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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 22 novembre 2017 - Vol. 44 N° 189

Étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics


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Table des matières

Étude détaillée

Remarques finales

M. Éric Caire

Mme Nicole Léger

M. Robert Poëti

Le président, M. Raymond Bernier

Autres intervenants

M. Patrick Huot

*          Mme Carole Arav, Secrétariat du Conseil du trésor

*          Mme Chantal Bourdeau, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures neuf minutes)

Le Président (M. Bernier) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte.

Et la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Habel (Sainte-Rose); M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La Peltrie).

Étude détaillée

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Bon après-midi à tous. Bienvenue à la Commission des finances publiques. Nous aurons l'occasion de travailler encore une fois sur le projet de loi n° 108. Bienvenue également aux gens qui vous accompagnent, les gens des ministères et organismes, les gens de l'Assemblée nationale qui sont toujours présents et qui assurent qu'on puisse utiliser nos salles rapidement. Merci beaucoup, M. le secrétaire.

Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous avions adopté un amendement introduisant l'article 213. Mais avant de poursuivre nos travaux, M. le ministre, vous avez des choses à nous dire. Donc, on vous écoute afin de planifier notre après-midi de travail.

• (15 h 10) •

M. Poëti : Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tous. Nous en sommes à la dernière partie du projet de loi... qui sont intimement reliés à l'article 4. Vous vous souviendrez que, dès le début des travaux, j'ai demandé de suspendre l'article 4 au moment où la députée de Pointe-aux-Trembles nous a fait un sous-amendement. Et je m'étais engagé à revenir plus tard, donc à ce stade-ci, avec une proposition de sous-amendement également. Et je dois vous dire que ce qui a guidé notre décision, tous ensemble ici, il y a deux éléments importants.

Dans un premier temps, ce projet de loi là avait été déposé il y a plus d'un an, et les réflexions politiques, et les situations, et l'évolution du droit et de nos réflexions en matière de projet de loi suivent ce que la société et les parlementaires soulignent ou suggèrent en cours de route. Et c'est pour cette raison que nous allons vous déposer, vous transférer une proposition de sous-amendement. Si, après que vous en avez pris connaissance, elle atteint vos objectifs, on vous demanderait, à ce moment-là, Mme la députée, de pouvoir retirer le vôtre, et nous déposerions celui-ci.

Donc, à ce stade-ci, on pourrait suspendre. On va déposer le sous-amendement et, après ça, suivre les travaux avec l'article 4 et suivants pour terminer.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, on va suspendre quelques instants afin de permettre de prendre connaissance de la proposition d'amendement et de procéder à établir les travaux subséquents. Je suspends.

(Suspension de la séance à 15 h 11)

(Reprise à 15 h 17)

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, ce que je comprends, c'est qu'il y aurait un consentement pour que nous reprenions l'étude de l'article 4. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Par la suite... On va présenter l'article 4, il y aura une présentation de l'amendement qui a été présenté antérieurement, présenté par le ministre. Par la suite, il y a votre sous-amendement, et, à ce moment-là, on décidera ce qu'on fait avec. Et il y aura un autre sous-amendement, mais qui sera présenté par le député de Vanier.

Est-ce que tout le monde se comprend? Tout le monde se comprend, ça va. Consentement pour que Mme Arav puisse prendre la parole tout au long de nos travaux?

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, je suis obligé de le demander à chaque séance. C'est obligatoire, je dois revenir. Donc, M. le ministre, la parole est à vous. Présentez-nous l'article 4, parce que ça fait quand même une petite période, là, qu'on n'en a pas discuté. Présentez-nous votre amendement, puis par la suite on va revenir à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur son sous-amendement.

M. Poëti : Parfait, M. le Président. Alors, l'article 4, tel que déposé : «Le gouvernement nomme le président-directeur général et, pour l'assister, des vice-présidents au nombre qu'il fixe.

«Le président-directeur général et les vice-présidents sont choisis parmi une liste de personnes qui ont été déclarées aptes à exercer ces charges par un comité de sélection formé pour la circonstance.»

À l'amendement de l'article 4 :

Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant :

«Le gouvernement, sur la recommandation du président du Conseil du trésor, nomme le président-directeur général parmi les personnes qui ont été déclarées aptes à exercer cette charge par le comité de sélection composé du secrétaire du Conseil du trésor, du sous-ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et du sous-ministre de la Justice ou de leur représentant ainsi que d'un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec et d'un comptable professionnel agréé recommandé par le président de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

«Le président du Conseil du trésor publie un appel de candidatures par lequel il invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle d'une autre personne qu'elles estiment apte à exercer la charge de président-directeur général, en suivant les modalités qu'il indique.

«Le comité de sélection procède avec diligence à l'évaluation des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment en matière de contrats publics, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés par le gouvernement. Le comité remet au président du Conseil du trésor son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu'il a rencontrés et qu'il estime aptes à exercer la charge de président-directeur général. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels.

«Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement de leurs dépenses dans la mesure fixée par le gouvernement.»

• (15 h 20) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, c'est l'amendement que vous aviez déposé. Il y aurait un sous-amendement du côté de la partie ministérielle, mais, antérieurement à ça, il y a un sous-amendement qui a été déposé par la Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Donc, avant de pouvoir présenter l'autre sous-amendement, il faut décider ce qu'on fait avec votre sous-amendement.

Mme Léger : Oui. M. le Président, le sous-amendement qu'on a mis en suspens... dans le fond, tout le processus pendant les dernières semaines, derniers jours, l'amendement que nous avions déposé était par rapport à ce que le président-directeur général et les vice-présidents soient nommés par les groupes parlementaires représentés à l'Assemblée nationale, soit aux deux tiers, évidemment, de ses membres.

Alors, c'était : «Le président-directeur général et les vice-présidents sont nommés, sur proposition conjointe du premier ministre et des groupes parlementaires représentés à l'Assemblée nationale, par résolution de l'Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de ses membres.

«Le président-directeur général et les vice-présidents sont choisis parmi une liste de personnes qui ont été déclarées aptes à exercer ces charges par un comité de sélection formé pour la circonstance.»

Alors, on trouvait important... je trouve toujours important, M. le Président, que ce soit l'Assemblée nationale qui puisse nommer le président-directeur général de ce nouvel organisme qui est l'Autorité des marchés publics, qui va être, si le projet de loi est adopté, dans son premier mandat suite à la commission Charbonneau, d'une part. C'est une des recommandations importantes.

Et là ce que j'en saisis avec les discussions qu'on a eues au préalable, c'est que le ministre aurait un sous-amendement, dans le fond, à proposer. Donc, le groupe parlementaire, avec le député de Vanier... que je demeure très surprise que c'est le député de Vanier qui va faire la conciliation de tout ça quand on connaît son caractère assez aguerri souvent. Alors, s'il trouve...

Alors, je comprends que le ministre est ouvert. Le ministre a dû travailler très fort pour arriver à avoir les deux tiers des membres de l'Assemblée nationale pour la nomination du président-directeur général. Il nous a dit tout au long de nos journées de séance parlementaire pour le projet de loi, il nous a dit qu'il était pour faire beaucoup d'efforts et qu'il est un homme de parole, même hier, lorsqu'il m'en a glissé un mot qu'il essayait peut-être de travailler quelque chose, mais je n'avais pas grand espoir qu'il y arriverait.

Alors, je peux dire que, si le sous-amendement que peut-être le député de Vanier va déposer correspond assez grandement... J'aurai quelques questions, évidemment, mais ça correspond, alors je ne peux pas ne pas saluer l'effort du ministre d'arriver à cette solution, cet amendement-là. Puis, quand il parle d'évolution, oui, c'est effectivement une évolution pour que les parlementaires aient un rôle à jouer important dans des nominations à ces hauts postes... à ces postes hauts, à ce niveau-là dans notre appareil public. Alors, voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Consentement pour que Mme la députée de Pointe-aux-Trembles puisse retirer son sous-amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Consentement. Merci. Donc, le sous-amendement de Mme la députée est retiré. M. le député de Vanier, on dit que vous êtes plus calme aujourd'hui. C'est probablement...

M. Huot : ...sagesse, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : ...à votre sagesse. Donc, je vous en prie, si vous voulez nous présenter un sous-amendement à l'amendement présenté par M. le ministre. M. le député de Vanier.

M. Huot : Je sens des doutes du côté de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Alors, oui, l'amendement à l'article 4 du projet de loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Le gouvernement, sur la recommandation du président du Conseil du trésor, nomme le président-directeur général» par «Le président-directeur général de l'autorité est nommé par l'Assemblée nationale, sur proposition du premier ministre et avec l'approbation d'au moins les deux tiers de ses membres,»; et

2° par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

«Si, au terme de l'évaluation des candidats, moins de trois candidats ont été considérés aptes à exercer la charge de président-directeur général, le président du Conseil du trésor doit publier un nouvel appel de candidatures.»

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député. Des explications additionnelles, M. le ministre, ou ça va?

M. Poëti : Ça me semble très complet à la lecture du député de Vanier-Les Rivières, et je l'en remercie.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur le sous-amendement à l'amendement du ministre.

Mme Léger : Oui, M. le Président. Alors donc, ce que je vois, c'est qu'aussi au terme de l'évaluation des candidats, donc, s'il n'y a pas les trois candidatures, on reprend le processus pour s'assurer qu'il y ait toujours trois candidatures. C'est ce que je comprends.

Le Président (M. Bernier) : Moi, c'est ce que je comprends.

M. Poëti : Exactement. Au moins trois candidats.

Mme Léger : Maintenant, dans l'amendement que j'ai retiré, là, on a fait appel aussi au vice-président. Alors, je vois que dans l'amendement que... le sous-sous-amendement... le sous-amendement, pas sous-sous, là... le sous-amendement, les vice-présidents n'y sont pas. Est-ce que je peux avoir la raison du ministre?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Bien, écoutez, c'est sûr qu'on innove et puis on fait de la politique nouvelle lorsqu'on a ces ouvertures-là. Cependant, à ce stade-ci, il n'y a aucune loi qui fonctionne de cette façon-là, où les vice-présidents sont nommés par l'Assemblée nationale. Et, dans ce cas-ci, ils vont être nommés, évidemment, d'une autre façon. Le pas en avant qu'on fait est vraiment important, je le souligne, mais, dans ce cas-ci, pour les vice-présidents, ce n'était pas possible d'arriver là maintenant.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée.

Mme Léger : Alors, les vice-présidents vont être nommés par le P.D.G. lui-même?

M. Poëti : En fait, oui, par le gouvernement.

Mme Léger : Par le gouvernement. O.K. Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de La Peltrie, sur le sous-amendement présenté par M. le député de Vanier.

M. Caire : Merci, M. le... bien, sur le sous-amendement comme tel, moi, c'est adopté.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? O.K. Donc, on va commencer par adopter le sous-amendement puis, après ça, on va revenir à l'amendement. Ça va? Est-ce que le sous-amendement à l'amendement proposé par le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Donc, le sous-amendement...

Mme Léger : Même pas sur division, M. le Président.

M. Poëti : Ah! ça, j'apprécie.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, le sous-amendement est adopté. Donc, nous revenons au sous-amendement qui a été... à l'amendement qui a été sous-amendé. Donc, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Alors, là, on est où, M. le Président, là?

Le Président (M. Bernier) : On en est sur l'amendement qui a été sous-amendé et sur l'article 4.

Mme Léger : Bon, l'amendement ici, là...

Le Président (M. Bernier) : Et sur l'article 4, les deux en même temps. Ça va aller plus rapidement, les discussions vont plus vite dans ce moment-là.

Mme Léger : L'amendement devient celui que le ministre a lu tout à l'heure?

Le Président (M. Bernier) : L'amendement devient celui que le ministre a lu tout à l'heure, mais il a été sous-amendé par le sous-amendement.

Mme Léger : Sous-amendement, ça fait qu'on est corrects maintenant. Tout est beau.

Le Président (M. Bernier) : Vous êtes correcte là-dessus. O.K., c'est beau. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Oui. Juste peut-être une petite question pour ma compréhension. Quand on dit : «Le président du Conseil du trésor publie un appel de candidatures», il le publie comment? Est-ce qu'il y a lieu de préciser la nature...

M. Poëti : Bien, il y a des règles qui sont déjà établies.

M. Caire : C'est déjà réglementé?

Mme Arav (Carole) : Oui. Alors, il y a un portail.

M. Poëti : Oui. Allez-y. Allez-y sur le portail, elle va vous l'expliquer.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Alors, il y a un portail Québec, Services Québec, qui vise les appels de candidatures pour les emplois supérieurs. Alors, c'est publié là et alors tout, maintenant, là, tous les appels de candidatures pour des emplois supérieurs sont publiés sur ce portail-là.

M. Caire : Et donc, ça, ça va se faire selon cette modalité, là, qui est déjà...

M. Poëti : Oui, qui est déjà prévue. On utilise un système qui existe déjà.

M. Caire : O.K. Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Caire : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, si je suis l'ordre du jour pour être... travailler, on irait à...

M. Poëti : 4.1.

Le Président (M. Bernier) : 4.1?

M. Poëti : C'est un nouvel article.

Le Président (M. Bernier) : Nouvel article. Est-ce qu'on en a copie, M. le secrétaire?

M. Poëti : Il était suspendu. On l'avait suspendu parce qu'on n'avait pas réglé le 4.

Le Président (M. Bernier) : Oui, mais moi, je ne l'ai pas.

M. Poëti : On peut y revenir.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que vous l'avez, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles? Non?

Je vais suspendre quelques instants pour faire des photocopies.

(Suspension de la séance à 15 h 29)

(Reprise à 15 h 30)

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, M. le ministre, vous avez un amendement pour introduire un article 4.1. La parole est à vous.

M. Poëti : Oui, M. le Président. Donc, un nouvel article, 4.1. Insérer, après l'article 4 du projet de loi, le suivant :

«Le gouvernement, sur la recommandation du président du Conseil du trésor, nomme des vice-présidents au nombre qu'il fixe pour assister le président-directeur général de l'autorité.

«Les vice-présidents sont choisis parmi une liste de personnes qui ont été déclarées aptes à exercer cette charge par un comité de sélection composé du secrétaire du Conseil du trésor et du sous-ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire ou de leur représentant ainsi que du président-directeur général de l'autorité.»

Au commentaire. Cet amendement vise à déterminer la composition du comité de sélection qui sera chargé de dresser la liste des personnes aptes à exercer la charge de vice-président de l'Autorité des marchés publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : C'est deux vice-présidents. Alors est-ce que c'est une liste ou il n'y a pas un nombre de... Il y a un nombre de personnes qu'on veut sélectionner pour...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Mais le P.D.G. est sur le comité. Alors, c'est pour ça, c'est lui qui va le gérer.

Mme Léger : «Les vice-présidents sont choisis parmi une liste de personnes». Cette liste de personnes, est-ce qu'il y a un nombre limité ou c'est ouvert à n'importe où? Ils viennent d'où?

M. Poëti : Non, ça n'a pas été encadré, là, c'est ouvert. On l'a laissé ouvert justement pour ne pas limiter, honnêtement, les candidatures.

Mme Léger : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Compte tenu du fait qu'on est dans une espèce d'évolution de la gouvernance — c'est un élément qui avait été amené dans le projet de loi n° 20, puis qui n'était pas inintéressant, et qui fixait quand même certains paramètres quant à la provenance des P.D.G. et vice-présidents pour s'assurer qu'on ait un éventail de compétences intéressant — puis en gardant le même processus de nomination, là, parce qu'ici on dit «qui ont été [déclarées] aptes à exercer [cette] charge», donc on comprend qu'il y a une recherche de compétences, là, bien évidemment, est-ce qu'il n'aurait pas été intéressant de voir s'il n'y avait pas lieu d'avoir, par exemple, quelqu'un du monde juridique, puis, si on a quelqu'un du monde juridique, bien, quelqu'un qui arrive du monde des affaires, puis, si on a quelqu'un qui arrive du monde des affaires, bien, d'avoir du monde peut-être de la vérification, pour s'assurer qu'on ait cette diversité-là? Dans le projet de loi n° 20, il y avait un peu ce principe-là, en disant que, si le P.D.G. d'un CISSS venait du réseau de la santé, son P.D.G. adjoint venait du réseau des services sociaux, donc, pour s'assurer d'avoir une espèce d'équilibre dans la gouvernance des CISSS. Compte tenu du fait qu'on a quand même cette volonté-là, quand on dit «[déclarées] aptes à exercer la charge», d'amener ce principe-là de la multiplicité des compétences propres à la fonction, propres à la mission de l'autorité, est-ce que ça n'aurait pas été intéressant peut-être d'ajouter cette notion-là?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Ça a été réfléchi, mais il y a une raison pour laquelle on ne l'a pas fait comme ça, parce qu'on est au début... Puis je comprends qu'on disait : Faisons-le au début, mais, pour donner une certaine flexibilité au président-directeur général... Mais je vais laisser Mme Arav vous spécifier un peu ce qu'elle vient de me dire, là.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav, la parole est à vous.

Mme Arav (Carole) : Merci. En fait, on va proposer une structure au nouveau président-directeur général lorsqu'il va être nommé, mais il pourrait ne pas être à l'aise avec la structure qui va être proposée et vouloir avoir une structure légèrement ou même différente de ce qui va lui être proposé, là. D'ailleurs, on va le voir plus loin, les six premiers mois, c'est la mise en place de l'AMP qui est là. Donc, dépendamment de la structure qu'il va faire, les compétences qui peuvent être requises pour un vice-président peuvent être différentes. Par exemple, s'il se faisait une boîte d'administration, un vice-président administration, c'est des compétences de gestion qui sont nécessaires. Par contre, s'il y va avec une boîte monde municipal, c'est des compétences différentes, là, qui sont...

M. Caire : Bon point.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Caire : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 4.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc si je suis nos travaux, nous en serions maintenant...

M. Poëti : Nous retirerions 6.1, M. le Président. On le retirerait.

Le Président (M. Bernier) : 6.1 serait retiré? O.K. Donc, il était introduit par un amendement. On revient sur l'amendement, mais on retire l'amendement. Donc, consentement pour retirer l'amendement? Consentement. Donc, l'amendement introduisant 6.1 est retiré. Donc, nous en sommes, si je regarde, à l'article 66. C'est ça, l'article 66.

M. Poëti : Alors, l'article 66, M. le Président : «L'exercice financier de l'autorité se termine le 31 mars de chaque année.»

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Une voix : ...

M. Poëti : Page 191. Moi, j'ai 191, mais... Bien oui, ils m'ont gâté sur celle-là.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M. le député...

M. Caire : ...

Le Président (M. Bernier) : 66, M. le député de La Peltrie.

M. Poëti : L'article 66 : «L'exercice financier de l'autorité se termine le 31 mars de chaque année.» Je ne vais pas ajouter de commentaire.

Le Président (M. Bernier) : Il n'y a pas de 32 puis il n'y a pas de 33, ça fait qu'on n'a pas le choix. O.K., est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Il n'y a pas de division? Non, vous êtes d'accord? C'est beau. L'article 67.

M. Poëti : L'article 67, il y a un amendement, mais je vais le lire tel que déposé.

«L'autorité doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, produire au président du Conseil du trésor ses états financiers ainsi qu'un rapport portant sur ses activités et sur sa gouvernance pour l'exercice financier précédent.

«Les états financiers et le rapport doivent contenir tous les renseignements exigés par le président du Conseil du trésor.

«Le rapport doit en outre contenir les renseignements sur les activités de surveillance de l'autorité. À cet égard, il précise notamment la nature des plaintes qu'elle a reçues en application du chapitre IV et indique entre autres pour chaque type de plaintes le nombre de plaintes reçues, rejetées sur examen sommaire, examinées, refusées ou abandonnées.

«Ce rapport décrit, de plus, les interventions effectuées par l'autorité en application du chapitre V ainsi que ses principales conclusions, le cas échéant.»

À l'amendement, M. le Président : L'article 67 du projet de loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «sur examen sommaire, examinées» par «considérées,»;

2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

«Ce rapport décrit, de plus, les examens effectués par l'autorité dans le cadre d'une intervention visée au chapitre V ou d'une communication de renseignements visée au chapitre VI ainsi que ses principales conclusions, le cas échéant.»

Au commentaire. La première modification proposée à l'article 67 est de concordance avec les modifications apportées à l'article 41 — rejet d'une plainte. La deuxième modification vise à introduire une reddition de comptes à l'égard des communications de renseignements effectuées en vertu de l'article 53 du chapitre VI du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur l'amendement et l'article.

Mme Léger : Donc, on dirait qu'il «indique entre autres pour chaque type de plaintes le nombre de plaintes reçues, rejetées sur». «Rejetées» par «considérées». Quelle est la raison du «rejetées»? Parce que, j'imagine, il faudrait vérifier le 41 parce que ça a un lien avec le 41.

M. Poëti : Oui, exact. On a...

Mme Léger : On a enlevé le mot «rejetées»?

M. Poëti : Oui. On va...

Mme Léger : Je vous laisse l'expliquer.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : On a fait une modification. Il y a eu un amendement à l'article 41 tel qu'il était déposé. Ça fait que la notion de rejeter sommairement n'existe plus. Donc, comme on a modifié l'article 41, il fallait modifier l'article ici pour ça soit en concordance.

Mme Léger : Je comprends. Et puis on n'avait pas prévu de reddition de comptes. C'est pour ça qu'on l'indique ici, parce que la deuxième modification vise à introduire une reddition de comptes à l'égard des communications des renseignements.

Mme Arav (Carole) : Mais, en fait, il n'y en avait pas au départ sur les communications de renseignements. Alors, on a jugé bon de proposer de faire aussi une reddition de comptes sur les communications de renseignements que recevait l'Autorité des marchés publics.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

Mme Léger : Oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 67, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 68. M. le ministre.

M. Poëti : Sans amendement. «68. Le président du Conseil du trésor dépose les états financiers de l'autorité et le rapport visé à l'article 67 devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Est-ce qu'à l'Autorité des marchés financiers c'était la même chose?

M. Poëti : On me dit 30 jours, 30 jours.

Mme Léger : Puis là on fait 15 jours. Quelle est la raison?

• (15 h 40) •

M. Poëti : 30 jours, mais, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

Mme Léger : Ça fait qu'il reste la même chose.

M. Poëti : En fait, c'est un peu plus rapide.

Mme Léger : Oui, parce que c'était 30 jours dans l'Autorité des marchés financiers.

M. Poëti : 30 jours, 30 jours.

Mme Léger : O.K., ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 69. M. le ministre.

M. Poëti : L'article 69 : «L'autorité fournit au président du Conseil du trésor tout renseignement et tout autre rapport que celui-ci requiert sur ses activités.»

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée, ça va? M. le député?

M. Caire : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 70.

M. Poëti : «70. Les livres et comptes de l'autorité sont vérifiés par le Vérificateur général chaque année et à chaque fois que le décrète le gouvernement.

«Le rapport du Vérificateur général doit accompagner le rapport visé à l'article 67 et les états financiers de l'autorité.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Pourquoi il a fallu écrire ça, «chaque fois que le décrète le gouvernement», parce que le gouvernement peut le décréter à chaque fois? Le Vérificateur général peut toujours le faire n'importe quand durant l'année, peut le demander tout le temps.

M. Poëti : Allez-y.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : C'est la disposition qui est usuelle dans toutes les autres lois pour des organismes qui sont extrabudgétaires.

Mme Léger : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

Mme Léger : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 71.

M. Poëti : L'article 71, M. le Président : «L'autorité soumet chaque année au président du Conseil du trésor ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et au montant que celui-ci détermine.

«Ces prévisions sont soumises à l'approbation du gouvernement.»

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Léger : Dans la façon qu'il est écrit, «que celui-ci détermine», est-ce que c'est l'autorité ou le Conseil du trésor?

M. Poëti : C'est vraiment le Conseil du trésor, Mme la députée.

Mme Léger : Ça pourrait être : L'autorité soumet chaque année au président du... ses prévisions, ta, ta, ta... la teneur et au moment que celui-ci détermine.

M. Poëti : On aurait mis «celle-ci» si ça avait été l'autorité, selon les termes.

Mme Léger : Exact. O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

Mme Léger : Oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Dans l'objectif de donner à l'autorité une totale indépendance, on a convenu que le P.D.G. devait être nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Est-ce que, dans le même objectif, il ne serait pas préférable que ses budgets soient octroyés aussi par l'Assemblée nationale parce que... Hypothétisons, là. Si je veux limiter l'action de l'AMP, et on est dans un univers hypothétique, j'en conviens, mais, admettons, je n'ai pas effectivement le contrôle sur la personne qui est en tête de l'AMP, j'en conviens, mais, par des contraintes budgétaires importantes, je pourrais quand même vouloir limiter son action. Je pense au Vérificateur général. Le Vérificateur général est nommé par l'Assemblée nationale et ses budgets lui sont donnés par l'Assemblée nationale. Donc, ça lui confère une indépendance complète par rapport au gouvernement du Québec parce qu'il n'y a rien qui relève de la volonté du gouvernement. Donc, est-ce qu'on ne devrait pas aller au bout de la logique et dire que ses budgets aussi devraient être votés par l'Assemblée nationale?

Le Président (M. Bernier) : Bien, en principe, les budgets sont toujours votés.

M. Poëti : Je vais laisser Mme Arav vous donner la première partie de réponse.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui. Bien, en fait, ici, il faut faire une distinction. C'est que, dans plusieurs autres lois, il y a des personnes qui sont nommées par l'Assemblée nationale. Ici, c'est le P.D.G. d'un organisme qui est nommé par l'Assemblée nationale, ce n'est pas la même chose. Cette disposition-là s'applique à l'organisme et non pas au président. Il faut savoir qu'il est totalement extrabudgétaire. Donc, à l'annexe II de la Loi sur l'administration financière, elle n'a pas les obligations des organismes budgétaires. Ça fait qu'elle a son indépendance, et le président fournit ses besoins, là, au gouvernement, pour la suite des choses, et, en plus, elle est tellement normée, avec des délais, etc., que, pour réussir sa mission, elle a des besoins qui sont clairs.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Caire : J'en conviens, mais je veux juste, pour les fins de la discussion, soulever le point. Il n'en demeure pas moins que, si je prends les officiers de l'Assemblée nationale à proprement parler, notamment la Vérificatrice générale, le Protecteur du citoyen, les budgets sont votés à... la reddition de comptes et les budgets sont déterminés...

Le Président (M. Bernier) : ...sont votés à l'Assemblée nationale, tous les budgets.

M. Caire : Oui. Non, par extension, M. le Président, vous avez absolument raison de me reprendre là-dessus, mais ce que je veux dire, c'est que la Vérificatrice générale va faire sa reddition de comptes et ses demandes vont être faites à l'Assemblée nationale. Donc, je me disais... Puis je comprends ce que vous dites, là. Je ne veux pas étirer indûment le débat. Mais est-ce qu'on n'aurait pas pu donner le même mécanisme d'attribution et de reddition de comptes budgétaire à l'Autorité des marchés publics et le calquer sur le modèle de la Vérificatrice générale?

Mme Arav (Carole) : En fait, la Vérificatrice générale, de même que le Protecteur du citoyen, ce sont des personnes qui sont nommées, ce ne sont pas des organismes publics. Alors, c'est des personnes qui sont nommées par l'Assemblée nationale. Dans le cas de l'AMP, l'AMP est un organisme public, et l'Assemblée nationale ne vient en nommer seulement que le président-directeur général. Alors, dans cette logique-là, comme tous les autres organismes publics, elle se retrouve dans une des annexes de la Loi sur l'administration financière. Ici, elle se retrouve dans l'annexe II qui est l'annexe qui dit qu'elle est extrabudgétaire et qui lui donne donc une autonomie dans ses moyens de fonctionner.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Poëti : Merci.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 72. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. «L'autorité détermine le tarif de frais ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu'elle dispense. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon le type d'entreprise et le lieu où elle exerce principalement ses activités.

«Ces formes de rémunération sont soumises à l'approbation du gouvernement.»

Au commentaire. L'Autorité des marchés publics financera en partie ses activités en percevant des frais en contrepartie des services qu'elle fournira. Mentionnons, entre autres, les frais perçus aux fins de la délivrance d'une autorisation de contracter. L'article 72 du projet de loi prévoit que toute forme de rémunération appliquée par l'autorité sera déterminée par elle puis soumise pour approbation au gouvernement. Le premier alinéa de cet article permet de moduler les frais payables selon la forme juridique des entreprises et le lieu où elles exercent de façon principale leurs activités, comme le permet actuellement l'article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée. Ça va? M. le député.

M. Caire : Pour ma gouverne, est-ce que c'est normé? Est-ce que les frais qui peuvent être chargés sont normés actuellement ou l'AMP aurait la totale latitude de décider qu'elle augmente ses tarifs parce que, là, il y a un trou budgétaire ou elle n'a pas reçu les budgets quelle souhaite recevoir, puis là elle va se dire : Bon, bien, ce n'est pas grave, je vais me reprendre sur les autorisations ou sur les...

M. Poëti : Oui. En fait, c'est très clair, là, dans la loi, au chapitre C-65.1, r. 7.2 : «Droits relatifs à une demande d'autorisation présentée par une entreprise à l'Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics».

Donc : «Les montants prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2017 selon l'avis publié à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 17 décembre 2016...»

«1. Les droits exigibles d'une entreprise qui demande une autorisation à l'Autorité des marchés financiers en application de l'article 21.23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) sont de 421 $.

«Un montant de 211 $ est également exigible de l'entreprise pour chaque personne ou entité qui fait l'objet d'une vérification...»

Donc, oui, c'est normé. C'est à l'intérieur de la loi et c'est très défini. Et c'est modulable, évidemment, ce règlement.

M. Caire : ...que les tarifs actuellement applicables par l'AMF seront transférés intégralement à l'AMP?

M. Poëti : Oui, allez-y, allez-y.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Hier, on a adopté une mesure transitoire qui faisait que les règlements qui sont actuellement en vigueur continuent sous l'AMP, oui.

M. Caire : Maintenant, la question que je me pose... Je comprends qu'il y a un barème de tarifs. Jusqu'à quel point c'est compatible ou incompatible lorsque la loi dit : «L'autorité détermine le tarif de frais ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation [de ses] services»? Donc, dans le fond, la loi dit : C'est l'autorité qui va décider combien elle charge. Mais, parallèlement à ça, il y a une loi qui dit : Bien, voici les tarifs. Donc, l'autorité ne le détermine pas. Donc, comment tout ça est conciliable, là?

M. Poëti : Ça va devenir un règlement de l'AMP.

M. Caire : Un règlement du gouvernement dans l'application de la loi.

M. Poëti : Oui, de l'AMP.

M. Caire : Donc, par règlement, le gouvernement va dire : Vous devez suivre la grille tarifaire.

M. Poëti : C'est l'AMP qui va l'avoir dans son règlement.

M. Caire : O.K., c'est l'AMP qui va adopter ce règlement-là?

M. Poëti : Oui.

• (15 h 50) •

M. Caire : O.K. Puis j'essaie juste de comprendre, là, le lien d'autorité juridique, là, parce que la loi dit quand même... Moi, je suis P.D.G. de l'AMP. La loi dit quand même que j'ai le pouvoir de déterminer les tarifs. Je comprends qu'il y a une grille tarifaire qui existe, mais en quoi suis-je tenu, si on me dit que j'ai le droit de déterminer mes tarifs, de suivre la grille tarifaire? Parce qu'à ce moment-là ce n'est pas moi qui le détermine si c'est fait d'avance, là. Il y a comme...

M. Poëti : Il y a un pare-feu, là.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui, merci. Alors, au départ, le règlement actuel va devenir un règlement de l'AMP.

M. Caire : Quand vous parlez du règlement actuel...

Mme Arav (Carole) : Du tarif actuel.

M. Caire : Qui s'applique à l'AMF?

Mme Arav (Carole) : Qui s'applique à l'AMF.

M. Caire : O.K.

Mme Arav (Carole) : Alors, on a pris une mesure transitoire pour ne pas qu'il y ait de bris entre les deux. Alors, ça devient donc un règlement de l'AMP. Quand l'AMP va voler de ses propres ailes et qu'elle va prendre ses propres décisions, alors il est prévu que l'AMP peut prendre des règlements, donc elle va pouvoir prendre un règlement qui va déterminer le tarif. Ce règlement-là, comme tous les règlements d'organismes publics, doit être, après ça, approuvé par le gouvernement puis, après ça, il est publié dans la Gazette officielle.

M. Caire : O.K. Donc, l'AMP va déterminer, selon la loi, sa grille tarifaire, va devoir la faire approuver par le Conseil du trésor, j'imagine, et là le Conseil du trésor a la prérogative de ne pas accepter la grille tarifaire. À ce moment-là, en application de la loi, qu'est-ce qui se passe? L'AMP retourne faire ses devoirs? L'ancienne grille s'applique tant qu'il n'y en a pas une nouvelle?

M. Poëti : Oui, effectivement, c'est l'ancienne grille qui va prévaloir jusqu'à un changement.

M. Caire : Jusqu'à tant que la nouvelle...

M. Poëti : Oui.

M. Caire : O.K. Donc, le cran d'arrêt, c'est le Conseil du trésor.

M. Poëti : Oui.

M. Caire : Merci.

Une voix : ...

M. Poëti : Je m'excuse, c'est le gouvernement. On me dit : Le gouvernement.

M. Caire : Non, mais le Conseil du trésor pratico-pratique, mais le gouvernement et l'autorité.

M. Poëti : On pensait la même chose, mais on n'a pas dit la bonne chose. C'est le gouvernement.

M. Caire : Je comprends.

Le Président (M. Bernier) : Ça va, Mme la députée?

Mme Léger : Mais, c'est ça, c'est le gouvernement. Le Conseil du trésor, il y a une limite dans son rôle et ça passe par... O.K. Je comprends.

Le Président (M. Bernier) : Exactement ça, c'est le gouvernement qui, finalement, adopte. Merci. L'article 72 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 73. M. le ministre.

M. Poëti : 73, M. le Président : «Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine :

«1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par l'autorité ainsi que de toute obligation de celle-ci;

«2° autoriser le ministre des Finances à avancer à l'autorité tout montant jugé nécessaire pour satisfaire à ses obligations ou pour la [résiliation] de sa mission.

«Les sommes [du] gouvernement [peuvent] être appelé à payer en vertu du premier alinéa sont prises sur le fonds consolidé du revenu.»

Au commentaire. L'article 73 du projet de loi confère au gouvernement certains pouvoirs concernant des mesures ayant des incidences financières pour l'Autorité des marchés publics. Il s'agit de dispositions usuelles que l'on retrouve dans les lois constitutives des organismes publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, M. le député, ça va? Est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 74. M. le ministre.

M. Poëti : «L'autorité ne peut, sans l'autorisation du gouvernement :

«1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés;

«2° s'engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

«3° acquérir ou céder des actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement.»

Au commentaire. Cet article confère au gouvernement le pouvoir d'encadrer l'exercice de certains pouvoirs de l'Autorité des marchés publics que celle-ci détient, par ailleurs, en raison de son statut de personne morale. Ainsi, le gouvernement pourrait établir par décret des limites auxquelles serait assujettie l'autorité, principalement en ce qui concerne sa capacité financière.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 75. M. le ministre.

M. Poëti : L'article 75 : «Les sommes reçues par l'autorité doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s'il en est, est conservé par l'autorité à moins que le gouvernement n'en décide autrement.»

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous nous rendons maintenant à...

M. Poëti : 209.1

Le Président (M. Bernier) : ...209.1, où il y a un amendement que vous allez présenter pour introduire l'article 209.1.

M. Poëti : Exactement, M. le Président. Insérer, après l'intitulé de la section II du chapitre XI, l'article suivant :

«209.1. Malgré l'article 4, pour la première nomination du président-directeur général de l'Autorité des marchés publics, le comité de sélection formé en vertu de cet article pour procéder à l'évaluation des candidats à la charge de président-directeur général de l'autorité doit considérer les critères suivants :

«1° en ce qui concerne l'expérience requise :

«a) l'expérience à titre de gestionnaire et la pertinence de cette expérience pour l'exercice des fonctions de président-directeur général de l'autorité;

«b) l'expérience en matière de gestion contractuelle, de traitement des plaintes et d'enquête et de vérification administrative;

«2° en ce qui concerne les aptitudes requises :

«a) le sens du service public, de l'éthique et de l'équité;

«b) la capacité à élaborer une vision stratégique;

«c) le sens politique;

«d) la capacité de jugement et l'esprit de décision;

«e) la capacité [de] s'adapter à un environnement complexe et changeant;

«f) l'aptitude à communiquer et à mobiliser des équipes de travail;

«3° en ce qui concerne les connaissances requises :

«a) la connaissance du cadre normatif qui régit la gestion des contrats des organismes publics;

«b) la connaissance de l'administration publique et de son fonctionnement.»

Au commentaire. L'article 4 du projet de loi prévoit que le comité de sélection chargé d'établir la liste des candidats aptes à exercer la charge de président-directeur général de l'Autorité des marchés publics doit considérer les critères que le gouvernement détermine. Afin de pouvoir mettre rapidement en branle le processus de sélection du premier président-directeur général de l'autorité, l'article 209.1 propose d'établir, dès la sanction de la loi et sans que la prise d'un décret par le gouvernement ne soit requise, les critères que le comité de sélection devra considérer lors de l'évaluation des candidats.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Est-ce que cet amendement-là a été le même pour l'Autorité des marchés financiers?

M. Poëti : On va vérifier. Ça, je ne pourrais pas vous dire.

Mme Léger : Parce que ça me surprendrait...

M. Poëti : À l'AMF, il n'y avait pas de comité de sélection, mais ça ressemble un peu à ce qu'il y avait au DPCP.

Mme Léger : Au DPCP? Parce qu'il y a quand même des éléments... En ce qui concerne l'expérience requise, c'est important, en ce qui concerne les connaissances requises aussi. Dans les aptitudes requises, ce n'est pas évident, trouver une personne qui... en tout cas, être capable de mesurer le sens politique, d'une part, de mesurer la capacité de jugement, et là...

M. Poëti : ...dans une évaluation. Dans une rencontre d'entrevue, il y a des mises en situation. Il y a des choses qui sont expressément faites pour déterminer ces... avec des psychologues industriels, avec... Il y a des choses qui sont maintenant reconnues pour déterminer cette compétence-là ou ces aptitudes.

Mme Léger : ...toutes les nouvelles façons de recruter les gens. Il y a beaucoup d'innovations depuis les dernières années. À l'ENAP, entre autres, il y a eu des... Mais ce n'est pas évident, quand même, je veux juste le dire, avoir le sens politique, la capacité de jugement, de bien mesurer ça. Le sens politique, je ne sais pas si on passerait tous, les 125 députés...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bernier) : Vous lisez dans mes pensées. Je me posais la question, si les députés pouvaient passer...

Mme Léger : Je nous agace. On est capables de se regarder nous-mêmes.

M. Caire : ...

Mme Léger : Le député de La Peltrie dit quelque chose.

M. Poëti : Le député de La Peltrie dit qu'il s'est reconnu.

Mme Léger : Il s'est reconnu? Ah bien! Bon, bien, c'est beau. Merci.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de La Peltrie, est-ce qu'il vous manque un critère?

M. Caire : Oui, bien, je regarde ma collègue, je pense qu'il m'en manque plus qu'un.

Non, M. le Président, plus sérieusement, moi, je... Pourquoi pour la première nomination? Il m'apparaît que ces critères-là devraient être tenus en compte à chaque fois qu'on cherche un candidat. Pourquoi on le limite à la première nomination?

M. Poëti : C'est peut-être un peu de la sémantique parce qu'au début, évidemment, on disait que c'était le gouvernement qui était pour nommer le président. Donc là, on a dit, pour la première fois, que ce n'est pas le gouvernement. C'est ça, mais ça n'exclut pas... En fait, ça ne dit pas que ça ne sera pas ça toujours, mais c'est parce que, vu que c'était la première fois, c'est le terme qu'ils ont utilisé.

M. Caire : Mais pourquoi on ne dit pas «pour la nomination»?

M. Poëti : En fait, c'est parce que, là, il faudrait modifier 4 si on faisait ça.

• (16 heures) •

M. Caire : Bien, ça dit : «Malgré l'article 4».

M. Poëti : Parce qu'en fait, où je rejoins une juriste, là, c'est que les critères... Évidemment, si c'est dans un an, deux ans, trois ans... Mais parfois les critères, en cours de route, peuvent changer. Si on les édicte dans la loi, précisément... Là, on dit : Pour la première fois. Je ne voudrais pas attacher les futurs gouvernements qui vont devoir prendre cette décision-là en disant : Bien, ça, c'était le critère et tu ne dois pas déroger de ça. Si on dit : Pour la première fois, c'est ce qu'on veut parce qu'on la crée. Maintenant, est-ce qu'on pourrait laisser une certaine latitude aux gouvernements futurs, dans une autre nomination, de peut-être modifier une particularité de recherche de profil compte tenu de la situation ou de l'évolution de l'AMP à travers les années qu'elle aura? C'est un genre de petite flexibilité, là.

Le Président (M. Bernier) : Moi, j'ai juste une remarque à faire. Moi, ce que je lis, c'est que l'amendement qui est présenté, le nouvel article 2.1, c'est dans les commentaires qu'on retrouve cette référence-là pour la première fois. Ce n'est pas dans le texte.

M. Poëti : Oui. À 209.1, M. le Président.

Une voix : ...pour la première nomination.

Le Président (M. Bernier) : Pour la première nomination. O.K.

M. Poëti : Oui, oui. C'est en première ligne. Alors, c'est parce que c'était la première fois qu'on le fait comme ça, puis on ne voulait pas... placer dans la loi pour le futur parce qu'il pourrait arriver des... je vous dirais, ajouter ou retirer des particularités de recherche de profil de compétences.

M. Caire : J'entends ce que le ministre dit, et si les critères étaient très spécifiques quant à, je ne sais pas, moi, un niveau de diplomation ou un nombre d'années d'expérience dans un secteur, j'aurais tendance à être d'accord avec lui. Mais, tu sais, quand on dit le sens du service public, de l'éthique et de l'équité, je me vois mal, moi, ou je vois mal un gouvernement dire : Ah! bien, non, je vais enlever ça de là.

M. Poëti : Moi, je pense plus à en ajouter qu'à en retirer, moi.

M. Caire : Oui, non... Bien, c'est justement, c'est parce que je regarde les critères. Ils sont quand même assez généraux et pas contraignants. Mais je pense que tout ça, là, je me dis, oui, il me semble que c'est du gros bon sens que le P.D.G. de l'AMP soit en lien avec le profil. Parce que, ce que je trouve intéressant là-dedans, c'est qu'on recherche quand même un certain profil pour une fonction qui est quand même particulière, assez spécifique et surtout névralgique. Et que le comité de sélection ait de la latitude quant à rajouter des critères ou surtout quant à son appréciation du fait que le candidat rencontre les critères, je pense que là, le comité, il en a beaucoup de latitude. Alors, lui, le comité, il va dire : Bien, le sens politique. Moi, je donne cette interprétation à qu'est-ce que le sens politique puis pourquoi le président de l'AMP, le P.D.G. de l'AMP devrait avoir le sens politique. Donc, ça, ça donne de la marge de manoeuvre au comité quant au fait qu'il devrait avoir ça sur son interprétation.

Mais, pour moi, ces critères-là, ils sont généraux et ils dressent quand même un profil qui est important, puis qui est intéressant. Puis c'est pour ça que je... puis dans les faits, on les met dans la loi parce que... puis, je suis d'accord qu'on fasse ça parce que justement on se dit : Oui, je veux que le comité ait de la latitude. Mais comme législateur, je veux aussi avoir le droit de dire : On recherche un certain profil. Puis là, le législateur est en train de dire au comité de sélection : Nous, on recherche un certain profil pour cette job-là, puis comme on a déterminé que le P.D.G. serait nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale, bien, que l'Assemblée nationale, à travers la loi, puisse dresser un certain profil du type de candidature qu'elle veut tout en donnant la flexibilité au comité de sélection d'interpréter les critères, d'en ajouter, ça, ça me convient.

M. Poëti : Bien, je vous entends bien. Puis d'emblée, écoutez, dans le fond, ce que ça change, si on enlève pour la première... ce que ça va changer, c'est qu'on place dans la loi les critères. Donc, moi, je suis d'accord avec vous que ces critères-là, bien, moi, je les trouve bien corrects aujourd'hui, là, puis je pense qu'ils vont être encore bien corrects pour le prochain.

Maintenant, si je veux en ajouter, là, je vais être obligé de réouvrir la loi. Et c'est là que j'ai comme une inquiétude. Là, je suis obligé de réouvrir la loi pour ajouter un critère spécifique d'évolution de l'AMP dans cinq ans, six ans ou sept ans, qui n'est pas dans la loi. Et là, je serais obligé d'ouvrir la loi. C'est ce bout-là qui me retient, sinon j'aurais accepté d'emblée votre proposition.

M. Caire : O.K. Si on disait, par exemple, que doit considérer... ou qu'on détermine par règlement les critères à considérer, mais que ceux-ci doivent notamment rencontrer... Donc là, on se laisserait cette marge de manoeuvre là parce que... Je reviens à mon argument initial, M. le Président. Ce que je trouve intéressant là-dedans, c'est qu'on s'est dit : L'Assemblée nationale va nommer sur recommandation du premier ministre après un examen d'un comité... Mais l'Assemblée nationale va nommer qui doit être P.D.G. de l'AMP. Ce que je trouve intéressant ici, c'est que l'AMP va aussi... pas l'AMP, pardon, l'Assemblée nationale, ce que nous faisons ici, comme législateurs, c'est de dire à ce comité-là : Nous, on a quand même certains critères qui devraient être rencontrés. Rajoutez-en, interprétez ces critères-là, on va vous donner la flexibilité de le faire. Mais comme nous sommes responsables de celui qui sera nommé, bien, je pense qu'il est légitime que le législateur puisse aussi définir un certain profil. Puis je ne pense pas que ce soit... Ce qui est là-dedans, ce n'est pas contraignant, là, je ne vois pas... ce n'est pas des critères qui sont très contraignants, à mon avis, là. On n'exige pas, comme je l'ai dit, un certain niveau de diplomation ou une expérience très, très précise dans un secteur d'activité très pointu.

M. Poëti : Le problème n'est pas là.

M. Caire : Là, je dirais : Non, ça, c'est peut-être trop précis. Mais tu sais, la capacité de s'adapter à un environnement complexe et changeant... Je vois mal comment le comité pourrait se sentir trop contraint ou trop encadré avec des critères qui sont bons. Puis moi, comme législateur, bien, de dire au comité : Écoute, là, tu as la latitude de choisir un candidat, oui, mais voici le profil de candidat que je recherche, voici le profil de candidat qui va recevoir mon approbation aux deux tiers. Je pense que ce serait normal, puis je me permets d'insister, M. le Président, je ne sais pas si on peut trouver une façon de le libeller, mais moi, je trouve ça intéressant que ce soit dans la loi et pas seulement pour la première nomination, que le législateur s'autorise à dire au comité : Il y a un certain profil que je cherche pour ce poste-là et voici les critères qui sont à rencontrer.

M. Poëti : Mais du même souffle, vous ne permettriez plus, en laissant ça tel que c'est là... en modifiant ça, vous ne permettrez plus d'ajouter des critères.

M. Caire : J'entends cette objection-là, puis c'est pour ça que je dis : Si on disait que...

M. Poëti : Ça, on va regarder pour essayer de trouver une solution.

M. Caire : Non, mais ce que je proposerais, c'est qu'on...

M. Poëti : Je veux juste qu'on s'entende sur où était le problème, là, pour vous.

M. Caire : Oui. Si on disait qu'ils sont déterminés par règlement, mais que le règlement doit comprendre notamment les critères suivants, alors le notamment dit : Ça, c'est ce que vous allez retrouver dans le règlement du gouvernement, déposé par le gouvernement. Mais si on veut en rajouter, donc, par règlement on pourra en rajouter d'autres, puis il n'y aura pas de problème. Donc, on se donne cette souplesse-là.

M. Poëti : O.K. J'entends bien ce que le député de La Peltrie nous souligne. J'aimerais entendre la députée de Pointe-aux-Trembles avant de peut-être prendre une pause.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui, merci. Je pense que votre idée de faire la première nomination... je comprends très bien le ministre dans sa... la flexibilité qu'il doit avoir pour la suite des choses par après, parce que si on a un président-directeur général qui est là pendant cinq ans, six ans, 10 ans, je ne sais pas, là, combien de temps, là, on a droit à sept ans...

Une voix : Sept ans.

Mme Léger : ...c'est ça, sept ans, sept ans, qu'on avait opté, qui est dans le projet, après sept ans, il y a un autre qui s'en vient, une autre personne qui s'en viendrait. Cette autre personne-là, là, on tombe maintenant dans le vide complet, puis c'est là qu'il faudrait trouver l'espace, parce qu'on n'a pas de critère pantoute pour la prochaine fois, du prochain P.D.G. Alors, le fait d'être dans le vide, ce n'est pas mieux, mais je ne sais pas si on peut ajouter à 209.2. Je ne sais pas où qu'on aurait... que l'article pourrait déterminer et dire, pour la suite... Est-ce que ça peut être les critères de base? On peut en enlever, en ajouter, tu sais, qu'on donne pour la deuxième fois ou les autres suivants, la possibilité de revoir les critères, s'il y a lieu, garder ceux-là, en ajouter, en enlever, qu'on se donne quelque chose pour s'assurer. Alors, entre le vide et ne pas avoir rien et s'enfermer dans ce que le ministre dit, de se donner la flexibilité, je trouve qu'il y a un espace, quand même, parce qu'on se retrouve avec le prochain P.D.G., on n'a pas de critère. Ça pourrait être n'importe qui. Ça peut être, bon, le député de La Peltrie, là, tu sais.

Des voix : ...

Mme Léger : C'est ça. Non. Ça fait que c'est juste ça que... ça fait que ça peut éclairer le ministre.

Le Président (M. Bernier) : O.K. On va suspendre quelques instants pour permettre au personnel du ministère de regarder vos suggestions. Je suspends.

(Suspension de la séance à 16 h 9)

(Reprise à 16 h 26)

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, ce que je comprends de monsieur, ici, il y a une demande pour retirer l'amendement qui introduit l'article 209.1. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Consentement. Ça me prend maintenant un consentement pour réouvrir l'article 4 qui a déjà été adopté. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Consentement. Maintenant, il y a un consentement également que j'ai besoin pour rouvrir l'amendement qui a été adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Vous ne les avez pas?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Bien, je présumais, moi, là, qu'on vous avait donné les articles, là.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Donc, je vais suspendre à nouveau.

(Suspension de la séance à 16 h 27)

(Reprise à 16 h 29)

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, les documents sont maintenant distribués pour que les députés puissent en prendre connaissance. Donc, la suite des choses est la suivante : ça me prend un consentement pour rouvrir l'amendement qui modifie l'article 4. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Et ça me prend un consentement pour retirer le sous-amendement qui modifiait l'amendement de l'article 4. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Bon, maintenant, nous allons présenter un nouveau sous-amendement qui va modifier l'amendement de l'article 4.

M. Poëti : Alors, je vais laisser Me Chantal expliquer la démarche.

Le Président (M. Bernier) : Donc, Mme Chantal, si vous voulez vous présenter.

Mme Bourdeau (Chantal) : Oui, Chantal Bourdeau, Direction des affaires juridiques du Secrétariat du Conseil du trésor. Alors, vous voulez que je le lise, là?

Le Président (M. Bernier) : Consentement pour que madame puisse prendre la parole?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Allez-y, Mme Bourdeau.

• (16 h 30) •

Mme Bourdeau (Chantal) : Alors, le nouveau sous-amendement. L'amendement à l'article 4 du projet de loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Le gouvernement, sur la recommandation du président du Conseil du trésor, nomme le président directeur général» par «Le président-directeur général de l'autorité est nommé par l'Assemblée nationale, sur proposition du premier ministre et avec l'approbation d'au moins les deux tiers de ses membres,»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «par le gouvernement» par «à l'annexe I»;

3° par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

«Si, au terme de l'évaluation des candidats, moins de trois candidats ont été considérés aptes à exercer la charge de président-directeur général, le président du Conseil du trésor doit publier un nouvel appel de candidatures.»; et

4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le gouvernement peut modifier l'annexe I.»

Le Président (M. Bernier) : Merci, madame. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, est-ce que c'est conforme? Ça correspond?

Mme Léger : Oui, ça correspond à toutes nos discussions. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça correspond. Est-ce que le sous-amendement à l'amendement de l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes maintenant à la présentation de l'annexe 1 qui sera... Est-ce que vous avez reçu copie de l'annexe 1?

M. Caire : Absolument.

Le Président (M. Bernier) : Absolument. Donc, il faudrait...

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Non, non. On va tout de suite à l'annexe 1. On va tout de suite à l'annexe I. Bien, c'est l'entente qu'il y a. Allons immédiatement à l'annexe 1. Allez-y, M. le ministre.

M. Poëti : Oui. Mme Chantal va le...

Le Président (M. Bernier) : Mme Chantal, allez-y.

M. Poëti : ...va le lire. Oui, c'est son article.

Mme Bourdeau (Chantal) : Alors : Insérer l'annexe suivante :

«Annexe 1.

«Le comité de sélection formé en vertu [de] l'article 4...»

Une voix : Il manque un «de».

(Consultation)

Mme Bourdeau (Chantal) : On va le corriger. Est-ce que je continue la lecture, M. le Président?

Le Président (M. Bernier) : Pardon?

Mme Bourdeau (Chantal) : Il manque un «de»

Le Président (M. Bernier) : Il manque un «de»? On va rajouter le «de» et on va continuer.

Mme Bourdeau (Chantal) : Alors : «...en vertu de l'article 4 pour procéder à l'évaluation des candidats à la charge de président-directeur général de l'autorité doit considérer les critères suivants :

«1° En ce qui concerne l'expérience requise :

«a) l'expérience à titre de gestionnaire et la pertinence de cette expérience pour l'exercice des fonctions de président-directeur général de l'autorité;

«b) l'expérience en matière de gestion contractuelle, de traitement des plaintes et d'enquête et de vérification administrative;

«2° En ce qui concerne les aptitudes requises :

«a) le sens du service public, de l'éthique et de l'équité;

«b) la capacité à élaborer une vision stratégique;

«c) le sens politique;

«d) la capacité de jugement et l'esprit de décision;

«e) la capacité à s'adapter à un environnement complexe et changeant;

«f) l'aptitude à communiquer et à mobiliser des équipes de travail;

«3° En ce qui concerne les connaissances requises :

«a) la connaissance du cadre normatif qui régit la gestion des contrats des organismes publics; et

«b) la connaissance de l'administration publique et de son fonctionnement.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Sur l'annexe 1, ça va? Est-ce que l'annexe 1 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'annexe 1 est donc adoptée.

Nous revenons maintenant à un amendement qui introduit l'article 209.2.

M. Poëti : Oui, M. le Président, 209.2 qui est un nouvel article. Insérer, après l'article 209.1 du projet de loi, le suivant :

«209.2. Pour la première application du quatrième alinéa de l'article 4, le gouvernement est réputé avoir déterminé que les membres du comité de sélection qui ne sont pas à l'emploi d'un ministère ont droit :

«1° à des honoraires de 200 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent;

«2° au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions selon la directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics prise par le Conseil du trésor le 26 mars 2013, et ses modifications subséquentes.»

Au commentaire. L'article 4 du projet de loi prévoit notamment que les membres du comité sélection chargés d'établir la liste des candidats aptes à exercer la charge du président-directeur général de l'Autorité des marchés publics ont droit au remboursement de leurs dépenses et au paiement d'honoraires dans la mesure fixée par gouvernement.

Afin de pouvoir mettre rapidement en branle le processus sélection du premier président-directeur général de l'autorité, l'article 209.2 propose de prévoir, dès la sanction de la loi et sans que la prise d'un décret par le gouvernement soit requise, les règles de remboursement des dépenses et le montant des honoraires payables aux membres externes du comité.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député.

M. Caire : Bien, 200 $ la demi-journée, j'imagine, c'est un taux usuel. C'est fixé comment, ce taux-là?

M. Poëti : C'est le taux actuel pour les comités de sélection, en ce moment, des emplois supérieurs.

M. Caire : O.K. Et donc ce que je comprends, c'est que, pour la première application, c'est le taux qui va s'appliquer, mais ensuite, ça va se passer comment?

M. Poëti : Par décret. On peut le modifier par décret.

M. Caire : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 209.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Nous en sommes maintenant à l'article 209.7... l'amendement qui introduit 209.7.

M. Poëti : Un nouvel article, M. le Président. Donc : Insérer, après l'article 209.6 du projet de loi, le suivant :

209.7. D'ici le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l'entrée en fonction du premier président-directeur général de l'Autorité des marchés publics), le renvoi à l'Autorité des marchés publics prévu dans le premier alinéa de l'article 21.2.0.0.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, édicté par l'article 87 du présent projet de loi, et celui prévu à l'article 27.5 de cette loi tel que modifié par l'article 122 du présent projet de loi doivent se lire comme étant des renvois à l'Autorité des marchés financiers.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 209.7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement qui introduit 209.8, M. le ministre.

M. Poëti : Oui, M. le Président, un nouvel article. Insérer, après l'article 209.7 du projet de loi, le suivant :

209.8. D'ici le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l'entrée en fonction du premier président-directeur général de l'Autorité des marchés publics), le premier alinéa de l'article 21.44 de la Loi sur les contrats des organismes publics, édicté par l'article 113 du présent projet de loi doit se lire comme suit :

«21.44. Une décision du gouvernement prise en application du premier alinéa de l'article 21.17 ou de l'article 21.42 entre en vigueur le 30e jour qui suit sa publication à la Gazette officielle du Québec ou [...] toute date ultérieure qui y est déterminée.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant 209.8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Un amendement qui introduit 209.9, M. le ministre.

M. Poëti : Bien sûr, M. le Président, un nouvel article. Insérer, après l'article 209.8 du projet de loi, le suivant :

209.9. D'ici le (indiquer ici la date qui suit de dix mois celle de l'entrée en fonction du premier président-directeur général de l'Autorité des marchés publics), le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 1.11 du Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, chapitre C-65.1, r. 1.1) édicté par l'article 173 du projet de loi doit se lire comme suit :

«1° la qualification est précédée d'un avis public à cet effet dans le système électronique d'appel d'offres indiquant notamment, compte tenu des adaptations nécessaires, les informations prévues aux paragraphes 1°, 2° et 4° à 6° du deuxième alinéa de l'article 1.2 et la durée de validité de la liste des entreprises qualifiées ou la méthode utilisée pour faire part à tout intéressé du moment où cette liste ne sera plus utilisée.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 209.9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Nous en sommes maintenant à l'article 214, M. le ministre.

M. Poëti : Bien sûr, M. le Président. Donc, un amendement à l'article 214. Tel que déposé : 214. Les articles 24, 78 et 79 de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (212, chapitre 25) entrent en vigueur le 1er avril 2017.

À l'amendement : L'article 214 du projet de loi est modifié par le remplacement de «1er avril 2017» par «(indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 197 du projet de loi)».

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Juste regarder le 197, là, pour être sûre.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Ça va. Est-ce que l'article 214, tel qu'amendé, est... Est-ce que l'amendement à l'article 214 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 214, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Vous avez un amendement qui introduit 214.1, M. le ministre.

M. Poëti : Bien sûr. Un nouvel article. Donc : Insérer, après l'article 214 du projet de loi, le suivant :

214.1. Les articles 146.1, 148.1, 150.1, 152.1, 167.1 ont effet depuis le 10 juin 2016.

Au commentaire. Les articles ciblés par cet amendement sont ceux qui ont introduit dans les lois municipales l'exception d'infraction lorsqu'il s'agit de communiquer avec un comité de sélection formé pour déterminer le lauréat d'un concours. Puisque les dispositions prévoyant une infraction et une amende pour quiconque tente d'influencer un membre d'un comité de sélection d'un processus d'adjudication d'un contrat d'un organisme municipal sont entrés en vigueur le 10 juin 2016, il importe que les dispositions créant une exception à cette infraction rétroagissent à la même date.

Mme Léger : ...les dispositions sont entrées en vigueur par un projet de loi? Quand est-ce qu'elles ont été en vigueur?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui. En fait, les dispositions pour les lois municipales qui créaient des infractions sont rentrées en vigueur en juin 2016, et on a introduit, dans le projet de loi actuel, une exception pour dans les cas de lauréats de concours, où il y avait la possibilité de parler avec les membres de comités de sélection sans encourir de peine pénale.

Donc, comme les dispositions sont antérieures, on fait rétroagir l'entrée en vigueur aussi de l'exception pour que les gens ne soient pas poursuivis pour cela.

• (16 h 40) •

Mme Léger : Ça, je le comprends. Ce que je veux savoir, c'est quand est-ce que les dispositions de ce processus-là... est rentré comment. Par règlement? Par projet de loi? C'est dans l'omnibus municipal?

Mme Arav (Carole) : Les articles, là, c'est les nôtres.

Mme Léger : Oui, ça, ça va.

Mme Arav (Carole) : Vous voulez dire les antérieurs. C'est par loi, c'est nécessairement une loi, là, mais...

Mme Léger : Mais ça, c'est une loi qui a été en vigueur... je le dis souvent, à la fin de la session, on m'a dit : Oui, il a dû y avoir probablement un omnibus municipal qui a fait rentrer toutes ces dispositions-là, j'imagine.

M. Poëti : Oui, c'était un omnibus municipal du printemps 2016.

Mme Léger : C'est ça. O.K. C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau. M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 214 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Il nous reste l'article 215, pour lequel il y a un amendement qui vient le remplacer...

M. Poëti : En totalité, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : ...en totalité. Donc, est-ce que...

Mme Léger : On finit en beauté.

Le Président (M. Bernier) : Hein?

Mme Léger : On finit en beauté.

Le Président (M. Bernier) : On finit en beauté. Donc, l'amendement introduisant un article 215 qui remplace celui au projet de loi. M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Donc, l'article 215 : Remplacer l'article 215 du projet de loi par le suivant :

215. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date et la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 18, des articles 60 et 63 à 65, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date de l'entrée en fonction du premier président-directeur général de l'Autorité des marchés publics nommé en vertu de l'article 4);

2° des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l'article 18, des paragraphes 1° et 1.1° du premier alinéa de l'article 20 dans la mesure où il concerne une intervention effectuée en application de l'article 50, du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 20, du paragraphe 4° du premier alinéa de cet article dans la mesure où il concerne l'exercice des fonctions qui sont dévolues à l'Autorité des marchés publics aux chapitres V.1 et V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), du troisième alinéa de cet article, des articles 21 à 26.1, des paragraphes 1° et 3° à 6° du premier alinéa de l'article 27, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article, de l'article 28, des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa de l'article 29, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article, de l'article 31, des articles 43 à 46, des articles 50 à 52.1, 58, 59.1, 61 à 62, 72 et 78, du paragraphe 1° de l'article 79, des articles 80, 88 et 94, de l'article 95 dans la mesure où il concerne ce qui suit le paragraphe 4° de l'article 21.7 de la Loi sur les contrats des organismes publics qu'il remplace, des articles 96 à 98, 100, 102 et 103, du paragraphe 2° de l'article 104, des articles 108 et 112, de l'article 117 dans la mesure où il concerne l'édiction de l'article 25.0.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, des articles 128, 132, 134 à 142, 153 à 155, 158, 170 et 172, de l'article 193 dans la mesure où il concerne l'abrogation de l'article 5 du chapitre III du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d'accompagnement (chapitre C-65.1, r. 8.1) et des articles 194 à 196, 197 à 209, 209.3, 209.6 et 214, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l'entrée en fonction du premier président-directeur général de l'Autorité des marchés publics nommé en vertu de l'article 4);

3° du deuxième alinéa de l'article 18, du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 20 dans la mesure où il concerne l'examen d'un processus contractuel à la suite d'une plainte ou d'une communication de renseignements, du paragraphe 1.1° du premier alinéa de cet article dans la mesure où il concerne l'examen de l'exécution d'un contrat à la suite d'une communication de renseignements, des paragraphes 1.2°, 3° et 5° du premier alinéa de cet article et du deuxième alinéa de cet article, du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 27, du paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 29, des articles 30.2, 33 à 42, 47, 48, 53 à 57.1, 58.1 et 59, du paragraphe 2° de l'article 79 dans la mesure où il concerne les dispositions du chapitre V.0.1.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, de l'article 82 dans la mesure où il concerne l'édiction du premier alinéa de l'article 13.1 et de l'article 13.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, de l'article 83, du paragraphe 2° de l'article 115 dans la mesure où il concerne l'édiction du paragraphe 13.1° de l'article 23 de la Loi sur les contrats des organismes publics, des articles 120 à 121, 144.1, 144.2, 146.3, 146.4, 148.3, 148,4, 150.3, 150.4, 152.3 à 152.10, 156, 158.1 à 159.1, 164.1 à 164.3, 165.1 à 165.3 et 167.3 à 167.6, de l'article 173 dans la mesure où il concerne l'édiction du paragraphe 7° du deuxième alinéa de l'article 1.2 du Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1) ainsi que l'édiction du troisième alinéa de cet article 1.2 de même que l'édiction des articles 1.3 à 1.10 et du deuxième alinéa de l'article 1.11 de ce règlement, des articles 175 à 191 et du deuxième alinéa de l'article 210, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de dix mois celle de l'entrée en fonction du premier président-directeur général de l'Autorité des marchés publics nommé en vertu de l'article 4);

4° du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 18, du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 20 dans la mesure où il concerne l'exercice des fonctions dévolues à l'autorité au chapitre V.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics, de l'article 114 et du paragraphe 2° de l'article 115 dans la mesure où il concerne l'édiction du paragraphe 13.2° de l'article 23 de la Loi sur les contrats des organismes publics, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Au commentaire. Le nouvel article 215 prévoit une mise en vigueur graduelle des dispositions du projet de loi. Cinq étapes sont prévues, à savoir : lors de la sanction de la loi, lors de l'entrée en fonction du premier président-directeur général de l'Autorité des marchés publics, six mois après cette entrée en fonction, 10 mois après cette entrée en fonction et finalement aux dates déterminées par le gouvernement.

Le projet de loi confie des responsabilités importantes à l'Autorité des marchés publics et des délais très courts pour rendre ses décisions. Une mise en oeuvre graduelle est le meilleur moyen pour s'assurer de l'efficacité de l'autorité et du développement de l'expertise nécessaire. La création d'un nouvel organisme implique également la mise en place d'une gouvernance solide. La période prévue permettra la mise en place des assises nécessaires au bon fonctionnement de l'autorité.

Mise en vigueur lors de la sanction. Les dispositions instituant l'Autorité des marchés publics et celles concernant la nomination des dirigeants entreront en vigueur dès la sanction de la loi. Il en sera de même de la plupart des dispositions concernant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics de celles relatives à l'autorisation de contracter et des dispositions prévoyant l'édiction d'un projet pilote sur le paiement des contrats publics et des sous-contrats publics.

Mise en vigueur lors de l'entrée en fonction du P.D.G. Les dispositions conférant à l'autorité la mission d'établir les règles de fonctionnement du système électronique d'appel d'offres ainsi que celles permettant de conclure des ententes avec l'UPAC, le Protecteur du citoyen et de l'inspecteur général de la Ville de Montréal entreront en vigueur lors de l'entrée en fonction du président-directeur général de l'autorité.

Mise en vigueur six mois après l'entrée en fonction du P.D.G. Les responsabilités de l'autorité eu égard au registre des entreprises inadmissibles et à la délivrance de ces autorisations de contracter débuteront six mois après l'entrée en fonction du président-directeur général. De même, l'examen de la gestion contractuelle du ministère des Transports et le pouvoir de l'autorité d'intervenir de sa propre initiative débuteront également à compter de ce moment. À cet égard, l'autorité pourra exercer ses pouvoirs de vérification et d'enquête. C'est également à ce moment que les employés provenant de l'Autorité des marchés financiers, du ministère des Transports, du Secrétariat du Conseil du trésor, du ministère des Affaires municipales et de l'UPAC seront transférés à l'autorité.

Mise en vigueur 10 mois après l'entrée en fonction du P.D.G.. Enfin, l'ensemble des dispositions concernant le régime de plaintes et les divulgations à l'autorité entreront en vigueur 10 mois après l'entrée en fonction du P.D.G. Il en sera de même pour les mesures concernant la veille des marchés publics.

Dates déterminées par le gouvernement. Les dispositions concernant l'évaluation de rendement des contractants entreront en vigueur à la date ou dates déterminées dans un décret du gouvernement.

• (16 h 50) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. Merci, M. le ministre. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur l'article 215, ça va?

Mme Léger : Que le juriste qui l'a écrit... je ne sais pas lequel de l'équipe, là, mais, vraiment...

Le Président (M. Bernier) : Chapeau! On va lui donner une barre Oh Henry! Ça va?

Mme Léger : Alors, ça va, monsieur...

Le Président (M. Bernier) : M. le député?

M. Poëti : ...du commentaire.

M. Caire : ...peut-être faire un amendement.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bernier) : Vous avez le droit, mais...

M. Caire : Insérer «3» après «1 et 2».

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 215 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 215 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, l'article 215, tel qu'amendé, est adopté, donc ce qui termine l'étude des articles du projet de loi n° 108.

Je vais maintenant procéder... Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bernier) : Merci de votre travail. Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Donc, M. le député de La Peltrie, vos remarques finales.

M. Éric Caire

M. Caire : Bien, M. le Président, je serai bref.

D'abord, très content d'avoir participé à l'édiction de ce projet de loi. Je pense qu'on vient, dans notre recherche de probité, d'intégrité, je pense qu'on vient de franchir une étape extrêmement importante. L'AMP, le ministre l'a dit à une ou 12 reprises, était une recommandation-phare de la commission Charbonneau. Il était essentiel qu'on puisse procéder à sa création à travers le projet de loi. Malgré les obstacles, je suis heureux de la collaboration qu'on a reçue et, je pense aussi, qu'on a offerte au ministre, ma collègue et moi, notamment sur la nomination aux deux tiers du P.D.G. Je pense que ça, c'est important. C'est un geste important qu'on a posé, parce que l'indépendance de l'AMP ne doit faire de doute dans l'esprit de personne. Sa capacité d'agir en matière de surveillance du processus contractuel, quel qu'il soit, à quelque étape que ce soit, ne doit faire de doute dans l'esprit de personne. Et, si on a tiré des leçons de Charbonneau, bien, je pense que l'indépendance et... la création indépendante de l'AMP est très certainement une des plus importantes.

Je remercie le ministre pour son ouverture, parce qu'il y a plusieurs préoccupations pour lesquelles, je pense, on a trouvé des zones de compromis, et ce qui fait qu'aujourd'hui je suis extrêmement fier du travail que nous avons accompli. Le temps nous dira si l'AMP est perfectible. Très certainement. Je serais assez étonné qu'on ait accouché d'un organisme parfait et qui à travers le temps se révélera être ce qui devait être fait dans ses moindres détails, mais je suis profondément convaincu que la première mouture, en tout cas, a de quoi nous rendre fiers. Et donc je, évidemment, voterai en faveur des prochaines étapes avec beaucoup de fierté. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de La Peltrie. Merci de votre collaboration au projet de cette étude. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, vous qui avez tellement d'expérience dans les études de projets de loi et d'articles, la parole est à vous.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Merci, M. le Président. Alors, d'abord, on est à la fin puis, quand on est à la fin, on a un petit peu plus de... on a de la fatigue, mais je n'en ai pas du tout. Je suis très, très... Je me sens encore en forme. J'aurais pu en faire encore un bon bout de temps, pas dans le but d'allonger les travaux, tout le contraire.

Mais je pense que c'est un moment important. La création de l'AMP est... une organisation, un organisme très important pour... de tout ce qu'on a vécu les dernières années, et je pense que c'est... il faut souligner que ce... on participe actuellement. Le ministre, mon collègue de La Peltrie, moi-même et les députés ministériels ont participé à un moment qu'on peut dire historique, dans le sens de... des types de projets de loi qui seront adoptés.

Alors, je voulais... vous me permettrez de remercier mon collègue à côté de moi, Marc Bouchard, même s'il a été remplacé quelques fois, parce qu'il est très occupé et qu'il est sollicité de toutes parts. Merci, le collègue de la CAQ, parce qu'on a quand même travaillé quand même bien ensemble, les collègues ministériels et le ministre, évidemment, avec son équipe. Je salue toute l'équipe qui a eu à travailler d'une façon serrée puis d'une façon... aussi de s'ajuster souvent, parce qu'évidemment on a beaucoup questionné, ça a été quand même beaucoup d'articles.

Et je remercie le ministre, s'il le permet, de sa collaboration, évidemment, de son ouverture et surtout d'avoir la capacité de convaincre son gouvernement et ses collègues pour particulièrement la nomination aux deux tiers. J'aimerais encore le convaincre sur les seuils. Je vais bien noter les réponses du ministre pour s'assurer qu'on verra dans la suite des choses, des mois à venir, d'ici avant qu'on rentre dans une période électorale, mais je pense qu'il y a du travail à faire pour les seuils. C'est comme important, et le fait aussi de faire un rapport à la... on va voir le travail, mais qu'on revienne à l'Assemblée nationale pour permettre aux parlementaires aussi de voir où en est l'organisation de l'AMP ou bien comment tout, tout... comment c'est mis en place, la mise en oeuvre de l'AMP. On va, dans quatre ans, être capables de voir le travail qui a été effectué.

Alors, vous me permettez d'être contente, moi aussi, même si parfois l'opposition officielle, on est toujours un petit peu achalants pour une équipe, parce qu'on essaie d'avancer le plus possible, mais il ne faut jamais oublier qu'on fait un travail de parlementaire, puis le travail de parlementaire, bien, on a des rôles et des fonctions qui sont importantes dans notre système démocratique. Puis il a fallu parler aussi au nom de tous ceux qui sont venus nous écouter, qui sont venus en... qu'on a consultés, qui sont venus ici. Alors, ça nous permettait de le faire, et j'apprécie le travail qu'on a pu faire.

Et vous, M. le Président, qui avez été très agréable tout le long de nos travaux, alors je vous remercie d'avoir mené ça avec rigueur puis avoir permis un équilibre entre tous les intervenants.

Le Président (M. Bernier) : Merci de votre contribution. Merci de l'excellent travail, Mme la députée. Nous allons passer maintenant du côté de M. le ministre. Nous avons une courte période qui va nous permettre de faire vos remarques finales.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci beaucoup, M. le Président. Je tiens d'abord à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont pris part aux travaux de la commission. Les échanges qui ont eu lieu ont été constructifs et ont mené à des amendements qui sont venus bonifier le projet de loi n° 108. À cet égard, je suis extrêmement fier du travail que nous avons tous accompli ensemble.

En effet, ce n'est pas moins de six recommandations de la commission Charbonneau, et je les ai soulevées à chaque fois que j'ai eu l'occasion de le faire, que le projet de loi n° 108 vient réaliser. La première, la création même de l'Autorité des marchés publics; la deuxième, assujettir l'OBNL subventionnée; la recommandation 20 sur la confidentialité; 21 sur les infractions pénales; la 37, délais de prescription; et la non moins importante, que vous m'avez permis de pouvoir intégrer à l'intérieur du n° 108, les délais de retard de paiement.

Dans bien des cas, nous sommes allés plus loin que ce qu'avaient prévus les commissaires de la commission Charbonneau dans leurs recommandations. Parmi ces recommandations, notons entre autres la création de l'autorité, que j'ai souligné. Il s'agissait de la première recommandation de la commission Charbonneau. Cette nouvelle entité indépendante aura comme principale mission de s'assurer du caractère équitable, intègre et transparent de l'ensemble des appels d'offres des ministères et organismes. En cas de non-respect du cadre normatif relatif aux contrats publics, l'autorité bénéficiera dorénavant de pouvoirs étendus afin d'intervenir adéquatement. Ces pouvoirs peuvent notamment prendre la forme de recommandations, d'ordonnances et même, dans certains cas, d'annulation de contrats.

Je tiens ici à rappeler tout particulièrement l'un des derniers amendements, celui que nous venons d'adopter et qui vise principalement à confier la nomination du président-directeur général de l'Autorité des marchés publics aux deux tiers de l'Assemblée nationale à la suite du processus rigoureux d'un comité de sélection. C'est une excellente nouvelle qui vient répondre à plusieurs préoccupations soulevées lors des consultations particulières, et cela démontre hors de tout doute le caractère neutre et indépendant qu'aura l'autorité.

Mentionnons également une autre recommandation de la commission Charbonneau auquel le projet de loi n° 108 vient répondre. Il s'agit encore des retards de paiement dans l'industrie de la construction. Comme vous avez probablement pu le constater, il s'agit d'un sujet qui me préoccupait grandement, et ceci, dès le début du 108.

• (17 heures) •

Lors de nos travaux, j'ai eu la chance de déposer un amendement visant à mettre sur pied un projet pilote contraignant afin d'encadrer les délais de paiement dans l'industrie de la construction. Nous mettrons rapidement sur pied un calendrier de paiement obligatoire ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends. Il s'agit d'une mesure concrète, innovante qui viendra régler efficacement cette problématique.

Je tiens d'ailleurs à remercier l'ensemble des membres de la coalition contre les retards de paiement dans l'industrie de la construction avec qui nous avons eu le plaisir de collaborer au cours des derniers mois. En tant que parlementaire, on ne réalise peut-être pas toujours la portée d'un projet de loi. Avec le projet de loi n° 108, j'espère que l'ensemble de mes collègues, tous partis confondus, pourront réaliser ce que projet de loi là constitue, et il constitue surtout une grande avancée pour le Québec.

C'est par la collaboration que nous sommes en arrivés là. Malgré certains différends, j'ai pu compter sur la contribution de l'ensemble des membres de notre commission. Je tiens en premier lieu à remercier la députée de Pointe-aux-Trembles ainsi que le député de La Peltrie. Leurs commentaires m'ont donné l'occasion de remettre parfois des idées, des questions et aussi de bonifier le projet de loi. Nul doute que votre sens critique et constructif a été utilisé favorablement, et ceci, dans l'intérêt du public.

Également, je tiens à remercier mes collègues du gouvernement qui nous ont accompagnés tout au long de nos travaux : le député de Laval-des-Rapides, le député de Trois-Rivières, le député de Sainte-Rose, le député de Mégantic ainsi que le député de Vanier-Les Rivières. Je m'en voudrais aussi de ne pas remercier les prédécesseurs qui, eux, ont aussi apporté leur contribution à ce projet de loi, les actuels ministres de l'Énergie et des Ressources naturelles et celui des Finances. Également, je tiens à souligner la collaboration de l'actuel président du Conseil du trésor ainsi que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Enfin, les derniers mais non les moindres, je tiens à remercier les gens qui m'entourent ici, derrière, partout en fait. Vous savez, je dis souvent qu'on n'est jamais plus fort que son équipe. L'exercice que nous avons fait ici l'a très bien démontré. Je vous remercie vraiment tous et chacun.

L'efficacité des travaux que nous avons menés au cours des dernières semaines en est l'exemple concret. Plus particulièrement, je voudrais faire mes remerciements à Mme Arav, secrétaire associée aux marchés publics; Me Chantal Bourdeau et Alain Hudon, avocats à la Direction des affaires juridiques au Conseil du trésor; M. Pierre Dallaire, conseiller à la Direction des politiques; Mme Allison Forest et Marie-Christine Dorval de l'AMF; Mme Hélène Dumas-Legendre et Nathalie Jacques du ministère des Affaires municipales; et non le moindre, mon adjoint sénior ici, M. Alexis Aubry qui travaille à mon cabinet et qui a vraiment, je pense, apprécié l'exercice et vécu un moment particulier parlementaire lorsqu'on... Il s'agit d'un projet de loi, et c'était son premier, et je pense qu'il est bien content.

Notre travail concerté va porter ses fruits. J'en suis confiant et convaincu. Nous avons posé un geste majeur pour atteindre les plus hauts standards en matière de gestion contractuelle, de transparence et d'imputabilité au sein du gouvernement et des organismes publics. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui prend réellement les choses en main et qui adopte des mesures proactives afin d'améliorer le climat de confiance des citoyens envers les processus contractuels des organismes publics. Je vous remercie, particulièrement vous aussi, M. le Président, et tous les gens qui ont participé, tout au long de ce projet de loi, à la réalisation administrative, opérationnelle et juridique. Merci à tous. Ce fut un plaisir de travailler avec vous.

Le président, M. Raymond Bernier

Le Président (M. Bernier) : Donc, avant de lever la séance, je remercie bien sûr tous les groupes parlementaires qui sont venus. Je remercie également le public qui nous écoute, le public qui a suivi nos travaux. Je remercie bien sûr tous les parlementaires qui ont participé à ces travaux qui ont été quand même assez longs, mais c'est un projet de loi fort important. Donc, merci à vous tous.

Merci au personnel du Secrétariat du Conseil du trésor. Merci au personnel de l'Autorité des marchés publics. Merci au personnel également du ministère des Affaires municipales, nos gens de l'Assemblée nationale qui sont d'une patience incroyable et qui nous apportent leur soutien et leur aide, cette gentille page qui est avec nous, également le personnel de l'enregistrement qui sont là sagement à nous écouter et le personnel de l'audiovisuel. Donc, merci à vous tous.

Je lève la séance, et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 5)

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