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Version préliminaire

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le jeudi 2 décembre 2021 - Vol. 46 N° 7

Étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures


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Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous avons quorum. Conséquemment, la Commission des finances publiques est en mesure de reprendre ses travaux.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais souligner que l'un des membres très assidus de cette commission, le député de Vanier-Les Rivières, m'a déposé, tout à l'heure, un livre auquel il a été étroitement associé et qui est publié. Donc, cher collègue, félicitations pour vos travaux.

M. Asselin : Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Puis ça honore la Commission des finances publiques de vous savoir parmi nous.

M. Girard (Groulx) : Le titre du livre?

Le Président (M. Simard) : Ah! le titre du livre... merci, M. le ministre... La compréhension des réseaux sociaux, Web 2.0, donc, Comment les jeunes définissent leur identité à travers le Web à l'école. Merci, merci à vous, et bravo.

Bien, alors comme vous le savez, la commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars dernier, et certaines autres mesures.

Mme la secrétaire, bonjour. Y aurait-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, comme le veut la tradition, nous allons débuter par nos remarques préliminaires. M. le ministre, la parole vous appartient.

• (11 h 40) •

M. Girard (Groulx) :  Oui, bien, c'est toujours un plaisir d'être à la Commission des finances publiques. Et je pense que...

M. Girard (Groulx) : ...l'étude du précédent projet de loi avec cette phrase si lourde de sens. La Commission des finances publiques est efficace, et je pense qu'il faut l'apprécier, et on va continuer à bien travailler. Alors, l'omnibus financier est derrière nous, l'omnibus fiscal est devant nous et l'omnibus budgétaire est à l'horizon. Alors, c'est excitant.

Le Président (M. Simard) : En tout cas, c'est poétique.

M. Girard (Groulx) : Alors, je souligne la présence de nos excellents juristes, dont madame Forget... Me Forget, qui est souvent avec nous. Je souligne la première présence en commission parlementaire de Marie-Claude Lacaille, membre de mon cabinet, excellente juriste qui se joint à nous, les députés du gouvernement, les professionnels du gouvernement. C'est un plaisir de travailler avec l'opposition. Et on y va.

Alors, j'ai un excellent discours. Je soumets à la Commission des finances publiques pour l'étude détaillée le projet de loi 5 intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures. Bon, ça, je l'ai déjà dit. Le projet de loi 5, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le 2 novembre 2021 et a fait l'objet de l'adoption du principe le 23 novembre 2021. Ce projet de loi contient 197 articles. Il modifie 15 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Les juristes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées. La liste des sujets et les documents avec lesquels nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi. Chacun étant résumé et accompagné d'une liste de dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie.

Le deuxième document, soit le recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi numéro 5, accompagnées des notes explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la liste des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi, advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir.

Par souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi numéro 5 par sujet, plutôt que par appel de chacun des articles. Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer dès maintenant, à l'intention des membres de cette commission, les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption des articles du projet de loi qui suivra l'étude par sujet. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle, et président de la Commission de l'administration publique, et député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de souhaiter la bienvenue à tout le monde. M. le ministre, vos collaborateurs, les collègues.

Alors, j'ai presque soulevé une question de règlement, M. le Président, quand M. le ministre a commencé parce que je pense qu'il se prêtait des intentions en disant qu'il avait un excellent discours. Mais bon.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Leitão : Je laisserai à chacun le soin de qualifier le discours. Mais par contre, quand le ministre avait dit que la Commission des finances publiques travaille efficacement, oui, là, je suis entièrement d'accord avec lui. Alors, on va continuer notre travail. Et puis aussi, il y en a un autre, projet de loi, qui est à l'horizon, alors on l'étudiera aussi. Maintenant, par cohérence, comme vous le savez, nous avions voté contre le budget quand il a été annoncé, fin mars. Par cohérence, je ne pense pas qu'on va être enthousiasmé avec ce projet de loi, mais on va faire notre travail. On va participer aux travaux de la commission, et ça va fonctionner rondement. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres personnes qui souhaitent intervenir dans le cadre…

Le Président (M. Simard) : ...nos remarques préliminaires? Personne? Sans quoi, nous allons passer à la période des motions préliminaires. Y aurait-il une motion qu'un collègue souhaite déposer avant d'entreprendre l'étude détaillée? Pas de motion? Alors, nous en sommes à l'étape de l'étude détaillée. À ce stade-ci, tel que proposé par le ministre, y aurait-il le consentement afin que nous puissions procéder à l'étude de ce projet de loi non pas article par article, mais par blocs de sujets?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Consentement. Je crois que ce qu'on appelle bien communément la feuille de bingo a déjà été déposé sur le Greffier. C'est sur Greffier. Conséquemment, nous serions en mesure de débuter le sujet un, concernant le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, qui touche les articles 99, 124 et 128. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : O.K. Projet de loi no 5, premier sujet, crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés. Contexte. Les personnes âgées de 70 ans ou plus peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable égal à 35 % des dépenses qu'elles ont effectués pour se procurer certains services de maintien à domicile. Ce crédit d'impôt, lorsqu'il est accordé aux aînés autonomes, fait l'objet d'une réduction égale à 3 % de la partie du revenu familial qui excède, pour l'année 2021, 60 135 dollars. Les dépenses donnant droit au crédit d'impôt comprennent une partie du loyer payé pour demeurer dans un immeuble à logements. Cette dépense correspond à 5 % du loyer, jusqu'à concurrence de 600 dollars par mois. Une dépense maximale de 30 dollars par mois est donc reconnue. Modification proposée. Il est proposé qu'à compter de 2022 le taux du crédit d'impôt soit augmenté de 1 % par année jusqu'à ce qu'il atteigne 40 % en 2026. Il est également proposé que le montant du crédit d'impôt soit réductible selon les paramètres suivants... Est-ce que je lis les paramètres? Oui, j'essaie. Je vais tenter de... Vous l'avez, le tableau?

Le Président (M. Simard) : Nos collègues de l'opposition...

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, disons que, pour les aînés non autonomes, la partie du crédit d'impôt au taux actuel de 35 % est non réductible et que c'est la partie additionnelle qui devient réductible, égale à 3 % de la partie du revenu familial qui dépasse le 60 000 et, pour les aînés autonomes, le plein montant du crédit d'impôt, réduction égale à 3 % de la partie du revenu familial entre 60 000 et 100 000 et 7 % de la partie du revenu familial qui dépasse 100 000. Ces montants sont évidemment indexés, font partie du régime fiscal. Par ailleurs, afin de déterminer la partie du loyer qui constitue une dépense donnant droit au crédit d'impôt, il est proposé d'attribuer au loyer payé une valeur d'au moins 600 dollars par mois et de porter à 1 200 dollars par mois le loyer maximal admissible. Une dépense mensuelle d'au moins 30 dollars et d'au plus 60 dollars sera donc reconnue. Enfin, s'il dispose des renseignements nécessaires, Revenu Québec pourra verser un montant de crédit d'impôt aux aînés qui auront produit leur déclaration de revenus sans se prévaloir de cette aide fiscale à l'égard de leur loyer. Une dépense mensuelle de 30 dollars par mois sera ainsi reconnue. Peut-être, dans un souci de transparence... Ou on n'a pas commencé la partie des interventions? Là, c'était seulement la lecture?

Le Président (M. Simard) : C'était la lecture, en effet.

M. Girard (Groulx) : O.K. Bien, je m'arrête ici.

Le Président (M. Simard) : Très bien. M. le leader de... porte-parole de l'opposition.

• (11 h 50) •

M. Leitão : Merci, M. le Président. Très bien. Écoutez, juste quelques quelques questions, donc, surtout vers la fin, le dernier paragraphe de ce que vous avez mentionné, M. le ministre. Donc, si j'ai bien compris, Revenu Québec, si elle a l'information requise, peut donc automatiquement accorder le crédit d'impôt, même si la personne ne l'a pas demandé explicitement. C'est ça? Donc, on peut le faire. C'est bien. Et est-ce que le crédit d'impôt serait payé, donc...

M. Leitão : ...actuellement, ou c'est une fois, un paiement une fois que le rapport d'impôt est fait, là. C'est à ce moment-là que ça se fait, ou est ce qu'il peut être payé mensuellement aussi?

M. Girard (Groulx) : Alors le versement sans demande du crédit d'impôt maintien à domicile relatif au loyer mensuel minimal, parce que c'est seulement la portion minimale qui peut être versée, sera versée automatiquement par Revenu Québec aux aînés non autonomes. Le versement... puis, là, vous voulez savoir si c'est mensuel?

M. Leitão : Si c'est mensuellement, ou s'il y a... je ne sais pas, moi,  30 dollars par mois ou, si c'est une fois par année, un montant, le montant...

M. Girard (Groulx) : Attendez, là. Je cherche la réponse. Est-ce que vous avez cette réponse? Est-ce que Mme Forget pourrait nous donner cette précision?

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il consentement afin que maître Forget puisse s'adresser à nous? Il y a consentement. Alors, maître, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité d'abord de vous présenter s'il vous plaît?

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois à Revenu Québec. Alors, considérant que le fait que Revenu Québec aura des renseignements, dans ce cas-ci précisément, ce sera une fois par année, étant donné qu'on va l'étudier au moment de la déclaration du revenu.

M. Leitão : O.K. Je comprends. Et... ça va, très bien. Maintenant dans le point sur la mise à jour économique, ça a été fait récemment. Il y a de nouvelles mesures qui ont été annoncées, mais ces mesures-là ne concernent pas ce crédit d'impôt aussi. Il y a d'autres allocations pour les aînés, mais c'est ça, il n'y a pas de changement.

M. Girard (Groulx) : C'est la mesure pour les aînés de plus de 70 ans, à faible revenu. C'était une mesure de la mise à jour de 2018 qui est simplement doublée dans la mise à jour de 2021.

M. Leitão : Très bien. Une dernière question de ma part. Ce crédit d'impôt, un moment donné, ça avait été mentionné que c'était un peu, bon, bureaucratique, enfin, qu'il y avait nécessité de plusieurs documents, etc. Et donc plusieurs aînés, qui auraient peut-être pu avoir accès, n'avaient pas accès à ce crédit d'impôt, ne faisaient pas la demande. Il y a eu d'autres travaux qui se sont faits avec Revenu Québec pour essayer de tout, de rendre ça convivial, parce que ce qu'on constatait, c'était que des personnes qui avaient certains moyens étaient plus à... plus capables de se prévaloir de cette aide-là, pendant que d'autres personnes un peu plus, peut être un peu plus démunies, n'avaient pas accès. Alors ma question : Est-ce que ces questions, ces entraves... Je sais que Revenu Québec travaillait là-dessus pour bonifier... pas bonifier, mais pas pour accélérer ou rendre le processus plus amical. Est-ce que ça a donné des résultats? Ou est-ce que vous... il y a encore des groupes d'aînés qui trouvent que c'est encore un peu trop lourd?

M. Girard (Groulx) : Bien, je vais donner une réponse générale. Mme Forget pourra compléter, particulièrement pour ce crédit d'impôt au niveau des des preuves justificatives et de tout le processus. On a un groupe de travail interministériel pour toute la fiscalité des aînés, et évidemment on a, au cours des années, ajouté des mesures et chacune d'entre elles étaient... originent de motivations nobles. Mais l'accumulation de ces mesures complexifie le régime fiscal. Alors, on étudie cela? Non. L'objectif étant bien sûr d'aider le soin à domicile en général, de simplifier la fiscalité. Mais les travaux sont complexes et la pandémie n'a pas aidé...

M. Girard (Groulx) : …parce qu'il y a toute la question des loyers dans les résidences pour aînés, les assurances dans les résidences pour aînés, du personnel dans les résidences pour aînés. Alors, évidemment, la pandémie a été difficile pour tout le monde, mais particulièrement pour les aînés, et on a donc... Les travaux se poursuivent. Nous ne sommes pas arrivés à la conclusion, on n'a pas terminé le travail. Est-ce que vous voulez ajouter sur le crédit d'impôt maintien à domicile?

Mme Forget (Johanne) : En fait, effectivement, il y a un comité qui continue toujours ses travaux. Mais le plus bel exemple, c'est probablement la dernière mesure qui est annoncée dans le sujet 1, où Revenu Québec va pouvoir verser... ça origine de ces travaux-là, donc on poursuit dans cette ligne-là. 

M. Leitão : Très bien. Merci. Et, en terminant, M. le Président, je dois mentionner que notre formation politique a, récemment, fait une proposition qui était celle de penser à avoir, et peut-être dans l'évolution de votre réflexion, M. le ministre, pensez à avoir une allocation, une allocation pour aînés, beaucoup plus simple donc d'envoyer directement. On comprend que ça serait considérablement plus cher, on comprend ça, mais nous pensons que, de plus en plus, on souhaite maintenir... que les aînés, que les personnes de 70 ans et plus restent dans leur maison. Donc, pour se procurer les services qui les aideraient à rester à domicile, une allocation dans notre cas, nous, on proposait 2 000 dollars par année, une allocation comme ça, inconditionnelle, aurait été plus facile à administrer et plus efficace. Peut-être que vos travaux, M. le ministre, pourraient s'inspirer de cette proposition. Merci.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Mais, d'abord, je dois dire que toutes les suggestions qui viennent des oppositions sont analysées. J'étais content de voir que nos gestes à la mise à jour allaient dans le sens de ce que vous proposiez, mais ce que vous proposez est d'une ampleur monétaire plusieurs fois et donc l'impact sur les finances publiques serait beaucoup plus important. Et je suis certain qu'un jour on aura un débat spécifique là-dessus, et ça me permettrait de clarifier un élément, c'est que la mesure... la bonification de 35 % à 40 %, lorsqu'elle sera pleine puisqu'on parle de 1 % par année, coûtera au trésor public, selon nos prévisions, 143 millions par année, dont 108 est pour la bonification du taux de 35 % à 40 % et 35 % est relié à la bonification pour les aînés vivant en immeuble. Alors, le fait qu'on augmente le taux de loyer sur lequel le calcul se fait, donc 143, la somme de 108 plus 35, et je vais m'arrêter ici.

M. Leitão : Merci. Parce que justement, c'est une des questions que j'avais, combien ça coûterait. Merci. 

M. Girard (Groulx) : Ça, c'était dans le budget à la page B-29. C'est écrit ici, je n'ai pas ça par coeur, Mme la députée, parce que je voyais dans vos yeux que vous vous demandiez si je le savais par cœur, la réponse, c'est non. 

Le Président (M. Simard) : L Mme la députée de Vaudreuil, ça vous va?

Mme Nichols :  ...

Le Président (M. Simard) : Pardon? Y aurait-il d'autres commentaires sur les articles reliés au sujet numéro 1? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 99 et 124 à 128 sont adoptés? Adopté. Conséquemment, nous passons au sujet numéro 2 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation famille. M. le ministre.

• (12 heures) •

M. Girard (Groulx) : Alors, effectivement, nous sommes dans le deuxième sujet du projet de loi 5, Modalités d'attribution de l'allocation famille dans le cas du placement d'un enfant. Contexte. Les parents d'un enfant hébergé, en dehors de son milieu familial, peuvent continuer de recevoir l'allocation famille à son égard s'ils paient la contribution financière pour le placement d'enfant exigée par le gouvernement. Or, cette contribution financière a été abolie le 9 septembre 2021...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Girard (Groulx) : …modifications proposées. Il est proposé que tous les parents dont l'enfant est hébergé en dehors de son milieu familial puissent recevoir l'allocation famille à l'égard de leur enfant, sauf dans le cas où, en vertu des conclusions d'un jugement prononcé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, il doit être hébergé jusqu'à sa majorité. Alors, cette mesure a été annoncée dans un bulletin d'information du 29 avril 2021.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Bon, encore une fois, je pense que c'est tout à fait cohérent, puisque la contribution financière a été abolie en septembre 2021. Donc, c'est tout à fait cohérent qu'on procède ainsi. La seule question que j'ai, c'est... on mentionne ici que, donc, l'allocation continue d'être versée, sauf si le jeune doit être hébergé jusqu'à sa majorité en vertu d'un jugement. Mais si ce n'est pas le cas, donc, même si cet hébergement se poursuit pendant plusieurs années, donc la famille continue quand même de recevoir l'allocation, même si c'est 3, 4, 5, 6 ans, mais sans que ce soit jusqu'à la majorité, soit juste pendant, disons, une longue période.

M. Girard (Groulx) : Effectivement. Et peut-être revenir un peu sur l'abolition de la contribution. La contribution n'était pas payée par tous et donc amenait des activités de recouvrement, et donc l'abolition de la contribution. Et le fait que nous maintenons l'allocation aux familles vise à favoriser le retour éventuel des enfants. Et c'est évidemment en discussion avec mon collègue le ministre Carmant que ces critères-là ont été discutés. Vous comprenez qu'on est dans un domaine ici où les économistes ne sont pas les spécialistes de la question.

M. Leitão : Je suis d'accord avec vous, oui, en effet. Mais est-ce que... donc je comprends qu'un enfant qui est hébergé en dehors de son milieu, la famille continue de recevoir l'allocation. Mais si cette période d'hébergement est quand même longue, pour toutes sortes de raisons, est-ce que c'est toujours pertinent? Je me pose la question, moi-même, je n'ai pas la réponse. Est-ce que c'est quand même toujours pertinent que ce soit la famille qui reçoit l'allocation ou si cette allocation-là ne devrait pas être fournie aux personnes qui s'occupent de l'enfant?

M. Girard (Groulx) : En fait, il y a une autre partie prenante, parce que j'ai mentionné le ministre Carmant, mais il y a aussi un rapport publié en 2013, on dit ici, du Protecteur du citoyen et du citoyen, je pense qu'aujourd'hui on dirait la protectrice, qui estimait que la réglementation et la politique encadrant la gestion de la contribution lorsque votre enfant était placé, devait être révisées afin d'éliminer les incohérences et iniquités. Alors, on a travaillé ce dossier avec le MSSS et la protectrice du citoyen.

Et c'est certain qu'intuitivement, de verser une allocation aux familles à des familles où l'enfant n'est pas, d'un point de vue de finances publiques, c'est curieux. Je ne sais pas, même, si «curieux», c'est le bon mot, mais à première vue, ça amène des interrogations. Mais après discussion avec le MSSS, la protectrice du citoyen, on a convenu que pour favoriser...

M. Girard (Groulx) : ...retour des enfants, c'était la meilleure situation. Bien sûr, lorsqu'il a un jugement et que c'est clair que l'enfant ne reviendra pas, il n'y a plus d'allocation familiale.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je veux... Je veux juste être bien certaine de comprendre, là. Dans le fond, c'est le jugement qui détermine s'il y aura allocation ou pas pour les parents. S'il n'y a pas de jugement, si l'enfant est placé, mais il n'y a pas de jugement, il n'y aura pas d'allocations. C'est vraiment la...

M. Girard (Groulx) : Mais, en fait, je vais... Je vais vous lire, là, les changements apportés au... Non. Ça, c'est la contribution financière des parents.

Mme Nichols :Donc, habituellement...

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Vaudreuil.

M. Girard (Groulx) : O.K. Allez-y.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Le temps que vous cherchez, là, je vais faire...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, chère collègue, allez-y.

Mme Nichols : ...un peu de temps d'antenne. Mais en fait, dans le fond, c'est parce que ce qu'on comprend, c'est que l'allocation familiale, là, qui était versée aux parents servait à couvrir, entre autres, là, les besoins de base. Quand vous êtes que c'est un petit peu bizarre, oui, c'est un petit peu bizarre parce que l'enfant n'est plus là, mais ils... les parents reçoivent quand même l'allocation qui couvre, là, les besoins, là, le... se nourrir, se loger, se vêtir, un peu comme... Là, je fais une comparaison avec la pension alimentaire, mais c'est plus... Ce n'est pas vraiment ça, là. C'est facile à faire, mais ce n'est pas vraiment ça au point de vue légal. C'est pour ça que dans la modification qui est proposée, là, ce que... le point tournant, c'est le jugement. À partir du moment où il y a un jugement qui est prononcé en vertu de... Ah! À partir du moment où il y a un jugement, là, qui vient confirmer que l'enfant est placé, ça joue sur le fait qu'il y a une allocation ou pas. Est-ce que c'est ce que...

M. Girard (Groulx) : Exactement. Puis pour vous dire le texte exact, là, le maintien du versement de l'allocation famille pour les parents dont l'enfant fait l'objet d'un hébergement temporaire, maintien prévu dans le but de favoriser le retour de l'enfant dans le domicile familial malgré le fait que l'État n'exigera plus aucune contribution financière de la part des parents, et là ce n'est pas écrit, c'est moi qui vais le dire, pour le placement.

Mme Nichols : Parfait.

Le Président (M. Simard) : Chers collègues, souhaitiez-vous aborder un autre sujet? Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Non. Cela, c'était l'article... Bien, c'était le sujet 2. Il y avait les articles 129 à 132 puis il y avait l'article 193.

Le Président (M. Simard) : Tout à fait.

Mme Nichols : Mais je comprends que le... Je comprends, là, que le sujet 2, là, c'est entre autres, là, c'est ses modalités au pluriel, là, ça fait que c'est toutes les modalités, mais la...

Le Président (M. Simard) : Exactement.

Mme Nichols : ...la modification... les modifications proposées, là. Ça concerne...

Le Président (M. Simard) : Oui.

Mme Nichols : Non. Moi, ça me va. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous.

Mme Nichols : Vous avez une drôle de façon de fonctionner dans votre commission.

Le Président (M. Simard) : Pardon?

Mme Nichols : J'ai dit vous avez une drôle de façon de fonctionner dans votre commission.

Le Président (M. Simard) : Que voulez-vous? Vous avez un... C'est parce que vous avez un drôle de président. Y aurait-il d'autres interventions sur les articles concernant le sujet 2? Pas d'autre intervention. Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 129 à 132 et l'article 196 sont adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adoptés.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Simard) : Nous passons maintenant au sujet numéro 3 concernant les articles 83 à 85. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je pense que c'est un sujet qui va particulièrement intéresser mon collègue de Robert-Baldwin, déduction pour petite entreprise, M. le Président. Troisième sujet. Contexte. Une société privée sous contrôle canadien dont le capital versé est de 10 millions de dollars ou moins, entre parenthèses, PME, peut bénéficier au titre de la déduction pour petite entreprise, entre parenthèses, DPE, d'un taux d'imposition réduit sur la première tranche de 500 000 dollars de revenus annuels provenant d'une entreprise exploitée activement. Le taux maximal de la DPE est de 7,5 %. Comme le taux général d'imposition des sociétés est de 11,5 %, la DPE réduit le taux d'imposition d'une telle société à 4 % sur cette première tranche de revenus. Ce n'est pas écrit dans le texte, M. le Président, mais 11,5 moins 7,5, 4. D'ailleurs, un particulier qui reçoit un dividende imposable doit en tenir compte dans le calcul de son revenu. Il bénéficie alors d'un crédit d'impôt...

M. Girard (Groulx) : ...dividende, qui fait partie d'un mécanisme d'intégration visant à ce que ses revenus gagnés par l'entremise de la société dont il est actionnaire soient assujettis au même montant d'impôt que s'il les avait gagnés directement. Modifications proposées. Il est proposé d'augmenter le taux de la DPE à 8.3 %, de sorte que le taux d'imposition applicable aux PME soit réduit à 3.2 % sur leur première tranche de 500 000 dollars de revenus annuels provenant d'une entreprise exploitée activement. De concordance avec cette augmentation, il est proposé d'ajuster le taux du crédit d'impôt pour dividendes lorsque le dividende provient d'un revenu admissible à la DPE. J'ajoute une précision, puisque c'est dans le budget à la page D-8, que le coût de cette mesure est de 80 millions.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, en effet, la DPE, c'est quelque chose qui nous passionne tous. C'est une très bonne mesure, une très bonne mesure qui vient de loin et qui a été ajustée ici et là plusieurs fois. Maintenant, donc on l'améliore, on la bonifie, et donc on est à un taux d'imposition de 3,2 %. Donc, on passe de 7 et demi à 8,3. Comme le ministre l'a mentionné, ça va, ça va... Ça représente à peu près 80 millions. Très bien. Alors, ma question, c'est : Pourquoi 8,3? Ça me semble être un chiffre très, très précis. Pourquoi pas 8,5 ou 9 ou 7 et demi? Non, 7,5 c'est déjà le cas. Mais ça veut dire... ça a l'air... ça veut dire comment est-ce que ça a été déterminé que 8,3 %, qui ramènerait le taux d'imposition à 3,2 %, c'était le moment... le point idéal.

M. Girard (Groulx) : Alors, le 3.2 %, M. le Président, est inspiré du taux PME en Ontario, alors il y avait un rattrapage qui avait été amorcé par votre gouvernement, et en l'amenant à 3.2 %, on atteint le taux PME de l'Ontario. C'est donc utile pour favoriser la création d'entreprises au Québec, la compétitivité de nos entreprises. Quant au calcul, parce que c'est toujours un plaisir de discuter équations avec mes collègues députés, on y va évidemment de ce savant calcul : 11.5 moins 8.3 donne 3.2. C'est là l'essence de l'équation.

M. Leitão : L'essence même de... Et donc l'objectif était de 3.2, donc...

M. Girard (Groulx) : On fonctionne à l'envers. Alors, 3.2 est l'objectif, 11.5 est le taux des corporations et la déduction pour petite entreprise de 8.3 nous amène à 3.2.

M. Leitão : Très bien. Merci, je suis...

M. Girard (Groulx) : Mes calculs sont bons. Me Forget dit que mes calculs sont bons.

M. Leitão : Et je n'ai aucun problème avec ça. Nous sommes d'accord là-dessus. La question que j'ai, c'est parce que ça a été aussi mentionné plusieurs fois et au fil du temps aussi, il y a plusieurs ajustements qui ont été faits en ce qui concerne, donc, la définition. Parce que dans certains cas, et ce n'est pas toujours le cas, mais dans certains cas, la DPE, la déduction pour petite entreprise pourrait être utilisée comme un moyen, disons, de planification fiscale agressive, donc, des travailleurs autonomes qui trouveraient un moyen de... Et donc, il y a toutes sortes de mesures qui ont été essayées, qui ont été mises en place pour bien circonscrire ça, notamment un minimum de travailleurs pour que l'entreprise, la PME soit considérée comme une véritable entreprise et pas juste un prête-nom et aussi le nombre d'heures travaillées, etc. Est-ce que... il n'y a rien ici pour ça, mais est-ce que ça, c'est une réflexion qui continue à se faire au ministère des Finances? Est-ce que vous regardez toujours la conformité de cette mesure-là pour nous assurer en effet que la planification fiscale agressive ne soit pas...

M. Leitão : ...si agressif que ça.

M. Girard (Groulx) : Bien, effectivement... puis dans ce que j'ai lu, il y avait implicitement référence à ce que vous dites. Par contre, le calcul est plus complexe. Là, je n'arriverai pas à le faire simplement avec une équation. Mais, je répète, de concordance avec cette augmentation, il est proposé d'ajuster le taux du crédit d'impôt pour dividendes lorsque le dividende provient d'un revenu admissible à la DPE, là.

Et pour ce qui est du fameux débat, M. le député, sur le nombre d'heures, alors, pour l'année donnée, le total des heures rémunérées des employés doit être au moins de 5 500. Comme vous le savez, suite à la commission Godbout pour favoriser la création d'emplois en PME, ce seuil de 5 500 heures a été introduit par votre gouvernement. C'était une recommandation de la commission, que vous avez endossée, que j'endosse, mais il est vrai qu'on se fait demander fréquemment d'abolir ce seuil, ce à quoi nous avons toujours répondu que la commission avait fait son travail, et que nous acceptions sa recommandation.

M. Leitão : Très bien. Je n'ai rien d'autre à dire, M. le Président, c'est très bien. Un peu plus tard, on verra que quelques mesures, bon, à cause de la COVID, il y a eu certains ajustements temporaires, mais ça, c'est une autre histoire. Donc, en principe, le nombre minimal d'heures demeure en place, évidemment, la COVID étant quelque chose d'extraordinaire. Voilà, merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :  Non, ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : vous va? D'autres remarques sur le sujet numéro trois? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 83 à 85 sont adoptés?

Des voix : Adoptés.

Le Président (M. Simard) : Adoptés. Conséquemment, nous passons au sujet numéro quatre, qui concerne l'article 109. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bonification temporaire du crédit d'impôt pour stages en milieu de travail. Contexte. La loi accorde un crédit d'impôt remboursable à un employeur lorsqu'une personne effectue un stage de formation au sein de son entreprise qu'il exploite au Québec. Le taux de base de ce crédit d'impôt est de 24 % lorsque l'employeur est une société, et de 12 % lorsqu'il est un particulier.

Dans le cas d'un stagiaire qui est un immigrant, une personne autochtone ou une personne handicapée, ou lorsque le stage est réalisé dans un établissement du contribuable situé dans une région ressource, ces taux sont majorés respectivement à 32 % et à 16 %.

Modifications proposées. Il est proposé de bonifier ces taux à l'égard d'une dépense qui a été engagée après le 25 mars 2021, qui était la date du budget, et avant le 1er mai 2022, dans le cadre d'un stage commençant après le 25 mars 2021. Ainsi, le taux de base du crédit d'impôt passe de 24 % à 30 % pour un employeur qui est une société, et de 12 % à 15 % pour un employeur qui est un particulier.

Lorsque le stagiaire est un immigrant, une personne autochtone ou une personne handicapée, ou lorsque le stage est réalisé dans une région ressource, le taux du crédit d'impôt passe de 32 % à 40 % pour un employeur qui est une société, et de 16 % à 20 % pour un employeur qui est un particulier. Cette mesure était dans le budget du 25 mars 2021, la page A-19 à A-21 des renseignements additionnels, un chapitre qui est extrêmement populaire, M. le Président. Et cette mesure coûte approximativement 5 à 6 millions par année.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.

• (12 h 20) •

M. Leitão : Oui, merci, M. le Président. O.K., merci, M. le ministre. Dans le point que vous avez présenté en novembre dernier, il y a plusieurs mesures en ce qui concerne le marché du travail, les programmes de formation, etc., mais cette mesure-là n'est pas bonifiée, changée par le point. J'ai regardé ça un peu vite, mais...

M. Leitão : ...je n'ai pas vu de mesure du point qui changerait ça.

M. Girard (Groulx) : J'ai regardé mon équipe pour... J'allais répondre non, j'ai regardé mon équipe, puis je vous confirme que non.

M. Leitão : C'est ça. Très bien. Dans ce cas-là, la seule question que j'ai, c'est : Qu'est-ce qui va se passer après mai 2022? Parce que... Donc, ça, c'est pour les stages qui vont avoir lieu après le 25 mars 2021 et jusqu'au 1er mai 2022. Mais après mai 2022, quoi? Est-ce que, après mai 2022, il y aura une autre mesure, il sera prolongé ou pas? Parce que 5 à 6 millions par année, ce n'est pas nécessairement un montant...

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire que la bonification va disparaître, à moins qu'on introduise... On pourrait dire que c'était une mesure COVID du plan de relance, et donc elle était, par définition, temporaire et elle était à la demande de la commission des partenaires du travail.

M. Leitão : Partenaire du marché du travail.

M. Girard (Groulx) : Je n'ai pas l'acronyme exact, CPMT ou CMPT? Commission...

M. Leitão : Partenaires du marché du travail, CPMT.

M. Girard (Groulx) : CPMT. Merci Commission des partenaires du marché du travail. C'était une proposition. C'est une mesure que je qualifierais pour stimuler la relance ou aider à la transition post-COVID. Comme vous le savez, les mesures temporaires peuvent avoir parfois la mauvaise habitude de devenir permanentes. Et donc je suis certain que, lorsqu'elle arrivera à son expiration, on pourra au moins se poser la question si elle ne devrait pas être prolongée. Mais, dans les faits, ce qu'on vote ici, ce qu'on doit approuver, c'est jusqu'au, je redonne la date exacte, jusque...

M. Leitão : 1er mai, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : 1er mai 2022.

M. Leitão : Bien. Écoutez, moi, encore une fois, je n'ai pas de... je n'ai absolument aucun problème avec ça. Je pense que c'est une bonne chose et je serais en faveur même que cette mesure temporaire devienne permanente. Pour une fois, les montants en question ne semblent pas être démesurés. Et dans le contexte actuel de pénurie de main-d'œuvre et de... qu'on essaie de trouver toutes sortes de moyens pour justement aller chercher le plus grand nombre de personnes possible qui puissent réintégrer le marché du travail. Je pense que les stages, en général, c'est une très bonne idée. Et, si cela peut accélérer l'offre de stages, bon, moi, je le rendrais permanent, mais bon, avant de le faire, il faudrait s'assurer qu'en effet c'est une mesure efficace, mais il semble que, oui. Mais en tout cas, moi, je verrais ça comme un temporaire permanent. C'est une suggestion.

M. Girard (Groulx) : C'est une suggestion enregistrée, on va étudier ça.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...temporaire qui devient permanent, qui est permanent...

M. Girard (Groulx) : ...permanentiser, oui, mais je ne pense pas que c'est...

Mme Nichols : Bien, c'est ça, permanentiser une mesure temporaire. On pourrait jouer avec les mots.

M. Girard (Groulx) : Oui, ce n'est pas... je ne pense pas que c'est un français exact.

M. Leitão : ...pourrait être temporaire dans le temps, mais ça, c'est une autre histoire.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. J'avais, bien, juste une question, mais c'est en lien avec... je pense que mon collègue l'a posé en partie, mais... puis vous en avez parlé aussi, là, que ça venait... entre autres, les demandes d'un comité, mais c'est une demande qui émane des stagiaires ou c'est une demande qui émane aussi, là, en partie des entreprises? Puis on comprend aussi qu'il y a eu un impact, là, pendant la COVID. Nous, en tout cas... bon, je suis sûre que, dans nos différents comtés, ici, on a quand même... Moi, c'est arrivé, là, qu'il y a un stagiaire qui a appelé au bureau pour dire : Bien, j'ai perdu mon stage, là, étant donné, justement, la COVID. Donc, je voulais juste savoir elle venait d'où, cette mesure temporaire.

M. Girard (Groulx) : Mais elle... Pour donner le crédit au ministère du Travail, de l'Emploi et Solidarité sociale, c'est certain, là, que la demande budgétaire est venue par le ministre de l'Emploi et son ministère, mais c'est dans le cadre de ses consultations avec la Commission des partenaires du marché du travail, qui réunit les employeurs et les syndicats, que la suggestion est venue.

Mme Nichols : Très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 109? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Cet article est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes...

M. Leitão : ...sur division. Je pense... j'ai oublié de dire, depuis le début.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

M. Leitão : Voilà.

Le Président (M. Simard) : C'est très bien.

M. Leitão : Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci pour la précision. Nous en sommes maintenant à l'article... Pardon, monsieur...

M. Leitão : ...est-ce qu'on peut faire ça rétroactivement? Les... En tout cas, ce n'est pas important.

Le Président (M. Simard) : Ça prendrait le consentement. On s'engagerait dans des...

M. Leitão : Non, ça va, on continue. On continue, et ça va.

Le Président (M. Simard) : ...règle générale, la réponse traditionnelle, ce serait de vous dire catégoriquement non. Quoiqu'avec le consentement on peut faire beaucoup de choses, mais si... On va continuer.

M. Leitão : On peut continuer.

Le Président (M. Simard) : On va continuer. Très bien.

M. Girard (Groulx) : ...déjà dit que vous aviez voté contre...

M. Leitão : Au début, c'est ça. Alors...

M. Girard (Groulx) : On a pris acte de...

M. Leitão : C'était juste en cohérence avec moi-même...

Le Président (M. Simard) : Très bien. Non, non, mais c'est... Il n'est jamais trop tard pour bien faire.

M. Leitão : ...la plus efficace.

Le Président (M. Simard) : Oui. Alors, nous en sommes au sujet no 5, concernant les congés fiscaux. M. le ministre, oui.

M. Girard (Groulx) : Congés fiscaux pour grands projets d'investissement, M. le Président, cet élément de phrase est extrêmement important. Contexte. Les mesures fiscales à l'égard des grands projets d'investissement consistent en un congé d'impôt sur le revenu et en un congé de cotisation au Fonds des services de santé. Ces congés fiscaux sont accordés pour une période d'exemption de 15 ans et ne peuvent excéder un plafond égal à 15 % des dépenses d'investissement calculées au début de cette période. Un grand projet d'investissement doit satisfaire notamment à une exigence d'atteinte et de maintien d'un seuil d'investissement de 50 millions de dollars lorsque le projet est réalisé en région et de 100 millions de dollars dans les autres cas. Pour atteindre ce seuil, la société dispose d'une période de démarrage de 60 mois. Les activités pouvant faire l'objet d'un tel projet doivent être attribuables à la transformation, au commerce en gros, à l'entreposage, au traitement et à l'hébergement de données ou au développement de plateformes numériques.

Modifications proposées. Il est proposé d'élargir au domaine de la transformation numérique d'une entreprise les activités pouvant donner lieu à un grand projet d'investissement. Ces activités consistent sommairement à développer et à implanter une solution informatique entraînant des changements organisationnels et des modifications aux opérations dans l'entreprise, et ce, dans le but de la moderniser et d'augmenter sa rentabilité.

Il est également proposé qu'une société puisse choisir la date du début de sa période d'exemption, qui doit être comprise dans la période qui commence le jour où le seuil d'investissement est atteint et qui se termine le dernier jour de la période de démarrage. Par ailleurs, il est proposé de modifier le moment où est calculé le plafond de 15 % des dépenses d'investissement. Il sera établi à la fin de sa période de démarrage, ce qui, de façon générale, doit permettre à la société qui le réalise de bénéficier d'un plafond plus élevé.

Enfin, il est proposé que la période de démarrage de certains projets d'investissement soit temporairement prolongée de 12 mois, passant ainsi de 60 à 72 mois. Il s'agit des projets à l'égard desquels la demande de délivrance du certificat initial aura été présentée avant le 25 mars 2021, sauf si une première attestation annuelle a déjà été délivrée à leur égard.

Alors, je résume. On inclut donc la transformation numérique, on élargit les activités admissibles et on apporte certains aménagements pour permettre que le seuil d'investissement soit plus élevé. Et on démontre aussi une flexibilité quant au moment de la période où les réductions peuvent s'amorcer.

Le Président (M. Simard) : Alors, merci à vous, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, là aussi, je pense c'est toujours utile d'apporter certains ajustements, des modifications, rendre ça plus plus efficace...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Leitão : ...la question que j'ai, c'est... on parle ici de la transformation numérique d'une entreprise en disant qu'il faudrait que ces changements-là entraînent des changements organisationnels et des modifications aux opérations de l'entreprise. Est-ce que vous pourriez peut-être nous rendre ça un peu plus concret? Parce qu'on n'est pas ici dans le... ça veut dire... On ne parle pas d'acheter des robots, donc, de...

M. Girard (Groulx) : Alors, Mme Forget me remet un texte, qui vient du bulletin d'information? O.K. C'est le document qui accompagne la demande. Alors, transformation numérique. L'expression projet de modernisation d'une entreprise par la transformation numérique désigne un projet d'investissement visant le développement et l'implantation d'une solution numérique par l'intégration ou l'évolution d'un système d'information ou d'une infrastructure technologique entraînant des changements organisationnels et opérationnels dans l'entreprise. La seule... à date, je n'ai pas dit grand-chose, j'en conviens.

Je continue, M. le Président. La solution numérique doit être axée sur la création de valeur à l'égard de l'ensemble ou d'une partie des activités de l'entreprise, de la société ou de la société de personnes. De plus, le principal objectif du projet d'investissements doit correspondre à un ou plusieurs des objectifs suivants : optimiser la gestion et l'analyse des données de l'entreprise et l'utilisation de ses ressources. Accroître la productivité ou l'efficience de l'entreprise par l'automatisation des processus. Améliorer les relations avec les fournisseurs ou les clients par le traitement en temps réel des informations récoltées les concernant. Un projet d'investissement qui consiste en un plan de maintien des actifs ou qui s'inscrit dans le cours normal des affaires de l'entreprise ne peut se qualifier à titre de projet de modernisation d'une entreprise par la transformation numérique. Alors, il s'agit donc d'aller chercher des gains de productivité, d'améliorer ses relations avec les fournisseurs ou la gestion et l'utilisation des ressources. Mais ce n'est pas le maintien d'actifs ou le cours normal des affaires. Ça doit donc être un projet d'investissement.

M. Leitão : O.K., je comprends et c'est là... bon, et je pense que Revenu Québec va certainement être très diligente dans ses évaluations parce que des fois peut être, ça peut... il peut avoir des zones grises où quelqu'un devra trancher. Mais si je comprends bien, si on parle ici, donc, d'améliorer, de numériser, de moderniser ces processus de gestion et surtout de collecte et utilisation de l'information, ce qui est très bien, parfait. Mais généralement, ce genre... généralement ce genre d'investissement là, n'est pas... On ne parle pas de montants énormes, c'est comme... on ne parle pas d'acheter de nouvelles machines, de nouveaux robots qui vont complètement moderniser la chaîne d'assemblage. Donc, c'est un ordre de grandeur beaucoup plus modeste. Sans dire... je ne veux pas dire que ce qui n'est pas important, bien sûr que c'est très important. Mais la question que j'ai, c'est : Comment est-ce qu'on va gérer ça dans le cadre des grands projets d'investissement? Moi, il me semble que ce serait seulement une très grande entreprise qui n'a pas à moderniser ses processus pendant longtemps. Et là, maintenant qu'elle va le faire et qu'elle pourrait bénéficier...

M. Girard (Groulx) : Une institution financière qui moderniserait ses systèmes informatiques, ça, c'est le cours normal des affaires, là. Ça ne se qualifie pas?

M. Leitão : C'est ça...

M. Girard (Groulx) : Puisque les deux députés viennent du secteur financier. Est-ce que la... par exemple, je vais donner un exemple pour préciser, puisque je comprends ce que vous voulez dire. Vous voulez dire : Puisqu'on parle de projets informatiques de plus de 50 millions, par définition, faut que ce soit des entreprises assez importantes?

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Moi, je n'ai pas d'exemple de...

Mme Forget (Johanne) : ...projet.  Désolée, je n'ai pas... j'ai sourcillé parce que je me demandais si l'institution financière se qualifiait, parce que c'est adressé à des sociétés. Mais je n'ai pas, comme tel, de projet en tête.

M. Leitão : Parce que ce que j'ai en tête, c'est surtout pour les PME et que même... les plus grandes... Oui, il y a... En effet, il y a beaucoup d'entreprises qui ont encore des systèmes de gestion, mais surtout des systèmes de traitement de l'information qui sont un peu archaïques, très bien. Mais le genre d'investissement qui est requis pour mettre ça à jour, je ne pense pas qu'on parle de trucs de 50 à 100 millions de dollars. C'est beaucoup moins que ça, je pense.

M. Girard (Groulx) : Supposons qu'une entreprise, une grande entreprise remplace son système comptable. Alors, à ce moment-là, on rencontre le critère «optimiser la gestion et l'analyse des données de l'entreprise et l'utilisation de ces ressources». Puis ça, c'est un grand projet qui peut prendre plusieurs années,

M. Leitão : O.K. Et qui pourrait... Et s'il s'agit d'une grande entreprise, en effet, ça pourrait monter...

M. Girard (Groulx) : Ça pourrait atteindre le seuil et être déployé sur plusieurs années puisque pour obtenir votre rabais, vous devez le cumuler sur plusieurs années.

M. Leitão : O.K. Très bien. Une autre question peut-être un peu plus philosophique. On voit beaucoup... Enfin, moi, je vois beaucoup d'études, des choses qui circulent présentement, dans le contexte postpandémique surtout, de voir comment est-ce qu'on peut repenser l'action de l'État, etc. Surtout aux États-Unis, il y a plusieurs «think tanks» qui remettent en question ce genre de mesures. Donc, est-ce que ça paye vraiment? Est-ce que ça vaut vraiment la peine que l'État fédéral, local, État, enfin, que l'État joue ce genre de rôle? Est ce que vous avez... ...congé fiscal pour projets... pour grands projets d'investissement existent depuis déjà un certain temps. Est-ce que vous pensez que c'est toujours pertinent d'avoir ce type de programme, ou est ce qu'on devrait peut-être songer à utiliser ça d'une autre façon?

M. Girard (Groulx) : Bien, le premier point, vous avez raison de dire que la bonification est quand même précise, là, on ajoute la transformation numérique. Le coût de... l'estimé de cela, c'est 116 millions pour 5 ans, alors... donc approximativement 20 millions par année. Je ne pense pas qu'on s'attend à ce qu'énormément d'entreprises se qualifient. C'est le premier point. Deuxième point, dans la mesure où le Québec accuse toujours un retard au niveau des investissements privés des entreprises et que... des retards au niveau de la productivité, les outils que nous avons sont les outils fiscaux, l'aide directe telle que les prêts, l'équité et le conseil. Alors, étant donné les retards historiques, on doit faire les trois, et la réforme du MEI et d'IQ aide pour les points 2 et 3, mais le congé fiscal pour grands projets d'investissement aide le point 1 qui est l'aide fiscale. Alors, je dirais que tant que le Québec n'aura pas un niveau d'investissement des entreprises suffisant, il va falloir continuer d'essayer de le stimuler en réduisant le taux effectif marginal d'imposition sur les nouveaux investissements. Et lorsqu'on est dans la situation des finances publiques à capacité limitée, il est préférable de réduire l'impôt sur les nouveaux investissements que sur l'ensemble des activités des corporations. Alors, on préfère des actions ciblées qui réduisent le taux effectif d'imposition des corporations sur les nouveaux investissements plutôt que sur l'ensemble des activités des corporations.

• (12 h 40) •

M. Leitão : Je comprends tout à fait la logique. C'e

M. Leitão : …de se transformer en espèce de boyscout, les premiers de la planète à se désarmer pendant que les voisins le font aussi. Donc, je comprends tout ça, mais, probablement, ça serait aussi une bonne idée... je sais qu'au ministère il y a toutes sortes d'analyses qui se font, de continuer à réfléchir si c'est vraiment utile, ce genre de congé fiscal.

M. Girard (Groulx) : On a... depuis l'existence du congé, le congé existe depuis 2013, on a 65 projets de qualifiés.

M. Leitão : Maintenant, je vous amène dans un tout autre ordre d'idées, disons, dans le champ contraire. Donc, d'un côté, je suis en train de vous dire qu'on devrait peut-être revoir la pertinence d'un tel type d'intervention. Mais maintenant, je vous dis bon, puisqu'on va la garder, et ce qu'on fait ici, c'est, bon, d'ajouter la transformation numérique comme un des critères ou, pas un critère, mais comme un des champs d'activité, ça serait peut-être aussi utile de penser à d'autres choses qu'on pourrait ajouter comme critères, justement. Et puisque nous sommes en pleine crise climatique, et partout,  tous les gouvernements, tous les États cherchent des mesures de combattre les émissions de gaz à effet de serre, est ce qu'on pourrait se lancer, M. le ministre, dans un... et ça, c'est, je pense... le rôle serait le rôle du ministère des Finances, dans des mesures d'écoconditionnalité ou donc, on ajouterait des critères de réduction de gaz à effet de serre dans l'octroi de congés fiscaux ou d'autres types d'aides aux entreprises?

M. Girard (Groulx) : Deux points. Ça a été fait dans le cas de l'amortissement accéléré. Le Québec offre 130 % de déduction pour des critères particuliers, dont la conversion des processus énergétiques, et l'amortissement accéléré du Québec est le plus agressif au Canada, parce qu'on croit à cette mesure qui a été... qui doit être introduite en même temps au fédéral, M. Morneau l'a fait, je l'ai fait, mais on a poussé la mesure fédérale au Québec jusqu'à 130 %. Encore une fois, on a... Alors ça, c'est l'aide fiscale, l'amortissement accéléré le fait.

Est-ce que tous nos crédits d'impôt pourraient être bonifiés pour cette composante? Potentiellement. C'est plus facile à faire lorsque c'est une nouvelle mesure tel que l'amortissement accéléré qui a été introduit. On a aussi évidemment Éco Performance, qui est financé par les revenus de la Bourse du carbone et qui vise à aider toutes nos entreprises dans leurs processus de transformation visant à réduire leurs gaz à effet de serre. Alors, c'est certain que Éco Performance est un programme extrêmement important et qu'il bénéficie de financements importants. Je vous dirais que l'enjeu, ce n'est pas le financement parce qu'on... l'enjeu, c'est d'avoir... la question, ce n'est pas le financement, la question, c'est que les entreprises y aillent avec le projet d'investissement, et le gouvernement est là comme partenaire.

Le Président (M. Simard) : ...Robert-Baldwin?

M. Leitão : Oui. Donc, merci, M. le ministre. En effet, et d'ailleurs, nous avons la chance, au Québec, d'avoir eu un commissaire au développement durable, qui maintenant a pris sa retraite, monsieur Paul Lanoie, qui est un économiste, d'ailleurs, très bon, qui avait signé plusieurs rapports, surtout son dernier, où il parlait beaucoup d'écoconditionnalité. Je pense que ça serait intéressant de... On le fait déjà, d'une certaine façon, comme vous le mentionnez, mais je pense que ces travaux-là restent, le commissaire au développement durable, et ce serait intéressant de poursuivre dans cette direction. Voilà. Merci.

M. Girard (Groulx) : Alors, mon équipe prend en...

M. Girard (Groulx) : ...écoconditionnalité est à étudier.

M. Leitão : L'autre partie de l'équation, l'écofiscalité, celle-là est un peu plus un peu plus complexe, mais on en parlera aussi en temps et lieu, je pense.

M. Girard (Groulx) : Peut-être dans l'omnibus budgétaire.

M. Leitão : Oui, voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chers collègues. D'autres interventions concernant les articles associés au sujet numéro 5? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 72 à 74, 68 à 171... Ah oui, je recommence. Merci beaucoup pour votre vigilance, Mme la secrétaire. N'ayant pas mes lunettes, c'est toujours plus prudent comme ça. 72 à 74, 168 à 171, 173 à 175 et 180 sont-ils adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Très bien. Nous en sommes maintenant rendus au sujet 6 concernant les ajouts de restrictions à certaines mesures fiscales incitatives. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je vais vous demander de suspendre 5 minutes Monsieur, le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 47)

(Reprise à 12 h 59)

Le Président (M. Simard) : ...bien, chers collègues, nous sommes de retour. Nous en sommes au sujet numéro 6 qui comportera deux amendements. Alors, M. le ministre, à vous la parole. Peut-être, d'abord, pourrions-nous avoir une discussion globale sur le sujet, après quoi, nous passerons aux amendements.

M. Girard (Groulx) : Oui. Ajout de restrictions à certaines mesures fiscales incitatives. Contexte. Le régime fiscal québécois comprend différentes mesures fiscales incitatives qui peuvent notamment prendre la forme d'un crédit d'impôt remboursable ou non, ou d'un congé fiscal. Plusieurs de ces mesures fiscales, notamment dans le secteur culturel, prévoient des restrictions particulières comme celles à l'égard des contenus comportant des scènes de sexualité explicite.

• (13 heures) •

D'autres mesures fiscales prévoient également des...


 
 

13 h (version non révisée)

M. Girard (Groulx) : ...visant des contenus encourageant, entre autres, la discrimination, le racisme ou la violence. Modifications proposées. Il est proposé d'ajouter des restrictions semblables à certaines autres mesures fiscales incitatives, dont le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques, les crédits d'impôt pour les titres multimédias et le crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation. Alors, si je peux redonner le contexte pour mes collègues. Il y a eu un article dans le New York Times qui faisait des allégations qu'une compagnie québécoise bénéficiait, aurait bénéficié ou pourrait bénéficier de crédits d'impôt pour du contenu comportant des scènes de sexualité explicite. Et c'est évidemment inacceptable. Et nous amenons donc des modifications aux lois fiscales pour s'assurer que les crédits d'impôt qui sont nommés ici aient les mêmes restrictions qui étaient incluses au crédit d'impôt dans le domaine culturel. J'ai des amendements, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous vous écoutons pour les amendements, qui se retrouvent déjà sur greffier. On pourrait commencer par l'amendement à l'article 161.

M. Girard (Groulx) : L'article 161 du projet de loi numéro 5, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, est modifiée par le remplacement dans le texte en anglais du paragraphe 2 de «issued on» par «issued on or before».

Commentaire : L'article 161 du projet de loi numéro 5 modifie l'article 5.9 de l'annexe A de la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin d'ajouter une nouvelle restriction au crédit d'impôt pour les titres multimédias volet général. Le paragraphe 2 de cet article prévoit que la modification s'applique notamment à un certificat qui était délivré le 25 mars 2021 aux fins de bénéficier de ce crédit d'impôt pour une année d'imposition qui commence après cette date. Le texte anglais de ce paragraphe 2 est amendé afin de s'assurer qu'il ne vise pas seulement de tels certificats délivrés le 25 mars, mais aussi ceux délivrés avant cette date, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Avant de poursuivre, est-ce que cet amendement suscite des questions? Ça vous va. Nous pourrions procéder à mise aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous pourrions maintenant poursuivre avec amendements suggérés à l'article 163. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : L'article 163 de ce projet de loi numéro 5 est modifié par le remplacement de la partie du paragraphe 1 qui précède les mots «toute activité» par ce qui suit :.

1 l'article 13.2 de l'annexe A de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

8 motif de la motion d'amendement concernant l'article 163 du projet de loi numéro 5.

Commentaire : L'article 163 du projet de loi numéro 5 est modifié afin de s'assurer que les nouvelles restrictions ajoutées dans le cadre de ce projet de loi à diverses mesures fiscales incitatives soient, dans le cas du Crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques applicables à l'égard de la délivrance d'une attestation d'employé.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que cet amendement suscite des interrogations? Ça vous va? Nous pourrions procéder à la mise aux voix. L'amendement apport à l'article 163 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, nous en revenons à l'étude des articles associés au sujet numéro 6. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, oui, en effet, on se rappelle tous de ces nouvelles, ces articles dans le New York Times et puis dans d'autres médias canadiens et américains. Et, écoutez, tout ce que je peux vous dire, c'est bravo. Il fallait faire ça et donc nous sommes contents que cela ait été fait. Juste une petite question. Je pense que vous avez déjà répondu, mais je veux juste être certain, donc. Parce que, surtout avec Revenu Québec, bien sûr, tout doit être toujours très bien, très bien délimité. Je ne veux pas qu'on commence à discuter c'est quoi, une scène de sexualité explicite, mais on va transposer les mesures qui existent présentement...

M. Leitão : ...dans le domaine culturel, donc on fait appliquer ça aussi au crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques, titres multimédias, etc. Donc, on prend ces mêmes définitions-là, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Me Forget.

Le Président (M. Simard) : Maître.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. Effectivement, là, les mesures dans le domaine culturel contiennent déjà ces restrictions-là. Donc, on les ajoute à certains crédits d'impôt qui ne contenaient pas ces critères-là. Je voulais mentionner que ce sont les organismes sectoriels qui délivrent les attestations dans les différents domaines qui vont devoir se prononcer, non pas Revenu Québec qui se prononce.

M. Leitão : Très bien, merci. Merci de la précision. Bien sûr, ça s'applique aux entreprises québécoises qui sont enregistrées ici et présentes ici. Bien sûr, beaucoup de ces contenus-là se trouvent dans le Web, ce qui est beaucoup plus difficile à... bien sûr, à contrôler. Y a-t-il quelque chose qu'on regarde du côté du ministère des Finances pour essayer de... je sais bien que c'est un enjeu beaucoup plus problématique, on ne va pas commencer à censurer l'Internet, disons le comme ça. Donc, une entreprise qui est située ici, très bien. On a maintenant quelque chose qu'on peut utiliser, mais pour les autres qui n'ont pas une présence physique ici, mais qui distribuent du contenu inapproprié.

M. Girard (Groulx) : ...dans les faits, parce que vous avez utilisé l'appellation «entreprise québécoise», là, il y a des filiales québécoises d'entreprises internationales qui n'ont pas nécessairement de résidence fiscale ici, au sens de l'impôt des corporations, qui bénéficient des crédits d'impôt. Parce qu'ici, on parle de crédits recherche et développement, crédits d'impôt investissement innovation, crédits... titres multimédias, crédits d'impôt affaires électroniques, et donc les... ce qu'on veut s'assurer, c'est que l'État ne finance pas la production ou la diffusion de tels contenus. Quant à toute autre forme de répression, là on serait plus dans le domaine, par exemple, de la commission sur la... que je pense même que la députée a participé, là, sur l'exploitation sexuelle des mineurs ou... c'est, oui, il y a d'autres gestes qui peuvent être posés, mais pas au... en tout cas, au niveau fiscal, on est allé, on a corrigé ce que nous croyions devait être corrigé expressément.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il d'autres remarques sur les articles concernant le sujet numéro 6? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix des articles suivants. Est-ce que l'article 108 est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 161 tel qu'amendé est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 162 est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 163 tel qu'amendé est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est ce que les articles 164 et 172 sont adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adoptés.

M. Leitão : Adoptés.

Le Président (M. Simard) : Adoptés. Merci. Nous en sommes au sujet...

M. Leitão : Il n'y a pas de division.

Le Président (M. Simard) : Il n'y a pas de division, hein, très bien.

M. Leitão : Sur celui-là.

Le Président (M. Simard) : Sur celui-là. Nous procédons maintenant à l'étude du sujet numéro 7. M. le ministre.

• (13 h 10) •

M. Girard (Groulx) : Oui. Taxe compensatoire des institutions financières. Contexte : Une institution financière doit payer, pour une année d'imposition qui commence avant le 1er avril 2024, une taxe compensatoire qui se calcule à partir de deux assiettes d'imposition, soit les salaires versés et les primes d'assurance pour l'année d'imposition qui comprend le 1er avril 2024. La taxe ne sera payable que relativement à la partie des sept années qui précèdent cette date. Le taux de cette taxe varie selon la période pour laquelle elle s'applique et le type d'institutions financières assujetties. Le tableau...

M. Girard (Groulx) : ...présente les taux applicables selon la période visée. Par exemple, M. le Président, pour une banque, société de prêt, société de fiducie, 4,14 % jusqu'au 31 mars 2022 et, du 1er avril 2022 au 31 mars 2024, 2,80. Il est proposé de maintenir la taxe compensatoire des institutions financières au-delà du 31 mars 2024, selon les mêmes modalités et taux que ceux applicables à cette date.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, M. le Président, merci. O.K, j'essaie de comprendre, de suivre un peu... Donc, la taxe compensatoire, jusqu'au 31 mars 2022, il y a un certain taux gens, disons, pour les banques c'est 4,14. Puis, entre 2022 et 2024, ça baisse à 2,80. Et ce qu'on vient faire ici, c'est que ça reste à 2,8 après 2024, donc ça reste "for ever and ever"? Enfin, ça... jusqu'à...

M. Girard (Groulx) : On est dans le sujet que la députée de Vaudreuil avait amorcé. On est dans la permanentisation de mesures temporaires. Alors, la taxe compensatoire des institutions financières qui avait été introduite par votre gouvernement était dite temporaire. Elle devait... Le taux existant le plus élevé devait se terminer le 31 mars 2022, diminuer à partir du 31 mars 2022 et être éliminé complètement le 31 mars 2024.

Cette taxe temporaire avait déjà été prolongée. Elle faisait partie des efforts de retour à l'équilibre budgétaire. Je lui donnerais sens général. Ce que nous avons fait, puisqu'il y avait certainement un désir de relance économique et que les entreprises ont besoin de prévisibilité, qu'il était prévu qu'au 31 mars 2022, la taxe allait baisser, nous avons laissé cette baisse entrer en vigueur tel que prévu, puisque c'est ce que les entreprises prévoyaient et que cette baisse aide à la création d'emplois, de valeur, investissements, etc. Par contre, la nature temporaire... qui devait... qui était temporaire du fait qu'elle devait se terminer... que le plus bas taux devait se terminer le 31 mars 2024, nous avons mis fin à l'ambiguïté en la déclarant permanente. Et donc le plus bas taux, lui, sera en vigueur de façon permanente. Et c'est pourquoi il y a des impacts financiers positifs pour le cadre financier du gouvernement puisque, dans le cadre financier du gouvernement, la taxe devait se terminer et que là elle devient permanente. Et donc c'est un montant de 275 millions en 2025-2026 qui est anticipé.

Et cette mesure était, dans le budget, au niveau des renseignements additionnels, la page A.46 à A.48, des renseignements additionnels du dernier budget.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Oui, en effet, c'est la partie toujours... la section favorite des budgets, les renseignements additionnels. Mais, regardez, 275 millions, ce n'est pas insignifiant, c'est... Mais, voilà une taxe temporaire qui devient permanente. Donc, M. le ministre a très bien expliqué. Je n'ai rien d'autre à ajouter à cette explication-là.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres remarques sur les articles associés au sujet numéro 7? Sans quoi, nous allons procéder à la maison. Est-ce que les articles 154 à 158 sont adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Très bien. Sur ce, et compte tenu de l'heure...

Le Président (M. Simard) : …nous allons suspendre nos travaux. Je vous rappelle que nous serons en séance de travail à 14 h 15 et que nous reprendrons nos travaux de la présente commission, sur le présent projet de loi, à 15 heures. À plus tard.

(Suspension de la séance à 13 h 16)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 8)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, à l'ordre s'il vous plaît! Nous sommes de retour en ondes. Nous avons quorum. Nous pouvons reprendre nos travaux. Très heureux de vous retrouver. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi numéro 5, Loi donnant ensuite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion de ce discours sur le budget du 25 mars dernier. Monsieur le ministre, au moment de suspendre nos travaux, nous venions d'adopter les articles associés au sujet numéro 7. Conséquemment, je vous cède la parole pour aborder les articles du sujet numéro 8.

M. Girard (Groulx) : Merci, monsieur le Président. Sujet 8, Modifications apportées aux fonds fiscalisés. Contexte. Le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, Fondaction et Capital régional et coopératif Desjardins peuvent lever des capitaux au moyen de l'émission d'actions dont l'acquisition donne droit à un crédit d'impôt. En retour, ces fonds fiscalisés doivent respecter une norme d'investissement pour s'assurer que des capitaux recueillis contribuent à l'essor d'entités québécoises. Par ailleurs, Capital régional et coopératif Desjardins doit respecter un plafond d'émission pour ses actions de catégorie A, qui est de 140 millions de dollars pour sa période de capitalisation se terminant en 2021. De plus, jusqu'en mars 2021, ses actionnaires pouvaient demander que les actions de catégorie A soient converties en actions de catégorie B, ce qui leur donnait droit à un crédit d'impôt. Ces conversions étaient limitées à 100 millions de dollars par an.

Modification proposée. Il est proposé d'apporter certains ajustements aux normes d'investissement de ces fonds fiscalisés, notamment en prolongeant de cinq ans la période qui leur est accordée pour faire des investissements dans les fonds locaux de capital de risque. De plus, il est proposé de maintenir le plafond d'émission des actions de catégorie A, de Capital régional et coopératif Desjardins à 140 millions de dollars pour deux autres années et de reconduire également, pour deux ans, les mesures de conversion de telles actions en actions de catégorie B, mais jusqu'à concurrence de 50 millions de dollars annuellement. Enfin, il est proposé de réduire de 35 % à 30 % le taux du crédit d'impôt accordé pour l'achat des actions de Capital régional et coopératif Desjardins. J'ajouterais, monsieur le Président, que...

M. Girard (Groulx) : ...le taux du Fonds d'action CSN était prévu diminuer de 35 à 30 par la loi, donc c'était déjà en vigueur, ce n'est pas le sujet... que le Fonds de solidarité était déjà à 30 % et que donc en légiférant pour amener Capital Desjardins à 30 pour cent, de facto, tous les fonds fiscalisés sont maintenant à 30 % de crédit d'impôt.

Le Président (M. Simard) : Merci, y aurait-il des remarques? Monsieur le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, monsieur le Président. Peut-être pour le bénéfice de tous ceux qui nous écoutent, monsieur le ministre, pour vous, et pour moi, et enfin pour les collègues ici, les fonds fiscalisés, nous savons ce que c'est, mais peut être que le public n'arrive pas à nous suivre, là, de quoi on parle ici. Et quand même, c'est... je pense que c'est important, les trois fonds sont très importants et jouent un rôle important dans le développement économique régional. Alors, si vous pouvez juste, très, très rapidement, juste donner... ou faire un peu le... un sommaire de ce que ces trois fonds-là font... font,  les fonds font, ce que les fonds font.

M. Girard (Groulx) : .Vous me demandez d'être promoteur des fonds.

M. Leitão : Pas nécessairement, mais juste de...

M. Girard (Groulx) : .J'exagère, j'exagère. Les fonds... d'abord, j'ai sursimplifié en parlant de 30 % parce que bien sûr, ici, le 30 pour cent, c'est la somme du provincial et du fédéral, sauf dans le cas de Desjardins où l'entièreté de la déduction est provinciale. Mais les fonds fiscalisés, leur première raison d'être avant les bénéfices associés à leurs investissements... sont de favoriser l'épargne chez une catégorie de travailleurs qui, historiquement, n'épargnaient pas suffisamment. Alors, on... c'est... les fonds fiscalisés sont associés d'abord au Fonds de solidarité de la FTQ et c'est donc à l'origine la Fédération des travailleurs du Québec qui a voulu encourager l'épargne chez les travailleurs syndiqués. Je pense qu'on pourrait... je pense qu'il faut donner l'essence de l'origine aux syndicats de la FTQ. Et bien sûr, ça s'est démocratisé et la déduction fiscale a amené d'autres personnes à utiliser ce véhicule d'épargne. Donc, on peut dire que c'est d'abord... La première raison d'être est d'encourager l'épargne, puisque ces véhicules-là peuvent aussi être combinés avec les REER, par exemple. Donc, on peut cumuler des déductions, ce qui rend le coût net extrêmement intéressant. Pour ce qui est des investissements, effectivement, il y a des politiques d'investissement visant à favoriser les entreprises québécoises, certainement, la croissance des entreprises québécoises, à viser le développement d'entreprises en région et peut-être un capital aussi un peu plus patient, c'est-à-dire des placements privés moins liquides par rapport à d'autres fonds d'investissement. Et puisque... je n'ai pas la date d'origine des fonds fiscalisés, je pense que ça remonte à plusieurs... plus de plusieurs dizaines d'années. Mais donc, on est... on a complété ce qu'on appelle l'écosystème du financement avec ces fonds fiscalisés. Puis il reste des endroits où on doit compléter. Puis c'est pour ça qu'on a créé d'autres fonds cette année, au MEI, qui, eux, ne sont pas fiscalisés, mais essentiellement, on essaie d'avoir des capitaux disponibles pour l'entièreté de l'écosystème, que ce soient les start-ups, les placements privés, les fusions. Et, bon, alors, un, juste, encouragement à l'épargne, deux, investissements dans l'économie québécoise.

M. Leitão : Oui, parce que les citoyens qui investissent dans ces fonds-là bénéficient d'importants avantages fiscaux qu'ils peuvent déduire...

M. Girard (Groulx) : .Ça, je pense que c'est un point important pour nos auditeurs, mais pour nous tous, le coût de la dépense fiscale pour le...

M. Girard (Groulx) : ...Québec excède 200 millions par année.

M. Leitão : Très bien. Et puis le dernier arrivé dans cet écosystème-là, et ce n'est pas d'aujourd'hui, c'est depuis un certain temps, CRCD, donc Capital régional coopératif Desjardins. Ce qui est aussi très intéressant parce que sans vouloir promouvoir les fonds, mais étant donné la présence de Desjardins dans presque toutes les régions du Québec, donc ils ont aussi une bonne connaissance des caractéristiques économiques des différentes régions.

M. Girard (Groulx) : Et puis, comme la déduction fiscale est importante, le coût fiscal est important. Alors il y a deux façons qu'on peut contrôler le coût, c'est-à-dire le prix et la quantité. Alors le taux de 30 pour cent maintenant, qui est égal pour tous, est associé des objectifs d'émission qui ne sont pas illimités, là, c'est-à-dire que le gouvernement, dans son allocation des ressources, veut contenir la dépense fiscale.

Le Président (M. Simard) : Cher collègue, d'autres interventions...

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : ...dans le cadre de ce bloc? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix concernant les articles du sujet 8. Est-ce que les articles 23 à 27, 32, 33, 86 à 88 et 148 à 152 sont adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Nous abordons maintenant le sujet neuf. M. le Ministre.

M. Girard (Groulx) : Le sujet neuf concerne l'impôt minier, monsieur le Président. Contexte : En vertu de la Loi sur l'impôt minier, un exploitant est tenu de verser des droits correspondant au plus élevé de son impôt minier minimum et de son impôt minier sur son profit annuel. Le profit annuel d'un exploitant est établi en réduisant son bénéfice annuel de certaines dépenses et allocations se rapportant à son exploitation minière.

Modifications proposées : Il est proposé de permettre à un exploitant de déduire dans le calcul de son profit annuel un montant à titre d'allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques. Cette allocation vise notamment les frais engagés relativement à de tels minéraux pour l'échantillonnage en vrac, l'analyse de la stabilité et les propriétés mécaniques du minerai et de la roche haute et les études de procédés.

Et puis là, on a la liste des minéraux critiques et des minéraux stratégiques, le minéral critique le plus connu étant... Je cherchais le lithium et ce n'est pas le cas. Le lithium est dans les minéraux stratégiques, alors je vais dire le zinc, OK? Ce n'était pas du tout ça que j'avais l'intention de dire, mais c'est le lithium que je cherchais, qui est dans les minéraux stratégiques.

Il est également proposé d'abolir l'allocation pour certification en développement durable à compter du 1er janvier 2002, laquelle sera remplacée par un nouveau programme permettant de soutenir les démarches de certification et d'amélioration de la performance en développement durable. Voilà.

Et j'aurais une information supplémentaire pour les parlementaires. La mise en place de l'allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques représente un soutien financier de près de 22 millions de dollars pour les cinq prochaines années. Alors, voilà l'information.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Monsieur le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Oui, OK, juste quelques questions. Donc ça... Donc je comprends, pour ce qui est de la mise en valeur, ça définit après, donc l'échantillonnage, etc. L'analyse de stabilité, blablabla. Je ne dis pas ça de façon péjorative, «blablabla». Ce n'est pas ça. Donc cela s'applique, je pense, aux nouveaux projets, n'est-ce pas? Donc une mine de... je ne sais pas, moi, une mine de cuivre, parce que quand même ça fait longtemps qu'on produit du cuivre ou du zinc ou du nickel au Québec, une mine existante qui produit ces métaux de base depuis longtemps, est-ce qu'elle va bénéficier de...

M. Girard (Groulx) : Ici j'ai la liste des...

M. Girard (Groulx) : ...alors, on parle "les frais de mise en valeur désigneront les frais engagés par un exploitant admissible, qui consistent en une dépense principalement attribuable à des minéraux stratégiques", et là on parle de "l'échantillonnage en vrac", à "l'analyse de la stabilité et des propriétés mécaniques du minerai", aux "essais sur la dilution du minerai", aux "essais métallurgiques", aux "études de procédés", aux "études permettant de déterminer le type de minerai", aux "essais visant des procédés". Là, je n'ai pas répondu à votre question. "Les frais concernent une ancienne mine ayant antérieurement atteint le stade de production en quantité commerciale raisonnable, qui a été abandonnée ou qui est en maintenance et les frais qui peuvent se qualifier à titre de frais d'exploitation ne pourront être connus à titre de frais de mise en valeur de minéraux critiques et stratégiques".

M. Leitão : C'était ça, la question. Merci. Très bien, donc O.K. Une autre question, donc, on va aussi... donc, il a aussi proposé d'abolir l'allocation pour certification en développement durable. O.K., bon. La caisse a remplacé par un nouveau programme. O.K. Ce nouveau programme, il va être annoncé dans le prochain budget, peut-être, ou...

M. Girard (Groulx) : D'abord, je dois dire que, malgré son... Cette certification d'amélioration de performance en développement durable, malgré son nom qui pourrait indiquer qu'elle est intéressante, ce programme n'a pas connu le succès que nous désirions, d'où la nécessité de modifier le programme. Le MERN est au travail. Le budget serait effectivement le bon moment pour une telle annonce.

M. Leitão : O.K. Donc, l'allocation pour certification d'un développement durable, cette allocation-là où elle n'était pas nécessairement...

M. Girard (Groulx) : Bien, ma collègue me corrige, cela pourrait même être avant.

M. Leitão : O.K. Très bien. Parce qu'on parle ici que c'est à compter du 1er janvier 2022...

M. Girard (Groulx) : Exactement.

M. Leitão : ...qui est bientôt. Donc, il faudrait avoir quelque chose. Très bien. Bon, j'espère seulement que ce nouveau programme, quand il sera mis en... quand il sera rendu public... Bon, bien sûr, il sera rendu public, on pourra...

M. Girard (Groulx) : Qui aura plus de succès que le précédent.

M. Leitão : Oui, et qu'on pourrait en discuter aussi un peu de...

M. Girard (Groulx) : Ce serait évidemment le MERN qui serait responsable de ce nouveau programme.

M. Leitão : Très bien. Moi, ça me va, monsieur le Président.

Le Président (M. Simard) : Madame la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, monsieur le Président. Là, dans le fond, ce que je comprends, c'est que c'est l'exploitant qui va avoir un montant à titre d'allocation pour la mise en valeur des minéraux, là, qui sont mentionnés, auxquels on fait... on va faire référence, mais on abolit l'allocation pour la certification. Est-ce qu'ils ont été consultés? Est-ce qu'ils sont au courant? Puis est-ce que c'est leur suggestion, ou c'était plutôt suite à une problématique, ou c'était une orientation qui voulait être donnée?

M. Girard (Groulx) : O.K. C'est la... Ma compréhension, puis je me tourne, c'est que c'était prévu comme ça, que cette allocation se terminait en janvier 2022 ou c'est une décision...

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : C'est notre décision de la terminer en raison de son inefficacité. Donc, on la termine pour amener un nouveau programme.

Mme Nichols : Puis c'est parce que ce que je comprends, là, c'est que la modification qui est proposée, là, c'est de permettre à l'exploitant de déduire dans le calcul de son profit annuel un montant à titre d'allocation quand il va mettre en valeur certains minéraux. Ça fait que c'est ce qui va être proposé en plus, parce qu'on dit...

M. Girard (Groulx) : Non, mais c'est deux...

Mme Nichols : C'est deux, là, parce qu'on dit aussi qu'on va abolir...

M. Girard (Groulx) : Ce qu'on a aboli, c'est la certification en développement durable.

Mme Nichols : Qui va être... Oui, ça, je comprends que ça va être remplacé par un nouveau programme qui est en train d'être élaboré par la MERN.

M. Girard (Groulx) : C'est ça, mais la déduction, c'est nouveau.

Mme Nichols : Ah! bien, c'est ça, c'est... Moi, je le voyais en deux, là, je voyais que l'allocation, c'était nouveau, je ne voyais pas nécessairement le lien avec... Ce n'est pas pour compenser, là, qu'on vient ajouter, là, l'allocation, ça va être le nouveau programme qui va venir compenser pour l'abolition. Puis l'allocation...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Girard (Groulx) : ...au 1er novembre 2021.

Le Président (M. Simard) : Monsieur le critique de l'opposition officielle.

M. Leitão : Merci, M. le Président, c'est un nouveau titre que vous me donnez. O.K.

Le Président (M. Simard) : ...réserve d'ici ce soir.

M. Leitão : 1er novembre 2021, c'est déjà derrière nous. Donc, est-ce que... ces fameux petits bidules, est-ce qu'ils sont là, maintenant? Donc, les taxis peuvent commencer à les utiliser?

M. Girard (Groulx) : J'ai des données pour vous. Près de 9000 exploitants se sont déclarés assujettis aux mesures de facturation obligatoire en transport rémunéré de personnes. De ce nombre, 6 375 exploitants ont installé l'équipement nécessaire et transmettent leurs transactions à Revenu Québec. En moyenne, plus de 30 000 transactions sont reçues quotidiennement à Revenu Québec. Actuellement, 8 SEV provenant de différents fournisseurs sont certifiés et peuvent être acquis par les exploitants de taxis.

M. Leitão : Très bien, merci. Et cette technologie. On l'avait vu dans les restaurants et dans les bars et ça se savait très bien fonctionné. Au début, il y avait toujours toutes sortes de réticences, mais je pense que les gens se sont habitués et ça fonctionne très bien. Je pense qu'on s'attend au même genre de succès avec les taxis. Vous avez dit qu'il y a déjà à peu près 6 000 taxis qui l'ont déjà installé. Les autres, je présume que c'est en train de se faire, c'est...

M. Girard (Groulx) : Période... On travaille avec les exploitants. Peut-être vous voudriez ajouter.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Oui, on s'attend, là, à ce que d'ici maximum deux semaines, là, l'ensemble des exploitants de taxis soient branchés. La plupart ont déjà leur autorisation, là, mais il suffit de mettre les machines en oeuvre. Comme le ministre l'a mentionné, on est en période d'accompagnement, mais, par la suite, là, les inspections vont se faire en bonne et due forme.

M. Leitão :  Très bien. Merci beaucoup. Et, bon, c'était une technologie qui était assez bien développée au Québec. Alors, très bien. Bravo.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Y aurait-il d'autres remarques sur les articles 191 et 192? Sans quoi, ces derniers sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien. Nous passons maintenant au sujet 11, qui se distingue des autres en ce sens qu'il comporte des sous-catégories. Alors, nous allons étudier chacune d'entre elles selon l'ordre qui nous est ici proposé. Et nous commençons par l'ajout de pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l'administration de mesures fiscales incitatives dans les mesures, bien sûr, relatives à la COVID. M. le ministre. ...présenter globalement ce dont il s'agit pour l'ensemble du sujet...

M. Girard (Groulx) : Non, on peut y aller, pour la compréhension de tous, je pense qu'on peut y aller par bloc. Simplement, j'allais dire à mes collègues parlementaires : Vous aurez compris que, dans la feuille de sujets, le sujet 13 a été adopté dans le cadre du projet de loi 3, notre omnibus financier.

Mais je reviens au sujet 11. Je me projette, M. le Président. O.K. Contexte. Plusieurs mesures ont été annoncées pour tenir compte de la pandémie. Modification proposée. Ajout de pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l'administration des mesures fiscales incitatives. La loi comporte des mesures fiscales incitatives dont les conditions d'application sont administrées par le ministre du Revenu et, dans certains cas, par un autre ministre ou un organisme public.

En raison des mesures sanitaires mises en place pour tenir compte de la pandémie de COVID-19, une personne peut être dans l'impossibilité de respecter certaines de ces conditions. Il est proposé d'accorder un pouvoir discrétionnaire au ministre ou à l'organisme responsable lui permettant de considérer qu'une personne satisfait à une telle condition lorsqu'il est d'avis que l'impossibilité de remplir la condition est directement attribuable aux mesures sanitaires mises en place pour pallier les effets de la pandémie de COVID-19.

Vous aurez compris...

M. Girard (Groulx) : ...le cas qui nous concerne que ce pouvoir a été délégué à Revenu-Québec. Il n'y a pas de signature comme telle du ministre du Revenu.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, bon, c'est un peu... c'est un peu vague. Peut-être, je pourrais vous donner un exemple. Parce que moi, je pensais que c'était une espèce de préambule, et puis après... où là on rentrait dans les exemples pratiques, crédits de cotisations des employés, ajouts d'un choix...

M. Girard (Groulx) : C'est deux sujets différents. Alors, Me Forget, est-ce que vous avez des exemples pour nous?

Le Président (M. Simard) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, les pouvoirs... le pouvoir discrétionnaire qui est donné est essentiellement donné aux organismes sectoriels qui délivrent les attestations pour obtenir un crédit d'impôt ou une déduction fiscale. Donc, c'est les organismes sectoriels, là, principalement qui ont une discrétion pour évaluer s'il y a une condition qui n'a pas été remplie en raison de la pandémie.

À Revenu-Québec, c'est très ciblé, là, le pouvoir discrétionnaire qui est accordé à Revenu- Québec. On parle notamment du crédit d'impôt pour la production de spectacles, qui est offert sur trois ans. Mais, compte tenu de la pandémie, bien, dans la troisième année, il se peut qu'il n'y ait pas eu de spectacle, donc on a une discrétion pour ajouter une quatrième année, si c'est démontré qu'il n'y a pas pu y avoir de spectacles dans la troisième année. C'est assez ciblé quant à Revenu-Québec, là, mais c'est pour pallier au fait qu'il y a des conditions qui n'ont pas pu être rencontrées, compte tenu de la pandémie.

M. Leitão : Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres interventions concernant, donc, le sujet 11 et la sous-section... les articles à l'étude présentement?  Alors, est-ce que les articles 77 à 80, 98, 111, 119 et 160 sont adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Passons à la section Crédits de cotisation des employeurs. M. le Ministre.

M. Girard (Groulx) : Le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé est accordé pour des périodes d'admissibilité, dont la première débute le 15 mars 2020 et la dernière se termine le 5 juin 2021. Il est égal au montant de la cotisation au Fonds des services de santé payé par un employeur à l'égard du salaire versé à certains employés en congés payés.

Pour avoir droit aux crédits de cotisation, l'employeur doit avoir un établissement au Québec et être admissible à la subvention salariale d'urgence du Canada. Il est proposé d'ajouter trois périodes d'admissibilité, de sorte que ce crédit de cotisation soit prolongé jusqu'au 28 août 2021.

M. le Président, nous sommes en présence d'une mesure qui est associée à la subvention salariale d'urgence. Dans le cas où les employés étaient payés sans offrir de prestation au travail, c'est-à-dire qu'on a gardé un lien d'emploi sans travailler, nous avons donc donné le crédit aux employeurs pour la cotisation au Fonds de services de santé.

Le Président (M. Simard) : D'accord, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Il me semble logique, M. le Président... Donc, c'est prolongé jusqu'au 28 août 2021 et...

M. Girard (Groulx) : ...

M. Leitão : Qui elle aussi est terminée ou va terminer...

M. Girard (Groulx) : Exactement, c'est ça. C'est une harmonisation complète.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Non, c'est bon, merci.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va? D'autres remarques sur l'article 179? Sans quoi ce dernier est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

M. le ministre, nous passons maintenant à la section concernant l'ajout d'un choix à l'égard du calcul des heures rémunérées pour l'application de la déduction pour petites entreprises.

M. Girard (Groulx) : Un autre sujet qui passionne le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Tout ce qui concerne la DPE....

• (15 h 40) •

M. Girard (Groulx) : La DPE, il est un des leaders spirituels de cette déduction.

Pour qu'une société puisse bénéficier pleinement de la déduction pour petites entreprises, DPE, elle doit notamment être une société des secteurs primaires ou manufacturiers ou satisfaire un critère de qualification portant sur un nombre d'heures rémunérées...

M. Girard (Groulx) : ...Comme la pandémie de Covid 19 a contraint certaines sociétés à cesser temporairement leurs activités, il est proposé que pour une année d'imposition donnée terminer après le 30 juin 2020, mais avant le 1er juillet 2021, une société puisse choisir que le nombre d'heures rémunérées ayant servi à déterminer le taux de la DPE pour son année d'imposition précédente soit utilisé pour l'année donnée.

Alors, M. le Président, on parle ici du fameux critère des 5500 heures qui vous qualifient pour la DPE et comme la COVID a réduit le nombre d'heures, on permet à ceux qui avaient la déduction, dans des années passées, d'être éligibles dans l'année courante sans avoir atteint le seuil des heures.

Le Président (M. Simard) : ...reprendre l'expression du ministre des Finances lui même, je cède la parole au leader spirituel des déductions pour petite entreprise.

M. Girard (Groulx) : C'est monsieur Godbout qui est le leader spirituel.

Le Président (M. Simard) : Non mais chers collègues, député de Baldwin.

M. Leitão : Non, et je trouve que c'est un ajustement tout à fait logique aussi parce que si les personnes n'ont pas pu travailler, donc les heures rémunérées ne peuvent pas s'accumuler, alors ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Girard (Groulx) : Il y avait un autre ajustement pour atteindre cette déduction. On a eu toutes sortes de consultations durant la crise, nous disant que le premier ajustement pouvait être insuffisant dans certains cas, celui-ci est ajouté pour essayer de qualifier le plus de gens possible, notamment tous ceux qui l'avaient dans passé.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques concernant l'article 195? Sans quoi nous allons procéder à sa mise aux voix. Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons maintenant à la section Bonification temporaire du crédit d'impôt. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Du crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation, ça, c'est-u le CIII?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Le CIII. Le crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation est accordé à une société qui acquiert, après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier 2025, du matériel de fabrication et de transformation, du matériel informatique ou certains progiciels. Son taux à l'égard des frais engagés pour l'acquisition d'un bien donné est de 10, de 15 ou 20 %, selon le degré de vitalité économique du territoire québécois où celui-ci est destiné à être utilisé.

Pour la période du 25 mars 2021 au 31 décembre 2022, il est proposé de majorer le taux de ce crédit d'impôt pour qu'il atteigne 20, 30 ou 40 %, selon que le bien à l'égard duquel les frais sont engagés est acquis pour être utilisé dans un territoire à haute vitalité économique, à vitalité économique intermédiaire ou à faible vitalité.

Et bien sûr, dans la haute vitalité, M. le Président, il y a les régions centrales de Québec et Montréal, et donc de facto, les taux sont plus élevés en région et encore plus élevés où là où il y a faible vitalité. Et c'était une mesure de relance économique post-covid ou associée à la covid c'est pour ça que les taux sont doublés pour une période d'approximativement 15 mois.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres... Bien, en fait, M. le député de Robert-Baldwin. 18 mois...

Une voix : 18 mois...

Le Président (M. Simard) : D'accord, c'est bien noté. Cher collègue?

M. Leitão : Donc, jusqu'après le 31 décembre 2022, en principe, on reviendrait autour de 10, 15 et 20.

M. Girard (Groulx) : Ça fonctionne, mon calcul, là, c'est...

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : C'est 21 mois. On va y aller à l'envers, 24 moins 3 : 21.

M. Leitão : Donc, après le 21ème mois...

Des voix : ...

M. Leitão : Donc à partir de janvier 2023, on reviendra autour de 10, 15 et 20.

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Leitão : Donc, c'est juste une majoration temporaire.

M. Girard (Groulx) : À moins que la majoration temporaire soit permanentisée. Ce n'est pas notre intention.

M. Leitão : Oui, ce qui pourrait arriver. Mais bon, on verra bien. D'accord, M. le Président

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques? Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Non. Je n'avais pas assez de mes doigts pour me... j'essayais de me rendre... je calculais le nombre de mois. Donc, merci, M. le ministre pour les... merci.

Le Président (M. Simard) : De rien. Alors est-ce que les articles 121 à 123 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Leitão : Cette fois-ci sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division? Nous passons maintenant au sujet 12. Celui-ci comporte également différents...

Le Président (M. Simard) : Sous section, le sujet 12 traite des mesures d'harmonisation avec la législation fédérale, et nous pourrions éventuellement débuter par l'étude des articles 90 et 91.

M. Girard (Groulx) : Oui, je pense qu'on va procéder comme dans la section... 

Le Président (M. Simard) : Précédente.

M. Girard (Groulx) : ...précédente. Voilà. Mesure, 12e sujet : Mesures d'harmonisation avec la législation fédérale, le régime enregistré d'épargne-invalidité. De façon générale, la loi prévoit qu'il doit être mis fin à un régime enregistré d'épargne-invalidité lorsque le bénéficiaire de celui-ci n'est plus admissible au crédit d'impôt fédéral pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Modification proposée. Il est proposé de ne plus obliger qu'il soit mis fin à un régime enregistré d'épargne-invalidité après que le bénéficiaire ait cessé d'être admissible à ce crédit d'impôt fédéral et de permettre que le régime demeure ouvert indéfiniment. Voilà.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça va, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires généraux sur 90 et 91 que quelqu'un souhaite ajouter ça, sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix? Est-ce que les articles 90 et 91 sont adoptés? Adopté. M. le ministre, pour les articles 62 et 135.

M. Girard (Groulx) : Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée et crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Contexte : Pour que... je me reprends, excusez-moi, pour qu'un particulier puisse bénéficier de la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée ou du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants, il doit notamment avoir engagé les frais relatifs aux produits ou services ou les frais de garde, selon le cas, pour remplir les fonctions d'une charge ou d'un emploi, exploiter une entreprise, effectuer de la recherche ou fréquenter un établissement d'enseignement. Critère d'objet, modification proposée. Il est proposé que, pour l'année d'imposition 2020 ou 2021, cette déduction et ce crédit d'impôt puissent être accordés sans tenir compte du critère d'objet si, dans cette année, le particulier avait droit à des prestations d'assurance-emploi, à des montants de soutien du revenu liés à la pandémie de COVID-19 ou à des prestations d'assurance parentale.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça aussi, c'est bon. Mesures d'harmonisation, mais ça fait aussi partie des mesures d'ajustement à la pandémie.

M. Girard (Groulx) : Oui, parce que c'est pour les années 2020 et 2021. Ce sont donc des mesures temporaires.

M. Leitão : Pour 2022, on verra, arrivés là, mais... O.K., ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. D'autres remarques? Sans quoi est-ce que les articles 62 et 135 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons conséquemment à l'étude des articles 60 et 61. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Mais on ne fait pas le 13 non plus.

Le Président (M. Simard) : Rassurez-vous, on sera là pour le 13.

M. Girard (Groulx) : Oui. J'essayais de quitter le 13, puis on m'a ramené à l'ordre, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Mais c'est déjà.... on sait déjà où est ce qu'on s'en va. Allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Tout le monde le sait, sauf moi.

Le Président (M. Simard) : Ça ressemble à ça.

M. Girard (Groulx) : C'est rassurant, on bien organisés, M. le Président. Traitement fiscal des prestations liées à la pandémie de COVID-19. Contexte : En réponse à la pandémie de COVID-19, des contribuables ont reçu du gouvernement fédéral des prestations de remplacement de revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence, de la Loi sur l'assurance emploi, de la Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants et de la Loi sur la prestation canadienne de relance économique. De plus, des prestations ont été versées par le gouvernement du Québec en vertu du programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels. Modification proposée : Il est proposé que le montant d'une telle prestation soit inclus dans le calcul du revenu du contribuable.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Des remarques?...

M. Leitão : Oui. Merci, M. le Président. C'est-à-dire que, si on n'avait pas fait ce changement ici, cette modification, ces prestations-là n'auraient pas été imposées au Québec? C'est ça?

M. Girard (Groulx) : Effectivement, et je peux vous dire que dans l'urgence, lors de la... ou lorsque nous étions au mois de mars 2020 et avril, lorsque ces prestations étaient conçues, il y avait un débat à savoir si elles devaient être imposables ou non, et j'avais des discussions avec mon homologue fédéral, qui était le précédent ministre des Finances au fédéral, et c'est certain que, si elles n'avaient pas été imposables, ça aurait amené des distorsions dans le marché du travail sévères, et je pense qu'on a atterri au bon endroit, M. le député.

M. Leitão : Non, je ne mets pas ça en question. Mais ce que je dis, c'est : Si on n'avait pas fait... Si, par exemple, cet article ne serait pas adopté aujourd'hui, disons qu'il y aurait quelque chose qui empêcherait cet article d'être adopté, ça créerait tout un problème pour le Québec, pour le gouvernement du Québec, parce que ces prestations-là, alors, ne seraient pas imposables. C'est ça? Elles sont imposables parce qu'on les rend imposables. C'est ça?

M. Girard (Groulx) : Mme Forget. Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Bien, en fait, c'est pour ça que la Loi sur les impôts est si volumineuse, c'est que toutes les sources de revenus sont identifiées, toutes les déductions sont identifiées. Donc, effectivement, ça prenait une disposition législative pour prévoir l'inclusion dans le calcul du revenu.

Le Président (M. Simard) : Avez-vous d'autres remarques? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix des articles 60 et 61. Ces derniers sont ils adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons maintenant à l'étude des articles 49 et 50. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Règle temporaire pour la détermination de l'avantage imposable relatif à une automobile. Contexte. La loi prévoit des règles qui font en sorte que l'avantage économique conféré à un employé à qui l'employeur fournit une automobile soit inclus dans le calcul de son revenu provenant d'une charge ou d'un emploi. Le montant de l'avantage relatif au droit d'usage peut cependant être réduit lorsque l'usage personnel ne dépasse pas 20 004 kilomètres par année, mais à la condition que l'automobile soit utilisée à plus de 50 % dans le cadre de sa charge ou de son emploi, appelée «condition relative à l'utilisation de l'automobile».

Modification proposée. La pandémie de COVID-19 a réduit les activités commerciales de plusieurs entreprises et a pu entraîner une réduction du nombre de kilomètres parcourus par les employés dans l'exercice de leurs fonctions. Il est donc proposé que, pour les années d'imposition 2020 et 2021, la condition relative à l'utilisation de l'automobile soit réputée remplie lorsque cette condition était remplie pour l'année d'imposition 2019 à l'égard d'une automobile fournie par ce même employeur.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Il me semble que c'est très logique, M. le Président.

M. Girard (Groulx) : Intuitif, M. le Président.

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Simard) : Intuitif. Donc, y aurait-il des remarques sur cette partie du projet de loi?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix pour les articles 49 et 50. Ces derniers sont-ils adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons donc à l'enjeu des transferts d'entreprises familiales, pour les articles 68, 70 et 71. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Les lois fiscales fédérales et québécoises prévoient des règles qui font en sorte que certaines ventes d'actions qu'un particulier détient dans une entreprise en faveur d'une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ne puissent donner lieu à un gain en capital. Au Québec, la Loi sur les impôts prévoit un assouplissement à cette règle afin d'en réduire la portée lorsque des actions d'une société qui exploite une petite entreprise ou une société agricole ou de pêche familiale sont aliénées dans le cadre de certains transferts d'entreprises familiales. Des modifications récentes apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu visant à prévoir un assouplissement sans...

M. Girard (Groulx) : ...semblables ont pour effet d'empêcher l'application de l'assouplissement prévu par la Loi sur les impôts. Modification proposée. Il est proposé de modifier la Loi sur les impôts de sorte qu'il soit fait abstraction des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu. Ceci, afin de permettre que l'assouplissement québécois puisse continuer à s'appliquer.

Le Président (M. Simard) : Des remarques? M. le député de Robet-Baldwin.

M. Leitão : Oui, M. le Président. C'est un peu on sait... On sait bien que le transfert d'entreprises familiales, c'est un enjeu qui préoccupe beaucoup de personnes, notamment pour ce qui est des plus petites entreprises, les entreprises familiales surtout. Excusez-moi, mais ici, je n'arrive pas à bien saisir...

M. Girard (Groulx) : Sur l'intention?

M. Leitão : Oui.

M. Girard (Groulx) : Les lois québécoises étaient en avance sur les lois fédérales. Le fédéral, après de nombreuses représentations et consultations, a décidé d'adopter des lois similaires à celles du Québec. Mais en adoptant leur loi, ils nous imposent de modifier la nôtre pour s'assurer concordance et que les nôtres demeurent en vigueur.

M. Leitão : Ici, c'est un exercice d'harmonisation.

M. Girard (Groulx) : Oui, mais c'est un autre cas où l'impôt... la Loi de l'impôt du Québec a été précurseur à un changement à la Loi sur l'impôt fédérale.

M. Leitão : Très bien. Mais alors, pourquoi est-ce qu'on va s'ajuster? C'est juste...

M. Girard (Groulx) : Parce qu'une fois qu'eux s'ajustent nous devons faire des modifications. Peut-être... c'est technique, peut être que maître Forget voudrait nous donner des précisions.

Le Président (M. Simard) : Maître Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, effectivement, au Québec, c'est depuis le budget 2015 qu'on avait apporté les assouplissements, mais dans la rédaction de la loi québécoise, on faisait référence à des dispositions du fédéral. C'est une façon qu'on a de rédiger, à l'occasion. Et eux, au fédéral, en adoptant la loi en juin 2021, c'est tout récent, nous ont obligé à faire des ajustements dans notre loi pour qu'on demeure... que notre assouplissement demeure conforme.

M. Leitão : ...rappelais 2015, ça me disait quelque chose, oui. O.K., merci. Je ne sais pas si ma collègue...

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci. Oui, je comprends que, dans le fond, c'est la règle de 2015, là, qui reste la même. Bien sûr, je présume que Me Forget... je ne sais pas, là, M. le ministre ou Me Forget, là, mais qu'il n'y a pas de conséquence réelle avec cette modification-là. Dans le fond, il n'y aura pas de...

M. Girard (Groulx) : ...conséquences sur l'impôt au fédéral. C'est-à-dire que c'est à l'avantage de tous que l'impôt fédéral soit modifié.

Mme Nichols : Mais pour nous, ici, la règle reste la même puis l'effet réel n'aura pas d'impact ici, au niveau provincial.

M. Girard (Groulx) : Pour les finances publiques, non, mais pour les citoyens, qui paient de l'impôt aux deux paliers, il y a une conséquence réelle.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur ces articles? Oui, Mme la députée de Vaudreuil, je m'excuse.

Mme Nichols : Oui. Non, c'est ça, je le comprends...

Le Président (M. Simard) : Alors, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Non, on complétait le...

M. Girard (Groulx) : On s'entend tous.

Le Président (M. Simard) : Oui, mais ce n'est peut-être pas audible pour les personnes qui retranscrivent nos travaux. Donc, n'hésitez pas à reprendre.

Mme Nichols : On peut peut-être le dire. Dans le fond, ce qu'on est en train de se dire, c'est que, dans le fond, c'est au bénéfice du citoyen, du Québécois, là, du citoyen du Québec, là, cet assouplissement là, puisque la règle reste la même. Mais cet assouplissement-là est à son bénéfice.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci beaucoup. D'autres remarques? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix des articles 68, 70 et 71. Ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : Adoptés.

Le Président (M. Simard) : Adoptés. Nous passons maintenant à la section de détaxation des masques et des écrans faciaux. C'est bon pour la prononciation, ça.

M. Girard (Groulx) : Ça, c'était réussi, M. le Président. 

Le Président (M. Simard) : Hein, quand même.

M. Girard (Groulx) : Le régime de la taxe de vente du Québec prévoit des règles concernant la détaxation de certains biens et services. Modification proposée. Il est proposé d'ajouter à la liste des biens et des services dont la fourniture est détaxée les masques et les écrans faciaux qui satisfont à certaines spécifications.

• (16 heures) •

M. Leitão : Merci, M. le Président. Et donc cette modification, cette...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Leitão : ...permanente.

M. Girard (Groulx) : C'est exact.

M. Leitão : Ce n'est pas juste 2020-2021, mais, comme d'autres produits de santé, c'est détaxé. C'est détaxé. Très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. M. le député de Sainte-Rose.

M. Skeete : Juste une question de clarification.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Skeete : Est-ce qu'on parle de masque médical seulement ou tous les masques?

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Ah! j'ai une précision ici. La mesure fédérale s'applique aux achats effectués après le 6 décembre 2020, et il a été proposé qu'elle soit en vigueur jusqu'à ce que leur utilisation ne soit plus largement recommandée par les responsables de la santé publique aux fins de la pandémie. C'est donc une mesure temporaire... COVID.

M. Leitão : O.K. C'est donc temporaire. Qui pourrait devenir... Bon, ça, c'est... Mais, en principe, c'est temporaire.

M. Girard (Groulx) : Oui, puisqu'on risque de conserver des stocks de masques pour quelques années.

Le Président (M. Simard) : Et, au regard de la question de mon collègue de Sainte-Rose, est-ce que ça vous va, cher collègue?

M. Girard (Groulx) : On parle de masques médicaux.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi, les articles 187 et 188 sont-ils adoptés?

M. Girard (Groulx) : adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

M. Leitão : Adopté, oui.

Le Président (M. Simard) : Oui. Alors, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 16 h 2)

(Reprise à 16 h 3)

Le Président (M. Simard) : Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Bien que l'intention du fédéral est que ce soit une mesure COVID pour les masques, la loi est telle que c'est une mesure permanente.

M. Leitão : O.K.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Donc, en tout cas, les articles qu'on a votés, il n'y a pas de mention de date. Donc, ça ne change rien.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a pas de date. C'est permanent, mais l'intention du législateur était que ce soit associé à la COVID.

M. Leitão : Donc, si...

M. Girard (Groulx) : Ça devra être résolu par le législateur.

M. Leitão : C'est ça. Donc, si...

M. Girard (Groulx) : Mais, s'il ne résolut rien, ça va se poursuivre.

M. Leitão : Ça reste comme ça. Donc, c'est une autre... O.K. On va...

M. Girard (Groulx) : Permanentiser une mesure temporaire.

M. Leitão : Voilà, c'est ça. O.K., très bien. Ça va.

Le Président (M. Simard) : Alors nous poursuivons. Il faut garder le momentum, M. le ministre, sur les modifications diverses.

M. Girard (Groulx) : Oui. Contexte. Plusieurs modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu, principalement par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2021.

Modifications proposées. Il est proposé que la législation québécoise fasse l'objet de modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par ces projets de loi fédéraux.

Le Président (M. Simard) : Très bien. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Bon, écoutez, on a... on garde le momentum. Très bien. Est-ce que vous pouvez me donner juste un exemple de...

M. Girard (Groulx) : Oui. Me Forget.

Mme Forget (Johanne) :  En fait, c'est surtout des modifications de concordance, ou des ajustements de renvoi, ou des abrogations, tout simplement. Je peux peut-être... On parle de... Qu'est-ce que je pourrais vous donner comme... On abroge des sections fédérales, alors on fait les mêmes concordances au niveau du Québec, des modifications de concordance aussi dans des crédits d'impôt pour les frais de scolarité, d'examen. Donc, c'est vraiment à la pièce, là. Ce sont des modifications techniques et de concordance, mais qui n'ont aucun rapport entre elles. On en a une vingtaine.

M. Leitão : O.K., ça va.

Le Président (M. Simard) : ...autres remarques? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 1, 2, 11, 48, 51 à 59, 63 à 66, 81, 82, 92 à 97, 138, 143 à145 et 153 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors nous passons à la section 13 et je comprends que le ministre souhaiterait nous déposer un amendement retirant les deux articles à l'étude.

M. Girard (Groulx) : Est-ce qu'on fait le sujet 14 ou on ne le fait pas aujourd'hui.

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) :  Après le 13, oui, mais je me projetais. J'ai des amendements à déposer concernant le sujet 13, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Parfait. Nous vous écoutons, cher collègue.

M. Girard (Groulx) : Merci. Ce projet de loi numéro 5 est modifié par la suppression des articles 193 et 194.

Motif de la motion d'amendements concernant le retrait des articles 193 et 194 du projet de loi numéro 5 : les articles 193... là, je suis dans le commentaire, les articles 193 et 194 du projet de loi numéro 5 sont supprimés, de concordance avec les amendements adoptés dans le cadre du projet de loi 3 pour y introduire les articles 138.1 et 138.2. C'est frais à la mémoire de tous, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement retirant les articles 193 et 194 est-il adopté?

M. Leitão : Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

M. Leitão : C'est redondant.

Le Président (M. Simard) : Oui. Conséquemment, ces articles sont retirés. Nous en sommes maintenant au sujet 14, modifications techniques, terminologiques et de concordance. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Et maintenant, M. le Président, je proposerais la suspension jusqu'à mercredi prochain de l'étude du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Il y aurait consentement? Consentement. Moi, je pensais que vous vouliez garder le momentum. Je suis presque déçu. Alors, sur ce, chers collègues, nous allons ajourner nos travaux de manière, comment dire, inhabituelle.

Le Président (M. Simard) : On va suspendre un petit instant, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 8)

(Reprise à 16 h 9)

Le Président (M. Simard) : Donc, M. le ministre, pour faire des choses vraiment en règle, vous auriez peut-être une petite motion à nous proposer?

M. Girard (Groulx) : Je proposerais d'ajourner jusqu'à mercredi prochain.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce que cette motion d'ajournement fait consensus?

Des voix :  Adopté.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Adopté. Alors belle fin de soirée à toutes et à tous. Merci encore pour votre collaboration.

(Fin de la séance à 16 h 10)


 
 

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