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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures

Dates des séances

Le mercredi 8 décembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 9 (Version préliminaire)

Le jeudi 2 décembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 7 (Version préliminaire)