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Version préliminaire

42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le jeudi 26 mai 2022 - Vol. 46 N° 33

Étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives


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Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, bienvenue à tous. Nous avons quorum et nous sommes en mesure d'entreprendre nos travaux. Mais avant de débuter, je voulais souligner la présence parmi nous, aujourd'hui, une présence assez exceptionnelle dans les murs du Parlement, en période de commission, d'une bonne partie de l'équipe qui retranscrit chacun de nos mots, l'équipe de retranscription du Parlement. Parce que vous savez que tout ce que nous disons est colligé et, bon, on peut les retrouver dans les... Donc, on a cinq fidèles représentants de l'équipe, d'une équipe de combien de personnes?

Une voix : Une quarantaine.

Le Président (M. Simard) : Une quarantaine. Donc, pendant qu'on parle, il y en a d'autres qui travaillent à votre place, là. Non, non, non, mais merci beaucoup d'être là. Merci pour votre professionnalisme, votre assiduité. Et puis on est très, très heureux de vous avoir avec nous. Vous contribuez grandement à la démocratie québécoise. Merci beaucoup.

Alors, chers collègues, nous sommes réunis afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives. Mme la secrétaire, bonjour. Y aurait-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui. Alors... désolée. M. Émond (Richelieu) sera remplacé par M. Caron (Portneuf); Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) sera remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord); et M. Skeete (Sainte-Rose) sera remplacé par M. Tremblay (Dubuc).

Le Président (M. Simard) : Alors, lors de l'ajournement de nos travaux tard hier en soirée, nous en étions rendus à l'étude de l'article 182, mais j'ai cru comprendre qu'un consensus s'est forgé encore plus tard dans la soirée et tôt ce matin, à l'effet de reprendre nos travaux sur l'étude d'un article laissé en suspens, l'étude de l'article 134. Et pour ce faire, j'aurais besoin de votre consentement. Y a-t-il consentement? Consentement. Alors, M. le ministre, la parole vous appartient.

M. Girard (Groulx) : Oui. Alors, je vais lire l'amendement et je remercie l'opposition officielle, qui nous a souligné cet ajustement qui était nécessaire.

Article 134. Remplacer le paragraphe 2° de l'article 134 du projet de loi par le suivant :

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° de «11 de ses membres sont identifiés à l'une ou l'autre des catégories suivantes» par «10 de ses membres autres que le président du conseil, le président-directeur général sont identifiés à l'une ou l'autre des catégories suivantes»;

b) par la suppression du paragraphe 2°.

Commentaire : La modification proposée vise à supprimer l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux du deuxième alinéa de l'article 7 de la Loi sur Héma-Québec, puisque ce regroupement n'existe plus depuis 2015, et c'est ce que nous avait souligné l'opposition officielle.

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Non, M. le Président, merci. C'est en effet un enjeu qui avait été soulevé par notre recherchiste, d'ailleurs, que je remercie. Et donc ce qu'on vient de faire ici, c'est d'ajuster, donc voilà. Très bien, merci. 

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 134, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous poursuivons. Nous revenons là où nous étions rendus, c'est-à-dire à l'article 182, dans les articles touchant, bien entendu, l'Institut national de santé publique du Québec. Alors, M. le ministre, le temps de nous laisser trouver la bonne page et trouver le bon livre, parce que ça en fait beaucoup. On est à 182, la page 275.

Alors, nous allons suspendre momentanément nos travaux... Non, ça vous va? Parce que, là, il y a des échanges illicites de clés. Alors, allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Vous savez, il y a beaucoup de documentation associée à cet important projet de loi et on semble avoir oublié un document. Alors, l'article 182. Est-ce qu'il y a un amendement? Non. Alors, je le lis tel quel. L'article 9 de la Loi sur l'Institut national de santé publique du Québec, chapitre I...  

M. Girard (Groulx) : ...(chapitre I-6.1.1) est remplacé par le suivant :

"9 : Les affaires de l'institut sont administrées par un conseil d'administration composé de quinze membres nommés par le gouvernement, dont le président du Conseil et le président-directeur général."

Commentaire. Les articles 182 à 186 du projet de loi modifient la loi sur l'Institut national de santé publique du Québec. L'Institut n'est actuellement pas assujetti à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Article 182. L'article neuf de la loi sur l'Institut national de santé publique détermine la composition du conseil d'administration de l'Institut afin de respecter la proportion de deux tiers de membres indépendants requise par l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. L'article 182 du projet de loi propose de supprimer l'ensemble des facteurs de rattachement des membres du conseil d'administration que prévoit actuellement cet article neuf. L'article 182 propose également la nomination d'un président du conseil d'administration distincte de celle du président-directeur général, mettant ainsi un terme au cumul actuel des deux fonctions.

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : C'est clair, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ttès bien. D'autres commentaires? Sans quoi, l'article 182 est-il adopté? Adopté. Nous passons maintenant à l'étude de l'article 186, pour lequel, M. le ministre, il y aura un amendement.

M. Girard (Groulx) : Oui, et en accord avec nos procédures d'hier, je saute dans l'amendement. D'accord? Article 186 : L'article 16 de la loi sur l'Institut national de santé publique du Québec. Remplacer le paragraphe premièrement de l'article 186 du projet de loi par le suivant :

"1 : Par le remplacement dans le premier alinéa de "Le cas échéant, le vice-président" par "le président du Conseil".

Commentaire. L'article 186 du projet de loi supprime la condition suivant laquelle la présence du vice-président permet de satisfaire au quorum si au moins la majorité des membres du conseil d'administration sont présents à la réunion. Or, cette particularité devrait être conservée et adaptée à la nouvelle composition du conseil d'administration de l'Institut national de santé publique, laquelle comprendra dorénavant un président du conseil d'administration distinct du président-directeur général. Ainsi, il est proposé de prévoir que la présence du président du conseil d'administration aux séances du conseil permet de satisfaire au quorum si la majorité des membres sont présents.

Le Président (M. Simard) : Commentaire sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Je comprends l'amendement et je suis d'accord. Je trouve ça quand même encore un peu particulier qu'on avait dans le projet de loi, article 186... donc on avait déjà élaboré comme ça et puis, là, maintenant on doit l'amender. Mais, regardez, ces choses arrivent. Voilà. Je n'ai pas d'enjeu avec l'amendement.

Le Président (M. Simard) : Merci. Cet amendement est-il adopté? Adopté. Nous revenons à 186 tel qu'amendé Est-il adopté? Adopté. Nous passons maintenant à l'étude simultanée des articles 183 à 185. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière dans ces articles, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques à cet effet? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Alors, les remarques, M. le Président, je les regarde rapidement.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Simard) : C'est à partir de la page 277 de notre cahier d'étude.

M. Leitão : Et voilà, ça va, M. le Président. Rien de particulier.

Le Président (M. Simard) : Merci, alors, merci à vous. Conséquemment, les articles 183 à 185 sont-ils adoptés? Adopté. Nous passons maintenant à la rubrique concernant l'École nationale de police du Québec. M. le ministre, nous pourrions débuter par l'étude de l'article 231.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. Alors, il s'agit bien de l'École nationale de police du Québec. 231 : L'article 18 de la Loi sur la police, (Chapitre P-13.1) est remplacé par le suivant :

"Le conseil d'administration de l'école est formé de quinze membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil d'administration et le directeur général de l'école."

Commentaire. Les articles 231 à 235 du projet de loi modifient les dispositions de la loi sur la police qui concernent l'École nationale de police du Québec. L'École nationale de police n'est actuellement pas assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Article 231. L'article 231 du projet de loi propose de remplacer l'article 18 de la loi sur la police qui précise la composition du conseil d'administration de l'École nationale de police, puisque la composition actuelle ne permet pas de respecter le seuil de deux tiers de membres indépendants exigé par l'article 4 de la loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Par ailleurs, la disposition de l'article 18 relative au maintien en fonction des membres du Conseil...

M. Girard (Groulx) : ...l'administration à la fin de leur mandat, fait, pour sa part, double emploi avec le nouvel article 11.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Elle n'a donc pas été conservée.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur l'article 231?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous en sommes maintenant à l'étude des articles 232 à 235. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, juste quelques instants.

Le Président (M. Simard) : Nous sommes à la page 343 et suivantes.

M. Leitão : Oui. Ça va, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Les articles 232 à 235 sont-il adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant aux articles concernant l'École nationale des pompiers du Québec et nous en serions d'abord à l'étude de l'article 263.

M. Girard (Groulx) : Oui. «L'article 62 de la Loi sur la sécurité incendie, chapitre S-3.4, est remplacé par le suivant :

«62. Le conseil d'administration de l'école est formé de 13 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le directeur général de l'école.»

Commentaire. Les articles 263 à 267 du projet de loi modifient les dispositions de la loi sur la sécurité incendie qui concerne l'École nationale des pompiers du Québec. L'École nationale des pompiers n'est actuellement pas assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Article 263 : L'article 263 du projet de loi propose de remplacer l'article 62 de la loi sur la sécurité incendie, qui précise la composition du conseil d'administration de l'École nationale des pompiers, puisque la composition actuelle ne permet pas de respecter le seuil de deux tiers des membres indépendants exigé par l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

De plus, la disposition de l'article 62 de la loi sur la sécurité incendie concernant le maintien en fonction des membres du conseil au terme de leur mandat fera double emploi avec l'article 11.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État introduit par l'article 6 du projet de loi. Elle ne doit donc pas être conservée.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur cet article?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article 263 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 264, en page 395.

M. Girard (Groulx) : «264. Les articles 63 à 65 de cette loi sont abrogés.»

Commentaire. L'article 264 du projet de loi propose la suppression des articles 63, 64 et 65 de la loi sur la sécurité incendie, puisque les dispositions qu'il renferme se retrouvent dans la loi sur la gouvernance des sociétés d'État ou s'y retrouveront à la suite de la sanction de la loi selon les correspondances suivantes... Je pense que je pourrais m'arrêter là, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Cher collègue?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article 264 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons avec l'étude simultanée des articles 265 à 267. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : En effet, ça semble être le cas, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, les articles 265 à 267 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à la section concernant la Corporation d'Urgence Santé, et nous allons porter notre attention sur l'article 268 en page 402... 400 pile, oui.

M. Girard (Groulx) : 400 pile. 268, article 268, Loi sur les services préhospitaliers d'urgence : L'article 91 de la loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2) est remplacé par le suivant :

«91. La corporation est administrée par un conseil d'administration de 12 membres nommés par le gouvernement. Ce conseil est composé des membres suivants :

1 le président-directeur général;

2 le président du conseil d'administration;

3 un membre nommé parmi les présidents-directeurs généraux d'un établissement local;

4 un membre nommé parmi les médecins responsables d'une salle d'urgence locale ou qui en dirigent ou en coordonnent les activités;

5 un membre nommé parmi les salariés de la corporation;

6 un membre nommé parmi les personnes ayant utilisé les services de la corporation au cours des 48 mois précédant leur nomination;

7 un membre possédant une expérience du milieu municipal...

M. Girard (Groulx) : ...local;

«8° un membre possédant une expérience en milieu des affaires local;

«9° un membre possédant des compétences en mesures d'urgence de santé d'urgence et sécurité civile;

«10° un membre possédant des compétences en audit;

«11° un membre possédant des compétences en gouvernance et gestion de risques;

«12° un membre possédant des compétences en gestion des ressources humaines.»

Commentaire. Les articles 268 à 275 du projet de loi modifient les dispositions de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence qui concernent la Corporation d'urgences santé. La corporation n'est actuellement pas assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. L'article 91 de la loi vise à s'assurer que nous ayons deux tiers de membres indépendants. M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Oui, parfait. C'est très bien comme ça parce que l'explication était beaucoup plus longue. Y aurait-il des commentaires sur 268?

M. Leitão : J'ai une question, M. le Président. Ils doivent certainement avoir une bonne réponse à ça. Mais je n'arrive pas à la saisir. On dit à l'article 91 que la corporation est administrée par un conseil d'administration de 12 membres. 12 membres, c'est un chiffre à faire.

M. Girard (Groulx) : Oui. C'est comme si ceux qui avaient préparé mon cahier avaient anticipé votre question, monsieur. Un nombre pair de membres au conseil d'administration est inusité, mais la corporation a opté pour ce choix compte tenu qu'il a fait l'objet d'un consensus à l'issue de discussions approfondies avec les parties prenantes. Mentionnons qu'une autre société, soit le Conseil de gestion de l'assurance parentale, a aussi un conseil d'administration composé d'un nombre pair de membres. Une telle composition ne soulève pas d'enjeux décisionnels puisque dans l'éventualité où une décision du conseil d'administration était partagée également, l'article 29 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État confère une voix prépondérante au président du conseil.

M. Leitão : O.K. Donc, dans l'éventualité d'un enjeu où il y aurait une égalité, 6-6, le président du C.A. aurait...

M. Girard (Groulx) : Prépondérance.

M. Leitão : ...genre un double vote sur... pour ainsi dire. O.K. Donc, ça peut se faire, une telle chose. C'était juste... Je n'ai aucun problème avec, ici, la Corporation d'urgences-santé. Très bien. Vous avez dit que ça fait consensus. «Fine».

M. Girard (Groulx) : Avec la corporation.

M. Leitão : Avec la corporation. Très bien, mais donc ça pourrait peut-être servir de modèle à d'autres. Peut-être. On verra, mais pour ce... Pour la Corporation d'urgences-santé, je n'ai pas de... Je n'ai pas d'enjeu, M. le Président.

M. Girard (Groulx) : Ça fonctionne?

M. Leitão : Ça fonctionne.

M. Girard (Groulx) : Et vous faites bien d'utiliser le conditionnel pour d'autres situations. Ça pourrait fonctionner.

M. Leitão : Ça pourrait.

M. Girard (Groulx) : Il faudrait en discuter.

M. Leitão : Voilà.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres commentaires sur 268? Sans quoi cet article, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

4sim Adopté. Nous passons maintenant à l'étude simultanée des articles 269 à 275. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Bien sûr, nous en sommes à la page 404 et suivantes.

M. Leitão : Ça va, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci. Les articles 269 à 275 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous avions hier procédé à l'étude des articles concernant la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour. Nous allons donc poursuivre. Nous en sommes rendus aux études... à l'étude, pardon, des articles associés à la Société québécoise d'information juridique et nous pourrions débuter par l'article 380.

M. Girard (Groulx) : 380. L'article deux de la Loi sur la Société québécoise d'information juridique (chapitre S-20) est remplacé par le suivant :

«Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration composé de 13 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général.»

Commentaire : Les articles 380 à 386 du projet de loi modifient la Loi sur la Société québécoise d'information juridique. Cette société n'est actuellement pas assujettie à la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Simard) : Des remarques? Oui.

M. Leitão : Monsieur... Je suis en train de penser à nos amis qui étaient ici tantôt, pour ceux qui font la transcription de nos paroles.

Le Président (M. Simard) : Ah! bien sûr.

M. Leitão : Et, quand je dis «blablabla», ce n'est pas une bonne façon... faciliter leur travail. Donc...

Le Président (M. Simard) : Quoiqu'encore ils ont beaucoup de talent.

M. Leitão : Donc, je me reprends, je me reprends...

M. Leitão : ...M. le Président. Juste deux choses. Bon, d'abord, ici, bon, maintenant, on a un conseil composé de treize membres, et je présume aussi que ça a fait consensus. Et donc, voilà. On n'a pas toujours besoin d'être 15, on peut, des fois, être 13 ou, peut-être, des fois on pourrait être 17, mais, bon, je laisse ça comme ça. Peut-être juste une petite information, et ça, ça trahit peut-être mon manque de connaissance, mais cette société d'État, est-ce que je pourrais avoir juste une... très, très rapidement, trois mots, là, qu'est-ce qu'ils font au juste?

Le Président (M. Simard) : Alors, il y aurait consentement pour que M. Hudon s'adresse à nous? Me Hudon, pour les fins de nos travaux, comme c'est la première fois que vous parlez aujourd'hui, auriez-vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Donc, Alain Hudon, légiste à la Direction des affaires juridiques, ministères des Finances, Économie, Tourisme. Alors, la SOQIJ, société, son nom le dit, aussi d'information juridique, donc elle délivre, elle dispense de l'information, notamment, en matière de décisions des tribunaux ou en matière de doctrine. Donc, ça aide à la recherche juridique. Donc, c'est l'essentiel de son mandat et c'est à cet égard-là.

M. Leitão : Donc, ce n'est pas un organisme de l'Assemblée nationale, c'est vraiment une société d'État distincte?

M. Hudon (Alain) : Ce n'est pas un organisme l'Assemblée nationale.

M. Leitão : O.K. Très bien. Merci, M. le Président. Merci, M. Hudon.

Le Président (M. Simard) : L'article 380 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 381.

M. Girard (Groulx) : L'article 3 de cette loi est remplacé par le suivant :

«3. Les membres du Conseil d'administration de la société, autres que le président-directeur général, se répartissent comme suit :

«1 deux juges nommés après recommandation des juges en chef des cours de justice;

«2 un universitaire nommé après recommandation des doyens des facultés de droit;

«3 deux avocats nommés après consultation du Barreau du Québec;

«4 un notaire nommé après consultation de la Chambre des notaires du Québec;

«5 deux fonctionnaires du ministère de la Justice nommés sur la recommandation du ministre de la Justice;

«6 un fonctionnaire nommé sur la recommandation du président du Conseil du trésor;

«7 trois autres membres, dont un membres de l'Ordre professionnel des comptables.»

Commentaire : L'article 3 de la Société québécoise d'information juridique précise la composition de la société. L'article 381 du projet de loi remplace cet article 3 en constituant un conseil d'administration pour la société en précisant sa composition.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 381?

M. Leitão : Ça va, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Étude de l'article 382.

M. Girard (Groulx) : 382. Les articles 4 à 8 de cette loi sont abrogés. Commentaire : L'article 382 du projet de loi propose la suppression des articles 4 à 8 de la Loi sur la Société québécoise d'information juridique puisque les dispositions qu'ils renferment se retrouvent dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État ou s'y retrouveront à la suite de la sanction de la loi, selon les correspondances suivantes.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article 382 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 383.

M. Girard (Groulx) : L'article 9 de cette loi est modifié :

1 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Le directeur général et les autres membres du personnel» par «Les membres du personnel»;

2 par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «, y compris ceux du directeur général,».

Commentaire : L'article 9 de la Loi sur la Société québécoise d'information juridique concerne la nomination des membres du personnel de la société, y compris celle du directeur général. Puisque le principal dirigeant de la société sera désormais nommé par le gouvernement et qu'il fera partie du conseil d'administration, il convient de modifier l'article 9 comme le propose l'article 383 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Des remarques, 383? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous cheminons à l'article 384.

M. Girard (Groulx) : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 9, du suivant :

«9.1. En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner un membre du personnel de la société pour en exercer temporairement les fonctions.»

Je pense que je n'ai pas besoin de lire le commentaire, M. le Président, c'est une évidence.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : En effet, c'est «self-explanatory».

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 385.

M. Girard (Groulx) : L'article 13 de cette loi est modifié par le remplacement de «approuvés par la société» et de «, le vice-président ou le directeur général» par, respectivement, «du conseil d'administration approuvés par celui-ci»...

M. Girard (Groulx) : ...Et ou le président-directeur général.

Le Président (M. Simard) : ...des remarques?

M. Leitão : ...ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 386.

M. Girard (Groulx) : L'article quinze de cette loi est modifié par l'insertion, après «membre», de «du conseil d'administration».

Commentaire...

Le Président (M. Simard) : ...des remarques?

M. Girard (Groulx) : L'article 386 du projet de loi modifie l'article quinze de la Société québécoise d'information juridique en concordance avec la constitution du conseil d'administration de la Société proposée à l'article 380 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Bien.

M. Leitão : ...ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : ...adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Je tentais de vous faciliter la vie. Alors, voilà, nous venons de compléter l'étude du Bloc cinq.

Conséquemment, avant d'aborder l'étude du bloc six, nous allons suspendre, momentanément, le temps de faire le point sur les démarches à suivre.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

(Reprise à 12 heures)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, à nouveau, merci pour votre collaboration. Nous en sommes à l'étude du bloc VI. Et comme le veut notre tradition, M. le ministre, pourriez-vous d'abord camper le sujet qui sera le nôtre dans les minutes qui suivent?

M. Girard (Groulx) : Bloc VI. Ce bloc englobe les modifications aux lois constitutives de trois sociétés d'État qui, sans être assujetties spécifiquement à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, intègrent la plupart des règles de gouvernance énoncées par cette loi. Il s'agit plus particulièrement de : Caisse de dépôt et placement du Québec, Hydro-Québec, Commission de la construction du Québec. Ainsi, les dispositions des lois constitutives de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d'Hydro-Québec sont, selon le cas, soit supprimées, soit modifiées afin de s'harmoniser avec les modifications apportées à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État concernant principalement la nomination et la rémunération des membres du conseil d'administration, le maintien en fonction des administrateurs à la fin de leur mandat. La voix prépondérante de la personne qui préside des rencontres du conseil d'administration, les fonctions du président-directeur général, la constitution des comités d'administrateurs ainsi que la préparation d'un plan stratégique...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Girard (Groulx) : ...et du rapport annuel de gestion. Les dispositions de la loi constitutive de la Commission de la construction du Québec sont également modifiées ou supprimées afin d'intégrer adéquatement la plupart des principes de gouvernance prévus dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Le tableau ci-joint précise, pour chacune des trois sociétés d'État, les dispositions du projet de loi qui concernent les principaux éléments d'harmonisation ou d'intégration de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui s'applique aux sujets identifiés précédemment. Les modifications sont également apportées en concordance avec l'adaptation dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État des termes et expressions de nature financière utilisés actuellement en comptabilité.

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, nous pourrions commencer par l'étude de l'article 71 en page 113.

M. Girard (Groulx) : ...M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Prenez votre temps.

M. Girard (Groulx) : Très bien. Alors, Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. 71. L'article 5 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, chapitre C-2, est modifié, premièrement, par le remplacement, dans le premier alinéa, de «cinq ans» par «quatre ans». Deuxièmement, par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «est renouvelable jusqu'à la durée totale des mandats atteigne 10 ans» par «peut être renouvelé deux fois et ce seul titre»... attendez un instant, par «peut être renouvelé deux fois à ce seul titre, consécutivement ou non».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques sur 71? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en sommes à l'étude de l'article 79 pour lequel, M. le ministre, vous aurez un amendement. Nous sommes en page 128... 127.

M. Girard (Groulx) : Article 79. Article 13.1 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. Insérer après le paragraphe premièrement de l'article 79 du projet de loi, le paragraphe suivant : «1.1. par le remplacement, dans le paragraphe huitièmement, de "de ses filiales en propriété exclusive" et de "ces filiales" par, respectivement, "des personnes morales autres que celles visées par l'article 37.1, dont elle détient, directement ou indirectement, au moins 90 % des actions ordinaires" et "de ces personnes morales".

Est-ce que vous aimeriez que je lise le commentaire?

Le Président (M. Simard) : C'est comme vous le sentez, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : On va y aller. Les modifications proposées au paragraphe huitièmement de l'article 13.1 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec sont de concordance avec celles apportées au paragraphe quatrièmement de l'article 15 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Elles étendent l'obligation pour le conseil d'administration de la Caisse d'approuver les règles d'éthique et de déontologie applicables aux dirigeants et aux employés des filiales de la société d'État pour lesquelles elle détient au moins 90 % des actions ordinaires. Cette obligation ne concerne actuellement que les filiales à 100 %.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Oui, en effet, ça répond à des enjeux qui avaient été soulevés, non seulement par le Vérificateur général, mais aussi dans les médias récemment. Et donc, je pense que c'est une bonne chose. C'est un bon changement. Nous sommes d'accord.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement déposé par le ministre? Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 79, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Étude de l'article 82, en page 132.

M. Girard (Groulx) : 82. L'article 13.3 de cette loi est modifié, premièrement, par le remplacement du paragraphe premièrement par le suivant : «Premièrement, un comité d'audit». Deuxièmement, par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «Quatrièmement, un comité d'investissement et de gestion des risques».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires?

M. Leitão : Juste un petit commentaire. Mais est-ce que ça veut dire que ça n'existait pas avant? Comité d'audit, je pense que...

M. Girard (Groulx) : Présentement, il y avait un comité de vérification, puis on change la terminologie en fonction de la nouvelle terminologie de l'industrie financière.

M. Leitão : Oui, ça va. Le comité d'investissement et gestion de risques, ça n'existait pas au conseil? O.K.

M. Girard (Groulx) : Dans le texte actuel, il y avait un comité de vérification, un comité de ressources humaines et un comité de gouvernance et d'éthique.

M. Leitão : Une bonne chose qu'on ajoute maintenant un comité d'investissement et de gestion des risques.

M. Girard (Groulx) : Mais, à ma...

M. Girard (Groulx) : ...dans un sens il ya un comité d'investissement actuellement.

M. Leitão : À la caisse même, oui.

M. Girard (Groulx) : À la caisse même.

M. Leitão : Ici, on parle du rôle du conseil d'administration, et je...

M. Girard (Groulx) : Non. Mais il y en a un au conseil d'administration aussi.

M. Leitão : Mais c'est ça. C'est ça que ce que je ne comprends pas.

M. Girard (Groulx) : Mais j'ai l'impression que ce n'était pas dans la loi constitutive, mais, en pratique, il y en avait un.

M. Leitão : O.K.

M. Girard (Groulx) : Parce que je pourrais même vous dire que je connais quelqu'un qui siège sur ce comité.

M. Leitão : Oui, mais c'est juste un peu particulier que... O.K. ça existait sans être, mais, maintenant, c'est prévu dans la loi constitutive.

M. Girard (Groulx) : Ça existait. Maintenant, ce sera dans la loi.

M. Leitão : O.K. voilà, merci.

Le Président (M. Simard) :  Merci à vous. D'autres remarques sur 82? cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 89. Nous en sommes à l'étude de l'article 89 en page 143.

89. Cette loi est modifiée par l'insertion après l'article 13.11 du suivant :

«13.12. Le comité d'investissement et de gestion des risques a notamment pour fonction :

«1° de s'assurer que soit mis en place un processus d'identification et de gestion des risques;

«2° d'examiner les orientations et les politiques d'encadrement de la gestion des risques;

«3° d'examiner les politiques, normes et procédures en matière de placements, incluant les politiques d'investissement des portefeuilles spécialisés;

«4° d'examiner les stratégies d'investissement et les projets de transaction.»

Commentaire : l'article 89 du projet de loi ajoute l'article 13.12 de la loi sur la Caisse de dépôt, lequel détermine les fonctions du nouveau comité d'investissement et de gestion des risques introduit à l'article 13.3 de cette loi par l'article 82 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques sur 89?

M. Leitão : Et ça fait un peu suite à la discussion que nous avions avant. Donc, c'est bien d'inclure maintenant, dans la loi, la création de ce comité-là. Et puis, ici, on détaille ce que ce comité-là doit faire. Mais sachant que cela se faisait déjà. Mais là, maintenant, en espérant que cela se faisait déjà. Mais là, maintenant... et  je suis sûr que ça se faisait déjà. Et là, maintenant, ça devient officiel, encadré, inclus dans le projet de loi. Très bien. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres remarques donc sur cet article 89? Est-il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 90.

M. Girard (Groulx) : L'article 15.1 de cette loi est abrogé.

Commentaire : l'article 90 du projet de loi propose de supprimer l'article 15.1 de la Loi sur la Caisse de dépôt puisqu'aucune des personnes auxquelles il s'applique est encore à l'emploi de la caisse.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article 90 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Et nous en sommes maintenant à l'article 91 pour lequel il y aura, M. le ministre, un amendement.

M. Girard (Groulx) : Remplacer l'article 91 du projet de loi par le suivant :

91. L'article 15.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«15.2. s'applique aux dirigeants et autres employés de la caisse :

«a) la Loi sur les régimes de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1);

«b) la Loi sur les régimes de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).»

Commentaire : la modification proposée à l'article 15.2 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec vise à confirmer l'applicabilité de la Loi sur les régimes de retraite du personnel d'encadrement à l'endroit des cadres de la Caisse de dépôt et placement du Québec. La modification proposée permet par ailleurs de maintenir le pouvoir la caisse, de déterminer par règlement les cas et les conditions lui permettant d'autoriser des exemptions à l'application du premier alinéa. Ce pouvoir avait été supprimé par mégarde dans la version présentée du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Eh bien!

• (12 h 10) •

M. Girard (Groulx) : Eh bien!

Le Président (M. Simard) : On en apprend à tous les jours. D'autres commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Mais heureusement que quelqu'un s'est rendu compte.

Le Président (M. Simard) : ...l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que 85 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

4sim Adopté. Nous passons maintenant aux articles concernant Hydro-Québec. On revient...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Ah! bien, oui, excusez-moi, j'allais trop vite, là, moi. Bien sûr, il nous faut étudier les articles qui n'ont pas de dispositions particulières qui concernent bien sûr toujours la Caisse de dépôt avant de traiter d'Hydro-Québec qui est par ailleurs tellement d'actualité. Donc, on poursuit sur la caisse avec l'étude de l'article 72.

M. Girard (Groulx) : 73, je vous dirais, M. le Président.

Une voix : Des amendements...

M. Girard (Groulx) : Amendement, 73.

Le Président (M. Simard) : Et on va suspendre un instant parce qu'il y a... 

M. Girard (Groulx) : D'accord.

M. Simard : ...entre nous un manque de concordance.

(Suspension de la séance à 12 h 12)

(Reprise à 12 h 13)

Le Président (M. Simard) : Bien. Chers collègues, nous allons poursuivre avec 72.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires?

M. Leitão : C'est dire que le gouvernement nomme le président du conseil d'administration, M. le Président. Non, il n'y a pas...

Le Président (M. Simard) : Merci. 72 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Donc, il est adopté. Nous poursuivons avec... Nous aurons deux amendements à l'étude de l'article 73. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Moi, j'en ai juste un.

Le Président (M. Simard) : On peut commencer par 5.1... 5.3.1. Et puis ça vous laissera le temps de trouver l'autre.

M. Girard (Groulx) : C'est vous qui avez raison, M. le Président. Article 73. Article 5.3.1 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. Remplacer l'article 5.3.1 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec que l'article 74 du projet de loi propose par le suivant :

«5.3.1. Le nombre de femmes au sein du conseil d'administration doit correspondre à une proportion d'au moins 40 % du nombre total de personnes qui en sont membres.»

Il s'agit donc d'une concordance avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Ça va, M. le Président. On avait discuté de cela.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous revenons à 73 tel qu'amendé. Nous poursuivons nos discussions sur le second amendement qui sera — ah! le voici — à l'écran.

M. Girard (Groulx) : Je le lis?

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît.

M. Girard (Groulx) : Article 5.3.3 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. Ajouter, après l'article 5.3.2 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec que l'article 73 du projet de loi propose, l'article suivant :

«5.3.3. Le conseil d'administration doit comprendre au moins un membre qui, de l'avis du gouvernement, est représentatif de la diversité de la société québécoise.»

Il s'agit d'une concordance avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur ce second amendement?

M. Leitão : Et c'est très bien aussi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : 73, tel que doublement amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 74, pour lequel il y a aussi un amendement.

M. Girard (Groulx) : Article 74. Article 5.5.2 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. Remplacer 5.5.2 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec que l'article 74 du projet de loi propose par le suivant :

«5.5.2. Aucun acte ou document de la Caisse ni aucune décision du conseil d'administration de celle-ci ne sont invalides pour le motif que moins des deux tiers des membres du conseil sont indépendants ou que les exigences établies aux articles 5.3.1, 5.3.2 ou 5.3.3 ne sont pas satisfaites.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur cet amendement?

M. Leitão : ...

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, est-ce que... Peut-être nous expliquer pourquoi on ajoute ça ici. ...ne semble pas avoir vu ça dans les autres sociétés d'État.

M. Girard (Groulx) : Oui, c'est dans la Loi sur les sociétés d'État. C'est-à-dire que les notions de parité homme-femme, diversité et du membre de moins de 35 ans sont nécessaires, mais si elles ne sont pas... elles sont importantes, mais si elles ne sont pas remplies, le conseil d'administration continue de fonctionner...

M. Leitão : ...et aussi, le conseiller, donc, devrait expliquer pourquoi.

M. Girard (Groulx) : Effectivement, dans son rapport de gestion.

M. Leitão : Pourquoi on n'a pas pu atteindre ces barèmes-là. Très bien. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur cet amendement, supplémentaires? Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous revenons à 74 tel qu'amendé. Est-il adopté? Adopté. Nous poursuivons avec l'étude de l'article 75 pour lequel il y a également un amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Article 75 : Article 5.6 de la loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec : Remplacer l'article 75 du projet de loi par le suivant :

75. L'article 5.6 de cette loi est remplacé par le suivant :

"5.6. Outre le président et chef de la direction, les membres du conseil autres que le président sont choisis en tenant compte des profils de compétence et d'expérience établis par le conseil d'administration."

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Girard (Groulx) : C'est une cohérence avec la loi.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques sur cet amendement de cohérence?

M. Leitão : Donc, oui, M. le Président. Donc, ça se... On parle ici des membres du conseil autres que le président et chef de la direction. Donc, on comprend que le président et chef de la direction, lui, il sera, ou lui ou elle, serait choisi par le gouvernement, selon ses propres critères?

M. Girard (Groulx) : Bien, dans le cas du chef de la direction, c'est une recommandation du conseil d'administration. Alors, donc, il y a un profil. Le président du C.A., lui, n'est pas sujet à un profit.

M. Leitão : O.K. Très bien, merci.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté? Adopté. 75 tel qu'amendé est-il adopté? Adopté. Alors, nous allons poursuivre avec l'étude simultanée des articles 76 à 78, 80, 81, 83 et 84. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, juste peut-être quelques instants, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Prenez le temps requis. Nous partons l'étude à partir de la page 124.

M. Leitão : Ça va, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci, des commentaires? Sans quoi, les articles 76 à 78, 80, 81, 83 et 84 sont-ils adoptés? Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 85 pour lequel il y aura un amendement. Et nous nous retrouvons à la page 136.

M. Girard (Groulx) : Article 85 : Article 13.9 de la loi sur la Caisse de dépôt et de placement du Québec : Remplacer l'article 85 du projet de loi par le suivant : 85. L'article 13.9 de cette loi est modifié par le remplacement du "comité de vérification et de ses filiales en propriété exclusive" par respectivement "comité d'audit" et "des personnes morales autres que celles visées à l'article 37.1 dont elle détient directement ou indirectement au moins 90 % des actions ordinaires".

Concordance avec la loi, M. le Président.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté? Adopté. Nous revenons à 85 tel qu'amendé. D'autres remarques? Cet article tel qu'amendé est-il adopté? Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 86.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a pas de disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Leitão : Ça va, M. le Président... c'est logique.

Le Président (M. Simard) : 86 est-il adopté? Adopté. Nous passons maintenant à l'article 87 qui comporte...

Le Président (M. Simard) : ...un amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Article 87, article 13.10 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec :

Remplacer l'article 87 du projet de loi par le suivant :

87. L'article 13.10 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants :

«2° d'élaborer le profil de compétence et d'expérience pour la nomination du président et chef de la direction;

«2.1° de proposer les critères d'évaluation du président et chef de la direction et de faire des recommandations au conseil d'administration à l'égard de sa rémunération.».

2° par l'ajout, à la fin, de ce qui suit :

«4° d'établir un programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la caisse. Le comité des ressources humaines doit annuellement produire un rapport sur la rémunération, lequel divulgue la rémunération du président et chef de la direction, celle des cinq dirigeants les mieux rémunérés qui assument ou ont assumé des responsabilités de direction au sein de la caisse et celle des cinq dirigeants les mieux rémunérés parmi l'ensemble des personnes morales dont la Caisse détient directement ou indirectement au moins 90% des actions ordinaires à l'exception de celles visées par l'article 37.1. Pour les fins de ce rapport, la divulgation de la rémunération comprend, pour chaque personne visée, les éléments ci-après ainsi que les paramètres correspondants, le cas échéant :

1° la rémunération de base versée;

2° la rémunération variable versée, les montants co-investis octroyés ainsi que les montants versés dans le cadre d'un régime d'intéressement à long terme;

3° le boni à la signature versé, le cas échéant;

4° la cotisation au régime de retraite assumée par la caisse pour l'année visée;

5° les autres avantages versés ou accordés, dont ceux relatifs aux assurances collectives et à l'utilisation d'un véhicule, selon le cas;

6° l'indemnité de départ versée, le cas échéant;

7° tout autre élément en matière de rémunération déterminé par le ministre des Finances.

«Pour l'application du deuxième alinéa, la valeur de la rémunération correspond à la somme des éléments visés aux paragraphes 1°à 7° du troisième alinéa. De même, la divulgation d'une indemnité de départ doit être effectuée en totalité dans le rapport annuel couvrant la date du départ du dirigeant, peu importe que son paiement ait été différé en totalité ou en partie.

«Le ministre des Finances peut préciser la partie des éléments et paramètres visés au troisième alinéa ainsi que la forme de leur présentation dans le rapport annuel, notamment en publiant sur le site Internet de son ministère un gabarit à cet effet.»

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Oui. Est-ce qu'on pourrait juste avoir le...

Le Président (M. Simard) : Oui, monsieur...

M. Leitão : ...le reste du commentaire, là? Excusez-moi.

Le Président (M. Simard) : Oui, monsieur, oui. Merci beaucoup.

M. Leitão : Voilà. Alors, excusez-moi, je vois... c'est que je ne vois pas de l'autre côté.

Le Président (M. Simard) : Non, non, je vous en prie, je vous en prie. Pourrions-nous légèrement agrandir, si c'était possible? Merci beaucoup.

M. Leitão : Donc, si je comprends bien, ici, en fin de compte, on vient codifier ce qui, d'une certaine façon, se fait déjà?

M. Girard (Groulx) : Je dirais que c'est une amélioration. Si on prend la discussion que nous avons eue cette année, il y a eu une discussion en commission parlementaire sur ce qu'on pourrait appeler un boni de signature qui a été versé à l'embauche du président-directeur général qui était divulgué dans une note de bas de page, et là on irait avec plus de transparence, ce serait dans le tableau.

M. Leitão : Très bien.

M. Girard (Groulx) : Alors, moi, je... Donc, plus de transparence.

M. Leitão : Très bien. Et puis cela sera aussi... Donc, le gabarit va être disponible dans le site Web du ministère des Finances?

M. Girard (Groulx) : Oui. Évidemment, les éléments qui sont ici ne sont pas présents dans toutes les sociétés d'État, mais la caisse est la société qui a la rémunération la plus complexe, et donc c'est important qu'on en discute.

M. Leitão : Très bien, et ça fait suite à beaucoup de discussions que nous avons eues soit au début de l'analyse de ce... de l'étude de ce projet de loi, dans les 20 premiers articles, et aussi, avant ça, en commission parlementaire lors de l'étude des crédits. Donc, voilà. Moi, je suis à l'aise avec ce que nous avons ici devant nous.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres commentaires sur cet amendement? Sinon, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 87 amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous passons à l'étude de l'article 88, pour lequel il y a également un amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Article 13.11 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec :

Insérer, après le paragraphe...

M. Girard (Groulx) : ...Premièrement de l'article 88 du projet de loi, le paragraphe suivant :

1.1 par le remplacement, dans le paragraphe quatre, de «de ces filiales en propriété exclusive» par «des personnes morales autres que celles visées à l'article 37.1 dont la Caisse détient directement au moins 90 % des actions ordinaires.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Il me semble que c'est vraiment une question de concordance avec ce qui a déjà été dit et fait.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques? Sans quoi, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 88 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adpoté. Nous passons à l'étude de l'article 92 pour lequel il y a également un amendement. Nous sommes en page 147.

M. Girard (Groulx) : On ne fait pas 90?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : On l'a fait? Ah, parce qu'on a fait 89 à 91, d'accord.

Le Président (M. Simard) : Exactement.

M. Girard (Groulx) : Merci, merci, merci. Article 92. Article 46 de la loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. Remplacer le paragraphe o)... o) ou zéro?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : ...o) de l'article 46 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec que propose le paragraphe troisièmement de l'article 92 du projet de loi par le paragraphe suivant :

o) Les honoraires octroyés à l'auditeur externe pour le contrat d'audit des états financiers et le cas échéant ceux octroyés pour l'ensemble des autres contrats que l'auditeur a exécutés pour la Caisse.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : est-ce qu'on pourrait juste faire monter un peu le commentaire?

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Leitão : Excusez-moi. C'est ça.

Le Président (M. Simard) : Voilà.

M. Leitão : Excusez-moi. Merci.

M. Girard (Groulx) : ...il s'agit de la divulgation des honoraires, mais aussi... Des honoraires d'audits, mais tous les autres honoraires gagnés par l'auditeur externe.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Leitão : Et cette information-là sera rendue publique dans le rapport annuel de...

M. Girard (Groulx) : Rapport de gestion.

M. Leitão : Rapport de gestion. O.K.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres remarques sur cet amendement? Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 92 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à 93 avec un amendement.

M. Girard (Groulx) : Article 93. Article 46.1 de la loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. Ajouter, à la fin de l'article 46.1 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, ainsi que... Attendez, là, je vais trop vite. Ajouter, à la fin de l'article 46.1 de la loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec que l'article 93 du projet de loi propose, le paragraphe suivant :

Sixièmement un état de situation quant au respect des exigences relatives à l'indépendance des membres, à la proportion des femmes, à la présence d'un membre âgé de 35 ans ou moins lors de sa nomination et à celle d'un membre représentatif de la diversité de la société québécoise ainsi que dans l'éventualité où la composition du conseil d'administration ne rencontrerait pas ces exigences à la fin de l'année financière... Les raisons expliquant cette situation.

Alors, à l'instar de l'amendement apporté à l'article 19 du projet de loi concernant l'article 38 de la loi sur la gouvernance des sociétés d'État, les modifications proposées visent à faire en sorte que le rapport annuel de gestion de la Caisse dresse un état de la situation relatif au respect de la composition de son Conseil d'administration.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur cet amendement?

M. Leitão : sur l'amendement, ça va, M. le Président, nous avions déjà discuté de ça avant, ça va.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : 93 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude des articles 94 et 95.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : En Pages 153 et 154. Des commentaires?

M. Leitão : On parle ici de l'auditeur externe. Et puis... Ah, ça aussi, c'est intéressant, M. le Président, le 95, «le rapport contient»... On ajoute, donc, que «le rapport contient une évaluation sur l'efficacité et la performance de la caisse, incluant des mesures d'étalonnage.» C'est très bien, je trouve, c'est très bien d'ajouter ça. Et ça, ça a été... vous pouvez juste nous dire pourquoi on ajoute ce que je trouve bien, mais...

M. Girard (Groulx) : M. Hudon?

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. C'est tout simplement en concordance avec ce que l'article 41 de la loi sur la gouvernance des sociétés d'État prévoit. Donc, ça n'avait pas été intégré dans la loi sur la Caisse de dépôt, initialement, en 2006, maintenant, on le fait avec la révision de la loi.

M. Leitão : O.K....


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Leitão : ...très bien. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Les articles 94 et 95 sont-ils adoptés? Adopté. Bien. Nous venons de terminer l'étude des articles concernant la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Et nous en sommes maintenant rendus à l'étude des articles qui concernent Hydro-Québec. Et nous débuterons par l'article 158 pour lequel, M. le ministre, vous avez un amendement.

M. Girard (Groulx) : C'est exact, M. le Président. Article 158 : Article 21.5 de la Loi sur Hydro-Québec : Remplacer dans le deuxième alinéa l'article 21.5 de la Loi sur Hydro-Québec que le paragraphe deuxièmement de l'article 158 du projet de loi propose "sans être précédé d'un appel d'offres public" par "à la suite d'un appel d'offres sur invitation".

On a déjà eu cette discussion plusieurs fois, M. le Président, suite à la recommandation de la Vérificatrice générale.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Et c'est très bien ainsi.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 158 tel qu'amendé est-il adopté? Adopté. Nous revenons maintenant à l'étude de l'article 141 pour lequel il y aura deux amendements. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Article 141 : Article 4.0.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec : Remplacer l'article 4.0.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec que l'article 141 du projet de loi propose par le suivant :

"4.0.0.1. Le nombre de femmes au sein du conseil d'administration doit correspondre à une proportion d'au moins 40 % du nombre total de personnes qui en sont membres."

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques à cet effet? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que cet amendement est adopté? Adopté. L'article 141 tel qu'amendé poursuit son étude avec un deuxième amendement.

M. Girard (Groulx) : Article 4.0.0.3 de la Loi sur Hydro-Québec : Ajouter après l'article 4.0.0.2 de la Loi sur Hydro-Québec proposé par l'article 141 du projet de loi l'article suivant :

"4.0.0.3. Le conseil d'administration doit comprendre au moins un membre qui, de l'avis du gouvernement, est représentatif de la diversité de la société québécoise."

Le Président (M. Simard) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi, cet amendement est-il adopté? Adopté. L'article 141 tel qu'amendé est-il adopté? Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 142, en page 223, pour lequel il y aura également un amendement.

M. Girard (Groulx) : Article 142. Article 4.0.10 de la Loi sur Hydro-Québec : Remplacer l'article 142 du projet de loi par le suivant :

142. L'article 4.0.10 de cette loi est modifié par l'insertion à la fin de "ou que les exigences établies aux articles 4.0.0.1, 4.0.0.2 ou 4.0.0.3 ne sont pas satisfaites".

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

M. Leitão : Non, merci, ça va, on avait déjà...

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté? Adopté. Nous revenons à 142 tel qu'amendé. Des commentaires? Est-il adopté? Adopté. Article 143.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) :  Très bien. Cet article est-il adopté? Adopté. Et nous en sommes à l'étude de l'article 144 en page 225 pour lequel nous avons un amendement.

M. Girard (Groulx) : Article 144 : L'article 7.2 de la Loi sur Hydro-Québec : Insérer après le paragraphe premièrement de l'article 144 du projet de loi, le paragraphe suivant :

"1.1 : Par le remplacement du paragraphe quatrièmement de "ses filiales en propriété exclusive" par "des personnes morales dont la société détient directement ou indirectement au moins 90 % des actions comportant un droit de vote."

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur l'amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté? Adopté. L'article 144 tel qu'amendé est-il adopté? Adopté. L'étude de l'article 145, je prie, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté? Adopté. Nous en sommes maintenant à l'ajout... on va juste prendre une petite seconde parce que le rythme est accéléré puis le secrétariat doit évidemment comptabiliser tout ça. Et nous en sommes rendus à...

Le Président (M. Simard) : ...45.1, qui est un amendement introduisant un nouvel article. M. le Ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Nouvel article 145.1. Article 7.9 de la Loi sur Hydro-Québec : Insérer, après l'article 145 du projet de loi, l'article suivant :

145.1. L'article 7.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 du premier alinéa, de «ses filiales en propriété exclusive» par «des personnes morales dont la société détient directement ou indirectement au moins 90 % des actions comportant droit de vote».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, cet amendement introduisant un nouvel article est-il est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'étude des articles 146 et 147.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, M. le Président. Ça va, M. le Président, en effet. D'accord.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va? Très bien. Alors, avant d'appeler le vote, je m'assure que tout est correct du côté du secrétariat pour éviter des erreurs. Donc, l'article 146 et l'article 147 sont-ils adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 148, pour lequel il y aura un amendement. Nous en sommes à la page 231

M. Girard (Groulx) : Article 148. Article 7.12 de la Loi sur Hydro-Québec : Remplacer l'article 148 du projet de loi par le suivant :

148. L'article 7.12 de cette loi et modifié par le remplacement de «comité de vérification et de ses filiales en propriété exclusive» par, respectivement, «comité d'audit et des personnes morales dont il détient directement ou indirectement au moins 90 % des actions comportant un droit de vote».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Celui-ci est- il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons sur 148 tel qu'amendé. Des commentaires supplémentaires? Cet article amendé est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude des articles 149 à 154 de manière simultanée. M. le Ministre.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. M. le député de Robert-Baldwin, prenez tout le temps requis parce que, là, on a quand même plusieurs articles devant nous. À partir de la page 232.

M. Leitão : Jusqu'à quel article?

Le Président (M. Simard) : 154.

M. Leitão : 154.

Le Président (M. Simard) : 149 à 154.

M. Leitão : Ça va. Juste une curiosité, M. le Président. C'était déjà là, mais à l'article 152...

Le Président (M. Simard) : Oui, page 235.

M. Leitão : Donc, on parle... Oui, page 235. On parle du conseil d'administration et on mentionne qu'«un membre du conseil d'administration peut détenir les actions requises pour être éligible comme administrateur d'une compagnie dont la société a acquis les actions suivant l'article 39 ou de Churchill Falls Cooperation Ltd». Juste un peu une curiosité, là, pourquoi... Est-ce que ça veut dire que, donc, dans le conseil d'Hydro-Québec, on va aussi avoir une personne qui représente Churchill Falls Corporation ou c'est, c'est quelqu'un d'Hydro-Québec qui est... qui fait aussi partie du conseil d'administration de Churchill Falls?

M. Girard (Groulx) : Vous êtes à quel article exactement?

Le Président (M. Simard) : 152.

M. Leitão : 152, à la page 235. C'était déjà avant, là, donc ce n'est pas nouveau. J'aimerais juste peut-être comprendre pourquoi on parle de Churchill Falls Corporation. Ça doit être historique, mais... Ou si on peut avoir l'information plus tard, là... puisque c'était déjà là...

M. Girard (Groulx) : ...O.K.

M. Leitão : Ce n'est rien de nouveau, là.

M. Girard (Groulx) : On nous dit que c'est là depuis 1977.

M. Leitão : C'est ça.

M. Girard (Groulx) : Mais on peut vous trouver des explications supplémentaires au cours du lunch

M. Leitão : Ultérieurieurement. Ça va. Probablement que nos amis d'Hydro-Québec sont en train de suivre nos travaux attentivement.

M. Girard (Groulx) : Pendant que nous, on va manger un petit sandwich, ils vont nous nous trouver une réponse.

M. Girard (Groulx) : Ça va. C'est très bien, M. le Président.

Le Président (M. Simard) :  Mais le lunch sera court ce midi. On n'a seulement qu'une heure. Je vous préviens tout de suite. Alors, y a-t-il des commentaires supplémentaires?

M. Leitão : Non, ça va, M. le Président

Le Président (M. Simard) : 149 à 154 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, nous passons à l'étude de l'article 155 pour lequel il y a un amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Article 155 : Article 20.3 de la Loi sur Hydro-Québec. Remplacer l'article 155 du projet de loi par le suivant :

155. L'article 20.3 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 de «rapport annuel d'activité» par «rapport annuel» de gestion;

2° par l'ajout, à la fin du paragraphe suivant :

«5° un état de situation quant au respect des exigences relatives à l'indépendance des membres, à la proportion des femmes, à la présence d'un membre âgé de 35 ans ou moins lors de sa nomination ou à celle d'un membre représentatif de la diversité de la société québécoise, ainsi que dans l'éventualité où la composition du conseil d'administration ne rencontrera pas ces exigences à la fin de l'année financière, les raisons expliquant cette situation.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : C'est très bien qu'on ait cet amendement-là, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques? Sans quoi, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.155, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien. Nous amorçons l'étude de l'article 156 qui va comporter la présentation de quatre amendements. Alors, M. le ministre, à vous la parole. En page 240.

M. Girard (Groulx) : Je regarde mon collègue juriste, là, c'est bien vrai qu'il y a quatre amendements?

Le Président (M. Simard) : C'est un record dans le présent projet de loi.

M. Girard (Groulx) : C'est bon. Je regarde l'heure et j'accepte. Article 156, article 20.4 de la Loi sur Hydro-Québec :

Remplacer l'article 20.4 de la Loi sur Hydro-Québec, proposé par l'article 156 du projet de loi, par le suivant :

«20.4. Le rapport annuel de gestion de la société doit notamment indiquer :

«1° la rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil d'administration;

«2° à l'égard de chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés de la société, ainsi que toute personne qui assume des responsabilités de direction sans être sous l'autorité immédiate du principal dirigeant et qui est mieux rémunéré que l'un de ses dirigeants :

«a) à la rémunération de base versée;

«b) la rémunération variable versée le cas échéant, y compris dans le cadre d'un régime d'intéressement à long terme.

«c) le boni à la signature versé, le cas échéant;

«d) la contribution au régime de retraite assumée par la société pour l'année visée;

«e)... C'était bien d) la contribution?

«e) les autres avantages versés ou accordés, dont ceux relatifs aux assurances collectives ou à l'utilisation du véhicule selon le cas;

«f) l'indemnité de départ versée le cas échéant.

«3° les éléments visés aux sous-paragraphes a) à f) du paragraphe 2° qui concerne chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés de l'ensemble des personnes morales dont la société détient, directement ou indirectement, au moins90 % des actions comportant droit de vote;

«4° les honoraires octroyés à l'auditeur externe pour le contrat d'audit des états financiers et, le cas échéant, ceux octroyés pour l'ensemble des autres contrats que l'auditeur a exécutés pour la société;

«5° tout autre élément ou enseignement déterminé en vertu du paragraphe 5° du deuxième alinéa de l'article 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02).

«Pour l'application des paragraphes 2e et 3e du premier alinéa, la valeur de la rémunération correspond à la somme des éléments visés aux sous-paragraphes a)  à f) du paragraphe 2e et tout autre élément en matière de rémunération déterminé en vertu du paragraphe 5e du premier alinéa.

«En outre, le rapport annuel de gestion doit indiquer les paramètres encadrant la rémunération des personnes visées aux paragraphes 2e et 3e du premier alinéa, notamment ceux relatifs aux éléments énumérés aux sous-paragraphes a) à f) du deuxième.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Des remarques sur...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur cet amendement?

M. Leitão : Je ne sais plus quoi dire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Le premier d'une série de quatre.

M. Leitão : Ça va. Je pense que le plan....

M. Leitão : ...L'amendement comporte plusieurs choses dont on avait déjà discuté avant, alors ça va.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Ce premier amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à 156 tel qu'amendé pour un deuxième amendement. Merci, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il s'agit bien de celui à la page 243?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : O.K. Article 156. Article 20.5 de la Loi sur Hydro-Québec. Remplacer, dans l'article 20.5 de la Loi sur Hydro-Québec proposé par l'article 156 du projet de loi tel qu'amendé, les éléments visés au paragraphe 2 dans l'article 20.4 ainsi que la valeur annualisée de ceux visés aux sous-paragraphes a) à c) à... Non, ce n'est pas bien dit, ça. Aux sous-paragraphes A et C à e) de ce paragraphe par les éléments visés au paragraphe deuxièmement du premier alinéa de l'article 20.4, ceux en matière de rémunération visés au paragraphe cinquièmement de cet alinéa ainsi que la valeur annualisée de ces derniers et de ceux visés aux sous-paragraphes a) et c) à f) du paragraphe deuxièmement.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Prenez le temps requis, chers collègues.

M. Leitão : Bon, O.K., ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Article 156. Article 20.6 de la Loi sur Hydro-Québec. Remplacer l'article 20.6 de la Loi sur Hydro-Québec proposé par l'article 156 du projet de loi tel qu'amendé, par le suivant :

20.6 Pour l'application de la présente section, la divulgation d'une indemnité de départ doit être effectuée en totalité dans le rapport annuel de gestion couvrant la date de départ du dirigeant peu importe que son paiement ait été différé en totalité ou en partie.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

M. Leitão : Je pense que cet amendement bonifie considérablement ce qui était proposé originalement.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. D'autres commentaires? cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons avec le dernier amendement, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Article 20.7 de la Loi sur Hydro-Québec. Ajouter, après l'article 20.6 de la Loi sur Hydro-Québec que l'article 156 du projet de loi tel qu'amendé propose, l'article suivant :

20.7. Les précisions apportées en vertu de l'article 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, chapitre G-1.02, aux éléments, paramètres et renseignements visés aux articles 39 et 39.1 de cette loi s'appliquent avec les adaptations nécessaires aux éléments, paramètres et renseignements visés aux articles 20.4 et 20.5. Ces éléments, paramètres et renseignements doivent être présentés dans le rapport annuel de gestion de la société selon la forme déterminée en vertu de l'article 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires?

M. Leitão : Tout cela est très bien, mais est-ce qu'on peut avoir... est-ce que je pourrais voir le commentaire?

• (12 h 50) •

M. Girard (Groulx) : Dans le fond, on dit que la rémunération doit être présentée selon le gabarit qui sera disponible sur le site du ministère des Finances et qui vise la divulgation complète de la rémunération des dirigeants.

M. Leitão : Très bien. Et donc, c'est bien le ministère des Finances et pas le ministère de l'Énergie dans ce cas-ci?

M. Girard (Groulx) : En matière de rémunération, le gabarit est la responsabilité du ministère des Finances.

M. Leitão : Très bien, merci. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : merci à vous, merci. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, y aurait-il des commentaires généraux sur 156 tel qu'amendé quatre fois? Il y a des Quadruplées, hein, dit-on. Sans quoi, 156 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons par l'étude des articles 157 et 159. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

M. Leitão : l'article 157 est extrêmement complexe, M. le Président. C'est une blague, non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Les articles 157 et 159 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Cela met un terme aux dispositions concernant Hydro-Québec. Nous passons maintenant à la dernière section du présent Bloc six. Nous entamons nos discussions concernant la Commission de la construction du Québec. Et comme il n'y a pas de disposition particulière, nous allons immédiatement débuter par l'étude de l'article 242 en page 357.

M. Girard (Groulx) : Si vous vous permettez, M. le Président, je lirais l'élément qui était dans la note générale qui concerne... La note générale du Bloc VI qui concerne la Commission de construction du Québec...

M. Girard (Groulx) : ...je pense que ça nous permettrait de cadrer la discussion pour...

Le Président (M. Simard) : Avec grand plaisir.

M. Girard (Groulx) : ...toutes les personnes qui sont présentes ainsi que nos auditeurs.

Le Président (M. Simard) : Merci de le faire.

M. Girard (Groulx) : "Commission de la construction du Québec.

"En raison des particularités concernant principalement la composition du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec, il est proposé d'emprunter la même approche que celle préconisée à l'égard de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d'Hydro-Québec. Les articles 242 à 252.1 du projet de loi intègrent dans la loi constitutive de cette société d'État l'essentiel des règles de gouvernance établies par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État". Donc, la Commission de la construction du Québec n'est pas une société d'État, tel que nous avons discuté en consultations particulières, mais elle intégrera, dans sa loi constitutive, les meilleures pratiques de gestion, et nous en aurons donc une meilleure Commission de la construction du Québec, M. le Président. 

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous pourrions poursuivre par l'étude de l'article 242 qui comporte un amendement. Oui.

M. Leitão : Je m'excuse, M. le Président, je suis toujours un petit peu en retard, mais est-ce que je peux poser une question sur Hydro-Québec? C'est comme... on a déjà commencé...

Le Président (M. Simard) : Bien, avec consentement, il n'y a aucun problème, il n'y aucun problème.

M. Leitão : Parce que, M. le Président... Donc, une des choses qu'on fait avec Hydro-Québec, comme ce qu'on a fait avec la caisse, concerne la nomination de l'auditeur externe. Avec la caisse, on avait, avec la Caisse de dépôt, on avait indiqué... je ne me rappelle pas à quel article, mais on avait indiqué que l'information... donc là, que la caisse devrait divulguer aussi les autres contrats que l'auditeur externe avait avec d'autres entreprises.

M. Girard (Groulx) : C'est exact.

M. Leitão : Mais, pour Hydro-Québec, on ne voit pas, en tout cas, je n'ai pas vu, là, peut-être que c'est là, mais je n'ai pas vu, la même mesure. Donc, l'espèce de miroir, ce qui a été fait pour la caisse, il me semble qu'il devait être fait aussi pour Hydro-Québec. Mais, regardez, je n'ai pas vu, mais c'est parce qu'on a passé vite sur certains articles, là.

Le Président (M. Simard) : C'est très bien, cher collègue. Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Alors, il est... On a la même disposition pour Hydro-Québec. C'est à l'article 20.4 qui a été introduite par un amendement à l'article 156. C'est le paragraphe 4°, premier alinéa.

M. Leitão : C'est ce qu'on vient de faire juste...

M. Hudon (Alain) : Oui.

M. Leitão : Juste maintenant.

M. Hudon (Alain) : Il y a un amendement cependant, vous ne l'avez pas dans votre cahier parce que ce n'est pas amendement.

M. Leitão : Non, c'est ça.

M. Hudon (Alain) : Parce que, dans le cahier, effectivement, on n'a que les honoraires pour l'audit.

M. Leitão : O.K. C'est ça. Mais, donc, vous me dites que dans l'amendement, c'est... ça se trouve dans...

M. Hudon (Alain) : Bien, si vous voulez, je peux vous lire la disposition.

M. Leitão : Si ça ne vous dérange pas plus, juste pour acquis de conscience.

M. Hudon (Alain) : Donc, c'est les honoraires octroyés à l'auditeur externe pour le contrat d'audit des états financiers et, le cas échéant, ceux octroyés pour l'ensemble des autres contrats que l'auditeur a exécuté avec la société.

M. Leitão : Très bien. Merci. Merci, M. Hudon. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Auriez-vous d'autres commentaires sur Hydro-Québec? Puisqu'on est dedans...

M. Leitão : Ça va. On revient à la construction, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci beaucoup. Donc, nous en serions à la page 357. Nous étudions l'article 242 qui comporte un amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Avant d'amorcer la Commission de la construction, M. le Président, je proposerais, puisque c'est un bloc très costaud, que nous allions dîner dans l'allégresse et suspendions.

Le Président (M. Simard) : Ça va? Est-ce qu'il y aurait consentement?

M. Leitão : M. le Président, j'allais... J'allais proposer ça. La ministre a lu dans mes pensées, ce qui est un peu préoccupant.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Et néanmoins, on a beaucoup de boulot cet après-midi. Alors, on revient vraiment à 14 heures bien tapant. Alors, merci à nouveau pour votre précieuse collaboration. Et on reste dans la même salle, hein? N'oubliez pas. Plaisir.

(Suspension de la séance à 12 h 56)


 
 

14 h (version non révisée)

(Reprise à 14 h 5)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, bienvenue à tous. Nous poursuivons nos travaux. Nous avançons rondement. Nous sommes maintenant rendus à l'étude des articles qui concernent la Commission de la construction du Québec. Nous allons débuter nos travaux par l'étude de l'article 242, pour lequel il y aura, M. le Ministre, un amendement.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. Et, puisqu'on amorce un important bloc, dont le crescendo sera la conclusion du projet de loi, je veux rappeler qu'on parle ici du bloc 6, de Dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés d'État non inscrites à l'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, mais qui intègrent les règles de gouvernance contenues dans cette loi. Alors, j'y vais avec mon amendement à 242. Est-ce qu'il y a un amendement?

Des voix : Oui.

M. Girard (Groulx) : Mais moi, j'ai juste 243, là. O.K. On a subtilement placé l'amendement avant au lieu d'après, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ce sont des choses qui arrivent.

M. Girard (Groulx) : J'y vais. Article 242. Article 3.2 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction: Remplacer l'article 242 du projet de loi par le suivant:

242. L'article 3.2 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de main-d'œuvre dans l'industrie de la...

M. Girard (Groulx) : ...chapitre R-20, est modifié :

1. par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«La commission est composée d'un conseil d'administration formé de 17 membres, dont un président du conseil d'administration et un président-directeur général.»;

2. dans le deuxième alinéa :

a. par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 par ce qui suit :

«Sauf le président du conseil et le président-directeur général, les membres sont nommés de la façon suivante :»;

b. par le remplacement, dans le paragraphe 4, de «quatre membres» par «cinq membres»;

3. par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Aux fins des consultations prévues aux paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa, chaque association consultée est invitée à proposer au moins trois candidats, dont une femme. Si une association ne se conforme pas à cette invitation dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer le membre concerné après en avoir avisé l'association.»

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement, M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Non, M. le Président, ça va.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 242 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 243, pour lequel il y a également un amendement, et nous sommes en page 361.

M. Girard (Groulx) : O.K. On est... Deux secondes, M. le Président. 242...

Le Président (M. Simard) : Là, nous serions à 243, en page 361.

M. Girard (Groulx) : Article 243. L'article 3.3 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction. Remplacer l'article 243 du projet de loi par le suivant :

243. L'article 3.3 de cette loi est remplacé par les suivants :

«3.3. Le président du conseil d'administration et le président-directeur général sont nommés par le gouvernement pour un mandat d'au plus cinq ans. Les autres membres du conseil sont nommés pour un mandat d'au plus trois ans. Le président du conseil doit se qualifier comme administrateur indépendant. À la fin de leur mandat, les membres du conseil demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Les mandats des membres du conseil sont renouvelables. Toutefois, les mandats des membres autres que le président-directeur général ne peuvent l'être plus de trois fois, consécutivement ou non.

«3.3.1. Le nombre de femmes au sein du conseil d'administration doit correspondre à une proportion d'au moins 40 % du nombre total de personnes qui en sont membres.

«3.3.2. Le conseil d'administration doit comprendre au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination.

«3.3.3. Le conseil d'administration doit comprendre au moins un membre qui, de l'avis du gouvernement, est représentatif de la société québécoise.»

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Des remarques sur cet amendement?

M. Leitão : Oui, M. le Président. Donc, pour le 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3, je n'ai aucune question, très bien, ça va. Mais, pour le 3.3, c'était comme ça avant. Avec le projet de loi n° 4, on changeait tout ça, on éliminait les trois paragraphes. Et puis là maintenant on les remet. C'est ça, ce que j'aimerais comprendre.

• (14 h 10) •

M. Girard (Groulx) : Monsieur Hudon.

Le Président (M. Simard) : ...

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Là, il faut vraiment garder en tête qu'à l'égard de la CCQ, dans la version présentée du projet de loi, on en faisait une société d'État à l'annexe 1 de la Loi sur la gouvernance. Donc, c'étaient les dispositions de la Loi sur la gouvernance qui régissaient la CCQ. Maintenant, par amendement, on change la dynamique et on introduit dans la loi de la CCQ les principes de gouvernance de la Loi sur la gouvernance, ce qui fait en sorte qu'on doit remettre des dispositions qu'on supprimait initialement.

M. Leitão : Je viens de comprendre. Merci. Et j'ai l'impression qu'il y aura d'autres amendements comme ça. O.K. Merci. J'ai compris.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. D'autres remarques sur cet amendement?

M. Leitão : ...jeudi après-midi.

Le Président (M. Simard) : Très efficient.

M. Leitão : Je comprends encore des choses.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Leitão : C'est une bonne nouvelle. O.K.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 243, tel qu'amendé, est-il...

Le Président (M. Simard) : ...adopté. Nous passons maintenant à un amendement introduisant un nouvel article, 243.1. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 243 du projet de loi, l'article suivant 243.1. L'article 3.5 de cette loi est remplacé par le suivant. 3.5. Le conseil d'administration désigne l'un des présidents des comités visés à l'article 3.13 pour remplacer le président du Conseil en cas d'absence ou d'empêchement. Lorsqu'elle remplace le président du Conseil, la personne ainsi désignée exerce les mêmes responsabilités et dispose des mêmes pouvoirs que ceux du président. En cas d'empêchement d'un membre autre que le président du Conseil, le gouvernement peut nommer, en suivant le mode prescrit, pour la nomination de ce membre, une autre personne pour assurer l'intérim aux conditions qu'il détermine.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? Cet amendement introduisant un nouvel article, est-il adopté? Adopté. Nous passons à l'amendement suivant qui introduit lui aussi un nouvel article, 243.2.

M. Girard (Groulx) : Insérer après l'article 243.1 du projet de loi tel qu'amendé l'article suivant. 243.2. L'article 3.6 de cette loi est modifié, premièrement, par le remplacement dans le premier alinéa de "Président" par "Président-Directeur Général". Deuxièmement, par la suppression dans le deuxième alinéa de "est d'office directeur général de la commission et".

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Ça va, M. le Président. Cet amendement est-il adopté? Adopté. Article 244 et il y aura également un amendement. Oui.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Non parce que c'est un article qui est introduit par l'amendement.

    M. Provençal : Parfait. Excusez-moi.

Le Président (M. Simard) : Il n'y a pas de quoi.

M. Girard (Groulx) : ...avec l'amendement. Remplacer l'article 244 du projet de loi par le suivant. 244. L'article 3.7 de cette loi est modifié par le remplacement dans le premier alinéa de "président" par "président directeur général".

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur l'amendement? Prenez le temps requis.

M. Leitão : O.K.

M. Girard (Groulx) : On remplace président par président-directeur général.

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Alors, cet amendement est-il adopté? Adopté. 244, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté. 245, pour lequel il y a aussi un amendement.

M. Girard (Groulx) : Remplacer dans le paragraphe deuxièmement de l'article 245 du projet de loi l'article treize de la loi sur la gouvernance des sociétés d'État, chapitre G-1.02, par l'article 3.5.

Commentaire. L'article 3.8 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans les... les situations de conflits d'intérêts. Les modifications proposées à cet article visent à faire le lien avec l'article 3.5, lequel détermine la personne chargée de remplacer le président du conseil d'administration de la Commission en cas d'absence ou d'empêchement. C'est cette personne que le président du Conseil pourra... c'est à cette personne que le président du Conseil pourra dénoncer les situations de conflit d'intérêts qui le concernent.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur cet amendement? Est-il adopté? 245, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté. Nous en sommes à 246 et il y a également un amendement.

M. Girard (Groulx) : Remplacer l'article 246 du projet de loi par le suivant. 246. L'article 3.9 de cette loi est modifié, premièrement par le remplacement dans le premier alinéa du "président" par "président du conseil ou le président-directeur général". Deuxièmement, par le remplacement dans le deuxième alinéa de "président" par "président du Conseil".

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur l'amendement? Est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : 246, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté. Nous passons à un amendement introduisant un nouvel article. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Article 246.1. Insérer après l'article 246 du projet de loi, l'article suivant. 246.1. Cette loi est modifiée par l'insertion après l'article 3.9 du suivant. 3.9.1. Aucun acte ou document de la Commission ni aucune décision du conseil d'administration de celle-ci ne sont invalides pour le motif que les exigences établies aux articles 3.3.1 et 3.3.2 ou 3.3.3 ne sont pas satisfaites.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur cet amendement?

M. Leitão : ...rapidement, là, qu'est-ce que...

M. Leitão : ...qu'est ce qu'on fait au juste, là?

M. Girard (Groulx) : Le nouvel article 3.9.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction propose par l'article 246.1... vise à assurer la validité des décisions du conseil d'administration qui ont été prises, alors que la composition de celui-ci n'était pas conforme à l'exigence relative à la représentativité des femmes.

M. Leitão : O.K. Merci.

M. Girard (Groulx) : Avec plaisir.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Cet amendement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 246.2.

M. Girard (Groulx) : Oui. Nouvel article 246.2 : Insérer, après l'article 246.1 du projet de loi tel qu'amendé l'article suivant :

246.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 3.12, des suivants :

«3.12.1. Le conseil d'administration établit les orientations stratégiques de la commission, s'assure de leur mise en application et s'enquiert de toute question qu'il juge importante.

«Le conseil est imputable des décisions de la commission auprès du gouvernement, et le président du conseil est chargé d'en répondre auprès du ministre.

«3.12.2. De plus, le conseil d'administration exerce notamment les fonctions suivantes :

«1 adopter le plan stratégique;

«2 approuver le plan d'immobilisation, le plan d'exploitation, les états financiers, le rapport annuel de gestion et le budget annuel de la commission;

«3 approuver des règles de gouvernance de la commission;

«4 approuver le code d'éthique applicable aux membres du conseil d'administration et ceux applicables aux dirigeants nommés par la commission et aux employés de celle-ci sous réserve d'un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif - ça, c'est un article qui pourrait vous intéresser, M. le député.

«5 approuver les profils de compétences et d'expérience requis pour la nomination des membres indépendants du conseil;

«6 approuver les critères d'évaluation des membres du conseil d'administration autre que le président-directeur général;

«7 approuver les critères d'évaluation du fonctionnement du conseil;

«8 établir les politiques d'encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des affaires de la commission;

«9 s'assurer que le comité d'audit exerce adéquatement ses fonctions;

«10 déterminer les délégations d'autorité;

«11 approuver, conformément à la loi, les politiques des ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération, et les autres conditions de travail des employés et des dirigeants nommés par la commission;

«12 approuver le programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la commission;

«13 approuver la nomination des dirigeants autre que le président-directeur général.

«3.12.3 Le conseil d'administration doit évaluer l'intégrité des contrôles internes, des contrôles de la divulgation de l'information ainsi que des systèmes d'information et approuver une politique de divulgation financière.

«3.12.4 Le conseil d'administration s'assure de la mise en œuvre de programmes d'accueil et de formation.»

Commentaire : C'est presque un cours de gouvernance, M. le Président, cet article.

Le Président (M. Simard) : Oui, en effet. Y aurait-il des commentaires sur 246.2?

M. Leitão : Oui. Et donc on fait tout ça parce que la CCQ n'est pas une société d'État, mais en fin de compte...

M. Girard (Groulx) : C'est une société d'État, mais qui n'est pas assujettie à la loi sur la gouvernance des sociétés d'État, mais qui intègre les principes de la loi dans sa loi constitutive.

M. Leitão : C'est... voilà. Vous avez exactement... Est-ce qu'on pourrait revenir au point que, M le ministre, vous aviez dit que ça pourrait m'intéresser, le 4, hein?

M. Girard (Groulx) : Approuver le code d'éthique applicable aux membres du conseil d'administration et ceux applicables aux dirigeants nommés par la commission et aux employés de celle-ci sous réserve d'un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.

M. Leitão : O.K. Je comprends que ça pourrait... oui, ça m'intéresse en effet, mais j'aimerais aller un peu plus loin que ça. On en parlera quand on va arriver à l'article 252.

M. Girard (Groulx) : 252?

M. Leitão : Oui, 252.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

M. Leitão : Mais cela, oui...

M. Girard (Groulx) : Ça se pourrait que je vous réfère à 246.2, quatrièmement.

• (14 h 20) •

M. Leitão : Je comprends et je le trouve bien. En tout cas, on aura cette discussion, on pourra aller un peu plus loin.

M. Girard (Groulx) : On anticipe une discussion intéressante.

M. Leitão : En effet.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur cet amendement? Conséquemment, 246.2 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 247 pour lequel il y a un amendement.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président, il est plus court que le précédent. Remplacer l'article 247 du projet de loi par le suivant :

247. L'article 3.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ainsi qu'un comité de vérification» par «un comité des ressources humaines ainsi qu'un comité d'audit.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 247 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude d'un amendement introduisant un nouvel article, et nous en aurons cinq de cette manière, un à la suite de l'autre. 247.1, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 247 du projet de loi, l'article suivant :

247.1...

M. Girard (Groulx) : ...l'article 3.14 de cette loi est modifié par le remplacement dans le paragraphe quatrièmement du premier alinéa de «président» par «président-directeur général».

Le Président (M. Simard) : Des remarques? Cet amendement est-il adopté? Adopté. 247.2.

M. Girard (Groulx) : Insérer après l'article 247.1 du projet de loi tel qu'amendé l'article suivant. 247.2. L'article 3.16 de cette loi est modifié dans le premier alinéa, premièrement, par le remplacement de ce qui précède le paragraphe premièrement de «comité de vérification» par «comité d'audit». Deuxièmement, par remplacement dans le paragraphe premièrement de «plan annuel de vérification» par «plan annuel d'audit». Troisièmement, par le remplacement dans le paragraphe cinquièmement de «le vérificateur» par «l'auditeur».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? Cet amendement est-il adopté? Adopté. Nous passons à 247.3.

M. Girard (Groulx) : Insérer après l'article 247.2 du projet de loi tel qu'amendé l'article suivant. 247.3. Cette loi est modifiée par l'insertion après l'article 3.16 de l'article suivant. 3.16.1. Le comité des ressources humaines a notamment pour fonction, premièrement, de s'assurer de la mise en place des politiques concernant les ressources humaines, deuxièmement, de contribuer à la sélection des dirigeants. Troisièmement, d'établir un programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la Commission.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, et je regarde du coin de l'oeil le secrétariat parce que les choses vont très vite puis on ne veut pas en échapper et on veut faire les choses dans l'ordre. Cet amendement est-il adopté? Adopté, et nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 14 h 23)

(Reprise à 14 h 25)

Le Président (M. Simard) : Alors merci pour votre collaboration. Nous poursuivons. Nous en sommes rendus à l'étude de l'article 247.4. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Insérer après l'article 247.3 du projet de loi tel qu'amendé l'article suivant. 24.4. L'article 3.17 de cette loi est modifié, premièrement par le remplacement dans ce qui précède le paragraphe premièrement de «le comité de vérification est composé par le comité des ressources humaines et le comité d'audit sont composés». Deuxièmement, par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant, «en outre, au moins un des membres indépendants du comité d'audit doit être membre de l'Ordre professionnel des comptables mentionné au Code des professions».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur cet amendement?

M. Leitão : Ça va...

Le Président (M. Simard) : Merci. Cet amendement est-il adopté? Adopté. Nous passons à l'étude de l'article deux 47.5 qui est lui même un amendement.

M. Girard (Groulx) : Insérer après l'article deux 47.4 du projet de loi, tel qu'amendé, l'article suivant. 247.5. L'article 3.18 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «Le quorum aux séances de chacun des comités visés à l'article 3.13 est de trois membres, dont le président du comité».

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires? Cet amendement est-il adopté? Adopté et nous poursuivons par l'étude de l'article 248.

M. Girard (Groulx) : L'article cinq de cette loi est modifié par le remplacement dans le troisième alinéa de «Président» par «Président-Directeur Général».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques?

M. Leitão : Extrêmement complexe comme amendement, M. le Président, mais on est d'accord.

Le Président (M. Simard) : Il y en a des plus costauds que d'autres. Cet amendement...

Le Président (M. Simard) :  ...cet article est-il adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 249 pour lequel il y aura amendement.

17  929 M. Girard (Groulx) : Remplacer l'article 249 du projet de loi par le suivant :

249. L'article 6 de cette loi est modifié par le remplacement de «le président» par «le président du conseil, le président-directeur-général» partout où cela se trouve.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il des commentaires sur cet amendement ?

15  391 M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : 249 tel qu'amendé est-il adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude d'un amendement introduisant l'article 249.1 M. le ministre.

17  929 M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 249 du projet de loi, l'article suivant, 249,1 :

L'article 9 de cette loi est modifié;

1° par le remplacement dans le premier alinéa de «rapport de ses activités» par «rapport annuel de gestion»;

2° par l'insertion, au début du troisième alinéa, de «Outre les éléments prévus aux articles 9.1.5».

Le Président (M. Simard) : Des commentaires ?

15  391 M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 249.2 qui, lui-même, a un amendement.

17  929 M. Girard (Groulx) : Attendez que j'en prenne connaissance. Ça va me prendre un souffle, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous une suspendions ?

17  929 M. Girard (Groulx) : Non, pas du tout.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

17  929 M. Girard (Groulx) : Je souhaiterais en venir à bout immédiatement. Insérer, après l'article 249.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«9.1. Le rapport annuel de gestion doit notamment contenir un sommaire du rapport présenté au conseil d'administration pa :

«1° le comité de gouvernance et d'éthique portant sur les activités réalisées pendant l'année financière, incluant un sommaire de l'évaluation du fonctionnement du comité des d'administration;

«2° le comité d'audit portant sur l'exécution de son mandat et sur le plan d'utilisation optimale des ressources;

«3° le comité des ressources humaines portant sur l'exécution d'un mandat.»

C'est un bon résumé des trois comités qui seront sur tous nos C.A., M. le Président.

«9.2. La commission doit rendre public le code d'éthique des employés;

«9.3. Le rapport annuel de gestion doit comprendre une section portant sur la gouvernance de la commission, incluant notamment les renseignements suivants concernant les membres du conseil d'administration :

«1° la date de nomination et la date d'échéance du mandat de tout membre, ainsi que des indications concernant son statut de membre indépendant;

«2° l'identification de tout autre conseil d'administration sur lequel un membre siège;

«3° un résumé du profil de compétence et d'expérience de chacun des membres indépendants du conseil;

«4° un état de l'assiduité de chacun des membres aux réunions du conseil des comités;

«5° le code d'éthique et les règles de déontologie applicables aux membres du conseil d'administration.»

Un autre article qui pourrait vous intéresser, M. le député.

«6° un état de la situation quant au respect des exigences relatives à l'indépendance des membres, à la proportion des femmes, à la présidence d'un membre âgé de 35 ans ou moins lors de sa nomination et à celle d'un membre représentatif de la diversité de la société québécoise, ainsi que dans l'éventualité ou la composition du conseil d'administration ne rencontrerait pas ces exigences à la fin de l'année financière, les raisons expliquant cette situation.

• (14 h 30) •

«9.4. Le rapport annuel de gestion doit notamment indiquer :

«1° la rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil d'administration;

«2° à l'égard de chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés de la commission, ainsi que toute personne qui assume des responsabilités de direction sans être sous l'autorité immédiate du président-directeur-général et qui est mieux rémunéré que l'un des dirigeants;

«a) la rémunération de base versée;

«b) le boni à la signature versé, le cas échéant;

«c) la contribution au régime de retraite assumée par la commission pour l'année visée;

«d) les autres avantages versés ou accordés, dont ceux relatifs aux assurances collectives ou l'utilisation d'un véhicule, selon le cas;

«e) indemnité de départ versée, le cas échéant;

«3° tout autre élément ou renseignement déterminé en vertu du paragraphe 5° du deuxième alinéa de l'article 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

«Pour l'application du paragraphe 2° du premier alinéa, la valeur de la rémunération correspond à la somme des éléments visés aux sous-paragraphes a) à e) ce paragraphe de tout autre élément en matière de rémunération visée au paragraphe 3° du premier alinéa. En outre, le rapport annuel de gestion doit indiquer les paramètres encadrant la rémunération des personnes visées au paragraphe 2° du premier alinéa, notamment ceux relatifs aux éléments énumérés aux sous-paragraphes a) à e) de ce paragraphe.

«9.5. Lorsqu'une personne a occupé un poste de dirigeant au sein de la commission pendant une partie de la période couverte par le rapport annuel de gestion, les éléments visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 9.4, ceux en matière de rémunération visés au paragraphe 3° de cet alinéa ainsi que la valeur annualisée de ces éléments doivent être divulgués dans ce rapport à l'égard de cette personne si le total de la valeur annualisée de ces éléments a pour effet de la placer parmi les cinq dirigeants les mieux rémunérés de la commission. Le cas échéant, l'information divulguée...


 
 

14 h 30 (version non révisée)

M. Girard (Groulx) : ...dans le rapport annuel concernera alors plus de cinq dirigeants de la commission.

«9.6. Pour la signification des articles 9.4 et 9.5, la divulgation d'une indemnité de départ doit être effectuée en totalité dans le rapport annuel de gestion couvrant la date du départ du dirigeant, peu importe que son paiement ait été différé en totalité.

«9.7. Les précisions apportées en vertu de l'article 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État aux éléments, paramètres, renseignements visés aux articles 39 et 39.1 de cette loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux éléments, paramètres et renseignements visés aux articles 9.4 et 9.5. Ces éléments, paramètres et renseignements doivent être présentés dans le rapport annuel de la gestion de la commission selon la forme déterminée en vertu de l'article 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.»

C'était presque un discours du budget, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien présenté. M. le porte-parole de l'opposition officielle, qu'en pensez-vous?

M. Leitão : Un budget très court. Mais non, ça va, M. le Président, on n'a pas de...

Le Président (M. Simard) : Alors, des commentaires supplémentaires sur cet amendement? Sans quoi, l'amendement 249.2 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude d'un amendement introduisant l'article 249.3. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 249.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

249.3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 15, du suivant :

«15.0.1. Le ministre peut donner des directives sur l'orientation et les objectifs généraux que la commission doit poursuivre. Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient la commission, qui est tenue de s'y conformer. Toute directive est déposée devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise des travaux.»

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Non, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons maintenant à l'article 250, en page 373.

M. Girard (Groulx) : L'article 15.4 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «président de la commission, en sa qualité de directeur général de la commission» par «président-directeur général»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «président de la commission» par «président-directeur général».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 251.

M. Girard (Groulx) : L'article 18.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «président de la commission» par «président-directeur général».

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 252.

M. Girard (Groulx) : L'article 18.14.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «président de la commission» par «président-directeur général».

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien. Nous en sommes maintenant rendus à l'étude de l'article... d'un amendement introduisant l'article 252.1 pour lequel il y aura deux amendements, notamment un amendement récemment arrivé sur Greffier déposé par notre collègue de René-Lévesque. Alors, M. le ministre, la parole vous appartient.

M. Girard (Groulx) : 252.1... nouvel article 252.1 : Insérer, après l'article 252 du projet de loi, l'article suivant :

252.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 126.0.5, du suivant :

«126.0.6. Le ministre doit, au plus tard tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l'application des dispositions de la présente loi concernant la commission. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations portant sur l'actualisation de la mission de la commission et sa gouvernance. Le ministre dépose le rapport à l'Assemblée nationale.»

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires?

M. Leitão : Ça va, monsieur, pour 252.1.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 14 h 36)

(Reprise à 14 h 40)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, merci pour votre collaboration. Nous sommes en mesure de poursuivre nos travaux. Comme vous pouvez le constater, notre collègue de Robert-Baldwin nous a déposé un amendement que nous allons intituler 252.2. C'est quand même poétique. Cher collègue, à vous la parole.

15  391 M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, avant qu'on quitte... pardon, ce bloc au sujet de la Commission de la construction du Québec, nous aimerions déposer un amendement, donc, 252,2, qui introduirait un nouvel article. Donc, je vais le lire d'abord, et puis, après ça, je vais... j'en parlerai sur les raisons qui nous amènent à faire cela :

Alors, insérer, après l'article 252.1, l'article suivant, 252,2 :

Cette loi est modifiée par l'ajout, après son article 26, de l'article suivant :

«26.1. Toute personne reconnue coupable ou responsable par toute instance, au Canada ou ailleurs, de crimes, d'infractions ou d'une conduite à caractère sexuel ou en matière de harcèlement...

M. Leitão : ...ne peut occuper une fonction de direction ou de représentation d'un ou pour une association visée par l'un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l'article un ou une association de salariés affiliée à une association représentative, ni être élu ou nommé comme délégué de chantier, ni être membre du conseil d'administration de la commission ou d'un comité formé en application de la présente loi. Le ministre détermine par règlement la durée de cette inéligibilité.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Leitão : Alors, M. le Président, vous vous expliquez un peu la genèse de cet amendement. Récemment, il y a eu toute une controverse dans les médias au sujet du président de la FTQ-Construction, qui a par ailleurs démissionné de son poste, et qui concernait des situations inacceptables en termes de harcèlement à caractère sexuel vis à vis une des employées de l'organisation. Cela a généré, comme vous pouvez imaginer, M. le Président, beaucoup de discussions à l'intérieur de notre caucus et la décision a été prise par notre caucus, M. le Président, de présenter un amendement au projet de loi quatre, puisqu'on parle au projet de loi quatre de la bonne gouvernance des sociétés d'État, incluant la Commission de la construction du Québec.

Et donc, le caucus, unanimement, bien sûr, nous a mandatés pour déposer cet amendement parce qu'en effet, la situation était... est toujours inacceptable et donc on voulait s'assurer que cela était explicitement reconnu dans la loi qui gouverne la composition du conseil d'administration de la CCQ. Donc, c'est pour cette raison que nous déposons cet amendement. Nous jugeons que c'est un amendement qui est pertinent et qui est important. M. le ministre, tantôt quand on discutait de notre article, je pense, c'est le 247.1 ou deux, je ne me rappelle plus exactement, où on parlait de code de déontologie. En effet, c'est mentionné, mais on voulait être très clairs qu'on visait ici spécifiquement des inconduites ou harcèlement à caractère sexuel. Donc c'est la raison pour laquelle nous déposons cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, cher collègue. Alors nous allons poursuivre nos discussions à cet égard. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, deux points. Je pense que sur le principe, je pense que tous les membres de cette commission sont d'accord avec ce qui est énoncé par le député de Robert-Baldwin. Sur l'aspect pratique de déposer un amendement ici dans le cadre de la loi sur la gouvernance des sociétés d'État et de son application à la Commission de la construction du Québec, je dirais deux choses. Premièrement, le Secrétariat aux emplois supérieurs fait déjà un nombre de vérifications important avant la nomination. Donc, dans les faits, ces vérifications là sont faites. Là, je peux comprendre que ça ne couvre pas la situation où quelqu'un serait déjà en poste et ça, c'est couvert par l'article 26 de la loi elle-même qui dit que... attendez, là, une personne, une infraction... ne peut occuper une fonction de direction ou de représentation pour une association visée dans l'un des paragraphes toute personne déclarée coupable au Canada ou ailleurs de voies de fait simples, de méfaits ou de voies de fait causant lésions, d'intimidation, d'intimidation de personnes associées au système judiciaire, d'infractions à l'encontre... de harcèlement criminel, menaces, etc. Bref, on a déjà un article de cette nature dans la loi.

Et bref, je remercie le député pour...

M. Girard (Groulx) : ...son initiative. Je pense qu'à la lumière de ce qui s'est passé, et qui a été documenté, ce qui, par ailleurs, n'était pas à la Commission de la construction ni dans une société d'État, on en convient tous que des gestes inacceptables sont inacceptables, peu importe où ils ont eu lieu. Je respecte l'esprit de la proposition, mais, pratico-pratique, je vous dirais que ce n'est pas opportun d'adopter cet amendement.

Le Président (M. Simard) : Merci. Collègue.

M. Leitão : Bien, merci. Évidemment, je ne suis pas d'accord avec l'argument du ministre, mais, regardez, je ne suis pas d'accord, mais je comprends. Nous, on voulait que ce soit inscrit spécifiquement, les inconduites ou harcèlements à caractère sexuel, on voulait que ce soit... On comprend qu'à 26.1 c'est déjà inscrit, d'une façon un peu plus générale. Nous, on voulait que ce soit spécifique. Bon, regardez, je trouve qu'on avait une bonne opportunité d'apporter cette précision-là. Encore une fois, je pense que c'est tout à fait pertinent. Mais, M. le Président, on a fait nos représentations, et donc je n'ai pas vraiment d'autre chose à dire.

Le Président (M. Simard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je veux juste bien comprendre ce que le ministre nous a lu tout à l'heure. Si la CCQ avait été mise au courant, justement, du passé du président de la FTQ, et que la FTQ aurait décidé de garder, je ne sais pas pourquoi, le président, malgré ce qui est sorti dans les médias, est-ce qu'à la lumière de l'article que vous avez lu la CCQ... et donc ce qu'on vient de voir, là... aurait pu, effectivement, le destituer? Parce que je comprends la volonté du député de Robert-Baldwin, mais on fait là, dans la loi de la gouvernance... on intervient pour la nomination d'administrateurs au sein de... puis si je comprends bien...

M. Girard (Groulx) : De la CCQ.

M. Ouellet : ...de la CCQ, mais on fait aussi référence à la FTQ ou à la CSN, parce qu'on dit «tout harcèlement visé par le paragraphe du premier alinéa, où une association de salariés». Ça fait que ce que je veux savoir, là : Est-ce que la loi que vous avez lue tout à l'heure, là, l'article 24... est-ce que la personne en question, là, qui est... s'il était demeuré à l'emploi de la FTQ, est-ce que la CCQ aurait pu le mettre à la porte, considérant cet article-là?

M. Girard (Groulx) : Est-ce que la CCQ aurait pu intervenir au niveau de la présence d'un tel membre sur le conseil d'administration de la FTQ?

M. Ouellet : La CCQ.

M. Girard (Groulx) : Non, vous allez devoir me repréciser ça.

M. Ouellet : On va prendre un cas d'espèce, d'accord? On a un administrateur, qui représente une centrale syndicale, qui a, dans son passé, été arrêté pour inconduite à caractère sexuel. L'organisation syndicale décide que, lui, il est apte à siéger au sein de sa propre organisation, et ils le délèguent au sein de la CCQ. Avec l'article que vous nous avez mentionné tout à l'heure, est-ce que cet article-là le rendrait inéligible à siéger sur la CCQ?

M. Girard (Groulx) : Non.

M. Ouellet : Ah bon? Non.

M. Girard (Groulx) : Non, il n'aurait pas été éligible à siéger. Je pensais que vous disiez : Est-ce qu'il aurait été éligible à siéger au conseil d'administration de la FTQ? Mais là vous, vous êtes dans un cas théorique, vous ne référez pas au cas qui a eu lieu, là.

• (14 h 50) •

M. Ouellet : Donc, l'article en question ne permettrait plus à cette personne-là de siéger sur la CCQ.

M. Girard (Groulx) : Mais il ne siégeait pas. On ne lui aurait pas permis «de».

M. Ouellet : Mais si cette personne-là était en train de siéger, est-ce que le mécanisme permet de le dégommer?

M. Girard (Groulx) : M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Ce que je comprends de l'article 26 qui existe actuellement dans la loi sur... la loi R-20, on parle... c'est une inhabilité à occuper un poste. Donc, si, dans l'éventualité où, effectivement, ces infractions-là étaient couvertes par l'article 26, bien, tu ne peux pas être nommé pour occuper un poste. Si tu occupes un poste, puis il arrive une situation qui n'est... tu deviens inhabile à occuper le poste que tu occupes. Donc, moi, j'aurais tendance à dire, là, sans avoir fait une analyse approfondie, que tu perdrais ton éligibilité à ce poste-là, du fait que, pendant que tu étais en poste, tu as commis une... tu as eu un comportement qui était interdit...

M. Hudon (Alain) : ...aurait pas permis, dans le fond, d'être nommé à ce poste-là.

M. Ouellet : O.K. Je vais aller un peu plus loin. Un représentant d'une association, un haut dirigeant, président d'une association de travailleurs se fait arrêter pour alcool au volant. Il fait une thérapie et l'association décide de le garder en poste comme président. À la lumière de l'article que vous m'avez lu, est-ce que dans ce cas-là, il peut être inéligible parce que l'infraction est une infraction criminelle, mais cette fois-ci au niveau du Code de la route, parce que vous avez fait référence tout à l'heure à des infractions, à des inconduites, mais dans le cas d'une conduite avec facultés affaiblies? J'essaie de voir où est-ce qu'il va y avoir des trous, s'il y a des trous.

M. Hudon (Alain) : l faudrait que je fasse une analyse vraiment attentive de l'article pour voir si cette infraction-là au Code de la route est une cause d'inéligibilité dans les fonctions qui sont visées là. Parce que ce n'est pas toutes les infractions qui rendent inéligible, habituellement, notamment en raison de la Charte des droits et libertés, là, dans certains types d'infractions il faut que ça ait un lien avec la charge que tu occupes, mais on peut viser quand même des infractions spécifiques, là. Il faudrait que je fasse une analyse pour vérifier.

M. Ouellet : Donc si je résume ce que le ministre nous a dit tout à l'heure, il existe un mécanisme au sein du secrétariat des emplois supérieurs qui passe au crible l'ensemble des candidatures pour être certain que le passé qui existe est connu et su et qu'il nous permet de classer ou de déclasser, selon les règles qui nous gouvernent, des individus, hommes ou femmes, à siéger sur les conseils d'administration. Lorsque ces événements-là arrivent en cours de poste, donc ils ne sont pas connus lors de l'embauche mais il y a effectivement infraction en matière d'inconduite à caractère sexuel ou en matière de harcèlement, ce que le ministre nous a dit : On a aussi les dispositions pour rendre ces personnes là inéligibles. C'est ce que je comprends.

M. Hudon (Alain) : Mais à l'article 26, dans le contexte de la CCQ, il y a l'article 26 qui couvre une panoplie de situations, effectivement, qui rend inéligible une personne.

M. Ouellet : Est-ce que c'est le cas pour les autres sociétés d'État?

M. Hudon (Alain) : Je ne peux malheureusement pas répondre à cette question-là parce qu'il faudrait que je connaisse l'ensemble des lois constitutives des autres sociétés d'état, ce qui malheureusement n'est pas le cas.

M. Ouellet : Mais c'est parce que le député de Robert-Baldwin arrive avec une interrogation fort pertinente, à savoir quels sont les mécanismes pour destituer un administrateur qui, au sens de la loi, a connu des infractions. Et là, vous me dites que dans certaines sociétés d'État... bien, pas vous me dites, il faudrait faire une recherche exhaustive pour savoir si on couvre toutes les particularités qui rendraient inéligible une personne qui, en cours de mandat, serait effectivement passible d'une inéligibilité. C'est ce que je comprends.

M. Hudon (Alain) : Oui. Effectivement.

M. Ouellet : O.K. C'est-u fastidieux cette recherche-là, parce que je veux juste être certain que... On travaille la gouvernance, mais ce qu'on veut éviter puis je pense que c'est un peu le cas que Robert Baldwin a apporté, ce qu'on veut éviter, c'est qu'on ait des gens qui, en cours de mandat, commettent des actes et qui continuent de siéger parce qu'on n'a pas de loi qui permet de les destituer parce qu'ils sont... ils ont été reconnus coupables de harcèlement psychologique au travail ou d'inconduite à caractère sexuel. On n'a pas de mécanisme clair pour...

M. Girard (Groulx) : Mais pour avoir un renouvellement, il y a une enquête aux emplois supérieurs.

M. Ouellet : Mais vous comprenez la situation, si quelqu'un...

M. Girard (Groulx) : Puis on a des comités de déontologie sur chacun des conseils d'administration, comités de ressources humaines.

M. Ouellet : Mais ce qui a force de loi pour destituer un administrateur dûment élu, nommé par le gouvernement, parce qu'en fonction il a été reconnu coupable?

M. Girard (Groulx) : Bien, là, il faudrait voir la loi constitutive de chacune des sociétés d'État. En fait, ce qui vous amène à aborder ce sujet, c'est une situation qui n'était pas dans une société d'État.

M. Ouellet : Non, je suis d'accord, mais ça m'amène à réfléchir, si ça se passe à une société d'État, quels sont les mécanismes? Or, vous me dites, puis ce n'est pas un reproche, là, il n'y a pas de mécanisme général, il faut regarder dans chacune des lois constitutives.

M. Girard (Groulx) : Dans le bloc 2, on n'a pas traité cet aspect là, outre le fait d'exiger qu'il y ait un comité des ressources humaines et un comité de... c'est quoi, le deuxième? De gouvernance.

M. Ouellet : Et eux conviennent des propres règles, à savoir qui est inéligible, c'est ce que je comprends? Chacun des conseils d'administration ont leurs règles pour savoir, devient inéligible, quelqu'un qui... x, y.

M. Girard (Groulx) : Chacun des conseils d'administration doit approuver une politique de conformité et déontologie, effectivement.

M. Ouellet : Donc, il peut y avoir des différences entre les différents conseils de sociétés d'État...

M. Ouellet : ...à savoir qu'un comportement est peut-être éligible, dans certains cas, et inéligible dans un autre cas. Ça serait possible, ça?

M. Girard (Groulx) : Ça pourrait être possible.

M. Ouellet : O.K. Ça me surprend un peu honnêtement. Est-ce que, selon vous, M. le ministre, il serait pertinent de convenir, pour l'ensemble des sociétés qu'on cherche à couvrir, un mécanisme qui nous assure que des personnes qui commettent des infractions, toute instance, au Canada ou ailleurs, en matière d'inconduite à caractère sexuel ou en matière de harcèlement sexuel, pendant leur mandat, soit destituées, ou il faut attendre que les conseils d'administration soient saisis de la situation et soit qu'applique le code de déontologie ou modifie le code, si le code ne le prévoit pas?

M. Girard (Groulx) : Bien, écoutez, dans les faits, là... C'est parce que là, vous, vous voulez, comme, avoir une disposition générale qui s'appliquerait à l'ensemble des sociétés d'État. Ça, c'était une question pour le bloc 2. Là, on est dans le bloc 6, O.K., Commission de la construction du Québec. Là, on nous suggère une précision à laquelle nous répondons : Nous sommes d'accord avec l'esprit de ce que vous proposez, mais d'un point de vue légal, c'est inutile, déjà couvert par l'article précédent. Et là, vous, vous voulez qu'on retourne dans le bloc 2. Moi, ce que je vous dis, c'est qu'on est au bloc 6, Commission de la construction du Québec, on a un amendement qui est proposé, et puis c'est de ça que j'aimerais qu'on se concentre. Alors, si vous voulez revenir aux dispositions du bloc 2, ça va prendre un consentement.

M. Ouellet : Que je vais probablement avoir. Écoutez, je ne veux pas faire l'économie du débat, mais juste être bien conscient que ce que le député de Robert-Baldwin apporte m'amène à avoir un éclairage que malheureusement, M. le ministre, je n'ai pas eu lors de l'étude du bloc 2. Donc, je comprends que vous voulez terminer l'étude du bloc 6 et que vous voulez qu'on dispose de l'amendement du député...

M. Girard (Groulx) : ...premièrement, c'était le bloc 1, là.

M. Ouellet : Le bloc 1... Ah! excusez. O.K.

M. Girard (Groulx) : Excusez-moi, c'était les dispositions générales.

M. Ouellet : O.K. Donc, ça ne me dérange pas qu'on dispose de l'amendement du député de Robert-Baldwin. Je demeure quand même sur ma faim tant qu'aux possibilités, donc je verrai qu'est-ce que je ferai pour la suite.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. D'autres commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Juste en terminant, M. le Président, parce qu'en effet l'article 26.1 de la Loi R-20 énumère toute une série de situations où la personne devient inéligible. Mais, comme j'ai dit au début, nous, on voulait inscrire spécifiquement les infractions ou inconduites à caractère sexuel. On voulait que ce soit spécifiquement indiqué parce que nous pensons que c'est important. Voilà. Je pense que c'est dommage qu'on ne le fasse pas parce que ça enverrait un message puissant à la société en général et notamment à l'industrie de la construction aussi.

• (15 heures) •

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je suis totalement d'accord avec l'esprit, mais pratiquement ce n'est pas nécessaire. C'est déjà couvert par l'article précédent.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Sil n'y a pas d'autre commentaire... Oui, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : 26.1 mentionne... fait une énumération d'un certain nombre de... une longue liste de faits, de méfaits, mais pas les infractions à caractère sexuel, donc c'est ça qu'on voulait inscrire.

M. Girard (Groulx) : Mais c'est une disposition générale, donc ça englobe ces méfaits.

M. Leitão : Nous ne sommes pas d'accord, M. le Président. Mais je pense qu'on pourrait répéter la même chose pendant des heures, ça ne changerait rien, mais voilà.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, l'amendement 252.1 est-il...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : .2, oui, en effet, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Girard (Groulx) : Rejeté.

Le Président (M. Simard) : Alors, rejeté. Nous allons donc poursuivre, mais à ce stade-ci, comme nous venons de terminer...


 
 

15 h (version non révisée)

Le Président (M. Simard) : ...l'étude du bloc 6, nous avions convenu préalablement avec le député de René-Lévesque de revenir sur les dispositions du bloc 3 qui concernaient la Financière agricole du Québec, plus particulièrement les articles 194, 195 à 197 et je crois, en page 290 de notre cahier d'étude. Je crois comprendre qu'à ce stade-ci, le député de René-Lévesque avait l'intention de nous soumettre un amendement introduisant un nouvel article 194.1 que l'on retrouve, si je ne m'abuse, déjà sur Greffier. Se peut-il ? Et notre adjoint va se faire un plaisir de nous le mettre à l'écran. Alors, 194,1.

16  495 M. Ouellet : ...pas déposé l'autre d'avant, le 194. On en a parlé, mais il n'a pas été déposé.

Le Président (M. Simard) : Bon. O.K. Très bien. Alors, de toute manière, on va reprendre nos discussions à 194. On pourrait peut-être reprendre un peu l'esprit de cette sous-section. Je pourrais peut-être, d'entrée de jeu, je ne sais trop, éventuellement, laisser la parole au ministre, si tant est qu'il y ait un mot à ajouter. Ou sinon je cède immédiatement la parole au député de René-Lévesque.

17  929 M. Girard (Groulx) : Bien, je pourrais simplement dire que je pense que lorsque nous avons eu cette discussion, elle s'est arrêtée sur la notion d'indépendance d'un conseil d'administration qui nécessite la présence de deux tiers de membres indépendants. C'est le critère que nous avons établi. Puis c'est ce qui nous amène à avoir la discussion maintenant.

Le Président (M. Simard) : M. le député de René-Lévesque. Parce que j'avais compris que le premier amendement, là, celui auquel vous venez juste de faire référence, pas 194.1, mais l'autre, vous aviez décidé de le laisser tomber. Je crois comprendre que...

16  495 M. Ouellet : Je le dépose.

Le Président (M. Simard) : Vous le déposez.

16  495 M. Ouellet : Oui.

Le Président (M. Simard) : Est-il déjà écrit ?

16  495 M. Ouellet : Ça, c'est 194,1 que vous avez. Puis là, je veux 194 en premier.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Parfait. Merci.

16  495 M. Ouellet : On va tout contextualiser, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Bien oui. Ça va très bien.

16  495 M. Ouellet : Absolument, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : C'est qu'on avait changé l'acétate sans me le dire.

16  495 M. Ouellet : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard) : Ça fait partie des surprises qu'on en a parfois quand c'est en direct.

16  495 M. Ouellet : D'accord.

Le Président (M. Simard) : Alors, on vous écoute, cher collègue.

16  495 M. Ouellet : J'ai malheureusement été absent sur une partie de l'étude détaillée du projet de loi en question, mais j'aimerais être certain d'avoir bien lu ce qui était inclus à l'intérieur du projet de loi. Donc, on a parlé un peu plus tôt du conseil d'administration du... des services préhospitaliers d'urgence. Donc, on apprend dans cet article, je ne veux pas refaire le passé, qu'ils sont 12 membres du conseil d'administration. Donc, un chiffre pair. Donc, j'aurais une première question pour le ministre. Est-ce qu'un chiffre pair dans une société d'État, ça se peut ?

17  929 M. Girard (Groulx) : Oui.

16  495 M. Ouellet : O.K. Qu'est-ce qui se passe dans ce cas-là, s'il y a un chiffre pair ?

17  929 M. Girard (Groulx) : S'il y a égalité des votes, le vote du président du conseil ou de la présidente du conseil est prépondérant.

16  495 M. Ouellet : Merci. Lorsqu'on a arrêté nos discussions, hier, M. le ministre, vous m'avez demandé... Bien, on a convenu ensemble de réfléchir. Nous avions fait de la mathématique. Je n'ai pas votre qualité de mathématicien. Je n'ai pas vos études ni votre expérience, mais j'ai travaillé un petit peu sur les mathématiques et j'arrive avec un amendement qui, je pense, pourrait rallier les deux parties en permettant d'une part, de permettre à quatre le nombre de représentants issus d'une association accréditée en vertu de la Loi sur les productions agricoles et de vous proposer de monter à 18 le nombre de membres total, ce qui nous permettrait de respecter l'indépendance, les deux tiers des sièges occupés par des indépendants et dans le cas d'un vote égal, donc neuf-neuf, le président du Conseil du trésor qui... Le président du Conseil du trésor ? Pardon. Le président du conseil d'administration qui est indépendant aurait un vote prépondérant. Donc, M. le Président, j'ai deux amendements le premier qui... qui demande une modification, mais je vais le lire : Modifier l'article 194 en remplacement dans le deuxième paragraphe du mot «trois» par «quatre». Le paragraphe se lirait comme suit : par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «Le gouvernement nomme les membres...

M. Ouellet : ...du conseil d'administration autre que le sous-ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Quatre de ses membres sont nommés par les personnes identifiées par l'association accréditée en vertu de la Loi sur les proches producteurs agricoles, chapitre P-28, et l'autre amendement subséquent, que je peux indiquer...

Le Président (M. Simard) : On va y aller étape par étape.

M. Ouellet : O.K. Mais c'est parce qu'ils sont liés, c'est ça, hein.

Le Président (M. Simard) : Écoutez, c'est-à-dire qu'on pourrait toujours, de manière simultanée, étudier les deux en même temps, mais écoutez, je préfère qu'on y aille de manière ordonnée, si ça ne vous dérange pas trop. Rien ne vous empêche d'y faire référence, là, mais allons-y étape par étape.

M. Ouellet : Moi, si j'étais à la place du ministre, j'aimerais qu'on les traite de façon simultanée parce que s'il me dit oui à quatre, puis je ne dépose pas l'autre, on arrive plus. Ça fait que l'autre est un peu aussi pour donner de la concordance. Tu dis non à quatre, puis l'autre, c'est ça, l'autre, tu ne l'as pas vu, c'est ça.

M. Girard (Groulx) : L'autre, je ne l'ai pas vu, je ne peux pas me prononcer.

M. Ouellet : O.K., mais c'est correct, M. le Président. Le deuxième amendement qu'on va présenter, mais on peut avoir la discussion, permet de monter le conseil d'administration de 15 à 18 et donc... et de donner un vote prépondérant dans le cas d'égalité au président du conseil d'administration, ce qui, à notre avis, est un chemin qui permet de rassembler les deux parties, soit la partie gouvernementale qui cherche à obtenir le deux tiers tel qu'il est prévu dans la loi et la partie de l'Union des producteurs agricoles, qui cherche aussi à garder une certaine représentativité en fonction de la particularité de leurs membres en matière de représentativité par secteur d'activité, mais par territoire aussi. Donc, j'ai fait des mathématiques, j'ai travaillé tard et voici ce que je vous propose pour qu'on fasse un bout de chemin ensemble.

Le Président (M. Simard) : Alors M. le ministre, sur le premier amendement.

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait on est à l'essence même de c'est quoi, un conseil d'administration. Un conseil d'administration ne vise pas la représentativité des parties prenantes, mais bien l'intérêt supérieur de la société. Alors, dans le cas de la Financière agricole du Québec. Les membres du C.A. sont redevables au gouvernement de l'intérêt supérieur de la Fédération agricole du Québec... la Financière, pas la fédération, la Financière. Et donc le fait qu'une partie prenante veuille avoir une représentativité accrue est incohérent avec l'objectif de l'indépendance du conseil d'administration.

M. Ouellet : À l'intérieur d'autres sociétés d'État, on voit clairement qu'il y a des postes qui sont réservés à des corps de métier, à des expériences, à des expertises, parce qu'on juge adéquat de nommer ces personnes-là en fonction de leurs compétences pour venir ajouter au conseil d'administration l'expertise pour prendre de meilleures décisions. Ce qu'il ne faut pas oublier, M. le ministre, c'est que ce sont ces membres-là, ce sont des gens qui sont sur le terrain et qu'ils apportent une expertise dans la gestion des activités de la Financière agricole. Et je pense que pour prendre de très bonnes décisions, il ne faut pas faire... il ne faut pas se priver d'un ensemble d'expertises.

• (15 h 10) •

Et ce que les gens de l'UPA sont venus nous dire, c'est qu'on a différents secteurs d'activité avec différentes façons d'intervenir dans différentes sphères du domaine agricole. Et il y a aussi des particularités territoriales. Donc, leur prétention, c'est que de passer du nombre de 5 à 3 ne permettrait peut-être pas au conseil d'administration de bénéficier d'autant d'expertise que nous l'avions à l'époque lorsque nous étions cinq représentants. Mais pour être en accord avec l'article quatre sur la gouvernance qui amène une indépendance de deux tiers, une façon d'y arriver, c'est-à-dire de garder une expertise tout en arrivant à obtenir le deux tiers, bien, d'avoir quatre membres issus de l'association accréditée en vertu de la Loi sur les productions agricoles, bien, on atteint les deux objectifs. On ne se prive pas d'expertise et d'expérience et de réalité territoriale pour prendre de bonnes décisions, et ça nous permet d'avoir un conseil d'administration à 18 et dans le cas d'égalité, tel qu'on le voit, et tel comme la ministre l'a dit, lorsqu'il y a égalité, c'est le président qui tranche et le président est indépendant. Je pense qu'on fait un bon bout de chemin. On a des conseils d'administration, M. le Président, à 9 à 11, à 15, à 17, à 18 et on a des conseils d'administration qui sont totalement couverts par cette loi-là mais qui ont leurs propres lois. On vient de le voir avec la CCQ, on le connaît aussi avec la CNESST, alors il existe des particularités qui commandent effectivement de voir les choses différemment.

Donc, je maintiens mon point et je pense que ce bout de chemin là...

M. Ouellet : ...permet au conseil d'administration de la Financière agricole de bénéficier d'au moins quatre membres issus du terrain, qui ont des expertises, des expériences, et qui vont bonifier la prise de décision, tout en demeurant dépendants, et de monter à 18 et donner le vote prépondérant au président du conseil permet de garder cette indépendance voulue aux deux tiers, tel que le veut l'article 4 de la loi.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, éventuellement.

M. Girard (Groulx) : Oui, je suis très heureux d'avoir cette discussion. Je vous dirais que ça fait deux ans que nous avons cette discussion. Le projet... L'intention du gouvernement de déposer cette loi date du budget 2020-2021. Il y a eu un processus de consultation exhaustif. L'UPA a eu l'occasion de faire connaître ses réserves en commission parlementaire, directement avec le cabinet, directement... j'ai parlé directement au président de l'UPA. On a cherché des solutions, on a regardé des combinaisons, on a parlé au MAPAQ.

Alors, le fait qu'aujourd'hui je m'oppose à votre proposition, ce n'est pas une opposition non éclairée. On a étudié cette question-là en long et en large, et l'objectif d'un conseil d'administration, c'est l'intérêt supérieur de la société, dans ce cas-ci, la Financière agricole du Québec. Le conseil d'administration est redevable au gouvernement. Et un des éléments essentiels, c'est l'indépendance du conseil d'administration, et dans ce cas-ci, la présence d'une quatrième personne est incompatible avec ça. Je comprends que l'UPA, qui avait cinq membres, qui, maintenant, en aurait trois, n'est pas satisfaite de ce point. J'en prends acte. J'en ai pris connaissance, le ministre de l'Agriculture en a pris connaissance. Vous nous le rappelez. On a eu un long processus de consultation. À ce stade-ci, étant donné que le désir du gouvernement d'avoir un conseil d'administration qui est indépendant ou majoritairement indépendant... je ne peux donner suite à cette demande, que j'ai déjà vue plusieurs fois.

Le Président (M. Simard) : M. le député.

M. Ouellet : Oui. En quoi d'avoir 18 membres, dont quatre issus des producteurs agricoles du Québec, plus la nomination du sous-ministre, plus le président-directeur général est en désaccord avec votre objectif d'indépendance, là? Parce que, là, on est à quatre, cinq, six sur 18, votre prépondérant. Vous l'avez, votre indépendance, M. le ministre, alors je ne l'achète pas, celle-là, là. Ça fait que dites-moi que vous ne voulez pas monter à 18, mais dites-moi pas qu'avec ça vous n'avez pas l'indépendance, là. C'est deux discussions, là.

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est deux éléments de la même discussion. Je ne veux pas monter à 18 non plus, là.

M. Ouellet : Pourquoi?

M. Girard (Groulx) : Par souci d'efficacité.

M. Ouellet : On a des conseils d'administration à 17, on en a à neuf, on en a à 11, on en a à 15.

M. Girard (Groulx) : On a établi le principe que la taille optimale, c'était neuf à 15.

M. Ouellet : Et on en a à 17.

M. Girard (Groulx) : Oui. Ce n'est pas une société d'État ordinaire, là, c'est la Commission de la construction du Québec.

M. Ouellet : Ils sont combien à la CCQ?

M. Girard (Groulx) : 17.

M. Ouellet : À la CNESST?

M. Girard (Groulx) : CNESST, je vous trouve la réponse à l'instant. 15.

M. Ouellet : Donc, on en a plus de 15, on en a moins de 15, puis on en aurait à 17. Puis on arrive à 18, puis ça, ça ne fonctionne pas, ça?

M. Girard (Groulx) : À ma connaissance, on n'a aucune société d'État qui a plus que 17 membres.

M. Ouellet : Et en quoi ce serait particulier que la Financière agricole, avec son mandat, avec ses particularités, avec son importance et son implication dans le milieu...

M. Ouellet : ...serait un énorme préjudice d'avoir 18 membres du conseil d'administration.

M. Girard (Groulx) : Bien, je vous renverserais la question, là. En quoi il y a un énorme préjudice d'être à quinze avec trois membres?

M. Ouellet : Bien, parce que les membres de l'UPA sont venus nous dire que les membres qui sont représentés, nommés et désignés par la suite dans la liste par le gouvernement apportent une expertise diversifiée en fonction des champs d'intervention et des différents territoires couverts. On ne fait pas de l'agriculture de la même façon au Québec, en fonction des territoires et en fonction du type d'agriculture. Donc, ça ne met pas en question la compétence des autres administrateurs indépendants qui vont venir avec leur bagage juridique, leur bagage finances, leur bagage politique, peu importe, là, pour l'administration de la société, mais ce bagage-là est tout aussi important et nécessaire dans la bonne prise de décision.

M. Girard (Groulx) : O.K., mais si je vous donne la composition du quinze, là, le président du conseil serait indépendant, plus neuf membres indépendants. À ce s'ajoutent trois membres de l'UPA qui ne sont pas indépendants, le sous-ministre du... qui n'est pas indépendant, et le président-directeur général, qui n'est pas indépendant. Donc vous avez... l'UPA a déjà 60 % du quota de membres non indépendants. C'est une bonne représentation, ça, je pense qu'on reconnaît la spécificité de cette organisation-là.

M. Ouellet : …l'importance du sous-ministre avec droit de vote, alors qu'on a vu que dans d'autres sociétés d'État, le sous-ministre était un simple observateur. Et ça, vous le voulez tel que tel, comme ça. Pour vous, c'est important que le sous-ministre ait un droit de vote?

M. Girard (Groulx) : Effectivement, on a vérifié et d'ailleurs la pratique des observateurs sur les conseils d'administration, c'est une pratique qui est sous optimale. Je ne la recommande pas de manière générale.

M. Ouellet : Mais on l'a vu, à travers l'étude détaillée qu'il y avait des sociétés d'État qui...

M. Girard (Groulx) : Il est possible qu'on l'ait vu ailleurs, qu'il y avait un observateur, effectivement. Je pense que dans le cours des nos travaux, on a vu ça quelque part. Héma-Québec, je crois.

M. Ouellet : Écoutez, j'ai fait les représentations. Je comprends que le ministre n'a pas changé d'avis. J'ai fait de la mathématique, j'ai essayé de trouver une voie de passage et ça ne semble pas convaincre le ministre, M. le Président. Donc si vous êtes d'accord, j'aimerais qu'on vote l'amendement qui amène à quatre, et par la suite j'aimerais lire l'amendement et qu'on la vote aussi. Et ça sera un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Simard) : Très volontiers. Alors Mme la secrétaire, êtes-vous en mesure de procéder immédiatement? Parce que vous avez beaucoup à faire simultanément, donc on comprend la difficulté de la chose. Alors, veuillez procéder, je vous prie.

La Secrétaire : Alors, M. Ouellet (René Lévesque)?

M. Ouellet : Pour.

Le Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Contre.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

    M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les-Rivières)?

M. Asselin : Contre.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

C       M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin).

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc rejeté. Cher collègue, vous nous aviez indiqué peut-être le dépôt d'un autre amendement.

M. Ouellet : J'espère qu'il va passer. Je peux le lire, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : En fait, il nous faudrait, puisqu'il s'agit de 194.1, peut-être disposer de 194 tout court d'abord, puis je voulais vérifier, aviez-vous d'autres amendements à disposer parce que vous me parliez... bon, très bien. Conséquemment, y aurait-il des commentaires généraux sur l'article 194 avant que nous procédions à la mise aux voix?

Une voix : Non.

Le Président (M. Simard) : Très bien. L'article 194 est-il adopté? Volontiers, Mme la secrétaire.

• (15 h 20) •

Le Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les-Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

C       M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Monsieur Leitao (Robert-Baldwin).

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet article est donc adopté. Alors voilà, nous pouvons poursuivre. Et à vous la parole, cher collègue, pour un amendement introduisant l'article 194.1.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc le nouvel article 194.1. Insérer après l'article 194 du projet de loi l'article suivant. 194.1 L'article six de la Loi sur la Financière agricole du Québec, chapitre L-0.1 est modifié, un, en remplaçant dans le premier alinéa "15" par "18" et deux en ajoutant à la fin de…

M. Ouellet : ...l'article, le troisième alinéa suivant : «Dans le cas d'une égalité lors d'un vote du conseil, le président bénéficie d'un vote prépondérant en cas d'égalité des voix.»

M. le Président... reprend les prétentions que j'avais lors de la discussion précédente quant à la possibilité de monter à 18 et d'avoir quatre membres issus de l'UPA et d'avoir un vote prépondérant en cas d'égalité. On a eu la discussion, M. le Président, la position n'a pas changé du côté du gouvernement, donc je serais prêt à mettre ça au vote par appel nominal.

Le Président (M. Simard) : Néanmoins, préalablement, M. le ministre, auriez-vous des commentaires à formuler?

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, j'aimerais rappeler qu'on a un bon processus de consultation de plus de deux ans derrière nous, qu'on a entendu l'ensemble des parties prenantes, qu'elles sont venues en commission parlementaire, qu'on a eu des relations bilatérales directes, qu'on a consulté, et qu'en conséquence, bien, que je comprends l'esprit derrière ce qui est proposé, je me dois de m'y opposer.

Le Président (M. Simard) : Très bien. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : On peut avoir des discussions pendant deux ans, mais s'il n'y a pas eu de proposition, je veux dire, ça n'a pas avancé non plus. Ça fait que, tu sais, je ne remets pas en question le fait que le ministre a pris le temps et vraiment a pris le temps de consulter pour expliquer en quoi leur proposition était la seule proposition. J'arrive avec un amendement. C'est bien correct, tu sais, on ne se chicanera pas, là. On va le voter puis on va pouvoir passer à d'autre chose, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal sur l'article 194.1. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Ouellet (René Lévesque)?

M. Ouellet : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Contre.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

    M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

La Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc rejeté. Nous allons poursuivre l'étude des articles concernant la Financière agricole en abordant les articles 195 à 197. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a pas de disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il des remarques générales? M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de René Lévesque?

M. Ouellet : ...

Le Président (M. Simard) : Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix? Les articles 195 à 197 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons donc à l'étude du bloc 7. Nous allons plutôt entreprendre l'étude du bloc 7. Et comme nous l'avons fait depuis le début de l'étude de ce projet de loi, M. le ministre, vous auriez sans doute des renseignements généraux à nous partager, histoire de mieux situer les dispositions dont nous allons traiter. 

M. Girard (Groulx) : Je n'ai pas de commentaire général, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Bon, très bien. Conséquemment, nous pourrions d'ores et déjà aborder les articles disposant du Fonds d'aide aux actions collectives et nous serions en mesure de débuter par l'article 131, qui se trouve à la page 207 de notre cahier d'étude.

M. Girard (Groulx) : Oui. Alors, juste pour rappeler, là, que le bloc 7 concerne des dispositions particulières modifiant les lois constitutives d'autres organismes qui ne sont pas des sociétés d'État. Alors, à la page 207, l'article 131 : Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectives. 131 : L'article 8 de la Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectives (chapitre F- 3.2.0.1.1 est modifié :

1 par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le Fonds est composé de trois membres, dont un président, nommés pour au plus trois ans par le gouvernement après consultation du Barreau du Québec et de la Commission des services juridiques»;

2 par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «administrateurs» par «membres».

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des observations sur l'article 131?

M. Leitão : Je suis juste en train de lire, M. le Président, les commentaires.

Le Président (M. Simard) : Prenez le temps requis, cher collègue. Prenez le temps requis.

M. Girard (Groulx) : Notre avocat va donner les commentaires publiquement, ça va aider à la compréhension.

Le Président (M. Simard) : Volontiers. Me Hudon...

M. Hudon (Alain) : ...merci M. le Président. Donc l'objectif qui est visé ici en modifiant la loi constitutive... à des actions collectives, c'est d'enlever le conseil d'administration qui existe actuellement afin que cet organisme-là ne soit plus qualifiable de société d'État, compte tenu que c'est un très, très, très petit organisme avec très peu d'employés, donc on enlève le conseil d'administration puis on en fait uniquement composé de membres, comme certaines autres personnes morales de droit public existent, là.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur 131?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté? Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 132.

M. Girard (Groulx) : L'article douze de cette loi est modifié, premièrement, par le remplacement dans le deuxième alinéa de «l'administrateur» par «le membre». Deuxièmement, par le remplacement du troisième alinéa par le suivant. «Toutefois, si un tel intérêt résulte uniquement du fait que le membre fait partie du groupe pour le compte duquel une demande d'aide est adressée au fonds, il peut participer à la décision, mais il est tenu de déclarer son intérêt.» M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Alors, effectivement la disposition actuelle de l'article douze renvoie à un administrateur compte tenu qu'on remplace la notion de conseil d'administration par la notion de membre, bien, on remplace la notion d'admirateurs par de membre... du fonds.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Leitão : ...la deuxième, excusez-moi, et la deuxième partie, là, de...

M. Hudon (Alain) : ...de l'adaptation en fonction du fait qu'on ne parle plus d'administrateur mais uniquement de membre.

M. Leitão : Oui, mais quand on dit que le... O.K., le fait. O.K. Donc, c'est le membre, pas l'administrateur. Ça va. Très bien.

Le Président (M. Simard) : L'article 132 est-il adopté? Adopté. Nous en sommes à l'article 133.

M. Girard (Groulx) : Cette loi est modifiée par le remplacement partout où ceci se trouve de «administrateur et de administrateurs» au pluriel, par, respectivement, «membre» et «membres», au pluriel, avec les adaptations nécessaires.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Leitão : ...M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article 133 est-il adopté? Adopté. Article 393. On fait quand même un grand bond. En page 559.

M. Girard (Groulx) : Le règlement sur la demande d'aide aux actions collectives, chapitre F-3.2.0.1.1., R.1, est modifié par le remplacement partout où ceci se trouve de «administrateur» par «membre».

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet article 393, est-il adopté? Adopté. Bien. Nous allons maintenant passer aux articles touchant l'Institut de la statistique du Québec et nous avons... dans le fond, on se replis à l'article 168 en page 258 et nous aurons une série d'amendements. Nous en avons huit si je calcule bien, et nous pourrions d'ores et déjà commencer par l'amendement introduisant l'article 168.0.1. M. le ministre.

• (15 h 30) •

M. Girard (Groulx) : Article quatorze de la loi sur l'Institut de la statistique du Québec. Insérer, après l'article 168 du projet de loi, ce qui suit. Loi sur l'Institut de la statistique du Québec. 168.0 point un. L'article quatorze de la Loi sur l'Institut de la statistique du Québec, chapitre I-13.011, est modifié par l'ajout à la fin de l'alinéa suivant, «Le statisticien en chef est assisté par un ou plusieurs statisticiens en chef adjoints nommés par le gouvernement».

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur cet amendement? 

M. Girard (Groulx) : ...le Président, vise à créer dans l'organigramme de l'Institut de la statistique du Québec le poste de un ou des statisticiens en chef adjoints.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Leitão : Juste une question, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, cher collègue.

M. Leitão : Donc à l'article 168, on parle de... On ne parle pas de l'Institut de la statistique, on parle de l'Institut de technologie agroalimentaire, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. L'article 168.0 point un n'a pas de lien avec l'article 168. On introduit après l'article 168 une nouvelle section qui concerne des modifications apportées à la loi sur l'Institut de la statistique.

M. Leitão : O.K.

Le Président (M. Simard) : Alors, cet amendement est-il adopté? Adopté et nous passons à l'amendement 168.0 point deux.

M. Girard (Groulx) : Insérer après l'article 168.0.1 du projet de loi tel qu'amendé l'article suivant...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Girard (Groulx) :  ...168.0.2. L'article 15 de cette loi est remplacé par les suivants :

«15 Le mandat du statisticien en chef est de cinq ans et celui des statisticiens en chef adjoints est d'au plus cinq ans. À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.»

Le Président (M. Simard) : Des remarques ?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : 168.0.2... Oui, désolé.

M. Leitão : Question générale.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Leitão : Donc, donc, ce qu'on vient de faire ici, les autres qui vont suivre, donc, on introduit le poste ou la désignation de statisticien en chef.

M. Girard (Groulx) : Adjoint.

M. Leitão : Oui.

M. Girard (Groulx) : Le statisticien en chef existe déjà. On vient introduire le statisticien en chef adjoint. En vertu des nouvelles responsabilités qui ont été... qui incombent à l'Institut de la statistique du Québec, qui est de diffuser les données administratives dans les cadres sécurisés, les CADRISQ, pour les chercheurs académiques.

M. Leitão : Ah! O.K. Je suis... Voilà.

M. Girard (Groulx) : Comme il y a une nouvelle responsabilité et ça amène dans l'organigramme certainement une charge supplémentaire pour l'organisation et donc un poste supplémentaire ou des postes de la façon que c'est formulé.

M. Leitão : Et c'est quand même... C'est quand même une mission.

M. Girard (Groulx) : Extrêmement importante.

M. Leitão : Oui. C'est ça. Une mission extrêmement importante, oui. Voilà.

M. Girard (Groulx) : Des bonnes années, des bonnes politiques, des bons chercheurs.

M. Leitão : De bonnes...

M. Girard (Groulx) : Des bonnes données pour des bons chercheurs, des bonnes politiques.

M. Leitão : L'information est la clé du succès. D'accord, ça va, M. le Président. J'ai compris.

Le Président (M. Simard) : Alors, merci à vous, chers collègues. 168.0.2 est-il adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 168.0.3.

M. Girard (Groulx) : L'article 16 de cette loi est modifié par l'insertion, après «statisticien en chef» de «de ou d'un statisticien en chef adjoint».

Le Président (M. Simard) : Commentaires ?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 168.0.4.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 168.0.3 du projet de loi tel qu'amendé l'article suivant :

168.0.4. L'article 17 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «et de statisticien en chef adjoint».

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 168.0.4 ?

M. Leitão : Pourquoi est ce qu'on fait ça ici, là ? Excusez-moi, mais celle-là, je n'arrive pas à la suivre.

M. Girard (Groulx) : M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. C'est la disposition à l'article 17 qui détermine les conditions de travail et rémunération du statisticien en chef. Donc, on va l'étendre également à la capacité de déterminer les conditions de travail de statisticien chef adjoint.

M. Leitão : D'accord.

M. Hudon (Alain) : Ce n'est pas la version consolidée, là, qui apparaît un petit peu plus bas que le commentaire, là.

M. Leitão : Oui, c'est ça. O.K. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 168.0.5.

M. Girard (Groulx) : L'article 18 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Le statisticien en chef et les statisticiens en chef adjoints exercent leurs fonctions à temps plein et doivent, sauf autorisation du gouvernement, s'occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions.»

Le Président (M. Simard) : Des remarques ?

M. Girard (Groulx) : C'est bon, ça.

Le Président (M. Simard) : 168.0.5 est-il adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : 168.0.6.

M. Girard (Groulx) : L'article 19 de cette loi est remplacé par le suivant :

«19. Le statisticien en chef et les statisticiens en chef adjoints ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit leur intérêt et celui de l'institut. Toutefois, cette déchéance n'a pas lieu si un intérêt leur échoit par succession ou par donation, à condition qu'ils y renoncent ou en disposent avec diligence.»

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 168.0.6 ?

M. Leitão : C'est important d'avoir cette provision parce qu'il se pourrait que dans cette nouvelle... ces nouvelles fonctions de l'institut, de telles situations pourraient arriver. Alors, c'est bien de le prévoir ici.

Le Président (M. Simard) : Merci. Est-il adopté ?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Simard) : Adopté. 168.0.7.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 168.0.6 du projet tel qu'amendé l'article suivant :

168.0.7. L'article 21 de cette loi est modifié;

1° par l'insertion après «statisticien en chef» de «par un statisticien en chef adjoint» et

2° par le remplacement de «deux» par «trois».

Le Président (M. Simard) : Des remarques ?

M. Leitão : Deux par trois. Quoi ?

M. Girard (Groulx) : C'est... Là, en fait, si on regarde l'article en bas, là, aucun acte, document ou écrit n'engage l'institut ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé...

M. Girard (Groulx) : ...par le statisticien en chef, par un statisticien en chef adjoint, par un membre du personnel de l'institut ou par un titulaire d'un emploi, mais, dans ces trois derniers cas, uniquement dans la mesure déterminée par le statisticien en chef.

M. Leitão : O.K. Merci.

Le Président (M. Simard) : .7 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. .8.

M. Girard (Groulx) : 168.0.8. L'article 25 de cette loi est modifié par l'insertion, après «le statisticien en chef», de «les statisticiens en chef adjoints».

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Simard) : .8 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous en sommes maintenant à l'étude d'un article concernant l'Institut de technologie agroalimentaire, l'article 168.1, qui est un amendement introduisant un nouvel article. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Nouvel article 168.1, article 59 de la Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec :

Insérer, après l'article 168.0.8 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec.

168.1. L'article 59 de la Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec (Chapitre I- 13.012) est remplacé par le suivant :

«59. Les livres et comptes de l'institut sont vérifiés par le Vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du Vérificateur général doit être accompagné de rapports d'activité et des états financiers de l'institut.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. 168.1...

M. Leitão : Comme on dit en bon québécois, «it makes sense».

Le Président (M. Simard) : Yes. O.K. Alors, y a-t-il... Donc, 168.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'Institut du tourisme et d'hôtellerie du Québec. Nous en serions rendus à l'article 168.2, donc, qui est un amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 168.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«Loi sur l'Institut du tourisme et d'hôtellerie du Québec.

168.2. L'article 32 de la Loi sur l'Institut du tourisme et d'hôtellerie du Québec, (Chapitre I-13.02)... remplacé par le suivant :

«32. Les livres et comptes de l'institut sont vérifiés par le Vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du Vérificateur général doit accompagner le rapport d'activité et les états financiers de l'institut.»

Comme dirait le député de Robert-Baldwin, «it makes sense», M. le député.

M. Leitão : C'est bon pour l'un, c'est bon pour l'autre.

Le Président (M. Simard) : Alors, je comprends donc que nous sommes prêts à passer à la mise aux voix. 162.8 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons. Nous en sommes à la Société de financement des infrastructures locales du Québec...

M. Leitão : Ma favorite.

Le Président (M. Simard) : ...la favorite du député de Robert-Baldwin...

M. Leitão : Parce qu'elle est énorme.

Le Président (M. Simard) : ...parce qu'elle est énorme.

M. Girard (Groulx) : Page 438.

Le Président (M. Simard) : Page 438. Donc, nous allons amorcer l'étude de l'article 298 et poursuivre avec 299 et 300.

M. Girard (Groulx) : «Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec.

298. L'article 8 de la Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (Chapitre S-11.0102) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaire. La Société de financement des infrastructures locales du Québec est une organisation actuellement dotée d'un conseil d'administration de sept membres. Cinq de ces membres sont des sous-ministres associés ou des sous-ministres adjoints au sein de la fonction publique. La société n'a pas de président-directeur général et elle n'a pas d'employés. En raison de ces particularités, il n'est pas souhaitable que les règles établies dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à cet organisme. Les modifications proposées par le projet de loi aux dispositions de sa loi constitutive visent donc essentiellement à préciser la composition de son conseil d'administration et à conférer au ministre des Finances le pouvoir d'en nommer tous les membres. Ce n'est donc pas une société d'État, M. le Président.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Simard) : D'accord. Y aurait-il des remarques?

M. Leitão : Juste, comme on dirait aussi en bon Québécois : «It's about time.»

Le Président (M. Simard) : D'accord. Y a-t-il d'autres remarques latines? 298 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 299.

M. Girard (Groulx) : L'article 12 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

«Les affaires de la société sont administrées par un conseil d'administration de sept membres, tous nommés par le ministre, composé des personnes suivantes :

«1° cinq membres parmi les personnes occupant un poste de sous-ministre associé ou de sous-ministre adjoint au sein de la fonction publique, dont deux au sein du ministère des Finances, un au sein du ministère des Transports et un au sein du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire;

«2° deux membres parmi les...

M. Girard (Groulx) : ...du conseil d'une municipalité, et après consultation des représentants du milieu municipal, dont ceux de l'Union des municipalités du Québec et ceux de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). Les membres visés au paragraphe 1° du premier alinéa qui n'exercent pas leurs fonctions au sein du ministère des Finances sont nommés sur la recommandation du ministre dont ils relèvent.»

Le Président (M. Simard) : 299 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Enfin, l'article 300, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : L'article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «par le gouvernement» par «suivant les règles de nomination prévues à leur égard».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires? L'article 300 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Cela met un terme à l'étude du bloc 7. Nous pouvons, je crois, poursuivre par l'étude du bloc 8. Nous allons poursuivre, comme dans le bloc 7, par une étude individuelle de chacun des articles mentionnés. M. le ministre, à ce stade-ci, souhaitez-vous nous présenter un aperçu général des dispositions contenues dans le bloc 8?

M. Girard (Groulx) : Oui, je vais passer la parole à M. Hudon pour faire cette explication générale du bloc 8.

Le Président (M. Simard) : Merci. Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Le bloc 8, son seul point commun, c'est que les dispositions sont très variées, il n'y a pas de lien qui les unit une par rapport à l'autre, mais c'est des dispositions particulières qui sont essentielles, dans le fond, pour la réussite, là, des modifications qu'on apporte... gouvernance, là.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous pourrions commencer par un article qui est un amendement introduisant un nouvel article, 186.1.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que je le lis, oui? Nouvel article 186.1, article 40.8 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts : Insérér, après l'article 186 du projet de loi, ce qui suit, Loi sur les institutions de dépôt et la production des dépôts :

«186.1. L'article 40.8 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), modifié par l'article 115 du chapitre 34 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de l'article 19.21 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) par l'article 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.0.2).»

M. Hudon, vous voulez nous expliquer ça?

M. Hudon (Alain) : Oui, c'est une mesure de concordance avec les changements qu'on a apportés aux dispositions de la loi... pas de la loi, mais de la disposition qui concerne l'Autorité des marchés financiers. Donc, on a abrogé, avec l'article 130.1, plusieurs dispositions de la loi sur l'encadrement qui ont été adoptées en décembre, et dans ces dispositions-là, on retrouve l'article 19.21. Maintenant qu'il est abrogé, bien, on fait un renvoi avec la disposition de la loi sur la gouvernance, qui est l'équivalent.

M. Leitão : O.K. Mais en partie, c'est à cause de la danse qu'il y a entre le projet de loi n° 5 et puis le projet de loi n° 4, des choses qui avaient été devancées, et puis maintenant, ce n'est plus besoin...

M. Hudon (Alain) : Exact, on n'en a plus besoin.

M. Leitão : O.K. C'était une danse intéressante.

Le Président (M. Simard) : Alors, l'amendement 186.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous allons poursuivre avec l'étude de l'article 210, en page 309 de notre cahier d'étude.

M. Girard (Groulx) : L'article 4.1 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «les personnes morales dont le gouvernement nomme la majorité des membres des administrateurs, à l'exception de celles qualifiées d'organisme budgétaire d'établissements du réseau de la santé et des services sociaux, et d'établissements du réseau de l'éducation, y compris l'Université du Québec et ses universités constituantes» par «celles visées par la définition prévue à l'article 3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02)».

Commentaire. L'article 210 du projet de loi modifie l'article 4.1 de la Loi sur le ministère des Finances en remplaçant la définition de société d'État par un renvoi à l'article 3 de la société de la gouvernance des sociétés d'État, lequel renferme la définition de société d'État.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 210? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 262.1, qui est, bien entendu, un amendement.

M. Girard (Groulx) : Nouvel article 262.1, article 156.1 de la Loi sur la santé et sécurité du travail : Insérér, après l'article 262 du projet de loi, ce qui suit, Loi sur la santé et la sécurité du travail :

262.1. L'article 156.1 de la Loi sur la santé et sécurité du travail (chapitre...

M. Girard (Groulx) : ...S-2.1) est modifié par le remplacement de «39» par «39.3». M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Merci, M. le Président. Dans la Loi sur la santé et sécurité au travail, il y a des renvois à la Loi sur la gouvernance, notamment aux dispositions qui concernent le contenu du rapport annuel de gestion, et actuellement les articles qui concernent le rapport annuel de gestion s'arrêtent à 39. Avec le projet de loi, ça va être de 39 à 39.3 maintenant, donc on fait l'adaptation.

M. Leitão : Ça va. Merci.

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il d'autres remarques sur 262.1? Cet amendement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus aux articles 392.1, 392.2 et 392.3, qui sont trois amendements. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Ça va?

Le Président (M. Simard) : Ça va très bien.

M. Girard (Groulx) : Nouvel article 392.1, article 147 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier : Insérer, après l'article 392 du projet de loi, ce qui suit :

«Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier.»

392.1 L'article 147 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier (2021, chapitre 34) est modifié par le remplacement de «du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 43» par «de l'article 3.6». M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Donc, encore une fois, c'est les dispositions qui concernent l'Autorité des marchés financiers, donc le p.l. 5. Donc, dans les dispositions transitoires de ce projet de loi là, il y avait encore des renvois spécifiques à des dispositions de la Loi sur la gouvernance qu'on a modifiées, donc on fait l'adaptation en conséquence.

M. Leitão : Très bien. Ça va.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur 92.1? Sans quoi, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 392.2.

M. Girard (Groulx) : L'article 154 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier : Insérer après l'article 392.1 du projet de loi tel qu'amendé l'article suivant :

392.2 L'article 154 de cette loi est abrogé.

 M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Encore une fois, c'était des renvois en rendant applicables les dispositions de la Loi sur la gouvernance à partir du 1ᵉʳ avril 2022. Maintenant qu'on est passé le 1ᵉʳ avril 2002, ce n'est plus nécessaire de prévoir cette mesure-là.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : 392.2, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons, 392.3.

M. Girard (Groulx) : Article 155 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier : Insérer, après l'article 396.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

392.3. L'article 155 de cette loi est modifié par l'insertion, aprés «édicté par l'article 83 de la présente loi,» de «ou celle de l'article 130.1 de la Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres législatives (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) en ce qu'il abroge les deuxième et troisième alinéas de l'article 19.22, selon la première de ces éventualités». M. Hudon.

• (15 h 50) •

M. Hudon (Alain) : Oui. Donc, encore une fois, c'est une mesure de concordance avec les nouvelles dispositions, qu'on introduit à 130.1, en matière de rémunération, donc on fait l'adaptation avec la disposition transitoire qui était prévue dans le p.l. 5 ici.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que 392.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous sommes maintenant rendus aux dispositions concernant les articles 394 et 395 pour lesquels il y aura pour chacun d'eux un amendement, donc 394.

M. Girard (Groulx) : Oui. Et je vais directement à l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît.

M. Girard (Groulx) : Article 394. Alors, ici, là, on est dans les dispositions omnibus adaptant diverses expressions des versions anglaises et françaises des lois constitutives modifiées par le projet de loi. Article 394, l'amendement : À l'article 394 du projet de loi :

1 supprimer, dans le paragraphe 12, «74»

2 supprimer les paragraphes 17 et 27.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement?

M. Girard (Groulx) : M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Bien, l'article 394 fait des adaptations dans plusieurs lois pour éviter d'avoir des dispositions spécifiques avec la terminologie comptable, là, qu'on a vu dans quelques dispositions, là. Donc, avec cet article-là, on fait une adaptation de plusieurs lois en particulier.

Et les suppressions des paragraphes en question, ici, c'est pour s'adapter avec des modifications qu'on a introduites précédemment en raison d'amendements.

Le Président (M. Simard) : Merci. L'amendement à 394, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : 394...

Le Président (M. Simard) : ...tel qu'amendé est-il adopté? Nous en sommes à l'amendement concernant l'article 395.

M. Girard (Groulx) : Article 395. À l'article 395 du projet de loi, premièrement, remplacer dans ce qui précède le paragraphe premièrement et de "chief executive officer" par "chief executive officer" et "president and general manager". Deuxièmement, ajouter à la fin le paragraphe suivant. Quatrièmement, les articles quinze, 20 et 44 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, chapitre 16-16.001. M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Encore une fois, cette disposition d'harmonisation ici, d'expression anglaise, qu'on trouve dans quatre autres lois et on... la disposition, dans le fond, fait l'harmonisation dans ces quatre lois-là en même temps.

Le Président (M. Simard) : Des questionnements sur cet amendement?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Est-il adopté? 395, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté. 396.

M. Girard (Groulx) : M. le Président, dans un excès d'enthousiasme, j'étais rendu dans le bloc neuf. 396. Les dispositions suivantes sont modifiées par le remplacement dans le texte anglais de "governing board" et de "board of governor" par "board of directors" partout où cela se trouve. Premièrement, l'intitulé de la section deux du chapitre un de l'article quatre de la Loi sur la Bibliothèque et Archives nationales du Québec, chapitre B-1.2. Deuxièmement, les articles sept, douze, treize, quinze à 17, 32, 34, 54.5 de la Loi sur Héma-Québec et sur le comité de bio vigilance, chapitre H-1.1. Troisièmement, l'article 17 de la loi sur l'Institut national de santé publique du Québec, chapitre 1-treize point 1.1. Quatrièmement, les articles quatorze, 22, 25, 26, 29, 30 et 33 de la loi sur la police, chapitre P-13.1. Cinquièmement, les articles 59, 66 et 70 de la loi sur la sécurité des incendies, chapitre S-3.4.

Le Président (M. Simard) : Merci des commentaires sur 396?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien, ça y est, M. le ministre. Nous y sommes arrivés, au bloc neuf dont vous parliez.

M. Girard (Groulx) : Oui. Monsieur...

Le Président (M. Simard) : Et là encore, nous sommes dans le cadre d'une étude détaillée de chacun des articles, alors...

M. Girard (Groulx) : En fait, ce que j'aimerais vous proposer, M. le Président, c'est que M. Hudon fasse une discussion générale sur l'effort que nous devons faire dans le bloc neuf et qu'on le vote en bloc.

Le Président (M. Simard) : Avec consentement, on peut faire beaucoup de choses. On va d'abord entendre Me Hudon, mais ceci étant dit, il y a une série d'amendements, là, je ne les connais pas tous par cœur mais dont nous devrons disposer les uns après les autres évidemment. Alors, Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci M. le Président. Donc, si vous permettez, je vais utiliser...

M. Girard (Groulx) : Oui. Dépendamment de votre... il va peut-être changer d'avis. Allez-y.

M. Hudon (Alain) : Je suis certain qu'il ne changera pas d'avis. J'utiliserais la feuille que vous avez peut-être, cette feuille-là, qui englobe une description de l'ensemble des dispositions des mesures transitoires pour essayer de les regrouper en sujets, là. Donc les articles 397, 398, 398.1 et 399 à 404 et 405 visent essentiellement à ce que tous les membres actuellement en poste dans les conseils d'administration des sociétés d'État qui sont visées continuent à occuper les fonctions qu'ils occupent actuellement jusqu'à la fin de leur mandat. Donc, il n'y a aucun administrateur à la suite du projet de loi qui va voir... on va mettre un terme à son mandat actuellement en cours. Donc pour les dispositions, en raison des nouvelles dispositions de la loi. Les articles quatre 406, 407, 407.1, 408, 409 et 409.1 donnent un délai de deux ans à l'ensemble des sociétés d'État pour se conformer aux exigences en matière de représentativité des femmes, de présence d'un membre de 35 ans et moins lors de sa nomination et de membres issus de la diversité. Dans le contexte du membre issu de la diversité, le deux ans va débuter à compter de... la prise de la politique gouvernementale en matière de diversité.

M. Leitão : ...question peut-être. Moi, j'ai une version antérieure de cette liste, parce que dans ce que j'ai ici du bloc neuf, ce que vous venez de dire s'applique seulement à la Caisse de dépôt, Hydro-Québec et la CCQ. Mais là, vous me dites que c'est pour tout.

M. Hudon (Alain) : Oui, mais c'est parce que si vous remontez un peu, les trois lignes qui précèdent, là, vous avez un délai de deux ans pour se conformer à l'exigence de représentativité des femmes, 35 ans ou moins puis un membre représentatif de la diversité...

M. Hudon (Alain) : ...donc ça, c'est pour les sociétés autres que la CCQ, Hydro-Québec et la Caisse de dépôt. Est-ce que ça va?

M. Leitão : Ça va.

M. Girard (Groulx) : Donc, l'esprit...

M. Hudon (Alain) : C'est 2 ans.

M. Leitão : C'est ça.

M. Girard (Groulx) : Deux ans après, dans le cas de la diversité, après l'approbation de la nouvelle politique des emplois supérieurs.

M. Hudon (Alain) : C'est ça.

M. Girard (Groulx) : Donc ça pourrait être un maximum de trois en puisqu'on leur donne un an après l'adoption de la loi.

M. Hudon (Alain) : C'est ça. Ensuite, à l'article 411, il y a plusieurs sociétés d'État qui ne respectent pas actuellement la règle des deux tiers de membres indépendants. Donc ils devront respecter cette règle-là, mais pendant dans les deux prochaines années on va permettre, dans le fond, que des... ils vont avoir deux ans, dans le fond, pour se conformer à l'exigence de deux tiers de membres indépendants. Et pendant cette période-là, le gouvernement va avoir le pouvoir de nommer des gens qui sont nommés actuellement, membres du C.A., qui ne sont pas nommés en tant que membres indépendants, il va pouvoir les nommer en tant que membres indépendants si les conditions sont rencontrées.

L'article 413, on donne une période également de deux ans pour permettre à un membre du conseil d'administration qui n'est pas indépendant de siéger sur les comités d'administrateurs, en vertu de la Loi sur la gouvernance, pour siéger sur les comités de gouvernance, d'audit ou des ressources humaines, il faut être un membre indépendant. On comprend que dans certains cas actuellement, là, compte tenu que le ratio de deux tiers n'est pas rencontré, bien, on va pouvoir pendant deux ans occuper un siège au sein de ces comités-là même si on n'est pas indépendant.

Ensuite, on a un délai de deux ans qui est accordé pour qu'un membre du comité d'audit soit membre de l'Ordre professionnel des comptables, c'est une exigence de la loi sur la gouvernance qu'il y ait au moins un membre de l'Ordre des comptables qui siège sur le comité d'audit. On donne deux ans pour que les sociétés... les nouvelles sociétés, à se conformer à cette exigence-là.

Il y a une disposition sur l'adoption d'un plan stratégique, c'est 415, parce qu'on applique des nouvelles règles d'harmonisation, mais les plans en cours continuent de s'appliquer jusqu'à leur échéance et le nouveau plan qui devra être pris devra respecter les nouvelles exigences. Donc, on n'exige pas de modifications au plan stratégique en cours pour se conformer aux nouvelles exigences.

Au niveau de 415.1., détermination des rapports annuels de gestion qui devront tenir compte des nouvelles exigences. Ça va s'appliquer, les nouvelles exigences, en matière de transparence au niveau de la rémunération à compter des rapports annuels qui visent les années financières qui se terminent après le 31 mars 2022.

Le Président (M. Simard) : Attendez, Me Hudon, parce que là, je ne voudrais pas qu'on fasse toute la liste d'épicerie. Est-ce que ça vous va, là, vous voulez qu'on... Ça vous va comme ça? Parce qu'on n'a pas encore vraiment amorcé le débat de quoi que ce soit, c'est comptabilisé, là, en fait, nulle part pour l'instant.

M. Leitão : Non mais en tout cas pas, pour moi ça va.

Le Président (M. Simard) : J'aimerais peut-être qu'on puisse y aller de manière un peu plus ordonnée, si ça ne vous dérange pas, Maître, je sais que vous faites votre possible.

M. Girard (Groulx) : ...c'est très ordonné, on a commencé à 397 puis on est rendus à 416.

Le Président (M. Simard) : Non, mais je comprends, mais c'est peut-être ordonné selon vous, mais on a les règles parlementaires aussi à respecter. Alors moi, je veux bien fonctionner, comme vous le disiez, là, pour le bloc neuf, pour qu'on puisse traiter d'un même bloc tous les articles pour lesquels il n'y a pas d'amendements. J'en ai compté, à vol d'oiseau, seize. Et puis on peut traiter aussi indépendamment, parce qu'on n'aura pas le choix de faire l'étude indépendante l'une de l'autre, Maître, de tous nos amendements. On ne réinventera pas les règlements, là, on va respecter les règlements, c'est déjà bien assez. Alors on va faire les amendements un après les autres. Est-ce que ça vous va comme ça? On pourrait y aller en deux blocs.

M. Girard (Groulx) : Mais est-ce que vous permettez que M. Hudon termine son introduction générale qui vise à expliquer l'ensemble de ce qu'on fait dans le bloc neuf?

Le Président (M. Simard) : Comme vous le souhaitez.

• (16 heures) •

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Donc, à 416, on maintient en vigueur la politique gouvernementale sur la parité qui existe actuellement. 416.1. On donne un délai, comme on a mentionné, d'un an pour prendre la politique gouvernementale sur la diversité. 417. C'est une mesure particulière qui permet l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions en matière de rémunération, on verra ça en détail. 417.1. On maintient en vigueur un décret en lien avec les modifications apportées à 33... 42.1. On verra également c'est quoi. Et 418, c'est une habilitation réglementaire qui va permettre dans l'année qui suit la sanction de prendre un règlement pour adapter les mesures transitoires si jamais il y a eu des omissions ou des erreurs dans la mesure transitoire. Et 418.1. Disposition qui prévoit la production d'un rapport sur l'application des modifications apportées à la loi dans 10 ans... dans sept ans, pardon, et les dispositions d'entrée en vigueur à 419.

M. Girard (Groulx) : Alors on peut revenir à 397, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : En fait, comme je vous le disais, cher collègue, pour reprendre votre proposition, mais ça prend un consentement, il y a grosso modo seize articles que nous pourrions traiter simultanément, pour lesquels il n'y a pas d'amendements et qui commencent, comme vous le dites, par 397. Si vous voulez gagner du temps nous pourrions procéder comme ça et puis il restera quinze articles qu'on...


 
 

16 h (version non révisée)

Le Président (M. Simard) : ...devra étudier un après l'autre pour les voter, qui comportent des amendements. Est-ce que ça vous irait, chers collègues?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Donc, autrement dit, nous allons étudier simultanément les articles suivants : 397, 398, 399, 400, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 411, 412, 413, 414, 415, 416 — non, non, non, ça, c'est beau — 418. Voilà pour les articles que nous allons étudier simultanément. Est-ce que ça vous irait comme ça?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Donc, y aurait-il des interrogations en général, des commentaires? 

M. Girard (Groulx) : Ce sont des dispositions transitoires, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'accord.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, les articles que je viens de nommer, sans les répéter, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Formidable. Alors, merci à nouveau pour votre collaboration. Donc, de manière conséquente, nous serions rendus à la poursuite des mandats en cours. Il s'agit de l'article 398.1, donc qui est le premier amendement que vous souhaitez déposer.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 398 du projet de loi, l'article suivant :

«398.1 Malgré toute disposition inconciliable, le mandat des membres du conseil d'administration d'Hydro-Québec, y compris celui du président-directeur général, en poste (indiquer ici la date de sanction de la présente loi) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi jusqu'à ce que ces membres soient remplacés ou nommés de nouveau.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Cet amendement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 401, pour lequel il y a un amendement.

M. Girard (Groulx) : Je me dirige à l'amendement, M. le Président : Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 401 du projet de loi, «l'article 3.2 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, édicté par l'article 3 de la présente loi» par «l'article 3.3 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20), édicté par l'article 243 de la présente loi».

Commentaire : La modification proposée à l'article 401 du projet de loi est requise en raison du non-assujettissement de la Commission de la construction du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. En effet, le pouvoir de nomination du président du conseil d'administration et de la commission demeurera prévu à l'article 3.3 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction plutôt que de se retrouver à l'article 3.2 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? Cet amendement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 401 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons et nous en sommes rendus à l'étude de l'article 407.1, donc c'est un nouvel article.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 407 du projet de loi, l'article suivant :

«407.1 Les sociétés d'État énumérées à l'annexe 1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, telle que modifiée par l'article 22 de la présente loi, dispose d'une période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la première politique établie par le gouvernement en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, tel que modifié par l'article 21 de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de l'article 3.7 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, édicté par l'article... de la présente loi.»

Commentaires : L'article 407.1 du projet de loi accorde aux sociétés d'État assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État un délai de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur de la première politique gouvernementale prise en matière de diversité, pour se conformer à l'exigence concernant la présence au sein de leurs conseils d'administration d'au moins un membre représentatif de la diversité de la société québécoise.

Une disposition importante, M. le Président, qui concerne le travail que nous avons fait ensemble, et une avancée.

Le Président (M. Simard) : ...M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement introduisant l'article 407.1... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes rendus à un amendement concernant l'article 408.

M. Girard (Groulx) : Ajouter, à la fin de l'article 408 du présent projet de loi... du projet de loi, l'alinéa suivant :

«La Caisse dispose d'une période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la première politique établie par le gouvernement en vertu du paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, tel que modifié par l'article 21 de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de l'article 5.3.3 de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, édicté par l'article 73 de la présente loi...

Le Président (M. Simard) : ...merci. Des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 408 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'amendement concernant l'article 409.

M. Girard (Groulx) : Ajouter, à la fin de l'article 409 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Hydro-Québec dispose d'une période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la première politique établie par le gouvernement en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, tel que modifié par l'article 21 de la présente loi pour se conformer aux dispositions de l'article 4.0.0.3 de la Loi sur Hydro-Québec édicté par l'article 141 de la présente loi.»

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur cet amendement.

M. Leitão : Ça va. Merci.

Le Président (M. Simard) : l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 409 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant à un amendement introduisant l'article 409.1.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 409 du projet de loi, l'article suivant :

«409.1. La Commission de la construction du Québec a jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la sanction de la présente loi) pour se conformer aux dispositions des articles 3.3.1 et 3.3.2 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction édicté par l'article 243 de la présente loi. La commission dispose d'une période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la première politique établie par le gouvernement en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, tel que modifié par l'article 21 de la présente loi pour se conformer aux dispositions de l'article 3.3.3 de la Loi sur les relations de travail, de la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction édicté par l'article 243 de la présente loi.»

Le Président (M. Simard) : Ou y aurait-il des commentaires sur cet amendement.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. 409.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Merci. Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 410 pour lequel il y a un amendement.

M. Girard (Groulx) : Article 410. Ajouter, à la fin de l'article 410 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Il en est de même pour les mandats des membres de la Société québécoise d'information juridique.»

Le Président (M. Simard) : L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 410 modifié est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 410.1.

• (16 h 10) •

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 410 du projet de loi, l'article suivant :

«410.1. Aux fins de l'application du quatrième alinéa de l'article 3.3 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20) édicté par l'article 243 de la présente loi, les mandats des membres du conseil d'administration de la Commission de la construction du Québec, accomplis ou en cours à la date de la sanction de la présente loi, sont pris en compte en ce qui concerne leur renouvellement.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires? Cet amendement introduisant l'article 410.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 415.1. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 415 du projet de loi, l'article suivant :

«415.1. Les dispositions des articles 39 à 39.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État telles que remplacées ou édictées par l'article 20 de la présente loi, celles des articles 20.4 à 20.7 de la Loi sur Hydro-Québec, telles que remplacées ou édictées par l'article 156 de la présente loi et celles des articles 9.1 à 9.7 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, telles qu'édictées par l'article 249.2 de la présente loi, s'appliquent aux rapports annuels de gestion produits par, respectivement, une société d'État inscrite à l'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, Hydro-Québec et la Commission de la construction du Québec à l'égard de tout exercice financier qui se termine après le 31 mars 2022.

«Les dispositions de l'article 13.10 de la loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec relatives au rapport sur la rémunération telles que modifiées par l'article 87 de la présente loi et celles de l'article 46 de cette loi telles que modifiées par l'article 92 de la présente loi s'appliquent respectivement aux rapports annuels du comité d'audit de la Caisse de dépôt et placement du Québec et au rapport annuel de gestion de la caisse produit à l'égard de tout exercice financier qui se termine après le 31 mars 2022.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques? Alors, l'article 415.1 est-il adopté?

Des voix : adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en sommes à l'amendement de l'article 416.

M. Girard (Groulx) : Retirer l'article 416 du projet de loi.

Commentaire. Il n'est plus requis de prévoir que la politique concernant la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, adoptée par le décret numéro onze 40-... 2007... de 19 décembre 2007, continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou remplacée car l'article 21 du projet de loi tel qu'amendé, lequel modifie l'article 43 de la loi sur la gouvernance des sociétés d'État, maintient le pouvoir du...

M. Girard (Groulx) : ...à cette fin.

Le Président (M. Simard) : Alors, l'amendement retirant l'article 416 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, l'article 416 est récusé. 416.1.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 416 du projet de loi, l'article suivant :

«416.1. Le gouvernement doit, au plus tard (indiquer ici la date qui suit d'un an la date de la sanction de la présente loi), établir la politique en matière de diversité prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, telle que modifiée par l'article 21 du projet de loi.»

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 417, pour lequel il y a un amendement.

M. Girard (Groulx) : À l'article 417 du projet de loi : 1° remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1°, «et les membres du conseil d'administration» par «les membres du conseil d'administration et les autres membres»; 2° remplacer le paragraphe 6° par le suivant : «6° le deuxième alinéa de l'article 19.22 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), édicté par l'article 83 du chapitre 34 des lois de 2021».

M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. L'article 417, c'est une disposition qui vient s'assurer que toute la mécanique, au niveau de la rémunération, va pouvoir s'adapter, s'appliquer de façon correcte, là, parce qu'au niveau de la rémunération on va voir, à 419, que les dispositions vont entrer en vigueur lors de la première politique qui va être prise par le gouvernement. Et l'article 417 vient distinguer le traitement des P.D.G. et le traitement des autres membres du conseil d'administration, parce qu'actuellement tous les P.D.G. sont rémunérés, ce qui n'est pas le cas des autres membres du conseil d'administration.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres... Oui, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, juste une précision. Il ne sera pas question d'une rémunération rétroactive dans le cas des membres du conseil d'administration? Une fois que la politique va être prise, ça va être... ça va tomber en force lors de son application, mais il n'est pas question, en cours de mandat, qu'on ait une rémunération rétroactive pour le mandat qui est déjà débuté?

M. Hudon (Alain) : Non, pas de...

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires?

M. Girard (Groulx) : Mais il y a déjà des C.A. qui ont des membres rémunérés, là, vous en êtes conscient? Parfait.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : 417, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 417.1. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 417 du projet de loi, tel qu'amendé, l'article suivant:

«417.1. Le décret numéro 1329-2000 (2000-G.027277) continue de s'appliquer à Loto-Québec et à chacune de ses filiales, dont elle détient plus de 50 % des actions ou des parts, sauf en ce qui a trait aux dispositions concernant l'acquisition, la disposition d'équipement.»

M. Hudon. 

M. Hudon (Alain) : Oui. On a modifié, hier, les dispositions de la Loi sur Loto-Québec pour permettre que Loto-Québec et ses filiales puissent contracter des contrats de plus de cinq ans, et puissent également acquérir ou disposer d'équipement sans une autorisation spécifique du gouvernement. Le décret qui s'applique actuellement vise à la fois les équipements et les immeubles. Donc, on le maintient en vigueur, mais uniquement pour la partie immobilière qui fixe, à 10 millions, le seuil au-delà duquel ça va prendre pour une autorisation du gouvernement pour pouvoir acquérir.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur 417.1? Sans quoi, cet amendement introduisant un nouvel article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Poursuivons par l'étude de l'article 418.1.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 418 du projet de loi, l'article suivant :

«418.1. Le ministre responsable de l'application de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de sept ans la date de la sanction de la présente loi), faire un rapport au gouvernement sur l'application des modifications apportées par la présente loi aux dispositions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et sur l'opportunité de maintenir ou de modifier ces dispositions. Ce rapport est déposé, dans les 15 jours suivants à l'Assemblée nationale, ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise des travaux.»

Le Président (M. Simard) : Alors, des commentaires sur l'amendement 418.1? Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et, chers amis, nous en sommes rendus à l'étude de la dernière disposition de ce projet de loi, celle de l'entrée en vigueur, il y a un amendement à l'article 419.

M. Girard (Groulx) : Avec un crescendo, M. le Président, c'est tout un article, c'est tout un article. Vous savez que je suis un des derniers ministres de plus de 50 ans, qui ne porte pas de lunettes pour lire, et là, c'est un test de la pertinence de continuer...

M. Girard (Groulx) : ...article. Soyons sérieux.

Article 419. À l'article 419 du projet de loi, premièrement, remplacer le paragraphe premièrement par le suivant :

1°des dispositions de l'article 3 en ce qu'elles édictent l'article 3.7 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02), de celles de l'article 4 lorsqu'elles édictent, dans l'article 8, les mots «ou 3.7», de celles de l'article 19 lorsqu'elles édictent, dans le paragraphe 5° de l'article 38, les mots «et à celle d'un membre issu de la diversité de la société québécoise», de celles de l'article 73 en ce qu'elles édictent l'article 5.3.3 de la loi sur Caisse de et placement du Québec (chapitre C-2), de celles de l'article 74 lorsqu'elles édictent, dans l'article cinq point 5.2, les mots «ou 5.3.3», de celles de l'article 93 lorsqu'elles édictent, dans le paragraphe 6° de l'article 46.1, les mots «et à celle d'un membre issu de la diversité de la société québécoise», de celles de l'article 141 en ce qu'elles édictent l'article 4.0.0.3 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), de celles de l'article 142 lorsqu'elles édictent, dans l'article 4.0.10, les mots «ou 4.0.0.3», de celles de l'article 155 lorsqu'elles édictent, dans le paragraphe 5° de l'article 20.3, les mots «et à celle d'un membre issu de la diversité de la société québécoise», de celles de l'article 243.3 en ce qu'elles édictent... 3.3.3 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d'œuvre dans l'industrie de la constructio (chapitre R20), et de celles de l'article 246.1 lorsqu'elles édictent, à l'article 3.9.1, les mots «ou 3.3.3» et de celles de l'article 249.2 lorsqu'elles édictent, dans le paragraphe 6° de l'article 9.3, les mots «et à celle d'un membre issu de la diversité de la société québécoise» qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la première politique prise en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, tel que modifié par l'article 21 de la présente loi

2° dans le paragraphe 3° :

a) insérer, après C-62-1.1, «de celles de l'article 130.1 en ce qu'elles abrogent les deuxième et troisième alinéas de l'article 19.22 de la loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre S-6.1)»;

b) supprimer «de celles du paragraphe 1° de l'article 244 en ce qu'elles abrogent les deuxième et troisième alinéas de l'article 3.7 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20)».

M. Hudon. C'était toute une phrase, ça. Je ne sais pas qui est le rédacteur, là.

• (16 h 20) •

M. Hudon (Alain) : Merci, merci. Merci, M. le Président vous avez bien fait ça. Alors, à l'article 419, c'est l'article d'entrée en vigueur. Donc, pour résumer, là, l'ensemble des dispositions vont entrer en vigueur à la sanction, sauf en matière de diversité, où les exigences en matière de diversité vont entrer en vigueur à partir du moment où la politique va entrer en vigueur. Donc, par la suite, les sociétés vont avoir deux ans pour se conformer. C'est le paragraphe un.

Le paragraphe deux de l'amendement, c'est une adaptation avec l'introduction de l'amendement 130.1 concernant l'Autorité des marchés financiers qu'on a adopté hier, et finalement les modifications au paragraphe B de l'amendement, c'est pour tenir compte du fait qu'on a maintenant intégré dans la loi constitutive de la Commission de la construction du Québec le régime de la loi sur la gouvernance. Donc, on n'a plus besoin de la viser spécifiquement comme c'était le cas dans l'article actuel.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? L'amendement est-il adopté? Adopté. 419, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté. Bien. Alors nous avons des traditions tenaces en ce parlement. Il me faut vous poser les questions suivantes. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Une voix : Adopté.

M. Girard (Groulx) : Adopté. Je propose que la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? Adoptée. Je propose également que notre commission adopte une motion d'ajustements des références. Cette motion est-elle adoptée? Adoptée. Alors, nous en sommes rendus à l'étape des remarques finales et nous allons d'abord commencer par celles du député de René-Lévesque. À vous, la parole, cher collègue.

M. Ouellet : Rappelez-moi, j'ai 20 minutes?

Le Président (M. Simard) : Vous avez 20 minutes. Oui, tout à fait. Et avec consentement, vous pourriez avoir plus.

M. Ouellet : Ah! Écoute, on va manquer de temps, c'est sûr et certain. Je vais garder mes commentaires sur le travail que nous avons fait lors la prise en considération de l'adoption finale. Mais je tiens à informer... membres de cette commission...

M. Ouellet : ...que les autres membres de cette commission devraient s'inspirer de nos travaux. Je m'explique. À titre de leader parlementaire, nous sommes en train de travailler avec les autres leaders à une réforme parlementaire. Et, à plusieurs reprises, malgré l'ampleur du travail qu'on a à faire dans cette commission des finances publiques, qui est extrêmement important, on nous fournit des outils pour nous aider à la compréhension, on nous fournit des tableaux pour nous aider à s'y retrouver, on nous fournit des briefing techniques qui nous aident à nous orienter et on nous fournit surtout d'avance les amendements qui nous permettent, sans surprise, de connaître à quel endroit le gouvernement loge en matière de changements législatifs suite aux consultations.

Alors, oui, M. le Président, il reste de la politique à faire entre la partie gouvernementale et les oppositions, mais de travailler de cette façon-là permet à... me permet, à titre de législateur, d'être beaucoup plus efficace et de savoir à quel endroit on peut trouver l'information et si elle n'est pas complète, on a, avec l'équipe du ministre, l'opportunité d'avoir des experts qui nous aiguillent.

Donc, message à tous les prochains ministres dans un prochain gouvernement, inspirez-vous de la Commission des finances publiques qui, malgré le fait que les dispositions sont ardues et volumineuses, il y a une façon de travailler qui oriente de façon adéquate notre travail de législateur et qui surtout nous permet de concentrer nos efforts pour mieux comprendre qu'est-ce qu'on modifie. Donc, chapeau à l'équipe du ministre, ce n'est pas la première fois, mais j'invite toutes les commissions parlementaires à s'inspirer de ce qu'on vient de faire, d'obtenir les amendements d'avance, ça fait une énorme différence. Parce que, dans l'opposition, on peut travailler des heures à essayer de déposer des amendements, mais lorsqu'on voit que le gouvernement a entendu la même chose que nous et que son équipe a déjà proposé des amendements qui sont en accord avec ce que nous voulons, nous gagnons un temps fou pour améliorer le projet de loi, mais surtout de procéder à de véritables débats, qu'on a eus, moi et le ministre, sur les enjeux et de connaître les positions. Donc, les autres devraient s'en inspirer.

Alors, merci à l'équipe du ministre. Merci de nous avoir fourni toutes ces informations-là, et je présume qu'on aura encore ce même genre d'information pour le prochain projet de loi. Il y a déjà un briefing technique qui est prévu. Je présume qu'on aura un tableau, des résumés et une façon très ordonnée de fonctionner dans cette commission. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Alors, M. le Président, moi aussi, je fais écho des propos du collègue. Alors, M. le ministre, merci, Monsieur Hudon, Me Hudon, merci aussi pour votre patience et pour nous expliquer, les attachés politiques du ministre aussi, toute l'équipe. Et, oui, oui, on devrait s'inspirer du travail qui se fait à la Commission des finances publiques. Mme la secrétaire, merci aussi de nous garder sur le bon chemin. Notre jeune collaborateur, merci d'avoir regardé les amendements... Oui, écoutez, oui, on devrait s'inspirer du travail qui se fait ici.

Ce sont des projets de loi qui ne sont pas nécessairement simples, mais j'ai beaucoup aimé le fait qu'on en a discuté, les premiers 20 et quelques articles où, oui, il y avait des discussions à avoir, des choix à faire. Par la suite, ce n'est pas que c'était moins important, mais c'était beaucoup plus technique et, bon, et on a procédé de façon ordonnée. Mais on est arrivés à la fin. Alors, merci à tout le monde. Et comme dit le collègue de René-Lévesque, si les autres pouvaient s'inspirer de la Commission des finances publiques, nous serions tous gagnants, M. le Président. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, à mon tour de remercier plusieurs personnes. D'abord, les députés du gouvernement, merci de votre présence, les députés de l'opposition, vous avez fait un excellent travail, vous avez assisté avec nous aux consultations particulières, vous avez participé aux briefings techniques. Et je pense que j'apprécie le compliment que vous faites sur notre manière de travailler. Je pense que l'objectif, c'est de passer plus de temps sur ce qui est important et qui peut être litigieux ou qui, à tout le moins, doit être débattu, discuté et analysé, et moins de temps sur ce qui est de la procédure. Et je pense que tout le monde y gagne. Mais pour ça, il faut qu'il y ait confiance que tout le monde a l'heure juste et, dans le fond, moi, je dis souvent à mon équipe : Si on pouvait avoir une liste de tous les articles qui sont à débattre, si on pouvait déposer une liste d'articles à débattre et adopter tous les autres en blocs, ce serait une évolution de la... du travail que j'aimerais, mais on n'est pas rendus là...

M. Girard (Groulx) : ...mais on s'en va vers ça où on passe plusieurs heures sur ce qui est important. Et le reste? On comprend qu'on a d'excellents juristes qui nous aident. Et en ce sens, j'aimerais remercier tous les membres du ministère des Finances qui ont travaillé là-dessus depuis au moins deux ans. Et la commission, tous les membres de la commission des finances publiques. Merci particulièrement à la greffière, son président, mais tous les gens qui travaillent de près ou de loin à la commission des finances publiques. J'espère que je n'ai oublié personne. Les juristes qui ne sont pas associés au ministère des Finances, merci beaucoup.

Alors, je rappelle ce qu'on a fait. C'est qu'on avait une loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui devait être modernisée. On avait une bonne loi, mais qui datait de 2006, qui devait être modernisée et qui devait s'étendre à un nombre plus large de sociétés d'État. Donc, on était à 23, on est rendu à 46. Et puis, ça vise à favoriser la gestion efficace, l'intégrité, la transparence, la responsabilité et l'imputabilité.

Et les améliorations que nous avons apportées, je vais les nommer puis je pense que ce serait une belle conclusion. D'abord, la rémunération des membres de C.A. Ça va nous aider à professionnaliser nos conseils d'administration. L'indépendance des conseils d'administration, extrêmement importants, la parité hommes femmes, la diversité, la transparence dans la rémunération des dirigeants, la séparation du rôle du P.D.G. du président du conseil d'administration, les comités des C.A. au nombre de trois.

Et vraiment, je dois dire merci à mon équipe aussi. Mon équipe, qui doutait que nous pouvions finir ce projet de loi cette semaine, n'avait pas préparé un discours de clôture. Alors, je me suis inspiré de ces fameux cahiers quadrillés qui me suivent partout et à la section projet de loi n° 4, il y avait l'essentiel de ce discours, M. le Président. Je suis très heureux d'avoir travaillé avec vous cette semaine.

Le Président (M. Simard) : Bien, ce fut partagé. Bien, M. le ministre, dans le cadre de cette 42 ᵉ législature, c'est peut-être, de mémoire, le 13 ᵉ projet de loi déposé que vous déposez. Le 13 ᵉ ou le 14 ᵉ?

M. Girard (Groulx) : Le 14e.

Le Président (M. Simard) : Le 14 ᵉ, bon, sans compter tous les projets que nous avons faits ensemble avec le député de Robert-Baldwin, député de René-Lévesque et nos collègues, sans compter le Conseil du trésor, puis le ministre de la Cybersécurité. Mais de tous les projets de loi qu'on a faits, c'est probablement le plus laborieux en termes de légistique, hein. On avait un cahier de charges ici de près de 600 pages réparties dans neuf blocs d'étude. Et vous avez vu la complexité?

M. Asselin : ...

• (16 h 30) •

Le Président (M. Simard) : Bien oui. Comme le dit le député de Vanier, il cassait souvent notre cahier, mais on a réussi à surmonter les difficultés légistiques et parlementaires qui étaient inhérentes inévitablement à nos démarches grâce au très grand professionnalisme de notre secrétariat, de notre secrétaire que je salue et de son équipe qui comptabilise le temps.

Donc, je vous le redis parce que même si on est près de ces gens-là, sur une base quotidienne, on oublie qu'en nous quittant, hein, à 18 heures, 19 heures, 20 heures, eux continuent à travailler très, très tard le soir. Puis le lendemain matin, c'est un meeting très, très, très tôt, donc, pour éviter tous les écueils. Alors, je vous lève mon chapeau parce que c'était particulièrement exigeant cette étude-là. Puis merci à vous tous pour votre précieuse collaboration.

M. Girard (Groulx) : Et vous savez qu'il nous reste un projet de loi, hein.

Le Président (M. Simard) : Bien, pas vrai. Je ne sais pas. S'il y a consentement, on peut l'ouvrir tout de suite si vous voulez. Non, non, non, je rigole. Alors, merci à tous. Et puis belle fin de soirée.

(Fin à 16 h 31)


 
 

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