant, au Québec, le même effet y a été rendue à l'égard de cette personne par l'autorité ou par le tribunal, selon leur compétence respective.

«Lorsqu'elle remplit ces mêmes conditions, l'entente conclue entre une autorité en valeurs mobilières du Canada et une personne qui impose à cette dernière des sanctions, des conditions, des restrictions ou des obligations entraîne, de plein droit, une présomption absolue selon laquelle une entente ayant, au Québec, le même effet y a été conclue entre cette personne et l'autorité ou le tribunal, selon leur compétence respective.»

Il y a aussi : «308.2.1.3. L'article 308.2.1.2 — celui d'avant — s'applique à la décision ou [...] l'entente qui remplit les conditions suivantes :

«1° elle résulte de constats ou d'aveux de contravention aux lois régissant les marchés des valeurs mobilières ou de conduite contraire à l'intérêt public;

«2° elle ne repose pas uniquement sur une décision réputée rendue par une autorité en valeurs mobilières du Canada ou sur une entente réputée conclue avec une telle autorité.»

Il y a aussi 308.2.1.4...

M. Marceau : O.K. Je vais vous arrêter...

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Allez-y.

• (15 h 50) •

M. Marceau : Je ne suis pas sûr de bien comprendre le sens du deuxième paragraphe, là, le 308.2.1.3. Quand on dit : «Elle ne repose pas uniquement sur une décision réputée rendue par une autre autorité en valeurs mobilières du Canada ou sur une entente réputée conclue avec une telle autorité», est-ce que ça ne vient pas briser la réciprocité qu'on cherche à obtenir? Il me semble... Moi, j'avais compris des articles précédents puis de l'autre avant que ce qu'on voulait dire, c'était que, dès lors que quelqu'un était déclaré pas bon par une autre province, alors nous, on le déclarait pas bon. Mais là on dit que ça ne repose pas uniquement sur la décision d'une autre province. Est-ce qu'il faut qu'en plus de ça on s'assure qu'effectivement, dans l'autre province, c'était une décision qui était rendue, qui s'appuyait sur des constats ou aveux de contravention aux lois? Est-ce qu'il faut qu'en plus il y ait ça? C'est le sens?

M. Leitão : Me Paquin pourrait expliquer

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, pour résumer de façon simple, l'ensemble des articles qui sont présentés sur cette motion d'amendement visent à faire un mécanisme où j'ai une décision — on va l'appeler une décision défavorable — qui est rendue, par exemple, par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Cette décision-là va ajouter une restriction sur une autorisation qui a été donnée à quelqu'un. Automatiquement, puisque c'est une décision qui résulterait d'un constat d'aveu de contravention... Et c'est la décision rendue par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, pas une décision rendue par la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta, parce qu'elle a été rendue par... en fait, pas une décision rendue par la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta sur le fondement d'une décision rendue par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. C'est qu'on veut référer à la décision d'origine.

Donc, pour reprendre mon exemple, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario prend une décision. De ce fait, la décision est réputée à... En fait, il est réputé exister une décision au même effet au Québec, prise par le Tribunal administratif des marchés financiers. Mais, pour que ce mécanisme-là fonctionne, il ne faut pas que je m'appuie sur une décision qui est apparue ailleurs, il faut que je m'appuie sur la décision d'origine. Et c'est ce que vise à faire le deuxième paragraphe de 308.2.1.3.

M. Marceau : On conviendra, Me Paquin, en toute logique, que, si on est harmonisés, cette disposition-là n'est pas nécessaire, si on est parfaitement harmonisés. Puisque, nécessairement, cette décision est rendue à quelque part, c'est nécessairement qu'elle repose sur une décision véritable. Si on était parfaitement... C'est simplement parce qu'il y a du bruit en quelque part puis que ce n'est pas parfaitement harmonisé qu'il faut s'assurer qu'on repose sur la décision originale, non? Il me semble.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Effectivement, sans doute que, si on était parfaitement harmonisés, ça ne serait pas nécessaire, mais, étant donné que l'harmonisation ne se fait pas forcément au même rythme dans toutes les provinces, ça nous prend une sécurité à cet égard-là.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : J'ai un peu de misère avec ça, moi aussi, au même titre. Parce qu'on lit le 308.2.1.2, et puis moi, je n'ai pas l'impression qu'un sous-amendement comme ça vient détruire l'essence même de l'amendement. C'est parce qu'on dit que «la décision rendue par une autorité en valeurs mobilières du Canada qui impose des sanctions, des conditions, des restrictions [...] entraîne, de plein droit, une présomption absolue selon laquelle une décision ayant, au Québec, le même effet y a été rendue à l'égard de cette personne par l'autorité ou par le tribunal, selon leur compétence respective». On dit ça, puis, un peu plus loin, on vient dire : «Elle ne repose pas uniquement sur une décision réputée rendue par une autre autorité en valeurs mobilières...» Donc, ça vient détruire l'argument premier.

En tout cas, moi, je ne sais pas si c'est trop technique pour ma petite tête, là, mais, en tout cas, il me semble qu'un argument... un amendement doit concerner le sujet de l'article puis ne peut contredire le sujet de l'article comme tel. Puis le sujet de l'article comme tel, c'est de s'arrimer avec le reste du Canada. Alors, qu'est-ce que cet article-là, le deuxième alinéa du 308.2.1.3, vient faire?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, le deuxième paragraphe de l'article 308.2.1.3... malheureusement, je n'ai pas le numéro précis, je n'ai pas la référence exacte en tête, mais il reprend une disposition rédigée substantiellement de la même façon en Alberta. Alors, là-dessus, on est vraiment harmonisés avec ce qui se fait dans les autres provinces. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Voilà, M. le député de Beauce-Nord. Est-ce que cette info vous satisfait ou...

M. Spénard : Je suis correct, mais, écoute, c'est se compliquer la vie pour rien, là. «Keep it simple», tu sais?

Le Président (M. Bernier) : Voilà. On poursuit. M. le ministre.

M. Leitão : On est rendus à 308.2.1.4. C'est ça?

Le Président (M. Bernier) : 308.2.1.4, c'est ça.

M. Leitão : «308.2.1.4. Lorsque la décision ou l'entente qui a entraîné la présomption absolue prévue à l'article 308.2.1.2 est modifiée ou cesse d'avoir effet, la décision réputée rendue ou l'entente réputée conclue en vertu de cet article est réputée, selon le cas, être modifiée de la même façon ou cesser d'avoir effet.

«308.2.1.5. Sur demande de toute personne faisant l'objet de sanctions, de conditions, de restrictions ou d'obligations imposées par la décision ou l'entente qui a entraîné la présomption absolue prévue à l'article 308.2.1.2, l'autorité ou le tribunal, selon leur compétence respective, peut préciser l'application de cet article à cette personne et la liant ainsi que l'autorité ou le tribunal, selon le cas.

«L'autorité peut également présenter au tribunal la demande prévue au premier alinéa.

«308.2.1.6. — qui dit le suivant — nul ne peut être tenu de payer quelque somme en raison de l'application de la présente sous-section.»

Alors, peut-être un commentaire sur le 158.8, parce que tous ces alinéas, tout ça, c'est au 158.8. L'article 158.8 que propose l'amendement prévoit l'introduction dans la Loi sur les valeurs mobilières d'une sous-section relative à la réciprocité de certaines décisions ou ententes et comportant les articles 308.2.1.1 à 308.2.1.6.

L'article 308.2.1.1 énumère ce que vise l'expression «autorité en valeurs mobilières du Canada».

Le premier alinéa de l'article 308.2.1.2 prévoit qu'une décision rendue par une telle autorité qui impose des sanctions, des conditions, des restrictions ou des obligations à une personne entraîne, de plein droit, une présomption absolue selon laquelle une décision ayant au Québec le même effet y a été rendue à l'égard de cette personne par l'autorité ou par le tribunal, selon leur compétence respective. Pour qu'une telle décision entraîne une telle présomption, elle doit aussi remplir les conditions prévues à l'article 308.2.1.3. Ainsi, lorsqu'une décision remplit ces conditions, l'effet du premier alinéa de l'article 308.2.1.2 sera de faire apparaître, dans la réalité juridique au Québec, une décision équivalente à celle de l'autre autorité canadienne. Le second alinéa de l'article 308.2.1.2 prévoit un mécanisme similaire applicable à certaines ententes.

Donc, l'article 308.2.1.3 prévoit certaines conditions qu'une décision ou une entente doit remplir pour que le 308.2.1.2 puisse lui être applicable.

L'article 308.2.1.4 prévoit essentiellement que la décision apparue au Québec, par l'effet du premier alinéa de 308.2.1.2, se modifie et cesse d'avoir effet, comme la décision de l'autorité canadienne qui en a causé l'apparition. Il en va de même d'une entente apparue au Québec par l'effet du premier alinéa de l'article 308.2.1.2.

L'article 308.2.1.5 prévoit la possibilité de demander à l'autorité ou au tribunal, selon le cas, des précisions à l'égard de l'application de l'article 308.2.1.2.

Enfin, l'article 308.2.1.6 vise à éviter qu'une décision ou une entente apparue n'ait pour effet d'imposer le paiement de quelque somme que ce soit.

• (16 heures) •

Alors, ça, c'était l'amendement, donc, l'introduction de l'article 158.8.

Après ça, après le 158.8, nous proposons d'insérer un article 158.9. Alors, c'est le suivant — au 158.9, c'est l'article 318.2, excusez-moi :

L'article 318.2 de cette loi est modifié :

1° dans ce qui précède le paragraphe 1° :

a) par le remplacement de «ou des articles [272] ou 272.2, fondée sur un fait visé aux paragraphes 1° à 5°» par «, de l'article [272], du deuxième alinéa de l'article 272.1 ou de l'article 272.2 sans la fonder sur les faits visés, le cas échéant, à ces dispositions lorsqu'elle la fonde plutôt sur un fait visé aux paragraphes 1° à 3°, et ce»;

b) par la suppression de «, sauf sur les faits suivants»;

2° par le remplacement des paragraphes 1° à 5° par ce qui suit :

«1° elle a été reconnue coupable, au Canada ou à l'étranger, d'une infraction criminelle liée à une opération, à une activité ou à [la] conduite à l'égard de valeurs mobilières ou d'une infraction à une loi régissant les marchés des valeurs mobilières;

«2° elle a, selon un tribunal canadien ou étranger, contrevenu à une loi régissant les marchés des valeurs mobilières;

«3° elle est visée par une décision lui imposant des sanctions, des conditions, des restrictions ou des obligations qui a été rendue par l'une des personnes visées [ci-dessus], ou a conclu avec l'une d'elles une entente lui imposant des sanctions, des conditions, des restrictions ou des obligations :

«a) une autorité en valeurs mobilières du Canada, lorsque cette décision ou cette entente ne remplit pas les conditions prévues par le paragraphe 1° de l'article 308.2.1.3;

«b) une autorité en valeurs mobilières étrangère;

«c) un organisme d'autoréglementation reconnu au Canada;

«d) une bourse au Canada.

«L'autorité ne peut toutefois prendre une décision en vertu du troisième alinéa de l'article 265 que s'il y a eu une omission de déposer ou de fournir de l'information qui, si elle s'était produite au Québec, aurait pu faire l'objet d'une décision de l'autorité.

«Pour l'application du premier alinéa, "autorité en valeurs mobilières étrangère" s'entend d'une commission des valeurs mobilières, d'un organisme d'autoréglementation, d'une bourse ainsi que de toute personne ou de tout organisme habilité par la loi à réglementer les marchés des valeurs mobilières dans tout territoire situé à l'extérieur du Canada ou à y appliquer la législation en valeurs mobilières.»

Alors, qu'est-ce qu'on fait ici, à l'article 158.9? Donc, nous proposons de modifier l'article 318.2 afin de permettre à l'Autorité des marchés financiers de prendre certaines décisions fondées sur une décision rendue ailleurs qu'au Québec plutôt que de les fonder sur la survenance au Québec des faits qui autrement auraient été nécessaires pour justifier qu'elle prenne ces décisions. Donc, c'est ce que nous venons ajouter avec l'ajout de l'article 158.9.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça. Ça va?

M. Leitão : Alors, on continue avec le 158.10. Donc, on va ajouter, après le 158.9, un 158.10, qui dit le suivant :

L'article 323.8.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «fondée sur un fait visé aux paragraphes 1° à 5°» par «sans la fonder sur les faits visés, le cas échéant, à ces dispositions lorsqu'il la fonde plutôt sur un [avis] visé aux paragraphes 1° à 3°».

Alors, ce qu'on vient de faire ici, ce qu'on propose, c'est de permettre au Tribunal administratif des marchés financiers de prendre certaines décisions fondées sur une décision rendue ailleurs qu'au Québec plutôt que de les fonder sur la survenance au Québec de faits qui autrement auraient été nécessaires pour justifier qu'ils prennent ces décisions. Il s'agit d'une modification de même nature que celle prévue par l'article 158.9.

Le 158.11. Donc, nous proposons d'insérer, après l'article 158.10 du projet de loi, le suivant :

158.11. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 323.8.1, du suivant :

«323.8.2. Le tribunal envoie un exemplaire de toute décision rendue en vertu de l'article 328.8.1 à la personne qui en [a] fait l'objet.»

Alors, cet article introduit l'article 323.8.2 qui prévoit l'envoi par le Tribunal administratif des marchés financiers d'une décision prise en vertu de l'article 323.8.1 à la personne qui en fait l'objet. Il faut quand même les avertir.

Le 158.12. Donc, nous proposons d'insérer, après l'article 158.11 du projet de loi, le suivant :

158.12. L'article 331 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 8° du premier alinéa.

Alors, le 158.12 reprend la mesure prévue par l'article 158 du projet de loi. Il s'agit essentiellement d'un déplacement.

On est rendus au 158.13. L'amendement propose d'insérer, après l'article 158.12 du projet de loi, le suivant :

158.13. L'article 331.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le paragraphe 33.6°, du suivant :

«33.6.1° établir les cas, les conditions et les modalités dans lesquels l'état d'émetteur assujetti d'un émetteur ou d'une catégorie d'émetteurs est réputé révoqué pour l'application de la législation en valeurs mobilières du Québec, notamment lorsque l'état d'émetteur assujetti d'un émetteur ou d'une catégorie d'émetteurs est révoqué en vertu de la législation en valeurs mobilières d'une autre autorité en application du paragraphe 1.1° de l'article 308.2.1;»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 33.9°, du suivant :

«33.10° prévoir qu'une personne est une autorité en valeurs mobilières du Canada pour l'application de la définition de l'expression "autorité en valeurs mobilières du Canada" prévue à l'article 308.2.1.1.»

Alors, cet article 158.3 que nous proposons modifie l'article 331 de la Loi sur les valeurs mobilières afin d'y introduire des habilitations à prendre des règlements dont l'existence est par ailleurs prévue par les articles 308.2.1 et 308.2.1.1 tels qu'ils seraient respectivement modifiés et édictés par les dispositions des articles 158.7 et 158.8 proposés... le présent amendement.

Et finalement, finalement, le 158.14. Cet amendement propose d'insérer, après le 158.13 du projet de loi, ce qui suit :

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives.

158.14. L'article 32 de la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives (2004, chapitre 37) est modifié par la suppression de l'article 308.1 de la Loi sur les valeurs mobilières, qu'il édicte.

Là, finalement, l'article 158.14 que propose notre amendement abroge une disposition non en vigueur qui aurait été introduite dans la Loi sur les valeurs mobilières mais qui devient superfétatoire suite à l'introduction des articles 308.2.1 et suivants. Voilà. Ce sont les amendements que nous proposons de présenter au chapitre IX.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Bernier) : Bon, M. le député de Rousseau, superfétatoire.

M. Marceau : Écoutez, je n'ai pas de problème avec les amendements qui ont été présentés et je vais même être prêt à voter. Cependant, j'aimerais dire qu'il ne faudrait pas abuser, disons, de notre bonne volonté et d'introduire comme ça, de manière systématique et dans tous les chapitres qui restent, des séries d'amendements comme ceux-là qui n'ont pas été déposés au départ avec le projet de loi. Encore une fois, je suis prêt à aller de l'avant dans ce cas-ci puis dans un autre cas dont on a déjà parlé, vous le savez, M. le ministre. Mais je ne voudrais pas qu'on profite, donc, de cette... bien, enfin, du fait qu'on est bien disposés à progresser rapidement, là, pour arriver avec des séries d'amendements, encore une fois, qui n'avaient pas été introduits au départ dans le projet de loi.

Cela étant, pour moi, le régime de passeports est important, et puis je crois que le Québec doit être toujours en avant, et donc ça me fait plaisir d'appuyer les amendements. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, bien, moi, je pense exactement la même chose que mon confrère de Rousseau. C'est pratiquement un chapitre qu'on a eu en termes d'amendements. La loi... Parce qu'on se rappelle le premier article de tout, c'était : «L'article 331 de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié par la suppression du paragraphe 8° du premier alinéa», et le paragraphe 8°, il est arrivé à 158.14, là, je pense, là, «établir les règles de déontologie particulières auxquelles sont soumis les membres du personnel de l'autorité, ainsi que les sanctions applicables», c'était ça au point de départ. Et là on nous arrive avec 14 ou 15 amendements...

M. Marceau : 14.

M. Spénard : ...14 amendements qui constituent pratiquement un chapitre sur la Loi des valeurs mobilières, et ça, c'était totalement imprévu. Parce qu'on ne pouvait pas s'attendre à ça lorsqu'on regardait calmement la loi et qu'on regardait les aboutissants de ça. Alors, on vient rajouter une chose qui n'a jamais été prévue dans la loi et qui est complètement nouvelle pour nous. Un peu comme mon confrère de Rousseau disait, il ne faudrait pas quand même abuser de la bonne volonté des gens qui participent à cette commission, M. le ministre, parce que je pense qu'avec cette série d'amendements là et ce nouveau chapitre sur les valeurs mobilières qu'on n'a pas beaucoup eu le temps d'étudier... tu sais, on n'écrit pas un chapitre avec 14 ou 15 amendements, tu sais, qui viennent tout changer l'article 158 de la loi proprement dite, telle qu'elle nous a été présentée. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : ...je vous entends et je comprends vos remarques, absolument. Écoutez, l'élément nouveau qu'il y a ici, si vous voulez, c'est qu'en juillet 2015 l'Alberta a été la première province canadienne à mettre en place ce type de règle, de législation. Et nous, pour une façon stratégique, nous voulons demeurer, avec l'Alberta, à l'avant-garde du processus d'amélioration du système de passeports pour qu'on puisse faire valoir tant à nos amis fédéraux qu'aux autres provinces que le système actuel fonctionne bien. Donc, c'est dans cet ordre d'idées que nous avons déposé, oui, je comprends bien, toute une série d'amendements assez indigestes, merci, mais c'était, à notre avis, un véhicule pour le faire. Ce n'est certainement pas mon intention que ça devienne une habitude.

Le Président (M. Bernier) : Donc, ça, c'est la faute à Me Paquet, c'est ça?

M. Leitão : Et à ses amis en Alberta.

M. Marceau : ...n'a pas été déposé puis il y a quand même beaucoup de choses dedans, j'imagine, qui ont retardé le dépôt.

Le Président (M. Bernier) : Donc, au niveau du chapitre IX, est-ce que l'article 157 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement à l'article 158 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. 158, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 158.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. 158.2? Adopté. C'est rien que moi qui le dis, là. Il faudrait que quelqu'un le dise. 158.3, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. 158.4, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. 158.5, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. 158.6, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. 158.7, adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. 158.8?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. 158.9?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. 158.10?

Des voix : Adopté.

Une voix : Adopté sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté et adopté sur division. 158.11?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. 158.12?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. 158.13?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. 158.14?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Merci.

Nous en sommes maintenant au chapitre X, «Volet Gestion de l'activité minière du Fonds des ressources naturelles». M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, nous sommes à l'article 159 et nous avons un amendement.

Le Président (M. Bernier) : Ah! ça m'aurait surpris.

M. Leitão : Et donc nous proposons de remplacer, en fin de compte, tout simplement remplacer l'article 159 par le suivant... Peut-être que je vais le lire, et puis après on va essayer de l'expliquer un peu. Alors, nous proposons donc de remplacer l'article 159 du projet de loi par le suivant :

159. L'article 17.12.12 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, par le remplacement de «Loi sur l'impôt minier (chapitre I-0.4)» par «Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5)».

Alors, ce que nous proposons de faire ici, c'est de modifier l'article 159 afin que le volet Gestion de l'activité minière du Fonds de ressources naturelles puisse servir au financement de la gestion du...

Une voix : ...

• (16 h 20) •

M. Leitão : La gestion de la loi sur la transparence dans l'industrie minière. Alors, qu'est-ce qu'on fait ici? Nous avons, et c'était dans le budget, transféré l'application de la Loi sur l'impôt minier du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles à Revenu Québec. Ça, c'est ce qu'on avait fait. Et donc ça a été transféré. Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles avait des fonds pour administrer la Loi sur l'impôt minier. Maintenant, puisque cette tâche est transférée à Revenu Québec, Revenu Québec a ses ressources humaines et financières pour le faire, donc elle va le faire, Revenu Québec va le faire. Et ce qu'on propose de faire avec ces fonds qui se trouvent maintenant libérés au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, c'est d'utiliser ces fonds-là, les transférer à l'Autorité des marchés financiers pour que l'Autorité des marchés financiers puisse gérer tous les enjeux de la transparence minière. Donc, c'est l'AMF qui va gérer la conformité aux principes de la loi sur la transparence minière, et on prend les ressources financières qui étaient auparavant au MERN pour faire cette tâche, puisque ce que le MERN faisait avant a été transféré à Revenu Québec. Essentiellement, c'est ce qu'on est en train de faire ici avec le chapitre X de ce projet de loi et l'amendement que nous avons proposé.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Ce qu'il y avait d'amusant dans ce que vous avez dit, c'est que, donc, on a des sommes qui étaient utilisées au ministère des Ressources naturelles — en tout cas, en principe — pour la gestion de l'impôt minier qui sont dégagées, puisque la tâche est envoyée à Revenu Québec. Revenu Québec, eux autres, par un mystère qui leur appartient n'ont pas besoin de ressources supplémentaires pour effectuer cette tâche-là, mais l'AMF, elle, qui a une nouvelle tâche, elle a besoin de ressources pour effectuer la tâche. C'est un commentaire, M. le Président.

M. Leitão : C'est essentiellement ça. Et Revenu Québec n'a...

M. Marceau : Et il y a quand même ce mystère de Revenu Québec qui, lui, est capable d'en faire plus avec pas plus de ressources.

M. Leitão : Oui, parce que Revenu Québec... Non, c'est une bonne observation. C'est que Revenu Québec était déjà chargé, bien sûr, de gérer l'impôt sur le revenu. Donc, ce sont les mêmes personnes qui vont aussi...

M. Marceau : Je n'ai pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député. Pas de problème, bon. Est-ce que l'amendement à l'article 159 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division, oui, toujours. Est-ce que l'article 159, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. «Chapitre XI. Tribunal administratif des marchés financiers.»

M. Leitão : Oui, ça, c'est extrêmement compliqué, M. le Président. J'essayais de faire un petit peu d'humour, mais ça n'a pas marché.

Une voix : Il n'y a pas d'amendement.

M. Leitão : Il n'y a pas d'amendement. Il n'y a pas d'amendement, et, en fin de compte, ce qu'on fait ici, écoutez, ce qu'on fait ici, c'est essentiellement un changement de nom. C'est essentiellement ça. Parce que nous avons présentement un organisme qui a le nom très révélateur, qui est le BDR, c'est le Bureau de décision et de révision. Voilà. Le Bureau de décision et de révision, c'est un nom très révélateur, n'est-ce pas? Alors, nous allons changer ce BDR en TAMF parce que c'est ça, ce qu'il fait, c'est le Tribunal administratif des marchés financiers. Ça, on avait annoncé au budget, donc ça, ce n'est pas surprenant. Et, oui, en fin de compte, écoutez, je pense que c'est logique, puisque BDR, ce n'est pas nécessairement très clair qu'est-ce que ça fait pendant que le Tribunal administratif des marchés financiers, c'est beaucoup plus clair. C'est tout. Et, pour faire ça, ça prend les articles 157 à 164. Demandez-moi pourquoi ça prend tous ces articles-là, mais c'est ça.

Le Président (M. Bernier) : C'est de la faute à M. Paquet.

M. Leitão : Probablement.

M. Lebrun(Jean-Philippe) : ...

Le Président (M. Bernier) : Ah non? On va changer de nom dans ce cas-là, là. Qu'est-ce que c'est, votre nom?

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Lebrun.

Le Président (M. Bernier) : Lebrun? Bon, c'est la faute à M. Lebrun. O.K. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est parfait, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : C'est correct, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est correct? C'est beau? Donc, O.K., est-ce que les articles 160 à 169 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Chapitre XII.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui. Je manquais de voix. Je manquais de voix en arrière de moi.

M. Leitão : Chapitre XII. Là, nous sommes rendus à la gouvernance des fonds des travailleurs. Ça aussi, il me semble, il n'y a pas d'amendement, donc ça, c'est déjà quelque chose. C'était dans le budget. C'est pour simplifier la gouvernance des fonds de travailleurs. Ça concerne, en fin de compte, des questions de définitions de ce qui est un membre indépendant d'un conseil d'administration. On se trouvait un peu, les fonds de travailleurs, fonds FTQ par exemple, dans une situation, un peu, de cercle vicieux où on a besoin de membres indépendants dans le conseil d'administration, mais, du fait de nommer quelqu'un au conseil d'administration du fonds, il devient... il n'est plus indépendant. Alors, c'est un peu... on tourne en rond, là, parce qu'on veut quelqu'un d'indépendant, mais, dès qu'il arrive au conseil d'administration, indépendant, il est réputé ne plus être indépendant, donc il n'est pas admissible. Alors, c'était un peu une... Encore une fois, on va blâmer nos amis légistes.

M. Marceau : C'est bien que vous fassiez les vertus de l'indépendance, M. le ministre, je suis très d'accord avec vous.

M. Leitão : Mais on dit que c'est «réputé être indépendant».

M. Marceau : Non, non, mais c'est vrai, il faut être parfaitement et totalement indépendant pour que ça soit bien. Je suis tout à fait avec vous.

M. Leitão : Donc, les membres du conseil d'administration doivent être indépendants, et ce n'est pas le simple fait de se joindre au conseil qui les fait perdre l'indépendance. Voilà.

M. Marceau : ...à l'indépendance, on est tous d'accord.

Le Président (M. Bernier) : C'est comme votre voisin puis vous, comme les formations politiques.

M. Marceau : Vous parlez de mon ami de la Coalition avenir Québec?

Le Président (M. Bernier) : De Beauce-Nord.

M. Spénard : Non, c'est correct.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Spénard : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? Bon, si c'est beau, est-ce que les articles 170 et 171 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Chapitre XIII.

M. Leitão : On est au chapitre XIII.

Le Président (M. Bernier) : «Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec.»

M. Leitão : Là, c'est intéressant. Celle-là aussi est très intéressante, M. le Président. Là, on a des amendements à proposer.

Le Président (M. Bernier) : C'est ce que je vois.

M. Leitão : Voilà. Et je ne sais pas si vous voulez que, d'abord, on parle en général de ce qu'on fait. On commence par les amendements?

Le Président (M. Bernier) : Bien, si vous avez les amendements, on va les distribuer durant cette période-là, là.

M. Leitão : O.K. Bon. Alors, parlons des amendements d'abord.

Le Président (M. Bernier) : Non, non.

M. Leitão : Non?

Le Président (M. Bernier) : Ce que je dis, c'est que vous parlez en général, O.K., mais, si vous avez des amendements, donnez-nous-les pour qu'on puisse les distribuer.

M. Leitão : Ah! très bien. Bien sûr. Alors, pendant qu'on distribue ces amendements-là que nous proposons, je peux peut-être informer les collègues de qu'est-ce qu'on fait ici, au chapitre XIII. Essentiellement, ce sont des mesures techniques. C'est une loi qui est vieille des années 60 et qui n'a jamais été mise à jour convenablement. Et puis les choses, maintenant, sont encore plus complexes parce qu'il y a un nouveau code de procédure civile. Donc là, maintenant, ça devenait vraiment, vraiment urgent de mettre à jour cette loi.

M. Marceau : ...

M. Leitão : Pardon?

M. Marceau : Rien, je fais des blagues.

M. Leitão : Alors, le chapitre XIII du projet de loi propose l'édiction de la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec en remplacement de la Loi sur les dépôts et consignations. Mon jeune collaborateur, lui, il me dit, quand il va en cour et qu'il y a des contraventions à payer, ces contraventions-là doivent être déposées quelque part. Donc, c'est ce genre de dépôts dont nous parlons, et ça va être déposé, en effet, quelque part.

Alors, cette nouvelle loi s'harmonise avec le Code civil du Québec, la Loi sur l'administration financière et le nouveau Code de procédure civile. Ainsi, elle indique que le Bureau général de dépôts pour le Québec est institué au ministère des Finances. Elle prévoit que ce bureau a pour fonction d'administrer les sommes d'argent, les valeurs mobilières et les titres intermédiés selon que ces biens constituent des dépôts dits extrajudiciaires, comprenant les consignations au sens du Code civil, ou des dépôts dits judiciaires, auxquels s'applique, entre autres, le Code de procédure civile.

Par conséquent, cette loi prévoit des formalités distinctes en fonction de la qualification du dépôt. Alors que le ministre des Finances demeure responsable de déterminer les modalités des dépôts extrajudiciaires, cette loi accorde au ministre de la Justice la responsabilité de déterminer les modalités applicables aux dépôts judiciaires, puisque ces derniers sont reçus par des membres de son personnel, dont les greffiers.

Par la suite, cette loi précise la façon dont le bureau administre les dépôts. Il tient une comptabilité distincte des biens et verse les sommes d'argent au fonds consolidé du revenu. Elle précise également que les sommes d'argent versées à ce fonds constituent des avances et sont payables à l'ayant droit sur demande. En conséquence, elle habilite le ministre à prélever sur le fonds les sommes nécessaires au paiement à l'ayant droit. De plus, cette loi prévoit que l'administration du Barreau... du bureau, pardon, du bureau se termine par la remise des biens à l'ayant droit ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ce dernier aurait pu réclamer les biens, en respect des principes de la Loi sur les biens non réclamés qui s'appliquera dès lors à ces biens.

Enfin, cette loi contient des dispositions de concordance et habilite le gouvernement à modifier tout règlement à des fins de cohérence avec cette loi.

Donc, on vient vraiment encadrer le Bureau général des dépôts. Voilà. Ça, c'est le...

• (16 h 30) •

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, peut-être... simple question. Un tel bureau, donc, existait déjà. Mais ce que je comprends, c'est qu'avec le nouveau Code de procédure civile il y a des changements qui doivent être apportés. Vous n'avez peut-être pas été très précis sur ce que ça a fait, le Code de procédure civile, sur l'ancien bureau. Qu'est-ce qu'il y avait, dans l'ancien fonctionnement ou dans l'ancienne version de ce bureau-là, qui était devenu problématique avec le nouveau Code de procédure civile?

M. Leitão : Me Lebrun pourrait peut-être l'expliquer.

Le Président (M. Bernier) : Me Lebrun, expliquez-nous ça.

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Merci, M. le Président. En fait, le changement majeur, c'est qu'au départ l'ancien Code de procédure civile prévoyait qu'un dépôt judiciaire pouvait être fait soit dans une société de fiducie ou encore au Bureau des dépôts et consignations. Le nouveau code prévoit que les dépôts judiciaires vont dans des sociétés de fiducie. Donc, il y avait une majeure partie de la Loi sur les dépôts qui concernait justement ces fameux dépôts judiciaires là, qui ne sont plus administrés maintenant par le Bureau des dépôts. Il y a encore certains dépôts des palais de justice qui vont quand même aller au Bureau général de dépôts, mais ça demandait, là, des changements de concordance.

Le Président (M. Bernier) : Juste pour fins d'enregistrement, Me Lebrun, votre nom, votre prénom, vos responsabilités au ministère.

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Jean-Philippe Lebrun, Direction des affaires juridiques du ministère des Finances.

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Ça va? Bon, on y va...

M. Leitão : Là, on a des amendements.

Le Président (M. Bernier) : Là, on part avec les amendements, monsieur...

M. Leitão : On part avec les amendements. À l'article 172, nous avons article 7, articles 8, 11, 18 et 21, nous avons cinq...

Le Président (M. Bernier) : Cinq amendements.

M. Leitão : Donc, à l'article 172, l'article 7 de la Loi concernant les dépôts au Bureau général des dépôts pour le Québec. À l'article 172 du projet de loi, nous proposons de supprimer l'article 7 qu'il propose. Tout simplement le supprimer. Et cet amendement supprime l'article 7 du projet de loi car les règles permettant la radiation d'inscription au Registre foncier sont prévues au Code civil. Ça, c'est le 7.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Le 8.

M. Leitão : À l'article 8 de la Loi concernant les dépôts au Bureau général des dépôts pour le Québec, il est proposé que l'article 172 du projet de loi... supprimer «si la créance dont elle est l'objet a été radiée à la suite de la mention de cette consignation au registre approprié ou».

Alors, cet amendement modifie l'article 8 de la loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts du Québec, proposé par l'article 172 du projet de loi, entièrement par concordance. Et peut-être que ça serait plus simple si je lis aussi de quoi ça a l'air, le nouvel article 8.

Le Président (M. Bernier) : Oui, ce serait peut-être plus facile.

M. Leitão : Alors, l'article 8, tel qu'amendé, se lirait comme ceci :

«Le déposant ne peut retirer le bien consigné si cette consignation a fait l'objet d'une offre réelle dans une instance.» C'est ça, en fin de compte, ce qu'on dit.

L'article 11. Alors, c'est un article de concordance. On dit que, dans le texte anglais du premier alinéa de l'article 11 de la Loi concernant les dépôts au Bureau général des dépôts pour le Québec, proposé par l'article 172 du projet de loi... remplacer «carrying out» par «performance».

Cet amendement modifie le texte anglais du premier alinéa de l'article 11 de la Loi concernant les dépôts au Bureau général des dépôts pour le Québec, proposé par l'article 172 du projet de loi, à des fins de concordance avec la Loi sur les contrats des organismes publics auxquels cet article réfère.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Suivant, article 18.

M. Leitão : 18. Alors, article 18, aussi de concordance. C'est-à-dire, dans le texte anglais du premier alinéa de l'article 18 de la Loi concernant les dépôts au Bureau général des dépôts pour le Québec, proposé par l'article 172 du projet de loi, remplacer :

1° «requirements of the Act» par «prescriptions of law»; et

2° «agreements» par «transactions».

Alors, cet amendement modifie le texte anglais, comme on vient de le mentionner.

Le Président (M. Bernier) : 21.

M. Leitão : 21, on est encore dans la traduction. Donc, dans le texte anglais de l'article 21 de la Loi concernant les dépôts au Bureau général des dépôts pour le Québec, il est proposé, par l'article 172 du projet de loi, de remplacer «referred to in» par «governed by».

Peut-être que ce serait utile de relire la nouvelle... le texte anglais. Alors, on dit, à l'article 21: «The property governed by this Act may be seized in the hands of the Minister.» Voilà. Ça, ce sont les amendements.

Le Président (M. Bernier) : Des questions sur les amendements? Non, c'est beau? Est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. L'amendement à l'article 11 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. À l'article 18, à l'amendement... Est-il adopté, à l'article 18?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. L'amendement à l'article 21 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 172, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. «Chapitre XIV. Exécution de jugements en matière fiscale et en matière de pensions alimentaires.» M. le ministre.

• (16 h 40) •

M. Leitão : O.K., M. le Président. Ça aussi, c'est un peu spécial. Nous avons des amendements à proposer. Alors, qu'est-ce qu'on fait ici? Comme vous vous rappellerez certainement, nous avons adopté le projet de loi n° 69, projet de loi fiscal, l'année dernière, en décembre 2015. Et nous avions fait ça... Il y avait donc des articles en question ici qui avaient été, donc, introduits, oui, qui avaient été ajoutés au projet de loi n° 69 parce qu'on jugeait que c'était le véhicule qui allait être mis en application le plus rapidement, mais on a gardé ces mêmes dispositions ici, dans le projet de loi n° 74. Alors, puisque ces dispositions sont déjà en effet avec l'adoption du projet de loi n° 69, nous proposons ici, par amendement, de les éliminer du projet de loi n° 74.

Alors, je dois... Oui, c'est ça. Excusez-moi. Je dois lire les amendements, sinon ça ne marche pas. Donc, nous proposons, à l'article 173, de remplacer l'article 173 par le suivant :

Loi sur l'administration fiscale.

173. La Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifiée par l'insertion, après l'article 12, du suivant :

«12.0.0.1. Lorsqu'un montant dû en vertu d'une loi fiscale donne lieu à une hypothèque légale, l'avis d'inscription de cette hypothèque peut être soit signifié au débiteur, soit [modifié] à ce dernier par poste recommandée.»

Alors, qu'est-ce qu'on fait ici? Cet amendement... O.K. Excusez. Juste un instant, s'il vous plaît.

(Consultation)

M. Leitão : Alors, qu'est-ce qu'on fait ici? Cet amendement propose de remplacer l'article 173, d'une part, parce que les dispositions législatives relatives à l'exécution du jugement en matière fiscale et en matière de pensions alimentaires qui sont prévues ont été introduites par amendement dans le projet de loi n° 69 sanctionné le 4 décembre 2015, chapitre 36 du projet de loi, et, d'autre part, afin de modifier la Loi sur l'administration fiscale pour y prévoir des règles semblables en matière d'hypothèque légale.

À la suite de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, Revenu Québec doit revoir son mode de signification des avis d'inscription, des hypothèques légales, tel que requis par l'article 2725 du Code civil du Québec. En effet, les nouvelles règles prévoient expressément que la signification des documents est réservée aux huissiers. Ainsi, cet amendement propose d'édicter le nouvel article 12.0.0.1 de la Loi sur l'administration fiscale afin de permettre que de tels avis puissent être également notifiés par poste recommandée.

Par la suite, l'amendement suivant, nous proposons, comme j'ai dit au départ, tout simplement de supprimer les articles 174 à 178. Et ces dispositions ne sont plus nécessaires parce que les dispositions législatives relatives à l'exécution de jugement en matière fiscale et en matière de pensions alimentaires qui sont prévues ont été introduites par amendement dans le projet de loi n° 69 sanctionné le 4 décembre 2015. Essentiellement, c'est ça.

M. Marceau : ...sauf que je veux juste comprendre pourquoi les changements à la Loi sur l'administration fiscale n'avaient pas été introduits dans le n° 69?

Le Président (M. Bernier) : Me Lebrun. Vu que c'est vous, le coupable, allez-y.

M. Lebrun (Jean-Philippe) : On a réalisé, à partir du 1er janvier, qu'il y avait aussi cette disposition-là qui avait un impact.

M. Marceau : C'est un oubli à l'époque.

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Donc, c'est un oubli à l'époque.

M. Marceau : O.K. C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : Bon. Là, en ce qui nous concerne, au niveau de l'article... l'amendement à l'article 173, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Donc, l'article 173, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Cependant, ça me prend un consentement pour l'amendement aux articles 174 à 178, parce que c'est quatre articles qui sont modifiés avec un seul amendement, mais de consentement on peut le faire. Vous êtes consentants? Donc, il y a consentement. Est-ce que l'amendement à l'article 174 à 178 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur...

M. Spénard : 178 ou 177?

Le Président (M. Bernier) : 178.

M. Marceau : Jusqu'à, inclusivement.

Le Président (M. Bernier) : Inclusivement. 174 à 178 inclusivement sont éliminés. C'est la coquille qui a...

M. Spénard : C'est une erreur jusqu'à 178?

Le Président (M. Bernier) : Oui, 174 à 178.

M. Marceau : Oeil de lynx de Beauce-Nord.

M. Spénard : Non, pas encore, mon confrère de Rousseau, là.

Le Président (M. Bernier) : Moi, M. le député de Beauce-Nord, je n'en doute même pas, que vous avez toute...

M. Spénard : Je propose l'amendement d'écrire 178.

Le Président (M. Bernier) : Vous proposez l'amendement d'écrire... On l'écrit. On va l'écrire... C'est écrit.

Bon. Donc, «chapitre XV. Formation de la main-d'oeuvre».

M. Leitão : Très bien. Alors, il n'y a pas d'amendement. Au chapitre XV, il n'y a pas d'amendement, et, en plus, le chapitre XV, c'était bel et bien des dispositions du budget. Alors, qu'est-ce qu'on fait ici? On vient modifier les dispositions de la fameuse loi du 1 % en ce qui concerne la formation de la main-d'oeuvre. Donc, ce que nous avons fait, c'est que nous avons baissé les seuils d'admissibilité, donc, dans un souci d'allègement de fardeau réglementaire à nos entreprises. Donc, maintenant, les entreprises qui ont une masse salariale de 1 million à 2 millions... donc le seuil passe à 2 millions. Donc, celles qui ont une masse salariale de moins de 2 millions ne sont plus assujetties à la fameuse loi du 1 % qui les forçait à mettre en oeuvre des mécanismes et des activités de formation. C'était quelque chose que les entreprises, les PME nous demandaient de faire depuis déjà un certain temps. Donc, nous avons donné suite à ces représentations-là.

Évidemment, en faisant cela, le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, qui était alimenté par les contributions des entreprises, qui, elles, ne faisaient pas de formation, donc elles devaient contribuer à ce fonds-là, alors, soudainement, ce fonds-là se trouve privé d'à peu près 12 millions de dollars. Alors, ce que nous avons fait, donc, d'une façon budgétaire, nous avons transféré les 12 millions de dollars du fonds général du revenu au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, le FDRCMO, pour que la Commission des partenaires du marché du travail puisse continuer de faire le bon travail qu'ils font.

Alors, nous avons allégé le fardeau réglementaire sur les entreprises et maintenu les fonds disponibles au CPMT pour qu'ils continuent de faire le travail de coordination des activités dans le marché du travail.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : M. le Président?

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député, allez-y.

M. Marceau : Bien, écoutez, moi, je vais exprimer mon inquiétude. Évidemment, je suis tout à fait... bien disposé à l'idée d'alléger le fardeau réglementaire de nos entreprises. En tout cas, dans ce cas-ci, de celles qui ont une masse salariale d'entre 1 et 2 millions. En même temps, en même temps, force est de reconnaître que le Québec affiche un certain retard au plan de la productivité, que le ministre va avoir bien de la misère à me convaincre qu'il y a trop de formation de la main-d'oeuvre au Québec, beaucoup, beaucoup de misère à me convaincre de ça. Puis, s'il y a quelque chose, c'est dans la direction de plus de formation de la main-d'oeuvre qu'il faut aller, entre autres si on veut que nos travailleurs produisent plus de biens et services par heure travaillée.

Ce qui fait que... Écoutez, nous, on a exprimé notre désaccord avec cette mesure-là. Je ne vais pas prendre plus de temps pour vous le dire, mais c'est important que je le fasse savoir. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre... M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Bien, moi, contrairement à mon confrère de Rousseau, je suis assez en accord avec cette mesure-là. Parce que je ne pense pas, dans le contexte des PME actuel, qu'on puisse... on n'a pas toujours une pensée pour une meilleure formation de main-d'oeuvre, et tout. Puis, moi, ce que je trouve, dans la masse salariale de 1 à 2 millions... bien, évidemment, on enlève le 1 % obligatoire, alors ça devient, autrement dit, une réduction de la taxation sur la masse salariale. Et je ne pense pas que les entreprises qui ont une masse salariale de 1 à 2 millions se passent de la formation de la main-d'oeuvre, loin de là. Je pense qu'ils sont tout le temps... Il faut vraiment faire le tour pour dire que ça ne prend pas une mesure coercitive de 1 million pour y penser, là, pour ces petites PME là. C'était mon commentaire.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : On aura l'occasion d'en débattre, là, mais... On sortira les chiffres, O.K.? Puis on verra c'est qui, au Québec, les entreprises qui font plus de formation de la main-d'oeuvre et celles qui en font moins. Puis je suis désolé de vous dire que vous allez constater que vous n'êtes pas exactement à la bonne place. Mais, bon, ça va. Je m'arrête là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Évitez de vous chicaner, les deux oppositions.

M. Marceau : Bien, il y en a un qui contrôle les affaires, de l'autre côté, là. Il y a le ministre qui discipline les gens.

Le Président (M. Bernier) : Semeur de zizanie.

• (16 h 50) •

M. Leitão : Alors, M. le Président, je n'ai pas tranché. Et, dans ce cas-ci, je penche du côté du député de Beauce-Nord. Mais en même temps... mais c'est important aussi de... Donc, nous avons maintenu... Parce qu'il y a certainement des observations très pertinentes de la part du député de Rousseau. C'est pour ça que nous avons maintenu le financement de la Commission des partenaires du marché du travail. Donc, les 12 millions qui venaient d'une taxe sur la masse salariale viennent maintenant du fonds consolidé du revenu. Parce que le travail du CPMT est important, et donc il fallait qu'il continue.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que les articles 179 à 182 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Nous en sommes maintenant au chapitre XVI, «Rapports financiers et vérification des livres et des comptes de certaines coopératives de services financiers». Donc, il y a un nombre... Est-ce que ce sont tous des amendements qui sont...

M. Leitão : C'est ça. Ce sont tous des amendements. Donc, c'est nouveau, si vous voulez, M. le Président. Nous avons maintenant une série d'amendements à proposer. Et celle qui... Bon, ça devient le chapitre XVI, comme vous avez mentionné. Ce n'était pas dans le budget, donc c'est un ajout. Et donc c'est pour ça que... Encore une fois, nous pensons que c'est le...

Le Président (M. Bernier) : Bon, là, je vais devoir... Expliquez, là, puis, d'une façon ou d'une autre, après ça, je vais suspendre parce que ça me prend des copies.

M. Leitão : D'accord. Alors donc, nous, ce que nous...

Le Président (M. Bernier) : Parce que, là, vous comprenez, là, qu'au nombre de... il y en a 35, là. Il faut prendre le temps de les faire.

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : Il y a 35 pages?

Le Président (M. Bernier) : 35 pages. Et j'ai un page.

M. Leitão : Oui. Vous voulez qu'on suspende un peu, jusqu'à ce que...

Le Président (M. Bernier) : Bien, vous pouvez donner les explications, là, avant de...

M. Leitão : Les explications. Bien, essentiellement, c'est...

Le Président (M. Bernier) : Avant de les étudier, bien, on va s'assurer que les parlementaires ont tous des copies.

M. Leitão : O.K. Bon. Écoutez, ça concerne... Comme j'ai dit tantôt, donc c'est quelque chose qui n'était pas dans le budget, mais nous jugeons que le projet de loi n° 74 est un véhicule approprié pour ce genre d'amendements.

Bon, alors, ce qu'on fait ici, ce sont des modifications à la Loi sur les coopératives de services financiers, et ça concerne surtout les obligations de divulgation financière et d'audit. En fin de compte, ça concerne le Mouvement Desjardins.

Le Mouvement Desjardins et ses composantes constituent un groupe financier intégré. La santé financière de Desjardins est de plus en plus évaluée globalement et non plus caisse par caisse. Comme nous savons tous, Desjardins a été considérée comme une institution financière systémique, donc sujette à des règles, nouvelles règles de Bâle III. Donc, c'est quelque chose d'important.

Alors, la capacité d'une caisse à satisfaire aux diverses obligations financières qui lui incombent, notamment à l'égard de ses déposants et de ses créanciers, est en pratique celle du réseau des caisses auquel elle appartient. La production caisse par caisse d'états financiers audités, tel que l'impose actuellement la Loi sur les coopératives de services financiers, ne constitue plus la source d'information privilégiée pour les agences de notation, les investisseurs et les autorités réglementaires.

Par ailleurs, des rapports financiers spécialement adaptés aux besoins des membres seraient plus compréhensibles que les états financiers actuels, qui sont volumineux et de nature très technique. De plus, les états financiers cumulés des caisses membres du Mouvement Desjardins, préparés conformément aux normes IFRS et audités, témoigneraient plus fidèlement de la solidité financière du réseau Desjardins.

Alors, le Mouvement Desjardins a demandé à l'Autorité des marchés financiers, à l'AMF, et au ministère des Finances d'adapter la divulgation financière des caisses locales à leurs membres à cette réalité et de réévaluer la nécessité et la pertinence pour chaque caisse de produire des états financiers audités.

L'AMF a accepté cette demande sous réserve que les états financiers cumulés, pour les caisses du réseau Desjardins, et audités soient produits annuellement en remplacement de l'obligation individuelle des caisses locales. Comme une entrée en vigueur rapide de telles modifications permettrait au Mouvement Desjardins de faire des économies substantielles dès 2016, Desjardins nous demande, souhaite que le gouvernement amende le projet de loi n° 74 afin de modifier la Loi sur les coopératives de services financiers et la Loi sur l'assurance-dépôts, tel que convenu avec l'AMF, et ce, pour deux raisons : d'abord, pour remplacer les états financiers de chaque caisse Desjardins par un rapport financier défini par la fédération et l'AMF, et puis, deuxièmement, d'ajouter l'obligation pour la fédération de remettre à l'AMF des états financiers cumulés et audités pour l'ensemble de son réseau de caisses.

Donc, voilà ce que nous proposons ici avec l'introduction de ce chapitre XVI. Comme M. le Président a mentionné, il y a une trentaine d'articles, 35, qui concernent ce que je viens de vous décrire.

Le Président (M. Bernier) : Réaction, M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Juste un mot que vous avez utilisé à deux, trois reprises, c'est le mot «cumulé», est-ce que ça désigne l'ensemble du réseau? Est-ce que c'est égal, «cumulé» puis «l'ensemble du réseau»? Ça veut dire la même chose?

M. Leitão : Oui, je pense que c'est... C'est exactement ça, oui.

M. Marceau : O.K. Non... Bien, moi, regardez, c'est bien raisonnable, là. Mais c'est sûr que j'aimerais voir les articles, là, mais, pour le reste, ça me semble bien correct.

Le Président (M. Bernier) : Le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Moi, M. le Président, je ne veux pas manger beaucoup de temps, mais, contre le principe même de... Les caisses populaires, c'est une coopérative. On ne peut pas comparer ça aux banques, là, même s'ils veulent se comparer aux banques. Il y a eu beaucoup de consolidation du mouvement des caisses populaires ces dernières années. Je pense qu'on a une lettre de l'Autorité des marchés financiers adressée au sous-ministre M. Monty, mais l'Autorité des marchés financiers et le sous-ministre M. Monty ne se sont pas... ce n'est pas les sociétaires des caisses Desjardins dans chaque région du Québec, ça.

Le sentiment d'appartenance de Desjardins... Si on veut les comparer à une banque, bien, ils vont se comporter comme des banques. Et puis je trouve qu'on n'a pas beaucoup de respect pour les sociétaires en région de Desjardins. Ça m'apparaît... Moi, j'aimerais bien étudier les aboutissements de ça. Arriver avec un chapitre XVI pour dire : Regardez, Desjardins, tiens, on vous le donne, on n'en avait même pas parlé. Moi, je trouve qu'on devrait au moins écouter... Si on écoute l'Autorité des marchés financiers et Desjardins, on peut-u écouter les sociétaires de Desjardins à un moment donné? On peut-u écouter les membres de Desjardins? Parce que moi, ici, j'ai juste une demande du Mouvement Desjardins et une réponse de l'Autorité des marchés financiers.

Alors, je ne le sais pas, moi, je trouve ça un peu vite, un peu rapide. Parce que je me dis que, tu sais, les caisses, c'est un peu tous nous autres. C'est une coopérative qui n'est pas assujettie à la Loi des banques, qui est assujettie à la Loi des coopératives. Et, quand que c'est le temps de se prévaloir des avantages d'une coopérative, ils s'en prévalent. Alors, on ne peut pas être, à un moment donné, une coopérative et se prévaloir de ses avantages et demander à être considéré comme une banque lors des rapports audités de chaque caisse populaire.

Et il y a tout... À l'intérieur de ça, on parle d'une... à l'intérieur de ça, M. le ministre, j'oserais vous dire que le Mouvement Desjardins est très impliqué, beaucoup, beaucoup, socialement, dans chaque milieu. Je les en félicite, d'ailleurs. Sauf qu'à un moment donné il faudrait que, tu sais, s'il y a une... Les ristournes vont provenir de quoi? Du mouvement de la fédération qui vont dire : On va équilibrer tout le monde? En tout cas, c'est... Là, je vois que je suis obligé de m'arrêter, là, mais j'aimerais bien revenir là-dessus à un moment donné, moi, parce que ce n'est pas une lettre à la poste que je vais signer là.

• (17 heures) •

M. Leitão : Vous avez raison. Je mentionnerais seulement que, tout d'abord, l'idée ne vient pas de nous, hein, ce n'est pas le gouvernement qui impose quoi que ce soit. La requête vient du Mouvement Desjardins. C'est le mouvement qui demande de faire ça, et il demande dans un souci de simplifier les choses.

Le Président (M. Bernier) : On va avoir l'occasion de revenir, heureusement, tous ensemble demain matin.

M. Marceau : Nous nous réjouissons.

Le Président (M. Bernier) : Vous vous réjouissez.

Donc, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux à demain, après les affaires courantes. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 1)

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