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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions

Dates des séances

Le mercredi 16 février 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 13 (Version préliminaire)

Le mardi 15 février 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 12 (Version préliminaire)