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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 15 mai 2018 - Vol. 44 N° 226

Étude détaillée du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017


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Table des matières

Documents déposés

Remarques préliminaires

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. François Bonnardel

Étude détaillée

Amendements déposés

Autres intervenants

M. Raymond Bernier, président

*          Mme Johanne Forget, Revenu Québec

*          M. Marc Simard, idem

*          M. Réjean Lortie, idem

*          M. Martin Gravel, idem

*          Mme Nathalie Fournier, idem

*          M. Marc Grandisson, ministère des Finances

*          Mme Sonia Monnier, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Seize heures six minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Bien sûr, je demande aux personnes présentes d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Polo (Laval-des-Rapides) est remplacé par M. Habel (Sainte-Rose).

Documents déposés

Le Président (M. Bernier) : Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les documents suivants, reçus depuis la fin des consultations : celui du Barreau du Québec, de la Commission d'accès à l'information, de la corporation d'assurance directe de dommages, RCA, la résolution de la ville de Sainte-Catherine, la résolution de la ville de Saint-Isidore, les commentaires du Bureau d'assurance du Canada et une résolution de la ville de Châteauguay. Ces documents ont tous été enregistrés sur le greffe, que... et vous en avez été avisés également.

Donc, bon après-midi à tous. Bienvenue à tous les parlementaires qui vont travailler sur cet important projet de loi, bienvenue aux recherchistes, bienvenue au personnel de Revenu Québec et personnel du ministère des Finances qui vont nous accompagner dans nos travaux. Bien sûr, bienvenue au personnel de l'Assemblée nationale qui nous accompagne tout au long de nos travaux, bienvenue à vous tous, M. le page également, le personnel qui vont enregistrer nos débats, que ce soit visuel ou sonore, merci de votre présence, ainsi qu'aux gens qui nous écoutent, avec lesquels nous aurons l'occasion de les renseigner sur nos travaux.

Remarques préliminaires

Donc, sans plus tarder, nous allons passer aux remarques préliminaires. Donc, M. le ministre, vous disposez de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Ça va être, bien sûr, bien plus rapide que ça, j'ai juste quelques remarques parce que nous entamons l'étude détaillée du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement, comme vous avez dit, la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours du budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017. Mais je veux, dans un premier temps, saluer tous les collègues qui participeront à cet exercice ainsi que les personnes qui nous accompagnent. Je tiens également à remercier les groupes qui ont participé aux consultations particulières, exercice inhabituel pour un omnibus budgétaire mais auquel nous nous sommes prêtés pour démontrer notre volonté de coopération.

Alors, le calendrier législatif étant bien rempli, et dans un souci d'efficacité et de bonne collaboration et dans l'intérêt général, nous avons eu des discussions avec les collègues des partis d'opposition afin de présenter un projet de loi revu et allégé qui ne présentera que certaines mesures qui font consensus. Et je dépose alors une liste de ces mesures-là. Voilà. Merci.

Aussi, M. le Président, et toujours dans un souci de collaboration et pour faciliter nos travaux, il nous fait aussi plaisir de déposer la liste des articles et amendements que nous proposons au projet de loi.

Aussi, c'est un honneur pour moi de donner suite aux travaux de la Commission des finances publiques et au plan d'action gouvernemental pour l'équité fiscale en déposant les amendements nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des mesures permettant la perception de la taxe de vente du Québec aux services numériques. Voilà.

• (16 h 10) •

Alors, les amendements proposés afin de modifier la Loi sur la taxe de vente du Québec en matière de commerce électronique prévoient modifier le régime de la TVQ afin que les fournisseurs n'exploitant pas d'entreprise au Québec et n'y ayant pas d'établissement stable aient l'obligation de s'inscrire auprès de Revenu Québec selon un nouveau système d'inscription. L'objectif de ce système, c'est la perception et le versement de la TVQ applicable sur les fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services effectués au Québec à des consommateurs québécois; de plus, ces amendements, que, dans le cas de fournisseurs situés au Canada, n'exploitant pas d'entreprise au Québec et n'ayant pas d'établissement stable, cette obligation d'inscription s'appliquerait également aux fins de la perception et du versement de la TVQ à l'égard des fournitures taxables de biens meubles corporels effectuées au Québec à des consommateurs québécois.

Alors, M. le Président, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 150, je soumets également à cette Assemblée pour étude les mesures concernant notamment l'inspection et la perception des taxes dans le secteur de l'hébergement touristique.

En vue de permettre au ministère de la Famille d'effectuer des inspections et des enquêtes en vue d'assurer le respect des dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, le projet de loi permettra à Revenu Québec de lui communiquer certains renseignements contenus dans le dossier fiscal.

Aussi, des modifications législatives sont également proposées afin de permettre la mise en place d'un programme pour subventionner les organismes qui, dans le cadre du Programme des bénévoles, viennent en aide aux personnes qui ne peuvent remplir leurs déclarations de revenus.

Le projet de loi prévoit aussi la mise en place de la facturation obligatoire et des systèmes d'enregistrement des ventes dans le transport rémunéré de personnes afin d'assurer l'équité fiscale.

Le projet de loi permettra à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec de donner accès à un programme de formation de niveau universitaire, d'établir un centre collégial de transfert de technologie et de prévoir, dans les règles budgétaires applicables aux programmes d'études collégiales, l'allocation de subventions à l'ITHQ pour l'établissement et le maintien d'un tel centre.

Le projet de loi apportera les changements législatifs nécessaires au suivi des propriétés achetées et vendues par des investisseurs étrangers au Québec. Nous nous donnerons donc les moyens afin d'assurer un suivi régulier et complet de l'évolution du marché résidentiel au Québec, afin de pouvoir agir au moment opportun.

Alors, voilà pour les grandes lignes du projet de loi n° 150. Comme vous pouvez le constater, il contient plusieurs mesures importantes, et il est dans l'intérêt général qu'il puisse être adopté le plus rapidement possible. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre, de vos remarques préliminaires. M. le député de Rousseau, la parole est à vous.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, ce ne sera pas très long.

Alors, tout d'abord, bonjour, tout le monde. Bon, regardez, nous en sommes à l'étude détaillée d'un projet de loi n° 150 allégé, réduit, réduit à un certain nombre de mesures qui font consensus, apparemment, peut-être pas dans le fin détail, on y verra quand on y regardera de plus près, à quel point il y avait consensus, mais à ce stade-ci, en tout cas, sur les principes ça semble aller.  

Je vais quand même nous féliciter de ce que disparaissent un certain nombre de mesures initiales dans le projet de loi n° 150 qui posaient problème. Et, je pense, ça vaut la peine de le rappeler, il y avait, entre autres, la question de la disparition du Commissaire à la santé et au bien-être, qui était, d'après moi, une très mauvaise initiative de la part du gouvernement, puisqu'elle avait pour conséquence de faire disparaître l'ensemble des mesures qu'on a mises en place pour assurer une surveillance sur l'action de l'État en matière de santé, donc, de faire disparaître un acteur qui avait fait ses preuves. Et donc je ne suis pas toujours un partisan du statu quo, mais, dans le cas précis du Commissaire à la santé et au bien-être, je nous félicite du maintien du statu quo dans ce domaine. Je pense que c'est une bonne nouvelle.

Il y avait aussi des dispositions concernant la protection du territoire agricole qui auraient été, pour dire le moins, peu consensuelles, dans le projet de loi, et je suis aussi heureux de les voir disparaître.

Finalement, quant à la réglementation du secteur financier, les mesures qui étaient dans le projet de loi n° 150, de la façon dont elles étaient formulées, en tout cas, certainement, elles auraient nécessité énormément de travail pour qu'on puisse trouver un terrain d'entente. On n'y était pas à ce moment-là. Peut-être y arrivera-t-on plus tard, là, tel qu'on nous a mentionné que ça pourrait arriver, dans le projet de loi n° 141, mais, pour l'instant, je pense que, ça aussi, de voir ça disparaître, ce n'est pas une mauvaise chose, ça va effectivement permettre d'aller un peu plus loin.

Donc, il demeure dans le projet de loi essentiellement des mesures avec lesquelles je suis plutôt à l'aise. En tout cas, je suis à l'aise avec le principe, je dois le dire. Ce qui me pose, M. le Président, un problème, et le problème est le suivant, c'est que le projet de loi n° 150, c'est un projet de loi budgétaire, un omnibus budgétaire, et la tradition et la pratique veulent que, dans la mesure où on a voté contre le budget, on s'oppose aussi aux projets de loi qui le mettent en oeuvre. Mais, dans ce cas-ci, le projet de loi, tel qu'on le retrouve maintenant, n'est plus véritablement un projet de loi qui met en oeuvre le budget, il met en oeuvre simplement certaines parties, ce qui fait que moi, je pense qu'il faudrait changer le titre du projet de loi, je pense que ce serait souhaitable. Et ça me permettrait de voter en faveur du projet de loi, M. le Président, une fois qu'on aura complété le travail en étude détaillée.

Ce n'est pas une grande exigence, mais je la formule parce que je pense que, pour mon collègue et pour moi-même, ça va augmenter le niveau de confort que de dire que, dans le fond, on a retenu de cet ensemble de mesures là les mesures qui sont plus consensuelles. Et il suffirait de mettre l'accent sur le fait qu'on introduit la taxation du commerce électronique dans le titre pour donner une meilleure... hein, pour que le titre soit une meilleure illustration de ce qu'il y a comme contenu dans le projet de loi.

Alors, on y reviendra. Évidemment, ce n'est pas... on n'est pas dans le monde des choses gravissimes, à ce stade-ci, mais je pense que ce serait bien. Alors, je m'arrête là, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Nous aurons l'occasion d'en rediscuter, puisque c'est le président qui propose le titre du projet de loi.

M. Marceau : Excellent.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Oui. M. le Président, je serai très bref, là. Je suis d'accord avec mon collègue pour qu'on puisse changer le titre, ça nous donnerait un changement important pour ce qui est de la suite de nos travaux. Et, oui, c'est vrai que c'est plus consensuel, comme projet de loi, mais, à la base, je pense que ce serait bien que le gouvernement définisse un nouveau titre d'ici ce soir ou demain matin. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres parlementaires qui ont des remarques? Non? Ça va?

Étude détaillée

Amendements déposés

Donc, nous allons débuter l'étude article par article par un amendement qui vient justement apporter les éléments qui vont être... qui sont retirés du projet de loi, donc un amendement qui concerne les articles 1 à 143, 146 à 158, 167 à 170, 172 à 190, 207 à 279, 298 à 310, 312 et 315 à 317. M. le ministre.

M. Leitão : Donc, M. le Président, nous suggérons de supprimer les articles que vous venez de mentionner. Donc, l'amendement se lit tout simplement comme : Supprimer les articles 1 à 143, 146 à 158, 167 à 170, 172 à 190, 207 à 279, 298 à 310, 312 et 315 à 317 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau. Commentaires?

M. Marceau : Bien, M. le Président, évidemment, je suis favorable à l'amendement. C'est un amendement qui fait en sorte que le projet de loi devient plus digeste et surtout qui retire les dispositions problématiques, entre autres celles que j'ai évoquées dans mes remarques préliminaires, là, donc en particulier le commissaire au bien-être, les éléments sur la Commission de protection du territoire agricole, bon, et d'autres, là, secteur financier. Alors, c'est sûr qu'une fois qu'on a enlevé ces articles-là vont demeurer dans le projet de loi des articles qui, eux, sont plus consensuels. Alors, je suis favorable à l'adoption de cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Moi aussi.

Le Président (M. Bernier) : Ça va aussi? Est-ce que l'amendement aux articles 1 à 143, 146 à 158, 167 à 170, 172 à 190, 207 à 279, 298 à 310, 312 et 315 à 317, qui vise à retirer ces articles… est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement est adopté. Nous allons donc passer à un autre amendement, qui est...

M. Leitão : Je pense, M. le Président, si je ne me trompe pas, qu'on passe à l'article 144.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça, l'article 144. Mais vous avez un amendement à l'article 144.

M. Leitão : C'est ça. Mais est-ce qu'on...

Le Président (M. Bernier) : Il faudrait le lire, l'article 144, puis, à ce moment-là, nous décrire l'amendement que vous voulez apporter.

M. Leitão : Exact.

Le Président (M. Bernier) : Et on aura à se prononcer sur l'amendement, par la suite, et à adopter l'article 144 tel qu'amendé.

M. Leitão : Très bien.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Bernier) : Donc, chapitre IX, Dispositions relatives à l'application de certaines lois relevant de Revenu Québec. Section I, Communication de renseignements, appels sommaires et Programme des bénévoles. Donc, présentez-nous l'article 144 puis, par la suite, votre amendement.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Donc, nous sommes ici dans la Loi sur l'administration fiscale. Et c'est pour ça que j'ai aussi à mes côtés Mme Forget, de Revenu Québec, c'est ça, de Revenu... Donc, s'il y a des questions par la suite, Mme Forget...

Le Président (M. Bernier) : ...consentement. On a Mme Johanne Forget, de l'Agence du revenu, et Me Dominique... Me Jean-Philippe Lebrun, du ministère des Finances. Donc, consentement pour que ces personnes puissent prendre la parole? Oui, consentement. C'est parfait. Donc, allez-y, M. le ministre.

M. Leitão : Donc, nous sommes dans la Loi sur l'administration fiscale. Et on parle ici du Programme des bénévoles.

Alors, l'article 144 : L'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par l'insertion, dans le paragraphe g et après «Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1)», de «, le numéro d'identification et les montants versés par cet employeur à titre de cotisation en vertu de l'article 39.0.2 de cette loi»;

2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«z.3) le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, à l'égard des inspections et des enquêtes effectuées en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) relativement à l'application de l'un des articles 6, 13 et 16 de cette loi;

«z.4) le ministre du Tourisme, à l'égard d'un renseignement détenu pour l'application de l'article 55.1 de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (chapitre E-14.2), dans la mesure où le renseignement est nécessaire à l'application de cette loi; et partie 5

«z.5) le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, à l'égard des vérifications et des enquêtes qu'il fait ou autorise en vertu du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1), du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d'un cabinet ministériel (chapitre C-23.1, r. 2) et des règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l'Assemblée nationale adoptées en vertu de l'article 124.3 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1).»

Alors, l'article 144 du projet de loi modifie l'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale afin de permettre la communication d'un renseignement contenu dans un dossier fiscal sans le consentement de la personne concernée à la Commission des normes, de l'équité et de la santé et sécurité du travail, la CNESST, au ministère... au ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, au ministre du Tourisme et au Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Il s'agit de renseignements nécessaires à la réalisation de leurs mandats. Donc, ça, c'est ce que le 144 propose, ce partage de renseignements.

Et le... excusez-moi, l'amendement, c'est de, au paragraphe 2° de l'article 144 du projet de loi, remplacer le numéro des paragraphes z.3 à z.5 qu'il propose d'insérer dans le deuxième alinéa de l'article 69 de la Loi sur l'administration fiscale par, respectivement, les nos z.4 à z.6. Donc, l'amendement est très technique.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Autre chose?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Non? Ça va. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Juste pour être... juste pour me rappeler, là, lorsqu'un renseignement comme celui-là est communiqué sans le consentement de la personne concernée, est-ce qu'on doit obtenir l'autorisation d'un juge ou l'autorisation de... Ce n'est pas ce genre de disposition là qui exige l'autorisation d'un juge, hein?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. Dans ces cas-là, non, il n'y a pas d'autorisation d'un juge.

M. Marceau : C'est un protocole d'échange d'information entre Revenu Québec et les entités qui sont mentionnées?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Il y a une entente entre les organismes pour convenir des renseignements qui vont être échangés.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : O.K. Puis je vais me permettre de passer à travers les quatre points, là, si vous permettez. Dans le premier cas, on parle de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. De quel genre d'information on parle?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Marceau : On parle du dossier fiscal ou de... Parle-t-on du dossier fiscal?

M. Leitão : Je ne pense pas qu'on parle de dossier fiscal. C'est donc de permettre à la CNESST de bien identifier les employeurs qui cotisent, donc, juste pour s'assurer que la CNESST a la bonne information, parce qu'il y a certains employeurs qui cotisent en vertu de la loi de... NT, c'est la loi...

Une voix : Normes du travail.

M. Leitão : ...des normes du travail, et d'autres c'est la loi des...

Une voix : Accidents de travail.

M. Leitão : ...accidents de travail, c'est ça, donc, pour que la CNESST puisse bien identifier les employeurs qui cotisent, c'est tout.

M. Marceau : O.K. Mais là on parle d'information qui va dans quelle direction, là? Ça va de l'Agence du revenu...

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

M. Leitão : À la CNESST.

M. Marceau : ...à la CNESST ou de la CNESST à l'Agence du revenu?

Le Président (M. Bernier) : Dans quel sens?

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec.

Les modifications apportées à l'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale, ce sont des informations qui partent de Revenu Québec vers les organismes.

Dans le cas de la CNESST, les modifications sont nécessaires depuis le regroupement. En 2015, il y a eu une loi pour regrouper la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail. Donc, pour que la CNESST ait l'ensemble des informations nécessaires pour gérer les lois qui sont regroupées, on ajoute des renseignements, on ajoute le numéro d'identification puis les montants que l'employeur va verser comme cotisation à la Loi sur les normes du travail. On sait que cette loi-là, pour ce qui est de la...

M. Marceau : O.K., c'est pour les... L'article 39.0.0.2... pardon, 39.0.2, c'est pour les normes du travail, ça?

Mme Forget (Johanne) : L'article 39.0.2 de la Loi sur les normes du travail, c'est une portion fiscale de la loi, parce que c'est Revenu Québec qui perçoit les cotisations d'employeurs. Au même titre que la Régie des rentes, que la RAMQ...

M. Marceau : Ah oui! O.K.

Mme Forget (Johanne) : ...on perçoit aussi la cotisation sur les normes du travail. Donc, c'est nous qui détenons l'information. Et, pour la mission de la CNESST, nous allons leur transmettre l'information.

M. Marceau : O.K. Je comprends.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Dans le cas du ministre de la Famille, de quoi... de quel type d'information parle-t-on?

M. Leitão : Ça, c'est de l'information qui est un peu plus générale, si vous voulez. On ne va pas donner des noms, mais on va... Revenu Québec pourra avertir le ministère de la Famille qu'une... surtout, un service de garde en milieu familial, bien, il y a plus que cinq enfants qui se trouvent dans ce service de garde là, donc il y aurait peut-être lieu à ce que le ministère de la Famille regarde ça. On ne va pas dire qui sont les cinq personnes, ou les six, ou les sept, ou les huit, mais qu'il y a peut-être lieu à ce que le ministère de la Famille vérifie ce service de garde là, pour détecter des activités qui ne seraient pas conformes à la législation.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : Activités de service de garde, je veux bien dire.

M. Marceau : O.K. Juste pour bien comprendre, donc, l'Agence du revenu du Québec reçoit des demandes de crédit d'impôt pour services de garde à chaque année. Puis là ce que vous dites, c'est, si, mettons, 14 demandes de crédit d'impôt sont faites par des parents pour un service de garde en quelque part, de toute évidence les ratios prévus ne sont pas satisfaits, et, dans ce cas-là, l'Agence du revenu du Québec va envoyer l'information au ministère de la Famille pour que le ministère de la Famille procède à des vérifications.

M. Leitão : C'est ça. Vous avez dit 14. Ça pourrait être correct, 14, parce qu'il pourrait y avoir une rotation d'enfants, qui rentrent et qui sortent...

M. Marceau : Oui, oui, c'est ça.

M. Leitão : ...mais juste... c'est un drapeau qui se lève. Et donc c'est au ministère de la Famille d'aller vérifier s'il y a lieu de...

• (16 h 30) •

Le Président (M. Bernier) : S'il y a un problème.

M. Leitão : ...s'il y a un problème, voilà.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Est-ce que présentement l'Agence du revenu du Québec conduit des vérifications auprès des services de garde pour s'assurer que les crédits d'impôt correspondent bel et bien à des services de garde obtenus?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Il me semble, et je vais laisser Mme Forget répondre à ça... il me semble que Revenu Québec fait les vérifications nécessaires par rapport aux crédits d'impôt eux-mêmes, donc, qu'il y ait bien... un enfant est dans un service de garde...

M. Marceau : Parce que, je veux juste que les gens le sachent, là, de 2007 à 2017, la dépense fiscale pour le crédit d'impôt est passée de 172 à 664 millions. Ça, ça correspond à une hausse de 492 millions ou, si vous voulez, une hausse de 28,6 % par année, par année, 28,6 % par année de plus pour ce crédit d'impôt là. Je vous ai déjà dit, puis je vous le redis, là, le nombre d'enfants, au Québec, le nombre de naissances n'a pas changé de façon importante ou significative depuis 10 ans. Essentiellement, on se maintient dans les eaux de 85 000, à peu près, grosso modo. Bon, bien sûr, je sais qu'il y a plus de places, mais je me pose des questions sur l'intensité des vérifications qui sont faites puis est-ce que l'explosion des coûts à laquelle on assiste depuis 10 ans est entièrement due à une augmentation des services fournis ou bien une augmentation des crédits d'impôt récoltés, sans qu'on puisse... soit capable de s'assurer qu'il y a bel et bien des services rendus.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Peut-être... Moi, je dirais... Dans un premier ordre d'idées, comme réponse, moi, j'ai tout à fait confiance dans, donc, le travail de vérification que Revenu Québec effectue. Peut-être monsieur pourrait mieux nous expliquer les procédures, mais il me semble que cela, même si vous avez raison... Il n'y a pas eu une si forte hausse que ça du taux de natalité, ça, c'est vrai, mais il y a eu une augmentation quand même significative du taux de participation des femmes au marché du travail, donc il y a une utilisation plus intensive, il y a une utilisation plus intensive des services de garde. Mais évidemment il faut s'assurer, en effet, que...

M. Marceau : Mais vous conviendrez... Je vous entends, c'est sûr qu'il y a eu une augmentation du taux de participation, mais là, 28,6 % par année 10 ans, là, pendant 10 ans, là, 286 % sur 10 ans, il y a quelque chose qui se passe à quelque part. Possiblement qu'il y a bien, bien, bien des services de garde qui poussent... puis qu'il y a bien des crédits d'impôt qui sont octroyés avec raison, mais ma question, c'est : Devant une explosion comme celle-là, ça lève quand même un drapeau, il y a quelque chose qui se passe. Je ne dis pas que tout le monde fait des choses pas correctes, mais, bon, on sait bien que vérifier ça, ce n'est pas simple, là, parce que souvent, dans des résidences privées... Bon. Ça fait que j'aimerais juste avoir un état des lieux sur l'intensité de la vérification qui se fait.

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

M. Leitão : Peut-être, en vous identifiant, vous pourriez peut-être nous expliquer les... M. Simard.

Le Président (M. Bernier) : Alors, votre nom et vos responsabilités, votre titre.

M. Simard (Marc) : Oui, bonjour. Marc Simard. Je suis directeur principal, Contrôle fiscal des particuliers, à Revenu Québec.

Le Président (M. Bernier) : Donc, consentement pour que Marc Simard puisse prendre la parole? Allez-y, M. Simard.

M. Simard (Marc) : Donc, oui, effectivement, nous aussi, on a constaté une hausse assez importante des crédits d'impôt qui sont accordés. Il y a toute une série de contrôles qui sont mis en place pour essayer de s'assurer que tout ça est justifié et respecte l'ensemble de la loi. À la base, il y a, bien sûr, beaucoup d'information qui est donnée, puis il y a des contrôles, je vous dirais, des pratiques, entre autres, d'accompagnement, au niveau des services de garde, pour être certains que les règles sont bien respectées. Il y a beaucoup d'information donnée aussi auprès des particuliers sur les règles à respecter au niveau du crédit d'impôt.

C'est sûr qu'il y a beaucoup de couplages massifs qui sont faits entre les différentes sources d'information qu'on a. Vous savez que, dès qu'il y a des revenus dépassant 30 000 $ ou six enfants gardés en même temps dans une garderie, il y a un relevé 24 qui doit être émis. Donc, les relevés 24 sont conciliés avec ce qu'on retrouve dans les annexes C des parents. C'est aussi concilié avec les revenus déclarés par les garderies, donc par... que ce soit une garderie qui est identifiée au ministère de la Famille ou une garderie qui a moins de six enfants. Donc, il y a des conciliations à ce niveau-là. Il y a des conciliations avec le relevé 27 aussi, qui sont les... qui contiennent les subventions qui sont reçues par le ministère de la Famille par les garderies. Et il y a des conciliations avec les crédits demandés sur les annexes C, qui peuvent ne pas provenir d'un relevé 24, mais il y a une conciliation avec les revenus déclarés par les gardiens, gardiennes, que ce soient des entreprises qui émettent des relevés 24 ou non.

Et, suite à ça, naturellement, il va y avoir des corrections qui vont être faites dans certains cas. Des interventions qui ont amené des corrections, dans la dernière année, au niveau du crédit de frais de garde comme tel, il y a eu 13 500 interventions, dont... Puis là on parle d'interventions d'un agent de Revenu Québec qui a communiqué...

Le Président (M. Bernier) : 13 500 interventions d'un agent de Revenu Québec?

M. Simard (Marc) : D'un agent de Revenu Québec. Ça, ça peut être dans le cas du versement anticipé ou au moment de la demande du crédit. Il y a aussi des interventions qui peuvent être faites au moment d'une demande d'amender, parce qu'il y a des demandes de crédit qui rentrent via des amendés, donc après la période.

Une voix : ...

M. Simard (Marc) : Des amendés. C'est-à-dire qu'il y a des éléments qui rentrent après la période de production régulière. Et donc tout ça est concilié, et il y a une série de vérifications qui sont faites au niveau des garderies comme telles.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Simard. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Merci, M. Simard. Donc, ces 13 500 interventions, ça, ça désigne à la fois des redressements ou, en tout cas, des ajustements aux montants de crédit d'impôt réclamés. À quelle fréquence arrive-t-il que vous constatez que les demandes ne sont absolument pas appuyées sur des services rendus, que c'est carrément, là... appelons ça frauduleux ou complètement illégal? Est-ce que c'est fréquent?

M. Simard (Marc) : Bien, il y en a. C'est beaucoup moins fréquent... Je vous dirais que la majorité des interventions qu'on fait ne sont pas nécessairement par rapport à des reçus qui ne présentent pas la réalité, je vais hésiter à utiliser le terme «frauduleux», là, mais qui ne présentent pas la réalité. Mais il y a une série d'interventions qui visent ce phénomène-là. Je ne serais pas capable de vous dire exactement combien, mais, oui, il y a des... Je dirais qu'il y a même des ciblages massifs qui visent à détecter ce type d'intervention là.

M. Marceau : Y a-t-il des personnes qui sont sanctionnées, poursuivies, condamnées? Est-ce que ça existe, ça? Avez-vous une idée de l'importance du phénomène?

M. Simard (Marc) : Du...

M. Marceau : Bien, le nombre de poursuites engagées, mettons, par Revenu Québec.

M. Simard (Marc) : Poursuites engagées, je ne pourrais pas dire, parce que souvent c'est un avis de cotisation puis qui ne va pas nécessairement donner suite à des poursuites, là, ça dépend de la suite des choses au niveau du dossier, mais, en gros, dans les interventions qu'on fait, de cette nature-là, de mémoire, c'est à peu près 5 millions par année qu'on va aller récupérer.

Le Président (M. Bernier) : 5 millions que vous allez recotiser. C'est ça?

M. Simard (Marc) : Oui, effectivement.

M. Marceau : Puis, juste pour revenir au 13 500, puis je ne veux pas m'éterniser, M. le Président, je veux juste bien comprendre, mais c'est...

Le Président (M. Bernier) : Non, mais, si ça... Les gens qui nous suivent doivent comprendre aussi.

M. Marceau : ...parce que, dans le fond... Mais ça, les 13 500 interventions, ça, c'est sur combien de demandes de crédit?

M. Simard (Marc) : On a, au niveau des demandeurs de... les bénéficiaires du crédit d'impôt, on en a 453 000.

M. Marceau : 453 000.

M. Simard (Marc) : Oui, pour la... Excusez-moi, je vous ai donné un chiffre qui est erroné. En 2017, le nombre de bénéficiaires des sommes versées, c'est 90 567, que j'ai ici.

M. Marceau : 90 500.

M. Simard (Marc) : Oui.

M. Marceau : Puis ça, ça inclut à la fois les plus jeunes enfants et aussi les plus âgés, là, ceux qui vont... mettons un enfant de 12 ans qui s'en va dans un camp?

M. Simard (Marc) : Camps, garderies scolaires, oui, effectivement.

M. Marceau : O.K. Votre 90 500, c'était 2017, M. Simard?

M. Simard (Marc) : Pardon?

M. Marceau : C'était 2017, ça, ou 2016?

M. Simard (Marc) : Oui, 2017.

M. Marceau : Des situations où il y a un nombre anormal de demandeurs pour un même service de garde, donc les dispositions précises que nous sommes en train de regarder, vous en voyez souvent? Donc, le drapeau qui lève en disant... J'ai dit 14, tantôt, c'est peut-être... peut-être que le chiffre était trop bas ou... Je ne sais pas à partir de quand vous allez vous inquiéter.

M. Simard (Marc) : ...

Le Président (M. Bernier) : M. Simard.

M. Simard (Marc) : Je n'ai pas cette information-là.

Le Président (M. Bernier) : C'est parce qu'il faut parler un petit peu plus fort pour fins d'enregistrement, qu'on vous comprenne. Merci.

M. Marceau : O.K. Vous n'avez pas ces informations-là? O.K.

• (16 h 40) •

M. Leitão : Le but de l'exercice ici, c'est d'envoyer l'information, maintenant, au ministère de la Famille, pour qu'ils puissent, eux, faire le suivi.

M. Marceau : Moi, je me réjouis de ce qu'on exerce un contrôle plus serré, parce que, écoutez, il y a beaucoup de ces choses-là qui se font dans des environnements moins encadrés, moins supervisés puis dans des résidences privées, alors c'est certain que les possibilités... Je suis certain que la majorité des gens sont honnêtes, mais, bon, la nature humaine étant ce qu'elle est, il y a des gens qui le sont moins, là, je pense que je n'apprends rien à personne ici, et donc... Puis, quand je regarde la croissance spectaculaire du crédit d'impôt, bon, je ne peux que je me réjouir de ce qu'on va essayer d'aller encore plus fort puis aller plus loin là-dedans.

Ça fait que ça, c'était le cas des crédits d'impôt famille, bon, enfin, le ministère de la Famille. Il reste deux autres cas, M. le Président, où j'aimerais juste en savoir un peu plus. Dans le cas du ministère du Tourisme... Merci, M. Simard. Dans le cas du ministère du Tourisme, est-ce que vous pouvez nous expliquer de quoi il s'agit, M. le ministre?

M. Leitão : Ça, c'est maintenant... ça va être Revenu Québec qui va s'occuper, donc, de l'inspection des établissements d'hébergement touristique, on parle ici... dans le cas d'Airbnb et autre chose. Donc, c'est maintenant Revenu Québec qui va faire ça. Le ministère du Tourisme n'a pas assez d'effectifs pour mieux faire ce... Donc, c'est ça. Alors, nous sommes aux articles... 192 du projet de loi, oui. Mais c'est essentiellement l'activité d'Airbnb.

Le Président (M. Bernier) : D'Airbnb.

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : ...M. le ministre, là, vous dites, à 192... O.K. Est-ce que je comprends que, par 192, ça va être l'Agence du revenu du Québec qui va être responsable de la détection puis de la surveillance de l'hébergement touristique?

M. Leitão : C'est ça. C'est ça.

M. Marceau : O.K. Puis qu'est-ce que vient faire, dans ce cas-là, z.3... pardon, z.4, dans 144?

M. Leitão : ...peut-être que vous pourriez expliquer ça.

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. Compte tenu que ce n'est que l'activité d'enquête et d'inspection qui est transférée à Revenu Québec, l'ensemble de la loi demeure au ministère du Tourisme, on doit transférer de l'information.

M. Marceau : Et puis quel genre de... Je m'invente des histoires, là, puis peut-être... je m'invente des scénarios, mais j'imagine Revenu Québec, qui débarque dans un endroit puis qui constate, mettons, que, je ne sais pas, il y a une situation qui est irrégulière, au-delà du fait qu'on n'applique pas les lois fiscales, là, puis... qu'après ça on prend l'information qu'on a récoltée puis qu'on transfère ça au ministère du Tourisme. C'est de ça dont il s'agit?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Exactement. Les enquêteurs de Revenu Québec qui vont constater qu'il y a le manque du panonceau... ou peu importe l'infraction à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, donc, il y aura éventuellement un constat d'infraction, et c'est ce genre d'information là qui va être transféré au Tourisme dans le cadre de leur mission première.

Le Président (M. Bernier) : Pour qu'ils appliquent leur loi.

M. Marceau : Je ne veux pas qu'on fasse à l'avance tout ce qu'il y a à faire à 192, mais pouvez-vous juste nous expliquer en trois phrases ce qui va être transféré exactement à Revenu Québec puis qui est présentement au ministère du Tourisme, quant à l'inspection, Airbnb, puis tout ça, là?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

M. Marceau : En trois ou quatre phrases, là, pas besoin... je sais qu'on va le faire plus tard, mais juste question de mettre du contexte.

Le Président (M. Bernier) : Allez-y, Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, en gros, ce qu'on va surveiller, ce que les enquêteurs vont surveiller, à Revenu Québec, c'est vraiment l'ensemble des obligations de la loi sur l'hébergement touristique quant aux... comme je disais, le panonceau, qui est leur attestation, leur classification, s'assurer qu'ils ont obtenu leur classification. Alors, c'est ce type d'obligation là qu'on va surveiller.

M. Marceau : Et la récolte de la TVQ puis la récolte de la taxe d'hébergement touristique, est-ce que ça va être sous votre contrôle?

Mme Forget (Johanne) : Bien, il va y avoir une certaine forme d'éducation aussi, là. On va s'assurer que la personne, s'il y a lieu, est inscrite au fichier de la taxe sur l'hébergement, qu'elle est inscrite, si c'est le cas, à la TVQ. Mais on sait qu'en matière d'hébergement touristique il y a la règle des petits fournisseurs, hein, qu'il y a quand même un 30 000 $, là, qui est exempt, donc... Mais il va y avoir beaucoup... les enquêteurs vont faire beaucoup d'éducation aussi pour s'assurer, là, que l'établissement d'hébergement touristique rencontre toutes ses obligations.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : O.K. Est-ce qu'on peut dire que ces dispositions-là vont mettre un terme à la concurrence déloyale de laquelle se plaignent les hôteliers en particulier?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Mettre un terme, je ne sais pas, mais ça va certainement donner des outils additionnels au gouvernement, dans ce cas-ci Revenu Québec, de mieux circonscrire ces mouvements-là.

M. Marceau : Qui sont en croissance, hein, et qui sont en croissance importante.

M. Leitão : C'est ça. Donc, il y aura un meilleur partage d'information entre Tourisme et Revenu pour pouvoir mieux... pour pouvoir améliorer la conformité aux lois fiscales.

M. Marceau : O.K. Puis là-dessus, dernier point, est-ce que l'information va toujours de Revenu Québec à Tourisme? Est-ce que ça peut arriver que le Tourisme envoie de l'information à Revenu Québec? Parce que Tourisme aussi doit faire des inspections, doit avoir des informations qui pourraient être pertinentes pour Revenu Québec, non?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Pour ce qui concerne le projet de loi n° 150, on parle toujours d'information de Revenu Québec vers l'organisme.

M. Marceau : Mais présentement il n'y a pas, d'aucune manière, de l'information qui va dans l'autre direction?

Mme Forget (Johanne) : Cette information-là est gérée par d'autres lois. On parle de la Loi sur l'accès, qui gère les autres organismes, ministères et organismes.

M. Marceau : O.K. Puis c'est là que vient en compte le juge, là.

Mme Forget (Johanne) : C'est ça.

M. Marceau : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Ça, c'est quand... Là, corrigez-moi, là, puis je ne me rappelle plus parfaitement de toutes les mesures, mais, si Tourisme Québec avait... ou le ministère de la Santé... Je me rappelle, on avait le cas des médecins, à l'époque, où on avait parlé de ça, là. Mais, si Tourisme Québec avait de l'information sur des gens qui fournissent de l'hébergement, puis qu'ils ont l'impression qu'une fraude est en train de se dérouler ou qu'un problème est en train de se dérouler, pour qu'ils envoient de l'information à Revenu Québec, ils doivent passer par un juge. Est-ce que je me trompe ou...

Le Président (M. Bernier) : Simplement vous identifier en donnant votre nom, monsieur.

M. Lortie (Réjean) : Réjean Lortie, Revenu Québec.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour que M. Lortie puisse prendre la parole?

M. Marceau : Oui, oui, bien sûr.

Le Président (M. Bernier) : Allez-y, M. Lortie.

M. Lortie (Réjean) : Dans la Loi sur l'accès, il y a une disposition qui permet la communication d'un renseignement personnel pour l'application d'une loi, donc, s'il y avait des renseignements qui étaient nécessaires aux fins de l'application d'une loi fiscale, le ministère en question pourrait donner l'information à Revenu Québec sur la base de l'habilitation qu'il y a dans la Loi sur l'accès, alors que, là, ici, on parle strictement d'une communication de renseignements fiscaux vers l'organisme.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : O.K. Puis peut-être juste rappeler c'est quand que... À quel moment un juge doit intervenir, dans la loi?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget... ou M. Lortie.

M. Lortie (Réjean) : Pouvez-vous répéter?

M. Marceau : Juste... Je me rappelle qu'on a adopté, en Commission des finances publiques, des dispositions concernant le transfert d'information des organismes publics, puis ça impliquait Revenu Québec, puis il y avait une situation peut-être plus problématique, j'imagine...

M. Lortie (Réjean) : Autorisation judiciaire?

M. Marceau : ...où un juge était nécessaire. Vous étiez là, je pense, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Je vous écoute.

M. Marceau : Votre mémoire, elle ne travaille pas, là, présentement?

Le Président (M. Bernier) : Ma mémoire travaille, effectivement. Je vous écoute, là, dans cette...

M. Lortie (Réjean) : Il y a effectivement une disposition...

Le Président (M. Bernier) : ...mais je ne peux pas répondre pour Revenu Québec, c'est eux qui doivent répondre. Allez-y, M. Lortie.

M. Lortie (Réjean) : Il y a une disposition, c'est l'article 69.0.0.12, et c'est des communications de renseignements dans le cas d'infractions graves à des lois, là...

M. Marceau : O.K. Infraction grave.

M. Lortie (Réjean) : ...qui vont mener à des peines de poursuite pénale ou des peines d'emprisonnement, éventuellement.

M. Marceau : O.K. Puis là c'est des informations de toute nature, dans ce cas-là, il n'y a pas vraiment de contraintes, hein?

M. Lortie (Réjean) : C'est des informations qui vont permettre d'établir une infraction à une loi, qui vont servir dans le cadre d'une poursuite.

M. Marceau : O.K. Parfait. Merci. Merci pour vos réponses.

Le Président (M. Bernier) : Il y a des services d'enquête spéciale aussi, donc, qui peuvent être utilisés à l'intérieur de Revenu Québec.

• (16 h 50) •

M. Marceau : O.K. Puis le dernier point, M. le Président, la question du Commissaire à l'éthique et à la déontologie pour les membres de l'Assemblée nationale et puis pour les membres du personnel d'un cabinet politique puis les membres du personnel des députés et des cabinets de l'Assemblée nationale, alors, pouvez-vous peut-être nous informer de quoi il s'agit, M. le ministre?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Bon, ici, donc, on vient permettre la communication d'information de nature fiscale de la part... d'un dossier fiscal de la part de Revenu Québec au Commissaire au lobbyisme mais seulement dans le contexte de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, ce qui existe déjà pour le lobbyisme, et maintenant on le fait pour l'éthique.

M. Marceau : Pouvez-vous me donner un exemple pour qu'on comprenne bien de quoi il s'agit?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

M. Marceau : Pas besoin de donner de nom.

Le Président (M. Bernier) : Non, mais il y a 125 oreilles qui vous écoutent.

Mme Forget (Johanne) : En fait, à l'article 69.1, tel qu'on le lit, présentement, on a déjà de l'information, de l'échange de renseignements pour, comme le ministre le disait, Commissaire au lobbyisme, Directeur général des élections, Commissaire à la lutte contre la corruption, le Protecteur du citoyen, donc tous ceux qui ont des pouvoirs, si on veut, de commissaire ou d'enquête. Il n'y avait que le Commissaire à l'éthique qui n'avait pas... on n'avait pas donné accès, là, aux renseignements. Donc, la demande a été faite. Et c'est pour l'ensemble, là, de leur législation et règlements, on parle du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée, donc pour ce type... pour que le commissaire puisse exercer ses fonctions à l'égard de ces lois-là, code d'éthique, règlements, concernant les règles déontologiques. Alors, c'est dans ce cadre-là. Je ne pourrais pas vous dire... La Loi sur l'Assemblée nationale, article 124.3. L'échange d'information va se faire dans le cadre de cette législation-là qui est sous sa gouverne.

M. Marceau : Est-ce que c'est le Commissaire à l'éthique qui a demandé ça ou c'est venu de... Est-ce qu'il y a une demande qui a été exprimée par le Commissaire à l'éthique?

Mme Forget (Johanne) : Oui, c'est une demande.

Le Président (M. Bernier) : Que le Commissaire à l'éthique a faite à Revenu Québec pour obtenir des informations en regard d'une personne spécifique?

Mme Forget (Johanne) : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Mais à ce moment-là eux doivent identifier la personne en question, parce que vous, vous ne pouvez pas le savoir. Donc, est-ce qu'à ce moment-là le Commissaire à l'éthique doit fournir les informations, pour que vous puissiez faire votre travail de vérification? Parce que ce n'est pas indiqué nulle part, là, qu'il travaille... Me Forget.

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, vous avez une question, une sous-question?

M. Marceau : ...la réponse à votre question avant, si vous permettez.

Mme Forget (Johanne) : Bien, c'est certain que, dans ce cadre-là, on va fournir des renseignements quand on va connaître le...

Une voix : ...la nature du problème.

M. Marceau : Ce ne sera pas systématique, là, ce ne sera pas...

Mme Forget (Johanne) : Non.

M. Marceau : Je vous donne un exemple, là. Dans notre déclaration de député, mettons, là, on doit inscrire les actifs qu'on détient puis, évidemment, les revenus générés par les actifs qu'on détient chaque année. Est-ce que vous vous attendez à ce que les 125 dossiers fiscaux des 125 députés soient transmis au Commissaire à l'éthique ou ça va être sur une base individuelle?

M. Leitão : Moi, je pense que...

M. Marceau : Ça va-tu être automatique ou... Vous comprenez ma question?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Non, je ne pense pas que ce soit automatique. C'est dans le cadre, donc, des travaux du Commissaire à l'éthique. Si le Commissaire à l'éthique fait de l'investigation sur une personne, sur un député ou une autre personne visée et si elle a besoin de certains renseignements de nature fiscale, elle fait la demande à Revenu Québec. Et, dans ce cas...

M. Marceau : O.K. Pour une personne précise.

M. Leitão : C'est ça. Et, dans ce cas très spécifique, Revenu Québec donne l'information qu'il détient sur cette personne très spécifique.

Le Président (M. Bernier) : ...il faut que ça vienne du commissaire et non pas... Ce n'est pas vous autres, à ce moment-là, ce n'est pas comme le cas précédent, là. La demande vient du Commissaire à l'éthique et non pas dans le sens inverse. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : C'est un peu ce que mon collègue a dit, donc, le commissaire va demander à Revenu Québec de corroborer ou de confirmer ce qu'il y a dans notre rapport annuel. On va indiquer, s'il y avait minimalement vérification... Mais j'imagine que le commissaire le fait aussi, il doit bien prendre certains députés... Mais avant il ne pouvait pas le faire. Donc là, c'est de bonne guerre de savoir que Revenu Québec...

Le Président (M. Bernier) : Qu'il peut avoir l'information de Revenu Québec.

M. Leitão : D'ailleurs, M. le Président, on avait clairement indiqué... dans le 144, l'article 53, le z.5, on avait bien dit que «le Commissaire à l'éthique et à la déontologie, à l'égard des vérifications et des enquêtes qu'il fait ou autorise en vertu du Code d'éthique»... Donc, c'est très spécifique. Ce n'est pas automatique et de façon générale.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau. Autre question?

M. Marceau : Bien, juste... Moi, j'accepte ce que vous me dites, mais en même temps, la rédaction actuelle, là, je veux dire, à l'égard des vérifications, le Commissaire à l'éthique peut vérifier tous les dossiers de député, s'il le veut, sur une base systématique...

Une voix : ...

M. Marceau : ...et de tout le personnel, et de tout le personnel, tout le monde autour de cette table, en fait, à peu près. Puis c'est bien correct, là, c'est bien correct. La question, c'est juste de savoir à quel point ça va devenir une pratique normale que de contre-vérifier les informations données par les membres du personnel puis par les députés.

Mais, bon, en tout cas, la bonne nouvelle, c'est que le pouvoir est là et que ça va permettre au commissaire de faire son travail correctement. Moi, je n'ai pas...

M. Leitão : Et je pense aussi que ça pourrait accélérer les... Si jamais il y a des enquêtes qui doivent être faites par le Commissaire à l'éthique, ça pourra accélérer son travail.

M. Marceau : Ça peut aider, ça peut aider. En tout cas, moi, je suis favorable. Pas de problème.

Le Président (M. Bernier) : Autres questions sur d'autres éléments, d'autres articles, d'autres sous-éléments, M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Non, moi, ça me va pour le 144.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

M. Marceau : 144 tel qu'amendé... Enfin, je ne sais plus trop. On a-tu adopté l'amendement ou pas encore?

Le Président (M. Bernier) : Bien, on n'a pas encore adopté l'amendement. Je vous avais suggéré de discuter de l'article et de l'amendement pour qu'on puisse...

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Donc, sur l'amendement, l'amendement à l'article 144 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 144, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 145, pour lequel il y a un amendement également. M. le ministre.

M. Leitão : Exactement, M. le Président. Alors, l'article 145... Donnez-moi juste une seconde, que je me retrouve dans mes choses. Nous voilà.

Le Président (M. Bernier) : ...on a plusieurs cahiers à consulter, hein?

M. Leitão : Voilà. Donc, l'article 145, alors : L'article 69.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de «et z.1 [au] deuxième alinéa» par «, z.1 et z.5 du deuxième alinéa de [l'article] 69.1».

Alors, l'article 145 du projet de loi modifie l'article 69.8 de la Loi sur l'administration fiscale de concordance avec la modification apportée à l'article 69.1 de cette loi par, ce qu'on a vu précédemment, l'article 144 du projet de loi. Ainsi, la communication d'un renseignement contenu dans un dossier fiscal au Commissaire à l'éthique et à la déontologie pourra se faire sans entente écrite. Alors, ça, c'est le 145.

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Leitão : Et l'amendement qui est proposé, c'est similaire aussi à ce qu'on avait vu avant, on va décaler les z. Donc, dans l'article, on parle de z.1, z.5, et ce qu'on fait ici, dans l'amendement, c'est que... au paragraphe 2° de l'article 54 du projet de loi, remplacer le numéro des paragraphes z.3 à z.5 qu'il propose d'insérer dans le deuxième alinéa de l'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale par, respectivement, les nos z.4 à z.6.

Une voix : ...

M. Leitão : J'étais dans la mauvaise...

Une voix : Dans la mauvaise page.

M. Leitão : ...la mauvaise page, avec les z, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Je cherchais les z, moi là, là.

M. Leitão : Les z étaient tout... Excusez-moi, c'était mon erreur.

Le Président (M. Bernier) : On n'a pas les bons z.

M. Leitão : On est dans le même ordre d'idées, mais c'est des z différents. Alors, l'amendement, c'est de remplacer, dans l'article 145 du projet de loi, «z.5» par «z.6». Là, on a les z.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Merci, Me Lebrun.

M. Marceau : Et z.6 a été renuméroté, c'est ça?

M. Leitão : Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Voilà.

M. Marceau : Pouvez-vous nous expliquer ce qui est... nous dire c'est quoi, le texte, là, qui correspond à z.6, à z.5, et ainsi de suite, là, pour qu'on soit... Une fois l'amendement incorporé, là, évidemment.

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Dans le projet de loi n° 150 tel que présenté...

• (17 heures) •

M. Marceau : 150 tel que présenté.

Mme Forget (Johanne) : ...à l'article 144, donc, l'article 144 du projet de loi introduit z.3 pour Famille, z.4 pour Tourisme et z.5 pour le Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Dans le projet de loi n° 108 qui a été adopté plus tôt cette année, on a déjà introduit un z.3 pour l'Autorité des marchés publics. Donc, compte tenu que le projet de loi n° 150 arrive par après, on doit décaler, parce que le z.3 est déjà occupé.

M. Marceau : Je comprends. Ça fait que l'actuel... une fois tout cela fait, z.3, ça va être Autorité des marchés publics, z.4, ministre de la Famille — c'est bien ça? — ...

Mme Forget (Johanne) : Oui.

M. Marceau : ...z.5, Tourisme, puis z.6, éthique.

M. Leitão : Commissaire à l'éthique.

M. Marceau : O.K. Donc, 3, c'est AMP. 4, 5, 6... Puis, juste être bien au clair, est-ce que z.1 demeure ou pas en vigueur?

Mme Forget (Johanne) : Oui.

M. Marceau : Peut-être juste nous expliquer...

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

M. Marceau : …z.1, là, c'est la commission Charbonneau, là, puis, bon, elle a remis son rapport depuis un certain temps. Pourquoi est-ce que c'est nécessaire de le garder en vigueur?

Le Président (M. Bernier) : Oui, allez-y, Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : On a déjà notre inventaire de retirer le z.1, ultimement, dans un autre projet de loi, éventuellement.

M. Marceau : O.K. Voulez-vous qu'on le fasse maintenant? Ça va vous éviter... O.K. Donc, il est là, mais il est inutile. O.K.

Juste question de bien comprendre, là...

Le Président (M. Bernier) : Oui, allez-y.

M. Marceau : ...pouvez-vous juste nous expliquer ce que fait 69.8, l'article 69.8?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : L'intervention que l'on fait à 69.8, c'est de venir mentionner que, dans le cas du Commissaire à l'éthique et à la déontologie, il n'y aura pas d'entente de prévue. Et ça répond à la question de tout à l'heure. Ce ne sera pas un échange systématique de renseignements entre Revenu Québec et le commissaire. Donc, les organismes qui sont visés à 69.8, ce sont des organismes avec lesquels on n'aura pas conclu d'entente, compte tenu que ce n'est pas un échange de renseignements systématique.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Et donc, quand il n'y a pas d'entente... En fait, pouvez-vous nous expliquer qu'est-ce qui arrive quand il y a entente puis quand il n'y a pas entente? Je veux juste qu'on comprenne bien la différence.

Le Président (M. Bernier) : La différence entre les deux. Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Bien, dans le cas où c'est un échange de renseignements systématique, si on pense... J'en prends un au hasard. Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, on va prévoir une entente qui doit être soumise à la CAI pour autoriser notre échange de renseignements sur une base systématique, alors les renseignements sont consignés, quels renseignements vont être échangés, et c'est soumis à la Commission d'accès à l'information, à 69.1.

À 69.8, on a les quelques organismes, là, avec lesquels on n'a pas à conclure d'entente parce qu'il n'y aura pas un échange systématique de renseignements.

M. Marceau : Puis, dans ce cas-là, là, les modalités de la communication d'information sont consignées puis... Enfin, les modes de communication, ce qui est consigné, les traces qui sont gardées de ça, c'est la responsabilité de Revenu Québec?

Le Président (M. Bernier) : Chacune des demandes sont retraçables, par rapport à la demande qui a été faite, à ce moment-là. Oui, Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Oui. Effectivement, c'est des demandes ad hoc qui sont consignées à Revenu Québec.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça me va pour cet amendement.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? Donc, je reviens à vous, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Dans le cas où il y a des ententes, M. le Président, 69.8, est-ce que ces ententes-là sont publiques? Est-ce que le commissaire à l'accès à l'information les rend publiques? Pas les renseignements transmis mais certainement les ententes.

Le Président (M. Bernier) : Les ententes en tant que telles, là, est-ce qu'elles sont rendues publiques? Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : De souvenir, en vertu du règlement sur la diffusion de l'information, là, ces ententes-là sont rendues publiques sur le site notamment de Revenu Québec mais sur le site de Commission d'accès à l'information également.

Le Président (M. Bernier) : Donc, sur les deux sites. M. le député de Rousseau, est-ce que ça vous va?

M. Marceau : Oui, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Donc... Ça vous va sur l'amendement également?

M. Marceau : Oui. Une fois qu'on est démêlés, ça va.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 145… est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 145, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : À l'article 159. Pour lequel vous avez également un amendement.

M. Leitão : Alors, j'ai un amendement. Avant d'aller à l'amendement, on va à l'article, donc, 159. Et je vais m'assurer que je suis à la bonne page — voilà, j'ai la bonne page — dans les deux cas.

Le Président (M. Bernier) : Si vous n'êtes pas à la bonne page, Me Lebrun va venir vous voir.

M. Leitão : C'est vrai. Merci. Mais là je suis à la bonne page. Et là on rentre vraiment dans le Programme des bénévoles, et moi, je trouve que c'est une très bonne initiative. Alors, l'article 159 :

159. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 94.8, de la section suivante :

«Section I.2. Programme des bénévoles.

«94.9. Le ministre peut établir et mettre en oeuvre un programme de compensation financière pour subventionner des organismes à but non lucratif pour les coûts liés à la production de déclarations fiscales conformément à l'article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour le compte d'autrui.»

Alors, l'article 94.9 de la Loi sur l'administration fiscale proposé par l'article 159 de notre projet de loi prévoit la possibilité d'établir et de mettre en oeuvre un programme pour subventionner les organismes qui participent au Programme des bénévoles. Donc, Revenu Québec souhaite participer à ce programme. Et, pour que Revenu Québec puisse accorder cette subvention, il fallait l'inscrire dans un projet de loi, et donc...

Le Président (M. Bernier) : Qui sont ces bénévoles?

M. Leitão : Ces bénévoles, ce sont des groupes communautaires, souvent, des personnes retraitées, pour la plupart, et qui assistent, qui aident les personnes moins habiles avec les outils technologiques, par exemple, à remplir leurs formulaires d'impôt pour qu'ils puissent surtout avoir accès à toute la panoplie que nous avons de crédits sociaux fiscaux.

Le Président (M. Bernier) : Donc, ce sont des bénévoles qui aident les personnes à compléter leurs déclarations de revenus.

M. Leitão : Exactement.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : Bon, ça, c'est l'article. Peut-être, on passe déjà à l'amendement.

Le Président (M. Bernier) : Oui.

• (17 h 10) •

M. Leitão : Alors, à l'amendement, M. le Président — il ne faut pas que je me trompe dans mes cahiers, voilà — alors, remplacer l'article 159 du projet de loi par le suivant :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 94.9, de la section suivante :

«Section I.3. Programme des bénévoles.

«94.10. Le ministre peut établir et mettre en oeuvre un programme de compensation financière pour subventionner les organismes qui participent au Programme des bénévoles pour les coûts liés à la production de déclarations fiscales conformément à l'article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour le compte d'autrui.»

Alors, la nouvelle section I.3 du chapitre V de la Loi sur l'administration fiscale relative au Programme de bénévoles est renumérotée à la suite de l'ajout de la section I.2 de ce chapitre, comprenant le nouvel article 94.9, par la Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, 2018, chapitre I, projet de loi n° 107. Alors, l'article 94.10 est également modifié afin que tous les organismes participant au Programme des bénévoles soient visés par le programme de compensation financière, et non seulement les organismes à but non lucratif.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Deux questions. La première : Qu'est-ce qu'on entend par les «coûts liés à la production de déclarations fiscales»?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Ici, on parle des coûts... écoutez, des coûts très concrets, des coûts de papier, des coûts de... Ils vont encourir certaines dépenses. C'est essentiellement l'impression des copies de déclaration d'impôt.

M. Marceau : O.K. Il n'y a pas le temps, mettons, de quelqu'un.

M. Leitão : Non, non. Ce sont des bénévoles, il n'y a pas de temps.

M. Marceau : O.K. Puis... Merci.

Le Président (M. Bernier) : C'est juste le matériel?

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : O.K.

M. Marceau : Ou les ordinateurs... En tout cas, on se comprend, là.

Le Président (M. Bernier) : Les imprimantes.

M. Marceau : Puis de qui parle-t-on dans le cas des organismes participant au Programme des bénévoles qui ne sont pas des organismes à but non lucratif? De qui parle-t-on? À qui veut-on élargir?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Peut-être, Mme Forget pourrait apporter une précision à ça.

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, on a modifié le texte justement parce qu'on ne voulait pas restreindre aux organismes à but non lucratif selon les lois corporatives du Québec, parce qu'il y a certains organismes qui n'ont pas le statut officiel d'organisme à but non lucratif, mais on peut penser, dans... Il y a beaucoup de services dans les cégeps, les associations étudiantes qui n'ont pas nécessairement le statut, mais qui offrent les services, durant le temps des impôts, pour leurs clientèles.

M. Marceau : Des sans-statut, donc.

Mme Forget (Johanne) : Alors, on voulait s'assurer, là, de ne pas discriminer les organismes communautaires pour avoir droit à la subvention.

M. Marceau : Qui n'ont pas de statut. O.K.

Le Président (M. Bernier) : Merci, Mme Forget. M. le député de Rousseau, avez-vous d'autres questions?

M. Marceau : Ça me va, monsieur... Ça me va très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Rapidement, vous avez, j'imagine, évalué le coût ou le nombre d'organismes qui pourraient être supportés ou...

M. Leitão : Oui, je pense qu'il y a...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre ou Mme Forget.

M. Leitão : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Bon an, mal an, il y a environ 500 organismes qui offrent les services. C'est un programme qui existe quand même depuis 1988. C'est en collaboration avec l'agence fédérale également. Et le ministre Blais a annoncé cette aide dans son Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique. On a prévu un montant d'environ 200 000 $ par année, 1 million sur cinq ans.

M. Bonnardel : 200 000 $ par année.

Mme Forget (Johanne) : En fait, on calcule... on va calculer le nombre...

M. Bonnardel : 500 organismes, 200 000 $ par année. Il me semble que c'est...

Mme Forget (Johanne) : En fait, ça va être déterminé... la subvention va être déterminée en fonction du nombre de déclarations produites.

M. Bonnardel : O.K.

M. Marceau : Ça marche par déclaration?

Mme Forget (Johanne) : Bien, la subvention va être en fonction du nombre de déclarations.

Le Président (M. Bernier) : Qui sont complétées par des bénévoles.

Mme Forget (Johanne) : C'est ça. Le fédéral offre l'équipement...

M. Bonnardel : O.K. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...dire qu'avec la motion qui a été adoptée ce matin, M. le Président, ça va être deux fois moins de déclarations qui vont être remplies par les bénévoles. Donc, ça va coûter deux fois moins cher au ministre des Finances.

Le Président (M. Bernier) : Donc, on vient d'économiser.

M. Marceau : Voilà.

M. Leitão : On l'utilisera à d'autres...

Le Président (M. Bernier) : À suivre, M. le député de Rousseau, à suivre.

M. Marceau : À suivre. Certainement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Au niveau de l'amendement, ça va aussi? Oui? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 159 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 159, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes à l'article 163. M. le ministre.

M. Leitão : ...l'article 160, je pense. Non?

Le Président (M. Bernier) : 160. 160, oui.

M. Leitão : Vous êtes en avance, vous avez hâte d'avancer.

Le Président (M. Bernier) : Non, je ne suis pas en avance, c'est parce que je ne l'ai pas dans mon cahier. Est-ce qu'on peut me redonner ça?

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Ce n'est pas amendé, c'est ça. Il faut changer de cahier, M. le député de Rousseau. C'est pour ça que... Il faut changer de cahier.

M. Leitão : Nous, on a le bon cahier.

Le Président (M. Bernier) : Oui, vous avez le bon cahier, mais, nous, il faut changer de cahier.

M. Marceau : Ah! il n'y a pas d'amendement, c'est pour ça qu'on est perdus.

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous en sommes à l'article 160. M. le ministre. Merci, Me Lebrun.

M. Leitão : O.K. Donc, nous sommes, M. le Président, maintenant rendus dans la solution technologique. On est dans les MEV, dont on a beaucoup parlé dans les restaurants et les bars. Et maintenant on applique cette technologie, une technologie semblable aux services de transport de personnes, les taxis.

Alors donc, section II, Système d'enregistrement des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes, l'article 160 : L'article 17.3 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe n du premier alinéa, d'«à l'un des articles 350.52 à 350.52.2» par «à l'un des articles 350.52 à 350.52.2 ou au paragraphe 1° de l'article 350.61».

Bon, l'article 160 du projet de loi modifie l'article 17.3 de la Loi sur l'administration fiscale afin de permettre au ministre d'exiger la remise d'une sûreté comme condition de délivrance ou du maintien en vigueur d'un certificat d'inscription ou d'un permis lorsqu'une personne qui exploite une entreprise de taxi a contrevenu à l'obligation de transmettre au ministre les renseignements prévus par règlement. Alors, ça, c'est l'article 160.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Parmi ces quatre articles-là, juste prendre un petit pas de recul, là, dans les articles 160 à 164... pardon, à...

Le Président (M. Bernier) : 162. 160, 161, 162. Vous avez trois articles qui se suivent, là.

M. Marceau : O.K. Bon, regardez, pas de problème... Pouvez-vous me dire c'est quoi que fait... qu'est-ce que fait le paragraphe 1° de l'article 350.61, c'est quoi qui est prévu, là, de la Loi sur la taxe de vente du Québec?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

• (17 h 20) •

M. Leitão : O.K. Ça, il y a une série d'articles, M. le Président, et, quand on va être rendus à l'article 165, c'est là, vraiment, qu'on va voir le coeur de toute cette section, donc, des modifications relatives à l'administration des modules d'enregistrement des ventes dans le secteur du taxi. C'est ça, 160, 161, 162, c'est vraiment de la concordance, pour qu'on puisse arriver au 165, où, là, on parle vraiment de la mesure.

M. Marceau : O.K. Et puis 160, enfin, dans celui qu'on fait présentement, «le ministre peut exiger une sûreté», j'imagine que plus tard il va pouvoir exiger d'autre chose dans 161, 162, 163, là, comme imposer des amendes ou quelque chose du genre.

M. Leitão : Mme Forget.

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, la mesure principale, le SEV taxi, comme on l'appelle, la solution, elle est à l'article 165. Ce qu'on fait ici, dans les premières dispositions, ce sont des modifications à la Loi sur l'administration fiscale. Ce sont des articles qui sont déjà en vigueur pour les MEV resto, les MEV bar, et maintenant on vient ajouter les MEV taxi. Donc, tout ce qui est matière de sûreté, de révocation de permis, de suspension de permis, tout ce qui est des règles d'administration fiscale, ils sont venus... on a modifié ces règles-là pour venir ajouter la référence au SEV taxi. Donc, si on voit le premier, c'est en matière de sûreté. Si on voit le deuxième, c'est les règles de suspension, de révocation de permis. Donc, c'est une... on est venu ajouter la référence.

M. Marceau : Puis après ça, c'est les amendes puis les infractions.

Mme Forget (Johanne) : Exactement. On a trois ou quatre articles, là, jusqu'à 165, qui est la mesure principale.

M. Marceau : O.K. Je comprends. Donc, dans chacun des quatre cas, on introduit le fait de contrevenir à ce qui est prévu dans le 165.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça.

M. Marceau : O.K. Bon, bien, je suis d'accord avec les sûretés dans le 160.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Peut-être juste un petit peu plus d'explications, donc, le temps qu'on prendra pour implanter tout ça, l'argent qu'on pense aller collecter.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Excusez-moi, je n'ai pas...

M. Bonnardel : Bien, le temps qu'on va prendre pour mettre en application ces MEV, l'argent qu'on souhaite...

Le Président (M. Bernier) : ...ces mesures-là.

M. Bonnardel : ...qu'on pense aller chercher, d'additionnel. Un petit portrait, j'imagine, que vous avez fait là-dessus.

M. Leitão : Oui, oui. Alors, nous, donc, on pense qu'on va être prêts à... Il y a encore du travail à faire au point de vue de développer l'outil technologique. Revenu Québec pense que, vers la fin 2019, là, on pourra le faire, on aura l'outil bien rodé pour qu'on puisse mettre ça en oeuvre. Et on pense aussi qu'on pourra aller récupérer... Une fois que cela va être en fonction, bien rodé, on pense qu'on pourra aller chercher environ 40 millions de dollars annuellement.

M. Bonnardel : Est-ce que cette machine existe déjà ailleurs, au Canada ou aux États-Unis, ou on l'invente de A à Z... ou en Europe ou...

M. Leitão : Bon, on s'est beaucoup inspirés de ce qui se fait pour les restaurants et bars, qui, d'ailleurs, était un outil qui a été développé chez nous, au Québec, par Revenu Québec et certains collaborateurs. Donc, on l'a créé de toutes pièces. Et d'ailleurs il n'existait pas comme ça ni en Europe ni au reste du Canada.

Maintenant, pour ce qui est du SEV, n'est-ce pas, on l'appelle le SEV...

M. Marceau : ...quoi que ça veut dire, SEV? Solution...

M. Leitão : Solution d'enregistrement des ventes, différent de «module»...

M. Marceau : ...MEV 2.0.

M. Leitão : ...parce qu'évidemment les taxis, évidemment, ne sont pas stationnaires, ils bougent, donc le principe est le même que les MEV, mais, la technologie, il faut l'adapter. Et ça aussi, c'est Revenu Québec qui fait la recherche, avec les partenaires. Et donc on pense que, vers la fin 2019, on sera en position de...

Je ne sais pas si on s'est inspirés du travail fait ailleurs, mais l'impression que j'ai, c'est que c'est vraiment du travail qui se fait ici, là.

M. Bonnardel : Donc, le reçu devra être obligatoirement donné au client qui embarque dans un taxi.

M. Leitão : Oui. Comme dans les restaurants et dans les bars.

Le Président (M. Bernier) : Le même principe. Ça va, M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va, merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Oui. Pour l'instant, oui.

Le Président (M. Bernier) : Pour l'instant, oui. Bon, bien, tant mieux.

Est-ce que l'article 160 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 161.

M. Leitão : Pour le 161, M. le Président, il est aussi relativement court, on est dans le même ordre d'idées que Mme Forget a mentionné. Donc :

161. L'article 17.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe p du premier alinéa, d'«à l'un des articles 350.52 à 350.52.2» par «à l'un des articles 350.52 à 350.52.2 ou au paragraphe 1° de l'article 350.61».

Alors, c'est de même nature que ce qu'on vient de discuter au 160.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'article 161 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 162. M. le ministre.

M. Leitão : 162, c'est dans le même ordre d'idées. Alors, à l'article 60.3 de cette loi... Excusez-moi, je reprends. L'article 60.3 de cette loi est modifié par le remplacement d'«à l'article 350.53» par «à l'un des articles 350.53 et 350.62». La même chose.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 162 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous nous rendons à l'article 163, dans le premier cahier... il y a un amendement, donc dans le premier cahier à la page 11, au niveau de l'amendement, et à la page 25 au niveau du cahier des articles.

M. Leitão : Oui, c'est ça. Alors donc, ici, il y aura un amendement, donc, mais je commence par l'article avant de l'amender.

Le Président (M. Bernier) : Par l'article, c'est ça.

M. Leitão : Alors, l'article 61.0.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement d'«ou à l'un des articles 350.52 à 350.52.2» par «à l'un des articles 350.52 à 350.52.2 ou au paragraphe 1° de l'article 350.61». Alors, c'est un peu dans le même ordre d'idées.

Mais là il y a un amendement. Et l'amendement se lit comme ceci, donc de remplacer l'article 163, ce que je viens de lire, de remplacer ça par le suivant. Donc, le nouveau 163, c'est : L'article 61.0.0.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement d'«ou à l'un des articles 350.52 à 350.52.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1)» par «à l'un des articles 350.52 à 350.52.2 et 350.60.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ou au paragraphe 1° de l'article 350.61 de cette loi»;

2° par le remplacement de «par la présente loi» par «par ailleurs».

Alors, l'article 163 du projet de loi est modifié afin que l'infraction prévue à l'article 61.0.0.1 de la Loi sur l'administration fiscale s'applique également lorsqu'un titulaire d'un permis de propriétaire de taxi ne munit pas le véhicule qui est attaché à ce permis de l'équipement requis en vertu de l'article 350.60.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou n'assure pas le bon fonctionnement de cet équipement.

Il est également proposé de modifier l'article 61.0.0.1 de la Loi sur l'administration fiscale pour tenir compte du fait que la pénalité encourue par une personne qui exploite une entreprise de taxi, lorsqu'elle omet de respecter ses obligations relatives à la transmission de renseignements, est prévue par la Loi sur la taxe de vente du Québec et non par la Loi sur l'administration fiscale. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

• (17 h 30) •

M. Marceau : Peut-être juste une question. Est-ce que c'est le propriétaire du permis qui va être responsable de la non-application, enfin, des infractions, ou bien ça va être le locataire d'un véhicule? Alors, je vous explique. Mettons que vous avez un locataire... il y a un propriétaire qui munit son taxi d'un SEV, puis qu'en rentrant dans le taxi le locateur il débranche la patente, là, le temps que la journée se... de faire sa journée de travail, puis à la fin il remet le véhicule, rebranché, au propriétaire. C'est qui qui est le responsable dans ce cas-là?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : On va voir l'ensemble des obligations, là, à l'article 165 du projet de loi, mais en gros il y a des obligations sur la tête des exploitants d'une entreprise de taxi. Qu'est-ce qu'on entend par exploitant d'une entreprise de taxi, ça peut être le propriétaire chauffeur, le propriétaire avec employés ou ça peut être le locataire chauffeur. Ça, c'est ce qu'on... c'est les trois exploitants sur lesquels va reposer certaines obligations qu'on va voir.

On introduit ici... Dans l'amendement qui suit, on introduit une obligation sur la tête du propriétaire ou du titulaire du permis de taxi, le propriétaire, pour qu'il munisse sa voiture de l'équipement nécessaire. On l'ajoute dans le projet de loi parce qu'au départ, quand on a imaginé la solution, c'était une solution qui est plus poussée technologiquement que les MEV dans les restaurants et les bars, c'est une solution dans les nuages, là, dans l'infonuagique, mais, à la suite des développements, là, des recherches que l'on a faites, il va quand même y avoir de l'équipement dans le taxi. C'est pour ça qu'on vient prévoir l'obligation du titulaire du permis de taxi de munir sa voiture de l'équipement nécessaire.

M. Marceau : O.K. Une question comme...

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Marceau : Merci. Est-ce que les propriétaires des véhicules vont devoir... vont être subventionnés pour l'installation des SEV comme l'ont été les restaurateurs?

Le Président (M. Bernier) : Qui paie? Qui paie pour les installations? Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Comme dans le cas des MEV resto et des MEV bar, on a introduit dans le projet de loi n° 150 un programme de subvention. On le retrouve plus loin, 171 du projet de loi. Il y a un amendement, d'ailleurs, sur l'article pour prévoir que la subvention va être versée au propriétaire de...

Le Président (M. Bernier) : Le propriétaire de la voiture.

Mme Forget (Johanne) : Oui.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Une dernière question, puis on y reviendra quand on regardera dans le détail, là : Comment a été reçue, M. le ministre — ce n'est peut-être pas pour Me Forget — là, cette initiative...

Le Président (M. Bernier) : Cette mesure.

M. Marceau : ...par l'industrie? Est-ce qu'ils trouvent que la solution... Parce que, bon, on peut... je pense que, dans l'industrie, ils sont pour le principe d'une concurrence équitable, encadrée. L'industrie a beaucoup souffert, je ne vous apprends rien, de l'arrivée de joueurs qui ne respectaient pas les règles; Uber, pour ne pas le nommer. Puis là ils peuvent être favorables, dans l'industrie, à la mise en place de SEV, en tout cas le principe, mais, l'implantation concrète, là, réelle, la solution précise qui a été choisie, est-ce que ça a été fait en consultation avec l'industrie?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui, on est en consultation avec l'industrie. Je vous dirais que ça a pris un certain nombre de rencontres pour qu'on puisse avancer, le gouvernement et les associations, pour qu'on puisse se mettre d'accord sur comment on ferait cette opération-là. Je vous dirais qu'aujourd'hui il y a un vaste consensus, dans l'industrie, qu'on aille de l'avant. Et on va faire les mêmes... on va suivre le même cheminement qu'on a suivi pour les restaurants et les bars, c'est-à-dire qu'après... donc, après 2019, quand on va commencer à déployer ces mesures-là, cela se fera graduellement, qu'il y aura un certain temps de transition, et que Revenu Québec va accompagner les propriétaires de taxi dans l'installation de ces modules comme c'était le cas avec les restaurants et les bars, incluant, donc, des moyens de les accompagner. Donc, toutes les leçons qu'on a tirées et qu'on a apprises de ce processus avec restaurants et bars, on va l'appliquer aux taxis. Et donc je pense qu'on a rassuré un peu tout le monde. Ça se fera graduellement et avec de l'aide.

M. Marceau : O.K. Puis juste une question... Parce que, là, on arrive, là, à l'étape où on va mettre plus de chair, là, sur ce qui sont les obligations des uns et des autres. Pouvez-vous juste nous décrire, là, pas en 20 minutes mais pas en 10 secondes la solution technologique retenue, là, nous en dire juste un peu plus, comment ça va marcher, comment ça va fonctionner, tout ça, là? Il va y avoir... J'ai compris qu'il y aurait...

Le Président (M. Bernier) : Il y a un appel à tous. Qui peut nous expliquer ça?

M. Leitão : O.K. Je ne sais pas si on a un expert de Revenu Québec, ici, de... pour cela, pour nous expliquer les...

Le Président (M. Bernier) : Qui peut nous expliquer le fonctionnement ou l'équipement en tant que tel.

M. Leitão : Il y a M. Martin Gravel, M. Martin Gravel. Mais, en lui donnant le temps d'arriver, moi, je peux vous dire que, donc, le principe est le même, restaurants, bars. L'enjeu, la difficulté était justement, bon, que les taxis bougent.

M. Marceau : Il faut qu'on mesure combien ils ont parcouru puis à quel tarif, là.

M. Leitão : C'est ça, c'est ça. Et donc c'est là qu'il y avait l'enjeu technologique de développer la mesure. Après ça, c'est le même système, c'est-à-dire qu'il y a l'obligation d'émettre une facture, et donc la transaction est enregistrée, et donc Revenu Québec va être au courant des transactions, et c'est comme ça qu'on fait la fiscalisation.

Peut-être que M. Gravel...

Le Président (M. Bernier) : En vous identifiant avec votre titre, s'il vous plaît.

M. Gravel (Martin) : Oui. Martin Gravel, donc, directeur à la DRTCF.

Le Président (M. Bernier) : Donc, consentement que M. Gravel puisse parler?

M. Marceau : Oui, oui, bien sûr. Bonjour.

Le Président (M. Bernier) : Consentement. M. Gravel.

M. Gravel (Martin) : Bonjour. Oui, en fait, au niveau de la solution, elle est vraiment semblable à celle, comme on l'a dit, au niveau de la restauration et des bars. Pour la restauration et les bars, on avait fait modifier les systèmes d'enregistrement des ventes, donc les SEV, pour qu'ils puissent communiquer avec un MEV, un module d'enregistrement des ventes, qui était physique, et ils devaient remettre des factures en temps réel, ils remettaient des factures papier. Là, la grosse différence, ce qu'on a fait, c'est que le module d'enregistrement des ventes, au lieu d'être physique, est dans l'infonuagique. Donc, on va faire modifier les systèmes...

Une voix : ...

M. Gravel (Martin) : Hein?

Une voix : ...

M. Gravel (Martin) : Dans les nuages. Donc, on fait modifier les caisses enregistreuses, les systèmes d'enregistrement des ventes pour qu'ils puissent communiquer avec le nuage puis transmettre les données en temps réel. Et par la suite, à chaque jour, ces données-là, là, vont être transmises à Revenu Québec pour qu'on puisse les...

Le Président (M. Bernier) : À chaque jour?

M. Gravel (Martin) : À chaque jour, une fois par jour. Puis une autre différence, là, c'est que la remise de la facture devra être papier. Là, elle peut être papier ou électronique.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau, est-ce que ça...

M. Marceau : Juste une dernière question. La détection de ceux qui ne respectent pas la loi, ça va se faire comme les restaurants et les bars, donc il y a quelqu'un qui va prendre un taxi de façon anodine, dire : Je m'en vais à tel bar, ou il va sortir du bar où il vient de faire une inspection, s'en aller dans un restaurant... en tout cas, bref, il va prendre un taxi, puis, s'il ne se fait pas remettre... il va dire : Bien là, il y a une infraction. C'est ça?

M. Gravel (Martin) : Exactement, oui. Le principe est le même avec les inspections.

M. Marceau : Est-ce que vous prévoyez augmenter le nombre d'inspecteurs ou bien vous allez simplement leur enlever leurs voitures de fonction puis leur dire qu'ils prennent un taxi, désormais?

M. Gravel (Martin) : En fait, il y a un ajout au niveau des inspecteurs qui est prévu, mais par contre ce n'est pas mon département. Donc là, au niveau des inspecteurs, il va y avoir des...

M. Marceau : C'est correct. Parfait. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Gravel, de vos informations. M. le député de Rousseau, allez-vous devenir un inspecteur de taxi?

M. Marceau : En tout cas, je prends le taxi, ça fait que...

Le Président (M. Bernier) : Vous prenez le taxi? Bien, c'est pour ça que je vous demande si vous allez devenir un inspecteur de taxi.

M. Marceau : Puis je peux vous révéler mes goûts en vous disant que je ne prends pas Uber, je prends juste des taxis.

Bon, pour le reste, moi, bon, je n'ai pas d'autre question, pour l'instant, là, sur...

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? Donc, est-ce que... L'amendement à l'article 163 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 163, tel qu'amendé, est adopté?

M. Leitão : Adopté, M. le Président.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Nous en sommes maintenant à l'article 164. M. le ministre.

M. Leitão : 164. Et il n'y a pas d'amendement...

Le Président (M. Bernier) : Non, il n'y a pas d'amendement.

• (17 h 40) •

M. Leitão : ...vous serez heureux d'apprendre qu'il n'y a pas d'amendement au 164, alors, qui se lit comme ceci : L'article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) est modifié par le remplacement de la définition d'«entreprise de taxis» par la suivante :

«"Entreprise de taxis" signifie :

«1° une entreprise exploitée au Québec qui consiste à transporter des passagers par taxi à des prix réglementés par la Loi concernant les services de transport par taxi;

«2° une entreprise exploitée au Québec par une personne qui consiste, moyennant un prix, à transporter des passagers par véhicule à moteur — lequel véhicule serait une automobile, au sens que donnerait à cette expression l'article 1 de la Loi sur les impôts si la définition qu'il prévoit se lisait sans tenir compte, dans son paragraphe b, de "d'un véhicule à moteur acquis ou loué pour être utilisé principalement comme taxi," et sans tenir compte de son paragraphe d — sur le territoire d'une municipalité et dans les environs de celui-ci si le transport est organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plate-forme ou d'un système électronique, autre que, selon le cas :

«a) la partie de l'entreprise qui ne consiste pas à effectuer des fournitures taxables;

«b) la partie de l'entreprise qui consiste à offrir des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire d'élèves du primaire ou du secondaire; et

«c) une entreprise prescrite ou une activité prescrite [d'un entrepreneur].»

Alors, voilà. Ça, c'est le 164. Donc, l'article 164 modifie la définition de l'expression «entreprise de taxis» prévue à l'article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec dans le cadre de l'harmonisation du régime de la taxe de vente du Québec, TVQ, avec celui de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, TPS, TVH. Ainsi, la définition de cette expression est modifiée pour plus de précision, afin d'inclure le transport de passagers organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme ou d'un système électronique.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Juste quelques petites questions. Les éléments a, b, c, là, à la fin de l'article, donc, ce sont des... dans le fond, on inscrit ici des activités qui ne consistent pas à faire du taxi, on s'entend. C'est bien ça?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Effectivement, les éléments a, b, c sont exclus de la définition. Il faut voir qu'on modifie l'article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. C'est une modification en harmonisation avec le fédéral, compte tenu que le fédéral a annoncé que, dans la définition d'«entreprise de taxis», on voulait viser les plateformes. Donc, c'est le principal changement dans la définition. C'est pour préciser la portée de la définition d'«entreprise de taxis» en harmonisation avec le fédéral.

M. Marceau : Et puis on ne voulait pas... on voulait éviter, par exemple, la confusion avec des gens qui font de la visite touristique, là, dans les autobus, mettons, là, c'est ça?

Mme Forget (Johanne) : Exactement.

M. Marceau : Vous avez l'impression que cette définition-là est meilleure que la précédente...

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

M. Marceau : ...ou bien on y est obligés de toute façon par l'entente, sur l'harmonisation?

Mme Forget (Johanne) : C'est une précision, quant à nous. C'est pour ajuster la législation au contexte actuel.

M. Marceau : Puis ce qu'on appelle des plateformes électroniques ici, c'est... plateforme ou système électronique, ça désigne... Est-ce que ça inclut des choses comme Uber, ça, ou...

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : On parle de tout ce qui est... C'est les intermédiaires via une plateforme ou un système électronique. Alors, ça ouvre la porte à plusieurs solutions.

M. Marceau : Et donc... Puis ils vont être considérés comme faisant du taxi, c'est ça que... Bien, je vous laisse répondre.

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : La définition couvre maintenant les plateformes numériques, la définition...Uber, si on parle d'Uber, on a une entente, il y a un projet de loi... il y a un projet pilote, et il y a une entente fiscale depuis 2016 avec Uber. Donc, Uber n'entre pas dans cette définition-là, compte tenu de l'entente.

Une voix : ...

Mme Forget (Johanne) : Bien d'autres plateformes qu'on peut connaître, qu'on peut imaginer, oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Est-ce que, le covoiturage Amigo qui existe présentement au Québec, Amigo Express, on va appliquer cette loi pour eux?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre. Maître.

Mme Forget (Johanne) : On est dans un contexte d'activité commerciale. Donc, ces services-là ne sont pas effectués dans un contexte d'activité commerciale, ne sont pas visés par la définition.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, en fait, c'est ça, juste pour être bien, bien au clair, donc, la définition, la nouvelle définition, ça englobe des plateformes comme Uber, ou Lyft, ou autres, là, celles qui pourront bien émerger, et évidemment le taxi plus traditionnel, qui fonctionne maintenant aussi avec des systèmes électroniques, là. Et, par exemple, le jour où l'entente avec Uber, là, se terminera, ils vont être assujettis, eux autres aussi, à ces règles-là. C'est ce qu'il faut comprendre?

M. Leitão : C'est ce que je...

M. Marceau : Enfin, je ne sais pas s'ils vont être assujettis, mais en tout cas ils vont respecter la définition prévue à 164.

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Effectivement.

Le Président (M. Bernier) : Effectivement. C'est parce qu'il faut toujours mentionner la réponse, pour qu'on puisse enregistrer votre réponse. C'est pour ça.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Granby, est-ce que ça vous va? Ça vous va aussi? Donc, est-ce que l'article 164 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Bon, nous en sommes maintenant à l'article 165, pour lequel vous avez un amendement, vous avez deux... vous avez une insertion et une modification.

M. Leitão : C'est ça. On a plusieurs choses.

Le Président (M. Bernier) : ...vous avez beaucoup de choses.

M. Leitão : Donc, je pense, M. le Président, que ce serait plus logique si on commençait par l'amendement, parce que l'amendement, en fin de compte, arrive avant, il va insérer ce qui vient après.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Bien, écoutez, disons qu'il faut commencer par ce qui permet aux gens de comprendre votre article. Donc, allez-y.

M. Leitão : C'est ça. Alors, insérer, avant l'article 350.61 de la Loi sur la taxe de vente du Québec que l'article 165 du projet de loi propose, l'article suivant :

«350.60.1. Une personne qui est titulaire d'un permis de propriétaire de taxi délivré en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) doit munir le véhicule qui est attaché à ce permis de l'équipement permettant à toute personne visée à l'article 350.61 qui utilise ce véhicule dans le cadre de l'exploitation de son entreprise de taxi de respecter les obligations prévues à cet article et assurer le bon fonctionnement de cet équipement.»

Alors, l'amendement introduit l'article 350.60.1 au début de la section XXIII du chapitre VI de la Loi sur la taxe de vente du Québec proposée par l'article 165 du projet de loi. Ce nouvel article prévoit l'obligation pour le titulaire d'un permis de propriétaire de taxi de munir le véhicule qui y est attaché de l'équipement permettant à toute personne qui utilise ce véhicule dans le cadre de l'exploitation de son entreprise de taxi de respecter ses obligations conformément à l'article 350.61 de la Loi sur la taxe de vente du Québec proposé par l'article 165 du projet de loi et d'assurer le bon fonctionnement de cet équipement.

Alors, ça, c'est le 350.60.1. Et puis par la suite on a toute une série d'articles. Alors, on va y aller un par un, M. le Président, parce que...

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Leitão : Jusqu'à 350.66. Donc, il y a 350.61 et puis jusqu'à 350.66.

Le Président (M. Bernier) : Oui. Vous avez 350.61 jusqu'à 350.66, effectivement. Donc, je vous invite à nous présenter tout ça.

M. Leitão : Mais est-ce qu'on discute maintenant de l'amendement, celui qui introduit le 350.60.1? Je ne sais pas comment...

Le Président (M. Bernier) : Bien, ce que les oppositions préfèrent.

• (17 h 50) •

M. Marceau : Bien, moi, j'aimerais bien que juste vous nous fassiez un portrait, un portrait, donc, de comment ça va fonctionner, là. Tout à l'heure, Me Forget nous disait qu'il y aurait des obligations pour chacun des acteurs, là, propriétaires, chauffeurs propriétaires... entreprises propriétaires, propriétaires chauffeurs puis locataires. Dans quels articles et puis à quel endroit ça se retrouve, là, s'il vous plaît?

Le Président (M. Bernier) : Moi, ce que je désire, c'est qu'on puisse introduire des articles ou des sous-articles de façon à permettre aux gens de comprendre correctement l'article 165, donc, selon la formule, là, en fonction des questions qui sont posées, puis à ce que le public puisse comprendre.

M. Marceau : ...plus général de l'article 165. Après ça, on pourrait...

Le Président (M. Bernier) : C'est ça. Allez-y par une formule plus générale. À ce moment-là, ça va permettre de soulever les questions, puis par la suite on réglera le cas de chacun des éléments.

M. Leitão : O.K. Alors, je ne sais pas si, Mme Forget, vous avez une vue d'ensemble de l'article 165.

Le Président (M. Bernier) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Oui. En fait, l'article qu'on vient de voir, qu'on introduit par amendement, c'est vraiment, l'obligation, sur la tête du propriétaire, du... le titulaire du permis, propriétaire de taxi, donc, de munir la voiture... L'article suivant, c'est un article qui oblige l'exploitant d'une entreprise de taxi, et les trois, là, que je nommais tantôt sont concernés par les prochaines obligations, donc le propriétaire chauffeur, le propriétaire avec salariés et le locataire, et c'est d'utiliser le SEV, c'est de remettre la facture, transmettre les renseignements demandés au ministre. Comme M. Gravel nous le mentionnait tout à l'heure, là, c'est de l'information qui va transiter à Revenu Québec à chaque jour via l'infonuagique. Donc, c'est comme les MEV resto ou les MEV bar, c'est vraiment de remettre une facture, d'envoyer les renseignements nécessaires à Revenu Québec. Ça, c'est l'article 60.61.

Les articles qui suivent sont plus techniques, on parle de ne pas produire plus d'une fois une facture. C'est l'équivalent de ce qu'on retrouve en MEV bar et en MEV resto mais transposé pour le SEV taxi. C'est très semblable, comme dispositions législatives, de ce qu'on a retrouvé en SEV resto et en SEV bar.

Les articles suivants, ce sont des articles de pénalité, s'il y a non-respect des obligations qu'on vient de nommer.

Ça fait pas mal le tour, je dirais. Ensuite, c'est les pénalités, les amendes. Mais les principales obligations, là, c'est celles qu'on vient d'introduire par amendement et le prochain article.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Marceau : Je reviens un peu à la question de base, que je posais un peu plus tôt : Je ne vois pas, dans 350.60.1, dans 350.61... je ne vois pas de quelle manière on donne des obligations au locateur, mettons. Vous comprenez ce que je veux dire? Je vois le titulaire du permis, là, donc, qui pourrait être un propriétaire avec... chauffeur, propriétaire chauffeur lui-même ou propriétaire avec employés, mais, pour la personne qui loue le taxi, je ne vois pas ça dans...

Mme Forget (Johanne) : Il est visé à 350.61 dans la notion de «lorsqu'une personne qui exploite une entreprise de taxis». La notion d'exploiter une entreprise de taxi concerne le chauffeur qui conduit son taxi, le locataire du taxi et le... en fait, le propriétaire avec salariés. Les trois se retrouvent sous la notion de personne qui exploite une entreprise de taxi.

M. Marceau : O.K. Et puis est-ce que plus tard, mettons, des amendes pourront être imposées à chacun, des amendes différentes, même, peut-être, à chacun de ces acteurs-là ou ça va être un seul, ou deux, ou... enfin, je ne sais pas, qui va se voir imposer une amende?

Mme Forget (Johanne) : On retrouve les amendes, là, à 350.64 pour les personnes visées à 350.61 notamment. Donc, il peut y avoir des pénalités pour les exploitants d'une entreprise de taxi...

M. Leitão : Incluant les locateurs.

Mme Forget (Johanne) : Exactement. Si le locateur ne remet pas la facture, il pourrait y avoir une pénalité, qui est prévue à 350.64.

Le Président (M. Bernier) : ...prévue au niveau du chauffeur ou de l'entreprise?

M. Leitão : On dit : «Quiconque omet de se conformer...» Donc, ça inclut...

M. Marceau : Mais ma difficulté, c'est juste que... bien, ma difficulté... Bien, c'est juste que, dans un restaurant, là, je vais prendre un modèle classique, là, du restaurant, tu sais, tu as un propriétaire de son restaurant avec des employés, une caisse sur le comptoir, puis le propriétaire du restaurant, le propriétaire du permis de restauration, il est sur place, puis il voit à la caisse, puis il peut surveiller qu'effectivement la facture est bel et bien remise, là, mais, dans le cas d'un taxi, le propriétaire du taxi, il n'est pas dans le taxi, par définition, quand il le loue, là. C'est juste peut-être cet aspect-là qui fait que je me demandais comment ça se passait dans le cas où, bien, un, c'est le propriétaire qui ne se comporte pas bien ou, dans l'autre cas, c'est le locataire qui ne se comporte pas bien, là. Il y a comme plusieurs cas de figure, mais ces deux-là, en tout cas, me viennent en tête.

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Il y a tout un processus de mis en place, et peut-être M. Gravel pourrait aller plus dans le détail, mais le titulaire du permis, le propriétaire, va devoir avoir des accès pour chacun de ses chauffeurs, par exemple. Et chaque chauffeur salarié va avoir un code d'accès, alors, quand il va arriver dans la voiture, il va rentrer son code à lui.

Le Président (M. Bernier) : ...s'identifier.

Mme Forget (Johanne) : C'est ça, ses informations à lui, qui vont transiter vers Revenu Québec. Lorsque le locataire va prendre le véhicule, ça va être la même chose.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Bien, pour la discussion générale, oui, ça me va très bien.

Le Président (M. Bernier) : La discussion générale, ça va.

M. Marceau : Oui. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Bon, avant de reprendre la lecture de chacun des éléments, 350.61, 350.62, 350.63, 350.64, 350.65, je veux simplement — oui, ça va, O.K. — vous dire qu'il est 17 h 58 et je préfère qu'on puisse reprendre la lecture de ces points-là à notre retour. Je pense que ça va être plus...

M. Leitão : C'est très sage, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : ...plus facile. Et, bien, à ce moment-là, on adoptera tout ça en même temps. On adoptera l'amendement, à ce moment-là, puis l'article. Donc, je vous remercie de votre collaboration.

Donc, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

(Reprise à 19 h 40)

Le Président (M. Bernier) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des finances publiques reprend ses travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017. Nous verrons si ce titre va se maintenir un peu plus tard.

Donc, lors de la suspension de nos travaux, cet après-midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 165. Vous aviez proposé un amendement qui introduit, à l'article 165, l'article 350.60.1. M. le ministre, je vous cède la parole. Et nous faire la lecture également de l'ensemble des éléments qui sont introduits.

M. Leitão : Très bien. Alors, nous sommes toujours dans, donc, les services de transport par taxi et la mise en place des solutions d'enregistrement de ventes. Alors là, maintenant, il y a plusieurs composantes à cela, de 350.61 jusqu'à 350.66. Alors, commençons par le 350.61 : «Lorsqu'une personne qui exploite une entreprise de taxi effectue une fourniture taxable d'un service de transport de passagers dans le cadre de cette entreprise, sauf un service prescrit, elle doit, sous réserve des cas et des conditions prescrits :

«1° transmettre au ministre les renseignements prescrits de la manière et au moment prescrits;

«2° remettre à l'acquéreur sans délai à la fin de la course une facture produite de la manière prescrite et contenant les renseignements prescrits et en conserver une copie.»

Alors, cet article 350.61 proposé par l'article 165 prévoit qu'une personne qui exploite une entreprise de taxi doit transmettre au ministre les renseignements prévus par le règlement. Voilà.

Alors, après ça, donc, je continue...

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que vous avez des questions sur 350.61?

M. Marceau : Moi, je vais juste... je vais poser la question, là, juste pour qu'on soit bien au clair sur les cas de propriétaire chauffeur ou bien du propriétaire avec employés puis, évidemment, l'employé ou bien le locataire. Est-ce que ces quatre personnes-là sont visées par cet article-là?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Moi, je pense que oui. Mais peut-être, Mme Forget, vous pouvez confirmer.

Le Président (M. Bernier) : Oui. La parole est à vous.

Mme Forget (Johanne) : Les personnes qui sont visées par 350.61, c'est une personne qui exploite une entreprise de taxi. Donc, il y a trois catégories de personnes ciblées : il y a le propriétaire, le propriétaire qui conduit son taxi, il y a le propriétaire qui a un salarié, mais on parle toujours du propriétaire qui est l'exploitant de l'entreprise de taxi... donc, le propriétaire qui conduit son taxi, le propriétaire qui a des salariés et le locataire chauffeur.

Le Président (M. Bernier) : Merci, Mme Forget. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est ça. Donc, en fait, ces trois catégories de personnes là sont visées à la fois par le 350.60.1 et par le 350.61.

Mme Forget (Johanne) : 350.60.1, c'est le titulaire du permis de taxi, c'est le propriétaire, le propriétaire...

M. Marceau : ...premier cas.

Mme Forget (Johanne) : ...le propriétaire de la voiture, qui va avoir l'obligation de munir la voiture de l'équipement. Et à 350.61 il y a le propriétaire et le locataire. Le propriétaire dans deux situations et le locataire.

M. Marceau : Et l'employé, lui, ne l'est pas.

Mme Forget (Johanne) : L'employé n'est pas une personne qui exploite une entreprise de taxi.

M. Marceau : O.K. Mais est-ce qu'il va avoir son propre code, quand il va embarquer dans un taxi, de la manière que vous décriviez plus tôt?

Mme Forget (Johanne) : Effectivement, le propriétaire va devoir obtenir des codes pour ses locataires et ses employés. Donc, chaque employé va avoir son code; on va pouvoir avoir l'information pour chaque employé.

Le Président (M. Bernier) : ...propriétaire de l'entreprise va devoir vous transmettre la liste de ses codes avec les employés concernés. C'est ça?

Mme Forget (Johanne) : Lorsque l'employé va commencer son quart de... son service, il va entrer lui-même son code, et c'est un code qui va avoir été validé par Revenu Québec, mais...

Le Président (M. Bernier) : ...c'est ça, ma question.

M. Marceau : Il va y avoir un code par voiture puis un code par chauffeur.

Mme Forget (Johanne) : C'est ça. Le propriétaire de la voiture va devoir entrer le code de chacun de ses employés dans l'équipement, dans la solution.

M. Marceau : Puis, dans le cas où c'est un employé qui conduit la voiture, là, celui qui est réputé exploiter l'entreprise de taxi, c'est le propriétaire. C'est ça? C'est lui qui est responsable, c'est lui qui peut être puni puis sanctionné.

Mme Forget (Johanne) : Le propriétaire exploite l'entreprise de taxi.

M. Marceau : O.K. Puis, s'il y a un employé qui fait mal le travail, bien, ça, c'est au propriétaire à verser les amendes, s'il est sanctionné.

Mme Forget (Johanne) : Je vais vérifier avant de vous répondre.

(Consultation)

Mme Forget (Johanne) : Effectivement, c'est l'exploitant qui va être responsable.

M. Marceau : O.K. Il devra bien choisir ses employés.

Une voix : Ou les suivre.

M. Marceau : Ou embarquer avec eux dans le taxi.

Le Président (M. Bernier) : Très bien. C'est beau?

M. Marceau : C'est bon.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, avez-vous des questions? Ça vous va? Donc, 350.62. M. le ministre.

M. Leitão : Alors : «Une personne visée à l'article 350.61, ou une personne agissant pour son compte, ne peut imprimer ni transmettre plus d'une fois la facture contenant les renseignements prévus au paragraphe 2° de l'article 350.61, sauf aux fins de la remettre à l'acquéreur en application de cet article. Lorsqu'une telle personne fait imprimer, ou transmet, à une autre fin une copie, un duplicata, un fac-similé ou tout autre type de reproduction partielle ou totale de cette facture, elle doit le faire de la manière prescrite.

«Une telle personne ne peut remettre à l'acquéreur d'une fourniture visé au paragraphe 2° de l'article 350.61 un autre document qui indique la contrepartie payée ou payable par ce dernier pour cette fourniture et la taxe payable à l'égard de celle-ci, sauf dans les cas et aux conditions prescrits.»

Alors, l'article qu'on vient de voir, le 350.62 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, proposé par l'article 165, prévoit qu'une personne qui exploite une entreprise de taxi ou une personne agissant pour son compte ne peut imprimer ni transmettre plus d'une fois la facture, sauf aux fins de la remettre à l'acquéreur. Si elle imprime ou transmet à une autre fin une copie, ou duplicata, ou tout autre type de reproduction, partielle ou totale, elle doit le faire de la manière prescrite par le règlement.

De plus, la remise à l'acquéreur d'un document autre qu'une facture est interdite, sauf dans les cas et aux conditions prévues par règlement. Voilà. Ça, c'est 350.62.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Est-ce que c'est... Parce que je ne connais pas, dans ce cas-ci, ce qui est prévu par règlement. Est-ce que c'est la fin des reçus autres que la facture qui sera remise? Est-ce qu'il y aurait d'autres documents que celui-là? Est-ce que vous prévoyez permettre l'émission d'un reçu, mettons, que les gens utilisent pour se faire rembourser leurs frais, là, ou bien ils vont devoir utiliser le document avec la signature, mettons, technologique, là, de Revenu Québec?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

M. Leitão : Oui. Mme Fournier.

Le Président (M. Bernier) : Mme Fournier, simplement vous identifier, avec votre titre, s'il vous plaît.

Mme Fournier (Nathalie) : Nathalie Fournier, Revenu Québec.

Le Président (M. Bernier) : Consentement pour que Mme Fournier puisse prendre la parole?

M. Marceau : Bien oui.

Le Président (M. Bernier) : Consentement. Allez-y, Mme Fournier.

• (19 h 50) •

Mme Fournier (Nathalie) : Bon, lorsque le deuxième alinéa de 350.62 permet la remise d'un autre document, c'est si on est en présence, par exemple, d'une convention puis d'un contrat qui prévoit un transport de groupe ou... et là le contrat, la contrepartie, ce ne serait pas payé à la fois, à la course, donc on pourrait, à ce moment-là, permettre, par exemple, un autre document, qu'un autre document soit remis puis qui indique les taxes. C'est une disposition... 350.62, on a l'équivalent dans le MEV bar. Donc, ça permet de couvrir des situations qui pouvaient différentes qu'une course à la fois et d'une remise d'une facture une fois la course terminée.

Une voix : ...coupons de taxi?

M. Marceau : Oui, c'est ça, exactement. C'était ma deuxième question.

Le Président (M. Bernier) : Les coupons de taxi, il arrive quoi?

M. Marceau : Très bonne question. Les coupons de taxi du gouvernement, mettons, ou...

Le Président (M. Bernier) : Ou d'une entreprise, là, qui donne des coupons à son personnel?

Mme Fournier (Nathalie) : Bien, selon moi, ça n'empêche pas la remise de la facture, là, même... Le coupon représente le paiement, là, une façon de payer la course, mais, je pense, c'est quelque chose qui est différent de la remise de la facture, là.

Le Président (M. Bernier) : O.K. On peut utiliser une carte de crédit, utiliser un coupon de taxi, tout simplement.

M. Marceau : Donc, c'est la fin des fameux reçus de taxi tels qu'on les connaît présentement. C'est ça?

Une voix : ...les cartes d'affaires?

M. Marceau : Puis c'est correct, là, ce n'est pas...

M. Leitão : Bien, je penserais que oui, puisque maintenant il y aurait une facture, disons, officielle, voilà.

M. Marceau : Un bout de papier comme... L'industrie du papier va se porter de la même manière, M. le Président, il n'y a pas de... on remplace un par l'autre.

Le Président (M. Bernier) : Un papier pour un papier.

M. Marceau : Voilà.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Bien, il y en a qui peuvent le faire par version électronique. Avec le temps, ça peut devenir électronique aussi. L'un n'empêche pas l'autre.

M. le député, autres questions?

M. Marceau : Non, moi, ça va.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, avez-vous des questions? Vous n'avez pas de question, c'est bien beau.

350.63. M. le ministre.

M. Leitão : 350.63. Alors : «Le ministre peut, selon les modalités qu'il détermine, dispenser une personne ou une catégorie de personnes d'une exigence prévue aux articles 350.61 et 350.62. Il peut toutefois révoquer sa dispense ou en modifier les modalités.»

Alors, l'article 350.63 de la Loi sur la taxe de vente proposé par l'article 165 a pour but de permettre au ministre de dispenser une personne ou une catégorie de personnes d'une exigence prévue aux articles 350.61 et 350.62. Et le ministre peut toutefois révoquer sa dispense.

Ici, M. le Président, nous avons un amendement à proposer à 350.63.

Le Président (M. Bernier) : Oh! Attendez un petit peu, je vais juste vérifier, là, au point de vue juridique, de quelle façon on va l'introduire. En tout cas, présentez-le, là, puis on va vérifier, à ce moment-là, nous autres...

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : Alors, ce qu'on va faire, M. le ministre, vous allez déposer votre amendement à 350.63, et là on fera une adoption immédiate sur celui-là, parce qu'il y a un autre amendement, là, qui est déjà en suspens, actuellement, sur l'article 165, qui introduit l'article 350.60.1, ce qui est un autre objet. Est-ce que vous me suivez? Non? Pas pire? O.K.

M. Leitão : Donc, je présente...

Le Président (M. Bernier) : Vous présentez l'amendement. On va devoir l'adopter immédiatement. O.K.?

M. Leitão : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Par la suite, on poursuivra, puis on adoptera celui qui est plus général par la suite, parce que ça touche un autre point.

M. Leitão : O.K. Très bien. Alors, l'amendement que nous proposons, c'est : Insérer, dans l'article 360.63 — que je viens de lire — de la Loi sur la taxe de vente du Québec, que l'article 165 que le projet de loi propose, et avant «350.61»... Donc, on ajoute «350.60.1,». C'est juste, donc, d'ajouter «350.60.1,» à l'article 350.63.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que vous avez des questions?

M. Marceau : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Allez-y.

M. Marceau : Deux questions. La première, c'est : Est-ce que l'équivalent existe pour les restos et les bars?

M. Leitão : Mme Forget.

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Oui, l'équivalent existe en resto et en bar.

M. Marceau : Est-ce que c'est utilisé en resto et en bar?

Mme Forget (Johanne) : Présentement, de mémoire, je pense qu'il y a une dispense pour les pourvoiries.

M. Marceau : Dans le contexte du taxi, c'est un amendement pour Uber, en fait, ça va être utilisé pour Uber?

Mme Forget (Johanne) : Je ne croirais pas. Mais on n'a pas... On se garde la possibilité, là, de faire des dispenses au fur et à mesure que la mesure sera élaborée, là.

M. Marceau : Je ne suis pas certain de comprendre comment on ne pourrait pas être obligé de dispenser Uber, à moins que la... Enfin, le projet pilote, est-ce qu'il prévoit... Je ne connais pas la loi qui a mis en place le projet pilote, là.

Mme Forget (Johanne) : Bien, présentement, Uber a conclu un projet pilote avec le gouvernement, et il y avait une condition qu'Uber ait conclu une entente fiscale avec Revenu Québec. Donc, l'entente prévaut pour le moment avec Uber. C'est l'entente fiscale qui prévaut.

M. Leitão : Donc, c'est Uber lui-même qui s'assure que la TVQ est chargée par ses chauffeurs et remise au gouvernement.

M. Marceau : Ça, je comprends. Ma question, c'est : Si on n'avait pas 350.63, est-ce qu'on aurait une contradiction avec l'entente avec Uber? Est-ce qu'on a besoin d'avoir ça pour permettre l'entente?

Mme Forget (Johanne) : On n'a pas besoin d'avoir 350.63 pour nous permettre d'avoir l'entente. L'entente, elle est déjà conclue, elle est déjà effective. Alors, on n'a pas besoin du 350.63 dans le cas d'Uber, présentement.

M. Marceau : ...l'entente avec Uber prévoit que toute disposition future ne s'appliquera pas à Uber ou quelque chose du genre?

Mme Forget (Johanne) : Non, mais, dans l'entente conclue avec Uber, qui est publique, là, d'ailleurs, Uber s'est engagée à collaborer avec Revenu Québec pour un éventuel module d'enregistrement des ventes, pour implanter la solution qui sera retenue par Revenu Québec. C'est dans l'entente fiscale présentement.

M. Marceau : O.K. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 350.63 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Bien, c'est ce que je fais, c'est ce que je fais. Est-ce que l'amendement à l'article 350.63… est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Merci. 350.64.

M. Leitão : 350.64. Alors :

«350.64. Quiconque omet de se conformer au paragraphe 1° de l'article 350.61 encourt une pénalité de 300 $, au paragraphe 2° de l'article 350.61, une pénalité de 100 $, et à l'article 350.62, une pénalité de 200 $.»

Donc, l'article 350.64 prévoit les pénalités à l'égard du non-respect des nouvelles obligations ou interdictions introduites relativement aux personnes qui exploitent une entreprise de taxi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby... Oui?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Ah! Bien, allez-y.

• (20 heures) •

M. Marceau : O.K. Qu'est-ce que ça veut dire, là, quand on dit... Prenons le premier cas. On omet de se conformer au paragraphe 1° de l'article 350.61, on encourt une pénalité de 300 $. Je ne sais pas, moi, si on prend le scénario où il y a un propriétaire chauffeur... non, prenons un propriétaire qui, je ne sais pas, moi... qui loue sa voiture, là, à un locataire, qui va payer les 300 $? Les deux ou un seul des deux?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Dans le cas du propriétaire qui loue sa voiture, c'est le locataire qui exploite l'entreprise de taxi.

M. Marceau : O.K. Donc, c'est celui qui est derrière le volant qui va payer le 300 $?

Mme Forget (Johanne) : Bien, pas dans tous les cas. Si c'est un salarié, c'est le propriétaire qui est responsable, qui est l'exploitant de l'entreprise de taxi.

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Est-ce que ce sont les mêmes pénalités que ceux qui ont des MEV? Est-ce que, ces pénalités, ces montants, on les retrouve aussi pour ceux dans les restaurants ou...

Mme Forget (Johanne) : Oui, c'est les mêmes pénalités.

M. Bonnardel : Mêmes montants?

Mme Forget (Johanne) : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, on poursuit. 350.65.

M. Leitão : 350.65. Alors : «Dans toute poursuite concernant une infraction à l'article 60.3 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002), lorsqu'il fait référence à l'article 350.62, une infraction à l'article 60.4 de la Loi sur l'administration fiscale, lorsqu'il fait référence au paragraphe 2° de l'article 350.61 ou une infraction à l'article 61.0.0.1 de la Loi sur l'administration fiscale, lorsqu'il fait référence au paragraphe 1° de l'article 350.61, la déclaration sous serment d'un employé de l'Agence du revenu du Québec attestant qu'il a eu connaissance de la remise d'une facture à l'acquéreur par une personne qui exploite une entreprise de taxis visée à l'article 350.61, ou par une personne agissant pour son compte, fait preuve, en l'absence de toute preuve contraire, que cette facture a été remise par cette personne et que le montant y apparaissant comme étant la contrepartie correspond à la contrepartie qu'elle a reçue de l'acquéreur pour une fourniture.»

Alors, l'article 350.65 de la Loi sur la taxe de vente du Québec proposé par l'article 165 du projet de loi a pour but de permettre que, dans une poursuite concernant une infraction relative aux nouvelles obligations concernant les entreprises de taxi, la déclaration sous serment d'un employé de l'Agence du revenu du Québec attestant qu'il a eu connaissance de la remise d'une facture à un client soit admissible en preuve.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Moi, ça me va. M. le Président, j'aurais aimé revenir sur l'article précédent brièvement.

Le Président (M. Bernier) : On est rendus là? Parce qu'on ne l'a pas adopté, on est simplement en train de les étudier un à un.

M. Marceau : Juste une question. Il n'est pas rare qu'on fasse la distinction entre une personne physique puis une personne morale pour les sanctions. Dans le cas où c'est un propriétaire chauffeur qui est derrière le volant, une personne physique qui est l'exploitant, ce n'est pas pareil, il me semble, là, que dans le cas où tu as un propriétaire qui est une grosse entreprise, qui a 50 voitures, mettons, puis c'est une personne morale qui est propriétaire des permis puis qui a des employés. Donc, dans ce cas-là, l'exploitant, c'est la personne morale. Dans le premier cas, c'était la personne physique. Habituellement, mais je ne dis pas que ça devrait être comme ça, là, souvent, il y a des distinctions qui sont faites quant à la hauteur des sanctions. Est-ce que... Bien, enfin, commentez, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Bien, si je fais le parallèle avec ce qui existe en MEV bar et en MEV resto, on n'a pas fait non plus la distinction. C'est par acte, hein, c'est pénalisé par manquement.

M. Leitão : Par course de taxi.

M. Marceau : Parce que, dans un bar... pas dans un bar, mais, dans un restaurant, les serveurs ne sont pas pénalisés, là. Peut-être qu'ils vont finir par perdre leur emploi, mais, je veux dire, en général, c'est le propriétaire du restaurant qui...

Le Président (M. Bernier) : Qui assume les frais.

M. Marceau : ...qui assume les frais puis qui va avoir à encaisser la... C'est la personne, bien... Mais pas quand c'est un chauffeur qui est propriétaire du permis de taxi?

Mme Forget (Johanne) : Si c'est un salarié, c'est le propriétaire qui est responsable. Si c'est un locataire...

M. Marceau : Donc, dans ce cas, le propriétaire chauffeur.

Mme Forget (Johanne) : Le propriétaire chauffeur, bien, c'est lui qui va être responsable, effectivement.

M. Marceau : Ça, c'est une personne physique, il n'y a pas 50 chauffeurs de taxi qui travaillent pour lui, mettons, 50 ou le nombre que vous voulez.

Enfin, donc, la distinction n'existe pas dans les bars ou dans les restaurants. Puis je peux comprendre, donc...

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : C'est une personne physique et une personne morale en même temps. Il possède les deux statuts.

M. Marceau : Oui. En tout cas, regardez, je pose la question parce que je suis intrigué, là. Je disais juste que l'analogie avec le restaurant n'est pas parfaite, c'est tout. Je sais bien qu'il n'y a rien de parfait, là. Mais, dans le cas d'un restaurant, habituellement, c'est une personne... le propriétaire du restaurant a constitué une entreprise, une personne morale qui détient le restaurant, puis, lorsque la sanction s'abat sur l'entreprise, c'est la personne morale qui en assume... qui assume les frais, ce n'est pas les serveurs qui travaillent à l'intérieur du restaurant. Bon. Ça, c'est correct. Puis ça, je comprends, dans ce cas-ci, c'est semblable, là. Quand c'est un propriétaire de taxi qui exploite plusieurs permis, là, il constitue une personne morale puis... Mais, dans le cas du propriétaire chauffeur, là, mettons, les gens qui travaillent pour eux, les gens chez Taxis Coop, là, pour nommer eux autres, qui sont des propriétaires de leurs propres voitures puis de leurs propres permis puis qui travaillent sur leurs voitures, eux, ils ont le même régime que les gros exploitants de 50 permis?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Mais la pénalité, elle est par acte, par manquement. Donc, je pense qu'au bout du compte celui qui exploite 50 permis, avec trois employés par permis... je pense que...

M. Marceau : La facture va monter vite.

Mme Forget (Johanne) : Ça va monter, hein, ça va commencer à monter.

Le Président (M. Bernier) : Il a plus de chance d'avoir des pénalités

Mme Forget (Johanne) : Ce qui est certain, c'est que, le chauffeur salarié, là on peut faire le parallèle avec les serveurs, là.

M. Marceau : ...mais je veux dire que, dans un cas d'un restaurant, typiquement, la personne sanctionnée, ça va être une personne morale. Dans le cas des taxis, il va y avoir des personnes morales et des personnes physiques, puis on ne fait pas la distinction. Mais souvent on fait la distinction. On ne la fait pas là, c'est correct. Je voulais juste poser la question.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, sur 350.65, avez-vous des...

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Non, mais c'est parce qu'il était revenu sur 350.64. Là, je reviens sur 350.65.

M. Marceau : En fait, si je comprends bien l'article, c'est pour faire en sorte que, la personne qui travaille pour Revenu Québec puis qui va se promener de bar à taxi, à restaurant, à bar, à taxi, et ainsi de suite, là, cette personne-là, quand elle témoigne, ce soit valable et accepté en cour. C'est ça?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, son serment va valoir. Il n'aura pas à se déplacer pour aller témoigner à la cour.

M. Marceau : Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que ça vous va? Oui? M. le député de Granby, vous, ça va? 350.66. M. le ministre.

• (20 h 10) •

M. Leitão : Très bien. Alors : «Dans une poursuite concernant une infraction mentionnée à l'article 350.65, une déclaration sous serment d'un employé de l'Agence du revenu du Québec attestant qu'il a analysé une facture et qu'il a constaté que celle-ci ne contenait pas les renseignements prescrits conformément au paragraphe 2° de l'article 350.61 fait preuve, en l'absence de toute preuve contraire, que la facture ne contient pas les renseignements prescrits conformément à ce paragraphe 2°.»

Donc, c'est un peu la même chose que le 350.65 qu'on vient de voir mais cette fois-ci dans le cas où la facture ne contient pas l'information nécessaire.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, sommes-nous prêts à adopter l'amendement à l'article 165?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Qu'est-ce qu'il y a? C'est beau?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, le premier, le tout premier. L'amendement, c'est : Insérer, avant l'article 350.61 de la Loi sur la taxe de vente du Québec que l'article 165 du projet de loi propose, l'article suivant. Ça va? Donc, l'amendement à l'article 165 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'insertion de l'article 350.60.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les modifications à l'article 350.63 de la Loi sur la taxe de vente du Québec sont-elles adoptées?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 165, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Il n'en manque pas? Ça va? C'est beau? On s'en va à l'article 166.

M. Leitão : Alors, on s'en va à l'article 166, M. le Président, là, j'arrive. Alors, à l'article 166, c'est ici qu'on va...

(Consultation)

M. Leitão : O.K. On fait 166, et puis par la suite on a quelques amendements à vous proposer, M. le Président. Enfin, on a 20 amendements qui vont introduire toute la question concernant la TVQ hors Québec. Mais...

Le Président (M. Bernier) : Mais ça, on y reviendra. On va régler 166, puis après ça...

M. Leitão : On y reviendra. Donc, 166...

Le Président (M. Bernier) : Après ça, on reviendra à l'autre.

M. Leitão : C'est ça. Alors : L'article 677 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après le paragraphe 2.1°, du suivant :

«2.1.1° déterminer, pour l'application de la définition de l'expression "entreprise de taxis", prévue à l'article 1, les entreprises prescrites et les activités prescrites;»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 33.7°, des suivants :

«33.8° déterminer, pour l'application de l'article 350.61, les services prescrits, les cas et les conditions prescrits, la manière prescrite, le moment prescrit et les renseignements prescrits;

«33.9° déterminer, pour l'application de l'article 350.62, la manière prescrite ainsi que les cas et les conditions prescrits.»

Alors, l'article 166 du projet de loi modifie le premier alinéa de l'article 677 de la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir les pouvoirs réglementaires nécessaires pour introduire dans un règlement sur la taxe de vente du Québec les règles relatives aux nouvelles obligations des entreprises de taxi. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, je vérifiais les différents sens du verbe «prescrire» pour m'assurer qu'il n'y avait pas d'ambiguïté. Non, tout va bien.

Le Président (M. Bernier) : Tout va bien?

M. Marceau : Tout va bien.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Granby, ça vous va aussi? Donc, est-ce que l'article 166 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 166 est adopté. Bon, nous en sommes maintenant à la section Perception et versement de la taxe de vente du Québec en matière de commerce électronique. Donc, de quelle façon voulez-vous travailler?

M. Leitão : Est-ce que je...

Le Président (M. Bernier) : Parce que, là, on s'en va dans le cahier bleu, hein?

M. Leitão : C'est ça, dans le cahier bleu. Mais est-ce que je pourrais peut-être proposer, M. le Président... Si on peut suspendre cela temporairement pour passer à l'article 171, qui mettrait fin, si nous sommes tous d'accord, 171... mettrait fin à toute la section taxi.

Le Président (M. Bernier) : Oui, on peut, si... De consentement, on peut tout faire. Donc, on va aller à l'article 171. Est-ce que vous êtes... Consentement? Oui?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Donc, l'amendement à l'article 171, pour lequel il y a un amendement, et l'article 171.

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Allez-y.

M. Leitão : Donc, on commence par l'article 171, qui dit ceci, alors : «Le ministre du Revenu peut établir et mettre en oeuvre un programme transitoire de compensation financière pour subventionner une personne qui exploite une entreprise de taxis pour les dépenses qu'elle engage dans le but de se conformer à l'article 350.61 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), édicté par l'article 165 de la présente loi.»

Alors, voilà. Cet article 171 a pour but de mettre en place un programme de subvention en vue de soutenir les personnes qui exploitent une entreprise de taxi et qui sont visées par les règles relatives à l'utilisation du système d'enregistrement des ventes introduites aux articles 350.61 et suivants de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : Il y a un amendement.

Le Président (M. Bernier) : Oui, allez-y.

M. Leitão : Alors, l'amendement, c'est de remplacer ce que je viens de dire par le suivant, donc le nouveau 171 : «Le ministre du Revenu peut établir et mettre en oeuvre un programme transitoire de compensation financière pour [subvenir] les coûts d'acquisition et d'implantation de l'équipement visé à l'article 350.60.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), édicté par l'article 165 [du projet de] loi.»

Alors, l'article 171 est remplacé afin de mettre en place un programme de subvention en vue de soutenir les titulaires de permis de propriétaire de taxi qui ont l'obligation de munir le véhicule qui est attaché à un permis de l'équipement requis en vertu de l'article 350.60.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec proposé par l'article 165. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : J'ai juste quelques questions générales. Le programme que vous avez en tête va ressembler à celui qui avait été mis en place pour les MEV resto et bar?

M. Leitão : Tout à fait.

M. Marceau : Pouvez-vous nous rappeler combien ça avait coûté, ces programmes-là, à l'époque? Bien, ce n'est pas grave, là, mais en...

M. Leitão : Je n'ai pas cette information ici avec moi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : ...appel à tous. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui a de l'information sur ça?

M. Marceau : En gros, ça couvre quoi, là?

M. Leitão : Alors, ça couvre, donc, le programme des MEV... c'était... ça couvrait donc 100 % pour les bars et les restobars. Un montant maximal de 1 218 $ était applicable au premier MEV, et un montant de 1 128 $ s'appliquait aux autres MEV.

Le pourcentage de subvention pour les systèmes de point de vente ou les caisses enregistreuses était de 80 % du montant des dépenses, accordé avant le 1er décembre 2015. Ce pourcentage baissait à 40 % si cela était fait entre le 1er décembre 2015 et le 31 janvier 2016, donc il y avait un incitatif à ce que cela se fasse plus rapidement. Donc, on va s'inspirer des mêmes...

M. Marceau : ...semblable. Merci pour votre réponse. Puis, en pratique, est-ce que ça va impliquer que les gens vont enlever les compteurs actuels des taxis pour les remplacer par un nouveau compteur? Est-ce que c'est ça qui va arriver?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, on parle des taximètres?

M. Marceau : Oui, les taximètres.

Mme Forget (Johanne) : Les taximètres, c'est géré par la loi sur les services de taxi. Ça va rester, on ne touche pas aux taximètres, là.

Le Président (M. Bernier) : On ajoute un appareil.

M. Marceau : Puis, en cas de divergence entre... Non, mais, sérieux, il peut y avoir une divergence dans ce cas-là, non... ou pas?

Le Président (M. Bernier) : Les taximètres vont être combinés avec... Donc, M. Simard.

M. Marceau : ...caisse enregistreuse avec un module dedans, ça va être... Le module va s'ajouter au taximètre. C'est ça?

Une voix : M. Gravel.

Le Président (M. Bernier) : M. Gravel? Ah! Bien, écoutez, on va changer votre nom. M. Gravel. Excusez-moi.

M. Gravel (Martin) : C'est bon. Dans le fond, c'est que les systèmes d'enregistrement des ventes vont prendre l'information des taximètres pour produire la facture, donc il ne peut pas y avoir de divergence, là.

M. Marceau : O.K. Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Donc, il va y avoir un lien entre les deux pour transférer l'information.

M. Marceau : Donc, il va... ça va demeurer là. O.K.

M. Gravel (Martin) : Exact.

• (20 h 20) •

M. Marceau : Puis est-ce que... Dans le cas des caisses enregistreuses, je me rappelle, il y avait des restaurateurs qui avaient des caisses un peu plus vieilles, âgées, qui n'étaient pas capables de recevoir le module, puis donc, dans ce cas-là, il y avait des dépenses qui étaient... la première qui était de remplacer la caisse pour en acheter une qui était suffisamment moderne pour pouvoir mettre le MEV. Est-ce que ça existe, dans le cas des taximètres, des taximètres qui sont trop vieux, trop anciens?

Une voix : ...incompatibles.

M. Gravel (Martin) : Exactement, oui, il va y avoir des taximètres, sûrement, à changer, puis ça va être compris, là, dans le programme de subvention.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Il va y avoir quelque chose qui va être prévu pour les taximètres qui sont trop âgés, pour être capable d'être compatible avec les nouveaux appareils.

M. Gravel (Martin) : Oui, exactement. Exactement.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : L'implantation globale de ces SEV, ça va prendre combien de temps? Vous dites, fin 2019, ça va être disponible? Sur l'année 2020, est-ce que tous les taxis seront... auront ce SEV implanté dans le véhicule, selon vous?

M. Gravel (Martin) : On est en réalisation, début de réalisation, donc on est en train d'évaluer le plan de déploiement. Donc, on pense débuter en début décembre 2019, et ça devrait se faire au courant de l'année 2020, là, mais sans problème 2020.

M. Bonnardel : O.K. Puis le programme transitoire de compensation, je sais que vous l'avez fait pour les MEV, là, mais il pourrait coûter combien aussi pour les taxis, grosso modo? L'avez-vous évalué?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget, M. Gravel.

M. Gravel (Martin) : Je peux... Dans le fond, on a fait une analyse d'impact réglementaire, l'été passé, puis l'analyse d'impact réglementaire démontrait... avait évalué un coût approximatif d'environ 7 millions, 8 millions lors du déploiement. Donc, le programme de subvention va payer en partie les 8 millions prévus lors du déploiement.

C'est certain que ça coûte moins cher, vu que, là, il n'y a pas de module d'enregistrement des ventes à payer, là, c'est juste les caisses et les taximètres.

M. Bonnardel : Et vous prévoyez récupérer 40 millions par année, comme vous l'avez mentionné, à partir de 2020.

M. Gravel (Martin) : Oui.

M. Bonnardel : Vous n'avez pas eu le temps de... Je saute du coq à l'âne, là, mais, les salons de coiffure, vous n'avez pas eu le temps d'y... Je vous vois rigoler. Non, non, mais c'est un processus ultérieur, c'est ça?

Le Président (M. Bernier) : ...les ciseaux contrôlés, avec le nombre de coups.

M. Bonnardel : Non, mais... Ceux qui se font couper les cheveux le savent bien.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Blague mise à part, autre question, M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? C'est beau? Vous?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Ça va très bien. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 171 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 171, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, M. le ministre, vous avez des suggestions à nous faire en ce qui regarde la partie qui concerne principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions sur Netflix.

M. Leitão : Exactement, M. le Président, la TVQ hors Québec, la perception de la TVQ hors Québec. Donc, nous avons une vingtaine d'amendements à proposer, donc, à l'article 166. Il y aura 166.1, 166.2, 166.3, etc. Et ce sont des dispositions qui concernent, donc, cette section de la perception de la taxe de vente du Québec à des services comme celui que vous avez mentionné.

Peut-être ce que je pourrais faire, M. le Président, c'est qu'en déposant ces amendements-là... une introduction un peu courte, mais après M. Marc Grandisson, du ministère des Finances, pourrait... serait disponible pour répondre à des questions de nature générale de la part des collègues en ce qui concerne cette section-là. Et puis après ça on pourrait procéder... Je vous propose deux chemins. Soit qu'on suspend cette partie pour donner le temps aux collègues de prendre connaissance de ces amendements, et on y reviendra demain, à ces amendements-là, et entre-temps on poursuit avec les autres articles du projet de loi n° 150, ou alors on continue tout de suite avec les amendements de 166, c'est comme vous voulez. Mais on peut commencer par l'explication.

Le Président (M. Bernier) : Oui, c'est ça, parce que... explication, bien sûr, à l'ensemble des députés, mais explication aussi aux gens qui nous écoutent.

M. Leitão : Donc, on va commencer par cela, et puis M. Grandisson pourrait continuer.

Alors, la section que nous allons proposer, donc — le nombre d'amendements qui va être introduit, il y en a 20 — propose des modifications à la Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir que les fournisseurs qui n'exploitent pas une entreprise au Québec et qui n'ont pas d'établissement stable auront l'obligation de s'inscrire auprès de Revenu Québec selon un nouveau système d'inscription aux fins de la perception et du versement de la TVQ applicable sur la fourniture taxable de biens meubles incorporels et de services qu'ils effectuent au Québec.

Des modifications sont également proposées à cette loi afin de prévoir que les fournisseurs situés au Canada qui n'exploitent pas une entreprise au Québec et qui n'ont pas d'établissement stable auront la même obligation à l'égard de la fourniture taxable de biens meubles corporels qu'ils effectuent au Québec.

Des modifications sont, de plus, proposées à Loi sur la taxe de vente du Québec afin de prévoir que les obligations qui découlent de la mise en place du nouveau système d'inscription soient applicables aux plateformes numériques qui permettent à des fournisseurs situés à l'extérieur du Québec d'effectuer la fourniture taxable de biens meubles incorporels et de services au Québec.

Enfin, cette section propose des modifications à la Loi sur l'administration fiscale afin d'apporter des modifications relatives à l'administration du nouveau régime d'inscription obligatoire pour permettre notamment que certaines dispositions relatives aux sûretés, à la révocation ou à la suspension d'une inscription ou au refus d'inscrire une personne qui s'appliquent présentement aux personnes inscrites en vertu du régime général de perception et de versement de la TVQ s'appliquent aux fournisseurs non résidents qui seront tenus de percevoir la TVQ dans le cadre du commerce électronique.

Alors, ça, c'est d'ordre général ce que les 20 prochains articles vont faire...

Le Président (M. Bernier) : Vont avoir comme effet.

M. Leitão : ...voilà, vont avoir comme effet. Vous l'avez très bien dit, M. le Président.

Alors, soit qu'on peut commencer tout de suite avec le 166.1, et puis on continue...

Le Président (M. Bernier) : M. Grandisson a-t-il des choses à nous dire, lui? Je ne sais pas si...

M. Grandisson (Marc) : Oui, on m'a demandé un peu...

Le Président (M. Bernier) : Simplement en vous identifiant.

M. Grandisson (Marc) : Oui. Donc, Marc Grandisson, sous-ministre adjoint au ministère des Finances.

Le Président (M. Bernier) : Consentement pour que M. Grandisson puisse prendre la parole? Oui? Ça va? Donc, allez-y, M. Grandisson...

M. Leitão : Et aussi peut-être votre collègue.

M. Grandisson (Marc) : Oui. Me Sonia Monnier.

Mme Monnier (Sonia) : Oui. Sonia Monnier, ministère des Finances.

Le Président (M. Bernier) : Mme Sonia Monnier, ministère des Finances. Consentement pour que Mme Monnier puisse prendre la parole? Allez-y, Mme Monnier.

M. Grandisson (Marc) : Là, ça va être moi, là, cette fois-ci. Elle va être en support.

Le Président (M. Bernier) : Ça va être vous? Bien, allez-y, M. Grandisson. Un ou l'autre, ça ne me fait rien, mais ça en prend un.

M. Grandisson (Marc) : Donc, oui, on va passer à travers le... Je veux juste faire un rappel, pour commencer, de l'approche qui a été prise dans ce domaine-là, c'est d'exiger des fournisseurs étrangers qu'ils perçoivent la TVQ sur les services et les biens incorporels. Quand on dit «services et biens incorporels», c'est que souvent la distinction est difficile à faire entre ces deux choses-là, donc un service peut être qualifié comme bien incorporel ou l'inverse, donc on ne prend pas de chance, on dit : Que ce soit... Quand c'est bien intangible ou service, on dit, bon : C'est couvert là-dedans.

On s'est basés sur ce qui se passe dans d'autres pays, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande. L'idée, c'est de rendre les choses aussi faciles que possible pour les compagnies qui veulent se conformer aux lois et, d'un autre côté, éviter d'ouvrir le flanc à de la fraude, par exemple de la fausse facturation. Comme on sait, ça peut exister, au Québec, au niveau des entreprises, qui peuvent donner des fausses factures. Ce serait encore plus difficile à gérer si des entreprises étrangères qui n'ont pas de présence ici pouvaient avoir des numéros d'inscription et donner des... et charger la taxe à des gens qui réclameraient des remboursements après.

Une voix : Des RTI.

• (20 h 30) •

M. Grandisson (Marc) : Des RTI. Donc, les deux objectifs, c'était de rendre ça facile mais tout en conservant l'intégrité du régime. Donc, beaucoup de ce qu'on va faire là, aujourd'hui, ce qu'on va expliquer, ça vient de ces deux aspects-là de facilité mais d'intégrité.

Les premiers articles portent sur la Loi sur l'administration fiscale. C'est pour ça qu'ils sont comme un peu... ils sont très administratifs, ils ne vont pas encore au coeur du sujet. Dans la plupart des cas, c'est juste d'adapter ce qui existe déjà dans le régime général et de l'appliquer dans le nouveau régime particulier, parce que, c'est ça... pour éviter que les compagnies étrangères... On ne voulait pas les inclure dans le régime général. Donc, le projet de loi prévoit la mise en place d'un système particulier d'inscription qu'on appelle le système... Ce sont des fournisseurs désignés. Donc, ils vont être inscrits, mais ils n'auront pas... leur inscription va être sur le régime désigné, pas au régime général. Donc, ça veut dire qu'ils ont certaines obligations qui sont différentes et certains droits qui sont différents, notamment, justement, de pouvoir donner des factures avec des numéros d'inscription et de... ce qui donne droit à des RTI.

Donc, il y a beaucoup d'articles qui concernent la Loi sur l'administration fiscale qui sont là pour s'assurer que certaines règles d'application générale s'appliquent à eux aussi. Le ministre mentionnait tantôt les règles qui concernent que, si tu n'obéis pas aux lois, puis si tu n'es pas conforme puis que tu ne fais pas tes déclarations à temps, peut-être que ton inscription va être résiliée ou suspendue. Il y a aussi une règle, justement, encore en matière d'intégrité. Dans les entreprises étrangères, présentement, qui veulent s'inscrire au régime général parce que ça fait leur affaire, le ministre ou Revenu Québec peut exiger une sûreté, justement, pour s'assurer qu'ils ne partent pas dans la nature, là, puis qu'ils ne font pas juste des factures puis... Donc, si Revenu Québec a des raisons de douter un peu de l'intégrité de la personne, il peut demander une sûreté pour avoir son inscription au régime général. Ce qu'on prévoit ici pour assurer l'intégrité, c'est que, si quelqu'un est couvert par le régime désigné, il doit s'inscrire au régime désigné; s'il veut s'inscrire au régime général, il devra absolument produire une sûreté. Donc, on veut éviter que des gens contournent nos règles d'intégrité de cette manière-là.

Donc, pour ce qui est, donc... Je peux juste passer au travers peut-être rapidement, les... feuilleter les amendements. Donc, comme je disais, le premier article, ça porte sur la sûreté, justement, où on dit : Si une personne doit s'inscrire au régime désigné et qu'elle veut s'inscrire volontairement au régime général, une sûreté devra être exigée. D'un autre côté, si tu t'inscris au régime... À la page... à l'article 166.2, si une entité qui doit être inscrite au régime désigné s'inscrit au régime désigné, il n'y aura pas besoin de sûreté, à ce moment-là. Donc, encore une fois, l'intégrité, mais c'est la facilité. Si quelqu'un s'inscrit au régime désigné, qui ne donne pas droit à des RTI, donc, on ne leur demandera pas de sûreté.

L'article 166.3 fait une exception. C'est que, si jamais les personnes négligent leurs obligations, ne font pas leurs déclarations à temps, etc., donc, Revenu Québec pourrait, même pour un désigné, exiger une sûreté pour être inscrit.

On va rapidement. Encore une fois, 166.4, c'est exactement ce qu'on disait tantôt, c'est-à-dire, le régime général, Revenu peut retirer l'inscription de quelqu'un qui ne se conforme pas, donc dans le régime désigné aussi on le prévoit, à l'article 166.4. Comme je disais, les premiers articles sont très, très administratifs, là.

166.5, aussi, c'est juste pour... c'est de la même manière qu'au régime général. Quand ton inscription est suspendue, pour le régime particulier aussi, désigné aussi, c'est à compter de la date que la suspension t'a été signifiée que ton inscription est suspendue. Donc, on est dans l'administration fiscale. Même chose pour la révocation, qui prend effet aussi à la date de signification, à l'article 166.6.

À l'article 166.7, on prévoit que, comme dans le régime général, quand les gens perçoivent la TPS ou la TVQ, seulement dans ce cas-là, quand ils perçoivent la TVQ, c'est considéré des montants qui sont détenus en fiducie, pour le ministre, donc, en attendant de les remettre. Donc, quand tu perçois de l'argent en taxes, c'est des taxes, ce n'est pas ton argent à toi, là. Excepté que, comme... dans le régime général, là, on permet aux gens de dire : O.K., bien, ce que tu vas me... tu peux aller piger dans cet argent-là pour te rembourser tes remboursements de taxe sur intrants, avant de... donc, pour la taxe nette. Dans ce cas-ci, il n'y aura pas de remboursement de taxe sur intrants, mais il peut arriver des ajustements.

J'ai peut-être oublié de le mentionner tantôt, mais, à l'annonce, on a dit que, ce nouveau régime là, les gens qui vont devoir payer cette taxe-là ou... l'obligation de percevoir s'applique seulement dans les transactions à des consommateurs, donc quand c'est des fournitures à des consommateurs, parce que, de toute façon, quand c'est des entreprises, il y a un remboursement. Donc, on ne voulait pas aller chercher toutes les entreprises étrangères qui font des fournitures à... des B2B, ce qu'ils appellent, business-to-business, alors, on voulait aller au B2C, business-to-consumer.

Donc, dans ce cas-là, ce qui peut arriver, des fois, c'est qu'une entreprise québécoise inscrite va omettre de donner son numéro d'inscription au fournisseur étranger, et le fournisseur étranger pourrait peut-être percevoir la taxe ce mois-là, et là il va dire : Attends un petit peu. Là, ils vont rectifier la situation. Le mois suivant, là, le fournisseur en question ne veut pas qu'il vienne à Revenu Québec parce que, justement, ce serait la même chose qu'avoir un remboursement de taxe sur intrants, là. On veut éviter la fraude de ce côté-là, donc on dit : Bien, si tu penses que... il faut que tu convainques ton fournisseur étranger, qui t'a chargé la taxe en erreur, fais-toi rembourser par ton fournisseur étranger, et le fournisseur étranger, lui, va faire un ajustement à sa prochaine déclaration pour réduire ce montant-là remboursé. Donc, c'est les circonstances dans lesquelles une entreprise étrangère désignée va pouvoir aller... ne pas remettre le plein montant de ce qui a été perçu d'emblée.

En fait, ça revient à ce que je disais tout à l'heure. C'est que, par mesure d'intégrité, il n'y a pas de remboursement qui est versé par Revenu Québec, là, à des acheteurs, tous les remboursements vont être faits par les... Il y a des exceptions plus tard, là, mais le principe général, là, c'est que les gens doivent se tourner vers leur fournisseur étranger pour se faire rembourser, qui, lui, après ça, pourra faire un ajustement à sa taxe nette.

On va vite. L'article 166.9, ça aussi, c'est un article équivalent à ce qui existe dans le régime général. Donc, quelqu'un qui va réclamer un remboursement ou réclamer un ajustement indu de sa... au titre de remboursement de la taxe nette désignée, une entreprise, l'entreprise et les administrateurs de la société vont être solidairement responsables du remboursement à Revenu Québec. Ça aussi, c'est exactement ce qui existe présentement en TVQ.

On est rendus à 166.10. Ça, ici, c'est qu'il y a une règle, présentement, c'est que les entreprises qui font des... qui sont tenues de verser un montant de 50 000 $ ou plus doivent le faire à Revenu Québec via une institution financière. Là, dans le contexte international, pour la facilité, et c'est l'expérience qu'il y a dans les autres pays aussi, il va y avoir un portail, et tout va pouvoir... tout va devoir être fait électroniquement. Donc, les déclarations et les versements, peu importe le montant, vont être faits électroniquement au compte de Revenu Québec, sans passer par une... Parce qu'au Québec ce qui se passe, c'est que les entreprises déposent à la banque ou à la caisse populaire leurs remises de TPS puis de TVQ, et qui sont ensuite transférées à Revenu Québec. À l'étranger, on ne leur demandera pas de trouver une institution financière canadienne pour venir déposer leur argent, là, ils vont pouvoir le faire directement via le portail de Revenu Québec.

166.11. On vient dire que, si on doit un montant à un fournisseur étranger qui a fait des ajustements puis qui arrive à une taxe nette négative, si on veut, on va le payer seulement s'il ne doit pas d'argent autrement. Donc, ça aussi, c'est un équivalent de ce qu'on fait déjà dans le régime général. Donc, avant de verser un montant, on s'assure que les gens ne nous doivent pas de l'argent.

166.12, c'est ce dont je viens de parler, où l'inscription, les déclarations et les remises vont se faire par voie électronique obligatoirement.

166.13, on vient dire que toutes les règles de preuve liées à l'utilisation de voie électronique pour faire des déclarations, etc., qui existent présentement vont être adaptées puis vont être utilisées dans le nouveau système aussi. Donc, pour ce qui est de qu'est-ce que... de comment ils peuvent montrer qu'ils nous donnent le bon montant, puis tout ça, puis quelles pièces justificatives ils doivent garder, tout ça, tout ça va être... va s'appliquer également dans le cas des entreprises étrangères.

• (20 h 40) •

Donc, à partir de l'article 166.14, on tombe dans la Loi sur la taxe de vente du Québec. Ce n'est pas tout de suite intéressant, parce qu'on a les définitions, là, mais... Donc, il y a des concepts ici qu'on a vus tantôt, de consommateur québécois désigné. Puis ça, ça veut dire... En gros, on peut voir, c'est quelqu'un qui n'a pas de numéro d'inscription, donc c'est quelqu'un qui est un consommateur. Et ensuite on vient rajouter le concept de fournisseur désigné. Ça, c'est pour l'étranger, donc des gens qui n'ont pas de présence physique ou significative au Québec et qui n'étaient pas tenus de s'inscrire jusqu'à présent. Les nouveaux inscrits, si vous voulez, étrangers, c'est des fournisseurs désignés. Et les fournisseurs désignés canadiens, ça, c'est l'équivalent au niveau... au Canada mais hors Québec, pour l'entrée en vigueur en septembre 2019.

Enfin, il y a «plateforme numérique», qu'on va voir, que ça, c'est moins connu un peu, mais c'est... les autres juridictions où ils font ce genre de mesure là, ils s'assurent que, si une plateforme numérique, puis on va le voir plus tard, sert pour faire des... si les transactions d'entreprises étrangères sont faites via une plateforme, et que la plateforme contrôle des éléments clés de la transaction, comme la facturation, par exemple, la plateforme devra percevoir et remettre la taxe. Donc, ça, c'est le cas, quelquefois, des entreprises de téléphone mobile qui vont offrir des forfaits qui vont comprendre certains... qui vont avoir des applications, donc, pour vendre des applications, si des marchands étrangers vendent des applications via la plateforme. Ça peut être... donc, Amazon peut être un exemple comme ça aussi, s'ils vendent des applications ou des choses comme ça. Mais il faut que ce soit une plateforme équivalant... Par exemple, Kijiji, c'est une plateforme, mais ils ne contrôlent pas les éléments clés de la transaction, ça se passe entre les... ils sont juste une place de marché. Mais, si la plateforme offre aussi les services de facturation et de suivi avec l'acheteur, là ils pourraient être assujettis. Ça va être du cas par cas, là. Donc, ça, c'est la définition.

166.15. Ça, ici, c'est une... Présentement, il existe un article qui dit que, quand tu fais des acquisitions au Canada, il y a une exemption de 35 $ de... Quand le montant de taxes est de 35 $ ou moins, les gens n'ont pas besoin de s'autocotiser. On va modifier ça quand la règle va arriver, l'année prochaine, là, acquis au Canada mais hors Québec. L'idée, c'est que la règle va rester mais seulement dans le cas où les gens achètent quelque chose physiquement là-bas ou font l'acquisition et le ramène eux-mêmes. Donc, c'est vraiment un apport, ce n'est pas... Si tu commandes, il n'y aura plus la règle du 35 $. Si tu es de passage ailleurs au Canada puis que tu achètes quelque chose, là c'est la règle d'autocotisation qui va s'appliquer, comme maintenant, là, si tu le ramènes. Donc, on n'est pas allés chercher des gens qui font des achats, on va chercher... c'est une obligation de percevoir pour les vendeurs.

Ensuite, 166.16, dans la loi, présentement, justement, pour prévoir que les gens n'ont pas l'obligation de percevoir la taxe, on est venus faire une présomption, une vente effectuée à un consommateur québécois mais par un fournisseur qui n'est pas résident puis qui n'a pas de présence physique, que cette transaction-là n'est pas effectuée au Québec, la fourniture n'est pas effectuée au Québec. C'est ce qui est utilisé maintenant pour s'assurer que les vendeurs n'avaient pas l'obligation de percevoir. Évidemment, avec ce qu'on fait là, on vient dire : Non, cette présomption-là ne s'applique plus. Donc, quand les nouvelles règles s'appliquent, la présomption n'est plus applicable, et la transaction est effectuée au Québec. Donc, on vient dire : Si tu fais une transaction au Québec, il faut que tu t'inscrives, il faut que tu perçoives. Mais on avait dit : Si tu n'as pas de présence physique au Québec, la transaction va être réputée pas effectuée au Québec. C'était la règle d'autocotisation qui s'appliquait quand il y a une présomption comme ça. Là, ce qu'on vient dire, c'est qu'on vient dire : La présomption ne s'applique plus, donc la transaction est effectuée au Québec, et l'obligation d'autocotisation tombe automatiquement, alors que, si c'est une circonstance où la présomption s'appliquait encore, il y a encore une règle d'autocotisation.

166.17, là aussi, c'est les conditions dans lesquelles la personne... le fournisseur étranger qui a perçu et versé de la taxe par erreur peut demander un remboursement à Revenu Québec. Donc, c'est, par exemple, c'est ça, quand quelqu'un... quand il a vendu à un inscrit qui n'était pas un vrai consommateur puis qu'il s'est rendu compte après... ou que ce n'est pas un consommateur québécois, puis là il a fait des ajustements.

Le Président (M. Bernier) : ...166.18.

M. Grandisson (Marc) : Et c'est là... Je me suis mis une petite étoile, M. le Président...

Le Président (M. Bernier) : Ah! Moi aussi.

M. Grandisson (Marc) : ...pour montrer que c'est le bout intéressant qui commence ici, là.

M. Leitão : Le coeur.

M. Grandisson (Marc) : Donc, on vient... «Consommateur québécois», vous voyez, il y a une règle qui... il y a une définition de «consommateur québécois» et une définition de «consommateur québécois désigné».

Pour les fins de notre règle, au jour le jour, la règle... la définition qui est utilisée, c'est «consommateur québécois désigné», ça veut dire quelqu'un qui n'a pas de numéro d'inscription, etc., et dont le lieu de résidence habituel est au Québec.

«Consommateur québécois», c'est plus le sens... c'est le sens commun, on va dire, là, c'est plus le sens commun, dans le sens où, puisque le concept de consommateur québécois désigné n'existe pas encore, on voulait s'assurer que quelqu'un qui commence le 1er janvier, il n'a pas besoin d'attendre d'avoir vendu pour 30 000 $ à des consommateurs désignés pour verser la taxe. Donc, ça veut dire que, si, au 1er janvier, tu vois que tu as vendu à des consommateurs québécois, au sens commun du mot, pour plus de 30 000 $ par année ou... dans les 12 derniers mois, le 1er janvier, tu as l'obligation de percevoir la taxe. Donc, c'est plus pour les fins du calcul du seuil de 30 000 $ qu'on utilise «consommateur québécois». Mais, pour l'administration au jour le jour de la fiscalité puis de la taxe de vente, ça va être le «consommateur québécois désigné» qui va être utilisé.

«Fournisseur désigné», on en a parlé tout à l'heure, c'est le fournisseur étranger.

«Fournisseur désigné canadien», c'est le fournisseur désigné... c'est un fournisseur canadien qui n'a pas de présence au Québec puis, pour rendre ça facile, il est inscrit en TPS. Donc, si tu es un vendeur inscrit en TPS puis que tu n'es pas inscrit en TVQ, mais que tu fais des ventes pour plus que 30 000 $, tu deviens un fournisseur canadien désigné.

«Plateforme numérique», c'est ce que je disais tout à l'heure, donc, c'est là qu'on voit que c'est des plateformes qui... où la plateforme a donné le contrôle des éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l'acquéreur. Je l'avais dit, ça?

Une voix : Fournisseur désigné étranger.

M. Grandisson (Marc) : Ah oui! Ça, c'est plus technique un peu. C'est ça, c'est le fournisseur...

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : Mme Monnier, je vous invite à prendre la parole.

Mme Monnier (Sonia) : Bonjour. Sonia Monnier.

On retrouve la définition de «fournisseur désigné étranger»... c'est pour les fins de... Parce qu'actuellement on met en place... L'obligation d'inscription pour les fins de la perception et de la remise de la taxe de vente du Québec, on le fait à l'égard des fournitures qui sont effectuées au Québec. Dans un contexte numérique, on se retrouvait avec une situation où c'était difficile d'établir si la fourniture était effectuée au Québec. Donc, on est venus établir une présomption, qu'on va voir plus tard. Et c'est la raison pour laquelle on voit ici apparaître la définition de «fournisseur désigné canadien», c'est dans un contexte très spécifique, là, pour la présomption du lieu de fourniture effectuée au Québec.

M. Grandisson (Marc) : Donc... Je peux reprendre?

Le Président (M. Bernier) : Oui, vous pouvez y aller, M. Grandisson.

M. Grandisson (Marc) : Merci. Donc, la plateforme numérique, j'en ai parlé tantôt. «Seuil déterminé», c'est le seuil de petit fournisseur, qu'on va voir tout à l'heure, là, pour... qui est l'équivalent un peu... Excusez-moi, oui, allez-y.

M. Marceau : Juste...

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, allez-y, M. le député.

M. Marceau : Je veux juste vous demander, M. Grandisson, de revenir sur les raisons pour lesquelles on a «consommateur québécois», «consommateur québécois désigné». Je ne suis pas sûr d'avoir...

• (20 h 50) •

M. Grandisson (Marc) : «Consommateur québécois désigné», c'est une personne qui réside habituellement au Québec et qui n'est pas inscrite en TPS, en TVQ. Donc, c'est comme ça qu'une personne... Un fournisseur étranger, du côté simplicité, s'il doit s'assurer est-ce que la personne est un consommateur... si la personne fournit un numéro d'inscription, ça veut dire qu'il n'est pas un consommateur. Donc, on a lié la définition, comme ça, à quand est-ce que tu perçois la taxe dans une transaction. Mais, pour les fins d'atteindre le seuil, de savoir est-ce que tu vends pour plus de 30 000 $ par année à un consommateur québécois, si on avait juste gardé la définition de désigné, les personnes n'ont pas nécessairement le... puisque la définition n'existait pas encore, les gens ne se sont pas encore autodéclarés : Moi, je suis inscrit; moi, je ne le suis pas. Donc, les gens auraient dû attendre le premier mois ou le premier... pour voir est-ce que je vends assez dans une année pour être forcé de m'inscrire, alors qu'en utilisant «consommateur québécois», au sens commun du terme, les gens doivent... Puis il y a le concept de : Est-ce que c'est raisonnable de penser que, tu vends à des consommateurs, là, c'est le premier jour qu'il faut que tu perçoives? Donc, les compagnies qui vont regarder ça, elles vont dire : O.K., est-ce que... Je regarde mes 12 derniers mois, mes transactions au Québec. Oui, je pense que c'est à des consommateurs, donc...

Le Président (M. Bernier) : On poursuit.

M. Grandisson (Marc) : Oui. Ensuite, en gros...

(Consultation)

M. Grandisson (Marc) : J'irais peut-être, la prochaine, à 166.18. Ça, c'est les... Parce qu'on dit : Comment une personne peut savoir, comment un fournisseur étranger... Là, on rentre dans l'aspect simplicité, de voir... Ce qu'on demande aux gens, c'est de regarder, O.K., dans leurs pratiques... On essaie d'éviter le plus possible d'exiger des vendeurs étrangers qu'ils changent leurs pratiques commerciales ou qu'ils... parce qu'il faut que ce soit simple. Donc, si, dans la pratique normale de leurs affaires, ils ne demandent pas le code postal ou ils ne demandent pas l'adresse ou... on essaie d'éviter qu'ils demandent des choses additionnelles. Donc, on dit : Voici un choix de... à la fin, on dit «toute autre information pertinente», mais l'adresse résidentielle, tout ça, c'est... mais l'adresse IP aussi peut être utilisée, donc. Et on dit aussi «toute autre information pertinente». Et ce qu'on vient dire, c'est qu'il suffit d'avoir deux... C'est ça, c'est les critères de l'OCDE. Donc, c'est d'avoir... Deux informations de ce type-là, non contradictoires, t'indiquent que la personne réside bien au Québec.

On prévoit également, par exemple, si une personne n'a pas deux informations, que Revenu peut accepter juste une information, si c'est raisonnable puis c'est correct, donc, si c'est juste l'adresse IP ou si c'est juste, donc, pour les fins de... L'idée, c'est : Les gens continuent leurs pratiques commerciales normales et ils utilisent les informations qu'ils ont dans ce contexte-là pour se conformer à la loi.

L'article 166.18...

Le Président (M. Bernier) : ...à quel élément? 477 point quoi?

M. Grandisson (Marc) : 477.3. Ça, c'est à l'article 166.18.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça, 166.18, mais élément 477.3.

M. Grandisson (Marc) : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Pour que les gens puissent nous suivre, là.

M. Grandisson (Marc) : O.K., excusez-moi. Donc, dans l'élément 477.3, c'est ça, c'étaient les éléments, les indices qui montrent que quelqu'un est au Québec.

Donc, à l'article du projet de loi 166.18 mais l'article de la taxe de vente du Québec 477.4, c'est un consommateur désigné étranger. Donc, c'est ce qu'on disait tout à l'heure. Donc, quand c'est un consommateur désigné étranger, on vient dire que la transaction est réputée effectuée au Québec.

(Consultation)

M. Grandisson (Marc) : Ah! Excusez-moi, je pensais que j'avais dit... C'était «fournisseur désigné étranger». Alors donc, dans le cas de... dans un contexte interprovincial, O.K., donc, c'est ça, c'est que, pour ce qui est des règles de fourniture, lorsqu'un bien meuble incorporel ou un service effectué à distance par un fournisseur désigné étranger à un consommateur québécois désigné est réputé effectué au Québec, donc, le fournisseur doit percevoir la taxe de vente, au Québec, applicable sur la fourniture. Ça, c'est à l'étranger. On vient... Mais ce que ça dit aussi, c'est que, pour ce qui est des fournitures à l'intérieur du Canada, on continue de suivre les règles actuelles de quand est-ce qu'une fourniture est effectuée au Québec, ou dans une autre province, ou... C'est pour éviter la double taxation, on est harmonisés avec le reste... avec les autres provinces participantes au Canada. Donc, on veut éviter que quelqu'un... que la simple application des règles fasse en sorte qu'il y ait double imposition. Donc, on vient dire que les règles actuelles continuent de s'appliquer pour savoir si une transaction est effectuée au Québec quand le fournisseur est au Canada.

166.18, l'article 477.5, donc, c'est là qu'on parle du... c'est le fameux seuil du petit fournisseur. Donc, quelqu'un qui vend, dans les 12 derniers mois, pour plus de 30 000 $ à un consommateur québécois doit... c'est ces personnes-là qui doivent s'inscrire. Ici, on veut éviter que des gens qui font seulement des transactions qui ne sont pas régulières ou qui sont occasionnelles, au Québec, aient le fardeau de s'inscrire. C'est le penchant international de la règle qui s'applique au niveau domestique, où les gens qui ont moins de 30 000 $ de ventes n'ont pas besoin de s'inscrire non plus.

L'article 166.18, donc, qui réfère à l'article 477.6 de la Loi sur la TVQ, laissez-moi me retrouver un peu...

M. Marceau : ...dans le 477.4 — là, je recule, je suis désolé — là, on a réglé le cas de... bien, ça règle, en tout cas, le cas d'un incorporel provenant de l'étranger. Puis, dans le bas du cahier que j'ai, moi, là, puis la page 55, ça revient sur ce que vous avez mentionné aussi, la question du commerce interprovincial, donc, dans le contexte canadien. Là, juste pour être bien au clair, dans le cas de l'incorporel qui provient du reste du Canada, d'une entreprise qui est inscrite en taxes, on maintient les règles actuelles, il n'y a rien de... Bon. Puis là, plus loin, on va faire le cas des biens tangibles puis qui proviennent du reste du Canada...

M. Grandisson (Marc) : ...de tous les biens, je pense, c'est les règles actuelles qui s'appliquent, là, pour...

M. Marceau : O.K. Ça demeure les mêmes.

M. Grandisson (Marc) : Oui, pour s'assurer qu'on ne joue pas dans les règles de fourniture.

M. Marceau : O.K.

Mme Monnier (Sonia) : Est-ce que je peux intervenir?

M. Marceau : Oui, oui, allez-y.

Le Président (M. Bernier) : Me Monnier.

Mme Monnier (Sonia) : Oui. Dans le fond, la présomption est uniquement dans un contexte de fourniture à distance pour des fournisseurs étrangers, des fournisseurs désignés étrangers. Tout ce qui est fournisseur canadien, on conserve les mêmes règles de lieu de fourniture actuelles.

M. Marceau : O.K. Puis là je sors un petit peu de ce qu'on a là, là, mais, quand vous aviez présenté votre plan de... comment ça s'appelait, je ne m'en rappelle plus, là... pour rétablir l'équité fiscale, mettons, en tout cas, en novembre, là, ce que vous vouliez faire, pour le corporel hors Québec mais à l'intérieur du Canada, c'était quoi, donc? Rappelez-moi ça.

M. Grandisson (Marc) : Ce qu'on fait, c'est on va... la règle de lieu de fourniture ne change pas, mais excepté que, quand la fourniture est effectuée au Québec, les marchands étrangers vont... pas étrangers, mais les marchands hors Québec qui sont au Canada vont devoir percevoir la TVQ et nous la remettre.

M. Marceau : O.K. Donc, on fait juste appliquer à eux ce qu'on n'appliquait pas encore, mais qui aurait dû s'appliquer.

M. Grandisson (Marc) : Bien, c'est ça, c'est que la... C'est le pendant canadien des règles internationales qu'on met en place. Mais, pour décider si une transaction au Canada s'effectue au Québec, on garde les mêmes règles que maintenant.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, on poursuit avec 477.6.

M. Grandisson (Marc) : 477.6, oui. Donc, ici, c'est la perception. Donc, on disait tantôt... il y avait une inscription. Là, on dit, pour chacun des cas de fournisseur désigné étranger, de fournisseur désigné canadien et de plateforme, qu'ils ont l'obligation de percevoir la taxe à titre de mandataires, sauf lorsque le consommateur québécois désigné fournit à l'acquéreur un numéro d'inscription en TVQ.

Finalement, c'est ça. Donc, on a eu l'inscription; là, c'est la perception.

Le Président (M. Bernier) : O.K. 477.7.

• (21 heures) •

M. Grandisson (Marc) : Là, ici, on vient dire sur la facture qu'il n'y aura pas de numéro d'inscription comme présentement quand un vendeur... Ça, on est à la page 63, le 166.18. Donc, les règles générales, pour un inscrit dans le régime général, il y a plusieurs choses qui doivent être sur la facture, dont le numéro d'inscription du vendeur, dans le système, et etc. Ici, ce qu'on va exiger de la facture, c'est qu'elle indique la contrepartie payée et le montant de la taxe payable... ou indiquer : Le montant comprend la taxe. Ça, c'est le pendant, un peu, de ce qui se passe avec le régime général.

M. Bonnardel : ...fournisseur étranger, lui, il n'a pas un numéro de TVQ comme le fournisseur québécois, là, l'entreprise, comme on connaît...

M. Grandisson (Marc) : C'est ça. C'est ce qui fait que...

M. Bonnardel : ...le numéro de TPS, TVQ, là.

M. Grandisson (Marc) : C'est ça. Et, sans le numéro d'inscrit sur la facture, un acheteur ne peut pas réclamer de remboursement de taxe sur intrants. Donc, c'était très important que le vendeur n'ait pas de numéro de TVQ sur sa facture.

Donc, 166.18, l'article 477.8, donc, on a vu inscription, perception; là, c'est la déclaration et le versement. On dit qu'ils vont tous être sur des... en trimestre civil, donc. Et c'est la règle pour... Ils vont faire leur déclaration et le versement à ce moment-là.

M. Bonnardel : L'entreprise normale, au Québec, fait ses versements aux mois, mais, eux, ce sera aux trois mois?

M. Grandisson (Marc) : Ça dépend du niveau d'affaires, là, c'est aux mois, aux trois mois, aux six mois ou aux ans, dépendamment du chiffre d'affaires.

M. Bonnardel : Du chiffre d'affaires. O.K.

M. Grandisson (Marc) : Là aussi, 166.18, à l'article 477.9, c'est juste une règle pour, si tu t'inscris pendant le milieu du mois, bien, tu finis... ou pendant le milieu d'un trimestre, tu finis ton trimestre, c'est ta première période, là. Donc, c'est technique. Là aussi, c'est un peu comme dans le régime général, il faut que tu fasses ta déclaration et ton versement un mois après la fin de la période. Donc, si tu finis au mois de mars, tu as jusqu'à la fin d'avril pour faire ta déclaration. C'est la même chose qui se passe présentement avec le régime général.

Là, ensuite, 477.11, c'est là qu'on vient dire que tu peux déduire du montant qu'il faut que tu remettes des montants que tu as remboursés. Donc, c'est juste ça, c'est l'ajustement qui peut être fait.

Ça, c'est assez technique aussi, que, si un montant a déjà été pris en compte puis que tu... tu ne le feras pas deux fois, là. Ça, c'est assez exceptionnel, là, mais, bon...

Versement de la taxe, là, on a fait inscription, perception, déclaration, là on vient dire qu'une fois que tu as fait le calcul de mes remboursements versus ce que j'ai perçu je verse le net et, si j'arrive à un négatif, je peux avoir droit à un remboursement, mais il faut vraiment que tu... que la personne donne les bonnes preuves au ministre, là, avant de faire un remboursement à une compagnie étrangère.

477.14. Ici, c'est une particularité, c'est qu'on vient permettre de verser la taxe et la charger, tout ça, dans des monnaies autres que l'argent... autres que le dollar canadien, qui vont devoir être prescrites. C'est pour faciliter, parce qu'on a parlé à des gens qui nous ont dit que des fois, en Inde, c'est difficile, pour eux autres, d'aller à la banque puis d'avoir de l'argent... des devises canadiennes. Donc, on a aussi en annexe le premier règlement qui prévoit qu'à l'entrée en vigueur il va y avoir au minimum l'euro puis le dollar US qui vont... Donc, encore une fois, ici, c'est pour simplifier la tâche des compagnies, pour favoriser le plus possible la...

M. Marceau : ...ces monnaies-là sans difficulté?

M. Grandisson (Marc) : Oui, si leur monnaie est prescrite. Donc, c'est la même chose ici pour... Ils peuvent percevoir et ils peuvent verser la taxe à Revenu en monnaie étrangère.

Puis là j'ai sauté un peu, mais je suis rendu à 477.15. J'étais à 477.16, j'ai sauté... Parce que 477.15, c'est encore la devise étrangère. On vient dire ici que, si une personne se rend compte, à 477.16, que... si une personne a fait un remboursement, ils ont deux ans pour faire les ajustements à leur taxe nette.

Le prochain, c'est pour éviter des situations de double taxation avec les provinces harmonisées canadiennes, à cause de la manière que les règles de lieu de fourniture peuvent s'appliquer. Et on vient dire que, s'il y a un cas où la loi québécoise dit que c'est au Québec, puis la loi... puis la TPS, TVH dit que c'est dans une autre province ou ailleurs au Canada, la personne va avoir droit à un remboursement de la part de Revenu Québec mais seulement si elle peut démonter qu'elle a payé la taxe, la TPS, TVH ou... la TVH de l'autre entité. Donc, c'est pour assurer qu'il n'y ait jamais double taxation mais pour s'assurer aussi que, si la règle québécoise dit : C'est taxable au Québec, ce n'est pas parce que c'est juste taxable ailleurs qu'on va te rembourser, il faut que tu nous montres que tu as payé ailleurs pour être remboursé.C'est ça, c'est juste dans... C'est dans un contexte de certaines transactions internationales que la taxe pourrait s'appliquer. C'est des situations assez exceptionnelles, là, mais...

Ensuite...

Le Président (M. Bernier) : 477.18.

M. Grandisson (Marc) : Oui. Veux-tu y aller, Sonia, sur celui-là?

Le Président (M. Bernier) : Me Monnier.

Mme Monnier (Sonia) : O.K. Oui, bien, justement, comme l'article 477.17 traitait du remboursement dans un contexte de transaction internationale, on veut éviter la double taxation, l'article 477.18 vient prévoir que l'article 353.0.3, qui, lui, permet un remboursement dans un contexte interprovincial, ne s'applique pas en l'espèce, là.

Veux-tu que je dise plus que ça ou...

M. Grandisson (Marc) : Non, c'est correct, c'est bon.

Le Président (M. Bernier) : Non, ça va. En fait, on va revenir, de toute façon...

M. Grandisson (Marc) : Le 477.19, ça, c'est une nouvelle pénalité. Si un consommateur québécois qui devrait payer la taxe fait des fausses déclarations aux fins d'éluder la taxe, il pourrait être sujet à une pénalité. Donc, ce n'est pas juste si quelqu'un ne se fait pas charger de taxe ou s'il fait juste une erreur, c'est vraiment qu'il, sciemment, fait des fausses déclarations pour... Tu commandes un logiciel puis tu donnes une adresse en Ontario, mais tu le télécharges au Québec. Ce serait le genre de situation où ce serait applicable.

Ensuite, on prévoit — ça, ici, c'est pour les devises étrangères — le pouvoir réglementaire de Revenu Québec de dire : O.K., si le marché le justifie, outre l'euro et le dollar américain, il pourrait y avoir d'autres devises étrangères qui seraient prescrites et on permettrait le dépôt.

Enfin, l'article 166.20...

M. Leitão : Le dernier.

M. Grandisson (Marc) : ...le dernier, là, on dit que... on a joint déjà le premier règlement dans la loi, c'est-à-dire qu'on prévoit d'emblée le dollar américain et l'euro comme étant des devises acceptables.

M. Leitão : Voilà. Ça, c'est un résumé, donc, de toutes ces dispositions concernant l'application de la perception de la taxe de vente du Québec. Alors, on pourrait commencer avec le 166.1.

Le Président (M. Bernier) : Oui, bien, on peut faire une discussion d'ordre général, puis après ça on reviendra aux articles un par un. C'est ce que... Je vous comprends, M. le ministre, là, mais on va aller à une discussion d'ordre général. Oui, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Je peux-tu faire une proposition? C'est extrêmement lourd. Pourquoi on ne finit pas le projet de loi avant et finir complètement avec ça? Moi, je ne sais pas, là, mais, si vous me dites, demain, qu'il faut que je continue puis que je sois prêt, là, à répondre à tout ça, là, je ne sais pas... Je finirais peut-être tout ce qui est...

M. Leitão : Tout le reste.

M. Bonnardel : ...tout le reste, là, puis je terminerais avec ça, parce que c'est...

M. Leitão : On suspend ça, on finit tout le reste, et puis on revient...

M. Bonnardel : Je ne sais pas ce que mon collègue en pense, là, mais...

M. Marceau : Bien, moi, ça me fait plaisir de... mais après avoir eu une discussion générale à la suite du... Je n'ai pas le goût que M. Grandisson reprenne, là. Là, il y a des choses qui sont fraîches à ma mémoire, puis j'aimerais poser quelques questions.

M. Bonnardel : Oui, oui, tout à fait.

M. Marceau : Mais, si vous voulez suspendre à... Bien, de toute façon, on finit à 21 h 30. Ça fait qu'on peut se rendre à 21 h 30, puis après ça on... Je suis d'accord...

Le Président (M. Bernier) : ...moi, effectivement, ce que je vous propose, c'est qu'étant donné qu'on a eu, quand même, une présentation de M. Grandisson et de Mme Monnier, on puisse faire quelques discussions d'ordre général. Je suis d'accord avec votre proposition, on peut regarder cette éventualité-là, en accord avec l'ensemble des députés, mais là je pense que, si... étant donné que ça vient d'être fait, là, peut-être que vous avez des questions générales. Puis, si ça se termine avant la fin de nos travaux, bien, on le mettra de côté puis on débutera les articles suivants. Donc, M. le député de Rousseau.

• (21 h 10) •

M. Marceau : Bien, j'ai deux questions. Enfin, deux, trois. La première, bon, je me rappelle des discussions puis des choses que le ministre a dites à l'effet qu'en mettant en vigueur les dispositions, et, j'imagine, c'est celles-là qu'on avait en tête, il découlait de cela que la TPS serait récoltée en même temps que la TVQ. Enfin, je ne veux pas dire que vous avez dit quelque chose, mais ma compréhension, là, c'était que, dans le fond, on mettrait en place nos modifications législatives puis que, par la suite, on récolterait la TPS en même temps que la TVQ. Là, évidemment, j'ai été assez attentif, mais peut-être pas suffisamment attentif pour déceler dans ce que vous avez dit, M. Grandisson, que ça allait arriver. Ça fait que, dans le fond, ma question, très simple, c'est : Est-ce que la TPS va être récoltée en même temps que la TVQ si on met ça en place, évidemment, pour les cas comme l'incorporel étranger, là?

Le Président (M. Bernier) : M. Grandisson.

M. Grandisson (Marc) : Merci. Avant les amendements de ce soir, quelqu'un qui... un étranger qui n'était pas... qui n'avait pas à s'inscrire, s'il voulait s'inscrire volontairement, il avait l'obligation de s'inscrire à la fois en TVQ puis en TPS. Encore une fois, c'est une mesure d'intégrité. Tu ne veux pas que les gens commencent à jouer... Si tu t'inscris dans un, il faut que tu t'inscrives dans l'autre, dans le régime général. Ça, ça reste. Mais le nouveau système d'inscription, c'est applicable seulement à la TVQ, et c'est seulement la TVQ qui va être perçue.

M. Marceau : Je comprends. Donc, pour ceux qui voudront s'inscrire dans le régime général, là, puis, bon, qu'on choisira puis on triera sur le volet, eux autres, ce sera la TVQ, TPS, mais, pour les autres, ce sera... O.K. Bon. Merci pour cette réponse.

Deuxième question, oui, bon, ça, c'est une question, évidemment, que... vous la connaissez déjà, la question : Est-ce qu'il faudrait faire beaucoup de changements... puis, évidemment, quelles seraient les conséquences d'apporter les changements, mais est-ce qu'il faudrait faire beaucoup de changements pour que ça s'applique aussi au, je ne sais pas ce que vous appelez... le corporel ou le tangible étranger? Qu'est-ce qu'il faudrait... Est-ce que l'ensemble des dispositions que vous mettez en place, avec quelques amendements choisis, permettraient d'obliger la récolte de la TVQ pour les fournisseurs de biens tangibles étrangers?

Le Président (M. Bernier) : M. Grandisson.

M. Grandisson (Marc) : C'est difficile... Il y a beaucoup de choses que ce serait la même chose, du côté de la période... toutes les choses... le côté administratif. Maintenant, ce serait probablement la même chose aussi pour beaucoup de biens corporels. Il y a des exceptions, des fois, il faudrait voir... le diable est dans les détails, là-dedans, là, mais théoriquement ce serait la même base, là. Mais c'est sûr qu'il y aurait des mêmes principes.

Le Président (M. Bernier) : ...

M. Marceau : Pouvez-vous juste nous donner des exemples de détails que... où se trouve le diable?

M. Grandisson (Marc) : D'un côté... Bien, c'est ça, c'est que des fois il y a des règles particulières pour des véhicules automobiles, pour des... Il y a plus d'exceptions puis de choses en corporel qu'en incorporel puis en services, il y a plus de choses où est-ce que c'est... Il y a les véhicules automobiles, il y a les... Qu'est-ce qu'il y a d'autre comme... Il y a différentes mesures qui sont différentes, il y a plus d'exceptions dans les biens corporels. Il y a aussi que les... il y a plus de fournisseurs. Mais ça, votre question, c'est plus légal. Ce serait plus compliqué à gérer, là.

M. Marceau : Oui. Puis là vous arrivez avec...

M. Grandisson (Marc) : Mais, du côté légal, du côté légal, la base est là puis... Oui.

M. Leitão : Il y a aussi toute la question de la frontière, donc de nous assurer que la frontière est bien... le contrôle à la frontière se fait aussi très bien, parce que, sinon, il y aurait des risques de double taxation, si un colis, un paquet aurait pu être contrôlé à la frontière, et puis aussi l'inscription à la TVQ.

M. Grandisson (Marc) : Puis, si je peux ajouter, l'autre chose qui est différente, c'est que, du côté des biens, il y a beaucoup de biens détaxés, tout ce qui est appareils médicaux, tout ce qui est... Donc, il y a beaucoup... Il y a les livres. Donc, il y a des choses comme ça qui sont... il y a moins de choses d'exception en matière de numérique qu'en matière de biens corporels.

M. Marceau : O.K. Mais ça m'amène à...

M. Grandisson (Marc) : ...ça, c'est l'aspect légal. Mais, l'aspect pratique, là, tu as des milliers de fournisseurs, et tout ça, c'est plus difficile à gérer, là. Puis il y a aussi les dangers, comme le ministre disait, de double taxation à la frontière.

M. Marceau : Pouvez-vous l'expliquer bien à tout le monde, le risque de double taxation? Parce que moi, j'ai encore de la misère à, je parle de manière pratique, là... Pourquoi c'est si difficile d'empêcher ça? Moi, il me semble que... Moi, je vends, je ne sais pas, moi, n'importe quoi, là, des ordinateurs, un ordinateur, un bien corporel, là, qui traverse la frontière, je l'ai vendu à un consommateur québécois, il m'a fait son versement, mettons que j'ai récolté la taxe, je mets ça dans une boîte puis je mets... ça s'en va au Québec, là, puis je mets l'adresse, puis tout ça, puis «taxe payée», «TVQ payée», gouvernement du Québec, ou je ne sais pas quoi, là, une petite étampe, dessus, que vous allez lui envoyer vous-mêmes, là, puis là ça passe... Là, on fait des blagues, mais, quand même, il y a quand même quelque chose de pas complexe dans le fait d'inscrire sur un paquet par un bout de papier ou par quelque chose que la taxe a déjà été payée pour cette pièce-là ou pour cet ordinateur-là. Quand ça arrive devant le douanier, bien, lui, ça lui évite du trouble. Il est content de voir une boîte qu'il est écrit «TVQ payée», il n'a rien à faire. Il va pouvoir se concentrer sur celles sur lesquelles il n'y a rien qui apparaît. Puis là ça s'en va... Je ne vois pas pourquoi il y aurait double... Enfin, évidemment, si ce n'est pas indiqué, puis là il ouvre puis il oblige à payer la taxe, oui, il y a double taxation, mais sinon je ne vois pas comment il y a double taxation.

Le Président (M. Bernier) : M. Grandisson.

M. Grandisson (Marc) : Merci. Donc, aux douanes, la plupart... il y a beaucoup de choses qui passent aux douanes que les commerçants eux autres mêmes sont les importateurs, donc ils passent par des agents de douane qui sont... parce qu'il y a toujours des gens, aux douanes, qui sont responsables du versement soit des droits soit des taxes.

Là, ce dont on parle, c'est les colis qui passent dans le système pour les consommateurs. Et donc, oui, vous avez raison que potentiellement c'est peut-être possible de mettre en place un système d'étiquette qui serait accepté, acceptable et qui ne serait pas sujet à la fraude, que ce serait compliqué.

L'autre chose, c'est de voir, justement, aux frontières... Comme, en Europe, dans tous les pays d'Europe, ils ont harmonisé ce système-là, qu'ils ont tous la même exemption de base. Les gens, donc, ils ont tous les mêmes règles pour l'union douanière. Au Canada, on est harmonisés avec le gouvernement fédéral sur l'exemption de base qui est à 20 $ et sur la... donc tout se fait en même temps. Donc, ce serait très difficile d'administrer quelque chose de différent en TPS et en TVQ, au niveau des frontières, puisqu'il y a déjà un mécanisme en place.

L'autre chose qu'il faut penser, c'est que, dans les autres pays où ils ont commencé à vouloir faire ça, c'est toujours pour les biens de... Parce que c'est ça qui est le plus dur. Ils disent, bon : Les douanes, c'est ça qui est le mieux, à cause du nombre de fournisseurs, et tout ça, mais tout le monde reconnaît que c'est plus difficile de gérer des milliers de colis, là, de faible valeur puis que ça ne vaut pas toujours la peine de... Bon. Donc, plusieurs pays... Puis l'OCDE dit que ça reste encore la douane qui est le meilleur moyen mais reconnaît, pour des biens de faible valeur, qu'un mécanisme de perception par le fournisseur ou les plateformes peut être quelque chose qui peut être regardé. Mais ce n'est pas encore... L'Union européenne le prévoit peut-être pour 2021, ce n'est pas encore en place. Et, si on parle de faible valeur, nous, c'est à 20 $ et moins; en Europe, je pense, c'est 220 ou 250 euros; en Australie, c'est 1 000 $ australiens.

Donc, est-ce que, dans le futur, il y a quelque chose d'autre qui va pouvoir être fait? C'est sûr. Il y a moyen, il y a quelque chose d'autre que... Et l'OCDE travaille... Justement, c'est une des choses qui fait l'objet de discussions à l'OCDE en ce moment, comment taxer les biens de faible valeur. Donc, on va continuer de se garder au courant.

Puis ultimement une approche coordonnée avec le fédéral serait la meilleure. Mais, pour l'instant, ce qui est le plus concret, ce serait de... c'est le projet pilote de Revenu Québec avec les douanes, là, pour essayer d'améliorer le système qu'on a.

M. Marceau : Puis est-ce que vous avez exploré la possibilité de forcer l'inscription des très gros fournisseurs de biens corporels? Parce que vous mentionnez le fait qu'il y a beaucoup, beaucoup de fournisseurs, puis j'en conviens, là, c'est sûr qu'il y en a plein. Puis surtout avec des petits fournisseurs qui fournissent des biens de petite valeur, là, je comprends que, là, de mettre des gros efforts, ce n'est pas très, très rentable. Mais un gros fournisseur, donc quelqu'un qui a des ventes qui ne sont pas de 30 000 $ mais plutôt, mettons, d'un demi-million ou de plus que 1 million, je ne sais pas trop, je donne un chiffre, là, pour ceux-là, ça peut valoir la peine de faire un effort, même si c'est de nombreux colis qui sont de faible valeur. Je ne sais pas, est-ce que vous avez...

• (21 h 20) •

M. Grandisson (Marc) : ...à la... Excusez-moi. À la frontière ou...

M. Marceau : Non, de les inscrire en taxe comme vous voulez le faire ici.

M. Grandisson (Marc) : Mais, encore là, ce serait... on ne serait pas coordonnés avec le fédéral, et ça occasionnerait des problèmes à la frontière, là.

M. Leitão : ...un ou l'autre. Les deux en même temps, c'est là qu'il y aurait le risque de double taxation.

M. Marceau : Puis l'idée... Là, je sais bien que c'est simpliste, ce que je disais, mais l'idée de faire identifier par le fournisseur... Là, j'ai de la misère à voir le problème exact, là, mais...

M. Grandisson (Marc) : Non, c'est ça, c'est que, si c'était coordonné avec le fédéral et que c'était une manière que... c'était un étiquetage qui était sécuritaire et qui était... qu'on pouvait... c'est quelque chose que les gens peuvent administrer eux-mêmes, les commerçants, et mettre sur l'emballage, puis on serait sûrs qu'il n'y aurait pas de fraude avec ça, ce qui est assez difficile à envisager, et que ce serait coordonné avec le fédéral... Mais donc il y a beaucoup... C'est pour ça qu'on disait... on voulait agir rapidement, en novembre, dans le plan, pour assurer l'équité fiscale. Et ce qui était... ce qu'on pouvait mettre en place unilatéralement le plus rapidement, c'étaient les biens incorporels, et les services, et les douanes.

M. Marceau : On reviendra, là. J'ai juste une dernière question, puis peut-être mon collègue veut poser des questions aussi, mais...

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, je veux juste élaborer sur une chose. Les gens qui nous écoutent, là, Netflix, la saga Netflix, ça, on le considère donc comme un fournisseur désigné étranger. C'est bien ça?

Une voix : Oui.

M. Bonnardel : Ce que je comprends, c'est que c'est une inscription volontaire. Même si on en a parlé...

Une voix : Ce n'est pas volontaire.

M. Bonnardel : Ce ne sera pas volontaire? Netflix va devoir obligatoirement s'inscrire, à partir de l'adoption de cette loi?

M. Grandisson (Marc) : Oui.

M. Bonnardel : Tout comme Spotify, ou autres, ou...

M. Grandisson (Marc) : Oui. L'enjeu du... c'est que...

M. Bonnardel : Expliquez-moi comment vous allez... comment Revenu Québec va...

M. Grandisson (Marc) : Non, c'est ça, c'est qu'il y a une différence...

Le Président (M. Bernier) : M. Grandisson.

M. Grandisson (Marc) : Excusez. Merci. Quand on regarde, même au Québec, là, tu as la majorité des gens puis des entreprises qui veulent se conformer aux lois, puis là tu dis : Bon, je rends ça le plus facile possible pour ceux qui veulent se conformer, puis après, bon, on va s'occuper de ceux qui... on va faire d'autres mesures pour ceux qui ne veulent pas se conformer, pour essayer de les pousser à se conformer. Puis c'est vrai au Québec comme à l'étranger. Ce qu'on fait, là, c'est de dire : O.K., on va rendre ça le plus facile possible, pour que les gens n'aient pas l'excuse de dire : Ah! bien, c'est trop compliqué, je ne m'embarque pas là-dedans. Et la différence, c'est que, quand quelqu'un a des actifs au Québec, c'est plus facile d'avoir un jugement contre eux autres puis d'aller saisir pour exécuter une obligation. Donc, les compagnies étrangères qui n'ont pas d'actif au Québec vont avoir l'obligation. La difficulté va être plus grande de faire exécuter un jugement, mais ça ne veut pas dire que c'est impossible. Il y a des... On peut faire des poursuites. On peut aller jusqu'à voir pour faire des reconnaissances de jugement à l'étranger. Est-ce qu'ils ont des débiteurs au Canada ou au Québec qui peuvent être saisis en mains tierces? Revenu Québec va voir tous les... va utiliser tous les instruments à sa disposition. Et, comme le ministre a dit en commission parlementaire l'autre fois, beaucoup de ces entreprises-là sont cotées en bourse, ont des conseils d'administration, et, des poursuites pour non-respect des lois fiscales, il y a des... états financiers pour ça, il y a la réputation. Donc, on s'attend à ce que beaucoup d'entreprises, les principales entreprises, vont être dans la première catégorie, c'est-à-dire des gens qui se conforment aux lois. La loi du pays dit de faire ça, ils vont le faire.

M. Leitão : Et d'ailleurs elles nous ont... les principales nous ont déjà signalé qu'une fois que la loi sera en vigueur elles vont se conformer à la loi.

M. Bonnardel : ...quand vous parlez des principales, mon collègue vous a posé une question, puis je vous l'ai déjà posée, voilà quelques semaines, en commission, quand je vous ai posé la question sur les biens tangibles. Amazon, Alibaba, Alibaba express, les plus gros, là, que ceux qui nous écoutent connaissent très bien puis qu'il y a une consommation grandissante et exponentielle d'achats hors Québec, vous dites... Eux aussi, là, ça, c'est des biens tangibles. Ces compagnies n'auront pas l'obligation ou auront l'obligation de s'inscrire? Parce que c'est quand même... Là, je pourrais vous cibler, demain matin, là, vous donner les 12 plus importants, plus gros fournisseurs où les Québécois vont consommer des biens tangibles. Est-ce que vous confirmez la même chose que pour les biens... exemple pour Netflix, que ces sociétés devront obligatoirement s'inscrire?

Le Président (M. Bernier) : M. Grandisson.

M. Grandisson (Marc) : Oui. Pour les biens corporels, les biens tangibles, si c'est juste des biens corporels tangibles qu'ils vendent, non, ils ne s'inscriront pas, ça va continuer. Si c'est importé par un consommateur puis que ça passe aux douanes, pour ce sujet-là, on va améliorer la perception actuelle aux douanes, mais il n'y aura pas d'obligation de percevoir...

M. Bonnardel : Donc, moi, je commande une pièce sur Alibaba, je commande, peu importe, un chandail, un chapeau, une paire de lunettes, je la paie x nombre de dollars, je ne paie pas la TVQ dessus, je ne paie pas de taxe, en réalité, le bien arrive chez nous, ça se pourrait que le douanier ait fait : Stop, je vérifie s'il y a une TVQ qui a été perçue, ou sinon le bien arrive chez nous, puis tant mieux si je ne l'ai pas payée. C'est ça que vous dites?

M. Grandisson (Marc) : Je ne dis pas : Tant mieux si vous ne l'avez pas payée.

M. Bonnardel : Non, non. Ça, je sais que, pour vous, on est mieux de faire de l'autocotisation. Mais, bon, celui qui aura reçu son colis sans avoir eu la taxe à payer...

M. Grandisson (Marc) : Non, mais c'est ça, c'est que, compte tenu des problèmes qu'on a mentionnés tantôt, du côté de la coordination avec le gouvernement fédéral aux frontières, où c'est la multiplicité de petits fournisseurs qui peuvent passer par une plateforme, des fois, mais ce n'est pas toujours... que ce qui était le plus... où on avait la possibilité la plus grande d'attraper des pièces, un chandail, tu sais, qui passent, c'est à la frontière, donc, c'est pour ça que le projet pilote de Revenu... Puis on va voir, justement, on va tester le programme. Si ça fonctionne puis ça améliore, bien, on a la solution. Puis, si ça ne fonctionne pas ou ne fonctionne pas trop, bien là, on va voir qu'il faut regarder comment que d'autres pays... de faire d'autre chose, puis ça va aider à convaincre le gouvernement fédéral d'agir dans ce sens-là.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Moi, j'ajouterais que ce qu'on fait ici, c'est quand même majeur pour les services, donc, les biens incorporels. Tout ce qu'on fait pour les biens physiques, les biens tangibles, maintenant, on se concentre sur la frontière. On verra plus tard, au fur et à mesure que l'OCDE elle-même aussi évolue dans cette réflexion, on s'ajustera. Mais, pour ce qu'on fait ce soir ici, ce soir et demain, en ce qui concerne, bon, Netflix et les autres services semblables, ça, c'est majeur. Ça, au Canada, en Amérique du Nord, ça n'a pas été fait, donc, nous sommes les premiers à faire ça.

M. Bonnardel : Vous dites qu'il y en a déjà qui vous ont confirmé vouloir s'inscrire volontairement. Est-ce qu'il y a déjà des pourparlers avec, pour ne pas les nommer, là, Netflix...

M. Leitão : Bien, des discussions informelles, oui...

M. Bonnardel : Avec plusieurs?

M. Leitão : ...et qui nous disent qu'une fois les nouvelles règles en place ils vont se conformer. Ils n'ont pas intérêt à ne pas se conformer à ces règles-là.

M. Bonnardel : O.K.

Le Président (M. Bernier) : D'autres questions ce soir? Oui? Non? Il reste deux minutes. Vous pouvez...

M. Marceau : Moi, je propose que je réserve ma question pour demain, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Bien, moi, je suis d'accord avec vous. Et on décidera demain, là, de quelle façon on va avancer par rapport au projet de loi.

M. Leitão : Il y a la suggestion du collègue de Granby.

Le Président (M. Bernier) : Oui, mais on va en discuter demain, parce que je pense que le député de Rousseau veut prendre le temps de regarder ça.

M. Leitão : O.K. Très bien.

Le Président (M. Bernier) : Puis après ça on décidera demain de quelle façon on va organiser nos travaux pour demain matin et demain après-midi.

Donc, merci aux parlementaires qui ont participé à cette étude. Merci également aux recherchistes. Merci au personnel du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Québec qui nous ont aidés. Merci au personnel de l'Assemblée nationale qui nous assiste dans nos travaux, au personnel de l'enregistrement ainsi qu'aux gens qui nous ont écoutés dans ces débats.

Donc, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 21 h 29)

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