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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics

Dates des séances

Le mardi 10 mai 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 29 (Version préliminaire)

Le mardi 12 avril 2022 (séance annulée)

Le jeudi 7 avril 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 24 (Version préliminaire)

Le mercredi 6 avril 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 23 (Version préliminaire)

Le mercredi 30 mars 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 20 (Version préliminaire)

Le mardi 29 mars 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 19 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports