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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 29 novembre 2017 - Vol. 44 N° 192

Étude détaillée du projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

Étude détaillée

Document déposé

Remarques finales

M. André Spénard

M. Nicolas Marceau

M. Carlos J. Leitão

Autres intervenants

M. Dave Turcotte, président suppléant

M. Harold LeBel, président suppléant

M. François Bonnardel

*          Mme Johanne Forget, Revenu Québec

*          M. Paul Morin, idem

*          Mme Bianca Truchon, idem

*          M. François Lagacé, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Turcotte) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Jean (Chicoutimi) est remplacée par M. Turcotte (Saint-Jean); M. Therrien (Sanguinet) est remplacé par M. LeBel (Rimouski).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Turcotte) : Merci beaucoup. Donc, nous débutons sans plus tarder avec les remarques préliminaires, et je vais céder la parole à M. le ministre des Finances pour un temps maximum de 20 minutes.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Ça va être plus court que cela. Donc, je soumets à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée le projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017.

J'aimerais maintenant présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent aujourd'hui. Il y a d'abord Mme Forget ici, à ma droite, de Revenu Québec; à ma gauche, Dominic Cormier, de notre cabinet. Nous avons aussi, à côté de Mme Forget, Me Marc Ladouceur. Et nous avons aussi Me Amélie Chaput, Me Bianca Truchon, Me François Lagacé et Me Paul Morin. Il y a aussi, de Retraite Québec, Me Andrée Labrecque. Alors, merci à tout le monde d'être avec nous pour nous accompagner dans ce processus.

• (11 h 30) •

Alors, le projet de loi n° 146, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le 9 novembre 2017 et a fait l'objet de l'adoption du principe le 16 novembre 2017. Je rappellerais, pour le bénéfice des membres de la Commission des finances publiques et ceux qui nous écoutent, que le projet de loi n° 146 contient 266 articles. Il vient modifier 16 lois, dont, par exemple, la Loi sur les impôts, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, et la Loi sur la taxe de vente du Québec, et aussi deux autres règlements.

Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées. Cette liste est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie.

Le deuxième document, le recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 146 accompagnées des notes explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la liste des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir.

M. le Président, par souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 146 par sujets plutôt que par appel de chacun de ses articles.

Enfin, M. le Président, j'aimerais aussi déposer dès maintenant, à l'intention des membres de cette commission, les amendements que j'entends déposer lors de l'adoption des articles du projet de loi qui suivra l'étude par sujets. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au député de Rousseau et porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances pour, aussi, un temps de maximum 20 minutes.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : O.K., parfait. Merci, M. le Président. Alors, je vous salue, M. le Président, et je salue aussi les collègues, collègue de Granby, M. le ministre, tous les députés qui l'entourent et les gens de Revenu Québec qui sont là pour l'aider.

Bon, lors de l'adoption du principe, j'ai exprimé mon point de vue général sur le projet de loi, et vous ne serez pas surpris que je... je vais vous le résumer très succinctement. Essentiellement, il y a dans le projet de loi beaucoup de mesures à l'égard desquelles je n'ai pas de réserves particulières. Cependant, il y a quand même un certain nombre de sujets qui méritent discussion.

Par ailleurs, il faut comprendre que le projet de loi découle de la politique budgétaire et fiscale du gouvernement présentée à l'occasion du budget de mars 2017, budget qui poursuivait la stratégie du gouvernement, stratégie d'austérité, stratégie de coupures dans les services. Et là-dessus je vais me permettre une petite parenthèse, là. Quand j'entendais hier le ministre de la Santé puis, je pense, aussi le ministre des Finances nous dire qu'il n'y a pas de coupures parce que le budget d'un ministère continue d'augmenter, il ne faut pas prendre les gens pour des valises non plus, là. En santé, par exemple, à partir du moment où la population augmente, à partir du moment où la population vieillit, à partir du moment où les médicaments coûtent plus cher, à partir du moment où les technologies coûtent plus cher, d'augmenter, par exemple, le budget de 1 % ou de 1/2 de 1 %, ça correspond à couper les services à la population. Tout le monde comprend ça, là. Ce n'est pas parce qu'en termes nominaux le budget augmente dans un ministère qu'il n'y a pas de coupures dans les services à la population. Ça prend du 4 %... D'ailleurs, même que le ministre des Finances, là, était derrière la caméra au moment de la présentation du cadre financier du Parti libéral en campagne électorale et il disait : Ça va prendre 4 % par année pour reconduire les services, pour s'assurer de services adéquats à la population. Et à partir du moment où tu n'as pas de 4 %, à partir du moment où tu as du 0,5 % ou du 1 %, bien, il s'agit, en pratique, de coupures dans les services à la population, même si le budget lui-même a continué d'augmenter. Il augmente trop légèrement pour compenser le fait que la population augmente et le fait que la population vieillit, et ainsi de suite. Bon, alors je referme cette parenthèse, je ne vais pas m'éterniser là-dessus.

Tout simplement dire que cette stratégie de couper dans les services, elle a mené, éventuellement, aux annonces qui ont été faites au moment de la mise à jour. Et j'ai eu l'occasion aussi de m'exprimer sur cette mise à jour. Et donc l'ensemble de l'oeuvre, à la fois le budget de mars 2017 ou la mise à jour qui nous a été présentée récemment, ça s'insère dans une politique budgétaire et fiscale avec laquelle je suis en profond désaccord, avec laquelle le parti auquel j'appartiens est en profond désaccord. Et donc, M. le Président, même si, encore une fois, certaines des mesures qui sont contenues dans le projet de loi pourraient nous convenir si on les isolait, à partir du moment où elles font partie d'un tout avec lequel je suis en désaccord, il est certain que je vais m'opposer au projet de loi, pas de manière systématique et avec des mesures dilatoires, mais je vais quand même exprimer, aujourd'hui puis plus tard, quand on en arrivera à voter, je vais exprimer mon désaccord par un vote contre, systématiquement, de chacun des articles de ce projet de loi. Je ne pourrai pas appuyer quoi que ce soit de ce projet de loi là parce qu'encore une fois il y a eu trop de coupures et puis de services qui ont été amputés à la population pour en arriver à ce projet de loi là.

Peut-être une dernière réflexion. Le gouvernement a l'intention de déposer plus tard des amendements concernant... enfin, qui découlent de la mise à jour, là, qui a été présentée la semaine dernière, et je vais accepter qu'on y travaille puis qu'on les étudie. En tout cas, de mon bord, ça va aller. Je vais quand même rappeler au ministre et puis aux gens qui l'entourent que, lorsque nous étions au gouvernement, du côté du Parti libéral, il y a eu une obstruction systématique à ce qu'on avance dans l'adoption de projets de loi fiscaux, projets de loi de la même nature que celui qui est là, de l'obstruction systématique, ce qui a même fait en sorte qu'au moment où le nouveau gouvernement est arrivé en 2014 il y avait, dans le pipeline, là, de projets de loi non adoptés par l'Assemblée nationale, l'ensemble des mesures qui avaient été introduites par les budgets que moi, j'ai déposés. J'aimerais que le ministre convienne de l'asymétrie qu'il y a entre le comportement du Parti libéral au moment où il était dans l'opposition puis de notre comportement. Nous, on n'est pas là pour faire de l'obstruction systématique. Je ne l'ai pas fait, et je ne le referai pas, et je comprends l'importance d'adopter les projets de loi fiscaux. À partir du moment où on a pris des décisions dans un budget, il faut que les lois fiscales soient ajustées en conséquence, je comprends ça. J'aimerais que le même sens des responsabilités habite les députés du Parti libéral au moment où, un jour, ils vont retourner dans l'opposition. Un jour, ce sera un autre parti qui reprendra le gouvernement, et j'espère que, ce sens des responsabilités, on le retrouvera du côté du Parti libéral. Parce que, là, je m'apprête, là, moi, même pas une semaine... enfin, une semaine, l'équivalent d'une semaine après le dépôt d'une mise à jour, je m'apprête à travailler sur des articles qui vont mettre en oeuvre les changements annoncés dans les lois fiscales. Vous conviendrez que c'est un record du monde, M. le Président, et puis que, de l'autre côté, là, on n'a pas eu le même sens des responsabilités, il me semble, dans le passé.

Alors, je m'arrête là, et je m'assurerai que les choses aillent rondement, et j'exprimerai mon désaccord au moment opportun. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : Merci. Donc, je constate qu'il n'y a pas d'autres députés pour les remarques préliminaires.

Étude détaillée

Donc, s'il n'y a de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude article par article, mais je dois vous demander s'il y a un consentement... procéder de l'étude détaillée par sujets. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour procéder de cette façon?

Des voix : Consentement.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Turcotte) : Consentement. Donc, nous allons prendre en considération le premier sujet du projet de loi. M. le ministre des Finances, la parole est à vous.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, le premier sujet concerne l'abolition de la contribution santé. Et, en effet, j'aimerais aussi préciser que les amendements que nous allons déposer, que nous avons déposés, concernent la baisse générale d'impôt dans la mise à jour du 23 novembre.

Alors donc, le premier sujet. Le premier sujet concerne l'abolition de la contribution santé. Alors, le contexte est le suivant : pour l'année 2016, le montant maximal de la contribution santé d'un adulte était de 50 $ si son revenu était supérieur à 18 570 $ mais n'excédait pas 41 265 $, de 175 $ si son revenu était supérieur à 41 265 $ mais n'excédait pas 134 095 $ et 2 000 $ si son revenu était supérieur à 134 095 $. La contribution santé devait être totalement éliminée à compter de l'année 2017. Donc, ça, c'était le contexte.

Alors, ce qui a été annoncé et ce que nous proposons comme modification, c'est de modifier la loi afin d'éliminer rétroactivement la contribution santé à compter de l'année 2016 pour les adultes dont le revenu n'excédait pas 134 095 $ et de modifier les modalités de calcul de la contribution santé pour les adultes dont le revenu excédait 134 095 $, de sorte que la contribution santé soit égale à 4 % de la partie de leur revenu qui excède 134 095 $, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Il est à noter que l'élimination de la contribution santé pour tous les adultes à compter de l'année 2017, celle-là, elle est maintenue. Donc, voilà, ça, c'est le sujet n° 1.

Le Président (M. Turcotte) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, ça va être bref. Tout simplement rappeler que, bon, la contribution santé, c'est une création de notre ancien collègue Raymond Bachand, à l'époque où il était ministre des Finances, de mémoire, en 2009 ou 2010 que ça a été crée... 2010, je pense. Alors, dans le fond, vous avez un gouvernement libéral qui élimine une mesure d'un gouvernement du Parti libéral. Bon, ça va.

Maintenant, simplement rappeler aussi qu'il y avait quand même, à l'intérieur de cette contribution santé, un élément de progressivité de l'impôt. Et, quand on prend l'ensemble de l'oeuvre, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions qui ont été annoncées à la fois dans la mise à jour et dans les budgets — puis là je vais reprendre simplement un argument qui a été mis de l'avant par Michel Girard dans LeJournal de Montréal, mais il a raison, il a tout à fait raison — quand on regarde les montants d'impôt ou, si vous voulez, la baisse, donc, des impôts ou cotisations que reçoivent chacun des contribuables, c'est important de rappeler que, si on tient compte de la baisse de l'impôt... de la baisse du premier palier d'imposition de l'impôt sur le revenu des particuliers de 16 % à 15 %, de la bonification du montant personnel de base de 55 $ et puis de l'abolition de la contribution santé, enfin, pour la composante qui n'est pas le quatrième palier d'imposition, là, donc pour le reste, bien, ça donne le portrait suivant, M. le Président. Tout d'abord, et là je lis Michel Girard, là, pour un contribuable gagnant 158 000 $ ou plus, il va encaisser une baisse de sa facture d'impôt de 1 333 $. Donc, si vous gagnez 158 000 $, évidemment, vous économisez le 1 000 $ que vous n'aurez plus à payer de contribution santé, il y a le 278 $ qui correspond à la baisse du premier palier d'imposition puis le 55 $ pour la réduction du montant de base, donc 1 333 $. Au bas de l'échelle, à l'inverse, pour une personne seule qui gagne un faible revenu d'à peine 17 300 $, il y a 0 $. Puis quelqu'un qui est au milieu de la distribution, à 45 000 $ de revenu de travail, la diminution de facture d'impôt tombe à 533 $, soit 200 $ de taxe santé, 278 $ de baisse d'impôt et 55 $ du montant de base.

En tout cas, bref, juste comprendre qu'il y a, à certains endroits dans la distribution du revenu... en tout cas, clairement, il y a un élément de régressivité dans les mesures qui ont été annoncées, entre autres la disparition, là, du 1 000 $ de taxe santé pour les plus riches. C'est ça qui contribue à rendre l'affaire régressive. Voilà, je voulais juste que ce soit noté, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre, avez-vous...

M. Leitão : Oh! juste très rapidement mentionner que, par définition, bien sûr, quand il y a une baisse d'impôt, ce sont les personnes qui paient de l'impôt qui vont bénéficier. Ça, c'est une vérité de La Palice, bien sûr.

Maintenant, les personnes à plus bas revenus, donc, par définition, paient très peu ou pas d'impôt du tout, donc ils ne vont pas bénéficier, mais il y a toute une série d'autres transferts socioéconomiques, sociofiscaux du gouvernement qui fait que leur revenu net, leur revenu disponible est souvent plus élevé que leur revenu provenant du travail. Quand on a les tables d'impôt progressif, comme c'est notre cas, bien sûr qu'une réduction du premier palier, en termes absolus, va bénéficier les personnes qui paient plus, mais, en termes relatifs, en proportion de leur revenu, ce sont les personnes au milieu de l'échelle qui bénéficient le plus, relativement. Je veux juste mentionner ça.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, court commentaire, M. le Président. Vous me voyez extrêmement heureux de ce premier sujet, où on abolit enfin totalement cette contribution santé. Combien de fois je me suis levé à l'Assemblée nationale depuis 2010, quand Raymond Bachand a décidé que, parce qu'on manquait de revenus, il fallait imposer encore plus les Québécois, parce que la moitié de leurs impôts allaient déjà au système de santé, malgré le fait qu'à l'époque, en 2010, voilà sept ans, il y avait au moins 30 %, 40 % des Québécois qui n'avaient pas de médecin de famille, que les délais d'attente dans les urgences étaient encore aussi importants, importants, les structures administratives, extrêmement lourdes, puis, de façon odieuse, le Parti libéral a redemandé aux Québécois : On va vous en demander un petit peu plus. Ça fait que ça a été un petit 50 $, un petit 100 $, un petit 200 $ de plus. Woups! Après ça, le Parti québécois est arrivé, on a modulé la contribution santé, les plus fortunés ont payé encore plus cher cette contribution santé.

Et aujourd'hui, bien, le gouvernement, enfin, répond à la classe moyenne, les familles, à tous ceux qui se disent : Si, minimalement, on avait eu des services... Quand je dis «services», qui viennent avec le fait qu'on paie des taxes et des impôts additionnels, M. le Président. Et qu'aujourd'hui ce gouvernement décide, après... Je ne dis pas que c'est grâce à moi, bien humblement, là, mais combien de fois j'ai dit que cette taxe était odieuse pour la grande majorité des Québécois? Puis, vous comprendrez, aujourd'hui, de voir que, finalement, on met un terme à cette contribution et qu'on entend améliorer... parce qu'on le souhaite tous, peu importe la couleur politique, le parti politique que nous représentons, on souhaite tous offrir de meilleurs services en santé à la population. Et je pense que, déjà, avec le fait que les Québécois paient énormément de taxes et d'impôts au Québec, bien, qu'aujourd'hui on en arrive à l'abolir finalement complètement cette contribution santé, bien, je ne peux qu'applaudir ce premier sujet que nous adopterons dans quelques instants, malgré le fait, malgré le fait, si je me réjouis sur ce premier sujet, que l'ensemble, l'oeuvre de ce projet de loi contrevient complètement à ce que je proposais déjà. Parce qu'au dernier budget j'avais déjà mentionné au ministre qu'il y avait différents points qu'on devait nécessairement changer, améliorer, alléger le fardeau fiscal des Québécois, et là il faut retourner au dernier budget du mois de mars dernier.

Donc, vous comprendrez que, même si ce sujet est extrêmement important pour ma formation politique et pour l'ensemble des Québécois, je me dois de voter sur division sur ce sujet, même si je pense que l'ensemble des Québécois, aujourd'hui, se réjouit face à l'abolition de la contribution santé. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre, avez-vous...

M. Leitão : Non, très bien. Ça va.

Le Président (M. Turcotte) : Non? D'accord. Donc, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...même parmi ceux qui paient de l'impôt, ce n'est pas la composante baisse de 16 % à 15 % qui introduit la dégressivité, c'est l'abolition de la composante modulée de la contribution santé, c'est le 1 000 $. Je veux juste le réitérer, c'est ça qui introduit la dégressivité dans la réforme que vous avez mise de l'avant. Vous avez raison pour le bas de l'échelle, mais il n'en demeure pas moins que quelqu'un qui gagne 25 000 $ ou 30 000 $ a une baisse d'impôt qui est beaucoup moins, en proportion de son revenu, que la baisse d'impôt reçue par une personne ayant un revenu plus élevé, ça fait que c'est régressif. Voilà.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur le premier sujet, nous allons passer à l'adoption de l'article 237. Est-ce que l'article 237 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous allons passer au sujet 2. Le sujet 2, contrairement au sujet 1, il y a beaucoup d'articles. M. le ministre va présenter le sujet, nous allons avoir une discussion sur l'ensemble du sujet, et par la suite nous allons adopter article par article, d'autant plus que, dans ce cas-ci, il y a un certain nombre d'amendements dans les articles du sujet 2. Donc, M. le ministre, à vous pour présenter le sujet.

• (11 h 50) •

M. Leitão : Merci. Et j'aimerais aussi déposer, pour les membres de la commission, donc, le sujet 2 un peu reformulé, puisque c'est au sujet 2 qu'il y a les articles. Donc, on a ici plusieurs copies qui peuvent être utiles pour les collègues. Et les amendements, comme on a dit tantôt, découlent de la mise à jour qu'on a faite le 23 novembre.

Alors donc, au sujet 2, nous parlons de la baisse générale d'impôt et la simplification des crédits d'impôt personnels. Alors, le contexte est le suivant : depuis 2002, le taux le plus bas de la table d'impôt des particuliers est de 16 %. Pour l'année 2017, ce taux de 16 % s'applique sur les premiers 42 705 $ de revenu imposable d'un particulier. De plus, la loi accorde un crédit d'impôt de base qui est calculé en multipliant le montant de base de 11 635 $, en 2017, pour le taux de conversion des crédits d'impôt personnels, 20 %. Ce crédit d'impôt fait en sorte qu'aucun impôt n'est à payer pour un particulier sur les premiers 14 544 $, cela encore en l'année 2017, de revenu imposable.

Alors, la modification proposée est la suivante : une première réduction d'impôt des particuliers a été annoncée lors du discours sur le budget du 28 mars 2017. Pour y donner suite, il est proposé de modifier la loi afin porter le montant de base de 11 635 $, comme je l'avais mentionné tantôt, à 14 890 $, encore une fois, pour l'année 2017. De plus, le taux de conversion des crédits d'impôt personnels est ramené au taux le plus bas de la table d'impôt des particuliers. Ces modifications entraînent une hausse du seuil de revenu imposable à compter duquel un particulier commence à payer de l'impôt et lequel passe de 14 544 $ à 14 890 $, encore une fois, pour l'année 2017, et cela représente une réduction du fardeau fiscal d'un particulier de 55 $.

Maintenant, lors de la mise à jour de notre plan économique présentée le 21 novembre 2017 — et pas le 23, je m'excuse, donc c'est le 21 novembre 2017 — une nouvelle réduction d'impôt des particuliers a été annoncée à compter de l'année 2017. Ainsi, il est proposé de modifier la loi afin de réduire d'un point de pourcentage le taux le plus bas de la table d'impôt des particuliers, lequel passe donc de 16 % à 15 %. Le taux de conversion des crédits d'impôt personnels est donc également réduit à 15 %, et les montants servant au calcul de certains crédits d'impôt personnels sont ajustés aussi en conséquence. Ces modifications représentent une réduction additionnelle de l'impôt d'un particulier pouvant atteindre 278 $, encore une fois, pour l'année 2017. Donc, ça, c'est le sujet 2, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Non, merci. J'ai déjà dit, dans l'item précédent, ce que je pense de tout ça, ça revient exactement au même. J'ai parlé de l'ensemble de l'oeuvre. Merci.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, M. le Président, juste faire un petit retour en arrière parce que c'est trop important de comprendre jusqu'à quel point le ministre et le gouvernement avaient les marges de manoeuvre pour être capables de... si on recule au mois de mars dernier, quand je parle de marges de manoeuvre, de revenir sur les baisses d'impôt que nous demandions depuis presque deux ans.

Il faut savoir qu'en mars dernier, quand le budget a été déposé, déjà on avait créé une marge de manoeuvre dans le budget précédent. Pour l'année fiscale qui vient de se terminer, on m'avait dit : Ah! M. le député, ne vous inquiétez pas, 250 millions de surplus pour l'année qui va se terminer au 31 mars dernier. Moi, je regardais les chiffres puis je me disais : C'est à peu près impossible, M. le Président, on va arriver avec un surplus encore plus fort. On est arrivé avec surplus de 2,5 milliards. Mine de rien, là, on s'est trompés royalement, royalement.

Et, dans mes rencontres prébudgétaires avec le ministre, je lui disais : Vous avez, selon moi, la capacité financière pour déjà donner une baisse d'impôt substantielle. On parlait de 1 000 $ par famille, 500 $ par adulte et de répondre aussi aux besoins des familles, donner directement aux écoles un 100 $ par enfant d'âge scolaire, parce qu'on avait la capacité de le faire, parce que les charges fiscales, depuis les quatre dernières années, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, ont été augmentées. Puis ça, il n'y a personne qui l'a nié, là. J'ai maintes et maintes fois démontré en Chambre, en commission parlementaire que, du jour 1 où le Parti libéral est arrivé au pouvoir en 2014, que ce soit par les tarifs d'Hydro-Québec, les tarifs de garde qui ont augmenté de façon exponentielle parce que les libéraux ont décidé de moduler, donc, ces tarifs, les taxes municipales, taxe sur l'essence... bien, au final, plus ou moins 1 500 $ qu'on est allés chercher.

Et les libéraux, tranquillement, pas vite, là, parce qu'humblement on le mentionnait puis on tablait là-dessus sans cesse, autant mon chef que moi-même, bien, tranquillement, on a commencé à donner des petites baisses ici et là, graduellement on a commencé à baisser la contribution santé. Et je disais, donc, en mars dernier : Vous êtes capables de le faire. Et on est arrivés, M. le Président, avec une réduction d'impôt de 55 $ par personne au mois de mars dernier, 55 $, 110 $ par famille. Par semaine, vous allez convenir que ce n'était pas énorme, même pas un petit café, comme l'ancien ministre de l'Environnement avait déjà dit. Et les gens ont de quoi être assez ironiques, sinon cyniques dans leurs réflexions quand on regarde ce que le ministre ou le gouvernement a fait voilà à peine 10 jours, soudainement, en reprenant exactement — puis je le dis bien humblement — en reprenant exactement ce que nous demandions aux Québécois depuis presque deux ans, qu'enfin on soit capables de répondre et de baisser leur fardeau fiscal de 1 000 $ et d'envoyer 100 $ aux écoles. Le gouvernement décide de l'envoyer directement aux parents pour payer les achats scolaires de début d'année. On avait la capacité de faire tout ça, minimalement de baisser les impôts au mois de mars dernier et de redonner ce 100 $ lors de la rentrée scolaire du mois de septembre dernier, fin août, on ne l'a pas fait. Et là on est arrivé à la mise à jour, voilà 10 jours ou à peu près, pouf! En tout respect, le ministre a dit : Je ne suis pas le père Noël, puis c'est correct, mais vous conviendrez, puis tout le monde qui nous écoute, puis tout le monde qui ont lu, vu, regardé, qu'il y avait beaucoup de cynisme dans cette annonce.

Alors, vous comprendrez que, pour ce sujet comme tel, les Québécois ont eu au compte-gouttes une baisse d'impôt qu'ils auraient méritée encore plus forte. Ils auraient mérité ce 100 $, les familles, pour tous les enfants d'âge scolaire. On a décidé d'attendre puis de le faire par opportunisme politique, je le dis bien poliment, parce que ce n'est pas par conviction qu'on l'a fait. Quand les libéraux ont décidé de voir et de regarder toute la séquence des derniers mois, des dernières années et que, soudainement, partielle dans Louis-Hébert, certains sondages... Puis, encore une fois, on ne tient rien pour acquis, M. le Président, mais la réflexion que je fais aujourd'hui, c'est que ce n'est pas par conviction politique que cette décision a été prise, c'est par une situation où on se dit : Bien, on n'a pas le choix, tiens, on va aller prendre exactement ce que notre formation politique disait depuis au moins deux ans. Parce qu'on n'a pas peur, on n'avait pas peur, depuis deux ans, de dire qu'une baisse d'impôt était importante, parce que ça allait de soi, parce que les Québécois ont vu leur charge fiscale, leur fardeau fiscal augmenter depuis que les libéraux sont arrivés. On n'a pas été gênés de le dire.

Alors, aujourd'hui, on a à voter sur ce qui a été déposé au mois de mars dernier. Vous comprendrez que je ne peux... Je l'ai mentionné tantôt, là, on doit voter sur l'ensemble de l'oeuvre sur ce projet de loi complet, donc vous comprendrez que je peux me réjouir sur certaines décisions, puis je l'ai dit pour la contribution santé, mais au final je dois voter dans son ensemble, donc je voterai contre ce deuxième sujet, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

• (12 heures) •

M. Leitão : Merci, M. le Président. Brièvement, quelques points que j'aimerais quand même amener à la discussion. D'abord, pourquoi est-ce qu'on a fait ça maintenant? Pourquoi est-ce qu'on a réduit, donc, allégé le fardeau fiscal maintenant? Parce que c'était maintenant qu'on pouvait le faire. En 2014‑2015, on n'avait pas les moyens de le faire. Alors, notre approche est une approche qui est structurée et qui est responsable. On allège le fardeau fiscal avec les moyens qu'on a et pas avec les moyens, peut-être un jour, qu'on pourrait avoir. Non, il faut être responsables, et donc c'est notre approche depuis le début. Et d'ailleurs, depuis le début, donc, ce n'est pas par opportunisme politique du tout, depuis le début, en 2014, on avait dit que, lorsqu'il y aurait des surplus qui seraient générés, ces surplus-là iraient à moitié, à 50 %, à la réduction du fardeau fiscal. Alors, nous avons accumulé 4,5 milliards de surplus en deux années consécutives, et donc, pour cette année, 2017, on peut faire un allègement fiscal de l'ordre de 2,3 milliards de dollars, et c'est ce que nous avons fait. Donc, c'est exactement ce qu'on avait dit qu'on ferait, et on le fait au moment où c'est possible de le faire. Et c'est possible de le faire maintenant parce que l'économie du Québec va très bien, parce que nos revenus sont au rendez-vous, parce que l'économie performe. Ce n'est pas parce qu'on a augmenté taxes et impôt, c'est parce qu'il y a plus de personnes au travail qui paient taxes et impôt.

L'histoire des 1 500 $ qu'on aurait ajoutés, écoutez, on met toutes sortes de choses là-dedans, on ajoute les taxes municipales, on ajoute les tarifs d'hydroélectricité, on ajoute toutes sortes de tarifs. Un peu à la blague, on pourrait dire que la seule personne ou les seules personnes au Québec qui, en effet, ont subi une telle augmentation seraient celles qui habitent dans une banlieue très spécifique de Québec ou de Montréal, habitant dans une maison, très grande maison, payant des taxes municipales très élevées, avec deux garages, et très mal isolée, donc il faut payer aussi des tarifs d'électricité, avec deux grosses voitures énergivores, donc, et deux enfants à garder. Donc, c'est ça, le cas type de la famille québécoise? Je ne penserais pas.

En fin de compte, dans les mesures au revenu, oui, nous avons mis en place des mesures au revenu en 2014, dès notre arrivée. La principale était un ajustement dans les crédits d'impôt aux entreprises. C'était ça, la principale mesure. Pour les particuliers, les mesures prises en 2014, la principale, ce n'était pas une mesure au revenu, c'était un ajustement des tarifs de garderie, et nous l'avons fait parce que c'était une façon plus équitable... les personnes à plus hauts revenus, oui, devaient payer un peu plus que les personnes à plus bas revenus. Donc, nous avons modulé les tarifs de garde selon le revenu, mais ce n'est pas une mesure avec laquelle je suis mal à l'aise. Non, non, je pense que c'était la chose à faire et de telle façon que le pourcentage des tarifs de garde payés par les familles, par les parents aujourd'hui est le même que lors de la mise en place du système. Ce qui s'était passé au fil du temps, c'était que c'était l'État qui absorbait une partie de plus en plus importante de ce fardeau-là, et on est revenus tout simplement au même fardeau, aux mêmes divisions entre les utilisateurs, donc les parents et l'État. Ça demeure un système massivement subventionné par l'État, au-delà du deux tiers, je pense. Donc, c'est encore un système, d'ailleurs, unique et qui donne toujours de très bons résultats. Mais j'arrêterai ici, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, M. le Président, quelques mots, juste pour répondre au ministre. On a toujours été très rigoureux dans notre façon de travailler. On a toujours prôné que, deux adultes, deux enfants, on se basait là-dessus pour faire notre analyse : premièrement, les tarifs d'électricité, vous ne pouvez pas nier qu'en arrivant ces tarifs ont augmenté au-dessus de l'inflation, donc on les avait évalués à 117 $ d'augmentation; la baisse du crédit d'impôt sur la cotisation syndicale, mine de rien, c'est 185 $; les frais de garderie, deux adultes, deux enfants, vous avez décidé de moduler les tarifs, 661 $ de plus pour une famille avec deux enfants; taxe sur l'essence, 134 $; taxe scolaire, taxe scolaire, vous êtes au gouvernement depuis 2014, 120 $ de plus; autres taxes et tarifs, 110 $. Et à la fin on a même ajouté les baisses d'impôt que vous avez annoncées, l'abolition de la contribution santé, 510 $ que vous avez redonnés aux Québécois, mais à la fin il restait 817 $ de moins. M. le Président, boum! lors de la mise à jour, ce 817 $ a été annulé par le fait qu'on a donné une baisse d'impôt de 1 000 $ comme nous le mentionnons depuis deux ans.

Donc, je pense que le ministre ne peut pas dire que ce 1 500 $ a été inventé par la CAQ à quelque part, écrit, là, sur le coin d'une table. Depuis des années, depuis 2014, on démontre ce qui a été l'augmentation des tarifs. Je pense que tout le monde convient... Puis je peux le dire pour Hydro-Québec, le ministre responsable, à l'époque, avait dit : C'est terminé, on va essayer de garder cette augmentation minimalement à l'inflation. Tout le monde dans la population québécoise qui nous écoute peut convenir qu'une augmentation de 0,8 %, 0,9 %, 0,7 %, 1,2 % peut être convenable pour couvrir les frais de système, si on peut les appeler comme ça, même chez Hydro. Mais, quand on a vu les augmentations de 4 %, 3 % puis quand on voit les tarifs de garde qui ont augmenté de façon substantielle, bien, à la fin c'est le portrait global de deux adultes et de deux enfants.

Alors, c'était juste pour rectifier certains faits puis d'exposer aux Québécois, à ceux qui nous écoutent, que les documents, ou ce qu'on avait déjà préparé depuis les deux trois dernières années, étaient basés sur des faits réels. Voilà.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Bon, un petit peu quand même, M. le Président, je pense que c'est important de revenir sur le tarif de garde, parce qu'il est modulé selon le revenu. Donc, les personnes avec deux enfants qui paient les montants que vous avez soulignés, ce sont des personnes qui ont un revenu relativement élevé.

Pour ce qui est des tarifs d'électricité, écoutez, les tarifs d'hydroélectricité, quand on regarde une tendance sur plusieurs années, c'est toujours au Québec qu'ils augmentent le moins rapidement, et les tarifs d'hydroélectricité sont déterminés par Hydro-Québec, par la Régie de l'énergie. Depuis 2015, oui, le gouvernement aussi a émis sa préoccupation, a fait état de sa préoccupation, et, depuis 2015, l'augmentation des tarifs d'électricité sont le plus proche possible des tarifs de... des taux, voyons, d'inflation.

Alors, écoutez, les familles qui ont des revenus moins élevés paient toujours un tarif de garderie qui est moins élevé qu'il aurait été le cas si la proposition du gouvernement précédent avait été mise en place. Donc, je pense que c'est, encore une fois, une approche équilibrée, une approche équitable, où les personnes qui ont un peu plus de moyens paient un peu plus. Et le système de l'aide à la petite enfance demeure performant, demeure très important dans notre société et demeure maintenant proprement financé de façon pérenne. Donc, on est dans une autre situation qui est beaucoup plus agréable que celle où on était en 2014. Et on s'était tous, ici... on était tous d'accord, en 2014, qu'il fallait revenir à l'équilibre budgétaire. Il fallait le faire, et c'est ce qu'on a fait.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, M. le Président, juste une petite rectification. Le ministre pense que mon exemple vient de familles aisées, d'une famille aisée. Pourtant, le revenu annuel combiné calculé pour l'ensemble de ces mesures, c'est 85 000 $. 85 000 $, augmentation de tarifs de garde de 661 $. Si, pour le ministre, 85 000 $, c'est élevé pour une famille, on est dans la moyenne, M. le Président, à 42 000 $, 43 000 $ au Québec. Donc, ces gens paient déjà beaucoup, beaucoup, beaucoup d'impôt. Et là je ne parle même pas de ceux qui gagnent 100 000 $, 120 000 $, là. Donc, cette famille de 85 000 $, c'est une famille de la classe moyenne, c'est une famille qui, avec tous ces tarifs que j'ai exposés, ces augmentations, bien, ont payé un coût plus que considérable. Donc, on a fait quoi, là, voilà 10 jours? On a juste annulé, on a juste redonné dans les poches de ces familles ce qu'on est allés chercher depuis les quatre dernières années, aussi simple que ça.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Il fallait prendre en considération aussi une mesure du budget de 2016, je pense, où on avait diminué de moitié le tarif pour le deuxième enfant.

Mais, écoutez, on ne va pas se lancer ici dans une guerre de chiffres, on pourrait y rester toute la journée. Juste dire que nous avons fait ce que nous avons fait en 2014 parce qu'il fallait ramener l'équilibre budgétaire. Nous l'avons fait et nous avons assuré le financement des services publics de façon durable et pérenne, ce qui nous permet maintenant de poser les gestes que nous sommes capables de poser, c'est tout.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, moi, je ne voudrais pas être en reste, là, puis laisser tout le monde s'amuser comme ça, et ne pas participer à la... Je veux simplement, moi, rappeler à tout le monde que ces baisses d'impôt ou cette abolition de la contribution santé, ça fait suite à trois ans de souffrance des Québécois et de négligence des Québécois, de nos aînés, de nos enfants, même de la sécurité publique, hein, même la négligence sur l'autoroute 13, à l'occasion de la tempête. Tout ça, là, le fait que nos services ne soient pas au rendez-vous, c'est ce qui a mené à ce qu'on vient d'observer dans la mise à jour. Je veux juste le rappeler à tout le monde.

Il y a quelque chose d'odieux dans le fait d'offrir des baisses d'impôt un an avant l'élection, après avoir coupé pendant trois ans les services à la population. Et je suis désolé de vous dire, M. le ministre des Finances, que les montants réinvestis sont minimes par rapport aux coupures que vous avez faites aux services. Encore une fois, puis vous me direz ce qu'il y a de pas correct dans le raisonnement, là, vous aviez promis 4 % en santé, 3,5 % en éducation. Or, les taux de croissance ont été très, très, très inférieurs à ça, ce qui fait qu'aujourd'hui, là, il manque plus de 1 milliard en santé et plus de 1 milliard en éducation simplement pour revenir au monde tel qu'il était avant votre arrivée, simplement pour ça, là.

Alors, bon, je voulais juste mettre mon point de vue dans la discussion. On peut débattre de ça si ça vous tente, M. le ministre. On verra. Voilà.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

• (12 h 10) •

M. Leitão : Bon, juste ajouter très rapidement que, quand on prend les grandes dépenses des missions, les dépenses des missions de l'État, donc excluant le service de la dette, bien sûr, en quatre ans, donc de 2013‑2014 jusqu'à la fin de cette année, 2017‑2018, c'est ça, donc quatre ans, l'augmentation a été de 10,6 milliards de dollars, ce qui revient à une moyenne annuelle de 3 %. Donc, je pense que 3 % par année, en moyenne, de croissance des dépenses des missions, c'est ce que l'État québécois est capable de faire. On ne peut pas aller plus vite que ça. Ça n'a pas été en ligne droite, bien sûr, il y a eu des fluctuations d'une année à l'autre. Mais, comme vous savez aussi très bien, quand on s'engage dans une opération de reprise de contrôle des finances publiques, ça ne peut pas se faire de façon linéaire. Mais, quand on prend une période de quatre ans, la réalité est que, de 2013‑2014 à 2017‑2018, il y a 10,6 milliards de plus en dépenses de missions, ce qui équivaut à une augmentation, en moyenne, de 3 % par année.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, je veux juste dire que, quand on prétend qu'on... quand on a prétendu que c'était nécessaire... Je les ai ici, bon : les dépenses de missions, croissance en 2014‑2015, 1,4 %; croissance en 2015‑2016, 1,1 %. Ça, c'est la vallée de l'austérité, M. le Président. J'ai le beau dessin ici pour ceux qui veulent le voir. En fait, les dépenses, il y a une vallée de l'austérité, suivie d'un pic électoral, suivi d'une autre vallée de l'austérité. Ça, c'est... Ah! elle est là, la caméra. Tiens, pour ceux qui ne m'ont pas vu, là. Alors, enfin, regardez, on pourra débattre, si vous voulez, à un autre moment. J'arrête là, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Donc, nous allons maintenant passer à l'adoption des articles du sujet 2. Est-ce que l'amendement de l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de l'article 118 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 118, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de l'article 119 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 119, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de l'article 120 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 120, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 121 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de l'article 122 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 122, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de l'article 123 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 123, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de l'article 124 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 124, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 125 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de l'article 126 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 126, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que les articles 127, 147, 149 et 152 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Ils sont adoptés sur division. Est-ce que...

M. Leitão : M. le Président, excusez-moi. C'est l'article 149a, 152...

Le Président (M. Turcotte) : Oui, excusez-moi. Je m'excuse.

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Turcotte) : Je voulais voir si tout le monde suivait, mais je vois que, M. le ministre, vous suivez. Donc, est-ce que l'amendement de l'article 162 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 162, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement créant l'article 162.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 170 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de l'article 173 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 173, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 174 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de l'article 192 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 192, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous en sommes rendus au sujet 3. Je vais céder la parole à M. le ministre pour nous présenter le sujet.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous sommes rendus au sujet 3, qui est le crédit d'impôt en raison de l'âge. Alors, le contexte est le suivant : un particulier qui a atteint l'âge d'admissibilité avant la fin d'une année d'imposition peut bénéficier, pour cette année, d'un crédit d'impôt en raison de l'âge calculé sur la base d'un montant de 3 132 $, encore une fois, de 2017. Ce montant est doublé si le conjoint du particulier a lui-même atteint l'âge d'admissibilité. L'âge d'admissibilité à ce crédit d'impôt est passé de 65 à 66 ans pour l'année d'imposition 2016. Il augmente ensuite graduellement jusqu'à atteindre 70 ans à compter de l'année d'imposition 2020.

Maintenant, la modification proposée est la suivante : il est proposé de modifier la loi afin que l'âge d'admissibilité à ce crédit d'impôt soit maintenu à 65 ans, et ce, à compter de l'année d'imposition 2016.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, c'est un article qui donne suite à un recul du gouvernement qui a été long à venir mais qu'on a obtenu à la suite de nombreuses questions qui ont été posées par le député de Rimouski et de moi-même à la Chambre l'année dernière.

Une voix : ...

M. Marceau : Bien, en fait, oui, c'est ça, on me souligne que ça a pris deux ans. En fait, la mesure avait été introduite il y a longtemps, je pense que c'était à la fin de l'année 2015 ou 2014, je ne m'en rappelle plus, enfin, mais un an et demi, deux ans plus tard, donc, le gouvernement a reculé à la suite de nombreuses questions posées par le député de Rimouski et moi-même.

Alors, évidemment, je me réjouis de voir cette mesure du ministre, cette innovation du ministre d'il y a deux ans et demi disparaître pour de bon de nos lois, je me réjouis de cela. Et je m'arrête là-dessus. Je vais voter contre parce qu'encore une fois ça découle de l'ensemble de l'oeuvre, mais je suis très content, très, très, très content que la loi se modifie pour maintenir à 65 ans l'âge d'admissibilité au crédit en raison de l'âge. Voilà.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, oui, ça me surprend un peu, le collègue est content, mais il va quand même voter contre. Mais, écoutez, cette mesure nous permettait, avec la mesure qui s'en vient au sujet 4... c'était un réalignement des crédits d'impôt pour les travailleurs d'expérience, mais on a écouté la population et donc on a décidé de laisser l'âge à 65 ans.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, M. le Président. Quelle erreur ce fut du gouvernement d'imaginer, là, d'aller chercher des petits montants, là, des peccadilles, là, dans les poches des travailleurs de 65 ans puis d'imaginer que toute la population puis ceux qui sont à la maison allaient se dire : Bien, le 2 000 $, 3 000 $ qu'on permettait à ces personnes d'aller chercher, on va le repousser. Ça n'avait aucun sens.

Et tant mieux, tant mieux, aujourd'hui, qu'on revienne sur cette décision, parce que ce fut une levée de boucliers, autant des oppositions, une levée de boucliers de la FADOQ, de tous les retraités du Québec. Puis une chance que le gouvernement et le ministre en tête ont pu répondre rapidement, parce que cela n'avait aucun sens, aucun sens de vouloir aller chercher des montants comme celui-là pour engranger encore, quoi, un fonds consolidé encore plus fort, donc un surplus encore plus fort? Je le répète, là, on prévoyait un surplus de 250 millions pour l'année financière qui vient de se terminer au 31 mars, on est arrivés à 2,5 milliards, M. le Président, puis on voulait aller en chercher encore un petit peu plus dans les poches des personnes âgées. Donc, enfin, ce fut un recul payant pour ceux qui peuvent en bénéficier, et on peut juste se réjouir. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : J'espère que le collègue va voter en faveur de ce changement-là.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet 3? Non? Donc, nous allons passer à l'adoption. Est-ce que les articles 128 et 129 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous passons maintenant au sujet 4. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Alors, le sujet 4 concerne le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience. Alors, le contexte est le suivant : un crédit d'impôt non remboursable autour de 16 % est accordé aux travailleurs d'expérience âgés de 63 ans ou plus qui ont un revenu de travail de plus de 5 000 $. Le revenu de travail excédent ce seuil de 5 000 $ qui peut être pris en compte dans le calcul des crédits d'impôt est déterminé selon... bon, il y a plusieurs paramètres, alors l'âge du travailleur ainsi que les années en considération, si le travailleur a 65 ans ou plus, c'est 8 000 $ en 2017 et 10 000 $ pour les années 2018 et suivantes; à 64 ans, c'est 6 000 $ et 8 000 $; et à 63 ans, c'est 4 000 $ et 6 000 $, 2018 et les années suivantes. Donc, ça, c'est les situations qui existaient.

La modification proposée, c'est la suivante : il est proposé de modifier la loi afin de faire passer, à compter de l'année d'imposition 2018, l'âge d'admissibilité à ce crédit d'impôt de 63 ans à 62 ans. Pour cette nouvelle catégorie de travailleurs, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel est calculé le crédit d'impôt sera de 4 000 $, donc, à 62 ans, et pour les années 2018 et suivantes, on est à 4 000 $ et puis les autres paramètres demeurent pour l'âge de 63, 64, 65. Voilà, c'est tout.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je ne portais pas attention quand le ministre a commencé son intervention. Est-ce qu'on a modifié, dans les amendements dans le sujet 2, le 16 % à 15 %? Ça, ça a été fait déjà? Je n'étais pas au clair, là.

M. Leitão : Ça a été le cas, oui?

Une voix : Oui.

M. Leitão : Ça a été le cas.

M. Marceau : Ça a été fait? Et donc c'est une autre modification... enfin, c'est une modification qui est déjà faite, là, donc. On s'entend, le crédit d'impôt va être à 15 %, bon, c'est ça? Parfait. O.K. Je veux juste être au clair.

M. Leitão : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Une voix : J'avais la même question.

Le Président (M. Turcotte) : Vous aviez la même question? Vous avez la réponse?

Une voix : C'est ça.

Le Président (M. Turcotte) : Parfait. M. le ministre.

M. Leitão : Je vais avoir un amendement à proposer, donc, à l'article 131.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce que l'amendement a déjà été déposé? Est-ce qu'on le dépose à la commission?

Une voix : ...

M. Leitão : C'est ça, dans la pile...

Le Président (M. Turcotte) : Parfait. Nous allons l'adopter en même temps que les articles à la fin de la discussion.

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Turcotte) : Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste pour bien comprendre la procédure, donc, tous les changements de 15 % au crédit d'impôt vont être faits au fur et à mesure. On ne les a pas adoptés en bloc dans le sujet précédent, là.

Des voix : ...

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a un consentement? Consentement. Puis vous pouvez présenter votre nom et votre fonction pour les fins de la télédiffusion.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec.

Effectivement, dans le sujet 2, on a adopté une série d'amendements qui sont tous des amendements qui donnent suite à la mise à jour économique de novembre 2017 quant à la baisse, à la réduction de 1 %, du 16 % à 15 %. Et toutes les modifications corrélatives pour les montants de crédits d'impôt personnels. Donc, l'ensemble des amendements couvre cette baisse-là de 1 %. Au sujet 4, indirectement, le 16 % à 15 % est atteint parce qu'on fait... c'est un renvoi à l'article principal des taux d'imposition. Il y a quand même un amendement au sujet 4, parce qu'on a retiré le calcul qui tenait compte du 6 % de la déduction pour travailleur. Donc, c'était aussi annoncé dans la mise à jour économique de novembre 2017. Donc, l'amendement du sujet 4 porte là-dessus, sur ça.

M. Marceau : Je comprends. Merci.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce que ça va? Donc, est-ce que l'article 130 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'amendement de l'article 131 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 131, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 153 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous sommes rendus maintenant au point 5. M. le ministre, à vous la parole.

M. Leitão : Très bien. Le point 5, M. le Président, concerne le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Alors, le contexte est le suivant : le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants permet aux parents d'enfants mineurs de recevoir, sur une base mensuelle ou trimestrielle, un paiement de soutien aux enfants qui est déterminé en fonction de leur revenu familial. À cette composante de base peut s'ajouter le supplément pour enfant handicapé, qui est, quant à lui, accordé sans égard au revenu familial. Ce supplément est de 190 $ par mois pour l'année 2017.

La modification proposée est la suivante : il est proposé de modifier la législation et la réglementation fiscale pour ajouter une nouvelle composante au crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants, soit le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Ce supplément, qui est de 954 $ par mois pour l'année 2017, est ajouté au paiement de soutien aux enfants et au supplément pour enfant handicapé auquel un enfant donne déjà droit. Il est accordé à l'égard d'un enfant qui est, selon les règles prévues dans la réglementation fiscale, dans l'une des situations suivantes pendant une période prévisible d'au moins un an : premièrement, il est âgé de deux ans ou plus et a une déficience entraînant de graves et multiples incapacités qui l'empêchent de réaliser de manière autonome les habitudes de vie d'un enfant de son âge ou est âgé de quatre ans ou plus et a un trouble des fonctions mentales entraînant de telles incapacités et, deuxièmement, son état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile qui lui sont administrés par son père ou sa mère et, dans le cas d'un enfant de six ans ou plus, le limitent dans la réalisation des habitudes de vie d'un enfant de son âge.

Il est également proposé de modifier la législation et la réglementation fiscale afin d'actualiser les règles et la terminologie utilisées pour déterminer si un enfant est admissible au supplément pour enfant handicapé. Voilà, c'est le quatrième sujet, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : Le cinquième sujet.

M. Leitão : Ah! excusez-moi. Le cinquième sujet, vous avez raison.

Le Président (M. Turcotte) : Là, c'est à votre tour de voir si on suit.

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, très simplement, la mesure ici, c'est une mesure qui va donner plus de moyens aux parents qui ont un enfant qui est handicapé puis donc qui nécessite des soins exceptionnels, et ça, ça va. Par ailleurs, je vous soumets humblement, M. le Président, que, si les services à nos enfants handicapés souffrant de différents problèmes n'avaient pas été coupés dans les dernières années, je pense qu'il y a des parents qui auraient préféré ça. Ils auraient préféré ne pas avoir à recourir au privé plutôt que le public. Ils auraient préféré avoir des soins qui sont continus plutôt qu'interrompus. En tout cas, bref, la liste est longue. Je ne suis pas un expert de ces choses-là, mais évidemment je me réjouis de voir les parents recevoir un montant meilleur pour les aider à vivre les difficultés qu'ils vivent avec leur enfant. Mais il n'en demeure pas moins que des services publics de qualité offerts partout au Québec, c'est un peu un incontournable, et présentement ce n'est pas le cas. Merci.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, M. le Président. C'est un sujet qui m'interpelle personnellement, dans une certaine mesure, parce que j'ai eu une citoyenne, une maman, une famille, avec le jeune Milann, à Granby, qui ont eu à se battre avec Retraite Québec justement pour faire accepter leur enfant, qui avait plusieurs déficiences, malheureusement. Et je sais qu'il y a un supplément pour enfant handicapé de plus ou moins 80 millions ou à peu près, là, qui est dans le budget précisément pour les soins exceptionnels. Est-ce que je me trompe, mais le gouvernement a accordé 15 millions, ça se peut-u, pour cette année? Quel le montant global ou le budget qui a été accordé pour les soins exceptionnels? Est-ce que le ministre peut me répondre à ça? Parce que je... Est-ce que je me trompe si je vois 2 millions?

• (12 h 30) •

M. Leitão : Ce qui a été annoncé dans la mise à jour, je vous dis ça de mémoire, là, je ne veux pas non plus vous induire en erreur, mais ça ne se réfère pas à ce programme. Ce programme, il est ouvert. Il n'y a pas d'enveloppe fermée pour cela. Ça va donc dépendre du nombre d'enfants qui seront admis. Les montants sont indiqués, donc 954 $ par mois fois le nombre d'enfants qui... Donc, il n'y a pas d'enveloppe fermée pour cela.

M. Bonnardel : Excellent. O.K. Merci, M. le Président. C'est la question que j'avais à poser.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va? Il n'y a pas d'autres interventions? Donc, est-ce que les articles 183 à 189, et l'article 223, et les articles 259 à 264 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous sommes rendus au sujet 6. M. le ministre.

M. Leitão : Sujet 6. Alors, ici, nous sommes dans l'assouplissement de la norme d'éloignement imposée pour certains crédits d'impôt liés à l'obtention de soins médicaux. Alors, le contexte est le suivant : la loi accorde certains allègements fiscaux sous la forme de crédits d'impôt aux particuliers qui engagent des frais pour obtenir des soins médicaux ou pour participer à des traitements de fécondation in vitro qui ne sont pas disponibles dans la région où ils résident. Pour bénéficier de ces allègements fiscaux, un particulier doit respecter une norme d'éloignement selon laquelle la localité de sa résidence doit être située à au moins 250 kilomètres du lieu où ces soins ou traitements sont offerts.

Ce qui est proposé ici, c'est de modifier la loi afin d'assouplir cette norme d'éloignement. Ainsi, l'éloignement minimal passe de 250 kilomètres à 200 kilomètres à l'égard des frais engagés après le 30 juin 2016.

Le Président (M. Turcotte) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Étant donné, là, le fait que certains traitements, donc, ne sont pas disponibles dans certaines régions, de combien de patients supplémentaires on parle lorsqu'on réduit la norme de 250 à 200?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : C'est une très bonne question à laquelle je n'ai pas de réponse. Ça, il faudrait voir ça avec mes collègues, je pense, du ministère de la Santé. On pourra les trouver.

M. Marceau : Oui, mais vous, dans le plan budgétaire, vous avez mis quel montant?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Là aussi, écoutez, je ne sais pas dans les détails. Je ne pense pas que ce soit un montant très substantiel, mais je ne peux pas vous répondre à cette question.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Moi, j'aimerais avoir une réponse, M. le Président. Je pense que c'est une réponse... Écoutez, je trouve ça très bien, là, mais j'aimerais ça savoir de quoi on parle exactement, c'est tout. Je pense que c'est normal qu'on sache le coût de la mesure fiscale en question.

M. Leitão : Oui, on peut le faire. Je ne l'ai pas ici avec moi, mais on va parler à nos collègues du ministère de la Santé, et on peut certainement obtenir cette information et la fournir à la commission.

M. Marceau : Deux informations que je vous demanderais, d'une part, c'est le nombre de personnes supplémentaires qui vont pouvoir bénéficier de la mesure et, deuxièmement, combien ça va coûter, s'il vous plaît. Voilà. Autrement, c'est bon pour moi.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va? Donc, M. le ministre, je comprends que vous allez envoyer la réponse à la commission.

M. Leitão : À la commission.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Pour la gouverne de tout le monde, je vois que c'est une mesure qui coûterait à peu près 3 millions.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : C'est probable.

M. Bonnardel : 3 millions, plus ou moins. Puis 3 millions, c'est pas mal stable, là, dans les dernières années. Alors, moi aussi, j'aimerais obtenir le...

Une voix : ...

M. Bonnardel : Oui, oui, 3 millions. Donc, j'aimerais ça savoir le nombre de personnes qui ont utilisé ce crédit dans les deux dernières années versus la demande de mon collègue, là. Puis le 200 kilomètres, là, vous l'avez défini comment?

M. Leitão : Ça, c'est une harmonisation à d'autres types de mesures qui sont déjà en place au ministère de la Santé.

M. Bonnardel : Ah oui?

M. Leitão : Mais on va vous trouver l'information.

M. Bonnardel : O.K.

Le Président (M. Turcotte) : Ça fait que, M. le ministre, vous allez nous envoyer à la commission les réponses à toutes ces questions.

M. Marceau : ...on s'entend?

M. Leitão : Ça dépend au rythme auquel on avance.

M. Marceau : ...l'adoption finale au salon bleu.

M. Leitão : Oui, oui. Non, non, ça, oui, bien sûr. Je pense que nos collègues au ministère de la Santé sont déjà informés de... parce que je suis sûr qu'ils nous suivent au Canal de l'Assemblée nationale, donc ils sont déjà en train de colliger l'information ou on va leur dire de le faire. Voilà.

M. Marceau : Merci. C'est bon.

Le Président (M. Turcotte) : D'accord, c'est très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à l'adoption de l'article 191. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous allons passer maintenant au sujet 7. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Leitão : Alors, le sujet 7, c'est l'aide fiscale destinée aux particuliers qui font exécuter certains travaux sur leur résidence principale ou secondaire. On parle ici du crédit d'impôt pour rénovation écoresponsable, mieux connu sous le nom de RénoVert. Le contexte est le suivant : ce crédit d'impôt temporaire, en 2016 et 2017, est destiné aux particuliers qui font exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux de rénovation écoresponsable reconnus d'une habitation qui est leur lieu principal de résidence ou leur chalet. L'aide fiscale accordée est égale à 20 % de la partie des dépenses admissibles qui excèdent 2 500 $. Elle est limitée à 10 000 $ par habitation, donc maximum 52 500 $ des dépenses admissibles. Les travaux de rénovation écoresponsable reconnus concernent notamment l'isolation, l'étanchéisation, le remplacement de portes extérieures ou de fenêtres, les systèmes de chauffage, de climatisation, de chauffe-eau et de ventilation ainsi que la qualité des eaux et des sols. Ça, c'est le programme RénoVert.

Maintenant, ici, qu'est-ce qu'on propose de faire? Il est proposé de modifier la loi afin de prolonger d'une année l'application de ce crédit d'impôt. Ainsi, un particulier aura jusqu'au 31 mars 2018 pour conclure une entente donnant droit à ce crédit d'impôt. Les frais relatifs aux travaux prévus par cette entente devront être payés au plus tard le 31 décembre 2018.

Il y a aussi, au septième sujet, un autre crédit d'impôt qui concerne la réfection des installations septiques, et le contexte est le suivant : afin d'appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques, il est proposé de mettre en place un crédit d'impôt remboursable d'une durée de cinq ans. Ce crédit d'impôt temporaire, 2017 à 2022, est destiné aux particuliers qui font exécuter des travaux concernant la construction ou la modification d'une installation d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées si elles desservent une habitation qui est leur lieu principal de résidence ou leur chalet. Ces travaux doivent être exécutés par un entrepreneur qualifié en vertu d'une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022. Les frais relatifs à ces travaux doivent être payés au plus tard le 31 décembre 2022. Pour donner droit à ce crédit d'impôt, l'habitation ne doit pas être raccordée à un réseau d'égout municipal. L'aide fiscale accordée est égale à 20 % de la partie des dépenses admissibles qui excèdent 2 500 $. Elle est limitée à 5 500 $ par habitation pour un maximum de 30 000 $ de dépenses admissibles.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, je suis favorable aux crédits d'impôt à la rénovation, pas d'enjeu là-dessus. Maintenant, je vais réitérer une demande que j'ai faite souvent : Est-ce que le ministre peut nous dire à quel point des crédits d'impôt ont été utiles dans la lutte à l'évasion fiscale?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

• (12 h 40) •

M. Leitão : Du point de vue de lutte à l'évasion fiscale, on n'a pas mesuré l'efficacité de ces crédits d'impôt sous cet aspect-là. On l'a mesurée en termes, donc, de coûts, quel a été le... ce qui a coûté au gouvernement, et donc l'effet multiplicateur sur l'économie, sur le PIB, mais on n'a pas vraiment mesuré son efficacité en termes d'évasion fiscale. C'est clair qu'il doit contribuer d'une certaine mesure parce que, pour être admissible, bien sûr que les entrepreneurs engagés et les matériaux doivent être payés, évidemment, de façon normale.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Bien, écoutez, je vais redire ce que je dis à chaque fois. Ça fait peut-être... je ne pense pas exagérer en disant cinq fois, je ne pense pas, donc cinq fois que je demande à ce qu'on nous fournisse une analyse minimale de ça. C'est un bienfait évident de ce crédit d'impôt là, mais je ne sais pas à quel point il a eu des répercussions sur l'évasion fiscale dans le secteur de la construction, qui est quand même un secteur dont on sait qu'il est fortement affecté par cette problématique. Puis la dernière fois, je ne me trompe pas en disant, je pense, que vous aviez dit que ça se ferait et que vous alliez demander à des gens de regarder ça sous cet angle-là. Je ne crois pas me tromper. Je pourrais évidemment retourner dans les épreuves, enfin, dans les comptes rendus de nos travaux, là, mais il me semble que j'ai dit ça. Je pense même que mon collègue de Granby était d'accord aussi à l'époque. Je veux dire, à un moment donné, ça serait utile qu'on en sache un peu plus parce que, si ça s'avérait utile, ça rendrait l'usage des crédits d'impôt dans d'autres sphères possiblement utiles aussi, justement, pour réduire l'évasion fiscale. Et il se peut qu'on n'ait à le faire que temporairement et il se peut qu'on ait à le faire de façon permanente, mais, en tout cas, il me semble que c'est une question qui se pose. La question de l'évasion fiscale est quelque chose qui embête profondément les Québécois, là. Alors, voilà.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Peut-être juste mentionner qu'en effet je me rappelle qu'on a eu ces conversations plusieurs fois, en effet. Bien sûr, l'objectif d'un tel crédit d'impôt n'est pas de lutter contre l'évasion fiscale, c'était de promouvoir les travaux de rénovation et donc l'activité économique. Si ça peut avoir des retombées de cette nature-là, bon, tant mieux. La question va se poser, évidemment, quand on va arriver à un moment où on doit décider si on le maintient ou pas. Donc là, maintenant, jusqu'en 2018, donc, c'est en place, tant mieux. Donc, bientôt on aura à faire cette discussion-là, faire cette analyse-là, est-ce qu'on le maintient ou pas. D'un point de vue purement économique, à un moment donné, un crédit d'impôt temporaire qui n'est plus temporaire perd un peu son utilité, mais, s'il y a une autre utilité, celle de l'évasion fiscale, ça pourrait être une raison de le maintenir.

M. Marceau : Nous disons la même chose.

M. Leitão : Donc, c'est cette réflexion qu'on doit avoir bientôt parce qu'en effet ça prend fin le 31 mars 2018.

M. Marceau : Dans ce contexte, est-ce qu'il est envisageable que vous nous présentiez quelque chose à ce sujet-là? Et les occasions de se rencontrer pour parler de ça sont nombreuses, il y a le budget, il y a les crédits, il y a les projets de loi fiscaux, les projets de loi budgétaires. À chaque fois, je reviens avec ça. J'aimerais bien avoir une petite idée de l'usage qui en est fait par Revenu Québec, entre autres, là.

M. Leitão : C'est le genre de chose que, bon, si on le fait, on le fera dans le cadre d'un budget, le prochain budget. Et on est toujours ouverts à avoir des conversations prébudgétaires. Ça sera un des sujets qu'on pourra aborder. Et, pour l'aborder comme il faut, il faudrait avoir une meilleure idée, en effet, des retombées fiscales de cette activité-là.

M. Marceau : Je ne veux pas faire durer le plaisir indûment, M. le Président, mais il n'en tient qu'à vous que de demander à toute l'équipe de Revenu Québec et qui a toute la compétence pour vous répondre.

M. Leitão : En effet, et c'est ce que je vais faire parce qu'on doit, donc, au 31 mars...

M. Marceau : O.K., parfait. Vous allez devoir statuer, alors...

M. Leitão : Au 31 mars, on devra réfléchir si on le maintient ou pas. Et, à mon avis, le seul facteur qui justifierait de maintenir, l'ajuster peut-être un peu et de le maintenir, ça serait d'un point de vue d'efficacité de lutte à l'évasion fiscale.

M. Marceau : Parfait. Merci.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, petit, court commentaire. Je me réjouis, moi aussi, pour ce prolongement de ce crédit d'impôt parce que ça faisait partie des mesures que je souhaitais voir reconduire par le ministre et le gouvernement lors de nos rencontres prébudgétaires, mais j'ai une petite question. Je sais que ce programme, ce crédit est très populaire, là, les chiffres le démontrent, là, au-dessus de 100 millions ou près de 130 millions, là, pour l'année passée ou même encore plus pour la prochaine année. Est-ce qu'il existe... Parce que, là, on dit aux gens : Vous devez être plus écoresponsables, vous devez réduire votre facture d'électricité, tout ça. Est-ce qu'on a pensé, dans le futur... puis Hydro-Québec en a parlé dans les derniers mois, pour ce qui est des panneaux solaires, éoliennes, et tout ça, est-ce qu'il y a un programme qui existe déjà ou on ne pourrait peut-être pas penser, dans le futur, amener les Québécois à... Parce qu'on le sait, là, on va... en tout cas, on pense, dans les prochaines années, plusieurs Québécois vont peut-être se pencher sur le fait de réduire leur facture par le fait d'installation de panneaux solaires, qui sont extrêmement dispendieux quand même encore aujourd'hui, là. Est-ce que le ministre a une pensée pour ça?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Bon, il y a des incitatifs et des subventions du côté de la production, production d'énergie éolienne, production d'énergie solaire, qui est encore très embryonnaire, mais l'éolien, non. Maintenant, pour ce qui est des consommateurs, donc, surtout les panneaux solaires, en effet, est-ce qu'il y a quelque chose qu'on pourrait faire? Bon, là aussi, c'est une discussion qu'on peut avoir dans le cadre du budget avec nos collègues du ministère de l'Environnement, avec le Fonds vert. Ça pourrait être une chose qui pourrait très bien être financée par le Fonds vert. Et je ne veux pas... Il faudrait bien sûr qu'on en discute avec eux, on ne peut pas non plus décider ça unilatéralement. Mais, oui, en effet, on voit le résultat que cela a donné dans d'autres juridictions, particulièrement en Californie, où il y a, en effet, eu une très forte augmentation des panneaux solaires.

Je sais qu'Hydro-Québec regarde aussi d'autres moyens. Et surtout maintenant, avec leurs compteurs intelligents, ils peuvent aussi considérer certaines nouvelles ententes avec les consommateurs, même ceux qui ont des voitures électriques, où il peut y avoir un échange.

Donc, il y a toutes sortes de choses, oui. Déjà, dans le domaine de l'éducation, les écoles, la construction d'écoles, je pense qu'il y a des subventions spécifiques pour le chauffage en ayant recours à la géothermie, je pense. Donc, ce genre de choses, oui, en tout cas, nous, nous sommes ouverts à les considérer, mais il faudrait avancer avec nos collègues de l'Environnement.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Bien, M. le Président, j'aimerais ça que le ministre prenne ça plus qu'en délibéré, là, qu'il pousse, parce que, si on veut répondre à nos besoins, mais aussi le fait qu'on veut réduire notre charge, notre facture d'électricité, répondre aux besoins d'Hydro-Québec, bien, si on veut amener les Québécois à un autre niveau en termes de consommation et d'écoresponsabilité, mais pourquoi ne pas amener ou imaginer que les Québécois pourraient avoir un crédit d'impôt sur l'installation de panneaux solaires, de petites éoliennes à la maison? Et même aussi pour les entreprises, là. Les constructions LEED, qu'on voit de plus en plus, qu'on souhaite vertes ou écoresponsables, avec de la géothermie, bien, je pense qu'on pourrait se pencher sur ce fait et de se dire qu'on pourrait espérer, d'ici 2025, bien, qu'on puisse répondre aux maisons, aux consommateurs qui possèdent, oui, donc, ou qui voudraient minimalement réduire leur facture et peut-être même un jour revendre cette électricité à Hydro-Québec, mais on sait que, présentement, c'est presque impossible parce que le coût est important. Mais, si on parle d'écoresponsabilité, de rénovations écoresponsables, de RénoVert, bien, je pense que ce point pourrait être minimalement étudié par Revenu Québec, ministère de l'Environnement et vous-même, aux Finances, là. Voilà.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

• (12 h 50) •

M. Leitão : M. le Président, oui, on pourrait peut-être soit le déposer ou vous référer aux notes de Revenu Québec concernant RénoVert, où il y a toute la description des équipements qui sont éligibles, et, en effet, les panneaux solaires sont éligibles aussi. Maintenant, peut-être que les montants ne sont peut-être pas... puisqu'il y a une limite totale, donc on comprend que c'est éligible mais pas en totalité, bien sûr, ces choses-là sont très chères, mais ils font partie des équipements qui sont éligibles.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, juste un petit mot. Les coûts sont importants quand on veut faire installer ça. C'est peut-être le temps de revoir puis mettre peut-être un petit astérisque, là, à côté de ceux qui voudraient s'installer une petite éolienne ou des panneaux, puis de se dire : Bien, est-ce que ce 20 %, on ne pourrait peut-être pas l'augmenter à... Parce qu'on le sait, là, installer des panneaux, là, en bas de 5 000 $, c'est à peu près impossible, là. Petite réflexion que vous pourriez faire.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Donc, nous allons passer à l'adoption. Est-ce que les articles 193 à 195 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 171 et l'article 196 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous sommes rendus maintenant au sujet 8. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Le huitième sujet. Alors là, on est dans les règles applicables au transfert d'entreprises familiales. Le contexte est le suivant : la loi contient une règle d'intégrité qui est applicable lorsqu'un particulier aliène ses actions d'une société en faveur d'une autre société avec laquelle il a un lien de dépendance. Cette règle fait en sorte que le gain en capital qui autrement résulterait de cette aliénation soit traité comme un dividende. Elle vise à empêcher le dépouillement en franchise d'impôt des surplus accumulés dans une société au moyen de l'exemption du gain en capital. Une exception à cette règle d'intégrité a été mise en place afin de permettre au propriétaire d'une entreprise d'en transférer la propriété aux membres de sa famille tout en bénéficiant de l'exemption de gain en capital. Entre autres conditions pour bénéficier de cette exemption, la société dont les actions sont aliénées doit être une société des secteurs primaire et manufacturier.

Alors, la modification proposée, c'est de modifier la loi afin d'étendre la portée de cette exception aux actions de toute société, quel que soit le secteur d'activité. Par l'effet de cet élargissement, l'application de cette exception ne sera donc plus limitée aux actions des sociétés des secteurs primaire et/ou manufacturier.

Le Président (M. Turcotte) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. J'aimerais juste avoir des informations sur la popularité de la mesure existante. Je sais que c'est récent. Je suis bien conscient que c'est récent. Je pense que ça a été en vigueur, essentiellement, une année complète. L'ensemble de 2016 était sous le régime où c'était permis pour le secteur primaire et manufacturier, mais, bon... il me semble, en tout cas, là, ou peut-être que je me trompe. Enfin, c'est ça, j'aimerais savoir... Parce que, là, c'est vraiment la séquence des événements. Je ne me rappelle plus à quel moment c'est devenu disponible pour le secteur primaire et manufacturier et j'aimerais savoir, le cas échéant, quelles informations peuvent nous être transmises.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui, bon, il y a deux éléments de réponse. Le premier, c'est que, bon, c'est tout récent, donc il n'y a pas encore... en tout cas, nous n'avons pas encore beaucoup d'informations sur la popularité ou pas de cette mesure. Et, deuxièmement, nous sommes aussi conscients que, puisque du côté fédéral, il n'y a pas d'harmonisation, il n'y a pas le même traitement, ça peut peut-être constituer un obstacle. Donc, il va falloir qu'on analyse pour voir si, en effet, il n'y en a pas beaucoup, de transactions qui ont lieu, est-ce que cela reflète le fait que la mesure n'est pas bonne ou est-ce que cela reflète le fait que, puisque ce n'est pas harmonisé avec le fédéral, les propriétaires d'entreprise trouvent d'autres moyens. C'est ça qu'il va falloir qu'on...

M. Marceau : Merci pour votre réponse. Mais, juste me rafraîchir, là, la mémoire, depuis quand la mesure est-elle en vigueur? Je parle du secteur manufacturier primaire, là.

M. Leitão : Je peux vous revenir...

Des voix : ...

M. Marceau : ...c'était en vigueur... Pardon?

M. Leitão : C'est le 17 mars 2016, c'est ça?

Une voix : ...

M. Leitão : Après le 17 mars 2016. Donc, il y a un an et... bon, un an et demi.

M. Marceau : Tout le monde ou c'est pour le secteur manufacturier primaire?

M. Leitão : Ça, c'est pour le secteur... les... agricoles. Non, je pense que c'est pour les deux premiers, pour le secteur primaire et le secteur manufacturier. On l'étend maintenant aux autres secteurs, effectif à la même date, donc au 17 mars 2016. Bon, on est là.

M. Marceau : O.K. On résume, s'il vous plaît, O.K.? Donc, si je comprends bien, pour tous les secteurs, c'est en vigueur depuis le 17 mars 2016. Il n'y a jamais eu un moment pendant lequel c'était en vigueur pour le secteur manufacturier primaire mais pas pour les autres secteurs. Ça n'a jamais existé.

M. Leitão : Oui, je pense que, quand même, ça a existé parce que ça a été annoncé, pour les deux premiers, le primaire et manufacturier, lors du budget de mars 2015. Donc, comme ça a été annoncé dans ce budget-là, effectif en mars 2016, les premières transactions seraient celles de seulement les secteurs primaire et manufacturier. On l'a annoncé plus tard... En février 2017, on a annoncé qu'on étendait ça aux autres secteurs. Donc, pendant une certaine période, oui, c'était disponible seulement pour les...

Des voix : ...

M. Leitão : Ça a été annoncé en mars 2016, donc c'était rétroactif. Mais il y a eu une période où il y avait juste les deux premiers secteurs.

M. Marceau : Mais donc, depuis mars 2015, il y a des gens des secteurs primaire, manufacturier qui savent que ça va être en vigueur éventuellement, mettons, en mars 2016, ils préparent leurs affaires. Donc, il y a quand même des gens qui ont utilisé cette mesure-là. Quelles informations pourriez-vous nous transmettre, d'ici, disons, l'adoption au salon bleu, de l'usage de cette disposition fiscale, mettons, en nombre de transactions dans lesquelles on s'est prévalu de ces dispositions-là, peut-être la valeur des transactions pour lesquelles... je sais que... enfin, la valeur des transactions dans lesquelles on s'est prévalu de ces dispositions-là? En fait, la question, c'est de savoir est-ce qu'effectivement ça favorise le transfert d'entreprises familiales, ultimement. Évidemment, c'est le souhait que nous avons tous. Et puis, effectivement... Donc, ça, c'est première chose. Deuxièmement, peut-être vous demander où en sont vos discussions avec le gouvernement fédéral sur ces sujets-là.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Vous voulez dire pour ce qui est d'avoir des mesures semblables du côté fédéral?

M. Marceau : Absolument.

M. Leitão : Comme vous êtes au courant, certainement, le gouvernement fédéral, le ministre fédéral des Finances allait dans une autre direction avec sa réforme fiscale. Et sa réforme fiscale, pendant l'été, a été, disons, mal reçue, et il est revenu à... je ne dirais pas à la case départ, mais il est en train de revoir ces mesures. Alors, à la prochaine réunion fédérale-provinciale des ministres des Finances en décembre, on va discuter de plusieurs choses, dont un sujet qui, je suis sûr, vous fascine beaucoup, qui est la taxation du cannabis, mais on va aussi parler des mesures d'évasion fiscale et aussi d'autres mesures d'harmonisation.

Le Président (M. Turcotte) : Je m'excuse.

Considérant l'heure, nous devons suspendre les travaux de la commission jusqu'à 19 h 30 pour poursuivre ce mandat. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 19 h 32)

Le Président (M. LeBel) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017.

Et je suis très heureux de passer ce mercredi soir avec vous. J'espère que ça va bien aller. Sûrement.

Une voix : ...

Le Président (M. LeBel) : Bon, c'est très bon.

Une voix : ...

Le Président (M. LeBel) : Non, non, je suis sûr que tout le monde est heureux.

Lors de la suspension de nos travaux, vous étiez au sujet n° 8. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sujet n° 8? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : En fait, j'étais à poser des questions à M. le ministre sur, d'une part, l'historique de la mesure, deuxièmement sur les statistiques ou, en tout cas, quelques chiffres sur l'efficacité de la mesure, et, bien là, le ministre m'a remis une feuille qui explique la chose, alors je suis un campeur heureux, M. le Président.

Le Président (M. LeBel) : Si les gens sont heureux... Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sujet n° 8? Non? Je vais passer les articles aux voix, les articles 74 à 82, 101 et 102. Est-ce que ces articles sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Sur division. On passe maintenant au sujet n° 9, qui est le mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers, c'est les articles 28, 91, 92, 112, 158 à 160, 203, 204 et 235. M. le ministre, est-ce que vous avez des interventions sur ces...

M. Leitão : Non, non, mais je pense que, de la façon dont on procédait, c'était de...

Le Président (M. LeBel) : C'est le sujet 9. Oui, c'est parce que j'ai...

M. Leitão : Ah! le sujet 9. Excusez-moi, vous avez raison. Moi, j'étais un peu dans la lune. Vous avez raison, oui.

Le Président (M. LeBel) : Merci.

M. Leitão : Alors, sujet 9, on va y aller. Peut-être avant de commencer le sujet 9, je peux peut-être déposer aussi, suite à une question du député de Rousseau qui concernait le sujet 6, qui étaient les crédits d'impôt pour certaines dépenses de soins médicaux. On avait changé les distances, on avait passé de 250 kilomètres à 200 kilomètres. Alors, vous aviez demandé les coûts et combien de contribuables bénéficiaient de cela. Alors, je peux déposer... Nous avons trouvé cette information-là. Je vais garder une copie pour moi et, comme ça... Parce qu'on avait dit qu'on déposerait à la commission, donc voilà.

Document déposé

Le Président (M. LeBel) : C'est déposé. Je comprends que c'était concernant le sujet 6.

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. LeBel) : Maintenant, concernant le sujet 9, allez-y.

M. Leitão : Alors, allons-y, sujet 9. Il faudrait que j'y aille parce que je suis encore au sujet 8.

M. Marceau : ...pas le sujet 6.

M. Leitão : Pardon?

Le Président (M. LeBel) : Ce que vous venez de déposer, c'était concernant le sujet 6 ou 8?

M. Marceau : Le sujet précédent, là, le 8.

M. Leitão : 6, non, les soins, les crédits d'impôt des kilomètres.

M. Marceau : Ah! il y a une autre feuille.

M. Leitão : Oui, oui.

Le Président (M. LeBel) : C'est pour vous rendre plus heureux encore.

M. Marceau : Bien là, excusez-moi.

Le Président (M. LeBel) : Le sujet 9. Allez-y, M. le ministre.

M. Leitão : Alors donc, ici, on est dans le mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers. Le contexte est le suivant : afin de stimuler la mise en marché du bois issu des forêts privées pour approvisionner les usines de transformation, un mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers est instauré.

Alors, la modification proposée, c'est qu'il est proposé de modifier la loi afin de permettre aux producteurs forestiers d'étaler une partie des revenus découlant de la vente de bois coupé dans une forêt privée sur une période maximale de sept ans. Ce report est accordé par le biais d'une déduction dans le calcul de revenu imposable à l'égard de tels revenus pour une année d'imposition terminée après le 17 mars 2016 et avant le 1er janvier 2021. Le montant de la déduction ne peut excéder, pour une année d'imposition, le moindre de 170 000 $ et du montant que représentent 85 % des revenus de la vente de bois réalisée au cours de l'année.

Pour chacune des six années qui suivent l'année du report, le producteur forestier devra inclure dans le calcul de son revenu imposable un montant correspondant à au moins 10 % du montant reporté, le solde devant être finalement inclus lors de la septième année. La mesure d'étalement du revenu est applicable à l'égard d'un particulier ou d'une société reconnue comme producteur forestier par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Une société doit également disposer d'un capital versé consolidé d'au plus 15 millions de dollars pour être admissible à cette mesure. Un particulier peut également bénéficier de cette mesure d'étalement de revenu aux fins du calcul de la cotisation au Fonds des services de santé. Voilà, ça, c'est le sujet 9, M. le Président.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant le sujet 9? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Je veux juste bien comprendre, là. Ça, ça va s'appliquer pour la forêt privée plutôt que la forêt publique. Peut-être nous donner juste des précisions, des raisons pour lesquelles il en est ainsi.

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre.

M. Leitão : C'est parce que, comme vous le savez, dans quelques régions du Québec, pas partout, mais dans quelques régions, il y a quand même quelques forêts privées. Et puis une des problématiques auxquelles ces producteurs-là faisaient face, c'est qu'à un moment donné, bon, les arbres deviennent matures, et donc, là, il faut les couper. Et donc le revenu qui est généré par cette activité n'est pas un revenu qui est régulier dans le temps. Pendant une certaine période, il y a une grande d'activité, donc il y aura beaucoup de revenus, et donc le producteur paierait beaucoup d'impôt et puis, dans les années subséquentes, il aurait très peu de revenus parce qu'il a coupé les arbres. Et donc, pour égaliser un petit peu dans le temps la facture d'impôt, on lui permet d'étaler ses revenus pendant un certain nombre d'années.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre.

M. Marceau : Ça me va. Merci.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Moi, juste une petite question. Souvent, le ministère des Terres et Forêts va en appel d'offres sur des terres publiques parce que l'abattage est dessus, mais ce n'est pas des grosses compagnies qui vont là, ce sont des petites compagnies, des petits moulins à scie qui soumissionnent pour l'achat du bois debout sur des terres, les terres de la couronne, là, des terres publiques. Est-ce que c'est considéré... parce qu'évidemment ce sont tous des petits producteurs à moins de 15 millions de dollars de capital consolidé, là. Étant donné qu'ils vont en appel d'offres et c'est le plus offrant qui l'a, est-ce qu'on peut considérer ça comme du privé ou si c'est public?

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre.

• (19 h 40) •

M. Leitão : Je ne pense pas. Je peux peut-être vérifier avec mes collègues ici, mais je ne pense pas. Je pense que ça s'applique vraiment aux propriétaires de terres...

M. Spénard : Privées.

M. Leitão : Oui.

M. Spénard : Même s'il y a un appel d'offres public pour l'abattage d'arbres?

M. Leitão : Oui, oui.

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre.

M. Leitão : Je vais vérifier avec mes collègues, mais je pense que c'est ça, hein?

Une voix : ...

M. Leitão : C'est ça. Donc, c'est bien écrit que le propriétaire doit posséder sa terre.

M. Spénard : Ah! O.K. C'est beau.

Le Président (M. LeBel) : Ça va, M. le député de Beauce-Nord?

M. Spénard : Merci, M. le Président.

Le Président (M. LeBel) : Est-ce qu'on peut mettre aux voix les articles du sujet 9? Est-ce que les articles 28, 91, 92, 112, 158 à 160, 203, 204 et 235 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Sur division. Maintenant, concernant le sujet 10, la bonification de la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Alors, sujet 10, le contexte est le suivant : la loi accorde une déduction additionnelle dans le calcul du revenu des sociétés qui sont des PME manufacturières établies dans certaines régions afin de tenir compte des frais de transport plus élevés découlant de leur éloignement par rapport aux grands centres urbains du Québec. Cette déduction additionnelle est égale au montant obtenu en multipliant le revenu brut de la PME manufacturière par le taux de base de la déduction additionnelle qui lui est applicable pour l'année selon la zone dans laquelle elle exerce principalement ses activités de fabrication et de transformation, soit 1 % dans la zone dite centrale, 3 % dans la zone dite intermédiaire, 5 % dans la zone dite éloignée et finalement 7 % dans la zone dite éloignée particulière.

Alors, les modifications proposées, c'est les suivantes : donc, proposer de hausser à 10 % le taux de base qui sert à déterminer le montant de la déduction additionnelle à laquelle a droit une PME manufacturière exerçant principalement ses activités dans la zone éloignée particulière. À cet égard, la zone éloignée particulière est composée du territoire de la municipalité de L'Île-d'Anticosti, du territoire de l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine, du territoire de la municipalité régionale de comté du Golfe-du-Saint-Laurent et du territoire de l'Administration régionale Kativik. Aussi, ce qui est modifié, c'est d'étendre la déduction additionnelle pour les frais de transport à l'ensemble des PME situées dans la zone éloignée particulière, dans la mesure où les investissements en main-d'oeuvre ou en capital de la PME sont principalement concentrés dans l'exploitation d'une entreprise dans la zone éloignée particulière.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant le sujet 10? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, j'aimerais juste bien comprendre le deuxième élément, là, de la modification, qui consiste à étendre la déduction additionnelle pour les frais de transport à l'ensemble des PME. Est-ce que je dois comprendre qu'auparavant c'étaient les PME manufacturières seulement et puis que désormais c'est toute forme de PME?

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui, dans cette zone particulière.

M. Marceau : Dans cette zone particulière là. O.K. Puis est-ce que vous avez...

Le Président (M. LeBel) : M. le député.

M. Marceau : Excusez-moi, M. le Président. La MRC Golfe-du-Saint-Laurent...

M. Spénard : C'est loin.

Une voix : ...

M. Marceau : C'est la Basse-Côte-Nord?

M. Spénard : C'est complètement à l'autre bout du Québec, là, au nord du Saint-Laurent, là, complètement à l'autre bout, là, Natashquan.

M. Marceau : O.K. C'est vraiment à l'extrémité nord-est.

M. Spénard : Oui.

M. Marceau : O.K. Et donc les autres demeurent 1 %, 3 %, 5 %? C'est simplement le 7 % qui devient 10 %, c'est ce qu'il faut comprendre?

M. Leitão : Oui, donc, le 7 % devient 10 % et puis il est appliqué aussi aux autres PME, pas seulement manufacturières.

M. Marceau : Oui, oui, oui.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. En ce qui concerne les frais de transport à l'ensemble des PME dans la zone éloignée particulière, ça, ça me va. Est-ce que ces frais de transport comprennent les frais de transport sur les intrants et les extrants?

M. Leitão : Bonne question. Je vais voir avec mes collègues.

Des voix : ...

M. Spénard : Bien, d'habitude, c'est...

M. Leitão : Oui, oui, oui, vous avez raison. Donc, la déduction n'est pas basée sur les frais de transport eux-mêmes, mais que, comme on avait indiqué ici, on fait le calcul en utilisant le revenu brut de la PME. Donc, ce n'est pas vraiment les dépenses de transport comme telles, mais c'est le revenu.

M. Spénard : O.K. Donc, ça comprend les intrants, les extrants, puis tout. O.K., ça me va.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Le 1 %, 3 %, 5 % de... Enfin, l'ensemble des paramètres qu'on retrouve, là, 1 %, 3 %, 5 %, 7 % qui deviennent 1 %, 3 %, 5 %, 10 %, ça se voulait une approximation, j'imagine, là. Quelqu'un avait dû réfléchir à faire en sorte que ça ressemble aux frais de transport véritablement encourus par une PME dans ce temps-là, une manufacturière, en particulier dans les autres zones, là. Est-ce que vous avez des raisons de croire que ces 1 %, 3 %, 5 % là sont encore une bonne approximation? Puis est-ce que c'est le fait que 7 % était trop petit, ne correspondait pas qui vous amenait à le monter à 10 %? C'est quoi, le raisonnement qui a fait que... Parce que je suis bien content pour que ça monte à 10 % dans certaines régions, là, mais est-ce que le 1 %, 3 %, 5 % vous apparaît adéquat?

M. Leitão : On verra avec l'usage, mais, oui, il nous paraît encore adéquat. La région éloignée particulière, pourquoi on l'a augmenté? Bon, d'abord, c'était déjà plus, 7 %, mais on l'a augmenté à 10 %, c'est parce que, là, là, c'est vraiment particulier parce que, bon, il y a d'autres formes de transport. On parle des Îles-de-la-Madeleine, l'île d'Anticosti, donc le transport est beaucoup plus cher, c'est les bateaux. Les autres régions éloignées, souvent, c'est aussi le transport aérien ou aussi maritime. Alors, c'est vraiment particulier, et c'est pour ça qu'on l'a augmenté à 10 %. Est-ce que 10 %, c'est le montant idéal? Bon, on verra avec l'usage si ça...

M. Marceau : Mais peut-être que ma question, M. le Président, ça serait de... Je veux savoir comment vous êtes arrivé à ces chiffres-là au départ, 1 %, 3 %, 5 % et 7 %, quel raisonnement était sous-jacent.

M. Leitão : C'est au ministère des Finances, une estimation des frais de transport, donc ça semblait raisonnable.

M. Marceau : O.K. Et puis vous vous êtes rendu compte à l'usage que le 7 % n'était pas suffisant?

M. Leitão : Pour ces régions particulières, oui.

M. Marceau : Ça va être bon.

Le Président (M. LeBel) : Ça va, concernant le sujet 10? Est-ce que les articles 41 à 45 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. LeBel) : Sur division. Adopté sur division. Sujet 11, c'est la déduction pour les sociétés manufacturières innovantes. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Alors, le contexte est le suivant : il est proposé de modifier la loi afin d'introduire une déduction dans le calcul du revenu imposable d'une société qui exploite une entreprise du secteur de la fabrication et de la transformation et qui commercialise un bien incorporant un brevet protégeant une invention développée au Québec. Cette déduction permet à la société de bénéficier d'une déduction d'impôt à payer à l'égard de la partie de son revenu qui provient de la vente ou de la location d'un tel bien que l'on peut attribuer à la plus-value que le brevet ajoute à ce revenu.

Alors, la modification, c'est que cette déduction est offerte à une société dont 50 % ou plus des activités consistent en des activités de fabrication et de transformation réalisées au Québec qui fait un effort soutenu en innovation et dont l'importance est telle qu'elle ne peut bénéficier de la déduction pour petite entreprise. Elle ne peut être demandée que si le brevet est protégé par la loi canadienne sur les brevets ou par une loi équivalente d'une autre juridiction. La société est considérée de faire un effort soutenu en innovation si le montant total des dépenses prises en considération dans le calcul du crédit d'impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental, la R&D, pour la période de cinq ans précédant la demande de brevet est d'au moins 500 000 $. De plus, les travaux de R&D ayant mené à l'invention brevetée doivent également avoir donné lieu à un crédit d'impôt remboursable pour la R&D.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions concernant ce sujet? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Merci, M. le Président. Le seuil établi à 500 000 $, c'est quoi, la raison de ça?

• (19 h 50) •

M. Leitão : Alors, ici, c'est donc une mesure qu'ailleurs ça s'appelle «patent box», c'est donc pour essayer de stimuler la commercialisation de ce travail-là. Pourquoi les 500 000 $? C'est parce que cela s'adresse à des entreprises un peu plus grandes, donc ce n'est pas nécessairement pour les petites, petites PME. Les petites PME, elles vont bénéficier des taux préférentiels des taux d'imposition. Alors, cela s'adresse à des entreprises qui font de la recherche, et donc c'est pour les encourager à passer à la prochaine étape, qui est la commercialisation de leurs brevets.

Le Président (M. LeBel) : D'autres questions?

M. Marceau : Oui.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça, ça se combine aux restrictions, puis là j'y vais de mémoire, là, qui avaient été introduites par vous-même sur le crédit à la R&D qui faisait en sorte, de mémoire, là, que pour l'obtenir il fallait dépenser au moins 50 000 $. Je pense que je ne me trompe pas en disant ça. Pouvez-vous juste me confirmer que ce que je dis est vrai?

M. Leitão : Oui, c'est ça. Ce n'est pas nécessairement... un n'est pas lié à l'autre, mais, comme vous savez, oui, nous avons apporté certains ajustements au crédit d'impôt de R&D, particulièrement faisant suite au rapport de la commission Godbout, pour mieux les centrer. Mais aussi cette idée ici, donc le «patent box», c'était une autre chose, donc ça ne faisait pas partie de la même réflexion de mieux ajuster les crédits d'impôt. On a rajouté ça par-dessus parce qu'on pensait, et on pense toujours, que c'est quelque chose qui manquait un peu dans notre armature d'aide aux entreprises pour la commercialisation des brevets. Ça a eu un certain... ça a un certain succès en Europe, au Royaume-Uni particulièrement, alors on fait quelque chose de similaire ici.

Le Président (M. LeBel) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, bien, écoutez, je ne mets pas... puis j'espère, en tout cas, que ce sera fructueux puis que ça générera plein de nouveaux brevets puis plein de commercialisations, mais je pose vraiment la question du pourquoi, dans le cas, là, de cette mesure-là comme dans la mesure du crédit d'impôt R&D, on a sorti, dans le fond, de l'équation les plus petites entreprises. À l'époque, c'était volontairement que vous avez introduit le 50 000 $, le seuil de 50 000 $ qui n'existait pas auparavant, puis là vous créez une deuxième mesure qui, encore une fois, peut être très bien, là, mais j'ai peine à comprendre qu'on laisse les plus petites entreprises, là, celles... Écoutez, une entreprise qui dépense 25 000 $ en R&D par année, ce n'est quand même pas rien, là. Puis il y a des entreprises qui se saignent, là. Il y en a même que les propriétaires de l'entreprise ne se versent pas de salaire puis remettent l'argent dans la compagnie juste pour pouvoir faire, justement, de la recherche et du développement. Je ne comprends pas très bien, en fait, la logique qui est sous-jacente.

M. Leitão : Donc, oui, tout à fait, c'est une très bonne question.

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre.

M. Leitão : Je m'excuse, M. le Président, je... une très bonne question. Alors, nous, on s'est rendu compte que, pour les PME plus petites, toute la question des crédits d'impôt devient complexe. Il y a souvent un long délai, relativement long délai, et donc nous avons jugé que, pour une PME plus petite, c'est plus efficace de les soutenir directement par des mesures budgétaires, par les subventions plutôt que d'avoir recours à ce mécanisme, des fois un peu lourd, des crédits d'impôt. Pour les entreprises un peu plus grandes, bon, ils peuvent naviguer un peu mieux ce monde merveilleux des crédits d'impôt, mais, pour les plus petites, une aide directe, des fois, c'est plus efficace.

Le Président (M. LeBel) : Merci.

M. Marceau : Je vais arrêter là. Je... avoir une petite idée, là. On en reparlera. Merci.

Le Président (M. LeBel) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, merci, M. le Président. Vous savez qu'on a discuté beaucoup des paradis fiscaux, M. le ministre. Et la modification proposée, qui se termine ainsi, «elle ne peut être demandée que si le brevet est protégé par la loi canadienne sur les brevets ou par une loi équivalente d'une autre juridiction», moi, j'aimerais ça savoir si on peut avoir un brevet détenu dans un paradis fiscal par une loi équivalente d'une autre juridiction.

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre.

M. Leitão : Écoutez, l'objectif, c'est de passer à la prochaine étape, et donc passer à la commercialisation d'un brevet, un brevet canadien de préférence, mais on ne ferme pas la porte à un brevet qui viendrait d'un autre pays. Maintenant, est-ce que cet autre brevet pourrait être inscrit ou protégé dans un paradis fiscal? Écoutez, je pense, techniquement, probablement que oui, parce que l'objectif ici n'est pas le brevet comme tel, mais la commercialisation, donc d'établir des activités de manufacturières ou peu importe.

M. Spénard : Oui, oui, les activités... Oui, je comprends... fabrication et...

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Je comprends la fabrication et transformation réalisées au Québec. Ça, je comprends très bien ça. Ce qui m'inquiète, et on sait que ça se passe, puis on l'a vérifié nous-mêmes, c'est que, lorsque le brevet est dans une autre juridiction, eh bien, tout l'argent qui est dédié au brevet, bien souvent, c'est de l'évasion ou de l'évitement fiscal. Alors, comment fait-on — parce qu'ici je ne vois rien — pour s'assurer que le brevet demeure au Canada, pour ne pas qu'il y ait d'évasion fiscale suite à un brevet détenu dans un paradis fiscal?

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Comme on l'avait mentionné ici dans notre note que j'avais mentionnée, il faut que ce brevet-là, qu'il soit ici ou ailleurs, donc, soit un vrai brevet, qu'il soit le résultat d'une activité de recherche et développement qui a mené à cela. Donc, ce n'est pas un brevet qui aurait été concocté juste pour éviter de payer de l'impôt, c'est vraiment quelque chose de... donc, un brevet qui a été le fruit d'une activité de recherche et développement et qui va être commercialisé. Alors, pour nous, cette commercialisation... nous, on souhaite que cette commercialisation se fasse chez nous.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci. Mais ce qui est inquiétant de voir dans ça, c'est qu'on voit parfaitement le schème. Tout le monde vient chercher ses crédits d'impôt de recherche et développement, développe un brevet au Canada et, à un moment donné, transfère le brevet dans un paradis fiscal. Et c'est là que les transferts de profits s'en vont pour le brevet. Puis ça, c'est une manière de faire qu'on voit, qu'on a vue, là, qu'on a vérifiée, là. Moi, c'est... Qu'est-ce qui assure ici le gouvernement que... Même s'il y a 50 % des activités physiques, si on verse 25 % de royautés au brevet qui est dans un paradis fiscal, ça, c'est de l'évitement puis de l'évasion fiscale. Alors, moi, c'est ça qui m'inquiète, c'est qu'on paie pour la recherche et développement et, un coup qu'on a le brevet, on le transfère. Alors, qu'est-ce qui empêche ici le transfert du brevet dans un autre pays que le Canada?

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre.

M. Leitão : O.K., ça, c'est une autre chose, et ça, oui, ça, il faut faire très attention. Il y a donc des manoeuvres d'évitement fiscal, oui, ça, ça peut arriver, et c'est quelque chose qu'on doit combattre et qu'on doit trouver des moyens de minimiser une telle chose, mais ce n'est pas de ça qu'on parle ici.

M. Spénard : O.K. Mais, c'est-à-dire, la modification ne vient pas rassurer là-dessus en ce qui concerne l'évasion ou l'évitement fiscal, là. C'est ça que vous me dites.

M. Leitão : Elle ne s'adresse pas à... Elle ne règle pas l'évasion fiscale, mais elle ne...

M. Spénard : ...ne protège pas non plus le brevet.

M. Leitão : Non. Elle n'a pas d'effet sur l'évasion fiscale. C'est-à-dire, elle ne va pas encourager l'évasion fiscale ou elle ne va pas récompenser l'évasion fiscale, elle ne va pas l'encourager non plus.

M. Spénard : Mais est-ce qu'on aurait...

• (20 heures) •

M. Leitão : Au contraire, on pourrait même argumenter qu'une telle mesure va encourager une entreprise à, donc, transférer ses activités ici et donc payer de l'impôt ici en faisant la commercialisation.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord. Je vais essayer de gérer ça un peu comme ça pour permettre aux gens qui font le son...

M. Spénard : Oui, oui, oui, je vous écoute, M. le Président.

Le Président (M. LeBel) : Allez-y, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Moi, j'ai juste une dernière question. Est-ce qu'on aurait pu prévoir, dans cette loi... Bien, dans cette concordance pour accorder le budget, est-ce qu'on aurait pu prévoir de protéger au moins les brevets pour qu'ils demeurent au Canada? C'est juste une question comme ça, là.

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre.

M. Leitão : Ça, c'est une question importante, oui, et une question intéressante. Mais je pense qu'une mesure comme celle-ci n'a pas d'effet sur cette question-là.

M. Spénard : Non, il n'y a pas d'effet protecteur. Ça, je comprends très bien.

Des voix : ...

Le Président (M. LeBel) : Bien, ça peut aller comme ça, hein, mais prenez le temps de ne pas parler en même temps pour que la personne qui s'occupe des micros puisse suivre. Ça va?

M. Spénard : Oui, M. le Président. J'ai terminé, M. le Président.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Concernant le sujet 11... M. le député de Rousseau, allez-y.

M. Marceau : Non, mais je veux juste dire que je trouve que les questions qui ont été posées par mon collègue de Beauce-Nord étaient très pertinentes à la Commission des finances publiques réunie ce soir. Mais, lorsque nous nous sommes réunis sur le sujet des paradis fiscaux, on trouvait qu'il y aurait lieu de restreindre les crédits d'impôt recherche et développement aux entreprises qui n'ont pas pratiqué l'évasion fiscale ou qui ne pratiquent pas l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal abusif. Et, dans le fond, le même raisonnement devrait s'appliquer ici aussi.

Alors, moi, je trouve que la question qui a été posée par mon collègue est pertinente. Je ne dis pas que vous avez, M. le ministre, dit que ce n'était pas important non plus, là, mais il n'en demeure pas moins qu'on pourrait décider de changer les lois fiscales et de prévoir, par exemple, que les crédits d'impôt qui ont été octroyés à une entreprise qui est trouvée, par la suite, coupable d'évasion fiscale sont remboursés à l'État. Enfin, il y a un paquet de choses qui pourraient être faites qui ne font pas faites ici, puis pas plus dans ce sujet-là que pour le vieux crédit d'impôt R&D, là.

Alors, je veux juste dire que moi, je pense que mon collègue a raison de rappeler le travail qui a été fait en commission là-dessus. Je sais que vous n'êtes pas du même avis, sur cette question-là, que moi ou que mon collègue de Beauce-Nord, mais je veux quand même le dire. C'est un problème qui n'est pas négligeable. Ça a même été reconnu par le ministère des Finances lui-même lorsqu'il a fait le... pas dans le plan d'action, mais dans le mémoire précédent. Je cherchais, tout à l'heure, un... il y avait un beau dessin qui montrait comment on pouvait transférer une propriété intellectuelle dans un paradis fiscal. Alors, ce n'est pas un problème artificiel, c'est un vrai problème. Bon, la mesure ici peut être bien correcte, là, mais il n'en demeure pas moins qu'elle ne nous met pas à l'abri de ce phénomène-là. Voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. LeBel) : Merci. M. le ministre.

M. Leitão : Juste un complément d'information. En effet, dans notre plan d'action qu'on a rendu public récemment sur les paradis fiscaux, il y a une section sur les crédits d'impôt, sur tous les crédits d'impôt R&D. Et, oui, donc, il y a du travail qui se fait et qui se fera dans cet ordre d'idées là, où on va suivre les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert. Et en ce qui concerne ce genre, donc, de transactions avec des brevets, on mentionne qu'il faut que ces transactions se fassent sur la base d'une valeur juste de ces brevets-là. Mais donc nous allons essayer d'adresser cette question probablement dans un budget futur, où on va mettre en pratique les mesures de notre plan d'action concernant l'évasion fiscale.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, une dernière. On apprécierait beaucoup si vous aviez quelques réponses à ces interrogations-là lorsque la Commission des finances publiques doit rencontrer le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Québec lors du mois de février, avant la présentation du budget. Si on pouvait au moins élaborer un peu plus en ce qui concerne les paradis fiscaux comme tels, on apprécierait beaucoup. Merci.

Le Président (M. LeBel) : Merci. Maintenant, concernant le sujet 11, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que les articles 15 et 221 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Division.

Le Président (M. LeBel) : Sur division. Adopté sur division. Sujet 12, crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique. M. le ministre.

M. Leitão : Donc, on est toujours dans les crédits d'impôt. Maintenant, on est dans les grands projets de transformation numérique. Le contexte est le suivant : dans le but de soutenir l'implantation et le maintien au Québec de grands projets de transformation numérique, il est proposé d'introduire dans la loi un nouveau crédit d'impôt remboursable.

Alors, ce nouveau crédit d'impôt relatif aux grands projets de transformation numérique est accordé à une société qui conclut un contrat de numérisation après le 17 mars 2016 et avant le 1er janvier 2019. Pour donner droit à ce crédit d'impôt, le contrat de numérisation doit prévoir la création au Québec d'au moins 500 emplois devant être maintenus pour une période minimale de sept ans. L'aide fiscale est accordée pour une période de deux ans. Elle correspond à 24 % du salaire admissible que la société verse à un employé durant cette période dans le cadre d'un contrat de numérisation. Toutefois, le montant de ce crédit d'impôt ne peut excéder 20 000 $ par employé annuellement.

Le Président (M. LeBel) : Ça va? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, merci, M. le Président. Est-ce que le ministre peut nous donner un exemple concret, là, de ce qu'il entend par «grands projets de transformation numérique»?

M. Leitão : Bon, c'est un crédit d'impôt dans le même genre que les crédits d'impôt que nous avons pour les multimédias et des trucs comme ça, donc, qui couvrent les salaires des employés. Maintenant, quel serait un exemple de ça? Ça serait, par exemple, des activités d'impartition de technologies d'information, par exemple. Donc, s'il y avait une entreprise basée au Québec qui aurait obtenu un contrat pour gérer les TI d'une autre entreprise, ça se ferait ici, une entreprise de l'extérieur, donc. Si une entreprise québécoise...

M. Marceau : Je m'excuse, peut-être... mes connaissances...

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Excusez-moi, M. le Président. Qu'est-ce qu'on entend par «transformation numérique»? C'est peut-être plus ça, ma question, là. Je ne suis pas au clair.

M. Leitão : Ça pourrait être, donc, soit la gestion des TI, le développement de nouvelles applications. Ça pourrait être aussi faciliter la mise en place de plateformes de vente... voyons, de commerce électronique, donc, toutes ces choses-là, aussi, par exemple, des centres de réclamation. Donc, si une grande entreprise canadienne, nationale, je ne sais pas, moi... Je vais vous donner un exemple qui n'est pas du tout réel, là, il ne faudrait pas prendre ça comme étant un exemple réel de quelque chose qui a été fait, mais, si, par exemple, une entreprise québécoise obtenait le contrat de gérer les centres de réclamation de factures de Bell Canada, par exemple, ou de La Baie et si cette activité se faisait ici, à Montréal ou au Québec plutôt qu'à Toronto, ou à Moncton, ou à Vancouver, bon, c'est ce genre d'activité qui serait éligible au crédit d'impôt.

Le Président (M. LeBel) : Merci. M. le député de Rousseau.

• (20 h 10) •

M. Marceau : O.K... (Interruption) Pardon. Ça venait.

Une voix : À vos souhaits.

M. Marceau : De quelle manière ça diffère, là, donc, par exemple, du crédit d'impôt pour affaires électroniques? Je pense, par exemple, au développement d'une plateforme d'achat en ligne, là. Est-ce que je comprends que, dans le cas du crédit d'impôt pour affaires électroniques, c'est l'entreprise qui développe son propre portail qui a accès au crédit d'impôt, alors qu'elle n'a pas pour métier de faire des portails pour les autres entreprises, c'est ça? C'est ça, la différence?

M. Leitão : C'est ça. Dans le temps, on avait, par exemple, les centres d'appels. Bon, de nos jours, les centres d'appels, ça existe toujours, mais ce n'est plus tellement, disons, une industrie ou un secteur en croissance. Mais par contre les sites Web transactionnels, ça, oui, ça, c'est... et ce genre de travail là ne cadre pas avec le CDAE traditionnel, donc c'est pour ça qu'on a créé ce nouveau crédit d'impôt. Il est temporaire pour deux ans.

Le Président (M. LeBel) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, il est seulement pour deux ans puis il est pour des gros contrats, là, 500 emplois devant être maintenus pour une période minimale de sept ans. Ah! alors, si je comprends bien, l'aide fiscale est accordée pour deux ans, mais les conditions pour... enfin... Excusez-moi, juste être bien au clair, là. Disons qu'une entreprise obtient un contrat, donc, qui est qualifié, là, elle s'engage à faire, pendant sept ans, 500 emplois, est-ce qu'elle va obtenir le 24 % du salaire pendant sept ans parce qu'elle s'est qualifiée à l'intérieur des deux ans?

M. Leitão : Exact, c'est ça.

M. Marceau : C'est ça?

M. Leitão : La période de qualification, c'est les deux ans.

M. Marceau : O.K. Une fois qu'elle est qualifiée, elle peut obtenir, pendant sept ans, le...

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : C'est bien ça?

M. Leitão : Oui, c'est ça.

M. Marceau : Me Forget, vous êtes d'accord?

M. Leitão : Est-ce que c'est ça? Allez-y.

Mme Forget (Johanne) : La société va bénéficier du crédit d'impôt pour deux ans.

M. Marceau : O.K. Les salaires vont être... le 24 % de remboursement n'aura lieu que pendant deux ans.

Mme Forget (Johanne) : Oui. Le maintien des conditions, c'est pendant sept ans, mais il va bénéficier de la mesure pendant deux ans.

M. Marceau : Et puis qu'arrive-t-il si quelqu'un encaisse pendant deux ans, mais ne respecte plus, pendant... au bout de l'année 5, 6, 7, elle ne respecte plus l'entente?

Le Président (M. LeBel) : Madame.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec.

Il y a de la récupération, c'est prévu. Il y a des règles de récupération de...

M. Marceau : O.K. Peut-être poser une question... je sais bien que le ministre ne va pas être capable de me répondre, mais je vais la poser pareil : Est-ce qu'il y a eu beaucoup de cas comme ceux-là, de gens qui ont cogné à vos portes en vous disant : Ça nous prendrait un appui de cette nature-là pour pouvoir réaliser des contrats d'impartition? Est-ce que c'est arrivé?

M. Leitão : On va faire l'investigation, mais je peux vous dire que non, il n'y en a pas beaucoup. Je pense qu'il n'y a aucun. Au moment où on se parle, il n'y a pas...

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Donc, nous vivons d'espoir, là.

M. Leitão : C'est quelque chose qui fait partie de notre armature d'outils pour attirer de l'investissement, mais jusqu'à maintenant, en effet, pour ce programme-là, il n'a pas été utilisé. Il n'y a aucune compagnie qui l'utilise.

Le Président (M. LeBel) : Merci.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, j'ai juste une petite question, mais moi aussi, je me demandais c'était pour qui, mais là... À moins que M. le ministre nous fasse une annonce dans les prochaines semaines que...

M. Leitão : J'aimerais bien.

M. Spénard : Mais j'aimerais savoir, moi, est-ce que... Parce que, lorsque vous avez apporté les exemples, moi, je pensais qu'aux grands projets de transformation numérique il y avait de l'innovation là-dedans, il y avait une certaine innovation. Mais, lorsqu'on m'a parlé de traiter les factures de Bell puis de La Baie, j'ai dit : Voyons, il a dit «traiter», il y a-tu beaucoup d'innovation là-dedans, là? Un centre d'appels, est-ce que c'est une transformation numérique? Quel est l'apport de l'innovation qu'il faut avoir là-dedans ou comment vous voyez ça, vous?

M. Leitão : C'est de faire la transformation et de passer, donc, d'activités qui avant n'étaient pas numérisées, elles deviendraient numériques maintenant. Ce n'est pas de la haute innovation, mais c'est de la numérisation d'une activité. C'est pour ça peut-être que, jusqu'à maintenant, on n'a pas eu un très grand succès dans ce genre d'activités, mais...

Le Président (M. LeBel) : Ça va?

M. Spénard : Ça va, M. le Président, oui.

Le Président (M. LeBel) : Est-ce qu'il y a d'autres discussions sur le sujet 12? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je pense que le ministre a dit que le crédit d'impôt était temporaire, mais il n'est pas temporaire... enfin, c'est-à-dire que le crédit d'impôt n'est pas appelé à ne plus exister. Il est là de façon permanente, mais c'est les bénéfices qui en découlent qui durent seulement deux ans, n'est-ce pas? C'est bien ça? O.K., c'est beau, M. le Président.

Le Président (M. LeBel) : Concernant le sujet 12, est-ce que les articles 179, 212, 225, 228 et 229 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Adopté sur division. Sujet 13, concernant les crédits d'impôt du domaine culturel.

M. Leitão : Donc, crédits d'impôt pour la production de titres multimédias. Alors, ces crédits d'impôt se calculent sur les dépenses de main-d'oeuvre admissibles d'une société. Le taux de ces crédits d'impôt est de 37,5 %, de 30 % ou de 26,25 %, selon la catégorie à laquelle appartiennent les titres multimédias. La dépense de main-d'oeuvre admissible à l'égard d'un employé ne peut cependant excéder un montant de 100 000 $, calculé sur une base annuelle. Le plafond de 100 000 $ ne s'applique pas à l'égard des employés ayant la rémunération la plus élevée jusqu'à concurrence de 20 % du nombre total d'employés, ci-après appelée la règle d'exclusion.

Alors, la modification proposée est la suivante : il est proposé de modifier la loi afin d'apporter un assouplissement à la règle d'exclusion. Ainsi sera-t-il permis à une société de choisir les employés à l'égard desquels le plafond de 100 000 $ ne s'appliquera pas, représentant 20 % du nombre total de ses employés. En l'absence d'un tel choix, la règle d'exclusion continuera de s'appliquer aux employés ayant la rémunération la plus élevée.

Il y a aussi un crédit d'impôt pour la production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec. Le contexte, c'est que ces crédits d'impôt se calculent sur les dépenses de main-d'oeuvre relatives à certains services rendus au Québec aux fins de réaliser une production admissible qui est un événement ou un environnement multimédia. Pour être reconnu à titre de production admissible d'une société, un environnement multimédia doit notamment être réalisé dans le cadre d'un contrat à l'égard duquel les conditions suivantes sont remplies : premièrement, il porte sur la conception et la production d'un tel environnement pour la présentation à l'extérieur du Québec et, deuxièmement, la société l'a conclu avec une personne qui n'a pas d'établissement au Québec et avec laquelle elle n'a pas de lien de dépendance.

Afin de soutenir davantage le potentiel de croissance des entreprises québécoises sur le plan international tout en simplifiant l'application de cet incitatif fiscal, il est proposé de modifier la loi afin que la condition relative à l'absence pour le cocontractant d'un établissement au Québec soit retirée.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je vais commencer par le premier point, là, crédits d'impôt pour la production de titres multimédias. J'essaie de comprendre dans quelles circonstances il pourrait être avantageux pour l'entreprise de ne pas choisir les 20 % de ses employés ayant le salaire le plus élevé, et je dois vous avouer que ça m'échappe. Mais peut-être trouvera-t-on quelque chose, peut-être que la durée du contrat de travail vient intervenir. C'est ce que je peux imaginer, mais...

M. Leitão : C'est peut-être ça. Je pourrais peut-être demander, s'il y a consentement, à M. Paul Morin, peut-être, d'expliquer le...

Le Président (M. LeBel) : Est-ce qu'il y a un consentement? Oui. Allez-y, monsieur. Est-ce que vous pouvez vous présenter?

M. Morin (Paul) : Oui. Paul Morin, Revenu Québec.

En fait, les circonstances ou les personnes ayant le revenu plus élevé sont moins avantageuses, c'est dans le cas où ces personnes-là qui ont le revenu plus élevé ne travaillent pas toute l'année. À ce moment-là, il y a juste une partie de leur rémunération qui est considérée dans l'année, et on a avantage à désigner quand même ces personnes-là, même si, peut-être, ils vont tomber avec un salaire moins élevé que les autres.

• (20 h 20) •

M. Marceau : ...M. le Président, excusez-moi. Donc, c'est le salaire effectivement payé pendant toute l'année qui tient lieu de montant utilisable, là. Ce n'est pas le salaire au 31 décembre, on s'entend? C'est ça? O.K. Bon, très bien pour ça.

Pour l'autre élément, le deuxième sujet, là, le crédit d'impôt pour la production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec, si je comprends bien, la seule condition, désormais, c'est de présenter à l'extérieur, et il n'y a plus... Je ne sais pas pourquoi il y avait une condition, avant, qui exigeait qu'il y ait un contrat à l'extérieur parce que c'est assez difficile d'aller se promener à l'extérieur sans avoir quelqu'un qui s'engage à nous recevoir, à nous offrir un site pour faire une présentation, non? Je veux dire, ça continue d'être le cas, non?

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui, peut-être, vous pouvez nous aider un peu.

Le Président (M. LeBel) : M. Morin.

M. Morin (Paul) : Paul Morin, Revenu Québec.

En fait, c'est que, généralement, ces contrats-là sont conclus avec des sociétés qui sont des sociétés qui exploitent leur entreprise à l'extérieur du Québec. Ce qu'on voulait éviter, c'était de les disqualifier s'il y avait un établissement au Québec. Dans le fond, c'est une entreprise québécoise qui conclut un contrat avec une entreprise à l'extérieur parce que les événements et les environnements multimédias sont présentés à l'extérieur du Québec.

Le Président (M. LeBel) : M. le député Rousseau.

M. Marceau : Non, non, ça va, ça va. Excusez-moi. C'est bon. Parfait, merci.

Le Président (M. LeBel) : M. le député Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, merci, M. le Président. Pour la première partie, les crédits d'impôt, on modifie ça pour 20 % du nombre total d'employés qui peuvent gagner au-dessus de 100 000 $ auraient droit au crédit d'impôt, alors que le maximum, c'était 100 000 $ avant. C'est ça que j'ai compris. Donc, je fais juste un petit calcul, là, vitement, là, puis vous me direz si j'ai raison. Mettons, sur 10 employés, il y en a huit à 100 000 $, ce qui vaut 800 000 $, puis il y en a deux à 400 000 $, ce qui vaut 800 000 $. Avant ça, un crédit d'impôt, si on calcule... mettons, mets-le à 30 %. Avant ça, ils avaient 240 000 $, là ils vont avoir autour de quasiment 400 000 $. Autrement dit, c'est une bonification du crédit d'impôt aux entreprises parce que tout le monde va prendre le 20 % des salaires les plus hauts, c'est bien évident. Et ce qui m'amène à dire que le crédit d'impôt, ce que je ne comprends pas, la transformation numérique, il y avait un crédit d'impôt qui ne pouvait pas excéder 20 000 $ par employé, alors qu'ici il n'y a pas de maximum, là, c'est 37 %, 30 % puis 26 %. Alors, dans le multimédia, vous savez qu'il y en a qui gagnent extrêmement cher dans le multimédia, là, on ne se le cachera pas, là. Le gars qui gagne 1 million, s'il est à 30 %, il aurait le droit d'aller chercher 30 % de 1 million en crédit d'impôt, si je comprends bien.

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre? M. Morin.

M. Morin (Paul) : Oui. Paul Morin, Revenu Québec.

C'est qu'au moment où le crédit d'impôt pour les petits multimédias a été créé il n'y en avait pas, de plafond. Le plafond, c'est très récemment que ça a été ajouté. Et, quand on a ajouté le plafond, on l'a ajouté, mais en faisait une exception pour 20 % des employés ayant le salaire le plus élevé. Donc, ça a l'air d'une bonification, mais ce n'en est pas une, dans le sens où, avant, il n'y en avait pas, de plafond, du tout.

M. Spénard : Avant ça, c'était 100 000 $.

M. Morin (Paul) : Non, non, le 100 000 $, ça a été ajouté il y a à peu près un projet de loi, je pense, ou deux projets de loi.

M. Spénard : ...le calculer sur une base annuelle. Maintenant, on a encore le 100 000 $ sur une base annuelle pour 80 % des employés, mais l'autre 20 % des employés, on ne l'a pas, c'est «sky is the limit». C'est ça qui est écrit. Moi, c'est ça que je comprends, là. À moins que je sois fou, M. le ministre, là, mais, moi, c'est ça que je comprends, là.

M. Leitão : Bien, c'est ça, je ne pense pas que ça s'applique à ces cas-là parce qu'ici la question, c'était pour des personnes qui ne... donc on permettait aux entreprises de choisir pour éviter... Parce que certaines personnes ne travaillent pas l'année au complet, c'est pour ça qu'on permettait de faire ça.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : En tout cas, je comprends peut-être mal, mais de la manière que c'est écrit ici, là, c'est écrit noir sur blanc, là, qu'une compagnie peut prendre 20 % de ses employés qui gagnent au-dessus de 100 000 $ — qui, avant ça, était le plafond à 100 000 $ — peut prendre 20 % de ses employés qui gagnent 300 000 $, 400 000 $, 500 000 $, 600 000 $ puis les inclure dans le crédit d'impôt remboursable dans les salaires parce que ça ne dépasse pas 20 % de ses employés. C'est ça, la nouvelle proposition que vous faites, là.

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre.

M. Leitão : D'abord, il n'y a pas de salaire de cet ordre de grandeur là dans cette industrie. Si jamais il y avait de l'abus, si jamais on constatait qu'il y avait de tels abus, bon, là on pourrait agir très rapidement. Ce qu'on fait ici, cet assouplissement... Parce que, comme M. Morin a mentionné, avant il n'y avait pas de plafond du tout, là on a mis le plafond. Par la suite, on a décidé de donner quand même une certaine marge de manoeuvre à cette règle d'exclusion pour faciliter la vie à ces entreprises-là parce que, des fois, il y a un grand nombre d'employés qui rentrent et qui sortent. Si on constate que cela devient un moyen de... qu'il y a des abus, bien, on agira pour fermer cette échappatoire-là, mais a priori on n'a pas constaté de tels abus.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. C'est parce que c'est relativement nouveau, là. Mais vous comprendrez que, quand c'est écrit noir sur blanc, vous ne pouvez pas appeler ça des abus si ça reste légal au point de vue fiscal, tu sais, on ne peut pas qualifier ça d'abus. C'est vous qui faites les lois, alors... Ce que je ne comprends pas, c'est qu'il n'y ait pas de crédit maximum, alors qu'à l'autre, les transformations numériques, il y a un crédit maximum de 20 000 $. Puis dans ça il y a juste des pourcentages sur les salaires, mais il n'y a pas de crédit... On aurait pu mettre un crédit maximum de 50 000 $, tu sais, je ne sais pas, par employé, mais là il n'y a aucun maximum. Alors, l'entreprise, là...

M. Leitão : Oui, il y a le maximum. Le maximum, c'est... Donc, le salaire ne peut excéder 100 000 $, mais on permet à 20 % des...

M. Spénard : Pour 80 %, mais, moi, c'est le 20 % qui m'inquiète, là.

M. Leitão : Mais le 20 % est permis pour aider ces entreprises-là à gérer leurs ressources humaines, parce qu'il y a beaucoup de personnes qui... dans ce domaine-là, il y a des personnes qui arrivent et qui quittent, il y a quand même plusieurs travailleurs étrangers qui viennent ici, certains temporairement, donc c'est pour leur faciliter la vie. Encore une fois, si on voit que ça donne lieu à des abus, c'est quelque chose qu'on peut le fermer rapidement aussi.

Le Président (M. LeBel) : Ça va, M. le député?

M. Spénard : Ça me va. Même le deuxième, ça me va aussi.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : J'allais juste dire que M. le ministre aurait pu dire aussi que l'entreprise, mettons que c'est 30 % de crédit d'impôt, continue à payer 70 % du salaire, alors ils n'ont pas intérêt à payer trop. Alors, les intérêts de l'entreprise sont bien enlignés là-dedans, et ils n'ont pas intérêt à payer pour rien non plus, même si, effectivement, le crédit d'impôt est généreux, là.

M. Leitão : On parle ici du salaire.

M. Marceau : Je pense que les contraintes financières des entreprises font en sorte qu'elles ne paient pas inutilement. Voilà.

Le Président (M. LeBel) : Ça va? Ça fait qu'on va l'adopter en les... C'est un sujet, mais il y a deux sous-sujets. On va les adopter un en arrière de l'autre. Concernant les crédits d'impôt pour la production de titres multimédias, les articles 177, 178, 226 et 227 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Sur division. Est-ce que sur l'autre sujet... Le crédit d'impôt pour la production d'événements et d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec, c'est l'article 231. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Sur division. On passe au sujet 14, le crédit d'impôt pour la production de biocarburants.

• (20 h 30) •

M. Leitão : Très bien. Alors là, maintenant, nous sommes encore dans les crédits d'impôt, mais là on est dans les carburants, le biocarburant. Alors, le contexte est le suivant : afin de favoriser la diversification des approvisionnements énergétiques québécois, un crédit d'impôt temporaire pour la production d'éthanol au Québec a été instauré à l'occasion du discours sur le budget du 21 avril 2005. Ce crédit d'impôt est accordé pour une période maximale de 10 ans débutant au plus tôt le 1er avril 2006 et se terminant au plus tard le 31 mars 2018. Il peut atteindre un maximum de 0,185 $ sur chaque litre d'éthanol produit, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel. Cette aide maximale est réduite progressivement lorsque le prix moyen mensuel du pétrole brut est supérieur à 31 $ US par baril et devient nulle lorsque ce prix moyen mensuel du pétrole brut atteint 65 $ US. Le plafond mensuel de production est de 340 205 litres et il doit être partagé entre sociétés associées.

Alors, qu'est-ce qu'on vient modifier? Il est proposé de modifier la loi afin d'éliminer la condition relative à la période maximale d'admissibilité de 10 ans au crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol. Il est également proposé de bonifier l'aide fiscale afin qu'elle vise la production de biodiesel. Ainsi, elle est accordée sur chaque litre de biodiesel produit au Québec après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 selon les mêmes modalités de calcul que celles applicables dans le cas de l'éthanol.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre. Des questions concernant le sujet 14? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Sur le biodiesel, là, peut-être juste nous dire les raisons pour lesquelles on a restreint la période à un an.

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre.

M. Leitão : Pourquoi on restreint la période à un an? On le fait de cette façon-là pour que... donc, de cette façon-là, les deux, donc pour l'éthanol et le biodiesel, vont se terminer en même temps.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Donc, ils se terminent dans quatre mois, c'est ça?

M. Leitão : Oui, mais à ce moment-là, dans un prochain budget, il y aura une décision à prendre si on le prolonge ou pas. Mais, si on ne fait rien, oui, c'est terminé au 1er avril 2018.

M. Marceau : O.K. Puis peut-être des questions sur l'utilisation actuelle du... M. le Président...

Le Président (M. LeBel) : Allez-y, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...sur l'utilisation actuelle du crédit d'impôt pour la production d'éthanol.

M. Leitão : Oui, ce n'est pas énorme. Écoutez, pour cette année fiscale, 2017‑2018, on est à peu près à 3,2 millions de dollars. Et, pour l'année 2018‑2019, ce qui est estimé maintenant s'il n'y a pas de nouveau, bon, ça baisse, ça tombe à 1,7 million. Donc, c'est 3,2 millions cette année et 1,7 million l'année prochaine.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Est-ce que vous considérez que ça a contribué à diversifier les approvisionnements énergétiques du Québec?

M. Leitão : Ça favorise certains projets. Dans le cas de l'éthanol, ça n'a pas eu un très grand succès. On verra bien avec le biodiesel. Le biodiesel est peut-être un peu plus prometteur, mais c'est encore bien trop tôt pour... On verra bien.

Le Président (M. LeBel) : M. le député.

M. Marceau : O.K. C'est beau pour moi.

M. Leitão : Pour l'éthanol, vraiment, ça n'a pas été un énorme succès.

M. Marceau : Non, c'est sûr qu'avec une dépense fiscale de 3,2 millions on ne peut pas qualifier ça de grand succès, là, c'est certain. Mais, biodiesel, vous avez des raisons de croire que ça pourrait marcher plus?

M. Leitão : Pardon?

M. Marceau : Pour le biodiesel, vous avez raison de croire que ça pourrait être plus utilisé?

M. Leitão : Bon, c'est plus nouveau. Il me semble que c'est un peu plus encourageant, mais, encore là, ce n'est pas très concret, là. Il n'y a pas de très grand projet concret, là, qu'on puisse pointer à ce moment-ci. Le potentiel est peut-être plus élevé, mais ça demeure un potentiel qui n'est pas encore très concret.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, bien, je veux juste souligner au ministre que nous, on n'a jamais été bien, bien pour ça, de faire pousser de l'essence sur des terres arables qui seraient supposées nourrir le monde. L'éthanol, c'est bien beau, mais je me rappelle, moi — je pense que c'est en 2012 — que le prix du grain était monté à 300 quelques dollars américains la tonne, et nos producteurs de porcs avaient crevé, littéralement crevé ici parce que le maïs, aux États-Unis, était destiné à l'éthanol. Alors, moi, j'appellerais le gouvernement à une certaine prudence s'ils veulent renouveler ce programme-là, d'autant plus qu'il ne marche pas beaucoup. Je préférerais beaucoup que les terres servent à l'agriculture qu'à produire du carburant. C'était mon intervention, M. le Président.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. M. le ministre, non?

M. Leitão : Ça va. Merci.

Le Président (M. LeBel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet 14? Non? Est-ce que les articles 180 à 182 et 215 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Sur division. Adopté sur division. Sujet 15, la taxe compensatoire des institutions financières.

M. Leitão : J'arrive, M. le Président.

Le Président (M. LeBel) : Allez-y, M. le ministre.

M. Leitão : Alors, le contexte est le suivant : une institution financière doit payer, pour une année d'imposition qui commence avant le 1er avril 2019, une taxe compensatoire qui se calcule à partir de deux assiettes d'imposition, soit les salaires versés et les primes d'assurances. Les taux de la taxe compensatoire pour la période qui s'étend du 3 décembre 2014 au 31 mars 2019 sont ceux prévus au tableau suivant. Alors, je vais vous décrire le tableau aussi. Donc, en termes de salaires versés, pour une banque, une société de prêts, société de fiducie ou société faisant le commerce de valeurs mobilières, du 3 décembre 2014 au 31 mars 2017, ce pourcentage est de 4,48 %, et du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, c'est 2,8 %; les caisses d'épargne et de crédit, les taux sont respectivement 3,52 % et 2,20 %; pour toute autre personne, c'est 1,44 % et 0,9 %; et, pour les primes d'assurance et sommes établies à l'égard d'un fonds d'assurance, c'est 0,48 % pour la première période et 0,30 % pour la deuxième période.

Maintenant, la modification proposée est la suivante : il est proposé de modifier la loi afin de prolonger de cinq ans la période d'application de la taxe compensatoire des institutions financières. En conséquence, elle s'appliquera maintenant jusqu'au 31 mars 2024. Les taux de la taxe compensatoire pour la période qui s'étend du 3 décembre 2014 au 31 décembre 2024 sont ceux prévus au tableau suivant, que je vais vous décrire maintenant. Alors, de 2014 à 2022, donc au 31 mars 2022, et l'autre période, c'est le 1er avril 2022 au 31 mars 2024, en termes de salaires versés pour les banques, sociétés de prêt, sociétés de fiducie ou sociétés faisant le commerce de valeurs mobilières, ces taux-là sont de 4,48 % de 2014 à 2022 et de 2,8 %, 2022 à 2024; pour les caisses d'épargne et de crédit, c'est 3,52 % et 2,2 %; pour toute autre personne, c'est 1,44 % et 0,9 %; et, pour les primes d'assurance et sommes établies à l'égard des fonds d'assurance, c'est 0,48 % et 0,30 %.

C'est ça, juste, peut-être, ce n'était peut-être pas clair, les taux sont les mêmes dans les deux cas. La seule chose qui change, c'est la période, puisque maintenant ça ne se termine plus le 31 mars 2019 mais plutôt le 31 mars 2024. Et, en fin de compte, c'est le seul changement.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, les dates changent, et la baisse des taux aussi survient plus tard, n'est-ce pas? Ce n'est quand même pas rien, là, c'est-à-dire qu'il y a une période de baisse qui est prévue en 2022, n'est-ce pas? C'est bien ça?

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : O.K. C'est beau pour moi, M. le Président.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord.

• (20 h 40) •

M. Spénard : Oui, monsieur. J'ai de la misère à saisir, M. le Président. On parle du 1er avril 2017 au 31 mars 2019, il y avait une baisse de prévue sur le premier tableau. Et, sur le deuxième tableau, vous abolissez cette baisse-là, rétroactif au 1er avril 2017, si je comprends bien.

M. Leitão : Non, non, on la prolonge, on n'abolit rien.

M. Spénard : Non, non, non. Du 3 décembre 2014 au 31 mars 2022, le deuxième tableau, en haut, comparativement au premier tableau, du 1er avril 2017 au 31 mars 2019, vous aviez une baisse. Là, vous l'annulez.

M. Leitão : Oui, mais cette baisse-là n'a jamais eu lieu. Elle devait avoir lieu...

M. Spénard : Non, non. Bien, depuis... Elle a lieu depuis le 1er avril 2017, là.

M. Leitão : Bon, on avait annoncé ça au budget.

M. Spénard : Non, non, mais est-ce qu'il y a une erreur? Est-ce qu'il peut y avoir une erreur?

M. Leitão : Non, non.

M. Spénard : Parce que, là, vous abolissez ça rétroactivement, la baisse. Au 1er avril 2017, c'était prévu. C'est passé, le 1er avril 2017, moi, à ce que je sache, là.

M. Leitão : Oui, mais cette mesure est en vigueur. Il y a eu un bulletin d'information.

M. Spénard : Elle est déjà en vigueur. O.K.

M. Leitão : C'était dans le budget de mars 2017.

Le Président (M. LeBel) : O.K., on va y aller un en arrière de l'autre, s'il vous plaît. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, O.K. Si cette mesure-là est déjà en vigueur, donc le premier tableau ne s'est jamais appliqué du 1er avril 2017 au 31 mars 2019.

M. Leitão : Oui, vous avez raison.

M. Spénard : O.K., merci.

M. Leitão : En effet, c'est ça, exactement.

M. Spénard : Donc, on aurait pu l'éliminer.

Le Président (M. LeBel) : Ça va?

M. Spénard : Merci beaucoup.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Concernant le sujet 15, est-ce que les articles 217 à 220 et 257 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Sur division. Maintenant, le sujet 16, les mesures concernant la taxe de vente du Québec.

M. Leitão : Très bien. Alors, on est dans la taxe de vente du Québec, M. le Président. Il y en a plusieurs, plusieurs mesures au sujet 16, donc on va commencer.

Pour les fournitures taxables et détaxées, le contexte est le suivant : la fourniture de certains appareils médicaux ou fonctionnels tels que les lentilles ophtalmiques, les membres artificiels et les appareils de mesure de glycémie sur ordonnance ou non d'un professionnel est détaxée. De plus, la fourniture de biens et de services effectuée par un organisme de bienfaisance est exonérée.

Alors, la modification proposée est la suivante : donc, de proposer la loi afin que soient ajoutés à la liste des appareils médicaux et fonctionnels dont la fourniture est détaxée un stylo injecteur d'insuline, l'aiguille servant à un tel stylo ainsi qu'un cathéter vésical intermittent lorsque ce dernier est fourni sur ordonnance d'un professionnel et qu'il soit exclu de l'exonération la fourniture de services de nature purement esthétique rendus par un organisme de bienfaisance à un particulier. Très bien. Ça, c'est pour les fournitures taxables et détaxées.

Maintenant, dans le remboursement aux organismes de services publics, le contexte est le suivant : la loi prévoit que la plupart des organismes de services publics peuvent demander un remboursement partiel de la taxe de vente du Québec, la TVQ, sur les biens et les services acquis dans le cadre de leurs activités exonérées. Toutefois, contrairement au régime de la taxe de vente harmonisée, la TVH, le régime de taxation québécoise n'exige pas que les organismes de services publics résident au Québec pour avoir droit à ce remboursement.

Alors, la modification proposée, c'est qu'il est proposé de modifier la loi afin d'introduire un critère de résidence au Québec aux fins du remboursement partiel de la TVQ aux organismes de services publics.

La troisième partie dans ce sujet concerne la ville de Montréal. Alors, le contexte est que le régime de la taxe de vente du Québec, la TVQ, prévoit le versement par le ministre d'une aide financière prise sur les recettes de la TVQ à la ville de Montréal, à la ville de Québec et à la ville de Laval dans le but de les compenser pour le manque à gagner attribuable à l'abolition des droits sur les divertissements prévus antérieurement à la Loi concernant les droits sur les divertissements.

La modification est la suivante : au terme d'une entente-cadre signée le 8 décembre 2016 entre le gouvernement du Québec et la ville de Montréal, le gouvernement du Québec s'est engagé à remplacer certaines subventions inconditionnelles spécifiques à la ville de Montréal par un transfert annuel. Ainsi, il est proposé de modifier la loi afin de cesser le versement de l'aide financière accordée à la ville de Montréal à titre de compensation pour l'abolition des droits sur les divertissements, et ce, à compter de l'année 2017.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Dans la première mesure concernant, donc, les appareils médicaux, sont exclus désormais de l'exonération la fourniture des services de nature purement esthétique rendus par un organisme de bienfaisance à un particulier. De quoi parle-t-on, M. le ministre?

M. Leitão : J'aurais dû vous mentionner que la première et la deuxième parties, donc, ce sont entièrement des mesures d'harmonisation avec le régime fédéral, donc, pour les fournitures taxables et le remboursement du régime public.

Maintenant, pour répondre à votre question plus précisément, parce qu'elle est une question très précise, je demanderais, s'il y a consentement, à ce que Mme Bianca Truchon puisse nous donner cette information-là.

Le Président (M. LeBel) : Consentement?

M. Marceau : Consentement.

Le Président (M. LeBel) : Il y a consentement. Allez-y.

Mme Truchon (Bianca) : Bianca Truchon, Revenu Québec.

Oui, bien, c'est une mesure d'harmonisation avec le fédéral, et puis certaines personnes créaient des organismes de bienfaisance dans le but de rendre des fournitures de nature... de services esthétiques, là, exonérées...

M. Marceau : ...personnel?

Mme Truchon (Bianca) : Non, non, c'étaient des soins esthétiques, là, c'était de la fourniture de soins esthétiques, là. Ça pouvait être une chirurgie plastique, blanchiment de dents, etc., là. Donc, en théorie, ces fournitures-là, ce sont des fournitures taxables, mais, lorsqu'ils sont faits par le biais d'un organisme de bienfaisance, ils devenaient exonérés. Alors, pour contrer cette situation-là, on a sorti de l'exonération ces services.

M. Marceau : M. le Président, l'imagination n'a pas de limites, on le voit. O.K., merci pour votre réponse. On se doutait que c'était ça, mais je ne pouvais pas le croire. Voilà.

Dans le cas n° 2, là, le remboursement aux organismes de services publics, il est désormais... enfin, peut-être juste préciser ce qu'on entend par «organismes de services publics», puisque je comprends ici qu'il y a de tels organismes qui ne sont pas localisés au Québec, qui n'ont pas pour siège social ou, enfin, comme siège le Québec. Vous pouvez peut-être me dire c'est quoi exactement, un organisme de services publics, s'il vous plaît.

Mme Truchon (Bianca) : Bianca Truchon, Revenu Québec.

Il existe trois...

M. Marceau : Les utilités, comme...

Mme Truchon (Bianca) : Pardon. Il existe trois catégories d'organismes de services publics : donc, il y a les administrations hospitalières, scolaires, universités, collèges publics, municipalités, donc c'est une catégorie; l'autre catégorie, c'est les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de l'article 1 de la Loi sur les impôts; et la troisième catégorie, c'est les organismes à but lucratif qui ont plus de 40 % de financement public. Donc, c'est les trois types d'organismes dont on parle qui ont droit au remboursement prévu à l'article 386 de la LTVQ.

Le Président (M. LeBel) : M. le député.

M. Marceau : O.K., donc, là-dedans, il y a les organismes de bienfaisance?

Mme Truchon (Bianca) : Oui, ça fait partie des organismes de services publics.

M. Marceau : Que vous appelez les organismes de services publics, O.K. C'est une désignation que je ne connaissais pas. Donc, en fait, ça permet de s'assurer que ces gens-là ont un critère de résidence au Québec.

Mme Truchon (Bianca) : Exactement.

M. Marceau : O.K., je comprends. Merci. C'est beau.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord, aucune question?

M. Spénard : Aucune question. Tout est clair.

Le Président (M. LeBel) : O.K. On va passer à l'adoption sur les trois sous-sujets. Concernant les fournitures taxables et détaxées, est-ce que les articles 248 et 249 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Sur division. Adopté sur division. Concernant le remboursement aux organismes de services publics, est-ce que les articles 253 et 254 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Adopté sur division. Concernant la compensation à la ville de Montréal, est-ce que l'article 255 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

• (20 h 50) •

Le Président (M. LeBel) : Sur division. Maintenant, le sujet 17, les mesures d'harmonisation concernant l'impôt. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Alors, il y a plusieurs, plusieurs mesures, et ça, comme le titre le mentionne, ce sont des mesures d'harmonisation avec la législation fédérale aussi.

Donc, commençons par le début, les biens utilisés dans le cadre d'une entreprise agricole ou d'une entreprise de pêche. Le contexte est le suivant : la loi permet à un particulier de bénéficier d'une exemption à l'égard des gains en capital qu'il réalise lors de l'aliénation d'un bien qui est utilisé principalement, en proportion de plus de 50 %, dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou d'une entreprise de pêche.

Alors, la modification proposée est la suivante : pour tenir compte du fait qu'un contribuable peut exploiter à la fois une entreprise agricole et une entreprise de pêche, il est proposé de modifier la loi afin qu'un bien utilisé principalement dans une combinaison de ces deux activités soit traité de la même façon qu'un bien utilisé principalement dans l'une ou l'autre de ces activités. Par exemple, un bien utilisé 40 % du temps pour ses activités agricoles, et 35 % du temps pour les activités de pêche, et 25 % du temps pour une autre activité commerciale sera considéré utilisé dans une proportion de plus de 50 % dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou de pêche, et le gain en capital généré lors de son aliénation sera admissible à l'exemption.

L'autre situation, c'est des particuliers qui habitent une région éloignée. Le contexte est le suivant : un particulier qui habite dans une région éloignée durant au moins six mois peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition un montant de 8,25 $ pour chaque jour de l'année où il habite dans la région éloignée et de 8,25 $ chaque jour de l'année où il a maintenu et habité un établissement domestique autonome dans une telle région.

La modification est la suivante : il est proposé de modifier la loi pour bonifier ces montants de 8,25 $ par jour à 11 $ par jour.

Un autre sujet, ce sont les dons effectués dans un contexte de décès. Alors, le contexte est celui-ci : en vertu de la législation fiscale, les dons faits par testament sont réputés faits immédiatement avant le décès du donateur. Il en est de même lorsque le défunt a désigné une personne devant recevoir à la suite de son décès le produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré d'épargne-retraite, d'un compte d'épargne libre d'impôt ou d'une police d'assurance sur la vie, ci-après appelé désignation de bénéficiaire. Ainsi, le représentant légal du défunt peut demander un crédit d'impôt pour dons pour réduire l'impôt du défunt pour l'année d'imposition de son décès et pour l'année d'imposition précédente. Lorsqu'un don est fait par la succession du défunt, le crédit d'impôt pour dons ne peut que réduire l'impôt à payer par la succession.

La modification proposée est la suivante : il est proposé d'assouplir le traitement fiscal applicable aux dons faits dans un contexte de décès afin qu'un don fait par testament ainsi qu'un don fait par désignation de bénéficiaire ne soit plus réputé fait par le défunt immédiatement avant son décès mais par sa succession au moment du transfert du bien faisant l'objet du don à un donateur reconnu. De plus, si la succession fait le don dans les 60 mois suivant le décès, le crédit d'impôt pour dons peut alors être demandé autant dans la déclaration fiscale de la succession pour l'année de transfert du bien faisant l'objet du don ou pour une année d'imposition antérieure que dans celle du défunt pour l'année d'imposition de son décès ou pour l'année d'imposition précédente.

Dans le cas de l'impôt sur le revenu fractionné, le contexte, c'est celui-ci : afin de décourager le fractionnement du revenu d'un parent avec un enfant mineur dans un contexte d'entreprise familiale, la loi assujettit le revenu fractionné d'un tel enfant à un impôt spécial calculé autour de 25,75 %, soit le taux marginal d'imposition le plus élevé. Ce revenu fractionné peut-être constitué, entre autres, des dividendes imposables reçus à l'égard d'une action dans une société privée. Or, certaines structures utilisant des sociétés de personnes ou des fiducies pour attribuer à un enfant mineur un revenu provenant d'une entreprise ou de la location de biens ne sont pas assujetties aux règles de l'impôt sur le revenu fractionné. Il est ainsi lorsque le père ou la mère d'un enfant mineur fournit des services aux clients d'une société de personnes dont l'enfant est un membre et que l'enfant se voit attribuer une part de revenus de la société de personnes gagnés en contrepartie des services fournis par le père ou la mère.

Il est proposé de modifier la loi afin d'assujettir à l'impôt sur le revenu fractionné le revenu provenant d'une entreprise ou de la location de biens qui est versé ou attribué à un enfant mineur par une société de personnes ou une fiducie lorsqu'une personne liée à l'enfant participe activement aux activités de la société de personnes ou de la fiducie exercées pour gagner un tel revenu ou détient, dans le cas d'une société de personnes, un intérêt dans celle-ci.

Maintenant, en ce qui concerne les prêts ou dettes déterminés, le contexte est celui-ci : la loi prévoit une règle qui vise à empêcher l'actionnaire d'une société, lequel ne peut être une société résidant au Canada, d'éviter l'impôt en recevant des biens de la société au moyen d'un prêt ou d'une dette plutôt que sous forme de dividende ou d'un autre montant imposable. Cette règle, ci-après appelée règle d'inclusion, prévoit que le montant du prêt ou de la dette doit alors être inclus dans le calcul du revenu de l'actionnaire.

La modification proposée est celle-ci : il est proposé de modifier la loi pour changer le traitement fiscal de certains prêts ou dettes, dont chacun est appelé prêt ou dette déterminée, de sorte qu'il se voit imposer une nouvelle règle d'imputation des intérêts au lieu de la règle d'inclusion.

De façon générale, un prêt ou une dette déterminés est un montant qui est dû par un emprunteur ne résidant pas au Canada ou société de personnes à un prêteur qui réside, société ou société de personnes, et à l'égard duquel un choix d'être un prêt ou une dette déterminés a été effectué en vertu de la législation fiscale fédérale. La règle d'imputation des intérêts applicables à un tel prêt ou à une telle dette fait en sorte que le prêteur doive inclure, dans le calcul de son revenu, un intérêt réputé sur ce montant. Voilà. Ça, c'était le sujet 17.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre. Des questions? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Peut-être, je ne sais pas si vous avez le même cahier que moi, mais, en tout cas, le deuxième sujet... le deuxième sous-sujet, je devrais dire, particulier qui habite une région éloignée, dans le contexte, vous dites qu'on reçoit, pour une année d'imposition, un montant de 8,25 $ pour chaque jour de l'année où il a habité dans la région et de 8,25 $ pour chaque jour de l'année où il a maintenu et habité un établissement domestique autonome. Alors là, je dois avouer que je ne voyais pas la distinction entre les deux.

M. Leitão : Peut-être Mme Forget pourrait expliquer.

Le Président (M. LeBel) : Madame.

Mme Forget (Johanne) : En fait, le particulier pourra cumuler les deux montants s'il habite, s'il a maintenu et habité un établissement domestique autonome, sinon il va avoir droit juste au premier montant.

M. Marceau : Donc, c'est 8,25 $ si le corps humain se trouve dans la région puis c'est 8,25 $ de plus s'il y a du bois puis un toit qui appartient au corps humain qui est dans cette région-là, c'est ça?

Mme Forget (Johanne) : Il habite un établissement domestique autonome, effectivement.

M. Marceau : O.K. Merci.

Le Président (M. LeBel) : Ça va?

M. Marceau : Non, il m'en reste...

Le Président (M. LeBel) : Non? Allez-y, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : J'ai relu attentivement la question des dons effectués dans un contexte de décès, et là je veux juste me faire confirmer que l'assouplissement, c'est, dans le fond, simplement de permettre d'obtenir le crédit d'impôt pour dons à un moment ultérieur, postérieur au décès. C'est bien ça?

M. Leitão : Peut-être que M. François Lagacé pourrait fournir un petit peu plus d'information.

Le Président (M. LeBel) : Il faut demander le consentement. Oui, allez-y, M. Lagacé.

• (21 heures) •

M. Lagacé (François) : François Lagacé, Revenu Québec.

Effectivement, dans le cas d'un don fait par testament, c'est la succession qui va être réputée avoir fait le don, sauf que la succession pourra le prendre soit dans une déclaration de revenus de la succession soit dans la déclaration de revenus du défunt pour l'année du décès ou l'année qui précède l'année du décès, simplement parce que, si c'est la succession qui prend la déduction, les revenus de la succession ne seront peut-être pas suffisants, alors ça permet d'équilibrer les revenus ou de répartir les revenus... c'est-à-dire, pas les revenus, mais le crédit d'impôt pour dons sur plusieurs années d'imposition.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bon, ça, ça va.

Le Président (M. LeBel) : Ça va?

M. Marceau : Oui.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, j'ai une petite question, dans la première partie, concernant la région éloignée. On spécifie la région éloignée, en tout cas, on a spécifié juste la région fortement éloignée, éloignée particulière, là. Mais, région éloignée, j'imagine que c'est une concordance avec l'harmonisation de la TPS. Et, dans les pages, dans les choses, vous nous dites «le Nord canadien».

Une voix : ...

M. Spénard : Hein? C'est écrit ici, là, le Nord canadien, là, dans les choses jaunes. Région éloignée, c'est le Nord canadien. Alors, est-ce que je pourrais avoir plus de spécifications en ce qui concerne «région éloignée»?

Le Président (M. LeBel) : M. le ministre.

M. Leitão : Peut-être Mme Forget pourrait...

M. Spénard : ...Nord canadien.

Des voix : ...

Le Président (M. LeBel) : Mme Forget.

M. Spénard : Ça comprend quoi?

Mme Forget (Johanne) : En fait, on regarde dans la loi présentement, mais il faut savoir qu'on est en harmonisation avec le fédéral. Donc, ce sont des régions qui sont désignées dans le règlement fédéral.

M. Spénard : Mais on ne les a pas ici, hein?

Mme Forget (Johanne) : Non, je ne les ai pas. En fait, on parle de zones intermédiaires prescrites. Alors, il faudrait trouver, effectivement, quelles zones sont visées, mais c'est une déduction qui existe depuis vraiment longtemps. Alors, ici, tout ce qu'on fait, c'est augmenter le montant, là, mais je n'ai pas la description exacte, actuellement.

Le Président (M. LeBel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : O.K. Est-ce que ça serait possible, madame, de... J'aimerais ça avoir une description des régions éloignées, parce que ça ne doit pas être les mêmes que la déduction pour les frais de transport des PME, là.

M. Leitão : Non, ça, c'est différent.

M. Spénard : Ça ne doit pas être les mêmes. Ça doit être à part, hein?

M. Leitão : C'est ça.

M. Spénard : Alors, j'aimerais ça avoir une description des sujets éloignés pour le crédit, si vous pouviez faire parvenir ça.

M. Leitão : Dans ce contexte-ci, c'est vraiment la même définition que le fédéral.

M. Spénard : Que le fédéral. Mais c'est à cause que je ne l'ai pas, le fédéral ici.

M. Leitão : Oui. L'autre, c'était juste nous.

M. Spénard : O.K. Merci. Alors, pour les autres choses, tout me va, M. le Président.

Le Président (M. LeBel) : Ça vous va? On va passer à l'adoption des articles, on va y aller par sous-sujets. Le premier sous-sujet, le bien utilisé dans le cadre des entreprises agricoles ou des entreprises de pêche, est-ce que les articles 19, 31 à 34, 39, 55, 56, 64 à 72, 87 à 90, 96 à 100 et 103 à 111 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Sur division. Concernant les particuliers qui habitent une région éloignée, est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Adopté sur division. Concernant les dons effectués dans un contexte de décès, est-ce que les articles 52, 54, 63, 84 à 86 et 132 à 146 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Adopté sur division. Concernant l'impôt sur le revenu fractionné, est-ce que l'article 154 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Adopté sur division. Concernant le sous-sujet prêts ou dettes déterminés, est-ce que les articles 35 à 37 et 46 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Adopté sur division. M. le ministre, maintenant allez-y sur le dernier sujet, le sujet 18.

M. Leitão : Très bien. Le sujet 18 est le plus excitant de tous, c'est vraiment les modifications techniques, terminologiques et de concordance. Alors, les modifications proposées sont les suivantes : plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci. Diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects.

Le Président (M. LeBel) : C'est tout?

M. Leitão : C'est tout. Et peut-être je pourrais ajouter... ça ne concerne pas le sujet 18, mais entre-temps mes collègues de Revenu Québec ont trouvé la réponse à votre question.

M. Spénard : Les régions éloignées?

M. Leitão : Les régions éloignées.

Le Président (M. LeBel) : Est-ce que vous voulez répondre tout de suite à cette question? Allez-y, Mme Forget.

M. Leitão : Mme Forget.

M. Spénard : J'apprécierais, oui.

Mme Forget (Johanne) : Donc, Johanne Forget, Revenu Québec.

Comme on vous mentionnait tout à l'heure, ce sont les régions nordiques et les régions intermédiaires, les zones nordiques et zones intermédiaires décrites dans le règlement fédéral. Donc, on est allés voir dans le règlement fédéral, puis, pour ce qui est de la partie du Québec, la zone nordique, on la définit comme au nord du 51° 05' de latitude Nord, au nord du golfe du Saint-Laurent, et à l'est du 63° 00' de longitude Ouest. Ça, c'est pour la zone nordique.

M. Spénard : À l'est du 63°?

Mme Forget (Johanne) : Oui.

M. Spénard : C'est où, ça, Ghyslain?

Le Président (M. LeBel) : Est-ce que ça vous prend une carte, M. le député de Beauce-Nord?

Mme Forget (Johanne) : Ça prend une carte, oui. Puis, pour la zone intermédiaire, là, il faudrait peut-être trouver une tablette pour avoir une carte parce que, là, on a vraiment plusieurs...

M. Spénard : O.K. Bien, non, je... C'est dans le livre du Canada, ça?

Mme Forget (Johanne) : Je suis dans le règlement, 73.03.1 du règlement fédéral.

M. Spénard : O.K. Parce que vous parlez de zones intermédiaires, mais ça s'applique juste aux zones éloignées ici, à ce que je vois.

Mme Forget (Johanne) : Bien, ça comprend les zones nordiques et les zones intermédiaires.

M. Spénard : Intermédiaires aussi? O.K.

Le Président (M. LeBel) : Est-ce que la Beauce est dans une zone nordique? Est-ce que la Beauce est dans une zone nordique?

M. Leitão : À caractère insulaire.

M. Spénard : Je ne penserais pas, M. le Président. On est dans une zone sudiste.

Le Président (M. LeBel) : Bon, concernant le sujet 18, ce que le ministre vient d'expliquer, est-ce qu'il aurait des questions sur le sujet 18?

M. Marceau : J'en aurais beaucoup, mais on va laisser passer, M. le Président.

Le Président (M. LeBel) : Ça va? Bon, là je vais mettre mes lunettes parce qu'il y a plusieurs articles, là. Je vais essayer de vous lire ça comme il faut. Est-ce que les articles 1 à 18, 22 à 27, 29, 30, 38, 40, 47 à 51, 53, 57 à 60, 62, 73, 83, 93 à 95, 113, 114, 116, 117, 148, 155 à 157, 161, 163 à 169, 172, 175, 176, 190, 197 à 202, 205 à 211, 213, 214, 216, 222, 224, 230, 232 à 234, 236, 238 à 247, 250 à 252, 256, 258, 265 et 266...

Une voix : Bingo!

Le Président (M. LeBel) : Bingo!

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. LeBel) : Est-ce que ces articles sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. LeBel) : Adopté sur division.

Maintenant — c'est la première fois que je fais ça comme président, ça fait qu'on va faire ça comme du monde — est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. LeBel) : Je propose maintenant que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. LeBel) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. LeBel) : Maintenant, nous sommes aux remarques finales. Est-ce que le député de Beauce-Nord, de la deuxième opposition, aurait des remarques?

M. André Spénard

M. Spénard : Je n'ai pas beaucoup de remarques finales. C'est un projet... Bien, moi, j'ai été à la deuxième partie, j'ai remplacé mon confrère de Granby, qui était là ce midi, je crois, ce matin, ce midi. Alors, ça me fait toujours plaisir de coopérer avec le ministre des Finances, que je trouve très avenant, M. le Président. Alors, si le projet de loi a bien été, bien, j'en suis fort heureux pour lui.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Est-ce qu'il y a des remarques finales de l'opposition officielle?

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Je vais garder ça, M. le Président, pour plus tard, à l'adoption finale. J'ai déjà dit ce que j'avais à dire là-dessus. Merci. Merci à vous, merci à tout le monde.

Le Président (M. LeBel) : Maintenant, est-ce que le ministre, pour le...

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Moi aussi, M. le Président, je veux juste remercier les collègues. Nous avons quand même fait du bon travail, un projet de loi qui est important, des changements de nature fiscale, et nous l'avons fait en collaboration, donc j'apprécie le travail de tout le monde. Et je veux aussi remercier les collègues, les autres députés du parti gouvernemental, ainsi que, et surtout, nos collègues de Revenu Québec qui étaient là tout le long pour nous aider des fois à déchiffrer des choses qui sont un peu complexes. Donc, merci beaucoup de tout votre soutien. Merci.

Le Président (M. LeBel) : Merci, M. le ministre.

Considérant que tout est terminé, je lève la séance. Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 21 h 10)

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