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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 15 mai 2019 - Vol. 45 N° 24

Étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives


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Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je constate que nous avons quorum. Comme vous le savez, la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest).

Le Président (M. Simard) : Très bien. Vous vous souvenez qu'il y a eu consentement pour que nous puissions discuter ce projet par blocs de sujets, plutôt qu'article par article. Lors de l'ajournment... de l'ajournement, dis-je, de nos travaux, le 9 mai dernier, nous en étions rendus à l'étude de l'article... du sujet 10, pardon. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Alors, effectivement, sujet 10, crédits...

Le Président (M. Simard) : ...bloc de sujets plutôt qu'article par article. Lors de... de l'ajournement, dis-je, de nos travaux, le 9 mai dernier, nous en étions rendus à l'étude de l'article... ou sujet 10, pardon. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Alors, effectivement, le sujet 10 : Crédits d'impôt du domaine culturel. Crédit d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise.

Contexte : Le crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise porte sur la dépense de main-d'oeuvre engagée par une société qui produit un film à l'égard duquel la Société de développement des entreprises culturelles a délivré une attestation certifiant qu'il satisfait à des critères de contenu québécois. Au taux de base du crédit d'impôt, qui varie de 28 % à 40 % selon le type de production, s'ajoutent la bonification pour effets spéciaux et animation informatiques, la bonification pour les productions régionales et la bonification pour production sans aide financière publique.

Modifications proposées : Il est proposé de faire passer de 8 % à 10 % le taux de la bonification pour effets spéciaux et animation informatiques et de faire passer le taux de la bonification pour les productions régionales de 8 % à 10 % et de 16 % à 20 %, selon la catégorie de production concernée. Il est également proposé de remplacer la bonification pour production sans aide financière publique par une bonification accessible à une production bénéficiant d'une aide financière publique. Cette bonification, dont le taux est de 16 %, est réduite de façon linéaire en fonction du rapport entre l'aide financière publique et les frais de production. Finalement, il est proposé de rendre admissibles au crédit d'impôt les productions destinées à la diffusion en ligne.

Crédit d'impôt pour le doublage de films...

Le Président (M. Simard) : Nous sommes donc... Autrement dit, je comprends, là, M. le ministre, je m'excuse de vous arrêter, on fait les trois catégories de crédit qui concernent le sujet n° 10 en même temps.

M. Girard (Groulx) : Je pense qu'il y en a même quatre, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Vous en avez quatre, vous?

M. Girard (Groulx) : Oui.

Le Président (M. Simard) : Vous êtes presque chanceux. Moi, j'en voyais trois.

Une voix : Non, il y en a quatre...

Le Président (M. Simard) : Il y en a quatre? Ah bien, oui! Il y en a un quatrième qui se cachait là. Tu parles d'une affaire. Excusez-moi, M. le ministre. Allez-y.

M. Girard (Groulx) : O.K.? Alors je continue avec le deuxième. Crédit d'impôt pour le doublage de films.

Contexte : Une société qui réalise au Québec un contrat de doublage a droit à un crédit d'impôt remboursable égal à 35 % du montant de sa dépense pour le doublage de films. Cette dépense ne peut excéder 45 % du montant du contrat de doublage.

Modifications proposées : Il est proposé d'éliminer le plafond de 45 % qui limite le montant de la dépense pour le doublage de films.

Crédit d'impôt pour services de production cinématographique.

Contexte : L'aide fiscale accordée dans le cadre du crédit d'impôt remboursable pour services de production cinématographique diffère selon qu'un film se qualifie à titre de production admissible ou de production admissible à petit budget. Une production admissible donne droit à un crédit d'impôt de base et à une bonification pour effets spéciaux et animation informatiques. Dans le cas d'une production admissible à petit budget, le crédit d'impôt se limite à cette bonification.

Modifications proposées : Il est proposé d'abolir à catégorie des productions admissibles à petit budget et de rendre accessible le crédit d'impôt de base à toute production dont les frais sont d'au moins 250 000 $.

Crédit d'impôt pour la production d'événements et d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec. C'est notre quatrième sujet, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Oui. Merci, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Contexte : Une société peut obtenir un crédit d'impôt remboursable pour la production d'événements et d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec égal à 35 % de la dépense de main-d'oeuvre qu'elle engage en vue de réaliser une production admissible. Ce crédit d'impôt ne peut cependant excéder 350 000 $.

Modifications proposées : Il est proposé d'éliminer ce plafond de 350 000 $.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

• (11 h 40) •

M. Leitão : Donc, très rapidement, M. le Président. Évidemment, une série, donc, de modifications à des crédits d'impôt qui existent déjà depuis un certain temps. Et je vous dirais tout simplement que cela se fait parce que l'industrie évolue et puis les barrières qu'il y avait, ou les séparations qu'il y avait entre effets spéciaux et autres éléments, bon, c'est de plus en plus les mêmes compagnies opèrent dans ces différents contextes. Et puis aussi, à l'extérieur du Québec, il y a beaucoup d'activités qui se passent de crédits d'impôt qui changent aussi ailleurs. Donc, je pense qu'il faut demeurer compétitif. Et voilà certains ajustements que je salue...

M. Leitão : ...et autres éléments. Bon, de plus en plus les mêmes compagnies opèrent dans ces différents contextes. Et puis aussi, à l'extérieur du Québec, il y a beaucoup d'activités qui se passent, des crédits d'impôt qui changent aussi ailleurs. Donc, je pense qu'il faut demeurer compétitifs et voilà, certains ajustements que je salue le ministre des Finances.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui, merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Bien, je serai bref aussi. On est d'accord, évidemment, avec toute forme d'aide qui participera à l'épanouissement de ce secteur d'activité florissant au Québec et pour lequel, ma foi, on est pas mal bons. On peut se le dire une fois de temps en temps.

Puis j'en profite, même si je suis un peu hors d'ordre, de saluer nos compatriotes Monia Chokri et Xavier Dolan, qui présentent des films à Cannes cette semaine, et en leur souhaitant, évidemment, la meilleure des chances.

Le Président (M. Simard) : Merci. Tout est beau?

M. Girard (Groulx) : Tout est beau. Est-ce qu'il y a...

Le Président (M. Simard) : Il n'y a pas d'autres commentaires, M. le ministre? Non?

M. Girard (Groulx) : Non, pas pour moi.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, allons-y étape par étape. Est-ce que les articles concernant les crédits d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle, concernant, donc les articles 316 à 320 et 500 à 509 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que les crédits d'impôt pour le doublage de films, c'est-à-dire l'article 321, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que les articles concernant les crédits d'impôt pour services de production cinématographique, soit les articles 322 et 510 à 516, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que les crédits d'impôt pour la production d'événements et d'environnement multimédia, concernant les articles 325 et 326, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Nous procédons donc au sujet... à l'étude du sujet 11. M. le ministre.

Des voix : ...

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : C'est 1-1, si je comprends bien.

Crédits d'impôt pour la transformation numérique de la presse écrite.       Contexte : Il a été annoncé qu'un crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite serait instauré à compter du 28 mars 2018.

Modifications proposées : Ce crédit d'impôt s'adresse à une société qui exploite une entreprise de presse écrite et qui amorce ou poursuit la conversion numérique des médias écrits qu'elle publie.

Ce crédit d'impôt temporaire permet à une telle société de bénéficier d'une aide fiscale, pouvant atteindre 7 millions de dollars par année relativement aux frais de conversion numérique engagés avant le 1er janvier 2023.

Ces frais de conversion numérique sont composés des salaires que la société verse à ses employés qui exercent des activités de conversion numérique et des dépenses relatives à un contrat de conversion numérique. Ces dépenses sont des frais attribuables à des activités de conversion numérique que la société engage pour l'une ou plusieurs des fins suivantes :

— l'acquisition ou la location d'un bien;

— la fourniture de services par un sous-traitant;

— l'obtention d'un droit d'utilisation ou d'une licence à l'égard d'un bien.

Investissement Québec est l'organisme sectoriel chargé de délivrer les attestations d'admissibilité qui sont nécessaires à ce crédit d'impôt. Pour être admissible à cette mesure fiscale, un média écrit doit, notamment, consister en la production et la diffusion, quotidiennes ou périodiques, de contenus écrits originaux qui portent sur l'actualité d'intérêt général et qui s'adressent spécifiquement à la population québécoise.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député.

M. Leitão : Une excellente mesure, M. le Président. Donc, je n'ai rien d'autre à ajouter.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Ça, c'est un secteur que je connais quand même assez bien. Je comprends... Est-ce que la mesure était déjà en fonction depuis le 28 mars? Est-ce que...

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Marissal : Est-ce qu'il y a déjà eu des sommes versées?

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Marissal : Et est-ce qu'on quelles sont les médias qui en ont bénéficié et à quelle hauteur?

M. Girard (Groulx) : On ne révèle pas cette information.

M. Marissal : Vous ne révélez pas ça. O.K. Très bien. Et, par ailleurs, je comprends qu'il s'agit de fonds pour passer au numérique, donc de nouvelles initiatives. Est-ce qu'on inclut là-dedans les fameuses mises à jour, qui sont devenues incontournables? Il venait un temps, dans le métier, où on faisait une refonte graphique des journaux à peu près...

M. Marissal : ...de fonds pour passer au numérique, donc de nouvelles initiatives. Est-ce qu'on inclut là-dedans les fameuses mises à jour qui sont devenues incontournables? Il était un temps, dans le métier, où on faisait une refonte graphique des journaux à peu près aux 10, 12 ans. C'était toujours un grand événement pour un journal. Mais maintenant ça se fait pratiquement tous les six mois sur le numérique. Est-ce que votre modification touche aussi les modifications qui pourraient engager des frais pour les médias qui le font?

M. Girard (Groulx) : Mme Forget.

Le Président (M. Simard) : Est-ce qu'il y a consentement pour que Mme Forget puisse répondre?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Mme Forget, soyez la bienvenue. À vous la parole.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. En fait, comme on le mentionnait dans le sujet, c'est Investissement Québec qui est l'organisme sectoriel qui délivre les attestations dans... pour ce crédit-là. Dans la politique fiscale qui a été annoncée dans le budget du 27 mars 2018, il y a la liste des activités de conversion au numérique qui sont admissibles aux crédits d'impôt. Il y en a toute une liste, et je pense bien que ce que vous me demandez est inscrit. On parle de la gestion, l'exploitation du système informatique d'application d'infrastructure technologique, l'exploitation d'un service de gestion des relations avec la clientèle — donc, ça va quand même assez, assez large — la gestion et l'exploitation d'un service d'information concernant le marketing qui vise à accroître la visibilité du média et à le promouvoir auprès d'une clientèle actuelle, et toute autre activité de même nature. Alors, je pense qu'effectivement ça doit être visé.

M. Marissal : Rapidement, là-dessus, M. le Président, je vais juste reposer ma première question autrement. Là, je l'ai comme micronisée. Là, je vais la macroniser, si je peux employer le néologisme. Est-ce qu'on sait, est-ce qu'il est public le montant total qui a été versé par le gouvernement pour cette mesure sans le ventiler par média?

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : En fait, puisque c'est une mesure du dernier budget, puis que les comptes publics ne sont pas fermés, ça fait qu'on n'a pas ça. La projection était de 11,4. Je n'ai malheureusement pas ce que vous cherchez, c'est-à-dire l'utilisation de cette enveloppe.

M. Marissal : Ça viendra.

M. Girard (Groulx) : Exact.

M. Marissal : O.K.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il d'autres...

M. Girard (Groulx) : Tout ça faisant partie de la réflexion qui est en cours.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres commentaires? Pas d'autres commentaires. Alors, est-ce que le crédit d'impôt pour la transformation numérique de la presse écrite qui concerne les articles 297, 330, 440, 474 et 476 est adopté ou sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Oui. Merci beaucoup. Nous passons donc au sujet n° 12 concernant les crédits d'impôt visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers.

M. Girard (Groulx) : Alors, effectivement, douzième sujet, crédits d'impôt visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers.

Contexte, la loi prévoit deux crédits d'impôt remboursables qui visent à encourager la création de nouvelles sociétés dans le secteur des services financiers. Le crédit d'impôt pour l'embauche d'employés est égal à 24 % du salaire engagé à l'égard d'un employé jusqu'à concurrence de 100 000 $.       Pour sa part, le crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers est égal à 32 % des dépenses engagées dans l'année jusqu'à concurrence de 375 000 $. Ces dépenses comprennent notamment certains honoraires, droits, cotisations, et frais engagés auprès d'une bourse ou d'un organisme de réglementation d'un marché financier. Pour bénéficier de ces crédits d'impôt, une société doit détenir un certificat d'admissibilité qui est délivré pour une période de cinq ans. La demande de délivrance d'un certificat devrait être présentée — devait, excusez-moi, je n'avais pas le bon temps de verbe — la demande de délivrance d'un certificat devait être présentée au plus tard le 31 décembre 2017.

Modification proposée, la date limite pour présenter une demande de délivrance d'un certificat est reportée au 31 décembre 2022. Il est également proposé que les dépenses admissibles au crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers comprennent les honoraires relatifs à la constitution d'un prospectus exigé par un organisme de réglementation d'un marché financier, et les honoraires versés à un consultant afin d'assurer le respect des exigences d'un tel organisme.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

• (11 h 50) •

M. Leitão : Encore là, M. le Président, merci. Bon, pas beaucoup de questions, bien sûr. Pas de questions du tout, juste un bref commentaire. Les services financiers étant un secteur, une industrie aussi en pleine effervescence avec la création de beaucoup...

M. Girard (Groulx) : ...à cause d'un tel organisme.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Encore là, M. le Président, merci. Bon, pas beaucoup de questions, bien sûr. Pas de questions du tout, juste un bref commentaire. Les services financiers, étant un secteur, une industrie aussi en pleine effervescence avec la création de beaucoup de nouvelles entreprises, dont ce qu'on appelle les «fintech», les technologies financières, donc un tel crédit dépôt, il me semble, qui est pertinent.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui. Merci, M. le Président. Bien, justement pour reprendre l'expression de mon collègue de Robert-Baldwin, c'est un secteur en pleine effervescence. En fait, ma question est très simple : Pourquoi a-t-on besoin d'une telle mesure pour ce secteur particulier?

Le Président (M. Simard) : Mme Forget

M. Girard (Groulx) : Je pense que c'est plus une question politique.

Le Président (M. Simard) : O.K., très bien.

M. Girard (Groulx) : Je vais m'essayer. J'essaie de faire de la politique. En fait, c'est un marché qui est dominé par des grands joueurs, et là, ici, on vise à encourager la création de nouvelles sociétés. Et lorsqu'on pense «fintech», les services financiers sont également... font des investissements technologiques extrêmement importants, c'est un milieu qui est évolution au niveau de la technologie. Alors, ici, c'est vraiment pour ce qu'on appellerait des nouvelles sociétés dans le secteur des services financiers. C'est pour les entreprises en démarrage en fait.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Cette mesure a-t-elle une durée dans le temps, ou il n'est pas prévu et c'est une mesure donc ouverte?

M. Girard (Groulx) : Elle devait se terminer le 31 décembre 2017, elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. Les impacts financiers estimés sont inférieurs à 1 million pour... en fait, inférieurs à 2 millions pour l'ensemble de la période, ce qui confirme la petite taille des entreprises concernées.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres interventions sur le sujet 12? Pas d'autre commentaire? Nous sommes prêts à passer à son adoption. Est-ce que l'article 491 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Merci beaucoup. Nous passons donc au sujet n° 13. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : «Crédits d'impôt pour la production de biocarburants. Contexte : La loi prévoit des crédits d'impôt remboursables pour la production de biocarburants au Québec dont la période d'admissibilité se terminait le 31 mars 2018. L'aide fiscale accordée pour la production d'éthanol et de biodiesel peut atteindre un montant de 0,185 $ le litre, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel de production qui correspond au produit obtenu en multipliant 340 205 litres par le nombre de jours d'un mois donné. Ce montant maximal est réduit progressivement, lorsque le prix moyen mensuel du baril de pétrole brut est supérieur à 31 $ US et devient nul, lorsque ce prix moyen atteint 65 $ US. L'aide accordée pour la production d'éthanol cellulosique peut atteindre un montant de 0,15 $ le litre, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel de production qui correspond au produit obtenu en multipliant 109 589 litres par le nombre de jours d'un mois donné. Ce montant maximal est réduit progressivement en fonction du prix moyen mensuel du gallon d'éthanol sur le marché, lorsqu'il est supérieur à 2 $ US. Aucun crédit d'impôt n'est accordé lorsque ce prix moyen atteint 3,13 $ US.

Modifications proposées : La période d'admissibilité de ces crédits d'impôt est prolongée jusqu'au 31 mars 2023.

De même, il est proposé que les montants d'aide représentent les montants suivants, selon le type de biocarburant, et ne soient plus réductibles :

— 0,16 $ le litre d'éthanol cellulosique;

— 0,14 $ le litre de biodiesel;

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Ça se poursuit.

Le Président (M. Simard) : Ah, oui! Bien, oui.

M. Girard (Groulx) : 0,03 $ le litre d'éthanol.

De plus, le plafond mensuel de production de ces biocarburants est augmenté pour correspondre au produit obtenu en multipliant 821 917 litres par le nombre de jours d'un mois donné.

Enfin, un crédit d'impôt temporaire est instauré pour une période de cinq ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2023, pour les sociétés qui produisent de l'huile pyrolytique à partir de la biomasse forestière résiduelle comme les branches et les parties d'arbres non commercialisables.

L'aide fiscale accordée...

M. Girard (Groulx) : ...est instauré pour une période de cinq ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2023 pour les sociétés qui produisent de l'huile pyrolitique à partir de la biomasse forestière résiduelle comme les branches et les parties d'arbres non commercialisables. L'aide fiscale accordée est de 0,08 $ le litre d'huile pyrolitique produit et livré au Québec, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel qui correspond au produit obtenu en multipliant 273 972 litres par le nombre de jours d'un mois donné.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, il faut que je vous fasse une confession.

M. Girard (Groulx) : Oui.

Le Président (M. Simard) : Vous êtes pour moi une source intarissable de connaissances. C'est la première fois que j'entends parler d'huile pyrolitique de ma vie. Je vous remercie de m'ouvrir à cette dimension.

M. Girard (Groulx) : Vous ne vous en servez pas pour votre cuisson?

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, en effet, on apprend des choses tous les jours. Écoutez, ce sont des crédits d'impôt qui, pour la plupart, sont déjà en vigueur, et puis on amène certains changements. Je pense, c'est important de soutenir la production d'éthanol. Et moi, je mettrais l'accent surtout sur l'éthanol cellulosique et aussi votre favori, M. le Président, l'huile pyrolitique. Je pense qu'il y a des gains à faire du côté de la biomasse forestière.

Pour ce qui est de l'éthanol à partir du maïs, ça, je pense qu'il y a des questions à se poser là-dessus, sur les effets pervers que ça pourrait avoir. Mais, en tout cas, on discutera de ça un autre jour.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : C'est bon. Je n'ai rien pour le moment, merci.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres commentaires sur le bloc n° 13? Pas d'autre commentaire. Nous sommes prêts à passer à l'adoption des articles 60, 331 à 346 et 450. Ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Passons maintenant au sujet n° 14. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Congés fiscaux pour grands projets d'investissement. Contexte : La loi comporte des mesures fiscales à l'égard des grands projets d'investissement. Ces mesures consistent en un congé d'impôt sur le revenu provenant des activités relatives à un tel et en un congé de cotisation au Fonds des services de santé à l'égard de la partie des salaires qui est attribuable à de telles activités. Ces congés fiscaux sont d'une durée de 15 ans et ne peuvent excéder, relativement à un grand projet d'investissement, un plafond égal à 15 % du total des dépenses d'investissement à l'égard de ce projet.

Pour être reconnu à titre de grand projet d'investissement, un projet doit satisfaire, notamment, à une exigence d'atteinte et de maintien d'un seuil d'investissement de 75 millions de dollars, lorsque le projet est réalisé en région, et de 100 millions de dollars dans les autres cas.

La société dispose d'un délai de 60 mois pour atteindre ce seuil. Les activités pouvant faire l'objet d'un tel projet doivent être attribuables aux secteurs de la transformation, du commerce en gros, de l'entreposage, de même que du traitement et de l'hébergement des données. Un certificat est délivré au début du projet (certificat initial) ainsi qu'une attestation pour chaque année d'imposition qui est comprise dans la période de congé fiscal. Aucune demande de certificat initial ne pouvait être présentée après le 20 novembre 2017.

Modification proposée. Il arrive que deux projets d'investissement soient interreliés de telle sorte qu'ils peuvent être considérés en fait comme les deux phases d'un même projet. Il est donc proposé de permettre à une société de demander que le certificat initial qui lui a été délivré à l'égard d'un premier projet d'investissement soit modifié pour qu'il en vise également un second qui le prolonge. Ainsi, ces deux projets sont réputés n'en constituant qu'un seul aux fins du calcul des revenus, des salaires et des plafonds applicables dans le cadre de ces congés fiscaux.

Par ailleurs, la date limite pour présenter une demande de certificat initial est reportée au 31 décembre 2020. Cette date limite s'applique aussi à la demande de modification d'un tel certificat pour qu'il vise un second projet d'investissement. Enfin, il est proposé d'élargir les secteurs d'activité de manière à ce qu'ils comprennent également le secteur du développement de plateformes numériques. Sommairement, l'expression «plafeforme numérique» désigne un environnement informatique qui, en tant qu'intermédiaire, permet l'accès à de l'information, à des services ou des biens.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

• (12 heures) •

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, voilà, encore juste quelques brefs commentaires. Je n'ai pas de question. Juste que ce soit clair pour tout le monde. Je pense que c'est clair pour tout le monde, mais juste pour le confirmer, quand on parle d'un congé...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Girard (Groulx) : ...à de l'information, à des services ou des biens.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, voilà. Encore juste quelques brefs commentaires, pas de question. Juste pour que ce soit clair pour tout le monde... Je pense que c'est clair pour tout le monde, mais je peux le confirmer. Quand on parle d'un congé de cotisation au Fonds des services de santé, le Fonds des services de santé a... sa relation avec la santé, c'est seulement le nom et ce n'est pas vraiment... C'est une taxe sur la masse salariale, c'est juste ça, et donc c'était et c'est toujours un obstacle à la création d'emplois et à l'investissement. Donc, on voit ça d'un bon oeil qu'on donne ce congé-là.

La seule question que j'aie et que je poserais à M. le ministre : Est-ce que vous avez un nombre de projets qui bénéficient de ce congé, sans savoir les... sans vouloir connaître les noms en particulier, mais le nombre total de projets depuis... Et je présume que, parce que ça va être prolongé jusqu'en 2020, c'est qu'on s'attend probablement à avoir d'autres...

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député. M. le ministre.

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous nous accordez une minute ou deux pour...

Le Président (M. Simard) : On peut suspendre momentanément. Très bien, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 1)

(Reprise à 12 h 5)

Le Président (M. Simard) : ...vous la parole, ou peut-être à Mme Forget.

M. Girard (Groulx) : Alors, l'estimé initial qui avait été donné lors du budget 2017‑2018, c'était 23 projets. Lors du dernier budget, nous avons réduit le seuil, mais ce n'est...

Le Président (M. Simard) : ...la parole ou peut-être à Mme Forget?

M. Girard (Groulx) : Alors, l'estimé initial qui avait été donné lors du budget 2017‑2018, c'était 23 projets. Lors du dernier budget, nous avons réduit le seuil, mais ce n'est pas inclus dans ce que nous discutons aujourd'hui.

M. Leitão : O.K. Il y avait 23 projets, et là, maintenant, avec les modifications, il va probablement y en avoir plus.

M. Girard (Groulx) : Voilà.

M. Leitão : C'est l'objectif, en tout les cas. En effet. O.K. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : En fait, c'est parce que dans les chiffres qui nous ont été remis, je vois...

Une voix : ...

M. Marissal : Oui, c'est ça, dans les dépenses fiscales, Tableau sommaire des coûts de la mesure, il n'y a rien eu avant 2019, et c'est 5,2 millions. Bien, je présume que je suis sur le bon tableau, là.

M. Girard (Groulx) : Ça, c'est les chiffres qu'on leur a remis à eux?

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : Pouvez-vous me dire quel document vous regardez?

M. Marissal : Le document Dépenses fiscales.

M. Girard (Groulx) : 18. Ça, ça fait référence à la mesure que...

M. Marissal : Oui... à quelle page?

Une voix : ...

M. Marissal : C.330.

M. Girard (Groulx) : Exact. Parfait. J'ai cette...

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : Alors, la modification que nous, nous avons introduite dans le dernier budget est estimée à 5,2 millions, c'est ce que vous voyez ici. Ce qui vous a été remis, le F indique «faible», donc inférieur à 0,5 million.

M. Marissal : Parfait.

M. Girard (Groulx) : ...

M. Marissal : Donc, expliquez-moi pour que je comprenne bien, là, vous venez de dire à mon collègue de Robert-Baldwin : 23 projets. C'est bien le cas?

M. Girard (Groulx) : Oui, mais les projets... juste pour... la modification que nous avons discuté visait à prolonger la période d'admissibilité. Alors, la mesure existait déjà, la modification proposée concernait deux projets d'investissement interreliés, et, par ailleurs, la date limite pour présenter une demande de certificat est reportée au 31 décembre 2020.

M. Marissal : Si je m'en remets au tableau, là, dont on parlait au tout début de mon intervention, on peut conclure que ça ne se rue pas au portillon, hein, ça n'a pas l'air de faire la file pour accès à ce programme-là.

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire que ce que vous pourriez conclure... ce que vous pouvez conclure, c'est que la prolongation de la date n'a pas généré d'investissements... de nouveaux investissements.

M. Marissal : Et comment vous mesurez l'efficacité ou l'efficience, pour reprendre un des mots qui vous est cher, comment vous mesurez l'efficience de ce programme?

M. Girard (Groulx) : Je pense qu'on devrait mesurer l'efficience d'un tel programme en estimant les projets qui ont eu lieu grâce à ce programme qui n'auraient pas eu lieu de toute façon. Je me suis mal exprimé. En estimant les programmes... les investissements qui existent en raison de l'introduction de cette mesure.

M. Marissal : Et vous les évaluez à combien?

M. Girard (Groulx) : ...

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : Le problème, c'est qu'on discute de la modification de la date, monsieur veut parler de l'effet de l'ensemble de la mesure. Alors, il faudrait retourner à l'introduction de la mesure comme telle qui date de quel budget?

Une voix : ...

• (12 h 10) •

M. Girard (Groulx) : 2012. Alors, je vais vous lire ce qui était dans le budget 2017‑2018 : «Les 23 projets ayant obtenu un certificat initial relatif au congé fiscal pour grands projets d'investissement totalisent des...

M. Girard (Groulx) : ...alors, je vais vous lire ce qui était dans le budget 2017‑2018 : «Les 23 projets ayant obtenu un certificat initial relatif au congé fiscal pour grands projets d'investissement totalisent des investissements de 14,7 milliards de dollars. Il est prévu que l'ensemble de ces projets soutiendront près de 8 000 emplois par année lors de la phase de construction, au terme d'une activité d'exploitation découlant de ces projets, entraîneront la création de près de 8 200 emplois directs et de plus de 8 400 emplois indirects ainsi qu'une contribution annuelle de 2,9 milliards de dollars au PIB du Québec. Au cours la prochaine année, ces projets permettront également de générer des retombées fiscales nettes estimées à 3,6 milliards de dollars.»

M. Marissal : Bon, je m'essaie, là. Entre les prévisions du budget 2017 de notre collègue de Robert-Baldwin et la réalité, donc la mesure qui permettrait de considérer l'efficience de la chose, parce que je comprends que c'étaient des estimations, c'étaient des prévisions, on en est où entre les prévisions et la réalité?

M. Girard (Groulx) : On en est où entre la prévision et la réalité? Je vais regarder. Est-ce qu'on a commenté là-dessus dans le budget?

(Consultation)

Le Président (M. Simard) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 12)

(Reprise à 12 h 15)

Le Président (M. Simard) : Nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, ce programme, le congé fiscal pour grands projets d'investissement, il y a un encadré dans le budget 2019‑2020, à la page D.45. On y décrit le congé fiscal pour grands projets d'investissement et puis on explique que les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour se qualifier, et c'était le prolongement qui avait été annoncé dans le budget 2017‑2018. Dans le budget 2019‑2020, on a réduit le seuil pour...

M. Girard (Groulx) : ...et puis on explique que les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour se qualifier, et c'était le prolongement qui avait été annoncé dans le budget 2017‑2018. Dans le budget 2019‑2020, on a réduit le seuil pour... Est-ce que c'est pour toutes les régions ou pour les... Pour les régions éloignées, on a réduit le seuil à 50 millions. Mais les entreprises ont cinq ans après la qualification pour faire leurs investissements. Donc, on est encore dans la phase d'investissements. Alors, il est tôt pour évaluer l'impact de tout cela, mais certainement que cette évaluation-là devra être faite, ou estimée, ou partielle lorsque la question viendra : Est-ce que cette date-là doit être prolongée une autre fois?

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : C'est bon pour moi, merci.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires sur le sujet 14? Pas d'autre commentaire. Alors, nous allons procéder...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Oui, je vous en prie, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Avant, je vais appeler les articles, hein? Donc, les articles 196, 197, 202, 203, 492 à 499, 520 et 521, donc, sont-ils adoptés? Madame, nous... On va le faire par appel nominal. Mme la secrétaire.

M. Marissal : On en ferait plus. Je suis tellement content de pouvoir dire ça ici, le vote par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : J'ai senti ça chez vous, M. le député.

M. Girard (Groulx) : Vous avez quelqu'un qui vous inspire dans votre parti.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Alors, M. Marissal (Rosemont)?

M. Marissal : Je vais m'abstenir. Abstention.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : M. Émond... oui, M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Orford)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : (Beauharnois), pardon.

M. Reid : (Orford), c'était Pierre. Puis il est à côté, c'est Gilles.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention.

La Secrétaire : Merci.

Le Président (M. Simard) : Les résultats, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Adopté à la majorité.

Le Président (M. Simard) : Adopté à la majorité. Nous avions un peu perdu la main, hein? On va la reprendre. Alors, voilà. Nous sommes maintenant rendus à l'ineffable sujet n° 15. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Un autre sujet consensuel, la réduction du fardeau fiscal des PME. Augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise. Contexte : Au Québec, le taux général d'imposition des sociétés est de 11,6 % pour 2019 et passera à 11,5 % pour 2020. Une société privée sous contrôle canadien dont le capital versé est de 10 millions de dollars ou moins (PME) bénéficie, au titre de la déduction pour petite entreprise (DPE), d'un taux d'imposition réduit sur la première tranche de 500 000 $ de revenu provenant d'une entreprise exploitée activement. De plus, si elle oeuvre dans les secteurs primaire et manufacturier, la PME bénéficie d'une réduction additionnelle, ce qui réduit le taux d'imposition à 4 % sur cette première tranche de 500 000 $ de revenu annuel.

Modification proposée. Il est proposé de diminuer progressivement le taux applicable aux PME qui n'oeuvrent pas dans les secteurs primaire et manufacturier, de sorte qu'à compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des PME bénéficient d'un taux de 4 % sur leur première tranche de 500 000 $ de revenu annuel provenant d'une entreprise exploitée activement. Le tableau suivant illustre les taux d'imposition applicables. Alors, je ne vous lirai pas le tableau, peut-être. Ça va?

Le Président (M. Simard) : Oui.

• (12 h 20) •

M. Girard (Groulx) : Alors, je continue. Réduction de la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé. Contexte : Pour 2018, la cotisation payable au Fonds des services de santé (FSS) devait être calculée à l'aide d'un taux de 4,26 %, sauf pour un employeur dont la masse salariale totale était inférieure à 5 millions de dollars. Lorsque cette masse salariale était inférieure à 1 million de dollars, le taux de la cotisation applicable était soit de 2,3 %, soit de 1,5 % si cette masse salariale était attribuable à plus de 50 % à des activités des secteurs primaire et manufacturier. Le taux variait lorsque la masse salariale...

M. Girard (Groulx) : ...à 1 million de dollars, le taux de la cotisation applicable était soit de 2,3 %, soit de 1,5 % si cette masse salariale était attribuable à plus de 50 % à des activités des secteurs primaire et manufacturier. Le taux variait lorsque la masse salariale se situe entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars.

Modification proposée, il est proposé de diminuer le taux de cotisation d'un employeur au FSS et de hausser le seuil de masse salariale totale à compter duquel l'employeur cesse de bénéficier d'un taux réduit de cotisation. À compter de 2023, ce seuil fera l'objet d'une indexation annuelle automatique. Les tableaux suivants illustrent les baisses de taux selon qu'elles visent une PME des secteurs primaire et manufacturier ou une autre PME.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Encore une fois, juste un commentaire très général, M. le Président. Évidemment, nous jugeons toujours que c'est dans l'intérêt public, l'intérêt des Québécois de réduire le fardeau fiscal des PME puisque les PME constituent le «back bone», en bon chinois, de l'économie québécoise. Et donc pour qu'elles demeurent compétitives, c'est intéressant de le faire. De plus que... en plus de l'étendre au secteur des services, c'est aussi intéressant parce qu'un plus grand nombre de PME oeuvrent dans le secteur des services que dans les secteurs primaires et secondaires.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Je suis heureux de voir que le ministre connaît bien les positions de ma formation politique et qu'il a préventivement parlé d'une divergence d'opinions. En anglais, on dit : «We agree to disagree», je pense. Mais, cela dit, on n'est pas en désaccord sur le principe fondamental d'aider les PME qui sont effectivement la colonne vertébrale d'une économie comme la nôtre. Sauf qu'il nous semble que ça ne fait que descendre le niveau de taxation au point de devenir presque marginal. Quand on regarde la courbe, au cours des dernières années et qu'on compare en ce moment avec la santé vigoureuse de l'économie au Québec, on se demande : Ça arrête quand? Donc, ça serait ma première question. Au-delà de ce qui est annoncé aujourd'hui, est-ce que, M. le ministre, vous pourriez envisager de diminuer encore le taux pour les PME?

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Merci pour cette question. Disons que, d'une façon très générale, là, parce que, là ici on parle des cotisations au Fonds de services de santé, et puis on parle des taux des PME, et on fait référence au taux général, et puis on parle des secteurs. Mais disons que je vais ici tenter de répondre d'une façon générale à votre question qui, je crois, en est l'esprit. Lorsqu'on somme le taux d'imposition corporatif et les taxes sur la masse salariale des entreprises québécoises, nous demeurons globalement moins compétitifs que nos principaux partenaires commerciaux alors. Et c'est d'ailleurs pour ça que, lorsque le gouvernement fédéral a introduit l'amortissement accéléré, nous avons fait plus au Québec afin de favoriser les nouveaux investissements. Alors, je vous dirais que, de façon générale, nous sommes conscients qu'il demeure un écart de compétitivité entre la globalité du régime fiscal des entreprises québécoises et celui de nos partenaires commerciaux.

Le Président (M. Simard) : Merci. Merci beaucoup.

M. Marissal : Géographiquement, je pense qu'on parle de l'Ontario eu Nord-Est des États-Unis.

M. Girard (Groulx) : Oui. Mais, bien sûr, on vise la diversifier l'économie puis, etc., mais au niveau de... En fait, on pourrait comparer à l'ensemble des provinces canadiennes et l'ensemble des États américains.

M. Marissal : Est-ce qu'il y a des études qui existent sur le lien direct entre la fiscalité ici et l'exode de nos PME vers l'Ontario ou le nord de l'État de New York ou le Massachusetts. Est-ce que ça existe? Est-ce qu'on a... parce qu'on fait toujours cette... on a toujours cette présomption-là que, si on monte de 1 %, il va y avoir tant d'entreprises qui vont... dont les camions vont sortir vers Lacolle, là. Mais, je ne sais pas, est-ce qu'il existe des chiffres là-dessus probants?

M. Girard (Groulx) : Non. Je n'ai pas cette information. Je vous dirais que l'entreprise est grande, plus elle est mobile. Ce qu'on observe, là, c'est que les grandes entreprises sont très susceptibles à ces écarts de taxation. Lorsqu'on est au niveau des PME, oui, l'aspect compétitif qui compte pour certaines PME, mais pas pour l'ensemble des PME.

M. Marissal : La mesure ici ne vise pas les grandes entreprises...

M. Girard (Groulx) : ...de taxation. Lorsqu'on est au niveau des PME, oui, et l'aspect compétitif qui compte pour certaines PME mais pas pour l'ensemble des PME.

M. Marissal : La mesure ici ne vise pas les grandes entreprises, vise les entreprises qui sont probablement moins susceptibles de quitter le Québec.

M. Girard (Groulx) : Bien, encore une fois, je vous ai... je pense que votre première question était, en termes généraux, sur la compétitivité de la fiscalité québécoise. Je vous ai sommé l'imposition et les taxes sur la masse salariale. Le Québec est champion des taxes sur les masses salariales, malheureusement. Notre taux d'imposition converge... est à peu près le même que l'Ontario et les autres provinces canadiennes, bien que deux provinces canadiennes aient déjà manifesté le désir de le réduire.

M. Marissal : Donc, si je comprends bien la logique, on est un peu condamné. On est à la remorque de l'Ontario, en particulier. Si l'Ontario baisse, on baisse.

M. Girard (Groulx) : Bien, je vous dirais que ce qu'on vise, c'est définitivement d'avoir plus d'investissements privés. Alors, plus d'investissements, plus d'entreprises. Une économie plus forte, à taux égal, va générer plus de rentrées fiscales, et, évidemment, plus on est compétitif, plus ça favorise l'essor de ce nombre de compagnies.

M. Marissal : Et là j'insiste, parce que, sans grande surprise, je ferai le même exercice que tout à l'heure. Je vous le dis préventivement aussi, mais nous ne sommes pas contre. On ne peut pas être contre les PME, là. Ça, ça va de soi, là, mais...

M. Girard (Groulx) : Non, je...

M. Marissal : ...pas contre l'aide non plus, mais, à un moment donné, quand ça roule tout seul, tu peux enlever les petites roues. Puis là je me demande à quel point, en termes d'efficience, justement, de rapport sur l'investissement fait par les fonds publics, parce que c'est nous, et le rapport dans l'économie...

Là, vous me dites qu'il n'y a pas d'étude telle quelle qui mesure le risque d'exode d'entreprises, de PME, là, j'entends, là, de petites, là. Je comprends que ce n'est pas pareil pour les géants qui sont effectivement internationaux et qui bougent, là. Ça, je le vois. Mais la petite entreprise de Rosemont, qui emploie six employés, qui a un chiffre d'affaires de 800 000 $ par année, je ne vois pas vraiment, là, qu'est-ce qui va les pousser vers l'Ontario, là.

M. Girard (Groulx) : Bien, ce qu'on a, comme chiffres, on a deux chiffres très importants. Les investissements des entreprises au Québec par rapport à la moyenne canadienne, des retards très importants de l'ordre de... en fait, je vais vous le mettre en poids démographique, là. Le Québec, c'est 13 %... entre 12 % et 15 % des investissements en machines et équipements au Canada, puis on est 23 % de la population, et un PIB par habitant inférieur à l'Ontario et la moyenne canadienne de l'ordre de 17 % à 20 %.

Lorsqu'on regarde ça, on a besoin de créer plus de richesse, et le gouvernement a un rôle, les entreprises ont un rôle. On a besoin de plus d'investissements des entreprises, et c'est pour ça que le... on était très heureux d'introduire l'amortissement accéléré bonifié au mois de décembre 2018 parce qu'il vise à donner un niveau de taxation favorable aux nouveaux investissements.

Alors, c'est certain que toutes les questions de... toutes les baisses d'impôt doivent être considérées dans un contexte d'équité pour l'ensemble de la société. Mais, toutes choses étant égales par ailleurs, nous avons besoin de plus d'investissements privés, de créer plus de richesse, et les... d'avoir une fiscalité compétitive est un des déterminants de ceci, un des déterminants qui va nous aider à en avoir plus, mais ce n'est pas le seul.

M. Marissal : Dans le tableau qui nous a été remis, là, à la page 26 de ce que l'on étudie en ce moment, là, parce que ça ne correspond pas aux livres budgétaires, là, je ne le sais pas où il est dans les livres budgétaires, là, mais on a 2018, 2019, 2020, 2021. Est-ce que vous me suivez, M. le ministre? Est-ce je suis clair?

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Marissal : Avant 2018, sur la dernière décennie, il est passé de combien à combien, le taux qu'on nous... Je prendrais le taux...

M. Girard (Groulx) : Je pense qu'on...

M. Marissal : ...le taux général d'imposition, là, parce que sinon ça va devenir trop complexe, là.

M. Girard (Groulx) : Ah! le taux général d'imposition des grandes entreprises, je pense qu'il vient de... 12,5 %.

M. Marissal : Non, des PME. Nous parlons des PME ici.

• (12 h 30) •

M. Girard (Groulx) : Bien, les PME qui étaient à 8 %... je pense qu'il était déjà là. Je ne crois pas qu'il était plus haut que...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Marissal : ...de combien à combien, le taux qu'on nous... Je prendrais le...

M. Girard (Groulx) : Je pense que...

M. Marissal : ...taux général d'imposition, là, parce que sinon ça va devenir trop complexe, là.

M. Girard (Groulx) : Ah. Le taux général d'imposition des grandes entreprises, je pense qu'il vient de... 12,5 %?

M. Marissal : Non, des PME. Nous parlons des PME ici.

M. Girard (Groulx) : Bien, les PME qui étaient à 8 %, je pense qu'ils étaient déjà là. Je ne crois pas qu'ils étaient plus hauts que 8 %.

M. Marissal : Et le taux général, qui était 11,7 %...

M. Girard (Groulx) : On me dit, là, bien scientifiquement : Ça fait un bout de temps qu'il est à huit.

M. Marissal : Le taux général, 11,7 %, si on recule donc antérieurement à 2018.

M. Girard (Groulx) : Là, j'y vais vraiment de mémoire, j'ai l'impression qu'on était autour de 12,5 %, les grandes entreprises. On a déjà été à 12,5 %.

M. Marissal : O.K.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député de Rosemont. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, M. le ministre, je ne...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Excusez-moi...

M. Girard (Groulx) : Si vous permettez, je vais... puisqu'on montre un chiffre, là. Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2016, nous étions à 11,9 %. Et le taux d'imposition des PME était à 8 %.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, j'ai deux autres questions : de la part du député de Robert-Baldwin et ensuite de la part du député de René-Lévesque.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le ministre, nous ne sommes pas en désaccord... donc double négatif... nous sommes... je suis d'accord avec vous.

Une voix : ...

M. Leitão : Voilà. Mais je préfère dire que je ne suis pas en désaccord.

Une voix : ...

M. Leitão : Voilà. Mais, en ce qui concerne donc le poids de la fiscalité, mais je reprendrais la même question de notre collègue de Rosemont, mais moi, je suis plutôt de l'autre côté. Donc, vous avez mentionné que, oui, en effet, le fardeau fiscal des PME québécoises est plus élevé qu'ailleurs au Canada. Alors, la question de notre collègue, et ça m'intéresse beaucoup aussi à moi, c'est cette question-là : Allez-vous... est-ce que votre gouvernement va continuer de baisser le fardeau fiscal des PME?

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, puisque nous sommes en 2019 et que les baisses qui ont été annoncées sont prospectives, c'est-à-dire que le fardeau fiscal continue de diminuer, c'est ce qu'on voit ici, alors, certainement, nous allons respecter les engagements des gouvernements passés. Je pense que c'est définitif que nous allons faire ça. Alors, ce qui est prévu comme baisse va se matérialiser.

Nous avons fait une mesure, le 3 décembre 2018, qui est extrêmement importante, l'amortissement accéléré bonifié, qui a aussi un coût pour les finances publiques de l'ordre de 400 millions de dollars par année. Et nous anticipons, suite à cette mesure, des investissements marginaux de l'ordre de 6 milliards de dollars sur l'horizon du cadre financier.

Alors, le geste le plus important est déjà posé. Et maintenant la balle est dans le camp des entreprises. Il reste que, lorsque l'on analyse les... on fait une comparaison interprovinciale de la somme des taux d'imposition et des taxes sur les masses salariales, nous demeurons... les entreprises québécoises demeurent désavantagées par rapport à leurs compétitrices. Alors, nous prenons acte de cela.

M. Leitão : O.K. Mais... merci, M. le Président. Mais donc vous n'avez pas l'intention d'y aller plus rapidement que ce qui a déjà été mis en place. Et, par exemple... C'est un exemple et ça a été mentionné, bon, nous ne sommes pas en consultations prébudgétaires, ça, c'est fini. Mais une chose qui avait été mentionnée, c'est : Est-ce qu'on peut aller plus rapidement dans la diminution du taux d'imposition des PME? Donc, on arrivera à 4 % en 2020.

M. Girard (Groulx) : Si...

M. Leitão : Est-ce qu'on peut aller plus rapidement?

M. Girard (Groulx) : Vous êtes bienvenu de participer aux futures consultations prébudgétaires. Dans l'ensemble des... Lorsqu'on consulte, on écoute. Et tout ce que je tiens à dire, c'est que ces baisses-là sont programmées dans le cadre financier et elles auront lieu. Quant à d'éventuelles baisses, elles font partie des arbitrages totaux qui doivent être faits dans le cadre du processus budgétaire.

M. Leitão : Très bien. Moi, je... seulement, je vous encourage fortement à y aller plus rapidement.

M. Girard (Groulx) : ...merci pour cet encouragement.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le président. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Pour que je comprenne bien : cette mesure, elle est caquiste, ou libérale, bonifiée par la CAQ? Juste pour comprendre.

M. Girard (Groulx) : C'est une mesure du budget, là. Juste pour...

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Pardon? C'est une mesure du budget de mars 2018. C'était une mesure du gouvernement libéral. Et il est de responsabilité d'un nouveau gouvernement de mettre en oeuvre les lois qui correspondent aux anciens...

M. Girard (Groulx) : Pardon? C'est une mesure du budget de mars 2018, c'était une mesure du gouvernement libéral et il est de responsabilité d'un nouveau gouvernement de mettre en oeuvre les lois qui correspondent aux anciens budgets. Mais certainement que la réduction du fardeau fiscal des PME, nous sommes parfaitement à l'aise avec cette mesure, en harmonie, c'est cohérent avec notre vision de réduction du fardeau fiscal.

M. Ouellet : Parfait. Je l'ai dit, lorsqu'on a siégé, à une ancienne séance, j'ai effectivement, en apparence, un conflit direct avec certaines dispositions parce que je suis propriétaire d'une petite entreprise. Je trouvais important de le dire, mais je vais quand même apporter le commentaire suivant. Au-delà du fait que j'ai une petite entreprise, j'ai parcouru le Québec l'année passée auprès de plein d'entreprises et la plupart de petites et très petites entreprises nous parlaient effectivement de la baisse du fardeau fiscal et de la pression supplémentaire sur la masse salariale que chaque augmentation du salaire minimum pouvait avoir.

Alors, lorsqu'on regarde une mesure comme celle-là, qui permet effectivement une réduction de taxes dans d'autres secteurs d'activités autres que le secteur primaire et manufacturier, donc le secteur de services, et lorsqu'on voit qu'on peut aller jusqu'à 4 % maximum d'impôts en 2021, pour une très petite entreprise qui déclarait des revenus de 500 000 $, je pense que c'est un pas dans la bonne direction pour permettre à chacune des entreprises d'absorber la hausse du coût du salaire minimum. On sait qu'on a des représentations pour l'augmenter jusqu'à 15 $, on est rendu présentement à 12,50 $, et ce genre de mesure là est un avantage fiscal qui permet aux entreprises d'éponger, sur leur masse salariale, l'augmentation du salaire minimum. Donc, à mes collègues de Québec solidaire qui prônent un 15 $ de l'heure, pour lequel nous sommes d'accord, ce genre de mesure là donne effectivement de l'oxygène à nos petites entreprises pour compenser dans leur masse salariale, la bonification des salaires. Donc, on est dans le même sens lorsqu'on permet d'augmenter le salaire de nos travailleurs et de réduire cette lourdeur-là pour ce qui est des entreprises. Donc, je salue cette mesure, mais vous comprendrez que lors du vote, je vais m'abstenir considérant le conflit direct.

Alors, je souligne la volonté du gouvernement à penser de vouloir adresser cette mesure pour les petites entreprises et je surligne le gouvernement actuel de vouloir aller dans ce sens-là. J'aurais aimé qu'on aille plus rapidement, 2021 est un horizon quand même souhaitable. Alors, les fleurs vont à vous deux et j'espère qu'on sera dans la même volonté pour la suite, M. le ministre, de diminuer le fardeau fiscal de nos petites et très petites entreprises.

Le Président (M. Simard) : Mais à qui va le pot, alors?

M. Ouellet : Bien, il reste d'autres mesures encore.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Alors, nous allons appeler par appel nominal...

M. Ouellet : Souscrivez ce que je viens de dire, il est d'accord si l'impact...

Le Président (M. Simard) : Ah! Bon, très bien. Bien volontiers.

M. Girard (Groulx) : J'en conclus que votre formation politique est en harmonie avec la réduction du fardeau fiscal des PME.

M. Ouellet : Et que ça a un impact sur la hausse du salaire minimum pour les petites entreprises, ça, vous êtes d'accord?

M. Girard (Groulx) : Mais le grand objectif, c'est de réduire l'ensemble des charges.

M. Ouellet : Oui.

Le Président (M. Simard) : ...merci. Y aurait-il d'autres commentaires? Oui, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Bien, puisque j'ai été interpellé par mon estimé collègue de René-Lévesque. Le salaire minimum n'est pas à 15 $ de l'heure et il n'y a pas de projet, à moins que j'aie mal compris, là, il ne semble pas avoir de projet en ce sens.

Une voix : Pas encore.

M. Marissal : Pour le moment, le salaire minimum, il porte très bien son nom, là, il est pas mal minimum, là, à 12,50 $. Alors, je comprends l'objet, là, de la discussion, et j'apprécie le commentaire de mon collègue, mais c'est plutôt théorique pour le moment.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci, M. le député de Rosemont.

M. Girard (Groulx) : Je peux commenter?

Le Président (M. Simard) : Si vous y tenez absolument, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il y a de l'espoir, il y a de l'espace pour se rendre à 15 $ de l'heure lorsque le revenu moyen augmentera lui aussi. Puis c'est ce qu'on vise à faire collectivement, là, parce qu'on veut... on a atteint cet équilibre de 50 %.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires? Pas d'autre commentaire. Nous sommes prêts à passer au vote par appel nominal au sujet des articles suivants : 147, 199 à 201, 204, 235 à 240, 243 à 247, 518, 519 et 523 à 525. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui, alors, M. Marissal (Rosemont)?

M. Marissal : Abstention.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Abstention.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Abstention.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Ouellet (René-Lévesque)?

• (12 h 40) •

M. Ouellet : Abstention.

La Secrétaire : ...(Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Abstention.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Abstention.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Abstention.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Les résultats, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : C'est adopté à la majorité.

Le Président (M. Simard) : Adopté à la majorité.

Nous passons maintenant au sujet n° 16, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : 16e sujet : Taxe compensatoire des institutions financières. «Contexte : une institution financière doit payer une taxe compensatoire qui se calcule à partir de deux assiettes d'imposition, soit les salaires versés et les primes d'assurance. Il est prévu que la taxe compensatoire prenne fin le 31 mars 2024.

«Le tableau suivant présente les taux de la taxe compensatoire des institutions financières applicables selon la période visée :

«Modifications proposées : il est proposé d'ajuster à la baisse les taux de la taxe compensatoire à l'égard des salaires versés par une institution financière pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2022.

«Le tableau suivant présente les taux de la taxe compensatoire des institutions financières applicables selon la période visée :

«De plus, un plafond de salaire est introduit au-delà duquel une institution financière n'est plus tenue de payer la taxe compensatoire :

«dans le cas d'une banque, d'une société de prêts, d'une société de fiducie ou d'une société faisant le commerce de valeurs mobilières : 1,1 milliard de dollars;

«dans le cas d'une caisse d'épargne et de crédit : 550 millions de dollars;

«dans le cas de toute autre personne : 275 millions de dollars.»

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Par souci de transparence, je vais demander au ministre s'il a encore des liens avec son précédent employeur.

M. Girard (Groulx) : Ça me fait plaisir de vous dire que non. Avant de me lancer en politique, j'ai pu me départir de tous les actifs associés à cette excellente institution que j'avais accumulés lors de mes 24 années de service.

M. Marissal : D'accord.

Le Président (M. Simard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Non, ça va.

Le Président (M. Simard) : Ça va?

M. Ouellet : Oui.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires? M. le député de Rosemont, je m'excuse, je vous avais peut-être coupé trop rapidement.

M. Marissal : Non, je vais attendre cette fois-ci que vous ayez lu les articles pour faire la même demande que tout à l'heure.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Pas d'autre commentaire concernant les articles du bloc n° 16. Alors, nous allons procéder par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Alors, M. Marissal (Rosemont)?

M. Marissal : Contre.

Le Président (M. Simard) : Oh oui! Excusez-moi. J'oubliais de lire les articles, hein? Bien oui. Merci beaucoup. On voit votre expérience à la présidence, chère collègue qui se manifeste à nouveau. Merci beaucoup.

M. Girard (Groulx) : ...

Le Président (M. Simard) : Bien oui! Alors, bien sûr, nous allons appeler au vote les articles 353 à 457...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Oui, 453 à 457 et 611. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Alors, je reprends. M. Marissal (Rosemont)?

M. Marissal : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : Et M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Contre.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Adopté.

Nous passons donc au sujet 17. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Plan d'action pour assurer l'équité fiscale. «Contexte : un programme de rémunération des dénonciateurs en matière fiscale a été mis en place afin de rétribuer les particuliers qui fournissent des renseignements liés à certaines opérations donnant lieu au recouvrement d'un montant substantiel de droits en application d'une loi fiscale québécoise.»

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : «Par ailleurs, lorsque la règle générale antiévitement — entre parenthèses RGAE — s'applique à une opération d'évitement relativement à un contribuable, la législation fiscale prévoit que ce contribuable encourt une pénalité égale à 25 % du montant...

M. Girard (Groulx) : ...par ailleurs, lorsque la règle générale antiévitement (RGAE) s'applique à une opération d'évitement relativement à un contribuable, la législation fiscale prévoit que ce contribuable encourt une pénalité égale à 25 % du montant de l'avantage fiscal supprimé. De plus, lorsqu'une telle pénalité est imposée, il est prévu que le promoteur de cette opération d'évitement encourt une pénalité égale à 12,5 % de ses honoraires relativement à cette opération.

Modifications proposées :Il est proposé que la rétribution versée à un particulier, aux termes d'un contrat conclu avec Revenu Québec dans le cadre du programme de rémunération des dénonciateurs en matière fiscale, soit incluse dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition dans laquelle elle est reçue.

Il est également proposé de majorer la pénalité prévue lorsqu'une cotisation est émise sur la base de la RGAE afin de la faire passer de 25 % à 50 %. En ce qui concerne le promoteur, la pénalité passe de 12,5 % à 100 % de ses honoraires.

Finalement, il est proposé de suspendre le délai de prescription pour émettre une nouvelle cotisation lorsque celle-ci est émise à l'égard d'un contribuable qui est visé par certaines demandes péremptoires exigeant la production de documents ou de renseignements.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Écoutez, bien sûr, je suis tout à fait d'accord avec la mesure et les modifications proposées. C'est le genre de mesure qu'ailleurs, aux États-Unis, par exemple, mais ailleurs dans le monde fonctionne, fonctionne bien de rémunérer les dénonciateurs. Donc, je pense que c'est tout à fait approprié qu'on le fasse ici aussi.

Et puis cette petite modification que la rémunération des dénonciateurs soit, bien sûr, incluse dans le calcul de son revenu, c'est bien. Voilà, c'est tout.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui, merci, M. le Président. Je n'ai pas les chiffres, je ne sais pas s'ils existent, quant à l'efficacité du programme. Combien on a versé? Combien ça permet de toucher?

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, je peux vous donner une information. C'est, en date du 21 mars 2019, nous avons reçu 45 dénonciations. Elles sont donc en cours d'analyse et... Je vais vérifier si j'ai de l'information additionnelle là-dessus.

Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous que nous suspendions temporairement, M. le ministre?

M. Girard (Groulx) : En fait, je n'en ai pas d'information additionnelle.

Le Président (M. Simard) : Vous n'en avez pas. Très bien.

M. Girard (Groulx) : Je cherchais dans mes livres de crédits, de ... cette information.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Alors, donc je veux bien être sûr de comprendre. : 45 dénonciations, elles sont toutes sous analyse.

M. Girard (Groulx) : Le programme est entré en vigueur le 18 juin 2018. Donc, neuf mois plus tard, un total de 45 dénonciations.

Le Président (M. Simard) : O.K.

M. Girard (Groulx) : Est-ce qu'il y en a que l'analyse est terminée, là? C'est possible.

M. Marissal : O.K. Quel est... Est-ce qu'il y a un plafond de rémunération des dénonciateurs ou si c'est... Bien, en fait, je vais y aller là pour le moment, là.

M. Girard (Groulx) : Je regarde dans le bulletin d'information.

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : Le plafond... En fait, vous me donnez deux informations. Ça, c'est pour les... 15 % de ce qui collecté.

M. Marissal : 15 % de ce qui est récupéré.

M. Girard (Groulx) : Voilà.

Le programme de dénonciateurs, il y a de l'information sur le site de Revenu Québec, évidemment, mais c'est 15 % de ce qui est récupéré.

M. Marissal : Il est ouvert à tout le monde?

M. Girard (Groulx) : On me dit, sauf les employés de Revenu Québec.

M. Marissal : C'est rassurant. Ma question est un peu pointue, là, je présume, mais est-ce...

M. Girard (Groulx) : Non, attendez, il y a d'autres exceptions, là. Est-ce que vous aimeriez les connaître?

M. Marissal : Bien, oui, allons-y.

• (12 h 50) •

M. Girard (Groulx) : Pour pouvoir faire une dénonciation, vous ne devez pas être une personne ayant bénéficié, directement ou indirectement, d'une ou plusieurs opérations faisant l'objet de la dénonciation...

M. Marissal : ...bien, ma question est un peu pointue, là, je présume, mais est-ce que...

M. Girard (Groulx) : ...attendez. Il y a d'autres exceptions, là. Est-ce que vous aimeriez les connaître?

M. Marissal : Bien oui, allons-y.

M. Girard (Groulx) : Pour pouvoir faire une dénonciation, vous ne devez pas être une personne ayant bénéficié directement ou indirectement d'une ou plusieurs opérations faisant l'objet de la dénonciation, une période... une personne ayant proposé, planifié ou réalisé directement ou indirectement une opération faisant l'objet de la dénonciation ni ayant été rémunérée pour le faire, une personne ayant été reconnue coupable d'évasion fiscale ou d'une infraction à l'article 750 du Code criminel, un employé de Revenu Québec.

M. Marissal : Bien, c'était utile que vous me donniez les exceptions puisque vous venez de répondre à ma deuxième et troisième question. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député de Rosemont. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Non, rien.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous sommes donc prêts à procéder à l'adoption... à la mise aux voix, plutôt, du Plan d'action pour assurer l'équité fiscale, qui concerne les articles 1, 52, 113, 294 et 428 à 430.

Ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Je vous remercie. Passons donc au bloc numéro 18. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : «Élimination graduelle des restrictions aux remboursements de la taxe sur les intrants applicables aux grandes entreprises.

«Contexte : les grandes entreprises ne peuvent demander un remboursement de la taxe sur les intrants à l'égard de certains biens et services acquis dans le cadre de leurs activités commerciales. En vertu de l'Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant l'harmonisation des taxes de vente, le gouvernement du Québec s'est engagé à éliminer graduellement, à compter de 2018, les restrictions aux remboursements de la taxe sur les intrants — entre parenthèses, RTI — applicables aux grandes entreprises.

«Modifications proposées : il est proposé de permettre aux grandes entreprises de demander un RTI à l'égard des biens et services visés par les restrictions à un taux de 25 % en 2018 et de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021.»

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça va, M. le Président...

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Pas de question, sinon que je vous fais préventivement la même demande que tout à l'heure, s'il vous plaît.

Le Président (M. Simard) : Volontiers. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Pas de question.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des articles 531, 532, 534, 535, 544 à 552, 560 et 562 à 601. Mme la secrétaire, veuillez procéder à l'appel nominal, je vous prie.

La Secrétaire : Oui. Alors, M. Marissal (Rosemont)?

M. Marissal : Contre.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Est)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Ouest, pardon.

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention.

Adopté à la majorité. Nous passons maintenant au sujet numéro 19. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : «Fonds fiscalisés.

«Contexte : Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, et le Fonds de... de solidarité — j'ai de la misère à le dire, excusez-moi — le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec — entre parenthèses, FSTQ — peuvent lever des capitaux au moyen de l'émission d'actions. L'acquisition de ces actions donne droit à un crédit d'impôt égal à 15 % du montant versé à cette fin. Ce taux a toutefois été porté à 20 % pour les actions de Fondaction acquises entre le 31 mai 2015 et le 1er juin 2018. Ces fonds de travailleurs doivent respecter une norme d'investissement pour s'assurer que les capitaux recueillis contribuent principalement à l'essor d'entités québécoises.

«Les actions émises par Capital régional et coopératif Desjardins — entre parenthèses, CRCD — donnent également droit à un crédit d'impôt, lequel est égal à 40 % de leur prix d'acquisition. Les actions de CRCD ne peuvent être rachetées que sept ans après leur émission.

«Modifications proposées : la période au cours de laquelle l'acquisition des actions de Fondaction donne droit à un crédit d'impôt au taux de 20 % est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

«Le taux du crédit d'impôt accordé pour l'achat d'actions de CRCD passe quant à lui de...

M. Girard (Groulx) : ...modifications proposées : la période au cours de laquelle l'acquisition des actions de Fondaction donne droit à un crédit d'impôt au taux de 20 % est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

«Le taux du crédit d'impôt accordé pour l'achat d'actions de CRCD passe quant à lui de 40 % à 35 %. Il est également proposé d'autoriser CRCD à émettre des actions d'une nouvelle catégorie en échange d'actions émises depuis plus de sept ans. Les actions de cette nouvelle catégorie doivent être conservées pendant une nouvelle période de sept ans et donnent droit à un crédit d'impôt égal à 10 % de leur valeur. Ce nouveau crédit d'impôt s'applique pour une période de trois ans, soit du 1er mars 2018 au 28 février 2021, et, pour chacune de ces années, la valeur totale des actions échangées ne peut excéder 100 millions de dollars.

«Finalement, il est proposé de reconnaître de nouveaux investissements pour l'application de la norme d'investissement des fonds fiscalisés — entre parenthèses, par exemple, les investissements faits dans Teralys Capital Fonds d'innovation 2018 SEC pour le FSTQ et Fondaction.»

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très rapidement, M. le Président, voilà des outils typiquement québécois qui existent depuis déjà un certain temps et qui ont donné des résultats, des résultats très intéressants pour ce qui est du développement économique régional. Et donc, les modifications proposées viennent surtout clarifier et améliorer le traitement fiscal de CRCD, le Capital coopératif régional Desjardins. Lui aussi, il joue un rôle très important dans le développement économique régional. Donc, nous sommes très satisfaits de ces propositions.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui. Je suis d'accord avec mon collègue de Robert-Baldwin. Je me pose simplement la question : Pourquoi faire passer de 40... quelle est la logique, là, de faire passer de 40 % à 35 % CRCD?

M. Girard (Groulx) : Est-ce qu'on a une réponse à ça?

(Consultation)

Le Président (M. Simard) : Je suspends temporairement.

(Suspension de la séance à 12 h 57)

(Reprise à 12 h 58)

Le Président (M. Simard) : Nous allons reprendre nos travaux, s'il vous plaît.

M. Girard (Groulx) : Je n'ai pas la motivation philosophique derrière la baisse de 40 % à 35 %, mais ce crédit d'impôt qui existe depuis 2001 a varié entre 35 % et 50 %.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : À la dernière disposition, on dit que «il est proposé de reconnaître de nouveaux investissements applicables pour la norme d'investissement des fonds fiscalisés». Vous donnez les exemples du fonds Teralys — pardon — Capital Fondaction pour le Fonds de solidarité du Québec et Fondaction. Est-ce qu'il y en a d'autres que ces fonds-là? Si oui, est-ce qu'on pourrait avoir la liste ou ce sera à l'évaluation des prochains fonds fiscalisés qui seront mis en place?

Le Président (M. Simard) : ...rapidement, M. le ministre, avant que nous puissions finir nos travaux.

(Consultation)

Le Président (M. Simard) : Bon. Bien, est-ce qu'il y aurait consentement pour que nous puissions poursuivre une minute de plus que prévu?

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Pour une minute, M. le député.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Oui, même pas.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Ah! non, non, non. Merci beaucoup. Même pas. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : On vous propose de vous amener la liste lors de notre prochaine séance.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Serions-nous prêts à passer à la mise aux voix pour le bloc 19? Alors, est-ce que les articles 11 à 29, 40, 41, 93, 94, 233, 234, 255 à 262, 426, 441 à 448, 630, 645 et 648 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Sur ce, je suspends nos travaux jusqu'à 13 heures, où notre commission poursuivra... 15 heures, où nous poursuivrons un nouveau mandat. Bon lunch à tout le monde.

(Fin de la séance à 13 heures)


 
 

13 h (version non révisée)

Le Président (M. Simard) : ...à 448, 630, 645 et 648 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Sur ce, je suspends nos travaux jusqu'à 13 heures, où notre commission poursuivra...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : ...15 heures, où nous poursuivrons un nouveau mandat. Bon lunch à tout le monde.

(Fin de la séance à 13 heures)


 
 

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