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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 21 novembre 2017 - Vol. 44 N° 188

Étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Document déposé

Intervenants

M. Raymond Bernier, président

M. Robert Poëti

Mme Nicole Léger

M. Éric Caire

*          Mme Carole Arav, Secrétariat du Conseil du trésor

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures quinze minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.

M. le secrétaire, bon retour.

Le Secrétaire : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui. Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Habel (Sainte-Rose); M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La Peltrie).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Donc, bon après-midi à tous. Nous sommes réunis encore une fois pour travailler sur un projet de loi fort important. Donc, bienvenue à tous les parlementaires ou votre personnel qui vous accompagne ainsi que les gens du Secrétariat du Conseil du trésor, du ministère des Finances et de l'Autorité des marchés financiers. Est-ce que j'en oublie? Non... le personnel de l'Assemblée nationale qui va nous accompagner également dans nos travaux.

Lors de l'ajournement de nos travaux, mercredi dernier, nous avions adopté l'amendement introduisant l'article 152.5. M. le ministre, vous avez maintenant un amendement pour introduire l'article 152.6 et, je vous en prie, présentez-vous cet amendement.

M. Poëti : Oui, M. le Président. Si vous me permettez, nous avons distribué un formulaire, une feuille qui avait été demandée par les oppositions, donc l'implication financière, création de l'Autorité des marchés publics, variations des besoins en effectifs résultant des amendements. Ça a été déposé officiellement, à la demande de l'opposition.

Document déposé

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre, j'en reçois copie et je m'assure de le faire transmettre au secrétariat de la commission, qui vont s'assurer de le rendre disponible pour tous les parlementaires.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Donc, effectivement, un nouvel article, 152.6, concernant l'article 14 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics.

Insérer, après l'article 152.5 du projet de loi, le suivant :

152.6. L'article 14 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«De même, si le Protecteur du citoyen estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l'objet d'une communication en application de l'article 53 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi), il les transmet dans les plus brefs délais à l'Autorité des marchés publics.»

Au commentaire, la modification proposée à l'article 14 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics prévoit la communication à l'Autorité des marchés publics des renseignements reçus par le Protecteur du citoyen lorsqu'il estime qu'il met en cause la conformité avec le cadre normatif d'un processus contractuel ou de l'exécution d'un contrat d'un organisme public assujetti à la Loi sur les contrats des organismes publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, comment ça va?

Mme Léger : Ça va bien, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Je vous donne la parole.

Mme Léger : Et vous, M. le Président?

Le Président (M. Bernier) : Ça va bien, Mme la députée.

Mme Léger : Alors, c'est dans la poursuite des mêmes... 152.2, on s'en va comme ça jusqu'à 152.10, de mémoire, là. Ça fait que c'est correct. O.K.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Peltrie, comment ça va? Tout est beau?

M. Caire : Tout est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 152.6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. 152.7, M. le ministre, vous avez un amendement qui introduit cet article.

M. Poëti : Qui introduit un nouvel article.

152.7. Insérer, après l'article 152.6 du projet de loi, le suivant :

152.7. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 14, du suivant :

«14.1. La communication de renseignements effectuée par le Protecteur du citoyen à un organisme conformément à l'article 14 s'effectue selon les conditions et modalités déterminées dans une entente.»

Le nouvel article 14.1 que l'article 152.7 du projet de loi propose d'ajouter à la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics prévoit que les communications que le protecteur effectuera à un organisme en application de l'article 14 seront basées sur une entente.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui. On est toujours dans le même ordre, mais, comme on reprend une nouvelle séance aujourd'hui, peut-être que le ministre, s'il peut juste nous redire le rôle du Protecteur du citoyen dans les actes répréhensibles, le rôle du Protecteur du citoyen et celui de l'AMP, là, la différence qu'on aura avec les deux. J'apprécierais qu'il nous donne... qu'il nous remémorise tout ça, là.

Le Président (M. Bernier) : ...puisse reprendre contact avec le projet de loi. M. le ministre. Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui, merci.

Le Président (M. Bernier) : Il y a donc consentement pour que Mme Arav puisse prendre...

Une voix : À vie.

Le Président (M. Bernier) : À vie? C'est bien, vous avez un consentement à vie, Mme Arav. Êtes-vous contente?

Mme Arav (Carole) : Ça va bien.

M. Poëti : Je n'ai pas vu ça souvent, Mme Arav. Profitez-en.

Le Président (M. Bernier) : Vous allez voir qu'il y a des journées qui sont longues.

Des voix : Ha, ha, ha!

• (15 h 20) •

Mme Arav (Carole) : Oui, hein? En fait, il y a... au niveau de la divulgation et de la communication de renseignements pour l'AMP, les dispositions sont similaires dans les deux lois. Alors, l'AMP va s'occuper de tout ce qui est communication de renseignements dans le cadre normatif des contrats, autrement dit, tout ce qui est lois, règlements, directives et politiques en matière contractuelle. S'il y a des divulgations à faire, c'est l'AMP qui va en avoir la responsabilité.

Par contre, toutes les autres communications de renseignements ou divulgations qui vont avoir lieu, sur tous les autres sujets, qu'ils soient éthiques ou concernant un organisme public visé, bien, c'est le protecteur qui va garder ces responsabilités-là.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Léger : Et nous rappeler aussi pourquoi on le détermine dans une entente particulièrement. Alors, quel type d'entente qu'on va faire?

Mme Arav (Carole) : En fait, les deux organismes vont pouvoir s'entendre parce qu'il y a des cas qui peuvent même relever des deux, éventuellement, là, c'est-à-dire que, dans un cadre d'une divulgation, il pourrait y avoir un volet contractuel et un volet qui touche d'autres choses. Donc, ils vont s'entendre sur le fait de quels sont les renseignements qu'ils se transfèrent, quelles sont les informations qu'ils se donnent pour s'assurer que tout va bien puis que les deux lois s'appliquent, là, de façon concomitante.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Léger : Est-ce que ces ententes-là... cette entente-là, parce que ça va être une entente, j'imagine... est-ce que c'est une entente au départ? Probablement, une fois que l'AMP va être instaurée, elle va faire une entente avec le Protecteur du citoyen selon la loi qu'ils ont devant eux. Et est-ce que cette entente-là va être publique?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Bien, c'est certain que l'entente va faire partie du départ. Ça sera à eux de voir s'ils rendent cette entente-là publique, là. Il n'y a rien qui l'empêche.

M. Poëti : En fait, moi, ce que je pourrais ajouter, c'est qu'il faudrait juste s'assurer que, sur le volet nominatif, que, sur le volet confidentiel... peut-être protéger les gens. Mais l'entente comme telle, moi, je ne vois pas de... Moi, je pense qu'avec l'accès à l'information vous allez pouvoir le demander. À ce moment-là, on va probablement caviarder s'il y a des éléments à caractère nominatif. Mais en dehors de ça, avec l'accès à l'information, ça va être possible de l'obtenir.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Léger : Et les critères de base pour l'entente... Parce que, là, on dit juste les «modalités déterminées par une entente». On n'en sait pas plus. On ne sait pas quels genres de modalités qui vont... On ne se donne pas de balise déjà au départ, tu sais. La loi nous dit : Il va y avoir une entente. Alors, on laisse libre cours aux deux organismes, aux deux organisations de s'entendre.

Nous, est-ce qu'on n'a pas besoin, dans la loi, de s'assurer de certaines bases de cette entente-là ou vous considérez que c'est suffisant? Et est-ce que vous ne voulez pas non plus qu'on puisse instaurer un côté public de la chose? Parce que là on dit : On veut faire accès à l'information, mais ça va demander au citoyen une démarche. Il me semble que cette entente-là devrait être publique déjà, là. Elle devrait se faire publiquement.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Bien, à la base, puis je comprends votre question, à la base, l'AMP n'est pas encore créée. Donc, je pense qu'on parle surtout du volet administratif, de quelle façon sur le plan administratif.

Sur la base d'une entente, c'est clair, on le prévoit dans la loi, parce qu'il est de notre intention — je parle de l'AMP, ici, qu'on va créer par ce projet de loi là — d'avoir cette collaboration-là par la définition même d'une entente. Mais je dois vous dire au préalable que nous avons aussi rencontré les gens du Protecteur du citoyen, la protectrice elle-même, à ce sujet-là, et il y a déjà cette ouverture-là de prévue à gérer ensemble la façon dont les informations vont transiger de part et d'autre. Je ne vois aucune difficulté à la fluidité de l'information.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Léger : Non, moi, je ne pense pas qu'il peut y avoir de la difficulté entre... Je pense que les gens vont bien s'entendre. C'est dans la volonté de tous que ça fonctionne. Mais c'est juste... comme c'est une première, c'est la première fois, juste s'assurer de certaines balises qu'il aurait peut-être été important... Parce qu'une fois que la loi est faite, comme vous le dites vous-même, comme le ministre l'a dit lui-même, rouvrir la loi toujours pour... n'importe comment, n'importe quoi, c'est un peu plus fastidieux, là.

Alors, je me posais la question s'il fallait déjà baliser à ce que ce soit public quelque part, même si c'est administratif, qu'on sache c'est quoi, le rôle de chacun puis les ententes de base qu'ils ont. Je trouvais pertinent que ça puisse se faire.

M. Poëti : Ça va venir, ça va venir. Ça va être plus... Ça va être expliqué. On a pensé, dans le projet de loi, de le spécifier, une entente. Par définition du petit Robert, l'entente, ça couvre pas mal large, là. Alors, ce que je vous dis par ça, c'est qu'on va continuer à... On l'a mis dans la loi. On veut qu'il y ait cette entente-là. On en a parlé avec la protectrice, et c'est l'intention du gouvernement, avec l'AMP, de faire l'autre bout de chemin.

Alors, nous, on se trouve rassurés à ce niveau-là, mais éventuellement, moi, je pense que... Je n'ai pas d'objection à ce que ça pourrait devenir public avec l'accord des deux puis je vous assure déjà que, si jamais, pour une raison que je ne sais pas, ils ne décidaient pas que ça soit public, c'est toujours disponible par l'accès à l'information, toujours en protégeant évidemment les informations à caractère nominatif.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Léger : Peut-être que ça va être intéressant lorsqu'on va voir la partie des rapports, là, quand ça va être le temps de voir et de se donner un temps... on a toujours parlé d'un 18 mois. On reviendra, là, le temps de revoir comment va fonctionner... comment a commencé l'AMP puis comment ils en sont après tant de mois ou tant d'années. Ça nous donnera une opportunité, si on revient vraiment à l'Assemblée nationale, si on revient vraiment devant les parlementaires, parce que ça, ça va être important. Toute nouvelle organisation, c'est bon qu'ils reviennent devant les parlementaires. O.K. Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Merci, Mme la députée. M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 152.7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. M. le ministre, l'amendement introduisant l'article 152.8.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 152.7 du projet de loi, le suivant :

152.8. L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9° du premier alinéa, de «du premier alinéa» par «des premier et deuxième alinéas».

Au commentaire, la modification que l'article 152.8 du projet de loi propose à l'article 17 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics est de concordance avec la modification apportée à l'article 14 de cette loi par l'article 152.6 du projet de loi. Elle fait en sorte d'exiger que le Protecteur du citoyen indique, dans son rapport d'activité, le nombre de communications qu'il a effectuées à l'Autorité des marchés publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Léger : Est-ce que...

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée.

Mme Léger : Oui. C'est basé sur le projet de loi n° 87, j'imagine aussi, là.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : En fait, cet article-là prévoyait déjà cette obligation-là lorsque le protecteur transférait des informations auprès du Commissaire à la lutte contre la corruption. Ça fait que là, à partir du moment où on met des obligations similaires auprès de l'AMP, on rajoute donc par concordance le fait que le protecteur met dans son rapport annuel le nombre de communications qu'il a faites auprès de l'AMP.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée.

Mme Léger : Lorsque nous avons étudié, mon collègue de La Peltrie s'en souviendra aussi, lorsque nous avons étudié le projet de loi n° 87 sur les actes répréhensibles, et le rôle, et le mandat du Protecteur du citoyen, et ce qu'il doit communiquer publiquement à l'égard des... ce qu'on veut qui soit public... là, on ajoute le nombre de plaintes, le nombre de communications, les recommandations. On aurait voulu, à l'époque, qu'il y en ait plus, plus d'informations que ça. Le Conseil du trésor devait réfléchir, à l'époque, à peut-être à voir à améliorer cette...

Là, je vois qu'on reconduit la même chose. Je vois que peut-être... qu'il n'y a pas eu... en tout cas, qu'il n'y a pas eu de réflexion plus approfondie... ou, en tout cas, on ne le voit pas dans ceci. Il y avait d'autres types d'information parce que c'est un rapport d'activité, alors là, c'est dans ce rapport-là qu'on voit, bon, vraiment le nombre de plaintes. Là, vous mettez le nombre de plaintes, le nombre de communications, les recommandations qu'on voudrait, mais il y avait quand même d'autres éléments, là, que je ne me souviens pas par coeur, là, mais il y avait plusieurs autres éléments, là. Alors, je vois que c'est les mêmes, que ça soit... il n'y a pas eu d'autres points qui permettaient d'avoir un rapport d'activité encore plus étoffé.

M. Poëti : Parce qu'ici évidemment il s'agit de concordance. Donc, nous n'étions pas au 87. Alors, ce n'est pas que je ne veux pas, mais que je ne peux pas vous répondre sur cela. Même les juristes ne sont pas au courant de ce que vous soulevez, que je ne doute pas que vous avez soulevé. Mais, à ce stade-ci, il ne s'agit pas de modifier le projet de loi n° 87, mais c'est un élément de concordance. C'est le plus loin que je peux aller.

Mme Léger : Alors donc, ce que je vois de ce projet de loi là... parce que ce n'était peut-être pas la même équipe qui était là, mais les communications ne se sont peut-être pas faites à l'époque de... parce qu'on y réfléchissait. C'est votre collègue des Finances qui était là à l'époque, là. O.K. M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 152.8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

Mme Léger : Adopté sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. Un amendement introduisant l'article 152.9. M. le ministre.

• (15 h 30) •

M. Poëti : Merci, M. le Président. 152.9. Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 32, du suivant :

«32.1. Toute personne qui, de bonne foi, effectue une divulgation ou collabore à une vérification ou à une enquête menée en raison d'une divulgation, n'encourt aucune responsabilité civile de ce fait.»

Au commentaire, l'ajout de l'article 152.9 du projet de loi propose... à la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics est de concordance avec le nouvel article 54.1 du projet de loi. L'article 32.1 introduit ainsi une immunité en faveur de toute personne qui, de bonne foi, a effectué la divulgation d'un acte répréhensible ou a collaboré à une vérification ou à une enquête menée en raison d'une telle divulgation.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 152.9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant 152.10, M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Un nouvel article. Donc, insérer, après l'article 152.9 du projet de loi, le suivant :

152.10. L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Commet une infraction et est passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique ou, dans les autres cas, d'une amende de 10 000 $ à 250 000 $ :

«1° quiconque divulgue des renseignements en application de l'article 6 qu'il sait faux ou trompeurs;

«2° quiconque contrevient aux dispositions de l'article 30.»

Le Président (M. Bernier) : Oui, ce qui est un petit peu mêlant, là, c'est parce qu'on avait eu une copie de l'amendement introduisant 152.10 jeudi dernier, et là il y a un nouvel article 152.10, une nouvelle rédaction, mais vous ne l'aviez pas déposé.

M. Poëti : Désolé. On vous l'a donné, mais on ne vous l'avait pas dit, si je comprends bien.

Le Président (M. Bernier) : Oui, c'est ça. On ne me l'avait pas dit.

M. Poëti : J'ai fait des faux amendements. Je suis désolé. Moi, j'ai lu le bon, mais vous n'aviez pas le bon. Il est dans votre chemise.

Le Président (M. Bernier) : Il est dans la chemise bleue?

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Non. Ce document-là, la nouvelle rédaction de l'article 152.10 a été introduite, là, dans la chemise bleue. Le plus long.

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : C'est le plus long. Oui, vous l'avez dans votre chemise bleue.

M. Poëti : Désolé. Je m'excuse. Il a été transmis, mais on aurait dû le dire, M. le Président. On est désolés. Oui, je peux le relire si vous voulez.

Le Président (M. Bernier) : Oui, mais on va s'assurer que tout le monde en a copie en disponibilité. Est-ce que vous l'avez, madame?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, effectivement, je vous inviterais à en refaire une lecture étant donné l'imbroglio qui se...

M. Poëti : Alors, nous allons le régler, M. le Président. Insérer, après l'article 152.9 du projet de loi, le suivant :

152.10. L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Commet une infraction et est passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique ou, dans les autres cas, d'une amende de 10 000 $ à 250 000 $ :

«1° quiconque divulgue des renseignements en application de l'article 6 qu'il sait faux ou trompeurs;

«2° quiconque contrevient aux dispositions de l'article 30.»

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Poëti : On va vous donner une information additionnelle. Allez-y, Mme Arav.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : En faisant l'exercice de concordance, on s'était rendu compte qu'il y avait un mauvais article qui était introduit. C'est pour ça qu'on a refait l'amendement à 252.10, pour que ça soit correct.

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que vous désirez que je suspende quelques instants? Est-ce que ça va?

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Ça va, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?

Mme Léger : Oui. C'est parce que c'est sûr que je... J'y vais?

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Messieurs! Oui, Mme la députée?

Mme Léger : Je reviens parfois au projet de loi n° 87 parce qu'on l'a longuement étudié aussi, et on voit les concordances qui doivent se faire, puis c'est correct qu'on harmonise les deux lois. Mais on avait eu une bonne discussion à l'époque. Parce que, là, on rajoute ce qui n'est pas dans le 87, à moins que je ne m'abuse, mais on... Je l'ai fait... Étienne me l'a vérifié, l'alinéa 1° : «Quiconque divulgue des renseignements en application de l'article 6 qu'il sait [être] faux [et] trompeurs.» Donc, pour un divulgateur qui, dans le fond, donnerait des renseignements qui soient faux et trompeurs, on lui donne une sanction, ce qu'on n'a pas dans l'autre projet de loi. On ne lui avait pas mis une sanction. C'est sûr qu'on n'aime pas avoir des renseignements faux et trompeurs, mais on n'allait pas jusqu'à lui mettre une sanction. Et là, cette fois-ci, dans ce projet de loi, on ajoute la sanction, une sanction de 2 000 $ à 20 000 $ au cas d'une personne. Donc, un divulgateur qui donnerait des renseignements faux ou trompeurs aurait une infraction. Il serait passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $. Alors, je pose la question. Pourquoi que cette fois-ci... Ce qu'on n'a pas fait dans le 87, pourquoi que maintenant on ferait cet...

M. Poëti : Alors, écoutez, je comprends très bien votre question. Cependant, c'est 57.1... Mais les deux mots qu'il faut absolument comprendre : «Quiconque divulgue des renseignements en application de l'article 6 — et c'est là que ça prend tout son sens — qu'il sait faux ou trompeurs.» On va devoir évidemment comprendre qu'ils savaient que les informations qu'ils ont donné, c'était faux ou trompeur. Donc, c'est le corollaire de l'immunité qu'on donne. On veut bien vous donner une immunité, mais, si vous saviez que c'était faux ou trompeur, là, je ne peux pas juste dire : Ah! O.K. Alors là, ce n'est pas ce qu'on fait. Donc, c'est la concordance, mais les termes... Puis les juristes nous ramènent souvent aux significations de chaque terme et le poids de chaque mot, sur leurs conséquences, mais «qu'il sait», ici, prend tout son sens. Je comprends qu'il n'est pas en gras, il n'est pas souligné. Mais je veux juste dire que, pour nous, c'est ce qui guide cet article-là.

Mme Léger : Je comprends, parce que, d'un certain côté, s'il n'y avait pas ça, évidemment, la personne pourrait être de bonne foi, puis c'est des renseignements faux ou trompeurs.

M. Poëti : Exact.

Mme Léger : Puis là on lui donnerait une sanction s'il savait... s'il croit que... Là, «qu'il sait», effectivement, là, il le sait et il fait des...

M. Poëti : Il le fait quand même.

Mme Léger : Il le fait quand même. Je peux comprendre. C'est parce qu'il ne faut juste pas décourager les gens de divulguer parce qu'il faut, dans notre système, qu'on puisse avoir des divulgateurs puis qu'ils soient protégés, d'un certain sens. Mais effectivement, si c'est pour... Puis, si ce n'était que... Je veux juste bien saisir, là : «Quiconque divulgue des renseignements en application de l'article 6 qu'il sait faux ou trompeurs.» Vous avez mis le «ou».

M. Poëti : Oui, parce que...

Mme Léger : Donc, juste si c'est faux, qu'il sait faux, qu'il sait que ce renseignement-là est faux, il aura une amende.

M. Poëti : Oui, ou trompeur.

Mme Léger : «Ou». Oui, mais le «ou» est un ou l'autre, ça fait que ça pourrait être juste faux, là, mettons, qu'il sait que c'est faux.

M. Poëti : Bien oui, parce qu'on lui a donné l'immunité. C'est vraiment le corollaire... En fait, c'est l'autre côté de la médaille, là. Nous, on vous donne une immunité, ce n'est pas partout, ça, là, puis justement pour avoir les gens puis les protéger quand ils viennent faire ça. Évidemment, les lois, on les fait souvent, hein, pour un faible pourcentage des gens qui ne veulent pas les suivre. Alors, il faut qu'il y ait aussi une forme de conséquence, en sachant qu'un élément est faux ou trompeur et de le rapporter quand même. Et là, si ça, ça se produit, puis évidemment c'est démontré, oui, il y a une conséquence.

• (15 h 40) •

Mme Léger : Ce «qu'il sait», il est pas mal important, là.

M. Poëti : Très important, mais on ne pouvait pas le mettre plus foncé. Mais vous avez raison. Votre question est importante.

Mme Léger : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 152.10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Je sais que, pour la suite des choses, M. le ministre, vous voulez faire une proposition pour retourner à l'étude de...

M. Poëti : Oui, M. le Président, nous reviendrions à 115.2.

Le Président (M. Bernier) : ...115.2, pour lequel vous aviez déposé un amendement.

M. Poëti : Que l'on retirerait...

Le Président (M. Bernier) : Vous retireriez?

M. Poëti : ...et que nous déposerions un nouvel amendement qui est dans votre pochette actuellement.

Le Président (M. Bernier) : Et, pour faire cela, ça me prend un consentement. Consentement pour retourner à 115.2? Consentement pour retirer le précédent amendement pour en introduire un nouveau?

Mme Léger : ...si vous permettez, là?

Le Président (M. Bernier) : Oui, je vais suspendre quelques instants, de façon à ce que tout le monde soit sur la même longueur d'onde.

Je suspends.

(Suspension de la séance à 15 h 41)

(Reprise à 15 h 44)

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, nous avons un projet d'amendement qui introduit un nouvel article, l'article 115.2. Si vous voulez nous le présenter et le commenter, M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. L'article 115.2 : Insérer, après l'article 115.1 du projet de loi, le suivant :

115.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 24.2, des suivants :

«24.3. Le président du Conseil du trésor peut, par arrêté, autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant à expérimenter diverses mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics que détermine le Conseil du trésor ainsi qu'aux [sous-contractants] publics qui y sont liés et à définir des normes applicables en cette matière.

«Dans le cadre d'un projet pilote, le président du Conseil du trésor peut notamment, malgré toute disposition inconciliable d'une loi générale ou spéciale, prescrire l'application de différents calendriers de paiement, le recours à un mécanisme de règlement des différends et des mesures de reddition de comptes selon des conditions et des modalités qu'il édicte, lesquelles peuvent différer de celles prévues par la présente loi et ses règlements.

«Le président du Conseil du trésor peut, en tout temps, modifier un projet pilote ou y mettre fin. Il peut également déterminer, parmi les conditions et modalités d'un projet pilote, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. Ces montants ne peuvent être inférieurs à 2 500 $ ni supérieurs à 40 000 $.

«Les conditions et les modalités d'un projet pilote doivent être publiées sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor. Ces conditions et modalités peuvent varier selon les organismes publics et les contrats et les sous-contrats publics visés.

«Le Conseil du trésor peut, pendant une période d'une année suivant l'entrée en vigueur des conditions et modalités visées au deuxième alinéa, déterminer les contrats publics soumis à un projet [de loi]. Cette période peut être prolongée par celui-ci pour une durée n'excédant pas un an.

«24.4. Un organisme public doit, sur demande du président du Conseil du trésor, lui transmettre la liste des contrats qu'il projette de conclure et qui répondent aux conditions que celui-ci détermine.

«24.5. Les organismes publics et les entreprises parties aux contrats publics et aux sous-contrats publics soumis à un projet pilote en application de l'article 24.3 doivent, dans le cadre de l'application du mécanisme de règlement des différends prescrit, recourir, lorsque requis, aux services de la personne morale de droit privé à but non lucratif ayant conclu une entente avec le président du Conseil du trésor pour mettre en oeuvre ce mécanisme.

«24.6. Le président du Conseil du trésor ou toute personne qu'il désigne comme enquêteur peut faire enquête sur toute matière de sa compétence relative â l'application d'un projet pilote édicté en vertu de l'article 24.3.

«Sur demande, l'enquêteur s'identifie et produit le certificat signé par le président du Conseil du trésor attestant sa qualité.

«24.7. Au terme [du] projet pilote, le président du Conseil du trésor publie sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor, un rapport sur la mise en oeuvre du projet dans lequel il évalue les modalités d'un cadre réglementaire visant à établir des mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics et aux sous-contrats publics qui y sont liés.»

Au commentaire, l'article 115.2 du projet de loi vise à donner suite à la 15e recommandation de la commission Charbonneau, qui proposait au gouvernement d'adopter des mesures législatives pour régler la problématique touchant les délais de paiement des contrats publics et des sous-contrats liés aux contrats publics.

Ainsi, les nouveaux articles 24.3 à 24.5 qu'il propose d'introduire dans la Loi sur les contrats des organismes publics accorderaient au président du Conseil du trésor le pouvoir d'édicter des projets pilotes pour expérimenter différentes mesures visant à faciliter les paiements dans les contrats publics et les sous-contrats qui y sont liés. L'approche par projet pilote permettrait notamment d'évaluer les impacts des mesures mises en oeuvre sur l'industrie et les organismes publics et d'en dresser un bilan.

En fonction des résultats obtenus, un règlement établissant une solution permanente pourrait être ensuite pris. Il appartiendrait au Conseil du trésor d'identifier pendant une année — à l'article 24.3 — les contrats soumis au projet pilote, lesquels pourront notamment être identifiés à partir d'une liste transmise par des organismes publics, à l'article 24.4. Ces contrats seraient soumis aux conditions et modalités particulières que le président du Conseil du trésor aura déterminées au préalable, à l'article 24.3. Ces conditions et modalités fixeraient notamment un calendrier de paiement et imposeraient le processus de règlement des différends à utiliser en cas de mésentente, l'article 24.3 et l'article 24.5. Un projet pilote se terminerait lorsque la reddition de comptes effectuée après l'exécution des contrats visés serait complétée. Le non-respect des mesures prévues dans un projet pilote pourrait, après enquête — à l'article 24.6 — donner lieu à des infractions pénales — 24.3.

Enfin, l'article 24.7 demande au président du Conseil du trésor de rendre public, au terme de chaque projet pilote, un rapport sur la mise en oeuvre du projet. Ce rapport contiendra notamment une évaluation des modalités qu'un cadre réglementaire pourrait établir.

Au commentaire, également, M. le Président, de mon point de vue, ce projet pilote aura comme principal avantage de nous permettre d'identifier et de tester les différentes modalités du calendrier de paiement obligatoire ainsi que l'intervention experte afin de parvenir au cadre réglementaire le plus adéquat possible. Une fois le projet pilote terminé, le président du Conseil du trésor devra publier sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor un rapport sur la mise en oeuvre du projet, dans lequel il évaluera les modalités d'un cadre réglementaire visant à établir des mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics et aux sous-contrats publics.

En ce qui me concerne, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises aux membres de la coalition, mon intention est de procéder par voie réglementaire une fois le projet pilote terminé. De cette manière, on viendrait légiférer afin de s'assurer que la gestion efficace des délais de paiement des contrats publics dans l'industrie de la construction soit désormais intégrée de façon définitive à notre cadre légal. Je suis confiant que le Québec sera ainsi en mesure de se doter d'un des meilleurs modèles en matière de délai de paiement dans l'industrie de la construction. Merci, M. le Président.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous.

Mme Léger : Oui. Bon, pour le reprendre, là... On a eu quand même une bonne discussion, là. Je vois qu'on rajoute le 24.7, là, c'est pour ça qu'il y a une modification, là, on reprend... Le gouvernement part un projet pilote pour s'assurer de... bien, en tout cas, pour avoir des mesures qui vont faciliter les délais de paiement. On se rappelle que c'est la commission Charbonneau qui en avait fait la recommandation. Là, on ne s'est pas donné de temps, il n'y a pas une période définitive du projet pilote en lui-même.

M. Poëti : On a donné un an.

Mme Léger : Un an pour se donner des mesures... «Le président du Conseil du trésor peut, par arrêté, autoriser la mise en oeuvre de projets pilotes visant à expérimenter [différentes] mesures». Donc, par un arrêté, dès qu'il part un projet pilote, il se donne un an.

M. Poëti : En fait, pendant la période d'une année, le Conseil du trésor pourra déterminer quels sont les contrats publics visés par le projet pilote. Donc, évidemment, avec différents organismes et ministères, on va sélectionner des projets pilotes qui sont réalisables à l'intérieur de cette année-là pour être capables de les évaluer. On a même dit qu'on était pour discuter avec la coalition des projets pilotes qu'on pourrait déterminer ensemble pour répondre à l'ensemble des inquiétudes et aussi que le projet pilote soit utile, efficace et éclairant.

Mme Léger : Une fois qu'on a déterminé ça, qu'est-ce qui se passe?

M. Poëti : Bien, on les met en place. Donc, on fait le suivi. On applique ce qu'on a dit dans notre règlement, dans notre projet de loi. Donc, on parle de... une fois que le travail est terminé et approuvé, un délai de paiement de 30 jours. Une fois que le paiement a été fait, je prends l'exemple, à l'entrepreneur principal, il sera publié, sur le site du Conseil du trésor, la date du paiement à l'entrepreneur général. À cette date-là, le sous-contractant aura sept jours pour recevoir le paiement du contracteur principal. Et advenant qu'il y aurait une mésentente, dans les règlements, du contracteur principal au sous-contractant... aura l'intervention d'un intervenant expert qui va venir trancher, sur une base obligatoire, la problématique. Et il restera toujours la porte ouverte ensuite, si jamais, encore là, il y avait mésentente sur l'entente, qui est exécutoire cependant, de l'intervenant expert indépendant, pour aller aux poursuites civiles, ce qui se passe actuellement lorsqu'il y a mésentente. Cependant, le temps et l'ensemble des frais reliés à ça viennent nuire dramatiquement au fonctionnement de plus petites entreprises et même de grandes entreprises.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Léger : Vous allez favoriser l'approche par projet pilote. Est-ce qu'on a des comparables, à travers le monde ou ailleurs, dans d'autres pays, qui nous permettent de voir que cette approche-là peut être intéressante?

M. Poëti : Bien, la bonne nouvelle, Mme la députée, c'est qu'il y a plusieurs endroits à travers le monde qui regardent la façon de fonctionner ou qui ont installé certains règlements de cette nature-là. L'Ontario prépare un projet de loi qui n'est pas étudié actuellement. Et on va être les précurseurs. En fait, ça aura pris du temps, je l'avouerai, pour arriver là, mais nous y sommes maintenant. Et, à partir de là, ce projet... Et c'est pour ça qu'on est allés par approche par projet pilote, pour être capables, lorsque nous allons passer à l'étape des règlements pour la permanence et la continuité du projet, d'avoir les meilleurs outils et les meilleures informations, de façon à ce que la coalition, en cours de route, nous aide également puis nous fasse part de leur inquiétude ou de leur satisfaction, et d'être capables de moduler certaines choses à l'intérieur du règlement pour faciliter le succès de cette réglementation.

Mme Léger : Je crois qu'il y avait... Dans les recommandations, on disait, entre autres, de la commission Charbonneau : «Afin de contrer tous [les] effets néfastes au progrès de l'industrie de la construction et au développement de l'économie, plusieurs États ont entrepris d'encadrer les délais de paiement à leurs fournisseurs. Il s'agit des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni et de l'État de [...] l'Australie», en fin de compte.

Une voix : South Australia.

Mme Léger : South Australia.

M. Poëti : Complètement. En fait, c'est mon collègue sénior jeune ici qui a fait les recherches à travers le monde. Sérieusement, on a fait ça au début. Puis le Royaume-Uni est un exemple. On s'est inspirés de ce qui s'était produit ailleurs pour construire ici, mais directement avec les attentes, évidemment, de la coalition et l'obligation du gouvernement de respecter ces ententes-là... Donc, on a regardé ce qui se faisait à travers le monde et on a pris ce qu'il y avait de mieux. On nous donnait souvent l'exemple de l'Ontario, mais j'avouerai, et en tout respect, qu'ils ne sont pas rendus où nous sommes aujourd'hui. Et, par cette introduction de ces articles dans ce projet de loi là, nous allons régler deux recommandations de la commission Charbonneau : la première, donc la création de l'AMP, et la 15e, qui nous demandait de faciliter les délais de paiement, qui avait été soulevée à la commission Charbonneau également.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Peut-être exprimer une petite déception, là. Honnêtement, je ne comprends pas qu'on passe par des projets pilotes. Je comprends qu'on veut se donner de la flexibilité, mais justement ce que le projet de loi prévoit, c'est que tout ça va se faire par voie réglementaire du président du Conseil du trésor, d'une part. Donc, la flexibilité, on l'a, là. Il n'y a rien là-dedans qui est enchâssé dans la loi. Les corrections peuvent être faites.

D'autre part, ce que la commission Charbonneau disait puis ce que la coalition demande, c'est qu'on règle le problème. Il y a un problème qui perdure quand même depuis... En tout cas, la recommandation de la commission Charbonneau, là, c'est deux ans. Et justement on a plein d'exemples, puis on les a fait sortir, de règlements qui ont été adoptés ailleurs. Et, au final, l'amendement tel que proposé ne crée aucune obligation pour le gouvernement, là, ça ne crée aucune obligation d'en arriver à un règlement. Ça crée la possibilité d'établir des projets pilotes, ça crée la possibilité d'avoir une évaluation de ces projets pilotes là. Mais la finalité, là, je regarde l'amendement, puis on l'a étudié dans tous les angles, il y a ultimement un acte de foi à faire, puis ça, je ne suis pas rendu là.

Donc, je ne comprends pourquoi on passerait par des projets pilotes. Je ne comprends pas la plus-value des projets pilotes. Je ne comprends pas cette tiédeur-là dans l'application de ce qu'on veut faire.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Écoutez, je suis aussi un peu surpris, mais c'est correct parce que c'est l'objectif de notre table ici d'en discuter. Bien que des gens pourraient dire que ça aura pris du temps. Le pendant d'être des précurseurs au Canada, pas au Québec, là, il y a aussi ce volet-là de l'autre côté de la médaille, de dire : J'inscris dans la loi immédiatement «30 jours», «sept jours», «intervenant expert», après ça aller aux poursuites civiles. Et, à travers les contrats qu'on aura... Parce que, vous savez, on parle, pour le gouvernement, de près de 10 milliards de contrats annuels, juste le gouvernement, et on parle également de ce qui se passe aussi au niveau des villes, la problématique d'inscrire dans une loi dès maintenant «30 jours», «sept jours». À la pratique, il devient difficile, voire impossible, pour le contracteur principal d'émettre un chèque après sept jours. Pour des raisons que je ne connais pas aujourd'hui, c'est dans la loi. Comment on change ça? Après le 30 jours, comment on change ça, le règlement par règlement?

Et j'ai donné mon engagement. J'ai expliqué à plusieurs reprises quel était notre chemin. La destination, elle est trouvée. La destination, on la connaît. Le chemin pour y arriver, on se donne, de part et d'autre, autant à l'industrie qu'au gouvernement, la flexibilité de s'ajuster. Et, à la lumière d'exemples de projets pilotes, on aura, par règlement, la meilleure réglementation pour régler à tout jamais cette problématique-là. C'est tout. Ce n'est même pas une étape parce que c'est exécutoire. Dès qu'on le fait, ça va être exécutoire.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

• (16 heures) •

M. Caire : J'entends ce que le ministre dit, mais j'ai bien pris la peine de commencer en disant que de procéder par règlement donnait cette flexibilité-là. Donc, je comprends pourquoi on passe par règlement, ce n'est pas... Je comprends pourquoi on n'enchâsse pas ça dans la loi, je le comprends. Ce que je ne comprends pas, c'est le projet pilote.

Il n'en demeure pas moins que, dans un délai qu'on ne connaît pas, avec une finalité qu'on peut présumer, mais qu'on ne connaît pas, il y aura des contrats qui seront choisis en fonction de ce que le président du Conseil du trésor déterminera pour être des exemples et donc il y aura des contrats qui seront exclus, nécessairement. Parce que, si on met des projets pilotes sur l'ensemble des contrats, ça ne marche pas.

Donc, on se donne la flexibilité d'avoir la flexibilité de faire quelque chose. Parce que le projet pilote donne une flexibilité, le règlement donne une flexibilité que la loi n'a pas. Donc, que la loi donne le pouvoir au président du Conseil du trésor d'intervenir par règlement, je le comprends. Mais là c'est comme... on rajoute une couche de flexibilité avec un projet pilote. Allons-y par règlement sur l'ensemble des contrats déterminés par le président du Conseil du trésor... Moi, c'est la notion de projet pilote, qui amène une frilosité à l'article, que je ne comprends pas, que je ne m'explique pas.

Et, quand le ministre dit : Ça vient régler une recommandation de Charbonneau, c'est inexact parce que la finalité, elle n'est pas enchâssée dans l'amendement que le ministre nous présente. Parce que la finalité, c'est 24.7, mais 24.7, là, c'est publier «sur le site internet du secrétariat du[...], un rapport sur la mise en oeuvre [des projets] dans lequel [l'évaluation des] modalités d'un cadre réglementaire visant à établir des mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises [...] aux contrats — blablabla — qui y sont liés.» Donc, au final, là, on a l'obligation de déposer un rapport sur la mise en oeuvre des projets qu'on a faite. Ça, c'est l'obligation qu'on a. En aucun temps on ne se donne une finalité claire sur cette période d'évaluation là. En aucun temps on ne se donne une obligation claire d'intervenir par règlement pour régler le problème.

Donc, non, on ne règle pas Charbonneau. En fait, peut-être — je dis peut-être — qu'on règle Charbonneau, peut-être, mais on ne peut pas l'affirmer, on peut le présumer. Et moi, je dis que la possibilité d'intervenir par règlement, qui est prévue à l'amendement, elle donne suffisamment de flexibilité pour faire les correctifs nécessaires, si des correctifs sont nécessaires, pour améliorer le processus si amélioration est nécessaire. Mais ce qu'on va faire, c'est que, sur l'ensemble des contrats, on aura l'application de la réglementation, et donc pour l'ensemble des contrats, actuellement, on aura cette possibilité d'obligation de paiement prévue par règlement, au lieu d'y aller à la pièce pour un délai indéterminé avec une finalité indéterminée.

Là, moi, personnellement, la notion de projet pilote amène un flou existentiel sur l'amendement, qui donne une latitude au gouvernement d'agir ou non que je ne comprends pas, que je ne comprends pas et avec laquelle je ne suis pas d'accord.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Poëti : Bien, écoutez, moi, vous me voyez assez étonné, assez étonné parce qu'on a parlé de ça amplement, on en a parlé beaucoup, et je vous ai donné beaucoup d'informations, on vous a transmis des informations. Je vois que, dans ce cas-ci, ça a soulevé quelque chose qui était inexistant de votre part depuis le début qu'on en a parlé.

Moi, prendre 9 milliards de contrats, 20 000 contrats, puis on va les mettre là, puis on verra ça, bien, moi, je ne peux pas faire ça. J'ai un côté pratique. On parle de législation, bien, il faut aussi être réaliste. Je ne vois pas, M. le député, comment on peut, demain matin, à la sanction de ce projet de loi là, obliger 20 000 contrats qui sont donnés, je parle juste ceux du gouvernement, d'entrer à l'intérieur de ce cadre-là et penser que, sur le plan opérationnel, tout va bien aller. Bien, la réponse, pour moi, ce n'est pas ça. Et la flexibilité qu'on se donne, c'est de réglementer et d'agir.

Et mon engagement à la continuité par règlement, que ça soit de cette façon-là qu'on l'a, je l'ai répété tellement souvent, je ne sais plus comment vous le dire. Je ne sais plus comment le dire. Parce qu'il y a des gens qui émettent un doute, et là, tout d'un coup, je vous entends, vous, émettre un doute. J'ai entendu d'autres personnes, à l'occasion, dire ça, qui ont compris exactement où on allait puis la faisabilité de ça. Placez les gens du milieu de la construction, je ne prends qu'eux, dans une disposition qui serait impossible à réaliser, parce que 9 milliards de contrats, ce n'est pas deux contrats... Puis vouloir se donner une flexibilité pour être capable de le faire le mieux possible, c'est juste ça que je veux faire. Et je m'engage à ce que ça continue.

Alors moi, je n'ai pas de problématique. Si vous, dans un avenir, vous faites une hypothèse que vous seriez assis de ce côté-ci, est-ce que je comprends que vous ne le feriez pas? Alors, moi, je suis un peu surpris. Alors, en partant d'ici, et la collègue également de Pointe-aux-Trembles, c'est la volonté, tout le monde, de régler ce problème-là.

Alors, aujourd'hui, ce que vous me dites, c'est : Bien, vous ne le réglez pas. C'est faux. On est exécutoires dans les amendes, dans les projets, dans les délais, un calendrier de paiements. C'est ça qu'on fait, c'est exécutoire. Et, à la lumière de ça, s'il y a des ajustements à faire, et je sais qu'il y en aura, on va procéder par règlement. C'est tout. Moi, je pense que c'est une excellente nouvelle. Je trouve ça malheureux que vous ne le voyiez pas comme ça. J'avais compris que vous étiez avec nous sur le fait de vouloir régler le problème qui est relié à la construction, avec les délais de paiement.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Caire : Bien, M. le Président, j'en suis tellement que ce que je dis au ministre, ce n'est pas : N'allons pas de l'avant, c'est la notion de projet pilote. M. le Président, ça fait 10 ans que je siège à l'Assemblée nationale. Des nouvelles structures, des nouvelles façons de faire, des secteurs inexplorés dans lesquels on a été, j'en ai vu d'autres. Et je vous donne la loi sur les sonneurs d'alerte. On n'a pas décidé de passer par des projets pilotes pour voir si ça marchait. On a adopté une loi, on s'est dit : On va la réviser. Je me souviens de la procréation médicalement assistée, M. le Président. Quand on a décidé de mettre le programme en place, on n'a pas décidé de mettre un projet pilote, on a dit : On va le faire puis, à terme, on va réviser.

Là, on a un problème connu. Le problème est connu, le ministre va être d'accord avec moi. Il y a, dans différentes législations, ailleurs, des solutions qui ont été mises en place qui sont connues. Oui, il y a 20 000 contrats, mais j'ose croire que les 20 000 contrats n'amènent pas des problématiques de paiements en souffrance. Et on a la possibilité de mettre en place un pouvoir au président du Conseil du trésor de dire, par règlement : Je vais régler ce problème-là.

Puis je ne comprends pas la réaction du ministre parce qu'on s'entend pour dire qu'on ne peut pas l'enchâsser dans la loi puis on s'entend pour dire que la situation commande qu'il y ait une flexibilité. C'est la notion du projet pilote. Puis là, qu'il ne vienne pas me dire que tout le monde est heureux de ça. Lui et moi savons que c'est inexact et lui et moi savons que 24.7 a été rajouté parce que le projet pilote ne faisait pas le bonheur de tout le monde. Et je ne vois pas, dans 27.4, un cadre qui va faire en sorte qu'on dit : À terme, il y a des recommandations qui devront être mises en application, les recommandations devront être rendues publiques, puis après ça, bien, on verra. Puis je ne spéculerai pas sur ce qui se produira dans un futur plus ou moins éloigné au Québec.

Ceci étant dit, ici et maintenant, nous avons à étudier ce projet de loi là. Et nous sommes tellement collaboratifs, M. le Président, sur le fait que nous souhaitons régler le problème, que vous remarquerez que je n'ai pas évoqué la pertinence de l'amendement, qui n'a rien à voir avec l'AMP, là, on s'entend, parce que je veux régler ce problème-là moi aussi. Et, si nous devons prendre le projet de loi n° 108 comme véhicule pour le faire, faisons-le et faisons-le correctement.

Et le projet pilote, le ministre ne m'a pas démontré, là... il a dit : Écoutez, il y a 20 000 contrats, puis on ne peut pas faire n'importe quoi. Puis je suis entièrement d'accord avec lui. Mais je vais renverser sa question : A-t-il si peu confiance au président du Conseil du trésor qu'il doive lui mettre entre les pattes un projet pilote? A-t-il si peu confiance dans la connaissance que nous avons non seulement du problème, mais des solutions à mettre en place qu'il faille passer par des projets pilotes? Moi, je dis : Pourquoi justement ne pas régler le problème?

Et je pense que cet amendement-là amène, du fait qu'on passe par règlement, la flexibilité nécessaire pour ne pas avoir à passer à travers les projets pilotes. Et, justement, tout le monde serait rassuré de savoir qu'on y va par règlement, que ce pouvoir-là existe, qu'il est bien réel, qu'il est prévu par la loi et que maintenant nous n'avons pas seulement qu'une obligation d'intention. Parce que le projet pilote, je suis désolé, là, mais c'est une obligation d'intention, et ce dont on a besoin, là, c'est d'une intention de résultats. Et ça, le côté réglementaire l'amène.

Alors, est-ce que le ministre veut absolument se contenter d'une obligation d'intention ou est-ce qu'il veut s'imposer une obligation de résultats? C'est ça, la question.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Poëti : Alors, à 115, M. le Président, ça m'apparaît très clair. Donc, quand on se donne par obligation, par règlement... à 115, on est là. Donc, je ne vois pas, moi... «Déterminer les conditions et les modalités applicables aux plaintes visées» par la mesure... Alors, moi, 115 nous donne ce pouvoir-là. Je ne sais pas exactement où le député veut aller.

La coalition, on les a rencontrés à plusieurs reprises. La coalition a été claire avec nous sur nos intentions, et j'ai été clair avec la coalition aussi, et tout le monde veut aller vers ça. S'il y a une personne qui pense autre chose, s'il y a une personne qui est en désaccord... Moi, je veux travailler pour le bien commun, et le bien commun, c'est l'ensemble de l'industrie de la construction, c'est les gros contracteurs, c'est les petits sous-contractants. Et le collègue sait très bien que, par la loi, je ne peux pas lier le président du Conseil du trésor futur, peu importe le parti qui sera là. Vous le savez, que ça ne se fait pas.

Alors, à partir de là, moi, je suis bien surpris, mais... Le député a droit à son opinion, mais ce qu'on fait ici, c'est régler une problématique importante. Et la façon et peut-être le ton que vous avez pris en disant : Bon, tu sais, 9 milliards, 20 000 contrats... 9 milliards et 20 000 contrats, c'est beaucoup de contrats, et ce n'est pas vrai que ça va se régler, là, à un claquement de doigts. On est les précurseurs, au Canada, on a pris ce qui se faisait de mieux dans le monde, puis là, tout d'un coup, vous dites : Moi, j'aime moins ça. Bien, vous avez droit. Mais je veux juste vous dire que, nous, on fait ça pour le bien commun, pour l'économie, pour les gens qui sont actuellement... se retrouvent parfois dans des conditions de faillite, là. Ce n'est pas rien, là.

Et moi, je pense que cette solution-là proposée nous emmène un très grand pas en avant, et l'intention gouvernementale de légiférer par règlement à la lumière des résultats qu'on aura obtenus, bien, moi, je pense que ça, c'est génial, puis c'est là qu'on veut aller.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, vous voulez revenir?

Mme Léger : Oui. Moi, je pense que l'approche par projets pilotes est intéressante puis je crois que c'est bien qu'elle soit dans le projet de loi puis dans l'article que vous nous apportez là. C'est bien d'avoir fait le 24.7 aussi.

Il y a juste un problème que je peux avoir, puis c'est vraiment l'obligation de résultats puis qu'il y ait un délai... qu'il y ait une durée maximale quelque part, puis là on ne l'a pas. Puis c'est fatigant parce qu'on a juste une fois que les conditions et modalités vont être soumises. Là, on voit qu'il y a un an qui est là, mais ce n'est pas le résultat qui dépose le rapport, là. Alors, la durée, elle n'est pas là, on n'a pas de durée.

Alors là, vous nous dites : Croyez-moi, croyez-nous. Bien, c'est parce qu'on a été souvent dans ce film-là, puis on me l'a fait dans les lanceurs d'alerte, on l'a fait... bon, tu sais? Il ne faut quand même pas oublier. Je sais que le ministre n'y était pas, aux lanceurs d'alerte, mais on nous en a dit beaucoup, dans les lanceurs d'alerte, et on n'a pas la moitié des résultats, aujourd'hui, de ce qu'on nous avait promis dans les lanceurs d'alerte. Et puis ça fait plus d'un an, là. Alors, c'est évident que, là, on le voit avec la parole du ministre. Je ne veux pas mettre en doute votre parole, pas du tout, là. Mais c'est ça, c'est qu'il n'y a pas de délai et puis il n'y a pas de durée maximale, là, on ne sait pas, ça peut durer longtemps, longtemps, puis on n'en a pas.

Et je vais faire la comparaison avec le projet de loi n° 100, celui sur Uber, sur les transports. Il y avait un projet pilote, et c'était dedans, et il y avait une durée maximale qui a été mise. Alors là, on ne l'a pas dans celui-là. Alors, comment vous pouvez nous... Parce que je pense que l'ensemble... Je sais que le ministre y croit beaucoup, il a travaillé avec l'industrie, puis je comprends ça, puis je trouve que c'est... Si l'industrie est heureuse d'y aller par projets pilotes... Puis c'est la recommandation de Charbonneau, puis, évidemment, je pense qu'on veut arriver avec le même résultat. Mais, au bout de la ligne, dans ce que vous nous apportez, il n'y a pas de durée, il n'y a pas de finalité, là, puis ça, c'est fatigant.

Ça fait que comment on peut... Est-ce que, sans nécessairement mettre un chiffre... un an? Puis est-ce que ça peut être dans les plus brefs délais? Il y a quelque chose... il faut qu'il y ait un délai quelque part, là, il faut qu'il y ait une fin quelque part. Il n'y a pas de fini. Alors, ça, j'abonde dans le sens de mon collègue, il faut qu'il y ait une fin, puis là on ne l'a pas.

M. Poëti : Là, peut-être ça vous a échappé, mais la fin, elle est là, là : «Le Conseil du trésor peut...» À 115.2, l'article 24.3, l'avant-dernier paragraphe. «Le Conseil du trésor peut, pendant une période d'une année suivant l'entrée en vigueur des conditions et modalités visées au deuxième alinéa, déterminer les contrats publics soumis à un projet pilote.» C'est là qu'est la réponse : «Cette période peut être prolongée par celui-ci pour une durée n'excédant pas un an.» Alors, la fin, minimalement, c'est la deuxième année. C'est obligatoire : «N'excédant pas un an». Ça dit aussi, avant : Je peux mettre fin à ça n'importe quand. Je pourrais, après six mois, décider que ça va vraiment très bien sur les 10, 12 contrats, 15 qu'on a faits. Mais là il faudrait prendre 10, 15, 20 contrats, pas 20 000, 10, 15, 20 contrats, et dire : O.K...

Mme Léger : On finit quand, M. le Président? Le ministre... Parce que là...

M. Poëti : Maximum deux ans... un an.

Mme Léger : Ça, c'est suivant l'entrée des conditions et modalités qu'on détermine.

M. Poëti : Un an.

Mme Léger : Mais on finit quand?

M. Poëti : L'année suivante. On pourrait le prolonger d'une autre année, si on le veut, mais on ne peut pas le dépasser plus qu'une autre année. C'est écrit au paragraphe, là. Je le dis : «Cette période peut être prolongée par celui-ci pour une durée n'excédant pas un an.» Ça met fin. Oui.

Mme Léger : Déterminer les contrats.

M. Poëti : Non, pas les contrats.

Mme Léger : Oui, c'est ça qui est écrit : «Déterminer les contrats publics soumis à un projet pilote».

M. Poëti : O.K., mais les contrats ne sont pas des contrats d'un mois, deux mois, trois mois. Je disais tantôt : Sur les 20 000, il faudrait juste sélectionner des contrats qui durent pendant trois mois ou quatre mois. Ça nous embête un peu, là. Mais comment on fait avec un dossier comme... aussi important, majeur, puis on le compare à un ponceau qu'on va faire faire. Je veux dire, ce n'est pas la même chose.

M. Caire : ...

M. Poëti : Bien, je ne prendrai pas un contrat de 10 ans.

M. Caire : ...

M. Poëti : Bien, parce qu'on va les sélectionner.

M. Caire : Oui, mais comment moi, je fais pour savoir ça, là? Tu comprends? Il n'y a pas... Ton cadre, il est lousse, lousse, lousse. Puis tu sais, là, ton président du Conseil du trésor, il peut. Il ne doit pas, il peut. Il peut faire ça. Il peut faire ça. Il peut, il peut, il peut. Mais quand est-ce qu'il va devoir, tu sais?

M. Poëti : Bien, si on veut valider le modèle, il faut donner le temps aux entrepreneurs d'avoir des appels d'offres, de sélectionner leurs sous-contractants puis de les faire travailler.

Mme Léger : Quand est-ce que ça termine?

M. Poëti : Bien, quand l'appel d'offres est fini.

M. Caire : Non, quand le contrat est fini. Pas l'appel d'offres.

M. Poëti : Quand le contrat finit, pardon. Quand le contrat finit.

M. Caire : Oui, mais, si tu prends Turcot comme...

M. Poëti : Je ne prendrai pas Turcot.

M. Caire : Mais qu'est-ce qui me dit que tu ne prendras pas Turcot?

M. Poëti : Bien, voyons donc!

M. Caire : Non, non, Robert, on a adopté...

M. Poëti : Non, mais volontairement, moi, là, je vais prendre un contrat que je ne verrai pas le jour? Voyons donc!

M. Caire : On a adopté 87 sous promesse qu'il y aurait un projet de loi sur les sonneurs d'alerte l'automne dernier. Il n'est jamais arrivé.

M. Poëti : Bien là, moi, je suis ici avec vous avec celui-là.

M. Caire : Bien oui, c'est ça, mais nous autres aussi on est ici avec toi. Mais, ce que je te dis, là, c'est...

M. Poëti : Bien, je ne suis pas sûr que tu es avec moi, là.

M. Caire : Bien oui, je suis avec toi, mais je...

M. Poëti : Mais non, mais là, tu sais...

Mme Léger : Mais comment le ministre peut nous assurer... M. le Président.

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Comment le ministre peut nous assurer qu'il y a un délai? Comment le ministre peut nous assurer qu'il y a une... quelque part, il y a une durée maximale, là? C'est ça qu'on a besoin de savoir. Est-ce que c'est... ce n'est pas le...

M. Poëti : ...maximal total. Vous, vous dites : Au début du projet pilote jusqu'à la fin? Vous voulez... vous aimeriez...

Mme Léger : Bien, ce n'est pas peut-être pas un chiffre. Un an, ça peut être dans les plus brefs... Il y a quelque chose qu'il faut obliger le Conseil du trésor à.

M. Poëti : Bien, si je dis : Dans les plus brefs délais, là, j'aimerais bien ça, mais je ne pense pas que vous allez aimer ça, là.

Mme Léger : Non, ce n'est peut-être pas le bon terme, là...

M. Poëti : ...c'est ça.

M. Caire : ...ambulances, on l'avait mis, le délai. On avait dit : Un an... 18 mois.

M. Poëti : O.K. Mais il faut que ça soit des contrats à l'intérieur de 18 mois, réalisables.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Je n'ai pas de problème. Je n'ai pas de problème.

M. Poëti : On va suspendre, M. le Président, si vous voulez.

Le Président (M. Bernier) : Je vais suspendre quelques instants pour une discussion.

Je suspends.

(Suspension de la séance à 16 h 19)

(Reprise à 16 h 38)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, suite à des discussions avec les collègues, M. le ministre, vous allez nous proposer un nouvel amendement pour l'introduction de l'article 115.2 avec certaines modifications.

M. Poëti : Oui, M. le Président. Nous allons...

Le Président (M. Bernier) : Il faudrait retirer le premier.

M. Poëti : Effectivement.

Le Président (M. Bernier) : Donc, consentement pour retirer le projet d'amendement déposé?

M. Poëti : Pour retirer l'amendement.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Consentement. Parfait. Donc, un nouveau projet d'amendement, 115.2, est déposé. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Je vous invite à nous présenter les modifications.

M. Poëti : Alors, M. le Président, à la demande précisément du député de La Peltrie de la deuxième opposition, nous avons modifié l'amendement. Je vais le relire dans son ensemble, mais vous préciser l'endroit où il y a une modification.

Le Président (M. Bernier) : ...au complet l'amendement.

M. Poëti : Non? Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Simplement nous mentionner la modification.

M. Poëti : Donc, je vais... Donc, comme il l'a demandé, nous allons modifier l'amendement, donc, au dernier paragraphe de l'article 24.3 de la première page :

«Malgré toute disposition inconciliable, la durée d'un projet pilote ne peut excéder trois ans suivant l'entrée en vigueur des conditions et modalités visées au deuxième alinéa.»

Pour le reste, l'article reste tel quel.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui, M. le Président. C'est ça. Je remercie le ministre de son ouverture parce que c'est ce qu'on proposait, l'opposition et la deuxième opposition, d'avoir une date. Puis la date permettrait aussi... C'est sûr que le monde de la construction voudrait que ce soit réglé, bien, la semaine prochaine, mais ça permet d'avoir une garantie d'une durée maximale, là. C'est sûr qu'on voudrait que ce soit, là, vraiment un cadre réglementaire, que ce n'est pas juste le dépôt d'un rapport, que ça puisse obliger le gouvernement à avoir une date de fin, mais on apprécie la collaboration du ministre à cet effet-là.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Non, satisfait. Je pense qu'on a trouvé une zone de compromis acceptable, puis je remercie le ministre.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 115.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, l'amendement introduisant l'article 115.2 est donc adopté. Nous allons donc poursuivre nos travaux en se déplaçant à l'article 153.

M. Poëti : Oui, 153, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Donc, M. le ministre, veuillez nous en faire lecture. Et il n'y a pas d'amendement. Si vous voulez nous en faire lecture, article 153, avec vos commentaires.

M. Poëti : Merci, M. le Président. L'article 153 : L'article 648.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au président du Conseil du trésor, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° de l'article 21.7» par «à l'Autorité des marchés publics, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l'article 21.7».

Au commentaire, le deuxième alinéa de l'article 648.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités demande au Directeur général des élections de transmettre au président du Conseil du trésor les renseignements déterminés par l'article 21.7 de la Loi sur les contrats des organismes publics devant être indiqués au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Ces renseignements concernent les déclarations de culpabilité aux infractions prévues dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, eu égard aux contributions électorales.

Les modifications de l'article 153 du projet de loi proposent d'apporter à cet alinéa... sont donc essentiellement de concordance avec celles proposées à la Loi sur les contrats des organismes publics qui visent à transférer la responsabilité du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics à l'Autorité des marchés publics. Ainsi, le Directeur général des élections devra dorénavant transmettre à l'autorité plutôt qu'au président du Conseil du trésor les renseignements requis pour la tenue de ce registre.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M. le député de La Peltrie. C'est beau? Est-ce que l'article 153 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Articlce 154.

M. Poëti : L'article 154, sans amendement : L'article 223.5 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au président du Conseil du trésor, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° de l'article 21.7» par «à l'Autorité des marchés publics, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l'article 21.7».

Au commentaire, le deuxième alinéa de l'article 223.5 de la Loi sur les élections scolaires demande au Directeur général des élections de transmettre au président du Conseil du trésor les renseignements déterminés par l'article 21.7 de la Loi sur les contrats des organismes publics devant être indiqués au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Ces renseignements concernent les déclarations de culpabilité aux infractions prévues dans la Loi sur les élections scolaires, eu égard aux contributions électorales.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée? M. le député? Ça va? Est-ce que l'article 154 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 155.

M. Poëti : Donc, l'article 155 : L'article 569.1 de la Loi électorale (chapitre E-[3.3]) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au président du Conseil du trésor, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° de l'article 21.7» par «à l'Autorité des marchés publics, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l'article 21.7».

Le commentaire est identique au précédent.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée? M. le député? Ça va? L'article 155 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 156. M. le ministre.

M. Poëti : Il y a un nouvel article, cependant, M. le Président, 155.

Le Président (M. Bernier) : Non, il n'y a pas de nouvel article.

M. Poëti : O.K. Bien, là, une petite seconde.

Le Président (M. Bernier) : Moi, j'ai... Le prochain nouvel article, c'est 158.1. Donc, j'ai 156 en main.

M. Poëti : On s'en va à 156?

Une voix : 156.

M. Poëti : Parfait. Alors, 156, M. le Président — désolé du délai : L'article 24 de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État (chapitre G-1.011) est modifié par l'insertion, à la fin, de «tels qu'ils se lisaient le (indiquer [...] la date précédant la date de l'entrée en vigueur des articles 120 et 121 de la présente loi)».

Au commentaire, l'article 24 de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État confère au président du Conseil du trésor la possibilité de vérifier si les organismes respectent les différentes mesures prévues aux articles 15 à 19 de cette loi relative aux contrats de service. Pour ce faire, le président du Conseil du trésor utilise les pouvoirs de vérification prévus aux articles 27.1 à 27.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Or, les articles 120 et 121 du projet de loi proposent de modifier les articles 27.1 et 27.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics afin de distinguer l'objet des pouvoirs de vérification du président du Conseil du trésor de ceux de l'Autorité des marchés publics.

Toutefois, ces pouvoirs, tels qu'ils se présentaient lors de l'entrée en vigueur de l'article 24 de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État le 5 décembre 2014 demeurent nécessaires pour l'application de cette loi. Ainsi, la modification que l'article 156 du projet de loi propose fait en sorte de permettre au président du Conseil du trésor, aux fins de l'application de l'article 24, d'utiliser les pouvoirs de vérification initialement prévus.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée. Ça va? M. le député de La Peltrie. Ça va? Est-ce que l'article 156 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 157. M. le ministre.

M. Poëti : 157, sans amendement : L'article 2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «des articles 21.12 à 21.14 et 27.5 à 27.11» par «des articles 27.5 à 27.11 et 27.13».

Au commentaire, les modifications de l'article 157 du projet de loi proposent d'apporter à l'article 2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, qui définit ce qu'est un acte répréhensible au sens de cette loi... sont essentiellement de concordance avec celles apportées à la Loi sur les contrats des organismes publics concernant les dispositions pénales, ajouts et déplacements d'infraction. Elles permettront au Commissaire à la lutte contre la corruption de s'assurer du respect de l'application de ces nouvelles dispositions et de faire en sorte de transmettre, le cas échéant, les dossiers relatifs aux infractions visées au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée

Mme Léger : Bien, j'ai des questions liées indirectement, parce que, là, on est sur la Loi concernant la lutte contre la corruption, et le document que le ministre nous a donné, qu'il nous a déposé suite à ma demande qu'on puisse avoir les ETC, les employés à temps complet, là, de ce qu'il dit, c'est qu'il y en aurait 10, selon le document. Il y en a 10, 10 qui iraient de l'AMP, qui s'en iraient à l'UPAC. C'est ce que j'ai pu...

M. Poëti : En fait, ce n'est pas tout à fait ça.

Mme Léger : Non?

M. Poëti : Les vérificateurs du MAMOT, c'est 10, et puis le transfert de vérificateurs de l'UPAC, c'est six.

Mme Léger : L'UPAC irait à l'AMP?

M. Poëti : Oui, six personnes.

Mme Léger : Mais j'avais aussi... de l'AMP qui iraient à l'UPAC.

M. Poëti : Non.

Mme Léger : J'avais ça, qu'au fil... avec le temps, après, que l'AMP enverrait des gens à l'UPAC. Non? Pas du tout?

M. Poëti : Non, ce n'est pas comme ça.

Mme Léger : O.K.

M. Poëti : Évidemment, il va y avoir communication, là, mais six personnes de l'UPAC, qui ne sont pas nécessairement des policiers, six personnes de l'UPAC qui s'en viennent à l'AMP.

Mme Léger : Au fil du temps, l'AMP n'aura pas nécessairement des employés qui iraient ailleurs, on les ramène plutôt à l'AMP.

M. Poëti : Non, ce n'est pas ce que j'ai compris, non, d'aucune façon.

Mme Léger : O.K. Le ministre des Finances actuel nous avait parlé d'un budget de 11,1 millions et 96 employés à temps complet. Là, je vois votre total, en haut de votre document, 96, mais, en fin de compte, c'est 130, et c'est 17,8 millions. On a une différence, là. Est-ce que vous êtes capable de me l'expliquer?

M. Poëti : Oui, bien sûr, parce qu'au début, lorsqu'il vous a présenté ça, on n'avait pas inclus les municipalités, on les a rajoutées. Donc, l'ensemble des municipalités, toujours à l'exception de Montréal, maintenant sont incluses dans le travail de l'AMP.

Mme Léger : Vous voulez dire le MAMOT?

M. Poëti : Au début, ce n'était que gouvernemental. Toutes les villes, toutes les municipalités. Les plaintes des villes, il y a 1 100 villes qui ont maintenant accès à des experts sur des contrats publics qu'ils donnent eux-mêmes.

Mme Léger : O.K. O.K., je comprends.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

Mme Léger : Ça fait que donc, c'est six, de ce que vous me dites, c'est parce que, sur le document de l'UPAC, vous en avez six qui enverraient...

M. Poëti : Six, oui.

• (16 h 50) •

Mme Léger : ...donc, le 10, ce n'est absolument pas bon, là, ce que j'avais quelque part. O.K.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Caire : Bien, juste des précisions, quand on parle de la concordance sur la définition des actes répréhensibles, je ne la comprends pas, là.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui. C'est le commissaire à la lutte à la corruption qui fait les enquêtes pour émettre des constats d'infraction pour envoyer ça au DPCP après. Alors, comme on a modifié la LCOP puis qu'on a changé des infractions d'article ou qu'on a rajouté des infractions, bien, on fait donc de la concordance dans sa loi à lui pour venir permettre ça.

M. Caire : Ça, ça n'a pas d'impact sur 87, là?

Mme Arav (Carole) : Non.

M. Caire : O.K. Ce ne sera pas les mêmes... O.K. C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 157 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. 158. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Sans amendement.

158. L'article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1.1°, de «l'Autorité des marchés financiers» par «l'Autorité des marchés publics».

Au commentaire, la modification de l'article 158 du projet de loi propose d'apporter au paragraphe 1.1 de l'article 10 de la Loi concernant la lutte contre la corruption... est essentiellement de concordance puisqu'il appartiendra dorénavant à l'Autorité des marchés publics d'appliquer le chapitre 5.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée? Ça va? M. le député?

M. Caire : C'est correct.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 158 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Nous avons un amendement qui introduit l'article 158.1. M. le ministre.

M. Poëti : Donc, un nouvel article par l'amendement : Insérer, après l'intitulé «Loi sur les normes du travail», l'article suivant :

158.1. L'article 3.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «13°» par «14°».

Au commentaire, le nouvel article 158.1 introduit une modification de concordance dans la Loi sur les normes du travail avec la modification proposée au paragraphe 14° du premier alinéa de l'article 122 de cette loi, article 159 du projet de loi.

Il vise plus particulièrement à permettre que la protection contre les représailles visée au paragraphe 14° du premier alinéa de l'article 122 de cette loi puisse s'appliquer à un cadre supérieur.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée? Ça va? M. le député? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 158.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous poursuivons avec l'article 159. Cependant, vous avez un amendement qui vient modifier l'article 159.

M. Poëti : Dans son intégralité, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Dans son intégralité, oui.

M. Poëti : Si vous me permettez de lire l'amendement.

Le Président (M. Bernier) : Oui, s'il vous plaît.

M. Poëti : Donc, l'article 159. Remplacer l'article 159 du projet de loi par le suivant : Article 159 : L'article 122 de cette loi est modifié par l'ajout, dans le premier alinéa et après le paragraphe 13°, du paragraphe suivant :

«14° en raison d'une communication de renseignements faite de bonne foi par ce salarié en vertu de l'article 53 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi) ou de sa collaboration à une vérification ou [...] une enquête menée en raison d'une telle communication.»

Au commentaire, cet amendement est de concordance avec la modification apportée à l'article 122 de la Loi sur les normes du travail par l'article 44 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée? Ça va? M. le député? Ça va? Est-ce que l'amendement introduisant un nouvel article 159 au projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. On a un amendement qui introduit un nouvel article, l'article 159.1. M. le ministre.

M. Poëti : Oui, M. le Président. L'article 159.1 : L'article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «11° et 13°» par «11°, 13° et 14°».

Au commentaire, l'amendement proposé vise à écarter l'application de l'article 140 de la Loi sur les normes du travail à l'égard du nouveau paragraphe 14° du premier alinéa de l'article 122 de cette loi puisque cette disposition sera couverte par l'infraction pénale introduite dans la présente loi au nouvel article 57.1.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Donc, l'article 140 de la Loi sur les normes, c'est quoi?

M. Poëti : Il est dans le bas, peut-être que vous ne l'avez pas, en dessous du commentaire.

Mme Léger : Ah! Oui, oui, effectivement.

M. Poëti : Parfait.

Mme Léger : Oui, il fallait le remettre dans le 57.1, c'est ça. Excusez-moi, là.

Le Président (M. Bernier) : Il n'y a pas de problème.

Mme Léger : O.K. Je comprends. O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 159.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 160. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président.

160. L'article 15 de la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié par l'addition, à la fin, du paragraphe suivant :

«10° l'Autorité des marchés publics.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée?

Mme Léger : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député? Est-ce que l'article 160 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 161. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président.

L'annexe C de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de « — L'Autorité des marchés publics».

Au commentaire, l'annexe c de la Loi sur le régime de négociation de conventions collectives dans les secteurs public et parapublic est modifiée afin d'ajouter l'Autorité des marchés publics dans la liste des organismes gouvernementaux que l'on retrouve à cette annexe.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée? Ça va? M. le député? Est-ce que l'article 161 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 162. M. le ministre.

M. Poëti : L'article 162 : L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par l'insertion, dans le paragraphe 1° et selon l'ordre alphabétique, de «l'Autorité des marchés publics».

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée? Ça va? M. le député? Est-ce que l'article 162 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 163. M. le ministre.

M. Poëti : Merci. 163. L'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par l'insertion, dans le paragraphe 1° et selon l'ordre alphabétique, de «l'Autorité des marchés publics».

Au commentaire, l'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, RRPE, est modifiée afin d'ajouter l'Autorité des marchés publics dans la liste des organismes inscrits à cette annexe et pour lesquels le personnel d'encadrement est visé par le régime de retraite prévu à cette loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'article 163 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 164, M. le ministre, pour lequel vous avez un amendement.

M. Poëti : Bien sûr. Mais 164, tel que déposé : L'article 7.5 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «21.19» par «25.0.2».

L'amendement. L'article 164, concernant l'article 7.5 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

Remplacer, dans l'article 164 du projet de loi, «25.0.2» par «25.0.2 ou 25.0.4».

Au commentaire, la modification proposée est nécessaire pour tenir compte de l'ajout de l'article 25.0.4 dans la Loi sur les contrats des organismes publics, lequel prévoit la permission accordée par le Conseil du trésor de poursuivre l'exécution d'un contrat.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée, sur l'article?

Mme Léger : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? L'article et l'amendement, ça va? M. le député? Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 164 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 164, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un nouvel amendement qui introduit l'article 164.1. M. le ministre, si vous voulez nous faire la présentation de ce nouvel article.

M. Poëti : Oui. Nouvel article, 164.1 : «Un tel acte comprend notamment...» En fait, je vais le prendre du début. Je suis désolé.

164.1. L'article 101.21 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Un tel acte comprend notamment celui commis ou sur le point de l'être par un membre du personnel, un administrateur ou un actionnaire d'un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés ou d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial dans l'exercice de ses fonctions ainsi que celui qui l'est par toute autre personne, société de personnes, regroupement ou autre entité dans le cadre d'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat ou dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'un tel titulaire de permis ou d'un tel bureau coordonnateur, incluant l'octroi d'une aide financière.»

Au commentaire, le remplacement du deuxième alinéa de l'article 101.21 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance par l'article 164.1 du projet de loi est de concordance avec la modification proposée par l'article 152.7 du projet de loi à l'article 6 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

• (17 heures) •

Mme Léger : Oui, je regarde, là, M. le Président. Dans le fond, on rajoute que toute personne peut en tout temps divulguer au ministre... Parce qu'anciennement il était drôlement... O.K. Donc, c'est services de garde subventionnés, mais les services de garde non subventionnés, ils ne sont pas dedans, là. Est-ce que je comprends?

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que ça va, Mme la députée? M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 164.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nouvel amendement qui introduit 164.2. M. le ministre.

M. Poëti : Un nouvel article 164.2 par l'amendement.

164.2. Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 101.33, du suivant :

«101.34. Toute personne qui, de bonne foi, effectue une divulgation ou collabore à une inspection ou à une enquête menée en raison d'une divulgation, n'encourt aucune responsabilité civile de ce fait.»

Au commentaire, l'ajout que l'article 164.2 du projet propose à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance est de concordance avec le nouvel article 57.2 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 164.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Un nouvel amendement qui introduit 164.3. M. le ministre.

M. Poëti : L'article 117.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«117.1. Commet une infraction et est passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique ou, dans les autres cas, d'une amende de 10 000 $ à 250 000 $ :

«1° quiconque divulgue des renseignements en application de l'article 101.21 qu'il sait faux ou trompeurs;

«2° quiconque contrevient aux dispositions de l'article 101.31.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 164.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Merci. Nous en sommes maintenant à l'introduction d'un nouvel article à 167.1, un amendement. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président.

167.1 : Insérer, après l'article 167 du projet de loi, le suivant :

L'article 108.1.3 de cette loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant :

«Le présent article ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de présenter son offre au comité de sélection formé pour déterminer le lauréat d'un concours.»

Au commentaire, l'article 108.1.3 prévoit une amende pour quiconque tente d'influencer un membre du comité de sélection d'un processus d'adjudication d'un contrat d'une société de transport en commun. Cette disposition a été introduite dans cette loi en 2016 afin de donner suite à la recommandation de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

Une exception à l'application de l'article doit être faite lorsqu'il s'agit d'un comité de sélection formé pour déterminer le lauréat d'un concours. En effet, dans le cadre du déroulement d'un concours, notamment d'architecture ou d'ingénierie, il est requis que les candidats soumissionnaires présentent leur projet au comité de sélection afin que ce dernier puisse en évaluer l'esthétique, l'ingéniosité, la faisabilité et éventuellement les coûts qui y sont rattachés.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?

Mme Léger : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député, ça va?

Est-ce que l'amendement introduisant l'article 160.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un nouvel amendement qui introduit l'article 167.2. M. le ministre.

M. Poëti : Oui, M. le Président. Insérer, après l'article 167.1 du projet de loi, le suivant :

167.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 108.1.3., des suivants :

«108.1.4. Un membre d'un comité de sélection qui révèle ou fait connaître, sans y être dûment autorisé, un renseignement de nature confidentielle qui lui est transmis ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions au sein du comité commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 30 000 $.

«En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.

«108.1.5. Une poursuite pénale en vertu de l'article 103.1.1, de l'article 108.1.3 ou de l'article 108.1.4 doit être intentée dans un délai de trois ans après que l'infraction ait été portée à la connaissance du poursuivant. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.»

Au commentaire, la première disposition permettrait de sanctionner un membre d'un comité de sélection qui dévoilerait sans autorisation des renseignements confidentiels obtenus dans l'exercice de ses fonctions.

La deuxième disposition permettrait qu'une poursuite pénale pour des infractions aux dispositions de la gestion contractuelle de la Loi sur les sociétés de transport en commun puisse être intentée dans un délai de trois plutôt que dans le délai habituel d'un an. Cette disposition donne suite à la recommandation de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Bien, nous rappeler pourquoi que c'est un délai de sept ans. Est-ce que c'est en concordance avec d'autres lois?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre. Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : En fait, ici, on vient adopter la dernière modification de concordance. On les a adoptées dans la LCOP, dans toutes les autres lois qui concernent les municipalités jusqu'à maintenant. C'est la dernière. Le trois à sept ans, c'était une recommandation de Charbonneau.

Mme Léger : Mais là on est dans la section des transports en commun.

Mme Arav (Carole) : Dans la Loi sur la société des transports en commun.

Mme Léger : O.K. Ça fait que c'est la même chose qu'on a eue sur les municipalités, dans le fond.

Mme Arav (Carole) :. Oui, les municipalités puis dans la Loi sur les contrats des organismes publics.

Mme Léger : O.K. C'est le même libellé.

Mme Arav (Carole) : Oui.

Mme Léger : La même chose. Oui. O.K., je me rappelle.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

Mme Léger : Oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 167.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes à l'article 168, M. le ministre, pour lequel vous avez un amendement.

M. Poëti : Oui. 168. L'article 168 concernant la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics : Remplacer... l'article 168 du projet de loi, «les articles 31 à 39, 43 à 45, 47, 48, 51, 52, 56, 69, 71 à [74.81]» par «les articles 31 à 37, 39, 43, 45, 48, 52, 56, 69, 71 à 74».

Au commentaire, l'amendement proposé vise à corriger le libellé de l'article 168 du projet de loi de façon à ce qu'il ne réfère plus à des articles déjà abrogés.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 168 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 168, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 169, M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Je vais y arriver. On l'ouvre. J'ai 20 pages, il faut que tu me le dises, là, parce que...

Donc, l'article 102 de cette loi est modifié par l'article 234 de la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (2015, chapitre 15), est de nouveau modifié par le remplacement de «à l'exception des articles 3, 4, 5 et 9, du paragraphe 6° de l'article 13, des articles 14 et 16, du paragraphe 1° de l'article 18, des articles 23, 24, 31 à 39, 43 à 45, 47, 48, 51, 52, 56, 69, 71 à 74, 78, 79, 81 et 82, qui entreront» par «à l'exception de l'article 5 qui entrera».

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Léger : Il n'est pas facile à comprendre, mais j'imagine que c'est toute de la concordance. O.K.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'article... M. le député, ça va? Est-ce que l'article 169 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Passons maintenant à l'article 170. M. le ministre.

M. Poëti : Le titre du Règlement de l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 0.1) est modifié par le remplacement de «l'Autorité des marchés financiers» par «l'Autorité des marchés publics».

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 170 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 171.

M. Poëti : L'article 171 : L'article 1 de ce règlement est modifié par le remplacement de «par l'article 21.17» par «aux articles 21.17 à 21.17.3».

Au commentaire, la modification de l'article 171 du projet de loi propose d'apporter à l'article 1 du Règlement de l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics est essentiellement de concordance avec les modifications proposées à la Loi sur les contrats des organismes publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le député? Est-ce que l'article 171 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 172. M. le ministre.

M. Poëti : M. le Président, l'article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «l'Autorité des marchés financiers» par «l'Autorité des marchés publics».

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'article 172 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous allons nous rendre maintenant, si je...

Une voix : À 192.

Le Président (M. Bernier) : L'article 192. M. le ministre.

• (17 h 10) •

M. Poëti : Alors, l'article 192 : Le titre du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d'accompagnement (chapitre C-65.1, r. 8.1) est modifié par la suppression de «et sur les mesures de surveillance et d'accompagnement».

Au commentaire, l'article 192 du projet de loi propose de retirer, dans le titre du règlement, la référence aux mesures de surveillance et d'accompagnement puisque ce règlement ne fera plus référence à de telles mesures.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Me l'expliquer un peu plus, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre. Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui. En fait, les nouveaux articles 25.0.2 et 25.0.3 déterminent les cas dans lesquels le Conseil du trésor peut autoriser une entreprise à continuer des contrats et ces articles-là prévoient maintenant qu'il peut y ajouter des mesures de surveillance, si nécessaire. Donc, on a rapatrié ça dans la loi. Ce n'est déjà donc plus dans le titre du règlement. Ce n'est plus dans le règlement.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député, ça va? Est-ce que l'article 192 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 193. M. le ministre.

M. Poëti : 193. Les chapitres I et II, l'article 5 du chapitre III ainsi que les chapitres IV et V de ce règlement sont abrogés.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Léger : Vous me l'expliquez un peu?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

Mme Léger : Chapitres I et II, l'article 5 du chapitre III ainsi que les chapitres IV et V... Attends un peu, là.

M. Poëti : Parfait. Donc, je vais... peut-être une partie de commentaire, honnêtement, parce qu'il n'y avait qu'une seule ligne, là.

Au commentaire, l'article 193 du projet de loi propose la suppression de plusieurs articles du règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d'accompagnement. Cette suppression découle des modifications apportées à la Loi sur les contrats des organismes publics par la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics ainsi que par le présent projet de loi. Les dispositions supprimées sont les suivantes. Donc, c'est les articles 1 à 4, l'article 5 et les chapitres IV et V, les articles 8 à 26.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 193 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 194. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. C'est quoi, la page? Je suis à la veille d'arriver à la page, M. le Président. Mon adjoint sénior faillit à la tâche. C'est combien?

Une voix : C'est 117.

M. Poëti : Merci. Alors, 194 : L'intitulé du chapitre III de ce règlement est modifié par le remplacement de «Au président du Conseil du trésor» par «À l'Autorité des marchés publics».

Au commentaire, le remplacement du président du Conseil du trésor par l'Autorité des marchés publics dans l'intitulé du chapitre III du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d'accompagnement que propose l'article 194 du projet de loi découle du fait qu'il appartient dorénavant à l'autorité de tenir le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Est-ce que l'article 194 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 195. M. le ministre.

M. Poëti : L'article 6 de ce règlement est remplacé par le suivant :

«6. Chaque organisme mentionné à l'annexe II de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) doit désigner parmi les membres de son personnel ceux qui sont autorisés à transmettre aux employés de l'Autorité des marchés publics désignés par le président-directeur général de l'autorité les renseignements visés à l'article 21.7 de cette loi.»

Au commentaire, le remplacement de l'article 6 du Règlement sur le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d'accompagnement que propose l'article 195 du projet de loi est de concordance avec le fait qu'il appartient dorénavant à l'Autorité des marchés publics de tenir le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et que les organismes devant transmettre les renseignements visés à l'article 21.7 de la Loi sur les contrats des organismes publics nécessaires à la tenue du registre se retrouvent dorénavant à l'annexe II de cette loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Est-ce qu'il y a des... Le personnel qui aura à faire ce travail-là, est-ce qu'il va avoir une fonction particulière ou si chaque organisme choisit un fonctionnaire, peu importe qui il est?

Mme Arav (Carole) : En fait, c'est la transmission d'informations pour la tenue du registre des entreprises non admissibles. Alors, chaque organisme détermine c'est qui les fonctionnaires qui peuvent transmettre l'information dorénavant à l'AMP.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Léger : Mais est-ce qu'il a un rôle particulier? Y a-tu une formation particulière ou c'est juste une dédale administrative régulière?

Mme Arav (Carole) : C'est vraiment de l'administratif, là. Il n'y a pas de formation particulière. C'est des gens qui sont... Parce qu'il peut y avoir des renseignements personnels ou confidentiels. Ça fait qu'ils sont autorisés à les donner.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Oui, M. le député.

M. Caire : Bien, en fait, juste... Pourquoi il faut désigner quelqu'un en particulier? Du moment où l'entreprise est obligée de transmettre les informations, pourquoi est-ce qu'il faut qu'elle désigne quelqu'un en particulier?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui. Bien, en fait, c'est que ça facilite les transmissions d'informations et la tenue des registres. Donc, à partir du moment où on... Les organismes qui sont visés, c'est les organismes qui vont dire qu'il y a eu reconnaissance de culpabilité en vertu de certaines infractions qui sont prévues à l'annexe I de la loi sur les contrats publics. Donc, on sait que, quand cette personne-là nous envoie de l'information, quand on la reçoit, cette information-là, elle est bonne, elle est vérifiée et on l'inscrit au registre des entreprises non admissibles. Ça fait que c'est vraiment pour s'assurer que la chaîne tient d'un bout à l'autre puis que toutes les informations sont correctes.

M. Caire : Puis est-ce que cette personne-là a une obligation ou une charge légale supplémentaire du fait qu'elle est désignée pour faire ce travail-là?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Bien, je ne suis pas sûre de comprendre votre question, mais...

M. Caire : O.K. Est-ce que, du fait que je suis mandaté par un organisme x pour transmettre l'information à l'AMP, est-ce que je suis tenu légalement par la qualité de l'information, par la probité de l'information, par les délais? Est-ce que ça amène une contrainte légale? Je reprends peut-être un peu l'idée du SEAO, là, où on a eu une information d'une qualité x, y, là. Est-ce que, du fait qu'on désigne une personne en particulier, cette personne-là, ça amène une obligation supplémentaire sur la transmission de l'information?

Mme Arav (Carole) : Il n'y a pas d'obligation supplémentaire de faite par les lois à ces personnes-là, sinon que de donner les informations qui sont requises de par la Loi sur les contrats des organismes publics pour l'inscription au registre.

M. Caire : Puis, à ce moment-là, quel est l'avantage de désigner quelqu'un si... Dans le fond, ce que vous me dites, c'est que... Ce que j'entends, c'est que, du fait que c'est une personne désignée, on va faciliter la transmission de l'information. La chaîne de transmission va être claire et facilitante. Mais dans les faits, la personne, elle, elle prend ce qu'on lui donne, elle le transmet à l'AMP puis elle n'a aucune obligation de vérifier, elle n'a pas... C'est un peu ça, le sens de ma question, là. Elle n'a pas l'obligation de s'assurer que tout ça est conforme, que les délais sont respectés, que... Il n'y a pas une plus-value au fait qu'elle soit la personne mandatée par l'organisme pour faire ça. C'est ça que je comprends.

Mme Arav (Carole) : Bien, la plus-value, elle est administrative. Elle est dans le fait qu'on s'assure que, comme c'est une personne dans l'organisation qui peut nous transmettre cette information-là, l'information, quand elle arrive, c'est de l'information qui nous arrive correctement, du bon organisme public qui a le pouvoir de nous transmettre cette information-là. Elle est reçue, elle est vérifiée puis elle est inscrite dans... Les noms des entreprises sont inscrits dans le registre des entreprises non admissibles.

M. Caire : Mais ce que vous nous dites là, c'est présumé, c'est-à-dire qu'on présume que la personne va transmettre une information qui est exacte. On présume que la personne va transmettre l'information dans les délais requis, mais, de par sa désignation, il n'y a pas une obligation légale de le faire.

Mme Arav (Carole) : Non, il n'y a pas d'obligation légale de vérification supplémentaire.

M. Caire : O.K. Puis est-ce qu'il ne serait pas pertinent de le faire? Ou est-ce que c'est possible de le faire? Je veux juste, encore là, prendre l'exemple du SEAO où, bon, on s'est rendu compte que l'organisme avait l'obligation de transmettre l'information, mais la responsabilité n'était pas échue à personne de s'assurer de la qualité de l'information. Puis, compte tenu du fait qu'on tient quand même un registre public, est-ce qu'il n'y aurait pas... Tu sais, l'homme sage apprend de ses erreurs, l'homme vraiment sage apprend des erreurs des autres. Est-ce qu'il n'y aurait pas... Du fait qu'on désigne la personne, justement, on sait qui est responsable. À ce moment-là, est-ce qu'on ne pourrait pas aller plus loin dans l'idée de définir la responsabilité, sur la qualité aussi de l'information qui est à transmettre?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui, en fait, le SEAO, c'est différent. Le SEAO, c'est les organismes publics qui inscrivent directement l'information dans le système. Ils ne transmettent pas d'information pour qu'on l'inscrive, alors que dans le cas ici, c'est de l'information qui est transmise sur un formulaire. Cette information-là contient l'article de loi, en vertu de quelle infraction, la date de l'infraction et la reconnaissance de culpabilité, qui a été faite par un juge, la date de culpabilité. Donc, ce n'est pas tout à fait la même chose. Les informations qui nous sont demandées, c'est des informations, semble-t-il, qu'on peut vérifier publiquement.

M. Caire : Vous dites, le processus en lui-même est plus robuste, donc laisse moins de place à l'erreur.

Mme Arav (Carole) : Oui.

M. Caire : Je comprends.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

• (17 h 20) •

Mme Léger : Donc, il y aura une personne désignée. Si on n'avait pas mis cet article-là, de toute façon il y aurait une personne que... un organisme public aura désigné quelqu'un. Il y a quelqu'un qui l'aurait fait, dans le ministère, de toute façon, parce qu'il faut avoir une chaîne de transmission.

Là, on soumet l'article pour s'assurer que l'organisme désigne une personne, mais cette personne-là peut être changée, ça peut être une autre personne. L'organisme peut changer 10 fois, il peut désigner 10 fois durant l'année. Ce n'est pas... Alors, ma question, c'est : Pourquoi, dans le fond, on s'oblige à cela?

Mme Arav (Carole) : Bien, en fait, cet article-là, il est déjà en vigueur. C'est déjà comme ça que ça fonctionne puis c'est déjà... mais sauf que les informations sont transmises au secrétaire du Conseil du trésor pour l'inscription au registre. Donc, cet article-là oblige la transmission de l'information puis il oblige de désigner la personne. La personne, c'est vraiment administratif, là. C'est pour faciliter la chaîne entre le moment où il y a la reconnaissance de culpabilité puis l'inscription au RENA. Il y a des délais, dans la Loi sur les contrats des organismes publics, pour l'inscription entre le moment de la déclaration de culpabilité et le moment de son inscription. Donc, ça facilite la transmission entre les personnes entre les deux organisations.

Mme Léger : Sauf que s'il n'y avait pas cet article-là, il y aurait quelqu'un qui le ferait pareil, le travail.

Mme Arav (Carole) : Oui, bien, l'article prévoit aussi qu'il doit les transmettre, là. C'est l'article aussi qui nous permet d'avoir la transmission.

Mme Léger : O.K. Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 195 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 196. M. le ministre.

M. Poëti : L'article 7 de ce règlement est remplacé par le suivant :

«7. Les renseignements visés à l'article 21.7 de cette loi doivent être transmis par voie électronique au moyen du formulaire fourni par l'autorité dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date où le jugement relatif à une déclaration de culpabilité à l'égard d'une infraction déterminée dans l'annexe I de cette loi est devenu définitif.»

Au commentaire, le remplacement de l'article 7 du Règlement sur le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d'accompagnement que propose l'article 196 du projet de loi est de concordance avec le fait qu'il appartient dorénavant à l'Autorité des marchés publics de tenir le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et que les infractions qui se retrouvent dorénavant à l'annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics ne comprennent plus celles dont le cumul donnait ouverture à l'inadmissibilité aux contrats publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le député, oui.

M. Caire : Qu'est-ce qui se passe si on ne respecte pas le délai de 10 jours dans la transmission des documents?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

M. Poëti : Bien, écoutez, là, il n'y a pas de sanction de prévue ici, là. Il doit les donner dans les 10 jours, on dit, dans la loi, là, mais on n'a pas inscrit une sanction si ce n'était pas fait.

Une voix : ...

M. Poëti : Oui, je sais, mais je vais pouvoir vous dire que ça fonctionne comme ça depuis plusieurs années. Ça va bien, mais il n'y a pas de sanction de prévue.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 196 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement qui introduit l'article 196.1, M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président.

196.1. Insérer, après l'article 196 du projet de loi, ce qui suit :

L'expression «responsable de l'observation des règles contractuelles» est remplacée par «responsable de l'application des règles contractuelles», en faisant les adaptations grammaticales nécessaires, partout où elle se trouve dans les dispositions suivantes :

1° l'intitulé du chapitre V.0.1 et de l'article 21.0.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

2° l'article 12.21.4 de la Loi sur le ministère des Transports du Québec (chapitre M-28);

3° les articles 15.4, 15.6 à 15.8 du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2);

4° les articles 29.3 et 29.5 à 29.7 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r.4);

5° les articles 18.4 et 18.6 à 18.8 du Règlement sur les contrats des travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5);

6° les articles 35 et 37 à 39 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information (chapitre C-5.1, r. 5.1).

Au commentaire, il est proposé de remplacer l'expression «responsable de l'observation des règles contractuelles par «responsable de l'application des règles contractuelles» afin d'éviter toute ambiguïté quant au rôle attendu de ces intervenants stratégiques.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 196.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

M. Poëti : ...repris le courant, donc on passerait à la page 629.

Le Président (M. Bernier) : On va aller à la page... Nous, on va aller à l'article 197, M. le ministre.

M. Poëti : Et voilà, 197, qui est à 629 :

Les responsabilités du président du Conseil du trésor concernant l'application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) relatif à l'inadmissibilité aux contrats publics et les droits et les obligations de l'Autorité des marchés financiers concernant l'application du chapitre V.2 de cette loi relatif aux autorisations préalables à l'obtention d'un contrat public ou d'un sous-contrat public deviennent les responsabilités, les droits et les obligations de l'Autorité des marchés publics.

L'Autorité des marchés publics devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle était partie le Procureur général du Québec eu égard à l'application de ce chapitre V.1 et l'Autorité des marchés financiers à l'égard de ce chapitre V.2.

Au commentaire, le chapitre IX du projet de loi renferme les dispositions destinées à assurer la transition du régime actuel impliquant l'Autorité des marchés financiers, le Secrétariat du Conseil du trésor et, dans une certaine mesure, le ministère des Transports avec le nouveau régime assumé par l'Autorité des marchés publics.

La section composée des articles 197 à 209 établit principalement les dispositions transitoires qui découlent de la prise en charge par l'Autorité des marchés publics des dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics concernant principalement l'inadmissibilité des entreprises aux contrats publics ainsi que la délivrance des autorisations de contracter.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'article 197 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 198, pour lequel vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Poëti : Oui, M. le Président. Donc, l'article tel que déposé :

198. Le Règlement de l'Autorité des marchés financiers pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 0.1) en vigueur le 1er avril 2017 est réputé pris par l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics et approuvé par le Conseil du trésor en vertu de l'article 21.43 de cette loi.

Le Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d'accompagnement (chapitre C-65.1, r. 8.1) en vigueur le 1er avril 2017 est réputé pris par l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 21.8 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Ces règlements continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'ils soient abrogés, remplacés ou modifiés conformément à la loi.

Au commentaire, pour permettre l'application des dispositions du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, l'Autorité des marchés financiers a pris, conformément à l'article 21.23 de cette loi un règlement déterminant le formulaire à utiliser ainsi que les renseignements et les documents que les entreprises doivent fournir pour obtenir une autorisation de contracter.

Le Président (M. Bernier) : Votre amendement.

M. Poëti : L'amendement, M. le Président :

L'article 198 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le premier et le deuxième alinéas, de «1er avril 2017» par «(indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 197 du projet de loi)».

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 198 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 198, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Article 199, M. le ministre, et pour lequel vous avez également un amendement.

M. Poëti : Oui, mais lu tel que déposé :

199. Les droits relatifs à une demande d'autorisation présentée par une entreprise à l'Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion des contrats et des sous-contrats publics (chapitre C-65.1, r. 7.2) en vigueur du 1er avril 2017 sont réputés pris par l'Autorité des marchés publics et approuvés par le gouvernement conformément à l'article 72 de la présente loi.

À l'amendement, l'article 199 :

L'article 199 du projet de loi est modifié par le remplacement de «1er avril 2017» par «(indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 197 du projet de loi)».

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 199 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 199, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Article 200, pour lequel vous avez également un amendement, M. le ministre.

• (17 h 30) •

M. Poëti : Oui, M. le Président, lu tel que déposé :

Le traitement des demandes de rectification présentées au président du Conseil du trésor en vertu de l'article 21.15 de la Loi sur les contrats des organismes publics et celui des demandes d'autorisation présentées à l'Autorité des marchés financiers concernant l'application du chapitre V.2 de cette loi qui sont en cours le 31 mars 2017 sont continués par l'Autorité des marchés publics à compter du 1er avril 2017.

À l'amendement à l'article 200 : L'article 200 du projet de loi est modifié par le remplacement de «31 mars 2017 sont continués par l'Autorité des marchés publics à compter du 1er avril 2017» par «(indiquer ici la date qui précède la date d'entrée en vigueur de l'article 197 du projet de loi) sont continués par l'Autorité des marchés publics à compter du (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 197 du projet de loi)».

Le Président (M. Bernier) : Merci. L'amendement, ça va?

M. Poëti : C'est l'amendement que j'ai lu.

Le Président (M. Bernier) : O.K., c'est beau. C'est beau? Est-ce que l'amendement à l'article 200 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 200, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 201, pour lequel vous avez également un amendement, M. le ministre.

M. Poëti : Oui, M. le Président, mais lu tel que déposé :

201. Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables et du respect des conditions minimales d'embauche prévues à l'article 5, les employés de la direction des contrats publics et des entreprises de services monétaires de l'Autorité des marchés financiers qui, le 31 mars 2017, sont affectés plus particulièrement aux dossiers en lien avec l'application des dispositions du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics et cinq avocats désignés par l'Autorité des marchés financiers qui, à cette date, exercent certaines fonctions en lien avec l'application des dispositions de ce chapitre deviennent, sans autre formalité, des employés de l'Autorité des marchés publics à compter du 1er avril 2017. Ils conservent les mêmes conditions de travail.

La désignation prévue au premier alinéa est faite de manière à assurer la continuité des activités et la transmission nécessaire à l'égard de l'application des dispositions du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement?

M. Poëti : À l'amendement à l'article 201 : L'article 201 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du «31 mars 2017» par «(indiquer ici la date qui précède la date d'entrée en vigueur de l'article 197 du projet de loi)» et de «1er avril 2017» par «(indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 197 du projet de loi)».

Au commentaire, les modifications proposées à l'article 201 visent à lier le transfert des employés de l'Autorité des marchés financiers avec la date d'entrée en vigueur de l'article 197 du projet de loi, lequel concerne le transfert à l'Autorité des marchés publics des responsabilités du président du Conseil du trésor relativement au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et celles de l'Autorité des marchés financiers relativement aux autorisations de contracter.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le député?

M. Caire : C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? Est-ce que l'amendement à l'article 201 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 201, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 202. M. le ministre.

M. Poëti : L'article 202, par un amendement, vient remplacer intégralement l'article 202 tel que déposé. Donc, je lirai l'amendement. Remplacer l'article 202 du projet de loi par le suivant :

202. Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables et des conditions minimales d'embauche prévues à l'article 5, les employés ci-après deviennent, sans autre formalité, des employés de l'Autorité des marchés publics à compter du (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 197 du projet de loi) :

1° six employés du Commissaire à la lutte contre la corruption désignés par le commissaire qui, le (indiquer ici la date qui précède la date d'entrée en vigueur de l'article 197 du projet de loi), peuvent agir comme enquêteur en vertu de l'article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1);

2° tous les employés du ministère des Transports qui, le (indiquer ici la date qui précède la date d'entrée en vigueur de l'article 197 du projet de loi), occupent un poste de vérificateur interne affecté aux directions territoriales ou un poste d'enquêteur affecté plus particulièrement aux dossiers en lien avec la gestion contractuelle au sein de la Direction des enquêtes et de l'audit interne;

3° tous les employés du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire qui, le (indiquer ici la date qui précède la date d'entrée en vigueur de l'article 197 du projet de loi), occupent un poste au sein du service de la vérification - équipe Montréal;

4° trois employés du Secrétariat du Conseil du trésor désignés par le secrétaire de ce conseil qui, le (indiquer ici la date qui précède la date d'entrée en vigueur de l'article 197 du projet de loi), sont affectés plus particulièrement aux dossiers en lien avec l'application des dispositions des chapitres V.1 et V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

Les employés transférés à l'autorité en vertu du premier alinéa conservent les mêmes conditions de travail.

Au commentaire, le remplacement de l'article 202 est notamment requis afin de permettre le transfert à l'Autorité des marchés publics d'enquêteurs exerçant leurs fonctions auprès du Commissaire à la lutte contre la corruption ainsi que des membres du personnel du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire qui exercent leurs fonctions au sein du service de la vérification à Montréal. La plupart de ces employés feront partie d'équipes de vérification désignées par le gouvernement en vertu de l'article 10 de la Loi concernant la lutte contre la corruption.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : C'est vraiment le transfert des employés, là.

M. Poëti : Oui, ce qu'il y avait dans la liste.

Mme Léger : O.K.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Caire : Oui. Les six employés du Commissaire à la lutte à la corruption, c'est des agents de la paix?

M. Poëti : Pas nécessairement. C'est des vérificateurs. Je le dis spontanément, mais...

M. Caire : O.K., parce que, pour qu'ils soient enquêteurs, il ne faut pas qu'ils soient agents de la paix?

M. Poëti : O.K. Juste une demi-seconde.

M. Caire : Ah! trois quarts de seconde, même. On est lousses.

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre?

M. Poëti : Alors, on a la réponse que je n'avais pas, M. le député. Donc, ils sont actuellement des agents de la paix à l'UPAC, et ils vont perdre le statut d'agents de la paix lorsqu'ils vont venir à l'AMP, et sont au courant de ça, et vont travailler à titre d'enquêteurs, ne seront pas des agents de la paix, ne seront pas des policiers au sens de la loi.

M. Caire : Mais, n'étant pas agents de la paix, ils vont travailler en vérification. Ils ne vont pas travailler en enquête à proprement parler.

M. Poëti : Exactement. Ils vont travailler en vérification.

M. Caire : O.K. Donc, ça va devenir des vérificateurs.

M. Poëti : Complètement, mais avec une expertise, évidemment.

M. Caire : O.K. Quelle est la plus-value d'aller chercher ce personnel-là compte tenu du fait qu'on va déjà chercher une bonne expertise en vérification au MAMOT, au ministère des Transports, Conseil du trésor? Parce que, si je comprends bien, leur expertise à eux, c'est en matière de lutte à la corruption. Donc, est-ce que c'est pour avoir l'opportunité de commencer une vérification? Puis on sait qu'une preuve trouvée en vérification, donc qui ne nécessite pas de mandat et tout ça, elle est recevable dans le cadre d'une enquête, alors que l'inverse ne serait pas possible. J'essaie juste de voir la plus-value, là, de le sortir des enquêteurs puis d'en faire des vérificateurs.

M. Poëti : Oui. En fait, on les sort des enquêteurs pour les besoins de l'AMP dans la mission de l'AMP. Cependant, le lien avec l'UPAC, parce qu'il y aura de l'échange d'information, eux vont aller chercher de l'information à l'UPAC dans certains cas, donc là leur provenance, la connaissance du milieu, du travail, la facilité, je vous dirais, de transfert d'information entre l'UPAC et les gens de l'AMP.

M. Caire : On peut penser que leur travail serait de valider jusqu'à quel point on est, disons, dans un cas où on est hors du cadre normatif versus où on est dans un cas où là on tombe dans la collusion et la corruption. Est-ce que leur travail va être d'évaluer : Non, là, nous autres, ce n'est plus notre job, ça, il faut envoyer ça à l'UPAC?

M. Poëti : Complètement. C'est l'expertise qu'ils ont pour pouvoir déterminer ça. Ce que vous dites est tout à fait exact.

M. Caire : Puis leur statut de vérificateur fait en sorte qu'une preuve collectée dans le cadre d'une vérification serait recevable dans le cadre d'une enquête. La preuve ne serait pas contaminée du fait qu'ils sont des vérificateurs et qu'ils ne sont plus des enquêteurs.

M. Poëti : Exactement. Et aussi c'est qu'ils ont la connaissance et l'expertise pour évaluer justement ce type de situation qui se produirait, davantage qu'un vérificateur externe qui n'a jamais été près de la ligne entre un acte criminel ou une problématique de gestion contractuelle.

M. Caire : Bien, moi, je trouve que c'est une excellente idée, à tel point que... Est-ce qu'il sera désiré que ce statut-là ou cette expertise-là, cette espèce d'unité là, appelons-le comme ça pour les liens de la discussion, serait maintenue au sein de l'AMP, là, qu'on s'assure qu'on ait toujours cette capacité-là à avoir des vérificateurs qui vont être capables de dire : Woups! là, on est du domaine administratif puis on sort du domaine administratif, on est dans le criminel?

M. Poëti : C'est l'objectif même d'avoir sélectionné ces gens-là. Et je ne peux pas penser autrement que le président qui va arriver là va vouloir entretenir et garder ça, et, si l'hypothèse qu'une personne décidait de prendre sa retraite, va être remplacée par quelqu'un qui viendrait du même milieu et qui est prête à quitter son poste d'agent de la paix pour devenir un vérificateur.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée, oui.

• (17 h 40) •

Mme Léger : Donc, les employés qui viennent des organismes publics, qui s'en vont à l'AMP, demeurent des employés de la fonction publique?

M. Poëti : Allez-y.

Mme Arav (Carole) : Non. Les employés...

Mme Léger : Donc, ils ne gardent pas leurs mêmes conditions qu'ils avaient?

Mme Arav (Carole) : Oui.

Mme Léger : Je suis une fonctionnaire du ministère des Transports, je suis envoyée à l'AMP, je suis transférée à l'AMP, là, on dit «sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables» parce qu'on peut améliorer leurs conditions de travail ou pas, mais on ne diminue pas les conditions de travail qu'ils avaient déjà.

M. Poëti : À l'article... à la fin de 202, là, dernier paragraphe...

Mme Léger : Ils conservent les mêmes conditions de travail.

M. Poëti : Exact.

Mme Léger : O.K. Pourquoi je voyais un «non» tout à l'heure? Vous disiez non.

M. Poëti : Les employés transférés à l'autorité en vertu du premier alinéa conservent les mêmes conditions de travail, mais ils ne sont plus des employés de la fonction publique.

Mme Léger : Parce qu'ils sont maintenant employés... ils seront employés de l'AMP, et tous les employés de l'AMP ne sont pas des employés de la fonction publique. Pourquoi?

M. Poëti : Allez-y.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Alors, les employés de l'AMP ne seront pas nommés... Bien, en vertu de la Loi sur la fonction publique, l'AMP est un organisme extrabudgétaire qui a une autonomie propre. Donc, elle récupère des employés qui viennent de différents endroits, de l'AMF, du Secrétariat du Conseil du trésor, du ministère des Affaires municipales puis de l'UPAC. Ça fait que ces gens-là arrivent avec leurs conditions de travail. On va voir plus loin qu'ils vont avoir des droits de retour, des choses comme ça qui leur sont prévues, mais, quand ils arrivent là, ils arrivent dans une nouvelle organisation. Cette organisation-là va faire elle-même, là... Le nouveau président va déterminer son plan de main-d'oeuvre, ses échelles salariales, etc. Ça fait que c'est à part.

Mme Léger : Un employé du ministère du Transport qui s'en... Ça va être sous forme de concours, j'imagine? Il n'y a pas... Qui choisit qui va... ou c'est vraiment : Tu dois t'en aller là, là?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui. En fait, ça dépend des fonctions que ces gens-là exercent. C'est les gens qui exercent les fonctions qui vont être utiles à l'AMP qui sont transférés. Alors, à l'AMF, il y a déjà l'équipe qui s'occupe des autorisations qui sait qu'elle va être transférée à l'AMP quand l'AMP va être créée. Chez nous, c'est la même chose. On a des gens qui s'occupent des plaintes des entreprises et du Registre des entreprises non admissibles. Bien, ces gens-là savent déjà qu'ils vont être transférés à l'AMP lorsque l'AMP va être créée puis va fonctionner. Donc, c'est par la nature des fonctions qui sont exercées par ces gens-là qu'ils ont été désignés.

Mme Léger : Donc, une personne, au Conseil du trésor, qui s'occupe déjà, mettons, d'une fonction qui est demandée pour l'AMP, est-ce que c'est automatiquement cette personne-là qui va... ou il faut qu'il y ait un concours, des recrutements particuliers, pour aller à l'AMP? D'office, elle a cette fonction-là au Conseil du trésor, d'office, elle s'en va à l'AMP?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui. En fait, les gens ont été approchés. Ils ont su que le projet de loi arrivait, que leurs fonctions ne seraient plus au Secrétariat du Conseil du trésor, seraient dorénavant effectuées à l'AMP. Il n'y a pas eu de concours. C'est vraiment les gens qui occupaient les fonctions. L'objectif de ça, c'est de donner de l'expertise à l'AMP au jour un, quand elle va commencer à fonctionner. Donc, les gens qui lui sont transférés, c'est des gens qui savent déjà comment ça fonctionne, soit des plaintes, soit le Registre des entreprises non admissibles, soit les autorisations de contracter avec l'État.

Mme Léger : Parce qu'au Conseil du trésor... qui n'a plus besoin de faire ce type de fonction là parce que c'est l'AMP qui va le faire, donc n'a pas besoin d'être au Conseil du trésor. Si une personne, un employé refusait, qu'est-ce qui se passe?

Mme Arav (Carole) : Bien, chez nous, en fait, il n'y a eu personne qui a été obligé, là. Les gens n'ont pas refusé d'aller auprès de l'AMP. Ils ont tous été informés de cela. Alors, je vous dirais que la question ne s'est pas posée, là.

Mme Léger : O.K., parce que la personne garde ses mêmes conditions de travail. Donc, elle a une ancienneté, mettons, ça fait 10 ans qu'elle travaille au Conseil du trésor, elle s'en va à l'AMP, elle perd... dans le sens qu'elle n'est plus dans la fonction publique, elle s'en va dans l'organisme. Puis là, plus loin, on va voir que la personne peut revenir à son poste. Bien, le poste n'existera plus, probablement, là, mais elle peut revenir quand même. J'essaie de voir, face à l'employé, si tout est conforme et correct. Il n'y a pas de situation qui peut rendre l'employé dans une situation difficile, là.

Mme Arav (Carole) : Peut-être pour répondre à votre question précédente, l'article 206 prévoit que, si jamais c'était arrivé qu'un employé refuse, il était quand même transféré. Ça fait que c'était juste pour répondre à votre...

Une voix : ...

Mme Arav (Carole) : 206 prévoit — je m'excuse — que, si la personne refuse, elle est mise en disponibilité, puis on lui trouve un autre emploi dans la fonction publique.

Mme Léger : O.K. Ça fait que, d'office, il faut qu'elle parte. D'office, il faut qu'elle y aille, mais qu'elle peut refuser, puis là on va lui trouver...

Mme Arav (Carole) : Un autre emploi.

Mme Léger : Elle va être sur une tablette pour un bout, là. On va lui trouver un autre emploi. O.K. Mais ils ont leur ancienneté. Quand on parle de conditions de travail, on parle de leur ancienneté, tout ça. Ils conservent ça?

M. Poëti : Ils conservent ça.

Mme Arav (Carole) : Le salaire.

Mme Léger : Conditions salariales... mais sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables. Il peut y avoir d'autres types de conditions de travail que l'AMP peut exiger dans le type de fonction que la personne va avoir parce que ce n'est pas nécessairement tout à fait le même type... bien, probablement le même type, mais il va être ajusté à l'AMP. O.K. À la lutte contre la corruption, pourquoi qu'on a déterminé six employés? Pourquoi ce n'est pas huit? Pourquoi ce n'est pas quatre? Et la même chose pour le ministère des Affaires municipales, on a donné vraiment un nombre vraiment précis. Qu'est-ce qui est sous-jacent à ça?

M. Poëti : Bien, en fait, c'est qu'il y a une grande partie, on va dire l'ensemble, de ces gens-là qui fait un travail similaire, pratiquement le même qu'on veut donner à la mission à l'AMP. Donc, on va chercher ces gens-là qui font déjà cette fonction-là, ce pour quoi on peut expliquer probablement qu'il n'y a pas eu vraiment de refus, parce que ces gens-là faisaient cette fonction-là. Donc, ils s'en viennent avec une équipe spécialisée beaucoup plus grande. Bon, je pense que c'est... en tout cas, je ne peux pas présumer des gens, mais ce pour quoi on n'a pas eu de refus, parce que les gens étaient plutôt contents d'adhérer à cette équipe-là. Mais on a pris les gens, à chacun des endroits, qui étaient spécialisés dans ce type d'analyse là, dans des fonctions connexes à ce qui sera ou va être la mission de l'AMP.

Mme Léger : Ça fait qu'on présume que les fonctions qu'ils avaient dans les organismes publics concernés... Là, on présume que... Dans la chaîne de travail qu'on doit faire à l'AMP, dans tout le processus de l'AMP, on se dit que les employés qui font déjà cette fonction-là dans les organismes publics, on les rapatrie à l'AMP. On juge que ce seraient les mêmes types. S'il y en avait trois aux transports, bien, on prend les trois. Bon. Alors, maintenant, quand on sait qu'on en met trois ou on en met six, si moindrement on en aurait besoin de, l'UPAC, sept, si moindrement qu'on aurait besoin... six aux transports... Là, on va adopter la loi. On ne peut pas présumer, mais on va sûrement adopter la loi. Quand on va adopter la loi, si l'AMP a besoin de plus de personnes au fil du temps, qu'est-ce qui se passe?

M. Poëti : Donc, en fait, des transferts, là, il y en a 57 de prévus, donc des gens qui sont déjà là, qu'on déplace, 57. Pour les besoins de l'AMP, qui sont déjà évalués, on ajoute 73 personnes, et là on va aller chercher des nouvelles personnes. Est-ce que c'est possible qu'il y en ait à l'UPAC? Pas impossible. Est-ce qu'il est possible qu'il y en ait à d'autres endroits? Mais à l'UPAC il y aura peut-être un plus grand bassin de gens axés sur le volet d'enquête. Maintenant, est-ce qu'au Trésor les gens qui s'occupaient de la vérification ont été pris? Est-ce qu'il y en a d'autres? Il n'y en a pas d'autres? On va peut-être devoir les prendre ailleurs ou faire de l'embauche ailleurs. Donc, les 57 existants qui ont l'expertise, ce qui fait le coeur de l'expertise qu'on ramène... 73 ajouts nous amènent à 130, et ça va être au président ou à la présidente de gérer ça dans ses besoins... puis l'expertise nécessaire.

Mme Léger : Parce qu'on se dit qu'on a besoin de 111... attendez, là, de 130... Pour faire toutes les fonctions exigées pour l'AMP, on se dit qu'on a besoin de 130 personnes aujourd'hui, à l'heure qu'on se parle?

M. Poëti : En ayant la responsabilité des municipalités, oui, qui n'était pas là au départ.

Mme Léger : O.K. Je comprends. Et, si on a besoin de plus, on verra en temps et lieu, quand ça arrivera.

M. Poëti : Exact. Mais l'objectif, c'est que ça fonctionne.

Mme Léger : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Caire : Rapidement, comme ça, le Conseil du trésor va quand même garder une certaine expertise en matière de gestion contractuelle?

M. Poëti : Oui. Il transfère des ressources.

M. Caire : Parce que, là, on vient lui demander de faire des projets pilotes, puis il faut quand même qu'il ait un...

Mme Arav (Carole) : Bien, en fait, au Secrétariat du Conseil du trésor, on transfère seulement trois ressources. Le reste, là, du Sous-secrétariat aux marchés publics demeure. Ça fait que le reste des fonctions du sous-secrétariat ne sont pas transférées.

M. Caire : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement introduisant un nouvel article 202 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Article 203. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Tout employé transféré à l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 202 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert à l'autorité, il était fonctionnaire permanent.

L'article 35 de la Loi sur la fonction publique s'applique à un employé qui participe à un tel processus de qualification visant exclusivement la promotion.

Donc, au commentaire, l'article 203 du projet de loi confère aux employés permanents du Secrétariat du Conseil du trésor et du ministère des Transports qui seront transférés à l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 202 un droit de retour dans la fonction publique. Ainsi, ceux-ci pourront en tout temps demander d'être mutés dans la fonction publique à un poste équivalent à celui qu'ils occupent ou encore participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Non? Allez-y, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Bien, oui, ça va, mais je veux juste... Donc, l'employé ne veut pas y aller, à l'Autorité des marchés publics, peut demander sa mutation ailleurs. Est-ce que je comprends?

M. Poëti : C'est le droit de retour, ceux-là. Eux, ils sont déjà partis, et cet article-là leur permet de revenir dans la fonction publique.

Mme Léger : «Tout employé transféré à l'autorité [...] peut demander sa mutation». O.K., il est déjà transféré.

M. Poëti : Oui. Il est déjà parti en souriant, mais le sourire se perd puis il veut revenir. Alors, on lui permet ça. On lui permet ça ici, à 203.

Mme Léger : Mais là c'est écrit : «Il était fonctionnaire permanent». Il se pourrait qu'il ne soit pas permanent. Qu'est-ce qui se passe quand il n'est pas permanent?

M. Poëti : Allez-y.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui. La mutation et les concours de promotion ne s'appliquent qu'à des fonctionnaires permanents en vertu de la Loi de la fonction publique. Donc, c'est eux qui sont visés par cette mesure-là.

Mme Léger : Celui qui n'est pas permanent, il a peut-être été transféré. Il est peut-être quand même à l'Autorité des marchés publics. Il était peut-être un... Au départ, avant qu'il soit transféré, il n'était pas permanent. Est-ce qu'il peut aller à l'Autorité des marchés publics?

Mme Arav (Carole) : Bien, il n'y a rien qui l'interdit. Il pourrait y avoir des fonctionnaires...

Mme Léger : Mais il ne pourrait pas revenir, nécessairement?

Mme Arav (Carole) : Non.

Mme Léger : O.K. L'employé doit être au courant de l'impact que ça lui... O.K., c'est clair. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Caire : Oui, petite question. Lui, il demande à revenir dans un emploi équivalent, il n'y a pas de poste équivalent disponible, à ce moment-là, il se passe quoi?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Ça s'en vient dans les articles suivants, qu'est-ce qui arrive avec l'employé qui veut revenir puis qu'il n'y a pas de poste pour lui.

M. Caire : ...dans les articles suivants, ça va dire quoi? Il y a-tu une obligation?

Mme Arav (Carole) : Bien, je pense qu'il est mis en disponibilité.

M. Caire : Il est mis en disponibilité. Oui, d'accord.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Caire : Bien, on en reparlera à 205.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau. Mme la députée.

Mme Léger : Il part, mais est-ce qu'on le remplace à l'AMP?

M. Poëti : Bien sûr. Moi, là, je suis le...

Mme Léger : Président-directeur général.

M. Poëti : ...président général, là, moi, un employé décide de partir, là, c'est un poste que j'ai là, je vais le remplacer, c'est sûr. Je ne laisserai pas... à moins que, là...

Mme Léger : ...du président du Conseil du trésor, qui dit qu'on ne remplace pas, puis le fonctionnaire fait la job pour deux. Ça arrive, ça.

M. Poëti : Ils vont déterminer leurs besoins, là.

Mme Léger : Parce que les directives du Conseil du trésor vont s'appliquer quand même à l'AMP. Il n'est pas totalement indépendant de... comme un organisme public, là.

M. Poëti : Bien, si je regarde l'UPAC, là, ils n'ont pas baissé beaucoup de personnel depuis qu'ils ont commencé, l'AMF non plus. C'est parce que c'est des entités qui sont importantes, tu sais, pour... Surtout, la création de l'AMP vient donner une assurance, tu sais, au niveau des contrats publics. C'est des organismes dans lesquels les gouvernements doivent investir et s'assurer qu'ils ont les outils pour travailler. C'est ce qu'on veut.

Mme Léger : Mais on s'entend qu'il y en a qui n'en ont peut-être pas assez pour être capables de s'assurer qu'on ait des seuils à 100 000 $, hein, quand même, pour avoir assez de monde pour le faire. Vous m'avez ouvert la porte, M. le ministre.

M. Poëti : Donc, elle vient de fermer, là.

Mme Léger : C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? Est-ce que ça va? Est-ce que l'article 203 est adopté?

Des voix : Adopté. 204.

M. Poëti : 204, M. le Président : Lorsqu'un employé visé à l'article 203 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu'il lui donne un avis sur le classement qu'il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert, ainsi que de l'expérience et de la scolarité acquise depuis qu'il est employé par l'autorité.

Dans le cas où un employé est muté en application à l'article 203, le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme lui établit un classement conforme à l'avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas où un employé est promu en application à l'article 203, son classement doit tenir compte des critères prévus à l'alinéa.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : ...un article semblable qu'il y avait lorsqu'on a eu l'Autorité des marchés financiers, entre autres, ou d'autres types d'organismes. Est-ce que c'est le même type de libellé qu'on a pour...

M. Poëti : ...de reconnaître l'expérience, la scolarité, là, qu'aurait acquise un employé permanent du Secrétariat du Conseil du trésor.

Mme Léger : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 204 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 204 est adopté. 205.

M. Poëti : En cas de cessation partielle ou complète des activités de l'Autorité des marchés publics ou s'il manque de travail, l'employé visé à l'article 202 a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu'il avait avant la date de son transfert.

Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l'article 204.

Au commentaire, l'article 205 du projet de loi accorde une forme de protection aux employés permanents de la fonction publique qui sont transférés à l'Autorité des marchés publics en confirmant leur droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique en cas de cessation partielle ou complète des activités de l'autorité.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Allez-y.

Mme Léger : Je pense qu'il y a deux réactions à ça, puis, je pense, c'est un article normal, là, régulièrement qui doit être mis là. Mais, autant qu'il faut protéger l'employé, puis ça, c'est important, autant, là, de l'autre côté, qu'on ne veut pas qu'il soit sur la tablette trop longtemps parce que ça fait du monde qui sont sur les tablettes puis qui sont payés à ne rien faire, dans le fond, ou à ne pas faire ce qu'ils doivent faire. Ça fait que c'est un équilibre entre les deux, là. Ça fait que, donc, j'imagine que c'est un article qu'on voit habituellement, là.

M. Poëti : Oui, de concordance.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député.

M. Caire : Oui. Bien, en fait, ce que je comprends, c'est que ce n'est pas... L'employé est mis en disponibilité pas parce que lui, il n'est pas heureux à l'Autorité des marchés publics. Il veut s'en aller, mais il n'y a pas de poste équivalent ou il n'y a pas de concours de promotion, ça fait que, là, il dit : Bien, mettez-moi en disponibilité. Je veux dire, il va quand même rester à l'AMP jusqu'à tant qu'on puisse trouver...

M. Poëti : ...

M. Caire : O.K. Donc, la mise en disponibilité, c'est exclusivement si on lui dit : Désolé, là, on ralentit un peu la cadence, on n'a plus besoin de toi. Là, on va le mettre en disponibilité.

M. Poëti : Exactement.

M. Caire : O.K. Bon, c'est correct.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 205 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Moi, ce que je vous propose à tous, c'est de vous remercier de votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

(Reprise à 19 h 37)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des finances publiques reprend ses travaux. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.

Lors de notre suspension, nous en étions rendus à l'article 206. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, monsieur...

Mme Léger : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Comme il ne nous reste pas beaucoup d'articles, M. le Président, et moi, j'ai un amendement à apporter concernant vraiment toute la partie de la mise en oeuvre, dans le fond, de ce projet de loi là, mais, par après, de revenir en commission parlementaire, de revenir... que le Président a tant de jours pour déposer son rapport de comment ont été les choses, etc., j'ai un amendement qui touche ça. Je croyais le mettre après le... C'est parce que, là, on est à 206, je croyais le mettre après le 209, soit 209 quelque chose, ou plutôt le 212.1, avant... dans les dispositions finales. Ça fait que, comme il n'en reste pas beaucoup, je ne veux pas manquer mon coup pour être capable de vraiment le déposer.

J'en ai discuté un petit peu avec le ministre tout à l'heure, avec l'équipe, d'où je le placerais. On va me suggérer probablement 212.1 ou 213.1, dans ce bout-là, là. Alors, je veux juste le dire publiquement pour être sûre que ce soit vraiment là. Parce qu'une fois qu'on aura adopté 209 puis on passe, après, la section Autres, qui est la 210, qui tombe dans les autres dispositions, et après les dispositions finales, il ne me reste plus grand espace. Alors, je ne voudrais pas qu'on me dise que ce n'est pas la bonne place, qu'il aurait fallu le mettre à 200... vraiment à 209. Alors, c'est par inquiétude, et je voudrais que vous me rassuriez que je pourrai revenir quelque part, si ce n'est pas à la bonne place.

Le Président (M. Bernier) : Je vais vous assurer, il y a différentes possibilités. Ça peut être introduit comme un nouvel article, sous forme d'un amendement, comme d'ailleurs on a eu à le faire ou comme on va encore le faire dans les prochains articles. On peut toujours aussi réouvrir un article si jamais il y a des choses qui ne fonctionnent pas.

Mme Léger : Oui, mais sauf qu'il faut le consentement.

Le Président (M. Bernier) : Sauf qu'il faut le consentement, à ce moment-là, effectivement. Mais il y a toujours possibilité d'introduire un article. Mais je suis certain que le ministre, en gentleman, il va vous aviser exactement là où vous pouvez introduire votre article, sachant qu'il était très sensible à vos demandes.

Mme Léger : Bien, je passe par vous pour s'assurer que le ministre restera sensible.

Le Président (M. Bernier) : C'est ce que je dis. C'est beau?

• (19 h 40) •

M. Poëti : ...M. le Président, je peux déjà rassurer la députée de Pointe-aux-Trembles, nous allons pouvoir le regarder ce soir parce qu'il est lié à 213.1, et, à 213.1, on traite du sujet que vous m'avez soulevé tantôt. Et je vous assure que nous... bien, évidemment, avant le consentement, mais nous allons pouvoir le faire ce soir, le régler ce soir.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

Mme Léger : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Tout le monde est d'accord? On poursuit. 206.

M. Poëti : 206, M. le Président : Une personne visée à l'article 202 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d'être transférée à l'Autorité des marchés publics est affectée à celle-ci jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique.

Au commentaire, l'article 206 du projet de loi propose le maintien du lien d'emploi de l'employé permanent de la fonction publique qui refuse son transfert à l'Autorité des marchés publics. Dans ce cas, l'employé est tout de même affecté à l'autorité jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor procède à son placement tel que le prévoit l'article 100 de la Loi sur la fonction publique.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député? Ça va. Est-ce que l'article 206 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 207. M. le ministre.

M. Poëti : 207, M. le Président : Les dossiers, guides, formulaires et autres documents du président du Conseil du trésor découlant de l'application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics et ceux de l'Autorité des marchés financiers découlant de l'application du chapitre V.2 de cette loi deviennent ceux de l'Autorité des marchés publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Ça va. Article 207 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 208.

M. Poëti : L'article 208, M. le Président : Les actifs informationnels en lien avec l'application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics sont transférés à l'Autorité des marchés publics, avec tous les droits et les obligations qui s'y rattachent.

Les données détenues par l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre V.2 de cette loi dans ses actifs informationnels sont transférées à l'Autorité des marchés publics.

Au commentaire, l'article 208 du projet de loi assure le transfert à l'Autorité des marchés publics du registre des entreprises non admissibles aux contrats publics que tient le président du Conseil du trésor ainsi que les informations contenues dans le Registre des entreprises autorisées à contracter que tient l'Autorité des marchés financiers.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Juste pour une information. Il doit y avoir des données aussi qui sont confidentielles dans le transfert de ces données-là. Il n'y a rien d'indiqué tel quel, là, dans l'article de loi, là, mais comment qu'on s'assure... Parce qu'on parle de l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité des marchés publics, j'imagine qu'il doit y avoir des dispositions.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : ...toutes les données sont transférées. Il faut comprendre que les obligations et les responsabilités qui étaient détenues par le président du Conseil du trésor et par l'AMF sont maintenant de la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers. Donc, à partir de ce moment-là, elle a le droit d'avoir toutes les informations qui sont nécessaires pour tenir les deux registres, là.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

Mme Léger : Oui, oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député. Ça va. Est-ce que l'article 208 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 209.

M. Poëti : 209, monsieur...

Le Président (M. Bernier) : Pour lequel vous avez un amendement.

M. Poëti : Exactement. Donc, lu tel que déposé : Dans les lois, règlements et décrets suivants, l'expression «Autorité des marchés financiers» est remplacée par «Autorité des marchés publics», partout où elle se trouve :

1° la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4);

2° les Droits relatifs à une demande d'autorisation présentée par une entreprise à l'Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics (chapitre C-65.1, r. 7.2);

3° tout décret pris pour l'application du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics et ceux pris en vertu de l'article 86 de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25).

Au commentaire, l'article 209 du projet de loi est une disposition omnibus qui propose l'adaptation de plusieurs dispositions qui renvoient actuellement à l'Autorité des marchés financiers à l'égard de fonctions qui relèveront dorénavant de l'Autorité des marchés publics. Les décrets pris pour l'application du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics visent essentiellement les décisions du gouvernement établissant les montants au-delà desquels une autorisation de contracter est requise. Il s'agit des décrets suivants, donc il y a trois décrets : 435-2015 du 27 mai 2015, décret 796-2014 du 10 septembre 2014, décret 793-2014 du 10 septembre 2014.

Le Président (M. Bernier) : À l'amendement.

M. Poëti : L'amendement, M. le Président : Insérer, dans le paragraphe 1° de l'article 209 du projet de loi et après «ville de Montréal», «, métropole du Québec».

Au commentaire, la modification proposée est de concordance avec la nouvelle désignation de la ville de Montréal, laquelle est maintenant officiellement qualifiée de métropole.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la... Ça va? Donc... Oui, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 209 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 209, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement qui introduit l'article 209.1, de 209.1 à 209.9.

M. Poëti : Si c'était possible, M. le Président, de suspendre 209.1 et 209.2 — je vais vous l'expliquer tantôt — et si c'était possible d'aller à 209.3, 209.4 et 209.5, 209.6, et ensuite on verrait l'amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles.

Le Président (M. Bernier) : O.K. On va reprendre ça. Puis, de consentement... Est-ce qu'il y a un consentement? Mais là on suspend 209.1... l'amendement qui introduit...

M. Poëti : On suspend 209.1, M. le Président, et 209.2.

Le Président (M. Bernier) : Et 209.2.

M. Poëti : On aimerait pouvoir se rendre à 209.3, 209.4...

Le Président (M. Bernier) : O.K. On va aller à 209.3, là.

M. Poëti : Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Après ça, on continuera. Donc, un amendement qui introduit l'article 209.3.

M. Poëti : Exact, qui est un nouvel article.

Le Président (M. Bernier) : Un nouvel article.

M. Poëti : Alors, insérer, après l'article 209.2 du projet de loi, le suivant :

209.3. Pour la première application du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 20, le gouvernement est réputé avoir désigné le ministère des Transports du Québec.

Au commentaire, en conformité avec l'intention exprimée dans la version présentée du projet de loi, l'amendement proposé assure le maintien de la désignation du ministère des Transports en tant qu'organisme public dont la gestion contractuelle est soumise à l'examen de l'Autorité des marchés publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Correct.

Le Président (M. Bernier) : Correct.

M. Caire : Un petit instant, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bernier) : Oui.

(Consultation)

M. Caire : Là, on touche quand même l'ensemble des organismes pour l'application de l'article 20, l'alinéa 2°, qui disait initialement : «D'examiner la gestion contractuelle du ministère des Transports et de tout autre organisme public que désigne le gouvernement.»

Le Président (M. Bernier) : Bien, on n'entend pas le son.

M. Caire : Non, c'est parce que...

Le Président (M. Bernier) : Non, non, ce n'est pas vous, M. le...

M. Caire : À l'alinéa 2, on avait dit que c'était le ministère des Transports et tout autre organisme public. Là, je viens juste de voir qu'est-ce que l'amendement vient faire comme...

M. Poëti : ...M. le député.

Mme Arav (Carole) : En fait, la version déposée du projet de loi, en juin 2016, prévoyait que le premier organisme duquel allait être refaite la gestion contractuelle était le ministère des Transports du Québec, mais c'était dans l'article 20, et ça allait rester de façon permanente. Alors, on l'a enlevé de l'article 20, sans toucher aux autres pouvoirs de l'AMP, puis on l'amène ici, dans une disposition transitoire, en disant : Bien, ce qui était écrit là, dans le fond, donc, ça demeure, le ministère des Transports est le premier organisme désigné par le gouvernement pour avoir sa gestion contractuelle.

M. Caire : Pour la première application du paragraphe 2°.

Mme Arav (Carole) : Oui, oui.

M. Caire : Je comprends. Donc, ça s'applique à la première application, puis après ça on revient...

Mme Arav (Carole) : On revient à 20 tel qu'amendé.

M. Caire : ...à l'article 20 tel qu'amendé, en fait. O.K. C'est beau. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 209.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. 209.4. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 209.3, le suivant :

209.4. Le secrétaire du Conseil du trésor doit élaborer et mettre en oeuvre le plan d'établissement de l'autorité, lequel doit notamment tenir compte des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles qui sont transférées à l'autorité en vertu de la présente loi.

Au commentaire, le projet de loi n° 108 ne prévoit pas la formation d'un comité de transition chargé de mettre en place l'Autorité des marchés publics. Ce rôle est confié au Secrétariat du Conseil du trésor, et ce, afin que l'autorité puisse débuter le plus rapidement possible ses opérations.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? Mme la députée.

• (19 h 50) •

Mme Léger : Donc, c'est le Conseil du trésor qui... Donc, ce qu'on dit, dans le fond, c'est qu'on ne veut pas perdre de temps, on veut que le comité de transition... On ne prévoit pas de comité de transition, dans le fond, c'est le Secrétariat du Conseil du trésor qui va élaborer les premiers processus à faire, là. Pourquoi on a cru bon de l'inscrire? Parce qu'on...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : ...ce qu'on va voir un peu plus loin. Mais, pour avoir les pouvoirs de dégager de l'argent puis d'agir, il fallait le mentionner immédiatement.

Mme Léger : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'amendement qui introduit 209.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 209.5.

M. Poëti : 209.5. Un nouvel article, M. le Président.

Le secrétaire du Conseil du trésor peut, au nom de l'autorité et jusqu'à la date précédant celle de l'entrée en fonction du président-directeur général de l'Autorité des marchés publics, conclure tout contrat qu'il estime nécessaire pour assurer l'établissement de cet organisme et favoriser le bon fonctionnement de ses activités et de ses opérations. À ces fins, il peut prendre tout engagement financier nécessaire pour le montant et la durée qu'il estime appropriés.

Toutefois, en matière de ressources humaines, le secrétaire du Conseil du trésor ne peut procéder qu'au recrutement des membres du personnel administratif de l'autorité et procéder à la désignation des postes et à l'assignation des fonctions qu'exercent ces employés.

Malgré l'article 13, le premier règlement de l'Autorité concernant l'édiction d'un plan d'effectifs ainsi que les modalités de nomination des membres de son personnel administratif et les critères de leur sélection est pris par le secrétaire du Conseil du trésor.

Au commentaire, l'amendement proposé confère au secrétaire du Conseil du trésor divers pouvoirs qui lui permettront, jusqu'à ce que le président-directeur général de l'Autorité des marchés publics entre en fonction, de conclure certains contrats — exemple, location d'espace de bureau, engagement de personnel administratif — et d'établir le premier plan d'effectifs de l'autorité. L'exercice de ces pouvoirs vise essentiellement à permettre à l'autorité de débuter ses activités le plus rapidement possible.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Donc, si le projet de loi est adopté, en premier lieu, tant qu'il n'y a pas la nomination du président-directeur général, c'est le Secrétariat du Conseil du trésor, c'est le Conseil du trésor qui assume les responsabilités administratives, là, qui sont élaborées là, et, dès qu'il est en fonction, on n'a pas besoin... C'est simplement lorsqu'il est en fonction qu'il va pouvoir exercer son mandat, il n'a pas besoin d'une autorisation du Conseil du trésor pour déterminer, pour dire : Voici, je te transfère les responsabilités. Ce n'est vraiment que l'entrée en fonction qui va permettre au président-directeur général de l'AMP de vraiment faire son mandat.

M. Poëti : Oui.

Mme Léger : O.K.

Le Président (M. Bernier) : M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 209.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 209.6.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Insérer, après l'article 209.5 du projet de loi, le suivant :

209.6. D'ici l'entrée en vigueur de l'article 9 de la Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde pour la jeunesse (2017, chapitre 22), le paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) doit se lire comme suit :

«4° les organismes autres que budgétaires énumérés à l'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière même lorsqu'ils exercent des fonctions fiduciaires, ainsi que la Commission de la construction du Québec, le Conseil Cris-Québec sur la foresterie, l'Office franco-québécois pour la jeunesse et l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 209.6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 209.7, M. le ministre.

M. Poëti : Si c'était possible, M. le Président, je suggérerais qu'on suspende 209.7 à 209.9 et qu'on passe directement aux articles 210, 212, 213 et 213.1 qui toucheraient...

Le Président (M. Bernier) : Donc, comme ce sont des amendements qui sont introduits, à ce moment-là, on peut passer immédiatement à l'article 210.

M. Poëti : Oui, M. le Président. En fait, 209.7, on l'a fait...

Mme Léger : Pour quelle raison, M. le Président?

M. Poëti : ...on l'a suspendu. Donc, 210, effectivement.

Mme Léger : Pour quelle raison qu'on le suspendrait?

Le Président (M. Bernier) : Bien, moi, ce que je vois, c'est qu'il fait référence à l'article 4.

Mme Léger : Puis c'était à cause de ça?

M. Poëti : Oui, parce que je veux arriver à votre article aussi. Donc, à 210, l'article tel que déposé :

«Le gouvernement peut, par règlement pris avant le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois la date de l'entrée en vigueur du présent article), édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l'application de la présente loi.

«Un règlement pris en vertu du premier alinéa peut, s'il en dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article).»

Le Président (M. Bernier) : Et l'amendement.

M. Poëti : L'amendement. L'article 210 : Remplacer le premier alinéa de l'article 210 du projet de loi par les suivants :

«210. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le (indiquer ici la date qui suit de 24 mois celle de l'entrée en fonction du premier président-directeur général de l'Autorité des marchés publics), édicter toute mesure transitoire ou de concordance nécessaire à l'application de la présente loi.

«Le gouvernement peut également, dans le même délai, modifier par règlement les délais applicables aux plaintes formulées tant aux organismes publics qu'à l'autorité s'il s'avère que la durée de ceux prévus par les dispositions du chapitre IV ou des articles 144.2, 146.4, 148.4, 150.4, 165.1, 165.3, 167.4, 167.6, 173, 175, 176, 176.1, 177, 179, 180, 180.1, 183, 184, 184.1, 187, 188, 188.1 ou 189 est inadéquate.

«Malgré le délai prévu à l'article 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-181), un projet de règlement visé au présent article ne peut être édicté avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa publication.»

Au commentaire, cet amendement vise principalement à permettre au gouvernement de prendre un règlement de transition jusqu'à deux ans suivant l'entrée en fonction du premier président-directeur général de l'Autorité des marchés publics.

Compte tenu que le régime de plaintes comporte différents délais qui n'ont pas encore été éprouvés, il est important de se doter d'un mécanisme qui permette de corriger rapidement les lacunes qui pourraient être constatées. Le deuxième alinéa est à cet effet.

Enfin, le troisième alinéa vise à réduire de 15 jours la période de publication d'un règlement prise en vertu du présent article.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Ouf!

Le Président (M. Bernier) : Un grand soupir.

Mme Léger : Oui. Bien, ce qui m'embête dans celui-là... Je comprends toute l'importance que...

Une voix : ...

Mme Léger : Je cherchais le ministre. Ce qui m'embête, M. le Président... Je trouve ça bien qu'on puisse être capable de se donner une mesure, quand même, qui permet de réajuster les délais parce que c'est tout un nouveau processus. On a établi beaucoup de délais. J'avais un peu d'irritants dans tout l'ensemble des délais, là, mais je comprends qu'on veut bien avoir un mécanisme qui est quand même adéquat pour tout mettre en oeuvre l'AMP. Mais là on est dans les plaintes. Et, où je suis embêtée, c'est que seul le gouvernement va déterminer, par règlement, de changer des dates, ou améliorer la situation, ou ne pas l'améliorer, dépendant, là, dépendant...

On s'imagine que ça va être dans le but de l'améliorer, mais quand même, il n'y a pas de consultation. Je ne vois pas que le gouvernement va arriver, va dire : Bon, bien, ça ne fonctionne pas trop bien, lorsqu'on est rendus dans tel processus à tel processus, si on a demandé sept jours, bien, on voit que ça n'a pas de bon sens, puis, bon... L'idée de base, je le comprends, mais, ce que je suis inconfortable, c'est le fait qu'il ne consulte pas personne, puis il va le faire, puis par règlement. Alors, j'aurais aimé qu'il y ait un processus de consultation, pas consultation générale, pas consultation... mais consultation du milieu, là, puis qu'il voie comment améliorer la chose. Parce que, là, il décide de quelque chose, d'un mécanisme, il y va par règlement, puis, 15 jours après la publication, c'est en vertu...

Le Président (M. Bernier) : C'est en vigueur.

Mme Léger : ...c'est en vigueur. Je ne sais pas, là, le ministre, il me semble qu'il faut avoir une consultation du milieu quelque part, là, avant de changer tout ça, là.

Le Président (M. Bernier) : Madame...

Mme Léger : Ils ont mis assez de temps pour tout l'élaborer puis... Écoutez, le tableau, je l'ai encore, on a le beau tableau, là, puis son... puis là, d'un règlement, on va changer tout ce petit bout-là. Puis là ça ne demande pas assez de temps. Puis là il y en a trop, de temps. Puis on ne consulte pas personne.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav, éclairez-nous.

• (20 heures) •

Mme Arav (Carole) : Oui. En fait, il faut comprendre que le gouvernement va agir s'il y a un problème, donc s'il est sollicité par l'AMP pour changer le règlement à la base, là. Il ne changera pas le règlement pour le changer. Puis il va y avoir une période de consultation, quand même, de 30 jours, là, du milieu, pendant la prépublication du règlement. Ce genre de disposition là, c'est quand même des dispositions usuelles dans d'autres projets de loi. On introduit vraiment un nouveau mécanisme. Mais il est possible que... On a beau l'avoir testé puis qu'il fonctionne bien, il est sur papier, on ne l'a pas testé dans la réalité, puis qu'en le testant dans la réalité on se rend compte que ces délais-là, pour l'AMP ou pour les soumissionnaires, ne fonctionnent pas, ils manquent de temps ou ils en ont trop... En tout cas, on verra, là. Alors, il faut se donner la latitude de pouvoir le faire. Puis il faut que l'autre fonctionne aussi, là. Ça fait que l'exercice qui a été fait là, c'est sûr qu'il va être refait pour que tout s'imbrique puis que ça rentre dans le délai des appels d'offres, etc.

Le Président (M. Bernier) : Merci, Mme Arav.

Mme Léger : Je comprends la volonté de vouloir modifier parce qu'on l'essaie pour la première fois. Ce n'est pas à ce niveau-là, c'est le fait de consulter, qu'on ne consulte pas. Effectivement, quand il y a une prépublication... mais on peut faire... des fois, ça dure 30 jours, mais on peut faire deux mois aussi, parce que, des fois, on fait 30 jours, puis on le commence le 5 juillet, puis, au 15 août, il faut avoir une réponse, tu sais. Ça fait que le monde n'a pas le temps, le monde n'est pas là, sont en vacances. J'ai exercé dans les gouvernements, puis, des fois, il faut réajuster des choses parce que sinon... Alors, moi, je pense qu'il faut avoir un moment de consultation, là. Je ne sais pas comment...

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui. En fait, comme je vous disais, c'est une disposition usuelle qu'on se donne, de pouvoir, par règlement...

Puis j'ai ici la Loi sur Infrastructure Québec qui dit : «Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 13 novembre 2014, édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l'application de la présente loi.

«Un règlement pris en vertu du premier alinéa n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements...»

Donc, on voit que, même dans les mesures... Puis je sais qu'il y a exactement la même dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, où c'est sans prépublication que le premier règlement est pris. Alors, c'est vraiment de... ce n'est pas la première fois, alors que, là, on en a quand même une, prépublication.

Mme Léger : Vous ne me donnez pas nécessairement les bons exemples parce que ce n'est pas par ces exemples-là qu'il faut faire les lois, à mon avis, là. Il faut avoir du temps de publication, mais là on ne met pas ça. Il faut avoir du temps de publication, là. On s'assure que la période de publication va avoir quand même un minimum de 30 jours.

Mme Arav (Carole) : Oui. C'est oui, la réponse.

Le Président (M. Bernier) : Vous êtes bonne, Mme Arav. Vous savez maintenant que...

Mme Arav (Carole) : ...qu'il faut que je dise oui, hein?

Le Président (M. Bernier) : Il faut dire oui.

M. Poëti : Non, non, non! Il faut dire ce qu'il faut dire.

Mme Arav (Carole) : Oui, oui, mais ne pas hocher la tête.

Le Président (M. Bernier) : Il faut dire ce qu'il faut dire, mais il faut le dire fort au micro, il ne faut pas hocher de la tête.

M. Poëti : Des fois, il faut dire non aussi, Mme Arav!

Mme Arav (Carole) : O.K., c'est bon.

Mme Léger : Mais je reviendrai.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Peltrie, votre tour vient vite, c'est beau? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 210 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. Est-ce que l'article 210, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. C'est ce que je m'attendais à entendre, là. Nous allons donc passer à l'article 211, pour lequel il y a une abrogation.

M. Poëti : Exact, M. le Président. Donc, à l'article 211 : L'article 211 du projet de loi est abrogé.

Voulez-vous que je le lise, hein? Oui, ce serait une bonne idée.

Le Président (M. Bernier) : Bien, peut-être juste dire pourquoi vous l'abrogez, tout simplement.

M. Poëti : Bien sûr, j'allais le faire justement. Alors, 211 :

«Les plaintes concernant les processus d'adjudication et d'attribution d'un organisme public relatifs à des contrats de travaux de construction, à des contrats de services d'architecture ou de génie ou à des contrats de partenariat public-privé ne peuvent être portées qu'à l'égard des processus qui débutent après le 31 août 2017.

«Les plaintes concernant les processus d'adjudication et d'attribution d'un organisme public relatifs à des contrats d'approvisionnement ou de services en matière de technologie de l'information ne peuvent être portées qu'à l'égard des processus qui débutent après le 28 février 2018.

«Les plaintes concernant les processus d'adjudication et d'attribution d'un organisme public relatifs à des contrats autres que ceux visés au premier et au deuxième alinéa ne peuvent être portés qu'à l'égard des processus qui débutent après le 31 août 2018.»

Au commentaire, on disait que l'article 211 du projet de loi prévoit une mise en oeuvre graduelle du traitement des plaintes par l'Autorité des marchés publics. Cette mise en oeuvre s'échelonnera sur une période d'une année, débutant le 31 août 2017, à l'égard des contrats qui étaient visés par les travaux de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

Donc, au commentaire, pourquoi on veut l'abroger. Puisque la mise en oeuvre du régime des plaintes s'effectuera finalement au même moment sans égard au type de contrat visé, l'article 211 n'est plus nécessaire.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement qui vient abroger l'article 211 présenté dans le projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Vous avez un amendement qui introduit l'article 211.1, M. le ministre.

M. Poëti : Oui, qui est un nouvel article, M. le Président. Donc : Insérer, après l'article 211 du projet de loi, le suivant :

«211.1. L'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s'applique pas à l'égard des conditions et modalités édictées par le président du Conseil du trésor pour le premier projet pilote autorisé en vertu de l'article 24.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).»

Au commentaire, compte tenu que des consultations ont déjà été effectuées entre le gouvernement et des représentants de l'industrie de la construction et qu'il importe de mettre en place rapidement des mesures visant à faciliter le paiement des contrats publics et des sous-contrats qui y sont liés, il est proposé de supprimer la publication préalable des conditions et modalités applicables pour le premier projet pilote prévu à l'article 24.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 211.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 212. M. le ministre.

M. Poëti : 212, M. le Président : La présente loi peut être citée sous le titre de «Loi sur l'Autorité des marchés publics».

Je n'ai pas vraiment à commenter la chose.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 212 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 213. M. le ministre.

M. Poëti : Oui, mais on arrive à 213.1 pour vous... Non, non, on ne va pas...

Le Président (M. Bernier) : Il y a un article 213.1?

Mme Léger : ...s'arrêter avant.

Le Président (M. Bernier) : C'est comme vous voulez.

M. Poëti : Là, on est à 213.

Le Président (M. Bernier) : Attendez un petit peu. Je vais suspendre, puis là parlons-nous.

Allons-y, je suspends.

(Suspension de la séance à 20 h 8)

(Reprise à 20 h 26)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, nous en étions, M. le ministre, à l'article 213. Si vous voulez introduire cet article et commenter?

M. Poëti : Merci, M. le Président. Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l'application de la présente loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Commentaires? Ça va?

Mme Léger : En tout cas, il va avoir une belle loi à s'occuper.

Le Président (M. Bernier) : Bon, est-ce que l'article 213 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Nous avons un amendement qui introduit l'article 213.1, et c'est Mme la députée de Pointe-aux-Trembles qui nous introduit cet amendement.

Mme Léger : Oui, M. le Président, c'est 213.1. J'aimerais apporter un amendement à cette étape-ci, qui est celui-ci.

Alors, ajouter, après l'article 213, l'article suivant :

Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard quatre ans après la sanction de la présente loi, et par la suite tous les quatre ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.

Deuxième paragraphe : Ce rapport est déposé par le président du Conseil du trésor dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours à la reprise de ses travaux.

Troisième paragraphe : Ce rapport est transmis pour étude à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Commentaires?

Mme Léger : Alors, M. le Président, c'est un... Lorsqu'on arrive avec un nouvel organisme comme celui-là, qui va avoir... L'Autorité des marchés publics, on est dans les premiers essais. Je salue le ministre, qui veut introduire ce projet de loi là, bien que ça fait un peu... un an qu'on l'a, là, qu'il circule, ce qui permet évidemment de le regarder après. Alors, l'amendement que je vous dépose aujourd'hui, ça permet d'obliger, dans le fond, le président du Conseil du trésor... évidemment d'avoir les commentaires sur la mise en oeuvre de sa présente loi, donc de déposer un rapport, et permet aussi à l'Assemblée nationale d'en disposer, et à une commission parlementaire, donc les parlementaires... de faire notre rôle de parlementaires, de pouvoir voir, regarder les impacts de la loi et de l'améliorer, s'il y a lieu, de bonifier et faire des recommandations au gouvernement en temps et lieu.

Alors, c'est un principe très... et nous l'avions introduit au projet de loi n° 87 sur les lanceurs d'alerte. Nous avions fait ce même... à l'article 4 de la loi n° 87, à l'époque, nous l'avions introduit. On l'avait mis aux trois ans. Là, avec le ministre, le ministre préfère quatre ans. On préférait cinq ans. C'était cinq ans, peut-être, qu'on avait en tête, mais on a fait un compromis, quatre ans. Mais là le ministre s'expliquera. J'étais confortable avec ça. Alors, voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Poëti : Bien, écoutez, M. le Président, la proposition de la députée de Pointe-aux-Trembles est tout à fait appropriée, et on est en accord avec cette proposition, que nous allons accepter.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Bien, en fait, pourquoi est-ce qu'on a changé le trois ans à quatre ans? Je regardais dans la version initiale, c'est trois ans. Effectivement, ce qu'on a adopté à 87, c'est trois ans. Donc, pourquoi, à ce moment-ci, on fait ça sur quatre ans? Pourquoi on n'arrime pas ça avec ce qu'on a fait dans d'autres projets de loi? C'est habituellement ce qu'on fait, là. Ça fait que le quatre ans, je ne le comprends pas.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Bien, la raison est assez simple. En fait, c'est qu'après la sanction, avant que l'AMP soit fonctionnelle, ça prend 10 mois, alors on perdait presque un an. Je ne veux pas dire perdre, mais il y avait un délai de près de 10 mois, près d'un an. Alors, si on le plaçait à trois ans, bien, la première année était pratiquement inutile en ce sens qu'on n'aurait pas pu évaluer d'aucune façon, là, le travail de fait. Donc, on l'aurait sur deux ans, ce qu'on a suggéré, quatre ans, pour permettre qu'il y ait trois ans complets d'opération.

• (20 h 30) •

M. Caire : Je comprends, sauf que, là, le cycle, il est de quatre ans. Donc, si on dit : Trois ans après l'entrée en fonction de l'AMP plutôt qu'après la sanction la loi... Parce que je comprends qu'entre la sanction de la loi puis l'entrée en fonction de l'AMP il y a à peu près un an qui va s'écouler. Ça fait que ça, je le comprends. Mais pourquoi est-ce qu'on ne dit pas que la révision se fait trois ans après l'entrée en fonction du P.D.G. de l'AMP, mettons, ou...

Le Président (M. Bernier) : Simplement une question d'information, M. le député.

M. Caire : ...et après ça, aux trois ans. C'est parce que 87, on avait dit que ce serait bon aux trois ans. Puis l'idée, c'est d'être capable de faire quand même un suivi assez serré, là, compte tenu de l'importance de l'organisme. C'est de faire un suivi assez serré puis de s'assurer que s'il y a des modifications... parce que je comprends la préoccupation de dire : Faut laisser le temps à l'AMP de s'implanter. C'est sûr qu'on ne peut pas évaluer si l'AMP fait bien sa job si l'AMP n'existe pas. Ça, c'est le gros bon sens.

Mais après ça, l'idée, c'est de s'assurer que s'il y a des modifications législatives qui sont nécessaires, par expérience, bien, je pense qu'on est mieux de le faire plus vite que plus tard. Puis de le faire aux trois ans dans une commission parlementaire, ce n'est pas nécessairement très compliqué, tu sais. On peut juste prendre acte du rapport puis dire : Bien, écoutez, finalement, ça va bien. On ne suggère pas de modifications législatives. Parfait, tant mieux, tout va bien. Mais en même temps, s'il y en a des modifications législatives, bien, on est mieux de les faire plus tôt que plus tard, là.

Le Président (M. Bernier) : Juste une question d'information en ce qui concerne la commission qui va entendre l'organisme. Elle peut décider qu'elle veut l'entendre aux deux ans ou trois ans, là. Ça, c'est libre à la commission de décider après l'avoir entendue une première fois, puis s'il y a des besoins un peu... la commission peut décider de l'entendre même l'année suivante si elle décide de prendre la décision de...

M. Caire : Absolument. Mais vous conviendrez avec moi, M. le Président, qu'il y a plusieurs législations qui prévoient quand même des délais d'audience puis...

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui. Je ne commente pas la législation. Je commente le travail des commissions.

M. Caire : J'en conviens, vous avez raison, mais on met quand même ici une balise. Puis ce que je veux dire, c'est qu'on arrime quand même avec d'autres prérogatives de même nature dans d'autres projets de loi.

Donc, j'entends l'argument de la mise en oeuvre de l'AMP, qui est un excellent argument, j'en conviens. Mais après ça, est-ce qu'on ne pourrait pas convenir qu'une fois que l'AMP est en place, le cycle commence, et le cycle, il est de trois ans?

M. Poëti : Bien, écoutez, je dois souligner que dans l'amendement de départ, on n'avait pas... il y avait une fois, puis on ne revenait pas après pour le rapport. Là, nous, on pensait que c'était une bonne idée qu'il soit là, alors on a voulu garder le cycle. Mais votre proposition, c'est quoi? C'est trois ans. Donc, vous allez comprendre que les deux premières années... que la première année, elle va être vide.

M. Caire : C'est clair. Non, non, non. C'est que le cycle commence à l'entrée en fonction de l'AMP plutôt que...

M. Poëti : À la sanction.

M. Caire : ...à la sanction de la loi. C'est sûr que cette période-là de transition...

M. Poëti : O.K. Ça, ça fait la nuance, mais...

M. Caire : ...ne peut pas être comptabilisée dans le cycle. Ça, ça, c'est clair, là.

M. Poëti : ...avait un peu prévu dans l'amendement. Je ne sais pas ce que la députée de Pointe-aux-Trembles en pense, là.

M. Caire : Mais, à ce moment-là, ce qu'on pourrait faire, comme me dit mon recherchiste, c'est une bonne idée, on peut dire au plus tard quatre ans après la sanction de la présente loi et, par la suite, à tous les trois ans.

M. Poëti : Faites le sous-amendement.

M. Caire : Il est fait.

Le Président (M. Bernier) : Donc, le sous-amendement...

On va suspendre quelques instants pour présenter un sous-amendement.

(Suspension de la séance à 20 h 33)

(Reprise à 20 h 35)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux.

Donc, M. le député de La Peltrie, votre sous-amendement à l'amendement présenté par Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

M. Caire : Bien, à l'article 213.1, M. le Président : Remplacer le deuxième «quatre» par «trois» dans le premier alinéa.

Donc, on dirait que le président du Conseil du trésor, au plus tard quatre ans après la sanction de la présente loi et, par la suite, à tous les trois ans ferait rapport au gouvernement.

Donc, on arrimerait ce qui se fait dans le projet de loi n° 87, mais en tenant compte que, pour la première année, il faut quand même donner un an pour l'implantation de l'AMP. Donc, après ça, on commence un cycle de trois ans.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, est-ce que vous êtes d'accord avec le sous-amendement de votre amendement?

Mme Léger : Oui, ça me convient. Ça me convient très bien.

Le Président (M. Bernier) : Vous êtes en accord. M. le ministre?

M. Poëti : C'est ma soirée d'ouverture, M. le Président, alors il n'y a pas de problème. C'est parfait.

Le Président (M. Bernier) : Bon, est-ce que le sous-amendement à l'amendement présenté par la députée de Pointe-aux-Trembles est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous revenons à l'amendement de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Est-ce que l'amendement sous-amendé de la députée de Pointe-aux-Trembles est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 213.1 est donc adopté. C'est fait. Merci beaucoup. Nous passons à l'article 214 et pour lequel, M. le ministre, vous avez un amendement.

M. Poëti : M. le Président, j'aurais une demande à vous faire. En fait, il reste très peu d'articles, et les articles qui suivent sont reliés directement à l'article 4. Ils ont un lien avec l'article 4.

Dès le début de ces travaux, je vous ai demandé s'il était possible de suspendre l'article 4, parce que nous voulions tous ensemble le réétudier, et vous avez soulevé également le même intérêt pour revoir l'article 4. Donc, nous allons devoir suspendre, M. le Président, parce que nous avons travaillé et nous serons en mesure de vous proposer un amendement à l'article 4 lors de la prochaine séance et régler l'ensemble des amendements... des articles qui sont reliés ensemble.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Léger : Bien, juste avant, est-ce qu'on peut me dire... est-ce que vous êtes capable de nous résumer ce qui reste, évidemment, là? Là, on a l'article 4 qui est en suspens et quoi d'autre avec tout ce qui touche...

Le Président (M. Bernier) : Vous avez l'article... oui.

Mme Léger : ...donnerait une idée un peu du travail.

Le Président (M. Bernier) : Vous avez l'article 4 qui est en suspens, vous avez également les articles 209.1... bien, les articles, ce ne sont pas des articles, il y a des amendements qui vont être introduits, qui vont introduire les articles 209.1, 209.2, 209.7, 209.8 et 209.9, et sont en suspens les articles 214 et 215 et également l'article 4.

Une voix : Et 66 à 75.

Le Président (M. Bernier) : Et 66 à 75.

Mme Léger : Et 66 à 75, nous... Et pourquoi qu'on n'utilise pas... on n'utilise pas le 66 à 75? Pourquoi qu'on... pas le 66, 75?

Le Président (M. Bernier) : C'est financière. C'est quoi, le motif?

Mme Arav (Carole) : Bien, ils sont aussi reliés avec l'article 4.

Le Président (M. Bernier) : Ce sont tous des articles reliés à l'article 4.

M. Poëti : À l'article 4. C'est pour ça, ils sont ensemble.

Mme Léger : Oui et non, mais...

Le Président (M. Bernier) : Est-ce qu'il y a consentement pour que nos travaux soient ajournés?

Bon, la commission ajourne ses travaux à demain, après les affaires courantes, où elle poursuivra ce mandat.

Merci de votre collaboration. Merci de votre travail. Merci à tout le monde qui ont travaillé à ces travaux aujourd'hui.

(Fin de la séance à 20 h 39)

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