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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 28 avril 2016 - Vol. 44 N° 101

Étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Remarques finales

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

Le président, M. Raymond Bernier

Autres intervenants

M. André Spénard, vice-président

M. Simon Jolin-Barrette 

*          M. Mathieu Paquin, ministère des Finances

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures quarante-quatre minutes)

Le Président (M. Spénard) : Alors, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours du budget du 26 mars 2015.

Alors, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Matte (Portneuf) remplacera M. Billette (Huntingdon); M. Bonnardel (Granby) remplacera M. Jolin-Barrette (Borduas).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, hier, lorsque nous avons ajourné, nous étions sur les discussions générales sur le chapitre XV.1, sur le rapport financier et la vérification des livres et comptes de certaines coopératives et services financiers.

Alors, je suis ouvert aux discussions générales. M. le ministre, à vous la parole.

M. Leitão : Oui, M. le Président. Alors, je proposerais qu'on continue nos discussions générales et puis, par la suite, que nous approuvions, si c'est le cas, en bloc le chapitre entier.

Le Président (M. Spénard) : O.K. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui? Excusez-moi.

Le Président (M. Spénard) : Est-ce que vous avez des remarques?

M. Marceau : Bien, j'aimerais ça que le ministre nous explique bien ce... Enfin, là, là, on a reçu des nouvelles feuilles, des nouveaux amendements.

Le Président (M. Spénard) : Ça, c'est pour le chapitre XVI, Dispositions finales. Les amendements... Là, on est encore au chapitre XV, en ce qui concerne... XV.1, le rapport financier et vérification des livres, des comptes de certaines coopératives de services financiers.

M. Marceau : Parfait.

Le Président (M. Spénard) : Qui touche la Loi des coopératives de services financiers.

M. Marceau : O.K. Bien, mon commentaire, c'est que j'aimerais que le ministre nous explique de quoi il s'agit plus précisément, parce qu'hier on a eu une minute. Moi, je n'ai pas d'objection à ce qu'on procède rapidement, mais j'aimerais disposer puis prendre ma décision à la lumière des explications que j'aurai reçues de la part du ministre. Et peut-être qu'il nous explique aussi la structure, là, parce qu'il y a quand même un chapitre complet qui est apparu, donc qu'il nous explique un peu la structure du chapitre et ce que fait... Tu sais, je ne demande pas à ce qu'il nous le dise article par article, mais minimalement qu'il nous explique un peu qu'est-ce que chacun... qu'est-ce que ça fait, en gros, là, qu'il nous dise, des articles, là, je ne sais pas, moi, 182 à... enfin, qu'il nous explique la structure, voilà, puis qu'est-ce que ça fait.

Le Président (M. Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Ça me convient.

Le Président (M. Spénard) : Allez-y.

M. Leitão : O.K. Donc, ce chapitre que nous... cet ajout que nous proposons au projet de loi n° 74, comme on avait commencé à discuter hier, ce n'était pas dans le budget, bien sûr, donc c'est quelque chose qui est ajouté et ça concerne essentiellement le Mouvement Desjardins. C'était une... je ne dirais pas une requête, mais c'était une suggestion de Desjardins et aussi de l'Autorité des marchés financiers dans le but de simplifier la reddition de comptes et de rendre donc ce processus plus simple tant pour le Mouvement Desjardins que pour le régulateur, l'Autorité des marchés financiers. Alors, c'est de ça qu'il s'agit. Je pourrais peut-être vous résumer un peu la situation et après ça je demanderais à Me Paquin d'y aller d'une façon un peu plus légale en ce qui concerne les articles spécifiques, pour voir comment ça se situe dans le tout.

Alors, comme on avait dit hier, le Mouvement Desjardins constitue un groupe financier intégré, et la santé financière de Desjardins, évidemment, est de plus en plus évaluée globalement, et non caisse par caisse. Alors, la capacité d'une caisse à satisfaire aux diverses obligations financières qui lui incombent, notamment à l'égard de ses déposants et de ses créanciers, est en pratique celle du réseau des caisses auquel elle appartient. Donc, c'est surtout un risque de réseau qui nous importe d'un point de vue réglementaire.

Alors, la production caisse par caisse d'états financiers audités, tel que l'impose actuellement la Loi sur les coopératives de services financiers, ne constitue pas... ne constitue plus la source d'information privilégiée pour soit les agences de notation, soit les investisseurs, ou, de notre côté, les autorités réglementaires. Par ailleurs, des rapports financiers spécialement adaptés aux besoins des membres seraient plus compréhensibles que les états financiers actuels, qui sont volumineux et de nature très technique. De plus, les états financiers cumulés des caisses membres du Mouvement Desjardins préparés conformément aux normes IFRS et audités témoigneraient plus fidèlement de la solvabilité financière du réseau.

Le Mouvement Desjardins a demandé, donc, à l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, et au ministère des Finances d'adapter la divulgation financière des caisses locales à leurs membres et à cette nouvelle réalité et de réévaluer la nécessité et la pertinence pour chaque caisse de produire des états financiers audités. L'AMF a accepté cette demande, sous réserve bien sûr que les états financiers cumulés pour les caisses du réseau Desjardins et audités soient produits annuellement en remplacement de l'obligation individuelle de chaque caisse locale.

Comme une entrée en vigueur rapide de telles modifications permettrait au Mouvement Desjardins de faire des économies quand même substantielles dès cette année, dès 2016, Desjardins souhaiterait que le gouvernement, donc que le Parlement adopte le projet de loi n° 74 afin de modifier la LCSF, donc la Loi sur les coopératives de services financiers, et aussi la Loi sur l'assurance-dépôts, tel que convenu avec l'AMF, et cela pour deux choses : d'abord, remplacer les états financiers de chaque caisse Desjardins par un rapport financier défini par la fédération et l'AMF et, deuxièmement, d'ajouter l'obligation pour la fédération de remettre à l'AMF des états financiers cumulés et audités pour l'ensemble de son réseau de caisses.

Donc, c'est dans cet esprit-là que nous déposons ces articles ici, cet amendement. Je demande... ces amendements. Je demanderai maintenant, peut-être, à Me Paquin de nous expliquer un peu la logique de cette construction légale, parce qu'il y en a, en effet, toute une série d'amendements proposés.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Spénard) : Ça me prendrait le consentement pour faire intervenir Me Paquin. Alors, veuillez vous présenter, s'il vous plaît, maître.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Mathieu Paquin, de la Direction des affaires juridiques au ministère des Finances.

Alors, sommairement, les amendements que vous avez, c'est 34 nouveaux articles qui introduisent un chapitre. Je vous dirais, les articles les plus importants des amendements, ce sont l'article 182.1, qui modifie l'article 133 de la Loi sur les coopératives de services financiers, ainsi que l'article 182.22, qui modifie l'article 369 de cette même loi. Alors, ces deux articles-là, qu'est-ce qu'ils font? C'est qu'ils vont venir prévoir, dans le cas d'une caisse membre d'une fédération, qu'il y aura un rapport qui va être préparé plutôt que des états financiers, que le contenu du rapport est prévu par normes de la fédération. Ça, ça se retrouve à 369.

Toujours dans les modifications qui font le coeur de la mesure, on retrouve aussi l'article 182.2, des amendements, qui vient modifier 139 pour prévoir qu'une vérification qui se fait des états financiers cumulés qui regroupent l'ensemble de l'information relative aux caisses... ça, c'est ce qui est prévu à 182.3. Et on a évidemment, par concordance, une abrogation de l'article 140 qui vient nous dire que ce n'est plus la fédération qui est tenue de faire la vérification des états financiers de ses caisses. Alors, ça va être un vérificateur indépendant qui fait la vérification des états financiers cumulés. C'est ce qui est prévu à 141.

Je vous dirais, la plupart des autres dispositions qui sont introduites sont de nature à concordance. On va venir faire les adaptations des différents articles, considérant le fait que, dans certains cas, notamment au début, c'est que la loi a un tronc commun de dispositions... un tronc de dispositions communes à l'ensemble des coopératives de services financiers. Donc là, à la pièce, il faut venir dire : Bien, lorsque c'est une caisse membre d'une fédération, ça va s'appliquer de telle façon plutôt que de telle autre façon, pour tenir compte qu'il n'y a pas systématiquement un vérificateur pour chacune des caisses.

Alors, c'est l'essentiel des dispositions qui sont dans les 34 articles qui sont là. Il y a, comme M. le ministre l'avait indiqué, une disposition qui vient modifier la Loi — c'est toujours par concordance, bien sûr — sur l'assurance-dépôts, et on a deux dispositions transitoires, l'une qui va permettre, dès l'entrée en vigueur de la mesure, de l'appliquer à l'ensemble de l'exercice financier, et l'autre qui vise à garder le droit actuel, tel qu'il se lit actuellement dans la loi, applicable à l'égard de la caisse centrale Desjardins, qui est régie par une loi privée.

Le Président (M. Spénard) : Merci, Me Paquin. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Merci, M. le Président. Question de compréhension. Je comprends l'idée, là, d'avoir des états financiers plus digestes pour chacune des caisses, pas d'enjeu de ce côté-là. Je comprends évidemment l'idée d'avoir des états financiers cumulés qui vont permettre de donner un portrait de l'ensemble de l'institution, de l'ensemble du Mouvement Desjardins, puis je suis favorable à ça. Ce que je ne comprends pas, par contre, ou, enfin, pour lequel j'aimerais obtenir des explications, c'est la raison pour laquelle les états financiers des caisses individuelles ne sont plus vérifiés. Est-ce que c'est pour des raisons de simplification ou... Est-ce que c'est simplement parce que, comme on va faire la vérification des états financiers cumulés, ça devient redondant de faire la vérification de chacune des caisses? Est-ce que c'est simplement ça, la réponse?

M. Leitão : Oui, je crois que c'est ça. Donc, c'est une question de simplification du processus.

M. Marceau : O.K., simplification, puis évidemment économie de coûts, là, j'imagine, aussi pour le Mouvement Desjardins.

M. Leitão : C'est ça. C'est pour ça qu'ils souhaitent faire ça.

M. Marceau : O.K. Je comprends. Bon, puis peut-être une question de portée plus générale. Le monde, avec les exigences de Bâle et puis le fait que Desjardins est désormais une institution qui est déclarée à risque systémique, se pose ou s'est posé puis se pose encore la question de la solidarité à l'intérieur du Mouvement Desjardins, ce qui arrivera si des difficultés sont rencontrées, comment on va opérer la solidarité à l'intérieur du Mouvement Desjardins. Je comprends qu'à ce stade-ci les changements qui permettront cette solidarité sont à venir encore. C'est ce que je dois comprendre?

M. Leitão : Oui, en effet. Il va y avoir un projet de loi un peu plus tard cette année, je j'espère, l'année 2016, peut-être à l'automne, on verra bien, un projet de loi omnibus financier qui va adresser cette situation et d'autres. Alors donc, la loi, la LCSF, on va la moderniser, on va l'adapter à des nouvelles réalités, et ça se fera dans ce projet de loi là, qui va venir, j'espère, cette année encore. Mais ça, après ça, ça prendra du temps à l'analyser comme il faut.

Le Président (M. Spénard) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Je vais en profiter, et là je m'éloigne un peu, mais, puisque vous avez soulevé la question du nouveau projet de loi... Bon, évidemment, il est fortement attendu, je pense que vous le savez, le nombre de personnes qui m'ont contacté à ce sujet-là me surprend, et il y a une certaine inquiétude, je dois vous le dire, quant à la façon dont ça va procéder. De par l'ampleur qu'il aura, le projet de loi, on sait qu'il, évidemment, s'intéressera à la question des coopératives de services financiers, mais il va aussi s'intéresser à la Loi sur la distribution de produits et services financiers puis à la Loi sur les valeurs mobilières, sûrement, alors il y aura beaucoup de lois qui vont être revues dans le cadre de ce projet de loi là. Et certains me disent — et là on est dans le monde des rumeurs, mais je profite de cette discussion que nous avons — qu'ils ont l'impression que le gouvernement n'a pas l'intention de mener des consultations à la suite du dépôt.

Je voudrais juste que vous me rassuriez là-dessus puis que vous rassuriez, en fait, tous les intervenants du monde... du secteur financier et me confirmiez peut-être maintenant qu'effectivement il y aura des consultations à la suite du dépôt.

Le Président (M. Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão : O.K. Bon, d'abord, on a déjà consulté l'industrie et des groupes de l'industrie. On a reçu au-delà de 300 mémoires. Ça, c'est une chose. Nous avons donc pris en considération déjà beaucoup les commentaires qui nous ont été fournis. C'est pour ça d'ailleurs que ça prend un certain temps à mettre tout ça en place. Le projet de loi sera déposé probablement à l'automne, enfin je l'espère, on verra aussi où on se trouve dans le pipeline de projets de loi. Par la suite, j'en suis presque convaincu, que votre leader parlementaire va demander...

M. Marceau : M. le Président...

M. Leitão : ...des consultations, et puis nous, on va examiner la requête, et je ne suis pas fermé à ça.

M. Marceau : En fait, vous devriez être ouvert à ça, ce qui est quand même un peu différent.

M. Leitão : Écoutez, on va... Encore une fois, ça va dépendre du calendrier, mais c'est clair qu'il s'agit d'un projet de loi majeur, un projet de loi omnibus financier, donc on prendra le temps qu'il faut pour...

Le Président (M. Spénard) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je pense sincèrement que ça ne serait pas déplacé de votre part de vous engager aujourd'hui à tenir des consultations. Les enjeux sont trop importants, les attentes sont trop grandes. Puis vous savez comme moi que les consultations qui ont porté sur les rapports qui ont été déposés, là, dans les quelques dernières années, ces consultations-là étaient quand même relativement ouvertes et justement ouvraient la porte à de nombreux scénarios, de nombreuses possibilités. Évidemment, il appartient au gouvernement de trancher et de choisir la solution parmi les nombreuses solutions qui s'offrent à lui, donc de faire son choix puis de faire son... de prendre ses décisions. Mais le gouvernement, malgré toute sa bonne volonté et l'équipe de gens qui l'entourent, le gouvernement peut faire des choix qui ne sont pas nécessairement les plus judicieux, dans certains cas. Et moi, je le répète, il me semble que, si vous annonciez maintenant très clairement qu'il y aura des consultations, vous ne commettriez pas d'impair, je ne crois pas.

M. Leitão : Oui, je voulais être plus clair que ça : il va y avoir des consultations, oui. Ce que je ne sais pas encore, je ne peux pas vous le dire tout de suite...

M. Marceau : C'est l'ampleur.

M. Leitão : ...c'est l'ampleur de ces consultations. Mais il y aura des consultations, ça, c'est clair. Un projet de cette ampleur, de cette nature, il faut avoir des consultations. Maintenant, à quelle ampleur, très élargies ou pas, bon, c'est ça qu'on décidera en temps et lieu, mais il y aura des consultations.

• (12 heures) •

M. Marceau : Moi, je pense que ça va prendre une commission itinérante qui va faire le Québec au complet. Je fais des blagues! Je fais des blagues, M. le Président. Alors, tout ce que je dis, c'est : Je pense qu'il y aura énormément de personnes qui voudront se faire entendre. Je suis bien conscient qu'on peut... qu'il va falloir un jour faire un choix parmi tous ceux qui voudront se faire entendre, mais... Encore une fois, là, je vous dis, il y a une certaine anxiété qui règne dans le secteur financier présentement à l'égard de ça, c'est normal, parce que les enjeux sont grands. C'est un secteur extrêmement important pour notre économie, évidemment, et les attentes aussi sont très, très grandes. Alors, écoutez... mais je suis content de ce que vous venez de dire, donc cet engagement que vous prenez à ce qu'il y ait des consultations, et suffisamment grandes pour permettre à chacun de s'exprimer.

Une voix : ...

M. Marceau : On aura l'occasion d'en rediscuter, j'imagine.

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Spénard) : Ça va?

M. Marceau : C'est tout pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Spénard) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'aurais quelques questions pour M. le ministre par rapport aux amendements qu'il a introduits. Donc, de ce que je comprends de ces amendements, c'est que, présentement dans une caisse populaire, prenons le cas chez moi, caisse de Beloeil—Mont-Saint-Hilaire ou caisse Vallée des Patriotes, vous avez un conseil d'administration dans chacune des caisses, et ce conseil d'administration là fait rapport annuellement à l'assemblée générale des membres, donc les gens qui ont une part sociale à la caisse populaire de la Vallée des Patriotes et assistent à l'assemblée générale annuelle, et là le conseil d'administration présente, lors de l'assemblée générale annuelle, le rapport annuel qui a été vérifié, un rapport d'audit qui a été vérifié par la caisse. C'est bien ça?

M. Leitão : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ce que vous souhaitez faire avec les amendements, dans le fond, c'est que les caisses qui sont membres d'une fédération... Il y en a plusieurs, fédérations, à l'intérieur du Mouvement Desjardins, donc, dans ce cas-ci, supposons, prenons la caisse Beloeil—Mont-Saint-Hilaire ou Vallée des Patriotes, c'est la fédération des caisses Richelieu-Yamaska. Donc, ce que vous souhaitez faire, dans le fond, c'est de prendre les états financiers vérifiés... dans le fond, ne plus obliger chacune des caisses à en faire et que ça monte au niveau de la fédération. Donc, les états financiers vont être consolidés au niveau de la fédération. Donc, il y a, quoi, une dizaine de fédérations? Une fédération. Bon, bien, peut-être que ma prémisse de base n'est pas bonne. Est-ce qu'on pourrait m'informer davantage? Dans le fond, ça va tout s'en aller à Montréal ou à Lévis, au complexe.

(Consultation)

Le Président (M. Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Il va toujours y avoir un rapport financier qui va être présenté aux membres de la caisse locale. Ça, il y en aura toujours. Ce qu'on propose de faire ici, c'est de simplifier, parce que, présentement, le rapport qui est présenté aux autorités réglementaires, caisse par caisse, ce sont des rapports très volumineux et qui, en fin de compte, ne sont pas d'utilité pour les membres. Et, pour le régulateur, c'est aussi encombrant, parce qu'alors là il y a toute une série de rapports caisse par caisse qui sont très volumineux.

Donc, pour les membres de la caisse locale, il n'y a pas grand changement. Le changement se trouve... parce qu'ils vont continuer à avoir l'information financière, qui, elle, va être plus légère, plus pratique, si vous voulez. Ce qui va simplifier beaucoup le processus, c'est au niveau de la vérification et de la réglementation, parce que ça, maintenant, on ne le fera plus localement, mais ça serait, donc, le risque du réseau qui va être vérifié par le vérificateur. Donc, ça simplifie la vie aux deux : au Mouvement Desjardins lui-même, qui n'aura plus besoin, donc, de financer la production d'états financiers très détaillés caisse par caisse, mais seulement de les agréger et avoir un état, un rapport global... Cela se fait aussi... donc, dans un souci de simplification, et tout, mais aussi dans un souci de se conformer aux nouvelles règles internationales de Bâle III, qui demandent à des organismes comme Desjardins, des coopératives, d'aller dans cette direction-là.

Le Président (M. Spénard) : Député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, je comprends que ça va être consolidé au niveau national pour Desjardins et que, là, le conseil d'administration de chacune des caisses, là, va se retrouver avec des états financiers qui sont non vérifiés. Donc, ce qui va être présenté aux membres de la caisse, ça va être un rapport avec moins d'information au niveau local pour les membres de cette caisse-là, contrairement à ce qu'il se passe actuellement.

M. Leitão : Ça va être un rapport financier qui va être quand même produit pour les membres. Ce n'est pas un...

M. Jolin-Barrette : C'est un rapport financier non audité.

M. Leitão : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Donc, l'administration de la caisse, elle, va produire son propre rapport puis elle va rendre compte devant ses membres. Elle va dire : Bien, ça, c'est nos états financiers cette année.

M. Leitão : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, la responsabilité d'évaluer la saine gestion et la vérification va se retrouver davantage sur les épaules de la fédération, et non plus sur le conseil d'administration local, et non plus sur les membres qui assistent à l'assemblée générale annuelle de la caisse. Parce que, dans le fond, on enlève certains outils aux membres de la caisse pour dire : Bon, bien, le rapport a été vérifié par un vérificateur externe, qui vient nous dire : Bon, bien, ça, la gestion courante pour l'année, pour la caisse, elle est appropriée, et on l'a fait vérifier par un vérificateur externe, et moi, je vous assure, là, qu'à la caisse Vallée des Patriotes il y a un comptable, un vérificateur qui l'a vérifiée, puis il a mis son sceau dessus, puis il dit : Les chiffres qu'ils vous ont présentés, ce sont les bons chiffres.

M. Leitão : Bon, je pense qu'au niveau, comme vous avez dit, national, donc au niveau de la fédération, le Mouvement Desjardins va toujours... il y a des processus internes de vérification pour s'assurer que les états financiers de chaque caisse locale, chaque caisse membre, ces états financiers reflètent bel et bien la réalité. Ça fait qu'on ne les laisse pas aller non plus tout seuls, ils doivent quand même continuer de répondre aux critères de bonne gouvernance, et la supervision de chaque caisse locale va être exercée surtout au niveau de la fédération, au niveau du mouvement lui-même.

Le Président (M. Spénard) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et là c'est sûr que ça relève de la régie interne de chez Desjardins, mais est-ce que les caisses sont en accord avec cette proposition-là? Est-ce qu'il y a eu des résolutions des conseils d'administration des caisses populaires qui sont membres du réseau à cet effet-là, qu'ils souhaitaient ne plus avoir d'états financiers vérifiés?

M. Leitão : Personnellement, je ne peux pas vous répondre à cette question, je n'ai pas cette information-là. Les discussions que nous avons eues, c'est avec le Mouvement Desjardins. Je n'ai pas eu de rapport ou de contact avec des caisses locales. Je ne peux pas vous répondre.

M. Jolin-Barrette : Donc, on ne sait pas si les conseils d'administration locaux... Parce que ça demeure quand même des coopératives, puis une coopérative, ça vit à travers ses membres. Et c'est un régime distinct, le Mouvement Desjardins. Donc, je pense que ça serait quand même pertinent de savoir s'il y a eu des consultations au sein même de la fédération des caisses, avec leurs entités locales.

Le Président (M. Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão : Dans le processus de gouvernance du Mouvement Desjardins, je ne sais pas si toutes les caisses individuellement se sont prononcées, mais des regroupements et des fédérations, elles ont été consultées et se sont prononcées en faveur. Donc, je présume qu'elles ont consulté leurs membres locaux. Je présume, je ne peux pas vous le confirmer.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et l'objectif de ça, c'est de permettre à Desjardins de faire des économies d'échelle.

M. Leitão : C'est un objectif double, en fin de compte. Ça, c'est certainement un objectif. Il y a donc des motivations financières. Desjardins va sauver de l'argent en faisant ça. Mais il y a aussi une autre motivation qui est aussi importante, peut-être même plus importante, c'est de se conformer avec les nouvelles règles internationales. Donc, Desjardins doit faire ça aussi pour se conformer aux règles de Bâle III. Alors, c'est cette double motivation, double objectif.

M. Jolin-Barrette : Et là on comprend que, bon, Desjardins, c'est une coopérative, il y a des règles particulières qui s'appliquent à Desjardins. On peut avancer l'hypothèse que, dans le système bancaire, pour les banques à charte fédérale, celles-ci, elles sont déjà consolidées. Donc, les succursales qui se retrouvent, supposons, à Beloeil, Saint-Hilaire, à Saint-Hyacinthe, elles n'ont pas à remplir cette obligation-là qui était imposée à Desjardins.

• (12 h 10) •

M. Leitão : C'est ça. Ce que les banques font, c'est que, bien sûr, les états financiers des banques sont rendus publics au niveau consolidé, donc c'est au niveau de leurs réseaux, évidemment. Et puis chaque organisation, chaque banque a ses propres méthodes de vérification interne pour s'assurer que leurs unités ou leurs succursales respectent les règles, et tout ça. Et c'est un système qu'elles pratiquent déjà depuis un certain temps. Je ne veux pas trop faire des parallèles, mais on pourrait faire un parallèle que c'est un pas dans cette direction-là que Desjardins fonctionne, au niveau de ses responsabilités réglementaires.

M. Jolin-Barrette : Dans l'éventualité où vos amendements sont adoptés, est-ce qu'un conseil d'administration d'une caisse qui souhaiterait avoir davantage d'informations... Parce que c'est motivé par ça, là, présentement. On nous dit, bon : Les membres et les caisses, localement, n'ont pas besoin d'avoir autant d'informations qu'il y a dans le rapport financier vérifié présentement. Si d'aventure le conseil d'administration et les membres de la caisse souhaitaient avoir ces informations-là de façon plus approfondie, est-ce que ce serait possible pour ces caisses locales là d'avoir ces informations-là? Est-ce que la fédération va transmettre les informations? Est-ce qu'il y a une disposition, dans la loi, qui va permettre, sur demande, aux conseils d'administration locaux des caisses d'avoir l'information?

M. Leitão : Bon. Dans le projet de loi, il n'y a pas de... on ne prévoit pas ça. Ça, à mon avis, ça relève de la gouvernance du Mouvement Desjardins, la gouvernance de la caisse locale. De ce que je comprends du fonctionnement de Desjardins, il me semble que, si un conseil d'administration d'une caisse locale décide de demander une telle chose, il peut le faire, la question va être avec : Qui va payer? Mais le conseil d'administration peut demander que cette caisse en particulier produise des rapports plus ou moins détaillés pour ses propres membres. Mais, dans la loi, ici, dans les amendements proposés, non, on n'adresse pas cette situation.

M. Jolin-Barrette : O.K. Au niveau de l'Autorité des marchés financiers, cette proposition, elle est recommandée par l'Autorité des marchés financiers?

M. Leitão : Oui. Oui, tout à fait. L'AMF souhaite... est en faveur d'un tel changement, encore une fois pour deux raisons : d'abord, pour, donc, accompagner Desjardins dans un processus de conformité aux règles de Bâle III, et aussi, pour l'AMF elle-même, ça lui rend la vie un peu plus simple, parce que devoir vérifier les états financiers très volumineux de chaque caisse, c'était aussi un fardeau administratif élevé. Donc, l'AMF a été consultée à toutes les étapes de ce processus. Et donc, ce qui est présenté aujourd'hui, bien sûr l'AMF est tout à fait à l'aise avec ça.

M. Jolin-Barrette : Pour les économies qui vont être dégagées sur le fait de ne pas avoir à produire des états financiers vérifiés, c'est quand même des sommes substantielles. On comprend que c'est pour simplifier la vie de Desjardins, pour s'assurer, bon, qu'on fait une transition vers les accords internationaux aussi, mais cette économie d'échelle là va servir à quoi?

M. Leitão : Bon, pour Desjardins, la fédération elle-même, il y aura des économies à faire, mais ce serait à eux à vous rendre ces informations-là. Je n'ai pas cette information, et, même si je l'avais, ce n'est pas à moi à la rendre publique. Ça, c'est encore une fois de la gouvernance interne de Desjardins et de la façon dont ils administrent leurs affaires.

Pour nous, du côté de l'AMF, côté réglementaire, le grand avantage, c'est que ça va simplifier la vie de l'AMF, donc ça va libérer des ressources, qui peuvent être utilisées à d'autres fins par l'AMF, pour faire d'autres vérifications. Une économie de temps et de ressources pour l'AMF.

M. Jolin-Barrette : Et puis, ces économies-là pour l'AMF, vous les évaluez à combien d'unités de temps, pour les individus?

M. Leitão : Pour l'instant, je n'ai pas de... L'AMF ne m'a pas fourni des détails très précis sur ces économies-là, ce sont plutôt des économies de temps, donc les personnes qui sont maintenant chargées de faire ces vérifications-là caisse par caisse qui vont pouvoir être redéployées ailleurs, mais je n'ai pas d'estimation en termes monétaires.

M. Jolin-Barrette : Donc, on ne sait pas combien d'individus vont pouvoir être libérés pour travailler sur d'autres dossiers ou les sommes budgétaires dégagées. On le sait, qu'il va y en avoir, mais ça n'a pas été évalué.

M. Leitão : Ça n'a pas été évalué. Parce qu'il y a une autre chose, c'est que, dans ce processus de... — voyons, le mot qui me vient en tête, c'est «compliance» — de vérification, de conformité, voilà, dans ce processus de conformité...

Une voix : ...

M. Leitão : On ne va pas jouer cette chanson-là. Donc, dans cet effort de conformité aux règles de Bâle III, l'AMF a toute une série d'autres dépenses additionnelles qui devront être encourues pour s'assurer que l'autorité réglementaire peut remplir sa tâche de superviser le Mouvement Desjardins de façon adéquate, selon les nouvelles règles. Ça requiert quand même des dépenses additionnelles pour l'autorité en termes d'informatique et de ressources humaines, et d'autres. Donc, au net, je ne pourrais pas vous dire exactement... L'AMF nous fournira ces détails-là dans ses états financiers, mais, au net, avec ce qu'on fait ici, l'AMF aura toujours besoin de ressources financières additionnelles qui vont être trouvées ailleurs. Ça va aider un peu, mais les nouvelles fonctions, les nouvelles demandes à l'AMF sont quand même substantielles, donc ils vont trouver d'autres sources additionnelles de revenus.

M. Jolin-Barrette : Mais je comprends qu'actuellement on dit : Bon, il va y avoir des économies d'échelle, on a des grands besoins, à l'AMF, on a beaucoup de mandats à s'occuper, notamment les ATM, je pense, aussi, entre autres, mais on demande le changement réglementaire, mais on ne vous a pas produit un plan complet pour dire : On va dégager tant de ressources qui étaient chargées de faire la vérification avec le processus antérieur que nous avions, mais on sait que ces individus-là qui consacraient leur temps à faire la vérification vont être transférés vers d'autres départements ou vers d'autres projets à l'AMF.

M. Leitão : Bon, ils vont continuer à faire leur travail, mais ce travail-là pourrait être fait probablement un peu plus vite, et donc ils pourraient faire d'autres choses. Mais, pour répondre à votre question, je n'ai pas, donc, l'état détaillé des gains potentiels en temps ou en ressources humaines avec ce changement-là. Ce sera fourni et ce sera discuté par l'AMF lorsqu'on discutera avec eux de leur budget pour l'année prochaine.

Le Président (M. Spénard) : Le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Et, pour l'AMF, c'est beaucoup plus simple d'avoir des états financiers consolidés pour travailler. Il y a une économie pour l'AMF, mais, sur la question de la vérification, pour s'assurer, est-ce que vous nous garantissez qu'il n'y aura pas d'impact au niveau de la qualité de la vérification...

M. Leitão : Oui, oui.

M. Jolin-Barrette : ...que le résultat va être tout aussi probant qu'il l'était et qu'on n'échappera pas de dossiers?

M. Leitão : Non, non. Au contraire, je pense qu'en faisant ça on va s'assurer que le travail va être mieux fait, parce que, justement, l'information qu'on doit vérifier, examiner va être plus simple, parce que... Peut-être, je ne me suis pas bien exprimé. Au niveau local, l'AMF va quand même continuer de suivre les états financiers allégés que chaque caisse va quand même continuer de fournir, donc l'AMF va continuer de faire ça, mais, puisque l'information qui lui sera fournie au niveau local va être plus simple, ça prendra bien sûr moins de temps. Mais ils vont continuer de suivre l'évolution du réseau et de ses composantes individuelles.

M. Jolin-Barrette : J'ai deux dernières questions, un argument de texte à 182.1. On parle de la situation financière des caisses membres de la fédération. Est-ce qu'il existe des caisses qui ne sont pas membres de la fédération?

Le Président (M. Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão : Il y a une caisse qui n'est pas membre de la fédération. C'est la caisse... Vous pouvez répéter le nom?

Une voix : Oui. Caisse des mutuellistes Épargne et crédit.

M. Leitão : Caisse des mutuellistes Épargne et crédit qui n'est pas membre.

• (12 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Cette caisse-là, elle est au Québec?

M. Leitão : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et qu'est-ce qui va arriver pour cette caisse-là, est-ce qu'il va toujours... ça va être l'ancienne législation qui va s'appliquer, bien, la législation actuelle, il va y avoir des états financiers vérifiés?

M. Leitão : Puisque cette caisse n'est pas membre du réseau, donc, oui, la législation actuelle s'applique, elle devra continuer de fournir les états financiers très détaillés.

Le Président (M. Spénard) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : O.K. Oui. Une autre question. Vous avez mentionné qu'il y avait une modification à l'assurance-dépôts. C'est quoi, le contenu de... l'impact de la modification?

Le Président (M. Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão : Peut-être, Me Paquin, vous pourriez expliquer, il me semble que c'est un peu technique, cette modification-là.

Le Président (M. Spénard) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, en fait, il suffit de se référer à l'amendement qui introduit l'article 182.33, essentiellement c'est de la concordance, c'est que ce qui va être transmis par une caisse membre de la fédération à l'autorité, c'est le rapport qu'elle va remettre à ses membres plutôt que des états financiers, puisqu'elle n'aura plus d'états financiers, à proprement parler. C'est la modification qu'on fait, alors que, pour les autres institutions financières au sens de la Loi sur l'assurance-dépôts, ça va être des états financiers vérifiés qui vont être transmis.

Le Président (M. Spénard) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Spénard) : Ça va? Alors, en ce qui concerne les amendements au chapitre XV.1, c'est-à-dire rapports financiers, vérification des livres, des comptes et de certaines coopératives des services financiers, est-ce que j'ai consentement pour nous disculper de la lecture de tous les amendements, ou M. le ministre doit lire tous les amendements? Consentement? M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Consentement, oui.

Le Président (M. Spénard) : Consentement. Alors, on va y aller...

M. Marceau : ...j'aime bien la voix du ministre, mais...

Le Président (M. Spénard) : O.K. Alors, en ce qui concerne le chapitre XV.1, moi, je me dois d'y aller article par article. Alors, article... Pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. Spénard) : Ou je partirais de l'article 182.1, aller à l'article 182.35, si j'ai l'autorisation. Est-ce que j'ai une adoption sur division, évidemment, pour ces articles-là?

M. Marceau : Moi, je consens, pas sur division, je consens, mais je vote sur division par la suite.

Le Président (M. Spénard) : O.K. Tu consens?

M. Marceau : Bien, je consens à ce qu'on fasse... que vous procédiez comme vous voulez le faire.

Le Président (M. Spénard) : O.K. Alors, pour les articles 182.1 à 182.35, est-ce que ces articles-là sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Spénard) : Sur division. Ça va? Alors, nous allons passer au chapitre XVI, Dispositions finales. Je pense que les amendements ont été distribués en ce qui concerne le chapitre XVI. Alors, l'article 183. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Leitão : Alors, à l'article 183 du projet de loi, avec cet amendement, nous proposons d'ajouter, après le «21 avril 2015», «celles des articles 7 à 9, depuis le 12 novembre 2015 et celles des articles 159 et 173, depuis le 1er janvier 2016».

Alors, cet amendement modifie l'entrée en vigueur de dispositions relatives au contrôle de la rémunération afin de leur donner un effet rétroactif à la date de la présentation du projet de loi, des dispositions portant sur l'affectation des sommes du volet Gestion activité minière du Fonds des ressources naturelles, qui auront un effet rétroactif au 1er janvier 2016, soit la date de l'entrée en vigueur d'une partie de ce volet — ça, c'est le décret 1149-2015 du 16 décembre 2015, G.O., 2, 4967 — et des dispositions relatives à la notification par la poste recommandée des avis d'inscription des hypothèques légales en matière fiscale, qui auront également un effet rétroactif au 1er janvier 2016, soit la date à l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile. Donc, ce sont des amendements pour les dates d'entrée en vigueur.

Le Président (M. Spénard) : M. le député de Rousseau, sur l'amendement.

M. Marceau : Moi, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Spénard) : Ça va? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que j'ai une adoption pour l'amendement à l'article 183?

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Spénard) : Sur division. Est-ce que j'ai l'adoption en ce qui concerne le 183 tel qu'amendé?

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Spénard) : Sur division. Alors, nous allons passer maintenant à l'article 184.

M. Leitão : 184. Alors, nous proposons : Remplacer l'article 184 du projet de loi par le suivant :

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le — donc, on mettra la date de sanction — à l'exception — à l'exception de :

1° des dispositions des articles 158.6 et 158.8 à 158.11, qui entreront en vigueur le 23 juin 2016;

2° des dispositions des articles 160 à 169, qui entreront en vigueur le — donc, la date qui suit de deux mois celle de la sanction de la présente loi;

3° des dispositions de l'article 12, qui entreront en vigueur le 1er avril 2017; et

4° des dispositions de l'article 13, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement selon la catégorie qu'il détermine — et finalement;

5° des dispositions des articles 14 à 83, 86 à 157 et 158.12, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Alors, cet amendement remplace la disposition d'entrée en vigueur du projet de loi. Et pourquoi? Premièrement, les dispositions des articles, comme on a dit tantôt, 158.6 et 158.8 à 158.11 relatives aux décisions réciproques en termes de valeurs mobilières, ce dont on parlait hier, entreront en vigueur le 23 juin 2016.

Deuxièmement, les dispositions relatives au changement de nom du Bureau de décision et de révision pour Tribunal administratif des marchés financiers, le TAMF, entreront en vigueur deux mois après la sanction du projet de loi.

Troisièmement, les dispositions relatives à l'abolition du Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux, le FINESSS, ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2017 plutôt que le 1er avril 2016, donc un an plus tard.

Quatrièmement, les dispositions de l'article 13 relatives aux mesures de blocage de l'accès aux sites de jeu d'argent en ligne non autorisés par une loi au Québec, ces dispositions-là entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement selon les catégories qu'il détermine plutôt qu'à la date qui suit de six mois celle de la sanction du projet de loi.

Les dispositions énumérées à l'article 183 auront effet aux dates prévues à cet article.

Et finalement les autres dispositions entreront en vigueur à la date de la sanction du projet de loi. Donc, voilà en ce qui concerne les dates d'entrée en vigueur.

Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Juste une petite question. Dans le quatrième paragraphe... Écoutez, là c'est ma mémoire, là, qui est défaillante, c'est quoi, les catégories? Je veux simplement comprendre de quoi on parle.

M. Leitão : Oui. On parle de blocage de sites de jeu, et ce qu'on vient faire avec cet amendement, c'est de donner un peu plus de flexibilité. Parce que, comme vous vous rappelez probablement, on avait beaucoup parlé, quand on discutait de ça, des problématiques d'entrée en vigueur pour les... donc, de mettre en application les nouvelles mesures, particulièrement pour les fournisseurs de services Internet plus petits et pour le service Internet non filaire, non filaire. Donc, c'est pour ça que nous restons flexibles sur la mise en vigueur de ces dispositions-là, pour continuer de travailler avec l'industrie pour trouver des moyens satisfaisants pour tous...

Le Président (M. Spénard) : M. le député de Rousseau.

M. Leitão : Excusez-moi.

Le Président (M. Spénard) : Je m'excuse. Oui.

M. Leitão : ...pour ne pas alourdir leur fardeau réglementaire.

Le Président (M. Spénard) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, écoutez, moi, la réflexion que ça me...

Le Président (M. Spénard) : M. le député de Rousseau, je vous interromps, compte tenu de l'heure, il est 12 h 30, alors je suspends les travaux de la commission jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

(Reprise à 15 h 3)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015.

Lors de la suspension de nos travaux, à 12 h 30, nous en étions à l'étude de l'amendement à l'article 184, déposé par le ministre. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, on discutait avec le collègue, le député de Rousseau, sur la pertinence d'avoir la mise en oeuvre des dispositions de l'article 13, qui sont relatives aux mesures de blocage d'accès à l'Internet, que ces dispositions-là entreraient en vigueur à une date jugée adéquate. Et la question était : Pourquoi est-ce qu'on fait ça de cette façon-là? Essentiellement, c'est qu'on veut procéder en deux temps. Dans un premier temps, nous voulons sensibiliser la population quant à la pertinence et à la nécessité d'aller vers une filtration des sites de jeu qui ne sont pas réglementés. Et cette campagne, évidemment, doit se faire avant la mise en application de la filtration de sites illégaux. Et puis, dans un second lieu, mais aussi à peu près en même temps, nous voulons qu'au cours de la prochaine année... donner le temps à Loto-Québec de mettre en place un portail, de préparer des appels d'offres pour pouvoir déterminer quels seraient les fournisseurs qui vont faire ce travail-là pour procéder à l'infiltration de sites illégaux. Alors, c'est pour ça qu'une entrée en vigueur moins brusque... voilà, c'est le mot que je cherchais. Alors, c'est pour ça que nous jugeons que c'est souhaitable de faire ça comme ça.

Et puis, dans un troisième lieu, il y a aussi des enjeux concernant les fournisseurs de sites... de services Internet, le système filaire qui semble ne pas causer trop de problèmes dans l'application technique, mais le système cellulaire, ça peut être un peu plus compliqué. Donc, là aussi, avant de mettre en oeuvre des mesures qui pourraient s'avérer compliquées techniquement, on va continuer de consulter avec les compagnies, avec l'industrie.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Bon, pour les trois temps que vous avez identifiés, là, bien, bravo, je n'ai pas d'enjeu. Mais, quand va arriver le troisième temps, c'est-à-dire le moment où vous allez exiger le blocage des sites, là, vous dites qu'il va y avoir des catégories, bon, catégories technologiques, là, si j'ai bien compris, filaires ou sans-fil, ou cellulaires, puis il y a aussi... vous avez parlé de catégories en fonction de la taille des entreprises, des distributeurs de services Internet. J'ai bien compris ça aussi?

M. Leitão : Ça pourrait être plus compliqué pour les plus petits, oui.

M. Marceau : Oui, ça, j'en suis bien conscient. Quand même, je vais me permettre de dire que ce serait un peu curieux, là, que la moitié des entreprises soit assujettie puis pas l'autre, là. Je ne suis pas sûr qu'au plan de la justice naturelle, là, ça respecte ce à quoi on peut s'attendre.

M. Leitão : C'est ça. Dans le cas de services Internet câblés, avec le fil, ça, toutes les entreprises vont être assujetties en même temps. C'est seulement dans le cas de services cellulaires ou sans-fil où on va... avant d'aller en avant, on va discuter avec eux, leur donner plus de temps pour se conformer.

M. Marceau : Faites attention que les gens lâchent leur abonnement filaire pour aller vers un abonnement cellulaire. Faites attention à ça. En tout cas, non, je le dis sans... je le dis un peu à la blague, mais en même temps, vous savez, des gens qui sont très accrocs à ces affaires-là peuvent vouloir contourner. D'ailleurs, vous savez comment... je pense que c'était M. le directeur général de Loto-Québec qui disait qu'il s'attendait à une étanchéité d'environ 50 %.

O.K., écoutez, je vais vous laisser faire et puis vous laisser procéder comme vous voulez.

Le Président (M. Bernier) : ...les résultats.

M. Marceau : On verra après.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Si ça va, c'est correct. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 183, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. On revient à l'article 12.1.

M. Leitão : Alors, à l'article 12.1, M. le Président, nous avons...

Le Président (M. Bernier) : ...il y a consentement? Consentement. Parfait, on y va.

M. Leitão : Nous proposons un amendement, donc d'ajouter ce qui suit, c'est une disposition transitoire particulière, donc, à l'article 12.1 :

Lorsque l'article 11.3 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux s'applique à l'année financière 2016-2017, il doit se lire :

1° en y insérant, après le premier paragraphe, le suivant :

«1.1° les sommes virées par le ministre des Finances, suivant la périodicité qu'il détermine, sur celles portées au crédit du fonds général et correspondant à l'excédent des sommes perçues par le ministre du Revenu en application de la Loi sur les impôts sur celles qui seraient ainsi perçues si l'article [715] de cette loi se lisait sans tenir compte de son paragraphe d et si le paragraphe c de cet article se lisait sans tenir compte de "du moindre de [5 000 $] et"»;

2° en y insérant, dans le paragraphe 5° et après «paragraphes 1°», «,1.1°».

Alors, qu'est-ce qu'on fait avec tout ça? Ce qu'on fait avec tout ça, c'est que l'amendement ajoute au projet de loi une disposition transitoire afin que soit versée au Fonds de financement des établissements de santé, le FINESSS, pour l'année 2016-2017, la somme correspondant à 1,75 point de pourcentage des revenus imposables supérieurs à 100 000 $. Et on le fait de cette façon, M. le Président, parce que le fonds lui-même, le FINESSS, va être aboli seulement en 2017-2018. Donc, pour cette année, on a encore besoin d'y mettre le montant qui...

• (15 h 10) •

M. Marceau : Qui est à combien?

M. Leitão : 1,75 point de pourcentage du revenu imposable, ça génère 400 et quelques, 400 millions.

M. Marceau : Ça, c'est la partie de la contribution santé que vous n'abolissez pas.

M. Leitão : C'est ça. Pas tout de suite.

Le Président (M. Bernier) : Ah oui! Je l'ai payé sur mon impôt, moi, là.

M. Marceau : Ça, c'est une question de langage, là, parce que vous parlez de l'abolition complète, mais il y a une partie incomplète qui n'est pas... qui est d'ailleurs très vivante, comme vous le voyez, que vous affectez cette année au FINESSS puis qui, je suis persuadé, va aller dans le fonds consolidé l'année prochaine. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. Ça va?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 12.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Bon, maintenant, nous en sommes à l'amendement à l'intitulé du chapitre IX.

M. Leitão : C'est ça, M. le Président. Donc, nous proposons de remplacer l'intitulé du chapitre IX du projet de loi par le suivant : Dispositions diverses en matière de valeurs mobilières.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Adopté? Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Maintenant, on en est à l'amendement à l'intitulé du chapitre XIV.

M. Leitão : C'est notre dernier amendement. Donc, là aussi, nous proposons de remplacer l'intitulé du chapitre XIV par le suivant : «Signification en matière d'hypothèque légale».

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que le reste... Est-ce que les intitulés des titres de chapitres et de section du projet de loi, soit le reste, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Je recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division — une chance que je suis là! Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division.

Remarques finales

Remarques? M. le député de Rousseau, avez-vous des remarques? Avant de passer à vous, on va aller au député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, écoutez, merci pour ce travail que nous avons fait tous ensemble en commission. C'était très bien. Il y a des décisions avec lesquelles, vous savez, j'étais en désaccord, et puis le gouvernement va devoir vivre avec ses décisions, c'est très bien ainsi. Alors, merci pour ces travaux.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. M. le ministre.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Moi aussi, M. le Président, je vous remercie et je remercie les membres de la commission. Je remercie le député de Rousseau, je pense que nous avons progressé de façon rigoureuse et honnête dans le déroulement de cette commission, donc très bien, je le remercie, et d'être resté jusqu'à la fin. Parce que certains de nos collègues ne l'ont pas fait.

Le Président (M. Bernier) : Alors, on ne peut pas faire de mention de ce genre.

M. Leitão : Je m'excuse.

Le Président (M. Bernier) : Le commentaire, M. le ministre.

M. Leitão : Je m'excuse, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Pas de problème. Donc, vous avez terminé?

M. Leitão : J'ai terminé, oui.

Le président, M. Raymond Bernier

Le Président (M. Bernier) : Donc, moi, je veux remercier, bien sûr, tous les membres de la commission, M. le député de Rousseau, M. le député de Beauce-Nord, M. le ministre, collègues de la commission : M. le député de Laval-des-Rapides, M. le député de Trois-Rivières, M. le député de Pontiac, M. le député de Sainte-Rose également qui a participé à cette commission. Merci au personnel de l'Assemblée nationale qui nous accompagne, merci à mon secrétaire, M. Mathew Lagacé, qui est avec nous, les gens du secrétariat, les pages, le personnel du ministère des Finances, d'une patience incroyable cette semaine. Je vous admire. Vous avez été... On a passé plusieurs heures ensemble. Ça a été fort plaisant, on est toujours heureux de vous voir. Le personnel de l'enregistrement, merci, le personnel audiovisuel.

Donc, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 15 h 15)

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