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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 13 juin 2018 - Vol. 44 N° 234

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 235, Loi modifiant la Loi concernant L’Industrielle-Alliance Compagnie d’Assurance sur la Vie


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Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Et, bien sûr, je demande à toutes aux personnes présentes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 235, Loi modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le Président, aucun remplacement.

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Donc, bienvenue aux gens de l'Industrielle Alliance, M. Yvon Charest, Madame... M. Jacques Potvin et Mme Jennifer Dibblee. Bienvenue à vous tous. Donc, sans plus tarder, bienvenue également aux parlementaires qui vont participer à ces travaux, M. le ministre, et tous les parlementaires, M. le député de Rousseau, monsieur et vice-président de... M. le député de Beauce-Nord, également, qui est ici présent. Donc, je cède la parole au député de Vanier-Les Rivières...

M. Huot : Merci.

Le Président (M. Bernier) : ...pour des remarques préliminaires.

M. Huot : Bien, merci, M. le Président. Ça sera des remarques préliminaires très courtes, mais bienvenue à M. Charest, M. Potvin, Mme Dibblee. Ça fait me plaisir d'avoir accepté de présenter le projet de loi privé n° 235 pour l'Industrielle Alliance. C'est des discussions qu'on a eues il y a plusieurs mois. Je sais que mon collègue, le ministre des Finances, aura des remarques préliminaires aussi qui expliquent un peu l'objectif de ce projet de loi, qui est court mais très technique et qui, il semblerait, a fait travailler beaucoup de gens chez vous et au ministère des Finances, je crois. Pour quelques articles, je pense qu'il y a eu plusieurs dizaines d'heures qui ont été consacrées à ça, de part et d'autre. Alors, ce sera sans doute l'aboutissement de plusieurs mois de travail de votre côté. Alors, ça me fait plaisir de vous recevoir ici aujourd'hui, à l'Assemblée nationale.

Une voix : Merci beaucoup.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, Mme Dibblee, M. Charest, M. Potvin, merci beaucoup d'être là. Et pour vous dire que je suis heureux de pouvoir vous dire quelques mots dans le cadre de l'étude du projet de loi d'intérêt privé n° 235. Je tiens d'abord à remercier notre collègue, le député de Vanier-Les Rivières, Patrick Huot, de porter ce projet de loi qui vise à appuyer un joueur majeur du secteur financier québécois dans son développement.

En 1999, l'Industrielle Alliance s'est transformée en une compagnie d'assurance à capital-actions par l'adoption de la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie. L'Industrielle Alliance désire maintenant se doter d'une nouvelle structure corporative afin de mieux se positionner dans le marché canadien des services financiers, au même titre que certaines entités exerçant leurs activités avec une structure comparable dans le même secteur. Je ne m'oppose bien sûr pas du tout à cette opération permettant à l'Industrielle Alliance de se protéger contre une éventuelle prise de contrôle. Je suis en faveur du transfert des actions de celle-ci, sous réserve de l'avis requis du l'Autorité des marchés financiers, tel que prévu dans la Loi sur les assurances.

Les modifications apportées par ce projet de loi privé, s'il est adopté, auront pour effet, pour l'Industrielle Alliance, de lui permettre de modifier la structure corporative actuelle afin qu'une société de portefeuille puisse détenir les actions ordinaires d'Industrielle Alliance; deuxièmement, de permettre en conséquence à l'Industrielle Alliance de procéder à une opération en vertu de laquelle ces détenteurs d'actions avec droit de vote pourront échanger celles-ci contre des actions avec droit de vote de la société de portefeuille créée; troisièmement, d'interdire à toute personne, à la suite de cette opération, d'acquérir 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la société de portefeuille.

• (11 h 30) •

Rappelons que le 10 mai 2018, l'assemblée annuelle des actionnaires et des porteurs de police, avec participation... ainsi que l'assemblée extraordinaire des actionnaires de l'Industrielle Alliance ont eu lieu à Québec. Lors de l'assemblée extraordinaire des actionnaires, ceux-ci ont voté en faveur de la résolution spéciale de l'arrangement...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Leitão : …rappelons que le 10 mai 2018, l'assemblée annuelle des actionnaires et des porteurs de police avec participation ainsi que l'assemblée extraordinaire des actionnaires de L'Industrielle-Alliance ont eu lieu à Québec. Lors de l'assemblée extraordinaire des actionnaires, ceux-ci ont voté en faveur de la résolution spéciale de l'arrangement permettant la modification de la structure corporative, la société de gestion de portefeuille, à plus de 97 %. Une des conditions de la mise en oeuvre de cet arrangement est la modification de la loi, adoptée en 1999, par l'adoption du projet de loi n° 235, contenant les éléments que j'ai mentionnés précédemment.

De plus, j'ai été informé qu'un amendement sera déposé à ce projet de loi privé. S'il est adopté, la société de portefeuille devra maintenir sa capacité de fournir du capital à L'Industrielle-Alliance, si elle l'estime nécessaire, afin d'assurer le respect des exigences de la Loi sur les assurances en matière de suffisance du capital. Je suis tout à fait en accord avec l'objet poursuivi par cet amendement proposé.

Alors, voilà, M. le Président. En conclusion, le projet de loi privé permettra donc à L'Industrielle-Alliance de concrétiser l'opération déjà entamée par la compagnie. Avec ses racines bien ancrées dans la Capitale-Nationale, L'Industrielle-Alliance joue un rôle de premier plan dans l'économie du Québec et, bien sûr, dans l'économie de Québec, et, comme gouvernement, il est de notre responsabilité, dans l'intérêt général, de lui donner les moyens nécessaires pour poursuivre son développement. C'est ce que permet le projet de loi n° 235, et je souhaite donc qu'il reçoive l'appui de tous les collègues afin que nous puissions l'adopter rapidement.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Nous allons passer maintenant du côté de M. le député de Rousseau. La parole est à vous.

M. Marceau : Parfait. Merci, M. le Président. Alors, bonjour à vous, merci d'être là. Bonjour aux collègues. Alors, écoutez, ça va être très bref. Tout d'abord, vous signifier mon appui au projet de loi. Donc, j'y suis favorable et puis donc je vous dirai les bonnes choses que j'en pense, peut-être, plus dans le détail plus tard. Mais pour l'instant, simplement vous dire que le changement de structure corporative envisagé, évidemment, j'y suis favorable, d'une part, parce qu'il va permettre à L'Industrielle-Alliance de poursuivre sa croissance, de se développer, parce que les questions de la propriété québécoise sont maintenues, parce que l'encadrement réglementaire va continuer à s'appliquer, bref, parce que toutes les bonnes raisons y sont pour que j'appuie. Et donc vous pouvez compter sur moi pour la suite. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau, vice-président de la Commission des finances publiques. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Bien, c'est à peu près la même affaire que le député de Rousseau, M. le Président. Bienvenue à L'Industrielle-Alliance. Moi aussi, tu sais, créer une société de gestion de portefeuille pour s'occuper de la compagnie transformée, je ne vois pas d'inconvénient. J'aurai peut-être juste, tout à l'heure, une petite question sur les détenteurs des droits de vote et les futurs détenteurs des droits de vote dans la compagnie transformée aussi. Mais je vois d'un très bon œil… Écoutez, c'est approuvé par le conseil d'administration de L'Industrielle-Alliance. Alors, c'est une compagnie québécoise, et on espère qu'elle va toujours demeurer québécoise, malgré la retraite de son P.D.G. bientôt. Mais il a choisi son poulain, qu'il nous a dit tout à l'heure, et je pense que…

Longue vie à L'Industrielle-Alliance. Alors, je pense qu'on n'aura pas de problème à adopter ça.

Le Président (M. Bernier) : Il y a plusieurs retraités autour… futurs retraités autour de la table.

M. Spénard : Hein?

Le Président (M. Bernier) : Il y a plusieurs futurs retraités autour de la table.

M. Spénard : Oui, il y a plusieurs… autour de la table, il y a plusieurs futurs retraités connus. Il y en a des inconnus aussi, là.

Le Président (M. Bernier) : Alors, merci, M. le député de Beauce-Nord, vice-président, également, de la Commission des finances publiques. Je dépose un document d'information.

Une voix :

Le Président (M. Bernier) : Non, pas besoin de le déposer. On va le distribuer. Donc, on a fait distribuer la structure organisationnelle simplifiée que vous nous avez fait parvenir, donc chacun des députés en a copie. Sur ce, je vais vous inviter à prendre la parole. Donc, vous avez environ une période de cinq minutes pour expliquer votre projet de loi. Donc, M. Charest, la parole est à vous.

M. Charest (Yvon) : Merci, M. le Président de la commission. M. le ministre des Finances, Mmes et MM. les membres de la commission, bonjour. Alors, je suis Yvon Charest. Je suis accompagné, comme vous avez mentionné, de Jacques Potvin, qui est V.P. exécutif, chef des finances et actuaire en chef, et Jennifer Dibblee, qui est vice-présidente du Service juridique. Alors, merci encore une fois de nous recevoir.

Nous sommes heureux d'avoir l'opportunité de vous rencontrer aujourd'hui pour vous présenter la démarche de IA Groupe financier et témoigner de l'importance de ce projet de loi pour réunir les conditions nécessaires à la poursuite de notre croissance. Vous aurez compris, à la lecture du projet de loi, que les modifications demandées à la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie ont pour objectif de permettre de modifier notre structure corporative, notamment à travers la création d'une société de gestion de portefeuille...

M. Charest (Yvon) : ...pour réunir les conditions nécessaires à la poursuite de notre croissance.

Vous aurez compris, à la lecture du projet de loi, que les modifications demandées à la  Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie ont pour objectif de permettre de modifier notre structure corporative, notamment à travers la création d'une société de gestion de portefeuilles qui regrouperait l'ensemble de nos activités au-dessus de l'activité actuelle de la compagnie, tel que décrit dans le schéma qui vous a été distribué.

Plus spécifiquement, les dispositions du projet de loi n° 235 visent à énoncer des conditions suivant lesquelles les détenteurs d'actions ordinaires actuels d'IA Groupe financier pourront échanger leurs actions contre des actions de la société de gestions de portefeuille. Sur ce point, le schéma vous explique un peu ce qu'on essaie de faire.

Par la modification de notre loi privée, nous souhaiterions également ajouter, par le biais d'un amendement qui sera déposé un peu plus tard par le député de Vanier-Les Rivières, l'assurance que la future gestion de portefeuille bénéficie d'une saine santé financière.

Enfin, et ce dernier point est non seulement important, mais indiscutable pour IA Groupe financier, comme a été mentionné par le ministre des Finances, le projet de loi reconduit, au sein de la société de gestion de portefeuille, le maximum autorisé de 10 % de détention d'actions avec droit de vote par quiconque. Cette limite fait partie de l'ADN de la compagnie depuis notre démutualisation. En 1999, c'est cette limite-là qui avait donné le confort nécessaire à nos membres pour voter en faveur de la transformation. Ce point avait également été unanimement appuyé par les membres de sept commissions ici, en 1999. Alors, l'objectif de l'époque, de permettre à notre groupe de poursuivre sa croissance, sans crainte d'attirer la convoitise, demeure un facteur déterminant aujourd'hui.

Depuis notre entrée en bourse en 2000, IA Groupe financier a connu une progression remarquable, grâce à une croissance soutenue et à des acquisitions ciblées et stratégiques, tant aux États-Unis qu'au Canada, si bien qu'aujourd'hui, l'entreprise figure parmi les sociétés financières les plus importantes au pays et nous en sommes très fiers, M. le Président. Toutefois, la concurrence est forte avec les autres grands joueurs de l'industrie et c'est dans ce contexte-là que nous croyons que le moment est venu de modifier la structure légale et corporative pour qu'elle reflète notre envergure actuelle et favorise la poursuite de notre croissance.

Ainsi, la constitution d'une compagnie de gestion de portefeuille nous accorderait une plus grande souplesse financière et commerciale et représenterait mieux la diversification de nos activités. Avec cette nouvelle structure, flexible et semblable à celle de nos principaux concurrents, nous sommes convaincus de pouvoir conduire l'entreprise encore plus loin. C'est avec cet objectif en tête qu'on s'adresse à l'Assemblée nationale pour l'adoption de ce projet de loi d'intérêt privé.

Alors, depuis l'annonce de notre intention il y a quelques mois, le 5 février 2018, nous avons amorcé le travail et franchi plusieurs étapes avant d'être ici avec vous aujourd'hui. Le 21 mars, nous avons présenté l'arrangement que nous proposons à la Cour supérieure du Québec; le 23 mars, nous avons obtenu une ordonnance provisoire de la cour, nous permettant de convoquer une assemblée extraordinaire, afin de soumettre aux actionnaires l'arrangement proposé. Et cette assemblée extraordinaire, qui s'est tenue le 10 mai, les porteurs ont voté à 97.11 % en faveur de l'arrangement, comme a été mentionné par le ministre des Finances.

Enfin, suite à ce vote-là, le 17 mai dernier, la Cour supérieure du Québec a émis l'ordonnance définitive et statué que la transaction proposée à nos actionnaires était équitable et raisonnable. Toutes ces étapes nous ont  rapprochés de notre objectif de doter notre entreprise d'une nouvelle structure corporative, plus flexible et plus compétitive.

Alors, forts de l'appui de nos actionnaires, du jugement obtenu de la Cour supérieure, nous sommes plus que jamais convaincus de la pertinence de procéder à la création de la société de gestion de portefeuille. Mais pour ce faire, nous avons besoin de la dernière étape, qui sont les modifications proposées par le projet de loi n° 235. Alors, je vous remercie infiniment. Vous avez eu un automne... un printemps absolument chargé jusqu'à la dernière seconde. Alors, je vous remercie de nous avoir laissé un petit peu de temps pour s'occuper puis aider la croissance du groupe Industrielle Alliance.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Charest. Vous comprendrez que les députés vous envient, avec un pourcentage de vote aussi élevé.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Charest (Yvon) : Je n'ai pas voulu le mentionner.

Le Président (M. Bernier) : Bon, nous allons... Merci de votre présentation. Nous allons donc passer aux échanges avec les parlementaires. Donc, du côté gouvernemental...

Des voix : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va très bien. Merci, monsieur.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : À 97 %, on ne pose pas de questions, M. le Président, là.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Je prends bonne note. Donc, nous allons donc passer immédiatement à l'étude article par article et nous allons débuter par le préambule. Donc, M. le député de Vanier, le préambule.

• (11 h 40) •

M. Huot : Oui. Donc, ça fait plaisir de présenter le projet de loi n° 235, Loi modifiant la Loi...

M. Spénard : ...on ne pose pas de question, monsieur, dans ce temps-là.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Je prends bonne note. Donc, nous allons donc passer immédiatement à l'étude article par article. Et nous allons débuter par le préambule, donc M. le député de Vanier, le préambule.

M. Huot : Oui. Et donc ça me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 235, Loi modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie. Alors : Attendu qu'il y a lieu de modifier la Loi concernant L'Industrielle-Alliance

Compagnie d'Assurance sur la Vie (1999, chapitre 106)...

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, est-ce que le préambule du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Merci. Nous en sommes maintenant à l'article 1. M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Huot : Oui. À l'article 1, M. le Président : L'article 14 de la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie (1999, chapitre 106) est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «the shares acquired» par «all of the shares of the converted company held by such person».

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : Ça a l'air d'une histoire de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui, ça ressemble à ça. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1? Non, ça va? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 2, M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Huot : Oui, à l'article 2, il y aura un amendement également, en 15.1.

«15.1. L'interdiction prévue à l'article 14 de la présente loi n'empêche pas la compagnie transformée de procéder à une opération permettant à ses détenteurs d'actions avec droit de vote d'échanger celles-ci contre des actions avec droit de vote d'une société de gestion de portefeuille dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :

«1° l'opération est initiée par la compagnie transformée et approuvée par

son conseil d'administration;

«2° les détenteurs d'actions avec droit de vote de la société de gestion de

portefeuille sont, à l'issue de l'opération, essentiellement les mêmes que les

détenteurs d'actions avec droit de vote de la compagnie transformée

immédiatement avant l'opération;

«3° la société de gestion de portefeuille est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).

«À la suite de l'opération visée au premier alinéa, l'article 14 de la présente loi s'applique à la société de gestion de portefeuille et cesse de s'appliquer à la compagnie transformée. Dès lors, il est interdit à quiconque de procéder à une opération en vertu de laquelle la société de gestion de portefeuille cesserait de détenir, directement ou indirectement, 100 % des droits de vote rattachés aux actions avec droit de vote de la compagnie transformée; les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute opération contrevenant à cette interdiction.

«Aucune convention ne peut, sous peine de nullité, restreindre ou retirer l'exercice des droits de vote rattachés aux actions avec droit de vote de la compagnie transformée...»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Vous avez un amendement à présenter à cet article.

M. Huot : Un amendement. Je dépose l'amendement à l'article 15.1 de la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance...

Le Président (M. Bernier) : Dont tous les députés ont reçu copie.

M. Huot : ...Compagnie d'Assurance sur la Vie proposé par l'article 2 du projet de loi. Ajouter, à la fin, les alinéas suivants :

«La société de gestion de portefeuille doit maintenir la capacité à fournir, si elle l'estime nécessaire, du capital à la compagnie transformée afin que celle-ci respecte les exigences de la Loi sur les assurances en matière de suffisance du capital.

«En conséquence, elle doit, sur demande, fournir à la compagnie transformée tous les documents et renseignements nécessaires afin de démontrer qu'elle se conforme au quatrième alinéa.»

Donc, je comprends, M. le Président, que je n'ai pas besoin de faire le dépôt. Je dois faire le dépôt de...

Le Président (M. Bernier) : Oui, vous déposez.

Une voix : En lisant, c'est correct.

Le Président (M. Bernier) : En lisant, c'est parfait. Donc...

M. Huot : Comme tout le monde l'a reçu...

Le Président (M. Bernier) : Oui. Donc, nous allons maintenant... est-ce que vous avez des explications additionnelles à donner à l'article 2 et à l'amendement?

M. Huot : Je crois que le ministre des Finances avait peut-être un mot sur...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

Une voix : : Où est-ce qu'est M. Charest?

Le Président (M. Bernier) : Donc, consentement...

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Si vous permettez, M. Charest, consentement pour que M. Charest puisse prendre la parole? Consentement. M. Charest.

M. Charest (Yvon) : Merci, M. le Président. Alors, comme mentionné plus tôt, le point central de cet amendement vise la santé financière de la société de gestion de portefeuille. Alors, ce que nous voulons introduire dans notre loi privée, c'est l'obligation de maintenir une saine santé financière au sein de la future société mère. En lien avec cette exigence, nous ajoutons l'obligation de fournir les documents nécessaires à l'assureur, documents qui démontreront la santé financière de la future société mère. Alors, je souhaite mentionner qu'après l'arrangement les obligations de l'assureur demeurent les mêmes, notamment celles prévues à la Loi sur les assurances en matière de suffisance de capital.

Ces exigences visent à protéger les assurés, et il est important pour nous de souligner aujourd'hui que nos assurés ne sont aucunement impactés par l'arrangement que nous proposons. Nous avons eu plusieurs échanges avec les autorités gouvernementales, beaucoup de travail a été effectué dans ce dossier, puis je tiens d'ailleurs à remercier toutes les personnes qui ont été impliquées. Alors, grâce à leur collaboration, nous sommes arrivés avec un libellé d'amendement qui permet d'avoir la marge de manoeuvre nécessaire pour assurer notre croissance tout en répondant aux attentes de l'Autorité des marchés financiers et à celles du ministère des Finances.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : Je veux juste réitérer, M. le Président...

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le ministre.

M. Leitão : ...si vous permettez, qu'en effet on a eu plusieurs discussions. Et donc tous les trois, entreprise, Autorité des marchés financiers, ministère des Finances, nous sommes à l'aise avec...

M. Charest (Yvon) : …financier et à celle du ministère des Finances.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : Je veux juste réitérer, M. le Président…

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le ministre.

M. Leitão : …si je… vous me permettez…

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, vous pouvez.

Le Président (M. Bernier) : …qu'en effet on a eu plusieurs discussions. Et donc tous les trois, l'entreprise, l'Autorité des marchés financiers et le ministère des Finances, nous sommes à l'aise avec l'amendement.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, c'est parfait. Évidemment, dans un contexte où il y a une société de portefeuille qui agit comme une société mère d'un assureur, il faut que l'ensemble du groupe veille à la santé financière de l'assureur pour s'assurer que les obligations émanant de… enfin, qui sont prévues par l'Autorité des marchés financiers soient respectées, alors évidemment je suis d'accord avec cet amendement puis d'accord généralement avec l'article lui-même.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, j'aurais… j'ai une question d'éclaircissement pour moi. Les détenteurs de l'Industrielle… d'actions de la compagnie Industrielle Alliance présentement vont se retrouver détenteurs d'actions de la société financière inc. ou de la compagnie transformée?

M. Charest (Yvon) : Si vous prenez le schéma, c'est-à-dire que… puis vous allez dans la partie du bas, ça veut dire que les détenteurs d'actions ordinaires, après l'arrangement, vont être propriétaires des actions de la société financière inc., qui, elle, va détenir à 100 % l'Industrielle Alliance, assureur.

M. Spénard : O.K. Ça fait qu'il ne peut pas y avoir… O.K., ça me va. Ensuite de ça, j'ai une dernière question, que je m'informe toujours lorsqu'on a des projets de loi privés comme ça : Est-ce qu'il y a un changement au point de vue régime fiscal?

M. Charest (Yvon) : Il n'y a pas de changement au niveau régime fiscal qui est prévu dans cet arrangement-là. Ce qu'on veut, nous, c'est avoir tout le potentiel possible, dont aller… d'avoir les mêmes outils de financement que les compagnies à charte fédérale. Parce qu'il faut comprendre ici que, quand on parle de nos compétiteurs, c'est trois gros assureurs à charte fédérale, qui ont quatre façons d'aller chercher du financement, alors que nous, on en a seulement… non, ils en ont cinq, alors que seulement… nous, on en a seulement trois.

Alors, on se dit : Via ce système-là, on va pouvoir aller chercher du financement via la nouvelle société de gestion, puis, avec ça, c'est comme ça qu'on va assurer notre croissance. Ça fait que c'est toute l'essence du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Spénard : O.K. Je n'ai pas d'autres questions, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Vous n'avez pas d'autres questions? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 2 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 2 tel qu'amendé…

Une voix : L'article 2 n'est pas terminé.

Le Président (M. Bernier) : Bien, continuez à la lire, c'est vrai. Continuez à le lire.

M. Huot : En 15.2, M. le Président : «Malgré toute disposition contraire de toute autre loi, les dispositions de la section II du chapitre 16 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) s'appliquent à l'opération visée au premier alinéa de l'article 15.1 de la présente loi.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Donc, est-ce que l'article 2 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 3, M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Huot : À l'article 3 : «L'article 15.2 de la Loi modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie édicté par l'article 2 de la présente loi cesse d'avoir effet le — indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Questions? Ça va? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Et, bien sûr, l'article 4.

M. Huot : À l'article 4 : La présente loi entre en vigueur le — indiquer ici la date de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Bernier) : Alors, c'est bien. Est-ce que l'article 4 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 4 est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes rendus aux remarques finales. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : C'est beau, M. le Président. Longue vie à la compagnie industrielle assurance, qui est une très belle compagnie, très bonne compagnie.

Le Président (M. Bernier) : Industrielle Alliance. Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K., ça va ressembler. Très content que ça se soit fait simplement et rapidement. Longue vie, effectivement, à l'Industrielle Alliance, et puis bonne retraite à son président, qui va bientôt s'occuper à autre chose que ce qu'il fait présentement. Bravo, bravo pour ce que vous laissez.

M. Spénard : Il va faire du ski de fond, je pense, hein? C'est ça qui était…

M. Marceau : Oui. C'est ce qu'ils disent dans le journal, en tout cas.

Une voix : Ils ont raison.

Une voix : Ah! c'est vrai, ce qui est dans le journal?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

• (11 h 50) •

M. Marceau : Des fois!

M. Leitão : Alors, M. le Président, moi aussi, j'aimerais, bon, féliciter l'entreprise, surtout féliciter M. Charest. Vous méritez votre retraite. Mais, vous savez, on n'est jamais très loin du Parlement, vous serez toujours le bienvenu ici pour discuter de toutes sortes de choses. Et je souhaite un grand succès à l'entreprise, en effet…

M. Leitão : ...M. le Président, moi aussi, j'aimerais, bon, féliciter l'entreprise; surtout féliciter M. Charest, votre méritée... votre retraite, mais vous savez, on n'est jamais très loin du parlement, vous serez toujours le bienvenu ici pour discuter de toutes sortes de choses. Et je souhaite un grand succès à l'entreprise, en effet un fleuron de l'économie québécoise, et surtout de l'économie de Québec, très important. Et M. le Président, je présume que c'est votre dernière activité comme président de Commission des finances publiques...

Le Président (M. Bernier) : C'est ma dernière... Eh oui. Eh oui.

M. Leitão : Alors, vous aussi, M. le Président, je vous souhaite une paisible retraite. Et vous aussi, vous ne serez jamais très loin de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Bernier) : Ah, non, non. On ne sera pas très loin.

Une voix : ...Ski de fond? Ski de fond?

Le Président (M. Bernier) : On verra. Merci, M. le ministre.

M. Leitão : Alors, voilà.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Huot : Oui, merci, merci, M. le Président. Alors, bien moi aussi, je souhaite longue vie à l'Industrielle-Alliance. M. Charest, bonne... bien, on parle retraite, mais je pense qu'il y a une transition de quelques mois qui est quand même... qui est quand même prévue, et quelque chose me dit que le grand philanthrope en vous sera encore présent dans la grande région de la Capitale-Nationale. On connaît quand même votre grande générosité, tout le temps que vous mettez dans la communauté. Alors, quelque chose me dit qu'on va continuer à vous voir à l'occasion.

Moi aussi, je veux saluer le président de la Commission des finances publiques, qui est un collègue député de la grande région de la Capitale-Nationale. Alors, je vais me permettre un accroc au règlement : Mon ami Raymond, ça a été un honneur et un plaisir. Un honneur et un plaisir. On va continuer à se voir aussi, je pense. Alors, merci, merci tout le monde pour la collaboration pour faire avancer ce projet de loi là, qui... ça a été démontré qu'il était très important pour la croissance de L'Industrielle-Alliance. Alors, bravo pour tout le travail effectué. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, merci à vous... Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je me rends compte que je n'avais pas réalisé que c'était votre dernière intervention. Ça fait que je veux juste dire un petit mot là-dessus, puis aussi à mon collègue de Beauce-Nord. Moi, je veux juste vous dire... je m'excuse qu'on fasse ça devant vous, chers invités, mais franchement, là, vous avez été un président exceptionnel, président de la Commission des finances publiques... puis on en a eu d'autres qui étaient vraiment très bien, mais vraiment, je veux saluer le travail que vous avez fait, avec indépendance, ce qui n'est pas facile. Donc, je veux le saluer, voilà. Puis M. le vice-président, merci aussi pour tout ce que vous avez fait pour la commission.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau.

M. Spénard : Bien, on prend notre retraite ensemble, là — je vais faire un accroc moi aussi — Raymond et moi, là, mais je suis d'accord avec vous, M. le député de Rousseau, Raymond a été un président exceptionnel, et j'ai été à même de le juger de nombreuses fois. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Écoutez, merci, M. Charest, merci de votre travail. Merci à L'Industrielle-Alliance. Étant un député de la région de Québec depuis au-delà de 12 ans, et 15 ans en politique provinciale, donc, j'ai été témoin de plusieurs des activités auxquelles vous avez participé, puis auxquelles L'Industrielle-Alliance... on est attachés à votre entreprise, dans la grande région de Québec. On est attachés à vous aussi, parce que vous êtes une image importante. On aura sûrement l'occasion de se croiser dans des activités de la grande région. Je pense que vous avez toujours été présent. Donc, merci infiniment. Merci également de votre participation ce matin.

Permettez-moi bien sûr de remercier aussi les membres de la commission, les deux vice-présidents avec qui j'ai eu le plaisir de travailler, M. le député de Rousseau, M. le député de Beauce-Nord, merci infiniment de votre appui durant ces presque quatre années et demie comme président de la Commission des finances publiques. Merci au personnel de l'Assemblée nationale, qui m'ont toujours appuyé, Sabine qui est la secrétaire, mais j'ai eu quelques autres secrétaires, je veux les... Ah, ils sont là!

M. Leitão : Tous les trois... trois secrétaires.

Le Président (M. Bernier) : Je veux les remercier tous les trois secrétaires avec qui j'ai eu le plaisir... secrétaires juridiques avec qui j'ai eu le plaisir de travailler. Merci à Simon aussi, je ne sais pas s'il est ici...

Une voix : Il est de l'autre côté.

Le Président (M. Bernier) : Il est de l'autre côté. Simon, merci beaucoup, Simon. Simon, tu as toujours été présent, toi. Tu as toujours... tu ne m'as jamais lâché. Tu as toujours été présent. Tu as toujours été présent. Merci également aux pages qui nous ont accompagnés durant ces travaux-là. Merci, M. le ministre des Finances, ça a été un plaisir...

M. Leitão : Pour moi, le plaisir.

Le Président (M. Bernier) : ...de travailler avec vos projets, vos... les projets de loi et tous les éléments nécessaires, que ce soit également au niveau de l'étude budgétaire, donc, ça a été fort plaisant. Également au président du Conseil du trésor, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler, et aux présidents d'organismes, les différents organismes, les grands organismes, que ce soit l'Autorité des marchés financiers, la Société des alcools, Loto-Québec, bien sûr, la Caisse de dépôt. Donc, j'ai eu le plaisir de travailler avec tous ces organismes-là, ça a été fort important, et j'ai beaucoup aimé ce travail.

Donc, merci à tous les collègues qui ont été membres de la Commission des finances publiques durant ces quatre années et demie. Donc, merci de votre présence, merci de votre appui, merci d'avoir été là. Ça a été un plaisir pour moi de travailler avec vous. Donc...

M. Huot : Dernier moment que tu peux... ta femme puis tes enfants.

Le Président (M. Bernier) : Oui, remercier mon épouse et mes enfants, Geneviève et Alexandra, de m'avoir appuyé durant ces 15 années comme politicien au niveau provincial. Ils m'avaient appuyé antérieurement au niveau municipal pendant huit ans, ils m'ont appuyé également durant ces 15 années. L'avenir nous dira qu'est-ce que nous allons faire, mais entretemps, on... nous allons nous retrouver ensemble le 30...

Le Président (M. Bernier) : …Geneviève et Alexandra, de m'avoir appuyé durant ces 15 années comme politicien au niveau provincial. Vous m'avez appuyé antérieurement au niveau municipal pendant huit ans. Elles m'ont appuyé également durant ces 15 années. L'avenir nous dira qu'est-ce que nous allons faire, mais entre-temps nous allons nous retrouver ensemble le 30 septembre.

La commission, ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 55)


 
 

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