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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 6 juin 2018 - Vol. 44 N° 233

Étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières


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Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et, bien sûr, je demande à toutes les personnes présentes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président...

M. Bernier : …présentes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) est remplacée par M. Gaudreault (Jonquière) et M. Spénard (Beauce-Nord) est remplacé par Mme Soucy (Saint-Hyacinthe).

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, bienvenue à tous les parlementaires qui vont participer à cette étude, étude fort importante. Donc, sans plus tarder, M. le ministre, lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous avions terminé la partie A du thème VI intitulé Dispositions, modifications transitoires et finales. M. le ministre, la parole est à vous pour la suite des choses.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, tel que nous nous étions engagés hier, donc on reviendrait maintenant à la partie C de la rubrique IV, donc la partie qui concerne les responsabilités des chambres. Et je pense qu'à cet égard le député de Rousseau a un amendement à proposer.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, à la suite de l'entente qui est intervenue hier et qui prévoit donc le maintien des chambres, j'aimerais déposer un amendement tout simple, M. le Président, à l'article 529, qui se lit comme suit :

Supprimer l'article 529 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Commentaire.

M. Marceau : Alors, je peux vous donner quelques explications. Bien, écoutez, M. le Président, la discussion que nous avons eue à la commission a mené à la conclusion de ce compromis. Je réitère ce que j'ai dit hier. Les faits montrent que le système d'autoréglementation que nous avons présentement fonctionne bien, que les représentants qui sont encadrés par les chambres se comportent très, très, très généralement de façon professionnelle et à la manière dont on voudrait qu'ils se comportent. Et c'est la démonstration que les chambres font un travail utile et efficace. Évidemment, ça ne veut pas dire que, pour la suite des choses, on ne pourra pas trouver moyen d'améliorer le fonctionnement des chambres et les relations qu'il y a entre l'Autorité des marchés financiers et les chambres, mais je pense que le résultat du maintien de l'autoréglementation est un résultat souhaitable. Et donc, ça explique que nous allons maintenir les chambres dans le projet de loi n° 141, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre, commentaire.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, ça fait suite à notre négociation d'hier pour qu'on puisse mener à bon bord le projet de loi n° 141 qui est extrêmement important pour l'encadrement de l'industrie des services financiers et la modernisation de son mode de fonctionnement. Donc, c'est ça, ce qu'on va faire. Nous maintenons cependant que l'encadrement actuel, donc qu'on va maintenir les chambres, comporte une faille majeure, cette faille étant donc le dédoublement des compétences et avec donc une compétence qui est plus restreinte pour les chambres et qu'à notre avis la mise en oeuvre d'une approche globale d'encadrement, donc avec un régulateur intégré, serait toujours la chose à faire. Donc, j'espère que et je souhaite qu'une future législature se penchera sur cet enjeu, parce qu'il est important. Il est important qu'une même autorité puisse encadrer et intervenir dans l'industrie des services financiers d'une manière globale et cohérente. Mais voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, je garde les mêmes commentaires qu'hier suite au compromis et à ce qui a été entendu entre les oppositions et le gouvernement, là. Je pense que tout le monde a réussi à trouver un compromis intéressant pour la suite de cette loi, là.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, est-ce que l'amendement supprimant l'article 529 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Vote nominal, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bernier) : Vote nominal?

M. Marceau : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Mme la secrétaire, si vous voulez faire l'appel au vote, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. M. Marceau (Rousseau)?

M. Marceau : Pour.

La Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic)?

M. Bolduc : Pour.

La Secrétaire : M. Matte (Portneuf)?

M. Matte : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?

• (11 h 50) •

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Bernier (Montmorency)?

Le Président (M. Bernier) : Pour…

La Secrétaire : ...M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic)?

M. Bolduc : Pour.

La Secrétaire : M. Matte (Portneuf)?

M. Matte : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?

M. Bonnardel : Pour.

La Secrétaire : M. Bernier (Montmorency)?

Le Président (M. Bernier) : Pour.

La Secrétaire : Le vote est...

Le Président (M. Bernier) : Donc, c'est un vote à l'unanimité des membres de la commission. Donc, l'amendement supprimant l'article 529 du projet de loi est maintenant adopté. Donc, pour la suite des choses.

M. Leitão : Pour la suite des choses, M. le Président, et toujours dans cette partie c, en ce qui concerne la responsabilité des chambres, nous avons maintenant une série d'amendements qui est nécessaire par mesure de concordance... j'allais dire... mesure de concordance, et donc ce sont ces amendements-là que nous proposons qu'on poursuive.

Le Président (M. Bernier) : Qu'on poursuive. Donc, moi, ce que je propose, c'est qu'on procède à l'adoption tel que nous avons procédé...

M. Marceau : ...de la concordance.

Le Président (M. Bernier) : ...hier. D'accord? Donc, je vais faire appel, je vais appel des amendements. L'amendement à l'article 496 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 496 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement supprimant l'article 510 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 511 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 511 du projet de loi, tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 512 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 512 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement supprimant l'article 514 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 520 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 520 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement supprimant les articles 521 et 522 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 529.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 529.2 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 529.3 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 112 de la loi sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 594 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 122 de la loi sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 594 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Leitão : Vous avez bien dit 594, c'est ça?

Le Président (M. Bernier) : C'est ça. Tel que propose l'article 594 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement supprimant l'article 113 de la loi sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 594 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 115.15.44 de la loi sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 594 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 115.15.44 de la loi sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 594 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 115.15.45, 115.15.46 de la loi sur... du secteur financier que propose l'article 594 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Ils sont adoptés. Donc, nous en sommes maintenant à la partie b, «Dispositions transitoires et finales».

M. Leitão : Voilà, M. le Président. Ça, je pense que ce sont des dispositions, comme le nom le dit, transitoires et finales. Je ne pense pas qu'il y ait... Je ne sais, M. Boivin, s'il y a des commentaires, des enjeux à souligner à cette étape-ci. Il y a, bien sûr, un élément qu'il faudra qu'on discute après, en ce qui concerne le fonds d'indemnisation, mais, à part cela, je pense, et M. Boivin semble être du même avis, qu'il n'y a pas vraiment d'autre enjeu que celui-là.

M. Boivin (Richard) : Je partage totalement votre avis, M. le ministre.

M. Leitão : Donc, il y aurait, M. le Président, toute cette série d'amendements qui sont essentiellement de concordance, il y aurait, à l'intérieur de cela, un amendement qui sera proposé, je présume, je pense, par notre collègue de l'opposition officielle, concernant le fonds d'indemnisation, et puis, par la suite, il y aura aussi trois amendements qu'on devra ajouter, sur trois éléments... qu'on s'est rendu compte qu'on doit rouvrir des articles qui ont déjà été votés. Mais, encore une fois, ce sont des questions de concordance, on l'expliquera quand on y arrivera. Voilà, c'est ça, ce qu'on propose comme déroulement de ce qu'il nous reste à faire.

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : O.K. L'article 594... bon, des éléments techniques, au niveau du projet de loi... ça me prend un consentement pour rouvrir...

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : O.K. L'article 594, hein, il va avoir des éléments techniques au niveau du projet de loi. Il faut... bon, ça me prend un consentement pour rouvrir l'article. Consentement. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 594 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Tel qu'amendé. Adopté tel qu'amendé. Ça va?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Donc, en ce qui regarde la partie des dispositions transitoires et finales, partie B, ça vous va? On peut procéder? D'accord. Les articles 527 à 531 du projet de loi sur les assureurs proposé par l'article 3 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 532 du projet de loi sur les assureurs est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 532 du projet de loi sur les assureurs... Oui.

M. Marceau : Excusez-moi. Moi, quand on arrive au fonds d'indemnisation, je... J'aimerais ça qu'on...

Le Président (M. Bernier) : C'est...

M. Marceau : Je pense qu'il est averti.

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, j'ai été averti, je l'ai, c'est l'amendement introduisant l'article 740.2. D'accord?

M. Marceau : O.K.

Le Président (M. Bernier) : C'est bon?

M. Marceau : Parfait, je compte sur vous.

Le Président (M. Bernier) : Oui.

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, l'amendement à l'article 532 du projet de loi sur les assureurs est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 532 du projet de loi sur les assureurs tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 532.1 du projet de loi sur les assureurs est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 533 à 550 du projet de loi sur les assureurs sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les intitulés de la loi sur les assureurs sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Le titre de la loi sur les assureurs est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 3 du projet de loi édictant la loi sur les assureurs tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 15 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 309 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 309 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 310 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 310.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 311 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 312 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 312 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 313 du projet de loi est-il adopté? Oui.

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : O.K. Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 57)


 
 

12 h (version non révisée)

(Reprise à 12 h 07)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous reprenons nos travaux.

Donc, nous en étions à l'amendement à l'article 314 du projet de loi. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 314 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 358 et 359 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 359.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 320 à 326 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les amendements aux intitulés de Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les intitulés et les... Les intitulés et les intitulés tel qu'amendés de la loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Le titre de la loi sur la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 360 du projet de loi, édictant la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 450 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 450 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 451 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L‘article 451 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 452 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 452 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 452 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 452.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 453 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 453 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 454 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 454 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 455 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 456 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 456 du projet de loi tel qu'amendé  est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 457 et 458 du projet de loi sont-ils adoptés

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 459 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 459 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement supprimant l'article 460 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 1, 2, 461 à 467 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 468 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 468 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 551 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 551.1 est-il adopté?

M. Leitão : Oui, adopté, M. le Président. Excusez-moi, oui.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement supprimant les articles 552 à 564 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 565, 566, 629 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 649 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 649 du projet de loi tel qu'amendé  est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 739 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 740 du projet de loi est-il adopté?

• (12 h 10) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 740 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté...

Le Président (M. Bernier) : ...l'amendement à l'article 649 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 649 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 739 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 740 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 740 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 740.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : On est rendu à 740.2? C'est ça?

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Marceau : O.K. Vous permettez, je vais céder la parole à mon collègue de Jonquière... ou je peux embarquer, en fait...

Une voix : vas-y, vas-y.

M. Marceau : Simplement dire... donc, on est rendu à l'étape où on va discuter du Fonds d'indemnisation des services financiers. L'article 526 du projet de loi est un article par lequel la couverture du Fonds d'indemnisation est élargie à des circonstances qui, auparavant, n'étaient pas indemnisables, mais qui vont le devenir, ce qui est, quant à moi, souhaitable. Dans le passé, n'était pas indemnisable une situation dans laquelle une personne fraudeuse vendait un produit financier de type A en présentant un permis permettant de vendre des produits de type B, alors, ça, ce n'était pas indemnisable. Or, le fait que quelqu'un détienne un papier de l'Autorité des marchés financiers, c'était quelque chose qui pouvait être convaincant pour la victime potentielle puis qui pouvait amener les gens à acheter des produits croyant être protégés par le sceau d'approbation de l'Autorité des marchés financiers.

Or, donc l'élargissement qui est prévu en 526 de notre côté convient parfaitement, il n'y a pas de problème là-dessus, on pense que c'est un problème important, tellement important en fait que, présentement, très peu de personnes sont indemnisées en vertu des règles très strictes qui régissent le fonds. Alors, le fait de l'élargir, ça va véritablement offrir une possibilité d'indemnisation plus importante pour les Québécois qui se font flouer. Maintenant, le problème que je viens de décrire, M. le Président, est un problème qui existe depuis longtemps, qui est connu depuis longtemps, qui est décrié depuis longtemps et, nous, on pense que dans le contexte où c'est un problème qui existe depuis longtemps, qu'il y a lieu de faire entrer en vigueur des mesures qui sont prévues là à une date antérieure à celle de la mise... de l'entrée en vigueur du projet de loi. Or, présentement, le projet de loi va entrer en vigueur prochainement, au moment de sa sanction. Nous, on pense que beaucoup de gens ont été victimes ces dernières années, alors que le gouvernement était au courant du problème, alors que plusieurs savaient qu'il y avait un problème avec le Fonds d'indemnisation. Des gens qui auraient dû être indemnisés ne l'ont pas été et, pour cette raison-là, on propose que la date d'effet de l'article 526 soit antérieure à celle du dépôt du projet de loi ou même, évidemment, de sa sanction. Alors, on a, dans ce contexte-là, un amendement à proposer que mon collègue de Jonquière va proposer. Cependant, avant d'aller plus loin, je pense que mon collègue de Jonquière avait quelques questions à poser si ça lui va.

M. Gaudreault : Oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Merci, M. le Président, je tiens à saluer tous les collègues qui sont ici. Ça fait plaisir d'être ici... peut-être juste une petite mise en contact si vous permettez, M. le Président, avant.

Le Président (M. Bernier) : Allez-y.

M. Gaudreault : Je pense qu'on est ici face à une situation qui nous interpelle vraiment quant à notre rôle de député et de parlementaire qui est là pour améliorer la situation quotidienne des gens. Je ne veux pas faire ici de mélodramatique. Je veux juste dire qu'on a une opportunité pour faire une réelle différence. Je sais que le projet de loi n° 141, à certains égards, a eu des articles ou des échanges extrêmement techniques qui sont néanmoins importants. Mais là, on a ici, devant nous, une situation extrêmement humaine, si vous me permettez l'expression, qui touche des cas parfois qui frôlent le pathétique. Et il y a eu dans ma circonscription, à Jonquière, une situation qui fait en sorte que 13 travailleurs ont été fraudés par quelqu'un en qui ils avaient entièrement confiance. Ça faisait 18 ans qu'ils se fréquentaient, c'étaient des collègues de travail, c'étaient des amis, ce gars-là a abusé de la confiance des travailleurs en disant : Aye, moi, je me suis...

M. Gaudreault : …une situation qui fait en sorte que 13 travailleurs ont été fraudés par quelqu'un en qui ils avaient entièrement confiance. Ça faisait 18 ans qu'ils se fréquentaient, c'étaient des collègues de travail, c'étaient des amis. Ce gars-là a abusé de la confiance des travailleurs en disant : Eille, moi, je suis rendu maintenant un planificateur financier, un courtier en valeurs mobilières, fais-moi confiance, on est des amis. Il payait la traite, ils sortaient dans les bars, ils avaient du fun ensemble. Et, en 2016, ces personnes se sont aperçu que leur soi-disant ami les avait fraudés, les 13 personnes ensemble, les 13 travailleurs, pour un demi-million. Peut-être, dans l'ensemble de l'État québécois, un demi-million, c'est minuscule, mais divisé par 13 travailleurs… Il y a des gens là-dedans qui ont perdu leurs fonds de pension. Il y a des gens là-dedans qui ont été obligés de vendre des propriétés. Il y en a qui ont pensé au suicide, M. le Président. Puis, en plus, pour ajouter… j'allais dire, l'insulte à l'injure, mais, d'un point de vue factuel, c'est qu'il y a plusieurs de ces travailleurs-là qui ont perdu leurs emplois, parce qu'à l'été 2015 l'usine pour laquelle ils travaillaient, Graphic Packaging, qui est une cartonnerie à Jonquière, a fermé ses portes. Et, pendant ce temps-là, Steeve Duchesne, le fraudeur, continuait de frauder. Il leur a dit : Eille, vos primes de licenciement, vous allez me les confier, puis on va faire de l'argent avec ça. Ça fait qu'ils ont perdu en plus leurs primes de licenciement, M. le Président. C'est inqualifiable.

Alors, ces gens se sont retrouvés fraudés. Puis, au début de l'année 2016, ils sont… ils ont appris qu'effectivement la Chambre de la sécurité financière de l'Autorité des marchés financiers avait ouvert une enquête en lien avec des fraudes alléguées sur la situation de Steeve Duchesne qui, l'an passé, a été condamné, finalement, à la prison, et qui a reconnu ses fraudes. Mais, je veux dire, c'est des histoires absolument pathétiques. Puis des fois on a l'impression d'avoir un peu de stéréotypes envers ces personnes-là en disant : Voyons, tu as donc bien été naïf de confier tes avoirs à quelqu'un comme ça. Mais, je veux dire, c'est… à quelque part, on pourrait en faire un film, là, il y a quelque chose d'inexplicable là-dedans. C'est vraiment basé sur une relation de confiance, d'amitié. Leurs femmes sortaient ensemble, eux autres, c'étaient des amis de longue date, ainsi de suite.

Et moi, je suis peut-être là pour faire un peu l'illustration bien concrète de ça, ce que ça veut dire sur le terrain, comme on dit, mais je ne suis pas le seul à le dire. La Vérificatrice générale, dans son rapport d'audit de performance sur l'AMF et le fonds d'indemnisation des services financiers, qui a été rendu public au printemps  2017, nous dit, dans un de ses résultats, un de ses constats, c'est que le fonds… puis là, je cite le rapport de la Vérificatrice générale : Le Fonds d'indemnisation des services financiers ne joue pas pleinement son rôle, soit d'indemniser les victimes de fraude dans les disciplines prévues. Au fil des ans, la situation n'a pas été corrigée malgré tous les questionnements qui ont été soulevés relativement à l'effet limitatif des conditions d'admissibilité. En 2015‑2016, par exemple, une seule personne a reçu une indemnité pour un montant de 50 000 $, alors que les frais d'administration — là, je fais une parenthèse, je me souviens que le député de Granby, à la Commission de l'administration publique, avait questionné beaucoup là-dessus, sur les frais d'administration du fonds d'indemnisation — les frais… je reviens à la citation de la VG, les frais d'administration ont été d'environ 1,2 million de dollars pour l'analyse des 34 demandes d'indemnisation présentées cette année-là. 1,2 million de frais d'administration pour 34 demandes d'indemnisation, qui a résulté à une personne qui a reçu une indemnité. Pendant ce temps-là, il y en avait des dizaines à travers le Québec qui avaient été fraudées. Alors, c'est carrément inacceptable.

À la Commission de l'administration publique, sur laquelle je siégeais à l'époque, on avait reçu l'AMF, et, dans le rapport… le 37e rapport sur l'imputabilité de décembre 2017 de la Commission de l'administration publique, puis je sais qu'il y a des membres ici qui ont siégé, je vois le député de Mégantic, le député de Granby était là aussi, puis tantôt il y avait le député de Trois-Rivières, qui était là aussi… On… Dans les conclusions du rapport de la CAP, on disait, et là je le cite, page 39 du 37e rapport sur l'imputabilité de la Commission de l'administration publique : «Les membres s'étonnent également de la proportion de citoyens qui ont été victimes de fraude et qui n'ont pas pu recevoir d'indemnité du Fonds d'indemnisation des services financiers. Ils se questionnent sur les choix qui ont été faits en cette matière par l'Autorité des marchés financiers et sur les solutions qui seront mises en place à court terme, notamment sur l'évaluation de la possibilité d'une indemnisation rétroactive».

• (12 h 20) •

Donc, on en est là aujourd'hui, M. le Président, avec l'amendement qu'on va proposer. Alors, je pense avoir bien résumé la situation. Puis je vous rappelle que présentement, l'actif du fonds d'indemnisation s'élève autour de, présentement, là, 60 millions, M. le Président, dans le fonds d'indemnisation. Le groupe de travailleurs de Jonquière de Graphic Packaging, là, les 13 travailleurs, c'est 500 000 $ en tout, à peu près, un demi-million, là, autour de 500 000 $ pour les 13 travailleurs qui ont commencé à faire affaire avec M. Duchesne autour de 2012, 2013, jusqu'au fait qu'ils ont appris que l'AMF faisait une enquête…

M. Gaudreault : …le groupe de travailleurs de Jonquière, de Graphic Packaging, là, les 13 travailleurs, c'est 500 000 $ en tout, à peu près. Un demi-million, là, autour de 500 000 $ pour les 13 travailleurs, qui ont commencé à faire affaire avec M. Duchesne autour de 2012, 2013, jusqu'à… le fait qu'ils ont appris que l'AMF faisait une enquête à son sujet, qui est début 2016. Donc, c'est des sommes importantes pour des gens de la base, des travailleurs qui, certains, en plus, avaient perdu leur emploi.

Donc, dans cette optique, M. le Président, je… à moins que le ministre ait déjà quelque chose à dire là-dessus, là, mais je proposerais tout de suite l'amendement.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre, avez-vous des commentaires?

M. Leitão : Non, ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? O.K. Proposez un amendement.

M. Gaudreault : Alors, l'amendement, c'est à l'article 740.2 : Insérer, après l'article 740.1 du projet de loi, l'article suivant:

«740.2. Les dispositions de l'article 15.13 ont effet depuis le 1er décembre 2017. Celles des articles 526 et 565 ont effet depuis le 9 décembre 2011.»

Alors, je le dépose, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. On va prendre une copie du document. Je vais suspendre, le temps qu'on fasse les photocopies.

(Suspension de la séance à 12 h 21)

(Reprise à 12 h 23)

Le Président (M. Bernier) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, nous en étions à un amendement proposé par M. le député de Jonquière, qui introduit l'article 740.2. Donc, M. le député de Jonquière, vous… quelques commentaires?

M. Gaudreault : Oui. Alors, merci, M. le Président. Peut-être juste un petit complément, là, et ensuite… en tout cas, j'aurai une question. Bon, d'abord, c'est important de dire que cette mesure est d'application universelle, hein? Ça ne vise pas seulement quelques cas, là. C'est des applications… C'est de l'application universelle. Donc, ça s'applique à toutes les situations qui pourraient être soulevées, là, à travers le Québec.

Deuxièmement… Puis je vous vois venir tout de suite, M. le Président, vous allez me dire : Oui, mais, diable! pourquoi le 9 décembre 2011? Alors, c'est une excellente question.

Le Président (M. Bernier) : Pourquoi cette date-là? Dites-nous. Expliquez-nous vos faits.

M. Gaudreault : Ah! bon, j'anticipais votre question, extrêmement pertinente, M. le député… M. le Président…

Le Président (M. Bernier) : Parce qu'on est beaucoup plus jeunes.

M. Gaudreault : Oui, alors…

Une voix : Voilà. C'était le bon temps.

M. Gaudreault : C'est que, quand on arrive avec une mesure rétroactive, l'enjeu est toujours d'identifier où on tire la ligne en termes de date. Et le 9 décembre 2011, c'est le moment où on a... l'AMF a annoncé l'avis de consultation sur l'indemnisation de produits et services financiers. Alors, l'AMF a lancé une consultation sur cet enjeu-là, qui était quand même soulevé depuis plusieurs années, en fait, depuis au moins 2002, dans les conseils d'administration, les rapports de l'AMF et…

M. Gaudreault : ...ou on a... L'AMF a annoncé l'avis de consultation sur l'indemnisation de produits et services financiers. Alors, l'AMF a lancé une consultation sur cet enjeu-là, qui était quand même soulevé depuis plusieurs années, en fait, depuis au moins 2002, dans les conseils d'administration, les rapports de l'AMF et du fonds d'indemnisation, à l'effet qu'il y avait un problème sur la possibilité d'indemniser des gens qui avaient été fraudés sur de fausses représentations. Parce que, là, on tournait en rond. Une fraude, par définition, c'est une fausse représentation. Mais, pour être indemnisé, il fallait que le fraudeur ait fraudé une personne sur ce sur quoi il est autorisé de vendre des permis, mais... vendre des produits. Mais forcément il vendait des produits sur d'autres choses pour frauder. Alors, c'est ça, le problème. Donc, le 9 décembre 2011, on pense que, pour nous, c'est comme un aveu du fonds d'indemnisation et de l'AMF à l'effet qu'il y avait un problème. Alors, on pense que c'est la bonne date pour tirer une ligne qui est, je vous le répète, celle de l'annonce de l'avis de consultation sur l'indemnisation de produits et services financiers. Alors, c'est pour ça qu'on a lancé cette date, oui, c'est pour ça qu'on a mis le 9 décembre 2011, M. le Président.

Maintenant, j'aimerais, peut-être de la part de M. le ministre ou quelqu'un de son entourage, si les personnes veulent prendre la parole, notamment...

Une voix : M. Boivin.

M. Gaudreault : ...M. Boivin, oui, ou d'autres — en tout cas, ce sera au ministre de décider, là — j'aimerais qu'il nous explique, selon lui, comment pourrait fonctionner la mécanique cette rétroaction en vertu des articles qu'on vient de toucher, là, qui sont les articles 526 et 565. Parce que, quand je lis l'article 526, on s'entend que c'est le deuxième alinéa, les deux dernières lignes du deuxième alinéa, quand on dit : «et ce, sans égard à la discipline ou à la catégorie de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir en vertu de son certificat ou de son inscription». Et à l'article 565, on dit que «les demandes d'indemnisation présentées à l'autorité pour une fraude, une manoeuvre dolosive ou un détournement de fonds visés à l'article 258 de la loi sont régies par la loi en vigueur au moment de cette fraude, cette manoeuvre ou ce détournement.» Alors, moi, je voudrais juste que le ministre, peut-être, nous explique un peu plus, avec cette rétroactivité que je propose, comment ça pourrait s'appliquer, là, la mécanique, dans le concret.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Plusieurs choses que j'aimerais apporter à la discussion. Tout d'abord, nous reconnaissons très bien l'enjeu. Et c'est pour cela que, dans le projet de loi n° 141, nous avions inclus les mesures qui donnaient suite aux recommandations de la Vérificatrice générale du printemps 2017 et qui avaient été reconnues. Et donc c'est une situation qu'il fallait corriger. Et donc c'est pour cela que, dans le projet de loi, nous... n° 141, nous introduisons ces mesures-là, parce que c'était important de le faire, il fallait le faire, et nous l'avons fait.

Maintenant, nous avons un problème avec la notion même de rétroactivité, parce que... Je ne suis pas légiste, bien sûr...

Le Président (M. Bernier) : Il y en a beaucoup dans la salle.

M. Leitão : ...mais on en a plusieurs dans la salle et plusieurs au Comité de législation et plusieurs au gouvernement. Et on nous fait toujours mention que la rétroactivité, c'est toujours problématique. Donc, je laisserais peut-être M. Boivin expliquer pourquoi la rétroactivité est problématique. Mais, malgré cela, nous sommes d'accord pour une certaine rétroactivité, mais la date ici nous fait problème. Mais on reviendra là-dessus. Mais, peut-être, M. Boivin, vous pouvez expliquer, donc, les enjeux autour de la rétroactivité.

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

• (12 h 30) •

M. Boivin (Richard) : Oui, M. le Président. En fait, je pense que le député l'a abordé dans son allocution. Effectivement, le fait de rétroagir, de revenir en arrière, ça risque toujours de créer des iniquités et des problèmes, donc, d'application. Et c'est pourquoi le législateur essaie d'éviter la rétroactivité autant que faire se peut. Les fois où le législateur va accepter de rétroagir, c'est pour venir corriger des problématiques. Par exemple, ça arrive souvent, dans des projets de loi privés, où quelqu'un va avoir un droit de propriété qui va être douteux au niveau des titres. Et il va demander, donc, au législateur de venir clarifier son titre de propriété. Dans le cas ici, on veut rétroagir et donner, donc, des droits à des gens qui, selon la loi, n'en avaient pas à une date donnée. Alors, c'est sûr et certain que d'agir comme ça, ça crée des problèmes juridiques en termes de stabilité du droit et de sécurité juridique. Donc...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Boivin (Richard) : ...son titre de propriété. Dans le cas-ci, on veut rétroagir et donner, donc, des droits à des gens qui, selon la loi, n'en avaient pas à une date donnée. Alors, c'est sûr et certain que d'agir comme ça, ça crée des problèmes juridiques en termes de stabilité du droit et de sécurité juridique. Donc, c'est des choses généralement que le législateur essaie d'éviter, pour ne pas créer de perturbations et d'iniquités entre les assujettis.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Oui?

M. Leitão : Ceci étant dit, M. le Président, ceci étant dit, et suite aux négociations que nous avons eues hier, nous sommes d'accord à introduire une certaine rétroactivité, donc à aller au 12 juin 2015, pas à 2011, mais à 2015. Et pourquoi 2015? Parce que cela, c'est le moment où — d'ailleurs, comme on avait discuté hier — parce que cela est le moment où le gouvernement a déposé le rapport d'application de la loi, où on reconnaît qu'en effet il y avait un problème à régler. Donc, nous pensons qu'à partir de cette date-là, donc du 12 juin 2015, nous sommes en territoire très fort, du point de vue légal, pour procéder à une certaine rétroactivité, et c'était un peu ça, ce à quoi nous nous étions entendus hier, lors de nos négociations pour terminer le projet de loi n° 141.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...un petit peu, M. le Président. La question de mon collègue comportait évidemment des discussions sur la date, mais il y avait aussi le contenu de 565. Puis je sais que je suis un peu à l'avance, mais ça fait partie de l'esprit de la discussion, puisque 565 fait partie de... Alors, je vais juste le relire : «Des demandes d'indemnisation présentées à l'autorité pour une fraude, une manoeuvre dolosive ou un détournement de fonds visés à l'article 258 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers sont régies par la loi en vigueur au moment de cette fraude, cette manoeuvre ou ce détournement.»

Alors, le fait de mettre une date t, on pourrait prendre 2011 ou 2015, là, moi, j'aimerais juste bien comprendre ce que ça implique pour les personnes qui ont été victimes à cette époque-là puis qui n'ont pas été indemnisées. Est-ce que vous pourriez expliquer clairement la mécanique, là? Quand la fraude doit-elle être survenue? Quand la plainte doit-elle avoir été déposée en relation avec la date que nous allons inscrire...

Une voix : ...

M. Marceau : Considérant que... oui, bien, vous pouvez en ajouter, monsieur... considérant qu'il y a déjà eu un jugement qui a condamné, hein, c'est ça que j'ai compris, là.

M. Gaudreault : Oui, mais aussi qui ont été... Bien, oui, aussi considérant — je suis d'accord avec la question de mon collègue, M. le Président, si vous permettez — mais surtout considérant que les personnes, par exemple, fraudées, ont déjà eu une décision de l'AMF, là, alors, peut-être juste comprendre la mécanique, là, que ça voudra impliquer pour ces cas-là, là, parce que, là, on vise vraiment à solutionner des personnes qui ont été littéralement négligées par un système qui, à la base, était mal fait, là.

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : ...commencer peut-être une explication, mais mon collègue, Me Paquin, va pouvoir compléter. C'est sûr que c'est un problème qu'on vit avec des situations de rétroactivité... mentionner que les gens ont fait des réclamations et il y a eu comme une décision de l'autorité, donc on est en présence d'une chose jugée et, en rétroagissant, on vient défaire l'état du droit, hein, c'est ça, la problématique, là, avec la rétroactivité.

Ici, ce que 565 prévoit, c'est qu'au moment où on va déterminer la fraude, quand la réclamation va être présentée et qu'elle va être jugée acceptable parce que'elle va tomber, peu importe le délai qu'on prendra, elle va tomber dans les délais... Donc, la fraude, elle, a été commise à un moment donné où, par exemple, les permis étaient définis de telle et telle façon, et peut-être qu'au moment où la demande va être présentée les règles vont avoir changé. On va regarder l'état du droit au moment où se faisait la fraude, pour être capable de juger. C'est ce que prévoyait 565 par rapport à l'article qu'on introduit.

M. Marceau : Juste une précision, M. Boivin.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Est-ce que ça correspond à l'état actuel du fonctionnement, 565, là? Est-ce que ça correspond à l'état actuel du fonctionnement du fonds, 565?

M. Boivin (Richard) : Oui, effectivement. Effectivement, oui.

M. Marceau : Donc, c'est juste une réécriture de ce qui, déjà, est prévu.

M. Boivin (Richard) : Oui, c'est comme ça que ça fonctionne. Me Paquin peut confirmer, mais je pense que oui...

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin, des commentaires...

M. Marceau : …ça correspond à l'état actuel du fonctionnement? 565, là, est-ce que ça correspond à l'état actuel du fonctionnement du fonds, 565?

M. Boivin (Richard) : Oui, effectivement. Effectivement, oui.

M. Marceau : Donc, c'est juste une réécriture de ce qui, déjà, est prévu.

M. Boivin (Richard) : Oui, oui. C'est comme ça que ça fonctionne. Me Paquin peut confirmer, mais je pense que oui, effectivement.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin, des commentaires sur ça?

M. Paquin (Mathieu) : Très peu, M. le ministre. En fait, 565 énonce un peu une évidence. Donc, essentiellement, c'est qu'au moment où la demande va entrer, on va devoir regarder quel était l'état du droit au moment de la fraude pour savoir si elle est ou non couverte. Alors, à supposer qu'on ferait entrer en vigueur 526 à une date antérieure à aujourd'hui, alors, il va falloir se poser la question de dire : Est-ce qu'à cette date antérieure à aujourd'hui là, la fraude pour laquelle on fait la demande était couverte par le texte de 528… de 258.

M. Marceau : Je vais essayer de… Mais je ne suis pas sûr de bien comprendre, là. Moi, ce que… Moi et ce que nous voulons, c'est que pour une plainte postérieure à… Mettons qu'on prend la date de 2015, là, pour simplifier. Mettons que quelque chose se passe en 2016. À ce moment-là, en 2016, là, la loi en vigueur ou les règles en vigueur, c'était qu'il fallait avoir un fraudeur qui a utilisé un permis pour vendre un produit de type a puis que la personne ait acheté un produit de type a. Il y avait… Ça, c'est ce qui était en vigueur en 2016. Là, je veux savoir, en adoptant…

M. Leitão : Me Paquin…

M. Marceau : Oui? O.K. Allez-y. Peut-être…

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin a eu une réaction à votre énoncé, M. le député de Rousseau. Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Si on est rétroactif, par fiction juridique, quand on dit «le droit en vigueur à ce moment-là», c'est le droit… Si on le fait en vigueur en… Si on le met en… Si on le rend rétroactif en 2015 et que les faits se sont produits en 2016, le droit en vigueur en 2016, c'est tel qu'on déclare qu'il est en 2015 à partir d'aujourd'hui.

Une voix : La fiction…

M. Marceau : C'est ce que je voulais que vous me disiez…

M. Gaudreault : O.K. Mais…

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Pour continuer dans le même sens, si des personnes ont reçu chose jugée par l'AMF en vertu de l'ancien droit en 2016 ou 2017, mais qu'ils sont dans… Ils ont fait confiance à un fraudeur pour des mauvais produits qui leur ont été vendus en 2015, après le 12 juin 2015, disons, là, il y a chose jugée. Mais ces personnes devront-elles redéposer une demande, ou ça sera comme reconnu de facto pour toutes les personnes qui auront eu chose jugée depuis le 12 juin 2015?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Bien, M. le Président, je ne peux pas présumer comment l'autorité va régler administrativement ces dossiers-là, mais effectivement, à partir du moment où le législateur rétroagit, il faut que cette décision du législateur ait une portée juridique. Donc, c'est sûr et certain que l'élément de chose jugée ne tiendra plus dans la mécanique. Est-ce que les gens vont devoir recommencer à déposer une demande d'indemnisation ou si l'autorité va juger que le dossier est déjà complet? Je pense qu'il appartiendra à l'autorité de voir comment elle va gérer, là, administrativement ces dossiers-là.

M. Gaudreault : Mais on comprend que l'intention du législateur en déposant cet amendement, c'est de rétroagir pour ceux qui, à partir de la date qu'on fixera, auront eu une réponse négative de leur demande d'indemnisation.

M. Boivin (Richard) : Bien, comme vous disiez…

M. Gaudreault : Mais en fonction des faits, là, quand même. Oui.

M. Boivin (Richard) : Oui. Comme vous disiez, ça va viser les gens qui ont déjà eu une réponse négative. Ça va viser les gens qui n'avaient pas fait de réclamation et qui vont tomber dans cette période-là, et ça va être universel.

M. Gaudreault : Oui, tout à fait.

M. Boivin (Richard) : Oui.

M. Gaudreault : Et est-ce que ça va couvrir les gens… Le critère, c'est quoi? C'est pour toutes les transactions frauduleuses et dolosives à partir de la date qu'on fixera ou c'est le dépôt de la plainte à l'AMF? C'est quoi qui va partir le compteur?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : C'est à partir de la date de la fraude.

M. Gaudreault : Donc, ça va être les fraudes après la date qu'on aura fixée.

M. Boivin (Richard) : Oui.

M. Gaudreault : Bon. O.K.

M. Boivin (Richard) : Bien, à compter de cette journée-là.

Une voix :

M. Gaudreault : Oui, c'est ça. Exactement. Donc, c'est pour ça, M. le Président, qu'on a déposé, nous, 9 décembre 2011.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. Donc, sur ça, est-ce qu'il y a d'autres commentaires, M. le ministre?

• (12 h 40) •

M. Leitão : Non, juste pour dire que nous sommes d'accord avec le… Nous sommes d'accord avec le principe, mais la date nous pose problème. Et donc, nous aurions une autre date à suggérer.

Le Président (M. Bernier) : Bien, on va commencer par régler le cas de cette première date qui est déposée. Puis, par la suite, on viendra s'il y a lieu avec un nouvel amendement pour introduire une nouvelle date. Donc…

M. Leitão : ...pour dire que nous sommes d'accord avec le principe, mais la date nous pose problème. Et donc nous aurions une autre date à suggérer.

Le Président (M. Bernier) : Bien, on va commencer par régler le cas de cette première date qui est déposée, puis par la suite on viendra, s'il y a lieu, avec un nouvel amendement pour introduire une nouvelle date. Donc, sur la proposition de M. le député de Jonquière, est-ce que cet amendement est adopté?

Une voix : Rejeté.

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Rejeté. Donc, l'amendement est rejeté. Donc, il y a un nouvel amendement, M. le ministre, que vous voulez nous proposer en regard de cet... oui.

M. Leitão : Donc, dans ce cas-là, nous avons un autre amendement à proposer, M. le Président, qui d'ailleurs... on l'avait préparé hier, parce que c'est l'amendement qui fait suite à l'entente que nous avons prise hier. Et donc, cet amendement se lit comme ceci :

«740.2. Les dispositions de l'article 15.13 ont effet depuis le 1er décembre 2017, celles des articles 526 et 565 ont effet depuis le 12 juin 2015.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Commentaires sur le sujet? Est-ce qu'il y a des commentaires sur la proposition, sur l'amendement proposé par M. le ministre, sur la date du 12 juin 2015? Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je pense que vous comprenez que nous, on aurait préféré une date plus ancienne... plus antérieure. Mais à un moment donné il faut tirer une ligne. Et on va accepter cette date.

Le Président (M. Bernier) : Et l'amendement. Alors, c'est bien. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 740.2 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 741 du projet de loi est-il adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 741 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Avant de poursuivre, je sais que monsieur... Me Paquin a des amendements ou des...

M. Leitão : Des ajustements.

Le Président (M. Bernier) : Des ajustements à nous présenter. Par la suite, nous allons travailler avec nos secrétaires pour poursuivre l'adoption du projet. Donc, Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, dans un premier temps, on va avoir un amendement à l'article 15... bien, en fait, qui va introduire un article 15.13 dans le projet de loi. C'est une modification à la Loi sur les assurances pour prévoir la protection des membres d'une mutuelle de gestion en cas notamment de fusion ou de transformation. Et d'ailleurs c'est à cette fin de protection là qu'on a l'article 740.2 qui y réfère, à cet article 15.13. Et ça correspond aussi à des dispositions qui ont été introduites dans la Loi sur les assureurs précédemment. Alors...

Le Président (M. Bernier) : Nous allons faire une copie du document, et vous en avez deux autres, par la suite.

M. Paquin (Mathieu) : Oui.

Le Président (M. Bernier) : O.K., donc je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 43)

(Reprise à 12 h 47)

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, nous avons un amendement qui introduit l'article 15.13. Donc, Me Paquin, si vous voulez nous donner quelques informations sur cet amendement.

M. Paquet (Michel) : Oui, M. le Président. Alors, comme je l'expliquais tout à l'heure, c'est essentiellement un article qui vise à éviter que certains assureurs suite à une fusion ne soient plus régis par une loi d'intérêt privé, que la relation entre sa mutuelle de gestion et lui-même ne soit brisée. Alors, essentiellement, c'est une disposition qui vise à protéger les droits de membres de mutuelle de gestion à l'égard de certains assureurs. Et on prévoit ça immédiatement dans la loi sur les assurances pour faire le pont avant que la loi sur les assureurs qui comporte des dispositions équivalentes n'entre en vigueur dans un an.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, commentaire. Ça va?

M. Rousselle : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 15.13 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Donc, là, ça me prend un consentement pour rouvrir l'article 290 et pour retirer l'amendement qui avait été fait également sur cet article. Consentement? Consentement. Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui. Alors, le nouvel amendement vise essentiellement à faire la même chose que l'ancien, mais en l'écrivant correctement, la différence essentielle étant que si vous regardez la copie qui a été distribuée, après, dans le paragraphe 2, l'article 220 et l'article 202, on vient dire aux articles, pour que ce soit bien clair qu'il s'agit du premier alinéa de l'article 220 et du premier alinéa de l'article 302 et non pas de toute la succession à l'article qui suivent 220 et 302. C'est essentiellement du français.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député, ça va?

M. Rousselle : Je partage la préoccupation de Me Paquin.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant un nouvel article... de la modification à l'article 290 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Consentement pour rouvrir l'article 346 ainsi que retirer l'amendement? Consentement. Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui. Alors ici on a un amendement qui va venir remplacer l'article 40.51 qui était introduit par l'article 346 du projet de loi. L'amendement ici vise à clarifier la portée de 40.51 pour que, d'une part, il soit très clair que l'autorité a l'obligation de prendre un règlement qui va prévoir un régime d'indemnisation des porteurs de titres émis par les institutions de dépôt faisant partie du groupe opératif et que, par ailleurs, seuls les porteurs de titres et les créanciers admissibles, suivant certaines conditions, vont pouvoir participer à ce régime-là. C'est vraiment une clarification qu'on apporte.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que ça va? Bon, est-ce que l'article 346 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Croyez-le ou non, nous allons passer à une étape cruciale de notre travail d'étude du projet de loi n° 141. À l'exception de ceux déjà adoptés, est-ce que les intitulés du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Ça s'impose, M. le Président.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Bernier) : Ça s'impose, hein? Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Ça va? Bon...

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Ça s'impose, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça s'impose, hein? Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Ça va?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Bon. Donc, nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Donc, je cède la parole à M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Moi, M. le Président, je serai bref. Juste pour vous dire qu'après 60 heures de travail ou à peu près — j'ai été curieux tantôt avec le secrétariat de voir le nombre d'heures que nous avons passées pendant ces dernières semaines.

Le Président (M. Bernier) : On va faire la compilation.

M. Bonnardel : Alors, je pense qu'on a réussi à trouver un consensus pour un projet de loi qui était immensément volumineux au bénéfice de plusieurs personnes, mais à quelque part aussi un compromis... des compromis avec le gouvernement. Et je veux saluer son ouverture aussi sur les amendements qui ont été acceptés par lui, là, versus les choses que nous souhaitions voir dans ce projet de loi. Donc, je pense qu'à la fin tout le monde y sort gagnant. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député Granby. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, M. le Président. Je vais être bref moi aussi puisque j'utiliserai le moment de mes interventions au salon bleu pour en dire un peu plus sur le contenu.

Je pense que la commission a fait du travail de qualité. Évidemment, tous les choix qui ont été faits ne sont peut-être pas au goût de tout le monde, et j'en suis bien conscient, mais je pense que, quand même, on a modernisé plusieurs lois.

Je me réjouis du compromis qui a été atteint à la dernière minute, si on peut dire, qui a permis l'adoption du projet de loi puis qui a quand même fait l'affaire de plusieurs intervenants sur une question qui ne permettait pas de trouver un consensus. Donc, M. le Président, je suis satisfait du résultat, je dois dire.

Vous allez me permettre un bravo particulier à Me Paquin. Je sais que c'est un travail sur lequel il aura travaillé pendant de longues heures. Évidemment, il n'est pas tout seul, mais c'est lui qui a quand même concrétisé dans des mots les orientations qui ont été prises par plus qu'un gouvernement et beaucoup de fonctionnaires, puis beaucoup de gens. Donc, je veux le féliciter pour ce travail remarquable parce que je sais que ce n'est pas évident donc.

Et féliciter Mme la secrétaire de la commission qui a réussi à nous garder dans le droit chemin aussi pendant tous ces travaux, ce qui n'était quand même pas une mince tâche avec un projet de loi de cette taille-là.

Et je finis, M. le Président, en vous remerciant vous-même qui avez su aussi nous diriger de façon impeccable. Alors, voilà, j'arrête là. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Puis j'ai deux petits éléments que nos secrétaires juridiques me font valoir pour être certains de ne pas créer d'imbroglio. Est-ce que l'article 290, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Marceau : Oui.

M. Leitão : Je pense que oui.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 346, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, ça vient corriger cette chose-là. M. le ministre, pour vos remarques finales.

M. Leitão : Écoutez, moi aussi, je serai bref et j'aimerais tout d'abord, vraiment du fond de mon coeur, remercier les deux personnes qui sont à mes côtés, Me Paquin et M. Boivin.

Bien sûr, derrière eux, il y a toute l'équipe du ministère des Finances. On a travaillé sur ce projet de loi depuis des années. On a consulté, on a lu des mémoires, on a rencontré des groupes, et toujours M. Boivin et Me Paquin et toute l'équipe ont été à l'écoute, ont été très coopératifs, très collaboratifs, et vraiment je lève le chapeau. Merci, bravo! parce que ce n'était pas... ce n'était pas un travail simple. Donc, bravo!

Je veux aussi remercier, M. le Président, mon cabinet, particulièrement mon attaché, Yann Nachabé, qui a travaillé très proche avec M. Boivin et le ministère, et tous les groupes qui ont... qui se sont succédé, à qui on a parlé toujours à la recherche d'un compromis, à la recherche d'une solution, incluant les discussions avec les deux partis de l'opposition.

Donc, je pense que ces trois personnes, M. Boivin, Me Paquin, et Yann Nachabé, ont contribué énormément au succès de ce projet de loi qui est vraiment une grande avancée pour le Québec. On modernise l'encadrement du système financier. Ça n'avait pas été fait depuis de longues années, et là maintenant nous sommes à jour. Il y a quelques petites choses encore à régler, on verra.

Et vous aussi, M. le Président, ainsi que la secrétaire parce qu'on a fait... encore une fois, ce n'était pas simple, ce projet de loi. Vous nous avez gardés sur le droit chemin. Donc, bravo aussi à vous, M. le Président, chapeau! Ainsi que les collègues du parti ministériel, les deux collègues des deux partis de l'opposition. Ça n'a pas toujours été simple, on...

M. Leitão : ...ainsi que le secrétaire, parce qu'on a fait... Encore une fois, ce n'était pas simple, ce projet de loi. Vous nous avez gardés sur le droit chemin. Donc, bravo aussi à vous, M. le Président, chapeau, ainsi que les collègues du parti ministériel, les deux collègues des deux partis d'opposition. Ça n'a pas toujours été simple, on en a parlé pendant plusieurs heures, mais à la fin on est arrivés à quelque chose que nous pouvons tous vivre avec, et je pense que nous devrions tous être fiers du travail qu'on a accompli. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Bonnardel : M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui. Oui, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Est-ce que c'est la dernière fois que vous présidez la Commission des finances publiques?

Le Président (M. Bernier) : Bien...

Une voix : Non.

M. Bonnardel : Hein? Il va rester... privé? O.K. Ça a été un honneur...

M. Leitão : Bravo, M. le Président.

M. Bonnardel : ...un honneur de travailler avec vous.

Le Président (M. Bernier) : Pour fins d'information, il y a eu 20 séances, 60 heures, 300 amendements, 2 000 articles. Donc, je pense que ça démontre l'importance du projet de loi. Permettez-moi aussi de remercier M. le ministre, M. le député de Rousseau, M. le député de Granby, tous les collègues qui ont participé à notre étude. Ça devient un peu plus difficile pour moi, parce qu'effectivement c'est l'un des derniers que je préside, comme le voulait la Commission des finances publiques, après quatre ans et demi. Donc, j'ai beaucoup apprécié travailler avec les collègues, tous ceux avec qui... qui ont assumé les vice-présidences également, M. le député de Beauce-Nord, avec qui on a eu le plaisir de travailler. Merci au personnel de l'Assemblée nationale, qui nous a toujours supportés et aidés dans tous ces travaux, surtout au niveau de ce projet de loi; merci à Me Paquin, merci à M. Boivin de tout le travail, Me Brunet aussi, qui est venu travailler avec nous durant cette session; au personnel du ministère des Finances, au personnel également de l'Autorité des marchés financiers, merci à vous tous. Ça a été un mandat bien sûr long, mais un mandat fort intéressant.

Donc, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 57)


 
 

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