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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 9 mai 2018 - Vol. 44 N° 224

Étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. Raymond Bernier, président

M. Jean-Denis Girard, président suppléant

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. François Bonnardel

*          M. Mathieu Paquin, ministère des Finances

*          M. Richard Boivin, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures vingt-deux minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et, bien sûr, je demande aux personnes présentes d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuive l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le Président.

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bernier) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous étions rendus à l'étude de l'élément 4, Coopératives de services financiers, du thème 1, Les institutions financières. Plus précisément, nous avions l'article 215 du projet de loi. Nous serions donc rendus à étudier l'article 216, qui se trouve à la page 27 de votre cahier de suivi des articles. Merci.

Donc, nous en sommes aux articles 216 et 217 du projet de loi. Consentement pour que M. Boivin et M. Paquin puissent prendre la parole? Merci. C'est réglé pour la journée. Donc, M. Paquin, avez-vous des choses à nous dire sur ces articles?

M. Paquin (Mathieu) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Non? Parfait. M. Boivin, avez-vous des choses à nous dire? Vous non plus?

M. Boivin (Richard) : Je pense que ces articles-là, 216 et 217, vont dans la même lignée de ceux qu'on a vus hier. C'est des dispositions qui sont plus de concordance que des dispositions de fond, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Boivin. Vous savez, c'est parce que je voulais garder votre ami M. Paquin en pleine activité. Donc, merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, je vais survivre à l'adoption de ces deux articles, je pense.

Le Président (M. Bernier) : Nous allons survivre. M. le député de Granby. Vous survivez aussi?

M. Bonnardel : Oui, moi aussi.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que les articles 216 et 217 du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'intitulé qui suit celui de la section VI du chapitre IX de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 219 du projet de loi, qui le propose. Des éléments particuliers, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'en est un beau, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'intitulé qui suit celui de la section VI du chapitre IX de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 219 du projet de loi, qui le propose... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 402.1 et 402.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers, l'intitulé ainsi que l'article 220 du projet de loi, qui les propose. M. Boivin?

M. Leitão : Ça, ça serait important, il me semble, d'en parler un petit peu, parce que c'est nouveau.

Le Président (M. Bernier) : Bon, bien, allez-y, monsieur. Allez-y, M. le ministre, moi, je vous écoute.

M. Leitão : Bien, M. Boivin.

Le Président (M. Bernier) : Ah! vous ne voulez pas. O.K., d'accord. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Alors, M. le Président, en fait, hier, on parlait de nouveaux pouvoirs que la fédération pouvait avoir auprès des caisses pour s'assurer que les caisses membres de la fédération étaient dans des situations financières qui étaient toujours favorables. Donc, c'est des nouveaux pouvoirs qu'on donne à la fédération.

«402.1. Lorsque la fédération estime qu'une caisse ne suit pas des pratiques de gestion saine et prudente ou de saines pratiques commerciales, qu'elle contrevient à la présente loi ou à un acte pris pour son application, qu'elle ne règle pas une situation de conflit d'intérêts ou que sa situation financière est insatisfaisante, elle peut prendre les mesures suivantes — donc, c'est quand même important :

«1° [peut] donner des instructions écrites à la caisse portant sur les mesures qu'elle estime appropriées pour corriger la situation[...];

«2° ordonner à la caisse, [...]d'adopter et d'appliquer un plan de redressement[...]. Et :

«La fédération peut en outre donner des instructions écrites à une caisse, sur demande du conseil de surveillance de celle-ci.»

Alors, c'est quand même des pouvoirs importants que la fédération a à l'égard des caisses.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Boivin. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Juste pour commencer, le conseil de surveillance a... puis là c'est juste que je ne me rappelle pas exactement si on a fait ça auparavant. Le conseil de surveillance a d'autres recours... enfin, avant d'en arriver à demander à la fédération d'intervenir, doit avoir, j'imagine, d'autres possibilités. J'imagine qu'il peut en aviser le conseil d'administration de poser des gestes avant d'avoir recours à la fédération.

M. Boivin (Richard) : Absolument, M. le Président. Le conseil de surveillance, donc, va faire des recommandations éventuellement au conseil d'administration de la fédération, va l'informer de situations qui peuvent être difficiles pour la caisse ou des situations qui seraient questionnables. Mais ici on se retrouve dans des pouvoirs ultimes vraiment quand, selon l'appréciation qu'en fait la fédération, avec l'information qu'elle a, elle considère que la caisse ne suit pas de saines pratiques ou des pratiques de gestion saine et prudente et qu'il y a lieu, donc, d'intervenir et lui donner des instructions pour qu'elle corrige la situation.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Boivin. M. le député.

M. Marceau : O.K. En tout cas, ça a bien de l'allure. Puis, dans le 402.2, quand on dit «lient les personnes à qui elles s'adressent», qu'est-ce que ça veut dire exactement, ça, dans le 402.2?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Je pense que Me Paquin pourrait peut-être en rajouter, mais mon explication serait que l'ordonnance ou l'instruction écrite va viser les personnes vraiment, là. En fait, je pense que c'est une façon de démontrer qui va être assujetti à l'ordonnance de la fédération. Mais peut-être que Me Paquin peut rajouter.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Me Paquin, avez-vous des choses à ajouter?

M. Paquin (Mathieu) : Bien, je compléterais essentiellement que le texte indique... ce qu'il indique essentiellement, c'est que, lorsque l'instruction écrite va être donnée par la fédération à... ça va être donné soit à une caisse ou à son conseil d'administration, sur des mesures qui doivent être prises, bien, la caisse ou le conseil d'administration de la caisse va être lié par ces mesures-là, donc va être tenu de le faire.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Puis, s'il arrive que les personnes à qui elle s'adresse ne mettent pas en vigueur les instructions, ne mettent pas... ne font pas ce qui est prescrit par les instructions, qu'arrive-t-il?

M. Boivin (Richard) : M. le Président...

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : ...nous allons voir ça immédiatement dans les dispositions qui vont suivre, notamment dans un nouvel article 403.

M. Marceau : O.K. Je suis trop de nature impatiente, apparemment. O.K., parfait. Bien, moi, ça me va, M. le Président. C'est parfait.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby, ça va, vous aussi? Est-ce que les articles 402.1 et 402.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers, l'intitulé ainsi que l'article 220 du projet de loi, qui les propose... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 221 et 222 du projet de loi. M. Boivin, commentaires?

M. Leitão : Là, on répond à la question précédente.

• (11 h 30) •

M. Boivin (Richard) : En partie, M. le Président, effectivement. Donc, c'est une disposition qui donne à la fédération des pouvoirs importants sur une caisse ou son conseil d'administration ou ses dirigeants.

«La fédération peut suspendre pour une période maximale de 30 jours les pouvoirs du conseil d'administration [de son] conseil de surveillance [...] nommer une administration provisoire pour en exercer temporairement les responsabilités, dès qu'elle a des raisons de croire que l'une des situations suivantes existe :

«1° il y a eu détournement ou absence inexplicable de biens;

«2° il y a eu faute grave ou manquement important dans l'exercice des obligations du conseil d'administration, d'un dirigeant ou d'un gestionnaire de la caisse;

«° 3 le contrôle sur les biens de la caisse est insuffisant pour protéger adéquatement les droits de ses membres.»

Donc, première étape, la fédération, avec l'information qu'elle a, si elle juge que la caisse ne suit pas de saines pratiques, va lui donner des instructions. Mais, au-delà de ça, si jamais la situation n'est pas corrigée, elle va pouvoir suspendre temporairement le pouvoir du conseil d'administration.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : O.K. Puis, dans le... Juste pour être bien clair, là, la situation ou les instructions données... les instructions écrites données par la fédération à la caisse n'ont pas été mises en vigueur par les personnes à qui elles s'adressaient, c'est le 2°?

M. Boivin (Richard) : En fait, c'est possible que la fédération se serve du deuxième paragraphe, effectivement, pour intervenir, mais il y a d'autres dispositions — et je me fierais à mon collègue Me Paquin peut-être pour les trouver — dans le projet de loi qui font en sorte que, si les instructions de la fédération ne sont pas respectées, ça peut devenir également des instructions de l'Autorité des marchés financiers.

M. Marceau : Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Les avez-vous trouvés, Me Paquin?

M. Paquin (Mathieu) : Absolument, M. le Président. En fait, j'attirerai l'attention des membres de la commission à la page 190 du projet de loi, à l'article 223, les articles 407.1 et suivants. 407.1 commence avec : «Lorsqu'une caisse ne se conforme pas à des instructions écrites...» Et là on a une série de mesures qui peuvent être prises. Et, comme l'indiquait M. Boivin, il y aura des instructions écrites qui peuvent être données ou, en fait, qui peuvent être approuvées par l'autorité et qui vont être réputées être des instructions écrites ou des ordonnances de l'autorité. Et ça, c'est 407.3 qui va le prévoir.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Merci pour ces réponses. C'est parfait.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que les articles 221 et 222 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement à l'article 407.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 223 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : En fait, essentiellement de la forme, M. le Président. Il n'y a pas de...

Le Président (M. Bernier) : C'est de la forme. Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, je veux juste lire 223.

Le Président (M. Bernier) : Oui.

(Consultation)

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 407.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 223 du projet de loi, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 407.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 223 du projet de loi tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 407.2 à 407.4 de la Loi sur les coopératives de services financiers, l'intitulé ainsi que l'article 223 du projet de loi, qui les propose tel qu'amendé. M. Boivin, y a-t-il des choses à ajouter là-dessus?

M. Boivin (Richard) : Bien, en fait, comme Me Paquin l'a mentionné, c'est de nouveaux pouvoirs qu'on donne à la fédération et par la suite à l'Autorité des marchés financiers. Donc, on veut s'assurer que les caisses qui sont membres d'une fédération sont bien capitalisées, suivent de bonnes pratiques financières, suivent de bonnes pratiques de gestion et que, si ce n'est pas le cas, la fédération a les pouvoirs pour intervenir. Et, si jamais la fédération n'intervenait pas ou son intervention ne donnait pas de résultat, l'autorité peut intervenir à son tour.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Boivin. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que les articles 407.2 à 407.4 de la Loi sur les coopératives de services financiers, l'intitulé ainsi que l'article 223 du projet de loi, qui les propose, tel qu'amendé... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 408 et 409 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 224 du projet de loi, qui les propose. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, c'est des dispositions, je dirais, actuelles de la loi qui ont été reprises, c'est sensiblement la même portée.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau. Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 408 et 409 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 224 du projet de loi, qui les propose... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Merci. Les articles 225 à 230 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je feuillette mes feuilles, je feuillette mes feuilles rapidement et je ne vois pas de disposition particulière, là, qui pourrait attirer votre attention.

Le Président (M. Bernier) : 225 à 230, M. le député. Vous ne voyez rien de particulier, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Moi non plus.

Le Président (M. Bernier) : Vous non plus? C'est bien. M. le député de Granby, ça va? Les articles 225 à 230 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement à l'article 231 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme essentiellement. On abroge.

Le Président (M. Bernier) : C'est de la forme. Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça vous va? Est-ce que l'amendement à l'article 231 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 231 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 232 du projet de loi. M. Boivin, avez-vous des choses à nous dire là-dessus?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 232 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement introduisant l'article 236.1 du projet de loi. Fond? Forme? Monsieur...

M. Leitão : Entièrement de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Entièrement de la forme. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 236.1 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un nouvel amendement introduisant l'article 236.2.

M. Leitão : C'est encore de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Encore de la forme. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? C'est bien. Donc, l'amendement introduisant l'article 236.2 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement à l'article 237 du projet de loi.

M. Leitão : C'est de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est de la forme, merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça me va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va aussi? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 237 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 237 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement introduisant l'article 237.1 du projet de loi. M. le ministre. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est aussi de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la forme. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Sur 237.1, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? Merci. M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça me va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 237.1... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 237.2. Fond? Forme? M. le...

M. Leitão : C'est de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 237.2... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 238 à 240 et 268 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Rien de particulier, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Rien de particulier, c'est bien. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Il n'y a rien sur l'absorption, là-dedans?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : En fait, M. le Président, c'est les mêmes règles dont on discutait hier à l'égard des caisses qui sont ramenées au niveau de plusieurs fédérations, en théorie, si ça existait et qui décideraient de fusionner entre elles, l'une pouvant absorber une plus faible.

• (11 h 40) •

M. Marceau : Donc, c'est ça, c'est la même mécanique et puis les mêmes... Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 238 à 240 et 278 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement introduisant...

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui?

M. Marceau : ...vous avez le ton d'un encanteur.

Le Président (M. Bernier) : D'un encanteur?

Une voix : On disait qu'on se croyait à Blue Bonnets.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Marceau : Je vous trouve très bon.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que c'est pour mon futur, M. le député?

M. Marceau : Bien là, c'est ça. Oui, on va... je pense qu'on va vous approcher, là.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Amendement introduisant l'article 278.1 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : De la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la forme, merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Même chose.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que l'amendement introduit à l'article 278.1 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement à l'article 497 de la loi sur... de la...

M. Leitão : Excusez-moi. J'allais trop vite.

Le Président (M. Bernier) : Excusez, je vais juste finir la lecture, là, si vous me permettez.

M. Leitão : J'allais trop vite, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 497 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 279 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : Attendez un peu, là. Où est-ce qu'on est?

Des voix : ...

M. Leitão : C'est ça. Donc, article 279. Celui-là, c'est de la forme... c'est de fond.

Une voix : Oui.

M. Leitão : C'est ça. C'est pour ça que j'étais... Je vous ai interrompu, c'est ça

Le Président (M. Bernier) : Mais je vous laisse le présenter dans ce cas-ci, M. le ministre.

M. Leitão : C'est ça. J'avais hâte de le présenter, alors je vous ai coupé la parole parce que celui-là, c'est en effet un amendement de fond. Alors, à l'article 497 de la Loi sur les coopératives de services financiers, proposé par l'article 279 du projet de loi :

1° remplacer «six» par «sept»;

2° supprimer «et de la personne nommée responsable de l'inspection en vertu de l'article 387 qui, d'office, en est membre pour la durée de son mandat à ce titre»; et

3° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«La personne nommée responsable de l'inspection en vertu de l'article 387 assiste aux séances du conseil d'administration à titre d'observateur.»

Alors, cet amendement permet à une fédération de nommer sept personnes du conseil d'administration de son fonds de sécurité. La personne nommée responsable de l'inspection, quant à elle, sera observateur et pourra donc assister aux séances du conseil. Alors, l'article 497, une fois amendé, se lirait comme ceci :

«Les affaires du fonds sont administrées par un conseil d'administration composé de sept membres désignés par le conseil d'administration de la fédération.

«La personne nommée responsable de l'inspection en vertu de l'article 387 assiste aux séances du conseil d'administration à titre d'observateur.»

Voilà, ça, c'est l'article 279 tel qu'amendé.

Le Président (M. Bernier) : L'article 497...

M. Leitão : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Bernier) : ...de loi sur les coopératives, par l'article 279 du projet de loi.

M. Leitão : Exactement.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste pour savoir pourquoi on passe de six à sept.

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Marceau : Ça, ce n'est pas apparent, en tout cas, à ce stade-ci.

M. Boivin (Richard) : En fait, on était déjà à sept. Il y en avait six qui étaient nommés par le conseil d'administration, et la personne responsable de l'inspection était d'office membre aussi du conseil d'administration. Alors, cette personne-là se serait trouvée en conflit d'intérêts si elle avait pu participer pleinement aux séances et voter sur les décisions.

M. Marceau : Oui, je comprends. Et puis vous avez augmenté le nombre de six à sept pour que ça soit un nombre impair, tout simplement.

M. Boivin (Richard) : Bien, en fait, ça faisait... six plus la personne nommée d'office, ça faisait sept.

M. Marceau : Et elle débarque, celle-là.

M. Boivin (Richard) : Et là on l'a augmenté à sept pour avoir un nombre impair et...

M. Marceau : O.K., c'est beau.

M. Boivin (Richard) : ...s'assurer, donc, que ça va fonctionner correctement.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 497 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 279, du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 497 de Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 279 du projet de loi tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 497.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 279 du projet de loi, qui les propose, tel qu'amendé. M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : Rien de particulier, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

Des voix : ...

M. Marceau : Juste pour être au fait, de quel fonds on parle, là, quand on parle du fonds?

M. Boivin (Richard) : C'est le fonds de sécurité.

M. Marceau : Ça fait que c'est le fonds de sécurité, là.

M. Boivin (Richard) : C'est le fonds de sécurité, qui est l'organe à l'intérieur du groupe qui va être responsable financièrement, là, de supporter des caisses, des caisses en difficulté. Comme on disait hier, lors d'une fusion par absorption, si jamais l'absorbante a des difficultés financières à faire la fusion, donc le fonds de sécurité pourrait suppléer. Alors, c'est l'organe à l'intérieur du groupe qui va pouvoir, donc, aider les caisses en difficulté.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'article 497.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 279 du projet de loi, qui le propose, tel qu'amendé... sont-ils adoptés.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 280 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Absolument rien de spécial, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? L'article 280 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 499 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 281 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Rien de spécial.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau ça va?

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : Non plus? M. le député de Granby, non plus? Donc, est-ce que l'article 499 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 281 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement à l'article 500 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 281 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme et nécessairement de la concordance.

Le Président (M. Bernier) : C'est de la forme. Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 500 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 281 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 500 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 281 du projet de loi tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 281 du projet de loi tel qu'amendé. M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Et là, ici, je pense, M. le Président, que nous devons...

Le Président (M. Bernier) : Obtenir le...

M. Leitão : ...obtenir le consentement. C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Ouvrir 21 et modifier par concordance 6.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers.

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : Je sens qu'il y a des choses que vous savez que nous ne savons pas. Je ne sais pas de quoi vous parlez, là.

Le Président (M. Bernier) : C'est parce que l'article 281 du projet de loi, tel qu'amendé, nécessite d'obtenir un consentement de la commission pour rouvrir...

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Bien, moi, je lis qu'est-ce qui est écrit là. C'est quoi exactement? Est-ce que vous voulez expliquer? Est-ce que l'article avait déjà été adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : 21 a été adopté. Donc, si on veut travailler sur 21, il faut...

M. Marceau : 21?

Le Président (M. Bernier) : Étant donné qu'il a été adopté, ça prend un consentement pour rouvrir 21 et d'apporter les modifications nécessaires. C'est quoi, les modifications?

M. Paquin (Mathieu) : Si vous permettez, M. le Président, essentiellement, c'est qu'on a une... Étant donné qu'on a changé le... on est passé de six à sept ou à la totalité pour les membres du conseil d'administration, on a une modification de concordance à apporter à l'article 6.2, qui est introduit par l'article 21 du projet de loi, qui a déjà été apporté. Donc, c'est essentiellement une modification de concordance, mais ça prend le consentement pour revenir sur l'article adopté.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, on peut adopter 281, tel qu'amendé, puis, par la suite, on va demander le consentement pour rouvrir l'article 21. C'est ce que je comprends.

M. Paquin (Mathieu) : Exactement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'article 281, M. Boivin, est-ce qu'il y a des choses à mentionner?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Non. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 281 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce qu'il y a consentement pour rouvrir l'article 21 et modifier par concordance 6.1 de la loi concernant les coopératives des services financiers?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Consentement.

M. Marceau : ...tantôt. Je suis désolé. Peut-être... enfin, je l'ai peut-être déjà eu, mais...

Le Président (M. Bernier) : Bien, écoutez, là, on va s'assurer d'en faire la distribution, là, pour être sûr que tout le monde l'a.

Je vais suspendre quelques instants pour faire les photocopies.

(Suspension de la séance à 11 h 49)

(Reprise à 11 h 50)

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous reprenons. Donc, M. le ministre, si vous pouvez nous expliquer cette modification et cette nécessité de rouvrir 21.

M. Leitão : Très bien. Alors donc, on revient un peu en arrière, on revient à l'article 21, qui avait déjà été adopté. Et, dans l'article 21, on parle des groupes et éléments généraux relatifs à ces groupes de services financiers. Et il faut apporter un amendement à 6.2, parce que c'est ce qu'on vient de discuter ici maintenant pour, donc, les membres du conseil d'administration. Avant, on parlait de six, et là, maintenant, puisqu'on est rendu à sept, on parle... les membres du conseil.

Donc, je vais le lire comme ce qu'on propose de faire. Alors, à l'article 21 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa de l'article 6.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers qu'il propose, «six des» par «les».

Alors, l'amendement modifie l'article 6.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers par concordance avec l'amendement que nous venons d'apporter à l'article 279 du projet de loi, qui prévoit que, désormais, les sept membres du conseil d'administration d'un fonds de sécurité sont nommés par une fédération.

Alors, l'article, tel qu'amendé, se lirait comme ceci :

«L'ensemble des coopératives de services financiers constituant un réseau et le fonds de sécurité dont les membres du conseil d'administration sont nommés par la fédération faisant partie de ce réseau constituent un groupe coopératif.

«Le groupe coopératif dont fait partie la Fédération des caisses Desjardins du Québec est appelé "Groupe coopératif Desjardins".»

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, réouverture fructueuse.

Le Président (M. Bernier) : Mais tant mieux.

M. Marceau : Ça va très bien.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 282 à 289 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Rien de particulier, M. le Président, si ce n'est peut-être de l'article 286 qui est intéressant à noter et qui introduit l'article 517 dans la Loi sur les coopératives de services financiers. Et cet article énonce que «le fonds ne peut faire d'autres placements que ceux autorisés par sa politique de placement» et : «La politique de placement du fonds est établie par son conseil d'administration et approuvée par l'autorité.»

Donc, pour avoir la certitude que les actifs du fonds sont placés de façon adéquate en fonction des engagements du groupe, le fonds doit placer ses actifs selon une politique de placement qui doit être approuvée par l'Autorité des marchés financiers et qui est... donc, l'activité de placement du fonds est totalement indépendante des activités de la fédération.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Oui. On est toujours dans le fonds de... on parle toujours du fonds de sécurité ici, n'est-ce pas? Puis est-ce que c'est nouveau? Parce que... bien, enfin, je relis la vieille forme qui parlait d'autoriser... que les placements devaient être autorisés par règlement du gouvernement. Mais vous aviez, j'imagine, délégué ça à l'autorité.

M. Boivin (Richard) : La loi va permettre maintenant à l'autorité d'approuver la politique de placement.

M. Marceau : O.K. Puis, présentement, est-ce que c'était approuvé par quelqu'un?

M. Boivin (Richard) : Par un règlement du gouvernement.

M. Marceau : O.K. Vous avez...

M. Boivin (Richard) : Qui est plus lourd, qui est plus difficile à adapter au jour le jour selon les besoins du groupe, etc. Donc, on pense qu'il appartient davantage à l'Autorité des marchés financiers de faire le suivi et d'approuver la politique de placement, qui ne sera peut-être pas modifiée très souvent, mais ça pourrait arriver.

M. Marceau : O.K. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça vous va? Est-ce que les articles 282 à 289 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 291 du projet de loi. M. le ministre. Fond? Forme?

M. Leitão : De la forme, M. le Président. De la concordance. Pour assurer la concordance.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Excusez-moi, là, j'étais encore dans 290, là.

Le Président (M. Bernier) : Amendement à l'article 291, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je m'y rends.

Le Président (M. Bernier) : Amendement de forme.

(Consultation)

M. Marceau : 290, M. le Président, on va y revenir plus tard?

Le Président (M. Bernier) : On revient plus tard.

M. Boivin (Richard) : 290 introduit un chapitre complet qui ne vise que le Groupe coopératif Desjardins et qu'on va voir plus tard dans l'étude du projet de loi.

(Consultation)

M. Marceau : O.K. 291, donc, ce n'est que de la forme, c'est ça?

Le Président (M. Bernier) : Ce n'est que de la forme.

M. Marceau : C'est bon.

Le Président (M. Bernier) : C'est bon? M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 291 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 291 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 305 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Oui. M. le Président, il n'y a absolument rien de particulier à noter.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 305 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 306.1 du projet de loi. Fond ou forme, M. le ministre?

M. Leitão : C'est de la forme, M. le Président. C'est de corriger...

Le Président (M. Bernier) : C'est de la forme? Merci. M. le député de Rousseau.

(Consultation)

M. Leitão : L'amendement, c'est juste... ça devrait être 135, on avait écrit «133». C'est juste corriger un renvoi.

M. Marceau : Mais le 306, on va le faire une autre fois, lui aussi?

Le Président (M. Bernier) : L'article 306, M. Boivin, il n'est pas adopté?

M. Boivin (Richard) : 306, on va le voir plus tard, hein? On va le voir plus tard, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Boivin (Richard) : C'est l'avantage et l'inconvénient de travailler par bloc les sujets.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Là, c'est les inconvénients.

M. Boivin (Richard) : Et voilà.

(Consultation)

M. Marceau : Je n'ai pas de problème avec l'amendement de 306.1, j'essaie juste de comprendre ce que nous faisons. C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 306.1 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 306.2. Fond ou forme, M. le ministre?

M. Leitão : Ça, c'est de la concordance entièrement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est de la concordance? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est de la concordance avec des...

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Marceau : ...avec des choses qu'on retrouve dans l'article précédent, qu'on n'a pas encore faites, c'est bien ça dans le 306?

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : Allez-y.

M. Paquin (Mathieu) : Oui. M. le Président, effectivement, là-dessus, il y a... En fait, ici on est en présence de modifications de concordance dans le droit pénal en fonction de modifications qui vont être apportées à la Loi sur les coopératives de services financiers. Il est effectivement possible que ce soit de la concordance qui soit portée à l'égard de modifications qui n'ont pas encore été étudiées dans le projet de loi.

M. Marceau : C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Marceau : ...que je suis un petit peu moins à l'aise, mais je n'ai pas de problème.

• (12 heures) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 306.2 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement introduisant l'article 306.3. Fond? Forme, M. le ministre?

M. Leitão : C'est la même chose, M. le Président, la forme.

Le Président (M. Bernier) : Même chose, merci. M. le député, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 306.3 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté, merci. Nous en sommes à la cinquième section, concernant les pouvoirs du ministre.

M. Leitão : Section très importante, M. le Président. On parle de...

Le Président (M. Bernier) : Oui, si ça vous concerne, j'imagine que c'est important.

M. Leitão : ...pouvoirs du ministre, M. le Président. Mais ça ne contient pas beaucoup d'articles, mais, quand même, ils sont importants. Donc, je devrai vous faire une brève lecture des pouvoirs du ministre. D'ailleurs, on est rendus au dernier élément de cette partie C du régime de fonctionnement. Donc, les pouvoirs du ministre.

«Le projet de loi sur les assureurs ainsi que le projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne confèrent au ministre le pouvoir de demander à l'autorité les documents et les renseignements qu'il estime utiles à l'appréciation des demandes sur lesquelles il statue conformément aux dispositions du titre III de l'une ou de l'autre de ces lois.» Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, questions sur le chapitre?

M. Marceau : Ça me va, M. le Président. Je n'ai pas de question.

Le Président (M. Bernier) : Vous n'avez pas de question? M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Ça va aussi? Donc, nous allons aller au niveau des articles. L'article 375 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin, des commentaires? M. le ministre?

M. Boivin (Richard) : ...commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. M. le député?

M. Marceau : Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : M. le député...

M. Marceau : Une question très simple, là.

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Marceau : Dans le cas où le ministre, par exemple, doit accorder une autorisation, un permis, mettons, à quelqu'un, je comprends qu'il peut demander à l'autorité les documents. Il peut aussi les demander directement à la personne qui désire obtenir une autorisation, par exemple?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, en fait, le ministre peut demander des documents, je dirais, à qui il veut, mais, de la façon dont la loi a été structurée, pour les gens qui veulent se constituer, qui veulent se fusionner, qui veulent se continuer, le processus est de s'intéresser à l'Autorité des marchés financiers, de donner à l'autorité les informations requises pour que l'autorité soit en mesure de faire des recommandations au ministre. Et ce que l'article, ici, 375 vient dire, c'est que le ministre, dans ce cadre-là, peut demander à l'autorité de lui fournir les informations qu'elle a obtenues et que lui voudrait apprécier personnellement.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'article 375 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 252 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi. M. Boivin, avez-vous des choses à dire sur ça?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Non? M. le député de Rousseau?

(Consultation)

M. Marceau : C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 252 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté, merci. Nous sommes maintenant à la partie D, la fédération de sociétés mutuelles, le régime de fonctionnement. Donc, M. le ministre, je crois que vous avez une lecture à nous faire sur le sujet.

M. Leitão : C'est ça. Donc, nous passons à un autre sujet, M. le Président. Là, on va parler des sociétés... pardon, des fédérations... excusez-moi, fédérations de sociétés mutuelles. Et, dans cette section, on parlera de deux choses. On parlera de régimes de fonctionnement et aussi de fonctions auprès des sociétés membres. Donc, commençons par le régime de fonctionnement des fédérations de sociétés mutuelles. Alors :

«La Loi sur les assurances prévoit actuellement que certaines dispositions applicables aux sociétés mutuelles d'assurance sont applicables aux fédérations de sociétés mutuelles. Cette loi prévoit que seules des sociétés mutuelles [qui] peuvent...» Non, excusez-moi. «Cette loi prévoit que seules des sociétés mutuelles peuvent être membres d'une fédération. Ainsi, puisqu'il n'existe que des sociétés mutuelles d'assurance de dommages, il ne peut exister que des fédérations de sociétés mutuelles d'assurance de dommages.»

(Interruption)

M. Leitão : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui. Vous n'avez pas besoin de ma permission pour ça, M. le ministre. C'est juste que, s'il y a d'autre chose d'ajouté dans l'eau, bien là, il faut en discuter.

M. Leitão : Voilà, ça pourrait être problématique. Mais ce n'est pas le cas, je vous assure.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien.

M. Leitão : Alors : «Un minimum de 12 sociétés mutuelles est actuellement requis pour constituer une fédération de sociétés mutuelles. Son fonds de garantie est une personne morale distincte de la fédération, mais leurs membres sont les mêmes sociétés mutuelles. Toutefois, les membres du conseil d'administration du fonds de garantie sont nommés par le conseil d'administration de la fédération.

«Le projet de loi sur les assureurs reprend le principe que le régime [de] fonctionnement d'une fédération est le même que celui d'une société mutuelle, sauf certaines adaptations et exceptions. Puisque ce projet de loi sur les assureurs prévoit que tous les assureurs mutuels seront des sociétés mutuelles, il sera dorénavant possible de constituer une fédération de sociétés mutuelles d'assurance de personnes, la condition étant que les sociétés mutuelles membres d'une fédération devront toutes exercer leur activité d'assureur soit seulement en assurance de dommages, soit seulement en assurance de personnes.

«Le projet de loi prévoit que la constitution d'une fédération nécessite l'engagement d'au moins six sociétés mutuelles qui sont des assureurs autorisés, les "promotrices", à devenir membres de cette fédération et que les sommes qu'elles devront verser au fonds de garantie soient disponibles. Ce dernier, qui sera créé automatiquement par la constitution de la fédération, sera un patrimoine autonome et distinct. Une société mutuelle déjà membre d'une fédération pourra être promotrice d'une autre fédération, mais devra aviser cette dernière de la tenue de l'assemblée de ses membres pendant laquelle il sera discuté de la résolution permettant à cette société de s'engager à devenir membre de cette nouvelle fédération. Si le ministre accepte la demande de constitution de la fédération, les promotrices en seront membres de plein droit, et leurs représentants autorisés devront être convoqués à l'assemblée d'organisation.

«Les administrateurs d'une fédération seront élus parmi les administrateurs mutualistes des sociétés mutuelles qui en sont membres. Si le règlement intérieur de la fédération le prévoit, au plus le tiers des membres du conseil d'administration pourront être choisis parmi les directeurs généraux des sociétés mutuelles membres. Toutefois, ceux-ci ainsi que le directeur général de la fédération ne pourront être président ou vice-président ni du conseil d'administration, ni de la fédération.

«Les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des sociétés membres et leurs droits et obligations seront prévus par règlement intérieur. Ces conditions, droits et obligations seront soumis à [l'adoption] de l'Autorité des marchés financiers. Le projet de loi sur les assureurs prévoit qu'une société mutuelle devra, après y avoir été autorisée par résolution spéciale de ses mutualistes, présenter une demande à la fédération afin d'en devenir membre. Une fédération pourra s'engager auprès de promoteurs d'une société mutuelle à l'admettre parmi ses membres. Une fois constituée, une telle société sera de plein droit membre de cette fédération. Les décisions d'une fédération relatives à l'admission d'une société mutuelle pourront être révisées par l'autorité. Une société mutuelle ne pourra se retirer ou être exclue d'une fédération que si l'autorité est d'avis que celle-ci ne devient pas, de ce fait, incapable de remplir ses obligations, notamment quant au respect du capital requis à son fonds de garantie.

«De plus, le règlement intérieur de la fédération prévoira le nombre d'administrateurs que les sociétés membres pourront désigner afin de les représenter à l'assemblée. Le quorum de l'assemblée des sociétés membres ne pourra pas être inférieur à 20 % des représentants composant cette assemblée.

• (12 h 10) •

«Aussi, une fédération de sociétés mutuelles pourra exiger de ses membres le paiement de cotisations nécessaires pour son fonctionnement et imposer des frais aux sociétés membres qui se prévalent des services qu'elle offre.

«Par ailleurs, le projet de loi sur les assureurs prévoit qu'une fédération de sociétés mutuelles pourra constituer et administrer des fonds de placement distincts de ses autres actifs. Elle pourra faire appel public à l'épargne pour la constitution ou l'augmentation de tels fonds ainsi qu'émettre des titres négociables. Les apports faits à de tels fonds conféreront le droit de participer proportionnellement dans le partage des revenus nets et du capital.

«Enfin, le projet de loi sur les assureurs prévoit qu'une fédération de sociétés mutuelles ne pourra être liquidée puis dissoute que sur ordre du ministre. Cet ordre emportera également la dissolution du fonds de garantie et, le cas échéant, des fonds distincts de placement. L'autorité agira à titre de liquidatrice de la fédération, à moins qu'elle en désigne un. Le ministre pourra également ordonner la dissolution d'une fédération qui demeure, après avoir été avisée, en défaut de ne pas avoir tenu une assemblée d'organisation dans le délai prévu dans sa demande de constitution, de comporter moins de six sociétés mutuelles membres ou de ne pas avoir tenu d'assemblée annuelle pendant deux années consécutives. Toute personne intéressée pourra, dans les trois ans suivant l'ordre de dissolution, demander au ministre de révoquer sa décision. Le cas échéant, le solde de l'actif de la fédération, de son fonds de garantie et, le cas échéant, de ses fonds distincts de placement sera partagé entre les sociétés membres en proportion de leur apport.»

Voilà. Ça, ce sont les règles de fonctionnement des fédérations de sociétés mutuelles.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Donc, sur discussion générale, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bon, en fait, je n'ai pas beaucoup de questions, le texte est clair. Bon, là, ça, ça s'applique à... il y a une seule fédération de sociétés mutuelles, là. Juste pour être... Peut-être juste vous demander de nous dire dans vos mots, M. Boivin, là, ce qui... Donc, on ouvre la porte à des fédérations de sociétés mutuelles en assurance de personnes, ce qui, bon, n'existe pas présentement. Est-ce qu'il y a une demande pour ça...

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Marceau : ...ou est-ce que vous voulez prévoir tous les cas? Comment pouvez-vous nous expliquer ce qui est là-dedans?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin, s'il vous plaît.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, effectivement, actuellement, il n'existe qu'une fédération, qui est la fédération Promutuel, pour les sociétés mutuelles d'assurance de dommages. La loi nouvelle est faite de façon très large pour... et parfois théorique pour permettre éventuellement, si ça arrivait, la création d'une nouvelle fédération de sociétés d'assurance de personnes. Mais c'est clair qu'il n'y a pas de demande pour ça. C'est tout simplement, là, une façon de faire une loi générale qui va s'appliquer tout le temps dans le futur, si jamais ça arrivait.

M. Marceau : Parfait, merci, M. Boivin. Dernier point. Donc, le troisième paragraphe, enfin, dans mon texte à moi, là, moi, j'ai le format 8 ½ X 14, ça dit que, donc, on ne peut pas avoir une fédération qui serait constituée de certaines sociétés mutuelles en assurance de dommages et d'autres en assurances de personnes. C'est tout le monde dans le même secteur, dans le même type d'assurances. Il n'y a pas de...

Donc, pour vous dire clairement, pour Promutuel, mettons, il ne pourrait pas y avoir une société mutuelle de personnes qui se crée puis qui vient se greffer à la fédération actuelle.

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Non, effectivement, M. le Président. C'est une bonne lecture. C'est ce qui est prévu. On ne peut pas mélanger les deux types d'assurance à l'intérieur d'une même fédération.

M. Marceau : Puis c'est pour des raisons de... bien, enfin, plein de raisons, là, mais on ne voulait pas de financement croisé, on veut s'assurer que tout est bien compartimenté et étanche. C'est-u correct de dire ça?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, oui, le fait qu'effectivement on pourrait imaginer des structures où il y aurait mélange d'activités à l'intérieur d'une même fédération, mais c'est vrai que ce serait pas mal plus compliqué à surveiller et à suivre. Et actuellement, donc, le seul modèle qu'on connaît est celui de Promutuel, qui ne vise que des sociétés mutuelles d'assurance de dommages. Et, du jour au lendemain, on verrait mal que cette fédération-là puisse commencer à avoir un membre qui ne ferait que de l'assurance de personnes.

M. Marceau : Oui, peut-être une question un peu large, là, maintenant pour le régime de... ou le mode de gouvernance, là, ou tout ce qu'on va adopter dans les... ça ressemble à ce qu'on a fait pour les coopératives?

M. Boivin (Richard) : Ça ressemble beaucoup, effectivement, à ce qu'on a fait pour les sociétés mutuelles d'assurance, sauf que la fédération n'est pas une institution financière, donc il y a certaines dispositions qui ne peuvent s'appliquer à elle. Tout ce qui est, si vous voulez, des activités propres à un assureur, bien, ça ne s'applique pas à la fédération.

M. Marceau : O.K. C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, nous allons passer à nos articles.

Donc, régime de fonctionnement, les articles 376 et 377 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin, commentaires?

M. Boivin (Richard) : Je n'ai rien de particulier, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : Juste pour notre gouverne, M. le Président, là, on revient donc à l'article 3, donc à la page 97 du projet de loi, en ce qui nous concerne, ici, les articles 376 et 377.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que les articles 376 et 377 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi, est adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement à l'article 378 du projet de loi sur les assureurs. Fonds, forme?

M. Leitão : C'est un amendement de fond, mais qui est très simple. Mais, quand même, c'est un amendement de fond.

Le Président (M. Bernier) : Faites-en lecture, s'il vous plaît.

M. Leitão : On va faire la lecture. Alors donc, on est à l'article 378.

À l'article 378 de la Loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa, «six» par «neuf».

Alors, cette disposition vise à augmenter le nombre de sociétés mutuelles nécessaires à la constitution d'une fédération. Donc, l'article se lirait comme ceci une fois amendé :

«La constitution d'une fédération nécessite l'engagement d'au moins neuf sociétés mutuelles, qui sont des assureurs autorisés, à devenir membres de cette fédération et la [disposition] de sommes que ces sociétés devront verser à son fonds de garantie.

«Le fonds de garantie est un patrimoine autonome distinct.

«Ces sociétés sont les promotrices de la fédération. La constitution d'une fédération emporte la création de son fonds de garantie.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Oui. Je n'ai pas de problème avec la forme, mais, sur le fond, neuf, six... Promutuel, c'est quoi, c'est une quinzaine, de mémoire?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Promutuel, si je ne me trompe pas, je crois qu'ils sont rendus à 17 membres...

M. Marceau : 17?

M. Boivin (Richard) : ...la fédération. Donc, il y a eu plusieurs années où ils étaient une cinquantaine, même jusqu'à 75, je crois. Et, comme pour le Mouvement Desjardins, les membres de la fédération, avec le temps, finissent par fusionner ou, dans le cas de Promutuel, c'est par régions, des fois ils acquièrent des régions entre elles. C'est les normes de capitalisation qui font en sorte qu'à un moment donné la dernière du groupe, qui a plus de difficulté à rencontrer les normes, va peut-être devenir intéressée à fusionner. Donc, le nombre de participants diminue avec le temps.

Et la fédération trouvait que 12 était peut-être un chiffre élevé par rapport à leur situation. On l'avait descendu à six, mais, après réflexion, il s'est avéré qu'on a avait peut-être descendu un peu trop bas la limite. Et on a discuté avec eux autres puis on suggère de revenir à neuf, qui est plus réaliste.

M. Marceau : Merci pour votre réponse. Juste pour bien comprendre, c'est quoi, le danger de descendre trop bas? Évidemment, quant à moi, c'est... En bas de deux, là, évidemment, on ne peut plus parler d'une fédération, mais qu'est-ce qui fait que vous trouviez que six était trop bas, puis neuf est plus approprié?

M. Boivin (Richard) : Bien, c'est la fédération qui nous a fait valoir que six, ça pouvait être inquiétant dans la mesure où la loi nouvelle permet à un membre de la fédération de se retirer, éventuellement même de créer une autre fédération. Alors, on aurait pu créer une situation où il aurait pu y avoir éventuellement de la bisbille. Alors, c'est pour éviter ça.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Ça fait que je comprends qu'à neuf on n'est pas capable d'en créer une...

M. Boivin (Richard) : ...solidaires à neuf qu'à six.

M. Marceau : ...pas capable d'avoir une coalition qui se sort du groupe actuel. Je comprends. O.K., oui. O.K. Ça favorise la stabilité. Disons ça. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby? M. le député?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 378 du projet de loi sur les assureurs... est-il adopté?

M. Leitão : Adopté.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'article 378 du projet de loi sur les assureurs, tel qu'amendé... est-il adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 379 à 384, 396 à 413, 436 à 438, 442 à 449 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je vous dirais qu'essentiellement c'est de la réécriture du droit actuel. Il n'y a pas véritablement de changement de fond significatif, si ce n'est que le fonds de garantie, qui est actuellement une personne morale, va devenir un fonds à l'intérieur de la fédération.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, j'aimerais ça prendre juste un peu de temps pour...

Le Président (M. Bernier) : Prenez le temps que vous avez besoin, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, ce dont M. Boivin parlait, c'est à quel article?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Bien, je vous référerais à la page 103, à l'article 415, et même à celui qu'on vient d'adopter, 378, dernier alinéa, qui prévoit que «la constitution d'une fédération emporte la création de son fonds de garantie». Alors, actuellement, quand vous allez dans la Loi sur les assurances, le fonds de garantie est une... alors, la personnalité juridique, il a son propre conseil d'administration. Et, pour plus de souplesse dans l'administration, dans le cas de Promutuel, on a jugé que c'était préférable de ramener ça au niveau de la fédération et d'avoir un fonds, entre guillemets, fiduciaire, si vous voulez, qui a des obligations, donc, mais qui pouvait être géré facilement par la fédération.

M. Marceau : O.K. Très bien. Bien, alors, je veux juste lire un peu, M. le Président...

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, il n'y a pas de problème.

M. Marceau : ...je vous reviens.

(Consultation)

M. Marceau : ...

• (12 h 30) •

Le Président (M. Bernier) : Vous êtes prêt? Allez-y, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est bon pour tout le monde? Je vais commencer par 405. On parle ici de l'admission d'une société mutuelle dans une fédération, et ce pourquoi je m'interrogeais, c'était le fait que ce soit l'autorité qui puisse réviser la décision de la fédération. Peut-être juste nous expliquer comment vous voyez les choses. Donc, je veux juste qu'on reprenne l'affaire. Une société mutuelle qui demande à être admise dans une fédération peut recevoir une réponse positive.

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : En fait, la réflexion, c'est qu'une société mutuelle étant nécessairement, par définition, un petit assureur, au départ, il pourrait être requis d'être membre d'une fédération pour obtenir son autorisation de l'autorité pour pouvoir opérer. Alors, si jamais une fédération refusait l'admission, il y aurait intérêt à ce que la décision soit révisée par l'Autorité des marchés financiers.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Mais, parce qu'en fait je lisais les autres... On s'entend pour dire, juste pour que je comprenne bien, que, tant pour l'admission, que pour le retrait, que pour l'exclusion, dans tous les cas, l'autorité a le pouvoir d'obliger, entre guillemets, donc, la fédération soit d'admettre, soit d'exclure, soit de...

M. Boivin (Richard) : Ou de conserver un membre.

M. Marceau : ...ou de conserver. Ça, c'est indiscutable. O.K. Mais, juste pour revenir à 405, prenons le cas où... bon, évidemment, vous allez me dire : Ça n'existe pas. Enfin, on l'espère, que ça n'existe pas. Mais prenons le cas où une société mutuelle n'est pas parfaite, disons, que ça ne va pas, elle n'est pas en bonne santé financière. On ne peut pas imaginer que ça soit à l'avantage de la fédération de faire rentrer une société mutuelle qui est en mauvaise santé financière à l'intérieur de la fédération. Enfin, je ne crois pas. Puis la fédération qui verrait sa situation financière se détériorer à la suite de l'entrée d'une société mutuelle en mauvaise santé, donc, pourrait dire : Moi, je ne veux pas t'avoir, je ne veux pas que vous rentriez chez nous. Puis est-ce que je comprends que l'autorité pourrait imposer malgré tout l'admission de cette personne-là?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président...

M. Marceau : Pas cette personne-là, bien, cette personne morale là.

M. Boivin (Richard) : Actuellement, tel que le système fonctionne, je pense que c'est une situation qui est plus théorique que pratique, là. Ceci dit, avec les nouvelles technologies, on ne sait jamais. Ça peut devenir plus facile pour des promoteurs de créer une société mutuelle assurance. Ça prend 200 personnes prêtes à être assurées, et puis on ne sait jamais ce qu'il peut arriver.

Donc, il pourrait très bien arriver, dans un an ou deux ans, que des gens avec les «fintech» soient capables de procéder à l'organisation d'une société mutuelle assurance. Il est fort possible que l'autorité ne soit pas à l'aise.

Imaginons une situation où l'organisation et les capacités financières démontrées par les promoteurs seraient, je dirais, limites. Il se peut que l'autorité ne soit pas à l'aise pour dire : Je suis prête à donner mon autorisation, mais, si jamais vous étiez membre d'une fédération, peut-être que oui parce que, là, vous auriez un plus grand support et vous seriez membres d'un plus grand groupe.

Si, suite à la demande de la nouvelle société, une fédération refusait, il se peut que l'autorité aurait un intérêt d'intervenir pour vérifier si le refus est fondé sur des bases solides, financières, des bases d'affaires et qu'est-ce qui aurait motivé le refus de faire adhérer le nouveau membre à la fédération.

Actuellement, la situation de 405 pourrait davantage jouer si jamais il y avait une décision de la fédération actuelle d'exclure un membre de la fédération Promutuel.

M. Marceau : O.K. Puis, dans le 407, là, on est dans le monde du français, je veux juste être certain que le premier bout veut bien dire ce que... parce que double négatif avec «incapable», là. Alors : «Une société membre ne peut se retirer d'une fédération que si, [...]la fédération ne devient pas de ce fait incapable...» Est-ce que ça veut bien dire qu'une société membre peut se retirer si la fédération, sans le membre, demeure capable de remplir ses obligations?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je demanderais à notre légiste peut-être de répondre à cette question.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin. Ça fait longtemps qu'on ne vous a pas entendu.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président, je vais répondre à la question, et la réponse est oui, il faut que la fédération demeure capable de remplir ses obligations pour qu'une société membre puisse s'en retirer.

Le Président (M. Bernier) : Merci, Me Paquin.

M. Marceau : ...M. le Président, mais je voulais juste être certain. Autrement, moi, je pense que ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que les articles 379 à 384, 396 à 413, 436 à 438, 442 à 449 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement à l'article 450 du projet de loi sur les assureurs. Fond? Forme?

M. Leitão : M. le Président, c'est de fond, mais il est simple, mais, quand même, c'est un changement de fond, alors...

Le Président (M. Bernier) : Je vous laisse la présentation.

M. Leitão : ...on va y aller. Donc, à l'article 450 de la Loi sur les assureurs, proposée par l'article 3 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 2°, «six» par «neuf».

Alors, la disposition vise à augmenter le nombre de sociétés membres en deçà duquel une fédération est susceptible d'être dissoute. L'article 450, donc, se lirait comme ceci une fois amendé :

«Le ministre peut, s'il l'estime opportun, ordonner à l'autorité de dissoudre une fédération qui n'a pas remédié dans le délai imparti à l'un des défauts suivants :

«1° l'assemblée d'organisation n'est pas tenue dans les délais prévus dans sa demande de constitution;

«2° moins de neuf sociétés mutuelles en sont membres;

«3° l'assemblée annuelle n'a pas été tenue pendant deux années consécutives.»

Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Granby, ça vous va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 450 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 450 du projet de Loi sur les assureurs, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 451 à 457 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin, des choses à nous dire?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, il n'y a rien de particulier.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je veux simplement lire.

(Consultation)

M. Marceau : Juste une question.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Dans 456, la question du régime de retraite n'est pas... enfin, je ne sais pas qu'est-ce que «gages» veut dire, exactement, là. Est-ce que ça en fait partie?

• (12 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Ah! M. le Président, je crois que le régime de retraite serait un actif séparé, là, des actifs propres de la fédération. Ce que 457 prévoit, tout simplement, c'est, en cas de liquidation d'une fédération, donc, il faut que les actifs entre les mains de la fédération, qui sont les actifs fiduciaires par rapport à ses membres, puissent retourner aux membres de la fédération.

M. Marceau : Mais après avoir honoré les obligations qu'on a envers, bon, le liquidateur puis les employés.

M. Boivin (Richard) : Il faut dire qu'une fédération de sociétés mutuelle n'a pas d'opération financière comme telle. Donc, c'est une fédération de services à ses membres. Ses actifs sont plus limités, même, que ceux de ses membres. Elle n'a pas, par exemple, de réserve actuarielle qu'elle doit conserver.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? D'autres questions, M. le député?

M. Marceau : Non, non. Excusez-moi.

Le Président (M. Bernier) : Non, ça va? M. le député de Granby, pas de questions? Donc, est-ce que les articles 451 à 457 du projet de Loi sur les assureurs, proposée par l'article 3 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes à un sujet additionnel, Fonctions auprès des sociétés membres, Fonctions auprès des sociétés membres, pour lequel vous avez une présentation à nous faire, M. le ministre.

M. Leitão : Exactement, M. le Président. Donc, nous venons de voir le régime de fonctionnement. Là, maintenant, nous allons passer aux fonctions auprès des sociétés membres. Alors :

«Le projet de loi sur les assureurs prévoit qu'une fédération de sociétés mutuelles promeut le développement de ses membres et les soutient dans l'exercice de leur activité d'assureur. À cette fin, elle définit les objectifs du groupe financier et coordonne ses activités, surveille et contrôle les sociétés membres, administre un fonds de garantie et fournit des services aux sociétés membres et à leurs mutualistes.

«Ainsi, la fédération sera responsable d'adopter une politique portant sur l'examen des dossiers de plaintes dont les auteurs font partie de la clientèle des sociétés membres et devra conserver un registre des plaintes soumises à son examen. Comme c'est le cas pour les assureurs autorisés, le réexamen du dossier relèvera de l'autorité. Ainsi, les articles 55 à 57 du projet de loi sur les assureurs seront applicables à ce réexamen.

«En matière de surveillance et de contrôle des sociétés membres, la fédération pourra élaborer des politiques relatives à l'exercice de leurs activités, examiner leurs livres et leurs comptes, leur exiger la communication de tout renseignement et la production de tout document, conclure des ententes avec elles pour surveiller, diriger ou administrer leurs affaires, désigner les assureurs avec lesquels elles peuvent conclure des contrats de réassurance ou négocier pour elles des ententes de réassurance et, enfin, agir à titre d'administrateur provisoire, de liquidateur ou de séquestre d'une société membre. Aussi, seul le conseil d'administration de la fédération pourra autoriser les sociétés membres à exercer des activités autres que celles d'assureur ou à être le détenteur du contrôle d'une société par actions qui exerce l'activité d'assureur.

«De plus, la fédération devra s'assurer que les services d'un auditeur et d'un actuaire soient fournis aux sociétés membres. Elle devra également, au moins tous les deux ans, inspecter les affaires des sociétés membres. Cette inspection devra porter notamment sur leur structure administrative, la conduite ordonnée de leurs affaires, l'efficacité de leur conseil d'administration, la disponibilité d'une information financière fiable et la satisfaction des obligations imposées aux sociétés membres en application de la loi. Le rapport d'inspection sera transmis au conseil d'administration de la société membre et à l'autorité.

«Par ailleurs, une fédération est, de plein droit, la caution des sociétés membres envers les assurés et les titulaires des contrats d'assurance qu'elles souscrivent. Ce cautionnement sera assuré par l'entremise du fonds de garantie. Ce fonds sera composé d'un capital formé des apports des sociétés membres et, le cas échéant, du reliquat de la liquidation d'une société membre. La fédération devra exiger des sociétés membres le versement d'un apport lorsque cela sera nécessaire au maintien d'un capital dont elle aura déterminé le montant. Les placements du fonds de garantie devront se faire conformément à une politique de placement adoptée par le conseil d'administration de la fédération. Les créanciers de la fédération n'auront aucun droit sur les actifs de ce fonds.

«De plus, le projet de loi sur les assureurs prévoit que le fonds de garantie d'une fédération est destiné au soutien financier des sociétés membres. Ce soutien pourra prendre la forme de versements de ristournes aux sociétés membres à partir des revenus générés par le fonds, de prêts ou de subventions aux sociétés membres, des garanties d'avances ou de prêts consentis aux sociétés membres ou d'acquisition [d'actifs] ou de parts d'une société membre. Lorsqu'elle apporte son soutien à une société membre, la fédération pourra lui imposer des mesures visant la correction de ses pratiques de gestion.

«Enfin, l'ensemble des sociétés membres devra adopter, par résolution spéciale, un règlement intérieur commun applicable à toutes les sociétés membres. Ce pouvoir pourra être délégué au conseil d'administration de la fédération. Le règlement intérieur d'une société membre ne pourra déroger au règlement intérieur commun que dans la mesure que celui-ci prévoit.»

Et voilà, M. le Président. C'est tout.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Donc, discussion d'ordre général sur le sujet. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Non, M. le Président, ça me va pour l'essentiel.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Moi aussi.

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous allons poursuivre avec l'adoption des articles.

Les articles 385 à 387, 414 à 428 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin, y a-t-il des choses à souligner?

M. Boivin (Richard) : Je vérifie, M. le Président, ça ne sera pas long. En fait, je vous dirais que, dans cette partie-là, il y a beaucoup de reprises du droit actuel, une mise à niveau de la rédaction, concordance avec le reste du texte de la Loi sur les assureurs. Il n'y a pas véritablement de nouvelles dispositions qui valent la peine, là, d'être notées, si ce n'est ce que je disais tantôt, entre autres que le fonds de garantie ne sera plus une personne morale, mais va être intégré à l'intérieur de la fédération, à 415, les fonds de placement de... fonds distinct de placement de la fédération qui actuellement n'est accessible qu'aux membres, à 427, c'est... je pense qu'on va le couvrir, oui, 427, va pouvoir à l'avenir être accessible à tout investisseur. Donc, c'est quelques nouveautés, mais, pour l'ensemble, c'est généralement le même droit qui va s'appliquer à la fédération.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

(Consultation)

M. Marceau : C'est beau pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Bon, est-ce que les articles 385 à 387, 414 à 428 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement introduisant l'article 428.1 du projet de loi sur les assureurs. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est un amendement de fond, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Bon, bien, je vous invite à nous le présenter.

M. Leitão : Alors, on va parler un peu de cela. Alors, insérer, après l'article 428 de la Loi sur les assureurs, proposée par l'article 3 du projet de loi, l'article suivant :

«428.1. Une fédération peut désigner comme fonds de placement tout groupement dont elle est le détenteur du contrôle.

«Un tel groupement a alors pour seul [objectif] de faire fructifier et accroître, par leur placement, les sommes qui lui sont apportées en contrepartie des titres qu'il émet.

«Les dispositions de la présente loi applicables aux fonds distincts de placement d'une fédération, à l'exception des articles 427 et 428, s'appliquent à un tel fonds de placement, avec les adaptations nécessaires.»

Alors, l'article 428.1 de la Loi sur les assureurs permet à une fédération de désigner tout groupement dont elle est le titulaire du contrôle comme un fonds de placement.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 428.1 du projet de loi sur les assureurs... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement à l'article 429 du projet de loi. M. le ministre. Fond? Forme?

M. Leitão : Bon, c'est de la forme parce que c'est de la concordance avec ce qu'on vient de faire avec le 428.1.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça me va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 429 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 429 du projet de loi sur les assureurs, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 430 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin, avez-vous des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Vous n'avez rien à dire, c'est bien. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : 430.

M. Marceau : C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 430 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 430.1 du projet de loi sur les assureurs. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est un amendement de fond, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Donc, présentez-nous-le, s'il vous plaît.

M. Leitão : Donc, on va le présenter. Alors, insérer, après l'article 430 de la Loi sur les assureurs, proposée par l'article 3 du projet de loi, l'article suivant :

«430.1. La fédération est seule responsable d'un manquement dont est tenue responsable, en vertu des dispositions du chapitre III du titre II, une société qui en est membre.

«Elle doit de plus s'assurer du respect des interdictions que la présente loi impose à une telle société par chacun des groupements de son groupe financier non seulement lorsque chacun d'eux agit seul, mais également lorsque les actes ou les omissions de tous ou de certains d'entre eux, s'ils avaient été le fait d'un seul, auraient contrevenu à cette interdiction.»

Alors, l'amendement introduit dans le projet de loi sur les assureurs une disposition particulière aux fédérations de sociétés mutuelles afin de préciser leurs obligations et leurs responsabilités à l'égard de leur groupe financier.

Le texte du deuxième alinéa de l'article 430.1 reproduit essentiellement celui du troisième alinéa de l'article 46 du projet de loi sur les assureurs.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 430.1 du projet de loi sur les assureurs... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 431 à 433 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3. M. Boivin, des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : Il n'y a rien de particulier, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Parfait. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : 431 à 433.

M. Marceau : Juste 433. C'est juste que je trouve ça curieux. C'est peut-être moi qui ne comprends pas bien : «Une fédération peut procéder à l'inscription d'une société membre à titre de cabinet...» De quelle manière la fédération peut faire ça? Ce n'est pas l'autorité qui donne la permission à une société membre de devenir un...

M. Boivin (Richard) : C'est une façon pour la fédération de s'assurer que, si jamais un de ses membres décidait de devenir un cabinet pour la distribution, par exemple, la distribution sans représentant, par Internet, que ce soit une décision collective prise par la fédération. Donc, c'est elle qui ferait l'inscription, puis elle le ferait, à ce moment-là, pour l'ensemble de ses membres, probablement, et non pas chacune sur une base individuelle.

M. Marceau : O.K. Moi, je pensais...

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Ce n'est pas bien, bien grave, là, mais je croyais que les gens, au départ, avaient tous formé des cabinets, dans chacune des sociétés mutuelles, puis qu'après ça ils se regroupaient. Mais là vous me dites : C'est comme dans l'autre sens.

M. Boivin (Richard) : Bien, en fait, il faudrait voir dans le registre de l'Autorité des marchés financiers. Les mutuelles distribuent... Généralement les mutuelles, historiquement, distribuaient leurs produits directement. Donc, des assureurs directs. Plusieurs, de plus en plus, font affaire avec des cabinets de courtage. Donc, il peut y avoir différentes situations, là, qui peuvent se présenter.

M. Marceau : En tout cas, la fédération va avoir ce pouvoir-là, donc.

M. Boivin (Richard) : Oui.

M. Marceau : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va, M. le député? Ça va. Est-ce que les articles 431 et 433 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement à l'article 434 du projet de loi sur les assureurs. Fond? Forme?

M. Leitão : Un amendement de fond, M. le Président, qui n'est pas très long, mais... donc, on va y arriver. Alors, à l'article 434 de la loi sur les assureurs, proposée par l'article 3 du projet de loi, insérer, après le paragraphe 1° du premier alinéa, le paragraphe suivant :

«1.1° La mesure est les conditions conformément auxquelles une société membre peut se prévaloir de l'article 21 de la Loi sur les sociétés par actions.»

Alors, cet amendement modifie l'article 434 de la Loi sur les assureurs par concordance avec la modification apportée par amendement à l'article 232 de cette loi afin de permettre à une fédération de sociétés mutuelles d'exercer un certain contrôle sur l'utilisation par les sociétés qui en sont membres d'un nom autre que le leur.

Alors, le texte de l'article 434 de la Loi sur les assureurs, tel qu'amendé, se lirait comme ceci :

«434. Le règlement intérieur de la fédération peut prévoir :

«1° la description du territoire dans lequel chaque société membre exerce ses activités;

«1.1° la mesure et les conditions conformément auxquelles une société membre peut se prévaloir de l'article 21 de la Loi sur les sociétés par actions;

«2° des normes applicables aux sociétés membres portant sur toute matière financière ou administrative;

«3° le contenu, la forme et les modalités de transmission du rapport que chaque société membre doit préparer afin que le montant de ses cotisations soit déterminé par la fédération.

«La description du territoire dans lequel chacune des sociétés membres exerce ses activités doit être approuvée par résolution adoptée par au moins les trois quarts des voix exprimées par celles-ci.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Des questions, M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Oui, qu'est-ce que fait l'article 21 de la Loi sur les sociétés par actions?

Le Président (M. Bernier) : Monsieur...

M. Boivin (Richard) : Cet article-là, M. le Président, permet à une société par actions de prendre un nom d'emprunt.

M. Marceau : Permet à?

M. Boivin (Richard) : Permet à une société par actions de prendre un nom d'emprunt, donc d'utiliser un autre nom que son nom.

M. Marceau : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 434 du projet de loi sur les assureurs... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 434 du projet de loi sur les assureurs, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, je vous remercie de votre collaboration.

Donc, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où elle poursuivra son mandat. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 8)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des finances reprend ses travaux.

Et je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.

Donc, bienvenue à tous les parlementaires qui vont participer à cette étude cet après-midi, aux recherchistes, au personnel du ministère des Finances, et de l'Autorité des marchés financiers, et du personnel de l'Assemblée nationale qui nous assiste, et Mme la secrétaire, Simon, j'ai un monsieur qui nous assiste dans nos travaux, ainsi qu'à l'auditoire qui nous écoute.

Lors de la suspension de nos travaux, à 13 heures, nous en étions rendus à l'étude des articles 435 et 439 à 441 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. Et, M. Boivin, avez-vous de quoi à nous dire?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président, c'est des articles qui ne devraient pas poser problème.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

(Consultation)

M. Marceau : M. le Président, 441, quand on parle de la société inspectée, on parle d'une des sociétés mutuelles membres de la fédération?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Absolument, M. le Président.

(Consultation)

M. Marceau : Qu'est-ce qu'on entend par «qu'elle juge pertinente»? Ou je devrais le dire plus clairement, en fait. Ce qui m'embête dans la phrase, c'est... La fédération se réserve le droit de conserver pour elle certaines informations?

M. Boivin (Richard) : En fait, M. le Président, c'est de l'information... c'est, selon le jugement de la fédération eu égard à la situation ce qu'elle juge pertinent de présenter à l'assemblée de la société mutuelle en cause afin d'obtenir éventuellement une décision.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Ma crainte, c'est que certains mutualistes qui ne sont pas ceux qui ont été inspectés considèrent qu'ils n'ont pas toute l'information requise, de leur point de vue, pour bien apprécier ce qui se passe avec la société qui a été inspectée.

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Marceau : Est-ce que vous comprenez ma crainte?

M. Boivin (Richard) : Oui. Bien, en fait, ce que je comprends, M. le Président, c'est les mots «qu'elle juge» qui font peut-être problème.

M. Marceau : Oui, ou, plus généralement, moi, si j'étais mutualiste puis que je voyais que, dans le groupe, il y a une autre société mutuelle qui est en difficulté, mettons, j'aimerais ça vraiment avoir toute l'information, pas simplement quelques bribes que la fédération pourrait considérer, elle, importantes, là. J'aimerais ça avoir accès à toute l'information qui, de mon point de vue, est pertinente.

En fait, des fois, dans le fond, ça revient à dire que la personne qui exerce le jugement sur ce qui est pertinent ou pas pourrait être le mutualiste et non pas la fédération.

M. Boivin (Richard) : Bien, en fait, M. le Président, ce que prévoit 441, c'est un cas où, suite à une inspection d'une société mutuelle, la fédération jugerait pertinent de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la mutuelle, des membres de cette mutuelle-là, pour lui faire part de ses observations et éventuellement leur proposer des mesures à adopter. D'autres mutuelles membres de la fédération ne seraient pas visées par cet exercice-là. Les autres membres de la fédération seraient certainement informés directement ou indirectement de par leur participation au conseil d'administration de la fédération de la situation précaire de l'un des membres de la mutuelle.

M. Marceau : O.K. Puis, pour dire les choses encore plus simplement, est-ce que les mutualistes ont accès au rapport d'inspection au complet? Non?

M. Boivin (Richard) : Non. Non, M. le Président, parce qu'encore là ça peut être de l'information sensible, un peu comme pour l'Autorité des marchés financiers, l'information qu'elle obtient suite à ses inspections ou dans le cadre normal de l'échange d'information avec des institutions financières. C'est de l'information sensible, qui est confidentielle et qui pourrait être mal interprétée si elle était rendue publique.

(Consultation)

M. Marceau : Est-ce qu'il y a minimalement un compte rendu du rapport d'inspection qui va être transmis?

M. Boivin (Richard) : Le compte rendu de l'inspection, éventuellement, va être fourni au conseil d'administration de la mutuelle concernée.

M. Marceau : O.K. En attendant, évidemment l'autorité, elle, elle a le rapport. Ça, il n'y a pas de danger là-dessus. L'autorité, elle, a le rapport d'inspection?

M. Boivin (Richard) : L'autorité, oui. L'autorité peut obtenir toute l'information nécessaire, là, au suivi des... En fait, la fédération agit un petit peu, par une entente qu'elle peut avoir avec l'autorité, comme le prolongement de l'autorité au niveau des inspections. Donc, elle fournit l'information qu'elle obtient sur ses membres à l'Autorité des marchés financiers.

M. Marceau : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que les articles 435 et 439 à 441 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes maintenant à une nouvelle partie, partie E, Mesures d'application et autres pouvoirs de l'autorité, l'élément 1, Instructions, et lignes directrices, et ordonnances. M. le ministre, vous avez une petite présentation à nous faire sur le chapitre.

M. Leitão : Oui, en effet, M. le Président, vous avez bien dit : Une petite présentation. Nous commençons donc une nouvelle partie, les mesures d'application et autres pouvoirs de l'autorité. Donc, on est maintenant dans le chapitre des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Alors, la première partie, c'est : Instructions, lignes directrices et ordonnances. Alors :

«Le projet de loi reconduit le pouvoir de l'autorité de prendre des instructions, des lignes directrices et des ordonnances; cependant, il en clarifie la nature et la portée. Ainsi, l'autorité pourra prendre une instruction ou une ligne directrice concernant toute matière relative aux activités qui font l'objet de la surveillance et du contrôle qu'elle exerce, plutôt que sur certains aspects de ces activités comme le prévoit actuellement la loi.

«Ainsi, le projet de loi prévoit que l'instruction est écrite et particulière à son destinataire, alors qu'au contraire une ligne directrice présente un caractère général et impersonnel. L'instruction vise à informer son destinataire des obligations qui, de l'avis de l'autorité, lui incombent, alors qu'une ligne directrice informe ses destinataires de mesures qui, de l'avis de l'autorité, peuvent être établies pour satisfaire aux obligations qui leur incombent. Ni l'une ni l'autre n'ont force de loi, mais elles ont une valeur persuasive importante.

«Lorsqu'il y a lieu de prendre une mesure qui a force de loi à l'égard d'une institution financière en particulier, le projet de loi confère à l'autorité le pouvoir de rendre une ordonnance enjoignant cette institution de prendre certaines mesures ou de cesser une conduite. Lorsqu'il y a lieu de prendre une mesure qui a force de loi à l'égard de plusieurs institutions financières, le projet de loi confère à l'autorité le pouvoir de prendre certains règlements, lesquels seront présentés dans un élément ultérieur.» Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, c'est pour une discussion d'ordre général.

M. Marceau : O.K. Juste pour clarifier le langage, là. Donc, il y a instruction qui est... Il y a des mesures qui... enfin, des mesures, des communications qui n'ont pas force de loi, d'une part, une instruction, d'autre part, une ligne directrice. Puis, quand on veut que ça ait force de loi, là, on a le choix entre l'ordonnance et le règlement. C'est ça?

M. Leitão : ...

M. Boivin (Richard) : Absolument, M. le Président. C'est bien ça.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça.

M. Marceau : O.K. Est-ce qu'on s'attend à ce que ça soit une gradation? On commence par, mettons, l'instruction, puis ensuite de ça on passe à l'ordonnance ou, dans le cas plus général, on passe de la ligne directrice au règlement?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je dirais oui, d'une certaine façon. La ligne directrice, donc, est l'expression des attentes de l'autorité à l'égard de l'ensemble des assureurs ou des institutions financières couvertes, assujetties. Dans un cas particulier, l'autorité pourra donner — c'est déjà le cas, là, mais on vient, si vous voulez, revoir l'ensemble du processus — une instruction écrite à un assureur en particulier.

Donc, peu importe les lignes directrices déjà données, si l'autorité se rend compte qu'un assureur a un comportement, une façon de travailler ou un processus d'affaires qui, selon elle, ne satisfont pas la réglementation ou la législation... pourra lui donner une instruction écrite par rapport à son comportement, et, si jamais ça ne change pas, pourra par la suite donner une ordonnance, donc dire à l'assureur concerné de faire ou cesser de faire certaines activités. Effectivement, il y a donc une forme de gradation dans l'intervention de l'autorité.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Dernier point. Quant aux règlements qui peuvent être adoptés ou pris par l'autorité, est-ce qu'ils ont la même force que des règlements du gouvernement?

• (15 h 20) •

M. Boivin (Richard) : Absolument, M. le Président. Les règlements pris par l'autorité vont devoir être approuvés par le ministre, mais on a déjà parlé, au tout début de la commission, donc, des lignes directrices de l'autorité par rapport aux saines pratiques commerciales, à la distribution, donc, par Internet, ces choses-là. Les lignes directrices sont des attentes de l'autorité. L'autorité donne un peu son interprétation de la loi. Elle s'attend à ce que, généralement, les assureurs se comportent sensiblement comme elle le mentionne, mais il y a une marge de manoeuvre au niveau de l'interprétation.

La journée où l'autorité va juger opportun de normer, d'exiger un comportement spécifique, donc que ça devienne une norme, elle va devoir adopter un règlement, et ce règlement-là va être approuvé par le ministre.

M. Marceau : O.K. Puis, dans le cas d'instruction écrite, ordonnance, est-ce que ça, c'est approuvé par le ministre? L'ordonnance est-elle approuvée par le ministre?

M. Boivin (Richard) : C'est directement une décision unilatérale de l'autorité.

M. Marceau : O.K. Puis ça peut se faire rapidement, là.

M. Boivin (Richard) : C'est des cas d'urgence souvent. L'autorité se rend compte d'une situation puis elle veut que la situation cesse, en fait, elle va demander à l'assureur de cesser de faire certaines opérations, par exemple de distribuer certains produits d'assurance ou de distribuer certains produits d'assurance de telle et telle façon, de manière à ce que l'assureur respecte la législation.

M. Marceau : Merci. Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Moi aussi.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? Donc, nous allons débuter avec les articles. Donc les articles 458 à 465 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin, avez-vous des choses à nous dire?

M. Boivin (Richard) : En gros, c'est des articles qui viennent décrire de façon législative, donc, les explications que j'ai données au député, en gros.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste pour être clair, là-dedans, il n'y a pas de changement par rapport à l'état actuel du droit, là, il n'y a pas de nouveauté?

M. Paquin (Mathieu) : M. le Président, il n'y a pas de changement majeur. Ce sont des outils qui sont déjà à la disposition de l'autorité. On pourrait souligner que, dans la façon de le présenter en ce moment, notamment les lignes directrices... notamment la Loi sur les assurances, elle est présentée par thème, alors que, là, on donne une habilitation générale. Plutôt que de dire : Elle peut en avoir sur telle chose, sur telle chose, elle peut en faire sur toute matière qui concerne la surveillance des activités qui concernent la surveillance des activités d'assureur.

M. Marceau : Je comprends. Moi, ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que les articles 458 à 465 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 564.5 à 566 de la Loi sur les coopératives de services financiers, ainsi que l'article 293 du projet de loi, qui les propose. Quelle page?

M. Leitão : C'est la page 216, je pense, du projet de loi. On saute en avant maintenant. C'est ça, 216.

Le Président (M. Bernier) : Donc, 216? C'est bien. Donc, M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Pardon, M. le Président, j'étais distrait.

Le Président (M. Bernier) : Excusez. Les articles 564.5 à 566 de la Loi sur les coopératives de services financiers, ainsi que l'article 293 du projet de loi, qui les propose.

M. Boivin (Richard) : Ce sont des dispositions de même nature, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est de même nature, mais pour des coopératives de services financiers? O.K. C'est parfait.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 564.5 à 566 de la Loi sur les coopératives de services financiers, ainsi que l'article 293 du projet de loi, qui les propose... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Il y a un amendement à l'article 294 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de forme, M. le Président. Il n'y a pas vraiment de...

Le Président (M. Bernier) : De forme? Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 294 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 294 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 295 à 300 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, en fait, c'est encore les mêmes dispositions que l'on retrouve maintenant par rapport aux sociétés de fiducie et sociétés d'épargne.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Leitão : Non, non, toujours les coopératives de services financiers, hein?

M. Boivin (Richard) : Je suis toujours en avance, M. le Président, je m'excuse. Ça complète donc les dispositions semblables dans la Loi sur les coopératives de services financiers.

M. Marceau : Vous êtes tous les deux d'accord, là?

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, allez-y, monsieur.

M. Boivin (Richard) : ...pour votre prochaine question.

M. Marceau : À la prochaine question.

Le Président (M. Bernier) : Pour la prochaine question, les réponses sont déjà préparées. Donc, on... Ça vous va? O.K. M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 295 à 300 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Bon, là, ça va être le temps, M. Boivin. Les articles 42.1 à 42.3 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi.

M. le ministre, quelle page?

M. Leitão : 280, je pense, ou 281.

M. Boivin (Richard) : 281, oui.

M. Leitão : 281, oui. Et voilà, 281, oui.

M. Boivin (Richard) : Alors, M. le Président, il est toujours question des instructions, lignes directrices et ordonnances que peut prendre l'Autorité des marchés financiers.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 42.1 à 42.3 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Il y a un amendement à l'article 42.4 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme, c'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 42.4 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 42.4 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 42.5 à 42.7 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Tout est beau, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Tout est beau. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : C'est beau, merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, c'est beau? Donc, est-ce que les articles 42.5 à 42.7 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 253 à 259 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Comme je l'ai dit tout à l'heure, M. le Président, c'est effectivement des dispositions semblables pour les sociétés de fiducie.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 253 à 259 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes maintenant aux mesures conservatoires, au chapitre sur les mesures conservatoires. Et, M. le ministre, vous avez des choses à nous...

M. Leitão : Des choses à vous mentionner, à vous lire.

Le Président (M. Bernier) : ...à me dire, à me mentionner. Oui, allez-y donc, merci.

M. Leitão : Donc, un autre élément, maintenant : les mesures conservatoires.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça.

M. Leitão : On ne parle pas de musique ici, mais... c'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Non, non, ce n'est pas le conservatoire de musique, c'est les mesures conservatoires en matière d'institutions financières.

• (15 h 30) •

M. Leitão : Voilà. Donc : «Le projet de loi confère à l'autorité le pouvoir de demander au Tribunal administratif des marchés financiers d'ordonner à une personne ou un groupement de ne pas se départir de sommes d'argent, de titres ou d'autres biens ou de les retirer des mains d'un tiers qui, selon le cas, les a en dépôts, en a la garde ou le contrôle. Il précise la procédure à suivre pour l'obtention, le renouvellement et la modification d'une telle ordonnance de blocage, les modalités de son application à une banque, à une autre institution financière ou en présence d'un coffre-fort, en plus de permettre à une personne affectée par une telle ordonnance de demander des précisions à ce tribunal.

«Une telle ordonnance demeure tenante pour une période de 12 mois et est admise à la publicité sur les registres appropriés.

«L'obtention de telles ordonnances n'est nouvelle qu'à l'égard des assureurs et de certaines institutions de dépôts puisqu'elle est déjà prévue par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les entreprises de services monétaires, la Loi sur les instruments dérivés, la Loi sur les valeurs mobilières et dans la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. À l'exception de cette dernière, qui a fait l'objet d'un remplacement, le projet de loi modifie ces lois pour porter à 12 mois le délai qu'elles prévoient pendant lequel l'ordonnance demeure tenante et en assurer la concordance avec les dispositions nouvelles.

«Le projet de loi habilite le Tribunal administratif des marchés financiers à ordonner, accessoirement à une première ordonnance qu'il rend en raison du non-respect d'une disposition, le remboursement à l'autorité des frais d'inspection ou des frais liés à l'enquête ayant permis d'établir la preuve des faits démontrant le non-respect de cette disposition. Il ne s'agit d'une nouveauté qu'à l'égard des assureurs, des institutions de dépôts et des sociétés de fiducie puisque le tribunal est déjà investi d'un tel pouvoir par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les entreprises de services monétaires, la Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur les valeurs mobilières.

«Enfin, le projet de loi habilite le Tribunal administratif des marchés financiers à interdire d'agir comme administrateur ou dirigeant d'une institution financière à la personne trouvée coupable d'un acte criminel comportant fraude ou malhonnêteté, dans une matière reliée aux personnes morales, ainsi qu'à toute personne qui, de façon répétée, enfreint les lois relatives aux personnes morales, ou manque à ses obligations d'administrateur, ou qui fait l'objet d'une sanction en vertu de la loi qui régit les activités de cette institution.»

Voilà M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Donc, une discussion d'ordre général. M. le député de Rousseau, la parole est à vous.

M. Marceau : Quand on dit qu'on va porter à 12 mois le délai qu'elle prévoit pendant lequel l'ordonnance demeure tenante, auparavant c'était à... enfin, maintenant, c'est combien?

M. Boivin (Richard) : Là, actuellement, le délai est de 120 jours, donc ce qui oblige l'autorité à retourner devant le tribunal fréquemment si les enquêtes se poursuivent et que l'ordonnance devrait demeurer. Alors là, elle va être émise pour une période de 12 mois. Et, si jamais il n'y a pas lieu de se rendre jusqu'à l'expiration du délai, on pourra se présenter devant le tribunal, mais ça va être plus facile, pour l'autorité, de faire ses enquêtes et éviter, si vous voulez, de faire du «red tape» devant le tribunal.

M. Marceau : Puis juste pour question de curiosité, c'est fréquemment utilisé, ces ordonnances-là?

M. Boivin (Richard) : C'est utilisé, je vous dirais, malheureusement assez fréquemment en valeurs mobilières, dans le domaine du placement. Ici, c'est nouveau pour les assureurs, ça n'existait pas. La façon dont c'est prévu, c'est plus des situations où l'assureur serait dans une situation... par exemple, à 466, on parle d'un cas d'une liquidation volontaire sans que l'autorité ait approuvé, donc, où elle pourrait craindre que les actifs soient distribués avant même de savoir si tout est correct.

Donc, les situations sont différentes, mais c'est un pouvoir important, je dirais extraordinaire de l'autorité, qui lui permet de sécuriser les actifs qui pourraient être dilapidés rapidement par quelqu'un qui, se sachant sujet d'une enquête, pourrait de dépêcher soit à dilapider les biens, les mettre au nom de ses enfants, ou de son conjoint, ou peu importe, les envoyer dans un paradis fiscal.

M. Marceau : Voilà. Ça va, M. le Président, pour moi.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va? Donc, nous allons débuter l'étude des articles concernant les mesures conservatoires. Les articles 466 à 473 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, ça met en place, donc, de façon législative grosso modo ce que je viens d'expliquer, la capacité, pour l'autorité, d'obtenir des ordonnances de blocage dans des cas particuliers où il y a lieu de sécuriser des actifs de l'assureur.

M. Leitão : Là, on revient au fameux article 3 du projet de loi, au tout début, page 113. 113, 114, on est là.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je regarde, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui.

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Oui, ça va.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que les articles 466 à 473 du projet de loi sur les assureurs proposé, par l'article 3 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 42.8 à 42.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, c'est l'équivalent de ce qu'on vient de voir, mais maintenant à l'égard des institutions de dépôts.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Leitão : Donc, c'est à la page 282.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va?

Est-ce que les articles 42.8 à 42 à 42.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Les articles 260 à 269 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Alors, M. le Président, c'est encore du copier-coller, mais maintenant c'est à l'égard des sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : On est à quelle page, M. le Président?

M. Leitão : 352.

M. Bonnardel : ...352.

M. Leitão : 352, oui.

M. Bonnardel : Oui, ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que les articles 260 à 269 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 497, 498, 608, 609, 621, 622, 641 et 642 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Alors, M. le Président, c'est des modifications de concordance dans les autres lois administrées par l'Autorité des marchés financiers, notamment la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés, pour porter, donc, de 120 jours une ordonnance de blocage à une période de 12 mois.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre, quelle page?

M. Leitão : 390, non?

Une voix : 396.

M. Leitão : 396, je n'étais pas loin.

M. Boivin (Richard) : 396. Après ça, vous allez à 438, 442 et 449.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : Ça va, M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Merci. Est-ce que les articles 497, 498, 608, 609, 621 et 622, 641 et 642 du projet de loi... sont-ils adoptés?

M. Leitão : Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes maintenant au troisième chapitre, «Injonction et participation à une instance». Donc, vous avez une courte présentation à nous faire sur le sujet. M. le ministre.

M. Leitão : M. le Président, c'est vrai. Alors, Injonction et participation à une instance.

«Le projet de loi reconduit le pouvoir de l'autorité de demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction relative à l'application d'une loi qui régit l'activité d'une institution financière. Un tel pouvoir est déjà prévu par la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les entreprises de services monétaires, la Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur les valeurs mobilières.

«De même, le projet de loi reconduit le pouvoir de l'autorité d'intervenir, d'office et sans avis, dans toute instance concernant une disposition d'une loi régissant l'activité d'une institution financière ou de la Loi sur les sociétés par actions, lorsque cette disposition est applicable à une telle institution. Là encore, un tel pouvoir est déjà prévu par la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les entreprises de services monétaires, la Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur les valeurs mobilières.»

• (15 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, discussion d'ordre général.

M. Marceau : Dans le deuxième paragraphe, là, de quoi parle-t-on quand on parle «dans toute instance»?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Marceau : Qu'est-ce que sont ces instances?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Quand on parle d'instance, on parle de recours devant les tribunaux. Donc, une cause pendante devant un tribunal est une instance. Et on peut demander à l'autorité d'intervenir dans une instance qui impliquerait l'administration d'une loi dont elle est responsable.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Boivin. Ça va?

M. Marceau : Oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va? Nous allons passer aux articles maintenant. Les articles 474 et 475 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Rien de particulier, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...texte comme M. le ministre a lu. C'est bon.

Le Président (M. Bernier) : C'est bon? Donc, M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va, merci.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que les articles 474 et 475 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi... sont-ils adoptés?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 301 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : ...

Le Président (M. Bernier) : Parfait.

M. Boivin (Richard) : ...M. le Président. Nous allons retrouver la même disposition dans les différentes lois qu'administre l'Autorité des marchés financiers. Donc, tous les articles qui suivent dans cette section-là reprennent sensiblement le même texte.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 301 du projet de loi est adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 573.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 302 du projet de loi. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Donc, est-ce que l'article 573.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 302 du projet de loi... est-elle adoptée?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement introduisant l'article 302.1 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme, M. le Président, on va...

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : On vient d'abroger l'article...

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va, M. le député de Rousseau? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement introduisant l'article 302.1 du projet de loi... est-il adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 42.18 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi. M. Boivin, est-ce qu'il y a quelque chose à dire? Non?

M. Boivin (Richard) : ...M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Quelle page, M. le ministre?

M. Leitão : 284.

Le Président (M. Bernier) : 284. Ça va? Donc, est-ce que l'article 42.18 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi... est-il adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement à l'article 42.19 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : Ni l'un ni l'autre.

Le Président (M. Bernier) : Ni un ni l'autre.

M. Leitão : C'est une clarification. Donc, on va clarifier.

Le Président (M. Bernier) : Alors, je vous laisse en faire la présentation, M. le ministre.

M. Leitão : On va clarifier. Alors, à l'article 42.19 — qui se trouve à la page 284 — de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, proposé par l'article 350 du projet de loi, remplacer «ou une disposition de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) applicable à une institution de dépôts autorisée» par «ou, lorsqu'elle est applicable à une institution de dépôts autorisée, de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ou d'une autre loi du Québec régissant l'acte constitutif d'une institution financière autorisée et dont l'autorité est responsable de l'administration».

Alors, de façon générale, les institutions de dépôts constituées en vertu des lois du Québec sont gouvernées soit par la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les assureurs, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne ou par la Loi sur les coopératives de services financiers. Cet amendement vise à tenir compte de cette situation.

Alors, le texte de l'article 42.19 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, tel qu'amendé, se lirait ainsi. Alors :

«L'autorité peut, d'office et sans avis, intervenir dans toute instance concernant une disposition de la présente loi ou, lorsqu'elle est applicable à une institution de dépôts autorisée, de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ou d'une autre loi du Québec régissant l'acte constitutif de l'institution financière autorisée et dont l'autorité est responsable de l'administration.» Voilà, 42.19.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est parfait.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Moi aussi.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 42.19 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 42.19 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 270 et 271 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi. M. Boivin, des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, ce sont toujours les mêmes dispositions qui sont reprises, mais maintenant à l'égard des sociétés de fiducie et sociétés d'épargne.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Boivin. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est bon.

Le Président (M. Bernier) : C'est bon? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Je suis bien à la page 354, c'est ça?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. 354, 355, oui.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : C'est bon? Merci. Donc, est-ce que les articles 270 et 271 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes au quatrième chapitre. Vous avez des choses à nous dire concernant l'annulation et la suspension d'un contrat? M. le ministre, la parole est à vous.

M. Leitão : Nous sommes rendus au quatrième élément de cette partie. Annulation et suspension d'un contrat. Ce n'est pas très long, alors on y va :

«Le projet de loi reconduit le pouvoir que confère la Loi sur les assurances à l'autorité de demander l'annulation de certains des contrats conclus par un assureur. La nouvelle disposition permet également de demander la suspension de l'exécution du contrat.

«Pour des motifs de sécurité et de stabilité des rapports juridiques, le projet de loi prévoit un cadre à l'intérieur duquel ce pouvoir peut être exercé. En outre, il ne suffit pas que l'autorité démontre que le contrat a été conclu en contravention de la loi, mais également que l'annulation ou la suspension est dans l'intérêt des titulaires de contrats d'assurance et que, dans les circonstances, cet intérêt doit prévaloir sur la sécurité juridique des parties au contrat et des autres personnes dont les droits et obligations seraient touchés par l'annulation. De plus, ce pouvoir ne pourra être exercé [qu'après] la fin de la 10e année suivant la prise d'effet du contrat visé.

«Le projet de loi confère à l'autorité un tel pouvoir à l'égard des coopératives de services financiers, des autres institutions de dépôts autorisées et des sociétés de fiducie.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Des discussions d'ordre général. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je veux savoir si ce pouvoir-là est fréquemment ou rarement utilisé.

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Je pense que, M. le Président, je n'ai pas d'information comme quoi ça aurait déjà été utilisé. C'est un pouvoir qui peut l'être.

Il reste que, dans le libellé actuel qui est proposé, l'autorité doit quand même démontrer que l'annulation ou la suspension est dans l'intérêt des assurés. Alors, par exemple, dans la nouvelle Loi sur les assureurs, si jamais un assureur distribuait un produit contrairement aux dispositions des articles 59 et suivants qu'on a vus au début, la distribution par Internet, par exemple, ne serait pas conforme à la loi, il se pourrait quand même que le contrat d'assurance souscrit soit à l'avantage et dans l'intérêt de l'assuré. L'assurance de personnes, si aujourd'hui on annulait mon contrat d'assurance de personnes, à l'âge où je suis rendu, j'aurais peut-être de la difficulté à m'assurer. Donc, il est dans mon intérêt de garder le contrat, même si, initialement, il aurait été distribué, là, contrairement à la loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

• (15 h 50) •

M. Marceau : ...les circonstances dans lesquelles ça pourrait être dans l'intérêt du preneur, c'est quoi? C'est que, dans le fond, la personne a pris un contrat qui n'était pas adéquat pour ses circonstances et en contravention de certaines règles prévues par l'autorité. Et là, mettons qu'on parle d'une personne jeune qui, par exemple, avait pris un contrat d'assurance vie qui n'avait pas de bon sens, donc on peut se dire dans ce cas-là : C'est dans son intérêt d'annuler puisqu'il va pouvoir se trouver une alternative plus favorable.

M. Boivin (Richard) : Ça peut être un contrat d'assurance de personnes, un contrat d'assurance de dommages très particulier où, par exemple, la distribution n'aurait pas été faite correctement, conformément à la loi, et il n'y aurait vraiment aucun intérêt pécunier, financier, pour les assurés, comme groupe, de maintenir ces polices en vigueur. Donc, l'autorité pourrait demander soit que le contrat soit annulé ou qu'il soit suspendu dans son exécution.

M. Marceau : Parfait. Et puis là on parle d'un cadre à l'intérieur duquel le pouvoir peut être exercé. Je comprends qu'à l'intérieur du cadre il y a le fait que l'annulation ou la suspension doit être dans l'intérêt du titulaire du contrat, mais y a-t-il d'autres éléments dans le cadre que... ou du cadre, je devrais dire, que nous devrions savoir?

M. Boivin (Richard) : ...alinéa, notamment le 476, qui prévoit que «l'annulation ou la suspension ne peut être demandée après la fin de la 10e année suivant la prise d'effet du contrat visé». Alors, si le contrat est en vigueur depuis 10 ans et plus, l'autorité ne pourrait pas demander son annulation.

Alors, c'est toujours la balance des inconvénients entre quelque chose qui a été fait techniquement en contravention de la loi, mais qui peut avoir quand même un intérêt financier favorable pour le consommateur.

M. Marceau : Et donc ça, ce sont les deux éléments principaux du cadre. Il n'y a rien d'autre qui mérite... bien, enfin, peut-être qu'on va le voir dans la lecture des articles, là, mais...

M. Boivin (Richard) : ...toujours dans 476, le tribunal, entre autres, peut ordonner que des administrateurs partie à tel contrat soient solidairement tenus de verser à l'assureur autorisé soit le montant en dommages et intérêts en compensation du préjudice subi soit la somme versée par l'assureur autorisé en raison du contrat.

Donc, ça met quand même une pression importante sur les administrateurs de la compagnie dans la société d'assurance pour que les contrats qui sont mis en marché, qui sont distribués, le soient correctement, en fonction de la loi, en fonction des règles prévues dans la loi et en fonction des normes et des lignes directrices établies par l'autorité.

M. Marceau : Et puis tout ça, c'est du vieux ou il y a du neuf là-dedans?

M. Boivin (Richard) : C'est un pouvoir qui existe déjà, mais qui a été revu, donc, je vous dirais, réécrit à la lumière... au goût du jour.

M. Marceau : ...

M. Boivin (Richard) : Au goût du jour.

M. Marceau : Dans le goût du jour, est-ce que le 10 ans... le 10 ans, est-ce que c'est neuf?

M. Boivin (Richard) : Le 10 ans, c'est neuf, je crois. Oui.

M. Marceau : Faites-nous la liste des avantages et des inconvénients pour un chiffre plus petit, mettons. Qu'est-ce qui serait gagné puis qu'est-ce qui serait perdu si on remplaçait 10 par cinq, mettons, s'il vous plaît?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, c'est une excellente question et à laquelle j'aurai beaucoup de difficulté de répondre.

Le Président (M. Bernier) : ...excellente réponse.

M. Boivin (Richard) : On peut juger peut-être que 10 ans est un chiffre arbitraire. Écoutez, peut-être que des analyses scientifiques auraient déterminé que c'était plutôt 12 ou huit. 10 apparaissait un chiffre qui avait de l'allure.

Une voix : ...

M. Boivin (Richard) : ...certaine période aussi, il faut que les contrats qui ont été souscrits puissent se réaliser. Il faut que les gens puissent se fier aux contrats souscrits de part et d'autre, tant du côté des assurés que du côté des assureurs. Donc, c'est une période qui nous apparaissait opportune, tout simplement.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Mais est-ce que vous avez envisagé de ne pas mettre de limite? Si je comprends bien, il n'y en a pas maintenant, c'est ça?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, dans l'analyse du projet de loi, on a fait énormément de versions avant d'arriver à la version finale. Et je me perds un petit peu dans mes souvenirs, je ne me rappelle pas vraiment qu'on ait vraiment discuté en long et en large, plusieurs fois, sur la possibilité de le mettre ou de ne pas le mettre, de le mettre avec cinq, 10 ou 15 ans. Dans les discussions qu'on a eues et la réflexion qu'on a faite, c'était une mesure qui nous est apparue nécessaire pour la stabilité du droit, mais, en même temps, permettait à l'autorité, à l'intérieur de cette période-là, de pouvoir intervenir s'il y avait vraiment des abus qui avaient été commis par un assureur.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Enfin, écoutez, moi, ce qui me chicote, c'est simplement que... puis prenons le cas de l'assurance vie, là, parce que c'est plus de ça dont il est question. Bien, ça pourrait être l'assurance dommages, mais les contrats d'assurance dommages, on les renouvelle chaque année, puis nos circonstances changent, puis, bon, mais, pour l'assurance vie, c'est plus rare qu'on réexamine...

Une voix : ...

M. Marceau : Hein?

Une voix : À chaque année ou aux deux ans.

M. Marceau : Ou aux deux ans, oui, c'est ça, mais, dans le cas de l'assurance vie, c'est souvent en vieillissant, quand surviennent des événements autour de nous, dans nos familles, qu'on réexamine ces questions-là. Puis je suis obligé de dire que ça peut être bien au-delà de 10 ans et puis 20 ans, 30 ans. Mais la difficulté, c'est que, si on découvre, au bout de 20 ans, que le contrat qu'on avait pris n'a pas d'allure pour diverses raisons, si on découvre ça, au bout de 20 ans parce que c'est au bout de 20 ans qu'on s'est réintéressé à l'affaire, bien, c'est un peu... en tout cas, c'est ça, c'est un peu arbitraire de dire qu'après... Moi, dans ma tête, un contrat qui n'a pas d'allure après 20 ans, c'est un peu l'équivalent d'un contrat qui n'a pas d'allure après 10 ans, et c'est pour ça que je questionne. Je comprends que...

Puis juste pour être bien au clair, présentement, il n'y a pas de 10 ans, c'est bien ça? Donc, présentement, il n'y a pas de prescription, là.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui. Je vais me risquer à compléter un peu la réponse. Actuellement, la disposition qui existe dans la Loi sur les assurances, c'est l'article 325.7, qui va prévoir que «l'autorité ou toute personne qui a un intérêt suffisant peut demander au tribunal l'annulation d'une transaction qui a été conclue par un assureur contrairement aux dispositions de la présente loi». Et, bon, là, après ça, on va avoir un peu l'équivalent du dernier alinéa de l'article 474, je crois, moi, j'ai la version de la loi sur les sociétés de fiducie sous les yeux. 476, excusez-moi. Donc, le dernier alinéa est à peu près l'équivalent de 325.7 actuel de la Loi sur les assurances.

Ici, quand on parle d'un contrat, ça peut être un contrat d'assurance, mais ça pourrait être un autre contrat qui aurait été fait par l'assureur et qui mettrait dans une situation financière difficile. Et là c'est à ce moment-là qu'on interviendrait pour suspendre ou annuler le contrat, ce qui est un peu ce qui pourrait avoir été fait ou qui pourrait être fait en vertu du texte actuel.

Et le 10 ans, parce qu'on veut, à quelque part, donner une certaine stabilité juridique, dire il y a un certain temps, bien, ça correspond... il y a peut-être une part d'arbitraire, mais ça correspond au délai de la prescription acquisitive. Donc, quelqu'un qui occupe paisiblement et de façon ouverte un terrain immeuble va en devenir propriétaire après 10 ans. Alors, on a mis une période de temps qui est relativement longue, mais qui correspond à la prescription acquisitive pour dire : Bien, dans ce cas-là, quelqu'un qui a été, pendant 10 ans, partie à la même transaction, si personne ne s'est rendu compte de rien, normalement, on ne devrait plus venir l'annuler ou la suspendre en vertu de ces dispositions-là.

Le Président (M. Bernier) : Merci, Me Paquin. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je suis perplexe, mais je... O.K., juste pour être très, très au clair, donc, présentement, au bout de 24 ans, quelqu'un peut dire : Ça n'a pas de bon sens, le contrat que j'ai signé n'avait pas d'allure, puis tenter de le faire annuler. C'est bien ça?

M. Boivin (Richard) : C'est un pouvoir qu'on accorde à l'Autorité des marchés financiers.

M. Marceau : Oui, c'est ça. Mais il peut faire des démarches auprès de l'autorité.

• (16 heures) •

M. Boivin (Richard) : Donc, je vous dirais, c'est au-delà d'un conflit qui pourrait exister entre un assuré et un assureur. L'assuré peut toujours décider d'abandonner son contrat, d'arrêter de payer la prime, puis le contrat va devenir échu. Alors, ce n'est pas tellement un problème de ce côté-là.

Ici, ça vise essentiellement des situations où un assureur aurait signé des contrats contrairement aux dispositions de la loi. Et, je vous dirais, si jamais on ne s'en rendait compte qu'après 20 ou 25 ans, il y aurait un problème, véritablement un problème. On parle d'un assureur qui est surveillé puis qui vient qu'à conclure des contrats contrairement aux dispositions de la loi. Fort probablement que l'Autorité des marchés financiers va s'en rendre compte avant 10 ans.

M. Marceau : Mais, nécessairement, ça s'applique à plusieurs contrats, là. C'est comme une espèce de...

M. Boivin (Richard) : Le singulier comprend le pluriel et vice versa. Donc, ça pourrait être un seul contrat, mais ça pourrait être aussi une catégorie de contrats.

M. Marceau : Bon, regardez, on va faire comme ça.

Le Président (M. Bernier) : On va faire comme ça. C'est correct. M. le député de Granby, est-ce que vous allez faire comme ça, vous aussi?

M. Bonnardel : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, nous allons passer à l'étude des articles. Donc, on commence par un amendement, l'amendement à l'article 476 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : Oui. Bien, c'est de forme, mais c'est important.

Le Président (M. Bernier) : Allez-y.

M. Leitão : Et d'ailleurs on va avoir quatre amendements, et presque identiques, qui vont... on va les déployer dans les articles qui vont suivre parce que c'est la même chose. Ici, au 476, c'est la Loi sur les assureurs. Plus tard, c'est la Loi sur les coopératives de services financiers, Loi des institutions de dépôt et sociétés de fiducie.

On est dans la version anglaise du projet de loi, d'ailleurs un enjeu qui avait été soulevé récemment dans un article dans La Presse, où il y a vraiment une contradiction entre la version française et la version anglaise. Ce n'est pas du tout la même chose, c'est le contraire.

Donc, ce qu'on fait ici, dans l'amendement qu'on propose dans le texte anglais, c'est de remplacer le mot «only» par le mot «not». C'est important parce qu'on dit que «the cancellation or suspension may not be applied for after the end of the 10th year», pendant qu'avant c'était écrit «may only be applied for». Donc, c'est vraiment pour s'assurer que la version anglaise soit fidèle à la version française.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je suis... Là, je suis d'accord.

Le Président (M. Bernier) : D'accord?

M. Marceau : Je ne fais pas de commentaire, je n'en fais plus.

Le Président (M. Bernier) : Vous n'en faites plus. O.K. J'en prends note. M. le député de Granby, en faites-vous encore, vous?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Merci. Donc, l'amendement à l'article 476 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 476 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes à l'amendement à l'article 573.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 302 du projet de loi. Donc, ce que je comprends, M. le ministre, c'est comme tout à l'heure?

M. Leitão : Même chose, c'est le «not» et le «only».

Le Président (M. Bernier) : O.K. C'est beau.

M. Leitão : Cette fois-ci, Loi sur les coopératives de services financiers.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau. Ça va? M. le député de... Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 573.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 302 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 573.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 302 du projet de loi, qui le propose, tel qu'amendé...

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement à l'article 42.20, c'est exactement encore la même chose.

M. Leitão : Exactement, le «not» et le «only».

Le Président (M. Bernier) : Parfait. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby? Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 42.20 de la Loi sur les institutions de dépôt et de protection des dépôts, que propose l'article 350 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 42.20 de la Loi sur les institutions de dépôt et de la protection des dépôts... est-il adopté...

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : ...tel qu'amendé? Adopté tel qu'amendé.

Les institutions... Les intitulés... Oui, c'est ça. Les intitulés proposés par l'article 350 du projet de loi. Ça va? Oui. Est-ce que les intitulés proposés par l'article 350 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

Amendement à l'article 272 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi. C'est la même chose encore une fois. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va?

Est-ce que l'amendement à l'article 272 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 272 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Merci.

Nous en sommes maintenant au chapitre sur les mesures diverses. Et vous avez un court texte à nous présenter, M. le ministre.

M. Leitão : Oui, M. le Président. C'est votre section préférée, généralement, les mesures diverses. Alors, les mesures diverses.

«Le projet de loi prévoit, lorsque nécessaire, les dispositions permettant à l'autorité d'obtenir les documents et les renseignements qui lui sont utiles à l'appréciation des demandes sur lesquelles elle ou le ministre statuent. Il prévoit également la production annuelle du rapport sur les affaires des institutions financières et prévoit les règles selon lesquelles l'autorité peut recouvrer de ces institutions les frais qu'elle doit engager pour l'application des lois régissant les activités de ces institutions. Ces règles reprennent essentiellement celles qui existent déjà, mais permettent de recouvrer les sommes sur la base de prévisions plutôt que sur la base de résultats constatés. Elles permettent donc, dans les exercices subséquents, de procéder aux ajustements qui pourraient être nécessaires selon l'écart existant entre les prévisions et les résultats constatés.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va pour la discussion générale.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Même chose.

Le Président (M. Bernier) : Même chose. Donc, nous allons débuter avec l'étude des articles. Les articles 477 à 481 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, en fait, c'est la description législative de ce que le ministre vient de lire, essentiellement.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est bon? M. le député de Granby, ça va?

Est-ce que les articles 477 à 481 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 303 du projet de loi. M. Boivin, avez-vous des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, c'est les mêmes dispositions que l'on retrouve maintenant dans la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Monsieur... Ça va? Donc, M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 303 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

Un amendement à l'article 56.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 357 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : Ni l'un ni l'autre.

Le Président (M. Bernier) : Ni un ni l'autre.

M. Leitão : C'est une précision, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Bon, bien, précisez-nous-là, cette précision.

M. Leitão : Alors, précisons. À l'article 56.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, proposé par l'article 357 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «de la présente loi» par «des dispositions de la présente loi autres que celles des titres III et VI et de l'article 45.2»;

2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Le gouvernement peut répartir les frais qu'il détermine en vertu du premier alinéa différemment entre les institutions de dépôts selon qu'elles soient seulement autorisées à exercer l'activité d'institution de dépôts, qu'elles soient également autorisées à exercer l'activité d'assureur ou de société de fiducie ou qu'elles soient des coopératives de services financiers.»

Alors, l'amendement précise l'article 56.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts afin qu'il exclue les frais engagés pour l'application des titres III et VI et pour permettre de prévoir des frais différents pour les institutions de dépôts autorisées.

Cette exemption s'explique du fait que ces institutions sont des coopératives de services financiers, des assureurs autorisés et des sociétés de fiducie autorisées dont les activités sont surveillées d'autre part.

• (16 h 10) •

Alors, l'article 56.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, amendé, se lirait ainsi :

«Les frais qui doivent être engagés par l'autorité pour l'application des dispositions de la présente loi autres que celles des titres III et VI et de l'article 45.2 sont à la charge des institutions de dépôts autorisées; ils sont déterminés annuellement par le gouvernement en fonction des prévisions qu'elle lui fournit.

«Ces frais correspondent, pour chaque institution de dépôts, à la somme de la quote-part minimale fixée par le gouvernement et de la proportion de ces frais qui correspond à celle qui existe entre les revenus bruts au Québec de l'institution de dépôts au cours de l'année précédente sur le total des revenus analogues de toutes les institutions de dépôts autorisées pour la même période.

«L'écart constaté entre la prévision des frais qui doivent être engagés pour l'application de la présente loi pour une année et ceux réellement engagés pour la même année doit être reporté sur les frais analogues déterminés par le gouvernement pour l'année suivant ce constat.

«Le certificat de l'autorité établit définitivement le montant que chaque institution de dépôts doit payer en vertu du présent article. Et finalement :

«Le gouvernement peut répartir les frais qu'il détermine en vertu du premier alinéa différemment entre les institutions de dépôts selon qu'elles [soient] seulement autorisées à exercer [de] l'activité d'institution de dépôts, qu'elles [soient] également autorisées à exercer l'activité d'assureur ou de société de fiducie ou qu'elles [soient] des coopératives de services financiers.»

Voilà la précision qu'on amène.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Est-ce que c'est comme ça que ça fonctionne, M. le Président, présentement?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Actuellement, M. le Président, les institutions financières doivent payer une cotisation en fonction de la loi qui s'applique à elles. Donc, un assureur peut être appelé à payer également des frais, une cotisation en vertu de la Loi sur l'assurance-dépôts.

M. Marceau : C'est essentiellement en fonction de la taille de... la proportion... la taille... la proportion du marché...

M. Boivin (Richard) : C'est en fonction de son volume d'affaires.

M. Marceau : Volume d'affaires, O.K. C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 56.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 357 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 56.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 357 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 56.2 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, l'intitulé ainsi que l'article 357 du projet de loi, qui le propose, tel qu'amendé. M. Boivin, avez-vous à dire?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Vous n'avez pas de choses à me dire? Bien, c'est correct. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 56.2 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, l'intitulé ainsi que l'article 357 du projet de loi, qui le propose, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Articles 273 à 276 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi. Même chose?

M. Boivin (Richard) : C'est la même chose, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau, la même chose? Bon. M. le député de Granby, oui? Les articles 273 à 276 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi, sont-ils adoptés?

M. Leitão : Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Nous en sommes au chapitre Règlements de l'autorité. Et vous avez un texte à nous lire, M. le ministre.

M. Leitão : Oui, M. le Président. Donc, les règlements de l'autorité. On n'est pas... Ce n'est pas très long. Donc, on va y aller.

«Le projet de loi confère désormais à l'autorité le pouvoir de prendre des règlements pour l'application de la Loi sur les assureurs, de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts ainsi que la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, dont ceux déterminant les normes applicables aux pratiques commerciales et aux pratiques de gestion des institutions financières autorisées ainsi qu'aux pratiques de gestion des fédérations de sociétés mutuelles. De tels règlements pris par l'autorité seront soumis à l'approbation du ministre. De même, le projet de loi ajoute, par concordance, une habilitation à prévoir par règlement la politique portant sur le traitement des plaintes ainsi que sur le règlement des différends avec ces derniers qui est prévu par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur les valeurs mobilières.

«Ce pouvoir sera exercé suivant des modalités similaires à celles prévues actuellement par la Loi sur l'assurance-dépôts ou la Loi sur les valeurs mobilières, c'est-à-dire que par dérogation à la Loi sur les règlements le projet d'un règlement pris par l'autorité ne sera pas soumis au ministre de la Justice, il sera publié 30 jours au Bulletin de l'Autorité plutôt que 45 jours à la Gazette officielle du Québec et le règlement pourra entrer en vigueur dès sa publication à la Gazette plutôt qu'à l'expiration d'un délai, en principe, de 15 jours.

«Un règlement visant l'imposition de frais devra cependant être pris par le gouvernement, sans qu'il n'y ait dérogation à la Loi sur les règlements.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Quand on dit, au départ, que «le projet de loi confère désormais à l'autorité le pouvoir de prendre des règlements pour», et ainsi de suite, là, c'est parce que... enfin, qu'est-ce qu'il y a de neuf par rapport à ce qui existe présentement?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, actuellement, l'autorité n'a pas le pouvoir de prendre des règlements concernant les pratiques commerciales des assureurs. C'est un pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire, actuellement dans la Loi sur les assurances, est un pouvoir réglementaire du gouvernement. Et donc, maintenant, ce qu'on veut faire, c'est harmoniser partout les lois pour généralement donner le pouvoir réglementaire à l'autorité et notamment dans le domaine des pratiques commerciales.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Puis le ministre responsable de l'Autorité des marchés financiers, le ministre des Finances, peut-il déclarer qu'un règlement n'est pas opportun? Comment ça va fonctionner?

M. Boivin (Richard) : Le ministre a un pouvoir d'approbation, il peut approuver avec ou sans modification un règlement de l'autorité. Il pourrait décider de ne pas l'approuver également, s'il était totalement en désaccord.

M. Marceau : Donc, parce que j'ai peut-être mal lu, là, ou mal compris... Pardon, c'est écrit, vous avez raison. Ils seront soumis à l'approbation du ministre. Je viens de le lire. Excusez-moi. Parfait, ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Boivin (Richard) : Le ministre pourrait même édicter à la place de l'autorité un règlement si l'autorité ne le faisait pas, tout simplement.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien? Donc, nous allons aller à l'étude des articles. Les articles 601.1 à 601.3 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Vous avez devancé le...

M. Leitão : Vous êtes un peu en avance.

Le Président (M. Bernier) : Excusez. Je suis comme vous, là, je suis rendu...

M. Boivin (Richard) : Oui, absolument. Je m'excuse de vous avoir influencé.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 482 à 484 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Alors, M. le Président, c'est essentiellement ce que je viens d'expliquer. 482, c'est le pouvoir de l'autorité de prendre de tels règlements, 483, c'est le pouvoir du ministre de les approuver et par la suite 483 prévoit comment ces dispositions réglementaires entrent en vigueur.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 482 à 483 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi... sont-ils adoptés.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Nous en sommes maintenant effectivement aux articles 601.1 à 601.3 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi. M. Boivin, là c'est le temps.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, c'est de même nature, même genre de dispositions qui s'appliquent maintenant aux coopératives de services financiers.

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste un instant, M. le Président.

M. Leitão : M. le Président, est-ce que je pourrais vous demander une petite pause santé de 45 secondes?

Le Président (M. Bernier) : Ah! je ne sais pas. Oui, je vais suspendre.

Je suspends.

(Suspension de la séance à 16 h 20)

(Reprise à 16 h 28)

Le Président (M. Girard) : Donc, nous allons reprendre après cette courte suspension.

Avant de continuer, nous étions rendus aux articles 601.1 à 601.3. Mais une page avant, au niveau de l'article 350, nous avons passé... nous avons sauté une étape pour l'article 350 du projet de loi tel qu'amendé. Donc, on n'a... oui, on n'a pas adopté cette ligne-là.

Donc, je dois revenir en arrière. Je ne sais pas, pour les oppositions, c'est à la page 33, le petit onglet. Article 350 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Girard) : Donc, on revient. Désolé pour ce petit oubli à la page précédente. Donc, on revient aux articles 601.1 à 601.3 de la Loi sur les coopératives de services financiers, tel que propose l'article 306 du projet de loi. Donc, M. le ministre ou M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Bien, M. le Président, c'est les mêmes dispositions qu'on reproduit, donc, dans cette loi, les dispositions qu'on vient de voir, par ailleurs.

Le Président (M. Girard) : Est-ce qu'il y a des interventions? Député de Rousseau, ça va? Député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 601.1 à 601.3 de la Loi sur les coopératives de services financiers, tel que propose l'article 306 du projet de loi, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Girard) : On passe maintenant à l'amendement de l'article 351 du projet de loi.

M. Leitão : Ça, M. le Président, c'est entièrement de la concordance.

Le Président (M. Girard) : Des commentaires? L'article 351. Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 351 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Girard) : L'article 351 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Girard) : Nous allons maintenant passer à l'article 352 du projet de loi. Donc, l'article 352 du projet de loi, avons-nous des interventions?

• (16 h 30) •

M. Boivin (Richard) : Rien de particulier, M. le Président.

Le Président (M. Girard) : Du côté des oppositions, ça va? Donc, l'article 352 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Girard) : L'amendement introduisant l'article 352.1 du projet de loi.

M. Leitão : Entièrement de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Girard) : Pour les oppositions, je crois, c'est la page... moi, je suis à 40, mais je pense que c'est 34.

Une voix : ...

Le Président (M. Girard) : O.K. Dans le projet de loi, non, je ne le sais pas. Dans le projet de loi, c'est quelle page?

M. Leitão : 286.

Le Président (M. Girard) : 286. M. le député de Rousseau, des commentaires? Non? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 352.1 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Girard) : Nous passons maintenant aux articles 277 à 279 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, c'est toujours les mêmes dispositions qu'on veut reproduire ici dans la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.

Le Président (M. Girard) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...

Le Président (M. Girard) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Girard) : Ça va? Donc, les articles 277 à 279 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Girard) : Donc, nous allons maintenant passer à la partie F, Interdictions, sanctions administratives pécuniaires et droit pénal, et la partie 1 de la partie F, qui s'intitule Interdictions. Donc, M. le ministre, pour les discussions.

M. Leitão : Exactement, M. le Président. Donc, nous arrivons, je ne veux pas vous induire en erreur, mais nous arrivons donc à la dernière partie du premier bloc, qui était Les institutions financières. Alors, Interdictions, sanctions administratives, pécuniaires et droit pénal. Il y a trois éléments de la présente partie... les trois éléments de la présente partie ne font pas l'objet de commentaires généraux. Ils sont néanmoins présentés plus en détail dans ce qui suit, et ce qui suit, c'est ce que je vais lire maintenant. Alors, Interdictions.

«Le projet de loi prévoit dans le projet de loi sur les assureurs, la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts ainsi que le projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne quelques interdictions applicables à tous. S'y retrouvent les faits qui constituent l'exercice illégal de l'activité d'assureur, d'institution de dépôts ou de société de fiducie.» Donc, ça, c'est pour les interdictions, M. le Président.

Le Président (M. Girard) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : L'interdiction de ne pas respecter une ordonnance ou l'interdiction de ne pas... ce n'est pas là, ou c'est plus tard, ou c'est ailleurs?

M. Boivin (Richard) : Alors, M. le Président, par exemple, on va voir dans les articles 485 à 487 de la Loi sur les assureurs, à la page 117, le genre d'interdiction dont il est question ici. 485 dit que «nul ne peut présenter comme de l'assurance une affaire ou un contrat qui n'est pas un contrat d'assurance ou une prestation qui ne se rapporte pas à un tel contrat, sauf un assureur autorisé à l'égard d'un contrat de cautionnement qu'il souscrit». 486 vise également, donc, d'autres situations d'interdiction, et ainsi de suite. Et on va retrouver sensiblement les mêmes dispositions d'une loi à l'autre.

Le Président (M. Girard) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Mais je repose ma question très simplement : Est-ce qu'il ne devrait pas être prévu, puis peut-être que c'est déjà prévu, qu'il est interdit de ne pas respecter une ordonnance ou... pas une ligne directrice, mais une ordonnance ou un règlement, ou c'est normal, ou ça va de soi?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, ce n'est pas le genre d'interdiction dont on parle ici, mais un assureur qui ne respecterait pas une ordonnance de l'autorité, l'autorité pourrait le poursuivre au pénal. Alors, on va voir par la suite les dispositions pénales qui font qu'un manquement de respecter l'ordonnance peut constituer une infraction pénale.

Le Président (M. Girard) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est bon.

Le Président (M. Girard) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Girard) : Donc, les articles 485 à 487 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, donc, c'est essentiellement conforme à ce que je viens d'expliquer, je n'ai rien d'autre à ajouter.

Le Président (M. Girard) : Des commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Girard) : 485 à 487.

M. Marceau : Dans 487, les avantages sociaux non assurés, de quoi parle-t-on?

Le Président (M. Girard) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Les avantages sociaux non assurés, dans notre jargon, on appelle ça les RASNA, donc c'est les régimes d'assurance non assurés, c'est généralement des régimes proposés par les employeurs, que les employeurs assument eux-mêmes. Il n'y a pas d'assureur nécessairement qui va, si vous voulez, supporter le passif, les engagements de l'employeur. Dans les gros groupes, un assureur pourrait être l'administrateur du régime, mais le régime comme tel n'est pas assuré. Donc, les prestations ne sont pas nécessairement garanties. S'il advenait que l'employeur fasse faillite, il se peut que les assurés qui recevaient des prestations puissent ne pas continuer à les recevoir.

Le Président (M. Girard) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est bon pour moi. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Girard) : M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les...

M. Leitão : Est-ce que Me Paquin avait quelque chose à ajouter?

Le Président (M. Girard) : Oui, Me Paquin, allez-y.

M. Paquin (Mathieu) : Un simple complément à la réponse de M. Boivin. La définition de régime d'avantages sociaux non assurés est à l'article 27 de la Loi sur les assureurs, au dernier alinéa, qui se trouve au haut de la page 21.

Le Président (M. Girard) : Merci beaucoup, M. Paquin. Donc, les articles 485 à 487 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Girard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 45.2 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi. M. le ministre ou M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : Alors, M. le Président, ce sont des interdictions, encore là, de même nature, qui sont spécifiques aux institutions de dépôts.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est bon? M. le député de Granby, c'est bon? Donc, est-ce que l'article 45.2 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 45.3 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi. M. le ministre.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors donc, c'est un amendement de fond. Il y a plusieurs choses...

Une voix : ...

M. Leitão : C'est ça. Alors, on va y aller. Alors, à l'article 45... Excusez-moi. L'article... À l'article... (Interruption) Ça commence mal.

À l'article 45.3 de Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts — et nous sommes rendus à la page 286 de notre projet de loi, M. le Président — proposé par l'article 353 du projet de loi, remplacer les deuxième et troisième alinéas par les suivants :

«Peuvent se présenter comme une institution de dépôts ou utiliser un nom qui comporte cette expression :

«1° une institution de dépôts autorisée;

«2° une banque au sens de la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46);

«3° la personne morale constituée en vertu de la loi d'une autre autorité législative que le Québec qui, en vertu de cette loi, est autorisée à exercer l'activité d'institution de dépôts et qui, au Québec, exerce des droits et exécute des obligations sans qu'il ne s'agisse de l'activité [de l'institution] de dépôts.

«Peuvent se présenter comme une société d'épargne ou utiliser un nom qui comporte cette expression :

«1° une société assujettie au titre III de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne — on indiquera ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi — qui demande ou obtient uniquement l'autorisation de l'autorité d'exercer l'activité d'institution de dépôts;

«2° l'institution de dépôts autorisée qui est une personne morale visée au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 24; et

«3° la personne morale visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa.»

Alors, l'amendement remplace les deuxième et troisième alinéas de l'article 45.3 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne afin de permettre à des institutions de dépôts autres que québécoises, qui n'exercent pas au Québec l'activité d'une société de fiducie, de se présenter en tant que tel.

• (16 h 40) •

Cet amendement vise aussi à permettre aux sociétés assujetties au titre III de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne qui entendent obtenir l'autorisation d'exercer l'activité d'institution de dépôts et ainsi être des sociétés d'épargne du Québec de se présenter comme une société d'épargne durant la période de leur organisation en vue d'obtenir cette autorisation.

Cette modification vise à offrir à ces sociétés la même possibilité qu'ont les sociétés assujetties au titre III de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne qui entendent obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de société de fiducie. Il leur est permis d'utiliser un nom qui comporte le mot «fiducie», «fidéicommis», «trust» ou une combinaison de ceux-ci au stade de leur organisation en vue d'obtenir cette autorisation.

Voilà, M. le Président, ça, c'est le 45.3.

Le Président (M. Bernier) : 45.3. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Est-ce que le mot «banque» était là auparavant dans la loi?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Mais, en fait, je veux être certain. Est-ce qu'on parle du mot «banque», si c'était déjà dans le projet de loi avant de faire l'amendement ou dans la loi actuelle?

M. Marceau : Dans la loi actuelle, pardon.

(Consultation)

M. Boivin (Richard) : ...une réponse en attendant d'avoir la preuve. Mais fort probablement, étant donné les droits constitutionnels des banques de faire affaire partout au Canada.

M. Marceau : Moi, j'attendrais la réponse, M. le Président, parce que, pour le reste, ça va. Je n'ai pas de...

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, essentiellement le mot «banque» va apparaître à plusieurs reprises en ce moment dans la Loi sur l'assurance-dépôts. Donc, il n'y a pas de nouveauté là-dessus. Là, où on a une nouveauté, c'est qu'on n'a pas formellement une interdiction de la nature de celle qui est prévue à l'article 45.3. Alors, c'est pour ça qu'on a apporté la nuance où on dit qu'une banque qui pourrait se présenter comme une institution de dépôts, ça ne poserait pas de problème, ça ne serait pas une infraction.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : J'arrête là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 45.3 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 45.3 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes à l'amendement à l'article 280 du projet de Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi. M. le ministre. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de...

Le Président (M. Bernier) : Ni un ni l'autre? Allez-y.

M. Leitão : Un peu entre les deux. C'est de la forme, mais c'est-à-dire la forme... Ce qu'on vient de discuter ici s'applique maintenant... donc 45.3, qu'on vient de discuter, là, c'est l'équivalent dans les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. Donc, on parle de ceux qui peuvent se présenter comme société de fiducie ou utiliser un nom qui comporte le mot visé.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 280 du projet de Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 280 du projet de Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes aux sanctions administratives pécuniaires.

M. Leitão : En effet, M. le Président. Donc, Sanctions administratives pécuniaires, là, il y a plusieurs choses, et on va donc les regarder. Donc, Sanctions administratives pécuniaires.

«Le projet de loi innove en introduisant un régime de sanctions administratives pécuniaires, inspiré de celui prévu par la Loi sur la qualité de l'environnement, dans la Loi sur les assureurs, la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur les institutions de dépôts et [...] protection des dépôts et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.

«Ce régime — donc, inspiré de la Loi sur la qualité de l'environnement — a pour objet d'encourager la conformité à ces lois en prévoyant qu'une sanction pécuniaire pourra, administrativement, être imposée pour un manquement objectivement constatable. Le montant de la sanction est prévu par la loi, son importance est tributaire de l'importance accordée à la conformité aux dispositions à l'égard desquelles le manquement a été commis. Sont des exemples de tels manquements :

«1° l'omission de transmettre un rapport, un avis ou un autre document, leur transmission en retard ou leur incomplétude;

«2° l'inexécution d'un engagement pris envers l'autorité, l'omission d'adopter une politique ou d'exécuter certaines autres obligations relatives aux saines pratiques commerciales ou aux pratiques de gestion saines et prudentes;

«3° la détention d'un placement contrairement aux limites prévues par la loi, la composition inadéquate du conseil d'administration, l'absence d'un auditeur, l'omission de transmettre un avis d'intention;

«4° la non-conformité à une ordonnance ou à une autre décision de l'autorité.

«Le projet de loi précise qu'il y a un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit et que la prescription applicable est de deux ans à compter de la date du manquement. Il habilite également l'autorité et le ministre à prévoir de tels manquements par voie réglementaire.

«Le projet de loi détaille ensuite la procédure devant être suivie par l'autorité pour imposer une telle sanction. L'imposition pourra être précédée d'un avis de non-conformité incitant le responsable du manquement à prendre les mesures y remédiant. Une telle sanction ne pourra être imposée si le manquement a déjà fait l'objet d'un constat d'infraction, ce qui signifie qu'une poursuite pénale est déjà intentée. La sanction sera imposée par la notification d'un avis de réclamation mentionnant, outre le manquement et le montant de la sanction, les obligations du responsable de même que ses recours à l'encontre de cette décision.

«Le projet de loi permet de demander le réexamen de l'imposition de la sanction par une personne relevant d'une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes qui imposent les sanctions. Cette demande doit être traitée diligemment. Le réexamen sera fait sur dossier, à moins que la personne qui en est chargée n'en décide autrement, et, si le réexamen confirme l'imposition de la sanction, pourra être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.

«Le projet de loi prévoit également les règles propres à assurer le recouvrement des sanctions administratives pécuniaires. Il prévoit ainsi que des administrateurs peuvent être solidairement tenus avec les responsables du manquement au paiement de la sanction, si celui-ci est en défaut de la payer. Il prévoit de plus qu'une hypothèque légale grève les biens de la personne tenue de payer cette sanction. Le projet de loi permet la prise d'une entente de paiement et comporte les dispositions permettant, lorsqu'elles sont complétées par les dispositions réglementaires nécessaires, de retenir sur les sommes dues par le ministre du Revenu celles nécessaires aux paiements de la sanction. La décision définitive qui établit la dette peut, par le dépôt d'un certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, devenir exécutoire comme une décision de ce tribunal. Enfin, le projet de loi habilite le ministre à prendre un règlement afin de déterminer les cas et les conditions dans lesquels le débiteur sera tenu de payer les frais de recouvrement.

«Enfin, le projet de loi prévoit la tenue par l'autorité d'un registre public concernant les sanctions administratives pécuniaires qu'elle impose.»

• (16 h 50) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, discussion d'ordre général.

M. Marceau : Les montants récoltés pour les sanctions pécuniaires, c'est ce dont on... je sais qu'on en parlera plus tard, là, mais c'est ça qui va... de mémoire, ça s'en va au fonds consolidé désormais, n'est-ce pas?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : En fait, 50 % vont aller au fonds consolidé et 50 % vont demeurer à l'autorité.

M. Marceau : O.K., ça ne sert plus à financer... ce n'est plus assigné directement au financement des initiatives en littératie financière, là.

M. Boivin (Richard) : ...fonds sur la saine... l'éducation à la saine gouvernance.

M. Marceau : O.K. De quelle manière est-ce que c'est inspiré de la Loi sur la qualité de l'environnement?

M. Boivin (Richard) : C'est l'approche législative qui est inspirée. La Loi sur la qualité de l'environnement a été une, sinon la première loi où le ministère de la Justice a voulu encadrer ces sanctions administratives qui sont de plus en plus populaires auprès des autres autorités réglementaires et pour s'assurer que c'était bien défini, bien encadré, que c'était prévisible pour les assujettis, que les assujettis pouvaient savoir d'avance comment se comporter, parce qu'essentiellement c'est des règles de comportement. On veut que, notamment, ici, les assureurs aient des comportements tout à fait conformes à la loi. Donc c'est pour ne pas nécessairement sanctionner comme on pourrait imaginer de le faire pour un manquement important, une disposition pénale, mais c'est pour amener un comportement conforme de la part des assureurs.

Donc, c'est des manquements objectivement observables où l'autorité se trouve à être pratiquement juge et partie, mais dans des cas simples. Par exemple, si un assureur doit donner telle information à telle date, il ne le fait pas, c'est clair qu'il est redevable, donc, de payer une pénalité administrative à ce moment-là, et ce qui va faire en sorte que, la journée où il aura payé une telle pénalité administrative, peut-être que la fois d'après il va y penser puis il va s'organiser pour que ses affaires soient mieux gérées.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Boivin. M. le député.

(Consultation)

M. Marceau : Quand on dit, dans le... «une telle sanction»... Je suis dans le paragraphe qui commence par «le projet de loi détaille», là. Quand on dit : «Une telle sanction ne pourra être imposée si le manquement a déjà fait l'objet d'un constat d'infraction, ce qui signifie qu'une poursuite pénale est déjà intentée», qu'est-ce qu'on veut dire exactement? Est-ce que ça veut dire que, pour qu'une sanction soit imposée, il faut qu'au moment où on constate l'infraction puis qu'on signifie le contrevenant on doit aussi l'informer qu'il a une sanction pécuniaire à débourser? Je ne suis pas au clair sur...

Une voix : ...

M. Marceau : Moi, c'est la première page, là, en bas : «Le projet de loi détaille ensuite la procédure devant être suivie par l'autorité...»

Le Président (M. Bernier) : Écoutez, on va aller voir Me Paquin et on fait un appel à tous.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, essentiellement, ici, ce qui se produit, c'est que la sanction administrative pécuniaire, il y a certains manquements où on peut soit imposer une sanction administrative pécuniaire soit aller en matière pénale. Le meilleur exemple de ça, c'est le défaut de respecter une ordonnance.

Alors, le défaut de respecter une ordonnance, on pourrait lui imposer une sanction administrative pécuniaire, c'est prévu à 491, à la page 122, mais on peut également y aller en matière pénale avec une amende, et là c'est l'article 513, à la page 128, qui s'applique. Et là le montant est nettement plus élevé quand on parle d'une amende.

Si on décide d'y aller en matière pénale, la procédure va s'intenter par l'envoi d'un constat d'infraction. À partir de ce moment-là, ça implique que, si c'est ce qu'on fait, on ne peut plus imposer de sanction administrative pécuniaire parce qu'on a commencé le processus pénal. L'inverse n'aurait pas posé de problème parce que le défendeur aurait déjà été au courant du fait qu'il y avait une sanction administrative pécuniaire qui était imposée, donc il aurait pu plaider ses arguments en matière pénale par la suite. Donc, c'est pour ça que, dépendamment de quel se produit en premier, à un moment donné, l'autorité n'aura plus le choix d'y aller avec les deux.

Le Président (M. Bernier) : Merci, Me Paquin, pour vos commentaires et explications.

M. Marceau : Puis est-ce que c'est comme ça que ça fonctionne pour la Loi sur la qualité de l'environnement?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Absolument, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Donc, vous avez copié.

M. Paquin (Mathieu) : Quasi servilement.

M. Leitão : On s'est inspiré.

Le Président (M. Bernier) : C'est un... vous avouez.

Une voix : Oui.

M. Marceau : O.K., puis peut-être, on va le voir, là, mais pouvez-vous nous donner des ordres de grandeur, là, de la taille de ces sanctions administratives pécuniaires puis des amendes qui peuvent être imposées au pénal?

M. Boivin (Richard) : ...M. le Président, en fait, il y a différents montants qui sont appliqués, dépendamment du genre de manquement. 488, par exemple, parle de montants de 250 $ dans le cas d'une personne physique ou de 1 000 $ dans le cas d'une personne morale pour certaines contraventions. Après ça, on va aller à 490, où, là, les montants sont plus élevés, c'est 1 000 $ et 5 000 $. Alors là, les manquements sont plus importants.

Tout ça est lié à la responsabilité de l'autorité de surveiller et d'avoir l'information nécessaire des assureurs ou des autres institutions financières, parce qu'on va voir les mêmes dispositions vont se répliquer dans les autres lois, d'avoir l'information requise pour être capable d'assumer ses responsabilités et de bien surveiller les institutions financières. Donc, dépendamment du manquement d'un assureur, les montants vont être plus ou moins élevés.

M. Marceau : Pénal, on parle de montants encore plus importants.

M. Boivin (Richard) : Au pénal, les montants sont beaucoup plus élevés.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Granby, ça vous va aussi?

M. Bonnardel : ...

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous allons débuter l'étude des articles. L'article 488 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin, vous avez des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : Bien, en fait, M. le Président, c'est une liste de manquements qui est prévue là. C'est les manquements, donc, je dirais, les manquements les moins importants qui amènent les montants d'infraction les moins élevés. Donc, c'est d'avoir oublié d'envoyer un avis à l'autorité, de ne pas envoyer un rapport de certaines activités, etc.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Là, on fait strictement 488?

Le Président (M. Bernier) : L'article 488 du projet de loi, oui, proposé par l'article 3 du projet de loi. L'article 488 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 488 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons maintenant l'étude d'un amendement à l'article 489 du projet de loi sur les assureurs. Fond? Forme?

M. Leitão : Oui, de forme entièrement, M. le Président. Nous avons d'ailleurs plusieurs qui vont se suivre comme ça.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est bon? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : ...

Le Président (M. Bernier) : C'est bon. Est-ce que l'amendement à l'article 489 du projet de loi sur les assureurs... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 489 du projet de loi sur les assureurs, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons également un nouvel amendement à l'article 490 du projet de loi sur les assureurs. Fond? Forme? M. le ministre.

M. Leitão : Même chose, de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Même chose? Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 490 du projet de loi sur les assureurs... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 490 du projet de loi sur les assureurs, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Nous en sommes maintenant aux articles 491 à 499 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin, avez-vous des choses à nous dire?

• (17 heures) •

M. Boivin (Richard) : Alors, M. le Président, donc, c'est d'autres types de manquements. Il y a une disposition importante peut-être que je pourrais noter, c'est 492, qui prévoit qu'«un manquement susceptible de donner lieu à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit».

Donc, il se peut que les montants, à la base, comme je parlais au tout début, il y a un montant de 250 $, paraissent relativement peu importants. Sauf que, si le manquement se perpétue pendant cinq, 10, 15 ou 30 jours, ça peut devenir assez important pour un assureur ou une personne physique qui travaille pour un assureur.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre, vous voulez ajouter quelque chose?

M. Leitão : Non, non, juste mentionner que j'entends les...

Le Président (M. Bernier) : Vous entendez des cloches?

M. Leitão : J'attends l'appel.

Le Président (M. Bernier) : Non, vous n'avez pas de problème. Vous êtes correct. Ha, ha, ha! C'est effectivement les cloches qui sonnent.

Je vais suspendre nos travaux pour nous permettre d'aller fermer les cloches.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

(Reprise à 17 h 24)

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous reprenons nos travaux.

Nous en étions donc aux articles 491 à 499 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin, avez-vous des choses à nous dire?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je pense qu'on pourrait noter les articles 491, 492 et 493 comme étant des articles importants. 491, comme Me Paquin en a parlé tout à l'heure, c'est les sanctions administratives dans le cas de manquement à une ordonnance de l'Autorité des marchés financiers. 492, c'est l'article qui prévoit qu'un manquement qui dure pendant plusieurs journées constitue un manquement distinct jour après jour. Donc, les amendes ou les sanctions peuvent devenir à la longue très élevées. Et 493, qui prévoit que «le ministre ou l'autorité peut, dans un règlement pris en vertu de la présente loi, prévoir qu'un manquement à l'une de ces dispositions», donc à l'une des dispositions du règlement, «peut donner lieu à une sanction administrative pécuniaire».

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Boivin. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, écoutez, je pense que ça va, M. le Président. Le seul truc, c'est que 492, ça me fait penser au règlement de retard pour les bibliothèques, là, les gens qui se constituent des factures de plusieurs centaines de dollars pour des livres à 3 $.

Le Président (M. Bernier) : ...et vous copiez le règlement sur les bibliothèques.

M. Marceau : Vous ne vous êtes pas inspirés de la loi sur les bibliothèques municipales du Québec?

Le Président (M. Bernier) : Merci, Me Paquin, ce n'est pas nécessaire de répondre. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Bien, ce manquement distinct par jour, là, vous disiez, donc, oui, ça peut s'accumuler, là, assez fortement. Est-ce que c'est ce qui est appliqué dans d'autres lois ou c'est spécifique à l'autorité, ça?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président, c'est quelque chose qu'on va retrouver notamment dans la Loi sur la qualité de l'environnement. Alors, on présume qu'il l'applique comme c'est prévu.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que les articles 491 à 499 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Un amendement à l'article 500 du projet de loi sur les assureurs. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est strictement de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, amendement à l'article 500, de la forme.

M. Marceau : Il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Bernier) : Il n'y a pas de problème? Parfait. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 500 du projet de loi sur les assureurs... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 500 du projet de loi sur les assureurs, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes à l'article 501 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. Des points à soulever, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : En fait, c'est la procédure de recouvrement. L'article 502, et qui va faire l'objet d'un papillon, est intéressant dans la mesure où il prévoit que «le responsable d'un manquement est en défaut de payer une sanction administrative[...], ses administrateurs sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette sanction, sauf s'ils établissent avoir faire preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement».

Donc, l'assureur qui sera en défaut, ses administrateurs seraient aussi tenus solidairement de payer la sanction administrative.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Pardon?

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : Nous en sommes à l'article 501 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi.

M. Leitão : M. Boivin, on s'est parlé un peu du 502.

M. Boivin (Richard) : Oui, j'ai avancé encore une fois. J'ai tendance à aller trop vite.

M. Marceau : On est à 501.

M. Leitão : Ah! 501.

Le Président (M. Bernier) : Donc, on recule. M. Boivin, parlez-nous de 501.

M. Boivin (Richard) : 501, M. le Président, je n'ai aucun commentaire à faire.

Le Président (M. Bernier) : O.K. C'est bien. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 501 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement à l'article 502 du projet de loi sur les assureurs. Fond? Forme?

M. Leitão : Mais c'est de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la forme, merci.

M. Leitão : On est ici dans les recouvrements.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Non, non, ça me va. Excusez-moi.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? O.K. Merci. M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 502 du projet de loi sur les assureurs... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 502 du projet de loi sur les assureurs, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 503 à 509 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin, est-ce qu'il y a des éléments à souligner?

M. Boivin (Richard) : Rien de particulier, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Rien de particulier. C'est bien. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby? Est-ce que les articles 503 à 509 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement à l'article 601.4 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi.

M. Leitão : C'est entièrement de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Entièrement de la forme. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 601.4 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 601.4 de la Loi sur les coopératives de services financiers, tel que proposé par l'article 306 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 601.5 de la Loi sur les coopératives de services financiers, tel que propose l'article 306 du projet de loi. M. Boivin, des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, ces dispositions-là sont la réplique de la Loi sur les assureurs, donc des sanctions administratives qui s'appliquent aux coopératives de services financiers.

Alors, toutes les dispositions qu'on va voir dans cette section, qui porte sur la Loi des coopératives des services financiers, sont, à quelques exceptions près quant au libellé, à cause de la nature des institutions et des obligations qui leur revient, est sensiblement la même chose.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 601.5 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement à l'article 601.6 de la Loi sur les coopératives de services financiers tel que propose l'article 306 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : Forme. C'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby, c'est beau? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 601.6 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 601.6 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 601.7 à 601.15 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi. M. Boivin, avez-vous des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Vous n'avez rien à dire? C'est bien. M. le député de Rousseau, vous non plus? M. le député de Granby, non plus? Est-ce que les articles 601.7 à 601.15 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 601.16 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : Forme.

Le Président (M. Bernier) : Forme. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 601.16 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 601.16 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 601.17 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi. M. Boivin, avez-vous des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby? Est-ce que l'article 601.17 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement à l'article 601.18 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la concordance, merci. M. le député, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 601.18 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 601.18 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement à l'article 601.19 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi.

M. Leitão : De la concordance, comme le précédent.

Le Président (M. Bernier) : De la concordance. Parfait. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 601.19 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 601.19 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 306 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Merci. Les articles 601.20 à 601.25 de la Loi sur les coopératives de services financiers, les intitulés ainsi que l'article 306 du projet de loi, tel qu'amendé, qui les propose. M. Boivin, avez-vous des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, c'est toujours les mêmes dispositions qu'on a vues dans la Loi sur les assureurs qu'on reproduit ici.

Le Président (M. Bernier) : Parfait. M. le député de Rousseau. M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 601.20 à 601.25 de la Loi sur les coopératives de services financiers et les intitulés ainsi que l'article 306 du projet de loi, tel qu'amendé, qui les propose... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 45.4 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi. M. Boivin, quelque chose à dire?

M. Boivin (Richard) : Il n'y a rien de spécial, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Parfait. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 45.4 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement à l'article 45.5 de Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi. Monsieur... de fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme.

Le Président (M. Bernier) : C'est de la forme. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 45.5 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 45.5 de la Loi sur les institutions de dépôts, la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Amendement à l'article 45.6 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la forme. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 45.6 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 45.6 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 45.7 à 45.15 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Il n'y a rien de nouveau, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Il n'y a rien. Parfait. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Les articles 45.7 à 45.15 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement à l'article 45.16 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme.

Le Président (M. Bernier) : De la forme. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 45.16 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 45.16 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi tel qu'amendé... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 45.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection de dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi... M. Boivin, avez-vous des choses à dire sur ça?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député, est-ce ça va? Ça va? Les articles 45.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection de dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement à l'article 45.18 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection de dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la forme. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 45.18 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection de dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 45.18 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection de dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 45.19 à 45.25 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection de dépôts, que propose l'article 353 du projet de la loi. M. Boivin, avez-vous des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : Il n'y a rien de nouveau, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Parfait. M. le député de Rousseau, avez-vous de quoi à dire? Non? C'est beau. M. le député de Granby, aussi? Donc, est-ce que les articles 45.19 à 45.25 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection de dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 281 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi. Monsieur...

M. Boivin (Richard) : Alors, M. le Président, ce sont toutes des dispositions identiques qu'on va revoir, que vous venez d'adopter par rapport à la Loi sur les assureurs et à la Loi sur les coopératives de services financiers, mais maintenant qui s'applique aux sociétés de fiducie et sociétés d'épargne.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va très bien, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que... M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Même chose.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : Même chose. Est-ce que l'article 281 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Amendement à l'article 282 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. Fond? Forme?

M. Leitão : Forme, comme les précédents.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 282 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est adopté?

Des voix : Adopté,

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 282 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté,

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement à l'article 283 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est la même chose, c'est de la forme, même chose qu'on avait déjà changé avant.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va?

M. Leitão : Québec, Canada.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 283 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 283 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 284 à 292 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi. M. Boivin, avez-vous des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 284 à 292 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Nous avons un amendement à l'article 293 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. Fond? Forme?

M. Leitão : De la forme.

Le Président (M. Bernier) : De la forme. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 293 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 293 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 294 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi. M. Boivin, avez-vous des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : Je n'ai rien à ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Rien à dire? Parfait. M. le député de Rousseau? Parfait. M. le député de Granby? Est-ce que l'article 294 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement à l'article 295 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. Fond, forme, M. le...

M. Leitão : De la forme.

Le Président (M. Bernier) : De la forme, merci. Pardon?

M. Marceau : On est rendus comme dans un encan. On fait juste lever... On fait des hochements de tête...

Le Président (M. Bernier) : Adjugé! Adjugé! L'amendement à l'article 295 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 295 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 296 à 302 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360, sont... M. le...

M. Boivin (Richard) : Rien de particulier, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Vous n'avez rien de particulier? M. le député, ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que les articles 296 à 302 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 606 du projet de loi...

M. Leitão : M. le Président, je vous donne un petit break...

Le Président (M. Bernier) : Oui, mais c'est bien...

M. Leitão : ...parce que ça, c'est un amendement de fond.

Le Président (M. Bernier) : Ah! bien, allez-y. Je vous laisse la parole cette fois-ci.

M. Leitão : Donc, vous allez me laisser la parole cette fois-ci. Ce n'est pas très long, mais c'est important qu'on le mentionne. Alors, à l'article 606 du projet de loi, ajouter, à la fin de l'article 18.1 de la Loi sur l'assurance automobile qu'il propose, l'alinéa suivant :

«Les articles 492 et 494 à 509 de la Loi sur les assureurs — puis on va indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi — s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lorsque l'autorité impose une telle sanction.»

Alors, l'amendement a pour objet de rendre applicable aux manquements prévus à l'article 181.1 la procédure établie par la Loi sur les assureurs selon laquelle une sanction administrative pécuniaire est imposée, peut faire l'objet d'un réexamen, peut être recouvrée et faire l'objet de la publicité par son inscription dans un registre public.

Le texte proposé renvoie aux dispositions de la Loi sur les assureurs parce que les assureurs agréés qui sont visés par l'article 181.1 sont des assureurs autorisés au sens de cette loi et, de ce fait, devraient être familiers avec ces dispositions.

Alors, l'article 181.1 de la Loi sur l'assurance automobile, tel qu'amendé, se lirait ainsi :

«L'Autorité des marchés financiers, après l'établissement des faits portés à sa connaissance qui démontrent qu'un assureur agréé a fait défaut de respecter les dispositions des articles 180 ou 181, peut imposer à cet assureur agréé une sanction administrative pécuniaire qui ne peut excéder 1 000 $.

«Les articles 492 et 494 à 509 de la Loi sur les assureurs — et on va indiquer ici l'année et le numéro du chapitre — s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lorsque l'autorité impose une telle sanction.»

Voilà, M. le Président, c'est donc...

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau

M. Marceau : Pouvez-vous me rappeler ce que sont les dispositions des articles 180 et 181?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Me Paquin va le trouver plus rapidement que moi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

(Consultation)

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, en fait, ça se trouve à être la transmission d'un... en fait, des rapports du... en fait, la transmission à l'autorité d'un exemplaire du manuel de tarifs. D'ailleurs, c'est une modification qu'on apporte à l'article 180 de la loi avec l'article 605. Donc, c'est des renseignements que les assureurs agréés en assurance automobile doivent transmettre à l'autorité.

M. Marceau : O.K. Donc, dans le fond c'est le défaut de transmettre des documents, comme ça a été le cas dans d'autres... Puis ce que dit l'amendement qu'on apporte, c'est que, par exemple, les peines pourraient être consécutives, en tout cas, pourraient être cumulables, en tout cas, pour chaque jour, voilà, entre autres.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président, il y a ça, notamment, ainsi que toute la procédure qui a été établie, d'envoi d'avis de révision, tout ça s'applique.

M. Marceau : Parfait. Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? Est-ce que l'amendement à l'article 606 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 606 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Nous en sommes donc au chapitre sur les dispositions pénales, et vous avez un texte, je crois, à nous lire, M. le ministre.

M. Leitão : C'est ça, M. le Président, nous avons donc quelques articles à cette dernière section. Donc, j'ai une petite lecture à vous faire, et la voici. Alors :

«Le projet de loi reconduit dans la Loi sur les assureurs, la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts ainsi que dans la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne un ensemble de dispositions pénales visant à sanctionner les comportements contraires à ces lois.

«Ces dispositions prévoient donc les comportements qui constituent des contraventions et dont la constatation peut nécessiter une plus grande part d'appréciation [...] les manquements donnant lieu à des sanctions administratives pécuniaires. En conséquence, le projet de loi prévoit une fourchette d'amendes plutôt qu'un montant précis. Les comportements qui constituent des infractions comprennent l'exercice illégal de l'activité d'assureur, d'institution de dépôts ou de société de fiducie, l'entrave à l'exercice par un membre du personnel de l'autorité ou une personne qu'elle a commise d'une fonction en vue d'application des lois, la contravention à une ordonnance ou la décision par une institution financière autorisée de se dissoudre ou de se liquider, alors que son autorisation n'a pas été révoquée.

«Le projet de loi habilite le ministre à déterminer celles des dispositions d'un règlement dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible de l'amende dont il fixe les montants minimal et maximal. Seul le gouvernement est habilité à prévoir l'imposition d'une peine d'emprisonnement.

«Le projet de loi comporte ensuite [des] dispositions usuelles relatives à la récidive, aux infractions commises par des administrateurs et des dirigeants et aux infractions d'autrui dont ils peuvent être tenus responsables, aux infractions qui se continuent sur plusieurs jours, à la complicité, à la responsabilité du commettant ainsi qu'aux facteurs aggravants dont un juge doit tenir compte. Le projet de loi permet également au poursuivant de demander une amende additionnelle d'un montant maximal équivalent au montant de l'avantage pécuniaire que le contrevenant a tiré de l'infraction. En contrepartie, ces dispositions permettent de tenir compte de l'incapacité de payer du contrevenant, s'il en fait la preuve.

«Enfin, le projet de loi prévoit le délai par lequel se prescrivent les poursuites pénales, la possibilité qu'elles soient intentées par l'autorité qui, si tel est le cas, se verra remettre l'amende imposée.»

• (17 h 50) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, discussion d'ordre général. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. En fait, il y a quelque chose qui m'a... Qu'en est-il, là, des situations où il y a incapacité de payer du contrevenant? Enfin, «s'il en fait la preuve, là», je ne suis pas certain de comprendre exactement ce qu'on veut dire par là.

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin, vous pouvez expliquer ça?

M. Marceau : À l'avant-dernier paragraphe. En fait, à la fin de l'avant-dernier paragraphe.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président, juste un petit instant, je vais me référer au texte du projet de loi. Oui, exactement.

Donc, essentiellement, c'est qu'on vient... en matière pénale, le juge va avoir une appréciation quant au montant de l'amende qui va pouvoir être imposée. L'article 523 et les dispositions équivalentes dans les autres projets de loi, à la page 130, va prévoir que, lorsque le juge va décider d'aller à une amende qui est supérieure à l'amende minimale prévue par la loi ou qu'il prévoit un délai pour poser l'amende, il va tenir compte... ou, en fait, plutôt qu'il peut tenir compte de l'incapacité du contrevenant à en assumer le paiement si ce dernier en fait la preuve, de sa situation financière.

Évidemment, parce qu'ici on pense souvent à des institutions financières qui ont normalement des moyens somme toute assez significatifs, mais il y a aussi des cas où des personnes physiques, soit des employés... mais, en fait, principalement des employés d'une telle institution financière pourraient être frappés d'une telle amende et se retrouver dans une situation où ils seraient dans l'incapacité de la payer. Donc, ça permet au juge de prendre cet élément-là en considération, évidemment si le défendeur en fait la preuve.

Le Président (M. Bernier) : Merci, Me Paquin. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Est-ce que le juge, dans ce cas-là, est contraint par la sanction minimale?

M. Paquin (Mathieu) : À mon humble avis, non, vu le texte qui est là, étant donné qu'on dit que le juge peut tenir compte de l'incapacité. Donc, ce n'est pas un «doit», c'est un «peut». Alors, le juge va avoir l'habilitation d'apprécier ça.

M. Marceau : Je comprends.

Des voix : ...

M. Marceau : Dans le cas des... je vois qu'il est prévu des peines... non, mais il est prévu que seul le gouvernement est habilité à prévoir l'imposition d'une peine d'emprisonnement. Présentement dans nos sanctions pénales, il y a des peines d'emprisonnement, n'est-ce pas?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Je ne sais pas... je sais assurément qu'il y en a en matière de valeurs mobilières. Je ne suis pas certain qu'il y en ait dans la Loi sur les assurances, par contre. Là, je ne voudrais pas vous induire en erreur là-dessus.

Et par ailleurs le projet de loi, en ce moment, si on regarde en matière d'assurance, on va retrouver les dispositions équivalentes comme on le fait usuellement. À l'article 514, vous avez déjà une peine d'emprisonnement qui peut être imposée.

Alors, ce dont on parle ici, c'est vraiment le pouvoir de prévoir par règlement des peines... en fait, des peines autres... pour des infractions qui ne sont pas prévues par la loi. Et on pourrait se rendre jusqu'à l'emprisonnement dans ces cas-là, mais c'est seulement le gouvernement qui a le pouvoir de prendre un tel règlement.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : O.K. Donc, en fait, vous me dites : Présentement dans le cas des assureurs... de la Loi sur les assurances, je devrais dire, il n'y a pas de telle chose. Désormais, ça va être possible, mais seulement si le gouvernement est prêt à aller jusque-là, et pour des... enfin, pour des infractions qui ne sont pas codifiées déjà, là, c'est ce que je comprends, qui ne sont pas prévues déjà.

M. Boivin (Richard) : En fait, M. le Président, c'est pour des...

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : ...infractions que le règlement viendrait créer. Alors, l'autorité ou le ministre peut prendre des règlements pour encadrer certaines activités, normer certaines activités, et rendre les assureurs et leurs employés administrateurs responsables d'un manquement, et décider que de tels manquements peuvent être susceptibles, donc, de sanction pénale. Mais, si la peine envisagée est la peine d'emprisonnement, il faut que ce soit un règlement du gouvernement.

M. Marceau : Ce genre de pouvoir là existe-t-il déjà?

M. Boivin (Richard) : Il n'existe pas actuellement dans la Loi sur les assurances, non.

M. Marceau : O.K. Mais il existe ailleurs, c'est ça?

M. Boivin (Richard) : En fait, je pense que l'exercice que — puis je vais laisser répondre Me Paquin — les légistes ont fait, c'est de s'assurer que les dispositions qu'on avait dans les différentes lois du secteur financier étaient harmonisées les unes avec les autres, et on est allé avec l'approche la plus sévère en termes de pénal et pénalités possibles pour les institutions financières.

M. Marceau : O.K. C'est parfait. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Excusez-moi, je vais revenir au reste du texte.

(Consultation)

M. Marceau : O.K. Bien, voilà, dernière question, et c'est le dernier paragraphe. Donc, je reviens juste au partage des sanctions, là. Donc, sanctions administratives, c'est 50-50 du fonds consolidé, autorité, puis là, dans le cas des sanctions pénales, c'est 100 % autorité? C'est ça qu'il faut comprendre?

M. Boivin (Richard) : ...le partage doit être équivalent à 50-50. Ce que ça dit ici, c'est : L'autorité peut poursuivre au pénal elle-même avec ses procureurs et non pas envoyer le dossier au DPCP. Et, dans ce cas-là, l'amende, c'est elle qui va la percevoir, mais après ça le partage va se faire plus tard dans la loi sur l'autorité.

M. Marceau : Excusez-moi, on est vraiment... juste l'acte de récolte et non pas de l'usage de... Parfait. Je comprends. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va bien? M. le député de Granby, avez-vous des questions?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Écoutez, je pense qu'à 17 h 58 nous allons suspendre nos travaux. Je remercie les parlementaires qui ont participé... Oui, vous avez de quoi à dire?

M. Leitão : ...avec consentement, M. le Président. Je présume, je ne sais pas, mais peut-être qu'un cinq minutes de plus, et on pourrait finir cette partie des dispositions pénales, puisqu'on vient de donner des explications. Si tout le monde est d'accord.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce qu'il y a consentement sur ça, pour aller au-delà de l'heure prévue pour terminer ce chapitre?

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : C'est bon? O.K. Alors, on va y aller. Donc, les articles 510 à 526 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. M. Boivin, vous avez des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : En fait, rien de spécial, M. le Président, si ce n'est que je répéterais ce qui vient d'être dit d'une autre façon.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. Merci. M. le député de Rousseau.

(Consultation)

M. Marceau : Ça va, M. le Président, pour moi.

Le Président (M. Bernier) : C'est bon? M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : C'est bon? Est-ce que les articles 510 à 526 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 46 et 46.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi. M. Boivin.

• (18 heures) •

M. Boivin (Richard) : M. le Président, nous sommes ici, dans les dispositions pénales qui concernent les institutions de dépôt. Donc, c'est conforme à tout ce qu'on vient d'expliquer.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 46 et 46.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement à l'article 46.2 de la Loi sur les institutions des dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est de la forme. Ça va, M. le député de... M. le député de Granby aussi? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 46.2 de la Loi sur les institutions des dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 46.2 de la Loi sur les institutions des dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 353 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 46.3 à 48 de la Loi sur les institutions des dépôts et la protection des dépôts, les intitulés ainsi que l'article 353 du projet de loi, qui les propose. M. Boivin, avez-vous des choses à dire?

M. Boivin (Richard) : Rien de spécial, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Vous n'avez rien de spécial à me dire, alors c'est bien, dans ce cas-là. Donc, M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que les articles 46.3 et 48 de la Loi sur les institutions des dépôts et la protection des dépôts, les intitulés ainsi que l'article 353 du projet de loi, qui les propose... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 354 du projet de loi. Y a-t-il des choses à dire, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Non? Monsieur... ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 354 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 303 à 319 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, les articles 303 à 319 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet de loi, sont adoptés.

Donc, on n'a même pas utilisé notre cinq minutes, on a utilisé seulement que deux minutes. Donc, bravo! Vous êtes très efficaces.

Donc, merci à tous les parlementaires qui ont participé à nos travaux. Merci au personnel recherchiste. Merci également au personnel du ministère des Finances et de l'Autorité des marchés financiers ainsi que notre personnel de l'Assemblée nationale qui nous accompagne dans nos travaux. Mme la secrétaire, Simon, les gens de l'enregistrement au niveau sonore et visuel, merci de votre appui. Donc, merci pour votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 3)

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